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Déliberation - 042 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - 042 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DECISION
DU
MAIRE
N°
042-2024
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
: Réalisation
d’un
prêt
d’un
montant
de
2 millions
d’euros
auprès
de
l’Agence
France
Locale
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
pour
les
communes, VU
la délégation
de
missions
confiées
aux
Maires
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
juin
2020,
VU
la consultation
effectuée
auprès
de
2 établissements
en
date
du
8 juillet
2024,
DECIDE
ARTICLE
1
:
De
contracter
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
un
Contrat
de
prêt
permettant
le financement
de
la halle
sportive.
ARTICLE
2 :
Précise
que
les
conditions
du
prêt
sont
les
suivantes :
-
Montant
: 2 millions
d’euros
-
Durée
: 20
ans
-
Taux
d'intérêt
fixe
: 3,66
%
-
Base
de
calcul
des
intérêts
: exact/360
-__
Périodicité
des
échéances
: trimestrielle
-
Profil
d'amortissement
: amortissement
constant
-
Frais
de
dossier
: néant
ARTICLE
3 :
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le 09 juillet
2024
Le
Maire
Bruno
FOREL
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la
publication
le