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Déliberation - delib 10 2026 2026 81 TPN avis projet acte de gouvernance
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2026 2026 81 TPN avis projet acte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 12 octobre 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Es
en
his
L’an deux mille vingt-six et le douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de
municipal
|
°XÉTCICE
|
délibération
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au nombre
prescrit par
la
loi,
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33
33
30
Maire,
Date de la convocation : 06.10.2026 Date d'affichage : 06.10.2026
|
|
en Préfecture le :
LENGARD.
Messieurs
NIANE.
NIATI,
Madame
RHOUN.
Monsieur
BIANCHI.
Madame
HULIN,
Messieurs
GOUET-YEM.
CAMPEIS,
CATTIAU.
Madame
SOUFI.
Messieurs
FAURE.
EDOM.
NDOYE.
Mesdames
HABERT.
BEN
BOUALAYA.
VILAÇA,
LAGHA,
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA,
Mesdames
EVE-CATUHE.
COADIC,
DIAW.,
Monsieur
HARON.
Madame
CHEHBIB.
Messieurs
HABRANT.,.
HAMEL. PROCURATION
: Madame BETHUNE pour Monsieur BISSON.
ABSENTS : Madame DUCLAU, Monsieur LAUBERTHE, Madame ARPACI. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération Avis sur le projet de pacte de gouvernance entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud et ses communes membres Rapporteur : M. Bisson N° 2026-81
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-11-2, VU les statuts de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Grand
Paris
Sud
en
date
du
15 avril 2026,
adoptant
le
principe
de
finaliser
un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes membres et l’intercommunalité, VU le projet de pacte de gouvernance transmis le
11
septembre 2026 par le Président de
la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, pour avis des communes membres, CONSIDÉRANT que le pacte de gouvernance est un document cadre fondateur qui pose les grands principes de fonctionnement entre l’intercommunalité et ses communes membres, CONSIDÉRANT que le projet de pacte réaffirme les valeurs et les ambitions partagées de
l’intercommunalité,
et
propose
des
processus
décisionnels
renouvelés
ayant
notamment
vocation
à
renforcer
le
rôle
des
communes
dans
l’exercice
et
la
mise
en
œuvre des compétences communautaires, CONSIDÉRANT qu'il revient aux communes membres de se prononcer sur le projet de pacte de gouvernance, avant son adoption définitive par le conseil communautaire, Après l’avis de la commission générale en date du 28 septembre 2026, Après en avoir délibéré,
2026-81-délib-avis projet acte de gouvernance
Page
1
sur 2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20261012-102026_202681-DE Reçu le 19/10/2026 Le Conseil
Municipal, à
la
majorité de 29 voix
pour et une abstention (Monsieur
HAMEL), DECIDE, Article
1°"
:
D’émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
pacte
de
gouvernance
à
conclure
entre
la
communauté
d’agglomération
Grand
Paris
Sud
et
ses
communes
membres, annexé à la présente délibération, Article
2:
De
préciser
que
le
pacte
de
gouvernance
sera
adopté
par
le
conseil
communautaire de Grand Paris Sud, après avis des communes membres, Article 3
:
De dire que
la présente délibération sera transmise à Monsieur
le
Préfet de
Seine-et-Marne. Le maire :
>
Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
>
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité. Le
Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux
mois par l'application
internet « Télérecours
citoyen »
accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME LIEUSAINT, le
12 octobre 2026 U
cMaire, . » t gr"
Nadine
HUÜLIN
2026-81-délib-avis projet acte de gouvernance
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Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20261012-102026_202681-DE Reçu le 19/10/2026