Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2589?key=ssxNzq7U9prrbT98bpRfcw%3D%3D
Déliberation - 2442?key=Y0sOyhV4PPmXPPb%2BjxIxpQ%3D%3D
Déliberation - 2442?key=Y0sOyhV4PPmXPPb%2BjxIxpQ%3D%3D
Déliberation - 4081?key=61y9YcYYQkHI2KKusImu8Q%3D%3D
Déliberation - 3074?key=W0Loeq6ouru2eps4oMJePQ%3D%3D
Déliberation - 3137?key=Hd8EvnZQ6p8Etr70ehjZCA%3D%3D
Déliberation - 2681?key=%2Bxth6ZGJTRYkeJtVJGKqUg%3D%3D
Déliberation - 3035?key=fkD5BqU3bz4mkB3ORvPlbg%3D%3D
Déliberation - 2461?key=zg6iLINOe0TY7RgOh1WaKw%3D%3D
Déliberation - 2960?key=aTKwMgQvzOV23ftUgAqkiQ%3D%3D
Déliberation - 2589?key=ssxNzq7U9prrbT98bpRfcw%3D%3D
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ennevelin.
Lien du pdf (Déliberation - 2589?key=ssxNzq7U9prrbT98bpRfcw%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
COMMUNE D'ENNEVELIN
Département
du
Nord
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
Date
de
Convocation
21/02/2023
Date
d'Affichage
22/02/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
18
Présents
12
Votants
15
OBJET
:
Déclassement
d’une
partie
de
l’accotement
du
chemin
du
fourneau
suite
à enquête
publique
et décision
de
cession
de
la
partie
déclassée
N°
2023/08
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à
19
h 00
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
DUPONT Étaient
présents:
Michel
DUPONT,
Hélène
FOUACHE,
Anne
SEILLE,
Xavier
GIRARD,
Gilles
RONSE,
Pierre
WAUQUIER,
Eric
LAUWAGIE,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Jean-Michel
HAVEZ,
Emilie
VANDERBAUWEDE,
Emmanuelle
AUMARD,
Anne
DAMIE,
Aurore
PENNORS
Absents
ayant
donné
procuration
: Olivier
DUBREUCQ,
Olivier
TYTGAT,
Rénald
DUREUX
Absents
excusés
: Philippe
LAQUAY-PINSET,
Amandine
TEYS
Secrétaire
de
séance
: Aurore
PENNORS
Madame
SEILLE
ne
prend
pas part
à
ce
vote.
Vu
le code
de
la voirie
routière
(articles
L141-3)
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(art.
R
134-3
et
suivants)
Vu
la
délibération
en
date
du
16
juin
2021
décidant
de
lancer
une
enquête
publique
par
rapport
au
projet
de
déclassement
de
l’accotement
face
au
n°4bis
chemin
du
Fourneau, Vu
l'arrêté
municipal
du
9 juin
2022
soumettant
à
l'enquête
préalable
le
dossier
de
déclassement
de
la
voirie
communale
de
cet
accotement,
Vu
le
registre
d'enquête
clos
le
9
août
2022,
comportant
des
interrogations
de
riverains
auxquelles
la
municipalité
a
pu
apporter
des
réponses
au
commissaire
enquêteur,
Vu
l'avis
favorable
de
M,
le
Commissaire
enquêteur,
CONSIDERANT
que
le
bien
communal
sis
Chemin
du
Fourneau
face
au
n°4
bis était
à
l'usage
d’accotement
— bande
enherbée
CONSIDERANT
que
ce
bien
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public
dans
la
mesure
où
il
ne
sert
ni
à
la
circulation
véhicule
ou
piétonne
ni
au
passage
de
réseaux CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
pour,
0
voix
contre,
0
abstentions
CONSTATE
la
désaffectation
du
bien
sis
Chemin
du
Fourneau,
face
au
numéro
4
bis.
DECIDE
du
déclassement
du
bien
sis
Chemin
du
Fourneau,
face
au
numéro
4
bis
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
dans
le domaine
privé
communal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération. Après
avoir
constaté
et
entériné
ce
déclassement,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
cession
de
ce
bien,
d'une
capacité
de
91
m2.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
d'approuver
la
cession
aux
propriétaires
riverains,
acquéreurs,
Monsieur
et
Madame
SEILLE,
résidant
4bis
chemin
du
Fourneau.
Suite
à
consultation
du
service
des
Domaines,
il est
proposé
un
prix
de
cession
à
27,50
€/m?2,
soit
2
502,50
€,
auxquels
s'ajoute
le
remboursement
des
frais
de
géomètre
(1
356
€)
et
de
la
procédure
d'enquête
publique
(3
223,08
€)
soit
un
prix
de
cession
fixé
à
7
081,58
€.
Le
conseil
municipal
ajouter
que
les
frais
de
notaire
seront
à
charge
de
l'acquéreur.
Le
conseil
municipal
charge
Monsieur
le
Maire
de
mener
à
bien
cette
cession
et
de
signer
tous
les
documents
et
actes
y
afférent.
Fait
et
délibéré
à
Ennevelin,
le
28
février
2023,
Le
Maire,
Michel
DUPONT
Secrétaire
de
séance
Aurore
PENNORS