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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE D'ENNEVELIN
Département
du
Nord
Canton
de
Templeuve
Arrondissement
de
Lille
Date
de
Convocation
20/03/2023
Date
d'Affichage
21/03/2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS En
exercice
18
Présents
15
Votants
16
OBJET
:
Modification
du
RIFSEEP
—
fixation
des
montants
plafonds
pour
les
grades
de
rédacteur
et
de
technicien
N°
2023/24
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d'ENNEVELIN
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
mars
à
19
h
00
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
DUPONT Etaient
présents:
Michel
DUPONT,
Hélène
FOUACHE,
Olivier
DUBREUCQ,
Anne
SEILLE,
Xavier
GIRARD,
Gilles
RONSE,
Pierre
WAUQUIER,
Eric
LAUWAGIE,
Valérie
DEVENDEVILLE,
Jean-Michel
HAVEZ,
Olivier
TYTGAT,
Emmanuelle
AUMARD,
Rénald
DUREUX,
Anne
DAMIE,
Aurore
PENNORS
Absents
ayant
donné
procuration
: Emilie
VANDERBAUWEDE
Absents
excusés
: Philippe
LAQUAY-PINSET,
Amandine
TEYS
Secrétaire
de
séance
: Aurore
PENNORS
Le
Conseil
Municipal,
vu
l'article
L
712-1
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
les
articles
L
714-4
à
L 714-13
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
;
vu
le
décret
n°
2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés;
(à
viser
selon
le
choix
de
la
collectivité)
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
27
août
2015
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
les
délibérations
en
date
du
9
novembre
2016
et
du
22
novembre
2017
par
lesquelles
avait
été
mis
en
place
le
nouveau
régime
indemnitaire
(RIFSEEP)
pour
l'ensemble
des
filières, Vu
la
délibération
du
5
juin
2019
par
laquelle
les
montants
plafonds
avaient
été
modifiés.
Considérant
que
seuls
les
grades
existants
au
tableau
des
effectifs
de
la
commune
étaient
mentionnés
dans
ces
délibérations. Considérant
qu'en
2022
le
conseil
municipal
a
créé
deux
postes
de
catégorie
B
qui
n'existaient
pas
auparavant
au
tableau
des
effectifs,
à
savoir
un
poste
de
Technicien
et
un
poste
de
Rédacteur,
et
qu'il
convient
par
conséquent
de
délibérer
afin
de
fixer
les
montants
plafonds
pour
ces
deux
grades.
Vu
l'avis
favorable
du
CST
en
date
du
20
février
2023,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'adopter
les
montants
plafonds
fixés
par
l'Etat,
suivant
les
tableaux
ci-après
:
- Pour
l'IFSE
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
TRANSPOSITION
DU
TEXTE
RELATIF
AUX
FONCTIONNAIRES
VOTÉ
D'ETAT 19
660
€
19
660
€
Pour
le
cadre
d'emplois
des
Technicien
Territoriaux
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
TRANSPOSITION
DU
TEXTE
RELATIF
AUX
FONCTIONNAIRES
VOTÉ
D'ETAT 17 480 €
17 480
€
Pour
le
cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
Territoriaux
-
Pour
le
CIA :
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
TRANSPOSITION
DU
TEXTE
RELATIF
AUX
FONCTIONNAIRES
VOTÉ
D'ETAT 2 680
€
2
680
€
Pour
le
cadre
d'emplois
des
Technicien
Territoriaux
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
TRANSPOSITION
DU
TEXTE
RELATIF
AUX
FONCTIONNAIRES
VOTÉ
D'ETAT 2 380
€
2
380
€
Pour
le cadre
d'emplois
des
Rédacteurs
Territoriaux
Clause
de
revalorisation
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Autres
dispositions
Le
conseil
municipal
précise
que
les
autres
dispositions
relatives
à
l'attribution
du
RIFSEEP
votées
lors
des
délibérations
précédentes
ne
sont
pas
modifiées.
Fait
et
délibéré
à
Ennevelin,
le
28
mars
2023,
Le
Maire,
Michel
DUPONT
Secrétaire
de
séance
Aurore
PENNORS
LEA