Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision acceptation dune indemnite de sinistre du
Déliberation - Decision acceptation dune indemnite de sinistre co
Déliberation - Decision acceptation dune indemnite de sinistre co
Déliberation - Decision acceptation dune indemnite de sinistre co
Déliberation - Decision acceptation dune indemnite de sinistre co
Déliberation - Decision acceptation dune indemnite de sinistre co
Déliberation - Decision acceptation dune indemnite de sinistre co
Déliberation - Decision indemnite de sinistre concernant des degr
Déliberation - Decision demande de subvention aupres de lEtat DET
Déliberation - Decision acceptation dune indemnite de sinistre co
Déliberation - Decision indemnite de sinistre a la suite dun defaut detencheite concernant la toiture de lecole maternelle Comtesse de Segur
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Decision indemnite de sinistre a la suite dun defaut detencheite concernant la toiture de lecole maternelle Comtesse de Segur)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/08/2025
Reçu en préfecture le 06/08/2025
9
Publié le 06/08/2025
ID : 081-218101400-20250723-2433 ASDDECOLCS-AU
MAIRIE de LAVAUR
DECISION PRISE EN VERTU
D’UNE DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-22,
VU Ia délibération en date du 10 juillet 2020 lui donnant délégation au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le sinistre dommages ouvrage à la suite d’un défaut d’étanchéité, en l'espèce la
toiture de l’école maternelle Comtesse de Ségur sise 460 rue Aymeric de Montréal.
CONSIDERANT la prise en charge de ce sinistre par la compagnie d’assurances, SMACL ASSURANCES,
DECIDE
Article 1
Il est accepté l’indemnité d’un montant de 9000 € TTC adressée par la compagnie d’assurances SMACL.
Article 2 |
Il est précisé que cette indemnité est à encaisser au compte 75888 du budget de la Ville.
Fait à Lavaur, le 23 juillet 2025.
Le Maire,
Bernard CARAYON
Mairie de Lavaur- BP 88 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél. 05.63.83.12.20 -Fax. 05.63.41.42.89 - Fax. : Service Finances : 05.63.58.08.57
E-mail : mairie@ville-lavaur.fr