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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.10.94 Convention MAD broyeur Aubord
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.10.94 Convention MAD broyeur Aubord)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/1 ar: L
Publié le 08/10/2024 O
ID : 030-243000593-20241003-DEC2024_10_94-CC
DE COMMUNES COMMUNAUTE TI DE PE
CAMAI
Aimargues — Aubord - Beauvoisin - Le Cailar - Vauvert
CRE
Décision
N°2024/10/94
Objet : Convention de mise à disposition de broyeurs à végétaux pour les services techniques de la commune d’Aubord
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la
durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour
« prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de son [ses] avenant(s) dont les engagements financiers pour la Communauté de communes en son
nom où en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 20 000 € HT »,
Vu le Marché Public n°2024FCS1204 relatif à l'acquisition et maintenance de broyeurs à végétaux pour les communes membres et les services de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu la convention de mise à disposition de broyeurs à végétaux pour les services techniques de la commune d'Aubord ci-annexée,
Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise à disposition par la collectivité de broyeurs à végétaux pour les services techniques de la commune d'Aubord,
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer la convention ci-jointe de mise à disposition de broyeurs à végétaux pour les services techniques, sis ZAC la Grande Terre - 14 Hubert Reeves à Aubord (30620), dont le prêt du matériel est détaillé dans la présente convention.
ARTICLE 2 : La mise à disposition est gratuite.
ARTICLE 3 : La convention est conclue pour une durée allant de la mise à disposition effective du broyeur jusqu'à la restitution effective du broyeur mis à disposition.
Sauf dérogation expressément consentie par la CCPC, cette restitution devra intervenir au plus tard à la fin du contrat de maintenance, soit 10 ans après la livraison du broyeur.
145 avenue de la Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www:petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le 08/10/2024 S LOT
ARTICLE 4 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance [ID :030:243000883-20241008 02024 10 84.00 sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et fera l'objet d'une
publication sur le site de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le Trésorier.
Fait à Vauvert, le 03 octobre 2024.
145 avenue de la Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - www.pelilecamargue.fr