Compte-Rendu - CR CM 26062020

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Compte-Rendu - CR CM 26062020 Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Cauro. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 26062020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

COLLECTIVITE DE CORSE

MAIRIE DE CAURO

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2020 - 18H30

Sous réserve de son approbation lors du prochain conseil

Etaient présents : Pascal LECCIA, Paul BERNARDI, Marina EVANGELISTI, Camille dit Jean-Louis ROSSI, René ANTONI-

MOGGIA, Lucette AMARO-CAPITAO, Simon FIDELI, Antoine ANTONA, Patrick RINIERI, Barbara CASINI, Raphaël

PIERRE-BIANCHETTI

Etaient excusées : Marie-Françoise MASSEI (pouvoir à Antoine ANTONA), Hélène AUBRY (pouvoir à Paul BERNARDI),

Fabienne PERALDI (pouvoir à Pascal LECCIA), Elodie MARSILJ PELLICCIA (pouvoir à Marina EVANGELISTI)

Secrétaire de séance : Marina EVANGELISTI

Ouverture de séance à 18 H30 par Mr le Maire, Pascal LECCIA

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du conseil du 23/05/2020

2. Approbation du compte de gestion 2019 M14, approbation du compte administratif 2019 M14 et affectation des résultats 2019 M14 au budget 2020 M14

3. Approbation du compte de gestion 2019 M49, approbation du compte administratif 2019 M49 et affectation des résultats 2019 M49 au budget 2020 M49

4. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

5. Révision des loyers au 1er juillet

6. Vote des taux de fiscalité

7. Election des membres de la Commission d’appel d’offres

8. Création des commissions municipales

9. Demande de subvention pour l’acquisistion d’une mini pelle avec remorque 10. Relance de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

11. Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs (CCID)

La réunion a lieu dans la salle de la cantine afin de garantir le respect des mesures sanitaires nécessaires dans le cadre de la prévention contre le COVID-19.

1. Approbation du Compte-rendu du Conseil du 23/05/2020

Le compte-rendu du conseil municipal du 23/05/2020 est approuvé et signé par les membres présents.

2. Approbation du compte de gestion 2019 M14, approbation du compte administratif 2019 M14 et affectation des résultats 2019 M14 au budget 2020 M14

Le Maire sort de la salle au moment du vote du compte administratif.2

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, délibérant sur le compte administratif de la M14 de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Pascal LECCIA, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

 Lui donne acte de la présentation du compte administratif M14 2019, lequel se résume ainsi :

CLASSES Solde début de gestion

2019

Opérations de l'exercice 2019

Résultat

global

RESTE A REALISER

Résultat

définitif

dépenses

2019

recettes

2019

résultats

2019 Dépenses Recettes

classes 1-2-3

(I) 566 117,48

731

405,74

530

078,43

-201

327,31

364

790,17

907

929,90

785

167,27 242 027,54

classes 4-5

classes 6-7-8

(F) 420 310,47

1 161

189,88

1 257

367,23 96 177,35

516

487,82 0,00 0,00 516 487,82

Totaux

1 892

595,62

1 787

445,66

-105

149,96

881

277,99

907

929,90

785

167,27 758 515,36

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée er du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

96 177,35 résultats définitif Excédent 516 487,82

420 310,47

restes à réaliser dépenses 0,00

restes à réaliser recettes 0,00

déficit -201 327,31 242 027,54

report à nouveau de 2018 : 001 (I) excédent 566 117,48

Restes à réaliser dépenses 907 929,90

Restes à réaliser recettes 785 167,27

Résultat de fonctionnement : compte 002 (F) excédent 516 487,82

Excédent de fonctionnement : compte 1068 (I)

excédent 364 790,17

Décide de reporter le résultat d'investissement au budget 2020 comme suit

résultats de l'exercice 2019

Résultat Global de Fonctionnement

excédent de financement

Résultat d'investissement : compte 001 (I)

résultats de l'exercice 2019

report à nouveau de 2018 : 002(F)

Décide d'affecter le résultat global de fonctionnement au budget 2020 comme suit

Résultat Global d'Investisement

VOTE : 13 Pour

3. Approbation du compte de gestion 2019 M49, approbation du compte administratif 2019 M49 et affectation des résultats 2019 M49 au budget 2020 M49

Le Maire sort de la salle au moment du vote du compte administratif.

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, délibérant sur le compte administratif de la M49 de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Pascal LECCIA, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

 Lui donne acte de la présentation du compte administratif M49 2019, lequel se résume ainsi :3

C L A S S E S

Solde début de gestion 2019

Opérations de l'exercice 2019

Résultat global

RESTE A REALISER 2019

Résultat définitif dépenses 2019 recettes 2019 résultats 2019 Dépenses Recettes

classes 1-2-3 (I) 9 4 0 2 , 7 2 1 128,1 2 70 090,58 68 962,46 78 365,18 7 8 3 6 5 , 1 8

c l a s s e s 4 - 5

classes 6-7-8 (F) 72 428,71 412 611,50 323 992,97 -88 618,53 -16 189,82 - 1 6 1 8 9 , 8 2

T o t a u x 413 739,62 394 083,55 -19 656,07 62 175,36 6 2 1 7 5 , 3 6

 Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée er du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

 Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

-88 618,53 résultats définitif Déficit -16 189,82

72 428,71

excédent 68 962,46 78 365,18

report à nouveau de 2018 : 001 (I) excédent 9 402,72

Restes à réaliser dépenses 0,00

Restes à réaliser recettes 0,00

Résultat de fonctionnement : compte 002 (F) déficit -16 189,82

Excédent de fonctionnement : compte 1068 (I) 16 189,82

excédent 62 175,36

Décide de reporter le résultat d'investissement au budget 2020 comme suit

Résultat d'investissement : compte 001 (I)

résultats de l'exercice 2019

report à nouveau de 2018 : 002(F)

Résultat Global d'Investisement

résultats de l'exercice 2019 Excédent de financement

Décide d'affecter le résultat global de fonctionnement au budget 2020 comme suit

Résultat Global de Fonctionnement

VOTE : 13 Pour

4. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Préambule :

Le Maire expose que le personnel communal bénéficie d’un régime indemnitaire qui a vocation a être remplacé par le RIFSEEP.

L’ancien régime indemnitaire attribuait l’IAT (indemnité d’administration et de technicité), et l’IEMP (indemnité d’exercice des missions de préfecture).

Les objectifs de cette délibération sont :

- Se mettre en conformité avec les nouveaux textes réglementaires relatifs au régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales

- Récompenser les agents à la juste valeur de leur travail (charge de travail, responsabilité, technicité, contraintes des postes …)

- Réduire progressivement les disparités de régime indemnitaire entre les agents Ces indemnités doivent être remplacées par le RIFSEEP.

Le RIFSEEP comporte une part fixe (IFSE : indemnités de fonctions, de sujetions et d’expertise) qui est liée à la nature du poste occupé et à l’experience professionnelle acquise sur le poste, et une part variable (CIA : complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel) qui est liée à la manière de servir.4

Les bénéficiaires :

- Fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, partiel et non complet - (éventuellement) Agents contractuels à temps complet, partiel et non complet

Méthode utilisée :

Un travail a été établi depuis plusieurs mois pour la mise en place de ce RIFSEEP. Il a consisté à : - Faire un état des lieux du régime indemnitaire actuel

- Mettre à jour l’organigramme hiérarchique

- Mettre à jour les fiches de poste des agents et les présenter pour validation par chacun au moment de l’entretien professionnel

- Définir le budget annuel affecté au régime indemnitaire (IFSE et CIA)

- Définir les critères de cotations du RIFSEEP part variable (IFSE) :

o 12 critères ont été choisis :

 4 critères valorisent les fonctions d’encadrement, de coordonation, de pilotage ou de conception

 4 critères valorisent la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

 3 critères valorisent les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

 1 critère valorise l’expertise acquise

- Faire la cotation de chaque poste : attribution de 0 à 5 points pour chaque critère : o La cotation donne une note sur 60 points

o Selon le nombre de points obtenus, le poste est classé en groupe de fonctions 1 à 4. o La cotation obtenue au regard du montant maximum envisagé pour le groupe de fonction détermine la part IFSE attribuée au poste

- Comparer le montant attribuable pour chaque poste selon la cotation défini, au regard du régime indemnitaire actuel (principe de maintien du RI actuel) et de l’organigramme pour en valider la cohérence - Définir les critères d’attribution du CIA (complément individuel annuel) : o Valeur professionnelle de l’agent

o Investissement personnel dans l’exercice des fonctions

o Sens du service public

o Capacité à travailler en équipe et contribution au collectif de travail

o Connaissance du domaine d’intervention

o Capacité à s’adapter aux exigences du posye, à coopérer avec les partenaires, l’implication dans les projets du service, la participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel

Réexamen du montant de l’IFSE :

- En cas de changement de fonctions

- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

- En cas de changement de grade suite à une promotion

Les cas de suspension du RIFSEEP :

- Maintien congés annuels

- Suspension pendant CMO, congé paternté, congé maternité, congé d’adoption ? - Suspension pendant congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ? - Maintien pendant accident de service ?

Vu la présentation du projet et de la méthode utilisée pour la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), le RIFSEEP est instauré comme suit :5

Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Il se compose en deux parties :

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

Sa constitution a été évaluée selon 12 critères:

- 4 critères valorisent les fonctions d’encadrement, de coordonation, de pilotage ou de conception - 4 critères valorisent la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- 3 critères valorisent les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- 1 critère valorise l’expertise acquise

Ces douze critères sont notés chacun sur 5 points. La note obtenue sur 60 conduit à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

L’état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales.6

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend, au vu de la cotation des 12 critères établie sur son poste (note sur 60 points).

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse, obligatoirement dans les cas suivants :

- au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels

- en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions - en cas de changement de fonctions

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois

Règles applicables en cas d’absence :

L’IFSE constitue un complément de rémunération, liée aux fonctions exercées. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...).

Ce montant est lié à la quotité de traitement lors congé pour accident de service ou maladie professionnelle. En cas de congés de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue.

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité,son sens du service public,son respect de la déontologie,des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend, au vu de l’évalutation professionnelle annuelle.

Ledit coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et cette part, liée à la manière de servir, sera versée une seule fois par an, sur arrêté du Maire.

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A. 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C.

La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.7

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire. Au regard de ces informations, le conseil municipal décide de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois présents dans la collectivité comme suit :

Catégorie A / Filière administrative :

Catégorie C / Filière administrative :

Catégorie C / Filière technique :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er juillet 2020.

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre

d’emplois des Attachés Territoriaux, des Directeurs

Territoriaux et des Secrétaires de Mairies

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du

CIA Groupes de fonction Emplois

Groupe A1

Responsable des

services – secrétaire de

mairie

12 000 € 500 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre

d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux

Montant

annuel

maximum de

l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel du

CIA Groupes de fonction Emplois

Groupe C3 Agent comptable – agent administratif – Agent d’accueil 4 800 100

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le

cadre

d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux

Montant

annuel

maximum

de l’IFSE

(plafond)

Plafond

annuel

du CIA Groupes de

fonction Emplois

Groupe C2 Responsable d’un service 5 280 € 150 €

Groupe C4 Ouvrier polyvalent – agent périscolaire – assistance aux écoles maternelles 1 800 € 100 €8

- De rappeler que l’autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- D’inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire. - D’autoriser l’autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.

VOTE : 15 Pour

5. Révision des loyers au 1er juillet

La révision annuelle des loyers communaux au 1er juillet 2020 concerne les logements dont le bail contient la clause de révision à cette date du 1er juillet, et ce annuellement.

Il s'agit des logements de la Casa Cumuna, numéros 1, 6, 8, et l’appartement situé dans la résidence Teghia, occupés respectivement par CLIN Paul, BELLINI Monique, NESA Raymond et PAPINI ROHMER Etiennette.

L'indice de référence INSEE du 1er trimestre 2019 est pris pour base, par rapport à l'indice de référence INSEE du 1er trimestre 2020 connu à la date du 1er juillet 2020.

En conséquence, le Maire propose de réviser lesdits loyers ainsi qu'il suit :

- Appartement N°1 – CLIN Paul :

Indice de référence 1er T 2019 : 129.38

Par rapport à l'indice du 1er T 2020 : 130.57 connu à la date du 1er juillet, soit (185,15 (loyer actuel) X 130,57 (nouvel IRL))

129,38 (IRL du 1erT 2019) = 186,85 € (nouveau loyer au 1er juillet 2020)

- Appartement N°6 – BELLINI Monique :

Indice de référence 1er T 2019 : 129.38

Par rapport à l'indice du 1er T 2020 : 130.57 connu à la date du 1er juillet, soit (222,38 (loyer actuel) X 130,57 (nouvel IRL))

129,38 (IRL du 1erT 2019) = 224,43 € (nouveau loyer au 1er juillet 2020)

- Appartement N°8 – NESA Raymond :

Indice de référence 1er T 2019 : 129.38

Par rapport à l'indice du 1er T 2020 : 130.57 connu à la date du 1er juillet, soit (169,57 (loyer actuel) X 130,57 (nouvel IRL))

129,38 (IRL du 1erT 2019) = 171,13 € (nouveau loyer au 1er juillet 2020)

- Appartement Résidence Teghia – PAPINI ROHMER Etiennette :

Indice de référence 1er T 2019 : 129.38

Par rapport à l'indice du 1er T 2020 : 130.57 connu à la date du 1er juillet, soit (361,62 (loyer actuel) X 130,57 (nouvel IRL))

129,38 (IRL du 1erT 2019) = 364,95 € (nouveau loyer au 1er juillet 2020)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la révision des loyers telle que présentée ci-dessus.

VOTE : 15 Pour

6. Vote des taux de fiscalité

Le Maire informe le conseil qu’il convient, chaque année, de délibérer sur les taux de fiscalité locales. Il rappelle les taux actuels :9

- Taxe d’habitation : 21,57 %

- Taxe sur le foncier bâti : 13,95 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 74,96 %

- Cotisation foncière des entreprises : 19,24 %

A taux constant le produit des taxes correspondrait pour 2020 à 670 367 € (606 907 € perçu en 2019).

Les collectivités ne peuvent pas voter de taux de taxe d’habitation pour 2020. Les taux et montants appliqués seront ceux de 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le maintien des taux de fiscalité :

- Taxe sur le foncier bâti : 13,95 %

- Taxe sur le foncier non bâti : 74,96 %

- Cotisation foncière des entreprises : 19,24 %

VOTE : 15 Pour

7. Election des membres de la commission d’appel d’offres

Dans le cadre des marchés publics, l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales indique qu’ « une commission analyse les dossiers ed candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs agranties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prébue aux articles L5212-1 à L5121-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ».

La commission est composée :

- Du maire ou de son représentant, président

- De 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le Maire propose de procéder à l’élection des membres de la commission.

Sont élus membres de la commission d’appel d’offres :

- Lucette AMARO-CAPITAO

- Simon FIDELI

- René MOGGIA

VOTE : 15 Pour

8. Création des commissions municipales

Le Maire expose que suite à l’installation du nouveau conseil municipal, il convient de procéder à la création des commissions municipales et à la désignation de leurs membres.

Chaque conseiller municipal doit être membre d’au moins une commission. Chaque commission comprend un Président et plusieurs conseillers.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de créer les commissions municipales suivantes :

- Finances

- Urbanisme10

- Social

- Fêtes et cérémonies

- Affaires scolaires

- Travaux

- Personnel communal

Tous les conseillers municipaux seront membres de toutes les commissions.

VOTE : 15 Pour

9. Demande de subvention pour l’acquisition d’une mini pelle avec remorque

Le Maire informe que de nombreux travaux réalisés sur la commune nécéssitent l’utilisation d’une mini pelle et que la commune est ainsi dans l’obligation de faire appel à des prestataires extérieurs avec des coûts d’intervention très onéreux.

Il propose d’acquérir une mini pelle avec remorque qui nous permettrait de réaliser ces travaux en régie. La commune de Cauro a d’ailleurs financé le CACES pour trois agents communaux du service technique, qui sont donc désormais habilités à utiliser ce type de matériel.

Un devis a été établi pour un montant de 37 300 € HT – 44 760 € TTC.

Ce projet peut être financé par une subvention de la Collectivité de Corse à hauteur de 60 % du montant HT.

Le plan de financement proposé se présente ainsi :

COLLECTIVITÉ DE CORSE 60 % 22 380 €

PART COMMUNALE 40 % 14 920 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le plan de financement proposé et autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

VOTE : 15 Pour

10. Relance de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Le Maire rappelle au Conseil l’historique de l’approbation puis de l’annulation totale par le Tribunal administratif de Bastia, du Plan Local d’Urbanisme de Cauro.

La commune est ainsi désormais régie par le Règlement National d’Urbanisme et soumise à l’avis conforme de Monsieur le Préfet pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Il propose au Conseil de relancer l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Vu les articles L153-11 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu la délibération n°008-002 du 28/11/2017 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Cauro,

Vu le jugement du Tribunal administratif de Bastia n° 1800172 du 14/03/2019, Vu le jugement du Tribunal administratif de Bastia n° 1800486 du 14/03/2019, Vu le jugement du Tribunal administratif de Bastia n° 1800558 du 14/03/2019,11

Vu les objectifs de la commune :

• Favoriser le développement économique et l’emploi sur son territoire

• Maintenir et protéger les activités agricoles dans leur diversité

• Répondre aux besoins de la population en matière de logements, en particulier dans l’accession à la propriété et de veiller à l’équilibre dans le développement urbain

• Assurer la protection du patrimoine archéologique, historique et architectural, ainsi qu'à la défense des paysages et des espaces naturels

• Préserver l'identité du village et des hameaux anciens

• Valoriser et qualifier les différents espaces urbains afin d'organiser un développement économique pertinent dans le respect des spécificités de la commune

• Faciliter les continuités écologiques

• Assurer la création, le maintien et la recomposition des espaces verts, des espaces naturels et boisés • Libérer les opportunités foncières en zones urbaines

• Organiser le renouvellement urbain sur les secteurs présentant un enjeu pour le devenir de la commune, en sauvegardant les secteurs traditionnels et en profitant des opportunités foncières telles que les abords de la RT40

• Encourager l'accès au logement et à la propriété

Considérant la nécéssité pour la commune de disposer d’un Plan Local d’Urbanisme lui permettant de définir sa politique d’aménagement du territoire, de définir des objectifs en matière de caractéristiques des constructions, de cadre de vie, d’environnement, de mixité, d’équipements et de réseaux, et la nécéssité pour la commune de pouvoir exercer son droit de préemption,

Considérant que le plan local d’urbanisme est l’expression d’un projet urbain de développement , de protection et de valorisation, qu’il est l’expression du projet politique du Conseil Municipal en ce qui concerne l’aménagement de la commune, qu’il doit être compatible avec les documents hiérarchiquement supérieurs (par ex. : dispositions nationales d’urbanisme ou directives territoriales) et à ce titre, assurer une fonction de synthèse de l’ensemble des obligations auxquelles sont soumises les collectivités locales,

Considérant le jugement d’annulation et les corrections à effectuer, la Commune souhaite procéder à une nouvelle élaboration du PLU qui s’appuiera grandement sur le travail réalisé à l’occasion de l’élaboration du PLU 2017,

Considérant le schéma d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,1213

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

1 - que la Commune doit se doter d’un outil de planification adapté à son développement (PLU)

2 - de relancer l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Cauro

3 - de préciser les modalités de concertation publique prévues par l'article L 300-2 du CU à l'ensemble des habitants, aux associations locales et associassions agrées en faisant la demande, ainsi qu'aux autres personnes concernées et définies par la code de l'urbanisme pendant toute le durée des études jusqu'à l'arrêt du projet :

• Réunion publique avec la population.

• Mise à disposition d'un registre de doléances et d'observations en mairie qui sera tenu à disposition du public aux heures d'ouverture habituelles.

• Rencontres avec le maire ou le délégué en charge de l'urbanisme.

• Possibilité d'adresser par écrit toutes suggestions à l'attention de monsieur le maire. • Mise à disposition des pièces constitutives du dossier en mairie.

4 - de donner autorisation au Maire pour lancer une consultation d’un cabinet spécialisé et de signer toute convention de service concernant l’élaboration du PLU notamment un contrat de prestation de service pour l’assistance à l’élaboration du PLU

5 - de solliciter l’aide de l’État, pour les dépenses liées à l’élaboration du PLU, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ;

6 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré (Opération 1003).

VOTE : 15 Pour

11. Désignation des membres de la Commission communale des impôts directs (CCID)

Le Maire informe que le conseil municipal doit procéder au renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts Directs, dans les deux mois suivant son installation.

La CCID est composée :

- du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants parmi les contribuables de la commune

Conditions à remplir :

- être âgés de 18 ans au moins

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne - jouir de leurs droits civils

- être inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises)

La durée du mandat des membres de la CCID est la même que celle du conseil municipal. Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité locale : elle a notamment pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

Il convient donc de proposer une liste de contribuables en nombre double (2 X 12).

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de proposer la liste de contribuables ci-dessous :14

- Monsieur PENPENIC Jean-philippe

- Madame NOEL Monique

- Monsieur RIVIERE Jean-René

- Monsieur BARBAZZA Eric

- Monsieur CHIARELLI Antoine

- Monsieur COTASSON Etienne

- Monsieur GIOVANNANGELI Jean-Claude

- Madame CARON épouse DURIEZ Elodie

- Monsieur FISCHINI André

- Monsieur PERALDI Paul

- Monsieur GIACOMETTI Ange Marie

- Madame VERGAMINI Blanche

- Monsieur PRENTIGNAC Francis

- Madame BIANCHETTI Eloïse

- Monsieur DELETANG Yannick

- Monsieur CAPET Laurent

- Madame LECCIA Vannina

- Monsieur BOURDON Frédéric

- Monsieur GIANNELLI Michel

- Monsieur MIKDJIAN Pierre

- Monsieur MORAL Alain

- Madame GIOVANNANGELI épouse ROSSI Sylvie

- Madame SCAPULA épouse DIANI Marie-Christine

- Madame AIX-MARTINEZ Sylviane

12. Questions diverses

Néant

VOTE : 15 Pour

20h00 Fin du Conseil Municipal

La séance est levée.

Pascal LECCIA

Paul BERNARDI

Marina EVANGELISTI

Camille dit Jean-Louis ROSSI

Marie-Françoise MASSEI

Fabienne PERALDI

Patrick RINIERI

Barbara CASINI

Raphaël PIERRE-BIANCHETTI

Elodie MARSILJ-PELLICCIA

René ANTONI-MOGGIA

Lucette AMARO-CAPITAO

Simon FIDELI

Hélène AUBRY

Antoine ANTONA