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Acte - 172 2023 1
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 172 2023 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
on VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@ciamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 172/2023
Nomenclature : 6.1.4
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ INSTAURANT UNE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ N°151/2023 EN DATE DU 26 JUIN 2023, REGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART, DANS LE CADRE DU CHANTIER DE LA SOCIETE CAUVAS OCCILEV BOULEVARD DES FRERES VIGOUROUX, POUR PERMETTRE LA REALISATION D'UN LEVAGE DE GRUE MOBILE DE NUIT DE 22H00 À 5H00 DU LUNDI 24 JUILLET 2023 AU MERCREDI 26 JUILLET 2023.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-35, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6, relatifs aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la route et notamment son article R.417.10 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5 et suivants,
Vu le Règlement de la voirie départementale en vigueur,
Vu le Règlement de la voirie communale en date du 13 juillet 2016,
Vu le Règlement général de la circulation de la commune du 8 décembre 1983,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1,
Vu l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment son article 7,
Vu la demande de dérogation de la société CAUVAS OCCILEV en date du 7 juillet 2023, formulée afin de réaliser un levage de grue mobile,
Considérant que dans le cadre de travaux réalisés par la société CAUVAS OCCILEV, il est nécessaire d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune de Clamart, et notamment à son article 7, la nuit du lundi 24 juillet 2023 au mercredi 26 juillet 2023 pour permettre des travaux de 22h00 à 5h00 du matin,
ARRÊTE :
Article 1”: Il est nécessaire, au regard de l'intérêt général des travaux projetés par la société CAUVAS OCCILEV, laquelle concoure au levage d'une grue mobile, d'instaurer une dérogation à l'arrêté n°151/2023 en date du 26 juin 2023 abrogeant l'arrêté municipal n°48/2021 et instaurant des mesures de lutte contre les bruits de voisinage sur le territoire de la commune, et notamment à son article 7, et d'autoriser les travaux de la société CAUVAS OCCILEV la nuit du lundi 24 juillet 2023 au mercredi 26 juillet 2023 de 22h00 à 5h00 du matin sans interruption.
Cependant, le niveau de décibels ne devra pas excéder 100 décibels à partir de 23h00 et la société CAUVAS OCCILEV devra être en mesure de justifier le bon respect de ces normes.
Article 2: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et
publié en la forme accoutumée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Clamart, le 13 juillet 2023
Certifié exécutoire compte-tenu de : x 2 2 Pour le Maire et par délégation
sa réception en Préfecture le : AS1e+ | T6
sa publication le : Ao let 22 L’Adjoïnt au Maire délégué aux
sa notification le : Bêÿiments, à la Maîtrise d'ouvrage,
Aufftationnement, Transports et aux
ilités doudesiet/à la Gare du
Grénd Paris 0 | Pour le Maire ei par délégation
Serge KEHYAYAN