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Document publié le Vendredi 29 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A186)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES k EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- = ma - DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité + Fraternité : SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013 PAYS D'AIX conNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE hou benne pl PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A186
OBJET : Institution - Modification des statuts de la Communauté du Pays d'Aix - Adoption d'une
compétence facultative - Aide à l'investissement des Etablissements Publics de Santé de ressort
intercommunal, déclarée d'intérêt communautaire
Le 29 novembre 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 22 novembre 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BERENGER Patrice — BERNARD Christine —
BLAIS Jean-Paul — BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille —- CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard —
DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre —
DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GRANIER
Michel — GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel —- HAMARD OULMI Nadira — JONES Michèle — LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-
François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — LONG Danielle —- MANCEL Joël — MARTIN Richard — MARTI Régis — MAURET Jacques — MAURICE
Jany — MICHEL Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER
Annie — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Claude — PERRIN Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky — RIVET-JOLIN Catherine —
RIVORY Olivia — ROUARD Alain — ROUSSEL Jacques — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules —
TAULAN Francis - TERME Françoise — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé(s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHAINE Dominique — GUINIERI Frédéric suppléé par ODERMATH Eric —
JAUME Emmanuelle suppléée par LUVERA Georges — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - MOUGIN Jacques suppléé par
LANFRANCO Anne — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à LONG Danielle —- AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BONTHOUX Odile donne
pouvoir à TERME Françoise — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — CLAVEL Caroline donne pouvoir à GRANIER Michel —- CONTE
Marie-Ange donne pouvoir à LAFON Henri —- DEMENGE Jean donne pouvoir à BURLE Christian — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à
CHEVALIER Eric — FERAUD Pierre donne pouvoir à AMAROUCHE Annie — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — GALLESE
Alexandre donne pouvoir à TAULAN Francis - GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel — JOUVE Mireille donne pouvoir à DUFOUR Jean-
Pierre — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LOUIT Christian donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — MERGER Reine
donne pouvoir à PIERRON Liliane — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à DESCLOUX Odette - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky —
NELIAS Mireille donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à DEVESA Brigitte — PAOLI Stéphane donne pouvoir à
CHAZEAU Maurice — RENAUDIN Michel donne pouvoir à LICCIA Marcel — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AREZKI Alain — TRAN PHUNG CAU
Catherine donne pouvoir à AGARRAT Henri — SANTAMARIA Danielle donne pouvoir à GERACI Gérard
Etailen)t excusé{es) sans pouvoir : BARBAT-BLANC Odile — BONFILLON Jean — BRAMI Helliot —- BRUNET Danièle — CASSAN René — CHORRO
Jean — CIOT Jean-David — DECARA Yannick — DILLINGER Laurent — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert — GOURNES Jean-Pascal —- GUINDE André —
JOISSAINS Sophie —- MATAS Henri —- MEDVEDOWSKY Alexandre —- MOHAMMEDI Amaria — PIZOT Roger — PORTE Henri-Michel — ROUGIER
Jacques — SANGLINE Bruno — TONIN Victor — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : RIVORY Olivia
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131129-2013_A186-DE
Date de télétransmission : 06/12/2013
Date de réception préfecture : 06/12/2013 PAYS D'AIX O1 _02 DGA Prospective & Aménagement
Mission Enseignement Supérieur et Recherche
FT / TDF
CONSEIL DU 29 NOVEMBRE 2013
Rapporteur : Madame le Président
Objet : Modification des statuts de la Communauté du Pays d’Aix - Adoption d’une compétence facultative - Aide à l'investissement des Etablissements
Publics de Santé de ressort intercommunal, déclarée d'intérêt
communautaire
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Un accès à des soins de qualité pour tout résident du Pays d’Aix est l’une des
conditions essentielles au maintien et à l’accroissement de l'attractivité de notre
territoire.
Dans ce cadre, la modernisation du Centre hospitalier intercommunal d’Aix-Pertuis
constitue un enjeu essentiel pour le Pays d'Aix. Des investissements lourds sont à engager pour mieux répondre aux besoins de santé et d’accès aux soins de sa
population. Il est proposé que la CPA puisse participer au financement des
investissements des établissements publics de santé de ressort intercommunal, et
notamment du Centre Hospitalier du Pays d’Aix au titre de ses compétences
facultatives.
A cette fin, il convient de modifier les statuts de la CPA pour adopter une nouvelle
compétence «Aide à l'investissement des Etablissements Publics de Santé de
ressort intercommunal, déclarée d'intérêt communautaire ».
01_02_c291113 _1- Exposé des motifs :
La santé reste une compétence essentiellement d'Etat qui intervient par le biais des
Agences Régionales de Santé (ARS) régies par la loi 2009 — 879 du 21 juillet 2009
« Hôpital, Patients, Santé, Territoire ». Placées sous l'autorité du ministère de la
santé, elles ont pour missions principales notamment d'organiser l'offre de soins en
fonction des besoins particuliers des territoires. Elles sont également responsables
de la gestion du risque, du contrôle de la qualité et du contrôle de gestion.
Un accès à des soins de qualité pour tout résident du Pays d'Aix est l’une des
conditions essentielles au maintien et à l’accroissement de l'attractivité de notre
territoire.
Les équipements de santé concourent au dynamisme du Pays d'Aix et à la qualité de
vie de sa population, au même titre que les infrastructures routières et ferroviaires,
les transports en commun, l’enseignement et la formation, les espaces à vocations
économique et commerciale, etc.
Ces équipements constituent l’un des piliers d’une politique d'aménagement du
territoire réussie.
Il s’agit, dans une organisation du système de soins mettant en place un parcours de
diagnostic et de soins coordonnés, de prendre en charge les populations concernées
quel que soit leur lieu de résidence. Elles doivent pouvoir être orientée de manière
pertinente entre des structures de proximité, dites de 1” recours, et des ème
équipements plus spécialisés, de 2° recours.
Dans ce dispositif, le Centre Hospitalier Intercommunal Aix — Pertuis (CHIAP) joue un
rôle déterminant, il est placé sous l'autorité de l’Agence régionale de la Santé PACA
(ARS PACA) et son ressort est intercommunal.
Description et rôle du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis (CHIAP)
Le CHIAP, qui résulte de la fusion au 1°” janvier 2012 des hôpitaux d’Aix et de
Pertuis, est le principal équipement hospitalier public du territoire. Il accueille
chaque année plus de 80.000 patients, issus à 70% du Pays d’Aix. Son niveau
d'activité et de performance de ses installations ainsi que la qualité des services et
des personnels ont permis au CHIAP d'obtenir le label « Hôpital de Territoire » et le
statut d’Etablissement de référence pour un large bassin de population d'environ
600.000 habitants comprenant le nord des Bouches du Rhône, le Sud Vaucluse et
les Alpes de Haute Provence . Il est également reconnu comme Hôpital de recours
auprès de plusieurs hôpitaux des départements limitrophes avec qui il a formé une
communauté hospitalière de territoire (CHT)
01_02_c291113 2 Le CHIAP est aujourd’hui contraint de se moderniser pour maintenir sa place dans le
paysage de santé de notre région. Comme partout en France, les besoins sanitaires
sont en pleine mutation notamment en raison du vieillissement de la population. On
voit émerger de nouvelles affections (AVC, Alzheimer, ...) qui nécessitent des
moyens humains et matériels adaptés. La modernisation répond également à la
nécessité de simplifier l’accès aux soins qui se tourne de plus en plus vers la
médecine ambulatoire. Elle est enfin une condition pour réduire les coûts de
fonctionnement en rationalisant les espaces et optimisant les moyens.
Différents plans de modernisation ont été proposés depuis 2006 par les deux
structures hospitalières qui n’ont pu aboutir que très partiellement. En juillet 2013
la direction du CHIAP a présenté un nouveau projet d'établissement pour Aix-Pertuis
redéfinissant les priorités et les investissements. Il a été adopté par le Comité de
Surveillance et est actuellement à l'étude de l’ARS PACA.
Le CHIAP n'est cependant pas en mesure d'assumer seul les investissements
nécessaires. Malgré d'importants efforts de gestion réalisés avant la fusion du 1°
janvier 2012 puis après, malgré une aide exceptionnelle de l’ARS PACA, la marge de
manœuvre et la capacité d’autofinancement du CHIAP restent trop restreintes pour
mettre en œuvre le projet d'établissement.
Le CHIAP doit faire face à un endettement structurel évalué à 5M£ au 31/12/12 qui
résulte notamment du poids et de la durée d’étalement de la dette historique
cumulée des deux sites d’Aix-en-Provence et de Pertuis. Aussi malgré sa forte
activité et l’agrément donné par l’ARS, aucun emprunt n’a pu être contracté auprès
des banques en 2012 par l’établissement dans le contexte de fusion. Ceci étant et
pour 2013 il a retrouvé ses autorisations d'emprunt, mais pour financer ses
opérations courantes
Face à ce constat, l'intervention financière des collectivités locales et de la CPA en
particulier aux côtés de l’ARS PACA est déterminante pour permettre d'engager les
investissements et préparer l’avenir de cet établissement.
L'intérêt communautaire
La modernisation du Centre Hospitalier Intercommunal d’Aix-Pertuis est une
réponse aux besoins sanitaires de nos populations. Les patients doivent pouvoir
disposer à portée de leur domicile d’un plateau technique performant, complet et
sécurisé pour les suivre tout au long de leur parcours de soin: du diagnostic au
traitement mais aussi pour améliorer la prévention. Il est à noter que le CHIAP joue
un rôle essentiel auprès des maisons de retraite implantées dans les communes de
la CPA qui ont besoin de s'appuyer sur une structure hospitalière proche et
médicalement performante.
01_02_c291113 -3- La présence d’un tel équipement de soins représente aussi un atout pour maintenir
la performance de notre territoire tout particulièrement pour le corps médical. En
développant le CHIAP, médecins et personnels de santé trouveront de nouvelles
conditions de travail, de recherche et d’accueil des malades plus favorables et donc
plus attractives.
Le CHIAP doit aussi pouvoir s'ouvrir à de nouvelles formes de soin grâce notamment
à la e-médecine. Le projet d'établissement engage le CHIAP sur la voie du numérique
au travers du programme « hôpital numérique » Cette perspective est en totale
cohérence avec la stratégie de développement de notre territoire qui souhaite
devenir un territoire référent dans ce domaine en s'appuyant sur les filières et les
entreprises d'excellence notamment du pôle Solutions Communicantes Sécurisées
(SCS) mais aussi sur le réseau communautaire de fibre optique à Très haut débit
largement déployé sur l’ensemble du Pays d’Aix. Le projet de l'hôpital apporte un
nouvel élément à cette ligne stratégique.
Au regard des enjeux stratégiques pour le Pays d’Aix inscrits au Plan
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCOT) de la Communauté et leur corrélation avec les objectifs définis
dans le projet d'établissement du CHIAP, la CPA souhaite pouvoir apporter son
soutien en participant au financement des investissements du Centre Hospitalier
Intercommunal Aix-Pertuis au titre des compétences facultatives.
Prise de compétence .
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, précise, en son article 8 : « ... les ressources des
établissements publics de santé peuvent comprendre ... les subventions et autres
concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements et
de toute personne publique... »
Toutefois, la CPA ne dispose aujourd’hui d'aucune compétence l’autorisant à aider
au financement des investissements du Centre hospitalier intercommunal d’Aix-
Pertuis.
Pour le permettre, la Communauté doit modifier ses statuts et adopter une nouvelle
compétence.
A cette fin, il convient de modifier les statuts de la CPA pour adopter une nouvelle
compétence facultative dont la formulation est la suivante :
« Aide à l’investissement des Etablissements Publics de Santé de ressort
intercommunal, déclarée d’intérêt communautaire »
01_02_c291113 “4= La procédure retenue pour adopter cette nouvelle compétence est visée par les
articles L.5216-5 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
qui précisent les conditions d'extension des compétences pour tout EPCI. Il est
notamment rappelé que les transferts, intervenant après la décision institutive,
doivent être décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des
conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la
création de l’EPCI. Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté du
Préfet.
Par la suite, une convention tripartite pluriannuelle sera élaborée et signée par
l'Agence Régionale de Santé, le Centre Hospitalier Intercommunal de Pertuis et la
CPA afin de déterminer précisément les engagements financiers de chacun des
partenaires ainsi que les modalités de paiement correspondantes.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU les articles L.5211-17 et L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.6141-2-1 du Code de la santé publique ;
VU l’article 8 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’avis du Bureau communautaire du 7 novembre 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération
du Pays d’Aix avec l'adoption de la compétence facultative « Aide à
l'investissement des Etablissements Publics de Santé de ressort
intercommunal, déclarée d’intérêt communautaire » ;
> AUTORISER Madame le Président à prendre tout acte et à solliciter toute
décision pour obtenir la modification des statuts de la CPA et l'inscription de
la compétence énoncée ci-dessus.
01_02_c291113 n 2013_A186
OBJET : Institution - Modification des statuts de la Communauté du Pays d'Aix - Adoption d'une compétence facultative - Aide à l'investissement des Etablissements Publics de Santé de ressort intercommunal, déclarée d'intérêt communautaire
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 121
Abstentions 1
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 120
Majorité absolue 61
Pour 120
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
VENEL Gérard
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du
Maryse JOISSAINS INI
nseil présents
0 5 DEC. 2013