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Déliberation - Conseil Municipal 2015 06 26
Document publié le Vendredi 26 juin 2015 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 2015 06 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Séance du Conseil Municipal du vendredi 26 juin 2015
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du mercredi 10 juin 2015, s’est réuni le vendredi 26 juin 2015, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Pascale CORRE, Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M. Pierre LE BODO, M. Olivier LE COUVIOUR, Mme Anne LE DIRACH, Mme Odile MONNET, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Patrick MAHE O’CHINAL, Mme Christiane RIBES, M. Jean-Christophe AUGER, Mme Cécile JEHANNO, Mme Annaick BODIGUEL, Mme Hortense LE PAPE, M. Philippe FAYET, Mme Karine SCHMID, Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Frank D'ABOVILLE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, M. Guillaume MORIN, M. Fabien LE GUERNEVE, Mme Ana BARBAROT, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck POIRIER, M. Christian LE MOIGNE, M. Simon UZENAT, M. Bertrand IRAGNE, M. Nicolas LE QUINTREC, M. Roland FAUVIN, M. François BELLEGO
Pouvoirs :
Mme Caroline ALIX à M. François BELLEGO
Mme Catherine LE TUTOUR à M. Olivier LE BRUN
Mme Violaine BAROIN à M. Guillaume MORIN
M. Michel GILLET à Mme Christine PENHOUËT
Absent(s) :
Mme Sophie GRARE
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Ana BARBAROT Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mai 2015
M. ROBO
Y-a-t-il des remarques par rapport au procès-verbal de la précédente séance ? Il n’y en a pas. Le procès-verbal est adopté. Point n° : 1
SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
Délégation de service public Parking de la loi - Prolongation
M. François ARS présente le rapport suivant
Le contrat de délégation de service public, en date du 31 décembre 2010, confiant l’exploitation du parc de stationnement de la Loi à Vannes doit arriver à échéance le 31 décembre 2015.
Compte tenu des études menées sur le devenir de ce site et sur la politique de stationnement en centre-ville, une nouvelle réflexion a été engagée pour permettre de retenir le meilleur mode de gestion pour ce parking.
Compte tenu des délais de réalisation de ces études, nécessaires à la définition du projet, et afin d’assurer la continuité du service public, il est proposé au conseil de prolonger pour une durée d’un an l’actuel contrat de délégation de service public pour les motifs d’intérêt général précisés ci-avant, conformément à l’article L1411-2 du Code général des collectivités territoriales.
Cette prolongation se ferait du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, aux mêmes conditions d’exploitation que celles du contrat en cours.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Vu l'avis de la Commisson de délégation de service public,
Je vous propose :
∑ d’approuver la prolongation pour une durée d’un an de la convention de délégation de service public confiant l’exploitation du parc de stationnement de la Loi à Vannes conclue entre la Ville de Vannes et EFFIPARC BRETAGNE en date du 31 décembre 2010, conformément à l’article L1411-2 du Code général des collectivités territoriales,
∑ d’approuver la conclusion de l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public, annexé à la présente délibération,
∑ d’autoriser le Maire à signer ledit avenant n°2, ainsi que tous actes y relatifs. M. LE MOIGNE
Après cette première page, il ne nous reste plus que 1 809 pages à voir. Je ne sais pas si c’est la perspective du Salon du Livre qui vous a rendu si prolixe, mais tant qu’à lire autant de pages on aurait préféré que ce soit dans un style plus littéraire.
Quoiqu’il en soit, l’ayant reçu 10 jours avant, on aurait surtout préféré en recevoir des chapitres plus tôt car il est matériellement impossible de prendre connaissance de l’ensemble des documents à raison de 180 pages par jour. Cette profusion de documents pourrait nous être adressée avant, puisqu’il y a plusieurs rapports qui étaient disponibles lors des commissions. Dans un fonctionnement démocratique ordinaire, nous devrions même recevoir ces rapports avant les commissions pour pouvoir en discuter pendant les commissions, cela permettrait un débat en conseil mieux nourri et de plus grande qualité.
Cette volonté délibérée de nous donner les documents le plus tard possible n’est pas innocente. En nous noyant de documents au dernier moment, vous espérez que nous ne pourrons pas intervenir ou que notre intervention ne sera pas assez argumentée faute de temps, de préparation. Nous avons juste à exercer notre rôle de conseillers municipaux, de majorité ou d’opposition d’ailleurs, et pour cela prendre connaissance suffisamment tôt des dossiers que nous devons aborder. Le bordereau 4 contient 8 rapports et pas des moindres, de la page 30 à la page 375, soit 345 pages. Si les rapports arrivent au dernier moment, il suffit – puisque c’est ce que vous nous avez déjà dit à l’occasion – que les rapports arrivaient au dernier moment et que vous ne pouviez pas nous les transmettre, il suffit dans ces cas-là d’avancer la date de dépôt ou de reporter au prochain conseil municipal. Sinon, on satisfait à une obligation mais on bafoue les règles les plus élémentaires de la démocratie. A travers cette attitude de retenir l’information jusqu’au dernier moment, vous nuisez au travail nécessaire de l’opposition. En nous donnant les textes avant les commissions, vous nous permettriez ainsi de remplir ainsi notre mission de conseillers municipaux. Avant même de parler démocratie, c’est une question de respect que vous nous devez et que vous devez aux Vannetais.
M. ROBO
M. Le Moigne, quand vous avez levé la main pour prendre la parole, j’ai eu la faiblesse de croire que vous alliez me remercier de la mise en place des tablettes tactiles que nous avons sur nos tables qui ont économisé 1 800 pages x 45. Mais c’est une faiblesse de ma part, je m’en excuse, je l’ai cru.
Le règlement intérieur du conseil municipal qui a été adopté en 2014, puis modifié au conseil municipal du 29 mai dernier, indique que les documents doivent arriver chez l’ensemble des conseillers municipaux 5 jours avant le conseil municipal. Vous dites vous-même que ces documents vous ont été délivrés 10 jours avant le conseil municipal.
Je ne reviendrais pas sur votre intervention. Vous me faites souvent le reproche de ne pas avoir suffisamment d’éléments ni de documents, je pense que là c’est le cas.
M. LE MOIGNE
On ne va pas redire à chaque fois les mêmes choses. Le fait d’avoir la tablette ne nous permet pas de lire plus vite, cela nous permet de faire des économies de papier mais le temps de lecture reste le même. Quoiqu’il en soit, il y a des tas de conseillers municipaux, quand je parle avec des collègues d’autres villes quelle que soit la couleur politique, et quand je leur dis que l’on a les documents au dernier moment et qu’on ne les étudie même pas en commission, ils « tombent de haut » parce qu’ils sont nombreux à recevoir les documents avant. Je signale d’ailleurs que le problème s’est posé en commission à l’agglomération et qu’il a été convenu, dans la commission où je siège, qu’on recevrait maintenant des documents avant la commission pour pouvoir les lire et les étudier.
Je vois que vous vous cachez derrière le règlement intérieur. Il n’en reste pas moins, qu’à travers cela, nous ne pouvons pas faire correctement notre travail et c’est une question de respect avant tout.
M. IRAGNE
Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ce point-là. En revanche, y-aurait-il moyen lorsque nous recevons les bordereaux sur la tablette – ce qui est très bien à mon sens – que les bordereaux soient séparés des annexes, puisqu’en tournant les pages avant d’arriver au prochain point on est obligé de faire 3 ou 400 pages. Si cela pouvait être en deux Pdf ce serait bien.
M. ROBO
On me dit que ce n’est pas possible techniquement, a priori.
ADOPTE A L'UNANIMITE Avenant n° 2
au contrat de délégation de service public par affermage
pour l’exploitation du parc de la loi en date du 31 décembre 2010
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Vannes, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
Ci-après dénommée « La Ville », d’une part,
ET
La Société EFFIPARC Bretagne, société en nom collectif au capital de 64 035 euros, identifiée sous le numéro 333 328 656 RCS NANTERRE, dont le siège social est à NANTERRE (92000), 61 avenue Jules Quentin, représentée par Monsieur Vincent MILLER, en qualité de Directeur Régional
Ci-après dénommée « Le Délégataire », d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
EXPOSE PREALABLE
Le contrat actuel de délégation de service public, en date du 31 décembre 2010, confiant l’exploitation du parc de stationnement de la Loi à Vannes (ci-après le « Contrat ») doit arriver à échéance, selon l’article 4 de ce contrat , le 31 décembre 2015 au terme d’une durée de cinq ans à compter du 1 er janvier 2011 retenue par la collectivité pour tenir compte de l’évolution attendue, mais non déterminée à la date de conclusion du contrat, du site de la Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion transférée depuis sur Tohannic.
Depuis lors et en complément des réflexions urbanistiques en cours non encore abouties sur le devenir de ce site, la Ville a également engagé une nouvelle réflexion devant lui permettre de retenir le meilleur mode de gestion pour ce parking y compris le cas échéant une exploitation en régie, notamment au regard des objectifs et contraintes posés, du bilan de l’exploitation de l’ouvrage depuis son ouverture au public, et de son positionnement et de sa fonction dans la politique du stationnement de la collectivité notamment à l’égard de l’ensemble des capacités de stationnement existantes, politique dont l’évolution fait d’ailleurs l’objet d’une étude en cours de réalisation.
Compte tenu des délais de réalisation de ces études à ce jour toujours en cours, nécessaires à la définition du nouveau projet, et afin d’assurer la continuité du service public, les parties ont convenu de prolonger l’actuel contrat de délégation de service public pour les motifs d’intérêt général précisés ci-avant, pour une durée d’un an, conformément à l’article L1411- 2 du Code général des collectivités territoriales.
Cette prolongation se fera du 1 er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, aux mêmes conditions d’exploitation que celles du contrat en cours. CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Prolongation
La durée prévue à l’article 4 du contrat de délégation de service public par affermage pour l’exploitation du parc de la loi en date du 31 décembre 2010 et entré en vigueur le 1 er janvier 2011, est prolongée d’un an, à compter du terme initialement prévu. En conséquence, l’échéance du contrat de délégation de service public est fixée au 31 décembre 2016.
Article 2 – Maintien des autres clauses en vigueur
Cette prolongation se fait dans les mêmes conditions techniques et financières que celles du contrat actuel, toutes les clauses du contrat, hormis celle de la durée, restent donc en vigueur.
Fait A Vannes le
(en 2 exemplaires)
POUR LA VILLE DE VANNES
Le Maire,
Monsieur David ROBO,
POUR EFFIPARC BRETAGNE
Le Directeur Régional,
Monsieur Vincent MILLER, Point n° : 2
SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
Délégation de service public Parkings - Modification des grilles tarifaires
M. François ARS présente le rapport suivant
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un nouvel article L113-7 au Code de la consommation en application duquel, à compter du 1 er juillet 2015 au plus tard, «tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus ».
En application de cette loi, il vous est donc proposé d’adopter par avenants les nouvelles grilles tarifaires ci-jointes applicables à compter du 1 er juillet 2015 pour les délégations de service public des parcs de stationnement de la Loi, de la République, du Centre à Vannes gérés par Vinci Park et celle du parc de stationnement du Port à Vannes déléguée à Q Park.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver pour les délégations de service public confiant l’exploitation du parc de stationnement de la Loi, confiant la construction et l’exploitation du parc de stationnement de la République, confiant la construction et
l’exploitation du parc de stationnement du Centre et confiant la construction et l’exploitation du parc de stationnement du Port, la conclusion des avenants les concernant respectivement annexés à la présente délibération et
comportant des grilles tarifaires instaurant une tarification par pas de quinze minutes conforme à l’article L113-7 du Code de la consommation,
∑ d’autoriser le Maire à signer lesdits avenants ainsi que tous actes s’y
rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE DSP – AVENANT N°__ –
VILLE DE VANNES
AVENANT N°6
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU PARC DU CENTRE EN DATE DU 23 JUIN 1987 2
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Ville de Vannes, représentée par son Maire, M____________, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du __________.
Ci-après dénommée « La Ville »,
d’une part,
ET
La Société EFFIPARC Bretagne, société en nom collectif au capital de 64.035 €uros €, identifiée sous le numéro 333 328 656 RCS NANTERRE, dont le siège social est à Nanterre (92000), 61, avenue Jules Quentin, représentée par Monsieur Vincent MILLER, en qualité de Directeur Régional.
Ci-après dénommée « Le Délégataire »,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
EXPOSE PREALABLE
Par contrat de délégation de service public en date du 23 juin 1987, la Ville a confié au Délégataire l’exploitation du parc de stationnement du Centre à Vannes (ci-après le « Contrat »).
La Loi n°2014/344 du 17 mars 2014 a modifié le code de la consommation en créant un nouvel article L.113-7, lequel stipule que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. »
Ces dispositions étant applicables au plus tard le 1 er juillet 2015, les Parties se sont rapprochées afin d’établir une nouvelle grille tarifaire, en cohérence avec l’équilibre économique du Contrat.
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
- De redéfinir la grille des tarifs horaires applicables au Contrat
- D’adapter les modalités d’indexation des tarifs
ARTICLE 2 : GRILLE DES TARIFS HORAIRES
Les Parties conviennent de remplacer à compter du 1 er juillet 2015 la Grille des Tarifs horaires telle que figurant au Contrat et avenants, par la grille tarifaire horaire au 1/4h (valeur janvier 2015) figurant ci- dessous.
Les Parties conviennent, par ailleurs, de se revoir si la Ville décide de fixer des pas tarifaires inférieurs au 1/4h.
ARTICLE 3 : INDEXATION
Pour l’indexation applicable aux tarifs cumulés plafonds figurant en annexe 1 au présent Avenant, le calcul du coefficient K sera revue chaque année et pour la première fois au 1 er janvier 2016, par application de la formule d’indexation du Contrat, étant précisé que les valeurs 0 de ses indices seront les dernières valeurs connues en janvier 2015.
Dans le respect des Tarifs par durée de stationnement Plafonds indexés, le Concessionnaire pourra proposer chaque année à la Ville une nouvelle grille des tarifs au temps passé applicables, étant précisé que pour en faciliter la perception, les tarifs applicables pourront être arrondis aux 10 centimes d’euros les plus proches.
Chaque grille tarifaire ainsi proposée sera transmise à la Ville par le Concessionnaire, au moins un mois avant sa date d’application. En cas d’absence de réponse de la Ville, la proposition du Concessionnaire sera réputée acceptée.
Les tarifs des abonnements n’étant pas modifiés par le présent avenant ils demeurent indexés par application de la formule figurant au Contrat.
ARTICLE 4 : AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses du Contrat en date du 31 décembre 2010, non modifiées par le présent Avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, restent applicables de plein droit.
Fait à _____
(en 2 exemplaires)
le…………………….
Pour la Ville de _____ Pour _____
Le Maire Le Directeur Régional
M__________ Monsieur ________ 4
ANNEXE : TARIFS AU TEMPS PASSE APPLICABLES AU 1 er JUILLET 2015 ET TARIF PLAFOND (en euros TTC janvier 2015)
temps
début temps fin
Tarif au
1/7/2015
Tarif
Plafond
cumulé
0:01 0:15 0,60 €
0:16 0:30 0,80 € 1,00 €
0:31 0:45 1,20 €
0:46 1:00 1,60 € 1,60 €
1:01 1:15 2,00 €
1:16 1:30 2,40 €
1:31 1:45 2,80 €
1:46 2:00 3,20 € 3,20 €
2:01 2:15 3,60 €
2:16 2:30 4,00 €
2:31 2:45 4,20 €
2:46 3:00 4,40 € 4,60 €
3:01 3:15 4,60 €
3:16 3:30 4,80 €
3:31 3:45 5,00 €
3:46 4:00 5,20 €
4:01 4:15 5,30 €
4:16 4:30 5,40 €
4:31 4:45 5,50 €
4:46 5:00 5,60 € 6,00 €
5:01 5:15 5,70 €
5:16 5:30 5,80 €
5:31 5:45 5,90 €
5:46 6:00 6,00 €
6:01 6:15 6,10 €
6:16 6:30 6,20 €
6:31 6:45 6,30 €
6:46 7:00 6,40 €
7:01 7:15 6,50 €
7:16 7:30 6,60 €
7:31 7:45 6,70 €
7:46 8:00 6,80 €
8:01 8:15 6,90 €
8:16 8:30 7,00 €
8:31 8:45 7,10 €
8:46 9:00 7,20 € 7,50 €
9:01 9:15 7,30 €
9:16 9:30 7,40 €
9:31 9:45 7,50 €
9:46 10:00 7,60 €
10:01 10:15 7,70 €
10:16 10:30 7,80 €
10:31 10:45 7,90 €
10:46 11:00 8,00 €
11:01 11:15 8,10 €
11:16 11:30 8,20 €
11:31 11:45 8,30 €
11:46 12:00 8,40 € 11,00 €
24:00 11,00 € 15,50 €
3,20 €
Ta rif Nui t 0h - 7h : repris e
des pa s ta rifa i re pl a fonnée
à 2 heures 5 DSP – AVENANT N°__ –
VILLE DE VANNES
AVENANT N°1
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE POUR L’EXPLOITATION DU PARC DE LA LOI EN DATE DU 31 DECEMLBRE 2010 2
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Ville de Vannes, représentée par son Maire, M____________, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du __________.
Ci-après dénommée « La Ville »,
d’une part,
ET
La Société EFFIPARC Bretagne, société en nom collectif au capital de 64.035 €uros €, identifiée sous le numéro 333 328 656 RCS NANTERRE, dont le siège social est à Nanterre (92000), 61, avenue Jules Quentin, représentée par Monsieur Vincent MILLER, en qualité de Directeur Régional.
Ci-après dénommée « Le Délégataire »,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
EXPOSE PREALABLE
Par contrat de délégation de service public en date du 31 décembre 2010, la Ville a confié au Délégataire l’exploitation du parc de stationnement de la Loi à Vannes (ci-après le « Contrat »).
La Loi n°2014/344 du 17 mars 2014 a modifié le code de la consommation en créant un nouvel article L.113-7, lequel stipule que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. »
Ces dispositions étant applicables au plus tard le 1 er juillet 2015, les Parties se sont rapprochées afin d’établir une nouvelle grille tarifaire, en cohérence avec l’équilibre économique du Contrat.
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
- De redéfinir la grille des tarifs horaires applicables au Contrat
- D’adapter les modalités d’indexation des tarifs
ARTICLE 2 : GRILLE DES TARIFS HORAIRES
Les Parties conviennent de remplacer à compter du 1 er juillet 2015 la Grille des Tarifs horaires telle que figurant au Contrat, par la grille tarifaire horaire au 1/4h (valeur janvier 2015) figurant ci-dessous.
Les Parties conviennent, par ailleurs, de se revoir si la Ville décide de fixer des pas tarifaires inférieurs au 1/4h.
ARTICLE 3 : INDEXATION
Pour l’indexation applicable aux tarifs cumulés plafonds figurant en annexe 1 au présent Avenant, , le calcul du coefficient K sera revue chaque année et pour la première fois au 1 er janvier 2016, par application de la formule d’indexation du Contrat, étant précisé que les valeurs 0 de ses indices seront les dernières valeurs connues en janvier 2015.
Dans le respect des Tarifs par durée de stationnement Plafonds indexés, le Concessionnaire pourra proposer chaque année à la Ville une nouvelle grille des tarifs au temps passé applicables, étant précisé que pour en faciliter la perception, les tarifs applicables pourront être arrondis aux 10 centimes d’euros les plus proches.
Chaque grille tarifaire ainsi proposée sera transmise à la Ville par le Concessionnaire, au moins un mois avant sa date d’application. En cas d’absence de réponse de la Ville, la proposition du Concessionnaire sera réputée acceptée.
Les tarifs des abonnements n’étant pas modifiés par le présent avenant ils demeurent indexés par application de la formule figurant au Contrat.
ARTICLE 4 : AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses du Contrat en date du 31 décembre 2010, non modifiées par le présent Avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, restent applicables de plein droit.
Fait à _____
(en 2 exemplaires)
le…………………….
Pour la Ville de _____ Pour _____
Le Maire Le Directeur Régional
M__________ Monsieur ________
ANNEXE : TARIFS AU TEMPS PASSE APPLICABLES AU 1 er JUILLET 2015 ET TARIF PLAFOND (en euros TTC janvier 2015) 4
temps
début temps fin
Tarif au
1/7/2015
Tarif
Plafond
cumulé
0:01 0:15 0,60 €
0:16 0:30 0,80 € 1,00 €
0:31 0:45 1,20 €
0:46 1:00 1,60 € 1,60 €
1:01 1:15 2,00 €
1:16 1:30 2,40 €
1:31 1:45 2,80 €
1:46 2:00 3,20 € 3,20 €
2:01 2:15 3,60 €
2:16 2:30 4,00 €
2:31 2:45 4,20 €
2:46 3:00 4,40 € 4,60 €
3:01 3:15 4,60 €
3:16 3:30 4,80 €
3:31 3:45 5,00 €
3:46 4:00 5,20 €
4:01 4:15 5,30 €
4:16 4:30 5,40 €
4:31 4:45 5,50 €
4:46 5:00 5,60 € 6,00 €
5:01 5:15 5,70 €
5:16 5:30 5,80 €
5:31 5:45 5,90 €
5:46 6:00 6,00 €
6:01 6:15 6,10 €
6:16 6:30 6,20 €
6:31 6:45 6,30 €
6:46 7:00 6,40 €
7:01 7:15 6,50 €
7:16 7:30 6,60 €
7:31 7:45 6,70 €
7:46 8:00 6,80 €
8:01 8:15 6,90 €
8:16 8:30 7,00 €
8:31 8:45 7,10 €
8:46 9:00 7,20 € 7,50 €
9:01 9:15 7,30 €
9:16 9:30 7,40 €
9:31 9:45 7,50 €
9:46 10:00 7,60 €
10:01 10:15 7,70 €
10:16 10:30 7,80 €
10:31 10:45 7,90 €
10:46 11:00 8,00 €
11:01 11:15 8,10 €
11:16 11:30 8,20 €
11:31 11:45 8,30 €
11:46 12:00 8,40 € 11,00 €
24:00 11,00 € 15,50 €
3,20 €
Ta ri f Nui t 0h - 7h : repri s e
des pas ta ri fa ire pla fonnée
à 2 heures DSP – AVENANT N°__ –
VILLE DE VANNES
AVENANT N°7
PARC DE STATIONNEMENT DE LA PLACE REPUBLIQUE
CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN DATE DU 20 JUIN 1995 2
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Ville de Vannes, représentée par son Maire, M____________, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du __________.
Ci-après dénommée « La Ville »,
d’une part,
ET
La Société EFFIPARC Bretagne, société en nom collectif au capital de 64.035 €uros €, identifiée sous le numéro 333 328 656 RCS NANTERRE, dont le siège social est à Nanterre (92000), 61, avenue Jules Quentin, représentée par Monsieur Vincent MILLER, en qualité de Directeur Régional. Ci-après dénommée « Le Concessionnaire »,
d’autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »
EXPOSE PREALABLE
Par contrat de délégation de service public en date du 20 juin 1995, la Ville a confié au Concessionnaire la construction et l’exploitation du parc de stationnement de la République à Vannes (ci-après le « Contrat »).
La Loi n°2014/344 du 17 mars 2014 a modifié le code de la consommation en créant un nouvel article L.113-7, stipule que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus. »
Ces dispositions étant applicables au plus tard le 1 er juillet 2015, les Parties se sont rapprochées afin d’établir une nouvelle grille tarifaire, en cohérence avec l’équilibre économique du Contrat.
CECI PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
- De redéfinir la grille des tarifs horaires applicables au Contrat
- D’adapter les modalités d’indexation des tarifs
ARTICLE 2 : GRILLE DES TARIFS HORAIRES
Les Parties conviennent de remplacer à compter du 1 er juillet 2015 la Grille des Tarifs horaires telle que figurant au Contrat issue de son avenant n°6, par la grille tarifaire horaire au 1/4h (valeur janvier 2015) figurant en annexe 1 au présent avenant.
Les Partis conviennent, par ailleurs, de se revoir si la Ville décide de fixer des pas tarifaires inférieurs au 1/4h.
ARTICLE 3 : INDEXATION
Pour l’indexation applicable aux tarifs cumulés plafonds figurant en annexe 1 au présent Avenant, , le calcul du coefficient K sera revue chaque année et pour la première fois au 1 er janvier 2016, par application de la formule d’indexation du Contrat, étant précisé que les valeurs 0 de ses indices seront les dernières valeurs connues en janvier 2015.
Dans le respect des Tarifs par durée de stationnement Plafonds indexés, le Concessionnaire pourra proposer chaque année à la Ville une nouvelle grille des tarifs au temps passé applicables, étant précisé que pour en faciliter la perception, les tarifs applicables pourront être arrondis aux 10 centimes d’euros les plus proches.
Chaque grille tarifaire ainsi proposée sera transmise à la Ville par le Concessionnaire, au moins un mois avant sa date d’application. En cas d’absence de réponse de la Ville, la proposition du Concessionnaire sera réputée acceptée.
Les tarifs des abonnements n’étant pas modifiés par le présent avenant ils demeurent indexés par la formule figurant à l’avenant n°5.
.
ARTICLE 4 : AUTRES CLAUSES
Toutes les clauses du Contrat en date du 20 juin 1995, de ses avenants 1 à 6, non modifiées par le présent Avenant et non contraires aux dispositions de ce dernier, restent applicables de plein droit.
Fait à _____
(en 2 exemplaires)
le…………………….
Pour la Ville de _____ Pour _____
Le Maire Le Directeur Régional
M__________ Monsieur ________ 4
ANNEXE : TARIFS AU TEMPS PASSE APPLICABLES AU 1 er JUILLET 2015 ET TARIFS PLAFONDS (en euros TTC janvier 2015)
BAS S E SAISON 1/ 10 AU 30/ 4 HAUTE SAISON 1/ 5 AU 30/ 9
temps début temps fin Tarif au 1/7/2015 Tarif Plafond cumulé temps début temps fin Tarif au 1/7/2015 Tarif Plafond cumulé
0:01 0:15 0,60 € 0:01 0:15 0,70 €
0:16 0:30 0,80 € 1,00 € 0:16 0:30 1,40 € 1,50 €
0:31 0:45 1,20 € 0:31 0:45 2,00 €
0:46 1:00 1,60 € 1,60 € 0:46 1:00 2,60 € 2,60 €
1:01 1:15 2,00 € 1:01 1:15 3,10 €
1:16 1:30 2,40 € 1:16 1:30 3,60 €
1:31 1:45 2,80 € 1:31 1:45 4,10 €
1:46 2:00 3,20 € 3,20 € 1:46 2:00 4,60 € 4,60 €
2:01 2:15 3,60 € 2:01 2:15 5,00 €
2:16 2:30 4,00 € 2:16 2:30 5,40 €
2:31 2:45 4,20 € 2:31 2:45 5,80 €
2:46 3:00 4,40 € 4,60 € 2:46 3:00 6,20 € 6,30 €
3:01 3:15 4,60 € 3:01 3:15 6,60 €
3:16 3:30 4,80 € 3:16 3:30 7,00 €
3:31 3:45 5,00 € 3:31 3:45 7,20 €
3:46 4:00 5,20 € 3:46 4:00 7,40 €
4:01 4:15 5,30 € 4:01 4:15 7,60 €
4:16 4:30 5,40 € 4:16 4:30 7,80 €
4:31 4:45 5,50 € 4:31 4:45 8,00 €
4:46 5:00 5,60 € 6,00 € 4:46 5:00 8,20 € 8,40 €
5:01 5:15 5,70 € 0,10 € 5:01 5:15 8,40 €
5:16 5:30 5,80 € 0,10 € 5:16 5:30 8,60 €
5:31 5:45 5,90 € 0,10 € 5:31 5:45 8,80 €
5:46 6:00 6,00 € 0,10 € 5:46 6:00 9,00 €
6:01 6:15 6,10 € 0,10 € 6:01 6:15 9,20 €
6:16 6:30 6,20 € 0,10 € 6:16 6:30 9,40 €
6:31 6:45 6,30 € 0,10 € 6:31 6:45 9,60 €
6:46 7:00 6,40 € 0,10 € 6:46 7:00 9,80 €
7:01 7:15 6,50 € 0,10 € 7:01 7:15 10,00 €
7:16 7:30 6,60 € 0,10 € 7:16 7:30 10,20 €
7:31 7:45 6,70 € 0,10 € 7:31 7:45 10,40 €
7:46 8:00 6,80 € 0,10 € 7:46 8:00 10,60 €
8:01 8:15 6,90 € 0,10 € 8:01 8:15 10,80 €
8:16 8:30 7,00 € 0,10 € 8:16 8:30 11,00 €
8:31 8:45 7,10 € 0,10 € 8:31 8:45 11,20 €
8:46 9:00 7,20 € 7,50 € 0,10 € 8:46 9:00 11,40 € 11,40 €
9:01 9:15 7,30 € 0,10 € 9:01 9:15 11,60 €
9:16 9:30 7,40 € 0,10 € 9:16 9:30 11,80 €
9:31 9:45 7,50 € 9:31 9:45 12,00 €
9:46 10:00 7,60 € 9:46 10:00 12,20 €
10:01 10:15 7,70 € 10:01 10:15 12,40 €
10:16 10:30 7,80 € 10:16 10:30 12,60 €
10:31 10:45 7,90 € 10:31 10:45 12,80 €
10:46 11:00 8,00 € 10:46 11:00 13,00 €
11:01 11:15 8,10 € 11:01 11:15 13,20 €
11:16 11:30 8,20 € 11:16 11:30 13,40 €
11:31 11:45 8,30 € 11:31 11:45 13,60 €
11:46 12:00 8,40 € 11,00 € 11:46 12:00 13,80 € 13,80 €
24:00 11,00 € 15,50 € 24:00 14,00 € 17,50 €
3,20 € 4,60 €
Tarif Nuit 0h - 7h : reprise
des pas tarifaire plafonnée
à 2 heures
Tarif Nuit 0h - 7h : reprise
des pas tarifaire plafonnée
à 2 heures Point n° : 3
SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
Délégation de service public Chorus - Occupation de locaux
supplémentaires
Mme Nadine DUCLOUX présente le rapport suivant
Par délibération en date du 20 Mai 2011, nous avons délégué l’exploitation du Parc des Expositions « CHORUS » à la Société Anonyme « GL EVENTS », pour une durée de 10 ans.
La délégation porte sur l’exploitation, l’animation et la promotion de cet équipement qui comporte les espaces suivants : Un hall A, un hall B, une esplanade, un bâtiment de liaison entre les halls, un entrepôt et des bureaux.
Un espace de 120 m 2 avait été exclu car occupé en vertu d’un bail emphytéotique par le Comité de Foire.
Depuis le 18 décembre 2014 cet espace de 120 m² a été libéré par le comité de la Foire et le délégataire a demandé à la ville son accord pour l’occuper.
Il est proposé de répondre positivement à cette demande en contrepartie d’une augmentation de la part fixe de la redevance à hauteur de 6 000 euros par an.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société « GL EVENTS »
l’avenant n°2 au contrat de délégation ci-joint.
M. ROBO
J’ai omis de dire avant que nous débutions nos travaux que M. UZENAT, au nom de son groupe, avait déposé un vœu. Il sera étudié à l’issue de l’étude du vote des délibérations.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 4
SERVICES PUBLICS COMMUNAUX
Délégation de service public et contrat de partenariat - Rapports annuels 2014 – Communication
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Dans le cadre des délégations de service public, l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire produit un rapport annuel portant sur les opérations afférentes à l’exécution de la délégation et comportant une analyse de la qualité de service.
Le rapport de la délégation du parc des expositions Chorus, des parkings Centre, Loi, République, Port, de la fourrière automobile, du Casino, du Camping de Conleau et de Vélocéa, ci-annexés, ont été remis avant le terme légal, à savoir le 1er juin.
Dans le cadre des contrats de partenariat, l’article L. 1414-14 du Code général des collectivités territoriales dispose que le cocontractant produit un rapport annuel afin de permettre le suivi de l’exécution du contrat.
Le rapport annuel du contrat de partenariat relatif au passage inférieur de Kérino, annexé, a été remis avant le terme contractuel fixé à l’article 43.1 du contrat, à savoir le 30 avril.
Ces rapports ont été examinés par la commission consultative des services publics locaux lors de sa réunion du 17 juin 2015.
Vu l'avis des Commissions :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ de bien vouloir prendre acte de la communication des rapports annuels 2014 des délégataires de services publics du parc des expositions Chorus, des parkings Centre, Loi, République, Port de la fourrière automobile, du Casino, du Camping de Conleau et de Vélocéa.
∑ de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport annuel 2014 du cocontractant du contrat de partenariat du passage inférieur de Kérino et dragage du port de Vannes, après avoir débattu de l’exécution de ce contrat de partenariat à l’occasion de la présentation de ce rapport, ainsi que le prévoit l’article L1414.14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. LE MOIGNE
Tout à l’heure quand je parlais de rétention d’informations, vous aviez donc bien le rapport au 30 avril et il ne nous a été communiqué que 10 jours avant, ce qui prouve bien que vous l’avez retenu vers vous. Vous auriez pu nous le communiquer avant, y compris avant la commission.
Deux remarques sur le rapport de Vélocéa et Kérino. Pour ce qui est de Vélocéa, on constate un léger mieux, on ne peut que s’en réjouir bien sûr. C’est essentiellement dû au développement du vélo électrique, c’est parfois trop bien puisque nous avons vu des comportements qui ne sont pas toujours très civiques, à savoir que la gratuité fait que des gens s’accaparent pendant 4 heures les vélos, les attachent avec leur propre antivol à 10 mètres des stations pour pouvoir les reprendre quand ils auront fini soit leurs cours, leurs courses, leurs activités et cela pose des problèmes de disponibilité pour tous. On n’a pas de solution. Faut-il réduire le temps de la gratuité ? je ne sais pas mais en tous les cas cette monopolisation par certains n’est pas souhaitable.
M. ROBO
On en a discuté avec le délégataire pour ne rien vous cacher. C’est ce que j’ai remarqué effectivement. Il y a des personnes que je vois tout le temps sur les vélos électriques et je sais qu’il y en a qui se plaignent de ne pas pouvoir accéder à ces vélos alors qu’ils ont un abonnement à Vélocéa et d’autres qui n’ont que la force de leurs mollets pour avancer à Vannes.
M. LE MOIGNE
J’en ai même vu un qui sortait visiblement de son garage, un Vélocéa électrique, pour le mettre dans sa camionnette. Je ne sais pas ce qu’il en a fait après, je suppose qu’il avait une course à faire. C’est cela le multimodal. On se réjouit de cette montée en puissance puisqu’il y a des effets positifs pour la location des vélos ordinaires. Ceci dit, cela reste modeste et bien en-deçà de ce que nous pourrions en attendre.
Comme nous le disons depuis le début, la question du développement de Vélocéa est inhérente à l’activité des conditions de circulation pour les vélos. Le passage en zone 30 mais surtout en zone 20 de certains quartiers est un indéniable progrès, reste à bien réaliser les jonctions et les continuités, l’éternel problème. Lorsque l’on voit la façon ubuesque dont vous avez géré le problème des zébras rue du Maréchal Juin, les marges de manœuvre sont substantielles.
Quant au tunnel de Kérino…
M. ROBO
… passage inférieur…
M. LE MOIGNE
.. oui, le passage inférieur, on ne va pas faire de sémantique.
M. ROBO Si, parce que ce ne sont pas du tout les mêmes règles et normes de sécurité, etc, c’est par rapport à la distance qui est sous la mer, cela a son importance quand même, ce n’est pas que de la sémantique, M. Le Moigne.
M. LE MOIGNE
Je vais essayer, comme beaucoup de Vannetais, d’abandonner cette terminologie « tunnel de Kérino » mais je ne suis pas certain qu’on y arrive facilement.
Donc le passage inférieur de Kérino. Je ne suis pas sûr qu’avec ce rapport nous soyons aussi informés que nous devrions l’être. Or, sur ce dossier particulièrement coûteux pour les Vannetais vous devez la transparence. Comme vous le rappeliez au dernier conseil communautaire, l’actuel pont de Kérino est utilisé par 82 % de non vannetais mais le coût total est assuré à 85 % par les Vannetais.
Le rapport nous parle de ce qui a été réalisé mais pas des retards accumulés. On est tenté de vous demander pourquoi les retards, mais si on en croit les dires de vos collègues en commission vous n’en savez rien. Apparemment, c’est en creusant qu’il a été découvert que la roche était dure. S’en sont suivis des essais de minage dont on ne sait s’ils vont être poursuivis. Vous ne commentez pas les rumeurs mais pour qu’il n’y ait pas de rumeurs, encore faut-il être transparent et communiquer la vérité. Les questions qui se posent sont nombreuses : quels sont les nouveaux délais ? Comment vont être appliquées les pénalités ? Quand une réunion publique pour informer les Vannetais ?
M. ROBO
Je vais juste revenir sur Vélocéa. Vous dites que cela progresse lentement. Je rappelle qu’en 2012 on était à 45 000 locations de vélos, trajets effectués avec un Vélocéa, 66 000 quand même en 2014, c’est 50 % de plus. Comme je l’avais dit à une époque, il fallait laisser sa chance au produit, ce n’est pas encore suffisant mais j’ai l’espoir en complément de ce que fait Vannes Agglomération avec des étudiants, avec la location de vélos, que la pratique du vélo se développe encore plus à Vannes. Les zones 20 et les zones 30 répondent en partie à la sécurisation des cyclistes, même si je regrette parfois que certains cyclistes oublient qu’ils sont soumis au Code de la Route et qu’il y ait des tensions qui se créent au sein de notre ville entre les cyclistes et les automobilistes. Il faut espérer qu’à l’avenir cela se règle. En ce qui concerne Kérino, je n’ai rien à cacher, je l’ai dit à plusieurs reprises depuis maintenant un an, il y a un retard sur ce chantier. C’est un chantier extraordinaire au sens premier du terme et très atypique, c’est pour cela que l’on avait choisi à l’époque de passer par un partenariat public/privé, qui avait été – je le rappelle – validé par Bercy. Nous sommes en négociations aujourd’hui sur plusieurs points avec le partenaire, aussi bien au niveau financier qu’au niveau des travaux. Pour préserver les intérêts de la ville, je ne peux pas révéler à ce jour les termes et contenus des négociations. J’espère que dans les semaines à venir, j’aurais des informations rassurantes à apporter à l’ensemble du conseil et des Vannetaises et Vannetais, sur ces renégociations que nous menons aujourd’hui. La date de livraison définitive n’est pas calée. J’ai souvent dit que ce serait au printemps prochain, le printemps commence le 21 mars et finit le 21 juin, je maintiens cette date, mais on sera dans ce délai de livraison de l’ouvrage et de l’ouverture à la circulation aussi bien pour les automobilistes que pour les bus, que pour les cyclistes.
M. LE QUINTREC
Une revue rapide des différents rapports. Sur le Chorus, cela a été dit tout à l’heure, on est toujours sur la même tendance, à la fois un recul du chiffre d’affaires, recul des jours d’ouverture, recul de la fréquentation si j’ai bien lu le rapport, avec les raisons qui sont connues : concurrence, conjoncture et puis surtout vétusté du bâtiment, cela revient régulièrement. Je l’entends depuis 2008 dans cette assemblée. Il serait peut-être temps d’agir mais peut-être y-a-t-il des informations à nous communiquer sur l’avancée ou l’amélioration du bâti. C’est quelque chose de récurrent, tous les ans on a les mêmes constats. Concernant le camping. Le chiffre d’affaires progresse et l’activité de manière générale ou est, tout du moins stable, que ce soit en fréquentation, en nuit ou en durée. J’avais une double question à ce propos. C’est de savoir si on avait atteint le rythme de croisière optimal de cette activité et s’il y avait encore un potentiel de développement en matière de camping. Il peut y en avoir avec l’année, la Semaine du Golfe…
M. ROBO
… oui, c’est cela.
M. LE QUINTREC
Mais en dehors de cela, est-ce que l’on est à peu près sur le rythme de croisière…
M. ROBO
Beaucoup plus, et pour ne rien vous cacher, en 2014, une première redevance a été versée à la ville de 78 000 euros puis une soulte de 15 000 euros. Je rappelle que le camping de Conleau avant qu’il ne passe en délégation de service public coûtait 100 000 euros à la ville de Vannes, maintenant on est presque à 100 000 euros de bénéfices pour la ville, vous faites le delta c’est 200 000 euros de différence. On a aussi beaucoup plus d’emplois, plus de services avec une amplitude horaire d’ouverture beaucoup plus importante que lorsque la ville le gérait. Dans le contrat que nous avons passé avec eux, il y avait un certain nombre d’éléments en termes de bungalows, en termes de tentes, en dur, et on arrive pratiquement à ce qu’ils pouvaient faire au maximum. Pour autant, ils développent beaucoup leur communication puisqu’ils ont une forte clientèle étrangère à venir (Hollandaise, Belge). C’est une équipe sur place qui aime son outil de travail, qui croit en son outil, en notre ville. C’est du gagnant pour tout le monde. Vous le remarquez, cela sert aussi à beaucoup d’évènements locaux parce que sur le Raid du Golfe qui avait lieu ce week-end, sur le Marathon, sur Auray/Vannes, ils sont ouverts et permettent effectivement à des sportifs de se loger à moindre coût qu’une hôtellerie classique.
M. LE QUINTREC
Sur Vélocéa, je vais tempérer l’enthousiasme de tout à l’heure. Le rapport est très littéraire cette année par rapport aux années précédentes, on parle beaucoup de Transdev, c’est un groupe européen, on parle bien sûr des bienfaits du vélo électrique, j’ai bien entendu tout cela. L’analyse montre qu’il y a une progression aussi bien des locations et des abonnements, semble-t-il. Par contre, vous vous doutez bien sur quoi je vais mettre un tempo, c’est le bilan économique. Je suis navré mais l’effet vélo électrique ne se fait pas sentir du tout parce qu’on est moins bon que l’an dernier en termes de chiffre d’affaires, de revenus d’exploitation, on est même sur le rythme 2012, en comparant compte de résultats à compte de résultats. Je redis chaque année que le vélo se développe à Vannes, et tant mieux, et qu’on poursuive les aménagements de voirie, je ne vois pas trop l’effet sur ce service-là. Pour reprendre un peu votre formule et dans le contexte financier et budgétaire qu’on ne cesse de rappeler régulièrement, et que j’ai peut-être un peu paraphrasée d’un euro qui doit être bien soupesé, je ne comprends pas pourquoi la ville continue à mettre 300 000 euros à peu près chaque année dans un puits sans fond, parce que c’est un peu cela l’affaire. On est uniquement sur les subventions, sur les 5 années pleines d’activités, je ne parle pas de la première, on est presque à 1,7 million de financement, on parle de nos impôts en fin de compte, pour ce service qui, je le répète, réalise 9 000 euros de recettes commerciales pour 300 000 euros de compensations d’activités. C’est quand même un écart considérable, je pense qu’aujourd’hui il y a d’autres priorités en matière notamment de fonctionnement sur la ville. Le mois dernier je vous avais interpellé – puisqu’il y a Kérino et il y a eu le désenvasage du port – derrière cela il y a toute l’activité du port. Je vous avais interpellé sur le Pavillon Bleu et vous m’aviez dit que l’idée d’obtenir un Pavillon Bleu pour le port de Vannes était une idée et un projet que l’on partageait. Vous aviez dit qu’il y avait des réunions en cours, je me permets de vous interpeller à nouveau puisqu’il n’y a aucun port dans le Morbihan qui a ce Label, ce serait intéressant de pouvoir poursuivre cet objectif qui me semblerait, au regard des investissements qui ont été faits et de l’évolution du port, un beau label pour la ville de Vannes.
M. ROBO
En ce qui concerne Vélocéa, le marché arrive à échéance en 2016. On se posera sereinement la question s’il faut ou pas poursuivre. Je ne suis pas dans une optique aujourd’hui d’arrêter ce service rendu aux Vannetais et pas qu’aux Vannetaises et Vannetais puisque les habitants de l’agglomération et les touristes utilisent aussi ce service.
Pour le port propre, on va voir d’abord ce que vont devenir les ports de Vannes puisqu’entre le port de Vannes, qui est géré par la ville et le port de commerce qui, à ce jour, est géré par le département, on entend que l’un et l’autre passeraient peut-être à la Région.
M. POIRIER
Avant de vous emmener vers le Parc Chorus, je vais m’arrêter à Kérino pour rebondir sur la discussion précédente. Vous avez vu que tout autour du chantier il y a des grands panneaux d’information où il est marqué « Ici, demain le tunnel de Kérino », donc le tunnel et non pas le passage inférieur et « le demain » qui est là depuis maintenant plus d’un an amuse beaucoup de Vannetais.
M. ROBO
M. Poirier, l’avenir dure longtemps.
M. POIRIER
Parfois, encore plus longtemps que cela. J’arrive pour intervenir sur le Chorus.
M. ROBO
Vous passez par le tunnel pour y arriver…
M. POIRIER
Pas encore. La première ligne du rapport qui décrit l’activité du Parc des Expositions est la suivante, je cite : « il est fondamental de rappeler les difficultés croissantes que nous rencontrons, difficultés liées à la qualité du bâtiment qui se dégrade de plus en plus, le Chorus vieillit, voit s’éroder ou perdre des parts de marchés ». Plus loin, « la modernisation et l’agrandissement du Chorus sont aujourd’hui une priorité ». Le rapport se conclut ainsi : « le manque de compétitivité d’un parc de plus en plus vieillissant ». Je pourrais résumer la situation par rien ne va plus, comme on dit au Casino qui jouxte désormais le Chorus. J’ajoute que le texte qu’on peut lire dans le rapport d’activité n’est rien par rapport au reportage photographique qui nous a été présenté en comité de gestion du Chorus et qui montre bien mieux en images l’obsolescence de cet équipement et ses difficultés actuelles de fonctionnement.
Le rapport d’activité souligne tout de même quelques points positifs, comme la foire exposition qui a accueilli en 2014 davantage d’exposants ou de nouveaux évènements (je peux citer le Salon de la Femme par exemple). A l’opposé, le rapport d’activités montre que les obligations du contrat de DSP ne sont plus assurées, en particulier en matière de concerts et de jours d’ouverture. Le rapport signale aussi une baisse de fréquentation qui est passée entre 2013 à 2014 de 280 000 à 248 000 visiteurs, soit moins de 12 % en un an. Le rapport insiste également sur les facteurs externes qui rendent difficiles les tâches du Chorus comme une concurrence accrue du marché évènementiel et la présence de nouveaux équipements ou équipements qui ont été modernisés dans certaines villes, y compris à Vannes. Depuis des années, au fil des rapports, on voyait les difficultés que rencontrait cet équipement pour remplir ses missions. Cette année, le rapport fait clairement état d’une situation catastrophique. Ce rapport montre que les obligations du contrat de DSP ne sont plus respectées et que des investissements très importants vont devoir être réalisés rapidement, sans même parler de la construction d’un troisième hall, explicitement réclamé à plusieurs reprises dans le rapport d’activité. Nous nous sommes déjà exprimé sur cette question, le troisième hall n’est peut-être pas la solution et ne répond pas forcément à l’urgence des travaux qui seront amenés sur le site et le site n’est peut-être pas non plus la localisation idéale pour qu’un tel établissement remplisse toutes ses activités. Donc, il n’est plus possible de faire comme si tout allait bien. Le temps est venu de réfléchir à l’avenir du Parc des Expositions. Les questions se posent : peut-il rester un équipement municipal ? Doit-il être agrandi ? Peut-il rester sur le Parc du Golfe ? Quels types d’évènements en priorité devraient être organisés par cet équipement ? Sur ces questions, M. le Maire, nous aimerions connaître vos réponses.
M. ROBO
Je vais laisser répondre à M. Jaffré, pour vous dire que nous avons eu un échange il y a une dizaine de jours avec Pierre Le Bodo à ce sujet. On réfléchit avec M. Le Bodo, Vannes Agglomération et éventuellement le délégataire, puisqu’il y a un délégataire sur ce site, sur l’avenir qui pourrait être donné à ce site.
M. JAFFRE
Quelques éléments complémentaires pour dire que l’année 2014 n’a pas été une bonne année puisqu’il y a eu un chiffre d’affaires près de 20 % inférieur à celui de 2013. Plusieurs facteurs ont pu jouer en ce sens et le nombre de jours ouverts a été également très inférieur puisqu’on est aux alentours de 84/85 jours d’événements, tout confondu. Il est évident que cet établissement n’a été fait pour véritablement accueillir des concerts. Si vous avez été à des concerts, on n’est pas dans les meilleures conditions pour suivre nos idoles préférées si on veut écouter des chansons ou entendre les humoristes. Les autres activités ont été un peu en baisse, il y a eu quelques activités qui ne se sont pas déroulées normalement mais il y en a d’autres qui, au contraire, ont été toujours un succès : le Salon du chocolat, on peut dire que la foire exposition, même si elle n’est pas encore un grand évènement mais cela reste quand même un des produits principaux pour le Chorus, 20 % de son chiffre d’affaires pour la seule foire exposition, foire exposition qui n’existe quasiment plus qu’à Vannes d’ailleurs. Quand vous parlez d’une situation catastrophique, non pas tout à fait. Je pense que vous avez lu le compte de résultat. Le résultat net, tout confondu, c’est plus 120 000 euros, donc c’est un résultat bénéficiaire net après toutes rémunérations des salariés. Donc, ce n’est pas une situation catastrophique, il y a pire.
Aujourd’hui, le Chorus est là. Il vieillit, on l’a constaté, c’est le principe normal de tout bien, l’obsolescence. Il y a des travaux à faire, nous en avons faits, nous sommes intervenus. Maintenant, M. le Maire l’a dit, la réflexion est plutôt en collaboration avec Vannes Agglomération pour voir quelles sont les possibilités, éventuellement d’améliorer le Parc Chorus, voire de trouver d’autres solutions pour faire de Vannes une ville d’accueil de Congrès. Est-ce que le Chorus se prête à cela, à mon avis non. Il y a d’autres possibilités vraisemblablement sur Vannes et nous allons nous y atteler, on a déjà commencé largement la réflexion.
M. POIRIER
J’ai cherché quel mot employer, j’ai employé « catastrophique » c’était par rapport à l’ambiance et à ce qui nous a été décrit en comité de gestion du Chorus. Là, vous ne répondez que sur l’aspect résultats d’exploitation, oui, financièrement c’est important, mais il n’y a pas que cela.
M. UZENAT
Je suis très heureux d’entendre M. Jaffré se prononcer ainsi sur l’équipement de congrès parce que ce sont les lignes que nous défendons depuis plusieurs mois. Je ne sais pas si vous parliez et si vous songiez au site du Palais des Arts. En tous cas, cela nous semble parfaitement approprié, on a eu l’occasion d’en parler ce matin dans le cadre de la communauté d’agglomération, je pense qu’il faut qu’on avance sérieusement sur ce dossier. Concernant le Parc Chorus, pour revenir à une question que nous avions posée il y a de cela quelques conseils, à partir du moment où vous êtes en discussion avec l’agglomération, c’est évidemment intéressant, mais avant de lancer…
M. ROBO
… échange
M. UZENAT
Echange, discussion… d’accord
M. ROBO
Echange, ce n’est pas la même chose, échange avec M. Le Bodo, ce n’est pas la même chose qu’une discussion.
M. UZENAT
Très bien. Cela devient de la précision picrocholine, vous en conviendrez. Une question se pose avant de se lancer dans un choix, quel qu’il soit d’ailleurs. Nous demandons une étude d’impact pour savoir si l’emplacement est approprié, et là pour le coup ce n’est pas aussi lourd d’engagement qu’une éventuelle rénovation, voire une extension qui de toutes façons, pour nous n’ont pas de sens. Très clairement, entre le coût de la rénovation qui devrait être engagé pour remettre l’équipement aux normes et compétitif avec ceux qui existent dans la région, c’est extrêmement lourd, sans parler des problèmes d’accessibilité qui peuvent se poser (stationnement, etc). Nous, nous avions posé la question, vous nous aviez répondu à l’époque que vous n’aviez pas 50 millions. Je ne savais même pas que vous aviez fait une étude pour dire que le transfert d’un Parc d’Exposition à l’échelle communautaire se chiffrait à 50 millions, mais que cette question soit posée et que les éléments nous soient donnés de façon très objective. C’est ce que l’on vous demande. On n’a pas d’avis arrêté sur la question mais qu’au moins cette étude puisse être lancée pour que l’on se prononce en connaissance de cause. Je me rappelle très bien que lors d’un conseil justement vous aviez dit, s’agissant de la localisation du Parc Chorus, que si cela était à refaire les élus de l’époque ne choisiraient sans doute pas cela. Ne commettons pas une deuxième erreur et prononçons nous en connaissance de cause.
M. ROBO
Faites-nous confiance.
Mme RAKOTONIRINA
Vous me tendez la perche. Je ne sais pas si on peut vous faire confiance parce que ce matin j’étais très attentive en commission Economie à l’Agglomération et parmi les options et parmi ce qu’on nous a présenté sur l’aménagement du Parc du Golfe, ce n’était absolument pas ce qui vient d’être dit. Un autre schéma était présenté comme une hypothèse de travail de départ : construction sur place, agrandissement, etc, redéfinition du Parc et cela me semblait dater par rapport à ce qu’on avait déjà entendu. Je vous demande d’accorder vos violons.
M. ROBO
Les réunions de travail du SCOT qui ont eu lieu ce matin, ce sont des hypothèses, des orientations, c’est pour travailler un scénario. Il ne faut pas prendre pour vérité ce que vous avez pu lire ce matin. Ce sont des scénariis qui sont proposés justement à la réflexion des élus, des associations, des collectivités et des personnes associées au SCOT. Il y a plusieurs hypothèses et c’est comme cela qu’on va construire – un mot qui vous est cher – un dossier, un projet commun.
Mme RAKOTONIRINA
… bien engagé sur le dossier…
M. ROBO
Il n’y a pas de vote parce que c’est une communication.
PREND ACTE Point n° : 5
RESSOURCES HUMAINES
Renouvellement de la convention d'Inspection en Hygiène et Sécurité du Travail
M. David ROBO présente le rapport suivant
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 5, dispose que les collectivités territoriales doivent désigner un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection dans le domaine de l'hygiène et la sécurité.
Cette mission a été confiée, par convention, au Centre de Gestion du Morbihan et consiste en:
∑ une expertise en hygiène et sécurité du travail, visant, lors de visites
ponctuelles sur des sites de travail, à contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et sécurité et à proposer des mesures correctives et préventives, si nécessaire,
∑ un accompagnement et un conseil à la mise en œuvre locale des préconisations figurant sur le rapport d'inspection.
Il est proposé de renouveler cette convention jusqu’au 31 décembre 2020 en prévoyant au moins une visite annuelle. Elle donnera lieu à facturation des frais à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies.
Vu l’avis du CHSCT du 24 mars 2015,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat Je vous propose :
∑ de confier au Centre de Gestion du Morbihan le soin d'assurer la mission d'inspection en hygiène et sécurité du travail et d'accepter les termes de la convention ci-jointe,
∑ de prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget,
∑ de donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission.
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devant le Point n° : 6
RESSOURCES HUMAINES
Secrétariat de la Commission Départementale de Réforme et du Comité Médical Départemental - Prolongation de la convention
M. David ROBO présente le rapport suivant
Les collectivités territoriales bénéficiaient, jusqu’en 2013, du concours des services de l’Etat (direction de la cohésion sociale) pour le fonctionnement du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme.
La loi a confié aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’assurer le fonctionnement des deux commissions. La délibération du Conseil Municipal du 7 février 2014 a décidé l’adhésion à cet organisme, et Monsieur le Maire a signé une convention annuelle puis un premier avenant afférents à ces missions, à échéance du 30 juin 2015.
Afin de permettre au centre de gestion de finaliser de nouvelles modalités de fonctionnement, il est proposé de prolonger la convention jusqu'au 31 décembre 2015.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de prolonger, par avenant, la convention passée entre la ville et le centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Morbihan, dans les mêmes termes, pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2015.
∑ d’autoriser le maire à intervenir et signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Entre les soussignés,
Monsieur Joseph BROHAN,
Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, Conseiller Général, Maire de MUZILLAC, habilité par la délibération du conseil d'administration du 15 mars 2011,
d'une part,
et
Monsieur David ROBO, maire, représentant la commune de Vannes, dûment habilité, d'autre part,
Vu les conventions relatives au transfert des secrétariats du comité médical départemental et de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale, prenant effet, respectivement, les 1er janvier 2014 et 1 er janvier 2015,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 juin 2015,
Il est convenu ce qui suit
Article unique
Les termes de la convention conclue entre le CDG du Morbihan et la ville de Vannes au titre de l’année 2014 puis du premier trimestre 2015 sont reconduits du 1er juillet au 31 décembre 2015.
Le montant prévisionnel de la participation financière sera déterminé en référence à l'année 2014 et sur la base de la moitié des dossiers présentés.
La participation financière due au titre de la mission confiée sera exécutée comme suit :
- la totalité due au mois de décembre 2015, sur la base du nombre réel de saisines.
L'avenant à la convention prend effet au 1er juillet 2015.
Vannes, le
En deux exemplaires
Le Président du CDG du Morbihan, Le maire de Vannes,
, Point n° : 7
RESSOURCES HUMAINES
Collaboration avec le Centre de Gestion du Morbihan pour la médecine professionnelle et préventive
M. David ROBO présente le rapport suivant
Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 répertorie les différentes règles relatives à l’hygiène et la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale, et notamment les relations avec la médecine professionnelle et préventive, mission assurée actuellement par l’Association Médicale Interentreprises du Morbihan (AMIEM) pour la collectivité vannetaise.
Considérant le désengagement programmé du service de santé au travail « Association Médicale Interentreprises du Morbihan » (AMIEM) du secteur public, et la création consécutivement par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan d’un service de médecine professionnelle et préventive afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, d’assurer leurs missions en matière de surveillance médicale des agents.
Vu l’avis du Comité Technique,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par le centre de gestion du Morbihan ;
∑ de s’inscrire dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert des missions de l’AMIEM vers le centre de gestion du Morbihan et de donner pouvoir au Maire pour déterminer les modalités d’intervention et procéder au mandatement des dépenses correspondantes.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 8
PERSONNEL
Recrutement du Directeur du Théâtre Anne de Bretagne
M. David ROBO présente le rapport suivant
Les articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d'un directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial et d’un service public à caractère administratif.
Considérant que la candidate Mme Ghislaine GOUBY a été retenue pour exercer les fonctions de Directrice du Théâtre Anne de Bretagne,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de désigner Mme Ghislaine GOUBY en qualité de Directrice du Théâtre Anne de Bretagne.
M. UZENAT
Une remarque. Nous approuvons cette nomination, bien entendu, mais la question se pose de l’anticipation de ce type de départ qui était bien évidemment programmé. On a d’autres exemples en tête, toujours en lien avec le monde culturel à Vannes de départ à la retraite. C’est regrettable que, pendant une période aussi longue, le Théâtre Anne de Bretagne n’ait pas eu de direction, direction intérimaire bien évidemment, et pas de directeur formellement investi. C’est important, vous le savez aussi bien que nous, pour la crédibilité d’un tel établissement. Donc, on espère simplement, c’était une remarque, je l’ai bien dit en introduction, que vous serez en capacité à l’avenir pour ce type de poste particulièrement important de prendre les devants pour que la continuité soit assurée dans de très bonnes conditions. M. ROBO
Cela a été assuré dans de très bonnes conditions. J’ai du mal à saisir vos propos, M. Uzenat. Je voudrais saluer le travail qui a été fait par Olivier Leclair et Béatrice Desroches et l’équipe du Théâtre Anne de Bretagne pour gérer la saison qui vient de s’écouler et pour faire une programmation aussi audacieuse pour la saison 2015-2016. Les premières réservations prouvent que cette programmation a déjà trouvé son public. Je rappelle que pour la présentation, le 17 juin dernier, nous avons dû refuser du monde au TAB, c’est-à-dire qu’il y avait plus de 900 personnes qui sont venues assister à la présentation publique de la saison du Théâtre Anne de Bretagne.
Vous le savez très bien, l’ancien directeur a souhaité rester une année de plus, avait proposé un statut qui n’était pas compatible avec les statuts du Théâtre Anne de Bretagne, c’est pour cela qu’il y a eu un délai entre l’ancien directeur et Mme GOUBY qui arrive. Dans cette procédure, nous ne sommes pas seuls, puisque c’est la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne qui organise le recrutement.
M. SAUVET
Tout ce qui a été dit est parfait et je remercie M. le Maire pour tout cela. C’est vrai que nous avons prolongé M. Le Boterf, à sa demande d’ailleurs En même temps, il y avait un changement de DRAC qui nous a aussi contraints à organiser les choses un peu différemment et nous avons un travail aussi sur le territoire, comme vous l’avez remarqué, qui est assez important et qui donnera ses fruits dans l’année qui vient.
M. ROBO
Merci M. Sauvet de votre confiance.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 9
BATIMENTS
Accessibilité des établissements recevant du public - Elaboration de l'Agenda d'Accessibilité Programmée de la Ville de Vannes (Ad'AP) - Approbation
Mme Chrystel DELATTRE présente le rapport suivant
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), pour tous les types de handicaps avant le 1 er janvier 2015.
Compte-tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1 er janvier 2015, l’ordonnance du 26 septembre 2014 instaure les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire pour tous les ERP qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014 et doit s’effectuer avant le 27 septembre 2015.
La Ville de VANNES a réalisé tous les diagnostics obligatoires de ses ERP et a effectué ces dernières années des travaux d’accessibilité sur divers bâtiments pour un montant annuel d’environ 300 000 € TTC en s’attachant particulièrement aux sites ou aspects jugés prioritaires. Les travaux restant à effectuer ont été estimés à environ 7 000 000 € HT, soit 8 400 000 € TTC.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune, tel que proposé porte sur la mise en accessibilité de 92 ERP, sur 9 ans.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Vu l’avis de la Commission Communale de l’Accessibilité,
Je vous propose :
∑ D’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Ville de VANNES, tel que figurant dans l’annexe à la présente délibération. ∑ De prévoir chaque année, au Budget Primitif, les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
Mme RAKOTONIRINA
Il s’agit effectivement d’une obligation légale. Nous nous réjouissons de voir enfin tous les établissements recevant du public, à terme, accessibles pour assurer une citoyenneté pleine et complète à tous.
Cependant, en regardant votre agenda, j’ai fait quelques calculs et j’ai remarqué d’abord qu’il s’étend sur deux mandats municipaux, c’est normal vu peut-être le montant, c’est à vous d’en décider…
M. ROBO
… pour le deuxième mandat, oui.
Mme RAKOTONIRINA
J’ai remarqué que vous prévoyez pour le premier mandat, celui dont vous avez la responsabilité actuelle, de réaliser 49 % du nombre d’opérations et 51 % laissés à la charge de vos successeurs. C’est une situation qui peut paraître équilibrée dans le temps. Toutefois, si on s’intéresse non pas au nombre d’opérations mais au budget à engager, je remarque que pour le premier mandat vous n’engagez même pas 35 %, arrondi à 35 % des engagements, et vous gardez pour le mandat suivant, c’est-à-dire pour vos successeurs et vous avez des ambitions outre Morbihan – je ne sais pas si vous serez encore là – 51 % des montants. J’ai fait le calcul. En reportant – je trouve cela sans doute bénéfique pour vous – puisqu’en fin de ce bilan de mandat vous pourrez annoncer que vous avez pratiquement réalisé la moitié des adaptations. C’est une annonce intéressante. On comprend qu’en commençant par de petits aménagements de faible montant, vous puissiez afficher un avancement rapide, mais reporter en 2023 et 2024 l’accessibilité d’écoles, équipements que, par ailleurs, vous affichez comme prioritaires, à juste titre d’ailleurs, sites qui nécessitent les plus lourds budgets puisque l’on trouve ses plus lourds budgets sur les années 2023-2024, je disais que c’est guère compréhensible. Aussi, j’aurais deux questions : pouvez-vous nous éclairer sur les critères qui vous ont permis d’établir vos choix en termes de calendrier, de préséance d’un équipement sur l’autre, et de nous dire à quels objectifs vous répondez ainsi.
M. ROBO
Mme Delattre va vous répondre Mme Rakotonirina.
Mme DELATTRE
Nous avons donné priorité bien sûr essentiellement à certaines écoles mais aussi aux bâtiments qui reçoivent le plus de public. Après, nous avons pris en compte aussi l’état en général du bâtiment car pour nous il n’est pas question de faire de gros travaux d’accessibilité sur un bâtiment qui nécessiterait aussi d’autres gros travaux auparavant. C’est pour cela que pour ces travaux-là, nous avons décidé de les reporter plus loin dans le temps afin de prendre de bonnes décisions concernant leur devenir. C’est pour cela que sur les deux dernières années, voire les trois dernières années, il y a des budgets plus conséquents parce qu’il y a une grosse réflexion à avoir sur ces bâtiments-là. Nous ne les avons pas mis au début bien sûr. Il y avait bien sûr aussi les écoles. L’école Pape Carpantier ou d’autres, nécessitent aussi une réflexion sur leur réhabilitation parce qu’on sait qu’actuellement ce sont des sites assez étalés sur les espaces et il faut qu’on essaye de revoir de façon à ce qu’ils soient plus pratiques au quotidien.
C’est pour toutes ces raisons qu’il y a plus de travaux vers la fin des trois dernières années.
M. ROBO
Comme l’a dit Mme Delattre, il n’y avait pas ni de calcul politique ni financier, c’était l’urgence par rapport aux bâtiments qui étaient les plus fréquentés. Je peux vous dire que Mme Delattre a été plus que vigilante à ce calendrier et aux priorités que nous avons émises.
ADOPTE A L'UNANIMITE AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP) DE LA VILLE DE VANNES
LIBELLE
Montant HT Montant TTC
Dérogation
acceptée
Dérogation à
demander
2016
21 4ème ECOLE DE CLISCOUET 7 400 8 880
71 5ème ECOLE DE ROHAN ELEMENTAIRE + MATERNELLE 25 800 30 960
73 5ème ECOLE DE TOHANNIC ELEMENTAIRE + MATERNELLE 18 500 22 200
79 5ème LUDOTHEQUE (27 rue Guillaume Le Bartz) 11 500 13 800
83 5ème BIBLIOTHEQUE DE KERCADO 12 700 15 240
84 5ème J.PREVERT (Locaux Associatifs) 14 200 17 040
3 1ère PALAIS DES ARTS - 1ère phase 50 000 60 000
7 2ème EGLISE ST PATERN 22 300 26 760 X
13 3ème CENTRE H MATISSE ( 13 rue Emile Jourdan) 38 600 46 320
32 5ème BRIZEUX (sanitaires/salle de sports/locaux associatifs/bungalow) 31 000 37 200
34 5ème HALLE AUX POISSONS 25 200 30 240
36 5ème LES BIGOTES 20 000 24 000
1 1ère SALLE OMNISPORTS DE KERCADO - 1ère phase (sanitaires) 50 000 60 000
2 1ère STADE RABINE 72 500 87 000
39 5ème RUE DE STRASBOURG (11) (local associatif) 10 000 12 000
33 5ème SAINT EXUPERY (Salle de Sports) 25 200 30 240
41 5ème GYMNASE YVONNE SAUVET 6 400 7 680
45 5ème MICHELIN (Stade) - Vestiaires 8 400 10 080
52 5ème KERNIOL (Stade) - Vestiaires 14 900 17 880
56 5ème KÉRIZAC - Stade/Salle de boxe/vestiaires 26 200 31 440 X
57 5ème LAMARTINE (Rue Emile Jourdan) (local associatif) 42 800 51 360
63 5ème CHATEAU GAILLARD (MUSEE) 25 600 30 720 X
80 5ème BOURSE DU TRAVAIL (local asso) (1 rue des tribunaux) 37 000 44 400
TOTAL ANNEE 1 (2016) 596 200 715 440
2017
3 1ère PALAIS DES ARTS - 2ème phase 65 500 78 600
11 3ème PISCINE VANOCEA 178 700 214 440
61 5ème GYMNASE DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS 43 000 51 600
10 2ème CENTRE SPORTIF DE KERCADO (avec piscine) - 1ère phase 100 000 120 000
27 4ème MUSEE LA COHUE 89 100 106 920
31 5ème FERME DE ROSCANVEC (commune de ST-NOLFF) 36 400 43 680
46 5ème TENNIS DE MENIMUR (VMTC) 3 000 3 600 X
48 5ème CIMETIERE CALMONT 14 800 17 760
49 5ème CIMETIERE DE BOISMOREAU 55 100 66 120
74 5ème EX LOGEMENT CALMETTE (9&11 rue Bécel) 18 800 22 560
81 5ème LOCAL CFDT (40 rue Olivier de Clisson) 6 300 7 560
TOTAL ANNEE 2 (2017) 610 700 732 840
2018
22 4ème ECOLE J PREVERT 94 300 113 160
69 5ème ECOLE DE LA MADELEINE 87 400 104 880
76 5ème VANNES ACCUEIL (14 rue Francis Decker) 5 800 6 960
1 1ère SALLE OMNISPORTS DE KERCADO - 2ème phase (rénovation salle) 316 500 379 800
4 2ème SALLE DU FOSO 49 300 59 160
10 2ème CENTRE SPORTIF DE KERCADO (avec piscine) - 2ème phase 100 000 120 000
TOTAL ANNEE 3 (2018) 653 300 783 960 2019
24 4ème ECOLE BEAUPRE- LALANDE 52 900 63 480
12 3ème TENNIS CLUB PARGO 231 800 278 160
29 4ème HOTEL DE VILLE - 1ère phase 100 000 120 000 X
64 5ème ARCHIVES MUNICIPALES 94 900 113 880 X
77 5ème 1 rue Thiers (local associatif) 85 600 102 720
82 5ème CURE ST PATERN (2 place ST-Catherine) 18 600 22 320
TOTAL ANNEE 4 (2019) 583 800 700 560
2020
18 4ème ECOLE JEAN MOULIN/JOLIOT CURIE - 1ère phase (un ascenseur) 150 000 180 000
25 4ème ECOLE CALMETTE 147 900 177 480
37 5ème LOCAL VAC (119 bd de la paix) 118 500 142 200
58 5ème LAMARTINE (32 Rue H Matisse) (local associatif) 100 700 120 840
86 5ème BRIZEUX JEUNESSE (local associatif) (23 rue du 65ème RI) 30 800 36 960
6 2ème STADE DE KERBIQUETTE 80 900 97 080
TOTAL ANNEE 5 (2020) 628 800 754 560
2021
18 4ème ECOLE JEAN MOULIN/JOLIOT CURIE - 2ème phase (2ème ascenseur) 181 300 217 560
8 2ème CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL 69100 82 920 X
5 2ème STADE BECEL 400 100 480 120
30 5ème PERENNO (Stade) - (vestiaires/ferme) 40 400 48 480
35 5ème STADE DE LARMOR GWENED (Vestiaires) 17 700 21 240
40 5ème RUE DE STRASBOURG (53) (local associatif) 128 200 153 840
TOTAL ANNEE 6 (2021) 836 800 1 004 160
2022
67 5ème ECOLE JULES FERRY 14 700 17 640
70 5ème ECOLE DE LA RABINE ELEMENTAIRE 23 200 27 840
55 5ème BOHALGO (Ancienne Ecole/ annexe) 159 900 191 880
78 5ème CENTRE DE VACANCES LARMOR- BADEN 56 200 67 440
14 3ème PATINOIRE 50 900 61 080
42 5ème RUE DU COMMERCE (Cercle Aviron) 32 400 38 880
85 5ème RUE DE LA TOUR D'AUVERGNE (19bis) (local associatif) 24 500 29 400
43 5ème RUE SALLE D'ASILE (ancien CIMAVIC) (1 rue salle d'Asile) 26 200 31 440
44 5ème AVENUE W.CHURCHILL (local associatif: cabanier et volley) 9 500 11 400
59 5ème LA RABINE (Locaux Associatifs) (5 av de Lattre de Tassigny) 45 500 54 600
62 5ème IMMEUBLE RUE DU POT D'ETAIN ( location France Domaine ) 118 400 142 080
TOTAL ANNEE 7 (2022) 561 400 673 680
2023
20 4ème ECOLE PAPE CARPANTIER 118 700 142 440 X
23 4ème ECOLE BRIZEUX MATERNELLE 104 500 125 400
66 5ème ECOLE BRIZEUX ELEMENTAIRE 194 000 232 800
68 5ème ECOLE DE KERNIOL 140 600 168 720
72 5ème ECOLE DE SEVIGNE 36 600 43 920
75 5ème EX ECOLE J LE BRIX (39 rue Albert 1er) 128 200 153 840
50 5ème MAISON DE L'OUTRE MER ( Bâtiment à coté de la Gare) 13 200 15 840
53 5ème AVENUE DU 4 AOUT (2) (local associatif RCV) 21 500 25 800
60 5ème ROHAN (Locaux associatifs) (25 rue des grandes murailles) 31 000 37 200
91 5ème FOYER RICHEMONT (22 rue Richemont) 26 700 32 040
92 5ème MAISON DOURVER (20 rue Richemont) 38 800 46 560
38 5ème MANOIR DE BOISMOREAU CHAMP GAUCHARD (56 rue de l'hôpital) 38 100 45 720
TOTAL ANNEE 8 (2023) 891 900 1 070 280 2024
19 4ème ECOLE LA RABINE MATERNELLE 172 000 206 400
65 5ème ECOLE ANNE DE BRETAGNE 80 400 96 480
51 5ème AV. DU 4 AOUT EPICERIE SOLIDAIRE 107 700 129 240
26 4ème FERME DE KERNIOL (Longère/Bâtiment annexe) 112 100 134 520
28 4ème CHÂTEAU DE L'HERMINE 50 800 60 960
29 4ème HOTEL DE VILLE - 2ème phase 116 900 140 280 X
9 2ème EX UBS BATIMENTS A et B (3 rue de la loi) 249 200 299 040
15 3ème EX UBS BATIMENT C (Amphithéâtre) 26 100 31 320
16 3ème EX UBS BATIMENT D (école Vannes Business School) 18 700 22 440
54 5ème RUE DU MOULIN (2) (local associatif) 10 400 12 480
17 3ème SALLE RICHEMONT 48 800 58 560
47 5ème 29 rue Thiers (Annexe mairie) 254 600 305 520 X
87 5ème PARKING DES ARTS 144 000 172 800 X
88 5ème PARKING SAINTE CATHERINE 120 100 144 120 X
89 5ème PARKING NAZARETH SOUS HLM VANNES GOLFE HABITAT 119 800 143 760 X
90 5ème RUE DES GRANDES MURAILLES ( local associatif) 10 000 12 000
TOTAL ANNEE 9 (2024) 1 641 600 1 969 920
MONTANT TOTAL 7 004 500 8 405 400 Point n° : 10
BATIMENTS
Restauration des charpentes et couvertures des immeubles 1 rue Thiers et 2 rue du Drézen - Demande de concours financiers
M. Jean-Christophe AUGER présente le rapport suivant
La commune est propriétaire de deux maisons à pans de bois situées 1, rue Thiers et 2, rue du Drézen, inscrites à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
L’état des charpentes et des toitures de ces deux immeubles nécessite leur restauration. Celle-ci pourrait s’effectuer en deux tranches :
ÿ Une tranche ferme concernant l’immeuble 2, rue du Drézen et portant sur : ¸ Le renforcement et le traitement de la charpente, y compris les
colombages en pignon sous combles,
¸ Le plancher haut du 2 ème étage avec le remplacement d’une poutre soutien des solives et du chevêtre et la réfection du plancher bois,
¸ Le remplacement des couvertures en ardoises et du bardage ardoisé du pignon sous combles, y compris la zinguerie,
¸ La vérification et la restauration des cheminées.
ÿ Une tranche conditionnelle concernant l’immeuble 1, rue Thiers portant sur : ¸ Le traitement localisé de la charpente en raison de la présence de vrillettes,
¸ Le remplacement des couvertures en ardoises de la maison, ainsi que du terrasson zinc à l’arrière,
¸ La vérification et le rejointoiement de la cheminée donnant côté de la Chapelle des Ursulines.
Le coût de ces travaux est estimé en première approche à 70 000 € TTC pour chacune de ces deux tranches. Une consultation a été lancée en vue de la désignation d’un maître d’œuvre agréé par les Monuments Historiques dont l’étude permettra d’affiner ce coût.
Ces deux immeubles étant inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, ces travaux de restauration sont susceptibles de recevoir un financement de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles), de la Région et du Département. Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver le principe de la restauration des toitures et charpentes des immeubles situés 1, rue Thiers et 2, rue du Drézen.
∑ De décider que ces travaux seront réalisés en deux tranches pour un coût total estimé à 140 000 € TTC.
∑ De solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la Région et le Département pour le financement de cette opération.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 11
DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Contrat de Ville - Cadre stratégique
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 développe une ambition forte pour les quartiers populaires et renouvelle durablement les outils d’intervention de la politique de la ville au travers : - D’une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée,
- D’un contrat unique intégrant les dimensions sociales, urbaines et
économiques,
- D’une action publique qui mobilise tous les acteurs concernés,
- De la mobilisation du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, - De la participation des habitants à la co-construction de ce contrat et à leur pilotage.
A Vannes, les quartiers de Kercado et de Ménimur ont été retenus dans la nouvelle géographie prioritaire et bénéficient donc d’un Contrat de Ville.
L’élaboration du Contrat de Ville de Vannes se déclinera en deux documents importants :
- Un contrat cadre stratégique dont la signature interviendra fin juin / début juillet 2015,
- Une convention d’application territoriale par quartier, signée fin décembre 2015.
Le contrat cadre stratégique qui vous est présenté aujourd’hui décline le mode de gouvernance, de suivi et d’évaluation du contrat ainsi que les enjeux et les engagements des signataires autour des quatre piliers du contrat de ville : - « cohésion sociale »,
- « cadre de vie et renouvellement urbain »
- « emploi développement économique »
- « la République mobilisée contre le racisme et l’antisémitisme »
Les actions relevant de la « cohésion sociale » visent à réduire la pauvreté, à tisser le lien social et à renforcer la solidarité entre les générations. Elles s’attachent à répondre tout particulièrement aux besoins des familles monoparentales, des jeunes et des personnes âgées, catégories surreprésentées et en difficulté dans la plupart des quartiers en politique de la ville. Elles visent l’exercice de la citoyenneté et l’égalité réelle d’accès aux droits. Les enjeux du pilier « cohésion sociale » visent le développement d’actions en faveur de la réussite éducative, de l’éducation, de la parentalité, de la santé, de l’engagement des jeunes, de l’accès à la culture et aux loisirs ainsi que de l’accès aux droits.
Les actions relevant du « cadre de vie et renouvellement urbain » visent à améliorer la vie quotidienne des habitants des quartiers prioritaires. Cette amélioration des conditions de vie prévoit des opérations dans les domaines de l’habitat et du cadre de vie, la mixité sociale, les parcours résidentiels et la tranquillité publique en déclinant pour les quartiers prioritaires certaines mesures du plan départemental de prévention de la délinquance du Morbihan.
Dans le cadre de l’« emploi et développement économique », le contrat de ville doit traduire une mobilisation des dispositifs d’aide à l’emploi et des outils de droit commun de l’emploi et du développement économique en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il devra assurer pour ces quartiers un niveau de service public et de mobilisation des outils de droit commun supérieur à la moyenne.
Les actions de « la République mobilisée contre le racisme et l’antisémitisme » visent à soutenir les victimes, à protéger les utilisateurs d’internet de la propagation de la haine et à former les citoyens aux valeurs de la République.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver le document cadre stratégique du Contrat de Ville,
∑ D’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce contrat.
M. UZENAT
Nous devons tout d’abord vous avouer notre étonnement à la lecture de ce contrat qui n’est pas identique à celui que Vannes Agglomération nous a transmis et que votre majorité a voté la semaine dernière en conseil communautaire. Cela pose un vrai problème de sérieux et de crédibilité sur un dossier pourtant essentiel. J’ai comparé, ce n’est pas le même document. Un exemple parmi d’autres : est mentionnée la lutte contre les inégalités à l’embauche, qui était absente du document examiné à l’agglomération. Si nous soutenons bien entendu ce principe, nous nous interrogeons une nouvelle fois sur la réalité de votre mobilisation (on va y revenir), cette action se contente en effet d’évoquer la méthode de recrutement par simulation sur 6/7 lignes sans le moindre objectif précis, ni la moindre déclinaison concrète. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, malgré de louables intentions et de salutaires prises de conscience et dans ce document il y en a un certain nombre. Le compte pour nous n’y est pas. Kercado, il faut quand même le rappeler, est le deuxième quartier prioritaire le plus pauvre de Bretagne. Ménimur et Kercado sont frappés de plein fouet par le chômage, c’est redit dans ce document, cumulent aussi les difficultés éducatives, sanitaires et sécuritaires. Le compte n’y est pas, je disais sur la méthode tout d’abord. Une nouvelle fois grâce à l’Etat qui en a fait une obligation réglementaire, conditionnant l’octroi des aides publiques (le fameux million d’euros) Vannes découvre les mérites de la participation citoyenne, car c’est bien ces contraintes légales qui ont conduit votre majorité à enfin évoluer sur ce sujet après des années d’inertie. Mais on ne peut que s’étonner du calendrier. Les conseils citoyens ne se sont pas encore réunis, ils le seront le 3 juillet prochain, alors qu’ils auraient dû être associés dès la phase d’élaboration de ce document. Rappelons que leur création a été votée en décembre dernier par ce même conseil. Avec de la volonté il aurait donc été parfaitement possible de les constituer dès le premier trimestre de cette année pour effectivement associer les habitants. Nous savions que la participation citoyenne ne faisait pas partie de vos priorités et vous en faites là l’éclatante démonstration.
A la lecture de ce document, nous avons par ailleurs un étrange sentiment de copier/coller avec des références extérieures à Vannes. On parle de Lorient, de Josselin, la pertinence interroge. Ce cadre qui se veut stratégique, c’est bien l’expression qui a été employée, ressemble pour nous davantage à un catalogue de considérations générales sur les mérites de chacun des partenaires : la Caisse d’Allocations Familiales, le Conseil Régional, Pôle Emploi, qui ont tous des actions, c’est vrai, importantes, mais on ne voit pas dans ce document émerger de visions globales et partagées pour les 5 prochaines années. Nous avons encore en mémoire vos déclarations dans ce même conseil où vous vous engagiez. Vous disiez quand nous parlions de Kercado justement, que l’un des grands sujets c’était de clarifier les actions des différents interlocuteurs, partenaires, de supprimer les doublons. Force est de constater que dans ce document il n’y a pas de traduction concrète. Un exemple : celui de la santé. Quand vous regardez la partie sur la santé, elle se résume à trois sous-parties :
- l’une de l’Agence Régionale de Santé, qui développe sa stratégie régionale, - l’une pour le Conseil Régional
- l’une pour la ville.
On ne voit pas sur cette question de la santé qui est importante de lignes stratégiques sur lesquelles l’ensemble des partenaires se met d’accord, avec au passage sur la santé, l’absence de l’Education Nationale. Pour nous, ce document additionne des programmes cloisonnés, c’est clairement le cas, sans vision partagée. La question des liens, des synergies, des mutualisations, n’est absolument pas évoquée. Chacun mène ses actions dans son coin.
Le compte n’y est pas enfin sur le fond, avec des réponses qui ne sont pas à la hauteur des défis et des difficultés. Le diagnostic reconnait ainsi le constat que nous dressons depuis plusieurs années, à savoir – et je cite – la concentration de populations aux difficultés importantes, et cette politique vous emportez une grande part de responsabilités. En matière de mixité et de logement, le gouvernement a pris ses responsabilités avec la décision qui ne suffit pas de ne plus reloger les personnes en-dessous du seuil de pauvreté dans les quartiers prioritaires. C’est évidemment important, parce qu’il faut à un moment donné mettre des obligations réglementaires, sinon certains élus ne vont pas dans le bon sens. La nécessité de diversifier l’offre, c’est dans le document, comme nous le demandons sans cesse à longueur de conseils, demeure plus que jamais d’actualité. Et dans les deux sens, on en avait parlé à l’occasion du projet de la Tannerie, c’est aussi valable pour les quartiers prioritaires avec des produits immobiliers à destination des classes moyennes. C’est évoqué dans le document, l’accession sociale à la propriété, l’offre intermédiaire, la mixité sociale nous le redisons doit s’envisager cage d’escalier par cage d’escalier et n’ignorer aucun quartier.
Sur l’éducation et la culture, vous reconnaissez dans ce document les mérites de la réforme des rythmes scolaires pour offrir la possibilité à des élèves de ces quartiers de découvrir de nouvelles activités. C’est une manière de lutter contre les inégalités scolaires et sociales. Nous aurions souhaité que la place des associations soit plus reconnue mais peut-être le seront-elles dans les conventions d’application territorialisées.
En matière de culture, on regrette l’approche descendante, les grands évènements, les grands équipements qui vont à la rencontre des habitants du quartier. Il faut aussi parler des initiatives qui peuvent venir des quartiers, on pense notamment aux résidences d’artistes et avec le nombre de logements vacants sur ces quartiers c’est tout à fait possible. En matière d’emplois, l’exclusion économique qui frappe les habitants des quartiers dits prioritaires s’est aggravée. Nous notons des progrès et des évolutions, il faut être tout à fait sincère, mais encore une fois ce n’est pas suffisant, en particulier il faut, pour nous, un projet entrepreneurial ambitieux pour Kercado. Nous remettons sur la table même si vous aviez qualifié cela à l’époque de « portes ouvertes » une pépinière de l’économie sociale et solidaire(ESS), c’est pour nous important parce que c’est une manière d’assurer une continuité des parcours professionnels entre le monde de l’insertion, qui est évoqué dans ce document, et le secteur marchand. Les passages et les transitions ne sont pas si évidents que cela et l’ESS en particulier à Kercado pourrait permettre d’atteindre cet objectif. Enfin, et ce sera mon dernier mot, sur les problèmes de sécurité et de tranquillité publiques à Kercado. Pas un mot, pas une référence sur les évènements qui se sont déroulés il y a quelques mois et qui encore gênent énormément d’habitants de ces quartiers. Ce déni de réalité est incompréhensible pour nous, inacceptable pour les habitants qui subissent violences et incivilités. Sans compter d’ambition sincère, vous dites dans ce document qu’il est censé s’appuyer sur le contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), cela nous surprend fortement parce qu’il ne fonctionne plus depuis des mois et des années. On vous l’a demandé depuis le début de ce mandat de le réactiver, d’en faire un outil concret, à chaque fois vous nous avez opposé une fin de non-recevoir alors que l’enjeu c’est bien de rétablir un calme durable au bénéfice de tous. On ne peut pas sans cesse rejeter la faute sur l’Etat, même si cela revient en grande partie à la Police Nationale, cela n’est absolument pas suffisant comme réponse. La ville doit prendre ses responsabilités, vous devez prendre votre responsabilité, en particulier dans le cadre du CLSPD.
Par ailleurs, des moyens existent. Ils sont évoqués eux-mêmes dans le document. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour lutter contre les violences intra- familiales, pour recruter des médiateurs urbains. On a une équipe de prévention à Kercado et à Ménimur, mais je pense qu’il faudrait l’étoffer, nous le disons depuis longtemps. Cela peut être un complément utile aux forces de police, qu’elles soient nationale ou municipale. Pour ce qui nous concerne, nous croyons en l’avenir de Kercado et de Ménimur qui comptent énormément de talents et d’énergie, nous n’avons cessé de le dire, à condition d’en faire des quartiers pilotes parce que c’est aussi comme cela qu’on doit envisager la question, ce n’est pas simplement d’être dans le curatif, il faut aussi avoir de l’ambition pour ces quartiers. Prenons appui sur la densité et la richesse de leur tissu associatif. Il y a des orientations dans ce document qui vont dans le bon, nous le reconnaissons, mais le compte n’y est pas. Nous nous abstiendrons donc.
M. ROBO
Je pense que les habitants de Kercado et de Ménimur se disent tous les matins le compte n’y est pas quand ils voient la politique menée par notre gouvernement et l’abandon dans lequel on laisse ces quartiers : politique de l’emploi, politique de la jeunesse, effectivement ce gouvernement, votre gouvernement ne fait rien pour venir en aide aux populations en difficulté.
Je prends très mal vos remarques, je les prends très mal à un niveau personnel, parce que la morale, la morale…. « Vous ne savez pas faire, vous ne faites pas bien ». On fait presque exprès de ne pas faire bien à Ménimur et à Kercado, M. Uzenat, c’est une volonté de notre part. Tous les jours on y est, nos salariés, les fonctionnaires, les associations. Je vous rappelle que ce contrat-cadre que vous dénoncez est signé après négociations par l’Etat, par la Caisse d’Allocations Familiales, par le Département, par la Région, par les associations, donc je me ferais le porte-parole, votre porte-parole auprès de ces partenaires sur ce que vous pensez de ce contrat. Avant de donner la parole à Mme Bakhtous, autre chose que je voulais annoncer à l’assemblée communale, c’est que j’ai sollicité le Préfet du Morbihan il y a maintenant une dizaine de jours pour que, comme par le passé, nous ayons des CRS l’été à Vannes. Cela fait plusieurs années que nous n’avons plus de CRS, ils interviennent dans certaines villes dès que cela ne va pas, chez nous c’est un peu plus compliqué de les avoir. J’ai sollicité M. le Préfet en disant que – j’avais peu de chance de les avoir – mais que la ville mettrait à disposition et prendrait en charge le logement et la restauration des CRS qui seraient affectés à Vannes en juillet et août. J’attends une réponse de l’Etat.
Mme BAKHTOUS
Je dirais, comme M. Le Maire, que vous me décevez beaucoup, parce que non seulement vous n’avez pas lu ce contrat attentivement, je vais vous le prouver, mais vous vous êtes contenté de nous relire le même document qu’à l’Agglomération, pratiquement un copier/coller, avec les mêmes remarques et les mêmes constatations alors que le lieu a changé.
Vous dites par exemple qu’il n’y a pas une seule référence, pas un mot sur le quartier de Kercado. C’est faux. De la page 26 jusqu’à la page 29, on donne des illustrations, des chiffres, on parle de la proportion des jeunes que vous citez, et on dit clairement que ce quartier compte 1 130 logements sociaux, donc une concentration bien sûr de logements sociaux. On dit clairement que c’est un quartier bien équipé et que malgré les équipements ce quartier a une image négative malgré ses atouts. Je cite , « le quartier a une image négative due à l’existence d’un important trafic de drogue et à de nombreux actes d’incivilités », vous n’avez pas lu ce document. En tous cas nous, on n’a absolument rien caché, c’est un diagnostic, il est posé clairement dans la présentation chapitre V.
On a également posé le diagnostic du quartier de Ménimur, avec bien entendu une conclusion différente puisqu’il s’agit d’un quartier non seulement bien équipé mais également bien rénové, qui connait des difficultés. Il suffisait donc de lire ces pages. Je reviens sur une autre remarque. Vous parlez de calendrier, calendrier qu’on n’aurait pas respecté. J’ai du mal à comprendre. Ce cadre stratégique a fait l’objet, sur la base d’un document réalisé par l’Etat, comme on l’a dit, d’un travail collaboratif et je souligne le mot collaboratif, de l’ensemble des signataires. Il fallait prendre en compte ces collaborateurs et le 3 juillet on n’est absolument pas hors délais puisqu’en dehors d’Hennebont et Auray, à ma connaissance, les contrats de ville de l’agglomération de Lorient seront signés mi-juillet, celui d’Auray en septembre, nous on les signe le 3 juillet.
Sur les signatures. Sur les 390 signatures attendues avant fin juin, seulement 60 contrats ont été signés. Nous sommes, là encore, dans les délais.
Par rapport à la méthode de travail. Plusieurs groupes de travail regroupant des partenaires, comme je l’ai dit tout à l’heure, ont été réunis pour alimenter les trois piliers du contrat de ville. On a travaillé depuis un an. Des groupes de travail thématiques ont été mis en place, ont réuni aussi bien des élus que les services de la ville. Les partenaires se sont réunis pour travailler sur ces axes. Je dirais que par rapport à cette remarque, c’est un contrat cadre qui est établi pour 6 années, il n’est pas figé dans le temps. Les actions menées seront suivies, seront évaluées. Des ajustements et des adaptations seront proposés également sur l’ensemble de la durée des contrats de ville. Vous faites partie la commission politique de la ville, vous n’avez jamais pris la parole, vous n’avez jamais posé aucune question concernant ce contrat-cadre proposé lors de la commission. Vous allez également faire partie du conseil des citoyens, je ne trouve pas cela très juste de votre part de dire qu’on n’a pas cette volonté de co-construire.
Mme PENHOUET Je voulais juste rappeler que la ville de Vannes avait repris en gestion le relais prévention santé qui correspond à des ateliers ville pour que les actions soient portées, non seulement sur les deux quartiers Ménimur et Kercado, mais aussi sur tout le territoire de la ville où on sait qu’il y a des personnes qui pourraient être accompagnées. C’est une preuve d’accompagnement et d’actions de prévention qui vont être conduits et tout cela va être écrit à travers le projet du relais prévention santé porté par la ville.
M. IRAGNE
J’ai bien compris que le bordereau n’émanait pas de vous mais de l’Etat. Quoiqu’il en soit, je me suis étonné de ce que vous appelez les valeurs de la République, peut-être pas vous mais l’Etat, qui sont Liberté et Citoyenneté. J’avoue en ayant vu cela avoir eu un certain ressenti d’irrespect envers les Français qui ont combattu pour nos couleurs, pour nos villes, pour nos libertés.
Face à ces chrétiens dont personne ne souhaite aborder le mot antichristianisme, alors que vous vous dites mobilisés contre le racisme et l’antisémitisme, j’entends même Mme Bakhtous qui a rajouté tout à l’heure ce pilier-là visant toutes nos actions. Alors, ne vous en déplaise M. le Maire, mais les valeurs de la République ce n’est pas Egalité, Citoyenneté, c’est Liberté, Egalité, Fraternité. C’est une République indivisible, laïque et démocratique. C’est une parité, une égalité entre les hommes et les femmes. Si un drapeau tricolore, ce drapeau bleu-blanc-rouge, cet emblème national qui flotte sur l’unité de la Nation, c’est la Marseillaise cet hymne national qui a été composé par Rouget de Lisle en 1792 mais sûrement pas le simple raccourci qui en est fait dans ce document.
M. ROBO
Cela n’appelle pas de commentaire particulier de ma part.
M. LE QUINTREC
Je vais reprendre aussi la trame de mon intervention à l’Agglomération, simplement parce que le bordereau est le même.
Le cadre stratégique présente, comme je l’ai dit la dernière fois, de bonnes intentions. Je pense que c’est un avis partagé par beaucoup, même si certains expriment d’autres critiques, il faut aussi les entendre. J’ai retrouvé un certain nombre de mes souhaits, je vous l’avais dit la semaine dernière, que ce soit en termes de médiation, de prévention, d’interventions transversales, etc. Toutefois, ce qui compte réellement c’est bien la traduction de ces intentions en objectifs actions, en méthode et procédures d’interventions et bien évidemment en moyens et en budgets d’interventions. A la prochaine étape je serais attentif à la présentation des conventions d’application à venir, en espérant que toutes ces attentions soient traduites concrètement, même si peut-être certaines peuvent s’étaler dans le temps. Ma deuxième remarque. Nous sommes toujours dans un zonage géographique qui est limité à deux parcs HLM, on ne peut pas vraiment parler de quartier puisque ce sont deux parcs HLM certes Ménimur et Kercado mais cela s’arrête à ce niveau-là. Je retiens avec intérêt la notion de périmètre d’usage, qui est une nouveauté, à ma connaissance, même si celui-ci concerne et s’adresse uniquement aux populations qui sont domiciliées dans ces deux parcs. Mais c’est une avancée, pourquoi pas.
M. ROBO
Il y avait juste un petit souci, c’est le périmètre proposé par l’Etat. Quand j’ai vu le sous- préfet chargé de ce dossier il y a quelques semaines je lui ai fait observer que le collège St Exupéry n’est pas dans le périmètre, alors que je considère que ce que l’on appelle le « périmètre d’usage » englobe ce collège.
M. LE QUINTREC
Vous le savez, je l’avais émis dans le cadre de la campagne électorale, on en avait parlé lors du mandat précédent, cela dépasse en partie le débat purement local mais je pense qu’il aurait été pertinent aussi d’intégrer – cela pourra peut-être se faire pour la prochaine fois – ce cadre stratégique concernant deux secteurs géographiques, un cadre stratégique concernant l’ensemble des quartiers vannetais. L’idée est simple. A chaque quartier, un projet, et à partir de ces projets élaborer un projet de ville autour des quartiers. C’est à mon sens revenir à l’essence même de la politique de la ville, celle qui est basée et qui se construit à partir des populations et qui est défini à partir du vécu et des réalités des terrains et pas simplement de directives qui viennent d’en haut. Je pense que ce sera d’autant plus réalisable à l’avenir puisque vous allez mettre en œuvre les conseils de quartiers et de citoyens, ce sera peut-être le résultat – je l’espère en tous les cas – de leur travail dans les années à venir. Troisième remarque qui sera un peu plus longue. L’affirmation du droit commun. C’est un principe fort intéressant, pas forcément nouveau pour moi, on entend depuis pas mal d’années, je sais par principe et à titre professionnel que c’est facile à dire, à écrire, mais très difficile à mettre en œuvre, chaque partenaire a ses propres logiques, ses propres calendriers. Ces derniers mois, je vous ai interpellé, pour revenir sur la réalité du terrain, au regard du climat social de Kercado, notamment en lien avec les problèmes de trafic, d’incivilités. Il n’y a pas que Kercado, il y a d’autres quartiers. On a parlé de Ménimur tout à l’heure, il y a la cité Plumey, il y a Rohan, sur des degrés différents certes mais il n’y a pas simplement que les deux quartiers en zone contrat de ville. Sur beaucoup de points, vous avez la possibilité d’agir. Le champ de médiations, pas uniquement les médiations urbaines. Il y a toutes sortes de médiations, d’animations, de gestion urbaine de proximité puisque vous êtes aussi le Président de Vannes Golfe Habitat, mais je sais aussi que vous ne pouvez pas tout, tout seul. Cependant, il vous appartient de provoquer les actions auprès des partenaires, auprès des autres acteurs comme le Département pour la prévention ou l’Etat pour ce qui concerne la Police.
C’est vrai que j’ai ironisé au conseil communautaire sur les deux postes de police. Un qui était fermé (je ne sais pas s’il a réouvert) depuis un mois et l’autre, celui de Ménimur, qui annonce essayer d’ouvrir 5 demi-journées par semaine. Au regard du vécu des habitants, je pense qu’il y a là de sérieuses insuffisances.
M. ROBO
Les deux postes de Ménimur et Kercado ont ouvert (ou réouvert pour celui de Ménimur) et je vous rejoins sur l’insuffisance des ouvertures et j’ai saisi qui de droit à cet effet.
M. LE QUINTREC
J’avais dénoncé à une époque la suppression de l’ilotage, ce qu’on appelait la Police de proximité à l’époque par Nicolas Sarkozy qui était Ministère de l’Intérieur. Mais je tiens à dire aujourd’hui que je ne comprends toujours pas pourquoi la Police de proximité, l’ilotage, n’est pas rétablie par le gouvernement en place. Je reste persuadé que c’est aussi en travaillant sur le terrain qu’on arrive à endiguer les choses. Elle a été remise en partie sur des grands secteurs sur les grandes banlieues, ce que je peux comprendre. Mais sur les villes moyennes comme les nôtres, c’est tout aussi important, surtout qu’elle faisait un travail fort intéressant, pour avoir collaboré avec elle quand j’ai démarré ma carrière en tant que travailleur social à Kercado. Je me souviens de certains matchs de football avec l’Ecole de Police. Mes propos peuvent faire réagir, j’ai bien compris la dernière fois, peuvent déranger, mais ils permettent, à mon sens, de pointer une réalité que nous n’avons pas toujours envie de voir, de traiter, il faut bien le reconnaître mais qu’on ne peut pas laisser perdurer. Vous m’avez fait connaître à la sortie du conseil d’agglomération et par courrier du 10 juin dernier un ensemble de démarches. Vous en avez annoncé une partie tout à l’heure avec l’arrivée des CRS. Pour ma part, je continuerai à penser que nous devons réinvestir le terrain, aussi bien du point de vue sécurité que d’un point de vue éducation – on y reviendra peut- être tout à l’heure dans la délibération concernant le projet éducatif. Sur le domaine de l’insertion cité tout à l’heure, ce qui est vrai dans tous les domaines d’ailleurs, même si là aussi le partenariat n’est pas aussi simple qu’on veut bien le croire, aussi bien en matière d’animation que de culture. J’espère que tous ces enjeux seront traduits, c’est le vœu que je fais ce soir, dans la convention thématique d’application qui sera présentée en décembre si j’ai bien lu le document.
M. ROBO
Je partage ce vœu, M. Le Quintrec, et cette ambition commune sur ces deux quartiers. Je voulais juste vous dire quelque chose M. Uzenat. Vous dites « la ville, M. Robo découvre la participation citoyenne à travers une loi ». L’un et l’autre, Mme Rakotonirina et vous, M. Uzenat, avaient fait référence à la campagne municipale de mars 2014. Je rappelle que c’était dans notre programme et à plusieurs reprises, M. Uzenat, vous avez dit : « la ville met en place des conseils citoyens de quartiers parce que la loi l’y oblige ». La loi m’oblige à mettre en place des conseils citoyens pas des conseils de quartiers. C’était une promesse de campagne, c’est une promesse que nous tenons.
Pourquoi aussi un peu de retard dans la mise en place des conseils de quartiers, des conseils citoyens ? Je pense que si on l’avait fait en février et en mars, vous nous auriez accusés de calcul électoral. On a donc mis cela après les élections départementales de mars dernier.
M. UZENAT
Je dois vous avouer que je suis très surpris de vos réactions respectives. Je vais répondre point par point à ce qui a été évoqué et aux attaques personnelles. Contrairement à vous, je les prends sereinement, surtout quand on a l’habitude de vous affronter cela fait partie du jeu.
Sur le Relais Prévention Santé, je n’ai pas remis en cause l’action de ce Relais et de la ville d’une façon plus générale en matière de santé. Ce que j’ai pointé du doigt, à la lecture de ce document, parce que je l’ai lu ligne à ligne et je vais le démontrer à Mme Bakhtous. On a une succession d’intervenants, de partenaires, on n’a pas de vision commune sur cette question. C’est le point que j’ai soulevé, je n’ai absolument pas remis en cause le rôle du Relais Prévention Santé, dont l’efficacité – on aura l’occasion d’en reparler – est évidemment importante.
Pour répondre à Mme Bakhtous sur les différents points, cela ne manque pas de sel. Quand vous évoquez la commission disant que je ne suis pas intervenu sur le sujet, il faudrait – mais les gens n’y sont pas – savoir comment cela se passe. Ce n’est pas le contrat qui nous a été présenté, ce n’est pas le document que nous avons là qui, au demeurant je le maintiens, n’est pas le même que nous avons eu à l’Agglomération, ce n’est pas ce document-là qui a été présenté. Comme à chaque fois, on a une présentation très liminaire, les grands axes, les priorités qui sont définies au plan national. On a discuté des nouvelles actions, les 9 nouvelles, il n’y a pas eu de présentation. On n’a pas reçu le document préalablement, il n’a pas été présenté en commission, donc ne nous demandez pas de réagir à un document que nous n’avons pas vu, premier point. Le deuxième point, sur le contrat cadre. Vous dites qu’il y a possibilité d’ajuster, d’évaluer, etc. Heureusement !. Mais pour moi, si on est sur la sémantique ce soir, un contrat cadre fixe un cadre, sinon c’est un document qui ne sert à rien. Cela veut bien dire que pour les 5 prochaines années, ce document-là a un rôle, ce qui est écrit dedans à une importance, même s’il y aura le programme d’actions, même s’il y aura les conventions d’application territorialisées. On ne peut pas considérer que ce qui a été fait là ne sert à rien ou alors c’est inquiétant. C’est la remarque qui justifie le fait que sur l’association des conseils citoyens nous maintenons le regret qu’il n’ait pas participé à cette élaboration. Prendre exemple sur des villes qui font encore moins bien, je suis désolé mais ce n’est pas satisfaisant. Sur le calendrier, c’est ce calendrier-là que j’ai soulevé. Ce n’est pas le calendrier en tant que tel de l’élaboration, le fait de scinder en deux conventions-contrat/cadre et conventions d’application territorialisées, c’est bien sur la participation des habitants. Vous parlez de groupes de travail. On avait fait part de notre bonne volonté, dès l’année dernière, vouloir contribuer, faire des propositions, etc. A nouveau, fin de non-recevoir, portes fermées. On a été informés de près ou de loin et associés à rien, on a découvert le document dans le cadre du conseil communautaire, document – je le maintiens – qui n’est pas le même.
Ensuite, vous dites sur Vannes Agglomération. Vous m’accusez de copier/coller. C’est quand même très drôle, cela a été dit par les collègues, c’est exactement à quelques pages près, quelques lignes près, mais globalement c’est le même document. Vous nous excuserez d’être cohérents, c’est bien la moindre des choses. Lors de cette intervention à l’Agglomération, l’essentiel de ces points-là n’a appelé aucune réponse. Je suis désolé de le dire. J’ai évoqué ces points-là, on pourra consulter le procès-verbal du conseil communautaire, il n’y a pas eu de réponses. Quand il n’y a pas de réponse et qu’on a des questions, on est assez cohérents on les pose à nouveau.
Sur Kercado, sur les violences, on le maintient. Vous pouvez relire la partie relative à la tranquillité publique, il n’est pas fait mention des évènements qui se sont déroulés l’année dernière dans la partie « Tranquillité Publique ». Le trafic de drogue n’est pas né l’année dernière. Qu’on l’évoque, cela semble encore une fois tout à fait logique. Pour terminer sur ce que vous avez dit M. le Maire, je veux bien qu’en permanence on rejette la faute sur l’Etat. Je rappelle quand même et vous avez communiqué dans la Presse que la ville va cofinancer à hauteur d’un tiers à peu près les actions qui sont programmées dans le cadre du budget Contrat de Ville, on est sur 2,7 millions et autour de 800 000 € pour la ville. Donc j’ose imaginer, je n’étais pas dans ces groupes de travail donc je ne sais pas comment ça se passe, que la ville a un sérieux droit de regard, de conception sur ce qui s’y passe, parce que s’il y a quelqu’un parmi tous les partenaires qui connait bien ce qui se passe à Kercado et Ménimur, c’est bien la ville de Vannes et au demeurant dans le Contrat-Cadre il est bien dit que c’est le service de la ville de Vannes chargé du développement social urbain qui coordonne, qui met en mouvement etc. Donc il y a un rôle moteur de la ville de Vannes. Les remarques que j’ai faites sur l’élaboration du contrat, même si cela implique d’autres acteurs ça ne dédouane pas votre majorité de sa responsabilité et je n’ai pas dit que tout était mal, j’ai dit qu’il y a un certain nombre de points qui méritaient des éclaircissements, des améliorations, qu’il y a des propositions qui n’ont pas été prises en compte et par ailleurs sur les difficultés de ce quartier. Ce que nous disons, ce n’est pas vous M. Robo qui êtes responsable à 100 % de la situation aujourd’hui, mais ce sont vos majorités respectives qui ont aussi entériné une politique où on a choisi certains types de populations, on a ghettoïsé, je suis désolé un certain nombre de quartiers. Bien évidemment vous reconnaissez vous- même.
M. ROBO
Choisi des populations ! Choisi des populations ! M. UZENAT
…Vous reconnaissez vous-même qu’il y a 50 % de taux de refus sur les logements sociaux. On a plein de témoignages, de gens qui ont fait des demandes et à qui on a dit « non, non honnêtement n’y allez pas, c’est trop bien pour vous ». Nous avons des témoignages, je suis désolé, quand je parlais de mixité sociale et la nécessité de pouvoir faire venir des classes moyennes et d’autres types de populations dans ces quartiers-là, c’est évidemment essentiel. Ce n’est pas en concentrant dans des cages d’escaliers des ménages qui ont des difficultés sociales, sanitaires, psychiques que l’on résoudra le problème, bien au contraire. Et là, à la fois en tant que Maire de Vannes, Vice-Président de l’Agglo, Président de Vannes Golfe Habitat, vous avez un rôle. L’un des leviers notamment qui peut être activé, sans investissements lourds parce que Kercado en aurait besoin, mais cela fera l’objet d’une discussion ultérieure en terme de rénovation urbaine, très simplement dans les cages d’escaliers vous avez des boîtes aux lettres qui sont complètement défoncées, des caves qui sont inaccessibles. Quand vous présentez des logements à de futurs locataires, évidemment cela ne les met pas en sécurité, ni en condition d’envisager une installation plutôt heureuse et sereine et ces éléments-là, ce ne sont quand même pas des investissements très lourds et c’est aussi de votre responsabilité. Donc c’est en ce sens-là que l’on vous dit que vous avez des leviers, activez-les.
M. ROBO
On ne vit pas dans le même monde je crois M. UZENAT et le sens des responsabilités je l’ai aussi bien à Vannes Golfe Habitat qu’à la Ville et je peux vous dire que vos propos me heurtent. Je pense que vos propos vont heurter le personnel de Vannes Golfe Habitat qui travaille dans ces quartiers, qui aime ces quartiers, qui aime ces immeubles. Ne généralisons par rapport à des dégradations qui sont faites par un petit nombre sur lequel nous travaillons. Vos propos me choquent.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :38, Abstentions :6, Point n° : 12
DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Contrat de Ville - Programme d'actions 2015
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Le Contrat de Ville de Vannes dont vous venez d’approuver le cadre stratégique, constitue le socle du projet de développement social et urbain en faveur des habitants des quartiers prioritaires de Kercado et Ménimur.
Il a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les quartiers et le reste du territoire.
Les conventions territoriales d’application de ce contrat étant en cours d’élaboration, le programme d’actions 2015 dont vous trouverez le détail ci-joint, est un programme de transition entre le Contrat Urbain de Cohésion Sociale et le futur Contrat de Ville.
Il s’articule autour des quatre piliers du Contrat de Ville :
- Emploi et développement économique
- Cohésion sociale
- Cadre de vie et tranquillité publique
- « la République mobilisée contre le racisme et l’antisémitisme ».
Ce programme compte 74 actions dont 9 nouvelles par rapport à la programmation 2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Il sera enrichi d’actions nouvelles supplémentaires en cours d’élaboration.
Le coût global du programme d’actions 2015 du Contrat de Ville est estimé à 2 790 230 €. La participation financière prévisionnelle de la ville est de 798 893 €.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’approuver le projet du programme d’actions 2015 des actions du Contrat de Ville, étant précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la Ville ;
∑ De solliciter l’Etat, le Conseil Départemental, la Caisse d’Allocations
Familiales et autres partenaires potentiels pour un concours au taux le plus élevé possible ; ∑ D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce programme.
M. IRAGNE
J’aurai sur ce point trois questions dont je suis convaincu que les réponses vont me permettre d’avoir un regard en un peu plus objectif sur le sujet.
La première à la page 24 de l’annexe 1 du Contrat Ville, page 508 sur les tablettes, comment est-il possible que la reconnexion d’un poste à mi-temps passe en 2014 de 13 700 € à en 2015 103 297 € de juin à juin ? Les pages 51 de la même annexe, page 534 et 535 pour les tablettes ont mot pour mot les même objectifs et les mêmes publics, j’aimerais comprendre si cela n’est pas un doublon de votre part.
Enfin, M. le maire, lors du dernier conseil municipal, vous m’avez tenu les propos suivants : « nul n’est censé ignorer la loi » et je vous en remercie grandement car cela va me permettre d’aller à l’essentiel. Sachant maintenant que vous connaissez bien la loi, je me suis demandé, comment se fait-il que sur ce point Contrat de Ville – Programme d’actions 2015, vous pouviez bafouer l’article 226-19 du code pénal. Il ne m’est venu alors que deux explications, la première, vous n’y connaissez rien du tout et vous devriez prendre rendez-vous avec mon conseil. La seconde, vous la bafouer délibérément et ce au risque de 5 ans de prison et 300 000€ d’amende.
Je vous remercie.
M. UZENAT
M. le maire, chers collègues, nous approuverons ce programme de transition avant une programmation, espérons-le, établie en concertation avec les habitants. Nous saluons certaines nouvelles initiatives associatives comme les jardins partagés, qui contribuent fortement à renforcer des liens de confiance entre habitants en renouant une relation positive avec l’environnement, dans tous les sens du terme et en luttant contre la précarité alimentaire.
Nous nous étonnons néanmoins de l’absence de bilan 2014 concernant l’aide aux victimes, y- a-t-il eu un problème technique, mais c’est je crois l’une des seules actions pour laquelle ne figure pas de bilan. Par ailleurs deux dispositifs importants : l’épicerie sociale et le relais prévention santé ne concernent pas exclusivement les deux quartiers prioritaires, ce qui ne constitue absolument pas un problème en soi mais soulève des interrogations quant à l’évaluation de leurs actions sur ces deux quartiers prioritaires. Quelle est la part des habitants de Kercado et de Ménimur accompagnés ? Pourrait-on mettre en place des outils pour le connaître ? Quelles actions spécifiques pour ces quartiers, au regard de ces deux dispositifs et puis comment étendre les moyens d’actions de l’épicerie sociale ? C’est un dossier sur lequel on a pu déjà débattre mais je crois que dans le contexte c’est évidemment important.
Enfin, nous aurions souhaité connaître l’avenir des locaux associatifs situés aujourd’hui dans les locaux de l’ancienne école de conleau qui héberge des associations à l’utilité sociale avérée pour les habitants de Kercado. Et savoir enfin, précisément ce qu’il en est de votre engagement d’augmenter les effectifs de la police municipale, car nous avons cru comprendre d’après les informations parcellaires que nous avons eues, que les recrutements opérés jusque-là n’avaient eu pour objet que de remplacer les départs à la retraite. Alors est- ce le cas ou pas ?
M. ROBO
Oui, nous avons un petit souci interne dans ce service, le chef de service est absent depuis plusieurs mois, il revient le 1er juillet. Donc cela va être relancé à son retour, c’était lié à cela. Concernant l’épicerie solidaire, il y a des chiffres. Lorsque c’était de la distribution alimentaire effectuée à Conleau, nous étions à peu près sur le même nombre de familles et services, c’est-à-dire 2 100. A l’époque nous étions sur deux tiers de vannetais, pas uniquement Kercado et Ménimur. Depuis plusieurs années le nombre de vannetais a tendance à baisser par rapport au total.
Concernant l’aide aux victimes, je pense que vous parlez de l’ADAVI. L’Assemblée Générale du Conseil d’Administration a eu lieu il y a moins de trois semaines donc nous n’avons pas eu le document.
Mme BAKHTOUS
Juste une précision, le chiffre que vous évoquez concerne le salaire à la fois de la traductrice- médiatrice qui est donc à mi-temps pour un emploi aidé qui a dû être financé à 65 % par l’Etat et également le salaire du coordinateur du PRE et de la référente du parcours PRE, donc il y a trois salaires dans ce que vous évoquez.
M. IRAGNE
Pourquoi à ce moment-là il est marqué renouvellement, si c’était un renouvellement il ne peut pas y avoir deux employés de plus, sinon c’est un nouveau point.
M. ROBO
Non, non je pense M. IRAGNE, vous n’avez pas forcément tout à fait tort. Dans le budget de cette année on a inclut des postes qui l’année dernière étaient séparés, mais cela reste le même fonctionnement avec le même nombre de personnes intervenants et le même coût. Par contre, je n’ai pas compris votre référence à l’article 226-19 du code pénal.
M. IRAGNE
Qu’est-ce que vous pas compris ?
M. ROBO
Je fais amende honorable, je n’ai pas compris.
M. IRAGNE
Vous m’avez expliqué que vous connaissiez la loi, que vous ne vouliez pas que j’étaille, donc j’ai essayé de faire court et concis et là …..
M. ROBO
Je fais amende honorable et aveux de faiblesse, je ne connais pas cet article.
M. IRAGNE
La loi informatique et liberté interdit de recueillir et d’enregistrer des informations faisant apparaître directement ou indirectement des origines raciales ou ethniques ainsi que des appartenances religieuses de personnes. En claire M. le Maire, il est interdit de faire des statistiques. Et votre document en est empli.
M. ROBO Elles ne sont pas nominatives M. IRAGNE.
M. IRAGNE
Une statistique n’est pas nominative M. le Maire, ne me prenez pas pour une chèvre non plus !
M. ROBO
Je ne vois pas ce que vous voulez dire, ce n’est pas de mauvaise foi, je ne comprends pas.
M. IRAGNE
J’ai bien compris que vous ne compreniez pas M. le Maire.
Donc sur la page 54, 150 adhérents, un tiers d’origine étrangère, on appelle cela une statistique. Page 71 : 230 personnes dont la majorité des femmes, soit 107 %, 18 % de ces personnes issus des quartiers de Kercado, 21 % personnes issus des quartiers de Ménimur, 52 pays différents : Albanie, Turquie, Russie, Georgie, Arménie. Page 72 : les personnes d’origines étrangères ou dites issues de l’immigration seules, en couple ou en famille, 342 situations. Je suis désolé, vous ne respectez pas la loi M. le Maire.
M. ROBO
Bon, je vais passer cette délibération au vote si vous le voulez bien.
M. IRAGNE
Je ne participerai pas au vote.
M. ROBO
Très bien vous ne participez pas au vote.
Il est à noter au procès-verbal que M. IRAGNE n’a pas participé au vote.
Un Elu n'a pas pris part au vote
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 13
ENSEIGNEMENT
Projet EDucatif de Territoire
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Le Projet EDucatif Territorial (PEDT) est un outil de collaboration locale dont l’objectif est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit permettre d’organiser des activités périscolaires et extra scolaires prolongeant le service public de l’éducation.
Le PEDT constitue un outil partenarial entre tous les acteurs éducatifs, afin de soutenir des actions correspondant à des besoins identifiés sur le territoire vannetais. Il a pour but de favoriser les échanges entre parents, enseignants, animateurs…, tout en respectant le domaine de compétences de chacun, et de contribuer à une politique de réussite éducative et à la lutte contre les inégalités scolaires ou d’accès aux pratiques de loisirs éducatifs.
Un comité de pilotage composé de représentants de la Ville et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN), a défini les objectifs stratégiques et opérationnels du projet, partagés avec les acteurs éducatifs associés à la réflexion sur l’élaboration du PEDT, et tout particulièrement les Conseils d’Ecoles.
Le document joint constitue un projet évolutif, d’une durée d’une année, qui sera soumis à l’approbation des partenaires institutionnels de la ville.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’adopter le Projet EDucatif de Territoire de la Ville de Vannes ci-annexé,
∑ De solliciter l’ensemble des concours financiers applicables auprès des
partenaires institutionnels précités
∑ De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer tous documents et
accomplir toutes les formalités relatives à ce dossier. M. FAUVIN
Là où on attendait un Projet ambitieux d’éducation pour TOUS nos jeunes, on trouve une mosaïque de structures, et d’actions simplement juxtaposées qui se résument pour les 2 / 3 du document de 52 pages (hors annexes) à un Etat des lieux ; Une sorte de « Copier-Coller » dans lequel sont listées des actions existantes.
Le texte présenté est la suite logique de votre opposition maintes fois affirmée en 2013, lors des réunions de quartier, à la réforme des rythmes scolaires.
Et cette mauvaise volonté a été un frein important dans la volonté de créer une offre large et ambitieuse associant les deux dispositifs public et privé.
Ne l’oublions pas, la Direction Diocésaine a rappelé à plusieurs reprises qu’elle n’était pas opposée à cette réforme des lors que les conditions étaient réunies.
Vous avez souvent répété combien cette réforme « était une charge pour la ville », avant de voir, ou sans voir, quelle opportunité elle représentait pour tous nos jeunes. Nous, pour notre part, nous avons toujours considéré qu’investir pour notre jeunesse n’était pas un fardeau mais bien un devoir et une responsabilité pour préparer l’avenir. Et cela est également évoqué dans le contrat de ville dans lequel les nouveaux rythmes scolaires sont décrits comme visant à lutter contre inégalités scolaires et sociales qui gangrènent notre République.
Pour revenir au projet, certes, le PEDT ne se réduit pas à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et aux TAP, mais leur installation était quand même au centre de la rentrée 2014.
D’autant plus que le choix des écoles privées de ne pas appliquer la réforme sur l’année scolaire écoulée et la prochaine (2015 / 2016) induit une inégalité de l’offre qui concerne plus de la moitié des élèves.
En cette fin d’année 2014/2015, le sens de la réforme avec ¾ d’heure par jour de TAP n’est pas appliqué. La souplesse de réduire à deux fois 1,5h n’a pas été saisie. Vous vous êtes engouffrés dans le dispositif HAMON, pourtant dédié aux petites communes pour concentrer les TAP une demi-journée par semaine.
Ce n’est pas satisfaisant, et de plus, les parents n’ont été que peu associés. Vous-mêmes, êtes critiques sur l’existant. Ainsi en Page 35, sur les améliorations possibles, vous dites :
∑ « des manques existent au sein même de la collectivité de par la structuration des services municipaux et la difficulté à travailler de façon transversale »
∑ et plus loin, « il est également établi que l’intérêt du partenariat reste peu partagé entre partenaires institutionnels, ou difficile à organiser, même lorsque la volonté d’alliances des acteurs existe ».
∑ Au paragraphe 2.2, « les choix d’une organisation différente entre les écoles publiques et privées complexifient l’offre municipale.
Au même moment vous précisez que ces établissements privés représentent 55% des enfants du premier degré.
Par rapport à tout cela qu’a-t-il été fait ou entrepris en amont pour associer toutes les écoles et les partenaires potentiels ? Comment répondre (page 37) à l’atteinte des valeurs citoyennes évoquées (égalité, équité, laïcité, le « vivre ensemble », la solidarité), alors :
∞ qu’un jeune sur deux ne reçoit pas la même offre,
∞ que des difficultés organisationnelles et juridiques apparaissent entre les statuts de périscolaires et extra-scolaires,
A ce jour, il y aurait deux attitudes possibles :
∑ Ou on limite le travail des services à gérer cette complexité et inégalité. Et nous pensons qu’évidemment ce serait un gaspillage !!
∑ Ou bien alors on cherche à construire, en amont des difficultés que vous avez- vous-même créées, et de la complexité engendrée, une offre éducative
ambitieuse répondant aux attentes de tous
Mais pour cette dernière piste, le comité de pilotage installé doit être élargi car à ce jour il n’intègre pas :
- La direction des écoles privées,
- Les partenaires du champ associatif,
- Idem des parents, qui sont aussi les absents du projet
Quant à la nature de l’offre éducative, on note des impasses regrettables : ∑ LE PNR (Parc Naturel Régional) ne semble pas cité dans ce document, pourtant source de nombreux enjeux et apprentissages : ludiques, environnementaux, scientifiques.
∑ La programmation informatique qui constitue un éveil à des aspirations professionnelles, à l’idée de création d’entreprise n’est pas envisagée, ∑ L’ouverture à l’international hors du cadre scolaire pour les petits.
Sur l’existant, on constate toutefois des professionnels et volontaires de terrain particulièrement engagés, qui en de nombreuses structures mènent au quotidien des actions de fond et de grande qualité en des domaines variés : je pense aux maisons de quartier, aux actions « coup de pouce », aux centre de loisirs, et il y en a encore un nombre certain. Enfin, sur l’accompagnement en formation des acteurs : la formation des ATSEM, sur l’année écoulée, est très insuffisante avec 4 demi-journées et 7 journées complètes. Ce n’est qu’un début devant être étendu et poursuivi durant plusieurs années.
En conclusion, car ils concernent chaque enfant, nous attendons pour la rentrée prochaine : ∑ l’installation des rythmes mieux équilibrés car une demie journée par semaine c’est à l’inverse du sens de la réforme,
∑ et l’installation d’une concertation élargie en considérant que la parole de chacun est légitime au sein d’une instance de pilotage ouverte à l’ensemble des acteurs visant à un projet ambitieux.
Merci de votre attention.
M. ROBO
Je vais donner la parole à Mme Penhouët. Mais je voulais dire que si les TAP à Vannes se font par après-midi c’est que le décret Hamon le prévoit. Nous ne sommes pas dans l’illégalité ou dans l’absence de réglementation.
En ce qui concerne l’enseignement privé, M. Fauvin, vous regrettez qu’il ne soit pas passé au TAP, là chaque directeur d’école est décideur sur son site et fait ce qu’il veut. Ensuite, il y a eu une décision collégiale me semble-t-il des directeurs d’écoles privées à Vannes, ce qui satisfait de nombreux parents.
Les TAP, je suis toujours contre. Quand je connais le coût pour la ville pour cette année scolaire, 365 000 €, alors je ne mets pas en relation ce coût avec l’encadrement et l’épanouissement de nos enfants, mais ce coût on ne peut pas le taire. La plupart des directeurs d’écoles, des professeurs des écoles dans le public, les différents syndicats de l’enseignement public sont défavorables à cette réforme. Cela ce n’est pas David Robo qui le dit. Les enfants ne s’y retrouvent pas, ils sont fatigués et les TAP de ¾ d’heure ne règlent rien du tout, il n’y a pas de continuité dans l’apprentissage d’un enfant sur ¾ d’heure, quand on sait le temps qu’il faut pour mettre en place une activité, parfois il y a des dépassements au sein du groupe scolaire, l’activité a fait 20/25 minutes. Mme Penhouët a précisé dans son propos liminaire, M. Fauvin, que c’était un projet et qu’il y aurait différentes étapes. Alors faites-nous grâce un petit peu que l’on essaye de mettre les choses en place.
Mme PENHOUET
Merci M. le Maire. Quelques éléments pour compléter vos propos M. Fauvin, je ne veux pas vraiment être désagréable parce que je penserais qu’autrement vous aviez été de mauvaise foi, je ne pense pas que ce soit le tempérament dans lequel vous abordez le sujet. D’abord, ne confondons pas PEDT et Réforme Rythmes Scolaires, c’est deux choses différentes.
Nous nous félicitons et on a pu le dire plusieurs fois. A la fois au niveau des conseils d’écoles et à la rencontre des parents que l’on a pu recevoir plusieurs fois, dans cette enceinte. Si nous avions pris les 4 fois ¾ d’heure on n’aurait pas eu une seule aide de la CAF. Non seulement, on ne pouvait rien faire, mais on sait aussi que les parents ne seraient pas venus chercher leurs enfants et que du coup la durée de la journée d’école aurait été la même pour les enfants. Nous nous sommes inscrits sur la demi-journée qui effectivement est autorisée par la loi Hamon.
Moi je félicite vraiment les services qui ont pu mettre en place les TAP à la rentrée précédente parce qu’en fait nous avons eu l’information le 9 mai pour une mise en place en septembre. Je trouve remarquable ce que l’on ait réussi grâce à la bonne volonté de chacun. En sachant qu’effectivement on cherche encore à s’améliorer pour la rentrée prochaine. On peut faire différemment parce que l’on aura un peu plus d’anticipation et que l’on va travailler encore plus en lien avec les projets pédagogique des écoles. il faut aussi qu’ils soient écrits.
Concernant le « COPIL » il a mis en place une méthode pour recenser tout ce qui existait sur la ville et on s’aperçoit, vu le volume du document, que la ville de Vannes fait beaucoup d’actions en scolaire, périscolaire et autres et effectivement ce n’est pas souvent lisible. Donc l’objectif c’est de travailler en s’appuyant sur les groupes de travail qui vont se mettre en place pour redéfinir des orientations partagées et en impliquant les actions que l’on pourra y mettre. Voilà, moi je suis confiante, nous allons émettre dans les groupes de travail des parents, des élus, des enseignants. Des parents qui ont des enfants qui sont les journées à rythmes TAP ou non TAP, moi en fait j’accompagne plutôt les familles dont les enfants sont à l’école le mercredi toute la journée ou des enfants qui ne sont que sur une demi-journée et des parents qui fréquentent les ALSH pour essayer de croiser les regards. C’est ensemble que l’on va pouvoir écrire ce PEDT, à l’intérieur nous avons marqué les axes et les fondements sur lesquels on souhaite pouvoir s’appuyer, c’est-à-dire l’égalité, l’accès à tous en tenant compte après un zoom particulier sur les quartiers parce que l’on croisera à ce niveau-là le Contrat de Ville pour être cohérent.
Donc une page à écrire sous forme de temps forts qui va regrouper tous les acteurs. En tous les cas l’objectif de ce PEDT, c’est aussi le moyen et c’est vraiment important de le dire, de redonner à chacun, à tous les acteurs la place et leur responsabilité et de mettre les parents au cœur du dispositif parce que ce sont eux les premiers éducateurs de leurs enfants et que nous tous à côté nous sommes là pour les aider à devenir parents responsables. C’est dans cet état d’esprit que nous allons construire ce PEDT qui sera définitivement écrit, j’espère pour juin 2016 et qui sera validé par tous. Merci.
M. LE QUINTREC
Sur le projet éducatif du territoire, pour moi la notion éducative au préalable dépasse la sphère de l’école, mais cela est peut-être lié à ma formation professionnelle. Je suis moins impliqué dans le milieu scolaire pur, donc ne soyez pas surpris si mon propos sort un peu de l’école. Mais comme vous le dites c’est un projet et c’est aussi une ambition partenariale qui dépasse aussi les frontières de l’école.
Concernant le diagnostic, j’ai bien entendu que c’était un document pour une année et il ne pouvait que s’améliorer. Soit, le diagnostic semble assez complet. Il y a beaucoup de points sur les forces de la ville et quelques manques peut-être sur les faiblesses mais je suppose que cela fait partie de l’exercice. En tous les cas, moi je ne vais pas en faire une liste exhaustive. Je pourrais penser qu’il faudrait améliorer, mais certaines choses me paraissent essentielles et cela fait corrélation, vous le disiez tout à l’heure, au croisement avec la politique de la ville. Tout d’abord, vous signalez quand même que l’implantation des structures de proximité, les centres sociaux et les maisons de quartiers sont essentiellement sur l’ouest de la ville, sans doute liés à l’histoire. Je pense que si vous le mettez comme cela c’est que vous partagez aussi cet avis et que c’est insuffisant. Moi j’ai souvent eu l’occasion, il n’y a pas très longtemps quand on parlait du quartier de Saint-Patern pour le projet de la Tannerie, de pouvoir développer le maillage territorial dans certains secteurs. Je parle de ceux où il y a des projets en cours, j’avais parlé du centre-ville mais on pourrait parler aussi de Beaupré-La Lande, de Tohannic, même si aujourd’hui beaucoup de choses avancent.
Concernant les médiathèques, j’ai souvent porté deux critiques au vu notamment de la conception des équipements et des investissements qui ont été donnés, cela n’est pas une surprise pour vous. Cela concerne l’amplitude horaire d’ouverture qui est très insuffisante, mais j’ai cru comprendre en commission que l’on allait revoir cela à la rentrée. Mais c’est souvent lié, donc je serais aussi attentif à la rentrée concernant la faiblesse, en tous cas ce que moi je perçois comme une faiblesse, de la capacité de développement des projets au-delà du simple fait de consultation ou de lecture ou de prêt de documents. Pour moi ce sont des équipements vraiment structurants des quartiers à venir et donc des partenaires potentiels pour un projet éducatif de territoire, avec des écoles et autres.
Plus généralement, je reviens sur les projets de ville, c’est-à-dire sur toutes les actions qui sont hors les murs. J’ai rencontré un certain nombre d’enseignants, de responsables d’écoles pour aborder ce sujet que je connaissais moins bien, concernant notamment une frange de population. Voyez je ne veux pas faire dans la discrimination, une frange d’enfants plus exactement que l’on repère dans les quartiers aujourd’hui, quelques-uns qui devraient être à l’école et qui n’y sont pas par exemple. Et ce que j’ai retenu de quelques enseignants, c’est que de plus en plus d’enfants ont la difficulté de faire la limite entre le bien et le mal. Je parle de cette frange d’enfants qui décrochent aujourd’hui. Donc l’idée est un peu d’inverser la tendance, c’est-à-dire, aujourd’hui la logique principale c’est d’accueillir les enfants dans des lieux institutionnalisés où l’on met en place des actions dont certaines sont de qualité. L’idée est d’aller vers le lieu qu’ils fréquentent, qui sont des lieux non institutionnalisés, puisqu’il y a trois temps quand même dominants, c’est bien sûr le temps scolaire, le temps familial, mais aussi le temps des « pairs » c’est-à-dire celui des copains, pour faire un petit peu simple, qu’il faut prendre en compte.
M. ROBO
Juste pour vous dire M. Le Quintrec, que dans le cadre du PRE, il y a des actions qui sont fléchées justement pour ces enfants qui sont déscolarisés et que l’on retrouve très souvent dans les quartiers. Dans les actions du contrat ville que nous allons voter tout à l’heure, il y a cette nouvelle action. Même si j’estime que parfois on se substitue à l’Education Nationale et que ce n’est pas forcément notre travail.
M. LE QUINTREC
Sur la question de l’accessibilité, c’est mentionné dans le document, j’ai vu une phrase sur ce sujet, mais je n’ai pas bien pu mesurer l’adéquation entre les besoins et les moyens sur deux choses : l’accessibilité des équipements bien entendu, mais aussi la question de l’accompagnement des enfants handicapés quel que soit le handicap, parce que cela a un coût, j’en ai bien conscience. Là j’aurais besoins de plus d’éclaircissement.
J’ai noté les quatre thématiques de marge d’amélioration, c’est le terme, si j’ai bien compris, elles sont très bien formulées. Je les ai lues plusieurs fois pour essayer d’en donner une interprétation plus ou moins parlante mais j’aimerais bien à terme qu’elles soient traduites concrètement pour pouvoir voir ce qu’il y a derrière, notamment le renforcement des liens partenariaux, on sait que ce n’est jamais simple.
Une dernière remarque concernant l’évaluation : « mesurer l’efficience organisationnelle et pédagogique du dispositif », nous sommes tous d’accord. Mais sauf erreur de ma part, l’évaluation porte essentiellement sur l’action et non pas sur l’enfant. Alors j’étais assez surpris puisque cela a été l’enjeu de la réforme et du dispositif, c’était même l’enjeu du débat polémique concernant les TAP. J’ai trouvé que dans le document que l’on nous a remis, c’était assez léger, pour ne pas dire absent sur ce domaine-là.
J’ai noté un chiffre statistique : 78 % des élèves inscrits aux TAP, je ne sais pas combien cela représente, j’ai trouvé que c’était pas mal, je ne connais pas les résultats des autres villes. Et je me suis dit qu’ils ont fait cela bien puisqu’il y a encore une marge de progression, donc je vous la souhaite et à toute l’équipe d’ailleurs !
M. ROBO
Merci. Moi ce qui m’inquiète c’est que l’on n’est plus qu’à 78 %. On s’aperçoit qu’une partie des enfants commence à ne pas venir aux TAP. Donc cela c’est quand même une vigilance que nous avons parce que l’on s’est aperçu qu’après Noël ça commençait à baisser.
M. FAUVIN
La loi Hamon était pensée au départ pour permettre aux petites communes qui avaient de grandes difficultés d’organisation de regrouper ces activités là sur une demi-journée. Pour les communes qui avaient déjà un historique et une habitude d’organisation d’actions, elle n’était pas forcément la bienvenue et en tout cas elle ne fait que torpiller la réforme puisque 3 heures, cela n’a pas de sens parce que ça ne libère pas du temps.
M. ROBO
Sur ces activités, je ne suis pas favorable à ce dispositif, mais sur 2 h 45 ou 3 h vous avez le moyen de construire quelque chose avec des enfants. Sur 45 minutes vous n’avez pas le temps, le temps que tout se mette en place, les enfants ne sont pas là tous les soirs etc.
M. FAUVIN
M. le Maire, tous les cours c’est ¾ d’heure, dans les collèges c’est ¾ d’heure. M. ROBO
Oui, mais là il y a un déplacement, il y a l’installation de l’activité qui est très souvent dans une salle de classe. Il faut que l’instituteur quitte la classe, que l’intervenant arrive, que les gamins soient sortis entretemps, donc cela ne fait pas ¾ d’heure.
M. FAUVIN
Oui, cela dit, le créneau d’une heure et demie a été choisi dans d’autres communes plus importantes et cela fonctionne. D’autant plus que si l’on rentre dans les détails, le fait de bloquer 3 heures a aussi des répercussions, pas forcément heureuses sur les collèges. Moi je connais un collège au nord de Vannes dans le quartier de Ménimur qui voit ses créneaux de disponibilités des gymnases réduits d’une demi-journée.
M. ROBO
Alors cela, nous l’avons déjà dit, c’est faux ! Donc j’ai pris la plume pour écrire au Proviseur de Lesage, de Charles de Gaulle etc. Ce n’est pas vrai. Même si cela a un petit impact mais pas autant que dit.
M. FAUVIN
D’accord.
Sur le comité de pilotage, nous maintenons que tant que la Direction Départementale de l’Enseignement Catholique (DDEC) qui n’était pas opposée à ce projet, n’est pas associée à la construction du projet. Elle n’a pas de facilité pour y adhérer. Je ne vois pas pourquoi vous les laissez de côté, alors qu’ils n’ont pas manifesté d’opposition, de principe.
M. ROBO
Mais, ils ne veulent pas M. FAUVIN.
M. FAUVIN
S’ils ne veulent pas, c’est autre chose.
M. ROBO
Attendez, ce n’est pas moi qui leur ai dit que vous ne passez pas à la semaine des 4 jours !
M. FAUVIN
S’ils sont invités déjà, c’est un premier pas.
M. ROBO
Ils ne sont pas dans le dispositif de la semaine des 4 jours et demi des TAP, M. FAUVIN, je ne vais pas leur dire de venir. Les directeurs d’écoles ont fait un choix.
M. PENHOUËT
Je ne suis pas certaine que tout le monde se soit bien compris. Ce document est une photo de ce qui existe et le recensement de tout avec des axes que l’on souhaiterait mettre en place en terme de stratégie et d’orientation dans le PEDT que nous allons écrire ensemble pendant un an. Donc, M. LE QUINTREC, en fait aujourd’hui quand vous nous dites qu’il manque des choses, oui, heureusement, ce n’est pas écrit. Donc, voyez, c’est juste un début, et nous comptons sur tous, justement pour contribuer à donner du sens aux orientations et à voir comment on peut les décliner ensemble. C’est cette richesse qui va permettre d’abord de revisualiser et de rendre visible et bien lisible tout ce que nous portons ensemble.
M. FAUVIN
Sur le privé, le PEDT ne se résume pas aux TAP.
Mme PENHOUËT
Ils seront dans les groupes de travail. Les parents des écoles publiques et privées seront dans les groupes, il y aura des groupes pluridisciplinaires avec des élus, des personnes d’institutions et autres, des parents, des éducateurs et des professionnels.
M. FAUVIN
Oui, nous avons bien noté que les parents, qui jusqu’alors ont été oubliés, seront présents dans le comité de pilotage.
Mme PENHOUËT
Les parents ont toujours été impliqués, ils ont tout le temps été impliqués M. FAUVIN, c’est de la mauvaise foi, on travaille avec les conseils d’écoles, nous les avons vus ici.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5, Point n° : 14
AFFAIRES CULTURELLES
Médiathèques - Modification du règlement du réseau des médiathèques
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
Le règlement des médiathèques est révisé afin :
- D’intégrer les nouveaux services proposés dans la nouvelle médiathèque de Beaupré- Tohannic (prêt de liseuses, consultation de tablettes, ressources numériques en ligne). - De restreindre les droits de prêt pour les documents en magasin afin d’assurer une meilleure conservation.
Le règlement des médiathèques prévoit l’indemnisation des nouveaux matériels proposés dans la médiathèque de Beaupré-Tohannic en cas de perte ou de détérioration.
Vu l'avis des Commissions :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’adopter le règlement des médiathèques modifié joint à cette délibération ∑ De créer une indemnité en cas de détérioration ou de perte de matériels comme suit :
Liseuse 150 €
Housse de liseuse 30 €
Câbles USB / micro USB 40 €
Poste informatique 450 €
Tablette numérique 300 €
Casque d’écoute 30 €
Poste d’écoute 100 €
Poste de visionnage 300 €
Ecrans des postes publics 150 €
ADOPTE A L'UNANIMITE Page 1 sur 26
Règlement du Réseau des Médiathèques de Vannes
(Annexes 1 et 2 sous réserve)
DISPOSITIONS GENERALES
La Charte française des bibliothèques énonce en son article 3 : « La bibliothèque est un service public nécessaire à l’exercice de la démocratie. Elle doit assurer l’égalité d’accès à la lecture et aux sources documentaires pour permettre l’indépendance intellectuelle de chaque individu et contribuer au progrès de la société. »
Article 1 - Définition
Le Réseau des Médiathèques de la ville de Vannes est un service public ouvert à tous.
Ainsi la ville de Vannes structure le réseau des médiathèques afin de permettre à tous les publics l’accès à la culture, l’information, la formation, et aux loisirs par le moyen de sources documentaires diversifiées dans leur forme et leur contenu.
Le Réseau des Médiathèques conserve les documents qui présentent un intérêt local ou patrimonial et participe à la vie culturelle de la commune.
CONDITIONS D’ACCES ET REGLES DE COMPORTEMENT
Article 2 : Accès
Les espaces ouverts au public permettent l’accès et la consultation libre et gratuite sur place des documents pour tous.
Article 3 - Règles de conduite au sein des médiathèques
Pour le respect et la tranquillité au sein des établissements, le public est tenu d’appliquer les règles suivantes :
- Respecter le personnel et tous les usagers
- Respecter le calme à l’intérieur des locaux
- Respecter les bâtiments et les matériels mis à disposition
- Ne pas introduire d’objets dangereux
- Ne pas déplacer mais respecter le matériel, le mobilier et les locaux Page 2 sur 26
- Ne pas copier les documents audiovisuels
- Avoir une tenue et une hygiène décentes
- Ne pas fumer
- Ne pas pénétrer dans les locaux en rollers, trottinette skate, ou tout autre matériel ayant vocation à être utilisé à l’extérieur
- D’utiliser les téléphones portables en mode silencieux
- Les animaux sont interdits dans les locaux des médiathèques, à l’exception des chiens pour les aveugles.
La prise d’une collation (goûter et boissons) est permise dans les locaux des médiathèques dans le respect des locaux et des mobiliers, sauf dans la salle Bretagne & Patrimoine de la médiathèque du Palais des Arts.
Tout mineur fréquentant les médiathèques reste sous l’entière responsabilité de ses responsables légaux, qui seront contactés en cas de manquement au règlement. Les enfants de moins de 7 ans sont accompagnés.
Le directeur ou son représentant est autorisé à recourir aux services habilités quand un enfant mineur est trouvé sans ses parents ou accompagnateurs, notamment à l’heure de fermeture de l’établissement.
Article 4 - Objets personnels et litige entre usagers
Le Réseau des Médiathèques ne répond pas des éventuels préjudices consécutifs à un litige entre usagers. Les objets personnels des usagers sont sous leur surveillance et sous leur entière responsabilité.
Article 5 – Soins des ouvrages et des matériels prêtés
Les usagers doivent prendre soin des matériels et des documents qui leur sont communiqués ou prêtés.
Aucune annotation ne doit être portée sur les ouvrages. Les usagers doivent signaler tous documents abîmés sans effectuer les réparations eux-mêmes ainsi que tout dysfonctionnement, incident ou panne du matériel empruntés.
Article 6 - Animations Page 3 sur 26
Les activités culturelles sont libres d’accès et gratuites dans la limite des places disponibles. Certaines manifestations mentionnées dans le programme seront accessibles sur réservation.
Article 7 - Horaires et tarifs
Les jours et heures d’ouverture ainsi que les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Cf. Annexes 1 et 2
INSCRIPTION
Les inscriptions sont matérialisées par une carte d’abonnement, nominative et incessible, permettant l’accès à tous les services proposés par les médiathèques. Un service de pré- inscription en ligne sur le site Internet de la médiathèque est mis en place.
Article 8 - Inscriptions des adultes vannetais
L’abonné doit présenter une pièce d’identité (carte d’identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire) et un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance eau, électricité, gaz, téléphone et/ou une attestation d’hébergement).
La demande de tarif réduit est justifiée par un document tel que le décompte de son quotient familial, une carte de comité d’entreprise, une carte d’invalidité, une attestation de demandeur d’emploi ou de bénéficiaire du RSA, ou une carte d’étudiant.
La fiche d’inscription est renseignée et signée. L’usager prend connaissance du règlement. Il acquitte les droits d’abonnement.
Article 8-1 - Inscriptions des personnes domiciliées hors de la commune
Tout résident domicilié hors de Vannes peut s’inscrire aux conditions tarifaires prévues à l’annexe 2 dans les médiathèques du réseau en présentant obligatoirement une pièce d’identité (carte d’identité, carte de séjour, passeport, permis de conduire) et remplissant une fiche d’inscription. Il remplit une fiche d’inscription et prend connaissance du règlement.
Article 8-2 - Inscription des mineurs
Les modalités d'inscription sont les mêmes que celles des adultes.
Les parents signent les fiches d’inscription et de réinscription de leur enfant. Ils informent le mineur du règlement des médiathèques en particulier sur la question des emprunts, l’utilisation du matériel mis à la disposition dans l’enceinte des médiathèques (postes informatiques, tablettes, postes d’écoute et de visionnage), la consultation internet et le comportement à observer dans les médiathèques.
Pour les enfants de moins de 14 ans, la présence d’un responsable légal est obligatoire lors de l’inscription. Page 4 sur 26
Les pièces d’identité du parent ou responsable légal ainsi que celle de l’enfant mineur seront obligatoirement produites.
Article 9 - Tarifs
Les conditions et le montant de l’abonnement sont fixés par délibération du Conseil Municipal. (Tarification renouvelée chaque année, cf. décision du Maire en annexe). L’abonnement ne peut donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Cf. Annexe 2
Article 10 - Délivrance d’une carte nominative
Une carte nominative est délivrée. Sa durée de validité dépend du type d’abonnement choisi. Elle sera renouvelée aux mêmes modalités prévues à l’article 9. Elle ne nécessite pas le remplacement de ladite carte.
Article 11 - Responsabilité de la carte
Le titulaire de la carte est seul responsable de l’usage qui en est fait.
Article 12 - Information de changement de situation
L’abonné doit signaler tout changement d’adresse ou d’état civil en présentant les nouveaux justificatifs.
Article 13 - Perte et vol
Toute perte ou vol de la carte doit être immédiatement signalé. Le remplacement d’une carte perdue ou détériorée sera facturé à partir de la deuxième carte. (Cf. Annexe 2 - Tarifs).
Article 14 - Confidentialité et droit d’accès aux données personnelles
La commune garantit la confidentialité des renseignements fournis lors des formalités d’inscription. Le fichier des usagers fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ne peut être cédé à des tiers que sur autorisation expresse de l’usager. Les abonnés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Ces droits leurs sont ouverts à tout moment. Page 5 sur 26
Article 15 – Inscription aux ressources numériques
Pour avoir accès à certaines ressources numériques en ligne proposées par la médiathèque de Vannes, l’abonné donne expressément l’autorisation de transmission de ses coordonnées personnelles à nos partenaires via une fenêtre pop up sur le portail informatique des médiathèques lors de sa première connexion au service.
Article 16 - Inscription des personnes morales (collectivités/associations /établissements scolaires…)
Une carte est délivrée sur présentation de la fiche d’inscription signée et tamponnée par le responsable de la personne morale ainsi que de la pièce d’identité de l’utilisateur de la carte. Les médiathèques peuvent accorder des prêts de documents à des partenaires de la ville de Vannes : écoles maternelles et élémentaires, crèches, centres de loisirs, maisons de retraite, maison d’arrêt…Les conditions de ces prêts, le nombre de documents prêtés et la fréquence du renouvellement font l’objet d’une décision du maire. Page 6 sur 26
PRET DE DOCUMENTS ET MATÉRIELS
Article 17 - Emprunt
La carte de prêt est obligatoire pour emprunter des documents et matériels.
L’emprunt des documents et matériels par les mineurs se fait sous la responsabilité de leur responsable légal. En tout état de cause, le personnel n’est pas responsable du choix des documents empruntés par les mineurs.
Il est rappelé que la carte d’abonnement délivrée pour les personnes de moins de 14 ans mineures ne permet pas d’avoir accès à l’ensemble du fonds documentaire.
La durée de prêt pour tous les documents est de trois semaines à l’exception de celle des emprunts effectués par les personnes morales qui est fixée à 6 semaines.
Article 18 - Responsabilité des documents et matériels empruntés
L’usager est responsable de tous les documents et matériels enregistrés sur sa carte.
Il doit s’assurer de l’état des documents et matériels qu’il emprunte et signaler toute détérioration constatée avant l’enregistrement des prêts.
Article 19 - Nombre de documents
Sur l’ensemble du réseau municipal, chaque usager peut emprunter pour une durée de 3 semaines des documents et matériels selon les modalités suivantes :
∑ Un nombre illimité de livres, revues et CD,
∑ Deux DVD documentaires et deux DVD de fiction.
∑ 1 liseuse contenant des livres numériques
Avec son abonnement, chaque usager peut accéder sur le portail Internet des médiathèques à des ressources numériques soumises à quotas d’utilisation.
Les DVD et les liseuses ne peuvent pas être empruntés par les collectivités.
Article 20 - Réservation de documents et matériels
Les documents et matériels empruntables, absents des rayons (empruntés, en exposition...) peuvent être réservés sur place ou par Internet par les abonnés. Dans les cas de réservation par plusieurs usagers, la date de réservation établit la priorité d'attribution du document. Le nombre de réservations possible est fixé par décision du Maire et porté à la connaissance du public.
Article 21 - Documents exclus du prêt
Certains documents sont exclus du prêt :
∑ les documents de plus de 50 ans (suivant l’achevé d’imprimé) ; Page 7 sur 26
∑ le dernier numéro des périodiques en cours ;
∑ les documents usuels portant une mention « consultation sur place » ;
∑ les quotidiens ;
∑ les documents originaux obtenus par le prêt entre bibliothèques, sauf avis contraire
explicite de l'établissement prêteur ;
∑ les documents dont la situation de droit ne permet que la consultation sur place ;
∑ les documents de la réserve précieuse ;
∑ les documents plus récents en mauvais état ou non reliés (documents en feuillets) ;
∑ Les documents des collections du Musée de Vannes.
∑ Les journaux archivés en magasin
∑ Les revues et périodiques archivés en magasin
∑ Les brochures
∑ Les thèses et mémoires de recherche
∑ Les grands formats in plano et in folio
∑ Les documents du fonds breton en magasin
Article 22 - Renouvellement du prêt initial
Le prêt des documents et matériels peut être renouvelé une fois, avant la date limite de retour à condition que le document ou le matériel ne soit pas réservé par une autre personne, ni en retard.
Article 23 - Spécificités des supports sonores ou audiovisuels et des matériels numériques
Les documents sonores et audiovisuels sont exclusivement prêtés pour un usage dans le cadre du cercle familial.
La reproduction et la diffusion publique de ces documents sont formellement interdites.
Les médiathèques déclinent toute responsabilité en cas d’infraction à ces règles.
Le prêt de liseuses est soumis à la signature d’une charte de prêt. Pour l’emprunt de la liseuse par une personne mineure, la charte de prêt doit obligatoirement être signée par le responsable légal. Une fois empruntée, la liseuse est sous la responsabilité de l’emprunteur.
Voir Charte de prêt de liseuses en annexe 3
Article 24 - Respect de l’intégrité des collections
Le prêt des documents sonores et audiovisuels est soumis au respect des précautions suivantes :
- Les CD et DVD doivent être manipulés avec soin, sans poser les doigts sur les surfaces planes, mais sur les bords. Le rond central ne doit pas en être forcé, au risque de fissurer le document. Page 8 sur 26
- Toute détérioration ou problème de lecture devront être signalés aux bibliothécaires au moment du retour.
- En cas de négligences répétées, l’usager peut perdre son droit de prêt de façon provisoire ou définitive.
Article 25 - Restitution des documents
Le retour des documents peut s’effectuer dans toutes les médiathèques du réseau.
Les retours par les boîtes de retour s’effectuent uniquement pendant les heures de fermeture. Ils seront enregistrés, donc effectifs, dès le jour d’ouverture suivant et uniquement après vérification de l’état des documents. En cas de problème (documents abîmés ou incomplets), les usagers seront prévenus.
Étant donné la fragilité de l’appareil, les liseuses ne doivent en aucun cas être déposées dans les boîtes de retour mais doivent être restituées en main propre au personnel de la médiathèque.
Article 26 - Retard de restitution & pénalités
Des pénalités de retard s’appliqueront dès le premier jour de retard. Le montant en est fixé par délibération du Conseil Municipal.
La transmission du dossier à la trésorerie principale entraîne la suspension du prêt sur l’ensemble du réseau en plus de l’application de pénalités de retard.
Le prêt est rétabli au retour des documents et après paiement des pénalités.
Cf. Annexe 2.
Article 27 - Procédure de rappel des ouvrages non restitués dans les délais
L’emprunteur qui ne restitue pas les documents et matériels empruntés dans les délais prescrits s’expose à des pénalités de retard.
Dès le premier retard, une pénalité financière est appliquée.
Au second courrier d’avertissement, une pénalité financière augmentée est appliquée.
Après le troisième courrier d'avertissement, il sera émis à l'encontre de l'emprunteur un titre de recettes d'un montant égal au prix à neuf des documents non restitués, augmenté des pénalités de non-restitution.
L’abonnement est suspendu jusqu’à restitution complète des documents et matériels empruntés. Page 9 sur 26
Article 28 - Remplacements des ouvrages et matériels perdus ou abimés
Les documents perdus, détériorés ou incomplets doivent être remplacés à l’identique ou remboursés au prix d’achat ou prix forfaitaire indiqué par les médiathèques, à l’exception des documents audiovisuels et matériels.
Les documents audiovisuels perdus ou détériorés ne peuvent en aucun cas être rachetés dans le commerce. Ils devront obligatoirement être remboursés au prix d’achat indiqué par les médiathèques (incluant les droits de prêt pour les DVD).
Certains matériels et documents audiovisuels doivent obligatoirement être remboursés au prix prévu par délibération du Conseil municipal.
Cf. tarifs Annexe 2 Page 10 sur 26
CONSULTATION DES DOCUMENTS ET UTILISATION DES MATÉRIELS
Article 29 – Consultation des documents
Le personnel n’est pas responsable du choix des documents consultés sur place par les mineurs.
Certains documents sont réservés à la consultation sur place ainsi que certains documents patrimoniaux.
Article 30 - Consultation des documents sonores et audiovisuels
Seuls les DVD possédant les droits de consultation sur place peuvent être visionnés dans les médiathèques. La mention des droits de consultation est indiquée sur le document.
Les usagers s’engagent à se conformer à cette disposition.
L’écoute individuelle d’un document sonore ou le visionnage d’un document audiovisuel se fait à l’aide d’un casque ou d’un équipement adapté fourni par les Médiathèques.
La carte de lecteur ou une pièce d’identité pourra être demandée par le personnel à tous les usagers en échange du casque.
Article 31 - Documents sonores et audiovisuels et ordinateur personnel
Le téléchargement dans l’enceinte des médiathèques de documents audiovisuels soumis aux droits d’auteurs est interdit sur les ordinateurs et terminaux mobiles.
Article 32 - Consultation des périodiques et emprunts
La consultation de la presse doit se faire dans un souci de respect mutuel, c'est-à-dire ne pas monopoliser plusieurs titres de presse à la fois, afin qu’ils restent accessibles au plus grand nombre.
Les quotidiens, les journaux et les magazines sont exclusivement réservés à la consultation sur place pour les numéros en cours. Les autres numéros des magazines peuvent être empruntés.
Article 33 - Consultation des documents patrimoniaux Page 11 sur 26
Le bibliothécaire privilégiera les consultations dédiées à des fins de recherches scientifiques. La consultation des documents patrimoniaux, sous certaines conditions, est soumise aux règles suivantes :
- La présence de nourriture ou de boisson est interdite pendant la consultation
- Pour chaque document un bulletin doit être rempli mentionnant l’identité du lecteur, la cote, le titre du document et le nom de l’auteur.
- Une pièce d’identité est laissée en dépôt au bibliothécaire de la salle durant la durée de la consultation.
- La consultation des documents anciens, rares et précieux nécessite l’utilisation de matériel spécial (gants).
- Les photographies sans flash sont autorisées dans la mesure où l’état du document le permet. Les photocopies sont autorisées pour les documents récents et en parfait état.
- Certains documents peuvent faire l’objet d’une consultation en différé.
- Un grand soin sera apporté à toute manipulation.
- A la fin de la consultation, les documents doivent être rapportés au bibliothécaire de l’espace qui en vérifiera l’état. Page 12 sur 26
SERVICES NUMERIQUES
Article 34 - Modalités d’accès
L’accès aux services numériques est gratuit pour les abonnés après authentification.
La tarification du service pour les utilisateurs de passage est définie chaque année en
Conseil Municipal. Les utilisateurs non abonnés doivent ensuite s’authentifier avec
l’identifiant qui leur est communiqué.
Article 35 - Services offerts
Les médiathèques mettent des terminaux à la disposition des usagers afin de permettre l’accès à Internet notamment dans le cadre de la recherche documentaire.
Les services suivants sont disponibles dans les médiathèques de Vannes :
∑ l’accès à Internet
∑ la connexion wifi
∑ l’accès aux ressources en ligne
∑ l’accès aux postes informatiques, tablettes et liseuses
∑ l’utilisation d’applications connectées ou non via les tablettes
∑ l’accès à des postes d’écoute de CD
∑ l’accès à des postes de visionnage
Utilisation des postes informatiques
Les postes sont accessibles pendant les heures d’ouverture des médiathèques. La consultation d’Internet est réglementée par sessions horaires d’utilisateur. Pour les enfants de moins de 14 ans, la session est d’une demi-heure par jour ouvré. Si l’utilisateur veut prolonger sa consultation, il peut en faire la demande aux bibliothécaires lorsqu’un poste est libre.
Pour les mineurs, l’usage d’Internet est une activité placée sous la responsabilité des représentants légaux de l’enfant. Il est fortement recommandé aux mineurs de ne jamais laisser sur Internet des informations à caractère nominatif ou personnel : nom, âge, adresse.
Chaque poste est prévu pour une personne, sauf pour les enfants de moins de 14 ans, qui peuvent être accompagnés par un adulte.
Utilisation des tablettes
L’accès aux tablettes est libre et gratuit, uniquement dans l’enceinte des médiathèques et sans réservation préalable. Page 13 sur 26
L’utilisation des tablettes en mobilité dans l’enceinte des médiathèques est également possible sur demande de l’usager. La tablette est enregistrée sur la carte emprunteur de l’abonné, sous réserve que son abonnement soit à jour. La tablette est prêtée en échange d’une pièce d’identité valide pour un non-abonné.
Les enfants de moins de 7 ans doivent être accompagnés d’un parent ou du responsable légal pour accéder au service de consultation des tablettes en mobilité dans la médiathèque.
L’accès à Internet sur les tablettes est soumis à la même règlementation que sur les postes informatiques, par sessions horaires d’utilisateurs. La durée de consultation des tablettes est limitée et peut varier en cas d’affluence.
Utilisation des liseuses
Conditions générales d’utilisation :
Le service de prêt de liseuses est réservé aux adhérents des médiathèques du réseau de Vannes, ayant un abonnement à jour. Durant toute la durée du prêt, la liseuse est sous la responsabilité de l’adhérent jusqu’à son retour dans l’établissement. Une charte qui rappelle les conditions de prêt est signée par l’emprunteur. Pour les abonnés mineurs, l’accord des parents est formulé dans la charte signée par l’un des représentants légaux.
Modalités de prêt :
Un seul prêt de liseuse par carte est possible à la fois.
La durée de prêt est de 3 semaines. Le retour n’est pas accepté tant que tous les éléments fournis ne sont pas rendus.
Les liseuses sont réservables.
Le matériel prêté :
• Une liseuse électronique
• Une pochette transparente qui contient tous les éléments
• Une housse de protection
• Un câble USB/micro-USB
• Un mode d’emploi papier
Matériel perdu ou détérioré :
Tout usager qui égare ou détériore une partie ou la totalité du matériel emprunté devra le rembourser. Faute de remboursement, une procédure de mise en recouvrement sera engagée pour le montant correspondant au tarif du remplacement du matériel, défini par délibération.
Cf. tarifs annexe 2. Page 14 sur 26
Recommandations d’usage :
Avant la première utilisation, le mode d’emploi papier est obligatoirement lu.
A leur retour, les liseuses sont remises dans leur état initial. L’emprunteur est donc autorisé à modifier les contenus et les paramétrages proposés par défaut.
La liseuse est un appareil relativement fragile :
∑ la liseuse est toujours transportée avec sa housse de protection ;
∑ l’écran est en verre, il risque de se fendiller, il ne faut donc pas le soumettre à une force ou un poids élevé ;
∑ la liseuse ne doit pas entrer en contact direct avec des objets aux arêtes vives et coupantes, notamment lorsque vous la glissez dans un sac ;
∑ la liseuse n’est jamais soumise à une luminosité, une température, une humidité ou des vibrations extrêmes ; elle n’est jamais mise en contact avec de l’eau ; ∑ l’écran est nettoyé avec un chiffon doux.
La liseuse est utilisée dans un environnement propre et exclusivement avec le câble USB fourni.
Article 36 - Conditions d’utilisation des terminaux mis à disposition
Tous les usagers utilisant les ordinateurs mis à leur disposition s’engagent à :
· Respecter l’ensemble du matériel, c'est-à-dire à ne pas effectuer d’opérations pouvant nuire au bon fonctionnement des ordinateurs, des appareils nomades et du réseau,
· Respecter le temps de consultation individuel,
· Ne pas donner l’adresse électronique des médiathèques pour toute
communication avec un site Web. Toute forme de commerce est sous la stricte responsabilité de l’utilisateur,
· Ne pas accéder aux transferts de fichiers (FTP),
· Ne pas tenter de quitter l’interface de protection des Médiathèques, · Informer l’établissement de toute anomalie constatée lors de l’utilisation des équipements,
· Etre responsable sur ses deniers personnels si le matériel est détérioré par son action fautive.
Respectent, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
∑ au respect de la vie privée (Article 9 du code civil),
∑ au Code de la propriété intellectuelle et artistique, qu'il s'agisse notamment de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon, ∑ aux traitements automatisés de données nominatives, Page 15 sur 26
∑ au respect des règles d'ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d'être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants,
∑ au secret des correspondances et à l'interdiction d'interception des communications émises par la voie des télécommunications.
S’interdisent :
∑ de récolter ou collecter d’informations concernant des tiers sans leur consentement. ∑ de diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui.
∑ de créer une fausse identité.
∑ de tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier.
∑ de diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenants les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires. ∑ d’adresser de message indésirable et d’effectuer de spamming.
∑ d’adresser de message et/ou message électronique comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs. ∑ de transmettre de virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs.
∑ de tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s'y maintenir.
∑ de perturber les services et/ou contenus et/ou données et/ou contenus auxquels il accède.
L’usager est informé que :
∑ un contrôle peut être effectué pour la vérification des sites consultés. ∑ conformément à la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et à la loi n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite "HADOPI 2", la commune de Vannes est tenue de conserver les données concernant les connexions effectuées par les usagers et de les communiquer sur demande aux autorités compétentes.
∑ l’utilisation d’Internet par les mineurs se fait sous l’entière responsabilité des parents ou responsables légaux.
∑ l’utilisation des postes internet en espace Jeunesse est réservée aux mineurs. ∑ les bibliothécaires sont habilités à mettre fin à toute consultation qui ne respecterait pas les règles ci-dessus.
∑ toute infraction à ces règles peut entraîner l’exclusion définitive des médiathèques.
La confidentialité et la fiabilité des informations sur Internet n’étant pas assurées, la navigation se fait sous l’entière responsabilité de l’usager ou de son représentant légal. L’envoi de toute information nominative se fait sous la responsabilité de l’usager ou de son représentant légal (inscription à un concours, formalité administrative…). Page 16 sur 26
Les données personnelles (ex : photographies) laissées sur les tablettes et postes informatiques sont de la responsabilité de l’usager qui doit les effacer avant de quitter le matériel utilisé.
Sur les sites nécessitant une identification (par identifiant, nom d’utilisateur, numéro de compte, login et mot de passe), l’usager doit impérativement se déconnecter avant de quitter le site ou de fermer le navigateur pour éviter qu’une personne puisse se connecter avec les identifiants et le compte de l’usager précédent. Tout usager ayant été victime d’un abus de ce genre est prié de bien vouloir le signaler au plus vite.
Article 37 - Services à distance
La consultation du catalogue et du compte de l’abonné est accessible sur place et en ligne sur le site web des médiathèques, 24h/24h. Après identification au moyen du numéro de compte de l’abonné et d’un mot de passe, les utilisateurs peuvent consulter leur compte, effectuer des réservations, des prolongations de prêt, s’inscrire à des animations, accéder à des ressources numériques proposées par les médiathèques ou adresser des messages au service et s’abonner à un certain nombre de services.
Article 38 - « Point étude »
Un « point étude » en Wifi est à la disposition des étudiants des établissements universitaires bretons à la médiathèque du Palais des Arts.
Article 39 - Wifi et matériel personnel
Les médiathèques sont équipées d’accès Wifi permettant l’usage d’un terminal mobile. Les utilisateurs ne sont autorisés à raccorder leur matériel qu’aux prises électriques prévues à cet effet. L’usage d’un terminal mobile ne doit pas occasionner de gêne ni de danger pour les autres usagers des médiathèques. Il est interdit de débrancher les ordinateurs publics et autres appareils électriques.
La sécurité informatique du matériel personnel est de l’entière responsabilité de son propriétaire. Il appartient aux usagers d’équiper leur matériel de pare-feu et d’antivirus activés et mis à jour des dernières définitions virales.
Article 40 - Conditions d’utilisation de la connexion Wifi publique des Médiathèques
1/ Connexion à Internet
· Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la bonne configuration de son équipement (carte Wifi) afin de se connecter à un réseau sans fil.
· Le nom du réseau Wifi des médiathèques lui sera fourni à l’accueil de chaque Médiathèque.
2/ Conditions d’utilisation
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service WIFI à des fins illicites, interdites ou illégales. Page 17 sur 26
· A ce titre, l'utilisateur devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
· à la vie privée de toute personne et à son respect
· au Code de la propriété intellectuelle et artistique, qu'il s'agisse notamment de créations multimédia, de logiciels, de textes, d'articles de presse, de photos, de sons, d'images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l'existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l'objet d'une suppression et que toute reproduction d'une œuvre ou de l'un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon
· aux traitements automatisés de données nominatives
· au respect des règles d'ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d'être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants
· au secret des correspondances et à l'interdiction d'interception des
communications émises par la voie des télécommunications.
∑ L'utilisateur, dans le cadre de l'utilisation du service, s'engage également à :
· ne pas récolter ou collecter d'informations concernant des tiers sans leur consentement
· ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui
· ne pas créer une fausse identité
· ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier
· ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenants les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu'il ne détienne lesdits droits ou qu'il ait reçu toutes les autorisations nécessaires
· ne pas adresser de message indésirable et à ne pas effectuer de spamming
· ne pas adresser de message et/ou message électronique comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs
· ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d'autres utilisateurs ; Page 18 sur 26
· ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s'y maintenir
· ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données et/ou contenus auxquels il accède
· Il appartient à l'utilisateur de vérifier qu'il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d'utiliser le service, les Médiathèques de la ville de Vannes n'étant en aucun cas responsables desdits équipements choisis sous la responsabilité de l'utilisateur lequel est également responsable de la sécurité et de la protection de ses équipements.
· Les personnels des Médiathèques ne sont pas habilités à intervenir sur les ordinateurs personnels, tablettes et téléphones des usagers qui devront assurer seuls les paramétrages leur permettant l’accès au réseau Wifi.
· Les Médiathèques, à la demande de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réservent le droit de suspendre temporairement, ou de manière définitive, toute utilisation du service sans que leur responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l'utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.
· En aucun cas les Médiathèques ne pourront être tenues de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l'utilisation du service par l'utilisateur, ce dernier reconnaissant que les Médiathèques ne peuvent pas être responsables des contenus auquel accède l'utilisateur et que l'accessibilité aux contenus et services n'est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.
· Les usagers du service Wifi sont informés que, conformément à la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et à la loi n° 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite "HADOPI 2", la commune de Vannes est tenue de conserver les données concernant les connexions effectuées par les usagers et de les communiquer sur demande aux autorités compétentes.
· L’utilisation d’Internet par les mineurs se fait sous l’entière responsabilité des parents ou responsables légaux.
· Les bibliothécaires sont habilités à mettre fin à toute consultation qui ne
respecterait pas les règles ci-dessus.
· Toute infraction à ces règles peut entraîner l’exclusion définitive des
médiathèques.
AUTRES SERVICES
Article 41 - Reproduction des documents
La reproduction des documents est autorisée dans le respect de la loi sur la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur). Les médiathèques ne peuvent être tenue pour responsables d’un usage contrevenant à la législation en vigueur. Page 19 sur 26
En aucun cas, un document ne devra être copié dans son intégralité.
Les photocopies et impressions sont délivrées à usage privé du copiste (loi du 11 mars 1957).
Conformément à la loi, toutes copies et diffusion de partition, CD et DVD sont formellement interdites. Leur utilisation est strictement réservée au cadre individuel ou familial.
Le Réseau des Médiathèques de la ville de Vannes décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette disposition.
Les tarifs d’impression ou de photocopie sont fixés par délibération du Conseil Municipal. (cf : annexe 2)
La reproduction photographique est soumise à autorisation écrite. La demande d'autorisation doit indiquer l'utilisation prévue et le tirage réalisé. Elle prévoit la cession à la ville de Vannes d'un ou plusieurs tirages. Le choix de l'opérateur et des conditions techniques de la prise de vue sont de la responsabilité du directeur des médiathèques
L'autorisation de reproduction peut être refusée si l'opération menace la conservation du document, qu'il s'agisse de photographie, de photocopie, de numérisation ou de tout autre procédé. La simple autorisation de reproduction exclut l'usage à des fins publiques, éditoriales ou commerciales, donc l'exercice de droits sur les clichés réalisés.
Article 42 - Utilisation des documents à des fins de publication ou d'exploitation publique
Ces utilisations sont soumises à la législation en vigueur. Le service des médiathèques ne peut être tenu pour responsable d'un usage contrevenant à cette législation. Les usagers sont tenus de consulter les ayants droit s'il en existe.
L'utilisation des collections des médiathèques municipales à des fins de publication ou d'exploitation publique est soumise à la conclusion d'un contrat entre l'utilisateur et la ville de Vannes. Ce contrat peut prévoir la perception de droits et le don gracieux d'un certain nombre d'exemplaires à la ville. Dans tous les cas, la provenance des documents utilisés sera lisiblement indiquée dans la publication.
Les documents vidéo ne peuvent être utilisés que dans le cadre du cercle de famille. Cela exclut donc leur emprunt par les collectivités.
L'audition publique de documents sonores est possible sous réserve de déclaration aux organismes gestionnaires du droit d'auteur dans le domaine musical (SACEM, SPRE,…).
Le service des médiathèques dégage sa responsabilité en cas d'infraction à ces règles.
Article 43 – Dons
Le Réseau des Médiathèques de la Ville de Vannes ne peut recevoir que des dons de documents imprimés, documents graphiques, manuscrits et de CD. Page 20 sur 26
Elle se réserve, cependant, le droit de ne pas les intégrer dans ses collections pour des raisons afférentes à l’état ou au contenu des documents en question.
Un formulaire sera rempli par le donateur à cette occasion.
Le don de documents anciens, rares et précieux doit faire l’objet d’une décision préalable expresse.
Article 44 – Prêt entre bibliothèques
Le Réseau des Médiathèques de Vannes participe au service du prêt entre bibliothèques. Les bibliothécaires se réservent le droit d’étudier la recevabilité des demandes déposées par les usagers. Ceux-ci s’engagent à payer les frais inhérents à ce service, fixés par délibération du Conseil Municipal.
Le prêt entre bibliothèques n’est possible que pour les documents imprimés.
La reproduction des documents prêtés est possible selon les modalités édictées par les bibliothèques prêteuses.
Article 45 - Infractions et sanctions
Toute infraction au règlement peut entraîner une interdiction d’accès momentanée ou définitive aux médiathèques et la suppression temporaire ou définitive du droit de prêt et de consultation internet. (cf. barème ci-dessous)
Le personnel est habilité à prendre toute mesure nécessaire au respect du calme, de l’ordre et de la sécurité à l’intérieur de l’établissement.
Le directeur ou son représentant est autorisé à recourir aux forces de l’ordre en cas de perturbation du service et à porter plainte (désordre, agression physique, comportement agressif, propos injurieux envers le personnel ou les usagers, ivresse, vandalisme, vol, altercations entre usagers …). Le directeur ou son représentant est aussi habilité à prendre toute mesure immédiate d’exclusion, dès lors que la nature et la gravité des faits ont été constatées.
BAREME DE SANCTIONS :
Les abonnés concernés seront informés par courrier du Maire.
1. COMPORTEMENTS PASSIBLES D’UNE EXCLUSION TEMPORAIRE DANS L’ENSEMBLE DU RESEAU
Faits constitutifs d’une infraction Périodicité selon l’importance des manquements constatés
Les manquements répétés au
règlement intérieur 1 à 6 mois
L’ébriété, L’alcoolisme, l’emprise de
stupéfiants
1 mois
Jusqu’à 6 mois si récidive Page 21 sur 26
Les actes de mendicité
1 mois
Jusqu’à 6 mois si récidive
Les propos grossiers ou injurieux 3 mois à 1 an
Les gestes obscènes - l’agressivité 3 mois à 1 an
Après 3 exclusions temporaires, l’abonné concerné sera exclu définitivement.
2. COMPORTEMENTS PASSIBLES D’UNE EXCLUSION IMMEDIATE ET DEFINITIVE DU RESEAU
Les propos racistes ou discriminatoires
Le prosélytisme religieux
Les menaces et intimidations
Les bousculades, les coups entraînant une blessure constatée par certificat médial
La dégradation volontaire du matériel/mobilier
Article 46 - Contrôle antivol
L’accès des Médiathèques est géré par un système de contrôle antivol ; si le système de détection se déclenche lors du passage, l’usager est tenu de présenter à la demande du personnel tout document détenu ainsi que sa carte de lecteur.
Article 47 - Application du règlement
Le règlement est consultable par affichage dans toutes les médiathèques et sur le site Internet du Réseau des Médiathèques. Sur demande, une copie en sera remise aux usagers.
Article 48 - Respect du règlement
Tout usager s’engage à se conformer au présent règlement.
Le personnel de chaque structure, sous la responsabilité de la Direction, est chargé de l’application du règlement.
Article 49 - Réclamation
Les réclamations écrites doivent être adressées à : Monsieur le Maire de la ville de Vannes Place Maurice Marchais BP 509 56019 VANNES cedex. Page 22 sur 26
Annexe 1 - Horaires des Médiathèques
HORAIRES D’OUVERTURE (présentation future par délibération des horaires de Beaupré)
PALAIS DES ARTS KERCADO MENIMUR
MARDI 13H30 – 18H 13H30 – 18H 13H30 – 18H
MERCREDI 9H – 12H30 13H30
– 18H
10H – 12H 13H30
– 18H
10H – 12H 13H30
– 18H
JEUDI 13H30 – 18H FERME FERME
VENDREDI 12H – 18H 13H30 – 18H 13H30 – 18H
SAMEDI 9H – 12H30 13H30 –
17H30
10H – 12H 13H30
– 17H30
10H – 12H 13H30
– 17H30 Page 23 sur 26
Annexe 2 - TARIFS
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU Le Maire de la Ville de Vannes
MORBIHAN
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités
Territoriales,
Direction des Affaires Culturelles
Bibliothèques-Médiathèques Vu la délibération du Conseil municipal en date du
21
Tarifs 2015 mars 2008, prise conformément à l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre
2014, fixant les tarifs des services publics municipaux,
D E C I D E
De fixer les tarifs suivants à compter du 1 er janvier 2015 :
1) Les abonnements :
La carte annuelle donne accès au prêt de documents pour l’ensemble des
médiathèques de la Ville de Vannes. Sont considérés domiciliés à Vannes, les abonnés
qui y acquittent la taxe communale d’habitation.
Cette carte annuelle en cours de validité donne également accès :
- aux postes Internet et matériels nomades situés dans les médiathèques de la Ville de
Vannes,
- à la connexion wifi Page 24 sur 26
- aux musées de la Ville de Vannes.
Vannetais Non-Vannetais
Plein tarif 27,00 € 44,70 €
Tarif réduit * 16,05 € 28,00 €
- de 18 ans gratuit 16,65 €
Abonnement découverte (3 mois)
Abonnement tourisme (2 mois)
10,05 € 10,05 €
* tarif réduit : titulaires des quotients G, H ; comités d’entreprises ; cartes d’invalidité,
demandeurs d’emploi ; bénéficiaires du RSA ; étudiants de moins de 25 ans.
Autres prestations :
. Collectivités : - Organismes dont le siège est à Vannes : 16,05 €
- Organismes et écoles non domiciliés à Vannes : 28,00 €
- Ecoles maternelles et primaires Vannetaises : gratuité
Abonnement découverte pour les nouveaux résidents Vannetais : gratuité pendant 3
mois.
Les animations de la médiathèque organisent la possibilité de gagner un abonnement
d’un an, un seul par foyer, au nombre de 2 par an.
2) Prêt national et international entre bibliothèques :
PRIX OBSERVATIONS
Document prêté par la
bibliothèque de Vannes
8,50 € Facturation par la bibliothèque de Vannes au
service documentaire demandeur et frais de
réexpédition à la charge de la bibliothèque
emprunteuse.
Document emprunté par la
bibliothèque de Vannes à la
16,05 €
1- L’usager règle à réception de l’ouvrage ce
montant forfaitaire, qui comprend les frais de
facturation par la bibliothèque prêteuse et les
frais de réexpédition par la bibliothèque de Page 25 sur 26
demande d’un usager Vannes.
2- La bibliothèque de Vannes règle, à
réception d’une facture, le service prêteur.
3) Pénalités pour retard et facturation de documents et matériels non restitués ou abîmés
Première pénalité 1,60 €
Deuxième pénalité 3,20 €
Troisième pénalité 4,80 €
- l’emprunteur ne rend pas le document et matériel :
ÿ4,80 € + prix d’achat du document et matériel neuf
- pour les documents épuisés, un tarif (correspondant au prix moyen) de :
Livres pour enfants, revues, bandes dessinées 8,50 €
Livres pour adultes, disques compacts 21,50 €
Vidéogrammes (DVD) 32,40 €
- pour la réparation et le remplacement des matériels, un tarif (correspondant au prix
moyen) de :
Liseuse 150 €
Housse de liseuse 30 €
Câbles USB/micro USB 40 €
Poste informatique 450 €
Tablette numérique 300 €
Casque d’écoute 30 €
Poste d’écoute 100 €
Poste de visionnage 300 €
Ecrans des postes publics 150 €
4) Photocopies et impressions noir et blanc
ÿ Format A4 = 1 unité
ÿ Format A3 = 2 unités Page 26 sur 26
Photocopies pour les particuliers :
Carte 10 unités 1 €
Carte 25 unités 2 €
Copie à l’unité 0,15 €
Photocopies et impressions pour bibliothèques extérieures et centre de
documentation (prêt entre bibliothèques) :
Jusqu’à 10 OBSERVATIONS
Photocopies effectuées par la
bibliothèque de Vannes à la
demande d’un service
documentaire
3 €
Facturation par la bibliothèque de Vannes
au service documentaire demandeur
Photocopies effectuées par un
service documentaire à la
demande d’un usager de la
bibliothèque de Vannes
3 €
1- L’usager règle à réception des documents
ce montant forfaitaire, qui comprend les frais
de facturation par la bibliothèque prêteuse
2- La bibliothèque de Vannes, règle, à
réception d’une facture, le service prêteur
5) Accès Internet et consommables informatiques
. Accès aux postes Internet et tablettes, pour consultation, pour les personnes non
adhérentes à la Médiathèque : 0.50 € la session.
· Accès connexion wifi : 0.50 € la session.
. Remplacement de la carte d’abonnement, en cas de perte par l’emprunteur : 3 €.
Vannes,
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-Adjoint
Lucien JAFFRE Point n° : 15
AFFAIRES SPORTIVES
Equipements sportifs municipaux mis à disposition des collèges -
Participation pour frais de fonctionnement - Année 2014/2015
M. Olivier LE COUVIOUR présente le rapport suivant
Depuis l’année scolaire 1997/1998, le Conseil Départemental du Morbihan a décidé, conformément à la règlementation, d’attribuer aux collèges publics et privés une dotation spécifique pour leur permettre de participer aux frais de fonctionnement des équipements sportifs municipaux mis à leur disposition.
Le dispositif adopté par le Conseil Départemental du Morbihan prévoit le versement de la dotation départementale directement aux établissements, à charge pour ces derniers de passer une convention avec les villes pour l’utilisation des équipements sportifs municipaux. Tous les collèges vannetais, y compris le collège Diwan, ont conclu une convention avec la ville, en application d’une délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 1997.
Pour l’année scolaire 2014/2015, le Conseil Départemental du Morbihan a reconduit les mêmes dotations horaires que l’année passée, à savoir :
Equipement Collèges publics et privés 2014/2015
Salle de sport
Tarif/heure/classe 5,03 €
Terrain de sport
Tarif/heure/classe 1,70 €
Piscine
Tarif/heure/classe 20,64 €
Sur la base de ces dotations horaires, la participation que nous pourrions percevoir auprès des collèges publics et privés serait de l’ordre de 42 000 €.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose : ∑ Pour l’année scolaire 2014/2015 de fixer la participation des collèges aux frais de fonctionnement des équipements sportifs mis à disposition, à hauteur des dotations horaires accordées par le Conseil Départemental du Morbihan,
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 16
AFFAIRES SPORTIVES
Equipements sportifs municipaux mis à disposition des lycées -
Participation pour frais de fonctionnement - année 2014/2015
M. Olivier LE COUVIOUR présente le rapport suivant
Depuis 1995, le Conseil Régional de Bretagne a décidé, conformément à la règlementation, d’attribuer aux lycées publics, une dotation spécifique pour leur permettre de participer aux frais de fonctionnement des équipements sportifs, pour la plupart municipaux, mis à leur disposition ; cette dotation est allouée lorsque les équipements intégrés aux lycées sont en nombre insuffisant pour satisfaire les besoins horaires d’enseignement de l’éducation physique et sportive.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal avait décidé, par délibération du 23 janvier 1995, d’une part de signer un protocole d’accord avec la Région sur l’utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées publics, et d’autre part de conclure avec chaque lycée une convention permettant à la Ville d’encaisser le montant de la dotation versée par la Région. Ce dispositif a été confirmé expressément par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Ces dispositions ont été étendues en 1996 aux lycées privés utilisant des équipements sportifs municipaux et les conventions ont été signées entre la ville et les lycées privés vannetais conformément à la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 1996.
Pour la présente année scolaire 2014/2015, le Conseil Régional a fixé, lors de la commission permanente du 13 février dernier, le montant des dotations ainsi qu’il suit :
Equipement Rappel 2013/2014 2014/2015
Salle de sport
Participation/heure/équipement 13,32 € 13,39 €
Terrain de sport
Participation/heure/équipement 9,90 € 9,96 €
Piscine
Participation/heure/équipement 37,37 € 37,56 €
Sur la base de ces dotations, la participation que nous pourrions percevoir auprès des lycées publics et privés devrait être de l’ordre de 120 000 €.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat Je vous propose :
∑ Pour l’année scolaire 2014/2015, de fixer la participation des lycées aux frais de fonctionnement des équipements sportifs municipaux mis à disposition, sur les mêmes bases que le Conseil Régional de Bretagne,
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 17
AFFAIRES ECONOMIQUES
Parc Tertiaire de Laroiseau 2 - Extension du cabinet Lunven-Dumont - Cession de terrain à la SCI L'ASTROLABE
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Le cabinet Lunven-Dumont est implanté depuis 2010 rue Gertrude Bell au Parc de
Laroiseau 2. Cette société, qui emploie 14 personnes, envisage d’étendre son
bâtiment de 105 m².
La SCI L’ASTROLABE sollicite à cet effet l’acquisition d’une bande de t e r r a i n d’une superficie de 222 m² à prélever sur la parcelle voisine cadastrée EI 118.
Compte tenu de la nature du sous-sol constitué pour partie de remblais,
cette transaction pourrait intervenir, conformément aux termes de la
délibération du conseil municipal du 28 juin 2013, sur la base d’un prix de
59,48 € le m², TVA sur l a marge incluse d’un montant de 9,48 € le m² calculé au
taux en vigueur de 20%.
En application de la législation en vigueur , France D o m a i n e a été consulté
sur l e montant de cette mutation.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de céder à la SCI L’ASTROLABE, ou à toute personne physique ou
morale qui lui serait substituée, 222m² à prélever sur la parcelle
cadastrée EI 118, pour permettre l ’ extension du cabinet Lunven-
Dumont,
∑ que cette cession intervienne moyennant un prix de 59,48 € le m², TVA sur la marge incluse d’un montant de 9,48 € le m² calculé au taux en vigueur de 20%,
∑ que les dispositions du cahier des charges réglementant les cessions de
terrains sur le parc tertiaire de Laroiseau II soient applicables, ∑ que l’ensemble des frais afférents à cette cession, y compris ceux
relatifs au bornage du terrain et à l’établissement du document
d’arpentage, sera à la charge de l’acquéreur,
∑ de confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au
notaire désigné par la commune,
∑ que cette mutation soit réalisée dans un délai d’un an à compter de la
date de la présente délibération, à défaut, la commune retrouvera
la libre disposition du terrain,
∑ de donner tous pouvoirs au maire pour signer tous actes et documents,
accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la
régularisation du dossier.
M. IRAGNE
M. le Maire, je me réjouis de voir que l’avis de France Domaine soit enfin présenté à l’ensemble de l’Assemblée délibérante. Je me réjouis d’autant plus que lors du dernier Conseil Municipal, vous aviez à ma demande répondu par l’ironie voire le mépris, une demande pourtant louable, voire de respecter la loi.
M. ROBO
M. IRAGNE, je ne vous méprise pas du tout, ne dites pas cela.
Par contre, nous avons regardé depuis, il n’y a pas d’obligation réglementaire de joindre l’avis. Nous avons fait regarder par le service juridique de la Ville, j’ai plutôt confiance en nos collaborateurs, effectivement il n’y a pas d’obligation.
M. IRAGNE
Effectivement M. le Maire, vous avez raison, vos juristes ont raison il n’y a pas d’obligation de le faire apparaître dans l’ordre du jour. En revanche il y a une obligation, c’est que celui-ci soit visé par l’ensemble de l’Assemblée délibérante, vous jouez sur les mots M. le Maire, vous avez tort.
M. ROBO
On ne va pas discuter.
ADOPTE A L'UNANIMITE Terrain à vendre
222 m² environ Point n° : 18
ENVIRONNEMENT
Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement - Présentation
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Conformément aux dispositions de l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, le maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Le rapport qui vous est présenté, d’une part, retrace l’organisation générale des services d’eau potable et d’assainissement, tous deux gérés en régie, et d’autre part, comporte des indicateurs de performance permettant de les évaluer dans une perspective de développement durable selon trois axes :
- la qualité de service à l’usager : taux de réclamations, de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées au titre du contrôle sanitaire, d’occurrence des interruptions de service non programmées,
- la gestion financière et patrimoniale : taux moyen de renouvellement des réseaux, durée d’extinction de la dette de la collectivité, ceci dans un contexte de maîtrise du tarif des redevances,
- les performances environnementales : rendement du réseau de distribution d’eau potable, indice d’avancement de la protection de la ressource en eau, conformité de la performance des ouvrages d’épuration,
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de prendre acte des éléments détaillés du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2014.
M. UZENAT M. le Maire, Chers Collègues, quelques remarques sur ce rapport annuel après celui de la Chambre Régionale des Comptes qui a suscité lors du précédent conseil à un débat, à tel point que vous avez fait le choix d’un audacieux plan de communication pour justifier votre action. Une mise en scène à quelques mois d’une échéance électorale qui interroge, permettez-le nous.
M. ROBO
Non, c’était juste pour les vannetais, pour qu’ils sachent effectivement qu’ils ont un bon service de l’eau.
Vous savez M. UZENAT, je ne pense pas à l’élection tous les matins, vraiment pas. J’ai une ville à gérer, à faire tourner.
M. UZENAT
Pourtant c’était encore dans la presse ce matin.
M. ROBO
Oui, mais ce n’est pas moi qui écrit vous savez, je n’ai pas le pouvoir d’écrire dans le Ouest- France et le Télégramme.
M. UZENAT
Non mais vous avez le pouvoir de communiquer pour dire que vous étiez Maire à cent pour cent et qu’a priori ce ne sera plus le cas.
M. ROBO
Tout à fait, mais pour défendre mon territoire, comme je suis mal traité par la Région. Il y en a qui souhaitaient aussi être conseillers municipaux d’opposition à cent pour cent et qui ont changé d’avis aussi depuis.
M. UZENAT
Absolument pas, non, vous avez mal lu nos documents. Mais en revanche les vannetais prennent acte que vous devenez Maire à temps partiel.
M. ROBO
Non, quand on est mal traité comme on l’est par la Région, que voulez-vous que je fasse M. UZENAT ?
Vous savez le Salon du Livre ce week-end a vu 29 648 entrées pour un budget de 300 000 €. J’ai une obole de la Région de 6 000€. Je suis le deuxième plus grand Salon du Livre de Bretagne après celui de Saint-Malo qui est payant, le nôtre est gratuit et encore il a fallu les mendier ces 6 000€. Il faut multiplier les sujets comme cela.
M. UZENAT
Oui, bien évidemment. Je crois qu’à l’Agglomération on a voté un Contrat de Pays à l’unanimité et c’était bien des financements Région, cela n’a pas posé de problème. Pour revenir au rapport, s’agissant du prix modérér de l’eau, il faut rappeler une nouvelle fois, les élus qui étaient avec les journalistes ont eu l’honnêteté de le rappeler, que la tarification basse est en grande partie liée à l’utilisation d’eau souterraine qui nécessite bien moins de traitement que les autres surfaces. C’est une réalité. C’est important de le rappeler puisque c’est une opportunité qui est offerte par notre territoire et qui doit donc inciter à la plus grande vigilance, on l’a déjà dit en particulier pour la gestion et la protection de la ressource.
Plusieurs indicateurs du présent rapport appellent des réactions urgentes au regard des enjeux dont on a déjà discuté en particulier lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui a rencontré quelques problèmes d’organisation.
Les problèmes bactériologiques récurrents à la station d’épuration de Tohannic, nous avons bien compris que cela respectait la directive mais en revanche pas l’arrêté préfectoral, donc je sais qu’il y a une prise de conscience des services qui travaillent d’arrache-pied sur ce sujet mais je crois qu’il faudra que les moyens soient mis rapidement en œuvre pour remédier à cette situation.
Les retards pris également dans le changement des branchements en plomb, alors que la directive européenne concernée fixait la date limite à décembre 2013. Et surtout le taux de renouvellement moyen des réseaux d’assainissement, plus de trois fois inférieur à la moyenne nationale.
On l’avait évoqué lors du précédent conseil et je me souviens d’une réaction de M. ARS qui expliquait que nous étions dans le faux, là c’est confirmé dans ce rapport. Rapport également de la CRC qui parlait bien d’un sous-investissement chronique avec des annulations de crédits : 28 % pour l’eau, 30 % pour l’assainissement et des canalisations de l’assainissement dont l’état se dégrade.
On est donc loin des 7M€ pour la période 2013/2015 et des 21 M€ pour la période 2013/2021 qui était prévus dans le cadre du contrat signé avec l’Agence de l’Eau. En outre, on rappellera le recul des investissements pour 2015 à hauteur de 600 000 € qui constitue un mauvais signal, alors même que l’on devrait mettre les bouchées doubles. Donc tous ces sujets, nous avons eu l’occasion de le dire lors du précédent conseil, reposent la question de la programmation pluriannuelle des investissements qui a été pointée du doigt par la CRC.
Nous réitérons donc notre demande de transparence dans le cadre de l’actualisation du schéma directeur de l’assainissement dont l’exécution, de notre point de vue et j’espère que vous en serez d’accord parce que c’est aussi notre rôle en tant qu’élu, que l’on soit majorité ou opposition, doit être contrôlée par les élus. Cette exécution du plan qui a été signée dans le cadre de l’actualisation du schéma d’assainissement.
M. JAFFRE
Cela va être très rapide. J’ai l’impression que ça vous gêne que l’on ait un prix bas de l’eau, j’ai l’impression que ça vous fait mal au ventre. Alors que tous les vannetais en profitent quand même de ce prix bas et c’est connu dans tout l’Ouest de la France. Lors d’une réunion à laquelle j’ai assisté, l’Agence Loire Bretagne a encore rappelé le prix de l’eau à Vannes. Alors je voudrais tout simplement dire que ce que vous venez de dire c’est un camouflet pour nos agents qui travaillent régulièrement et avec une compétence et beaucoup de dévouement pour que les vannetais aient l’eau et l’assainissement dans les meilleures conditions possibles. Je ne supporte pas que l’on puisse dire que vous n’avez pas de transparence, vous savez très bien que la Commission et vous y étiez M. PERROT en qualité de Directeur de l’Eau et de l’Assainissement, a exposé en détail l’ensemble des chiffres. Que voulez-vous de plus ? Vous voudriez que l’on vous dise : « non nous ne sommes pas dans les normes, la ville de Vannes ne distribue de l’eau qui n’est pas potable, etc ». Arrêtez, enfin quand même. C’est une très bonne gestion des services en régie qui permet d’avoir un prix de l’eau le plus bas de l’Ouest de la France pour les villes de notre taille. M. ROBO
Merci M. JAFFRE, nous allons passer au vote. Rapidement M. UZENAT.
M. UZENAT
Quand même c’est fort. Après l’Etat vous me faites incriminer les agents, c’est quand même un peu fort de café. En l’occurrence sur la qualité de service, non non vous avez mal écouté ce que j’ai dit, je n’ai pas remis en cause le prix de l’eau, j’ai parlé des investissements. Les investissements que je sache et j’espère bien que ce ne sont pas les services qui les décident, ce sont bien les élus. Les engagements que vous prenez avec l’Agence de l’Eau, les contrats que vous signez, les millions d’euros que vous engagez, ce sont les élus, c’est vous qui les engagés, ce ne sont pas les services. C’est ce point-là que j’ai soulevé, et je le maintiens. Et sur les chiffres que vous évoquez, je ne parle pas des chiffres techniques qui ont été excellemment présentés en CCSPL, je n’ai rien à dire. Je parle des chiffres financiers sur le suivi du programme pluriannuel. C’est tout !
M. ROBO
Non M. UZENAT, vous avez fait quand même une incise en disant voilà : « il y a un risque bactériologique, mais on est dans les normes mis par la Préfecture ». Cela veut dire quoi ? Qu’avez-vous dit ?
M. UZENAT
Cela a été présenté en CCSPL, que l’on me corrige si je me trompe. Ce qui a été dit c’est que l’on dépassait les niveaux qui étaient prévus par l’arrêté préfectoral, pas par ceux de la directive, il n’y avait pas d’enjeu dramatique …
M. ROBO
Non, mais là vous venez de le dire, vous ne l’avez pas dit tout à l’heure.
M. UZENAT
Si l’arrêté préfectoral a été pris, c’est bien qu’il y a une importance quand même.
M. ROBO
Vous venez de dire M. UZENAT qu’il n’y avait pas d’enjeu sur cet indice-là, vous ne l’avez pas dit tout à l’heure !
M. UZENAT
Il n’y a pas une question de sécurité des citoyens et heureusement, sinon vous auriez dû réagir, mais savoir pour autant que l’on va s’en satisfaire.
M. ROBO
Tout à l’heure vous le pointiez du doigt sans aller jusqu’au bout de votre phrase.
M. UZENAT Et je maintiens cela, on dépasse les niveaux prévus par l’arrêté préfectoral, vous êtes censé respecter la loi, vous le dites vous-même, alors allez jusqu’au bout. Cette question a été plusieurs fois soulevée.
PREND ACTE Point n° : 19
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Projet de rénovation urbaine du quartier de Ménimur
Protocole d'accord transactionnel avec la "SELARL Pharmacie des Vénètes"
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Par délibération du 30 mars 2012, le conseil municipal a décidé la mise en place d’un dispositif d’indemnisation amiable des troubles de l’activité commerciale causés par la réalisation des travaux de renouvellement urbain du cœur de quartier de Ménimur.
Ce dispositif a été ouvert à une liste de commerces de proximité installés dans le centre commercial Les Vénètes parmi lesquels figure la Pharmacie des Vénètes.
Il est proposé au conseil d’accepter le montant de l’indemnisation calculé selon les modalités prévues par la délibération du 30 mars 2012, pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 18 octobre 2014 et correspondant à la réparation du préjudice, soit à une indemnisation de 49 437 € (Quarante-neuf mille quatre cent trente-sept euros).
Par la signature du protocole, la commune reconnait et répare le préjudice résultant des travaux et le bénéficiaire renonce à tout recours contentieux portant sur l’objet de la transaction.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’adopter les termes évoqués ci-dessus du protocole transactionnel à conclure avec Madame Bertaux, représentante de la SELARL Pharmacie des Vénètes, en réparation du préjudice subi du 1er janvier 2014 au 18 octobre 2014, en raison de la réalisation de travaux publics, visant au versement d’une
indemnisation d’un montant de 49 437 €, crédits étant par ailleurs inscrit au budget primitif de la Ville ; ∑ d’autoriser Monsieur le maire à signer le protocole transactionnel ainsi que tous documents relatifs à ce dessein.
M. UZENAT
J’avais simplement quelques petits points sur Ménimur justement qui ont été remontés par des acteurs de terrains. Notamment par les commerçants du marché qui s’inquiètent de leur nouvelle localisation. Sur la présence des toilettes publiques et puis enfin sur les pistes cyclables, parce que vous m’aviez dit lors d’un précédent conseil que la circulation cycliste se ferait à l’intérieur du centre commercial. A priori, moi de ce que j’en ai vu, c’est qu’il y a un passage qui est réalisé sur la route, sur une portion très brève, ensuite est arrêtée, puis reprise. En terme de sécurité cela semble quand même très limite.
M. ROBO
Je vous rejoins là-dessus, effectivement la continuité de la piste cyclable n’est pas matérialisée, il faut que nos services le fasse assez rapidement.
Concernant les commerçants du marché, nous y travaillons, il y a eu plusieurs localisations qui ont été envisagées, nous sommes revenus, nous sommes repartis, c’est un peu compliqué. Le problème c’est le positionnement de la borne, parce que certains sont reliés à des bornes électriques, par rapport aux futurs travaux qui vont avoir lieu. Mais ce marché de Ménimur que nous connaissons tous, qui a vraiment son importance et qui rend un vrai service avec des producteurs de qualité, fonctionne très bien. Nous y sommes très très attentifs.
Le problème des toilettes publiques n’était pas remonté jusqu’à moi. Les problèmes qu’il y a eu par le passé à Ménimur, ont créé beaucoup de difficultés. Comme les toilettes publiques sont gratuites à Vannes pour répondre à la demande de nos concitoyens, il faudrait les laisser ouvertes tout le temps et j’ai peur malheureusement que cela entraîne beaucoup de problèmes.
ADOPTE A L'UNANIMITE Projet de rénovation urbaine du quartier de Ménimur
Protocole d’accord transactionnel avec la « SELARL Pharmacie des Vénètes »
ETAT RECAPITULATIF DES VERSEMENTS
EFFECTUES AU TITRE DE L’INDEMNISATION AMIABLE
DES TROUBLES DE L’ACTIVITE COMMERCIALE
CAUSES PAR LA REALISATION DES TRAVAUX
DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU CŒUR DE QUARTIER DE MENIMUR
Période du 1er mai 2012 au 31 décembre 2013 :
- Indemnité de 56 850 €.
Période du 1er janvier 2014 au 18 décembre 2014 :
- Indemnité de 49 437 €.
Soit une indemnisation totale et définitive de 106 287 €. Protocole transactionnel - PRU – Pharmacie des Vénètes - juin 2015 1/3
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Préambule
Le grand ensemble de Ménimur, classé en zone urbaine sensible, fait l’objet d’un programme de rénovation contractualisé avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) dont l’une des orientations majeures consiste à renouveler le cœur de quartier. Ce projet comporte notamment des opérations de reconstruction-démolition de locaux commerciaux et de services, de transfert de commerces, de construction de logements privés et de création et d’amélioration d’espaces publics (rues, place publique, espace vert).
Bien que l’opération de renouvellement du cœur de quartier soit organisée en phases pour assurer la continuité de l’activité commerciale pendant la durée des travaux, les désagréments causés pourront être si élevés qu’un préjudice économique pourrait apparaître pour les commerçants du centre commercial Les Vénètes. C’est pourquoi, la ville de Vannes a souhaité mettre en place un dispositif d’indemnisation afin d’éviter la fermeture des commerces de proximité indispensables à la vie de la population du quartier.
ß Vu l’ensemble des pièces annexées au présent protocole et notamment le dossier de demande d’indemnisation instruit par la chambre de commerce et d’industrie ; ß Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;
ß Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2012, approuvant les termes du présent protocole transactionnel et autorisant le maire à le signer ; ß Vu la délibération du 26 juin 2015 fixant le montant de l’indemnité pour la période considérée ;
Il est convenu entre,
∑ La ville de Vannes, représentée par son Maire en exercice, David ROBO, dûment autorisé par délibération le 18 avril 2014,
Et
∑ Madame Catherine Bertaux représentante de la SELARL PHARMACIE DES VENETES, créée le 1 er mai 2011, dont le N° SIRET est 447 728 213 00029 ;
ce qui suit : Protocole transactionnel - PRU – Pharmacie des Vénètes - juin 2015 2/3
Article 1 : Objet du présent protocole transactionnel
Afin d’éviter toute procédure contentieuse entre les parties, la présente transaction reconnaît l’existence d’un préjudice commercial et vise à le réparer pour la période courant du 1 er janvier 2014 au 18 octobre 2014.
Article 2 : Période de travaux ouvrant droit à indemnisation
Les travaux ouvrant droit à réparation portent sur la réalisation de l’ilot 1 (Patio Verde) défini par le programme de rénovation urbaine de Ménimur. La période commence du démarrage des troubles liés à la préparation des travaux (en l’occurrence désaffectation d’une partie du parking public à compter du 1 er mai 2012) et se termine par l’accomplissement des espaces publics contiguës à la pharmacie prévu en octobre 2014.
Article 3 : Procédures et pièces nécessaires à l’indemnisation
Au vu du dossier d’indemnisation présenté qui comporte :
- Une demande d’indemnisation déposée le 11 mars 2015 par Madame Bertaux, représentante de la pharmacie les Vénètes ;
- Un dossier de demande instruit par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan et signé par Madame Bertaux ;
- L’ensemble des pièces comptables visé par les experts comptables de la société et comportant :
o comptes annuel 2013/2014
o comptes annuel 2012/2013
o comptes annuel 2011/2012
La commission de règlement amiable de la ville de Vannes a fixé un montant d’indemnisation à verser pour la période considérée dans le respect du cadre fixé par la délibération du 30 mars 2012.
Article 4 : Modalités de calcul de l’indemnité totale en cas de paiement par période
A la fin des travaux, un état des sommes versées pendant leur durée sera établi par la ville. Chaque versement donnera lieu à la signature d’un protocole pour la période considérée. Chaque état sera annexé à chaque transaction, la dernière comportant un récapitulatif des états.
Article 5 : Montant du préjudice pour la période comprise du 1 er janvier 2014 au 18 octobre 2014
Le montant du préjudice est calculé en appliquant le taux de bénéfice à la perte du chiffre d’affaires déclarée entre le 1 er janvier 2014 et le 18 octobre 2014 soit un montant de 98 874 euros (14.79% de 668 519 € ). Protocole transactionnel - PRU – Pharmacie des Vénètes - juin 2015 3/3
Article 6 : Montant de l’indemnisation à verser
La délibération du 30 mars 2012 pose le principe selon lequel, en cas de baisse du chiffre d’affaires supérieure à 10%, l’indemnisation est de 50 % de la perte de bénéfice.
Ainsi, l’indemnisation s’élève à 50% de 98 874 € soit 49 437 € (Quarante-Neuf mille quatre centre trente-sept euros).
Article 7 : Taxes
Les parties conviennent que le montant de l’indemnité s’entend toutes taxes comprises. Madame Bertaux fera son affaire de tous les droits ou taxes susceptibles d’affecter cette somme.
Article 8 : Engagement de non recours
Il est convenu que ce protocole d’accord est conclu par référence aux articles 2044 du Code Civil, et que, dès lors, suivant l’article 2052 du même code, il doit être vu comme ayant entre les parties « autorité de la chose jugée en premier et dernier ressort ».
En contrepartie de l’indemnisation qui lui est versée, et qui couvre l’intégralité de son préjudice, Madame Bertaux représentant légal de la SELARL PHARMACIE LES VENETES renonce à exercer tout recours, de quelque nature qu’il soit, au titre des travaux publics relatifs à la rénovation du quartier de Ménimur et du préjudice qui en a résulté pour son officine pour la période visée à l’article 5.
Article 9 : Nature administrative du contrat
Cette transaction relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
« Madame Catherine Bertaux renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Commune de Vannes relatifs aux faits ci-dessus énoncés. »
Fait à Vannes, le :
Précédée de la mention manuscrite suivante : « Bon pour renonciation à tout recours »
Madame Catherine Bertaux,
Représentante de la SELARL PHARMACIE LES VENETES
Signature et cachet
Le Maire de Vannes,
Monsieur David ROBO Point n° : 20
AFFAIRES FONCIERES
ACQUISITIONS
Projet de rénovation urbaine du quartier de Ménimur - Acquisition foncière du lot n° 6 occupé par la société "LOCAPOSTE"
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de rénovation urbaine de Ménimur, la commune poursuit son action foncière en vue d’obtenir la propriété des lots du Centre Commercial « Les Vénètes ».
A cet effet, des négociations ont été engagées avec le représentant de l’indivision du lot n°6, d’une superficie de 50 m² selon le descriptif de division. Ce local fait l’objet d’un bail commercial au profit de la société « LOCAPOSTE ».
Cet accord a été conclu au prix de quatre-vingt quatorze mille euros (94 000 €), conforme à l’avis de France Domaine, et donnera lieu à la régularisation de la mutation au plus tard fin 2015.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ D’acquérir le lot n°6 du Centre Commercial « Les Vénètes ».
∑ De décider que cette acquisition interviendra au prix de quatre-vingt quatorze mille euros (94 000 €), conformément à l’avis de France Domaine.
∑ De décider que cette mutation sera régularisée au plus tard fin 2015 par Maître AUGU, aux frais de la commune.
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte d’acquisition, accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 21
AFFAIRES FONCIERES
ACQUISITIONS
Chemin des Salines - Acquisition auprès du Conservatoire du littoral d'une parcelle
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Sur proposition du Conservatoire du Littoral, la Commune a décidé, aux termes d’une délibération du 20 juin 2014, d’acquérir la parcelle cadastrée CH n° 336 d’une superficie de 3 284 m² correspondant à la partie urbaine du chemin des Salines de Conleau.
Récemment, le Conservatoire du Littoral, propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° 74 de la section CH, a également proposé sa cession à titre gracieux à la Commune.
Compte-tenu de la situation de cette parcelle d’une superficie de 150 m², qui forme une enclave dans le périmètre du chemin des salines, future propriété communale, il s’avère souhaitable de réaliser cette acquisition.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ D’acquérir du Conservatoire du Littoral la parcelle ci-dessus désignée, cadastrée sous le numéro 74 de la section CH pour une superficie de 150m²,
∑ De décider que cette acquisition interviendra à titre gracieux, les frais étant supportés par le cédant,
∑ De donner tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte d’acquisition et accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la concrétisation de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE 281
257
273
264
293
298
261
263
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266 74
108
272
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14
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163
15
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317
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38
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404
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357
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107
217
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76
227
383
389
80
405 65
250
113
338
86
407
90 92
81
85
109
84
66
406
CH
Parc Chorus
CM 20/06/2014
&HVVLRQSURSRVpH
336
Dessin : XLB Date : 06/05/2015 Fichier : parcelle rue des salines.dwg
10 0 50m
Ech : 1/1000
Chemin des Salines
Cession de parcelles POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets Point n° : 22
AFFAIRES FONCIERES
Rue des Grandes Murailles - Désaffectation partielle
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Le propriétaire de la parcelle cadastrée section AN n° 447, sise rue des Grandes Murailles, a décidé de la céder à la Société Nexity, en vue de la réalisation d’un programme de logements.
Ce site, d’une superficie de 1.954 m², jouxte la propriété communale cadastrée section AN n° 162 sur laquelle était implantée une partie des services municipaux avant leur transfert au Centre Technique de Kergolven, dans la Zone Industrielle du Prat.
Dans ce contexte, le promoteur a sollicité l’acquisition de cette parcelle d’une superficie de 5.116 m² en vue de développer un programme sur ces deux sites. Cette opportunité d’urbanisation offrirait ainsi une cohérence et une unité architecturale.
Préalablement à toute cession de ce bien dépendant du domaine public communal, en raison de son affectation initiale, il convient de procéder à sa désaffectation partielle, puis à son déclassement du domaine public communal.
Du fait du transfert des services techniques municipaux, cette désaffectation est devenue effective. Il convient donc d’en prendre acte.
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose de :
∑ Prendre acte de la désaffectation de ce site en vue, après son déclassement, d’une incorporation au domaine privé de la commune,
∑ Donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
M. UZENAT
Ce bordereau est la première étape avant la vente d’une nouvelle parcelle communale. Vous connaissez nos désaccords sur votre politique foncière, de surcroît on ne connait pas précisément le contenu du projet. Donc dans l’attente des éléments qui nous seront communiqués, on s’abstiendra.
M. ROBO
Très bien.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5, Empris
e à
désaffecter
Emprise à
désaffecter
AN 447
AN 162
AN 447
AN 162 2
64
0 m²
Propriété Le Gohlès 1954 m²
2 47
6 m² Point n° : 23
AFFAIRES FONCIERES
Cession d'un terrain rue René Roëckel - Désignation des acquéreurs
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
Par délibération du 26 septembre dernier, nous avons décidé de céder les deux parcelles sises rue René Roëckel, cadastrées sous les numéros 124 et 128 de la section CI, pour une superficie mesurée respective de 521 et 465 m².
La mise à prix de ces terrains était fixée sur la base minimum de quatre cents euros (400 euros ) le m², net vendeur, conformément à l’avis de France Domaine.
Une seule offre a été reçue. Elle porte sur le lot B, cadastré section CI n° 128 pour une superficie mesurée de 465 m².
Cette offre est de quatre cent soixante-dix euros le m² (470 €/m²) faisant ainsi ressortir un montant de deux cent dix- huit mille cinq cent cinquante euros (218 550 €), net vendeur. Sur ce terrain les acquéreurs entendent réaliser leur résidence principale et justifient d’une garantie bancaire au titre du financement de cette acquisition.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ de céder à Monsieur Cédric DIQUERO et Madame Gwenaëlle STEPHAN- DIQUERO le lot B, cadastré sous le numéro 128 de la section CI pour une superficie mesurée de 465 m² ;
∑ décider que cette cession interviendra sur la base de quatre cent soixante-dix euros le m² (470/m²) nette vendeur, soit moyennant le prix de deux cent dix- huit mille cinq cent cinquante euros (218 550 €), net vendeur ;
∑ décider que les frais afférents à cette cession seront supportés par les
acquéreurs ;
∑ confier l’authentification de cette mutation à la STON BOURLES, MATYJA, AUGU, VASSE ;
∑ donner tous pouvoirs au Maire pour signer l’acte de cession et tous
documents nécessaires, à l’exécution de cette décision. M. POIRIER
Mon intervention se rattache aux points 23 à 26. Ces points concernent trois parcelles voisines le long de la rue René Roëckel à Conleau. La plus grande à l’ouest de la rue de 4 684 m² correspond à l’ancienne école de Conleau et juste en face deux autres parcelles plus petites de 521 à 465 m² qui sont libres accueillaient autrefois les logements d’instituteurs aujourd’hui détruits. Ces trois parcelles voisines totalisent 5 850 m² dans ce quartier pavillonnaire qui se situe dans un site naturel inscrit. Il est exceptionnel d’avoir l’opportunité de disposer d’une telle surface pour réaliser un projet immobilier.
Nous regrettons vivement l’absence d’un projet global sur ces trois parcelles. Le découpage en trois opérations immobilières indépendantes ne permet aucun projet cohérent. Il rend plus difficile la prise en compte de la mixité sociale qui de fait, une fois de plus n’existera pas dans les opérations réalisées sur ces trois parcelles.
Enfin il est à noter que sur les deux parcelles cédées, une seule, la plus petite, a trouvé preneur pour l’instant et qui fait l’objet de ce présent bordereau.
Nous désapprouvons donc l’absence de projet global sur ce secteur de près d’un demi- hectare et dans un site inscrit en plus. Et en conséquence sur ce bordereau et sur le suivant nous nous abstiendrons.
M. THEPAUT
M. POIRIER, je pense que vous avez regardé le plan et que vous avez vu que pour faire un projet global il y avait une route qui traversait au milieu. Donc faire un projet global était à mon avis très difficile à moins de faire de l’architecture avec des arches. Donc il a été choisi de faire le plus simple, c’est-à-dire de proposer à la vente les deux lots pour refaire des maisons comme vous le dites, une zone pavillonnaire, il y aura surement deux pavillons qui seront construits lorsque le deuxième terrain aura été vendu.
Sur la mixité sociale, nous revenons sur le débat du précédent conseil concernant les logements sociaux. Il a été également décidé ici de ne pas réclamer dans le cahier des charges l’établissement de logements sociaux sur le projet. Pourquoi ? Parce que si l’on revient au bordereau précédent des Grandes Murailles, sur le projet qui va être mis en œuvre par le promoteur il va y avoir 29 % de logements sociaux qui sont prévus sur ce projet-là. Pourquoi ? Parce que le quartier en question ne contient que 5 % de logements sociaux. Donc cette proportion est beaucoup plus élevée pour rétablir cette mixité sociale. Dans le quartier de l’ex-école de Conleau, nous sommes déjà à 30 % de logements sociaux sur le quartier (Iris de Conleau) et si on y ajoute les deux quartiers limitrophes, nous sommes à 50%. Donc la mixité sociale c’est justement avoir une proportion et donc ne pas faire de logements sociaux nous apparaissait évident.
M. POIRIER
Nous n’allons pas partir dans une querelle de chiffres, mais clairement ces pourcentages ne veulent rien dire, tout dépend de l’espace de la zone comment vous la délimitez, on peut l’agrandir et on verra que l’on n’a pas du tout ces chiffres de 30 % sur le secteur.
M. ROBO
La Caisse d’Allocations Familiales et l’Etat se basent sur les Iris. Donc c’est l’Iris qui a ce quartier de Conleau et ce site. Nous sommes sur 30,18 %, je parle sous le contrôle de Mme Hortense LE PAPE.
Je n’ai pas répondu tout à l’heure à M. UZENAT sur les associations qui étaient hébergées à Conleau, il y en avait quatre, le Relais Prévention Santé qui a été rapatrié au CCAS et les trois autres qui ont vraiment une activité c’est-à-dire le Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) Vannes Horizon, les Copains d’abord et puis le Téléthon. Des propositions leur ont été faites donc nous pourrons communiquer que lorsqu’elles auront accepté les différentes propositions. Elles auront un relogement et pour Les Copains d’abord ce sera en plus sur leur quartier, plus proche de leur activité puisque l’on espère pouvoir reloger leur lieu de stockage sur le site de l’ex-école de police.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5, Point n° : 24
AFFAIRES FONCIERES
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - CLASSEMENT - DECLASSEMENT
Déclassement du Domaine Public Communal du site de l'ancienne école de Conleau
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Par délibération du 6 février 2015, nous avons décidé de céder dans le cadre d’un appel à projets l’ensemble immobilier sis 14 rue René Roëckel, cadastré section CI n° 416.
La désaffectation de ce site abritant l’école de Conleau, actée dans la délibération ci- dessus visée, est devenue effective par délibération du Conseil Municipal en date du 18 mai 1998, prise sur avis favorable de Monsieur le Préfet du Morbihan du 11 décembre 1997.
Préalablement à la cession de ce bien, il convient de procéder au déclassement du domaine public de cet ensemble immobilier précédemment affecté à usage d’école, en vue de son intégration au domaine privé de la Commune.
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose de :
∑ Procéder au déclassement du domaine public communal de cet ensemble immobilier, sis 14 rue René Roëckel, cadastré section CI n° 416.
∑ Décider son incorporation au domaine privé de la commune, conformément à l’article L.2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques. ∑ Donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5, Point n° : 25
URBANISME
Plan Local d'Urbanisme, approbation de la modification n° 8
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
La Ville de Vannes a engagé une modification de son Plan Local d’Urbanisme dans le
quartier de Conleau sur un secteur de 1,1 ha situé au Nord de l’îlot délimité par la
rue René Roëckel, l’avenue du Maréchal Juin et l’allée de la Corderie dans le but de
réduire le zonage UCb par extension du zonage UCc immédiatement contigue.
L’objectif de cette modification vise à accompagner une opération de renouvellement
urbain sur le site de l’ex école de Conleau adaptée aux enjeux de centralité du site
tout en veillant à garantir son insertion dans l’environnement immédiat par un
respect des formes urbaines environnantes.
La conséquence principale de ce changement de zonage est de porter la hauteur du
plan vertical des constructions admises de 3,5m à 6m.
Les personnes publiques associées consultées n’ont formulé aucune observation et se
sont prononcées favorablement sur le projet.
L’enquête publique s’est déroulée du 16 mars 2015 au 17 avril 2015 et a fait l’objet de
10 observations portant notamment sur le gabarit des futures constructions
autorisées, la circulation, le stationnement, la concertation et le maintien du caractère
pavillonnaire du quartier.Ces observations émanent pour l’essentiel de personnes
qui ne souhaitent pas d’évolution de leur cadre de vie ou qui s’en inquiètent.
Dans son rapport, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable à cette modification. Il a considéré que « le projet proposé (…) est tout à fait conforme aux objectifs recherchés d’abord par les lois Grenelle 1 et 2 puis confirmés et précisés par la loi ALUR ».
Il a assorti cet avis favorable de deux recommandations :
- l’une, préconisant que soit étudié plus précisément un plan de circulation dans la zone ;
- l’autre, recommandant, à l’avenir, de ne pas anticiper les résultats de la consultation publique sur le projet de modification de PLU dans le cadre de l’appel à projets auprès d’opérateurs. Sur le premier point, l’étude d’un plan de circulation dans la zone sera approfondie et des adaptations de voirie seront étudiées pour accompagner les évolutions passées et à venir du secteur.
Sur le second point, il est pris acte du conseil formulé par le commissaire enquêteur. L’avis émis par le public sur le projet de modification ainsi que l’avis du commissaire enquêteur n’ont cependant pas été négligés dans la mesure où la décision de cession du site destiné à une opération de renouvellement urbain a bien été conditionnée à l’approbation préalable de la modification du PLU.
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose :
∑ D’approuver la modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme visant la
modification du zonage de UCb en UCc dans le quartier de Conleau, telle
qu’annexée à la présente délibération.
∑ De décider que ces modifications figureront :
¸ dans les documents graphiques : le zonage (planche n°8),
¸ dans le rapport de présentation : le tableau des surfaces
(6.1 Evolution du zonage, tableau comparatif des surfaces).
∑ De décider que les autres pièces du PLU, à savoir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, le règlement du PLU et ses annexes restent inchangées.
∑ De procéder aux formalités de publicité légale conformément à l’article R.13- 24 et R.123-25 du Code de l’urbanisme.
∑ D’autoriser le Maire à signer tout document ou à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette modification.
M. LE MOIGNE
La première question qui se pose concerne le zonage retenu. Il n'y avait pas besoin de prendre les maisons alentours, notamment celles de la rue du Maréchal Juin.
La deuxième concerne l’enquête publique. Pourquoi tant de précipitation ? Qu'avez-vous à cacher ? Comme le souligne le commissaire enquêteur, il n'y avait pas d'urgence.
Cette précipitation vous a amenés à bafouer l’enquête publique puisque vous avez fait un appel public pour la réalisation d'une opération immobilière et vous avez donné comme date limite de dépôt des dossiers une date antérieure à la fin de l’enquête publique. Autrement dit, les promoteurs ne pouvaient pas présenter de projet tenant compte des remarques des habitants puisque l’enquête publique n'était pas close. Voici d’ailleurs ce qu'en dit le rapport du commissaire enquêteur :
« Des intervenants à l’enquête publique nous ont fait part d’une délibération du Conseil Municipal de Vannes en date du 6 février 2015 décidant de la cession de l’emprise de l’ancienne école, de la mise en concurrence des opérateurs sur le prix et de la réalisation d’un appel public à projet afin de garantir la qualité architecturale et urbaine et la bonne intégration du projet dans son environnement immédiat. Les candidats devront remettre leur proposition le 15 avril à 12 h au plus tard. L’enquête publique elle-même se terminant le 17 avril 2015 à 17 h ».
Cet appel à projet anticipait donc largement sur les résultats de l’enquête publique. Nous n’avions pas eu connaissance de cette procédure en cours, or il nous semble évident que le prix de cession et les projets des candidats opérateurs dépendent donc du classement de la zone UCB ou UCC dont dépendent la hauteur et le volume des immeubles à construire. Ce classement doit apparaître dans le dossier de consultation des opérateurs. Ce faisant, la ville de VANNES a manifestement anticipé sur les résultats de l’enquête publique faisant ainsi fi de l’opinion du public sur le projet, même si ce projet nous semble devoir recueillir un avis favorable car conforme aux objectifs poursuivis par le législateur et à l’utilité publique pour le développement de la ville de VANNES. Une telle urgence ne s’imposait pas. L’école de Conleau est désaffectée depuis 1998 (17 ans) et ce dossier pouvait attendre deux mois de plus. Les arguments avancés sur ce point par la ville de Vannes, dans son mémoire en réponse ne nous semble pas du tout pertinent.
M. THEPAUT
Je note que parfois vous vous plaigniez que des dossiers n’avancent pas, et bien celui-là il est avancé rapidement, il y a un bénéfice ici !
La première remarque que vous avez faite concernant les immeubles sur la rue Maréchal Juin. Ces immeubles étaient conformes au gabarit du projet de révision de PLU puisque nous sommes passés de UCB en UCC et le gabarit de ces immeubles était déjà en UCC, il avait été construit antérieurement. Ensuite « bafouer l’enquête publique » : ce n’est pas possible, puisque l’enquête publique a lieu et que la cession du terrain bien entendu était suspendue à l’adoption ce soir de la révision du PLU. Donc nous pouvions très bien anticiper cette enquête. Je ne vois pas en quoi le fait que l’on ait à mener de front ces procédures, pour effectivement gagner du temps, puisse vous choquer.
M. ROBO
Merci. Nous sommes là pour faire fructifier le patrimoine de la commune, excusez-nous M. LE MOIGNE !
J’aimerais saluer à travers ce dossier la collaboration avec des associations qui se sont créées sur ce quartier, puisqu’il y a eu des allers-retours avec l’architecte et nous avons respecté M. POIRIER, autant que faire se peut, ce qui se passe dans ce quartier au niveau urbain mais aussi au niveau philosophique avec ce mail qui va traverser ce projet, on le voit sur le bordereau suivant.
L’avenir de la ville, c’est cela. Demain notre ville va se redessiner sur elle-même. Et nous le savons très bien, tous autant que nous sommes, que les vannetais et les vannetaises craignent de voir arriver de petits collectifs sur le terrain d’à côté, à la place de la maison qui a été vendue, dans le cadre de la densification du PNR (28 logements à l’hectare). Et là je tiens à saluer le comportement des riverains de ce projet avec qui on a pu faire évoluer le programme.
M. LE MOIGNE
Je voulais signaler que c’est facile du haut de votre tribune de railler ce que l’on dit. Je suis désolé, cela mérite respect. Vous avez terminé un appel d’offre avant la fin de l’enquête publique, reconnaissez-le, c’est tout, il n’y a pas besoin de railler et de systématiquement mépriser ce que l’on dit.
M. ROBO
Mais on ne méprise pas ce que vous dites, on dit que l’on n’est pas d’accord avec vous M. LE MOIGNE ! Ne pas être d’accord ce n’est pas mépriser.
M. THEPAUT
M. LE MOIGNE, est-ce que l’on a respecté la loi ? Etait-il marqué dans la loi que l’on ne peut pas commencer des opérations de cession d’un terrain avant d’avoir une modification de PLU, non, donc nous avons respecté la loi. Nous avons simplement mené de front plusieurs procédures tout à fait légalement. Et si l’enquête publique avait été négative et bien nous aurions renoncé au projet de cession.
M. ROBO
M. LE MOIGNE, vous voulez prendre la parole ?
M. LE MOIGNE
Non, non, ce sont des dialogues de sourds, ça n’avance pas. Ce qui est certain c’est qu’il y avait un avis d’enquête publique qui se terminait le 17. Il y a eu une précipitation, ce n’est pas moi qui le dit, c’est le commissaire enquêteur. Voilà, vous n’avez pas respecté le délai de consultation du public, mais c’est, après tout, votre rapport, (cela dit de ce que vous tenez compte du public et de ce qu’il a à dire, c’est tout, mais cela c’est votre réalité).
M. ROBO
Vous dites que ça n’avance pas, moi je dis si, nos projets avancent dans une philosophie de densification et de mixité sociale sur ce quartier.
M. UZENAT
Simplement sur un petit point. Moi je m’interrogeais en vous écoutant, en me disant : en tant que maire de la ville comment vous réagiriez face à un citoyen qui entendant parler d’une éventuelle modification du PLU à venir, décidait de faire des travaux et de les lancer parce que de toute façon la modification va être adoptée. Je suis désolé, ce n’est pas un comportement qui est acceptable et par ailleurs sur ce sujet, pouvez-vous nous donner un argument valable sur l’urgence avec laquelle vous avez agi ?
M. ROBO
Oui, nous avions des promoteurs et ce n’est pas une critique dans ma bouche M. UZENAT. Nous sommes aussi à la recherche de fonds dans le cadre de la dotation des crédits de l’Etat et ce n’est pas une critique contre l’Etat, donc je le précise bien. Voilà, il y avait un programme, c’était un des sites les plus facilement libérables des terrains communaux. Nous avons aussi une façon parallèle, comme l’a dit M. THEPAUT, de gérer de front le réaménagement des associations dans d’autres locaux. Nous avons été vite et moi je suis content et j’assume totalement la rapidité sur ce dossier.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :39, Contre :5, URBANISME
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$ %,%!4$3 Point n° : 26
URBANISME
Site de l'ex-école de Conleau - Appel public à projets pour la cession d'un ensemble immobilier communal - désignation du lauréat
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Par délibération du 6 février 2015, la Ville a lancé un appel public à projets sur le site de l’ex-école de Conleau sis 14 rue René Roëckel à Vannes, en vue de la cession, sur la base du montant défini par France Domaine, d’un ensemble immobilier, cadastré CI n° 416, d’une contenance totale de 4 684 m² pour la réalisation d’un ensemble de logements incluant des maisons de ville.
Quatre offres ont été reçues et classées sur la base des critères pondérés suivants : – la proposition financière pour l'acquisition du foncier (50%) ;
– la qualité architecturale, urbaine et l’intégration paysagère du projet proposé (50%).
Après examen de l’ensemble des offres, le groupement constitué de Lamotte Constructeur et de l’agence Nomade Architectes arrive en tête du classement tel que présenté dans le tableau annexé à la présente délibération.
Ce projet propose la construction de 51 logements de qualité répartis en deux immeubles et deux maisons de ville dont l’implantation traditionnelle en retrait de l’alignement des voies existantes, rue René Roëckel et allée de la Corderie, assortie de la réalisation de la totalité des places stationnement en sous-sol ménagent au maximum l’intimité des habitations voisines existantes et permettent de libérer un cœur d’îlot totalement végétalisé. La tonalité des matériaux et le découpage des volumes bâtis s’inscrivent harmonieusement avec les constructions environnantes. L’offre du groupement s’élève à 1 610 000 €, net vendeur.
Le site, objet de la consultation, ayant été précédemment déclassé, rien ne s’oppose à sa cession.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose : ∑ De désigner le groupement constitué de Lamotte Constructeur et de l’Agence Nomade Architectes, lauréat de l’appel public à projets, conformément aux critères de sélection définis dans le dossier consultation annexé à la
délibération du 6 février 2015.
∑ De céder au prix de 1 610 000€ net vendeur l’ensemble immobilier principal cadastré CI 416, sis 14 rue René Roëckel à Vannes, à LAMOTTE Constructeur, ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée dans la réalisation de ce projet, sous réserve du respect des conditions figurant au dossier de consultation.
∑ D’autoriser LAMOTTE Constructeur à déposer un permis de construire sur la parcelle objet de la consultation.
∑ D’habiliter la STON Bourles, Matyja, Augu et Vasse à recevoir la promesse de vente, l’acte de cession au profit du lauréat et de façon générale à procéder à toutes formalités et démarches nécessaires à la concrétisation de ce dossier.
∑ D’autoriser M. Le Maire à signer tout document ou à accomplir toute formalité nécessaire à la mise en œuvre de cette cession et notamment de signer la promesse de vente conformément aux dispositions mentionnées dans le dossier de consultation
M. FAUVIN
Les remarques sur ce bordereau, et sur la façon de mettre en œuvre ce projet, dépassent, quant à nos valeurs, le « grand écart ».
Vous présentez un projet que vous qualifiez de « qualité », mais cela n’est pas difficile au vu de l’emplacement privilégié de ce site à quelques encablures du golfe, et des tarifs au m² qui seront probablement pratiqués ».
C’est facile en excluant de fait les familles à revenus modestes !
On ne trouve pas un mot sur la volonté de loger chacun. En clair, d’assurer une vraie mixité sociale. Pas un mot sur le strict respect de la réglementation en termes de logement social. De plus, en page 934/1810, vous évoquez bien deux critères ayant abouti à la désignation du groupe « Lamotte », mais en pleine opacité, sauf pour quelques « initiés » de « la commission de sélection ».
Je ne reviens pas sur notre incompréhension suite à votre décision de vendre ce site « à la découpe », d’abord les deux terrains des instituteurs à un précédent conseil, puis le site de l’école en moins d’un an ; car je suis déjà intervenu la dernière fois.
Cette absence de logement social sur le site, alors que le projet n°2 d’Immogolfe intégrait 13 logements sociaux.
Cette reconduction de l’absence de logements après en avoir aussi exclu le site de la Tannerie, nous alerte et met à défaut les réponses classiques que vous opposez à nos remarques « Faites-nous confiance ».
Comment vous faire confiance alors même qu’en commission, vous nous présentiez le PLH (Plan Local d’Habitat) qui précise clairement ce besoin d’aider les ménages « modestes » ? Comment vous faire confiance, au moment même où le PRE consacre plusieurs chapitres « à la tranquillité urbaine », en stigmatisant les familles qui pour certaines « n’ont pas accès » au suivi social, ….
Vous affichez clairement et même publiquement, au dernier conseil la volonté d’accueillir dans les meilleures conditions de logement ceux qui peuvent assurer les coûts de ces constructions, mais en faisant fi de l’équilibre social qui garantit en amont le « bien vivre ensemble » largement évoqué dans le contrat de ville, et aussi dans le bordereau 13 du PEDT Nous lisons là une posture politique qui trouve refuge derrière le taux de 24% que vous évoquez, qui n’est pourtant qu’un rideau de fumée, masquant mal l’absence de visée politique sociale.
Revenant sur ces 24%, même s’ils sont arithmétiquement vérifiables, vous savez qu’ils se répartissent, et même se concentrent en des quartiers ou en des zones sur lesquelles les inégalités sont flagrantes. Les inégalités scolaires, les inégalités d’accès à la culture, au divertissement divers, autres que les prises en charge « sociales » et je pense à Menimur, Kercado, Rohan, La Bourdonnaye, et le Square du Morbihan également. Comment, au moment même où PLU vise à reconstruire la ville sur la ville, et vous venez de l’évoquer, vous sélectionnez par le pouvoir d’achat, l’intra-muros élargi, sans chercher à équilibrer ce nouveau projet immobilier.
Et, vous récidivez. Après avoir exclu le logement social du « site de la Tannerie », vous appliquez maintenant la même méthode : externaliser au motif d’une déjà forte présence de social, rue de la Tannerie et sur le site de Conleau. Vous évoquez la pseudo « bonne » performance de Vannes avec 24% de social, mais ce score arithmétique ne résulte pas d’une volonté politique récente, mais seulement de la concentration de ce type d’habitat lors de leur construction sur des zones quand la loi des 20% n’existait pas.
M. ROBO
Je pourrais vous en citer pleins de quartiers comme ceux-là ! Nord-Gare, la route d’Arradon etc.
M. FAUVIN
Je continue M. le Maire si vous me le permettez.
Le motif que vous évoquez pour externaliser : « il y en a déjà beaucoup sur ce quartier » n’est pas tenable. Ici ou là, les « sphères ne se côtoient pas ! », les univers ne se rencontrent pas. Une vraie mixité sociale se construit à petits pas, elle se construit par une vision, elle se construit cage d’escalier par cage d’escalier, palier par palier. Sinon, on pourrait presque dire que c’est une forme de ségrégation organisée.
M. ROBO
Ces accusations en sorcellerie M. FAUVIN, il faudra les assumer !
M. FAUVIN
Il suffit de voir les « difficultés » que doivent gérer les établissements scolaires notamment quelques collèges sur Vannes, en particulier sur le secteur de Kercado, pour voir les limites d’une concentration de personnes en difficulté sociale.
Alors, quand on a la possibilité sur de très beaux sites d’intégrer à petits pas des logements intermédiaires, pourquoi volontairement s’en priver ?
M. ROBO On a répondu depuis des heures et des heures à vos insertions. Bordereau sur bordereau vous vous servez du même message, l’Iris de Conleau, autour de ce site, 30,18 % de logements sociaux. Vous me parlez qu’il ne faut pas concentrer les logements sociaux, il y a déjà 30,18 % de logements sociaux M. FAUVIN ! Soyez cohérent.
M. FAUVIN
Ce sont des îlots qui ne se rencontrent pas M. le Maire.
Mme LE PAPE
M. FAUVIN, je ne sais pas si vous vous êtes concerté avec votre voisin de droite, parce que vous venez de dire totalement le contraire de ce qu’il a dit tout à l’heure. Effectivement, je reprendrais ce qu’a dit Gérard THEPAUT en parlant des 30 % du quartier de la zone Iris de Conleau. Il nous reprochait tout à l’heure.
D’ailleurs entre parenthèse, j’aimerais savoir de qui vous tenez qu’il y aurait des personnes à qui on aurait conseillé de ne pas allez s’installer à Kercado, parce que moi-même, depuis que je m’occupe de cette partie et que je reçois à l’Hôtel de Ville tous les lundis, des gens en demande de logement social, je m’efforce au contraire de les inciter à aller dans ce quartier en leur vantant les mérites. La dernière fois on nous reprochait de faire de la publicité mensongère sur le site du bon coin. Donc nous sommes un peu dans la contradiction totale d’un conseil à l’autre.
Vous dites effectivement : cage d’escalier par cage d’escalier, mais le problème c’est qu’il y a quand même une réalité économique derrière. Si on veut amener des personnes, des familles et si vous avez lu le PLH vous avez pu constater que l’on manque de grands logements pour des familles et si on veut amener ces familles-là il faut aussi que le projet financièrement tienne la route. Vous comprenez il faut voir un peu les choses de façon globale. Donc, parmi les critères de sélection du projet il y a effectivement l’aspect financier du projet parce que l’argent qui rentre dans les caisses de la ville nous permet aussi de financer d’autres projets dont on a parlé plus avant. Je regrette que vous ne soyez pas un peu plus cohérent, on en a déjà parlé la semaine dernière. Tout à l’heure vous citiez dans vos propos, vous avez oublié certaines zones, vous avez dit la Bourdonnaye etc. ce qui prouve que l’on a quand même beaucoup de quartiers avec des logements sociaux et répartis sur l’ensemble du territoire de la ville. Nous n’avons pas simplement deux quartiers qui sont des quartiers prioritaires qui concentrent plus de logements sociaux, mais il y en a un peu partout.
M. ROBO
30 sites de Vannes Golfe Habitat dans le centre-ville.
Mme LE PAPE
Je pense que vous nous faîtes véritablement un mauvais procès. On va dire que c’est votre rôle aussi pour utiliser cet endroit comme une tribune. Mais ne parlez pas d’écran de fumée, ne parlez pas de chiffres dissimulés, parce que les chiffres je suis navrée ils sont là. Je sais bien que le Gouvernement que vous soutenez actuellement ne les aime pas trop. On ne peut vraiment pas nous taxer de ne pas vouloir maintenir une mixité, la développer et de ne pas faire des actions en direction des publics les plus défavorisés.
Mme RAKOTONIRINA Moi je ne voudrais pas mettre de l’huile sur le feu. Mais pour répondre à vos propos, bien sûr il y a l’aspect quantitatif mais il y a aussi l’aspect qualitatif. L’état de certains parcs sociaux. Et c’est vous-même qui me l’avez dit M. le Maire, qu’il est difficile d’entamer une rénovation importante parce que cela nous obligerait à augmenter les loyers et les gens qui sont accueillis dans ces logements ne pourraient pas se le permettre. C’est pour cela que l’on dit qu’il ne faut pas concentrer les difficultés sociales. Je répondrais que ces logements sont anciens, qu’ils sont amortis et que l’on doit un maximum d’équité et de justice sociale aux gens qui y sont. Quand vous avez des appartements où vous n’avez même pas un plafonnier dans les chambres, je parle du Square de Rohan par exemple. Quand vous avez des logements si peu isolés, que vous avez des difficultés énergétiques. Moi je crois qu’il faut que l’on puisse faire quelque chose. Il faudra bien qu’un moment la puissance publique accepte de mettre la main à la poche pour équilibrer des comptes. Parce que vous nous avez inquiétés aussi, je voulais le faire sur le prochain bordereau, mais je peux le faire tout de suite. Vous nous avez inquiétés sur les difficultés pour assumer la production prévue au niveau du PLH. D’une part parce que la construction immobilière peine et elle ne trouve pas toujours de preneurs et d’autre part parce que l’un de nos opérateurs partenaires dans le milieu social connait des difficultés à mobiliser des fonds propres qui s’amenuisent. Moi je persiste et signe sans mots extrêmes, mais nous avons quand même dans certains quartiers une certaine désespérance. Et le quartier dont on parlait à l’instant, moi je regrette pour avoir discuté encore pas plus tard qu’hier avec des habitants, non pas parce que j’allais faire une enquête mais pour des besoins privés. Une personne me disait combien, de la part des résidents de la cité puisque c’est encore un concept cité, on ne peut pas parler d’une résidence, ce serait vraiment faire injure aux habitants.
M. ROBO
Vous parlez de quel site ?
Mme RAKOTONIRINA
Le Square du Morbihan et combien la rue du Maréchal Juin est perçue comme une véritable frontière, de manière symbolique. On me dit que l’on ne peut pas faire des travaux de réhabilitation pour des impératifs de coûts. C’est aux opérateurs d’adapter. On parle de site de qualité quand même pour ce projet-là. Est-ce que les personnes qui ont besoin d’un logement social n’auraient pas besoin d’un site de qualité ? Moi je m’interroge.
M. ROBO
Là-dessus nous sommes d’accord à deux cent pour cent Mme RAKOTONIRINA. J’ai visité la semaine dernière le n° 1 du Square du Morbihan où il n’y a plus que deux appartements. J’ai pris la décision de faire rénover entièrement cet immeuble et j’ai passé beaucoup de temps avec les services de Vannes Golfe Habitat. Je pense que l’on peut réorganiser ce site en faisant un front urbain le long de l’avenue Maréchal Juin, cette longue barre qui est sur la rue de Cliscouët. Je pense qu’il faut peut-être casser des choses et refaire l’intérieur de ce grand quartier. Nous allons y travailler dans les mois à venir avec Vannes Golfe Habitat.
Vous faites allusion au PLH. Moi c’est un sujet que j’ai découvert avec cette proposition que m’a fait Pierre LE BODO, président de Vannes Agglo. C’est passionnant, mais malheureusement les financements d’Etat sont pour le moment concentrés sur les deux grandes métropoles que sont Rennes et Brest. Ce n’est pas une critique, je l’ai dit l’autre jour à Vannes Agglo, il faut que je prenne des précautions oratoires à chaque fois. Donc, nous nous serrons les coudes entre Villes Moyennes Bretonnes pour qu’il y ait plus de financement PLAI et PLUS qui soient fléchés sur nos territoires. Mais, je vous l’ai dit l’autre jour à l’Agglomération, on a le droit de ne pas être tout à fait d’accord sur le PLH que l’on va voir tout à l’heure. J’ai dit que c’était un document qui serait évolutif, le Président M. LE BODO le fera revoter ou réétudier au cours du mandat. Nous partageons la même ambition, parfois les moyens sont un peu différents, mais voilà nous avons envie de la même chose pour les vannetaises et les vannetais qui plus est pour ceux qui sont en précarité. Voilà, je pense que cela c’est quelque chose qui est partagé entre nous.
M. UZENAT
Rapidement, pour répondre à Mme Le Pape que je remercie chaleureusement de se préoccuper de la cohérence de notre groupe, mais je vous rassure elle est entière. Pour preuve, vous parlez des équilibres économiques sur les opérations en question. Il y a un promoteur qui a proposé un projet avec treize logements sociaux. A priori, s’il l’a proposé c’est que c’était viable économiquement.
Déjà cet argument-là ne tient pas. A partir du moment où il y a une volonté, comme dit l’autre, généralement il y a un chemin, y compris sur ces questions compliquées et difficiles. Ensuite ce que nous disons Roland Fauvin et moi-même, c’est la même chose, c’est-à-dire que sur les unités urbaines, on peut résonner Iris, certes, c’est vrai, mais les lieux de vie c’est quand même autre chose. Quand vous avez une unité urbaine y compris immeuble par immeuble, j’ai plein d’exemples en tête, j’imagine que vous aussi parce que je vous sais soucieuse de ces questions. Vous pouvez habiter l’immeuble d’à côté et ne jamais fréquenter les gens qui habitent cet immeuble d’à côté. Là ce que l’on dit c’est qu’il y a un projet en effet qualitatif, c’est la même chose sur la Tannerie, où les gens ne vont pas se rencontrer, l’enjeu de la mixité sociale n’est pas de poser côte à côte projets sociaux/projets standing, c’est de voir comment cette mixité, au quotidien avec les familles peut se créer. Et c’est ce que nous disons, c’est-à-dire mettre plus d’intermédiaires et de classes moyennes dans les quartiers prioritaires et garantir des logements sociaux et de l’accession sociale sur des projets comme ceux-là, comme à la Tannerie. C’est tout ce que nous disons.
M. ROBO
Merci. Nous allons passer au vote si vous le voulez bien.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :39, Abstentions :5, ANNEXE 1 : PLAN DU SITE, OBJET DE L’APPEL A PROJETS ANNEXE 2: CLASSEMENT DES OFFRES
Rang Promoteur Architecte Nombre de logements Critère 1 / 50 points Critère 2 / 50 points Note
globale :
100 points
1 LAMOTTE Nomade 51 32 50 82
2 IMMOGOLFE Richard Faure Architecte 50 25 50 75
3 NEXITY
Agence Guiolet -
Belbeoc'h 54 23 44 67
4 KAUFMAN BROAD Alinéa 47 20 38 58 Point n° : 27
URBANISME
Programme Local de l'Habitat 2016-2021 - Avis sur le projet arrêté par Vannes Agglo
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Par délibération du 18 avril 2013, Vannes Agglo a engagé la procédure d’élaboration de son nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) afin de définir un plan d’actions en adéquation avec la nouvelle situation économique, sociale et démographique du territoire.
Ce nouveau PLH définit pour une durée de 6 ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il se décompose en quatre parties : diagnostic, orientations, programme d’actions, modalités de suivi et d’évaluation.
Des actions concrètes, détaillées dans le projet joint en annexe, précisent les modalités d’intervention de Vannes Agglo, les partenariats envisagés et les coûts prévisionnels.
Une attention particulière a été portée à la production de logements adaptés à l’ensemble des besoins et aux évolutions démographiques en intégrant : ∑ Le renouvellement urbain et l’économie d’espace avec un développement de l’agglomération à 50% en extension urbaine et à 50% dans l’enveloppe
urbaine.
∑ Les questions énergétiques avec le renforcement de la rénovation énergétique du parc de logements des particuliers mais aussi la rénovation du parc social. ∑ Les parcours résidentiel permettant d’offrir à chaque ménage un logement en fonction de ses besoins.
Le programme Local de l’Habitat a été approuvé par le Conseil Communautaire du 18 juin dernier, il porte sur un engagement financier d’environ 18 millions d’euros pour la période 2016-2021, contre 14,8 millions pour le PLH 2010-2015.
Conformément aux dispositions de l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet est soumis pour avis aux communes de l’agglomération.
Après avoir pris connaissance du document détaillant les mesures arrêtées, Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose :
• d’approuver le projet de PLH 2016-2021.
M. ROBO
Je rappelle pour ceux qui ne siègent pas à Vannes Agglomération, qu’il y a trois votes sur le PLH au niveau de l’Agglomération. L’Agglomération a voté son PLH la semaine dernière. Les 24 communes de Vannes Agglomération vont donner un avis, il sera parfois amendé, il repassera en Conseil Communautaire le 29 septembre, ensuite il part au niveau du CRH (Comité Régional de l’Habitat) et des personnes associées qui feront éventuellement des amendements et le PLH sera voté définitivement le 18 décembre 2015 pour une mise en application au 1er janvier 2016.
M. LE QUINTREC
Je reprends un peu le fil de mon intervention du Conseil d’Agglo, c’est le même document. Tout d’abord pour vous dire que dans ce PLH qui était exclusivement dédié à la production de logements comme je l’avais dit, mais ce qui va de soi. Je partage quand même une grande partie, quasiment tous les principes inscrits dans ce document.
Je voulais juste évoquer deux, trois remarques concernant ce PLH. Vous avez parlé du renouvellement urbain tout à l’heure donc je ne vais pas trop insister. C’est vrai qu’il est envisagé celui du Square de Conleau, sans doute peut-être même le PLH prochain, c’est un peu tardif même si j’ai un peu conscience des coûts financiers et de la complicité du montage de ces dossiers et que cela prend du temps. Mais si on peut le faire avancer il faut le faire. Il y a d’autres quartiers aussi à bénéficier d’un renouvellement urbain. On parle beaucoup de Kercado, mais je pense aussi à Rohan par exemple parce que c’est une entrée de ville maintenant et ce serait bien de reconfigurer ce secteur.
Deuxième remarque concernant l’exploitation des gisements fonciers, c’est une très belle formule, j’ai trouvé cela très joli comme expression. Je l’ai souligné à nouveau mercredi dernier avec M. THEPAUT, lorsque l’on s’est déplacé sur Bohalgo, et je le redis ici, ne pas confondre densification et entassement urbain, c’est-à-dire un entassement d’habitats les uns derrière les autres en rang d’oignons comme il y a dans quelques secteurs de Vannes aux premières couronnes. Bien entendu il faut limiter l’étalement urbain mais il faut faire attention de ne pas aller trop loin dans « ce jeu-là ».
Concernant le gisement financier, j’ai souligné au mandat précédent une politique qui avait été menée auparavant par la ville de Vannes concernant l’HLM diffus. C’était le projet de l’époque, et en tant que professionnel travaillant pour une association, j’ai logé des personnes dans ces logements-là qui étaient disséminés dans le cœur de ville. Ce serait bien peut-être de relancer, je n’ai pas connaissance des accompagnements financiers si c’est toujours possibles, mais je pense que si on veut parler vraiment de mixité sociale ou de parcours résidentiel dont vous parliez tout à l’heure, et j’y suis très attaché, de relancer ce type de projet, ainsi que le logement social privé notamment par les O.P.A.H. Je ne sais pas si les dispositifs sont toujours actifs mais on parle beaucoup de logement social. Si on veut vraiment parler de mixité et de parcours résidentiels il faut aussi inciter le privé à développer le social privé.
M. ROBO
Oui, c’est ce que l’on appelle le logement abordable.
M. LE QUINTREC
Tout à fait. Des logements privés avec accès à l’APL par exemple. Pour faire très concret, je pense que Vannes avait beaucoup de retard. Il y a l’enjeu finance/foncier qui est derrière mais je pense que c’est quelque chose qui est à réactiver. Il faut une volonté politique pour le faire, je ne connais pas bien c’est vrai aujourd’hui l’état des accompagnements financiers sur ce sujet. Vous êtes plus calé que moi sur cet aspect.
Sur le logement d’insertion, j’en entends souvent parler. J’ai pris note avec grand intérêt des objectifs qui sont émis, j’espère qu’ils seront réalisés. Mais vous savez aussi bien que moi que les décisions concernant ces dispositifs dépendent aussi de l’administration de l’Etat et que ce n’est pas toujours simple. Notamment dans le contexte, je l’ai dit à l’Agglo, je le redis aujourd’hui de la politique nationale du logement notamment d’insertion où les crédits ne sont peut-être pas toujours à la hauteur de la gestion locative ou la gestion sociale que cela nécessite.
Je voulais rappeler ce soir une chose sur laquelle vous aviez réagi jeudi dernier concernant la notion d’habiter qui n’est pas simplement se loger mais aussi vivre dans un quartier partagé avec les autres. En tout cas c’est comme cela que je définis la mixité sociale. C’est aujourd’hui un enjeu majeur de cohésion sociale dans certains quartiers, pas seulement les quartiers HLM. Je reformule aujourd’hui le souhait de voir apparaître un volet concernant la gestion urbaine de proximité pour le parc social ainsi que les dispositifs de médiation pour l’ensemble des parcs. J’ai bien entendu votre réponse qui a d’un côté la politique de la ville, de l’autre le PLH mais je reste persuadé que la gestion urbaine ne peut pas se limiter qu’à deux parcs HLM sur Vannes et que ces deux enjeux sont facteurs consécutifs d’un plan local de l’habitat au regard de la définition dont je donnais tout à l’heure lecture. Je reformule aussi mon deuxième souhait que je vous ai proposé à l’Agglo la dernière fois, c’est de rajouter un article que j’avais intitulé : « redonner envie d’habiter et pas simplement de se loger dans nos HLM », je ne reviens pas sur les débats que l’on a eus pendant tout le conseil et le conseil précédent, mais ça reste une priorité, en tous les cas à mes yeux, à Vannes aujourd’hui.
M. ROBO
J’ai retenu vos propos au Conseil Communautaire M. Le Quintrec et je pense qu’il faut trouver un slogan par rapport aux HLM. Alors un slogan ce n’est pas grand-chose mais il faut que l’on redonne une certaine fierté à certains habitants dans certains quartiers. Parce que malheureusement, M. Uzenat tout à l’heure faisait référence aux évènements de Kercado ça reste une minorité qui fait cela. Il faut que la justice et la police fassent leur travail, ils le font, ils l’on encore montré cette semaine. Mais la plupart des gens qui vivent là-bas même s’ils sont en difficulté voire en précarité, ils aiment leur quartier, ils sont attachés à leur quartier, ils sont attachés aux équipements de proximité qu’il peut y avoir. Donc il y a peut- être des choses à réinventer par rapport à cela. Mme RAKOTONIRINA
Juste une précision, ce n’est pas parce que je n’interviens pas là que nous n’avons rien à dire. Nous nous sommes exprimés largement et je me suis exprimée largement au Conseil aussi. Nous nous abstiendrons sur ce bordereau.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :39, Abstentions :5, Point n° : 28
FINANCES
Subvention aux Pompiers Solidaires Bretagne venus en aide aux victimes du séisme au Népal
M. David ROBO présente le rapport suivant
Suite à la série de séismes survenus depuis le 25 avril dernier au Népal, l’un des pays les plus pauvres au monde, la ville pourrait venir en aide à la population sinistrée et participer à la reconstruction du pays en attribuant une subvention de 10 000 € par l’intermédiaire de l’association « Pompiers Solidaires Bretagne ».
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’attribuer une subvention de 10 000 € à l’association « Pompiers Solidaires Bretagne » destinée à l’aide à la population frappée par les séismes
successifs qui se sont produits au Népal.
∑ de donner pouvoir au Maire pour accomplir toute formalités et signer tous documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 29
FINANCES
Services publics communaux - Révision des tarifs
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
Lors de sa séance du 28 mars 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales a donné diverses délégations au Maire et notamment celle « de fixer , dans les limites prévues par délibérations de cadrage annuelles, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ».
En application de cette délibération, il vous est donc proposé de déterminer les limites d’augmentation des tarifs des services publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
Ceux-ci concernent principalement les services suivants :
- Conservatoire à rayonnement départemental & Ateliers Artistiques - Hôtel de Limur
- Musées
- Animations du Patrimoine
- Palais des Arts et des Congrès
- Ludothèque
- Atelier Adulte
- Accueil de Loisirs sans Hébergement
- Maison de la nature
- Classes de Mer de Lamor Baden
- Garderies Municipales
- Restaurants scolaires
- Piscines municipales
- Location des locaux associatifs
- Maisons de Quartiers
- Centres Sociaux Il vous est proposé de maintenir ces tarifs sans évolution, du fait de
l’inflation, exception faite des tarifs dits « non-vannetais » qui augmenteraient de + 3 %.
Les tarifs qui dérogent à ce cadre de revalorisation et les créations de nouveaux tarifs sont les suivantes :
- Pour le restaurant du personnel, l’ouverture du tarif réduit « emploi aidés – stagiaires » à la catégorie « étudiants ».
- Pour le Conservatoire, la création d’un tarif de location de salles pour les concerts exceptionnels à hauteur de 15 € de l’heure (tarif réduit : 13 €/h)
- Pour les Ateliers Arts Plastiques, la création d’un tarif pour un module de 10 cours (précisions en annexe)
- Pour la ludothèque :
o La suppression du tarif « jeux d’extérieurs » inusité depuis cinq ans.
o L’alignement du tarif « intervenant » sur le coût horaire ouvrier, revalorisé chaque année (33,50 € pour 2015)
- Pour les Ateliers Adultes :
o La création d’un tarif pour des stages à l’Atelier Tapisserie d’une semaine (30 heures – précisions en annexe)
o La création d’un tarif « étudiant » à l’Atelier Couture (précisions en annexe)
o La création d’un tarif trimestriel à l’Atelier Couture (précisions en annexe)
- Pour la Maison de la Nature :
o L’alignement du tarif « intervenant » sur le coût horaire ouvrier, revalorisé chaque année (33,50 € pour 2015)
- Pour les Piscines :
o La création d’un tarif trimestriel « étudiant » à Vanocéa, pour l’espace forme à 101,30 €.
o La création d’un tarif « location de bassin » pour l’organisation de manifestations sportives à 31 € (franchise de 2 jours)
- Pour les Equipements Sportifs :
o La création d’un tarif particulier pour les équipements de 1ère catégorie : salle omnisports de Kercado et Stade de la Rabine, o La simplification de la grille des tarifs avec une distinction de 3 catégories d’usagers :
ß Associations vannetaises
ß Associations non vannetaises, Institutionnels, comités et
fédérations
ß Autres
Vu l’avis des différentes commissions concernées,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ en application de notre délibération du 28 mars 2014, de fixer à 0 l’évolution des tarifs pour les prestations accordées aux Vannetais et de fixer à 3 % l’évolution des tarifs « non-vannetais » (hors arrondis aux 0,05 €
immédiatement supérieurs).
∑ d’approuver des dispositions particulières pour certaines activités qui sont détaillées en annexe de la présente délibération.
∑ de donner tous pouvoirs au maire pour arrêter les tarifs dans ce cadre. Annexes
ATELIERS ARTS PLASTIQUES
► Création d’un tarif pour un module de 10 cours :
Module 10 cours Arts
Plastiques
ELEVES VANNETAIS
Quotient A (*) 80.00 €
Quotient B 70.00 €
Quotient C 65.00 €
Quotient D 61.00 €
Quotient E 47.00 €
Quotient F 34.00 €
Quotient G 24.00 €
Quotient H 22.00 €
ELEVES NON
VANNETAIS 150.00 €
ELEVES NON
VANNETAIS Partenariat
ACEVA
120.00 €
ATELIERS ADULTES EQUIPEMENTS SPORTIFS
2015-2016 2015-2016 2015-2016
gratuit 15,50 € 31,00 €
gratuit 10,50 € 20,50 €
gratuit 15,50 € 31,00 €
2015-2016 2015-2016 2015-2016
gratuit 15,50 € 31,00 €
gratuit 20,50 € 62,00 €
gratuit 10,50 € 20,50 €
gratuit 15,50 € 31,00 €
gratuit 51,00 € 155,00 €
2015-2016 2015-2016 2015-2016
15,00 € 15,50 € 31,00 €
10,00 € 10,50 € 20,50 €
Autres
Associations
Clubs
professionnels
Entreprises -
Particuliers
Sociétés
Evénementiel
Comités -
Fédérations -
Ligues
Institutionnels
(pompiers,
gendarmerie, armée,
police, hôpitaux…)
Universitaires
Associations
Vannetaises
(sauf club pro)
TARIFS horaires
ENTRAINEMENTS ET STAGES
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …)
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS)
Salle Omnisports de Kercado (1° catégorie ERP)
Stade de la Rabine (1° catégorie ERP)
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …)
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS)
Equipements Plein Air (Stades avec éclairage)
MANIFESTATIONS NON SPORTIVES
Equipements Plein Air (Stades avec éclairage)
MANIFESTATIONS SPORTIVES*
Equipements Couverts (Gymnases, salles, …)
Equipements Plein Air (Stades, Terrains, Plateaux EPS)
* Pour les manifestations sportives organisées pour le compte des comités, fédérations ou scolaires, les
associations vannetaises disposent d'une franchise de deux jours. Au-delà elles seront facturées au tarif
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 30
FINANCES
BUDGET
Mobilier urbain - Exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Dans la perspective de la passation du marché de mobilier urbain municipal arrivant
prochainement à échéance et dont est actuellement titulaire la société Decaux, il
convient dès à présent de fixer les modalités de la rémunération versée par le futur
prestataire en contrepartie de l’autorisation d’occupation du domaine public
communal et de l’exploitation publicitaire du mobilier.
En application du régime actuel de perception sur le territoire communal de la Taxe
Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) défini par le conseil municipal, le mobilier
urbain publicitaire devrait être assujetti à cette taxe. Toutefois, l’article L2333-6 du
Code général des collectivités territoriales dispose que, dès lors que la commune lève
la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne,la perception de la TLPE ne
peut se cumuler avec celle d’un droit de voirie ou d’une redevance d'occupation du
domaine public.
Néanmoins, comme en application de l’article L2333-8 du Code général des
collectivités territoriales, les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er
juillet de l'année précédant celle de l'imposition, exonérer totalement les dispositifs
publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage et ceux apposés sur
des éléments de mobilier urbain, il est envisagé d’exonérer de TLPE, dans le cadre du
futur marché à compter du 1er janvier 2016, les dispositifs publicitaires
correspondants apposés sur les éléments de mobilier urbain et ceux dépendant d’une
concession municipale d’affichage et de percevoir à compter de la même date une
redevance d’occupation du domaine public en la matière, dont le conseil municipal
sera amené prochainement à fixer les modalités tarifaires.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose : ∑ d’exonérer, à compter du 1er janvier 2016 de la taxe locale sur la publicité
extérieure les dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain et ceux dépendant d’une concession municipale d’affichage.
Mme RAKOTONIRINA
J’ai des questions parce que j’aime bien voter sur des bordereaux dont je comprends l’objectif et là je suis surprise. On exonère d’une taxe un moment où vous dites à chaque intervention que les ressources des collectivités se raréfient, l’image n’est pas terrible. Mais on prévoit une redevance sur l’occupation du domaine public. Moi je ne suis ni pour ni contre en l’état des choses, j’aimerais savoir quelle est l’incidence sur les finances publiques, je trouve que ce serait intéressant de le savoir pour prendre une décision cohérente.
M. JAFFRE
On a fait un petit peu de benchmarking pour parler un peu savamment et nous avons remarqué que les villes qui appliquaient les redevances sur le domaine public rentraient à peu près quatre fois plus d’argent en TLPE.
M. ROBO
On est en lien avec la prise de compétence par Vannes Agglo de ces marchés. Et donc nous, nous sommes obligés de délibérer après que Vannes Agglo l’ai fait. Voilà, c’est par cohérence. Nous revoterons sur des taux au mois de septembre sur ce dossier aussi.
M. UZENAT
A l’avenir, sur ce type de sujet, si nous pouvions avoir une brève étude d’impact. Cela permettrait à tout le monde d’avoir les idées claires, je pense que ça peut être utile ou il y aura peut-être d’autres décisions au cours du mandat, que ce soit systématique c’est plus simple.
M. JAFFRE
Je pensais en avoir un peu parlé en Commission des Finances.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 31
FINANCES
Compte Administratif 2014
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Le Compte Administratif 2014 présente les résultats suivants, identiques à ceux du Compte de Gestion que nous allons approuver :
Investissement Fonctionnement
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Résultats reportés 6 118 501,68 1 000 000,00 5 118 501,68
Opérations de l'exercice 76 017 977,80 76 581 967,51 70 778 114,10 75 473 416,91 146 796 091,90 152 055 384,42
TOTAUX 82 136 479,48 76 581 967,51 70 778 114,10 76 473 416,91 151 914 593,58 152 055 384,42
Résultats de clôture 5 554 511,97 5 695 302,81 140 790,84
Restes à réaliser 3 718 249,60 4 655 589,00 937 339,40
TOTAUX CUMULES 9 272 761,57 4 655 589,00 5 695 302,81 1 078 130,24
RESULTATS DEFINITIFS 4 617 172,57 5 695 302,81 1 078 130,24
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE DES EAUX
Résultats reportés 435 191,58 324 000,00 759 191,58
Opérations de l'exercice 3 432 057,80 4 589 122,32 4 974 241,99 5 919 543,22 8 406 299,79 10 508 665,54
TOTAUX 3 432 057,80 5 024 313,90 4 974 241,99 6 243 543,22 8 406 299,79 11 267 857,12
Résultats de clôture 1 592 256,10 1 269 301,23 2 861 557,33
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 1 592 256,10 1 269 301,23 2 861 557,33
RESULTATS DEFINITIFS 1 592 256,10 1 269 301,23 2 861 557,33
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Résultats reportés 505 789,67 402 000,00 103 789,67
Opérations de l'exercice 3 603 986,85 4 515 468,15 4 007 218,56 4 221 773,05 7 611 205,41 8 737 241,20
TOTAUX 4 109 776,52 4 515 468,15 4 007 218,56 4 623 773,05 7 714 995,08 8 737 241,20
Résultats de clôture 405 691,63 616 554,49 1 022 246,12
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 405 691,63 616 554,49 1 022 246,12
RESULTATS DEFINITIFS 405 691,63 616 554,49 1 022 246,12
Investissements Fonctionnement
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
COMPTE ANNEXE POUR LE PORT DE PLAISANCE
Résultats reportés 11 470,69 45 300,00 33 829,31
Opérations de l'exercice 1 525 721,65 1 733 132,41 1 007 281,75 1 029 322,57 2 533 003,40 2 762 454,98
TOTAUX 1 537 192,34 1 733 132,41 1 007 281,75 1 074 622,57 2 533 003,40 2 796 284,29
Résultats de clôture 195 940,07 67 340,82 263 280,89
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 195 940,07 67 340,82 263 280,89
RESULTATS DEFINITIFS 195 940,07 67 340,82 263 280,89
Ensemble
Ensemble COMPTE ANNEXE POUR LES PARCS DE STATIONNEMENT
Résultats reportés 60 956,42 27 738,67 88 695,09
Opérations de l'exercice 715 717,12 790 828,50 579 092,87 571 089,44 1 294 809,99 1 361 917,94
TOTAUX 715 717,12 851 784,92 579 092,87 598 828,11 1 294 809,99 1 450 613,03
Résultats de clôture 136 067,80 19 735,24 155 803,04
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 136 067,80 19 735,24 155 803,04
RESULTATS DEFINITIFS 136 067,80 19 735,24 155 803,04
COMPTE ANNEXE POUR LES RESTAURANTS
Résultats reportés 23 048,30 23 048,30
Opérations de l'exercice 1 238 429,60 1 278 572,74 2 144 169,45 2 144 153,13 3 382 599,05 3 422 725,87
TOTAUX 1 238 429,60 1 301 621,04 2 144 169,45 2 144 153,13 3 382 599,05 3 445 774,17
Résultats de clôture 63 191,44 16,32 63 175,12
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 63 191,44 16,32 63 175,12
RESULTATS DEFINITIFS 63 191,44 16,32 63 175,12
COMPTE ANNEXE POUR LES LOTISSEMENTS D'HABITATION
Résultats reportés 59 401,20 11 619,99 71 021,19
Opérations de l'exercice 10 672 661,18 10 425 419,89 10 049 360,61 10 037 740,62 20 722 021,79 20 463 160,51
TOTAUX 10 672 661,18 10 484 821,09 10 049 360,61 10 049 360,61 20 722 021,79 20 534 181,70
Résultats de clôture 187 840,09 187 840,09
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 187 840,09 187 840,09
RESULTATS DEFINITIFS 187 840,09 187 840,09
COMPTE ANNEXE POUR LES LOTISSEMENTS D'ACTIVITES
Résultats reportés 108 420,52 1 957 301,73 2 065 722,25
Opérations de l'exercice 1 820 872,84 1 841 020,77 2 904 006,35 1 651 245,85 4 724 879,19 3 492 266,62
TOTAUX 1 820 872,84 1 949 441,29 2 904 006,35 3 608 547,58 4 724 879,19 5 557 988,87
Résultats de clôture 128 568,45 704 541,23 833 109,68
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 128 568,45 704 541,23 833 109,68
RESULTATS DEFINITIFS 128 568,45 704 541,23 833 109,68
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’adopter le Compte Administratif de l’exercice 2014.
M. LE QUINTREC
Je réagis uniquement sur l’ensemble de la présentation, concernant le taux de réalisation des investissements, vous l’avez reconnu en commission. C’est vrai que l’écart est quand même conséquent, presque 35 % si je ne me trompe pas. Ce n’est pas trop parce que cela se passe cette année, je dirais simplement et je l’ai déjà dit souvent, chaque année c’est la même chose, l’écart est toujours aux alentours de 30 % et cela n’est pas acceptable. Je pense que cette pratique permanente de la ville de nous présenter un budget primitif avec un tel écart aussi important au bout du compte, ce n’est pas logique. L’écart devrait être au minimum 50 % de moins que ce que l’on a aujourd’hui, les 30 ou 35 % ça varie chaque année. J’ai relu l’échange que nous avions eu sur ce point-là l’an dernier, sur les 26 millions en matière d’équipement, donc de dépenses réelles, il avait été fait allusion à l’impact des décalages des travaux liés à Kérino. Moi je m’attendais cette année à être plutôt dans le haut du panier au niveau du taux de réalisation. Et bien pas du tout, nous sommes toujours sur un taux trop faible à mes yeux au regard de ce qui était présenté au départ. Voilà, c’est surtout là-dessus que je voulais réagir, je ne vais pas reprendre à chaque fois les choses même si j’avais déjà reconnu l’an dernier qu’il y avait un resserrement de l’écart de réalisation au niveau du fonctionnement, à peu près 10 % si j’ai bien compris, nous sommes dans une moyenne à peu près acceptable, même si beaucoup d’éléments peuvent le justifier.
M. UZENAT
Simplement quelques mots sur ce compte administratif. Sur un sujet que l’on a déjà évoqué à l’occasion des précédents débats l’année dernière et en particulier lors de l’examen du budget primitif 2015 celui de la dette. Je voulais au nom du groupe vous remercier pour cet effort de transparence déjà, parce que quand il y a des progrès il faut les souligner dans la présentation, donc c’est positif. En revanche quand on regarde concrètement le compte administratif, alors je ne sais pas si c’est une coquille, mais c’est un peu particulier. La présentation de la dette par habitant dans la fiche synthétique présente une baisse spectaculaire de l’endettement alors que l’on voit et quand j’ai fait le travail d’analyse en fin de compte administratif de l’état de la dette, j’arrivais évidemment au même chiffre, c’est-à- dire une augmentation de 11 %, 57 millions en 2013, 66 en 2014 pour le budget général. Et en budget consolidé parce que nous avons déjà eu ce débat mais j’y reviens, toutes les dettes des budgets annexes ne sont pas payées par les usagers, en dette consolidée nous étions à 72 millions en 2013, à 81 à la fin de l’année 2014. Au passage on avait déjà eu l’occasion de le soulever le choix de ne pas encaisser un certain nombre d’emprunts en 2013, a permis opportunément évidemment au budget 2014 de présenter un endettement de la ville qui était tout à fait mesuré, c’est-à-dire un mois avant les élections municipales et de pouvoir encaisser les emprunts de 2013 sur 2014 avec une hausse qui est quand même sensible. Donc nous voulions revenir sur ces points-là par rapport à la strate. Nous n’allons pas revenir à nouveau sur les discussions que l’on a pu avoir. C’est une évolution qui n’est pas dramatique mais elle nécessite quand même une extrême vigilance, d’autant que pour l’instant l’essentiel des coûts financiers liés à Kérino n’est pas intégré, il le sera probablement, espérons- le, à partir de l’année prochaine si les délais sont tenus, donc la courbe risque de s’aggraver dangereusement. Merci.
M. JAFFRE
Je vais être très rapide pour répondre à Nicolas Le Quintrec.
Concernant le taux d’exécution, nous sommes un peu meilleurs mais nous avons changé à partir de 2015 notre façon de faire puisque nous sommes passés définitivement en APCP donc logiquement les taux de réalisation et les taux d’exécution vont s’améliorer puisqu’il y aura beaucoup moins de restes à réaliser. C’est déjà le cas sur 2014 puisque vous voyez que les restes à réaliser sont d’un peu plus de 4 M€ en dépenses contre 17 M€ en 2013. Donc, nous avons changé notre méthode selon les directives d’ailleurs de la comptabilité des collectivités territoriales. Ce n’était pas interdit de faire comme on le faisait avant mais c’était moins lisible que ce que nous allons faire désormais. Donc, en APCP logiquement le taux d’exécution devait être bien meilleur. Je l’espère en tous cas. Concernant la dette, merci d’avoir noté l’effort que l’on a fait, je pense que c’est normal, c’est une question de transparence et il suffit de prendre les éléments que vous avez dans la maquette et vous reconstituez bien ce tableau
Le ratio des premières pages je ne le comprends pas trop, c’est pour cela que je n’en ai pas parlé parce que je pense qu’il est faux. Et donc du coup il est très inférieur à 1000 €/habitant, nous sommes à peu près à 1 200 € aujourd’hui.
Pour ce qui concerne le cumul budget principal/budgets annexes je pense que l’on doit savoir que l’on est aux alentours de 80 millions d’endettements tout budget compris, ce qui n’est pas catastrophique. Mais bien entendu il ne faudra pas non plus le cacher, d’ailleurs dans le document de la maquette que vous avez, vous avez une feuille d’engagements donnés, ces engagements donnés parlent de Kérino et vous font bien apercevoir quelle sera la dette future de la ville sur les 25 ans à venir pour le passage inférieur de Kérino. Eta nt entendu comme l’a dit M. le Maire tout à l’heure que nous allons essayer d’en avoir un tout petit peu moins mais je ne peux rien vous dire de plus.
En ma qualité de Président désigné par le Conseil Municipal, nous allons passer au vote. Vous avez la délibération sous les yeux.
Budget Principal : ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 37 – Abstentions : 7
Budgets Annexes : ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 37 – Abstentions : 7
M. JAFFRE
M. le Maire, votre gestion a été adoptée par votre majorité.
M. ROBO
Merci cher Lucien, merci M. le Président, merci chers collègues. Point n° : 32
FINANCES
Approbation du Compte de Gestion du Trésorier Principal - Exercice 2014
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Le compte de gestion 2014 établi par le Trésorier principal dont les résultats d’exécution figurent en annexe présente les mêmes résultats que le compte administratif que nous allons examiner lors du bordereau suivant.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le compte de gestion du Trésorier Principal pour l’exercice 2014.
M. UZENAT
Ce budget supplémentaire est dans la continuité directe de celui que nous avons voté au mois de février et contre lequel nous avions voté.
Pour nous, il s’agit essentiellement d’un budget d’écriture très majoritairement parce que lorsque l’on regarde les éléments sur le plan des dépenses tout d’abord, en investissement pour quasiment 60 % ce sont des créances budgets annexes. Les dépenses de fonctionnement : 75 % sont constituées de virement à la section d’investissements donc nous espérons que la pression sur les services, notamment ne sera pas trop forte, à chaque fois on vous fait la remarque mais on se permet à nouveau de le redire.
Sur les recettes d’investissement : 82%, les réserves du compte 68 on l’a vu tout à l’heure et ensuite sur les recettes de fonctionnement c’est essentiellement les excédents des budgets annexes. Donc, rien de très particulier, il n’y a pas d’éléments majeurs à signaler. En revanche, quand même profiter de ce budget supplémentaire pour revenir sur ce que vous avez dit tout à l’heure M. Jaffré concernant l’exécution des investissements, un taux qui progresse un peu, vous l’avez reconnu mais qui n’est pas suffisant, cela est une réalité. Et ce que l’on constate, nous avons eu l’occasion de le dire à l’occasion de l’examen du budget primitif, vous avancez sur la voie de la programmation pluriannuelle. Vous avez adopté les APCP, vous reconnaissez vous-même, vous l’avez dit tout à l’heure lors de l’examen du compte administratif que c’était sur les conseils de l’administration centrale, donc c’est bien d’écouter ce qui se fait ailleurs. Mais tout cela pour noter que sur les APCP pour l’instant nous sommes loin de couvrir l’intégralité du budget, nous avions eu l’occasion de le redire. La nécessité d’un plan pluriannuel d’investissement et de fonctionnement pour la lisibilité et sans doute la meilleure exécution des budgets particulièrement d’investissement se justifiait à nos yeux. On espère fortement que vous y viendrez avant la fin du mandat. Ensuite, un autre point, mais qui a déjà été longuement évoqué sur la stratégie foncière et sur les raisons de ces décisions que nous avons fortement critiquées, malheureusement ça va continuer à être le cas. On le regrette. Et puis un point quand même important que l’on a soulevé à plusieurs reprises qui n’a pas été entendu par votre majorité, concernant la gestion du patrimoine municipal. On avait demandé à plusieurs reprises et lors de l’examen primitif un bilan exhaustif des propriétés de la ville avec un diagnostic énergétique pour chacune de ces propriétés. Parce que lorsque l’on parle de recettes, de ressources pour la ville, on estime que là clairement il y a des gisements qu’il faut aller explorer, ce n’est pas simplement la taxe de séjour, là c’est évidemment très important. Pouvoir sélectionner les bâtiments les plus énergivores dont la ville ne s’occupe pas aujourd’hui et qui pourraient être tout à fait vendus au privé à partir du moment où il n’y a pas de fonction stratégique. Je crois qu’il faut mettre ce programme en place et que l’on puisse avoir cette discussion au sein des commissions à partir de documents partagés avec un diagnostic énergétique. Alors c’est sans doute un investissement mais il faudrait pouvoir le lancer.
M. ROBO
Sous la houlette de François Bellego de la cellule énergie à la ville c’est un travail qu’ils font actuellement.
M. UZENAT
D’accord. Donc si on pouvait avancer avant la fin de cette année ce serait très bien.
M. ROBO
Vous avez vu le nombre de bâtiments communaux que nous avons, nous en avons beaucoup, pour la fin de l’année je n’y crois pas trop. Mais on y travaille.
M. UZENAT
Avoir un partage entre l’ensemble des conseillers nous semble important parce qu’il y a des sources d’économies évidentes.
M. ROBO
J’ai hâte de voir, pour l’anecdote, l’économie que nous allons faire au niveau du Palais des Arts et des Congrès quand on va ouvrir définitivement au mois de novembre la Maison des Associations à Kercado. Parce que très souvent le soir au Palais des Arts, vous avez des réunions d’associations. Vous avez une association avec 5 personnes dans une salle, le bâtiment est chauffé et allumé complètement, il y a du personnel. J’ai demandé d’avoir le chiffre de consommation énergétique de ce bâtiment sur l’année 2014, je pense que l’on va faire des économies très significatives sur ce mode de gestion des associations qui vont plutôt aller à Kercado. Voilà, nous travaillons sur plein de choses comme ça actuellement.
M. UZENAT
Tout à l’heure ma collègue évoquait le financement des programmes en faveur de l’accessibilité, ça peut être aussi justement un moyen de redégager des enveloppes et de pouvoir accélérer ces mesures-là.
Et puis enfin sur la dette, nous avons évoqué tout à l’heure le chiffre qui visiblement est erroné dans la présentation synthétique de la dette/habitant. Là si on compare avec le chiffre réel sur lequel nous avons travaillé à partir de l’analyse détaillée des documents et celui qui est présenté dans le budget supplémentaire qui sera sans doute encore augmenté à la fin de l’année, nous avons quand même une hausse de cet endettement de plus de 6 % au milieu de l’année 2015. Donc nous nous imaginons qu’il sera encore plus élevé à la fin de l’année, encore une fois sans Kérino. Donc nous resterons particulièrement vigilants sur cette question et en cohérence avec le vote sur le budget primitif du 6 février, nous voterons contre ce budget supplémentaire.
M. LE QUINTREC
Je vais être très court, je vais juste soulever une question concernant la culture. En début d’année, M. le Maire, vous aviez laissé entendre qu’il y aurait possibilité d’abonder le budget du Théâtre Anne de Bretagne avec le budget supplémentaire, notamment pour compenser les baisses de subventions (7 %) et du transfert des charges de la ville vers le TAB. Or, ce que j’ai constaté en regardant d’abord le budget supplémentaire, c’est que je ne vois pas d’affectation supplémentaire. Mais ce qui m’a inquiété, j’espère que je ne me suis pas trompé, quand j’ai regardé la ligne des dépenses réelles, je trouve même – 30 000€ par rapport à ce que l’on a adopté au budget primitif du mois de mars dernier au niveau de la Culture. Cela m’inquiète parce que déjà il avait été malmené par rapport à 2014 avec 200 000 € de charges de personnel en moins. Donc il y a 30 000 € de moins par rapport à ce que l’on a voté au mois de mars dernier.
M. ROBO
Effectivement, par rapport aux 7 % que l’on avait mis dans le budget primitif de réduction de la dotation pour le Théâtre Anne de Bretagne il n’y a pas eu de demande complémentaire faite par le TAB depuis, il y a eu des recettes supplémentaires et la baisse de coûts sur certains spectacles.
Les 30 000 € de moins c’est le loyer du studio Huit et le salaire du directeur parce qu’il y avait un différentiel de salaire entre le directeur en poste et le directeur qui était par intérim et DIVERES.
M. LE QUINTREC
Je ne suis pas salarié du théâtre mais en tant qu’administrateur du théâtre, j’ai rappelé qu’il serait intéressant au minimum d’avoir le même niveau de subvention que l’année précédente et de revoir au regard du projet du TAB la subvention de ce théâtre.
M. ROBO
Mais la Culture, comme le TAB sera soumis comme les autres services municipaux à des économies.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 33
FINANCES
Affectation des résultats budget principal et budgets annexes
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Les instructions comptables que nous appliquons nous font obligation d'affecter, par une délibération particulière, le résultat de la section d'exploitation.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose, en conséquence, de décider l’affectation des résultats 2014 de la manière suivante :
1. Budget Principal :
Résultat excédentaire : 5 695 302,81 €
Affectation :
- Financement de la section d'investissement (Compte 1068) 5 200 000,00 €
- Report à nouveau (crédit au Chapitre 002) 495 302,81 €
La Ville ayant repris en régie l’activité de l’association Vannes Côté Jardin, le résultat de clôture de l’association doit être repris au chapitre 002 (Recettes) dans le budget de la Ville pour un montant de 38 827,63€.
2. Budget du Service d'Eau :
Résultat excédentaire : 1 269 301,23 €
Affectation :
- Financement des dépenses d'investissement 1 269 301,23 €
- Réserves réglementées (Compte 1064) 4 500,00 €
- Réserves facultatives (Compte 1068) 1 264 801,23 € 3. Budget du Service de l'Assainissement :
Résultat excédentaire : 616 554,49 €
Affectation :
- Financement des dépenses d'investissement 588 009,11€
- Réserves facultatives (Compte 1068) 588 009,11 €
- Report à nouveau (crédit au chapitre 002) 28 545,38 €
4. Budget du Port de Plaisance :
Résultat excédentaire : 67 340,82 €
Affectation : Pas d’affectation en Investissement
- Report à nouveau (crédit au chapitre 002) 67 340,82 €
5. – Budget des Parcs de stationnement
Résultat excédentaire: 19 735,24 €
Affectation : pas d’affection en Investissement
- Report à nouveau (crédit au chapitre 002) 19 735,24 €
6. – Budget des Restaurants
Résultat déficitaire: 16,32 €
Affectation :
- Report à nouveau (débit au chapitre 002) 16,32 € 7. – Budget des Lotissements d’Habitations
Le résultat de fonctionnement étant égal à 0,00 €, il n’y a pas d’affectation possible sur ce budget.
8. – Budget des Lotissements d’Activités
Résultat excédentaire: 704 541,23 €
Affectation :
- Report à nouveau (crédit au chapitre 002) 704 541,23 €
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :37, Abstentions :7, Point n° : 34
FINANCES
Budget supplémentaire 2015 - Budget principal et budgets annexes
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Le Budget supplémentaire qui vous est proposé comporte d’une part les résultats de clôture 2014 et les restes à réaliser de ce même exercice, et d’autre part, des recettes et des dépenses nouvelles par rapport au budget primitif 2015.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les nomenclatures comptable M14, M4 et M49,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose donc les inscriptions de recettes et dépenses suivantes :
Le budget supplémentaire s’équilibre pour le budget principal à hauteur de 1 613 000 € en fonctionnement et à hauteur de 11 037 269€ en section
d’investissement.
Vous trouverez ci-après le tableau d’équilibre du budget supplémentaire du budget principal :
Fonctionnement Investissement
Dépenses BS 407 520,00 1 764 507,43
Reprise Résultat 5 554 511,97
Reprise restes à réaliser 3 718 249,60
Virement à la section d'invest. 1 205 480,00
Total Dépenses 1 613 000,00 11 037 269,00
Recettes BS 1 080 869,56 23 800,00 -
Reprise restes à réaliser 4 655 589,00
Reprise Résultat Budget Principal 495 302,81
Reprise Résultat Vannes Coté Jardin 36 827,63
Affectation du fonctionnement 5 200 000,00
Virement de la section de fonct. 1 205 480,00
Total Recettes 1 613 000,00 11 037 269,00 Les principales dépenses de fonctionnement sont indiquées dans le graphique ci- dessous :
Par ailleurs, les recettes de fonctionnement sont présentées dans le graphique ci- dessous : En ce qui concerne les dépenses d’investissement, le graphique ci-dessous reprend les principales dépenses d’équipement proposées dans le cadre du budget supplémentaire:
Ces dépenses d’équipement sont principalement financées par :
- L’affectation du résultat de fonctionnement à hauteur de 5 200 000€
- Le virement de la section d’investissement à hauteur de 1 205 480€
- Les recettes réelles sont en diminution de 173 800€, résultant d’une notification inférieure de 200 000€ de produits des amendes de police au regard des
prévisions.
Enfin concernant le budget principal, le budget supplémentaire reprendra :
- Le résultat cumulé antérieur d’investissement pour un montant de - 5 554 511,97€
- Les restes à réaliser en dépenses pour un montant de 3 718 249,60 €
- Les restes à réaliser en recettes pour un montant de 4 655 589,00 € Les budgets annexes sont concernés principalement par la reprise des résultats issus du compte administratif 2014. Ils s’équilibrent ainsi :
Fonctionnement Investissement
Eau 117 000,00 € 1 967 557,33 €
dont Reprise des résultats - € 1 592 256,10 €
Assainissement 148 046,00 € 534 500,00 €
dont Reprise des résultats 28 545,38 € 405 691,63 €
Port de Plaisance 67 340,82 € 195 940,07 €
dont Reprise des résultats 67 340,82 € 195 940,07 €
Restaurants Municipaux 16,32 € 43 000 €
dont Reprise des résultats 16,32 € 63 191,44 €
Parcs de stationnement - € 136 067,80 €
dont Reprise des résultats 19 735,24 € 136 067,80 €
Zones d'activités 2 390 650,19 € 1 591 251,45 €
dont Reprise des résultats 704 541,23 € 128 568,45 €
Lotissements 9 379 295,69 € 10 195 294,78 €
dont Reprise des résultats - € 187 840,09 €
L'avance du budget principal est inscrite pour un montant de 81 500€ permettant d'équilibrer la zone Tenenio 2. Les
autres zones sont excédentaires pour un montant de 1 009 398,74€ reversés au budget principal
L'avance du budget principal est inscrite pour un montant de 826 000€ permettant d'équilibrer le financement des
variations de stocks de ce budget inscrites parallèlement en section de fonctionnement et d'investissement
Le résultat de fonctionnement sera réaffecté au budget principal, le résultat d'investissement sera utilisé pour le
financement de travaux
Le résultat de fonctionnement du budget Eau est affecté à l'investissement permettant la réduction de l'emprunt inscrit au
budget primitif. En complément des travaux sont prévus en investissement concernant des travaux de branchements et
des travaux relatifs à la filière tertiaire du Liziec
Le résultat de fonctionnement du budget Assainissement non collectif est conservé en fonctionnement. Le résultat de
l'assainissement collectif est affecté à l'investissement permettant la réduction de l'emprunt inscrit au budget primitif. En
complément des travaux sont prévus en investissement concernant la filière boue et la réhabilitation des réseaux rues
Berthelot et Saint Tropez
Le résultat de fonctionnement sera réaffecté au budget principal, le résultat d'investissement sera utilisé pour le
financement de travaux.
En fonctionnement, une recette de 8 000€ provenant de Vannes Business School pour l'utilistion du restaurant municipal.
En investissement, l'achat d'un camion frigorifique est inscrit en investissement. Les équilibres budgétaires sont assurés
par l'ajustement des subventions d'équilibre du budget principal en fonctionnement comme en investissement.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :37, Contre :5, Abstentions :2, Point n° : 35
FINANCES
Subventions aux associations
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Après examen des demandes qui leur ont été soumises, nos commissions nous proposent d’allouer les subventions suivantes :
Subventions BS 2015
ordinaires
art. 6574
except.
art. 6745
Fonction 025.3 : Aide aux Associations - Autres
1 - Le Souvenir Français (pose d'une plaque Rawa Ruksa) 200.00
2 - Ty Marmithon (opération Ty Marmithon dans le cadre du téléthon) 2 000.00
0.00 2 200.00
Fonction 03 : Justice
1 - Association des Magistrats du Tribunal de Commerce de Vannes 800.00
800.00 0.00
Fonction 20 : Enseignement - Services Communs
1 - Association Dihun Saint Gwenn (soutien à la filière multilingue breton/français/anglais) 5 000.00
0.00 5 000.00
Fonction 22.2 : Lycées
1 - Lycée Professionnel Jean Guéhenno (organisation des lycéatrales 2015) 500.00
0.00 500.00 Subventions BS 2015
ordinaires
art. 6574
except.
art. 6745
Fonction 30 : Affaires Culturelles
1 - Kendalc'h (Manifestation Tradideiz) 6 000.00
2 - Les Amis du Sinagot 700.00
3 - Les Jeux Poëtiques (Animations diverses autour de la poésie) 1 000.00
4 - Trédé Skolaj Diwan (Construction d'une plate traditionnelle du golfe du morbihan en l'intégrant dans la Semaine du Golfe) 1 000.00
1 700.00 7 000.00
Fonction 311.1 : Conservatoire à Rayonnement Départemental
1 - Association des Amis de la Classe Maîtrisienne du Pays de Vannes 320.00 500.00
(Organisation de stages de formation en musique à Sarzeau)
320.00 500.00
Fonction 40.2 : Encouragement aux Clubs et Associations Sportifs
1 - Cercle des Nageurs de Vannes (Participation à une compétition nationale) 261.00
2 - Vannetaise Athlétic Club - section handball (organisation des matches de barrages) 500.00
0.00 761.00
Fonction 414.2 : Encouragement aux Clubs et Ass. de Sports et de
Loisirs
1 - Ultra Marin Raid du Golfe (Organisation de la 11è édition en 2015) 2 000.00
0.00 2 000.00
Fonction 520.1 : Services Communs - Action et Protection Sociales
1 - Association Départementale d'Aide aux Victimes d'Infractions du Morbihan (ADAVI 56) 1 000.00
0.00 1 000.00
Fonction 521 : Services à Caractère Social
1 - Association Tref'Fute (Accompagner humainement et financièrement les projets mis en place par les résidents et l'équipe éducative du foyer) 100.00
2 - Rev en Morbihan (Améliorer la qualité de vie des personnes malades et handicapées vivant à domicile) 100.00
200.00 0.00 Subventions BS 2015
ordinaires
art. 6574
except.
art. 6745
Fonction 523 : Actions en faveur des Personnes en Difficulté
1 - Société Saint Vincent de Paul (Soutenir les familles et les personnes en difficulté psychologique et en situation de précarité) 2 500.00
0.00 2 500.00
Fonction 61 : Services en Faveur des Personnes Agées
1 - Comité Vannetais des Retraités (Coordonner et aider pour les activités des clubs de personnes âgées et retraités vannetais) 1 560.00
1 560.00 0.00
Fonction 63 : Aides à la Famille
1 - Les Restaurants du Cœur (Aide aux personnes en difficultés) 1 040.00
2 - Recycl'Art (Insertion par l'utilisation ou recyclage des tissus et accessoires de mode) 75.00
1 115.00 0.00
5 695.00 21 461.00
TOTAL 27 156.00
Vu l’avis des commissions concernées,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d'accorder aux associations précitées les subventions telles qu'indiquées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 36
FINANCES
Garantie à hauteur de cent pour cent d'un emprunt de 150 000 euros réalisé par le CCAS pour le financement de divers matériels et divers équipements auprès d'ARKEA
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
Le CCAS sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 150 000 €, qu’elle doit réaliser auprès d’ARKEA pour financer divers équipements et matériels.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 150 000 €
- Durée totale du prêt : 10 ans soit 40 trimestres
- Périodicité des échéances : semestrielles
- Taux d’intérêt fixe : 1.34%
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2021 et 2298 du Code Civil,
Vu l’article R221-19 du Code monétaire financier,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 150 000 € que le CCAS de Vannes se propose de contracter auprès d’ARKEA. ∑ d’engager, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur le prêt, la Ville de Vannes à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification d’ARKEA adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
∑ d’engager la Ville de Vannes à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
∑ d’autoriser le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre ARKEA et l’Emprunteur.
ADOPTE A L'UNANIMITE Point n° : 37
FINANCES
Garantie à hauteur de cent pour cent d'un emprunt de 13 000 euros réalisé par Bretagne Sud Habitat pour la réalisation de travaux de réparation à la résidence Saint Gildas à Vannes
Mme Antoinette LE QUINTREC présente le rapport suivant
Bretagne Sud Habitat sollicite la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt amélioration/réhabilitation d’un montant total de 13 000 €, qu’il doit réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer le remplacement des chaudières « Résidence Saint Gildas » à Vannes.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant du prêt : 13 000 €
- Durée totale du prêt : 20 ans soit 80 trimestres
- Périodicité des échéances : annuelle
- Taux d’intérêt actuariel annuel : 1.6%
- Taux annuel de progressivité : 0%
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 2021 et 2298 du Code Civil,
Vu l’article R221-19 du Code monétaire financier, Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 13 000 € que Bretagne Sud Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 34662, constitué d’une ligne du Prêt.
∑ d’engager, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur le prêt, la Ville de Vannes à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
∑ d’engager la Ville de Vannes à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
∑ d’autoriser le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.
ADOPTE A L'UNANIMITE
___________________________________________________________________________
VŒU de M. UZENAT
Vœu relatif à la politique sportive de la ville de Vannes
M. UZENAT
Le sport est un important levier d'épanouissement individuel et de cohésion sociale. Il constitue également un puissant facteur de rayonnement territorial. De la pratique régulière en autonomie aux grands événements internationaux à venir, avec peut être les Jeux Olympiques en 2024, en passant par les clubs amateurs et les structures professionnelles, la diversité des disciplines et des niveaux offre de nombreux atouts. Elle contribue à l'éducation citoyenne des jeunes, conforte la mixité sociale et culturelle, favorise le bien-être des citoyens ainsi que le développement des associations et des entreprises.
Pour garantir et renforcer cette diversité, qui ne saurait opposer amateurs et haut niveau, l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation d'une politique sportive réclament donc une vraie capacité d'anticipation et de gestion responsable des fonds publics. Préalablement, elles exigent la mobilisation à long terme de l'ensemble des parties prenantes, et notamment des acteurs privés dont la participation conditionne désormais une grande part du fonctionnement des équipes professionnelles. Or, force est de constater que ces conditions sont loin d'être réunies à Vannes. La fin du haut niveau en football masculin et en volley-ball féminin n'a suscité qu'une réaction purement comptable de la municipalité alors que les enjeux dépassent de loin les seuls aspects financiers. En outre, imputer à la structure locale du tissu économique la difficulté de développer le sport de haut niveau n'est pas un argument satisfaisant au regard de la réussite d'autres territoires.
Source d'économies pour la ville (réduction du programme de travaux au stade Jo Courtel) autant que de .renforcement de l'autonomie financière pour les clubs concernés (augmentation des recettes liées à la billetterie), la mutualisation du stade de La Rabine, qui n'est pas encore achevée car demeure le. sujet du terrain hybride, a quant à elle été difficilement obtenue et ce retard s'avère préjudiciable pour le budget municipal. À l'heure de la mutualisation, se pose aussi la question des synergies avec l'agglomération en particulier pour le sport professionnel. Il faut également noter l'absence d'une véritable base nautique et d'un équipement sportif pour les étudiants du campus de Tohannic.
Trop souvent guidée par des soucis de communication et d'affichage, la politique sportive souffre de l'absence de vision partagée à long terme. Pour preuve, l'organisation d'une concertation précipitée en 2013 pour concourir au challenge L'Équipe qui n'a eu aucune suite après l'échec de la candidature vannetaise. Dans le même esprit, même si Le Tour de France représente une vitrine intéressante, le développement de la pratique cycliste ne pourra se satisfaire d'opérations isolées.
En conséquence, le conseil municipal de Vannes demande que :
1 - de véritables Assises du sport, associant les clubs, les fédérations, les
entreprises et les collectivités, soient organisées avant la fin de l'année 2015 puis à un rythme bisannuel,
2 - dans l'intervalle, des groupes de travail thématiques se réunissent au moins une fois par semestre afin de procéder à des points d'étape,
3 - ces assises permettent de donner la parole aux acteurs impliqués, de dresser un état des lieux exhaustif et d'aborder tous les défis auxquels le monde sportif vannetais est confronté: besoins en équipements et accessibilité à tous les publics (seniors, handicapés), visibilité financière grâce à des contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels, réévalués chaque année, et visant à reconnaître et encourager la responsabilité sociale des clubs, transparence et évaluation quant à l'utilisation des aides au sport professionnel grâce des comités de suivi, place des partenaires privés, mutualisations à l'échelle communautaire... M. ROBO
Il y a des deuxièmes places qui ne sont pas forcément des échecs, M. Uzenat. Finir deuxième au Challenge de la ville la plus sportive de France, que nous candidations pour la seconde fois uniquement avant le Grand Prix du Public, plus de 80 villes au départ et finir le deuxième, je n’appelle pas cela un échec, c’est une déception. On aurait préféré gagner. On finit second.
En ce qui concerne le Volley-Ball, votre remarque n’est pas acceptable. Vous savez ici, dans cette salle, M. Uzenat, ce que nous avons fait à l’été 2014 pour permettre au Vannes Volley-Ball de s’inscrire en Ligue A Féminine ? Il n’y aurait pas eu de volley en Ligue A Féminine sans l’intervention de la ville, sans mon intervention auprès de partenaires publics et privés. La saison 2014-2015 a commencé. Nous nous sommes écharpés ici par rapport à l’aide de la Région Bretagne, je vous ai dit que c’était une ineptie parce que l’aide de la Région était de 22 000 euros et conditionnée au recrutement d’un entraineur adjoint qui coûtait entre 35 et 40 000 euros. A ce jour, la Région Bretagne avait promis 22 000 euros pour ce recrutement et n’en a versé que 8 000.
Véritable base nautique, tout le monde sait ici que cette compétence qui est assurée par Vannes Agglomération se fera dans le cadre de la restructuration de la rive gauche du port et les associations savent très bien qu’elles resteront là. Elles ont la parole de Pierre Le Bodo et de David Robo.
La mutualisation. J’ai encore eu ce matin les présidents du rugby et du football, ils vont trouver un accord pour l’utilisation de la Rabine à la rentrée prochaine. Beaucoup de contre-vérités, des approximations dans vos propos. Là n’est pas le sujet puisqu’il n’y a pas de débat sur un vœu. On vote ou on ne vote pas votre vœu, mais comme je suis un homme ouvert, je ne fais pas voter votre vœu ce soir car comme le permet le règlement et l’article 14.1, il sera étudié en commission et lors de la prochaine séance du conseil municipal. Merci. DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
DECISIONS DU MAIRE PRESENTEES
AU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 26 JUIN 2015
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
1. Tarif Camp à Barcelone de la junior association "Diamanti Diamanta" du 11 au 18 avril 2015
2. Sortie familiale à Terra Botanica
3. Tarifs Fête de quartier 2015
4. Service des Marchés Publics - Affaire F15VEHIC - Déclaration sans suite
5. Locaux Bureau Police Ménimur
6. Tarifs Sorties Familiales 2015
7. Régie de Recettes Ventes aux enchères
8. Régie de Recettes Kiosque Culturel
9. Régie d'avances de l'Evènementiel
10. Régie de recettes – Piscine de Kercado
11. Régie de recettes - Piscine de Vanocéa
12. Affaire S15SKATE - Déclaration sans suite
13. Service des Marchés Publics - Affaire F15JAZZ - Déclaration sans suite
14. Prix de vente d'un ouvrage « Hôtel de Limur –
Chronique d’une renaissance » DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Tarif Camp à Barcelone
de la Junior Association
« Diamanti Diamanta »
du 11 au 18 avril 2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014
fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, le tarif concernant le Camp à Barcelone organisé par la Junior Association « Diamanti Diamanta » qui se déroulera du 11 au 18 avril 2015 :
Tarif unique quelque soit le quotient familial, soit 60 euros par personne
VANNES, le 8 avril 2015
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 08 avril 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT
DU MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales PÔLE PROXIMITÉ
Sortie familiale à
Terra Botanica
le samedi 13 juin 2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant la sortie familiale à Terra Botanica à Angers, organisée le samedi 13 juin 2015 par le Centre Socioculturel de Kercado.
Nombre de participants : 50 personnes
Budget prévisionnel sortie Terra Botanica : 1407,50 €
Visite Terra Botanica : 657,50 €
Transport Transdev CTM : 750,00 €
Coût par participant : 28,00 €
Grille Tarifaire
Adultes et enfants
de + 12 ans
Enfants (- de 12 ans)
1er enfant 2 nd enfant et +
A 28€ 26€ 24€
B 26€ 24€ 22€
C 24€ 22€ 19€
D 21€ 19€ 17€
E 18€ 15€ 13€
F/G 15€ 12€ 10€
H 12€ 9€ 7€
VANNES, le 12 mai 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 12 mai 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales PÔLE PROXIMITÉ
Tarifs Fête de quartier 2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2014 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant les consommations et animations prévues pour la Fête de quartier du Samedi 13 juin 2015, par le Centre Socioculturel « Henri Matisse » :
Tarifs Boissons Tarifs Restauration
Coca-cola - Orangina
Jus de fruit
Ice Tea - Perrier
0,50 € le verre Crêpe, gâteau 0,50 €
Café ou Thé 0,50 € Glace 1,00 €
Tarifs Activités
Pêche à la ligne :
∑ 1 partie
∑ 3 parties
0,50 €
1,00 €
Autres animations :
Maquillage, jeux
traditionnels, structure
gonflable, spectacle,
jeux divers…
Gratuit
VANNES, le 12 mai 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 12 mai 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ressources Juridiques et Commande
Publique
Service des Marchés Publics -
Affaire F15VEHIC - Déclaration
sans suite
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1
Dans le cadre de la consultation dont la publicité a été publiée le 3 mars 2015 pour l'acquisition de divers véhicules pour le parc auto de la Ville de Vannes - Programme 2015, je déclare la procédure du lot 9 (Acquisition d'un plancher cabine de 3.5 tonnes destiné à recevoir une caisse frigorifique) sans suite pour un motif d’intérêt général.
Le projet d'acquisition du véhicule tel que défini dans les documents de la consultation élaborés dans le cadre du marché, a été abandonné au motif que l'option technique exigée (boîte automatique) a limité la mise en concurrence de façon trop importante.
Article 2
La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 26 mai 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration du Pôle Technique
Locaux Bureau Police Ménimur
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 5
D E C I D E
Article unique:
De mettre à la disposition de l’Etat (Ministère de l’Intérieur) pour la période du 20 mai 2015 au 19 mai 2024, des locaux situés au rez de chaussée de l’immeuble dénommé « Patio Verde » sis 18, rue Marie Laurencin, d’une superficie utile de 35,75 m² moyennant un loyer annuel de 3 220 € révisable chaque année.
VANNES, le 9 juin 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 09 juin 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
PÔLE PROXIMITÉ
Tarifs Sorties Familiales 2015
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin
2014 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant les sorties familiales d’été proposées aux familles du quartier par le Centre Socioculturel « Henri Matisse » :
Sortie de proximité (à la journée)
17 juillet : Eco-parc de loisirs « La balade du Père Nicolas » à Pluméliau 24 juillet : Croisière sur le golfe et escale à l’Ile d’Arz
31 juillet : Journée au Zoo de Branféré
7 Août : Journée à Concarneau
14 Août : Journée à Carnac avec visite du site mégalithique
ADULTES
et ENFANTS de + 12 ans
ENFANTS (- de 12 ans)
1ère Pers. 2ème Pers 1er enfant 2ème enfant 3ème Enft et +
A 10 € 10 € 7 € 6,50 € 5 €
B 8 € 7 € 6 € 5,50 € 4 €
C 7 € 6 € 5 € 4,50 € 3,50 €
D 6 € 5 € 4 € 3,50 € 2 €
E 5 € 4 € 3 € 2,50 € 1,50 €
F/G 4 € 3 € 2 € 1,50 € 1 €
H 3 € 2 € 1,5 € 1 € 0,50 € Sortie à la journée : grand parc d’attraction
10 juillet : Saint-Malo avec visite du grand aquarium
21 Août : La récré des trois curés
ADULTES
et ENFANTS de + 12 ans
ENFANTS (- de 12 ans)
1ère Pers. 2ème Pers. 1er Enfant 2ème Enfant 3ème Enfant
A 30 € 30 € 15 € 12 € 9 €
B 24 € 21 € 12 € 10 € 8 €
C 22 € 19 € 11 € 9 € 7 €
D 19 € 17 € 10 € 8 € 6 €
E 17 € 15 € 9 € 7 € 5 €
F/G 14 € 12 € 7 € 6 € 4 €
H 12 € 11 € 6 € 5 € 3 €
VANNES, le 3 juin 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 03 juin 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment l’article
22,
Finances Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008
relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs,
Régie de Recettes Ventes aux enchères
VENTES AUX ENCHERES
Vu la décision du Maire en date du 09
février 2015, relative à la régie de recettes
Ventes aux enchères,
Vu la délibération du Conseil Municipal en
date du 28 mars 2014 donnant délégation de
compétences au Maire en matière de régies
comptables,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 08 juin 2015.
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
L’article 4 de la décision relative à la régie de recettes Vente aux enchères en date du 09 février 2015, est modifié de la manière suivante :
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
ÿ Numéraire accepté jusqu’à 300 euros,
ÿ Chèque personnel à l’ordre du Trésor Public accepté jusqu’à 1499,99 euros, ÿ Chèque de banque à l’ordre du Trésor Public à partir de 1500,00 euros, ÿ Carte bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittance.
Vu pour avis conforme, VANNES, le 8 Juin 2015
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale ,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 08 juin 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,,
Finances et Contrôle de Gestion
Régie de Recettes
Kiosque Culturel
Vu la délibération du Conseil Municipal
en date du 28 mars 2014 prise
conformément à l’article L2122-22 du
Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la décision du Maire en date du 17
mars 2014 instituant une régie de recettes
pour les besoins du service Evènementiel,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 03 avril 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
L’article 3 de la décision susvisée en date du 17 mars 2014 est complété de la manière suivante :
La régie encaisse les droits d’inscription aux concours.
Vu pour avis conforme,
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale,
VANNES, le 7 Avril 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 07 avril 201516 avril 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Finances
Régie d'avances de l'Evènementiel
Vu la délibération du Conseil Municipal en date
du 28 mars 2014 donnant délégation de
compétences au Maire en matière de régies
comptables,
Vu la décision du Maire en date du 8 avril 2010
instituant une régie d’avances Evènementiel
pour les besoins du service Evènementiel,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 11 juin 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
Pour les besoins des Fêtes Historiques et du Festival de Jazz 2015, le montant de l’avance consentie au régisseur est porté à la somme de 180 000 € du 29 juin au 21 août 2015.
Vu pour avis conforme,
Le Chef de Service Comptable
de Vannes-Municipale,
VANNES, le 19 Juin 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 juin 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
Finances
REGIE DE RECETTES
PISCINE DE KERCADO
Le Maire de la Ville de Vannes,
Vu le décret n°012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les articles R1617-1 à R 1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposés à ces agents
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
28 mars 2014 donnant délégation de compétences
au Maire en matière de régies comptables,
Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006
n° 06-031-A-B-M de la Direction Générale de la
comptabilité publique,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 17 juin 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1:
A compter du 26 juin 2015, est institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’accès aux équipements et à la tarification des services de la piscine de Kercado. Article 2 :
La régie encaisse les produits des droits d’accès aux équipements et services, à savoir :
- Les droits d’entrée,
- Les cours de natation,
- Les différents services proposés.
Article 3 :
Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : ÿ Chèque,
ÿ Numéraire,
ÿ Chèque-vacances et coupons-sport ANCV,
ÿ Chèque d’accompagnement personnalisé.
Elles sont perçues contre remise à l’usager de ticket ou de carte.
Article 4 :
Le régisseur et ses mandataires suppléants seront désignés par le Maire sur avis conforme du Trésor Public.
Article 5 :
Un fonds de caisse d’un montant de 140 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 6 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.
Article 7 :
Le régisseur est tenu de verser au Centre des Finances Publiques de Vannes Municipale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois par mois.
Article 8 :
Le régisseur verse auprès du Centre des Finances Publiques de Vannes Municipale la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur. Article 11 :
Le Maire et le Chef de Service Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Vu pour avis conforme,
Le Chef de Service Comptable
de Vannes Municipale,
VANNES, le 19 Juin 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 juin 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES
Finances
REGIE DE RECETTES
Piscine de Vanocéa
Vu le décret n°012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
Vu l’article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu les articles R1617-1 à R 1617-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, d’avances et de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposés à ces agents
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
28 mars 2014 donnant délégation de compétences
au Maire en matière de régies comptables,
Vu l’instruction codificatrice du 21 avril 2006
n° 06-031-A-B-M de la Direction Générale de la
comptabilité publique,
Vu l’avis conforme du comptable public
assignataire en date du 17 juin 2015,
Compétence n° : 7
D E C I D E
Article 1 :
A compter du 26 juin 2015, est institué une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’accès aux équipements et à la tarification des services de la piscine de Vanocéa. Article 2 :
La régie encaisse les produits des droits d’accès aux équipements et services, à savoir : - Les droits d’entrée
- Les cours de natation,
- Les différents services proposés.
Article 3 :
Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : ÿ Chèque,
ÿ Numéraire,
ÿ Carte bancaire,
ÿ Chèque-vacances et coupons-sport ANCV,
ÿ Chèque d’accompagnement personnalisé.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une carte magnétique ou de ticket.
Article 4 :
Le régisseur et ses mandataires suppléants seront désignés par le Maire sur avis conforme du comptable public assignataire.
Article 5 :
Un fonds de caisse d’un montant de 260 € est mis à la disposition du régisseur.
Article 6 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.
Article 7 :
Le régisseur est tenu de verser au Centre des Finances Publiques de Vannes Municipale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum deux fois par semaine.
Article 8 :
Le régisseur verse auprès du Centre des Finances Publiques de Vannes Municipale la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination conformément à la réglementation en vigueur. Article 10 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Le Maire et le Chef de Service Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
VANNES, le 19 Juin 2015
Pour Le Maire et par délégation,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 juin 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ressources Juridiques et
Commande Publique
Affaire S15SKATE - Déclaration
sans suite
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1:
Dans le cadre de la consultation dont la publicité a été envoyée le 6 mai 2015 pour les prestations d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour une étude de réalisation d'un skatepark et l'assistance dans le suivi de sa construction, je déclare la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général.
Le projet de marché tel que défini par les documents de la consultation, a été abandonné au motif que les besoins de la collectivité ont évolué : au vu de la complexité de l'opération, il apparaît nécessaire de recourir d'une part à une mission de programmation, et d'autre part à une mission de maîtrise d'œuvre.
Article 2
La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 18 juin 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ressources Juridiques et
Commande Publique
Service des Marchés Publics -
Affaire F15JAZZ - Déclaration
sans suite
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 4
D E C I D E
Article 1
Dans le cadre de la consultation dont la publicité a été envoyée le 30 avril 2015 pour la location, transport, montage et démontage d’une tribune provisoire à l’occasion du festival « Jazz à Vannes », organisé par la ville de Vannes, pour les années 2016, 2017, 2017 et 2018, je déclare la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général.
Le projet de marché tel que défini par les documents de la consultation, a été abandonné au motif que le contexte budgétaire actuel implique pour les collectivités des choix quant à leur périmètre d’activités. Ainsi, le festival sera en 2016 fondamentalement transformé et les tribunes utilisées au jardin de Limur ne seront plus installées.
Article 2
La présente décision sera affichée, publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville de Vannes, notifiée aux intéressés et transmise à Monsieur le Préfet du Morbihan. Elle pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans les 2 mois à compter de sa notification.
VANNES, le 30 juin 2015
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
: 30 juin 2015 DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Pole Animation
Affaires Culturelles
Prix de vente d'un ouvrage « Hôtel
de Limur – Chronique d’une
renaissance »
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article unique:
De fixer le prix de vente de l’ouvrage « Hôtel de Limur – Chronique d’une renaissance » à 20 €
VANNES, le
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 19 mai 2015 Mot du Maire de la séance du 26 juin 2015
M. ROBO
Merci et bonne soirée. Ont signé les membres présents :
M. ROBO Mme LE PAPE
M. JAFFRE M. FAYET
M. ARS Mme SCHMID
Mme BAKHTOUS Mme DELATTRE
Mme CORRE Mme LETIEMBRE
Mme DUCLOUX M. D’ABOVILLE
Mme LE BERRIGAUD M. HUGE
M. LE BODO M. LE BRUN
M. LE COUVIOUR M. GICQUEL
Mme LE DIRACH Mme LE TUTOUR
Mme MONNET Mme ALIX
Mme PENHOUET M. MORIN
M. SAUVET M. LE GUERNEVE
M. THEPAUT Mme BARBAROT
Mme LE QUINTREC Mme RAKOTONIRINA
M. GILLET M. POIRIER
M. MAHE O’CHINAL M. LE MOIGNE
Mme RIBES M. FAUVIN
Mme BAROIN M. UZENAT
M. BELLEGO Mme GRARE
M. AUGER M. IRAGNE
Mme JEHANNO M. LE QUINTREC
Mme BODIGUEL