DIRECTION G ENERALE
DES S ERVICES
N ° 2023/04
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA GARDE
SEANCE PUBLIQUE DU
LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023 18/09/
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page
1 | P a g e
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 1
CONVOCATION COMPORTANT L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18/09/2023 Pages 3 à 4
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023 Pages 5 à 34
N° DÉLIBÉRATIONS ET ANNEXES Page
01 DECISION MODIFICATIVE N°1/2023 DU BUDGET 7
02 EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC L'ETAT 10
03 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSION D'APPEL D'OFFRES, COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET JURY DE CONCOURS 10
04
ATTRIBUTION DE TELECOMMANDE(S) D'ACCES AUX RUES RASPAIL ET DU VIEUX PUITS - CONVENTION A INTERVENIR AVEC LES PERSONNES EXCLUES DE L'INTERDICTION D'ACCES ET DE STATIONNEMENT SUR CES VOIES – FIXATION DE LA CAUTION – AUTORISATION DE SIGNATURE – INSCRIPTION DE LA RECETTE
12
05 PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL ET DEBAT 12
06 ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 – UNE CLASSE DE L'ECOLE JEAN AICARD – AUTORISATION DE SIGNATURE 14
07 ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 – UNE CLASSE DE L'ECOLE P. LANGEVIN – AUTORISATION DE SIGNATURE 15
08 ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 – UNE CLASSE DE L'ECOLE ZUNINO II – AUTORISATION DE SIGNATURE 15
09 CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE COMMUNE/ADRIEN LIGIER – APICULTEUR – PARCELLE AP 558 15
10 MODIFICATION DU REGLEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES APPROUVE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 108 DU 22 JUIN 2009 16
11 APPEL A CANDIDATURE - LABELLISATION « CRECHE A VOCATION D'INSERTION PROFESSIONNELLE » (AVIP) – HALTE GARDERIE « LES GARDINOUS » 17
12 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE-GARDERIE « LES GARDINOUS » 21
13 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « ANNE FRANK 21
14 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « LEI DROLLES » 22
15 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « LES ELFES » 22
16 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « LES LUCIOLES » 22
17 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL FAMILIAL « LES LUTINS » 22
SOMMAIRE Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page
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N° DÉLIBÉRATIONS ET ANNEXES Page
18 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION COMMUNE / CCAS - LOCAL « LES PENSEES » - PROJET MAISON « FRANCE SERVICES » - AUTORISATION DE SIGNATURE 22
19 MODIFICATION DU CADRE DES EFFECTIFS AU 18 SEPTEMBRE 2023 23
20 MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT ATTRIBUES AU PERSONNEL COMMUNAL 27
21 CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET LES BAILLEURS SOCIAUX POUR LA PERIODE 2022 - 2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE 27
22 DESIGNATION DES MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (S.P.L.) « SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION PUBLIQUE (S.A.G.E.P.) » 30
23 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D'ACTIVITES DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA CHABERTE POUR L'ANNEE 2022 DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 32
24 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE 1ER JUIN 2023 32
NOTE DE SYNTHESE Parc national
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de Port-Cros VILLE DE LA GARDE
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La Garde, le 5 septembre 2023
HELENE ARNAUD-BILL
MAIRE DE LA GARDE
Madame Hélène ARNAUD-BILL DIRECTION GENERALE DES SERVICES
HAB /IB/OT/SB 2023 n° 1019 133 avenue de Montesarchio Affaire suivie par: 83130 LA GARDE M. Olivier TASTET (poste 9922)
otastet@ville-lagarde.fr !
Visas Ne
DGAS
OBIET : Convocation du Conseil Municipal du 18 septembre 2023
Madame,
Le Conseil Municipal dont vous êtes membre se réunira en séance publique le :
LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
A14H 30
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Veuillez noter que les débats seront retransmis par tout moyen à disposition.
A L’ORDRE DU JOUR :
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
ORDRE OBJET
l DECISION MODIFICATIVE N° 1/2023 DU BUDGET
: EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC L'ETAT
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES DES COMMISSION D'APPEL D'OFFRES. COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET JURY DE CONCOURS
ATTRIBUTION DE TELECOMMANDE(S) D'ACCES AUX RUES RASPAIL ET DU VIEUX PUITS - CONVENTION A INTERVENIR AVEC LES PERSONNES EXCLUES DE
Us
. L'INTERDICTION D'ACCES ET DE STATIONNEMENT SUR CES VOIES - FIXATION DE LA CAUTION — AUTORISATION DE SIGNATURE — INSCRIPTION DE LA RECETTE
5 PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE INTERCOMMUNAL ET DEBAT
6 ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 - UNE CLASSE DE L'ÉCOLE JEAN AICARD - AUTORISATION DE SIGNATURE
sand né Hôtel de Ville + BP 121 + 83957 La Garde Cedex - 04 94 08 98 00 - contact-mai
LVie ornie des entants, L “ Has
Ville Nature
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imprimerie
municipale ORDRE OBJET
ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 — UNE CLASSE DE L'ECOLE P. LANGEVIN — AUTORISATION DE SIGNATURE
ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 — UNE
CLASSE DE L'ECOLE ZUNINO II - AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
COMMUNE/ADRIEN LIGIER — APICULTEUR — PARCELLE AP 558 MODIFICATION DU REGLEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES APPROUVE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 108 DU 22 JUIN 2009
APPEL A CANDIDATURE - LABELLISATION « CRECHE A VOCATION D'INSERTION
PROFESSIONNELLE » (AVIP) - HALTE GARDERIE « LES GARDINOUS »
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE-GARDERIE « [ LES GARDINOUS »
3 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
COLLECTIF « ANNE FRANK »
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « LEI DROLLES »
” MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « LES ELFES »
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « LES LUCIOLES »
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL FAMILIAL « LES LUTINS »
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION COMMUNE / CCAS - LOCAL « LES PENSEES » - PROJET MAISON « FRANCE SERVICES » - AUTORISATION DE SIGNATURE
19 MODIFICATION DU CADRE DES EFFECTIFS AU 18 SEPTEMBRE 2023
MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT ATTRIBUES AU PERSONNEL COMMUNAL
CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX ENTRE 21 LA VILLE DE LA GARDE ET LES BAILLEURS SOCIAUX POUR LA PERIODE 2022 - 2026
- AUTORISATION DE SIGNATURE
DESIGNATION DES MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE DE LA COMMISSION D'APPEL] D'OFFRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (S.P.L.) « SOCIETE D'AMENAGEMENT 22 ET DE GESTION PUBLIQUE (S.A.G.E.P.) »
DEPORT: M. Jean-Louis MASSON, M. Franck CHOUQUET, Mme Hélène ARNAUD-BILL, M. André BAULON, M. Alain JOUOT, M. Alain FUMAZ, M. Jean-Erie LODEVIC, Mme Sophie OURDOUILLIE
COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D'ACTIVITES DE L'AIRE 23 D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA CHABERTE POUR L'ANNEE 2022 DE LA
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE IER JUIN 2023
Si un quelconque problème devait survenir, vous avez toute latitude pour contacter la Direction Générale des Services pour d’autres informations.
Comptant vivement sur votre présence.
LE MAIRE
HELENE ARNAUD-BILL
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SEANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 SEPTEMBRE 2023
PROCES-VERBAL DES DÉBATS
--------------------------- É
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à quatorze heures et trente minutes, le Conseil [unicipal de La Garde, régulièrement convoqué, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous
‘appel des membres du Conseil
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 6 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 6
OUVERTURE DE LA SÉANCE
L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre, à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de La Garde, régulièrement convoqué, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire de la ville de La Garde.
–– La séance est ouverte à 14 heures 30 –
APPEL NOMINAL
Monsieur Florian JONET, nommé secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
PRÉSENTS :
- Madame Hélène ARNAUD-BILL
- Monsieur Jean-Louis MASSON
- Madame Marie-Hélène CHARLES
- Monsieur Franck CHOUQUET
- Madame Martine BLANC
- Monsieur Alain DUMONTET a reçu le pouvoir de Madame Bouchra BAHRAM - Madame Sophie OURDOUILLIÉ
- Monsieur Alain FUMAZ
- Madame Janig GUÉ
- Monsieur Jean-Éric LODEVIC
- Madame Hélène DELSANTO
- Monsieur Jean-Claude MARASTONI, a reçu le pouvoir de Monsieur Christian GASQUET - Monsieur Michel GUILLOUZIC, a reçu le pouvoir de Madame Josiane BERCET - Monsieur Alain JOUOT
- Madame Martine DE SANTIS
- Monsieur André BAULON
- Madame Brigitte MORILLION
- Monsieur Olivier CHELLE
- Monsieur Gilles BROYER
- Madame Céline MURENA
- Monsieur Florian JONET
- Madame Flora MARTINO, a reçu le pouvoir de Madame Laure-Hélène BAUMANN - Monsieur Michel CAMATTE
- Madame Viviane CHASTANT
- Madame Wahida ZAMOURI
- Monsieur Cyril AMARIT
- Madame Joëlle ANTOINE
- Madame Julia PEIRONET BREMOND, a reçu le pouvoir de Monsieur Olivier CHARLOIS - Madame Mireille CHABOT
ABSENT EXCUSE :
- Monsieur Jean-Marc ANNEVILLE
REPRESENTÉS :
- Madame Bouchra BARHAM
- Monsieur Christian GASQUET
- Madame Josiane BERCET
- Madame Laure-Hélène BAUMANN
- Monsieur Olivier CHARLOIS délibération, d ve
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PRÉAMBULE
L E QUORUM ETANT ATTEINT, LA SEANCE EST OUVERTE.
Mme le Maire : « Je vais commencer par l’approbation du compte rendu de la séance précédente du 26 juin 2023. Y a-t-il des remarques ? Monsieur AMARIT. »
M. AMARIT : « C’est simplement pour dire que je ne prendrai pas part aux voix. Je n’étais pas là. »
Mme le Maire : « Je vous remercie. Madame PEIRONET ? »
Mme PEIRONET BREMOND : « Bonjour Madame le Maire, mes chers collègues. Nous avons relu le PV et à de nombreuses reprises, il y a eu des propos et des interventions verbales assez violentes de la part de vos adjoints. Je vous rappelle que nous nous sommes retrouvés tous ensemble devant cette Mairie pour dénoncer les violences faites contre les élus.
Par ailleurs, vous utilisez un vocabulaire particulièrement inapproprié pour les femmes élues. Je vous cite : “stupide”, “ridicule”, “frustrée”, “déçue”. Ces mots sont la marque de violences faites aux femmes avec pour objectif de les rabaisser. Nous sommes aussi engagés dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
À l’avenir, Madame le Maire, j’espère que vous demanderez à vos élus de nous respecter en tant qu’élues et en tant que femmes et si, de nouveau, leur comportement n’est pas adapté, d’user de votre autorité pour les rappeler à l’ordre. Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Je prends note. Vu qu’ils m’ont élue à la tête de ce Conseil Municipal, je ne pense pas que les élus, quels qu’ils soient, aient quelque chose à reprocher à la gent féminine. Nous travaillons tous en bonne intelligence. Je prends note de votre remarque. Nous n’avons pas voté le PV. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Nous allons passer à la première délibération, décision modificative n° 1 / 2023 du budget. Madame Hélène DELSANTO, s’il vous plaît. »
Mme DELSANTO : « La décision modificative qui vous est présentée s’équilibre à 257 250 euros en section de fonctionnement et 201 932 euros en section d’investissement. Elle permet principalement d’acter des recettes de fonctionnement, liées à des annulations de rattachement et des recettes affectées au chapitre 011 en dépenses de fonctionnement. Elle acte également la prime de 8 000 euros reçue de l’État du fait de l’atteinte des objectifs fixés dans le contrat “urgence”, grâce à l’ouverture de créneaux complémentaires du service “population état civil” sur la période de mai et juin 2023. Cette recette est affectée en dépenses au chapitre 012.
Sont actées aussi des annulations de titres de TLPE 2022 avec réémission en 2023 pour 33 000 euros. Ces écritures sont des corrections à la suite de contrôles de terrain des dispositifs publicitaires. Enfin, elle a pour objet de régulariser des écritures d’ordre liées aux sessions. Je vous demanderai de procéder au vote. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Oui, je vous en prie. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Puisque nous parlons du budget, je suppose, Madame le Maire et vos élus,
DÉLIBÉRATION N° 1 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1/2023 DU BUDGET POUR : 26
CONTRE : 1 (M. CAMATTE)
ABSTENTIONS : 7 (Mme CHASTANT, M. AMARIT, Mme ZAMOURI, Mme ANTOINE, Mme PEIRONET BREMOND, Mme CHABOT) itant est la plus faible
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que vous avez lu le dossier de Var Matin concernant la taxe foncière. Nous sommes champions de la Métropole et du Var. Nous n’avons pas vu votre équipe défendre cette augmentation ni sur le journal ni sur les réseaux sociaux. Nous vous avions prévenue : c’est une faute politique et surtout humaine d’augmenter la taxe foncière, mais par dogmatisme, vous refusez toujours d’écouter nos alertes. C’est pour cette raison que nous nous abstiendrons sur cette modification. Merci. »
Mme le Maire : « Très bien. Je prends note de votre décision. Le dogmatisme, c’est un peu difficile à comprendre, mais j’admets votre remarque. En revanche, vous êtes dans le “dire” ; nous sommes dans le “faire”. Entre des visions un peu utopiques — puisque vous n’êtes pas dans le vif du sujet — et nous qui le pratiquons au jour le jour, je peux vous dire qu’il y a quand même une marge. Il est très facile de promettre dès l’instant où l’on n’est pas dans la gestion. On peut promettre tout et n’importe quoi dès l’instant que ce ne sont que des promesses qui ne vous engagent à rien puisqu’ensuite, vous ne gérez rien.
Depuis 2012, nous avons perdu 28 millions d’euros de dotation globale de fonctionnement (DGF) de la part de l’État. Nous avons pu les compenser parce que nous avions justement une gestion très rigoureuse. À l’heure actuelle, avec l’augmentation du prix des fluides, +900 000 euros par an, l’augmentation des points d’indice, la mutuelle qu’il va falloir payer pour nos agents, nous arrivons à un moment où nous devons soit emprunter, soit augmenter les taxes. Il nous semblait plus intéressant d’augmenter la taxe, notamment au vu de la perte de la taxe d’habitation payée par tous les Gardéens, de manière à avoir un petit volet et à ne pas faire subir aux générations suivantes le poids d’une dette sur plusieurs années.
C’est notre façon de fonctionner. Je ne pense pas qu’elle soit dogmatique. C’est une manière de fonctionner, non pas en bon père, mais en bonne mère de famille. Notre dette par habitant est la plus faible du département et de toutes les villes de la strate ; nous sommes quasiment à 300 euros et quelques par habitant quand les villes de même strate sont quasiment à 1 000 euros par habitant.
Nous n’avons pas non plus voulu amputer ce que nous avions prévu de faire : l’école Mignoné a été ouverte, la crèche verra bientôt le jour. Après quelques années d’essai au niveau du centre Henri WALLON dans les préfabriqués, il nous semblait indécent de continuer à voir les enfants dans ces structures. Nous allons construire une crèche neuve. Et, pour voir évoluer la ville et entrer pleinement dans le XXIe siècle, nous allons avoir un pôle culturel à la mesure de nos ambitions afin de continuer à proposer des spectacles haut de gamme à nos habitants à des tarifs intéressants, ce qui n’est pas le cas quand ils se déplacent dans les villes environnantes. Il est vrai que nous adaptons nos tarifs et tout le monde peut en profiter.
Nous offrons aussi des places supplémentaires dans des centres de loisirs de qualité. Ce n’est pas parfait, je le reconnais, mais nous avons des centres de loisirs de qualité avec une ouverture à tous les publics et des semaines utilisées. Sur l’été, nous avons quand même 600 places sur les six premières semaines et un peu moins sur les six dernières puisque les semaines à thèmes sont fermées. Mais avec 600 places par semaine, rapporté au ratio de la population, je pense que nous sommes plutôt dans le haut du tableau. Nous n’avons que des retours positifs de la part des parents et des jeunes d’une année sur l’autre. Je pense que vous avez dû avoir le même retour puisque vos enfants les ont fréquentées durant l’été. Je ne pense pas qu’ils se soient plaints d’avoir été mal accueillis ou que c’était inintéressant. Ils ont fait trois séjours sur trois semaines. Je pense que c’est une bonne chose. Vous pourrez nous faire votre retour en tant que mère de famille puisque vous le vivez au quotidien.
Notre réponse est celle-ci. Que vous ne soyez pas d’accord, nous le concevons. Sinon, vous seriez assis à nos côtés. Vous êtes dans votre position, vous défendez ce que vous avez à défendre, mais en fin de compte, je ne pense pas que les Gardéens, depuis 22 ans, aient été aussi méconnaissants de la vie de la ville et insuffisamment informés pour continuer à voter quatre fois pour notre équipe. Sinon, ils seraient allés voir ailleurs.
Je pense que, même si son poids est lourd, la taxe foncière est largement compensée par le fait qu’ils ne paient plus de taxe d’habitation, l’augmentation au niveau de la ville étant à peu près de 30 à 60 euros, soit 1,5 %. Nous n’avons pas augmenté les taxes de 2002 à 2022, mais il arrive un moment où, Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 9 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 9
malheureusement, nous ne sommes pas en mesure d’avancer là-dessus.
Les nouvelles technologies sont toujours un petit peu compliquées à appréhender et à maintenir en bon fonctionnement. Voilà ma réponse. Je vous laisse assumer vos dires. Il est vrai que vous n’avez pas la fonction et qu’il est plus facile de dire “il n’y a qu’à”, “il faut qu’on”, “il faudrait que”, “ce serait mieux de”. Nous, nous sommes dans le vif du sujet. Nous gérons la ville au quotidien et nous ne voulons pas faire supporter aux générations futures le poids d’une dette importante. Voilà ma réponse.
Y a-t-il d’autres personnes qui souhaitent s’exprimer ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Merci. Je ne suis pas surpris. J’ai l’impression que nous sommes en campagne électorale. »
Mme le Maire : « Non. Nous serons en campagne électorale dans quelque temps. »
M. CAMATTE : « C’est à moi de parler. J’ai effectivement l’impression que vous êtes en campagne électorale. C’est bien de le savoir. Vous avez l’air de vous plaindre de la suppression de la taxe d’habitation, mais c’est votre Gouvernement ultralibéral qui l’a supprimé. Vous êtes en train de rouspéter par rapport à toutes les orientations de ce Gouvernement que vous avez mis en place. Je ne vois pas pourquoi vous vous plaignez. C’est ainsi.
Vous refusez systématiquement de faire de l’emprunt. Je comprends votre position, mais ce n’est pas la mienne. C’est pour cela que, depuis le début, j’ai voté contre votre budget. Je voterai encore contre cette délibération. Ne vous plaignez pas de ce qui arrive aujourd’hui aux Gardéens avec la règlementation de la taxe foncière parce que c’est votre Gouvernement qui l’a mis en place. »
Mme le Maire : « Je ne me plains pas, Monsieur CAMATTE, je constate, c’est tout. J’explique. Monsieur MASSON. »
M. MASSON : « Simplement, Monsieur CAMATTE, vous portez ce sujet sur le plan national et je m’excuse, mais depuis 2012, nous n’avons jamais soutenu le Gouvernement. Vous faites erreur ou vous vous trompez de municipalité.
Deuxième sujet, concernant le pouvoir d’achat des ménages : nous sommes quand même obligés de constater qu’au niveau de la fiscalité globale, il y a un gain pour chaque foyer fiscal puisqu’on a — et quand je dis “on”, pour le coup c’est le Gouvernement — supprimé la taxe d’habitation avec des répercussions sur les communes. Mais nous n’allons pas parler de cela, on s’en fiche. Globalement, la pression fiscale a baissé, même si nous avons augmenté les impôts fonciers de 3 % en ce qui concerne la ville. Il y a aussi l’augmentation des bases de l’État. Tout le monde paie moins d’impôts. Nous pouvons partir du principe que tous ceux qui paient la taxe foncière paient la taxe d’habitation. Le contraire n’est pas vrai.
Globalement, il est vrai que nous avons augmenté. Les explications de Madame le Maire sont particulièrement pertinentes, mais en somme, la pression fiscale des ménages, c’est un fait et c’est ainsi, en euros réels sonnants et trébuchanst, mais nous ne soutenons pas le Gouvernement depuis 11 ans. »
Mme le Maire : « Y a-t-il d’autres interventions ? Non. Pas de remarque. Nous allons voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Passons à la délibération suivante, Madame DELSANTO. Il s’agit de l’expérimentation du Compte Financier Unique, autorisation de signature de l’avenant n° 1 à la convention à intervenir avec l’État. »
. Maire
ur portant organisation et
‘es de l’article L. Code
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 10 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 10
Mme DELSANTO : « Par délibération n° 3 du Conseil Municipal du 19 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’exercice 2023 passée entre l’État et la ville, avec pour seul périmètre d’expérimentation le budget principal. Cette expérimentation doit être élargie par l’avenant n° 1 à la convention au budget annexe “cimetière”, créée par la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 9 janvier 2023. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Une petite question. Quelle sera la lecture de cette nouvelle présentation ? Elle sera peut- être plus compliquée pour essayer de brouiller les pistes. Que va-t-elle améliorer sur le fond et pour la transparence ? »
Mme le Maire : « Normalement, elle est mise en place pour améliorer et simplifier. Madame DELSANTO ? »
Mme DELSANTO : « Effectivement. Nous avons aussi des comptes à rendre. Nous ne sommes pas toujours à l’initiative de toutes les règlementations. C’est justement pour essayer de simplifier, de clarifier et d’être beaucoup plus efficients. »
Mme le Maire : « Voilà la réponse. C’est pour cela que nous y avons adhéré. Il est très compliqué de lire les budgets. C’est plutôt complexe. Y a-t-il d’autres questions ? Non. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Délibération n° 3, Madame Hélène DELSANTO. »
Mme DELSANTO : « Il convient de mettre en conformité le règlement intérieur portant organisation et compétences des commissions d’appel d’offres, commission de délégation de service public et de jury de concours, pour tenir compte de l’évolution de la règlementation et de normes jurisprudentielles. Il est proposé de modifier ainsi la rédaction des articles 1.2, 3 et 4 :
• 1.2 : la compétence de la CAO
La CAO a une compétence décisionnelle pour choisir le titulaire des marchés publics passés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés aux articles L.2124-1 à 4 du Code de la Commande Publique. Toutefois, en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO.
La CAO est obligatoirement consultée pour avis, pour tout projet d’avenant à un marché public entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5 %. Cette consultation ne concerne pas les marchés pour lesquels le choix du titulaire n’est pas soumis à la CAO.
Aux termes des dispositions précitées de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DÉLIBÉRATION N° 2 : EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1 A LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC L’ÉTAT
POUR : 33
ABSTENTION : 1 (M. CAMATTE)
DÉLIBÉRATION N° 3 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR PORTANT ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS D’APPEL D’OFFRES, COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET JURY DE CONCOURS
POUR : 34 CDSP
l’article - -ode
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le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses n’est pas prononcé par la CAO. Néanmoins, les décisions de rejet, qui appartiennent à la seule personne compétente pour signer le marché public, ne peuvent être notifiées avant que la CAO ne se soit prononcée sur le titulaire pressenti.
Enfin, il convient d’ajouter que les acheteurs demeurent libres de consulter la CAO sur l’ensemble des points qui ne relèvent pas de sa compétence.
• 3 : remplacement d’un membre titulaire
Les membres de la CAO, président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d’un ou plusieurs titulaires, ont voix délibérative. Les membres suppléants présents, en remplacement d’un membre titulaire, sont comptés lors de la vérification du quorum. La présence d’un suppléant ne peut être admise au sein de la commission d’appel d’offres que dès lors qu’un titulaire est absent. Je crois que c’est important.
Conseil d’État du 8 décembre 1997, Société RICARD/Conseil d’État 13 mars 1998, Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Pont du Gard, etc. : la présence de membres en surnombre rompt le caractère non public de la réunion d’une CAO. Leur seule présence, sans qu’ils prennent part au vote, lors de la délibération de ladite commission, est de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’attribution du marché.
Il est recouru au suppléant, dans l’ordre de la liste.
Le remplacement total de la CAO n’est obligatoire que dans le cas où sa composition ne permet plus de garantir l’expression pluraliste des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette procédure s’applique également pour la CDSP.
• 4 : quorum et participation
Le président et chaque membre titulaire et suppléant recevront une convocation du président ou de son représentant dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion de la CAO, de la CDSP et du jury. Ce délai pourra être réduit en cas d’impossibilité manifeste. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, et est transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine. L’envoi par mail sera privilégié.
Les services administratifs qui sont convoqués reçoivent leur convocation avec l’ordre du jour. La convocation comporte l’heure de passage de leur dossier respectif. Les débats n’étant pas publics, les membres administratifs seront invités à pénétrer dans la salle des délibérés pour le passage du dossier relevant de leur compétence. Ils devront quitter la salle dès la fin de l’examen dudit dossier.
L’assiduité aux commissions et au jury est la garantie d’un bon fonctionnement. Les membres de la commission sont donc invités à y participer activement. En cas d’empêchement, ils doivent en aviser le service marché public.
S’agissant des règles du quorum, il est fait application des dispositions énoncées à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
- le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ;
- si après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
C’est un petit peu barbant, mais voilà les modifications du règlement intérieur que je porte à votre vote. » sujet
en fonction
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 12 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 12
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Dans votre intervention, vous parlez des cas d’urgence impérieuse. Quels sont-ils ? Ensuite, il est aussi écrit que vous avez une liste de marchés qui ne sont pas soumis à la CAO. Quels sont ces marchés ? Enfin, comme vous parlez aussi de transparence, peut-être faudrait-il proposer comme titulaire un membre de l’opposition. Cela améliorerait la transparence. »
Mme DELSANTO : « Monsieur CAMATTE, je prends note de toutes vos questions. Nous vous répondrons par un écrit que vous pourrez utiliser à bon escient pour vous et pour tout le monde. »
Mme le Maire : « Merci beaucoup. Y a-t-il d’autres questions sur ce sujet ? Non. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
M. FUMAZ : « Il s’agit d’attribution de télécommandes d’accès aux rues Raspail et du Vieux Puits permettant d’adapter la fermeture à la circulation de manière pratique pour les riverains. L’ensemble des “considérant” vous dit exactement ce qu’il va se passer. »
Mme le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions à ce sujet ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
M. FUMAZ : « Celle-ci concerne la présentation des orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal avec l’ensemble des “considérant” qui est, à mon sens, suffisamment explicite pour ne pas être développé. Sinon, je les relirai, mais ils devraient éclairer ceux qui se posent des questions. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « En matière de publicité, quelles sont les retombées pour la ville ? C’est mon premier point. Est-ce qu’il y en a ? Et effectivement, je pense qu’il faudrait continuer à essayer d’élaguer un peu toutes ces publicités qui sont partout et qui gâchent non seulement la vue, mais qui n’apportent pas grand-chose non plus. Malheureusement, les gens sont maintenant sous le coup de publicité un peu partout. Si nous pouvions les supprimer dans notre ville, ce serait bien. »
M. FUMAZ : « Ces publicités permettent d’apporter des fonds à notre ville. Elles sont adaptées en fonction de la dimension des commerces. Justement, elles prennent en considération la taille du commerce pour les adapter au niveau du prix.
Vous avez certainement noté que c’est TPM qui est le maître d’œuvre ici. Nous sommes tout de même vigilants à l’installation de nouvelles enseignes pour qu’elles soient cohérentes avec la règlementation qui devient de plus en plus restrictive et qui a tendance à enlever des publicités qui, je vous l’accorde facilement, détériorent le paysage. C’est en cours et nous sommes assez vigilants. Le service qui s’en occupe
DÉLIBÉRATION N° 4 : ATTRIBUTION DE TÉLÉCOMMANDE(S) D’ACCÈS AUX RUES RASPAIL ET DU VIEUX PUITS - CONVENTION À INTERVENIR AVEC LES PERSONNES EXCLUES DE L’INTERDICTION D’ACCÈS ET DE STATIONNEMENT SUR CES VOIES – FIXATION DE LA CAUTION – AUTORISATION DE SIGNATURE – INSCRIPTION DE LA RECETTE
POUR : 34
DÉLIBÉRATION N° 5 : PRÉSENTATION DES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ INTERCOMMUNAL ET DÉBAT
LE CONSEIL PREND ACTE DE LA DÉLIBÉRATION qui
ais nous récupérons la
n tête. Vous avez la réponse.
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 13 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 13
y fait attention. »
Mme le Maire : « Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « J’ai bien compris que c’était TPM qui le récupère, comme d’habitude. »
M. FUMAZ : « Non. »
M. CAMATTE : « Vous dites que les finances qui vont tomber… »
M. FUMAZ : « Non. TPM ne les récupère pas. TPM est pilote pour l’ensemble, mais nous récupérons la taxe. »
M. CAMATTE : « Pouvons-nous avoir une idée de la taxe générale ? »
Mme le Maire : « Il faut qu’il y ait une cohérence de territoires de manière qu’il y ait le même règlement de publicité appliqué par rapport à la taille des panneaux et leur concentration en mètre linéaire sur les parcelles. Tout cela est commun à toutes les villes.
En revanche, chaque ville ayant sa spécificité, ce qui est le cas de La Garde où nous avons à la fois les ABF et le Parc national de Port-Cros, nous avons des contraintes particulières liées à ces deux situations. Nous avons créé trois zones différentes :
- celle du centre-ville avec une règlementation très stricte ;
- les zones vertes du Parc national de Port-Cros, Sainte-Marguerite et les parcs natures où les publicités sont quasiment interdites ;
- la zone d’habitat où le règlement est un peu assoupli par rapport au centre-ville et la zone commerciale et industrielle de Grand Var.
En revanche, par rapport à ce que vous avez pu vivre avec le rond-point des Quatre Chemins où vous aviez quatre panneaux au sein de l’université accolés les uns aux autres, ils ont disparu. C’était illégal. On ne peut plus avoir de mur de panneaux. Petit à petit, nos services travaillent avec la PM pour constater sur place si la règlementation est bien appliquée, sachant qu’entre le moment où l’on promulgue la règlementation et le moment où l’on va demander aux entreprises de l’appliquer, il se passe entre deux et trois ans. On va les prévenir et elles ont deux ou trois ans pour se mettre en conformité avec la règlementation. Pour certains, cela implique de recréer de la publicité.
Il y a aussi des consignes comme : plus de publicité sur les toits, les lettres découpées sur les balcons. C’est relativement strict, mais c’est la Métropole qui gère pour qu’il y ait quand même une unité de territoire. La ville continue à encaisser les sommes afférentes à ces publicités. »
M. CAMATTE : « C’est justement ma question. Avez-vous le montant des sommes récupérées par la ville ? »
Mme le Maire : « 800 000 euros. Vous l’avez en direct, car je ne l’avais pas en tête. Vous avez la réponse. Nous avons quand même donné un peu de souplesse pour que les personnes s’y mettent petit à petit. Nous sommes aussi force de conseil ; nous ne sommes pas là uniquement pour sanctionner. Nous allons donner des conseils aux différentes entreprises de manière qu’elles voient ce qui pèche.
Par exemple, sur les grandes cuves d’essence ou de gasoil, pour les grandes publicités qui couvrent la totalité des châteaux d’essence, il est maintenant possible de mettre des publicités beaucoup moins importantes. Les personnes savent maintenant qu’ils existent, ce n’est peut-être pas utile de continuer. Si les entreprises veulent continuer, cela leur coûte très cher puisque ce sont les dimensions qui comptent. Nous sommes force de propositions pour améliorer ce qui existe et pour leur éviter d’avoir des sommes importantes à payer. Madame PEIRONET. » Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 14 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 14
Mme PEIRONET BREMOND : « Une question concernant la pollution lumineuse. Comment le matérialisez- vous sur le terrain, avec l’interdiction entre 1 h et 7 h du matin selon les enseignes ? Comment est-ce mis en place ? Comment éduquez-vous ? Faut-il aussi deux ou trois ans ? »
Mme le Maire : « Les nouvelles enseignes nous demandent. Elles viennent systématiquement en Mairie pour nous faire leur proposition. Nous discutons avec elles et nous leur indiquons si c’est possible ou pas, en expliquant que c’est une publicité pour tant de mètres linéaires, etc. Pour les anciennes qui datent d’avant que le règlement soit signifié, nous allons sur le terrain pour discuter avec elles et nous leur demandons de se mettre en conformité.
Nous nous apercevons aussi qu’il y a des entreprises qui ont mis des enseignes sans qu’elles soient déclarées à la ville. Nous sommes très vigilants sur le sujet. Nous allons à leur rencontre, nous leur expliquons que nous les avons vues ; soit elles enlèvent l’enseigne, soit elles remplissent la déclaration et elles se mettent en conformité avec la loi. Nos agents, avec la police municipale, font un gros contrôle de toutes les zones et signalent tout ce qui ne va pas. Entre le moment du constat et le moment où elles doivent se mettre en règlementation, il y a à peu près deux ans pour qu’elles aient du temps. Mais quand elles paient beaucoup, généralement, elles vont beaucoup plus vite. Monsieur JONET ? »
M. JONET : « Je voulais aussi compléter sur la pollution lumineuse. Vous avez vu que les gros lampadaires ronds à la Planquette ont été changés pour des lampadaires qui ne visent que le sol. Cela réduit au maximum la pollution lumineuse pour les chauves-souris, par exemple. »
Mme le Maire : « La pollution lumineuse est aussi contrôlée, ainsi que les nouveaux panneaux à LED qui sont énormément contrôlés dans la ville. Il y a des endroits où c’est possible, mais je ne sais pas si vous avez vu : ils doivent être éteints de 23 h à 6 h du matin. C’est la règlementation et nous sommes au-delà des préconisations de l’État qui visait l’extinction à partir de 00 h 30 ou 1 h du matin. Quand vous êtes sur l’autoroute, il y avait un panneau qui était allumé toute la nuit ; maintenant, il est éteint sinon, ils sont pénalisés. Il y a un gros travail de constat.
Passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Il faut prendre acte, il ne faut pas voter, excusez-moi. »
Mme le Maire : « Madame Sophie OURDOUILLIE pour l’adhésion à l’opération « aires terrestres éducatives ».
Mme OURDOUILLIE : « Il y a trois délibérations. Nous allons en retirer une puisque l’école Zuzino II ne souhaite pas adhérer cette année à l’aire terrestre éducative. Je vous propose de voter d’abord pour l’école Jean AICARD puis l’école Paul LANGEVIN pour l’adhésion à l’aire terrestre éducative.
Je vous rappelle que la commune est adhérente au Parc national de Port-Cros. L’aire terrestre éducative est une zone terrestre de petite taille qui devient le support d’un projet pédagogique de connaissance et de préservation de l’environnement pour des élèves soit de CM1, soit de CM2 avec leur enseignant et un référent. Généralement, nous nous associons à l’association “Chercheurs en herbe” et la commune participe à hauteur de 1 000 euros par classe. »
Mme le Maire : « Sachant que ces aires terrestres sont proposées à tous les établissements scolaires élémentaires de la ville et c’est le choix des enseignants d’y adhérer ou pas. Y a-t-il des questions à ce sujet ? Qui est contre la délibération n° 6 ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION N° 6 : AUTORISATION ADHÉSION À L’OPÉRATION « AIRES TERRESTRES ÉDUCATIVES » 2023-2024 – UNE CLASSE DE L’ÉCOLE JEAN AICARD – AUTORISATION DE SIGNATURE
POUR : 34 stient
soumis
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 15 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 15
Mme le Maire : « Pour la délibération n° 7 qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Cette délibération n’est pas soumise au vote, l’école Zunino II ne participant pas au projet.
Mme le Maire : « Pour la délibération n° 9, convention d’occupation à titre précaire et révocable avec Adrien LIGIER, apiculteur, Monsieur BROYER. »
M. BROYER : « Merci, Madame le Maire. C’est un constat assez simple : un apiculteur quitte une parcelle et nous avons renommé un autre apiculteur qui nous a fait une demande par écrit. Son prédécesseur nous a gentiment encouragés à prendre cette personne qui fonctionne très bien et qui voulait justement occuper une parcelle dans notre territoire. Il s’agit juste d’un transfert de parcelle sans engager financièrement la commune. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Madame PEIRONET. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Merci. Ce n’est pas directement en lien avec la question, mais cela concerne le Plan de La Garde. Je m’adresse à vous, Monsieur BROYER. J’avais fait une question écrite en juin et vous m’avez répondu lors du Conseil, à la fin. J’ai tenu compte de tout ce que vous m’avez dit et j’ai envoyé à Madame le Maire deux mails avec les numéros de parcelles et la demande des PV qui auraient pu être dressés.
Comme d’habitude, vous ne répondez pas sur le fond aux mails ni aux questions écrites. Je tiens à être claire sur un point, puisque vous nous avez fait part de votre argumentation : quand nous posons des questions en Conseil, Monsieur BROYER, nous ne remettons pas en cause le travail des employés municipaux. C’est votre travail d’élu que nous questionnons, votre vision politique et votre interprétation des différents textes de loi qui régissent la vie de notre cité et de notre Conseil. Je le précise parce que c’est souvent un argument que vous utilisez. Sans réponse de votre part, nous serons dans l’obligation d’en référer à l’autorité compétente. Nous écrivons des mails et nous n’avons aucune réponse. Je vous remercie. »
M. BROYER : « Personnellement, je n’ai pas reçu de mail de votre part. »
Mme le Maire : « Non. C’est moi qui l’ai reçu. Il a été transmis au service. Il y a une procédure en cours et nous ne pouvons pas vous transmettre les documents puisque ce sont des documents de constat, de justice, qui sont envoyés au Procureur de la République et qui ne sont pas communicables en tant que tels, sauf à ce que vous les demandiez par avocat interposé. Ce sont des actes secrets dans ce cadre précis de l’instruction, mais c’est en cours, comme le sont de nombreux autres PV sur le Plan de La Garde par rapport à la cabanisation.
Nous essayons de nous faire entendre par le Procureur, mais c’est très difficile et compliqué. Nous sommes en train d’essayer de nous unir avec les quatre communes que sont La Crau, Carqueiranne, Le Pradet et La
DÉLIBÉRATION N° 7 : ADHÉSION À L’OPÉRATION « AIRES TERRESTRES ÉDUCATIVES » 2023- 2024 – UNE CLASSE DE L’ÉCOLE P. LANGEVIN – AUTORISATION DE
SIGNATURE
POUR : 34
DÉLIBÉRATION N° 8 : ADHÉSION À L’OPÉRATION « AIRES TERRESTRES ÉDUCATIVES » 2023- 2024 – UNE CLASSE DE L’ÉCOLE ZUZINO II – AUTORISATION DE
SIGNATURE
DÉLIBÉRATION N° 9 : CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRÉCAIRE ET RÉVOCABLE COMMUNE/ADRIEN LIGIER – APICULTEUR – PARCELLE AP 558
POUR : 34 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 16 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 16
Garde de façon à essayer d’avoir plus de poids par rapport à cette cabanisation. Généralement, ce sont souvent des PV qui sont classés sans suite au regard de la masse de travail au niveau des procureurs qui nous disent qu’ils traitent à peu près une dizaine d’affaires par an sur la totalité du département du Var. voilà ce que nous pouvons dire à ce sujet. Par rapport à cette délibération, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Monsieur LODEVIC. »
M. LODEVIC : « Merci, Madame le Maire. C’est un toilettage du règlement intérieur des installations sportives qui concerne les clubs, les associations, le collège, le lycée, les STAPS et qui permet de mettre à jour les conditions d’accès, les conditions d’utilisation, l’encadrement nécessaire par les clubs ou les associations au sein de nos installations, les problématiques d’assurance ainsi qu’une petite mise à jour sur les conditions d’organisation des manifestations sportives. Comme cela datait un peu, il était nécessaire de réactualiser les divers points, mais rien de particulier, sauf si vous avez une question spécifique. »
Mme le Maire : « Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Nous en avons un peu discuté en commission. Je pense que beaucoup de choses vont dans le bon sens. Seulement, je voudrais savoir si vous avez le point de vue de l’Office des sports qui représente l’ensemble des associations sportives. »
M. LODEVIC : « Comme vous le savez, l’Office des sports est invité à toutes les commissions sports, loisirs socioéducatifs et informatique. Elle était là et il n’y a pas d’observation. L’Office est favorable à toutes les modifications. Nous travaillons, j’allais dire “conjointement”, sur tout ce qui concerne la partie sportive. »
Mme le Maire : « Madame CHABOT. »
Mme CHABOT : « Vous avez déjà répondu sur le fait qu’effectivement, il n’y avait pas eu de problème ayant incité à changer et que c’était une mise à jour. En revanche, par rapport à l’article 5 qui prévoit que les issues de secours doivent rester fermées, comme ce sont des lieux différents, il doit y avoir différents systèmes de fermeture. Quand ce sont des portes qu’on ne peut ouvrir que d’un côté, c’est simple, mais pour les autres ? »
M. LODEVIC : « Je vous explique, c’est très rapide. Les issues de secours ne peuvent effectivement s’ouvrir que de l’intérieur, mais une fois qu’une personne à l’intérieur l’a ouverte et l’a bloqué, cela permet à tout le monde d’aller plus vite récupérer son véhicule alors qu’il y a un usage bien particulier. C’est un rappel et cela permet aussi de limiter les accès qui doivent se faire uniquement par les portes d’entrée et de sortie. Là aussi, il y a un problème sécuritaire. C’était uniquement cela. »
Mme CHABOT : « C’est protégé ? C’est pareil, c’est difficile que quelqu’un surveille. »
M. LODEVIC : « Lors de l’utilisation des installations, elles sont placées sous la responsabilité des éducateurs de clubs. C’est à eux de faire respecter, au minimum, le règlement intérieur. »
Mme le Maire : « Y a-t-il d’autres questions ? Non, nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION N° 10 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES APPROUVÉE PAR LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
MUNICIPAL N° 108 DU 22 JUIN 2009
POUR : 34 dix
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 17 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 17
Mme le Maire : « Délibération n° 11, labellisation « crèche à vocation d’insertion professionnelle », les Gardinous. Madame CHARLES. »
Mme CHARLES : « Merci, Madame le Maire. Pour la troisième année consécutive, nous vous proposons de délibérer sur un appel à candidatures pour la labellisation de quatre places en crèche à vocation d’insertion professionnelle. Il s’agit d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions avec la Caisse d’Allocations Familiales et le Département qui financent ces places en crèche. Je rappelle qu’elles ont pour but l’insertion des personnes en recherche d’emploi, de leur permettre d’accéder à une formation, une qualification et que la garde de l’enfant ne soit pas un frein à la recherche d’emploi. Il vous est proposé de délibérer et d’autoriser Madame le Maire à répondre à cet appel à candidatures.
Une information tout de même. C’est la troisième année que nous vous proposons de délibérer sur ce sujet. Depuis trois ans, ce sont 30 familles gardéennes qui ont pu bénéficier de ce dispositif et qui ont été aidées dans leur retour à l’emploi. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « C’est surtout une intervention par rapport à l’ensemble des délibérations, notamment sur les crèches. C’est juste pour dire qu’en France, il manque énormément de crèches et de places d’accueil pour répondre aux besoins des familles. D’après les statistiques, ce sont quatre enfants sur dix qui sont accueillis seulement. C’est aussi à cause du manquement de financement des collectivités territoriales, mais aussi de la Sécurité sociale.
Vous comprendrez que nous avons véritablement besoin d’un service public de la petite enfance. D’ailleurs, votre première ministre a annoncé 200 000 nouvelles places en crèche d’ici 2030. Comment allez-vous faire ? Pensez-vous que les familles gardéennes vont pouvoir profiter de la création de nouvelles crèches ?
J’ai deux questions. Pouvez-vous nous communiquer le nombre de demandes faites en crèche ? Le nombre de demandes en attente ? Sachant que, si j’ai bien lu, il y a près de 1 152 enfants de 0 à 4 ans à La Garde et 188 places. »
Mme CHARLES : « 200. »
M. CAMATTE : « 200 maintenant ? Cela a changé. Il y a effectivement un manque de place pour les enfants gardéens. Que comptez-vous faire pour améliorer la halte-garderie les Gardinous, sachant que c’est un pourcentage de 20 % réservés pour les familles en recherche d’emploi. 20 %, ce n’est pas beaucoup, sur dix places. Voilà toute une série de questions, si vous pouviez nous répondre. Merci. »
Mme CHARLES : « Il y a plusieurs sujets. D’abord, vous invitez à un débat national au Conseil Municipal de La Garde. Nous avons tous bien entendu Madame la première ministre le 1er juin dernier parler du service public de la petite enfance. Nous en parlons à chaque élection présidentielle depuis 25 ans. Effectivement, il est invité dans le débat national.
À La Garde, cela fait 15 ans que l’équipe municipale crée des crèches, trois crèches je crois, développe les places en crèche, crée une ludothèque, maintient une halte-garderie. Je crois que c’est la seule restante dans le Var. Nous attendons les financements publics et nous attendons, au-delà des déclarations, les financements du futur service public de la petite enfance.
Ensuite, vous n’êtes pas sans savoir que l’une des pièces maîtresses de ce futur service public de la petite
DÉLIBÉRATION N° 11 : APPEL À CANDIDATURE — LABELLISATION « CRÈCHE À VOCATION D’INSERTION ROFESSIONNELLE » (AVIP) — HALTE-
GARDERIE « LES GARDINOUS
POUR : 34 au
pointais
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 18 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 18
enfance est le relais petite enfance, que nous avions anticipé il y a déjà trois ans et que nous allons inaugurer jeudi prochain. C’est la dernière pièce du puzzle qui manquait dans cette ville pour le service public petite enfance. Vous savez bien que l’accueil collectif ne correspond pas aux besoins de toutes les familles et de tous les enfants. Des familles ont besoin d’une assistance maternelle parce que cela répond mieux à leurs attentes, à leurs besoins, mais aussi aux besoins de l’enfant. Il ne faudrait pas oublier l’enfant dans ce service public de la petite enfance. À La Garde, nous ne l’avons pas oublié. Voilà la réponse pour le service public de la petite enfance.
Ensuite, je vous rappelle que la ville a créé 50 places en crèche ces dernières années. Toutes les collectivités ne peuvent pas en dire autant. Le taux de couverture de la petite enfance est de 63 % quand il est à 50 % pour la Métropole. C’est l’un des taux les plus élevés qui existe dans le Var. Le département est autour de 50 % de taux de couverture contre 63 % à La Garde. C’est le résultat de 15, 20 années de travail au niveau de la petite enfance que nous continuons à développer.
Vous avez également posé une question sur les places en crèches AVIP. Nous avons commencé par quatre places il y a trois ans, en nous disant que nous allions voir si cela correspond à la demande. S’il y a d’autres demandes, nous en créerons d’autres. Il se trouve que cela suffit et que ces places en crèche ont été identifiées dans la structure qu’est les Gardinous, mais que nous les déployons dans d’autres crèches en fonction des besoins des familles, de là où elles habitent. Pour nous, il n’y a pas tellement de sujet. Nous les aurions augmentées s’il y avait eu un besoin ; il n’y en a pas. Vous avez une autre question ? »
M. CAMATTE : « Oui. Vous me demandez de parler, je parle. Vous avez vu dernièrement – vous allez me dire que c’est national, mais quand même, cela peut être local - les problèmes que nous avons rencontrés avec les crèches privées et tout ce qui se passe. Je ne vais pas développer, vous êtes certainement au courant. J’espère que de ce côté, je peux vous faire confiance en espérant que les crèches privées ne se développeront pas dans notre commune. »
Mme CHARLES : « C’est un rapport de l’IGAS du printemps dernier qui fait grand bruit et auquel la presse fait écho très régulièrement depuis le printemps, et encore la semaine dernière dans la presse nationale. Cela ne concerne pas les collectivités. Les collectivités ne sont pas des organisations à but lucratif. Au contraire, la politique petite enfance de la ville a un coût pour nos finances. Nous parlions tout à l’heure du budget de la ville ; c’est un choix de l’équipe de développer les services aux familles et de développer la politique petite enfance, et cela, depuis 15, 20 ans. Et nous continuons. Cela a un coût pour la ville, donc ce n’est absolument pas l’esprit de la collectivité. Nous ne nous sentons absolument pas concernés par ce débat et la ville n’a jamais particulièrement promu les crèches privées à vocation lucrative. Nous travaillons beaucoup au niveau de la petite enfance, et ce, depuis longtemps.
C’est d’ailleurs l’occasion de rendre hommage aux 90 agents du service petite enfance qui effectuent un travail au quotidien tout à fait exceptionnel. J’ai d’ailleurs appris la semaine dernière que, bien que l’aide sociale à l’enfance au niveau des départements soit prise d’assaut depuis l’épidémie de COVID en particulier, le taux des informations préoccupantes augmente partout en France et dans le département aussi ; sauf à La Garde où le taux d’informations préoccupantes concernant des enfants de 0 à 6 ans ne fait que baisser depuis trois ans. C’est bien le travail au quotidien des 90 agents du service petite enfance, du travail qui est fait sur la parentalité, du travail qui est fait dans les écoles maternelles et du travail qui est fait au niveau du programme de réussite éducative. Nous en voyons vraiment les résultats puisque le taux d’informations préoccupantes est en baisse à La Garde, contrairement aux communes voisines. »
Mme le Maire : « Pour ce qui est des crèches privées, cela dépend de la CAF qui donne l’habilitation et pas de la commune en tant que telle. Nous avons reçu, il y a à peu près dix jours, le directeur de la CAF qui est très satisfait de ce qui se passe sur la commune de La Garde. Monsieur CAMATTE ? »
M. CAMATTE : « Encore une fois, et cela a été dit tout à l’heure, nous ne sommes pas là pour remettre en cause le travail des agents, bien au contraire. Je tiens à le repréciser ; vous dites que les agents travaillent bien, mais nous le savons. Nous les connaissons et nous le savons. Il n’y a aucun souci là-dessus. Je pointais dix
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des demandes qui sont faites.
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 19 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 19
l’aspect très important de ces crèches privées qui risquent, du jour au lendemain, de sortir où que ce soit ; soyons très prudents.
Ensuite, je vous ai posé deux questions : le nombre de demandes en crèche et le nombre de demandes en attente. Pourrez-vous me le communiquer, s’il vous plaît ? »
Mme CHARLES : « Oui, bien sûr. Nous vous le communiquerons. »
Mme le Maire : « Généralement, pour toutes les demandes, nous arrivons à trouver des solutions, soit dans les crèches collectives, soit avec les assistances maternelles. Y a-t-il d’autres questions ? Madame PEIRONET. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Juste le nombre. Vous avez dit quatre places pour les Gardinous. Or, vous marquez 20 % et il y a dix places aux Gardinous. C’est pour cela. »
Mme CHARLES : « Quatre places à vocation d’insertion professionnelle qui sont dispatchées dans plusieurs crèches de la ville. »
Mme PEIRONET BREMOND : « D’accord, mais là, nous votons quand même l’AVIP des Gardinous. »
Mme CHARLES : « Les Gardinous centralisent le dispositif qui est déployé dans d’autres crèches. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Donc, ce sont les Gardinous ? Ce n’est pas que je joue sur le nombre, mais si l’on prend simplement les Gardinous, cela ne fait que deux places. »
Mme CHARLES : « Il y a quatre places. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Ne serait-il pas bien de marquer « quatre places » plutôt que « 20 % des Gardinous » ? »
Mme CHARLES : « Ces places sont déployées dans d’autres crèches. Il y a 20 % de places, pas que sur les Gardinous. »
Mme le Maire : « Nous essayons de répondre à la demande en fonction des demandes qui sont faites. »
M. CAMATTE : « C’est la question que je vous ai posée. Vous parlez des Gardinous, cela fait 20 % de dix places. Il n’y a rien d’inscrit pour les autres. C’est la question qui vous est posée. Nous ne disons pas qu’il n’y en a pas d’autres, mais en l’occurrence… »
Mme CHARLES : « Elles sont déployées dans d’autres crèches. »
M. CAMATTE : « Ce n’est marqué nulle part. »
Mme le Maire : « On vous l’explique. Nous essayons de mettre les enfants au plus près de leur domicile de façon que les parents ne soient pas… »
Mme PEIRONET BREMOND : « Nous le comprenons très bien, il n’y a aucun problème, mais on nous demande de délibérer sur 20 %. »
Mme CHARLES : « Sur ce point technique, nous vous répondrons. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Mais ce n’est pas pour nous répondre, c’est que nous devons délibérer aujourd’hui sur ce point technique. Cela ne fait que deux places. » dix
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 20 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 20
Mme CHARLES : « Très bien. On vous propose de voter cette délibération. »
Mme le Maire : « Si vous ne voulez pas voter, ne votez pas. Nous vous donnerons quand même les informations par la suite. »
Mme PEIRONET BREMOND : « C’est dommage, mais nous allons voter. »
Mme CHARLES : « Soumet-on au vote la délibération telle qu’elle vous est proposée ? »
Mme le Maire : « Bien sûr. Nous allons la soumettre au vote. Oui, Monsieur MASSON. »
M. MASSON : « Nous sommes en train de passer à côté de l’essentiel. Excusez-moi, je n’avais pas l’intention d’intervenir sur cette délibération, mais la CAF, et pas la caisse de sécurité sociale, cher collègue, la CAF, le Département et la ville s’associent pour favoriser la mise en crèche des enfants de femmes principalement qui voudraient soit pouvoir exercer une activité professionnelle, soit retrouver leur activité professionnelle. Je crois que c’est une initiative extraordinaire. Vous parliez d’égalité des chances ; ce sont surtout des femmes qui sont concernées ; les accompagner pour trouver une solution pour garder leurs enfants et leur permettre de retrouver une formation professionnelle, un accompagnement professionnel, un emploi ou encore de retrouver l’emploi qu’elles avaient, franchement, cette initiative mérite d’être soulignée sans d’ergoter sur un certain nombre de chiffres qu’on va vous communiquer, Monsieur.
Je voudrais rendre hommage à l’engagement de la ville qui s’inscrit dans ce dispositif AVIP, extrêmement important pour les mamans qui veulent travailler et qui ne peuvent pas. C’est le sujet. Tout le reste, d’accord, mais l’essentiel est là. Cette délibération n° 11 appelle l’attention du Conseil Municipal pour voter cette coopération entre la CAF, le Conseil départemental et la ville pour permettre à des femmes qui ont des enfants à garder d’être aidées et leur permettre de retrouver une activité professionnelle. Franchement, cela mérite d’être mis en avant. C’est une très belle initiative qui a été menée. Elle l’a été de manière expérimentale et c’est probant. Aujourd’hui, on l’installe définitivement dans le paysage gardéen et on demande même une labellisation AVIP pour nos crèches. Excusez-moi de remettre l’église au milieu du village. »
Mme le Maire : « Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je crois que vous détournez vraiment le sujet. Vous qui êtes si pointilleux sur les délibérations, je vois que vous l’êtes un peu moins. La question qui est posée est : est-ce 20 % de dix places ? C’est tout. On ne vote que cela, pas pour les autres places éventuelles. »
Mme le Maire : « Monsieur CAMATTE, la crèche des Gardinous centralise ces quatre places. C’est elle qui met en place le dispositif. Ensuite, elles sont dispatchées en fonction du lieu d’habitation des personnes dans les autres crèches. Cela vous convient-il ? »
M. CAMATTE : « C’est très bien, mais ce n’est pas la délibération. Elle n’est pas écrite ainsi. »
Mme le Maire : « Oui et non parce que nous ne pouvons délibérer que sur un lieu par rapport à la CAF. Autrement, la CAF ne nous donnera pas l’agrément si nous le diluons. C’est la crèche des Gardinous qui centralise ce dispositif, mais ensuite, au niveau de la ville, nous nous organisons pour ne pas pénaliser les familles de manière que les enfants soient pris au plus proche de leur lieu d’habitation. Est-ce que c’est clair ? »
Mme CHARLES : « Et nous vous répondrons sur les pourcentages dans les autres crèches. »
Mme le Maire : « Est-ce que c’est clair ? Cela représente 20 %. »
M. CAMATTE : « Nous n’allons pas épiloguer longtemps, mais cela représente 20 % de dix places. C’est des uns et des
halte
multi
multi
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 21 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 21
tout. »
Mme le Maire : « Exactement. Vous avez compris ? Parce que la CAF ne souhaite pas que ce soit dilué. Elle souhaite qu’il y ait une centralisation. Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Les délibérations n° 12, 13, 14, 15, 16, 17 sont une modification du règlement de fonctionnement des multi-accueils collectifs. Madame CHARLES. »
Mme CHARLES : « Sur le fond, vous avez déjà voté ces délibérations lors de Conseils municipaux précédents. Simplement, le service petite enfance a été contrôlé par les services de la CAF. Le contrôle s’est d’ailleurs particulièrement bien passé. Simplement, ils ont appelé l’attention du service petite enfance sur le fait que le nombre d’agréments par crèches doit être inscrit dans le corps de la délibération et pas seulement dans les annexes.
De fait, nous vous représentons les règlements de fonctionnement avec, dans le corps de la délibération, le nombre d’agréments pour chaque structure. Nous pouvons les voter une par une, mais ce sont des délibérations de forme. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Madame PEIRONET. »
Mme PEIRONET BREMOND : « J’ai juste une question sur le règlement intérieur des Gardinous. Ce n’est pas pour vous embêter. Il est marqué dans l’intitulé que c’est réservé aux parents qui ne travaillent pas. Je voulais voir avec vous s’il était possible de le modifier pour ajouter les parents qui travaillent par exemple à temps partiel ou les parents avec un emploi du temps atypique, tout simplement. »
Mme CHARLES : « Pour les parents qui ont un emploi du temps atypique, il y a une crèche particulière pour eux qui s’appelle les Lutins. Vous le savez, puisque les professions libérales demandent beaucoup cette crèche particulière qui propose des horaires tôt le matin et tard le soir. Il y a beaucoup de mamans qui ne travaillent pas dans cette halte-garderie. C’est tout, c’est un constat. Les mamans qui travaillent ont besoin d’un accueil toute la journée en général. Il se trouve que les mamans ne travaillent pas, c’est ainsi. Nous nous adaptons à la réalité. »
Mme le Maire : « Nous sommes dans l’adaptation en fonction des besoins et des demandes des uns et des autres. Nous allons voter une crèche après l’autre. Pour la délibération n° 12 qui concerne la halte-garderie, les Gardinous, qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « La délibération n° 13 concerne le multi-accueil collectif Anne FRANK. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « La délibération n° 14 concerne le multi-accueil collectif Lei Drolles. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
DÉLIBÉRATION N° 12 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE- GARDERIE « LES GARDINOUS »
POUR : 34
DÉLIBÉRATION N° 13 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL COLLECTIF « ANNE FRANK »
POUR : 34
DÉLIBÉRATION N° 14 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL COLLECTIF « LEI DROLLES »
POUR : 34 multi
multi
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 22 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 22
Mme le Maire : « La délibération n° 15 concerne le multi-accueil collectif les Elfes. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « La délibération n° 16 concerne la modification du règlement des Lucioles. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « La délibération n° 17 concerne le multi-accueil familial les Lutins. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Nous poursuivons avec la convention de mise à disposition commune/CCAS du local des Pensées pour le projet maison « France services ». Madame CHARLES. »
Mme CHARLES : « Il s’agit d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux, dont le local les Pensées qui se situe sur le Mail de la Planquette et à l’autoriser à signer cette convention. C’est pour l’instant une délibération de forme de mise à disposition de locaux dans le cadre de la création d’une maison « France services » sur notre commune. »
Mme le Maire : « Des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je voterai contre, tout simplement parce que je suis contre « France services ». C’est un placebo qui est mis en place. Nous allons – et nous commençons à le voir au fur et à mesure – vers une suppression des services publics. Avec le système de « France services », on veut tout regrouper. Cela permettra soi-disant aux personnes de tout retrouver, mais ceux qui sont éloignés, ceux qui ont des difficultés pour se déplacer… plus largement, c’est la remise en cause des services publics tels que nous les connaissons. C’est pour cela que je voterai contre. »
Mme le Maire : « Monsieur DUMONTET. »
M. DUMONTET : « Monsieur CAMATTE, votre vision de la maison « France services » n’est pas la nôtre. C’est pour cela que je prends la parole, car nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet au cours de l’année en mettant en place le système d’inclusion numérique de la ville de La Garde. Ce n’est pas la nôtre parce que notre souci est de faire de la réorientation vers les services de la commune qui existent déjà pour que les Gardéens qui viennent dans un service ou dans un autre ne se trompent pas et ne soient pas véhiculés
DÉLIBÉRATION N° 15 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL COLLECTIF « LES ELFES »
POUR : 34
DÉLIBÉRATION N° 16 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL COLLECTIF « LES LUCIOLES »
POUR : 34
DÉLIBÉRATION N° 17 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL FAMILIAL « LES LUTINS »
POUR : 34
DÉLIBÉRATION N° 18 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION COMMUNE/CCAS - LOCAL « LES PENSÉES » - PROJET MAISON « FRANCE SERVICES » - AUTORISATION DE SIGNATURE
POUR : 33
CONTRE : 1 (M. CAMATTE) erte, à vous rendre compte par
IS ont réussi.
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 23 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 23
d’un endroit à l’autre sans savoir où trouver la réponse à leurs questions, administratives par exemple, avec les impôts, les admissions à la retraite, etc., tout ce qui les sollicite.
Nous avons traité minutieusement ce point de manière à identifier, comme vous avez pu le voir si vous lisez la littérature publiée par la commune, les endroits, les personnes et les conditions dans lesquelles ces réponses peuvent être apportées. Les maisons « France services » qui sont mises en place par l’État et que nous avons acceptées vont avoir pour objet d’aider les Gardéennes et les Gardéens à trouver précisément le lieu où nous allons pouvoir les aider. Il y aura sans doute une petite partie élémentaire qui sera faite par les gens d’accueil de la maison « France services ». Pour certains aspects, il est possible de répondre très vite aux questions qui sont posées, mais pour la plupart, cela consistera à les envoyer là où attendra l’écrivain public, le Bureau Municipal de l’Emploi, le Bureau Information Jeunesse, tous ceux qui sont préparés et qui accomplissent ces tâches aujourd’hui. La remarque que vous faites au sujet d’une suppression ou de la disparition des tâches accomplies par les agents d’aujourd’hui est inexacte. »
Mme le Maire : « C’est vraiment un accès aux droits qualitatif pour les citoyens, pour éviter qu’ils soient baladés de service en service. Là, ils auront une première réponse à leur demande. Ils vont être dirigés vers les bonnes personnes et il n’y aura disparition ni de l’écrivain public ni du BME. C’est uniquement une orientation. Il y aura aussi des entretiens.
Concernant la suppression des services publics, nous sommes mis devant le fait accompli. Nous essayons d’avoir des réponses effectives au niveau de la ville de façon à rendre service à notre population et leur éviter des déplacements intempestifs quand il est possible, parfois, de régler sur place certains types de problèmes soulevés directement par les habitants. C’est aussi une solution. Y a-t-il d’autres questions ? Oui, Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je voulais juste dire qu’avec la réponse que vous m’avez apportée, vous ne m’avez pas du tout convaincu. Je confirme et j’insiste : dans quelque temps, les services publics auront en partie disparu. Nous en reparlerons dans quelque temps. »
Mme le Maire : « Monsieur CAMATTE, je vous invite, lorsqu’elle sera ouverte, à vous rendre compte par vous-même des services qui sont rendus et des réponses qui sont apportées à la population. La maison « France services » sera ouverte à tout le monde. Nous allons voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Délibération n° 19, avec Monsieur MARASTONI pour la modification du cadre des effectifs au 18 septembre 2023. »
M. MARASTONI : « Merci, Madame le Maire. Il s’agit de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu de l’évolution des emplois, et plus particulièrement des réussites aux concours et des stagiairisations. Vous avez donc ce qui est proposé à l’article 1 de cette délibération : la création de postes à temps complet tels qu’ils sont définis et que vous avez en face de vous. C’est ce que nous vous demandons d’approuver aujourd’hui. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur CAMATTE. Les vacances vous ont réussi. »
M. CAMATTE : « Merci, vous aussi. Pour le cadre des effectifs, il y a marqué 480, soit 396 qui sont pourvus. Que comptez-vous faire pour les 84 postes non pourvus ? Surtout que je vois qu’il y en a beaucoup dans la petite enfance et dans certains services. Que comptez-vous faire, s’il vous plaît ? »
Mme le Maire : « Monsieur MARASTONI. »
DÉLIBÉRATION N° 19 : MODIFICATION DU CADRE DES EFFECTIFS AU 18 SEPTEMBRE 2023 POUR : 34 de raison d’être.
de l’année 2022, s’il vous plaît. Je vous l’ai demandé
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 24 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 24
M. MARASTONI : « Je crois que nous allons revoir cela tranquillement et nous vous répondrons par écrit, Monsieur CAMATTE. Il y a des emplois qui sont prévus qui ne sont pas pourvus dans l’immédiat et qui le seront par la suite. Cela fait partie des prévisions du cadre de l’effectif. Nous verrons au fur et à mesure de l’évolution la nécessité de le faire ou pas. »
Mme le Maire : « Maintenant, il y a aussi des emplois qui n’ont plus vraiment de raison d’être. »
M. MARASTONI : « Il faut budgéter, toiletter et, éventuellement, modifier. Cela fera peut-être l’objet d’une deuxième modification du cadre des effectifs qui intervient plutôt généralement vers le mois de juin. »
Mme le Maire : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Madame PEIRONET. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Nous voterons pour. J’en profite, Madame le Maire, pour vous demander publiquement de nous partager le rapport social unique de l’année 2022, s’il vous plaît. Je vous l’ai demandé par mail, mais nous ne l’avons pas. »
M. MARASTONI : « Bien entendu. C’est en cours. Il n’est pas encore terminé. Je pense que vous l’aurez d’ici la fin du mois de septembre. »
Mme PEIRONET BREMOND : « D’accord. Et si vous pouviez le réactualiser sur le site aussi, il n’y a que celui de 2020 sur l’année précédente. Nous n’avons pas 2021 non plus. »
M. MARASTONI : « Non. 2021 et 2022 seront faits ensemble par la suite. Je voulais d’ailleurs profiter de cette occasion pour vous dire que vous aurez très certainement la réponse dans les jours qui viennent, qu’elle a fait l’objet d’une évaluation précise de manière à vous donner tous les éléments dont vous avez besoin, que nos services RH ont à travailler sur bien d’autres choses, notamment sur un certain nombre de sujets du quotidien. La réponse qui intervient maintenant a demandé un fort investissement de nos agents en la matière et cet investissement n’a été possible qu’à partir du moment – et c’est ce que j’avais demandé – que cela n’implique pas de temps de travail supplémentaire ou de retard pour les tâches quotidiennes du service. Cela explique que vous ne l’aurez très probablement que vers la fin du mois de septembre. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Nous aurons donc 2021 et 2022 en même temps alors que c’est un rapport annualisé. »
Mme le Maire : « Ils vont arriver en même temps. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Le rapport social unique est une photo des employés, mais il nous permet aussi d’avoir des lignes directrices et de savoir comment vous vous projetez sur les six prochaines années. C’est pour cela qu’il est intéressant. »
M. MARASTONI : « Vous aurez aussi, en ce qui concerne les lignes directrices, ce qui a été établi précédemment et que vous avez d’ailleurs demandé, je crois, dans vos documents. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Tout à fait. »
M. MARASTONI : « Vous aurez tous les éléments qui permettront de répondre à votre attente. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Très bien, je vous remercie. »
Mme le Maire : « Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Vous m’avez dit tout à l’heure que certains postes non pourvus ne sont plus nécessaires. Pouvons-nous avoir le détail, s’il vous plaît ? » je vous ferai suivre
avons
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 25 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 25
M. MARASTONI : « Je n’ai pas de détail. Monsieur CAMATTE, comprenez que je suis un élu, pas un technicien des RH. Effectivement, je peux avoir une vision globale des choses et c’est mon rôle de l’avoir, mais je ne peux pas rentrer dans le détail du poste, du demi-poste, du quart de poste dont nous n’avons plus besoin. Cela fait l’objet d’un travail sérieux, établi par les services. Je ne pense pas que ce soit inévitablement une question fondamentale de Conseil Municipal. »
Mme le Maire : « Vous aurez les réponses. »
M. CAMATTE : « Je suis désolé, mais cette réponse est inacceptable. Je pose une question en Conseil Municipal… »
M. MARASTONI : « Selon votre point de vue, Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Soit vous me dites « je ne peux pas répondre pour l’instant et je vous ferai suivre », soit… »
M. MARASTONI : « C’est le cas. C’est à chaque fois le cas, Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Non, vous ne faites rien suivre. Je vous redemande de faire suivre les questions qui sont posées, même si vous n’avez pas la réponse maintenant. »
M. MARASTONI : « Elles seront suivies, Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Merci. »
M. MARASTONI : « Même si c’est pour la 84e fois les mêmes réponses. »
M. CAMATTE : « À chaque fois, il n’y a pas de réponse, donc je la repose systématiquement. Et je la reposerai encore si je n’ai pas de réponse. »
Mme le Maire : « Nous vous avons entendu. »
M. MARASTONI : « Et je vous engage aussi à la poser en commission où, lorsque vous y participez, vous êtes particulièrement muet. »
Mme le Maire : « Oui, Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je suis obligé de répondre. Qu’attendez-vous des commissions ? Nous arrivons en commission, vous nous donnez des documents et il faudrait immédiatement prendre note, vite, et répondre à ce que vous proposez. Je l’ai déjà dit : les commissions sont là pour écouter, pour échanger peut-être, mais le Conseil Municipal est fait pour poser les questions et pour les voter ou pas. Ne venez pas chercher les commissions. C’est en Conseil Municipal qu’on règle les questions. »
Mme le Maire : « Oui, mais dans les commissions vous avez quand même pas mal de documents mis à votre disposition. »
M. CAMATTE : « Oui, au dernier moment, quand on arrive en commission. On ne les a jamais en amont. Pourtant, nous avions demandé à avoir les documents en amont pour arriver en commission et que nous puissions discuter un peu, mais nous ne les avons jamais en amont. Ne venez pas dire qu’on peut discuter dans les commissions, ce n’est pas possible. »
Mme le Maire : « Vous avez les informations et pouvez les exploiter, Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Et je les exploite ici. » &
de ce qui
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 26 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 26
M. MARASTONI : « Je crois que le but est d’essayer au maximum, en Conseil Municipal, de démontrer votre rôle d’opposant. Madame PEIRONET. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Je rejoins juste Monsieur CAMATTE sur le fait que, systématiquement, on vous pose des questions. Et c’est votre droit, vous nous dites « on vous répondra par écrit ». »
Mme le Maire : « C’est ce que nous avons toujours fait. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Mais nous n’avons pas de réponse. Systématiquement, quels que soient les mails, quelles que soient les interventions, vous ne répondez pas. »
Mme le Maire : « Si. Vous avez les réponses quand elles sont disponibles. »
M. MARASTONI : « Je ne vous comprends pas, Madame. Vous parlez particulièrement de ce qui concerne les RH ou de manière générale ? »
Mme le Maire : « Quand vous nous demandez, Madame PEIRONET, le vendredi soir – ou généralement le vendredi après-midi - à 48 heures du Conseil Municipal, de vous fournir une tonne de documents, nous sommes dans l’incapacité de le faire. Nous sommes dans l’incapacité de vous donner le vendredi soir pour le lundi tous les documents que vous demandez. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Je vais rectifier parce que ce n’est pas un document, le RSU. Monsieur MARASTONI, j’envoie systématiquement des mails à Madame le Maire, à Monsieur BORGOGNO et Monsieur TASTET, le Secrétariat Général. Libre à Madame le Maire de le faire ensuite passer à ses élus. Je crois que quand je pose une question écrite le 29 juillet, puis en août pour dire à Madame le Maire que nous n’avons pas eu de réponse, ce n’est pas le vendredi soir à 18 h pour le lundi matin. Cela n’a rien à voir. »
Mme le Maire : « Durant l’été, Madame PEIRONET, je suis désolée, mais beaucoup de nos agents sont… »
Mme PEIRONET BREMOND : « C’est toute l’année, Madame le Maire. »
Mme le Maire : « Non, ce n’est pas toute l’année. Arrêtez de dire n’importe quoi. Ce n’est pas toute l’année, vous avez toujours eu les réponses à vos questions. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Pas du tout. »
Mme le Maire : « Quand nous sommes en mesure de vous les donner et que les services sont en mesure de vous les donner. Monsieur MASSON. »
M. MASSON : « Merci, Madame le Maire. Je voudrais rappeler que toutes les délibérations qui passent en Conseil Municipal passent préalablement dans les commissions organiques. Si vous y siégiez de manière assidue et que vous posiez vos questions en commission organique, vous auriez les éléments en séance plénière. »
Mme le Maire : « Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « J’ai l’impression que vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit. Quand on arrive en commission, on a les éléments. Il faudrait que dans la commission, nous prenions le temps de prendre du recul, de lire tout ce qui est dit, d’écrire, de noter ? Non. Cela se fait une fois que la commission est faite. On a les éléments, on écoute ce que disent les adjoints ou le personnel et ensuite, on travaille dessus pour préparer le Conseil Municipal. Je ne vois pas où est le problème. »
Mme le Maire : « Nous avons compris. Merci beaucoup. Nous allons quand même voter. Qui est contre ? Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 27 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 27
Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Monsieur MARASTONI pour la modification de la valeur faciale des titres restaurant. »
M. MARASTONI : « Il s’agit de revoir le montant des tickets restaurant. Nous en avons échangé avec les représentants du personnel. Après cet échange, la décision est celle que vous avez sous les yeux, avec l’augmentation du ticket restaurant de la valeur faciale d’un euro à compter du 1er octobre 2023. C’est le point sur lequel nous allons délibérer aujourd’hui.
À titre d’information, il y aura un euro supplémentaire au 1er juin 2024, sachant qu’à chaque fois, la moitié est à la charge de l’employeur et l’autre moitié, bien entendu, incombe au personnel. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Nous sommes d’accord. Nous allons voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Mme le Maire : « La délibération n °21, Madame GUE pour la convention de réservation de logements et de gestion en flux entre la ville de La Garde et les bailleurs sociaux. »
Mme GUE : « Merci, Madame le Maire. Vous savez que la ville de La Garde est la seule ville non carencée de toute la Métropole. La loi SRU nous fait obligation d’avoir un minimum de 25 % de logements sociaux. Actuellement, nous en avons quasiment 29 %. De plus, les bailleurs avec lesquels nous travaillons entretiennent très bien le parc immobilier de la ville de La Garde, entre autres la SAGEM qui a dépensé dernièrement 10 millions d’euros pour entretenir Romain ROLLAND, pour faire des isolations extérieures, changer toutes les cages d’ascenseur et autres. De la même façon, peut-être que certaines personnes se sont rendu compte que Var Habitat, au niveau de Paul LANGEVIN, modifiait actuellement tous les aménagements extérieurs, histoire que ce soit plus agréable, plus au goût du jour et qu’ils gagnent plus de places de stationnement.
Mais la ville de La Garde ne s’endort pas sur ses lauriers. Nous avons beau avoir déjà 29 % de logements sociaux, nous continuons à construire des logements. Auparavant, nous avons construit la résidence Le Donatello, où 31 logements ont été construits. Récemment, nous avons eu la livraison du Haut des pins, près de Coste Boyère, avec 30 logements. Enfin, vous l’avez sans doute vue rue du 8 mai 1945, il y a une petite résidence de 12 logements qui est en train de sortir de terre. De la même façon, une fois que tous les recours seront tombés, il y aura les Charmilles II qui ouvriront avec 22 logements sociaux.
Malheureusement, nous sommes aussi victimes de notre succès puisque nous avons actuellement plus de 5 000 demandes de personnes qui veulent habiter dans la ville de La Garde, manifestement extrêmement attractive. Mais étant très attractive et nos appartements étant de qualité, nous avons extrêmement peu de mouvements. Des réflexions ont été lancées au niveau de la ville de La Garde, de la Métropole, de la région évidemment et au niveau national. Ce problème de mouvements ne nous est pas spécifique, c’est la raison pour laquelle la loi ELAN et la loi 3DS ont permis de réfléchir un peu à la mise en place d’une nouvelle gestion des appartements.
En essayant de ne pas trop vous noyer, au vu des évolutions des caractéristiques du parc social, le changement du profil des demandeurs et des obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et des objectifs de mixité sociale, la gestion en stock qui se faisait auparavant - c’est-à-dire que chaque appartement de HLM était identifié dans une résidence, dans une entrée, dans un étage –, il est apparu, comme nous l’avons constaté, un facteur de rigidité au niveau de la gestion du parc social.
DÉLIBÉRATION N° 20 : MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT ATTRIBUÉS AU PERSONNEL COMMUNAL
POUR : 34
DÉLIBÉRATION N° 21 : CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET LES BAILLEURS SOCIAUX POUR LA PÉRIODE 2022 - 2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE
POUR : 34 pas des élus.
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Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 28 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 28
C’est pourquoi la gestion en flux qu’on nous propose est une autre façon de travailler. Les réservations devront porter uniquement sur un flux annuel de logements sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs sociaux du bailleur et ne pourront plus porter sur des logements identifiés par programme, comme je vous le disais. L’objectif de ce principe est d’assurer plus de fluidité dans le parc social et d’offrir davantage de souplesse et d’opportunités pour satisfaire les demandes de logements tout en respectant les objectifs de mixité sociale et de prise en compte de tous les publics prioritaires. Cela, bien sûr, ne change absolument pas.
La gestion en flux vise à accroître la transparence, l’efficacité des processus d’attribution des logements sociaux et de mixité sociale au sein des territoires. Elle place l’intercommunalité chargée de la réalisation du programme local de l’habitat au centre du dispositif et elle favorise ainsi l’articulation de la politique de production de logements avec celle du peuplement. Les objectifs portent à une plus grande souplesse de la gestion du parc social, à l’optimisation de la location des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle, notamment l’accès de logements aux plus défavorisés et enfin, à un renforcement du partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique de logement du territoire.
C’est pour cela que je vous demande d’approuver les termes de la convention ci-annexée qui autorise Madame le Maire à signer cette convention avec les différents bailleurs sociaux de la ville de La Garde. Nous en avons actuellement cinq et un sixième arrive avec ce petit logement rue du 8 mai 1945, soit tous les bailleurs sociaux qui possèdent un parc locatif social sur le territoire de la commune. Je vous précise que le budget principal de la ville de La Garde ne sera pas impacté. »
Mme le Maire : « Y a-t-il des questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je vais déjà dire que je trouve que le personnel qui travaille dans ce secteur travaille très bien. »
Mme GUE : « Il est même remarquable. »
M. CAMATTE : « Ainsi, je n’aurai pas de reproche. »
Mme GUE : « Nous le prenons pour nous aussi, puisque nous ne sommes que quatre. »
M. CAMATTE : « Non, je parle du personnel. Je ne parle pas des élus. »
Mme GUE : « Nous sommes très satisfaits de notre personnel. »
M. CAMATTE : « Je sais, moi aussi. Plus sérieusement, je crois que vous avez dit qu’il y avait 29 % de logements sociaux à La Garde. Je pense qu’il faudrait que nos politiques commencent par appliquer la loi GAYSSOT - c’est peut-être parce que c’est un ministre communiste qui l’a mise en place – pour qu’on puisse avoir des logements sociaux étalés sur tout le département - je ne parle que du département – plutôt que concentrés sur une ville, voire deux villes comme avec La Seyne. »
Mme GUE : « La ville de la Seyne est carencée. Elle paie de féroces pénalités. »
M. CAMATTE : « C’est la nouvelle municipalité, ils n’ont pas continué. Plus sérieusement, je pense que c’est là-dessus que nous devrions, et notamment avec nos élus, appuyer, avec cette question de la loi GAYSSOT pour qu’elle soit vraiment appliquée partout, notamment dans le département du Var. »
Mme le Maire : « Monsieur CAMATTE, chaque élu est maître en sa chapelle. Vous qui avez la foi chevillée au corps, prenez votre bâton de pèlerin et allez convaincre les autres élus des autres villes de faire aussi bien que ce que fait la ville de La Garde. »
M. CAMATTE : « Vous m’excuserez, mais pour la foi, cela ne va pas très bien pour moi. Je ne l’ai pas, mais bien sûr que nous en parlons aussi quand nous rencontrons des élus ou dans les instances où nous parlons &
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 29 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 29
des logements sociaux. De toute manière dans notre département, la majorité est à droite ; je ne pense pas qu’ils aient envie d’avoir des logements sociaux. C’est malheureux, mais heureusement que La Garde avait une politique de gauche qui a permis d’avoir ces logements sociaux très rapidement. »
Mme GUE : « Cela fait 25 ans. Arrêtez de vivre dans le passé, cela fait 25 ans. »
Mme le Maire : « Nous sommes sensibles au bien-être de notre population. Monsieur CHOUQUET. »
M. CHOUQUET : « Monsieur MASSON me dit qu’il n’est pas de gauche. Je l’entends, et moi non plus d’ailleurs. Et il est là depuis 23 ans et moi aussi. Simplement, la remarque que vous avez faite est bonne. Finalement, vous appuyez notre politique, nous qui avons hérité d’un parc social important dans la ville de La Garde. Et vous savez de quoi je parle. Eh bien, nous avons continué à œuvrer dans ce parc social justement parce que si nous ne l’avions pas fait, nous serions aussi en carence aujourd’hui. Ce n’est pas le cas parce que nous avons construit des centaines de logements sociaux et c’est très bien ainsi. »
Mme le Maire : « Le fait d’avoir de l’empathie n’est pas forcément un sentiment réservé à la gauche. »
M. CAMATTE : « Je n’ai, à aucun moment, attaqué la commune par rapport aux logements sociaux. J’ai dit tout à fait le contraire. J’ai dit qu’il faudrait que les élus que vous êtes, et je le fais de mon côté, mais vous avec la large majorité que vous avez dans le département, appuyiez la question de la loi GAYSSOT. »
Mme le Maire : « Monsieur MASSON. »
M. MASSON : « Cela fait plusieurs fois qu’il dit « le Département ». Je me sens visé. Vous n’avez pas pris de vacances, Monsieur CAMATTE ? »
Mme le Maire : « Si, c’est pour ça qu’il est en forme. »
M. MASSON : « Votre rentrée est difficile, je trouve. Je voudrais vous renvoyer à l’article premier du Code Général des Collectivités Territoriales. Je vous invite à le lire chez vous. Il dit que les collectivités s’administrent librement. Nous n’avons pas vocation à contraindre les autres de faire ou de ne pas faire. En revanche, c’est à prouver, mais je ne suis pas sûr qu’ils s’y prennent bien. L’État que vous avez soutenu, Monsieur, celui pour lequel vous avez voté et qui, à travers les dispositifs législatifs successifs et notamment la loi ELAN évidemment, au lieu de donner un choc à la production de logements, a donné un frein à la production de logements. Aujourd’hui, il est vrai que l’on ne produit pas suffisamment de logements en général, de logements sociaux en particulier, sur l’ensemble du pays. Je suis le premier à le déplorer et j’avais d’ailleurs eu l’occasion de critiquer la loi ELAN quand elle est sortie. Mais nous avons prêché dans le désert, car vos amis étaient complètement sourds aux arguments des autres. »
M. CAMATTE : « Je suis obligé de répondre parce qu’il me parle d’amis au Gouvernement. On n’est pas sur la même longueur d’onde, je pense. La question essentielle, vous le reconnaîtrez, même si vous dites que les communes font ce qu’elles veulent dans leur coin, c’est qu’il faut aussi voir la situation de notre département. Avec ce qui se passe au niveau européen, nous verrons qu’il y aura de plus en plus de demandes de logements sociaux malheureusement. Il serait important que, là où vous siégez, vous tapiez un peu sur la table. »
Mme le Maire : « Et dans les communes du département du Var, il y a quand même des communes de gauche. Vous pouvez solliciter vos collègues élus puisque nous sommes la seule ville à répondre à la loi SRU. Cela veut dire que dans les communes de gauche du département, ils en sont loin ; là, vous avez énormément de pouvoir de parole. »
M. MASSON : « Faites votre travail de militant, Monsieur. »
Mme le Maire : « Exactement. Nous allons voter. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. » Es Es
que nous sommes
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par arrêté comme représentant de Madame le
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Mme le Maire : « Pour la délibération n° 22, nous allons nous déporter parce que nous sommes administrateurs de la SAGEP, Monsieur MASSON, Monsieur CHOUQUET, moi-même, Monsieur BAULON, Monsieur JOUOT, Monsieur FUMAZ, Monsieur LODEVIC et Madame OURDOUILLIE. C’est Madame CHARLES qui va vous présenter la délibération. »
(Les élus concernés quittent la salle)
Mme CHARLES : « Toutes les personnes concernées, même celles qui ne le sont pas, sont sorties. Il vous est proposé de désigner des membres à voix délibérative de la commission d’appel d’offres de la société publique locale SAGEP dans le cadre de la concession d’aménagement confiée dans le programme du Cœur de ville. Il revient donc au Conseil Municipal de désigner l’élu titulaire et l’élu suppléant qui siègeront aux séances de la CAO. Il est proposé de désigner :
- Monsieur Alain FUMAZ comme membre titulaire de la CAO au titre de membre du Conseil Municipal ;
- Madame Sophie OUROUILLIE comme membre suppléant de la CAO au titre de membre du Conseil Municipal, désigné par ce dernier.
Il est précisé que Monsieur Franck CHOUQUET sera désigné par arrêté comme représentant de Madame le Maire.
Il vous est demandé d’approuver cette délibération. Monsieur CAMATTE, vous avez une question. Nous vous écoutons. »
M. CAMATTE : « Par souci de démocratie, pourquoi ne pas proposer un élu de l’opposition ? »
Mme CHARLES : « Ce n’est pas prévu dans les textes et dans les statuts d’organisation des CAO, des sociétés d’économie mixte. C’est ce qui vous est proposé. Vous êtes libre de voter contre ou de voter pour. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Notre groupe sera évidemment contre. C’est dommage, ils sont partis et nous ne pourrons pas discuter directement avec eux. Nous vous prévenons depuis des années que ne pas avoir un élu d’opposition dans la SAGEP et la SAGEM est une erreur politique. Quand il n’y a pas de contrôle analogue avec des élus d’opposition, il n’y a pas de transparence. Sans transparence, il y a suspicion de mauvaise gestion, voire pire.
Combien avez-vous de procédures en cours à la SAGEP et la SAGEM ? Quels sont les impacts financiers de ces procédures ? Je vous rappelle, et je mets tout le monde au courant, qu’une dernière en date, Cap Sud, la Cour de cassation a condamné la SAGEP et la SAGEM. Combien nous ont coûté ces procès ? Si un jour il y a un problème, je le dis, ce sont les Gardéens qui paieront. En plus du peu de démocratie locale pour la rénovation urbaine, vous évincez la majorité des Gardéens que nous représentons. »
Mme CHARLES : « Je vais vous répondre. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Je n’ai pas terminé. Si je puis me permettre un conseil – c’est dommage et vous lui transmettrez – au président et au vice-président de la SAGEM et de la SAGEP, nous pensons qu’il est temps de mettre de la clarté dans ces deux sociétés. Quant à leurs collègues, les membres du Conseil
DÉLIBÉRATION N° 22 : DÉSIGNATION DES MEMBRES À VOIX DÉLIBÉRATIVE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (S.P.L.) « SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION PUBLIQUE (S.A.G.E.P.) »
POUR : 18
CONTRE : 8 (Mme CHASTANT, M. AMARIT, Mme ZAMOURI, Mme ANTOINE, Mme PEIRONET BREMOND, Mme CHABOT, M. CAMATTE)
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 8 (M. MASSON, M. CHOUQUET, Mme ARNAUD-BILL, M. BAULON, M. JOUOT, M. FUMAZ, M. LODEVIC, Mme OURDOUILLIE) Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 31 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 31
d’administration, il est tant qu’ils ouvrent les yeux. Oui, nous représentons, avec Monsieur CAMATTE et l’ensemble, la majorité des votants des dernières élections. »
Mme CHARLES : « Très bien. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Monsieur BROYER ? Pas de prise de parole. »
Mme GUE : « Je dirai juste : soyez élu et vous changerez cela. Vous nous choisirez bien sûr pour faire partie du Conseil d’administration. C’est bien. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Tout à fait, Madame GUE. Ce que nous souhaitons, c’est de la transparence. »
Mme GUE : « C’est très bien. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Il y aura un élu d’opposition si demain nous gérons la SAGEM et la SAGEP. »
Mme GUE : « Un de chaque groupe, merci. »
Mme CHARLES : « D’autres prises de parole ? Mireille. »
Mme CHABOT : « Dans votre présentation, vous avez parlé du projet Cœur de Ville, mais ce n’est pas écrit dans la délibération. »
Mme CHARLES : « Non, ce n’est pas écrit dans la délibération, mais je vous donne l’information. Je vous donne davantage d’informations. »
Mme CHABOT : « C’est dans ce cadre. »
Mme CHARLES : « Pas seulement, mais entre autres. Ce sont les désignations pour la commission d’appel d’offres. D’autres remarques ? D’autres prises de parole ? Madame PEIRONET, je vous écoute. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Si c’est pour le Cœur de Ville, pourquoi n’utilisons-nous pas… »
Mme CHARLES : « Entre autres. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Oui. Pourquoi n’utilisons-nous pas la CAO de la ville comme cela s’est toujours fait, comme pour le projet du centre-ville, le théâtre ou l’école ? »
Mme CHARLES : « Il s’agit d’une concession. C’est un mandat donné à la SAGEP ; c’est la CAO de la SAGEP. D’autres questions ? »
Mme PEIRONET BREMOND : « J’ai juste une remarque. Vous me confirmez que vous choisirez à cinq ce qui va se passer pour le Cœur de ville ? »
Mme CHARLES : « C’est la CAO qui choisit. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Vous serez cinq élus ? »
Mme CHARLES : « Vous connaissez le système des commissions d’appel d’offres qui sont extrêmement règlementées pour la SAGEM. Pour la SAGEP, c’est également le cas et c’est conforme à la règlementation. Vous êtes libre de voter pour, de vous abstenir ou d’être contre la délibération qui vous est soumise. Y a-t- il d’autres prises de parole ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Vous l’avez dit tout à l’heure : les textes disent qu’on ne peut pas avoir d’élu d’opposition. J’aimerais bien que vous fournissiez ces textes. » S DEPUIS LE 1
la socié
2s statuts de la société B
Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 32 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 32
Mme CHARLES : « Très bien. Nous proposerons à la SAGEP de vous fournir ces textes. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Bien, je soumets cette délibération au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Vous pouvez rentrer.
(Les élus rejoignent la salle)
Mme le Maire : « La délibération n° 23 concerne la communication au Conseil Municipal du rapport d’activités de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Chaberte pour l’année 2022 de la Métropole Toulon- Provence Méditerranée. Le document vous est communiqué. Si vous avez des questions à poser, adressez- vous à la Métropole. »
Mme le Maire : « La délibération n° 24 concerne la communication au Conseil Municipal des décisions municipales prises depuis le 1er juin 2023. Madame PEIRONET. »
Mme PEIRONET BREMOND : « J’ai une question concernant la 2023-0266, le bail dérogatoire pour un commerce dans la rue Vincent Raspail, au 89 que vous avez préempté. Le bail est au nom d’une société qui s’appelle BE CONSULTING, qui gère visiblement une activité de formation et de conseil. Sur le fond, j’ai une question : comment une société de conseil en entreprises peut-elle ramener du monde et fidéliser une clientèle dans la rue Raspail dans la mesure où, dans le dossier de requalification du centre-ville, vous émettiez la possibilité que les activités tertiaires aillent au rez-de-chaussée du Silo ? Je ne comprends pas très bien que vous autorisiez une telle société dans un local appartenant à la Mairie. En quoi est-ce une activité dynamisante ? Merci. »
Mme le Maire : « Madame DE SANTIS. »
Mme DE SANTIS : « C’est le nom de la société, effectivement, mais c’est une entreprise qui s’occupe du Code de la route, tout simplement. C’est une entreprise qui forme les jeunes au Code de la route, ce qui permet d’accueillir pas mal de jeunes toute la journée qui sont formés au Code de la route. C’est donc un commerce comme un autre. »
Mme le Maire : « Pas que des jeunes, d’ailleurs. Et sachant qu’ils sont là, ils vont consommer. L’entreprise a peut-être d’autres activités, mais ici c’est essentiellement la réception de jeunes pour le Code de la route. »
Mme DE SANTIS : « Et de la formation également. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Ce n’est pas ce qui est marqué dans les statuts de la société. Le Code de la route et l’examen du Code de la route ne sont pas marqués dans les statuts de la société BE CONSULTING. »
Mme DE SANTIS : « Je pense qu’ils ne sont pas obligés de marquer exactement ce qu’ils font. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Ah si, je crois bien. »
Mme DE SANTIS : « Non, pas du tout. Activité commerciale tout simplement. Je me rapprocherai de
DÉLIBÉRATION N° 23 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D’ACTIVITÉS DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA CHABERTE POUR L’ANNÉE 2022 DE LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE
POUR : 34
DÉLIBÉRATION N° 24 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE 1er JUIN 2023
POUR : 34 t donc
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Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 - Procès-verbal des débats Page 33 Séance publique du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 – Procès-verbal des débats Page 33
l’entreprise, mais je pense que c’est fait dans les règles de l’art. Nous avons été assez attentifs à ce genre de choses. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Ce que vous nous dites est donc assez transparent ? »
Mme de SANTIS : « Oui, tout à fait. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Cela va redynamiser le centre, avec un accueil de l’examen du Code de la route. »
Mme le Maire : « Il y a du passage. Les gens restent manger. »
Mme DE SANTIS : « Ce que je peux constater, c’est qu’il y a énormément de passage depuis qu’il y est. Beaucoup de personnes se présentent toute la journée. J’ai compté à peu près une bonne vingtaine de personnes, voire une trentaine de personnes par jour. Maintenant, vous êtes peut-être plus que moi dans la rue Raspail. Je ne sais pas, peut-être avez-vous constaté autre chose. »
Mme le Maire : « Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur CAMATTE. »
M. CAMATTE : « Je vous avais posé une question. L’avez-vous reçue ? »
Mme le Maire : « Non. »
M. CAMATTE : « Elle date du 8 août. Je l’ai portée directement à un service. Je peux la lire ? »
Mme le Maire : « Elle n’est pas à l’ordre du jour. »
M. CAMATTE : « C’est formidable. »
Mme le Maire : « Vous la présenterez au prochain Conseil Municipal. »
M. CAMATTE : « Ce sera peut-être trop tard. »
Mme le Maire : « Si nous pouvons vous répondre entre temps, nous vous répondrons entre temps. Je vous remercie. »
M. CAMATTE : « C’est formidable, parce que la dernière fois j’ai proposé une motion, vous m’avez interdit de la lire. Là, je pose une question écrite le 8 août. »
Mme le Maire : « Nous ne l’avons pas reçue. Je ne l’ai pas. Ah, c’est pour le nom du Monsieur. »
M. CAMATTE : « Oui. »
Mme le Maire : « Nous l’avons eue. Nous vous avons répondu, me dit-on. »
M. CAMATTE : « Je n’ai rien reçu. »
Mme le Maire : « Si c’est pour ce courrier, nous l’avons reçu et nous vous avons répondu. Nous examinerons le lieu où nous pourrions donner ce nom. »
M. CAMATTE : « C’est par rapport à Missak MANOUCHIAN. »
Mme le Maire : « Excusez-moi, j’ai été un peu rapide dans ma réponse. Nous sommes en train de l’étudier en fonction des noms et des ronds-points à nommer pour voir celui qui serait le plus approprié. » ie réponse.
de journée à tous. Au revoir et
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M. CAMATTE : « Je vous remercie. »
Mme le Maire : « Je vous en prie. »
Mme PEIRONET BREMOND : « Je vous ai posé une question écrite, Madame le Maire. Vous m’avez répondu qu’elle passait au service, mais c’était une question écrite. »
Mme le Maire : « Oui, elle est partie au service. Nous vous donnerons une réponse. »
Mme PEIRONET BREMOND : « C’était une question écrite pour le Conseil Municipal. »
Mme le Maire : « Nous vous donnerons une réponse. »
Mme PEIRONET BREMOND : « On ne peut pas la poser ? »
Mme le Maire : « Nous vous donnerons une réponse à ce moment. Elle est arrivée relativement tard. »
Mme PEIRONET BREMOND : « 14 h 36. »
Mme le Maire : « 48 h, nous n’arrivons pas à avoir les réponses. Nous sommes fort occupés, mais nous vous donnerons des réponses à propos des questions que vous avez posées. »
Mme PEIRONET BREMOND : « C’est incroyable. »
Mme le Maire : « Je vous remercie. Je vous souhaite une très bonne fin de journée à tous. Au revoir et merci. »
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DIRECTION G ENERALE
DES S ERVICES
N ° 2023/04
DÉLIBERATIONS
ET
ANNEXES DELIBERATION N° 1 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1/2023 DU BUDGET
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL: M. Jean-Louis MASSON: M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE:; M. Jean-Eric LODEVIC:; Mme Janig GUE: Mme Hélène DELSANTO:; XL. Jean-Claude MARASTONI; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS: M.
André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET:;
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO: Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND:; Mme Mireille CHABOT
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAMI donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN
donne procuration à Mme Flora MARTINO:; XL. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
34 PRESENCE 29
PHYSIQUE
QUORUM
PHYSIQUE
QUI ONT PRIS PART AFFERENTS AU CONSEIL EN 3 A LA DELIBERATION MIUNICIPAL EXERCICE nn GiUn nt un
RAPPORTEUR : MADAME HELENE DELSANTO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article LI612-11,
VU la délibération n° 2 du 09 janvier 2023 approuvant le Budget Primitif 2023,
VU Ia délibération n° 4 du 26 juin 2023 approuvant le Budget Supplémentaire 2023,
VU l'avis de la commission FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en
date du 30 août 2023,
CONSIDERANT qu'il convient d'ajuster les crédits de la façon suivante :
FONCTIONNEM ENT
Dépenses Recettes
Virement à la section d'investissement |-
Opérations d'ordre de transfert entre se
TOTAL d'ordre
Charges à caractère général
Charges de personnel et frais assimilés
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges spécifiques
TOTAL réelles
Dépenses
Opérations d'ordre de transfert entre se
Opérations patrimoniales
TOTAL d'ordre
Dotations fonds divers et réserves
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
92 508,00 €
92 508,00 €
310 237,00 €
8 000,00 €
1 479,00 €
re
33 000,00 €
316 758,00 €
INVESTISSEM ENT
- €
200 000,00 €
200 000,00 €
1 282,00 €
650,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre se
TOTAL d'ordre
Produits des services, du domaine et ven
Impôts et taxes
Fiscalité locale
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits exceptionnels
TOTAL réelles
Recettes
Virement de la section de fonctionnement
Opérations d'ordre de transfert entre se
Opérations patrimoniales
TOTAL d'ordre
Subventions d'investissement
Produits des cessions d'imm
Participations et créances rattachées à
réelles
33 000,00 €
€
274 250,00 €
50 000,00 €
257 250,00 €
92 508,00 €
200 000,00 €
107 492,00 €
161 100,00 €
66 660,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090001-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090001
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : APPROUVE la décision modificative n° 1/2023 du budget principal.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire,
A LA MAJORITE :
POUR : 26
CONTRE : 1 - (M. Michel CAMATTE)
ABSTENTIONS : 7 - (Mme Viviane CHASTANT,
Mme Wahida ZAMOURL, M. Olivier CHARLOIS, M. Cyril AMARIT,
Mme Joëlle ANTOINE, Mme Julia PEIRONET BREMOND, Mme Mireille CHABOT)
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090001-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 VILLE DE LA GARDE - Budget principal — DM - 2023
V — ARRETE ET SIGNATURES V ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 5
Nombre de membres présents : 2 à
Nombre de suffrages exprimés : ‘à u
VOTES :
Pour : 20
Contre : ©\
Abstentions : © A
Date de convocation : ÀÀ [OS 1 2023
Présenté par Le Maire (1),
À La Garde, le 18 septembre 2023
Délibéré par le Conseil municipal, réunion en session ordinaire
A la Garde, le 18 septembre 2023
Les membres du Conseil Municipal,
pa
Cer ipte tenu de Ja transrnission en préfecture, le , et de la publication le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la naiure de l'assemblée delibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de {a métropole de …, du Conseil syndical de …
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090001-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 2 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC L'ETAT
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILE, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILI,; M. Jean-Louis MASSON; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ: Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE: Mme Hélène DELSANTO; M. Jean-Claude MARASTONTI; M, Michel GUILLOUZIC:; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER: Mme Céline MURENA; M. Florian JONET: Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; M. Cyril AMARIT; M, Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO:; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M, Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONIT; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DÜMONTET:; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO:; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 EN 35 QUI ONT PRIS PART 34 PRESENCE 29 QUOREM 1
MUNICIPAL EXERCICE A LA DELIBERATION PHYSIQUE | ” PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME HELENE DELSANTO
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 et notamment son article 242 modifié par la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 en son article 137,
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique,
VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 19 septembre 2022 approuvant l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 9 janvier 2023 approuvant la création d'un Budget Annexe Cimetière,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 30 août 2023,
VU l'avenant n° 1 à la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2023,
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir. en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui doit, en outre, permettre de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives,
CONSIDERANT que l'arrêté interministériel du 13 décembre 2019 modifié a fixé la liste définitive des collectivités expérimentant le Compte Financier Unique, et que la candidature de la commune de la Garde a été retenue,
un
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090002-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 DEL N° 2023090002
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que par délibération n° 3 du Conseil Municipal du 19 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2023 passée entre l’État et la Ville, avec pour seul périmètre d’expérimentation le Budget Principal,
que l’expérimentation du Compte Financier Unique au titre de l’exercice 2023 doit donc être élargie, par avenant n° 1 à la convention, au Budget Annexe Cimetière créé par délibération n° 5 du Conseil Municipal du 9 janvier 2023,
qu'il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver l’avenant n° 1 à la convention d’expérimentation du Compte Financier Unique à compter de l’exercice 2023 et d'autoriser madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ladite convention.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
ARTICLE 1:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2023 conclue entre la Ville et l’État et permettant d'étendre le périmètre d’expérimentation au Budget Annexe « Cimetière ».
AUTORISE madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ledit avenant.
INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance.
A L'UNANIMITE :
POUR : 33
ABSTENTIONS : 1 - (M. Michel CAMATTE)
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090002-DE
Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 es pour 2019 modifié
AVENANT 1 A LA
CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
La commune de la Garde représentée par Le Maire madame Hélène ARNAUD-BILL, autorisée par délibération du
Conseil Municipal en date du 18 septembre 2023, ci-après désignée : la « collectivité » ou « le groupement » ou « le
SDIS »,
d’une part,
ET
L’État, représenté par : [représentant de la Préfecture…] et/ou [représentant de la DR/DDFiP]
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 [ou le
plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500 habitants] ainsi que, le cas échéant, le
cadre de compte financier unique expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics
fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d’incendie et de secours autorisés
à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
En date du 21 octobre 2022 la Ville de LA GARDE a signé une convention avec l’Etat représenté par Monsieur Jean-
Michel BLANCHARD, Directeur départemental des Finances Publiques relative à l’expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU). Depuis, la Ville de LA GARDE a créé un budget annexe : Budget cimetière. Il convient donc
de modifier l’article 2 : périmètre de l’expérimentation pour inclure ce budget à l’expérimentation du CFU.
CECI RAPPELLE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de
gestion pour chacun des budgets éligibles à l’expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un
compte administratif et d'un compte de gestion individualisé.
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Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 !lectivité, du groupement ou du SDIS]
ssignataire
ectivité
Mise en œuvre par [dénomination de la collectivité, du groupement ou du SDIS]
Au titre de l’exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes suivants : Budget Cimetière.
Durant l’expérimentation, la production d’un compte administratif et d’un compte de gestion sera maintenue pour :
- la Caisse des Ecoles
Les autres articles de la convention ne changent pas.
Accord du comptable public assignataire / Vu le comptable public assignataire
de la collectivité,
[signature]
Fait à LA GARDE, le 20 septembre 2023
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacun des signataires
Pour l’État : Pour la collectivité
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Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 Schéma : Partie 1
DGCL Comptable
Progiciel
Lil Late (14
CE CRT l ee peleE (ils
à l'ordonnateur
Contrôle de
base Site ODM
ODM INT LS ETES
Création des
après
Te Lee) a
des maquettes
ODM
De ETS
(QE
disposition des
ressources)
. comportant l'ECCF
+ balances et CCA ressources
- CFU Définitif
comportant l'ECCF
+ balances et CCA
Tot a M Type PJ 012 et 013)
(ou progiciel
financier)
Annexes
- Dématérialisation des documents budgétaires par la collectivité Pré-requis : |
- Evolution du logiciel financier à prévoir avec les éditeurs de logiciels financiers
Schéma : Partie 2
CDG- D SPL
: Consultation
OS doi chiffres | 77 Comptable assignataire
provisoire
(Colueear 11410 0 à Consultation
+
balance générale, balance des ECO ER EAOrS EUR
. él iOS valeurs inactives et CCA
Consultation et validation :
Do Eee 7 - Comptable supérieur comportant l'ECCF EST Mai ss - Comptable assignataire Years + balances et CCA AE TNISs - Ordonnateur ) .
à valider par les 3 acteurs __ Consultation Préfecture BIT AE TTTES
- CFU Définitif
comportant l'ECCF
EU de) Contrôle des u préfectures
CFU sur pièces Consultation et validation effectué sur . . 127 Comptable assignataire la base du Confection du CFU sur pièces CFU définitif
One NME ATEN ATEN LE De transmis par
CFU sur chiffres, les balances, les à Consultation Juridictions l'odornateur
Le ETAT Ce financières
ANNEXE DE LA CONVENTION
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Date de télétransmission : 22/09/2023
Date de réception préfecture : 22/09/2023 DELIBERATION N° 3 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: MODIFICATION
ORGANISATION ET COMPETENCES
DU REGLEMENT INTERIEUR
DES COMMISSIONS
PORTANT
D'APPEL
D'OFFRES, COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET JURY DE CONCOURS
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILE; M. Jean-Louis MASSON:; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; ML. Alain
PUMONTET; Mme Martine BLANC: M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE;
Mme Hélène DELSANTO; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Michel GUILLOUZIC:; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M.
André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET; Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; ME. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle
ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à
M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Héiène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO: M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL
MUNICIPAL
EN
EXERCICE 35 35
QUI ONT PRIS PART
A LA DELIBERATION 34
PRESENCE
PHYSIQUE
QUORUM
PHYSIQUE
RAPPORTEUR ;: MADAME HELENE DELSANTO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L.1411-6 et
L.14t4-1,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération n° 12 du conseil municipal du 23 novembre 2020 relative à l’adoption du règlement intérieur portant sur l’organisation et les compétences des Commissions d'Appel d'Offres, Commission de Délégation de Service Public et de jury de concours,
VU le projet de règlement intérieur portant organisation et compétences des Commission d°Appel d'Offres, Commission de Délégation de Service Public et de jury de concours modifié ci-annexé,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE }/ EMPLOI du 30 août 2023,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité le règlement intérieur portant organisation et compétences des Commission d'Appel d'Offres, Commission de Délégation de Service Public et de jury de concours, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation et de normes jurisprudentielles. Il est proposé de modifier ainsi la rédaction des articles 1.2, 3 et 4 :
1.2 — Compétence de la CAO
La CAO a une compétence décisionnelle pour choisir le titulaire des marchés publics passés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés aux articles L.2124-1 à 4 du CCP.
Toutefois. en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090003
La CAO est obligatoirement consultée pour avis, pour tout projet d’avenant à un marché public entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5%. Cette consultation ne concerne pas les marchés pour lesquels le choix du titulaire n’est pas soumis à la CAO.
Aux termes des dispositions précitées de l’article L. 1414-2 du CGCT, le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses n‘est pas prononcé par la CAO.
Néanmoins, les décisions de rejet, qui appartiennent à la seule personne compétente pour signer le marché public, ne peuvent être notifiées avant que la CAO ne se soit prononcée sur le titulaire pressenti.
Enfin, 1! convient d’ajouter que les acheteurs demeurent libres de consulter la CAO sur l’ensemble des points qui ne relèvent pas de sa compétence.
3 —- REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE
Les membres de la CAO (président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d'un ou plusteurs titulaires) ont voix délibérative (article L. 141 1-5 IT du CGCT)
Les membres suppléants présents, en remplacement d'un membre titulaire, sont comptés lors de la vérification du quorum.
La présence d'un suppléant ne peut être admise au sein de la commission d'appel d'offres que dès lors qu'un titulaire est absent.
Conseil d'État, 8 décembre 1997, Société RICARD, n° 162116 / Conseil d'État 13 mars 1998, Syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable du Pont du Gard, n° 173325 / TA de Nantes, 21 avril 2009, Préfet de la Loire-Atlantique c/ Commune de Saint-Julien de Concelles, n° 0801119 : la présence de membres en surnombre rompt le caractère non-public de la réunion d'une CAO. Leur seule présence, sans qu'ils prennent part au vote, lors de la délibération de ladite commission est de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'attribution du marché.
[Fest recouru au suppléant, dans l’ordre de la liste.
Le remplacement total de la CAO n'est obligatoire que dans le cas où sa composition ne permet plus de garantir l'expression pluraliste des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du CGCT.
Cette procédure s’applique également pour la CDSP.
4 - QUORUM ET PARTICIPATION
Le président, ainsi que chaque membre titulaire et suppléant, recevront une convocation du président ou de son représentant dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date prévue pour la réunion de la CAO, de la CDSP et du jury. Ce délai pourra être réduit en cas d’impossibilité manifeste.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, et est transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine. L’envoi par e-mail sera privilégié.
Les services administratifs qui sont convoqués reçoivent leur convocation ainsi que l’ordre du jour. La convocation comporte l'heure de passage de leur dossier respectif.
Les débats n'étant pas publics, les membres administratifs seront invités à pénétrer dans la salle des défibérés pour le passage du dossier relevant de leur compétence. [ls devront quitter la salle dès la fin de l'examen dudit dossier.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090003
L’assiduité aux commissions et au jury est la garantie d’un bon fonctionnement. Les membres de la commission sont donc invités à y participer activement.
En cas d’empêchement, ils doivent en aviser le service marché public.
S'agissant des règles du quorum, il est fait application des dispositions énoncées à l'article L.1411-5 du CGCT, à savoir :
+ __Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. + Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE ET ADOPTE la version modifiée du règlement intérieur portant organisation et compétences des Commission d'Appel d'Offres, Commission de Délégation de Service Public et des jurys de concours tel qu'annexé.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire,
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 JBLIC (
1
REGLEMENT INTERIEUR
PORTANT ORGANISATION ET COMPETENCES
DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
ET DU JURY DE CONCOURS
Adopté par délibération n°12 du conseil Municipal du 23 novembre 2020, modifié par délibération n° 03 du conseil Municipal du 18 septembre 2023
Préambule
Le présent règlement intérieur a pour but de garantir le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Il a été établi dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment : • Le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT),
• Le Code de la Commande Publique (CCP).
Au cas où l’une des dispositions du règlement intérieur viendrait à être en contradiction avec la législation actuelle ou à venir, cette dernière s’appliquerait de plein droit sans qu’il soit besoin d’en délibérer.
1 – ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES
1.1 – Attribution de la CAO
En application des dispositions de l'article L. 1414-2 du CGCT, la commission d'appel d'offres est compétente pour choisir le titulaire des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieurs aux seuils européens mentionné aux articles L.2124-1 à 4 du code de la commande publique à savoir :
• L'appel d'offres (ouvert ou restreint),
• La procédure concurrentielle avec négociation,
• Le dialogue compétitif.
Ainsi la CAO, n’est pas compétente pour attribuer les marchés suivants :
• Ceux attribués sur le fondement d’une relation de quasi-régie,
• Ceux attribués sur le fondement d’une coopération public-public,
• Ceux entrant dans le champ d’application des articles L.2512-4 à L.2512-5, L2.2513-1 à L.2513-5 ou L.2514-1 à L.2514-5 du CCP,
• Ceux passés sans publicité ni mise en concurrence préalables de l’article L.2122-1, dans les conditions des articles R.2122-1 à R.2122-9 ou R.2122-10 à R.2122-11 du CCP ou dans les conditions de l’article 1er du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090003-DE Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 In
cs passés
ché
on
2
• Ceux passés selon une procédure adaptée, quelle que soit la valeur estimée du besoin auxquels ils répondent, en application du 3° (marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques) ou du 4° (marchés publics de services juridiques des avocats) de l’article R.2123-1,
• Ceux passés selon une procédure adaptée en application du 2° de l’article R.2123-1 (règle des « petits lots »), à condition que l’acheteur ait décidé de mettre en œuvre une telle procédure adaptée),
• Ceux qui répondent aux conditions du 1° de l’article R.2123-1, même lorsque l’acheteur a décidée ne pas recourir à une procédure adaptée mais à l’une des procédures formalisées
• Ceux qui correspondent à un besoin qui, globalement, est d’une valeur égale ou supérieure aux seuils européens mais qui font l’objet de différentes procédures qui, prises individuellement, ont un montant estimé inférieur à ces mêmes seuils.
1.2 – Compétence de la CAO
La CAO a une compétence décisionnelle pour choisir le titulaire des marchés publics passés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés aux articles L.2124-1 à 4 du CCP.
Toutefois, en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO.
La CAO est obligatoirement consultée pour avis, pour tout projet d’avenant à un marché public entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5%. Cette consultation ne concerne pas les marchés pour lesquels le choix du titulaire n’est pas soumis à la CAO.
Aux termes des dispositions précitées de l’article L. 1414-2 du CGCT, le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses n’est pas prononcé par la CAO.
Néanmoins, les décisions de rejet, qui appartiennent à la seule personne compétente pour signer le marché public, ne peuvent être notifiées avant que la CAO ne se soit prononcée sur le titulaire pressenti.
Enfin, il convient d’ajouter que les acheteurs demeurent libres de consulter la CAO sur l’ensemble des points qui ne relèvent pas de sa compétence.
1.3 – Attribution et compétences du jury
Pour certaines procédures, notamment celle de concours, de marché conception-réalisation et marchés globaux, la réunion d’un jury est obligatoire.
Le jury de concours est une instance de décision désignée spécifiquement pour chaque projet de maîtrise d'œuvre, examinant les candidatures, examinant les prestations des candidats sélectionnés et pouvant inviter les candidats à répondre à des questions. A la différence de la commission d'appel d'offres, le jury n'émet qu'un avis motivé sur le choix des candidats et sur les projets qui lui sont présentés ; il n'attribue pas le marché.
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en son sein à la
3
1.4 – Attributions et compétences de la CDSP
La commission de délégation de service public s’applique en cas de passation de contrats de délégation de service public mais également lors de la procédure de passation de l’ensemble des contrats de concession (article L.1410-3 du CGCT).
Conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est compétente pour : • Analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. • Etablir un rapport mais également donner un "avis" en faveur ou défaveur de telle ou telle offre. La CDSP doit donc se prononcer sur un choix. Un simple rapport d’analyse des offres déterminant objectivement les avantages et inconvénients de chaque offre ne suffit pas. Le défaut de cet avis précis entraîne l’annulation de la délibération de l’assemblée autorisant la signature de la convention de délégation de service public (TA Grenoble, 26 octobre 2001, Compagnie des eaux et de l’ozone).
• Rendre un avis, préalablement au vote de l'assemblée délibérante, à tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 %.
2 – COMPOSITION
2.1 – Composition de la CAO et de la DSP
Les CAO et CDSP sont composées des membres à voix délibérative suivants : • Le président ou son représentant désigné par arrêté, président,
• Cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
• Cinq membres suppléant de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
Un membre suppléant ne peut siéger avec voix délibérative qu’en l’absence d’un membre titulaire à voix délibérative.
2.2 – Composition du jury
En application des articles R.2162-22 à R.2162-26 du CCP, trois règles s’appliquent : • Le jury doit être composé exclusivement de personnes indépendantes des
participants au concours,
• Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente,
• Les membres élus de la CAO doivent faire partie du jury. Un membre suppléant ne peut siéger avec voix délibérative qu’en l’absence d’un membre titulaire à voix délibérative. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090003-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 AO, de la CDSP
4
Le président de la CAO, qui n’est pas un membre élu, fera partie du jury ; il le présidera ou son représentant ; et il sera chargé de nommer, par arrêté, les membres du jury autres que ceux qui sont des membres élus de la CAO. Dans ce cadre, il pourra désigner, comme membres du jury, des personnalités dont il estimera que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet de la consultation, sans que le nombre de ces personnalités puisse excéder cinq. Pourront être désignées, au nombre de ces personnalités, des élus qui ne sont pas membres de la CAO
2.3 – Membres avec voix consultative
Peuvent participer avec voix consultative, sur invitation du président de la CAO, de la CDSP et du Jury, et leurs observations éventuelles sont consignées au procès-verbal : • Le comptable de la collectivité,
• Un représentant du ministre chargé de la concurrence
• Le représentant de la DGCCRF
• Les agents du service de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics,
• Les agents des directions compétentes dans la matière qui fait l'objet de la
consultation,
• Le maître d'œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation,
• Tout assistant à la maîtrise d’ouvrage chargé d’accompagner la définition des besoins et l’analyse des offres.
Le Président de la Commission invite également ces membres à voix consultative lorsque la Commission se réunit dans le cadre de sa compétence facultative.
3 – REMPLACEMENT D’UN MEMBRE TITULAIRE
Les membres de la CAO (président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d'un ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative (article L. 1411-5 II du CGCT)
Les membres suppléants présents, en remplacement d'un membre titulaire, sont comptés lors de la vérification du quorum.
La présence d'un suppléant ne peut être admise au sein de la commission d'appel d'offres que dès lors qu'un titulaire est absent.
Conseil d’État, 8 décembre 1997, Société RICARD, n° 162116 / Conseil d’État 13 mars 1998, Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Pont du Gard, n° 173325 / TA de Nantes, 21 avril 2009, Préfet de la Loire-Atlantique c/ Commune de Saint-Julien de Concelles, n° 0801119 : la présence de membres en surnombre rompt le caractère non-public de la réunion d’une CAO. Leur seule présence, sans qu’ils prennent part au vote, lors de la délibération de ladite commission est de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’attribution du marché.
Il est recouru au suppléant, dans l’ordre de la liste.
Le remplacement total de la CAO n'est obligatoire que dans le cas où sa composition ne permet plus de garantir l'expression pluraliste des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du CGCT.
Cette procédure s’applique également pour la CDSP.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 mpagnés
5
4 - QUORUM ET PARTICIPATION
Le président, ainsi que chaque membre titulaire et suppléant, recevront une convocation du président ou de son représentant dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date prévue pour la réunion de la CAO, de la CDSP et du jury. Ce délai pourra être réduit en cas d’impossibilité manifeste.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, et est transmise par tout moyen permettant de donner date certaine. L’envoi par e-mail sera privilégié.
Les services administratifs qui sont convoqués reçoivent leur convocation ainsi que l’ordre du jour. La convocation comporte l’heure de passage de leur dossier respectif.
Les débats n’étant pas publics, les membres administratifs seront invités à pénétrer dans la salle des délibérés pour le passage du dossier relevant de leur compétence. Ils devront quitter la salle dès la fin de l’examen dudit dossier.
L’assiduité aux commissions et au jury est la garantie d’un bon fonctionnement. Les membres de la commission sont donc invités à y participer activement.
En cas d’empêchement, ils doivent en aviser le service marché public.
S'agissant des règles du quorum, il est fait application des dispositions énoncées à l'article L.1411-5 du CGCT, à savoir :
• Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
• Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
5 – DEROULEMENT
5.1 – Déroulement de la CAO
Lors de la séance de la CAO, les services de la commune rapportent le dossier, accompagnés des membres du service des marchés qui ont géré la procédure concernée, afin de : • Donner lecture de l’extrait de règlement de la consultation où figurent les critères et pondération de ceux-ci selon lesquels les candidatures et les offres vont être examinées,
• Faire part des conditions dans lesquelles la consultation pourrait être jugée
infructueuse par le représentant du pouvoir adjudicateur,
• Répondre aux questions des membres de la CAO et à leurs remarques, qui sont consignées au procès-verbal.
Les candidatures et offres sont examinées en fonction des critères et de leurs pondérations précisées dans le règlement de la consultation. Il est procédé, après délibération, aux choix de l’attributaire.
Les membres élus de la commission d'appel d'offres ont voix délibérative. Ils émettent des avis et apportent leur contribution tant sur la forme et les modalités de la consultation que sur les discussions permettant de conclure aux choix de ou des attributaires (s). Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090003-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 tenue des
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Ils ont l’obligation de choisir, aux termes d’une analyse suffisante et d’un classement par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution, l’offre économiquement la plus avantageuse.
Les membres donneront ainsi leur avis sur les offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses, la décision de rejet appartenant à la personne compétente pour signer le marché.
La procédure est jugée infructueuse dès lors que toutes les candidatures et/ou offres ne répondent pas aux exigences et critères énoncés dans le règlement de la consultation, et sont donc soit irrégulières, soit inacceptables, soit inappropriées.
Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage de voix, le président a voix prépondérante.
Les votes sont faits à main levé, par vote : pour, contre, abstention.
Les avenants entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5% à un marché attribué par la CAO seront soumis pour avis à la CAO.
Le service des marchés publics est chargé de la préparation et de la bonne tenue des réunions de la CAO. En tant que secrétaire de séance il doit :
• Etablir un calendrier des séances en fonction du calendrier des procédures • Etablir l’ordre du jour et l’heure de passage des dossiers,
• Organiser les convocations des membres de la CAO
• Vérifier que le quorum est atteint et que la CAO est régulièrement composée, • Convoquer les services de la commune
• Etablir le procès-verbal des séances.
Le procès-verbal retrace les modalités d’ouverture des plis, indique le contenu des candidatures et des offres dans les parties essentielles, transcrit les modalités de délibération de la CAO, rapporte l’avis et les motivations sur les candidatures et les offres, sur les avenants le cas échéant, ainsi que le choix du titulaire.
5.2 – Déroulement du jury de concours
Le jury de concours intervient au minimum deux fois :
• Pour la sélection des candidats admis à concourir.
Le jury formule un avis motivé. La décision d’admission des candidats est prise par le maître d’ouvrage.
• Pour donner un avis sur les propositions des lauréats. Le jury examine les plans et projets présentés par les lauréats admis à participer au concours, sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours
Avant leur communication au jury, les enveloppes relatives aux prestations sont ouvertes. Les prestations demandées sont enregistrées. Le pouvoir adjudicateur est tenu de les rendre anonymes si le montant estimé du marché de services à passer avec le lauréat est égal ou supérieur aux seuils des marchés passés selon une procédure formalisée. Elles peuvent faire l’objet d’une analyse préalable destinée à préparer le travail du jury.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090003-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 7
Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury, qui les évalue, en vérifie la conformité au règlement du concours et en propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l’avis d’appel public à concurrence.
Le jury dresse un procès-verbal de l’examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, et formule un avis motivé. Ce procès-verbal est signé par tous les membres du jury. L’anonymat est respecté jusqu’à l’avis du jury.
Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu’il a consignées dans le procès-verbal. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi
Après réception de l’avis et des procès-verbaux du jury, et après examen de l’enveloppe contenant le prix, le ou les lauréats du concours sont choisis par l’acheteur public. Ce dernier ne peut lever l'anonymat que lorsque le procès-verbal signé par tous les membres du jury lui a été remis.
5.3 – Déroulement de la CDSP
L’article 65 de la loi engagement et proximité a modifié l’article L. 1411-5 du CGCT concernant le rôle cette commission. En effet, désormais, il n’est plus prévu que la CDSP « ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres » mais seulement qu’elle « analyse les dossiers de candidature ».
En conséquence, il n’est plus nécessaire que la commission de DSP procède à l’ouverture des candidatures et des offres.
Cette commission intervient donc au minimum deux fois :
• Pour l’examen des candidatures afin de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
• Pour donner un avis sur les propositions des candidats.
a- Examen des candidatures
Après ouverture, afin de compléter des dossiers de candidature incomplets, une régularisation pourra se faire en application des documents de la consultation. La commission se réunit, après régularisation, le cas échéant, pour examiner les candidatures, c’est-à-dire sélectionner les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. A cette fin, elle appréciera :
• L’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
• Les conditions de participation relatives aux capacités et aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat.
b- Examen des offres
Au terme de la réunion au cours de laquelle les offres sont analysées, la CDSP doit établir un rapport mais également donner un « avis » motivé concernant chaque offre et permettant au Président d’engager ou pas une phase de négociation avec le ou les soumissionnaire(s) Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090003-DE Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 >rmations non
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L’avis émis par la CDSP sur les offres ne lie pas l’autorité exécutive chargée de mener les négociations.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs
soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Avant que l'assemblée délibérante ne procède au choix du délégataire, la commission peut être réunie afin que les résultats des négociations lui soient présentés.
6 – DEONTOLOGIE – CONFIDENTIALITE – PREVENTION DES CONFLITS D’INTERET Les membres de la CAO, du jury et de la CDSP doivent être impartiaux. Toute attitude contraire serait susceptible de caractériser un conflit d’intérêt.
Une personne intéressée, à quelque titre que ce soit, au contrat soumis à la CAO, au jury ou à la CDSP ne peut y participer. Après réception de la convocation, les membres concernés doivent se manifester auprès du service des marchés publics.
Les membres sont tenus à une stricte confidentialité à l’égard des informations non publiques dont ils pourraient prendre connaissance :
• A l’occasion des réunions de la commission,
• Dans tous les documents transmis par les soumissionnaires,
• Lors des échanges avec les soumissionnaires, quel que soit leur support,
• Sur les arguments échangés lors des délibérations
Constituent notamment des informations non publiques pour lesquelles la plus stricte confidentialité est de rigueur :
• Le rapport d’analyse des offres (à remettre au secrétaire de séances à la fin des délibérations)
• Les informations contenues dans les candidatures ou les offres des soumissionnaires protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
• Les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle.
7 – MODALITES DU RECOURS A UN SYSTEME DE VIDEO-CONFERENCE
Conformément à l’article L.1414-2 du CGCT, le recours à un système de vidéo-conférence lors des commissions ou jury est possible.
Le président peut décider qu’une délibération soit organisée par tout procédé assurant l’échange d’écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l’ensemble des autres membres participants ou leurs sont accessible de façon qu’ils puissent y répondre pendant le délai prévu pour la délibération afin d’assurer le caractère collégial de celle-ci.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090003-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 permettant
séance, chaque
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L’engagement de la délibération par voie d’échange d’écrits transmis par voie électronique est subordonné à la vérification préalable que l’ensemble des membres ait accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la délibération.
Le président informe les autres membres de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l’heure de son début ainsi que de la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions.
Les membres sont précisément informés des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération. Si plusieurs points sont inscrits à l’ordre de la séance, chaque point fait l’objet d’une délibération.
La séance est ouverte par un message du président à l’ensemble des membres, qui rappelle la date et l’heure limite pour la présentation des contributions.
A tout moment, le président peut décider de prolonger la durée de la délibération. Il en informe les membres y participant.
Seuls les tiers invités à être entendus peuvent être destinataires des messages envoyés par les membres dans le cadre de la délibération.
Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération. Le président adresse immédiatement un message indiquant l’ouverture des opérations de vote, qui précise la durée pendant laquelle les membres du collège participants peuvent voter.
Au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président en adresse les résultats à l’ensemble des membres du collège.
8 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption et de la transmission de sa délibération au contrôle de légalité.
Il sera transmis à chacun des membres élus de la CAO, du jury et de la CDSP. Il est également tenu à la disposition des services administratifs de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090003-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 4 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: ATTRIBUTION DE TELECOMMANDE(S) D'ACCES AUX RUES RASPAIL ET DU VIEUX PUITS - CONVENTION A INTERVENIR AVEC LES PERSONNES EXCLUES DE L'INTERDICTION D'ACCES ET DE STATIONNEMENT SUR CES VOIES - FIXATION DE LA CAUTION - AUTORISATION DE SIGNATURE -— INSCRIPTION DE LA RECETTE
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL., Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL: XL Jean-Louis MASSON: M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain
PÜMONTET; Mme Martine BLANC: M. Alain FUMAZ: Mme Sophie OCRDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEYIC; Mme Janig GUE;
Mme Hélène DELSAN TO; M. Jean-Claude MARASTONI; M, Michel GUILLOUZIC: M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS:; XL.
André BAULON; Mme Brigitte MORILLION:; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET;
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURH; M. Cyril AMARITF: M. Miche CAMATTE: Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle ANTOINE: Mme Julia PEIRONET BREMOND: Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à
M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DÜUMONTET: Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO:; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : XI. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS ÀU CONSEIL 35 EX 35 QUI ONT PRIS PART 34 PRESENCE 29 QUORUM
MUNICIPAL EXERCICE À LA DELIBERATION PHYSIQUE | ” PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN FUMAZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, pris en son article L.2122-21,
VU l’arrêté de police municipale n° 0506 en date du 8 septembre 2023 portant piétonisation de la rue RASPAIE et de la rue du VIEUX PUITS,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 30 août 2023,
CONSIDERANT que la commune, à la demande des commerçants et riverains de la rue Vincent RASPAIL et, compte-tenu de la sécurité publique à maintenir sur cette voie, a, par arrêté de police municipale n° 0506 en date du 8 septembre 2023 décidé d’y interdire la circulation et le stationnement en installant, en entrée de voie, une barrière électrique à ouverture par télécommande,
CONSIDERANT que, conformément à l'arrêté de police susvisé, sont exclues de ces interdictions, les personnes suivantes :
- Les services publics.
- Les riverains disposant d’un garage permettant le remisage de leurs véhicules. - Les résidents dans le cadre de la desserte des immeubles riverains des voies visées dans l'arrêté. - Les professionnels/commerçants du secteur piétonnier dans le cadre de la desserte de leur commerce,
- Les livraisons dès lors que celles-ci interviennent et se conforment aux heures de livraisons visées à l’arrêté municipal n° 2010/1781 du 23 décembre 2010. A cet effet, un emplacement réservé aux livraisons devra être obligatoirement utilisé dans le cadre des manutentions. - Les sociétés de taxis ayant une licence enregistrée sur la commune de La Garde,
CONSIDERANT qu'afin d’être en mesure d’actionner la barrière électrique d'accès à la voie. les personnes autorisées et détaillées supra se verront remettre une, voire plusieurs, télécommandes, contre signature d’une convention d’attribution de télécommande(s) d'accès et contre le versement d’une caution (à l'exclusion des
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090004-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N°2023090004
services publics) d’un montant correspondant au prix unitaire d’achat en euros toutes taxes,
CONSIDERANT qu'il convient, afin de définir les modalités de remise de la ou des télécommandes,
de signer la convention d'attribution correspondante et d'approuver le montant de la caution.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
ARTICLE 1 :
LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE le projet de convention d'attribution de télécommande(s) d'accès aux rues Vincent RASPAIL et du Vieux Puits, à intervenir entre la Commune, représentée par son Maire en exercice, et les personnes riveraines de la voie, exclues de l'interdiction de circulation et de stationnement, conformément à l’arrêté de police municipale n° 0506 en date du 8 septembre 2023 susvisé, telles que précisées ci-après :
- Les résidents dans le cadre de la desserte des immeubles riverains des voies visées au présent arrêté.
- Les riverains disposant d’un garage permettant le remisage de leurs véhicules. - Les professionnels/commerçants du secteur piétonnier dans le cadre de la desserte de leur commerce,
- Les sociétés de taxis ayant une licence enregistrée sur la commune de La Garde.
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
DIT que chaque télécommande sera remise sous condition de versement d’une caution. Le montant de cette caution correspondra au prix unitaire d’achat de la télécommande, par la commune, en euros toutes taxes (24,60 € TTC — valeur juin 2023), multiplié par le nombre de télécommandes effectivement attribuées.
AUTORISE madame le Maire ou son adjoint délégué, à signer la convention d'attribution de télécommande(s) d’accès aux rues Vincent RASPAIL et du Vieux Puits.
INSCRIT la recette correspondante au Budget communal, au compte n° 165.
INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance. Le Maire,
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090004-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 5 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL ET DEBAT
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILI., Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILI; M. Jean-Louis MASSON:; M, Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M, Alain
DUMONTET; XMme Martine BLANC: M Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; NL. Jean-Erie LODEVIC; Mme Janig GUE:
Mme Hélène DELSANTO:; ML Jean-Claude MARASTONI: ME. Michel! GUILLOUZIC; M. Alain JOLOT; Mme Martine DE SANTIS;: M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET: Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI: M. Cyril AMARIT; M Michel CAMATTE: Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle
ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GUHLOUZIC; Mme Bouchra BARFLAMI donne procuration à M. Alain DUMONTE®F; Mme Laure-Hélène BAUMANN
donne procuration à XMme Flora MARTINO: M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M. Jean-\arc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 EN 35 QUI ONT PRIS PART 34 PRESENCE 29 QUORUM MUNICIPAL EXERCICE A LA DELIBERATION PHYSIQUE | | PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN FUMAZ
nn
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L151-1 et suivants ainsi que les articles L153-I et suivants,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles LS81-14 et suivants ainsi que RS81- 72 et suivants.
VU le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU Ja délibération n° 20/12/800 du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2020 prescrivant l'élaboration du RLPi arrêtant les modalités de collaboration entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et ses communes membres, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
VU l'avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI du 30 août 2023,
CONSIDERANT que le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi} est conçu
comme un véritable outil d'aménagement, participant au renforcement de l'attractivité du Territoire, à son dynamisme et à la préservation du cadre de vie de ses habitants. Il règlemente les conditions d’implantation des dispositifs publicitaires et des enseignes,
CONSIDERANT que l’article LS81-14 du Code de l’environnement prévoit, depuis la loi Engagement National pour l'Environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 que l'Etablissement Public de Coopération intercommunal (EPCT)
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090005-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090005
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents d'urbanisme en tenant lieu est compétent en matière de Réglement Local de Publicité (RLP),
que depuis le ler janvier 2018 la Métropole TPM est compétente de plein droit en matière de Règlement Local de Publicité sur le territoire,
que le RLP1i ne comporte pas de Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure,
que dans le cadre de l’élaboration d'un PLU, conformément à l’article L153- 12 du Code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d'urbanisme et que cette règle, par référence à l’article LS581-14-1 du Code de l'Environnement, est transposable à l'élaboration du RLPi,
que les objectifs du RLPi ont été approuvés lors de la délibération n° 20/12/800 du 15 décembre 2020, à savoir :
- Réglementer les publicités, les enseignes et les pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages ;
- Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à échelle du Territoire de la Métropole TPM :
- Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains, naturels par la limitation de l’impact des dispositifs de publicité ;
- Améliorer l’image et l'attractivité du territoire en encadrant l’affichage publicité :
- Revoir le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale à la suite de la réforme introduite par la loi Grenelle II et ses évolutions ultérieures :
- Réinterroger les zones de publicité autorisée instituées par certains RLP communaux au regard de l’évolution des communes concernées et des nouveaux choix.
que les orientations du projet de RLPi sont annexées à la présente délibération afin de répondre aux objectifs susvisés,
qu'il est proposé que le Conseil Municipal prenne acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLP1.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090005-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090005
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE de la présentation et de la tenue du débat en séance sur les orientations générales du RLPi, en application des dispositions combinées des articles LS81-14-1 de Code de l'Environnement et L153-12 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie de LA GARDE, conformément aux dispositions de l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire,
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090005-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Réglement
Publicite de La Métropole TPM Local de
fDour une publicife harmonieuse dans nos paysages
À ENS CPR
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MÉTROPOLE
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LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DU RLPi Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090005-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 mi
Régler
PROVENCE
MÉDITERRANÉE e TPM de La Métra
Publicité |
LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DU RLPI
2
Orientation n° 1 – Valoriser les paysages urbains et la
qualité du cadre de vie quotidien qui fait l’attractivité
résidentielle de TPM
Réduire de façon globale l’emprise de l’affichage publicitaire sur le territoire, en encadrant la densité et en réduisant, dans la majorité des
secteurs, les formats d’affichage autorisés ;
Adapter les supports et le format des publicités et préenseignes à la réalité urbaine du territoire Métropolitain, c’est à dire :
➢ aux différents profils des communes présents sur le territoire :
définir un gradient entre centralités villageoises, centralités
urbaines et pôles urbains structurants.
➢ au tissu urbain (centre-ville, zone résidentielle, zone
économique,...).
Améliorer l’intégration urbaine des enseignes : encadrer leur nombre, leur format et leur qualité.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090005-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 B\1%e 0) 12:38 Ne te E-RO Tele
ick & Collect
emplacement
|
Régler ar je
Publicité | Provence de La Métrapole T PM, | MÉDITERRANÉE
LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DU RLPI
3
Orientation n° 2 – Valoriser l’image de TPM par la
qualité de ses entrées de villes et traversées de
territoire
Réduire l’emprise de l’affichage sur les entrées de ville et traversées urbaines majeures du territoire, en travaillant sur le format et la
densité.
Protéger les cônes de vues sur les éléments de patrimoine naturel et le bâti emblématique du territoire de la Métropole, ainsi que les
ouvertures visuelles sur la mer .
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090005-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 “Règle
Publicité PROVENCE de La Métropole TPM, MÉDITERRANÉE
LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DU RLPI
4
Orientation n° 3 – Préserver et mettre en valeur
l’identité de TPM, ses richesses paysagères et
patrimoniales
Valoriser les entrées du Parc National de Port-Cros pour les communes adhérentes (Hyères, La Garde, Le Pradet) en adaptant l’affichage
publicitaire selon les préconisations de la charte ;
Limiter le développement de l’affichage publicitaire dans les centres historiques, travailler l’intégration architecturale et urbaine des enseignes,
avec une attention particulière en site patrimonial remarquable.
Limiter voire interdire certains dispositifs (publicités, préenseignes, enseignes) pouvant impacter l’identité des paysages métropolitain, son
littoral, ses îles, ses presqu’îles, ses massifs boisés, etc…
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090005-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 AU
MÉTROPOLE
OULON
PROVENCE />
MÉDITERRANÉE
“Règlenter
Publicité | de La Métrapole TPM
LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DU RLPI
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Orientation n° 4 – Intégrer la visibilité des activités
économiques et culturelles
Prendre en compte le besoin des activités locales de se signaler, notamment celles situées en retrait des axes principaux.
Conserver la possibilité d‘installer du mobilier d’information municipale, qui pourra éventuellement recevoir une face publicitaire nécessaire à la
gestion de ces supports.
« Aérer » le paysage urbain des zones commerciales en limitant la densité des différents dispositifs (publicités, préenseignes, enseignes),
tout en maintenant des formats adaptés à la vocation de ces zones.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090005-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 |À SUR QU
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MÉTROPOLE
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Publicité PROVENCE K MÉDITERRANÉE
LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DU RLPI
6
Orientation n° 5 – Adapter la règle nationale
d’extinction nocturne pour les dispositifs lumineux
Limiter la pollution lumineuse et les consommations d’énergie en définissant une plage d’extinction nocturne adaptée aux publicités et
enseignes lumineuses ;
Limiter l’implantation de publicités numériques ;
Encadrer les publicités et enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial ;
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090005-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 6 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET : ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 —- UNE CLASSE DE L'ECOLE JEAN AICARD -— AUTORISATION DE SIGNATURE
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Héiène ARNAUD-BILL: M. Jean-Louis MASSON: XML Franck CHOUQUET: Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OCRDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE;
Mme Hélène DELSANTO: M1. Jean-Claude MARASTONI; AL Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS: XL André BAULON; Mme Brigittc MORILLION: ML. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET;
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M, Christian GASQUET donne procuration à ME. Jean-Claude MARASTFONT; Mme Josiane BERCET donne procuration à
M, Michel GUILLOUZIC: Mme Bouchra BARHAMI donne procuration à M. Alain DUMONTÉET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO: M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M, Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL = EX = QUI ONT PRIS PART PRESENCE QUORLM = 35 35 _ | 34 ! ! 29 on 15
MUNICIPAL EXERCICE A LA DELIBERATION PHYSIQUE PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants.
VU la délibération n° 63 du 30 mai 2016 relative à l’adhésion de la commune à la charte du Parc
National de Port -Cros,
VU lParrêté du Préfet de Région en date du 1% juillet 2016, constatant les adhésions des communes à la charte du Parc National de Port-Cros,
VU lavis de la commission municipale ENVIRONNEMENT / CADRE DE VIE en date du 02 août 2023,
CONSIDERANT que la commune de La Garde a adhéré à la charte du Pare National de Port- Cros.
CONSIDERANT qu’une « Aire Terrestre Educative » est une zone terrestre de petite taille (parc urbain, friche, zone humide, forêt, rivière etc.) qui devient le support de préservation de
l’environnement pour des élèves de CM, CM2, leur enseignant et leur
d'un projet
référent (un acteur de la sphère de l’éducation à l’environnement),
pédagogique de connaissance
CONSIDERANT que cette opération demeure l’occasion, pour ces élèves de découvrir leur territoire et ses acteurs dans
durant l’environnement
programme scolaire,
lequel 1ls développent
le cadre d’un projet d'éducation à
les compétences du
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090006-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090006
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que, encouragée par l'intérêt grandissant pour ce projet pédagogique, l’Agence Française pour la Biodiversité a adapté le dispositif aux milieux terrestres et a lancé un programme national pilote au cours de l’année scolaire 2018-2019,
que l’association dénommée « Chercheurs en herbe » entend réaliser un projet pédagogique « Aire Terrestre Educative » avec une classe de l’école Jean AICARD.
que le Parc National de Port-Cros prend en charge le montage du projet, les interventions et animations de l'association partenaire « Chercheurs en Herbe » auprès des classes partenaires, les frais de fournitures, les supports pédagogiques,
qu'une classe de l’école Jean AICARD est intéressée par ce projet.
qu'il convient que la commune de La Garde participe à hauteur de 1.000 € (mille euros), afin que la classe de l’école Jean AICARD puisse intégrer le projet sus-décrit.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: AUTORISE madame Le Maire ou son adjoint délégué à adhérer au projet « Aire Terrestre Educative » et à signer tout document, tels que conventions et avenants y afférent.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense, d’un montant de 1.000 € (mille euros) sera inscrite au budget de la ville de La Garde à l’article 6288 et sera versée au Parc National de Port-Cros.
ARTICLE 3 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire,
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090006-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 7 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 - UNE CLASSE DE L'ECOLE P. LANGEVIN - AUTORISATION DE SIGNATURE
Ee dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : \Nme Hélène ARNAUD-BILL: ME. Jean-Louis MASSON: NL Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES: ME. Alain
DUMONTET: Mme Martine BLANC: ML. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE: Mme Hélène DELSANTO; M. Jean-Claude MARASTONT; M. Michel GUELLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M.
André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHELLE: M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; ML Florian JONET;
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI, M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE:; Mme Flora MARTINO: Mme Joëlle
ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND:; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M, Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI: Mme Josiane BERCET donne procuration À M. Michel GUILLOUZIC: Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN
donne procuration à Mme Flora MARTINO:; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Yme Julia PETRONET BREMOND
Absent excusé : M, Jean-Marc ANNEVILL E
AFFERENTS AU CONSEIL
MUNICIPAL 35
EN EXERCICE 35 QUI ONT PRIS PART 4 LA DELIBERATION 34 PRESENCE PHYSIQUE QUORUM PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME SOPHIE OURDOUILLIE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants,
VU la délibération n° 63 du 30 mai 2016 relative à l'adhésion de la commune à la charte du
Parc National de Port -Cros,
VU l'arrêté du Préfet de Région en date du 1° juillet 2016, constatant les adhésions des communes à la charte du Parc National de Port-Cros,
VU l’avis de la commission municipale ENVIRONNEMENT / CADRE DE VIE en date du 02 août 2023,
CONSIDERANT que la commune de La Garde a adhéré à la charte du Parc National de Port- Cros,
CONSIDERANT qu'une « Aire Terrestre Educative » est une Zone terrestre de petite taille (parc urbain. friche, zone humide, forêt, rivière etc.) qui devient le support de préservation de
l'environnement pour des élèves de CMI, CM?2, leur enseignant et leur d’un projet
référent (un acteur de la sphère de éducation à l’environnement),
pédagogique de connaissance
CONSIDERANT que cette opération demeure l’occasion, pour ces élèves de découvrir leur territoire et ses acteurs dans
durant l’environnement
programme scolaire,
lequel ils développent
le cadre d’un projet d'éducation à
les compétences du
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090007-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090007
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que, encouragée par l'intérêt grandissant pour ce projet pédagogique, l’Agence Française pour la Biodiversité a adapté le dispositif aux milieux terrestres et a lancé un programme national pilote au cours de l’année scolaire 2018-2019,
que l’association dénommée « Chercheurs en herbe » entend réaliser un projet pédagogique « Aire Terrestre Educative » avec une classe de l’école Paul LANGEVIN,
que le Parc National de Port-Cros prend en charge le montage du projet, les interventions et animations de l'association partenaire «Chercheurs en Herbe » auprès des classes partenaires, les frais de fournitures, les supports pédagogiques,
qu'une classe de l’école Paul LANGEVIN est intéressée par ce projet,
qu’il convient que la commune de La Garde participe à hauteur de 1.000 € (mille euros), afin que la classe de l’école Paul LANGEVIN puisse intégrer le projet sus-décrit.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : AUTORISE madame Le Maire ou son adjoint délégué à adhérer au projet « Aire Terrestre Educative » et à signer tout document, tels que conventions et avenants y afférent.
ARTICLE 2 : DIT que la dépense, d’un montant de 1.000 € (mille euros) sera inscrite au budget de la ville de La Garde à l’article 6288 et sera versée au Parc National de Port-Cros.
ARTICLE 3 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire,
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090007-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 8 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: CONVENTION D'OCCUPATION À TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE COMMUNE/ADRIEN LIGIER - APICULTEUR - PARCELLE AP 558
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON: XL Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC: ME. Alain FUMAZ; Mme Sophie OERDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; Mme Hélène DELSANTO:; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Michel GUILLOUZIC; M. Atain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M.
André BAULON; Mme Brigitte MORILLION: M. Olivier CHELLE; M, Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET; Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; M. Cyril AMARIF: M. Michel CAMATTE: Mme Flora MARTINO: Mme Joëlle
ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND: Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONT; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GUHLOUZIC; Mme Bouchra BARHA%MI donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHSRLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 EN 35 QUI ONT PRIS PART 34 PRESENCE 29 QUORUM l MUNICIPAL EXERCICE A LA DELIBERATION PHYSIQUE | “” | PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MONSIEUR GILLES BROYER
#1]
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment son article L.2122-21,
VU les articles L.211-6 et L.211-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU la délibération n° 45 du 17 décembre 2018 relative à la conclusion d’une convention d’occupation gratuite à titre précaire et révocable de la parcelle communale, cadastrée section AP 558 au profit de monsieur Guillaume BRIAM, apiculteur,
VU l'avis de [a commission municipale ENVIRONNEMENT/ CADRE DE VIE du 02 août 2023,
CONSIDERANT que la commune favorise le développement de l’agriculture sur son territoire,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 23 mars 2023 de monsieur Guillaume BRIAM.
apiculteur exprimant le souhait de restituer à la commune la parcelle AP 558 de 7 344 m°,
CONSIDERANT la demande en date du 27 mars 2023 de monsieur Adrien LIGIER, apiculteur, tendant à bénéficier d’un terrain communal afin d’y installer un rucher de production,
CONSIDERANT que ledit apiculteur respecte la règlementation en vigueur concernant l’installation de ruchers, la règlementation sanitaire et est assuré au titre de son activité,
CONSIDERANT que la commune dispose d’une parcelle cadastrée section AP n° 558, sise au lieu-dit « ASTOURET », sur son territoire. Cette parcelle dispose d’une superficie de 7 344 m° en nature de landes en zone naturelle,
CONSIDERANT que cette parcelle peut recevoir un rucher de production contribuant ainsi à la biodiversité de la zone naturelle du Plan,
CONSIDERANT enfin que l’apiculteur, monsieur Adrien LIGIER s'engage, conformément aux usages, à reverser 9 kg de miel provenant du rucher de production à la commune de
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090008-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090008
LA GARDE à charge pour elle de les redistribuer gratuitement aux enfants dans le cadre de ses actions en faveur du Programme National Nutrition Santé (PNNS),
CONSIDERANT qu'il convient de déterminer les modalités de cette occupation du domaine privé communal, par une convention d'occupation à titre gratuit, conclue essentiellement à titre précaire et révocable, pour une durée d’un an reconductible tacitement.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la conclusion d’une convention d'occupation gratuite à titre précaire et révocable de la parcelle communale, cadastrée section AP 558 sise à La Garde, au lieu- dit « ASTOURET », au profit de monsieur Adrien LIGIER, apiculteur, afin qu’il y installe un rucher de production. Cette convention est conclue pour une durée d’une année reconductible tacitement.
PREND NOTE de l’engagement de monsieur LIGIER à donner 9 Kg de miel du rucher de production à la commune au profit des enfants dans le cadre de ses actions en faveur du Programme National Nutrition Santé (PNNS).
AUTORISE madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention annexée à la présente ainsi que les documents v afférents.
INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire,
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090008-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 La Commune de LA GARDE (Var), représentée par son Maire en exercice, agissant en cette
qualité pour et au nom de ladite Commune, autorisé par 2.
i- près dénommée la «
Monsieur Adrien LIGIER exploitant dont ué au 12 chemin de Roberti
méro SIRET 0689490907
ci-après dénor
La consent l'occupation au d'une parcelle cadastrée section AP n°558 « » située dans son domaine privé suivant plan de situation en annexe 2.
La parcelle cadastrée AP n°558 pour 7 344 m? est en nature de terrain nu et se situe au lieudit A OMAN 11 TTAT 11 fr . 3 1 . . a
Cette mise à disposition est consentie au aux fins qu'il y exerce son activité statutaire, à savoir « et,enl’es
ru
RE 5 se chargeral de l'entretien normal de la parcelle (notamment débroussaillage) à jar an.
|
1
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET
REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de LA GARDE (Var), représentée par son Maire en exercice, agissant en cette
qualité pour et au nom de ladite Commune, autorisé par délibération n° 2 du 8 novembre 2022,
ci-après dénommée la « COMMUNE »
D’UNE PART
ET,
Monsieur Adrien LIGIER exploitant dont le siège social est situé au 12 chemin de Roberti 83160
LA VALETTE, sous le numéro SIRET 0689490907
ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET
La COMMUNE consent l’occupation au BENEFICIAIRE d’une parcelle cadastrée section AP n°558 « ASTOURET» située dans son domaine privé suivant plan de situation en annexe 2.
ARTICLE II : DESIGNATION
La parcelle cadastrée AP n°558 pour 7 344 m2 est en nature de terrain nu et se situe au lieudit « ASTOURET» en zone naturelle IIN en zone bleue (suivant plan ci-joint).
ARTICLE III : DESTINATION
Cette mise à disposition est consentie au BENEFICIAIRE aux fins qu’il y exerce son activité statutaire, à savoir « l’élevage d’autres animaux » et, en l’espèce, l’apiculture.
La parcelle cadastrée section AP n° 558 située « ASTOURET » accueillera un rucher de production, propriété du Bénéficiaire.
ARTICLE IV: OBLIGATION DE LA COMMUNE
La COMMUNE se chargera de l’entretien normal de la parcelle (notamment débroussaillage) à raison d’une fois par an. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090008-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 À ce titre, les services e la C igagent à prévenir LE avant d'intervenir sur la parcelle, objet de la présente convention.
Toute utilisation de la parcelle autre que l’utilisation normale prévue par ladite convention est interdite.
convention.
prendra la parcelle en l’état où elle se trouve lors de l'entrée en jouissance et, : rendra, en fin de jouissance, conforme à l’état des lieux dressé contradictoirement entre les
ien connaître les lieux pour les avoir visités préalablement à la signature de la présente et déclarant ne pas en
nt prévenu le
bénéficiaire, afin qu'ils puissent entretenir ladite parcelle (notamment le débroussaillage).
r tement écritp alable
| re toutes dispositions afin que l’utilisation de l'emprise ne soit pas ne gêne quelconque pour les voisins et usagers de la voirie ou promeneurs éventuels.
LL _ . ans le respect des
lois et règlements en vigueur, à l'exclusion de toutes autres.
atière de ruchers conformément aux
articles L.211-6, L.211-7 et L.221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Li ix usages, 9 kg de miel, charge pour cette dernière de le redistribuer gratuitement aux enfants dans le cadre de ses actions en fave: tion San
Cette convention est établie à titre gratuit pour une durée de UN AN à compter du xxxxxxxx. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
occupation
Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé vec accusé de réception, compte tenu d’un préavis de trois mois.
, la convention pourra être
résiliée de plein droit et sans préavis.
. . soit le motif, l'occupant devra retirer les
en état à ses frais, le cas échéant. A défaut JNE utilisera
2
A ce titre, les services de la COMMUNE s’engagent à prévenir LE BENEFICIAIRE avant d’intervenir sur la parcelle, objet de la présente convention.
ARTICLE V : OBLIGATIONS DU BENEFICAIRE
Toute utilisation de la parcelle autre que l’utilisation normale prévue par ladite convention est interdite.
Le BENEFICAIRE s’interdit de prêter ou louer le terrain de la parcelle objet de la présente convention.
Le BENEFICIAIRE prendra la parcelle en l’état où elle se trouve lors de l’entrée en jouissance et, la rendra, en fin de jouissance, conforme à l’état des lieux dressé contradictoirement entre les parties.
Le BENEFICIAIRE acceptera cette occupation sans exception ni réserve, l’occupant déclarant bien connaître les lieux pour les avoir visités préalablement à la signature de la présente et déclarant ne pas en vouloir une plus ample désignation.
Le BENEFICIAIRE laissera un accès aux agents, après que ces derniers aient prévenu le bénéficiaire, afin qu’ils puissent entretenir ladite parcelle (notamment le débroussaillage).
Le BENEFICIAIRE ne pourra faire de travaux dans les lieux sans le consentement écrit préalable de la COMMUNE de La Garde.
Le BENEFICAIRE devra prendre toutes dispositions afin que l’utilisation de l’emprise ne soit pas une gêne quelconque pour les voisins et usagers de la voirie ou promeneurs éventuels.
Le BENEFICIAIRE s’engage à n’y exercer que les activités liées à l’apiculture, dans le respect des lois et règlements en vigueur, à l’exclusion de toutes autres.
Le BENEFICIAIRE certifie respecter la réglementation en matière de ruchers conformément aux articles L.211-6, L.211-7 et L.221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le BENEFICIAIRE, s’engage à reverser à la COMMUNE, conformément aux usages, 9 kg de miel, à charge pour cette dernière de le redistribuer gratuitement aux enfants dans le cadre de ses actions en faveur du Programme National Nutrition Santé (PNNS).
ARTICLE VI : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est établie à titre gratuit pour une durée de UN AN à compter du xxxxxxxx. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
Néanmoins, le BENEFICIAIRE est informé que la présente occupation a un caractère essentiellement précaire et révocable.
ARTICLE VII : RESILIATION
Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, compte tenu d’un préavis de trois mois.
En cas de non-respect des termes de la présente par le BENEFICIAIRE, la convention pourra être résiliée de plein droit et sans préavis.
ARTICLE VIII : RESTITUTION DES PARCELLES
En cas de résiliation de ladite convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant devra retirer les ruches et remettre les lieux en état à ses frais, le cas échéant. A défaut, la COMMUNE utilisera
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090008-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations du bénéficiaire aux frais de ce dernier.
mn les risques relevant de la responsabilité civile du
A ce titre, | fournira, chaque année, une attestation de souscription d'assurance
Multirisque agricole en cours de va rat d'assurance multirisque
Tous litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation de la présente relèvent de la juridiction dans laquelle sont situées les parcelles objet de la convention.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile sus indiqués.
Cette Convention comprend 2 annexes :
x 1 Conseil Municipal en date du 18 septembre 2023,
- ANNEXE 2 : plan de situation de la parcelle
FAIT A LA GARDE, le
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
3
toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations du bénéficiaire aux frais de ce dernier.
ARTICLE IX : RESPONSABILITE-ASSURANCE
La COMMUNE ne couvre en aucune façon les risques relevant de la responsabilité civile du BENEFICAIRE qui devra obligatoirement contracter une assurance couvrant leur responsabilité civile et professionnelle.
A ce titre, le BENEFICIAIRE fournira, chaque année, une attestation de souscription d’assurance Multirisque agricole en cours de validité à la COMMUNE. Le Contrat d’assurance multirisque agricole devra couvrir à la fois la responsabilité civile agricole et la responsabilité civile privée, ainsi que la responsabilité professionnelle.
ARTICLE X : PROCEDURE
Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation de la présente relèvent de la juridiction dans laquelle sont situées les parcelles objet de la convention.
ARTICLE XI : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile sus indiqués.
ARTICLE XII : ANNEXES
Cette Convention comprend 2 annexes :
- ANNEXE 1 : délibération n° xxxxxxx du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2023, - ANNEXE 2 : plan de situation de la parcelle
-
FAIT A LA GARDE, le
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
LA COMMUNE Monsieur Adrien LIGIER
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090008-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 9 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES APPROUVE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 108 DU 22 JUIN 2009
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué en date du LE septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; ME. Jean-Louis MASSON; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; ML Alain FÜUMA4Z; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE:
Mme Hélène DELSANTO: ML. Jean-Claude MARASTONL, XL. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULO%N; Mme Brigitte MORILLION:; ML. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M Florian JONET;
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURÏI; M. Cyril AMARET: ME Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO: Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND:; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M, Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONT; Mme Josiane BERCET donne procuration à
M, Michel GUIELOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DÜUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL EN 35 QUI ONT PRIS PART 34 PRESENCE | 59 | QUORUM |, MUNICIPAL EXERCICE A LA DELIBERATION PHYSIQUE | 7 | PHYSIQUE Lan
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-ERIC LODEVIC
un
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Sport et notamment les articles L.100 et suivants,
VU la délibération n° 108 du conseil municipal du 22 juin 2009 approuvant le règlement intérieur des installations sportives municipales,
VU l'avis de la commission municipale SPORTS / LOISIRS SOCIO-EDUCATIFS / NOUVELLES TECHNOLOGIES en date du 27 juillet 2023,
CONSIDERANT l’article 44 du règlement intérieur des installations sportives municipales qui permet d’apporter des modifications au présent règlement,
CONSIDERANT qu'il convient de favoriser le bon fonctionnement et le respect de règles communes au sein des installations sportives.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: AUTORISE madame le Maire à modifier les articles suivants du règlement intérieur des installations sportives municipales, approuvé par la délibération n° 108 du conseil municipal du 22 juin 2009 :
Article 5 :
Les entrées et les sorties des encadrants, des joueurs (et des spectateurs le cas échéant) se font par l'entrée principale.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090009-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090009
Lorsqu'il n’y a pas de danger, les issues de secours doivent rester fermées et être protégées contre tout passage non autorisé.
Article T1 :
Chaque instance utilisant l'équipement municipal est tenu d’afficher sur les panneaux prévus à cet effet une copie des diplômes et des cartes professionnelles des personnes qui enseignent, animent ou encadrent contre rémunération dans les équipements sportifs. [Il remettra également, au préalable, au Service municipal des Sports une liste des dirigeants et cadres techniques appelés à encadrer les séances d’entraînement prévues au planning annuel.
Article 13 :
Les responsables de groupes utilisateurs sont tenus d'interdire l'accès des installations sportives à tout contrevenant à l’article 12.
En cas d’absence des responsables de l’association, ou de la structure (et/ou des encadrants), l’accès des utilisateurs, adhérents, membres, ne sera pas autorisé. La structure utilisatrice est responsable de communiquer toute absence, entrainant l'annulation de la séance.
D'une manière générale, toute infraction au présent règlement pourra donner lieu à une exclusion immédiate des contrevenants, qui pourront se voir refuser l’accès aux installations sportives, temporairement ou définitivement
Article 22:
La non utilisation ou sous-utilisation d’une installation sportive par un utilisateur sans raison valable, peut entraîner la perte d’un créneau horaire au bénéfice d’un autre utilisateur.
Sauf dérogation validée par le Service municipal des Sports, les bénéficiaires s'engagent à respecter un nombre minimum de participants spécifique à chaque type d'installation (4 pour les salles omnisports et les salles spécifiques, 8 pour les terrains extérieurs) sans dépasser la capacité maximale autorisée.
Article 24 :
Toute demande d'utilisation d’une installation sportive pour l’organisation d’une manifestation doit être adressée au Service municipal des Sports au moins un mois à l'avance, et doit indiquer sur la fiche de manifestation prévue à cet effet : - La nature de la manifestation, le nombre de participants et de spectateurs prévus,
- La date, les horaires, le lieu.
- Le matériel, les locaux (vestiaires, locaux annexes...) utilisés.
- Les coordonnées des organisateurs.
Article 32 :
Au titre de la prévention des risques, et notamment du risque incendie, l’adulte responsable du créneau horaire sur la structure sportive municipale, doit être en capacité d'alerter, de protéger et de secourir les usagers.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090009
ARTICLE 2 :
En cas d'incendie, les responsables doivent prévenir immédiatement les pompiers et le gardien de l'installation. L’évacuation des utilisateurs se fera par les issues de secours les plus proches.
Dans chaque installation sportive, un plan d'évacuation indique les sorties de secours et les emplacements des extincteurs.
En fonction de la gravité de l'incendie et de l’appréciation du danger, les responsables pourront utiliser les extincteurs et actionner les manettes des voies de désenfumage.
Une convention désignant une personne chargée d'assurer les moyens de secours devra être signée le cas échéant. Cette personne aura au préalable suivi une formation au Système de Sécurité Incendie.
INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire,
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 1
I – L’OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 1 :
Ce règlement a pour but de définir les règles d’attribution des installations sportives municipales, mais également les droits et devoirs des utilisateurs ainsi que les responsabilités encourues en cas de manquement à certaines obligations.
II – GESTION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Article 2 :
Le fonctionnement des installations sportives est placé sous le contrôle du Service municipal des Sports de la Ville de La Garde.
III – LES CONDITIONS D’ACCES AUX INSTALLATIONS SPORTIVES
Préambule :
L’accès aux installations sportives n’est autorisé aux différents utilisateurs qu’aux jours et heures de séances d’entraînement prévues au planning, avec la présence obligatoire d’un responsable (dirigeant, éducateur, enseignant…).
Article 3 :
Les installations sportives sont mises à disposition des différents publics amenés à en avoir l’utilité (principalement les sports regroupés en clubs et associations sportifs, les scolaires, les universitaires, les centres de loisirs…) dans un but d’utilité publique visant à développer les activités physiques et sportives.
D’autres types de groupements ou personnes morales présentant un titre de reconnaissance officielle (déclaration en préfecture pour les associations par exemple…), pour lesquels l’autorisation aurait été accordée, pourront également utiliser les installations sportives.
Article 4 :
La ville de La Garde est seule juge de l’opportunité et des modalités du prêt des installations sportives.
REGLEMENT INTERIEUR DES
INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
(Version du 18/09/2023)
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Article 5 :
Les entrées et les sorties des encadrants, des joueurs (et des spectateurs le cas échéant) se font par l’entrée principale.
Lorsqu’il n’y a pas de danger, les issues de secours doivent rester fermées et être protégées contre tout passage non autorisé.
Article 6 :
L’autorisation délivrée ne pourra servir à d’autres fins que celles pour lesquelles elle aura été accordée. Toute sous-location est de ce fait formellement interdite.
Article 7 :
Les demandes de réservation devront faire apparaître la nature et le but de celle-ci, mais également : les jours souhaités, les créneaux horaires souhaités, l’installation sportive souhaitée, le nombre de personnes accueillies (public comme encadrants.
Article 8 :
Chaque utilisateur est tenu de fournir en début d’année un calendrier du championnat prévu. Tout projet de changement du programme établi doit être soumis au Service municipal des Sports, au minimum un mois avant.
Article 9 :
Durant le temps scolaire, les installations sportives sont utilisées suivant le planning établi par la ville, après consultation de l’Office des Sports. Durant les congés scolaires, un second planning d’occupation des installations sportives pourra être mis en place et tiendra compte des demandes prioritaires de la ville, à savoir :
- stages et activités des services municipaux,
- stages sportifs acceptés pour les clubs et associations sportives qui en ont fait la demande, - activités des A.L.S.H.
Article 10 :
La ville se réserve le droit, durant les congés scolaires, de fermer les installations sportives pour en assurer la maintenance et les travaux nécessaires ou pour tout autre motif.
IV – LES CONDITIONS D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Préambule :
1) L’utilisation des installations sportives ne pourra obligatoirement se faire qu’en présence d’un adulte responsable, à savoir :
- un dirigeant (club, association sportive)
- un éducateur sportif (club, association sportive)
- un enseignant (université, lycée, collège, école…)
- tout autre adulte, membre d’un groupement utilisateur autorisé à pratiquer dans l’installation sportive concernée
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 remettra également, au préalable,
echniques appelés à encadrer les
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2°) Les horaires réservés aux différents utilisateurs sont déterminés par le Service municipal des Sports, et inscrits au planning d’utilisation de l’installation sportive. Seuls les créneaux horaires inscrits sur le planning d’utilisation pourront donner lieu à l’ouverture de l’installation sportive.
Article 11 :
Chaque instance utilisant l’équipement municipal est tenue d’afficher sur les panneaux prévus à cet effet une copie des diplômes et des cartes professionnelles des personnes qui enseignent, animent ou encadrent contre rémunération dans les équipements sportifs. Il remettra également, au préalable, au Service municipal des Sports, une liste des dirigeants et cadres techniques appelés à encadrer les séances d’entraînement prévues au planning annuel.
Article 12 :
L’accès aux salles spécialisées n’est autorisé qu’aux personnes en tenues appropriées (pieds nus sur les tatamis, chaussons dans les salles de danse et de gymnastique…). Les chaussures utilisées doivent être obligatoirement propres et réservées à l’entraînement en salle (pointes et crampons exclus).
Article 13 :
Les responsables de groupes utilisateurs sont tenus d’interdire l’accès des installations sportives à tout contrevenant à l’article 12.
En cas d’absence des responsables de l’association, ou de la structure (et/ou des encadrants), l’accès des utilisateurs, adhérents, membres, ne sera pas autorisé.
La structure utilisatrice est responsable de communiquer toute absence, entraînant l’annulation de la séance.
D’une manière générale, toute infraction au présent règlement pourra donner lieu à une exclusion immédiate des contrevenants, qui pourront se voir refuser l’accès aux installations sportives, temporairement ou définitivement.
Article 14 :
L’éclairage des surfaces d’entraînement (salles, terrains) sera assuré en fonction des besoins justifiés de l’utilisateur. Le niveau d’éclairement utilisé dans certaines installations, dépendra des activités mais aussi des entraînements et des matchs. Seul le personnel du Service des Sports est habilité à mettre en marche et arrêter le système d’éclairage.
Article 15 :
L’utilisation des installations sportives ne peut être faite qu’avec l’accord de l’agent municipal présent, et suivant le planning d’utilisation.
Des interdictions exceptionnelles d’utiliser les installations sportives peuvent être décidées par la ville, notamment en raison des intempéries pour ce qui concerne les terrains, ou plus généralement pour des travaux importants d’entretien, ou encore pour des raisons de sécurité.
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 aux clubs et associations sportifs.
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Article 16 :
Après chaque séance d’entraînement, les installations sportives devront être remises en l’état où elles étaient avant utilisation, et ce par les soins des utilisateurs. Ceux-ci sont tenus de faire un nettoyage sommaire quand cela s’impose (papiers, déchets alimentaires…). Ainsi les vestiaires, douches et WC doivent être laissés propres et en ordre. Pour cela, les utilisateurs veilleront à :
- respecter le local mis à leur disposition (peinture, carrelage…)
- ne pas laisser de vêtements ou d’équipements dans les vestiaires
- manipuler les douches avec précaution
- n’utiliser que les vestiaires qui leur sont attribués.
Article 17 :
Après chaque séance d’entraînement des différents utilisateurs, le matériel doit être rapporté au local réservé à cet effet sous la responsabilité des éducateurs sportifs, entraîneurs, ou professeurs d’EPS.
Article 18 :
Après chaque séance, le responsable doit s’assurer :
- qu’aucune lumière dans les vestiaires n’est restée allumée,
- qu’aucun robinet n’est resté ouvert, permettant un débit continu de l’eau
- que toutes les baies sont closes
- que toutes les portes sont fermées
- que le matériel est bien rangé.
Article 19 :
Seule la pratique des sports répondant aux installations sportives est autorisée dans leurs enceintes par les adeptes régulièrement inscrits aux clubs et associations sportifs.
Article 20 :
L’heure limite des entraînements dans les installations sportives est fixée à 22 h 30 sauf exception validée par le Service municipal des Sports. La fermeture définitive des sites interviendra donc à 23 h 00 très précises, et ne pourra être remise en cause par les utilisateurs.
Passé 23 h 00, les utilisateurs devront quitter l’installation sportive et ses abords afin de ne pas perturber la tranquillité du voisinage.
En particulier, il est interdit de tenir à l’extérieur des installations sportives toute réunion ou discussion, ou de stationner aux abords avec des véhicules à moteur en fonctionnement.
Article 21 :
Pour un bon fonctionnement des installations sportives, le respect scrupuleux des horaires inscrits au planning de présence imparti à chaque utilisateur est exigé.
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 2NS
55 TATIONS EXCEPTIONNELLES
t effet
d’ampleur,
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Article 22 :
La non utilisation ou sous-utilisation d’une installation sportive par un utilisateur sans raison valable, peut entraîner la perte d’un créneau horaire au bénéfice d’un autre utilisateur. Sauf dérogation validée par le Service municipal des Sports, les bénéficiaires s’engagent à respecter un nombre minimum de participants spécifique à chaque type d’installation (4 pour les salles omnisports et les salles spécifiques, 8 pour les terrains extérieurs) sans dépasser la capacité maximale autorisée.
V – INTERDICTIONS
Article 23 :
Il est formellement interdit :
- De manger dans les salles des installations sportives
- De pénétrer dans l’enceinte des installations sportives avec des voitures, ainsi qu’en bicyclette, trottinette ou tout engin motorisé
- De pénétrer dans les installations sportives en tenue incorrecte, en état d’ivresse, avec des chiens ou tous autres animaux, même tenus en laisse (sauf les chiens guides de mal voyants et de non voyants, dans l’exercice de leur fonction).
- De troubler d’une manière ou d’une autre l’ordre public, et notamment de se tenir debout sur les sièges, d’enjamber les balustrades, de cracher, de lancer des projectiles, de circuler en chaussures de ville sur les revêtements de sol de salles sportives
- De modifier en quoi que ce soit le dispositif de sécurité
- De manipuler les tableaux électriques et d’accéder dans les chaufferies
- D’effectuer tous travaux, réparations, modifications, sans l’accord préalable de la ville.
Les voitures et les cycles ne doivent pas stationner devant les accès aux installations sportives.
Tout comportement de nature à porter atteinte aux bâtiments ou aux usagers est interdit.
VI – ORGANISATION DE MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES
Article 24 :
Toute demande d’utilisation d’une installation sportive pour l’organisation d’une manifestation doit être adressée au Service municipal des Sports au moins un mois à l’avance, et doit indiquer sur la fiche de manifestation prévue à cet effet.
Pour toute évènement spécifique d’ampleur, contacter le Service municipal des Sports 6 mois à l’avance.
- La nature de la manifestation, le nombre de participants et de spectateurs prévus, - La date, les horaires, le lieu,
- Le matériel, les locaux (vestiaires, locaux annexes…) utilisés,
- Les coordonnées des organisateurs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 : boissons
ives, même lors des
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Article 25 :
L’organisateur de la manifestation devra préalablement solliciter auprès des organismes et administrations habilités, toutes les autorisations exigées par les textes en vigueur (manifestation sportive de masse, SACEM, assurance, ouverture temporaire d’un débit de boisson, ...).
Si l’utilisateur souhaite modifier temporairement la configuration des installations ou réaliser des branchements électriques supplémentaires (projecteurs ou tout autre matériel électrique) … il devra obligatoirement en faire la demande écrite auprès de Madame le Maire et solliciter le passage d’un organisme de contrôle agréé. Les prescriptions de cet organisme devront être suivies d’effets : dans le cas contraire, la manifestation pourra être annulée.
Les frais occasionnés par le passage du bureau de contrôle seront à la charge de l’utilisateur.
Article 26 :
Les boissons non alcoolisées sont autorisées. La vente régulière de boissons à consommer sur place ou à emporter, nécessite l’obtention d’une licence permanente pour les boissons de la 1ère catégorie, à demander à Madame le Maire. Cette licence permet de vendre des boissons sans alcool à n’importe quel moment de l’année.
La réglementation en vigueur interdit la vente de boissons de 2ème et 3ème catégorie dans les stades et les équipements sportifs. Cependant, conformément au décret n° 2001-1070 du 12 novembre 2001, une possibilité de dérogation temporaire, d’une durée de 48 heures au plus pour la vente de boissons de 2ème et 3ème catégorie dans les installations sportives, peut être autorisée par Madame le Maire (avec un maximum de 10 dans l’année).
Les emballages en verre sont interdits dans toutes les installations sportives, même lors des manifestations sportives.
L’utilisation d’appareils de cuisson (barbecue, réchaud, friteuse…) est tolérée dans la mesure où elle se fait conformément à la réglementation en vigueur (matériel normalisé, règles de sécurité…). En aucun cas ce type de matériel ne pourra être utilisé à l’intérieur des installations ou dans les tribunes ou gradins.
VII – ORGANISATION DE LA SECURITE ET DES SECOURS LORS DES MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES
Article 27 :
L’organisateur d’une manifestation sportive devra obligatoirement prendre toutes les mesures qui s’imposent pour assurer le service d’ordre nécessaire afin d’éviter toute violence, vols, perturbations et dégradations qui pourraient nuire au bon déroulement de la manifestation.
Article 28 :
Lors des manifestations organisées dans les installations sportives, il est interdit de laisser entrer les spectateurs par d’autres portes que celles réservées au public, et avant l’heure fixée. Les utilisateurs sont expressément tenus de quitter les lieux à la fin de toute manifestation. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090009-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 OURS
JUSE
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Article 29 :
L’organisateur est tenu d’assurer la présence d’un service de secours à chaque manifestation importante et pour toute la durée de celle-ci.
Article 30 :
La ville se réserve le droit d’interdire une manifestation même annoncée au public, au cas où des vices d’organisation et de sécurité pourraient porter préjudice aux participants et au public.
VIII – HYGIENE, SECURITE, SECOURS
Article 31 :
Lors des manifestations, l’utilisateur devra dès la fin de la manifestation procéder à la remise en état de l’installation (le matériel sportif déplacé sera remis en place, tables et chaises seront rangées comme à l’arrivée dans l’installation, un nettoyage sommaire est effectué si nécessaire…), afin que le nettoyage des sols puisse être effectué par le personnel en place.
Article 32 :
Au titre de la prévention des risques, et notamment du risque incendie, l’adulte responsable du créneau horaire sur la structure sportive municipale, doit être en capacité d’alerter, de protéger et de secourir les usagers.
En cas d’incendie, les responsables doivent prévenir immédiatement les pompiers et le gardien de l’installation. L’évacuation des utilisateurs se fera par les issues de secours les plus proches. Dans chaque installation sportive, un plan d’évacuation indique les sorties de secours et les emplacements des extincteurs.
En fonction de la gravité de l’incendie et de l’appréciation du danger, les responsables pourront utiliser les extincteurs et actionner les manettes des voies de désenfumage.
Une convention désignant une personne chargée d’assurer les moyens de secours devra être signée le cas échéant.
Cette personne aura au préalable suivi une formation au Système de Sécurité Incendie.
IX – TRIBUNE JOEL AUDEVARD ET PELOUSE SYNTHETIQUE
Article 33 :
Eu égard à la spécificité de la Tribune Joël Audevard et du terrain de football en pelouse synthétique, des dispositions spécifiques sont mises en place.
Article 34 :
La salle polyvalente pourra être utilisée par les associations ou autres organismes qui en feront la demande expresse auprès de Madame le Maire. La demande devra préciser clairement l’objet de l’utilisation : réunion, conférence, …
La buvette pourra également être utilisée par les associations qui en feront la demande auprès de Madame le Maire et conformément à la réglementation en vigueur citée à l’article 26.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 cadre des compétitions, seuls peuvent
LES
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Article 35 :
L’accès à la pelouse synthétique est strictement réservé aux élèves, pratiquants ou compétiteurs et à l’encadrement technique, professeurs et entraîneurs. Dans le cadre des compétitions, seuls peuvent avoir accès à l’enceinte :
- les joueurs et les remplaçants dans la limite de la réglementation de la discipline, - les arbitres,
- les entraîneurs et délégués dans la limite de la réglementation de la discipline.
Les pratiquants doivent obligatoirement porter des chaussures à crampons moulés ou des chaussures multisports à utiliser en extérieur.
Les personnes présentes sur le terrain et les bancs de touche doivent s’abstenir de jeter des papiers, emballages ou chewing-gums. Il est par ailleurs strictement interdit de fumer et de vapoter.
Article 36 :
Le parking situé au sud de la tribune avec accès direct par le chemin de la Planquette est strictement réservé aux joueurs, officiels et arbitres à l’occasion des compétitions officielles. En dehors de ces compétitions, les deux parkings de Guy Môquet I et de Guy Môquet II devront être utilisés. Les spectateurs n’auront accès qu’aux deux parkings mentionnés supra.
X – RESPONSABILITES
Article 37 :
Durant l’utilisation des installations sportives, la responsabilité est du ressort : - pour les scolaires : du chef d’établissement ou de son représentant désigné, - pour les associations et les clubs sportifs : du président ou de son représentant désigné, - pour les autres groupes d’utilisateurs : du responsable légal ou de son représentant désigné.
Article 38 :
La commune se trouve dégagée de toute responsabilité concernant des accidents corporels qui interviendraient pendant l’utilisation des locaux. Elle n’est pas responsable des objets perdus ou volés dans ces mêmes locaux.
Article 39 :
Les installations sportives sont obligatoirement assurées par la commune qui en est propriétaire. Cette assurance ne couvre pas le matériel volé dans les installations sportives, et qui n’appartient pas à la commune.
Article 40 :
Les utilisateurs sont responsables des dommages causés aux installations sportives et à leurs équipements. La commune pourra leur réclamer des frais de remise en état.
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 ns au présent règlement
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Article 41 :
Les utilisateurs devront s’engager à souscrire des garanties d’assurance pour couvrir leur responsabilité civile, celle de leurs dirigeants et licenciés, ainsi que de leurs préposés. Ils devront garantir la commune contre tous les sinistres dont ils pourront être responsables, soit de leur fait, soit de celui de leurs adhérents.
Enfin, ils devront fournir à la commune la preuve d’avoir satisfait à ces exigences, par la production d’une attestation de l’assureur, à chaque date anniversaire du contrat d’assurance.
XI – APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 42 :
Le personnel municipal est chargé de faire appliquer et respecter le présent règlement par tous les utilisateurs. Il tient à jour un registre d’observation sur lequel il relève tous refus par les utilisateurs de se conformer au règlement intérieur.
Article 43 :
Les utilisateurs s’engagent au respect du présent règlement sous peine d’expulsion temporaire ou définitive.
Article 44 :
La commune se réserve le droit à tout moment d’apporter des modifications au présent règlement établi dans l’intérêt de tous.
Article final :
Madame le Maire et les Elus chargés du Sport, Monsieur le Directeur Général des Services et les agents du Service des Sports, les Services de la Police Nationale et de la Police Municipale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent règlement qui sera affiché dans les installations sportives.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090009-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 10 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: APPEL A CANDIDATURE - LABELLISATION « CRECHE À VOCATION D'INSERTION PROFESSIONNELLE » (AVIP}) - HALTE GARDERIE « LES GARDINOUS »
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, à été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à a nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Ilélène ARNAUD-BILL; M, Jean-Louis MASSON: M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; ML Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE: Mme Hélène DELSANTO: XL Jean-Claude MARASTONTI; M. Michel GUILLOUZIC; M, Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS: M.
André BAUEON; Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHELLE; M, Gilles BROYER: Mme Céline MURENA; M. Florian JONET;
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURE ME. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PETRONET BREMOND; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Miche! GÜILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAMI donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO:; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 EX 35 QUI ONT PRIS PART 34 PRESENCE 29 QUORUM
MUNICIPAL EXERCICE À LA DELIBERATION PHYSIQUE | — PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-HELENE CHARLES
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d’objectifs et de gestion 2023-2026, par laquelle la Caïsse Nationale des
VU
Allocations Familiales (CNAF) s’est engagée à réduire les inégalités sociales en matière de modes d’accueil pour les jeunes enfants,
la charte signée entre l'Etat, Pôle Emploi et la CNAF afin de soutenir le développement de crèches « à Vocation d’Insertion Professionnelle » (AVIP) , dont l’enjeu est l’accès à l’emploi des parents de jeunes enfants et surtout des mères élevant seules les enfants, afin de réduire les inégalités entre femme et homme,
VU la stratégie régionale de prévention et de lutte contre la pauvreté,
VU le Schéma Départemental des Services aux Familles 2020-2023,
VU l'avis de la commission municipale ACTION SOCIALE / FAMILLES / SOLIDARITES / SANTE / HANDICAP du 19 Juillet 2023,
CONSIDERANT la mise en place par la CAF du Var, Pole Emploi, le Département du Var et le soutien de l'Association des Maires du Var, d’un dispositif AVIP qui permet de réserver 20% des places attribuées chaque année à des parents en situation de recherche d'emploi,
CONSIDERANT Fengagement de la CAF à accompagner les structures labellisées AVIP, à l’aide des dispositifs financiers existants,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090010-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090010
CONSIDERANT Je souhait de la ville de s'inscrire dans le dispositif AVIP pour prolonger son engagement en faveur du public fragile,
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: AUTORISE Madame le Maire à répondre à l’avis d’appel à candidatures afin de labelliser « crèche AVIP » la halte-garderie « Les Gardinous », pour laquelle 20% des places seront attribuées à des familles en parcours d'insertion.
ARTICLE 2 : ACCEPTE les termes du cahier des charges.
ARTICLE 3: AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué, à signer tout document utile à la bonne gestion et au suivi de l’évaluation du dit dispositif.
ARTICLE 4: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours en saisissant le Tribunal Administratif Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier où en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance,
À L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090010-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 11 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE EA HALTE-GARDERIE « LES GARDINOUS »
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes. le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CILARLES: M. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC:; Mme Janig GUE: Mme Hélène DELSANTO: ML Jean-Claude MARASTONT; M, Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS: M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHLELLE: XL Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET; Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; M. Cyril AMARIF; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julix PEITRONET BREMOND:; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GUILEOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DÜMONTET:; Mme Laure-Hélène BAUMLANN
donne procuration à Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 EN 35 QUI ONT PRIS PART 34 PRESENCE QUORUM I
MUNICIPAL EXERCICE À LA DELIBERATION PHYSIQUE PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-HELENE CHARLES
ut
VU l'Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
VU la Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs,
VU le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,
VU le Décret n° 2021-1131 350 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d’accueil de jeunes enfants,
VU le Décret n° 2021 - 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel,
VU l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
VU Farrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090011-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090011
VU la Lettre - circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la prestation de service unique,
VU l’agrément délivré par le Conseil Départemental approuvant l’ouverture et le fonctionnement de l’établissement municipal d'accueil du jeune enfant.
VU l'avis de la commission municipale ACTION SOCIALE / FAMILLES / SOLIDARITES / SANTE / HANDICAP du 19 juillet 2023,
CONSIDERANT le règlement de fonctionnement de la halte-garderie « Les Gardinous » adopté par délibération n° 55 du conseil municipal du 20 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 10 places pour une efficacité optimale de l’établissement.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE le règlement de fonctionnement de la Halte-garderie « les Gardinous » ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire, CC Ne
2, ÈS SRRÉE
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090011-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 À
AVIF; *kk Crèche à vocation d'insertion professionnelle k%
Len De ind
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
Service Petite enfance
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
HALTE GARDERIE « LES GARDINOUS »
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Version – septembre 2023
Acte délibéré le 18/09/2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 e infantile du Conseil
Chers parents,
Faire le choix de confier son enfant à autrui n’est pas anodin.
Pour notre équipe municipale, la politique de la petite enfance, en partenariat avec la Caisse
d’Allocations Familiales et les services de la Protection Maternelle Infantile du Conseil
Départemental, est une priorité.
Les parents ont besoin de modes d’accueil diversifiés adaptés à leurs besoins et de
professionnels bienveillants garantissant à chaque enfant un accueil de qualité.
Soucieuse de répondre au mieux à la situation familiale et professionnelle de ses concitoyens
et aux besoins de leurs enfants, la ville de La Garde apporte sans cesse une attention
particulière à l’accueil des petits Gardéens.
Vous avez entre les mains le règlement de fonctionnement de votre établissement, qui vous
permet de disposer de toutes les informations utiles relatives à l’accueil de votre enfant.
J’espère que ce document vous sera d’une aide précieuse pour faciliter l’entrée dans la vie
sociale de votre enfant.
Très bonne lecture
Marie Hélène CHARLES
Adjointe Déléguée aux Affaires
Sociales et Familiales
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 des Un
05-
| le
2007
ments d’accueil du jeune enfant
aux
e charte nationale pour l’accueil du jeune
Préambule
La Halte-Garderie «Les Gardinous» est un établissement géré par la Ville de La Garde accueillant pendant la journée des enfants de 3 mois à 3 ans de façon occasionnelle pour des parents qui ne travaillent pas.
Le présent règlement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’établissement ainsi que les règles à respecter par les familles utilisatrices afin d'assurer le bien-être et la sécurité de votre enfant.
• A la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), traité adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.
• A la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée le 11 février 2005.
• A la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
• L’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
• La Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs ;
• Le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des
familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d’accueil de jeunes enfants ;
• Le Décret n° 2021 – 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de
contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux
locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant;
• L’Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un
assistant maternel ;
• L’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
• L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune
enfant ;
• La Lettre - circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 de la caisse d’Allocations Nationale des
Allocations Familiales relative à la prestation de service unique ;
• L’agrément délivré par le Conseil départemental approuvant l’ouverture et le Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 ieil
2cin
fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil du jeune enfant ;
• Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
• L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d’accueil du jeune enfant ;
• Le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services
Au cahier des charges des crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP)
Adresse et contact : 6 Place Louise Michel - 04.94.08.98.77
Etablissement d’une capacité de 10 places pour des enfants âgés de 6 mois à 4 ans (dérogation 3 à 6 mois – places avip & enfants âgés plus de 4 ans admissibles sur dérogation de la P.M.I.). La Halte- Garderie propose un accueil collectif.
Amplitude horaire : 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30 sauf mercredi 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00
Les familles sont informées des dates de fermeture des établissements par affichage (jours fériés, ponts, une période à Noël ainsi qu’un mois en Août).
L’accueil occasionnel à l’heure ou à la demi-journée (sans contrat d’accueil) : en fonction des places disponibles et sur réservation dans la limite de 3 demi-journées par semaine par famille. Il permet aux parents de vaquer à leur occupation tout en offrant à l’enfant des activités d’éveil, un apprentissage du partage et de la vie en collectivité, un espace de repos.
La Crèche A La Demande édite une plateforme de place accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.crechealademande.fr (ou www.cald.fr ) et destinée à mettre en relation des crèches qui ont des places disponibles de manière ponctuelle avec des parents recherchant une solution de garde pour leur enfant en journée. Les places disponibles sont communiquées directement aux parents via e-mail. lorsque les besoins sont connus à l'avance, ponctuels et non récurrents. L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. L’accueil occasionnel est possible en fonction des places disponibles et sur réservation. Il n’est pas contractualisé.
L’établissement concourt à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, dès lors que leur handicap ne nécessite pas une attention telle que le personnel ne puisse plus assurer la prise en charge et la surveillance des autres enfants. L'admission de ces enfants sera examinée en commission municipale après avis du médecin de l’établissement.
Labellisée crèche A Vocation d’Insertion Professionnelle (AVIP), la structure propose aux parents de jeunes enfants en insertion professionnelle, une place en crèche, afin de faciliter leur retour sur le marché du travail.
1 – Les fonctions de la directrice
La Direction de l’établissement d'accueil est confiée à une éducatrice de jeunes enfants diplômée justifiant de plusieurs années d'expérience professionnelle auprès des enfants (conformément article R2324-34). Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 iuprès du
re
Elle participe à l'accueil des familles et possède un rôle de conseil, d'échange et d'écoute auprès des parents. Elle a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement avec son équipe. Elle s'assure du respect du règlement de fonctionnement. Elle applique la législation en vigueur et les directives internes. Elle gère le budget de la structure et anime les relations avec les fournisseurs et prestataires.
Elle organise le travail du personnel placé sous son autorité. Elle contrôle le niveau de compétence des agents et leurs aptitudes à appliquer les consignes données. Elle est le garant de l'hygiène et de la sécurité de l'établissement et de la qualité du travail de son équipe.
Elle veille à la santé des enfants pendant leur temps d'accueil. Elle coordonne et anime les relations avec les institutions, les partenaires et les intervenants extérieurs.
En concertation avec le médecin de l’établissement, elle veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ; le cas échéant, elle organise les modalités de délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales.
En concertation avec le médecin de l’établissement, elle définit le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assure la mise en œuvre des préconisations et des protocoles, et fait appliquer par le personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. Elle s’assure de l’intégration des enfants présentant un handicap ou nécessitant des soins ou une attention particulière.
2 – Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction
A la halte-garderie « Les Gardinous », la continuité de la fonction de direction est assurée par une auxiliaire de puériculture (la plus ancienne dans le grade au sein de l’établissement).
3 – Les modalités d’admission des enfants
Procédure d'inscription
L'inscription est assurée auprès du service Petite Enfance, sur rendez-vous.
Coordonnées : Maison de l'enfance – Avenue Jean BARTOLINI - 04.98.01.15.99.
Les familles doivent être prioritairement domiciliées à La Garde
Conditions d'admission
L'admission définitive de l'enfant est subordonnée à la production d'un certificat d’aptitude à la vie en collectivité par le médecin de la famille. Pour les enfants de moins de 4 mois ou présentant un handicap, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, la visite sera effectuée par le médecin de l’établissement en présence des parents.
Sauf cas d’urgence, le dossier de l'enfant doit être complet avant l'admission : livret de famille à jour
attestation d'assurance responsabilité civile au nom de l'enfant,
copie des vaccinations
numéro d'allocataire CAF ou MSA
avis d’imposition N-2 pour les 2 parents
Une fiche de renseignement dûment remplie avec protocole établi par le médecin traitant en cas de température.
Situation parentale
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est déterminante pour la directrice de l’établissement dès lors qu’elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, l’établissement ne peut remettre l’enfant qu’à ce parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice de l’autre, lors de l’admission.
Changements de situation
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 s où à salmonelles)
de
Tout changement des coordonnées des responsables légaux de l'enfant doit être signalé dans les meilleurs délais à la directrice ainsi qu'au service Petite Enfance, ainsi que les changements de situation personnelle ou professionnelle (justificatifs à l’appui). Si les parents quittent la commune en cours d'année, l'enfant pourra continuer à fréquenter l'établissement pour une durée de trois mois maximum.
Conditions médicales
L'enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires :
L’article R2324- 39-1 du CSP prévoit la remise de deux documents lors de l’admission de l’enfant : - Un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l’admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission ; - une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l’article R. 3111-8.
Pour les enfants 11 vaccins sont obligatoires : Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenzae b, Hépatite B, Méningocoque C, Pneumocoque, Rougeole-Oreillons- Rubéole.
Si le calendrier vaccinal n’est pas respecté, seule une admission provisoire est possible. Les parents ont 3 mois pour régulariser la situation, à l’issue de ce délai, en cas de refus persistant, le responsable de l’établissement est fondé à exclure l’enfant (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018).
Les enfants doivent être amenés en bonne santé, les établissements d’accueil Petite Enfance n'étant pas habilitées à dispenser des soins, aussi l’administration de médicaments doit rester du domaine de l’exception. En cas de fièvre, un protocole est établi par le médecin traitant de l’enfant et/ou le médecin de l’établissement pour l’administration d’antipyrétiques.
Les situations de protocole d'accueil individualisé sont traitées individuellement.
Certaines pathologies donnent lieu à une éviction obligatoire de la collectivité : *L’angine à streptocoques *La tuberculose
*La coqueluche *Les infections invasives à méningocoques
*L’impétigo lorsque les lésions sont étendues
*Les oreillons *L’hépatite A
*La rougeole *La gastro-entérite (hémorragiques ou à salmonelles) *La scarlatine
A la suite de ces pathologies ou en cas de maladie courante un certificat médical sera demandé précisant la date de début et la durée de l’absence.
Pour certaines pathologies (varicelle, conjonctivite, gastro-entérite virale) ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aiguë de la maladie. Cette décision, prise au cas par cas, est du ressort de la directrice de l’établissement et doit être conditionnée par le confort et le bien être de l'enfant.
Clauses d'exclusion
Temporaire :
• tout enfant présentant une maladie à éviction obligatoire (cf. liste des maladies à éviction) ou jugée incompatible avec la vie en collectivité, sur avis du médecin référent • tout enfant n’étant pas à jour de ses vaccinations obligatoires.
Définitive :
• non-respect des parents envers la directrice et le personnel de l'établissement si le processus de médiation n’a pas abouti à un accord.
• non-respect des horaires du contrat et retards répétés perturbant le fonctionnement de l’établissement.
• non-paiement de facture (à compter de 3 impayés consécutifs).
• Absence non justifiée à compter du huitième jour d’absence non motivé ou non signalé. Un manquement non justifié supérieur à un mois et sans réponse aux sollicitations de l’établissement.
• fausse déclaration de domicile, des ressources ou concernant la situation de famille.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 • refus non justifié de pratiquer les vaccinations obligatoires au-delà du délai autorisé par la loi.
Les exclusions seront prononcées après un avertissement adressé aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception si ceux-ci persistaient à ne pas vouloir se conformer au présent règlement. Tout cas particulier sera examiné en commission municipale.
Assurances
Une assurance responsabilité civile est contractée par la ville afin de garantir les enfants pendant les heures de garde pour tous les dommages corporels et matériels dont ils pourraient être victimes au sein de l’établissement. En revanche la ville décline toute responsabilité en cas de bris ou de perte de prothèses oculaires, auditives ou autres. Pour cette raison les parents signent une décharge lors de la constitution du dossier de leur enfant auprès du service Petite Enfance. Par ailleurs la ville n'est pas responsable de la perte d'objets de valeur ou d'effets personnels interdits et qui seraient introduits fortuitement au sein de l'établissement.
4 – Les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants
Arrivée
Les enfants sont accueillis sur réservation de préférence une semaine à l’avance, en fonction des places disponibles. L’accueil des enfants peut se faire à l’heure ou à la demi-journée ; à concurrence 3 demi-journées par semaine. Une demi-journée supplémentaire pourra être octroyée si des places sont vacantes à la suite d’absence d’enfants inscrits.
Il est demandé aux parents de prévenir l’établissement au plus tôt en cas d’absence de l’enfant une fois la réservation effectuée. Le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis à la Halte-Garderie est de 10 places par heure avec la possibilité de 10% supplémentaire. Les familles seront sensibilisées à privilégier un accueil de plusieurs heures consécutives pour que l’enfant bénéficie d’une activité menée jusqu’à son terme. Toute demande particulière sera examinée par la commission municipale.
Départ
Il est conseillé d'arriver au plus tard dix minutes avant l'heure de fermeture afin de ménager un temps satisfaisant d'échanges avec le personnel de l'établissement et de respecter les horaires de fermeture.
En cas de retard important ou d'impossibilité d'accompagner ou de reprendre l'enfant selon les horaires prévus la famille doit contacter immédiatement la directrice de l’établissement et, le cas échéant, indiquer le nom de la personne majeure qui la remplacera. Cette dernière devra être mentionnée sur le dossier d'admission - ou à défaut être en possession d'un mandat écrit du ou des parents responsables – et justifier de son identité.
En cas d'absence des parents ou des tiers désignés au-delà des heures d'ouverture et si les familles ou les personnes mandatées n'ont pu être contactées, l'enfant sera remis à la Police Nationale.
Seules les personnes majeures et désignées sont habilitées à venir reprendre l’enfant.
Habillement et effets personnels
Des vêtements simples, pratiques et non fragiles sont recommandés. Ceux-ci doivent être marqués au nom de l'enfant, ainsi que l'ensemble des effets personnels (doudous, tétines). Les parents devront prévoir pour leur enfant des chaussures (tennis / baskets souples à scratch) réservées uniquement pour l’établissement ainsi qu’un rechange complet dans un sac marqué au nom de l’enfant.
Les bijoux, barrettes ou perles et les jouets personnels de l'enfant sont interdits pour des raisons de sécurité. Les objets interdits seront retirés par les agents et rendus aux parents au départ de l'enfant.
Hygiène et alimentation
Durant le temps d’accueil de l’enfant, les couches sont fournies par l’établissement. En cas d’allergie dûment constatée par un certificat médical, les familles sont invitées à apporter des couches adaptées sans déduction financière de la participation familiale. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Un goûter fourni par Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) cuisine centrale sera servi aux enfants le matin et l’après-midi en fonction de leur âge ainsi qu’une collation (jus de fruits, eau) le matin.
Aucun déjeuner n’est servi à midi en Halte Garderie, l’établissement est fermé entre 12h00 et 13h30. Les laits infantiles devront être fournis par les parents. Les éventuelles restrictions alimentaires ou régimes spéciaux sont communiqués à la directrice au moment de l'admission.
5 – Les modalités d’information et de participation des familles
Adaptation
Lorsque l'enfant est admis, une période d'adaptation est organisée selon des modalités déterminées conjointement avec les parents. Cette adaptation se fera en présence de l'un des parents les premiers jours. L'adaptation est une période indispensable pour établir un climat de confiance entre l'enfant et l’établissement et pour qu'il s'y sente bien. chaque enfant a son propre rythme, et on doit respecter la relation affective entre l'enfant et sa famille. Les heures d'adaptation sont décomptées dans le temps d'accueil et facturées au tarif unique de 0.35€ (dans un délai maximum de 15 jours).
Liaison avec la famille
Les parents sont invités à participer de manière active à la vie de leur enfant dans l'établissement et notamment à prendre part aux réunions, aux activités et sorties proposées. Les activités collectives et les informations générales de l'établissement font l'objet d'un affichage à destination des familles. Des rencontres avec les parents sont programmées dans le cadre du développement du projet éducatif et social de l'établissement.
6 – Les modalités de délivrance de soins
Il a été mis en œuvre des protocoles en concertation avec le médecin de l’établissement pour les modalités de soins occasionnels (conduite à tenir en cas d’hyperthermie, de chutes, de plaies, de diarrhées et de vomissements). Pour les soins spécifiques, chaque cas sera étudié avec la famille, le médecin de l’enfant, le médecin de l’établissement et le référent santé et accueil inclusif et aboutira le cas échéant à l’établissement d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).
7 – Les modalités d'interventions médicales d'urgence
En cas d'accident nécessitant des soins, la directrice ou la continuité de direction sont habilitées à faire intervenir les secours d'urgence (pompiers, SAMU) qui dirigeront l'enfant vers un établissement hospitalier selon le protocole établi par le médecin de l’établissement et de l'autorisation d'hospitalisation signée par les parents au moment de l'admission.
La directrice ou la continuité de direction i n f o r m e r o n t immédiatement les parents ou les personnes mandatées par eux s'ils ne peuvent être joints, ainsi que les services du département en charge de la protection maternelle et infantile. Un agent du multi- accueil accompagnera l’enfant vers l’établissement hospitalier si les parents ou les personnes mandatées par eux ne peuvent se libérer.
Le service de Protection Maternelle Infantile sera informé de tout incident ou accident grave survenant au sein de l’établissement.
8 – Les modalités du concours du médecin et des professionnels attachés à l’établissement
Le médecin de l’établissement et le référent santé accueil inclusif
Ils vérifient que l'état de santé de l'enfant est compatible avec la vie de l’établissement et assurent des actions d'éducation à la santé auprès du personnel de l’établissement. Il établit le certificat médical autorisant l’admission des enfants de moins de quatre mois et veille à l’intégration des enfants présentant un handicap, une affection chronique, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Il veille à l’intégration de ces mêmes enfants.
Il participe à l'élaboration des Projets d'Accueil Individualisé (PAI) et a la responsabilité de réaliser les protocoles et mesures à appliquer en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 au b
Jre:
d’autres situations dangereuses pour la santé. Il définit les protocoles d’actions dans les situations d'urgence en concertation avec la directrice de l’établissement et organise les conditions de recours au service d’aide médicale d’urgence.
La directrice (cf. chapitre 1)
Au sein de la halte-garderie « les Gardinous » la directrice est une Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) parallèlement à sa fonction de directrice elle a pour missions en tant qu’EJE :
L’éducatrice de jeunes enfants :
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 100 %
Son rôle est de dynamiser l’équipe autour d’un projet éducatif et dans les en assurant :
• la qualité de l’accueil ainsi que la cohérence des pratiques et attitudes professionnelles au quotidien par le biais de formations et d’échanges sur les pratiques professionnelles.
• mettre en place avec l’équipe l’accompagnement des familles dans leur fonction parentale.
• contribuer à l’éveil et au bien-être de l’enfant, en favorisant son développement moteur, affectif et intellectuel avec le concours de l’équipe
• Assurer un aménagement de l’espace qui permette à l’enfant d’évoluer en toute sécurité au sein du lieu d’accueil tant sur le plan physique que psychologique.
Les auxiliaires de puériculture
Elles ont pour missions :
• d’accueillir l’enfant confié au multi-accueil dans les meilleures conditions d’hygiène, de confort et de sécurité, de répondre à ses besoins et de respecter ses rythmes. • de respecter l’enfant avec ses différences et sur le plan individuel. • d’accompagner l’enfant vers l’apprentissage de l’autonomie et la sociabilisation. • Objectif spécifique de l’auxiliaire de puériculture: être garante des soins prodigués aux nourrissons et du projet pédagogique (élaboration, mise en place et suivi). • De favoriser le développement psycho-affectif, moteur, intellectuel et social de l’enfant.
Les CAP Petite Enfance
Elles ont pour missions :
• De garantir un accueil dans les meilleures conditions possibles des enfants et de leur famille, de participer à la valorisation et au soutien de la fonction parentale. • De prendre en charge l’enfant individuellement au sein d'un groupe, de lui apporter la sécurité matérielle et affective nécessaire au bien-être physique et psychologique dont il a besoin.
• De participer à une réflexion continue de l’équipe permettant de remettre en cause sa propre pratique ainsi que celle de l’établissement pour continuer à évoluer.
• Le médecin :
Assure un soutien et conseille la directrice lors de :
o L’admission des enfants de moins de 4 mois
o L’établissement des PAI
o L’élaboration des protocoles Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 u
• Le Psychologue
Le psychologue, contribue, en liaison avec l’équipe, à la bonne adaptation des enfants et à leur épanouissement grâce à des temps de supervision d’équipe.
Le psychologue intervient 1 fois par trimestre auprès des équipes lors de réunions du soir entre 18h30 à 20h00.
9 - Le mode de calcul des tarifs et le paiement des participations
Votre tarification
Le barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est appliqué dans tous les établissements d'accueil de la Petite Enfance gérés par la Ville de La Garde. Ce barème tient compte de l'aide versée à la collectivité afin de réduire significativement la participation des familles. En conséquence les familles ne pourront percevoir d’aide de la CAF.
Le barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales repose sur application d’un taux d’effort linéaire appliqué aux ressources des familles perçues l’année N-2, encadrées par un plafond et un plancher
→ LE PLANCHER DES RESSOURCES
Le plancher est la base minimale à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale, notamment en l’absence de ressources au sein de la famille.
A compter du 1er janvier 2022, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 712,33 €. Le montant est publié en début d’année civile par la CNAF.
Il est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant « plancher » ; - Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
- Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ne de fiches de salaires.
→ LE PLAFOND DES RESSOURCES
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un « plafond » de ressources mensuelles au-delà duquel le prix est fixe.
Année d’application Montant du plafond
2018 4 874.62€
2019-au 1er septembre 5 300€
2020-au 1er janvier 5 600€
2021-au 1er janvier 5 800€
2022-au 1er janvier 6 000€
2023- au 1er janvier 6 000€
Pour un accueil de type régulier :
Vous verserez une participation mensuelle forfaitaire, à terme échu, par référence au barème national qui couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans l’établissement et y compris les soins d'hygiène ainsi que, le cas échéant, les repas principaux. La mensualisation est un contrat écrit conclu pour la durée de l'inscription dans l'établissement (douze mois) sur la base des besoins définis pour votre enfant : amplitude journalière de l'accueil, nombre d'heures réservées par semaine. Elle repose sur le principe de la place réservée et s'applique quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de l'enfant. Elle est établie sur une base horaire.
Votre participation varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 suit :
Nombre d'enfants Taux de participation farniliale Taux de participation farniliale
Accueil collectif et micro-crèche Accueil farnilial et parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
Ss enfants 0,0310% 0,03 10%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
3 enfants 0.0206% 0,0206%
10 enfants 0.0206% 0,0206%
correspond à un « taux d'effort » modulable, dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond (barèmes révisables chaque année suivant les instructions de la C.N.A.F. et communiqués aux familles).
Elle est calculée suivant les heures effectuées, en notant que toute demi-heure entamée est due.
Les déductions autorisées :
o Les jours de congés déposés dans les conditions prévues au contrat o Les jours de fermeture exceptionnelle de l’établissement (grève, jours fériés, ponts) • Les jours d’absence de l’enfant pour cause d’hospitalisation ou d'éviction pour maladie contagieuse (dès le 1er jour d’absence sur présentation d’un certificat médical du médecin dans les 48 heures).
• Les jours d’absence de l’enfant pour maladie de plus de 3 jours sur présentation d'un certificat médical dans les 48 heures. La carence de 3 jours est appliquée à partir du 1er jour mentionné sur le certificat et des 2 jours calendaires qui suivent, la déduction s’effectue sur la base du tarif horaire à partir du 4ème jour.
Le « taux d'effort » demandé aux parents est calculé sur une base horaire et appliqué aux ressources de la famille.
Il est étendu à toutes les familles qui fréquentent régulièrement ou occasionnellement l’établissement, quel que soit l’âge de l’enfant. Il est révisable à tout moment en cas de modification dans la composition de la famille ou dans les revenus. Les tarifs sont revus chaque année au 1 er Janvier.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués en 2022. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le taux de participation familiale est décliné comme suit :
Adaptation : tarif unique : 0,35€/h
Pour un accueil d'urgence :
Dans le cas où les ressources des parents ne seraient pas connues, un tarif horaire fixe est appliqué annuellement. Il correspond à la participation horaire moyenne des familles, observée dans l’établissement sur l’exercice précédent, calculée comme suit :
Total des participations familiales facturées perçues à l’année N-1
Nombre total heures d’accueil facturées à l’année N-1
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 est de 11h
Les ressources prises en compte :
La participation familiale est calculée sur la base des revenus imposables de la famille (avant déduction des 10%
et 20 %) figurant :
Sur la base ressources de la caisse d'allocations familiales mise à disposition des gestionnaires par l'accès "CAFPRO", pour les allocataires CAF sous réserve de l’autorisation écrite de la famille.
Sur le dernier avis d'imposition (N-1).
A défaut de produire les documents nécessaires à l'établissement de la facturation dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents, sans effet rétroactif.
Votre facturation
La participation familiale mensuelle est à verser en mairie, auprès du Régisseur Municipal, carte bancaire, chèque CESU ou par chèque libellé à l'ordre du Régisseur Central de Recettes de la Ville de la Garde, avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. En cas de maladie de l’assistante maternelle ou absence de cette dernière pour congés, un replacement de l’enfant chez une autre assistante maternelle ou sur un autre établissement sera proposé dans la mesure du possible. Tout refus de replacement est facturé. Toute facture impayée sera mise en recouvrement auprès de la trésorerie principale. L'enfant pourra être exclu de l'établissement. Tout cas particulier sera examiné sur demande écrite par la commission municipale. La facturation prend en compte la déduction des périodes de fermeture de l’établissement et les jours fériés. Elle est établie tous les mois, y compris pendant les fermetures d'hiver. Une attestation fiscale du montant des frais de garde réglés sera remise aux parents courant janvier.
Cas particuliers / la garde alternée
Dans le cas d’un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés et qui ont la garde alternée, le contrat est établi en fonction des ressources de chaque parent. La tarification se fait en fonction de la garde de l’enfant chez le parent au moment de l’accueil dans l’établissement.
Modalités et suivi des présences / bornes de pointage
Le suivi des présences est réalisé à partir d’une borne de pointage (lecteur code-barres). Le pointage est effectué par les familles comme suit :
-à l’arrivée de l’enfant dès l’entrée dans l’établissement.
- au départ de l’enfant après les échanges avec le personnel au moment de la sortie définitive. En cas d’oubli de pointage, les règles sont les suivantes :
- A l’arrivée : l’heure d’arrivée prise en compte est l’heure d’ouverture du multi-accueil, dans un maximum de 4 heure supplémentaire.
- Au départ : l’heure de départ prise en compte est l’heure de fermeture du multi-accueil, dans un maximum de
4 heures supplémentaires.
- A l’arrivée et au départ : la journée prise en compte est de 11 heures.
10 – L'accessibilité et l'urgence
L'objectif d'accessibilité
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 et à l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles. Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient :les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
L’établissement d’accueil « Lei Drolles » garantit l’accueil de deux enfants de moins de six ans non scolarisés à la charge des bénéficiaires des prestations sociales mentionnées à l’Article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles.
Places Avip :
Afin de favoriser le retour à l’emploi et les parcours d’insertion pour les familles, notamment mono parentales, des places réservées à hauteur du dépassement autorisé des 15% seront attribuées. L’attribution des places est coordonnée par la Maison de la Petite enfance et les acteurs de l’insertion.
L’équipement est labellisé crèche à vocation d’insertion professionnelle (AVIP).
Le public cible : le dispositif cible les parents de jeunes enfants en parcours d’insertion professionnelle. Pour bénéficier du dispositif, l’inscription du parent en tant que demandeur d’emploi, qu’il soit ou non, indemnisé par le chômage, est requise.
Une attention particulière est portée sur les publics les plus éloignés de l’emploi tels que :
- Les bénéficiaires de l’accompagnement global dispensé par Pôle Emploi ;
- Les allocataires du Rsa en contrat d’engagement réciproque (CER).
Les familles les plus fragilisées (monoparentales et /ou résidant dans des quartiers relevant de la Politique de Ville) doivent également faire l’objet d’une attention particulière.
Le repérage et l’orientation des publics : le repérage et l’orientation des parents vers la crèche Avip s’effectuent :
- soit sur proposition des services prescripteurs : Pôle emploi et le Conseil Départemental
- Soit sur proposition du coordonnateur AVIP (co portage : bureau municipal de l’économie et de l’emploi et maison de la petite enfance), l’éligibilité du parent au dispositif est validée par Pôle Emploi.
Notre engagement :
- L’offre d’accueil est soutenue en complémentarité avec l’offre déjà existante sur la ville en matière d’accueil de jeunes enfants des publics en insertion professionnelle ;
- Accueillir au minimum 20% d’enfants de 0-3 ans (4 places fléchées) dont les parents sont en parcours d’insertion professionnelle. Une attention particulière est portée aux familles monoparentales et prioritairement celles résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Offrir un temps d’accueil hebdomadaire de 10h00 minimum pour les enfants de ces publics ;
- Adapter le fonctionnement du service d’accueil aux besoins des publics et à l’évolution de leur situation, notamment en faisant évoluer les périodes d’accueil de l’enfant lors des périodes de formation ou de reprise d’emploi
- Respecter la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
- Travailler en étroite collaboration avec les services prescripteurs, Pôle emploi et le Conseil Départemental, organiser des points réguliers avec les référents emploi des services prescripteurs, afin de suivre le parcours professionnel du parent et adapter les contrats d’accueil de l’enfant
- Être en capacité de répondre dans un délai de 48 heures maximum à la sollicitation d’une famille orientée par les services prescripteurs et, être en mesure d’accueillir l’enfant dans un délai de quinze jours, sous réserve de disponibilité de places et du respect des conditions requises pour l’admission (vaccination etc.) ;
- Tout mettre en œuvre pour assurer une place d’accueil pérenne (en accueil collectif ou individuel) de l’enfant lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi, jusqu’à l’entrée à l’école maternelle. La ville s’engage dans le replacement des 3 places au sein des multi accueils. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 - Intégrer dans le règlement de fonctionnement de l’Eaje, le projet et les attendus issus de la labellisation de l’Eaje et apposer le logo « crèche à vocation d’insertion professionnelle », adressé préalablement par la Caf du Var
- Participer de façon pro-active au repérage, à l’orientation et l’accompagnement des familles ; assurer une veille territoriale et créer des liens avec les autres acteurs du champ de l’insertion professionnelle, du soutien à la parentalité, en prenant appui notamment sur les Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnent à la Parentalité (Reaap), les Lieux d’Accueil Enfant Parent (Laep) ; de la Petite Enfance (Relai d’Assistant Maternel etc.)
- Nommer un coordonnateur « Avip », en charge du suivi des missions ci-dessus, de mener des actions de soutien à la parentalité et de réassurance auprès des parents, notamment lorsque des difficultés sont décelées (séparation avec l’enfant etc.), de tout mettre en œuvre pour proposer une solution d’accueil (y compris au-delà de l’offre de service proposé par son propre établissement) pour que le mode de garde ne soit pas un frein à la reprise d’une activité professionnelle (ex : travail en horaire atypique) Le coordonnateur Avip devra également se rendre disponible pour participer tous les trimestres aux réunions de réseau des crèches Avip, pilotées par la Caf du Var et ses partenaires.
Places d'urgence
L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Des places d’urgence sont possibles y compris sur le dépassement autorisé des 15%.
Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois). Sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'art R.2324-27 et de l'art R.2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n’excède pas 100% de la capacité prévue par l'autorisation du Président du Conseil Départemental figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine dans le respect des limites suivantes :
Le présent règlement est affiché dans l'établissement dans un lieu accessible aux parents et remis aux familles.
Le service Petite Enfance est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire 04.98.01.15.99. Toute correspondance doit être adressée à Madame Le Maire de La Garde – Hôtel de Ville (BP 121 – 83957 LA GARDE Cedex).
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 »
de ce règlement par Les parents
15
A LA GARDE, le : …………………………………………….
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
Service Petite enfance
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE GARDERIE « LES GARDINOUS »
-L’admission d’un enfant est subordonnée à l’acceptation de ce règlement par les parents-
Je soussigné(e) :
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………………………………………….………………………
Agissant en qualité de : ………………………………………………………………………………………….…………..
Nom et Prénom de l’enfant : …………………………………………………………………….……………………….
Déclare avoir pris connaissance du règlement général de fonctionnement, en approuve les modalités et m'engage à les respecter.
SIGNATURE :
DECHARGE POUR LE PORT DE PROTHESES AUDITIVES, OCCULAIRES ET AUTRES
Déclare décharger de toute responsabilité l’établissement qui accueille mon enfant en cas de bris ou de perte de la ou des prothèses dont mon enfant pourrait être porteur.
SIGNATURE :
ENGAGEMENT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES ENFANTS
M’engage à ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et autres sites notamment personnels, les photographies faisant apparaître d’autres personnes que mon enfant.
M’engage à ne pas porter atteinte à la dignité des enfants et familles fréquentant les établissements petite enfance.
SIGNATURE :
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090011a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 12 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL COLLECTIF « ANNE FRANK »
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué en date du LE septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILE, Maire. Elle procède à Ia nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON; M. Franck CHOUQUET: Mme Marie-Hélène CHARLES: ML Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Erie LODEVIC; Mme Janig GUE; Nme Hélène DELSANTO; M. Jean-Claude MARASTONT: M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS: M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; ML Florian JONET: Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURIH; M. Cyril AMARIT: M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND:; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONIT; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHANMI donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Héiène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO:; M. Olivicr CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL
MUNICIPAL 35
EX
EXERCICE 35
QUI ONT PRIS PART
A LA DELIBERATION 34
PRESENCE
PHYSIQUE
QUORUM
PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-HELENE CHARLES
VU l’Ordonnance n° 2021-61 1 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
VU Ja Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs,
VU le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant,
VU le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
VU le Décret n° 2021 — 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l'agrément d’un assistant maternel.
VU l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du Jeune enfant,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090012-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N°
VU
VU
VU
VU
2023090012
l’arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
la Lettre - circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la prestation de service unique,
l’agrément délivré par le Conseil Départemental approuvant l'ouverture et le fonctionnement de l’établissement municipal d'accueil du jeune enfant,
l’avis de la commission municipale ACTION SOCIALE / FAMILLES / SOLIDARITES / SANTE / HANDICAP du 19 Juillet 2023,
CONSIDERANT le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Anne Frank » adopté par délibération n° 50 du conseil municipal du 18 juin 2012,
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 39 places pour une efficacité optimale de l'établissement.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Anne Frank » ainsi modifié tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance, Le Maire, E
À L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090012-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 1
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
SERVICE PETITE ENFANCE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « ANNE FRANK »
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Version – SEPTEMBRE 2023
Acte délibéré le 18/09/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090012a-AU Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 2
Chers parents,
Faire le choix de confier son enfant à autrui
n’est pas anodin.
Pour notre équipe municipale, la politique de la petite enfance, en partenariat avec la Caisse d’Allocations
Familiales et les services de la Protection Maternelle Infantile du Conseil Départemental, est une priorité.
Les parents ont besoin de modes d’accueil diversifiés adaptés à leurs besoins et de
professionnels bienveillants garantissant à chaque enfant un accueil de qualité.
Soucieuse de répondre au mieux à la situation familiale et professionnelle de ses
concitoyens et aux besoins de leurs enfants, la ville de La Garde apporte sans cesse une
attention particulière à l’accueil des petits Gardéens.
Vous avez entre les mains le règlement de fonctionnement de votre établissement, qui
vous permet de disposer de toutes les informations utiles relatives à l’accueil de votre
enfant.
J’espère que ce document vous sera d’une aide précieuse pour faciliter l’entrée dans la vie
sociale de votre enfant.
Très bonne lecture
Marie Hélène CHARLES
Adjointe Déléguée aux Affaires
Sociales et Familiales
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 05-
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Préambule
Le Multi-Accueil « Anne Frank » est un établissement géré par la Ville de La Garde accueillant pendant la journée des enfants de 3 mois à 4 ans.
Le présent règlement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’établissement ainsi que les règles à respecter par les familles utilisatrices afin d'assurer le bien- être et la sécurité de votre enfant.
Cet établissement fonctionne conformément :
• A la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), traité adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.
• A la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée le 11 février 2005.
• A la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
• L’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
• La Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs ;
• Le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
• Le Décret n° 2021 – 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• L’Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel ;
• L’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
• L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
• La Lettre - circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 de la caisse d’Allocations Nationale des Allocations Familiales relative à la prestation de service unique ;
• L’agrément délivré par le Conseil départemental approuvant l’ouverture et le fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil du jeune enfant ;
• Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
• L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d’accueil du jeune enfant ;
• Le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services Accusé de réception en préfecture
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Le multi-accueil Anne Frank
Adresse et contact : 435 Avenue Jacques Duclos - 04.94.91.80.77 Etablissement d’une capacité de 39 places pour des enfants âgés de 3 mois à 4 ans. Modulations horaires :
* de 7H30 à 8H30 : 25enfants
* de 8H30 à 17H30 : 39 enfants
* de 17H30 à 18H30 : 20 enfants
Le Multi-Accueil propose un accueil collectif du lundi au vendredi de 7H30 à 18H30. Les familles sont informées des dates de fermeture des établissements par affichage (jours fériés, ponts, une période à Noël ainsi qu’un mois en Août).
Les différents types d’accueil :
L’accueil régulier, lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents. Il fait l’objet d’un contrat signé par les parents et le gestionnaire sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. Il correspond en priorité à une situation professionnelle ou assimilée des parents.
L’accueil occasionnel,
La Crèche A La Demande édite une plateforme de place accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.crechealademande.fr (ou www.cald.fr ) et destinée à mettre en relation des crèches qui ont des places disponibles de manière ponctuelle avec des parents recherchant une solution de garde pour leur enfant en journée. Les places disponibles sont communiquées directement aux parents via e-mail. lorsque les besoins sont connus à l'avance, ponctuels et non récurrents. L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. L’accueil occasionnel est possible en fonction des places disponibles et sur réservation. Il n’est pas contractualisé.
L’accueil d’urgence, pour faire face aux situations exceptionnelles. Il s’agit du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté l’établissement et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence ». Il correspond à une situation particulière et temporaire, ces places sont à prendre en compte dans les 15% de dépassement autorisé ou sur des places disponibles. L’établissement concourt à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, dès lors que leur handicap ne nécessite pas une attention telle que le personnel ne puisse plus assurer la prise en charge et la surveillance des autres enfants. L'admission de ces enfants sera examinée en commission municipale après avis du médecin de l’établissement.
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1 – Les Fonctions de la directrice
La Direction de l’établissement d'accueil est confiée à une justifiant de plusieurs années d'expérience professionnelle auprès des enfants (conformément article R2324-34).
Elle participe à l'accueil des familles et possède un rôle de conseil, d'échange et d'écoute
auprès des parents. Elle a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre du
projet d'établissement avec son équipe.
Elle s'assure du respect du règlement de fonctionnement. Elle applique la législation en vigueur et les directives internes. Elle gère le budget de l’établissement et anime les relations avec les fournisseurs et prestataires.
Elle organise le travail du personnel placé sous son autorité. Elle contrôle le niveau de compétence des agents et leurs aptitudes à appliquer les consignes données. Elle est le garant de l'hygiène et de la sécurité de l'établissement et de la qualité du travail de son équipe. Elle veille à la santé des enfants pendant leur temps d'accueil. Elle coordonne et anime les relations avec les institutions, les partenaires et les intervenants extérieurs.
En concertation avec le médecin de l’établissement, elle veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ; le cas échéant, elle organise les modalités de délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales. En concertation avec le médecin de l’établissement, elle définit le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assure la mise en œuvre des préconisations et des protocoles, et fait appliquer par le personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. Elle s’assure de l’intégration des enfants présentant un handicap, atteint d’une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant des soins ou une attention particulière.
2 – Modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité des fonctions de
direction
Au multi-accueil Anne Frank la continuité des fonctions de direction est assurée par l’Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) ou en cas d'absence par une auxiliaire de puériculture désignée par l’établissement à cet effet.
3 – Les modalités d’admission des enfants
Procédure d'inscription
L'inscription est assurée auprès du service Petite Enfance, sur rendez-vous. Coordonnées : Maison de l'enfance – Avenue Jean BARTOLINI - 04.98.01.15.99
En référence aux dispositions du Code de l'action sociale, l'accueil régulier des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnel est privilégié. Toute situation particulière sera examinée en commission municipale.
Les familles doivent être prioritairement domiciliées à La Garde.
• Pour l'accueil régulier:
Les demandes sont étudiées en commission municipale, présidée par le maire, en présence de l’adjoint et du conseiller municipal délégués, d'une assistante sociale municipale, de la coordinatrice du service enfance et du personnel administratif. La commission prend en compte :
l'ordre d'inscription
la situation professionnelle des parents
les places disponibles au regard de l'amplitude horaire souhaitée les situations sociales et médicales particulières
La décision d'admission est adressée à la suite de la commission par le service Petite Enfance à la famille, qui dispose d'un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour faire part de sa décision.
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• Pour l'accueil d'urgence:
L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois) et sont possibles y compris sur le dépassement autorisé des 15%. Les modalités de cet accueil feront l’objet d’une étude de la situation par le service Petite Enfance.
Conditions d'admission
L'admission définitive de l'enfant est subordonnée à la production d'un certificat d’aptitude à la vie en collectivité par le médecin de la famille.
Pour les enfants de moins de 4 mois et ceux présentant un handicap, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, la visite sera effectuée par le médecin de l’établissement en présence des parents.
Sauf cas d’urgence, le dossier de l'enfant doit être complet avant l'admission : livret de famille à jour
attestation d'assurance responsabilité civile au nom de l'enfant,
copie des vaccinations
numéro d'allocataire CAF ou MSA
avis d’imposition N-2 pour les 2 parents
contrat de travail pour les 2 parents ou extrait K-bis
3 derniers bulletins de salaire pour les 2 parents
Justificatif pension alimentaire (perçue/versée)
Une enquête sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant financés par les caisses d’Allocations familiales est à remplir lors du contrat
Cette enquête « FILOUE » est une base de données statistiques qui permet de dénombrer et connaitre les enfants accueillis en EAJE. Elle permet d’améliorer le pilotage de la politique d’accueil national et local au services des familles. Elle s’appuie sur des données de facturation des EAJE collectées auprès de chaque structure.
Ce dispositif est en cours de généralisation. Des résultats au niveau national sont publiés depuis 2018. Des études à un niveau géographique fin sont déjà possibles dès lors qu’une majorité de structures d’un territoire sont déjà dans la base « Filoué ».
Contrat / fin de contrat
Le contrat d'accueil définit les modalités d'accueil fixées entre la ville et la famille. Il précise les modalités horaires et les fréquences hebdomadaires, les jours et heures d'arrivée et de départ de l'enfant. Dès lors que le contrat est signé, l’enfant conserve une place au sein des établissements petite enfance et ce jusqu’à sa scolarisation sauf changement de situation des parents. Les parents devront inscrire leur enfant en temps voulu à l'école maternelle.
Il est demandé aux parents de respecter le contrat établi (heures d’arrivée, de départ, jour de présence) et de prévenir l’établissement au plus tôt en cas d’absence de l’enfant. Tout désistement intervenant après la signature du contrat entraînera le paiement du mois entier. La facturation étant lissée sur la totalité des mois du contrat, toute fin anticipée entraine une régularisation.
Situation parentale
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est déterminante pour la directrice de l’établissement dès lors qu’elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, l’établissement ne peut remettre l’enfant qu’à ce parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice de l’autre, lors de l’admission.
Changements de situation / modification du contrat
Tout changement des coordonnées des responsables légaux de l'enfant doit être signalé dans
les meilleurs délais à la directrice ainsi qu'au service Petite Enfance, ainsi que les changements de
situation personnelle ou professionnelle. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090012a-AU Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 MmmmrS 4
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Le contrat est révisable sans effet rétroactif à l'initiative des familles en cas de changement significatif de la situation professionnelle ou familiale engendrant une baisse des revenus. Le contrat peut être modifié à l'initiative de la collectivité notamment si la famille ne respecte pas les termes de ce dernier (horaires).
Toute demande de modification du temps d’accueil de l’enfant, pour une raison autre qu’une baisse des revenus, se fait par écrit auprès de la direction de l’établissement au moins un mois à l’avance. Un avis favorable n’est donné que si le fonctionnement de la structure le permet. Chaque modification fait l’objet d’un avenant signé par les cocontractants et prend effet le 1er du mois suivant. Un préavis minimum d’un mois est demandé lorsqu’il s’agit d’une diminution du nombre de jours.
Toute demande d’augmentation de la fréquentation initiale reste conditionnée par la capacité d’accueil disponible et par le respect des conditions d’accueil applicables à l’établissement. Si les parents quittent la commune en cours d'année, l'enfant pourra continuer à fréquenter
l'établissement pour une durée de trois mois maximums.
Conditions médicales
L'enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires :
L’article R2324- 39-1 du CSP prévoit la remise de deux documents lors de l’admission de l’enfant : - Un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l’admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission ; - une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l’article R. 3111-8.
Pour les enfants 11 vaccins sont obligatoires : Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenzae b, Hépatite B, Méningocoque C, Pneumocoque, Rougeole-Oreillons- Rubéole.
Si le calendrier vaccinal n’est pas respecté, seule une admission provisoire est possible. Les parents ont 3 mois pour régulariser la situation, à l’issue de ce délai, en cas de refus persistant, le responsable de l’établissement est fondé à exclure l’enfant (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018).
Les enfants doivent être amenés en bonne santé, les établissements d’accueil Petite Enfance n'étant pas habilitées à dispenser des soins, aussi l’administration de médicaments doit rester du domaine de l’exception. En cas de fièvre, un protocole est établi par le médecin traitant de l’enfant et/ou le médecin de l’établissement pour l’administration d’antipyrétiques.
Les situations de protocole d'accueil individualisé sont traitées individuellement.
Certaines pathologies donnent lieu à une éviction obligatoire de la collectivité : *L’angine à streptocoques *La tuberculose
*La coqueluche *Les infections invasives à méningocoques
*L’impétigo lorsque les lésions sont étendues
*Les oreillons *L’hépatite A
*La rougeole *La gastro-entérite (hémorragiques ou à salmonelles) *La scarlatine
A la suite de ces pathologies ou en cas de maladie courante un certificat médical sera demandé précisant la date de début et la durée de l’absence.
Clauses d'exclusion
Temporaire :
• tout enfant présentant une maladie à éviction obligatoire (cf. liste des maladies à éviction) ou jugée incompatible avec la vie en collectivité, sur avis du médecin de l’établissement.
• tout enfant n’étant pas à jour de ses vaccinations obligatoires.
Définitive :
• non-respect des parents envers la directrice et le personnel de l'établissement. • non-respect des horaires du contrat et retards répétés perturbant le fonctionnement de l’établissement. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090012a-AU Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 “y +
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• non-paiement de facture (à compter de 3 impayés consécutifs).
• Absence non justifiée à compter du huitième jour d’absence non motivé ou non signalé. • fausse déclaration de domicile, des ressources ou concernant la situation de famille. • refus non justifié de pratiquer les vaccinations obligatoires au-delà du délai autorisé par la loi.
Les exclusions seront prononcées après un avertissement adressé aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception si ceux-ci persistaient à ne pas vouloir se conformer au présent règlement. Tout cas particulier sera examiné en commission municipale.
Retrait définitif de l'accueil régulier/ Résiliation du contrat
Tout départ avant la fin du contrat entrainera une régularisation de ce dernier et de la facturation. Tout départ avant la fin du contrat doit être signalé au minimum 1 mois à l’avance par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), ce délai permettant de mettre en place l’accueil d’un nouvel enfant. Si le préavis n’est pas respecté, il sera exigible sur la base de la facturation mensuelle contractualisée (sans prise en compte du droit de congés).
La résiliation du contrat ne peut intervenir en milieu de mois (tout mois entamé est dû).
Assurances
Une assurance responsabilité civile est contractée par la ville afin de couvrir les enfants pendant les heures de garde pour tous les dommages corporels et matériels dont ils pourraient être victimes au sein de l’établissement.
En revanche la ville décline toute responsabilité en cas de bris ou de perte de prothèses oculaires, auditives ou autres. Pour cette raison les parents signent une décharge lors de la constitution du dossier de leur enfant auprès du service Petite Enfance. Par ailleurs la ville n'est pas responsable de la perte d'objets de valeur ou d'effets personnels interdits et qui seraient introduits fortuitement au sein de l'établissement.
4 – Les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants
Arrivée
L’accueil est assuré par des agents qualifiés référent de chaque groupe qui consignent les informations données par les parents sur les feuilles de transmissions journalières.. Pour des raisons de sécurité, il convient de veiller à la fermeture des accès de l’établissement (portail). Tout évènement ou accident (chute, bosse, blessure, dent cassée, vaccination récente, traitement antipyrétique) doit être signalé au personnel de l’établissement dès l’arrivée de l’enfant. L’établissement peut être amené à demander une décharge parentale.
Départ
Le départ des enfants est effectué jusqu'à 17h30 auprès des référentes de chaque groupe. Les parents sont informés du déroulement de la journée selon les informations portées sur les feuilles de transmissions journalières.
Il est conseillé d'arriver au plus tard dix minutes avant l'heure de fin de contrat.
En cas de retard important ou d'impossibilité d'accompagner ou de reprendre l'enfant selon les horaires prévus la famille doit contacter immédiatement la directrice de l’établissement et, le cas échéant, indiquer le nom de la personne majeure qui la remplacera. Cette dernière devra être mentionnée sur le dossier d'admission ou à défaut être en possession d'un mandat écrit du ou des parents responsables et de justifier son identité.
En cas d'absence des parents ou des tiers désignés au-delà des heures d'ouverture et si les familles
ou les personnes mandatées n'ont pu être contactées, l'enfant sera remis à la Police Nationale.
Habillement et effets personnels
Des vêtements simples, pratiques et non fragiles sont recommandés. Ceux-ci doivent être marqués au nom de l'enfant, ainsi que l'ensemble des effets personnels (doudous, tétines).
Les bijoux, barrettes ou perles et les jouets personnels de l'enfant sont interdits pour des raisons de sécurité. Les objets interdits seront retirés par les agents et rendus aux parents au départ de l'enfant. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090012a-AU
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Hygiène et alimentation
Durant le temps d’accueil de l’enfant, les couches sont fournies par l’établissement. En cas d’allergie, les familles sont invitées à apporter des couches adaptées sans déduction financière de la participation familiale.
Un repas est servi aux enfants accueillis à la journée. Il est confectionné par Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) en cuisine centrale, puis acheminés en liaison froide pour être remis en température sur place par le personnel qualifié de l'établissement. Les menus sont élaborés par le prestataire avec le concours d'un diététicien de façon à apporter aux enfants une alimentation équilibrée et adaptée à leur âge. Un goûter fourni par le SIRC est également donné quotidiennement aux enfants.
Les restrictions alimentaires sont à communiquer à la directrice au moment de l'admission. En cas de régime particulier prescrit pour raisons médicales, un protocole d'accueil individualisé est établi et les parents concernés devront fournir un panier repas et goûter (dans une glacière avec un thermomètre de réfrigérateur et un pain de glace).
Les laits infantiles devront être fournis par les parents.
Aucune déduction financière ne pourra être faite en cas de repas fourni par les parents dans le cadre d’un P.A.I.
5 – Les modalités d’information et de participation des familles
Adaptation
Lorsque l'enfant est admis, une période d'adaptation est organisée selon des modalités déterminées conjointement avec les parents. Cette adaptation se fera en présence de l'un des parents les premiers jours. L'adaptation est une période indispensable pour établir un climat de confiance entre l'enfant et l’établissement et pour qu'il s'y sente bien. Il n'y a pas de durée définie pour une adaptation car chaque enfant a son propre rythme, et l'on doit respecter la relation affective entre l'enfant et sa famille. Les heures d'adaptation sont décomptées dans le temps d'accueil et facturées au tarif unique de 0.35€ (15 jours maximum).
Liaison avec la famille
Les parents sont invités à participer de manière active à la vie de leur enfant dans l'établissement et notamment à prendre part aux réunions, aux activités et sorties proposées.
Les activités collectives et les informations générales de l'établissement font l'objet d'un affichage à destination des familles. Des rencontres avec les parents sont programmées dans le cadre du développement du projet éducatif et social de l'établissement.
Congés
Toute absence pour congés doit être signalée par courrier ou par mail à la direction de l’établissement au moins un mois à l’avance. Les congés signalés dans le respect de cette clause seront déduits ne dépassant pas 4 semaines (20 jours) sur l’année en cours. Un prorata sera fait à la date du contrat. Le congé s’entend pour la journée. (Il n’est pas possible de poser qu’une partie de la journée en congé).
Demande de mise en congé refusée
La demande de mise en congé peut être refusée si elle est remise à la directrice hors délai Ou si la famille ne dispose plus de congés.
En cas de refus, la famille n’est pas obligée de laisser l’enfant, seulement elle ne pourra pas Prétendre à déduction.
6 – Les modalités de délivrance de soins
Il a été mis en œuvre des protocoles en concertation avec le médecin de l’établissement pour les modalités de soins occasionnels (conduite à tenir en cas d’hyperthermie, de chutes, de plaies, de diarrhées et de vomissements). Pour les soins spécifiques, chaque cas sera étudié avec la famille, le médecin de l’enfant, le médecin de l’établissement et le référent santé et accueil inclusif et aboutira le cas échéant à l’établissement d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).
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7 – Les modalités d'interventions médicales en cas d'urgence
En cas d'accident nécessitant des soins, la directrice ou la continuité de direction sont habilitées à faire intervenir les secours d'urgence (pompiers, SAMU) qui dirigeront l'enfant vers un établissement hospitalier selon le protocole établi par le médecin de l’établissement et de l'autorisation d'hospitalisation signée par les parents au moment de l'admission.
La directrice ou la continuité de direction i n f o r m e r o n t immédiatement les parents ou les personnes mandatées par eux s'ils ne peuvent être joints, ainsi que les services du département en charge de la protection maternelle et infantile. Un agent du multi- accueil accompagnera l’enfant vers l’établissement hospitalier si les parents ou les personnes mandatées par eux ne peuvent se libérer.
Le service de Protection Maternelle Infantile sera informé de tout incident ou accident grave survenant au sein de l’établissement.
8 – Les modalités du concours du médecin et des professionnels attachés à l’établissement
La directrice (cf. chapitre 1)
L’établissement est placé sous la responsabilité de la directrice (infirmière puéricultrice
diplômée d’état) qui veille au bon fonctionnement de l’établissement, au respect du
présent règlement et des textes en vigueur dans les équipements de la petite enfance(
article R23-24-34 et R2324-34-1 du code de la santé publique.
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 70 %
La directrice exerce également le rôle de référent santé et accueil inclusif de l’établissement (article R2324-39 du code de la santé publique), son rôle est de :
• Informer, sensibiliser et conseiller l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
• Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles ;
• Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
• Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
• Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
• Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
• Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090012a-AU
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informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.
L’éducatrice de jeunes enfants :
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 100 %
Son rôle est de dynamiser l’équipe autour d’un projet éducatif et dans les en assurant :
• la qualité de l’accueil ainsi que la cohérence des pratiques et attitudes professionnelles au quotidien par le biais de formations et d’échanges sur les pratiques professionnelles.
• mettre en place avec l’équipe l’accompagnement des familles dans leur fonction parentale.
• contribuer à l’éveil et au bien-être de l’enfant, en favorisant son développement moteur, affectif et intellectuel avec le concours de l’équipe
• Assurer un aménagement de l’espace qui permette à l’enfant d’évoluer en toute sécurité au sein du lieu d’accueil tant sur le plan physique que psychologique.
Les auxiliaires de puériculture
Elles ont pour missions :
• d’accueillir l’enfant confié au multi-accueil dans les meilleures conditions d’hygiène, de confort et de sécurité, de répondre à ses besoins et de respecter ses rythmes. • de respecter l’enfant avec ses différences et sur le plan individuel. • d’accompagner l’enfant vers l’apprentissage de l’autonomie et la sociabilisation. • Objectif spécifique de l’auxiliaire de puériculture: être garante des soins prodigués aux nourrissons et du projet pédagogique (élaboration, mise en place et suivi). • De favoriser le développement psycho-affectif, moteur, intellectuel et social de l’enfant.
Les CAP Petite Enfance
Elles ont pour missions :
• De garantir un accueil dans les meilleures conditions possibles des enfants et de leur famille, de participer à la valorisation et au soutien de la fonction parentale. • De prendre en charge l’enfant individuellement au sein d'un groupe, de lui apporter la sécurité matérielle et affective nécessaire au bien-être physique et psychologique dont il a besoin.
• De participer à une réflexion continue de l’équipe permettant de remettre en cause sa propre pratique ainsi que celle de l’établissement pour continuer à évoluer.
Le personnel de service
Les agents d’entretien assurent la mise en chauffe des repas des enfants, la propreté des locaux. Ils participent à la vie de l’établissement et à son bon fonctionnement.
• Le médecin :
Assure un soutien et conseille le référent santé et la directrice lors de :
o L’admission des enfants de moins de 4 mois
o L’établissement des PAI
o L’élaboration des protocoles
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• Le Psychologue
Le psychologue, contribue, en liaison avec l’équipe, à la bonne adaptation des enfants et à leur épanouissement grâce à des temps de supervision d’équipe.
Le psychologue intervient 1 fois par trimestre auprès des équipes lors de réunions du soir entre 18h30 à 20h00.
9 - Le mode de calcul des tarifs et le paiement des participations
Votre tarification
Le barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est appliqué dans tous les établissements d'accueil de la Petite Enfance gérés par la Ville de La Garde. Ce barème tient compte de l'aide versée à la collectivité afin de réduire significativement la participation des familles. En conséquence les familles ne pourront percevoir d’aide de la CAF.
Le barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales repose sur application d’un taux d’effort linéaire appliqué aux ressources des familles perçues l’année N-2, encadrées par un plafond et un plancher
→ LE PLANCHER DES RESSOURCES
Le plancher est la base minimale à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale, notamment en l’absence de ressources au sein de la famille.
A compter du 1er janvier 2022, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 712,33 €. Le montant est publié en début d’année civile par la CNAF.
Il est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant « plancher » ; - Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
- Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ne de fiches de salaires.
→ LE PLAFOND DES RESSOURCES
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un « plafond » de ressources mensuelles au-delà duquel le prix est fixe.
Année d’application Montant du plafond
2018 4 874.62€
2019-au 1er septembre 5 300€
2020-au 1er janvier 5 600€
2021-au 1er janvier 5 800€
2022-au 1er janvier 6 000€
2023- au 1er janvier 6 000€
Pour un accueil de type régulier :
Vous verserez une participation mensuelle forfaitaire, à terme échu, par référence au barème national qui couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans l’établissement et y compris les soins d'hygiène ainsi que, le cas échéant, les repas principaux. La mensualisation est un contrat écrit conclu pour la durée de l'inscription dans l'établissement (douze mois) sur la base des besoins définis pour votre enfant : amplitude journalière de l'accueil, nombre d'heures réservées par semaine. Elle repose sur le principe de la place réservée et s'applique quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de l'enfant. Elle est établie sur une base horaire.
Votre participation varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un « taux d'effort » modulable, dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond (barèmes révisables chaque année suivant les instructions de la C.N.A.F. et communiqués Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090012a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 me Suit :
Nombre d'enfants Taux de participation farniliale Taux de participation farniliale
Accueil collectif et micro-crèche Accueil familial et parental
1 enfant Î 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
5 enfants 0,0310% 0,0310%
GSenfants 1 | 0,0310% 0,0206%
7 enfants | 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
9 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0,0206% 0,0206%
des paren
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aux familles).
Elle est calculée suivant les heures effectuées, en notant que toute demi-heure entamée est due.
Les déductions autorisées :
o Les jours de congés déposés dans les conditions prévues au contrat o Les jours de fermeture exceptionnelle de l’établissement (grève, jours fériés, ponts) • Les jours d’absence de l’enfant pour cause d’hospitalisation ou d'éviction pour maladie contagieuse (dès le 1er jour d’absence sur présentation d’un certificat médical du médecin dans les 48 heures).
• Les jours d’absence de l’enfant pour maladie de plus de 3 jours sur présentation d'un certificat médical dans les 48 heures. La carence de 3 jours est appliquée à partir du 1er jour mentionné sur le certificat et des 2 jours calendaires qui suivent, la déduction s’effectue sur la base du tarif horaire à partir du 4ème jour.
Le « taux d'effort » demandé aux parents est calculé sur une base horaire et appliqué aux ressources de la famille.
Il est étendu à toutes les familles qui fréquentent régulièrement ou occasionnellement l’établissement, quel que soit l’âge de l’enfant. Il est révisable à tout moment en cas de modification dans la composition de la famille ou dans les revenus. Les tarifs sont revus chaque année au 1 er Janvier.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués en 2022. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le taux de participation familiale est décliné comme suit :
Adaptation : tarif unique : 0,35€/h
Pour un accueil d'urgence :
Dans le cas où les ressources des parents ne seraient pas connues, un tarif horaire fixe est appliqué annuellement. Il correspond à la participation horaire moyenne des familles, observée dans l’établissement sur l’exercice précédent, calculée comme suit :
Total des participations familiales facturées perçues à l’année N-2
Nombre total heures d’accueil facturées à l’année N-2
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090012a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 U* +
est de 11h
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Les ressources prises en compte :
La participation familiale est calculée sur la base des revenus imposables de la famille (avant déduction des 10% et 20 %) figurant :
Sur la base ressources de la caisse d'allocations familiales mise à disposition des gestionnaires par l'accès "CDAP", pour les allocataires CAF sous réserve de l’autorisation écrite de la famille.
Sur le dernier avis d'imposition (N-2).
A défaut de produire les documents nécessaires à l'établissement de la facturation dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents, sans effet rétroactif.
Votre facturation
La participation familiale mensuelle est à verser en mairie, auprès du Régisseur Municipal, carte bancaire, chèque CESU ou par chèque libellé à l'ordre du Régisseur Central de Recettes de la Ville de la Garde, avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. Toute facture impayée sera mise en recouvrement auprès de la trésorerie principale. L'enfant pourra être exclu de l'établissement. Tout cas particulier sera examiné sur demande écrite par la commission municipale. La facturation prend en compte la déduction des périodes de fermeture de l’établissement et les jours fériés. Elle est établie tous les mois, y compris pendant les fermetures d'hiver et d'été. Une attestation fiscale du montant des frais de garde réglés est téléchargeable sur le portail famille.
Cas particuliers / la garde alternée
Dans le cas d’un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés et qui ont la garde alternée, le contrat est établi en fonction des ressources de chaque parent. La tarification se fait en fonction de la garde de l’enfant chez le parent au moment de l’accueil dans l’établissement.
Modalités et suivi des présences / bornes de pointage
Le suivi des présences est réalisé à partir d’une borne de pointage (lecteur code-barres). Le pointage est effectué par les familles comme suit :
-à l’arrivée de l’enfant dès l’entrée dans l’établissement.
- au départ de l’enfant après les échanges avec le personnel au moment de la sortie définitive. En cas d’oubli de pointage, les règles sont les suivantes :
- A l’arrivée : l’heure d’arrivée prise en compte est l’heure d’ouverture du multi-accueil, dans un maximum de 4 heure supplémentaire.
- Au départ : l’heure de départ prise en compte est l’heure de fermeture du multi-accueil, dans un maximum de
4 heures supplémentaires.
- A l’arrivée et au départ : la journée prise en compte est de 11 heures.
10 – L'accessibilité et l'urgence
L'objectif d'accessibilité
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 et à l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles. Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient :les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.
Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090012a-AU
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 15
L’établissement d’accueil « Lei Drolles » garantit l’accueil de deux enfants de moins de six ans non scolarisés à la charge des bénéficiaires des prestations sociales mentionnées à l’Article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles.
Places Avip :
Afin de favoriser le retour à l’emploi et les parcours d’insertion pour les familles, notamment mono parentales, des places réservées à hauteur du dépassement autorisé des 15% seront attribuées. L’attribution des places est coordonnée par la Maison de la Petite enfance et les acteurs de l’insertion.
L’équipement est labellisé crèche à vocation d’insertion professionnelle (AVIP).
Le public cible : le dispositif cible les parents de jeunes enfants en parcours d’insertion professionnelle. Pour bénéficier du dispositif, l’inscription du parent en tant que demandeur d’emploi, qu’il soit ou non, indemnisé par le chômage, est requise.
Une attention particulière est portée sur les publics les plus éloignés de l’emploi tels que :
- Les bénéficiaires de l’accompagnement global dispensé par Pôle Emploi ;
- Les allocataires du Rsa en contrat d’engagement réciproque (CER).
Les familles les plus fragilisées (monoparentales et /ou résidant dans des quartiers relevant de la Politique de Ville) doivent également faire l’objet d’une attention particulière.
Le repérage et l’orientation des publics : le repérage et l’orientation des parents vers la crèche Avip s’effectuent :
- soit sur proposition des services prescripteurs : Pôle emploi et le Conseil Départemental
- Soit sur proposition du coordonnateur AVIP (co portage : bureau municipal de l’économie et de l’emploi et maison de la petite enfance), l’éligibilité du parent au dispositif est validée par Pôle Emploi.
Notre engagement :
- L’offre d’accueil est soutenue en complémentarité avec l’offre déjà existante sur la ville en matière d’accueil de jeunes enfants des publics en insertion professionnelle ;
- Accueillir au minimum 20% d’enfants de 0-3 ans (4 places fléchées) dont les parents sont en parcours d’insertion professionnelle. Une attention particulière est portée aux familles monoparentales et prioritairement celles résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Offrir un temps d’accueil hebdomadaire de 10h00 minimum pour les enfants de ces publics ;
- Adapter le fonctionnement du service d’accueil aux besoins des publics et à l’évolution de leur situation, notamment en faisant évoluer les périodes d’accueil de l’enfant lors des périodes de formation ou de reprise d’emploi
- Respecter la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
- Travailler en étroite collaboration avec les services prescripteurs, Pôle emploi et le Conseil Départemental, organiser des points réguliers avec les référents emploi des services prescripteurs, afin de suivre le parcours professionnel du parent et adapter les contrats d’accueil de l’enfant
- Être en capacité de répondre dans un délai de 48 heures maximum à la sollicitation d’une famille orientée par les services prescripteurs et, être en mesure d’accueillir l’enfant dans un délai de quinze jours, sous réserve de disponibilité de places et du respect des conditions requises pour l’admission (vaccination etc.) ;
- Tout mettre en œuvre pour assurer une place d’accueil pérenne (en accueil collectif ou individuel) de l’enfant lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi, jusqu’à l’entrée à l’école maternelle. La ville s’engage dans le replacement des 3 places au sein des multi accueils.
- Intégrer dans le règlement de fonctionnement de l’Eaje, le projet et les attendus issus de la labellisation de l’Eaje et apposer le logo « crèche à vocation d’insertion professionnelle », adressé préalablement par la Caf du Var Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 16
- Participer de façon pro-active au repérage, à l’orientation et l’accompagnement des familles ; assurer une veille territoriale et créer des liens avec les autres acteurs du champ de l’insertion professionnelle, du soutien à la parentalité, en prenant appui notamment sur les Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnent à la Parentalité (Reaap), les Lieux d’Accueil Enfant Parent (Laep) ; de la Petite Enfance (Relai d’Assistant Maternel etc.)
- Nommer un coordonnateur « Avip », en charge du suivi des missions ci-dessus, de mener des actions de soutien à la parentalité et de réassurance auprès des parents, notamment lorsque des difficultés sont décelées (séparation avec l’enfant etc.), de tout mettre en œuvre pour proposer une solution d’accueil (y compris au-delà de l’offre de service proposé par son propre établissement) pour que le mode de garde ne soit pas un frein à la reprise d’une activité professionnelle (ex : travail en horaire atypique) Le coordonnateur Avip devra également se rendre disponible pour participer tous les trimestres aux réunions de réseau des crèches Avip, pilotées par la Caf du Var et ses partenaires.
Places d'urgence
L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Des places d’urgence sont possibles y compris sur le dépassement autorisé des 15%.
Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois). Sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'art R.2324-27 et de l'art R.2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n’excède pas 100% de la capacité prévue par l'autorisation du Président du Conseil Départemental figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine dans le respect des limites suivantes :
Le présent règlement est affiché dans l'établissement dans un lieu accessible aux parents et remis aux familles.
Le service Petite Enfance est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire 04.98.01.15.99. Toute correspondance doit être adressée à Madame Le Maire de La Garde – Hôtel de Ville (BP 121 – 83957 LA GARDE Cedex).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 dans un délai de 1 mois
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VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
Service Petite enfance
DEMANDE DE JOURS DE CONGES
A faire au minimum dans un délai de 1 mois avant la date souhaitée, Comme le prévoit le règlement de fonctionnement,
Pour bénéficier de la déduction sur votre facture.
Attention vous bénéficier de 20 jours sur l’année civil au-delà vous serez facturé
Date des congés ………………………………………………………………………………………………………….
Etablissement fréquenté : MULTI ACCUEIL « ANNE FRANK »
Assistante maternelle : ………………………………………………………………………………………………
Nom et Prénom de l’enfant : ……………………………………………………………………………………….
A LA GARDE, le : …………………………………………….
SIGNATURE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 18
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 : PROTHESES AUDITIVES,
es enfants et familles fréquentant
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A LA GARDE, le : ……………………………………………
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
Service Petite enfance
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF “ANNE FRANK»
-L’admission d’un enfant est subordonnée à l’acceptation de ce règlement par les parents-
Je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………….
Nom et Prénom de l’enfant : …………………………………………………………………………….
Déclare avoir pris connaissance du règlement général de fonctionnement, en approuve les modalités et m'engage à les respecter.
SIGNATURE :
DECHARGE POUR LE PORT DE PROTHESES AUDITIVES,
OCCULAIRES ET AUTRES
Déclare décharger de toute responsabilité l’établissement qui accueille mon enfant en cas de bris ou de perte de la ou des prothèses dont mon enfant pourrait être porteur.
SIGNATURE :
ENGAGEMENT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES ENFANTS
M’engage à ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et autres sites notamment personnels, les photographies faisant apparaître d’autres personnes que mon enfant.
M’engage à ne pas porter atteinte à la dignité des enfants et familles fréquentant les établissements petite enfance.
SIGNATURE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 20
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 13 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL COLLECTIF « LEI DROLLES »
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BIEL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON; XL Franck CHOUQUET: Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain
DÜMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; Mme Hélène DELSANTO:; M. Jean-Claude MARASTONTI:; M. Michel GUILLOUZIC: M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA: M. Florian JONET:; Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; M. Cyril AMARET; M. Michel CAMATTE:; Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI:; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-llélène BAUMANN
donne procuration à Xme Flora MARTINO; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
dAbsent excusé : M, Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL 35
MENICIPAL
EN
EXERCICE 35
QUI ONT PRIS PART
À LA DÉLIBERATION 34
PRESENCE
PHYSIQUE
QUORUM
PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-HELENE CHARLES
VU FOrdonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
VU Ja Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs,
VU le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant.
VU le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
VU le Décret n° 2021 — 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel,
VU l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale pour l’accueil du Jeune enfant,
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090013
VU la Lettre - circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la prestation de service unique,
VU l'agrément délivré par le Conseil Départemental approuvant l'ouverture et le fonctionnement de l’établissement municipal d'accueil du jeune enfant.
VU l'avis de la commission municipale ACTION SOCIALE / FAMILLES / SOLIDARITES / SANTE / HANDICAP du 19 Juillet 2023,
CONSIDERANT le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Lei Drolles» adopté par délibération n° 19 du conseil municipal du 9 janvier 2023,
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 39 places pour une efficacitéoptimale de l’établissement.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Lei Drolles » ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance,
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 1
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
SERVICE PETITE ENFANCE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « LEÏ DROLLES »
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Version – SEPTEMBRE 2023
Acte délibéré le 18/09/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090013-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 2
Chers parents,
Faire le choix de confier son enfant à autrui
n’est pas anodin.
Pour notre équipe municipale, la politique de la petite enfance, en partenariat avec la Caisse d’Allocations
Familiales et les services de la Protection Maternelle Infantile du Conseil Départemental, est une priorité.
Les parents ont besoin de modes d’accueil diversifiés adaptés à leurs besoins et de
professionnels bienveillants garantissant à chaque enfant un accueil de qualité.
Soucieuse de répondre au mieux à la situation familiale et professionnelle de ses
concitoyens et aux besoins de leurs enfants, la ville de La Garde apporte sans cesse une
attention particulière à l’accueil des petits Gardéens.
Vous avez entre les mains le règlement de fonctionnement de votre établissement, qui
vous permet de disposer de toutes les informations utiles relatives à l’accueil de votre
enfant.
J’espère que ce document vous sera d’une aide précieuse pour faciliter l’entrée dans la vie
sociale de votre enfant.
Très bonne lecture
Marie Hélène CHARLES
Adjointe Déléguée aux Affaires
Sociales et Familiales
Accusé de réception en préfecture
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3
Préambule
Le Multi-Accueil « Leï DROLLES » est un établissement géré par la Ville de La Garde accueillant pendant la journée des enfants âgés de 3 mois à 4 ans.
Le présent règlement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’établissement ainsi que les règles à respecter par les familles utilisatrices afin d'assurer le bien- être et la sécurité de votre enfant.
Cet établissement fonctionne conformément :
• A la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), traité adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.
• A la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée le 11 février 2005.
• A la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
• L’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
• La Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs ;
• Le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants ;
• Le Décret n° 2021 – 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• L’Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel ;
• L’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
• L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
• La Lettre - circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 de la caisse d’Allocations Nationale des Allocations Familiales relative à la prestation de service unique ;
• L’agrément délivré par le Conseil départemental approuvant l’ouverture et le fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil du jeune enfant ;
• Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
• L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes
d’accueil du jeune enfant ;
• Le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 veau pigeon
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4
Le multi-accueil « Leï Drolles »
Adresse et contact : Rue du nouveau pigeonnier - 04.98.01.15.90 ou 06.35.40.54.85
Etablissement d’une capacité de 39 places pour des enfants âgés de 3 mois à 4 ans. Modulations
horaires :
o de 7H30 à 8H00: 25 enfants
o de 8H30 à 17H30: 39 enfants
o de 17H30 à 18H30 : 20 enfants
Amplitude horaire : du lundi au vendredi de 7H30 à 18H30.
Les familles sont informées des dates de fermeture des établissements par affichage (jours fériés, ponts, une période à Noël ainsi qu’un mois en Août).
Les différents types d’accueil :
L’accueil régulier, lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents. Il fait l’objet d’un contrat signé par les parents et le gestionnaire sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. Il correspond en priorité à une situation professionnelle ou assimilée des parents.
L’accueil occasionnel,
La Crèche A La Demande édite une plateforme de place accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.crechealademande.fr (ou www.cald.fr ) et destinée à mettre en relation des crèches qui ont des places disponibles de manière ponctuelle avec des parents recherchant une solution de garde pour leur enfant en journée. Les places disponibles sont communiquées directement aux parents via e-mail. Lorsque les besoins sont connus à l'avance, ponctuels et non récurrents. L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. L’accueil occasionnel est possible en fonction des places disponibles et sur réservation. Il n’est pas contractualisé.
L’accueil d’urgence, pour faire face aux situations exceptionnelles. Il s’agit du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté l’établissement et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence ». Il correspond à une situation particulière et temporaire, ces places sont à prendre en compte dans les 15% de dépassement autorisé. L’établissement concourt à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, dès lors que leur handicap ne nécessite pas une attention telle que le personnel ne puisse plus assurer la prise en charge et la surveillance des autres enfants. L'admission de ces enfants sera examinée en commission municipale après avis du médecin de l’établissement.
Accusé de réception en préfecture
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ire sou
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1 – Les fonctions de la directrice
La Direction de l’établissement d'accueil est confiée à une justifiant de plusieurs années d'expérience professionnelle auprès des enfants (conformément article R2324-34).
Elle participe à l'accueil des familles et possède un rôle de conseil, d'échange et d'écoute
auprès des parents. Elle a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre du
projet d'établissement avec son équipe.
Elle s'assure du respect du règlement de fonctionnement. Elle applique la législation en vigueur et les directives internes. Elle gère le budget de l’établissement et anime les relations avec les fournisseurs et prestataires.
Elle organise le travail du personnel placé sous son autorité. Elle contrôle le niveau de compétence des agents et leurs aptitudes à appliquer les consignes données. Elle est le garant de l'hygiène et de la sécurité de l'établissement et de la qualité du travail de son équipe. Elle veille à la santé des enfants pendant leur temps d'accueil. Elle coordonne et anime les relations avec les institutions, les partenaires et les intervenants extérieurs.
En concertation avec le médecin de l’établissement, elle veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ; le cas échéant, elle organise les modalités de délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales. En concertation avec le médecin de l’établissement, elle définit le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assure la mise en œuvre des préconisations et des protocoles, et fait appliquer par le personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. Elle s’assure de l’intégration des enfants présentant un handicap, atteint d’une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant des soins ou une attention particulière.
2 – Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité des fonctions de direction
Au Multi-Accueil « Leï Drolles » la continuité des fonctions de direction est assurée par l’Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) ou en cas d'absence par une auxiliaire de puériculture désignée par l’établissement à cet effet.
.
3 – Les modalités d’admission des enfants
Procédure d'inscription
L'inscription est assurée auprès du service Petite Enfance, sur rendez-vous.
Coordonnées : Maison de l'enfance – Avenue Jean BARTOLINI - 04.98.01.15.99
En référence aux dispositions du Code de l'action sociale, l'accueil régulier des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnel est privilégié. Toute situation particulière sera examinée en commission municipale.
Les familles doivent être prioritairement domiciliées à La Garde
• Pour l'accueil régulier:
Les demandes sont étudiées en commission municipale, présidée par le maire, en présence de l’adjoint et du conseiller municipal délégués, d'une assistante sociale municipale, de la coordinatrice
Des établissements et du personnel administratif. La commission prend en compte : l'ordre d'inscription
la situation professionnelle des parents
les places disponibles au regard de l'amplitude horaire souhaitée les situations sociales et médicales particulières
La décision d'admission est adressée à la suite de la commission par le service Petite Enfance à la famille, qui dispose d'un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour faire part de sa décision.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
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• Pour l'accueil d’urgence:
L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois) et sont possibles y compris sur le dépassement autorisé des 15%. Les modalités de cet accueil feront l’objet d’une étude de la situation par le service Petite Enfance.
Conditions d'admission
L'admission définitive de l'enfant est subordonnée à la production d'un certificat d’aptitude à la vie en collectivité par le médecin de la famille. Pour les enfants de moins de 4 mois ou présentant un handicap, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, la visite sera effectuée par le médecin de l’établissement en présence des parents.
Sauf cas d’urgence, le dossier de l'enfant doit être complet avant l'admission : livret de famille à jour
attestation d'assurance responsabilité civile au nom de l'enfant,
copie des vaccinations
numéro d'allocataire CAF ou MSA
copie de la carte vitale
avis d’imposition N-2 pour les 2 parents
contrat de travail pour les 2 parents ou extrait K-bis
3 derniers bulletins de salaire pour les 2 parents
Justificatif pension alimentaire (perçue/versée)
Une enquête sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant financés par les caisses d’Allocations familiales est à remplir lors du contrat
Cette enquête « FILOUE » est une base de données statistiques qui permet de dénombrer et connaitre les enfants accueillis en EAJE. Elle permet d’améliorer le pilotage de la politique d’accueil national et local au services des familles. Elle s’appuie sur des données de facturation des EAJE collectées auprès de chaque structure.
Ce dispositif est en cours de généralisation. Des résultats au niveau national sont publiés depuis 2018. Des études à un niveau géographique fin sont déjà possibles dès lors qu’une majorité de structures d’un territoire sont déjà dans la base « Filoué ».
Contrat / fin de contrat
Le contrat d'accueil définit les modalités d'accueil fixées entre la ville et la famille. Il précise les modalités horaires et les fréquences hebdomadaires, les jours et heures d'arrivée et de départ de l'enfant. Dès lors que le contrat est signé, l’enfant conserve une place au sein des établissements petite enfance et ce jusqu’à sa scolarisation sauf changement de situation des parents. Les parents devront inscrire leur enfant en temps voulu à l'école maternelle.
Il est demandé aux parents de respecter le contrat établi (heures d’arrivée, de départ, jour de présence) et de prévenir l’établissement au plus tôt en cas d’absence de l’enfant. Tout désistement intervenant après la signature du contrat entraînera le paiement du mois entier. La facturation étant lissée sur la totalité des mois du contrat, toute fin anticipée entraine une régularisation.
Situation parentale
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est déterminante pour la directrice de l’établissement dès lors qu’elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, l’établissement ne peut remettre l’enfant qu’à ce parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice de l’autre, lors de l’admission.
Changements de situation / modification du contrat
Tout changement des coordonnées des responsables légaux de l'enfant doit être signalé dans
les meilleurs délais à la directrice ainsi qu'au service Petite Enfance, ainsi que les changements de
situation personnelle ou professionnelle.
Accusé de réception en préfecture
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Le contrat est révisable sans effet rétroactif à l'initiative des familles en cas de changement significatif de la situation professionnelle ou familiale engendrant une baisse des revenus. Le contrat peut être modifié à l'initiative de la collectivité notamment si la famille ne respecte pas les termes de ce dernier (horaires).
Toute demande de modification du temps d’accueil de l’enfant, pour une raison autre qu’une baisse des revenus, se fait par écrit auprès de la direction de l’établissement au moins un mois à l’avance. Un avis favorable n’est donné que si le fonctionnement de la structure le permet. Chaque modification fait l’objet d’un avenant signé par les cocontractants et prend effet le 1 er du mois suivant. Un préavis minimum d’un mois est demandé lorsqu’il s’agit d’une diminution du nombre de jours.
Toute demande d’augmentation de la fréquentation initiale reste conditionnée par la capacité d’accueil disponible et par le respect des conditions d’accueil applicables à l’établissement. Si les parents quittent la commune en cours d'année, l'enfant pourra continuer à fréquenter
l'établissement pour une durée de trois mois maximums.
Conditions médicales
L'enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires :
L’article R2324- 39-1 du CSP prévoit la remise de deux documents lors de l’admission de l’enfant : - Un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l’admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission ; - une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l’article R. 3111-8.
Pour les enfants 11 vaccins sont obligatoires : Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenzae b, Hépatite B, Méningocoque C, Pneumocoque, Rougeole-Oreillons- Rubéole.
Si le calendrier vaccinal n’est pas respecté, seule une admission provisoire est possible. Les parents ont 3 mois pour régulariser la situation, à l’issue de ce délai, en cas de refus persistant, le responsable de l’établissement est fondé à exclure l’enfant (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018).
Les enfants doivent être amenés en bonne santé, les établissements d’accueil Petite Enfance n'étant pas habilitées à dispenser des soins, aussi l’administration de médicaments doit rester du domaine de l’exception. En cas de fièvre, un protocole est établi par le médecin traitant de l’enfant et/ou le médecin de l’établissement pour l’administration d’antipyrétiques.
Les situations de protocole d'accueil individualisé sont traitées individuellement.
Certaines pathologies donnent lieu à une éviction obligatoire de la collectivité : *L’angine à streptocoques *La tuberculose
*La coqueluche *Les infections invasives à méningocoques
*L’impétigo lorsque les lésions sont étendues
*Les oreillons *L’hépatite A
*La rougeole *La gastro-entérite (hémorragiques ou à salmonelles) *La scarlatine
A la suite de ces pathologies ou en cas de maladie courante un certificat médical sera demandé précisant la date de début et la durée de l’absence.
Clauses d'exclusion
Temporaire :
• tout enfant présentant une maladie à éviction obligatoire (cf. liste des maladies à éviction) ou jugée incompatible avec la vie en collectivité, sur avis du médecin référent • tout enfant n’étant pas à jour de ses vaccinations obligatoires.
Définitive :
• non-respect des parents envers la directrice et le personnel de l'établissement si le processus de médiation n’a pas abouti à un accord.
• non-respect des horaires du contrat et retards répétés perturbant le fonctionnement de l’établissement.
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• non-paiement de facture (à compter de 3 impayés consécutifs).
• Absence non justifiée à compter du huitième jour d’absence non motivé ou non signalé. Un manquement non justifié supérieur à un mois et sans réponse aux sollicitations de l’établissement.
• fausse déclaration de domicile, des ressources ou concernant la situation de famille. • refus non justifié de pratiquer les vaccinations obligatoires au-delà du délai autorisé par la loi.
Les exclusions seront prononcées après un avertissement adressé aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception si ceux-ci persistaient à ne pas vouloir se conformer au présent règlement. Tout cas particulier sera examiné en commission municipale.
Retrait définitif de l'accueil régulier / Résiliation du contrat
Tout départ avant la fin du contrat entrainera une régularisation de ce dernier et de la facturation.
Tout départ avant la fin du contrat doit être signalé au minimum 1 mois à l’avance par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), ce délai permettant de mettre en place l’accueil d’un nouvel enfant. Si le préavis n’est pas respecté, il sera exigible sur la base de la facturation mensuelle contractualisée (sans prise en compte du droit de congés). La résiliation du contrat ne peut intervenir en milieu de mois (tout mois entamé est dû).
Assurances
Une assurance responsabilité civile est contractée par la ville afin de couvrir les enfants pendant les heures de garde pour tous les dommages corporels et matériels dont ils pourraient être victimes au sein de l’établissement.
En revanche la ville décline toute responsabilité en cas de bris ou de perte de prothèses oculaires, auditives ou autres. Pour cette raison les parents signent une décharge lors de la constitution du dossier de leur enfant auprès du service Petite Enfance. Par ailleurs la ville n'est pas responsable de la perte d'objets de valeur ou d'effets personnels interdits et qui seraient introduits fortuitement au sein de l'établissement.
4 – Les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants
Arrivée
L’accueil est assuré par des agents qualifiés référent de chaque groupe qui consignent les informations données par les parents sur les feuilles de transmissions journalières.. Pour des raisons de sécurité, il convient de veiller à la fermeture des accès de l’établissement (portail). Tout évènement ou accident (chute, bosse, blessure, dent cassée, vaccination récente, traitement antipyrétique) doit être signalé au personnel de l’établissement dès l’arrivée de l’enfant. L’établissement peut être amené à demander une décharge parentale.
Départ
Le départ des enfants est effectué jusqu'à 17h30 auprès des référentes de chaque groupe. Les parents sont informés du déroulement de la journée selon les informations portées sur les feuilles de transmissions journalières.
Il est conseillé d'arriver au plus tard dix minutes avant l'heure de fin de contrat.
En cas de retard important ou d'impossibilité d'accompagner ou de reprendre l'enfant selon les horaires prévus la famille doit contacter immédiatement la directrice de l’établissement et, le cas échéant, indiquer le nom de la personne majeure qui la remplacera. Cette dernière devra être mentionnée sur le dossier d'admission ou à défaut être en possession d'un mandat écrit du ou des parents responsables et de justifier son identité.
En cas d'absence des parents ou des tiers désignés au-delà des heures d'ouverture et si les familles ou les personnes mandatées n'ont pu être contactées, l'enfant sera remis à la Police Nationale.
Habillement et effets personnels
Des vêtements simples, pratiques et non fragiles sont recommandés. Ceux-ci doivent être marqués au nom de l'enfant, ainsi que l'ensemble des effets personnels (doudous, tétines). Les bijoux, barrettes ou perles et les jouets personnels de l'enfant sont interdits pour des raisons de sécurité. Les objets interdits seront retirés par les agents et rendus aux parents au départ de l'enfant.
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Hygiène et alimentation
Durant le temps d’accueil de l’enfant, les couches sont fournies par l’établissement. En cas d’allergie, les familles sont invitées à apporter des couches adaptées sans déduction financière de la participation familiale.
Un repas est servi aux enfants accueillis à la journée. Il est confectionné par Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) en cuisine centrale, puis acheminés en liaison froide pour être remis en température sur place par le personnel qualifié de l'établissement. Les menus sont élaborés par le prestataire avec le concours d'un diététicien de façon à apporter aux enfants une alimentation équilibrée et adaptée à leur âge. Un goûter fourni par le SIRC est également donné quotidiennement aux enfants.
Les restrictions alimentaires sont à communiquer à la directrice au moment de l'admission. En cas de régime particulier prescrit pour raisons médicales, un protocole d'accueil individualisé est établi et les parents concernés devront fournir un panier repas et goûter (dans une glacière avec un thermomètre de réfrigérateur et un pain de glace).
Les laits infantiles devront être fournis par les parents.
Aucune déduction financière ne pourra être faite en cas de repas fourni par les parents dans le cadre d’un P.A.I.
5 – Les modalités d’information et de participation des familles
Adaptation
Lorsque l'enfant est admis, une période d'adaptation est organisée selon des modalités déterminées conjointement avec les parents. Cette adaptation se fera en présence de l'un des parents les premiers jours. L'adaptation est une période indispensable pour établir un climat de confiance entre l'enfant et l’établissement et pour qu'il s'y sente bien. chaque enfant a son propre rythme, et on doit respecter la relation affective entre l'enfant et sa famille. Les heures d'adaptation sont décomptées dans le temps d'accueil et facturées au tarif unique de 0.35€ (dans un délai maximum de 15 jours).
Liaison avec la famille
Les parents sont invités à participer de manière active à la vie de leur enfant dans l'établissement et notamment à prendre part aux réunions, aux activités et sorties proposées. Les activités collectives et les informations générales de l'établissement font l'objet d'un affichage à destination des familles. Des rencontres avec les parents sont programmées dans le cadre du développement du projet éducatif et social de l'établissement.
Congés
Toute absence pour congés doit être signalée par courrier ou par mail à la direction de l’établissement au moins un mois à l’avance. Les congés signalés dans le respect de cette clause seront déduits ne dépassant pas 4 semaines (20 jours) sur l’année en cours. Un prorata sera fait à la date du contrat. Le congé s’entend pour la journée. (Il n’est pas possible de poser qu’une partie de la journée en congé).
Demande de mise en congé refusée
La demande de mise en congé peut être refusée si elle est remise à la directrice hors délai Ou si la famille ne dispose plus de congés.
En cas de refus, la famille n’est pas obligée de laisser l’enfant, seulement elle ne pourra pas Prétendre à déduction.
6 – Les modalités de délivrance de soins
Il a été mis en œuvre des protocoles en concertation avec le médecin de l’établissement pour les modalités de soins occasionnels (conduite à tenir en cas d’hyperthermie, de chutes, de plaies, de diarrhées et de vomissements). Pour les soins spécifiques, chaque cas sera étudié avec la famille, le médecin de l’enfant, le médecin de l’établissement et le référent santé et accueil inclusif et aboutira le cas échéant à l’établissement d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090013-DE
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7 – Les modalités d'interventions médicales d'urgence
En cas d'accident nécessitant des soins, la directrice ou la continuité de direction sont habilitées à faire intervenir les secours d'urgence (pompiers, SAMU) qui dirigeront l'enfant vers un établissement hospitalier selon le protocole établi par le médecin de l’établissement et de l'autorisation d'hospitalisation signée par les parents au moment de l'admission.
La directrice ou la continuité de direction i n f o r m e r o n t immédiatement les parents ou les personnes mandatées par eux s'ils ne peuvent être joints, ainsi que les services du département en charge de la protection maternelle et infantile. Un agent du multi- accueil accompagnera l’enfant vers l’établissement hospitalier si les parents ou les personnes mandatées par eux ne peuvent se libérer.
Le service de Protection Maternelle Infantile sera informé de tout incident ou accident grave survenant au sein de l’établissement.
8 – Les modalités du concours du médecin et des professionnels attachés à l’établissement
La directrice (cf. chapitre 1)
L’établissement est placé sous la responsabilité de la directrice (infirmière puéricultrice
diplômée d’état) qui veille au bon fonctionnement de l’établissement, au respect du
présent règlement et des textes en vigueur dans les équipements de la petite enfance(
article R23-24-34 et R2324-34-1 du code de la santé publique.
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 70 %
La directrice exerce également le rôle de référent santé et accueil inclusif de l’établissement (article R2324-39 du code de la santé publique), son rôle est de :
• Informer, sensibiliser et conseiller l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
• Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles ;
• Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
• Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
• Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
• Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
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• Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.
L’éducatrice de jeunes enfants :
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 100 %
Son rôle est de dynamiser l’équipe autour d’un projet éducatif et dans les en assurant :
• la qualité de l’accueil ainsi que la cohérence des pratiques et attitudes professionnelles au quotidien par le biais de formations et d’échanges sur les pratiques professionnelles.
• mettre en place avec l’équipe l’accompagnement des familles dans leur fonction parentale.
• contribuer à l’éveil et au bien-être de l’enfant, en favorisant son développement moteur, affectif et intellectuel avec le concours de l’équipe
• Assurer un aménagement de l’espace qui permette à l’enfant d’évoluer en toute sécurité au sein du lieu d’accueil tant sur le plan physique que psychologique.
Les auxiliaires de puériculture
Elles ont pour missions :
• d’accueillir l’enfant confié au multi-accueil dans les meilleures conditions d’hygiène, de confort et de sécurité, de répondre à ses besoins et de respecter ses rythmes. • de respecter l’enfant avec ses différences et sur le plan individuel. • d’accompagner l’enfant vers l’apprentissage de l’autonomie et la sociabilisation.
• Objectif spécifique de l’auxiliaire de puériculture: être garante des soins prodigués aux nourrissons et du projet pédagogique (élaboration, mise en place et suivi). • De favoriser le développement psycho-affectif, moteur, intellectuel et social de l’enfant.
Les CAP Petite Enfance
Elles ont pour missions :
• De garantir un accueil dans les meilleures conditions possibles des enfants et de leur famille, de participer à la valorisation et au soutien de la fonction parentale. • De prendre en charge l’enfant individuellement au sein d'un groupe, de lui apporter la sécurité matérielle et affective nécessaire au bien-être physique et psychologique dont il a besoin.
• De participer à une réflexion continue de l’équipe permettant de remettre en cause sa propre pratique ainsi que celle de l’établissement pour continuer à évoluer.
Le personnel de service
Les agents d’entretien assurent la mise en chauffe des repas des enfants, la propreté des locaux. Ils participent à la vie de l’établissement et à son bon fonctionnement.
• Le médecin :
Assure un soutien et conseille le référent santé et la directrice lors de :
o L’admission des enfants de moins de 4 mois
o L’établissement des PAI
o L’élaboration des protocoles
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• Le Psychologue
Le psychologue, contribue, en liaison avec l’équipe, à la bonne adaptation des enfants et à leur épanouissement grâce à des temps de supervision d’équipe.
Le psychologue intervient 1 fois par trimestre auprès des équipes lors de réunions du soir entre 18h30 à 20h00.
9 - Le mode de calcul des tarifs et le paiement des participations
Votre tarification
Le barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est appliqué dans tous les établissements d'accueil de la Petite Enfance gérés par la Ville de La Garde. Ce barème tient compte de l'aide versée à la collectivité afin de réduire significativement la participation des familles. En conséquence les familles ne pourront percevoir d’aide de la CAF.
Le barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales repose sur application d’un taux d’effort linéaire appliqué aux ressources des familles perçues l’année N-2, encadrées par un plafond et un plancher
→ LE PLANCHER DES RESSOURCES
Le plancher est la base minimale à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale, notamment en l’absence de ressources au sein de la famille.
A compter du 1er janvier 2022, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 712,33 €. Le montant est publié en début d’année civile par la CNAF.
Il est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant « plancher » ; - Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
- Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ne de fiches de salaires.
→ LE PLAFOND DES RESSOURCES
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un « plafond » de ressources mensuelles au-delà duquel le prix est fixe.
Année d’application Montant du plafond
2018 4 874.62€
2019-au 1er septembre 5 300€
2020-au 1er janvier 5 600€
2021-au 1er janvier 5 800€
2022-au 1er janvier 6 000€
2023- au 1 er janvier 6 000€
Pour un accueil de type régulier :
Vous verserez une participation mensuelle forfaitaire, à terme échu, par référence au barème national qui couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans l’établissement et y compris les soins d'hygiène ainsi que, le cas échéant, les repas principaux. La mensualisation est un contrat écrit conclu pour la durée de l'inscription dans l'établissement (douze mois) sur la base des besoins définis pour votre enfant : amplitude journalière de l'accueil, nombre d'heures réservées par semaine. Elle repose sur le principe de la place réservée et s'applique quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de l'enfant. Elle est établie sur une base horaire.
Votre participation varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un « taux d'effort » modulable, dans les limites annuelles d'un plancher et d'un Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090013-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 suit :
Mombre d'enfants Taux de participation farniliale Taux de participation farniliale
Accueil collectif et micro-crèche Accueil farnilial et parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
Ss enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
3 enfants 0.,0206% 0,0206%
10 enfants 0.0206% 0,0206%
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plafond (barèmes révisables chaque année suivant les instructions de la C.N.A.F. et communiqués aux familles).
Elle est calculée suivant les heures effectuées, en notant que toute demi-heure entamée est due.
Les déductions autorisées :
o Les jours de congés déposés dans les conditions prévues au contrat o Les jours de fermeture exceptionnelle de l’établissement (grève, jours fériés, ponts) • Les jours d’absence de l’enfant pour cause d’hospitalisation ou d'éviction pour maladie contagieuse (dès le 1er jour d’absence sur présentation d’un certificat médical du médecin dans les 48 heures).
• Les jours d’absence de l’enfant pour maladie de plus de 3 jours sur présentation d'un certificat médical dans les 48 heures. La carence de 3 jours est appliquée à partir du 1er jour mentionné sur le certificat et des 2 jours calendaires qui suivent, la déduction s’effectue sur la base du tarif horaire à partir du 4 ème jour.
Le « taux d'effort » demandé aux parents est calculé sur une base horaire et appliqué aux ressources de la famille.
Il est étendu à toutes les familles qui fréquentent régulièrement ou occasionnellement l’établissement, quel que soit l’âge de l’enfant. Il est révisable à tout moment en cas de modification dans la composition de la famille ou dans les revenus. Les tarifs sont revus chaque année au 1 er Janvier.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués en 2022. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le taux de participation familiale est décliné comme suit :
Adaptation : tarif unique : 0,35€/h
Pour un accueil d'urgence :
Dans le cas où les ressources des parents ne seraient pas connues, un tarif horaire fixe est appliqué annuellement. Il correspond à la participation horaire moyenne des familles, observée dans l’établissement sur l’exercice précédent, calculée comme suit :
Total des participations familiales facturées perçues à l’année N-1
Nombre total heures d’accueil facturées à l’année N-1
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 et
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est de11h
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Les ressources prises en compte :
La participation familiale est calculée sur la base des revenus imposables de la famille (avant déduction des 10%
et 20 %) figurant :
Sur la base ressources de la caisse d'allocations familiales mise à disposition des gestionnaires par l'accès "CAFPRO", pour les allocataires CAF sous réserve de l’autorisation écrite de la famille.
Sur le dernier avis d'imposition (N-1).
A défaut de produire les documents nécessaires à l'établissement de la facturation dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents, sans effet rétroactif.
Votre facturation
La participation familiale mensuelle est à verser en mairie, auprès du Régisseur Municipal, carte bancaire, chèque CESU ou par chèque libellé à l'ordre du Régisseur Central de Recettes de la Ville de la Garde, avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. En cas de maladie de l’assistante maternelle ou absence de cette dernière pour congés, un replacement de l’enfant chez une autre assistante maternelle ou sur un autre établissement sera proposé dans la mesure du possible. Tout refus de replacement est facturé. Toute facture impayée sera mise en recouvrement auprès de la trésorerie principale. L'enfant pourra être exclu de l'établissement. Tout cas particulier sera examiné sur demande écrite par la commission municipale. La facturation prend en compte la déduction des périodes de fermeture de l’établissement et les jours fériés. Elle est établie tous les mois, y compris pendant les fermetures d'hiver. Une attestation fiscale du montant des frais de garde réglés sera remise aux parents courant janvier.
Cas particuliers / la garde alternée
Dans le cas d’un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés et qui ont la garde alternée, le contrat est établi en fonction des ressources de chaque parent. La tarification se fait en fonction de la garde de l’enfant chez le parent au moment de l’accueil dans l’établissement.
Modalités et suivi des présences / bornes de pointage
Le suivi des présences est réalisé à partir d’une borne de pointage (lecteur code barres). Le pointage est effectué par les familles comme suit :
-à l’arrivée de l’enfant dès l’entrée dans l’établissement.
- au départ de l’enfant après les échanges avec le personnel au moment de la sortie définitive. En cas d’oubli de pointage, les règles sont les suivantes :
- A l’arrivée : l’heure d’arrivée prise en compte est l’heure d’ouverture du multi-accueil, dans un maximum de 4 heure supplémentaire.
- Au départ : l’heure de départ prise en compte est l’heure de fermeture du multi-accueil, dans un maximum de
4 heures supplémentaires.
- A l’arrivée et au départ : la journée prise en compte est de 11 heures.
10 – L'accessibilité et l'urgence
L'objectif d'accessibilité
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 et à l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles. Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient :les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090013-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
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formation rémunérée.
Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
L’établissement d’accueil « Lei Drolles » garantit l’accueil de deux enfants de moins de six ans non scolarisés à la charge des bénéficiaires des prestations sociales mentionnées à l’Article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles.
Places Avip :
Afin de favoriser le retour à l’emploi et les parcours d’insertion pour les familles, notamment mono parentales, des places réservées à hauteur du dépassement autorisé des 15% seront attribuées. L’attribution des places est coordonnée par la Maison de la Petite enfance et les acteurs de l’insertion.
L’équipement est labellisé crèche à vocation d’insertion professionnelle (AVIP).
Le public cible : le dispositif cible les parents de jeunes enfants en parcours d’insertion professionnelle. Pour bénéficier du dispositif, l’inscription du parent en tant que demandeur d’emploi, qu’il soit ou non, indemnisé par le chômage, est requise.
Une attention particulière est portée sur les publics les plus éloignés de l’emploi tels que :
- Les bénéficiaires de l’accompagnement global dispensé par Pôle Emploi ;
- Les allocataires du Rsa en contrat d’engagement réciproque (CER).
Les familles les plus fragilisées (monoparentales et /ou résidant dans des quartiers relevant de la Politique de Ville) doivent également faire l’objet d’une attention particulière.
Le repérage et l’orientation des publics : le repérage et l’orientation des parents vers la crèche Avip s’effectuent :
- soit sur proposition des services prescripteurs : Pôle emploi et le Conseil Départemental
- Soit sur proposition du coordonnateur AVIP (co portage : bureau municipal de l’économie et de l’emploi et maison de la petite enfance), l’éligibilité du parent au dispositif est validée par Pôle Emploi.
Notre engagement :
- L’offre d’accueil est soutenue en complémentarité avec l’offre déjà existante sur la ville en matière d’accueil de jeunes enfants des publics en insertion professionnelle ;
- Accueillir au minimum 20% d’enfants de 0-3 ans (4 places fléchées) dont les parents sont en parcours d’insertion professionnelle. Une attention particulière est portée aux familles monoparentales et prioritairement celles résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Offrir un temps d’accueil hebdomadaire de 10h00 minimum pour les enfants de ces publics ;
- Adapter le fonctionnement du service d’accueil aux besoins des publics et à l’évolution de leur situation, notamment en faisant évoluer les périodes d’accueil de l’enfant lors des périodes de formation ou de reprise d’emploi
- Respecter la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
- Travailler en étroite collaboration avec les services prescripteurs, Pôle emploi et le Conseil Départemental, organiser des points réguliers avec les référents emploi des services prescripteurs, afin de suivre le parcours professionnel du parent et adapter les contrats d’accueil de l’enfant
- Être en capacité de répondre dans un délai de 48 heures maximum à la sollicitation d’une famille orientée par les services prescripteurs et, être en mesure d’accueillir l’enfant dans un délai de quinze jours, sous réserve de disponibilité de places et du respect des conditions requises pour l’admission (vaccination etc.) ;
Accusé de réception en préfecture
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- Tout mettre en œuvre pour assurer une place d’accueil pérenne (en accueil collectif ou individuel) de l’enfant lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi, jusqu’à l’entrée à l’école maternelle. La ville s’engage dans le replacement des 3 places au sein des multi accueils.
- Intégrer dans le règlement de fonctionnement de l’Eaje, le projet et les attendus issus de la labellisation de l’Eaje et apposer le logo « crèche à vocation d’insertion professionnelle », adressé préalablement par la Caf du Var
- Participer de façon pro-active au repérage, à l’orientation et l’accompagnement des familles ; assurer une veille territoriale et créer des liens avec les autres acteurs du champ de l’insertion professionnelle, du soutien à la parentalité, en prenant appui notamment sur les Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnent à la Parentalité (Reaap), les Lieux d’Accueil Enfant Parent (Laep) ; de la Petite Enfance (Relai d’Assistant Maternel etc.)
- Nommer un coordonnateur « Avip », en charge du suivi des missions ci-dessus, de mener des actions de soutien à la parentalité et de réassurance auprès des parents, notamment lorsque des difficultés sont décelées (séparation avec l’enfant etc.), de tout mettre en œuvre pour proposer une solution d’accueil (y compris au-delà de l’offre de service proposé par son propre établissement) pour que le mode de garde ne soit pas un frein à la reprise d’une activité professionnelle (ex : travail en horaire atypique) Le coordonnateur Avip devra également se rendre disponible pour participer tous les trimestres aux réunions de réseau des crèches Avip, pilotées par la Caf du Var et ses partenaires.
Places d'urgence
L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Des places d’urgence sont possibles y compris sur le dépassement autorisé des 15%.
Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois). Sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'art R.2324-27 et de l'art R.2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n’excède pas 100% de la capacité prévue par l'autorisation du Président du Conseil Départemental figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine dans le respect des limites suivantes :
Le présent règlement est affiché dans l'établissement dans un lieu accessible aux parents et remis aux familles.
Le service Petite Enfance est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire 04.98.01.15.99. Toute correspondance doit être adressée à Madame Le Maire de La Garde – Hôtel de Ville (BP 121 – 83957 LA GARDE Cedex).
Accusé de réception en préfecture
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A LA GARDE, le : ……………………………………………
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
Service Petite enfance
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF “LEI DROLLES»
-L’admission d’un enfant est subordonnée à l’acceptation de ce règlement par les parents-
Je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………….
Nom et Prénom de l’enfant : …………………………………………………………………………….
Déclare avoir pris connaissance du règlement général de fonctionnement, en approuve les modalités et m'engage à les respecter.
DECHARGE POUR LE PORT DE PROTHESES AUDITIVES,
OCCULAIRES ET AUTRES
Déclare décharger de toute responsabilité l’établissement qui accueille mon enfant en cas de bris ou de perte de la ou des prothèses dont mon enfant pourrait être porteur.
ENGAGEMENT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES ENFANTS
M’engage à ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et autres sites notamment personnels, les photographies faisant apparaître d’autres personnes que mon enfant.
M’engage à ne pas porter atteinte à la dignité des enfants et familles fréquentant les établissements petite enfance.
SIGNATURE : Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090013-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 14 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL COLLECTIF « LES ELFES »
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, à été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M, Jean-Louis MASSON; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M, Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE;
Mme Hélène DELSANTO; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON: Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET;
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI:; ML. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO: Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GÉILLOUZIC:; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO:; XL. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent exeusé : XI. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL
MUNICIPAL 35
EN
EXERCICE 35
QUI ONT PRIS PART
À LA DELIBERATION 34
PRESENCE
PiFYSIQUE
QUOREM
PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-HELENE CHARLES
VU l’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
VU la Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs,
VU le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant,
VU le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
VU le Décret n° 2021 — 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel.
VU l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N°
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2023090014
l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
la Lettre - circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la prestation de service unique,
l'agrément délivré par le Conseil Départemental approuvant l'ouverture et le fonctionnement de l’établissement municipal d'accueil du jeune enfant,
l'avis de la commission municipale ACTION SOCIALE / FAMILLES / SOLIDARITES / SANTE / HANDICAP du 19 Juillet 2023,
CONSIDERANT le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Les Elfes » adopté par délibération n° 54 du conseil municipal du 20 juin 2022, PIE P P ]
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 31 places pour une efficacité optimale de l'établissement.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Les Elfes » ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance.
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Ds Ÿ
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1
En
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
SERVICE PETITE ENFANCE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU
MULTI-ACCUEIL LES ELFES
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Version – SEPTEMBRE 2023
Acte délibéré le 18/09/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090014-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 2
Chers parents,
Faire le choix de confier son enfant à autrui n’est pas anodin.
Pour notre équipe municipale, la politique de la petite enfance, en partenariat avec la Caisse d’Allocations
Familiales et les services de la Protection Maternelle Infantile du Conseil Départemental, est une priorité.
Les parents ont besoin de modes d’accueil diversifiés adaptés à leurs besoins et de
professionnels bienveillants garantissant à chaque enfant un accueil de qualité.
Soucieuse de répondre au mieux à la situation familiale et professionnelle de ses
concitoyens et aux besoins de leurs enfants, la ville de La Garde apporte sans cesse une
attention particulière à l’accueil des petits Gardéens.
Vous avez entre les mains le règlement de fonctionnement de votre établissement, qui
vous permet de disposer de toutes les informations utiles relatives à l’accueil de votre
enfant.
J’espère que ce document vous sera d’une aide précieuse pour faciliter l’entrée dans la vie
sociale de votre enfant.
Très bonne lecture
Marie Hélène CHARLES
Adjointe Déléguée aux Affaires
Sociales et Familiales
Accusé de réception en préfecture
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05-
le
2007
3
Préambule
Le Multi-accueil « Les Elfes » est un établissement géré par la Ville de La Garde accueillant pendant la journée des enfants de 3 mois à 4 ans.
Le présent règlement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’établissement ainsi que les règles à respecter par les familles utilisatrices afin d'assurer le bien- être et la sécurité de votre enfant. Cet établissement fonctionne conformément :
• A la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), traité adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.
• A la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée le 11 février 2005.
• A la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
• L’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
• La Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs ;
• Le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles
sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de
jeunes enfants ;
• Le Décret n° 2021 – 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle
des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à
l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• L’Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant
maternel ;
• L’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
• L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
• La Lettre - circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 de la caisse d’Allocations Nationale des Allocations
Familiales relative à la prestation de service unique ;
• L’agrément délivré par le Conseil départemental approuvant l’ouverture et le fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil du jeune enfant ;
• Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090014-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 No Aoù
M) Cite À Le Denon
4
• L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du
jeune enfant ;
• Le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services
Le Multi-accueil Les Elfes
Adresse et contact : 122 Rue Le Corbusier - 04.94.91.91.03
Etablissement d’une capacité de 31 places pour des enfants âgés de 3 mois à 4 ans.
Modulations horaires :
o de 7H30 à 8H00: 25 enfants
o de 8H30 à 17H30: 31 enfants
o de 17H30 à 18H30 : 25 enfants
Le multi-accueil propose un accueil collectif du lundi au vendredi de 7H30 à 18H30. Les familles sont informées des dates de fermeture des établissements par affichage (jours fériés, ponts, une période à Noël ainsi qu’un mois en Août).
Les différents types d’accueil :
L’accueil régulier, lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents. Il fait l’objet d’un contrat signé par les parents et le gestionnaire sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. Il correspond en priorité à une situation professionnelle ou assimilée des parents.
L’accueil occasionnel
La Crèche A La Demande édite une plateforme de place accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.crechealademande.fr (ou www.cald.fr ) et destinée à mettre en relation des crèches qui ont des places disponibles de manière ponctuelle avec des parents recherchant une solution de garde pour leur enfant en journée. Les places disponibles sont communiquées directement aux parents via e-mail. lorsque les besoins sont connus à l'avance, ponctuels et non récurrents. L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. L’accueil occasionnel est possible en fonction des places disponibles et sur réservation. Il n’est pas contractualisé.
L’accueil d’urgence, pour faire face aux situations exceptionnelles. Il s’agit du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté l’établissement et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence ». Il correspond à une situation particulière et temporaire, ces places sont à prendre en compte dans les 15% de dépassement autorisé. L’établissement concourt à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, dès lors que leur handicap ne nécessite pas une attention telle que le personnel ne puisse plus assurer la prise en charge et la surveillance des autres enfants. L'admission de ces enfants sera examinée en commission municipale après avis du médecin de l’établissement.
Accusé de réception en préfecture
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1 – Les fonctions de la directrice
La Direction de l’établissement d'accueil est confiée à une infirmière justifiant de plusieurs années d'expérience professionnelle auprès des enfants (conformément article R2324-34).
Elle participe à l'accueil des familles et possède un rôle de conseil, d'échange et d'écoute auprès des parents. Elle a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement avec son équipe.
Elle s'assure du respect du règlement de fonctionnement. Elle applique la législation en vigueur et les directives internes. Elle gère le budget de l’établissement et anime les relations avec les fournisseurs et prestataires. Elle organise le travail du personnel placé sous son autorité. Elle contrôle le niveau de compétence des agents et leurs aptitudes à appliquer les consignes données. Elle est le garant de l'hygiène et de la sécurité de l'établissement et de la qualité du travail de son équipe. Elle veille à la santé des enfants pendant leur temps d'accueil. Elle coordonne et anime les relations avec les institutions, les partenaires et les intervenants extérieurs. En concertation avec le médecin de l’établissement, elle veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ; le cas échéant, elle organise les modalités de délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales. En concertation avec le médecin de l’établissement, elle définit le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assure la mise en œuvre des préconisations et des protocoles, et fait appliquer par le personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. Elle s’assure de l’intégration des enfants présentant un handicap, atteint d’une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant des soins ou une attention particulière.
2 – Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité des fonctions de direction
Au Multi-accueil « Les Elfes » la continuité des fonctions de direction est assurée par une Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) en l’absence de la directrice ou par une auxiliaire de puériculture lorsque l’EJE et la directrice sont absentes.
3 – Les modalités d’admission des enfants
Procédure d'inscription
L'inscription est assurée auprès du service Petite Enfance, sur rendez-vous.
Coordonnées : Maison de l'enfance – Avenue Jean BARTOLINI - 04.98.01.15.99
En référence aux dispositions du Code de l'action sociale, l'accueil régulier des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnel est privilégié. Toute situation particulière sera examinée en commission municipale.
Les familles doivent être prioritairement domiciliées à La Garde.
• Pour l'accueil régulier :
Les demandes sont étudiées en commission municipale, présidée par le maire, en présence de l’adjoint et du conseiller municipal délégués, d'une assistante sociale municipale, de la coordinatrice
Des établissements et du personnel administratif.
La commission prend en compte :
l'ordre d'inscription
la situation professionnelle des parents
les places disponibles au regard de l'amplitude horaire souhaitée les situations sociales et médicales particulières
La décision d'admission est adressée à la suite de la commission par le service Petite Enfance à la famille, qui dispose d'un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour faire part de sa décision. Accusé de réception en préfecture
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• Pour l'accueil d'urgence :
L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois) et sont possibles y compris sur le dépassement autorisé des 15%. Les modalités de cet accueil feront l’objet d’une étude de la situation par le service Petite Enfance.
Conditions d'admission
L'admission définitive de l'enfant est subordonnée à la production d'un certificat d’aptitude à la vie en collectivité par le médecin de la famille.
Pour les enfants de moins de 4 mois ou présentant un handicap, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, la visite sera effectuée par le médecin de l’établissement en présence des parents.
Sauf cas d’urgence, le dossier de l'enfant doit être complet avant l'admission : livret de famille à jour
attestation d'assurance responsabilité civile au nom de l'enfant,
copie des vaccinations
numéro d'allocataire CAF ou MSA
copie de la carte vitale
avis d’imposition N-2 pour les 2 parents
contrat de travail pour les 2 parents ou extrait K-bis
3 derniers bulletins de salaire pour les 2 parents
Justificatif pension alimentaire (perçue/versée)
Une enquête sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant financés par les caisses d’Allocations familiales est à remplir lors du contrat
Cette enquête « FILOUE » est une base de données statistiques qui permet de dénombrer et connaitre les enfants accueillis en EAJE. Elle permet d’améliorer le pilotage de la politique d’accueil national et local au services des familles. Elle s’appuie sur des données de facturation des EAJE collectées auprès de chaque structure.
Ce dispositif est en cours de généralisation. Des résultats au niveau national sont publiés depuis 2018. Des études à un niveau géographique fin sont déjà possibles dès lors qu’une majorité de structures d’un territoire sont déjà dans la base « Filoué ».
Contrat / fin de contrat
Le contrat d'accueil définit les modalités d'accueil fixées entre la ville et la famille. Il précise les modalités horaires et les fréquences hebdomadaires, les jours et heures d'arrivée et de départ de l'enfant. Dès lors que le contrat est signé, l’enfant conserve une place au sein des établissements petite enfance et ce jusqu’à sa scolarisation sauf changement de situation des parents. Les parents devront inscrire leur enfant en temps voulu à l'école maternelle.
Il est demandé aux parents de respecter le contrat établi (heures d’arrivée, de départ, jour de présence) et de prévenir l’établissement au plus tôt en cas d’absence de l’enfant. Tout désistement intervenant après la signature du contrat entraînera le paiement du mois entier. La facturation étant lissée sur la totalité des mois du contrat, toute fin anticipée entraine une régularisation.
Situation parentale
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est déterminante pour la directrice de l’établissement dès lors qu’elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, l’établissement ne peut remettre l’enfant qu’à ce parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice de l’autre, lors de l’admission.
Changements de situation / modification du contrat
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090014-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 mm 4
étendues
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Tout changement des coordonnées des responsables légaux de l'enfant doit être signalé dans
les meilleurs délais à la directrice ainsi qu'au service Petite Enfance, ainsi que les changements de
situation personnelle ou professionnelle.
Le contrat est révisable sans effet rétroactif à l'initiative des familles en cas de changement significatif de la situation professionnelle ou familiale engendrant une baisse des revenus. Le contrat peut être modifié à l'initiative de la collectivité notamment si la famille ne respecte pas les termes de ce dernier (horaires).
Toute demande de modification du temps d’accueil de l’enfant, pour une raison autre qu’une baisse des revenus, se fait par écrit auprès de la direction de l’établissement au moins un mois à l’avance. Un avis favorable n’est donné que si le fonctionnement de la structure le permet. Chaque modification fait l’objet d’un avenant signé par les cocontractants et prend effet le 1er du mois suivant. Un préavis minimum d’un mois est demandé lorsqu’il s’agit d’une diminution du nombre de jours.
Toute demande d’augmentation de la fréquentation initiale reste conditionnée par la capacité d’accueil disponible et par le respect des conditions d’accueil applicables à l’établissement. Si les parents quittent la commune en cours d'année, l'enfant pourra continuer à fréquenter
l'établissement pour une durée de trois mois maximums.
Conditions médicales
L'enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires :
L’article R2324- 39-1 du CSP prévoit la remise de deux documents lors de l’admission de l’enfant : - Un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l’admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission ; - une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l’article R. 3111-8.
Pour les enfants 11 vaccins sont obligatoires : Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenzae b, Hépatite B, Méningocoque C, Pneumocoque, Rougeole-Oreillons-Rubéole.
Si le calendrier vaccinal n’est pas respecté, seule une admission provisoire est possible. Les parents ont 3 mois pour régulariser la situation, à l’issue de ce délai, en cas de refus persistant, le responsable de l’établissement est fondé à exclure l’enfant (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018).
Les enfants doivent être amenés en bonne santé, les établissements d’accueil Petite Enfance n'étant pas habilitées à dispenser des soins, aussi l’administration de médicaments doit rester du domaine de l’exception. En cas de fièvre, un protocole est établi par le médecin traitant de l’enfant et/ou le médecin de l’établissement pour l’administration d’antipyrétiques.
Les situations de protocole d'accueil individualisé sont traitées individuellement.
Certaines pathologies donnent lieu à une éviction obligatoire de la collectivité : *L’angine à streptocoques *La tuberculose
*La coqueluche *Les infections invasives à méningocoques
*L’impétigo lorsque les lésions sont étendues
*Les oreillons *L’hépatite A
*La rougeole *La gastro-entérite (hémorragiques ou à salmonelles) *La scarlatine
A la suite de ces pathologies ou en cas de maladie courante un certificat médical sera demandé précisant la date de début et la durée de l’absence.
Clauses d'exclusion
Temporaire :
• tout enfant présentant une maladie à éviction obligatoire (cf. liste des maladies à éviction) ou jugée incompatible avec la vie en collectivité, sur avis du médecin référent • tout enfant n’étant pas à jour de ses vaccinations obligatoires.
Définitive :
• non-respect des parents envers la directrice et le personnel de l'établissement si le processus de médiation n’a pas abouti à un accord.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090014-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 8
• non-respect des horaires du contrat et retards répétés perturbant le fonctionnement de l’établissement.
• non-paiement de facture (à compter de 3 impayés consécutifs).
• Absence non justifiée à compter du huitième jour d’absence non motivé ou non signalé. Un manquement non justifié supérieur à un mois et sans réponse aux sollicitations de l’établissement. • fausse déclaration de domicile, des ressources ou concernant la situation de famille. • refus non justifié de pratiquer les vaccinations obligatoires au-delà du délai autorisé par la loi.
Les exclusions seront prononcées après un avertissement adressé aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception si ceux-ci persistaient à ne pas vouloir se conformer au présent règlement. Tout cas particulier sera examiné en commission municipale.
Retrait définitif de l'accueil régulier / Résiliation du contrat
Tout départ avant la fin du contrat entrainera une régularisation de ce dernier et de la facturation. Tout départ avant la fin du contrat doit être signalé au minimum 1 mois à l’avance par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), ce délai permettant de mettre en place l’accueil d’un nouvel enfant. Si le préavis n’est pas respecté, il sera exigible sur la base de la facturation mensuelle contractualisée (sans prise en compte du droit de congés). La résiliation du contrat ne peut intervenir en milieu de mois (tout mois entamé est dû).
Assurances
Une assurance responsabilité civile est contractée par la ville afin de couvrir les enfants pendant les heures de garde pour tous les dommages corporels et matériels dont ils pourraient être victimes au sein de l’établissement.
En revanche la ville décline toute responsabilité en cas de bris ou de perte de prothèses oculaires, auditives ou autres. Pour cette raison les parents signent une décharge lors de la constitution du dossier de leur enfant auprès du service Petite Enfance. Par ailleurs la ville n'est pas responsable de la perte d'objets de valeur ou d'effets personnels interdits et qui seraient introduits fortuitement au sein de l'établissement.
4 – Les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants
Arrivée
L’accueil est assuré par des agents qualifiés référent de chaque groupe qui consignent les informations données par les parents sur les feuilles de transmissions journalières.. Pour des raisons de sécurité, il convient de veiller à la fermeture des accès de l’établissement (portail). Tout évènement ou accident (chute, bosse, blessure, dent cassée, vaccination récente, traitement antipyrétique) doit être signalé au personnel de l’établissement dès l’arrivée de l’enfant. L’établissement peut être amené à demander une décharge parentale.
Départ
Le départ des enfants est effectué jusqu'à 17h30 auprès des référentes de chaque groupe. Les parents sont informés du déroulement de la journée selon les informations portées sur les feuilles de transmissions journalières.
Il est conseillé d'arriver au plus tard dix minutes avant l'heure de fin de contrat.
En cas de retard important ou d'impossibilité d'accompagner ou de reprendre l'enfant selon les horaires prévus la famille doit contacter immédiatement la directrice de l’établissement et, le cas échéant, indiquer le nom de la personne majeure qui la remplacera. Cette dernière devra être mentionnée sur le dossier d'admission ou à défaut être en possession d'un mandat écrit du ou des parents responsables et de justifier son identité.
En cas d'absence des parents ou des tiers désignés au-delà des heures d'ouverture et si les familles ou les personnes mandatées n'ont pu être contactées, l'enfant sera remis à la Police Nationale.
Habillement et effets personnels
Des vêtements simples, pratiques et non fragiles sont recommandés. Ceux-ci doivent être marqués au nom de l'enfant, ainsi que l'ensemble des effets personnels (doudous, tétines). Les bijoux, barrettes ou perles et les jouets personnels de l'enfant sont interdits pour des raisons de sécurité. Les objets interdits seront retirés par les agents et rendus aux parents au départ de l'enfant. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090014-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 amille,
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Hygiène et alimentation
Durant le temps d’accueil de l’enfant, les couches sont fournies par l’établissement. En cas d’allergie, les familles sont invitées à apporter des couches adaptées sans déduction financière de la participation familiale.
Un repas est servi aux enfants accueillis à la journée. Il est confectionné par Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) en cuisine centrale, puis acheminés en liaison froide pour être remis en température sur place par le personnel qualifié de l'établissement. Les menus sont élaborés par le prestataire avec le concours d'un diététicien de façon à apporter aux enfants une alimentation équilibrée et adaptée à leur âge. Un goûter fourni par le SIRC est également donné quotidiennement aux enfants.
Les restrictions alimentaires sont à communiquer à la directrice au moment de l'admission. En cas de régime particulier prescrit pour raisons médicales, un protocole d'accueil individualisé est établi et les parents concernés devront fournir un panier repas et goûter (dans une glacière avec un thermomètre de réfrigérateur et un pain de glace).
Les laits infantiles devront être fournis par les parents.
Aucune déduction financière ne pourra être faite en cas de repas fourni par les parents dans le cadre d’un P.A.I.
5 – Les modalités d’information et de participation des familles
Adaptation
Lorsque l'enfant est admis, une période d'adaptation est organisée selon des modalités déterminées conjointement avec les parents. Cette adaptation se fera en présence de l'un des parents les premiers jours. L'adaptation est une période indispensable pour établir un climat de confiance entre l'enfant et l’établissement et pour qu'il s'y sente bien. chaque enfant a son propre rythme, et on doit respecter la relation affective entre l'enfant et sa famille.
Les heures d'adaptation sont décomptées dans le temps d'accueil et facturées au tarif unique de 0.35€ (dans un délai maximum de 15 jours).
Liaison avec la famille
Les parents sont invités à participer de manière active à la vie de leur enfant dans l'établissement et notamment à prendre part aux réunions, aux activités et sorties proposées. Les activités collectives et les informations générales de l'établissement font l'objet d'un affichage à destination des familles. Des rencontres avec les parents sont programmées dans le cadre du développement du projet éducatif et social de l'établissement.
Congés
Toute absence pour congés doit être signalée par courrier ou par mail à la direction de l’établissement au moins un mois à l’avance. Les congés signalés dans le respect de cette clause seront déduits ne dépassant pas 4 semaines (20 jours) sur l’année en cours. Un prorata sera fait à la date du contrat. Le congé s’entend pour la journée. (Il n’est pas possible de poser qu’une partie de la journée en congé).
Demande de mise en congé refusée
La demande de mise en congé peut être refusée si elle est remise à la directrice hors délai Ou si la famille ne dispose plus de congés.
En cas de refus, la famille n’est pas obligée de laisser l’enfant, seulement elle ne pourra pas Prétendre à déduction.
6 – Les modalités de délivrance de soins
Il a été mis en œuvre des protocoles en concertation avec le médecin de l’établissement pour les modalités de soins occasionnels (conduite à tenir en cas d’hyperthermie, de chutes, de plaies, de diarrhées et de vomissements). Pour les soins spécifiques, chaque cas sera étudié avec la famille, le médecin de l’enfant, le médecin de l’établissement et le référent santé et accueil inclusif et aboutira le cas échéant à l’établissement d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).
7 – Les modalités d'interventions médicales d'urgence Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090014-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 de l'encadrement des enfants
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En cas d'accident nécessitant des soins, la directrice ou la continuité de direction sont habilitées à faire intervenir les secours d'urgence (pompiers, SAMU) qui dirigeront l'enfant vers un établissement hospitalier selon le protocole établi par le médecin de l’établissement et de l'autorisation d'hospitalisation signée par les parents au moment de l'admission.
La directrice ou la continuité de direction i n f o r m e r o n t immédiatement les parents ou les personnes mandatées par eux s'ils ne peuvent être joints, ainsi que les services du département en charge de la protection maternelle et infantile. Un agent du multi- accueil accompagnera l’enfant vers l’établissement hospitalier si les parents ou les personnes mandatées par eux ne peuvent se libérer.
Le service de Protection Maternelle Infantile sera informé de tout incident ou accident grave survenant au sein de l’établissement.
8 – Les modalités du concours du médecin et des professionnels attachés à l’établissement
La directrice (cf. chapitre 1)
L’établissement est placé sous la responsabilité de la directrice (infirmière diplômée
d’état) qui veille au bon fonctionnement de l’établissement, au respect du présent
règlement et des textes en vigueur dans les équipements de la petite enfance( article
R23-24-34 et R2324-34-1 du code de la santé publique.
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 70 %
La directrice exerce également le rôle de référent santé et accueil inclusif de l’établissement (article R2324-39 du code de la santé publique), son rôle est de :
• Informer, sensibiliser et conseiller l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
• Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles ;
• Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
• Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
• Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
• Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090014-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
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psychologique.
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environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
• Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.
L’éducatrice de jeunes enfants :
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 100 %
Son rôle est de dynamiser l’équipe autour d’un projet éducatif et dans les en assurant :
• la qualité de l’accueil ainsi que la cohérence des pratiques et attitudes professionnelles au quotidien par le biais de formations et d’échanges sur les pratiques professionnelles.
• mettre en place avec l’équipe l’accompagnement des familles dans leur fonction parentale.
• contribuer à l’éveil et au bien-être de l’enfant, en favorisant son développement moteur, affectif et intellectuel avec le concours de l’équipe
• Assurer un aménagement de l’espace qui permette à l’enfant d’évoluer en toute sécurité au sein du lieu d’accueil tant sur le plan physique que psychologique.
Les auxiliaires de puériculture
Elles ont pour missions :
• d’accueillir l’enfant confié au multi-accueil dans les meilleures conditions d’hygiène, de confort et de sécurité, de répondre à ses besoins et de respecter ses rythmes. • de respecter l’enfant avec ses différences et sur le plan individuel. • d’accompagner l’enfant vers l’apprentissage de l’autonomie et la sociabilisation.
• Objectif spécifique de l’auxiliaire de puériculture: être garante des soins prodigués aux nourrissons et du projet pédagogique (élaboration, mise en place et suivi). • De favoriser le développement psycho-affectif, moteur, intellectuel et social de l’enfant.
Les CAP Petite Enfance
Elles ont pour missions :
• De garantir un accueil dans les meilleures conditions possibles des enfants et de leur famille, de participer à la valorisation et au soutien de la fonction parentale.
• De prendre en charge l’enfant individuellement au sein d'un groupe, de lui apporter la sécurité matérielle et affective nécessaire au bien-être physique et psychologique dont il a besoin. • De participer à une réflexion continue de l’équipe permettant de remettre en cause sa propre pratique ainsi que celle de l’établissement pour continuer à évoluer.
Le personnel de service
Les agents d’entretien assurent la mise en chauffe des repas des enfants, la propreté des locaux. Ils participent à la vie de l’établissement et à son bon fonctionnement.
• Le médecin :
Assure un soutien et conseille le référent santé et la directrice lors de :
o L’admission des enfants de moins de 4 mois
o L’établissement des PAI
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o L’élaboration des protocoles
• Le Psychologue
Le psychologue, contribue, en liaison avec l’équipe, à la bonne adaptation des enfants et à leur épanouissement grâce à des temps de supervision d’équipe.
Le psychologue intervient 1 fois par trimestre auprès des équipes lors de réunions du soir entre 18h30 à 20h00.
9 - Le mode de calcul des tarifs et le paiement des participations
Votre tarification
Le barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est appliqué dans tous les établissements d'accueil de la Petite Enfance gérés par la Ville de La Garde. Ce barème tient compte de l'aide versée à la collectivité afin de réduire significativement la participation des familles. En conséquence les familles ne pourront percevoir d’aide de la CAF.
Le barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales repose sur application d’un taux d’effort linéaire appliqué aux ressources des familles perçues l’année N-2, encadrées par un plafond et un plancher
→ LE PLANCHER DES RESSOURCES
Le plancher est la base minimale à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale, notamment en l’absence de ressources au sein de la famille.
A compter du 1er janvier 2022, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 712,33 €. Le montant est publié en début d’année civile par la CNAF.
Il est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant « plancher » ; - Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
- Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ne de fiches de salaires.
→ LE PLAFOND DES RESSOURCES
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un « plafond » de ressources mensuelles au-delà duquel le prix est fixe.
Année d’application Montant du plafond
2018 4 874.62€
2019-au 1er septembre 5 300€
2020-au 1er janvier 5 600€
2021-au 1er janvier 5 800€
2022-au 1er janvier 6 000€
2023- au 1er janvier 6 000€
Pour un accueil de type régulier :
Vous verserez une participation mensuelle forfaitaire, à terme échu, par référence au barème national qui couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans l’établissement et y compris les soins d'hygiène ainsi que, le cas échéant, les repas principaux. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090014-DE
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Nombre d'enfants Taux de participation farniliale
Accueil collectif et micro-crèche
3 jours sur présentation d'un
"AEEH) à charge —
me Suit :
Taux de participation farniliale
Accueil farmilial et parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
Ss enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants _0.0310% _0,0206% 1 7 enfants 0,0310% 0,0206% 8 enfants 0,0206% 0,0206% 3 enfants 0.,0206% 0,0206% 1 10 enfants 0.0206% 0,0206%
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La mensualisation est un contrat écrit conclu pour la durée de l'inscription dans l'établissement (douze mois) sur la base des besoins définis pour votre enfant : amplitude journalière de l'accueil, nombre d'heures réservées par semaine. Elle repose sur le principe de la place réservée et s'applique quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de l'enfant. Elle est établie sur une base horaire.
Votre participation varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un « taux d'effort » modulable, dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond (barèmes révisables chaque année suivant les instructions de la C.N.A.F. et communiqués aux familles).
Elle est calculée suivant les heures effectuées, en notant que toute demi-heure entamée est due.
Les déductions autorisées :
o Les jours de congés déposés dans les conditions prévues au contrat o Les jours de fermeture exceptionnelle de l’établissement (grève, jours fériés, ponts) • Les jours d’absence de l’enfant pour cause d’hospitalisation ou d'éviction pour maladie contagieuse (dès le 1er jour d’absence sur présentation d’un certificat médical du médecin dans les 48 heures).
• Les jours d’absence de l’enfant pour maladie de plus de 3 jours sur présentation d'un certificat médical dans les 48 heures. La carence de 3 jours est appliquée à partir du 1er jour mentionné sur le certificat et des 2 jours calendaires qui suivent, la déduction s’effectue sur la base du tarif horaire à partir du 4ème jour.
Le « taux d'effort » demandé aux parents est calculé sur une base horaire et appliqué aux ressources de la famille.
Il est étendu à toutes les familles qui fréquentent régulièrement ou occasionnellement l’établissement, quel que soit l’âge de l’enfant. Il est révisable à tout moment en cas de modification dans la composition de la famille ou dans les revenus. Les tarifs sont revus chaque année au 1 er Janvier.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués en 2022. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le taux de participation familiale est décliné comme suit :
Adaptation : tarif unique : 0,35€/h
Pour un accueil d'urgence :
Dans le cas où les ressources des parents ne seraient pas connues, un tarif horaire fixe est appliqué annuellement. Il correspond à la participation horaire moyenne des familles, observée dans
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l’établissement sur l’exercice précédent, calculée comme suit :
Total des participations familiales facturées perçues à l’année N-1
Nombre total heures d’accueil facturées à l’année N-1
Les ressources prises en compte :
La participation familiale est calculée sur la base des revenus imposables de la famille (avant déduction des 10%
et 20 %) figurant :
Sur la base ressources de la caisse d'allocations familiales mise à disposition des gestionnaires par l'accès "CAFPRO", pour les allocataires CAF sous réserve de l’autorisation écrite de la famille.
Sur le dernier avis d'imposition (N-1).
A défaut de produire les documents nécessaires à l'établissement de la facturation dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents, sans effet rétroactif.
Votre facturation
La participation familiale mensuelle est à verser en mairie, auprès du Régisseur Municipal, carte bancaire, chèque CESU ou par chèque libellé à l'ordre du Régisseur Central de Recettes de la Ville de la Garde, avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. En cas de maladie de l’assistante maternelle ou absence de cette dernière pour congés, un replacement de l’enfant chez une autre assistante maternelle ou sur un autre établissement sera proposé dans la mesure du possible. Tout refus de replacement est facturé. Toute facture impayée sera mise en recouvrement auprès de la trésorerie principale. L'enfant pourra être exclu de l'établissement. Tout cas particulier sera examiné sur demande écrite par la commission municipale. La facturation prend en compte la déduction des périodes de fermeture de l’établissement et les jours fériés. Elle est établie tous les mois, y compris pendant les fermetures d'hiver. Une attestation fiscale du montant des frais de garde réglés sera remise aux parents courant janvier.
Cas particuliers / la garde alternée
Dans le cas d’un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés et qui ont la garde alternée, le contrat est établi en fonction des ressources de chaque parent. La tarification se fait en fonction de la garde de l’enfant chez le parent au moment de l’accueil dans l’établissement.
Modalités et suivi des présences / bornes de pointage
Le suivi des présences est réalisé à partir d’une borne de pointage (lecteur code-barres). Le pointage est effectué par les familles comme suit :
-à l’arrivée de l’enfant dès l’entrée dans l’établissement.
- au départ de l’enfant après les échanges avec le personnel au moment de la sortie définitive. En cas d’oubli de pointage, les règles sont les suivantes :
- A l’arrivée : l’heure d’arrivée prise en compte est l’heure d’ouverture du multi-accueil, dans un maximum de 4 heure supplémentaire.
- Au départ : l’heure de départ prise en compte est l’heure de fermeture du multi-accueil, dans un maximum de
4 heures supplémentaires.
- A l’arrivée et au départ : la journée prise en compte est de 11 heures.
10 – L'accessibilité et l'urgence
L'objectif d'accessibilité
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 et à l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles. Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient :les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation
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de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.
Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
L’établissement d’accueil « Lei Drolles » garantit l’accueil de deux enfants de moins de six ans non scolarisés à la charge des bénéficiaires des prestations sociales mentionnées à l’Article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles.
Places Avip :
Afin de favoriser le retour à l’emploi et les parcours d’insertion pour les familles, notamment mono parentales, des places réservées à hauteur du dépassement autorisé des 15% seront attribuées. L’attribution des places est coordonnée par la Maison de la Petite enfance et les acteurs de l’insertion.
L’équipement est labellisé crèche à vocation d’insertion professionnelle (AVIP).
Le public cible : le dispositif cible les parents de jeunes enfants en parcours d’insertion professionnelle. Pour bénéficier du dispositif, l’inscription du parent en tant que demandeur d’emploi, qu’il soit ou non, indemnisé par le chômage, est requise.
Une attention particulière est portée sur les publics les plus éloignés de l’emploi tels que :
- Les bénéficiaires de l’accompagnement global dispensé par Pôle Emploi ;
- Les allocataires du Rsa en contrat d’engagement réciproque (CER).
Les familles les plus fragilisées (monoparentales et /ou résidant dans des quartiers relevant de la Politique de Ville) doivent également faire l’objet d’une attention particulière.
Le repérage et l’orientation des publics : le repérage et l’orientation des parents vers la crèche Avip s’effectuent :
- soit sur proposition des services prescripteurs : Pôle emploi et le Conseil Départemental
- Soit sur proposition du coordonnateur AVIP (co portage : bureau municipal de l’économie et de l’emploi et maison de la petite enfance), l’éligibilité du parent au dispositif est validée par Pôle Emploi.
Notre engagement :
- L’offre d’accueil est soutenue en complémentarité avec l’offre déjà existante sur la ville en matière d’accueil de jeunes enfants des publics en insertion professionnelle ;
- Accueillir au minimum 20% d’enfants de 0-3 ans (4 places fléchées) dont les parents sont en parcours d’insertion professionnelle. Une attention particulière est portée aux familles monoparentales et prioritairement celles résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Offrir un temps d’accueil hebdomadaire de 10h00 minimum pour les enfants de ces publics ;
- Adapter le fonctionnement du service d’accueil aux besoins des publics et à l’évolution de leur situation, notamment en faisant évoluer les périodes d’accueil de l’enfant lors des périodes de formation ou de reprise d’emploi
- Respecter la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
- Travailler en étroite collaboration avec les services prescripteurs, Pôle emploi et le Conseil Départemental, organiser des points réguliers avec les référents emploi des services prescripteurs, afin de suivre le parcours professionnel du parent et adapter les contrats d’accueil de l’enfant
- Être en capacité de répondre dans un délai de 48 heures maximum à la sollicitation d’une famille orientée par les services prescripteurs et, être en mesure d’accueillir l’enfant dans un délai de Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090014-DE Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 16
quinze jours, sous réserve de disponibilité de places et du respect des conditions requises pour l’admission (vaccination etc.) ;
- Tout mettre en œuvre pour assurer une place d’accueil pérenne (en accueil collectif ou individuel) de l’enfant lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi, jusqu’à l’entrée à l’école maternelle. La ville s’engage dans le replacement des 3 places au sein des multi accueils.
- Intégrer dans le règlement de fonctionnement de l’Eaje, le projet et les attendus issus de la labellisation de l’Eaje et apposer le logo « crèche à vocation d’insertion professionnelle », adressé préalablement par la Caf du Var
- Participer de façon pro-active au repérage, à l’orientation et l’accompagnement des familles ; assurer une veille territoriale et créer des liens avec les autres acteurs du champ de l’insertion professionnelle, du soutien à la parentalité, en prenant appui notamment sur les Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnent à la Parentalité (Reaap), les Lieux d’Accueil Enfant Parent (Laep) ; de la Petite Enfance (Relai d’Assistant Maternel etc.)
- Nommer un coordonnateur « Avip », en charge du suivi des missions ci-dessus, de mener des actions de soutien à la parentalité et de réassurance auprès des parents, notamment lorsque des difficultés sont décelées (séparation avec l’enfant etc.), de tout mettre en œuvre pour proposer une solution d’accueil (y compris au-delà de l’offre de service proposé par son propre établissement) pour que le mode de garde ne soit pas un frein à la reprise d’une activité professionnelle (ex : travail en horaire atypique) Le coordonnateur Avip devra également se rendre disponible pour participer tous les trimestres aux réunions de réseau des crèches Avip, pilotées par la Caf du Var et ses partenaires.
Places d'urgence
L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Des places d’urgence sont possibles y compris sur le dépassement autorisé des 15%.
Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois). Sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'art R.2324-27 et de l'art R.2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n’excède pas 100% de la capacité prévue par l'autorisation du Président du Conseil Départemental figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine dans le respect des limites suivantes :
Le présent règlement est affiché dans l'établissement dans un lieu accessible aux parents et remis aux familles.
Le service Petite Enfance est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire 04.98.01.15.99. Toute correspondance doit être adressée à Madame Le Maire de La Garde – Hôtel de Ville (BP 121 – 83957 LA GARDE Cedex).
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A LA GARDE, le : ……………………………………………
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
Service Petite enfance
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF “LES ELFES»
-L’admission d’un enfant est subordonnée à l’acceptation de ce règlement par les parents-
Je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………….
Nom et Prénom de l’enfant : …………………………………………………………………………….
Déclare avoir pris connaissance du règlement général de fonctionnement, en approuve les modalités et m'engage à les respecter.
SIGNATURE :
DECHARGE POUR LE PORT DE PROTHESES AUDITIVES,
OCCULAIRES ET AUTRES
Déclare décharger de toute responsabilité l’établissement qui accueille mon enfant en cas de bris ou de perte de la ou des prothèses dont mon enfant pourrait être porteur.
SIGNATURE :
ENGAGEMENT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES ENFANTS
M’engage à ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et autres sites notamment personnels, les photographies faisant apparaître d’autres personnes que mon enfant.
M’engage à ne pas porter atteinte à la dignité des enfants et familles fréquentant les établissements petite enfance.
SIGNATURE :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 15 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL COLLECTIF « LES LUCIOLES »
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M, JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; YE. Jean-Louis MASSON; XL Franck CHOUQUET: Mme Marie-Hélène CHARLES: ML. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; Mme Hélène DELSANTO; M. Jean-Claude MARASTONI; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; XML André BAULON; Mme Brigitte MORILLION:; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET;
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURIH:; ML. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO:; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND:; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONTI; Mme Josiane BERCET donne procuration à
M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHANME donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BALMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absens excusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL EN QUI ONT PRIS PART 34 PRESENCE 29 QUORUM i
MENICIPAL EXERCICE A LA DELIBERATION PHYSIQUE | ” PHYSIQUE C9un Gon
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-HELENE CHARLES
ut
VU l’Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles.
VU Ja Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs,
VU le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant,
VU le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
VU le Décret n° 2021 — 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux Iocaux et à l'aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d'un assistant maternel.
VU l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090015
VU Ja lettre-circulaire n° 2011-1035 du 29 juin 2011 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la prestation de service unique,
VU l'agrément délivré par le Conseil Départemental approuvant l'ouverture et le fonctionnement de l'établissement municipal d'accueil du jeune enfant.
VU l'avis de la commission municipale ACTION SOCIALE / FAMILLES / SOLIDARITES / SANTE / HANDICAP du 19 Juillet 2023,
CONSIDERANT le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Les Lucioles» adopté par délibération n° 56 du Conseil Municipal du 20 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 31 places pour une efficacité optimale de l’établissement.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Les Lucioles » ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le secrétaire de séance,
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 1
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
SERVICE PETITE ENFANCE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « LES LUCIOLES »
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Version – SEPTEMBRE 2023
Acte délibéré le 18/09/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090015-DE Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 2
Chers parents,
Faire le choix de confier son enfant à autrui n’est pas anodin.
Pour notre équipe municipale, la politique de la petite enfance, en partenariat avec la Caisse d’Allocations
Familiales et les services de la Protection Maternelle Infantile du Conseil Départemental, est une priorité.
Les parents ont besoin de modes d’accueil diversifiés adaptés à leurs besoins et de professionnels
bienveillants garantissant à chaque enfant un accueil de qualité.
Soucieuse de répondre au mieux à la situation familiale et professionnelle de ses concitoyens
et aux besoins de leurs enfants, la ville de La Garde apporte sans cesse une attention particulière à
l’accueil des petits Gardéens.
Vous avez entre les mains le règlement de fonctionnement de votre établissement, qui vous permet
de disposer de toutes les informations utiles relatives à l’accueil de votre enfant.
J’espère que ce document vous sera d’une aide précieuse pour faciliter l’entrée dans la vie sociale
de votre enfant.
Très bonne
lecture
Marie Hélène
CHARLES
Adjointe Déléguée
aux Affaires Sociales et
Familiales
Accusé de réception en préfecture
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le
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ements d’accueil du jeune enfant
l’agrément d’un assistant
le pour l’accueil du jeune enfant
3
Préambule
Le Multi-accueil collectif « Les Lucioles » est un établissement géré par la Ville de La Garde accueillant pendant la journée des enfants de 3 mois à 4 ans.
Le présent règlement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’établissement ainsi que les règles à respecter par les familles utilisatrices afin d'assurer le bien- être et la sécurité de votre enfant. Cet établissement fonctionne conformément :
• A la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), traité adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.
• A la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée le 11 février 2005.
• A la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
• L’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
• La Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs ;
• Le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles
sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de
jeunes enfants ;
• Le Décret n° 2021 – 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle
des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à
l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• L’Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant
maternel ;
• L’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
• L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
• La Lettre - circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 de la caisse d’Allocations Nationale des Allocations
Familiales relative à la prestation de service unique ;
• L’agrément délivré par le Conseil départemental approuvant l’ouverture et le fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil du jeune enfant ;
• Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090015-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
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PERRAUD
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• L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du
jeune enfant ;
• Le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services
Le Multi-accueil « Les Lucioles »
Adresse et contact : Rue Capitaine PERRAUD- 06.24.47.19.00.
Etablissement d’une capacité de 31 places pour des enfants âgés de 3 mois à 4 ans.
Modulations horaires :
o de 7H30 à 8H00: 25 enfants
o de 8H30 à 17H30: 31 enfants
o de 17H30 à 18H30 : 25 enfants
Le multi-accueil propose un accueil collectif du lundi au vendredi de 7H30 à 18H30. Les familles sont informées des dates de fermeture des établissements par affichage (jours fériés, ponts, une période à Noël ainsi qu’un mois en Août).
Les différents types d’accueil :
L’accueil régulier, lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents. Il fait l’objet d’un contrat signé par les parents et le gestionnaire sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. Il correspond en priorité à une situation professionnelle ou assimilée des parents.
L’accueil occasionnel
La Crèche A La Demande édite une plateforme de place accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.crechealademande.fr (ou www.cald.fr ) et destinée à mettre en relation des crèches qui ont des places disponibles de manière ponctuelle avec des parents recherchant une solution de garde pour leur enfant en journée. Les places disponibles sont communiquées directement aux parents via e-mail. lorsque les besoins sont connus à l'avance, ponctuels et non récurrents. L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. L’accueil occasionnel est possible en fonction des places disponibles et sur réservation. Il n’est pas contractualisé.
L’accueil d’urgence, pour faire face aux situations exceptionnelles. Il s’agit du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté l’établissement et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence ». Il correspond à une situation particulière et temporaire, ces places sont à prendre en compte dans les 15% de dépassement autorisé. L’établissement concourt à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, dès lors que leur handicap ne nécessite pas une attention telle que le personnel ne puisse plus assurer la prise en charge et la surveillance des autres enfants. L'admission de ces enfants sera examinée en commission municipale après avis du médecin de l’établissement.
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1 – Les fonctions de la directrice
La Direction de l’établissement d'accueil est confiée à une infirmière justifiant de plusieurs années d'expérience professionnelle auprès des enfants (conformément article R2324-34).
Elle participe à l'accueil des familles et possède un rôle de conseil, d'échange et d'écoute auprès des parents. Elle a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement avec son équipe.
Elle s'assure du respect du règlement de fonctionnement. Elle applique la législation en vigueur et les directives internes. Elle gère le budget de l’établissement et anime les relations avec les fournisseurs et prestataires. Elle organise le travail du personnel placé sous son autorité. Elle contrôle le niveau de compétence des agents et leurs aptitudes à appliquer les consignes données. Elle est le garant de l'hygiène et de la sécurité de l'établissement et de la qualité du travail de son équipe. Elle veille à la santé des enfants pendant leur temps d'accueil. Elle coordonne et anime les relations avec les institutions, les partenaires et les intervenants extérieurs. En concertation avec le médecin de l’établissement, elle veille à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins ; le cas échéant, elle organise les modalités de délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales. En concertation avec le médecin de l’établissement, elle définit le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assure la mise en œuvre des préconisations et des protocoles, et fait appliquer par le personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. Elle s’assure de l’intégration des enfants présentant un handicap, atteint d’une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant des soins ou une attention particulière.
2 – Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité des fonctions de direction
Au Multi-accueil « Les Elfes » la continuité des fonctions de direction est assurée par une Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) en l’absence de la directrice ou par une auxiliaire de puériculture lorsque l’EJE et la directrice sont absentes.
3 – Les modalités d’admission des enfants
Procédure d'inscription
L'inscription est assurée auprès du service Petite Enfance, sur rendez-vous.
Coordonnées : Maison de l'enfance – Avenue Jean BARTOLINI - 04.98.01.15.99
En référence aux dispositions du Code de l'action sociale, l'accueil régulier des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnel est privilégié. Toute situation particulière sera examinée en commission municipale.
Les familles doivent être prioritairement domiciliées à La Garde.
• Pour l'accueil régulier :
Les demandes sont étudiées en commission municipale, présidée par le maire, en présence de l’adjoint et du conseiller municipal délégués, d'une assistante sociale municipale, de la coordinatrice
Des établissements et du personnel administratif.
La commission prend en compte :
l'ordre d'inscription
la situation professionnelle des parents
les places disponibles au regard de l'amplitude horaire souhaitée les situations sociales et médicales particulières
La décision d'admission est adressée à la suite de la commission par le service Petite Enfance à la famille, qui dispose d'un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour faire part de sa décision.
• Pour l'accueil d'urgence :
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L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois) et sont possibles y compris sur le dépassement autorisé des 15%. Les modalités de cet accueil feront l’objet d’une étude de la situation par le service Petite Enfance.
Conditions d'admission
L'admission définitive de l'enfant est subordonnée à la production d'un certificat d’aptitude à la vie en collectivité par le médecin de la famille.
Pour les enfants de moins de 4 mois ou présentant un handicap, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, la visite sera effectuée par le médecin de l’établissement en présence des parents.
Sauf cas d’urgence, le dossier de l'enfant doit être complet avant l'admission : livret de famille à jour
attestation d'assurance responsabilité civile au nom de l'enfant,
copie des vaccinations
numéro d'allocataire CAF ou MSA
copie de la carte vitale
avis d’imposition N-2 pour les 2 parents
contrat de travail pour les 2 parents ou extrait K-bis
3 derniers bulletins de salaire pour les 2 parents
Justificatif pension alimentaire (perçue/versée)
Une enquête sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant financés par les caisses d’Allocations familiales est à remplir lors du contrat
Cette enquête « FILOUE » est une base de données statistiques qui permet de dénombrer et connaitre les enfants accueillis en EAJE. Elle permet d’améliorer le pilotage de la politique d’accueil national et local au services des familles. Elle s’appuie sur des données de facturation des EAJE collectées auprès de chaque structure.
Ce dispositif est en cours de généralisation. Des résultats au niveau national sont publiés depuis 2018. Des études à un niveau géographique fin sont déjà possibles dès lors qu’une majorité de structures d’un territoire sont déjà dans la base « Filoué ».
Contrat / fin de contrat
Le contrat d'accueil définit les modalités d'accueil fixées entre la ville et la famille. Il précise les modalités horaires et les fréquences hebdomadaires, les jours et heures d'arrivée et de départ de l'enfant. Dès lors que le contrat est signé, l’enfant conserve une place au sein des établissements petite enfance et ce jusqu’à sa scolarisation sauf changement de situation des parents. Les parents devront inscrire leur enfant en temps voulu à l'école maternelle.
Il est demandé aux parents de respecter le contrat établi (heures d’arrivée, de départ, jour de présence) et de prévenir l’établissement au plus tôt en cas d’absence de l’enfant. Tout désistement intervenant après la signature du contrat entraînera le paiement du mois entier. La facturation étant lissée sur la totalité des mois du contrat, toute fin anticipée entraine une régularisation.
Situation parentale
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est déterminante pour la directrice de l’établissement dès lors qu’elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, l’établissement ne peut remettre l’enfant qu’à ce parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice de l’autre, lors de l’admission.
Changements de situation / modification du contrat
Tout changement des coordonnées des responsables légaux de l'enfant doit être signalé dans les
meilleurs délais à la directrice ainsi qu'au service Petite Enfance, ainsi que les changements de situation
personnelle ou professionnelle.
Le contrat est révisable sans effet rétroactif à l'initiative des familles en cas de changement significatif de la situation professionnelle ou familiale engendrant une baisse des revenus. Le contrat peut être modifié à l'initiative de la collectivité notamment si la famille ne respecte pas les Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090015-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 MM A
et la durée
étendues
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termes de ce dernier (horaires).
Toute demande de modification du temps d’accueil de l’enfant, pour une raison autre qu’une baisse des revenus, se fait par écrit auprès de la direction de l’établissement au moins un mois à l’avance. Un avis favorable n’est donné que si le fonctionnement de la structure le permet. Chaque modification fait l’objet d’un avenant signé par les cocontractants et prend effet le 1er du mois suivant. Un préavis minimum d’un mois est demandé lorsqu’il s’agit d’une diminution du nombre de jours. Toute demande d’augmentation de la fréquentation initiale reste conditionnée par la capacité d’accueil disponible et par le respect des conditions d’accueil applicables à l’établissement. Si les parents quittent la commune en cours d'année, l'enfant pourra continuer à fréquenter
l'établissement pour une durée de trois mois maximums.
Conditions médicales
L'enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires :
L’article R2324- 39-1 du CSP prévoit la remise de deux documents lors de l’admission de l’enfant : - Un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l’admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission ; - une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l’article R. 3111-8.
Pour les enfants 11 vaccins sont obligatoires : Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenzae b, Hépatite B, Méningocoque C, Pneumocoque, Rougeole-Oreillons-Rubéole.
Si le calendrier vaccinal n’est pas respecté, seule une admission provisoire est possible. Les parents ont 3 mois pour régulariser la situation, à l’issue de ce délai, en cas de refus persistant, le responsable de l’établissement est fondé à exclure l’enfant (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018).
Les enfants doivent être amenés en bonne santé, les établissements d’accueil Petite Enfance n'étant pas habilitées à dispenser des soins, aussi l’administration de médicaments doit rester du domaine de l’exception. En cas de fièvre, un protocole est établi par le médecin traitant de l’enfant et/ou le médecin de l’établissement pour l’administration d’antipyrétiques.
Les situations de protocole d'accueil individualisé sont traitées individuellement.
Certaines pathologies donnent lieu à une éviction obligatoire de la collectivité : *L’angine à streptocoques *La tuberculose
*La coqueluche *Les infections invasives à méningocoques
*L’impétigo lorsque les lésions sont étendues *Les
oreillons *L’hépatite A
*La rougeole *La gastro-entérite (hémorragiques ou à salmonelles) *La scarlatine
A la suite de ces pathologies ou en cas de maladie courante un certificat médical sera demandé précisant la date de début et la durée de l’absence.
Clauses d'exclusion
Temporaire :
• tout enfant présentant une maladie à éviction obligatoire (cf. liste des maladies à éviction) ou jugée incompatible avec la vie en collectivité, sur avis du médecin référent • tout enfant n’étant pas à jour de ses vaccinations obligatoires.
Définitive :
• non-respect des parents envers la directrice et le personnel de l'établissement si le processus de médiation n’a pas abouti à un accord.
• non-respect des horaires du contrat et retards répétés perturbant le fonctionnement de l’établissement.
• non-paiement de facture (à compter de 3 impayés consécutifs).
• Absence non justifiée à compter du huitième jour d’absence non motivé ou non signalé. Un manquement non justifié supérieur à un mois et sans réponse aux sollicitations de l’établissement. • fausse déclaration de domicile, des ressources ou concernant la situation de famille. • refus non justifié de pratiquer les vaccinations obligatoires au-delà du délai autorisé par la loi. Les exclusions seront prononcées après un avertissement adressé aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception si ceux-ci persistaient à ne pas vouloir se conformer au présent règlement. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090015-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 8
Tout cas particulier sera examiné en commission municipale.
Retrait définitif de l'accueil régulier / Résiliation du contrat
Tout départ avant la fin du contrat entrainera une régularisation de ce dernier et de la facturation. Tout départ avant la fin du contrat doit être signalé au minimum 1 mois à l’avance par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), ce délai permettant de mettre en place l’accueil d’un nouvel enfant. Si le préavis n’est pas respecté, il sera exigible sur la base de la facturation mensuelle contractualisée (sans prise en compte du droit de congés). La résiliation du contrat ne peut intervenir en milieu de mois (tout mois entamé est dû).
Assurances
Une assurance responsabilité civile est contractée par la ville afin de couvrir les enfants pendant les heures de garde pour tous les dommages corporels et matériels dont ils pourraient être victimes au sein de l’établissement.
En revanche la ville décline toute responsabilité en cas de bris ou de perte de prothèses oculaires, auditives ou autres. Pour cette raison les parents signent une décharge lors de la constitution du dossier de leur enfant auprès du service Petite Enfance. Par ailleurs la ville n'est pas responsable de la perte d'objets de valeur ou d'effets personnels interdits et qui seraient introduits fortuitement au sein de l'établissement.
4 – Les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants
Arrivée
L’accueil est assuré par des agents qualifiés référent de chaque groupe qui consignent les informations données par les parents sur les feuilles de transmissions journalières.. Pour des raisons de sécurité, il convient de veiller à la fermeture des accès de l’établissement (portail). Tout évènement ou accident (chute, bosse, blessure, dent cassée, vaccination récente, traitement antipyrétique) doit être signalé au personnel de l’établissement dès l’arrivée de l’enfant. L’établissement peut être amené à demander une décharge parentale.
Départ
Le départ des enfants est effectué jusqu'à 17h30 auprès des référentes de chaque groupe. Les parents sont informés du déroulement de la journée selon les informations portées sur les feuilles de transmissions journalières.
Il est conseillé d'arriver au plus tard dix minutes avant l'heure de fin de contrat.
En cas de retard important ou d'impossibilité d'accompagner ou de reprendre l'enfant selon les horaires prévus la famille doit contacter immédiatement la directrice de l’établissement et, le cas échéant, indiquer le nom de la personne majeure qui la remplacera. Cette dernière devra être mentionnée sur le dossier d'admission ou à défaut être en possession d'un mandat écrit du ou des parents responsables et de justifier son identité.
En cas d'absence des parents ou des tiers désignés au-delà des heures d'ouverture et si les familles ou les personnes mandatées n'ont pu être contactées, l'enfant sera remis à la Police Nationale.
Habillement et effets personnels
Des vêtements simples, pratiques et non fragiles sont recommandés. Ceux-ci doivent être marqués au nom de l'enfant, ainsi que l'ensemble des effets personnels (doudous, tétines). Les bijoux, barrettes ou perles et les jouets personnels de l'enfant sont interdits pour des raisons de sécurité. Les objets interdits seront retirés par les agents et rendus aux parents au départ de l'enfant.
Hygiène et alimentation
Durant le temps d’accueil de l’enfant, les couches sont fournies par l’établissement. En cas d’allergie, les familles sont invitées à apporter des couches adaptées sans déduction financière de la participation familiale.
Un repas est servi aux enfants accueillis à la journée. Il est confectionné par Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRC) en cuisine centrale, puis acheminés en liaison froide pour être remis en température sur place par le personnel qualifié de l'établissement. Les menus sont élaborés par le prestataire avec le concours d'un diététicien de façon à apporter aux enfants une alimentation équilibrée et adaptée à leur âge. Un goûter fourni par le SIRC est également donné quotidiennement aux enfants. Les restrictions alimentaires sont à communiquer à la directrice au moment de l'admission. En cas de régime particulier prescrit pour raisons médicales, un protocole d'accueil individualisé est établi et les parents concernés devront fournir un panier repas et goûter (dans une glacière avec un thermomètre de Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090015-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
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réfrigérateur et un pain de glace).
Les laits infantiles devront être fournis par les parents.
Aucune déduction financière ne pourra être faite en cas de repas fourni par les parents dans le cadre d’un P.A.I.
5 – Les modalités d’information et de participation des familles
Adaptation
Lorsque l'enfant est admis, une période d'adaptation est organisée selon des modalités déterminées conjointement avec les parents. Cette adaptation se fera en présence de l'un des parents les premiers jours. L'adaptation est une période indispensable pour établir un climat de confiance entre l'enfant et l’établissement et pour qu'il s'y sente bien. chaque enfant a son propre rythme, et on doit respecter la relation affective entre l'enfant et sa famille.
Les heures d'adaptation sont décomptées dans le temps d'accueil et facturées au tarif unique de 0.35€ (dans un délai maximum de 15 jours).
Liaison avec la famille
Les parents sont invités à participer de manière active à la vie de leur enfant dans l'établissement et notamment à prendre part aux réunions, aux activités et sorties proposées. Les activités collectives et les informations générales de l'établissement font l'objet d'un affichage à destination des familles. Des rencontres avec les parents sont programmées dans le cadre du développement du projet éducatif et social de l'établissement.
Congés
Toute absence pour congés doit être signalée par courrier ou par mail à la direction de l’établissement au moins un mois à l’avance. Les congés signalés dans le respect de cette clause seront déduits ne dépassant pas 4 semaines (20 jours) sur l’année en cours. Un prorata sera fait à la date du contrat. Le congé s’entend pour la journée. (Il n’est pas possible de poser qu’une partie de la journée en congé).
Demande de mise en congé refusée
La demande de mise en congé peut être refusée si elle est remise à la directrice hors délai Ou si la famille ne dispose plus de congés.
En cas de refus, la famille n’est pas obligée de laisser l’enfant, seulement elle ne pourra pas Prétendre à déduction.
6 – Les modalités de délivrance de soins
Il a été mis en œuvre des protocoles en concertation avec le médecin de l’établissement pour les modalités de soins occasionnels (conduite à tenir en cas d’hyperthermie, de chutes, de plaies, de diarrhées et de vomissements). Pour les soins spécifiques, chaque cas sera étudié avec la famille, le médecin de l’enfant, le médecin de l’établissement et le référent santé et accueil inclusif et aboutira le cas échéant à l’établissement d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI).
7 – Les modalités d'interventions médicales d'urgence
En cas d'accident nécessitant des soins, la directrice ou la continuité de direction sont habilitées à faire intervenir les secours d'urgence (pompiers, SAMU) qui dirigeront l'enfant vers un établissement hospitalier selon le protocole établi par le médecin de l’établissement et de l'autorisation d'hospitalisation signée par les parents au moment de l'admission.
La directrice ou la continuité de direction i n f o r m e r o n t immédiatement les parents ou les personnes mandatées par eux s'ils ne peuvent être joints, ainsi que les services du département en charge de la protection maternelle et infantile. Un agent du multi- accueil accompagnera l’enfant vers l’établissement hospitalier si les parents ou les personnes mandatées par eux ne peuvent se libérer.
Le service de Protection Maternelle Infantile sera informé de tout incident ou accident grave survenant au sein de l’établissement.
Accusé de réception en préfecture
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8 – Les modalités du concours du médecin et des professionnels attachés à l’établissement
La directrice (cf. chapitre 1)
L’établissement est placé sous la responsabilité de la directrice (infirmière puéricultrice diplômée
d’état) qui veille au bon fonctionnement de l’établissement, au respect du présent règlement et
des textes en vigueur dans les équipements de la petite enfance( article R23-24-34 et R2324-34-1
du code de la santé publique.
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 70 %
La directrice exerce également le rôle de référent santé et accueil inclusif de l’établissement (article R2324-39 du code de la santé publique), son rôle est de :
• Informer, sensibiliser et conseiller l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
• Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles ;
• Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
• Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
• Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
• Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
• Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles.
L’éducatrice de jeunes enfants :
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 100 %
Son rôle est de dynamiser l’équipe autour d’un projet éducatif et dans les en assurant :
• la qualité de l’accueil ainsi que la cohérence des pratiques et attitudes professionnelles au quotidien par le biais de formations et d’échanges sur les pratiques professionnelles.
• mettre en place avec l’équipe l’accompagnement des familles dans leur fonction parentale.
• contribuer à l’éveil et au bien-être de l’enfant, en favorisant son développement moteur, affectif et intellectuel avec le concours de l’équipe
• Assurer un aménagement de l’espace qui permette à l’enfant d’évoluer en toute sécurité au sein du lieu d’accueil tant sur le plan physique que psychologique. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090015-DE
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Les auxiliaires de puériculture
Elles ont pour missions :
• d’accueillir l’enfant confié au multi-accueil dans les meilleures conditions d’hygiène, de confort et de sécurité, de répondre à ses besoins et de respecter ses rythmes.
• de respecter l’enfant avec ses différences et sur le plan individuel. • d’accompagner l’enfant vers l’apprentissage de l’autonomie et la sociabilisation.
• Objectif spécifique de l’auxiliaire de puériculture: être garante des soins prodigués aux nourrissons et du projet pédagogique (élaboration, mise en place et suivi).
• De favoriser le développement psycho-affectif, moteur, intellectuel et social de l’enfant.
Les CAP Petite Enfance
Elles ont pour missions :
• De garantir un accueil dans les meilleures conditions possibles des enfants et de leur famille, de participer à la valorisation et au soutien de la fonction parentale.
• De prendre en charge l’enfant individuellement au sein d'un groupe, de lui apporter la sécurité matérielle et affective nécessaire au bien-être physique et psychologique dont il a besoin. • De participer à une réflexion continue de l’équipe permettant de remettre en cause sa propre pratique ainsi que celle de l’établissement pour continuer à évoluer.
Le personnel de service
Les agents d’entretien assurent la mise en chauffe des repas des enfants, la propreté des locaux. Ils participent à la vie de l’établissement et à son bon fonctionnement.
• Le médecin :
Assure un soutien et conseille le référent santé et la directrice lors de :
o L’admission des enfants de moins de 4 mois
o L’établissement des PAI
o L’élaboration des protocoles
• Le Psychologue
Le psychologue, contribue, en liaison avec l’équipe, à la bonne adaptation des enfants et à leur épanouissement grâce à des temps de supervision d’équipe.
Le psychologue intervient 1 fois par trimestre auprès des équipes lors de réunions du soir entre 18h30 à 20h00.
9 - Le mode de calcul des tarifs et le paiement des participations
Votre tarification
Le barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est appliqué dans tous les établissements d'accueil de la Petite Enfance gérés par la Ville de La Garde.
Ce barème tient compte de l'aide versée à la collectivité afin de réduire significativement la participation des familles. En conséquence les familles ne pourront percevoir d’aide de la CAF.
Le barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales repose sur application d’un taux d’effort linéaire appliqué aux ressources des familles perçues l’année N-2, encadrées par un plafond et un plancher
→ LE PLANCHER DES RESSOURCES
Le plancher est la base minimale à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale, notamment en l’absence de ressources au sein de la famille.
A compter du 1er janvier 2022, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 712,33 €. Le montant Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090015-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 u
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est publié en début d’année civile par la CNAF.
Il est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants : - Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant « plancher » ; - Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ;
- Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ne de fiches de salaires.
→ LE PLAFOND DES RESSOURCES
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un « plafond » de ressources mensuelles au-delà duquel le prix est fixe.
Année d’application Montant du plafond
2018 4 874.62€
2019-au 1er septembre 5 300€
2020-au 1er janvier 5 600€
2021-au 1er janvier 5 800€
2022-au 1er janvier 6 000€
2023- au 1er janvier 6 000€
Pour un accueil de type régulier :
Vous verserez une participation mensuelle forfaitaire, à terme échu, par référence au barème national qui couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans l’établissement et y compris les soins d'hygiène ainsi que, le cas échéant, les repas principaux.
La mensualisation est un contrat écrit conclu pour la durée de l'inscription dans l'établissement (douze mois) sur la base des besoins définis pour votre enfant : amplitude journalière de l'accueil, nombre d'heures réservées par semaine. Elle repose sur le principe de la place réservée et s'applique quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de l'enfant. Elle est établie sur une base horaire. Votre participation varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un « taux d'effort » modulable, dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond (barèmes révisables chaque année suivant les instructions de la C.N.A.F. et communiqués aux familles).
Elle est calculée suivant les heures effectuées, en notant que toute demi-heure entamée est due.
Les déductions autorisées :
o Les jours de congés déposés dans les conditions prévues au contrat o Les jours de fermeture exceptionnelle de l’établissement (grève, jours fériés, ponts) • Les jours d’absence de l’enfant pour cause d’hospitalisation ou d'éviction pour maladie contagieuse (dès le 1er jour d’absence sur présentation d’un certificat médical du médecin dans les 48 heures).
• Les jours d’absence de l’enfant pour maladie de plus de 3 jours sur présentation d'un certificat médical dans les 48 heures. La carence de 3 jours est appliquée à partir du 1er jour mentionné sur le certificat et des 2 jours calendaires qui suivent, la déduction s’effectue sur la base du tarif horaire à partir du 4ème jour.
Le « taux d'effort » demandé aux parents est calculé sur une base horaire et appliqué aux ressources de la famille.
Il est étendu à toutes les familles qui fréquentent régulièrement ou occasionnellement l’établissement, quel que soit l’âge de l’enfant. Il est révisable à tout moment en cas de modification dans la composition de la famille ou dans les revenus. Les tarifs sont revus chaque année au 1 er Janvier.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués en 2022. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le taux de participation familiale est décliné comme suit : Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090015-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Nombre d'enfants Taux de participation farniliale
Accueil collectif et micro-crèche
Taux de participation farniliale
Accueil familial et parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
S enfants 0,0310% 0,0310%
& enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
3 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0.0206% 0,0206%
en
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Adaptation : tarif unique : 0,35€/h
Pour un accueil d'urgence :
Dans le cas où les ressources des parents ne seraient pas connues, un tarif horaire fixe est appliqué annuellement. Il correspond à la participation horaire moyenne des familles, observée dans l’établissement sur l’exercice précédent, calculée comme suit :
Total des participations familiales facturées perçues à l’année N-1
Nombre total heures d’accueil facturées à l’année N-1
Les ressources prises en compte :
La participation familiale est calculée sur la base des revenus imposables de la famille (avant déduction des 10%
et 20 %) figurant :
Sur la base ressources de la caisse d'allocations familiales mise à disposition des gestionnaires par l'accès "CAFPRO", pour les allocataires CAF sous réserve de l’autorisation écrite de la famille. Sur le dernier avis d'imposition (N-1).
A défaut de produire les documents nécessaires à l'établissement de la facturation dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents, sans effet rétroactif.
Votre facturation
La participation familiale mensuelle est à verser en mairie, auprès du Régisseur Municipal, carte bancaire, chèque CESU ou par chèque libellé à l'ordre du Régisseur Central de Recettes de la Ville de la Garde, avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. En cas de maladie de l’assistante maternelle ou absence de cette dernière pour congés, un replacement de l’enfant chez une autre assistante maternelle ou sur un autre établissement sera proposé dans la mesure du possible. Tout refus de replacement est facturé. Toute facture impayée sera mise en recouvrement auprès de la trésorerie principale. L'enfant pourra être exclu de l'établissement. Tout cas particulier sera examiné sur demande écrite par la commission municipale. La facturation prend en compte la déduction des périodes de fermeture de l’établissement et les jours fériés. Elle est établie tous les mois, y compris pendant les fermetures d'hiver. Une attestation fiscale du montant des frais de garde réglés sera remise aux parents courant janvier.
Cas particuliers / la garde alternée
Dans le cas d’un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés et qui ont la garde alternée, le contrat est établi en fonction des ressources de chaque parent. La tarification se fait en fonction de la garde de l’enfant chez le parent au moment de l’accueil dans l’établissement.
Modalités et suivi des présences / bornes de pointage
Le suivi des présences est réalisé à partir d’une borne de pointage (lecteur code-barres). Le pointage est effectué par les familles comme suit :
-à l’arrivée de l’enfant dès l’entrée dans l’établissement.
- au départ de l’enfant après les échanges avec le personnel au moment de la sortie définitive. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090015-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 sy (ad
ont les sui
est de 11h
Jarcours d’insertion professionnelle. Pour
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En cas d’oubli de pointage, les règles sont les suivantes :
- A l’arrivée : l’heure d’arrivée prise en compte est l’heure d’ouverture du multi-accueil, dans un maximum de 4 heure supplémentaire.
- Au départ : l’heure de départ prise en compte est l’heure de fermeture du multi-accueil, dans un maximum de
4 heures supplémentaires.
- A l’arrivée et au départ : la journée prise en compte est de 11 heures.
10 – L'accessibilité et l'urgence
L'objectif d'accessibilité
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 et à l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles. Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient :les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.
Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
L’établissement d’accueil « Lei Drolles » garantit l’accueil de deux enfants de moins de six ans non scolarisés à la charge des bénéficiaires des prestations sociales mentionnées à l’Article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles.
Places Avip :
Afin de favoriser le retour à l’emploi et les parcours d’insertion pour les familles, notamment mono parentales, des places réservées à hauteur du dépassement autorisé des 15% seront attribuées. L’attribution des places est coordonnée par la Maison de la Petite enfance et les acteurs de l’insertion.
L’équipement est labellisé crèche à vocation d’insertion professionnelle (AVIP).
Le public cible : le dispositif cible les parents de jeunes enfants en parcours d’insertion professionnelle. Pour bénéficier du dispositif, l’inscription du parent en tant que demandeur d’emploi, qu’il soit ou non, indemnisé par le chômage, est requise.
Une attention particulière est portée sur les publics les plus éloignés de l’emploi tels que :
- Les bénéficiaires de l’accompagnement global dispensé par Pôle Emploi ;
- Les allocataires du Rsa en contrat d’engagement réciproque (CER).
Les familles les plus fragilisées (monoparentales et /ou résidant dans des quartiers relevant de la Politique de Ville) doivent également faire l’objet d’une attention particulière.
Le repérage et l’orientation des publics : le repérage et l’orientation des parents vers la crèche Avip s’effectuent :
- soit sur proposition des services prescripteurs : Pôle emploi et le Conseil Départemental
- Soit sur proposition du coordonnateur AVIP (co portage : bureau municipal de l’économie et de l’emploi et maison de la petite enfance), l’éligibilité du parent au dispositif est validée par Pôle Emploi.
Notre engagement :
- L’offre d’accueil est soutenue en complémentarité avec l’offre déjà existante sur la ville en matière d’accueil de jeunes enfants des publics en insertion professionnelle ; Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 15
- Accueillir au minimum 20% d’enfants de 0-3 ans (4 places fléchées) dont les parents sont en parcours d’insertion professionnelle. Une attention particulière est portée aux familles monoparentales et prioritairement celles résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Offrir un temps d’accueil hebdomadaire de 10h00 minimum pour les enfants de ces publics ;
- Adapter le fonctionnement du service d’accueil aux besoins des publics et à l’évolution de leur situation, notamment en faisant évoluer les périodes d’accueil de l’enfant lors des périodes de formation ou de reprise d’emploi
- Respecter la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
- Travailler en étroite collaboration avec les services prescripteurs, Pôle emploi et le Conseil Départemental, organiser des points réguliers avec les référents emploi des services prescripteurs, afin de suivre le parcours professionnel du parent et adapter les contrats d’accueil de l’enfant
- Être en capacité de répondre dans un délai de 48 heures maximum à la sollicitation d’une famille orientée par les services prescripteurs et, être en mesure d’accueillir l’enfant dans un délai de quinze jours, sous réserve de disponibilité de places et du respect des conditions requises pour l’admission (vaccination etc.) ;
- Tout mettre en œuvre pour assurer une place d’accueil pérenne (en accueil collectif ou individuel) de l’enfant lorsque le parent bénéficiaire retrouve un emploi, jusqu’à l’entrée à l’école maternelle. La ville s’engage dans le replacement des 3 places au sein des multi accueils.
- Intégrer dans le règlement de fonctionnement de l’Eaje, le projet et les attendus issus de la labellisation de l’Eaje et apposer le logo « crèche à vocation d’insertion professionnelle », adressé préalablement par la Caf du Var
- Participer de façon pro-active au repérage, à l’orientation et l’accompagnement des familles ; assurer une veille territoriale et créer des liens avec les autres acteurs du champ de l’insertion professionnelle, du soutien à la parentalité, en prenant appui notamment sur les Réseaux d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnent à la Parentalité (Reaap), les Lieux d’Accueil Enfant Parent (Laep) ; de la Petite Enfance (Relai d’Assistant Maternel etc.)
- Nommer un coordonnateur « Avip », en charge du suivi des missions ci-dessus, de mener des actions de soutien à la parentalité et de réassurance auprès des parents, notamment lorsque des difficultés sont décelées (séparation avec l’enfant etc.), de tout mettre en œuvre pour proposer une solution d’accueil (y compris au-delà de l’offre de service proposé par son propre établissement) pour que le mode de garde ne soit pas un frein à la reprise d’une activité professionnelle (ex : travail en horaire atypique) Le coordonnateur Avip devra également se rendre disponible pour participer tous les trimestres aux réunions de réseau des crèches Avip, pilotées par la Caf du Var et ses partenaires.
Places d'urgence
L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Des places d’urgence sont possibles y compris sur le dépassement autorisé des 15%.
Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois). Sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'art R.2324-27 et de l'art R.2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n’excède pas 100% de la capacité prévue par l'autorisation du Président du Conseil Départemental figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine dans le respect des limites suivantes :
Le présent règlement est affiché dans l'établissement dans un lieu accessible aux parents et remis aux familles.
Le service Petite Enfance est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire 04.98.01.15.99. Toute correspondance doit être adressée à Madame Le Maire de La Garde – Hôtel de Ville (BP 121 – 83957 LA GARDE Cedex).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 COLLECTIF
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A LA GARDE, le : ……………………………………………
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
Service Petite enfance
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF “LES LUCIOLES»
-L’admission d’un enfant est subordonnée à l’acceptation de ce règlement par les parents-
Je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………….
Nom et Prénom de l’enfant : …………………………………………………………………………….
Déclare avoir pris connaissance du règlement général de fonctionnement, en approuve les modalités et m'engage à les respecter.
SIGNATURE :
DECHARGE POUR LE PORT DE PROTHESES AUDITIVES,
OCCULAIRES ET AUTRES
Déclare décharger de toute responsabilité l’établissement qui accueille mon enfant en cas de bris ou de perte de la ou des prothèses dont mon enfant pourrait être porteur.
SIGNATURE :
ENGAGEMENT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES ENFANTS
M’engage à ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et autres sites notamment personnels, les photographies faisant apparaître d’autres personnes que mon enfant.
M’engage à ne pas porter atteinte à la dignité des enfants et familles fréquentant les établissements petite enfance.
SIGNATURE : Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090015-DE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 16 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MUETI- ACCUEIL FAMILIAL « LES LUTINS »
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES: M. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE: M. Jean-Eric LODEVIC:; Mme Janig GUE;: Mme Hélène DELSANTO:; ME. Jean-Claude MARASTONI; M. Michel GUILLOUZIC; ML. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS: M. André BAULON: Mme Brigitte MORILLIOXN; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA: M. Florian JONET; Mme Viviane CHASTANT:; Mme Wahida ZAMOURE XL Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE: Mme Flora MARTINO: Mme Joëlle ANTOINE: Mme Julia PETRONET BREMOND:; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI:; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAMI donne procuration à M, Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélènc BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
dAbsent excusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS ÀU CONSEIL
MIUNICIPAL 35
EX
EXERCICE 35
QUI ONT PRIS PART
A LA DELIBERATION 34
PRESENCE
PHYSIQUE 29
QUORUM
PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-HELENE CHARLES
VU l’Ordonnance n° 2021-611 du 19 maï 2021 relative aux services aux familles,
VU la Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs,
VU le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,
VU le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
VU le Décret n° 2021 — 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d'un assistant maternel,
VU l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d’organisation de l’accueil en surnombre en établissement et service d’accueil du jeune enfant,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090016
VU la lettre circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la prestation de service unique,
VU l'agrément délivré par le Conseil Départemental approuvant l'ouverture et le fonctionnement de l’établissement municipal d'accueil du jeune enfant,
VU l'avis de la commission municipale ACTION SOCIALE / FAMILLES / SOLIDARITES / SANTE / HANDICAP du 19 juillet 2023,
CONSIDERANT le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Familial « Les Lutins » adopté par délibération n° 57 du conseil municipal du 20 juin 2022,
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 38 places pour une efficacité optimale de l’établissement.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Familial « Les Lutins » ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception. par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le secrétaire de séance,
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le le 22 septembre 2023
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 1
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
SERVICE PETITE ENFANCE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
MULTI-ACCUEIL FAMILIAL « LES LUTINS »
ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Version –SEPTEMBRE 2023
Acte délibéré le 18/09/2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 2
Chers parents,
Faire le choix de confier son enfant à autrui n’est pas anodin.
Pour notre équipe municipale, la politique de la petite enfance, en partenariat avec la Caisse d’Allocations
Familiales et les services de la Protection Maternelle Infantile du Conseil Départemental, est une priorité.
Les parents ont besoin de modes d’accueil diversifiés adaptés à leurs besoins et de
professionnels bienveillants garantissant à chaque enfant un accueil de qualité.
Soucieuse de répondre au mieux à la situation familiale et professionnelle de ses
concitoyens et aux besoins de leurs enfants, la ville de La Garde apporte sans cesse une
attention particulière à l’accueil des petits Gardéens.
Vous avez entre les mains le règlement de fonctionnement de votre établissement, qui vous
permet de disposer de toutes les informations utiles relatives à l’accueil de votre enfant.
J’espère que ce document vous sera d’une aide précieuse pour faciliter l’entrée dans la vie
sociale de votre enfant.
Très bonne
lecture
Marie Hélène CHARLES
Adjointe Déléguée aux Affaires
Sociales et Familiales
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 des Na
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Préambule
Le multi-accueil familial «Les Lutins» est un établissement géré par la Ville de La Garde accueillant pendant la journée, aux domiciles des assistantes maternelles agrées par le Conseil Départemental et salariées de la ville, des enfants de 3 mois à 4 ans.
Le présent règlement précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l’établissement ainsi que les règles à respecter par les familles utilisatrices afin d'assurer le bien- être et la sécurité de votre enfant.
Cet établissement fonctionne conformément :
• A la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), traité adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 20 novembre 1989.
• A la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée le 11 février 2005.
• A la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
• L’Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
• La Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs ;
• Le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles
sur les disponibilités d'accueil en établissements d’accueil du jeune enfant ;
• Le Décret n° 2021-1131 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de
jeunes enfants ;
• Le Décret n° 2021 – 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle
des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à
l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• L’Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant
maternel ;
• L’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
• L’Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ;
• L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du
jeune enfant ;
• Le décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090016-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 du
t à Noël).
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aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des
services aux familles.
• La Lettre - circulaire n°2011-105 du 29 juin 2011 de la caisse d’Allocations Nationale des Allocations
Familiales relative à la prestation de service unique ;
• L’agrément délivré par le Conseil départemental approuvant l’ouverture et le fonctionnement de l’établissement municipal d’accueil du jeune enfant ;
• Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Le Multi accueil « Les Lutins »
Adresse et contact : 11 Rue Daubenton
Tel : 04.94.91.88.35 ou 06.48.76.49.05
Email : leslutins@ville-lagarde.fr
Etablissement d’une capacité de 38 places pour des enfants âgés de 3 mois à 4 ans.
Modulations horaires :
De 7H00 à 19h00 : 38 places
Amplitude horaire : du lundi au vendredi de 7H00 à 19H00. Les familles sont informées des dates de fermeture des établissements par affichage et note dans le cahier des transmissions (jours fériés, ponts, une période l’été et à Noël).
Les différents types d’accueil :
L’accueil régulier, lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents. Il fait l’objet d’un contrat signé par les parents et le gestionnaire sur la base d’un nombre d’heures mensuelles. Il correspond en priorité à une situation professionnelle ou assimilée des parents.
L’accueil occasionnel, lorsque les besoins sont connus à l'avance, ponctuels et non récurrents. L’enfant est déjà connu de l’établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme régulier. L’accueil occasionnel est possible en fonction des places disponibles et sur réservation. Il n’est pas contractualisé.
L’accueil d’urgence, pour faire face aux situations exceptionnelles. Il s’agit du cas où l’enfant n’a jamais fréquenté l’établissement et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d’un accueil en « urgence ». Il correspond à une situation particulière et temporaire, ces places sont à prendre en compte dans les 15% de dépassement autorisé (cf. page 11).
1 – Les fonctions de la directrice
La Direction de l’établissement d'accueil est confiée à une infirmière puéricultrice justifiant de plusieurs années d'expérience professionnelle auprès des enfants (conformément article R2324-34). Elle participe à l'accueil des familles et possède un rôle de conseil, d'échange et d'écoute auprès des parents. Elle a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement avec son équipe.
Elle s'assure du respect du règlement de fonctionnement. Elle applique la législation en vigueur et les directives internes. Elle gère le budget de l’établissement et anime les relations avec les fournisseurs et prestataires.
Elle organise le travail du personnel placé sous son autorité. Elle contrôle le niveau de compétence des agents et leurs aptitudes à appliquer les consignes données. Elle est le garant de l'hygiène et de la sécurité de l'établissement et de la qualité du travail de son équipe. Elle veille à la santé des enfants pendant leur temps d'accueil. Elle coordonne et anime les relations avec les institutions, les partenaires et les intervenants extérieurs.
En concertation avec le médecin de l’établissement, elle veille à la bonne adaptation des enfants et Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090016-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 pri
prof
Iulti * Anne Frank
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au respect de leurs besoins ; le cas échéant, elle organise les modalités de délivrance des soins dont les enfants ont besoin et à la mise en œuvre des prescriptions médicales. En concertation avec le médecin de l’établissement, elle définit le cadre et les modalités d’intervention des soins d’urgence, assure la mise en œuvre des préconisations et des protocoles, et fait appliquer par le personnel de l’établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. Elle s’assure de l’intégration des enfants présentant un handicap ou nécessitant des soins ou une attention particulière.
2 – Les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité des fonctions de direction
Au multi-accueil familial « Les Lutins » la continuité des fonctions de direction est assurée par une Educatrice de Jeunes Enfants (EJE. La continuité des fonctions de direction pourra également être relayée par la directrice puéricultrice du multi-accueil collectif Les elfes (établissement attenant au multi-accueil familial) ou par la directrice puéricultrice du multi-accueil collectif Anne Frank.
3 – Les modalités d’admission des enfants
Procédure d'inscription
L'inscription est assurée auprès du service Petite Enfance, sur rendez-vous. Coordonnées : Maison de l'enfance – Avenue Jean BARTOLINI - 04.98.01.15.99
En référence aux dispositions du Code de l'action sociale, l'accueil régulier des enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnel est privilégié. Toute situation particulière sera examinée en commission municipale.
Les familles doivent être prioritairement domiciliées à La Garde
• Pour l'accueil régulier :
Les demandes sont étudiées en commission municipale, présidée par le maire, en présence de l’adjoint et du conseiller municipal délégués, d'une assistante sociale municipale, de la coordinatrice des établissements et du personnel administratif.
La commission prend en compte :
l'ordre d'inscription
fratrie (un premier enfant est déjà en établissement)
la situation professionnelle des parents
les places disponibles au regard de l'amplitude horaire souhaitée et des agents disponibles les situations sociales et médicales particulières
La décision d'admission est adressée à la suite de la commission par le service Petite Enfance à la famille, qui dispose d'un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour faire part de sa décision.
• Pour l'accueil d'urgence :
L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois) et sont possibles y compris sur le dépassement autorisé des 15%. Les modalités de cet accueil feront l’objet d’une étude de la situation par le service Petite Enfance.
Conditions d'admission
L'admission définitive de l'enfant est subordonnée à la production d'un certificat d’aptitude à la vie en collectivité par le médecin de la famille ou le médecin de l’établissement. En cas de Projet d'Accueil Individualisé (PAI) ou de pathologie médicale lourde, l’enfant sera dirigé vers un établissement collectif car le fonctionnement du multi-accueil familial ne permet pas à la directrice infirmière puéricultrice de se rendre au domicile des assistantes maternelles pour administrer le traitement des enfants.
Le service Petite Enfance se réserve le droit de basculer l’enfant dans l’un de ses établissements collectifs en cours d’année si le cas se présente. Pour les enfants de moins de 4 mois ou présentant un handicap, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, la visite sera effectuée par le médecin de l’établissement en présence des parents.
Sauf cas d’urgence, le dossier de l'enfant doit être complet avant l'admission : Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090016-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 13
livret de famille à jour
attestation d'assurance responsabilité civile au nom de l'enfant,
copie des vaccinations
numéro d'allocataire CAF ou MSA
copie de la carte vitale
avis d’imposition N-2 pour les 2 parents
contrat de travail pour les 2 parents ou extrait K-bis
3 derniers bulletins de salaire pour les 2 parents
Justificatif pension alimentaire (perçue/versée)
Une enquête sur les usagers des établissements d’accueil du jeune enfant financés par les caisses d’Allocations familiales est à remplir lors du contrat
Cette enquête « FILOUE » est une base de données statistiques qui permet de dénombrer et connaitre les enfants accueillis en EAJE. Elle permet d’améliorer le pilotage de la politique d’accueil national et local au services des familles. Elle s’appuie sur des données de facturation des EAJE collectées auprès de chaque structure.
Ce dispositif est en cours de généralisation. Des résultats au niveau national sont publiés depuis 2018. Des études à un niveau géographique fin sont déjà possibles dès lors qu’une majorité de structures d’un territoire sont déjà dans la base « Filoué ».
Contrat
Le contrat d'accueil définit les modalités d'accueil fixées entre la ville et la famille. Il précise les modalités horaires et les fréquences hebdomadaires, les jours et heures d'arrivée et de départ de l'enfant. Dès lors que le contrat est signé, l’enfant conserve une place au sein des établissements petite enfance et ce jusqu’à sa scolarisation sauf changement de situation des parents. Les parents devront inscrire leur enfant en temps voulu à l'école maternelle.
Il est demandé aux parents de respecter le contrat établi (heures d’arrivée, de départ, jour de présence) et de prévenir l’établissement au plus tôt en cas d’absence de l’enfant. Tout désistement intervenant après la signature du contrat entraînera le paiement du mois entier.
En cas de maladie de l’assistante maternelle ou absence de cette dernière pour congés, un replacement de l’enfant chez une autre assistante maternelle ou au sein d’un autre établissement est proposé. Tout refus de replacement est facturé (sauf si la famille a fait valoir son droit de congés selon le préavis fixé).
Les familles en contrat à temps partiel (1, 2 et 3 jours) sont susceptibles de changer d’assistante maternelle à chaque rentrée scolaire.
Situation parentale
La situation parentale s’apprécie par rapport à l’exercice de l’autorité parentale. Elle est déterminante pour la directrice de l’établissement dès lors qu’elle lui permet de savoir à qui doit être remis l’enfant. Si l’autorité parentale n’est fixée que pour un seul parent, l’établissement ne peut remettre l’enfant qu’à ce parent investi de l’autorité parentale, sauf autorisation écrite qu’il donnerait au bénéfice de l’autre, lors de l’admission. Ordonnance du JAF lors d’une séparation.
Changements de situation / modification du contrat
Tout changement des coordonnées des responsables légaux de l'enfant doit être signalé dans
les meilleurs délais à la directrice ainsi qu'au service Petite Enfance, ainsi que les changements de
situation personnelle ou professionnelle. Le contrat est révisable sans effet rétroactif à l'initiative
des familles en cas de changement significatif de la situation professionnelle ou familiale engendrant
une baisse des revenus.
Le contrat peut être modifié à l'initiative de la collectivité notamment si la famille ne respecte pas les termes de ce dernier (horaires).
Toute demande de modification du temps d’accueil de l’enfant, pour une raison autre qu’une baisse des revenus, se fait par écrit auprès de la direction de l’établissement au moins un mois à Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090016-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 s ou à salmonelles)
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l’avance. Un avis favorable n’est donné que si le fonctionnement de l’établissement le permet. Chaque modification fait l’objet d’un avenant signé par les cocontractants et prend effet le 1 er du mois suivant. Un préavis minimum d’un mois est demandé lorsqu’il s’agit d’une diminution du nombre de jours.
Toute demande d’augmentation de la fréquentation initiale reste conditionnée par la capacité d’accueil disponible et par le respect des conditions d’accueil applicables à l’établissement. En cas de perte d’emploi des parents, le dossier de l’enfant sera réexaminé, dans un délai de trois mois maximums de date à date, par la commission d’admission qui privilégiera un accueil de l’enfant en halte garderie au sein de l’établissement Les Gardinous. L’accueil régulier aux Lutins correspondant en priorité à une situation professionnelle ou assimilée des parents. Si les parents quittent la commune en cours d'année, l'enfant pourra continuer à fréquenter l'établissement pour une durée de trois mois maximums. En cas de perte d’emploi des parents, le dossier de l’enfant sera réexaminé par la commission d’admission.
Conditions médicales
L’article R2324- 39-1 du CSP prévoit la remise de deux documents lors de l’admission de l’enfant : - Un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l’absence de toute contre-indication à l’accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l’admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l’admission ; - une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l’article R. 3111-8.
Pour les enfants 11 vaccins sont obligatoires : Diphtérie-Tétanos-Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenzae b, Hépatite B, Méningocoque C, Pneumocoque, Rougeole-Oreillons-Rubéole.
Si le calendrier vaccinal n’est pas respecté, seule une admission provisoire est possible. Les parents ont 3 mois pour régulariser la situation, à l’issue de ce délai, en cas de refus persistant, le responsable de l’établissement est fondé à exclure l’enfant (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018).
Les situations de protocole d'accueil individualisé sont traitées individuellement.
Les enfants doivent être amenés en bonne santé, les établissements d’accueil Petite Enfance n'étant pas habilitées à dispenser des soins, aussi l’administration de médicaments doit rester du domaine de l’exception. En cas de fièvre, un protocole est établi par le médecin traitant de l’enfant et/ou le médecin de l’établissement pour l’administration d’antipyrétiques.
Certaines pathologies donnent lieu à une éviction obligatoire de la collectivité : *L’angine à streptocoques *La tuberculose
*La coqueluche *Les infections invasives à méningocoques
*L’impétigo lorsque les lésions sont étendues *Les
oreillons *L’hépatite A
*La rougeole *La gastro-entérite (hémorragiques ou à salmonelles) *La scarlatine
A la suite de ces pathologies ou en cas de maladie courante un certificat médical sera demandé précisant la date de début et la durée de l’absence.
Pour certaines pathologies (varicelle, conjonctivite, gastro-entérite virale) ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée à la phase aiguë de la maladie. Cette décision, prise au cas par cas, est du ressort de la directrice de l’établissement et doit être conditionnée par le confort et le bien être de l'enfant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 ditions d’arrivée
au do
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Clauses d'exclusion Temporaire :
•Tout enfant présentant une maladie à éviction obligatoire (cf. liste des maladies à éviction) ou jugée incompatible avec la vie en collectivité, sur avis du médecin référent •Tout enfant n’étant pas à jour de ses vaccinations obligatoires.
Définitive :
•non-respect des parents envers la directrice et le personnel de l'établissement si le processus de médiation n’a pas abouti à un accord.
•non-respect des horaires du contrat et retards répétés perturbant le fonctionnement de l’établissement.
•non-paiement de facture (à compter de 3 impayés consécutifs).
•Absence non justifiée à compter du huitième jour d’absence non motivé ou non signalé. Un manquement non justifié supérieur à un mois et sans réponse aux sollicitations de l’établissement. •fausse déclaration de domicile, des ressources ou concernant la situation de famille. •refus non justifié de pratiquer les vaccinations obligatoires au-delà du délai autorisé par la loi. Les exclusions seront prononcées après un avertissement adressé aux parents par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout cas particulier sera examiné en commission municipale.
Retrait définitif de l'accueil régulier / Résiliation du contrat Tout départ avant la fin du contrat entrainera une régularisation de ce dernier et de la facturation. Tout départ avant la fin du contrat doit être signalé au minimum 1 mois à l’avance par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge), ce délai permettant de mettre en place l’accueil d’un nouvel enfant. Si le préavis n’est pas respecté, il sera exigible sur la base de la facturation mensuelle contractualisée (sans prise en compte du droit de congés). La résiliation du contrat ne peut intervenir en milieu de mois (tout mois entamé est dû).
Assurances
Une assurance responsabilité civile est contractée par la ville afin de couvrir les enfants pendant les heures de garde pour tous les dommages corporels et matériels dont ils pourraient être victimes au sein de l’établissement. En revanche la ville décline toute responsabilité en cas de bris ou de perte de prothèses oculaires, auditives ou autres. Pour cette raison les parents signent une décharge lors de la constitution du dossier de leur enfant auprès du service Petite Enfance. Par ailleurs la ville n'est pas responsable de la perte d'objets de valeur ou d'effets personnels interdits et qui seraient introduits fortuitement au sein de l'établissement.
4 – Les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants
Arrivée
L’accueil se fait à partir de 7h00 au domicile de l’assistante maternelle. Toutes les informations utiles relatives à l’enfant sont notées dans le cahier de liaison. Les parents doivent informer l’assistante maternelle des incidents qui auraient pu survenir au domicile et le noter dans le cahier de transmission.
L’établissement peut être amené à demander une décharge parentale. Les parents doivent informer la direction du multi-accueil familial de l’absence de l’enfant, si possible la veille au plus tard le matin avant 9 heures en précisant le motif et la durée.
Départ
Le départ des enfants est effectué jusqu'à 19h00 au plus tard au domicile de l’assistante maternelle. Les parents sont informés du déroulement de la journée selon les informations portées sur le cahier de liaison.
En cas de retard important ou d'impossibilité d'accompagner ou de reprendre l'enfant selon les horaires prévus la famille doit contacter immédiatement l’assistante maternelle et la direction du Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090016-DE
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multi-accueil familial et, le cas échéant, indiquer le nom de la personne majeure qui la remplacera. Cette dernière devra être mentionnée sur le dossier d'admission - ou à défaut être en possession d'un mandat écrit du ou des parents responsables – et justifier de son identité. En cas d'absence des parents ou des tiers désignés au-delà des heures d'ouverture et si les familles ou les personnes mandatées n'ont pu être contactées, l'enfant sera remis à la Police Nationale.
Habillement et effets personnels
Des vêtements simples, pratiques et non fragiles sont recommandés. Ceux-ci doivent être marqués au nom de l'enfant, ainsi que l'ensemble des effets personnels (doudous, tétines). Les bijoux, barrettes ou perles, boucles d’oreille, bracelets en fil, cordons et jouets personnels de l'enfant sont interdits pour des raisons de sécurité.
Les objets interdits seront retirés par les assistantes maternelles ou l’équipe de direction et rendus aux parents au départ de l'enfant.
Hygiène et alimentation
Durant le temps d’accueil de l’enfant, les couches sont fournies par l’établissement. En cas d’allergie dûment constatée par un certificat médical, les familles sont invitées à apporter des couches adaptées sans déduction financière de la participation familiale.
Un repas est servi aux enfants accueillis à la journée. Il est confectionné par l’assistante maternelle. Les parents ne pourront fournir les repas à l’assistante maternelle sauf en cas de PAI. Les menus sont élaborés à base de produits frais. Les assistantes maternelles veillent à apporter aux enfants une alimentation équilibrée et adaptée à leur âge. Un goûter est également donné quotidiennement aux enfants.
Les laits infantiles devront être fournis par les parents. Les restrictions alimentaires sont à communiquer à la directrice au moment de l'admission. En cas de régime particulier prescrit pour raisons médicales, les parents concernés devront fournir les laits adaptés.
5 – Les modalités d’information et de participation des familles
Adaptation
Lorsque l'enfant est admis, une période d'adaptation est organisée selon des modalités déterminées conjointement avec les parents et la directrice de l'établissement. Cette adaptation se fera en présence de l'un des parents. L'adaptation est une période indispensable pour établir un climat de confiance entre l'enfant son assistante maternelle et pour qu'il se sente bien. Il n'y a pas de durée définie pour une adaptation car chaque enfant a son propre rythme, et l'on doit respecter la relation affective entre l'enfant et sa famille.
Les heures d'adaptation sont décomptées dans le temps d'accueil et facturées au tarif unique de 0.35€. (15 jours maximum).
L’entrée de l’enfant ne sera effective qu’après remise du dossier complet de l’enfant à la directrice lors de l’adaptation.
Liaison avec la famille
Les parents sont invités à participer à la vie de leur enfant dans l'établissement et notamment à prendre part aux réunions, aux activités proposées..
Des rencontres avec les parents sont programmées dans le cadre de la présentation du projet éducatif et social de l'établissement.
Congés
Toute absences pour congés doivent être signalées par courrier ou mail à la direction de l’établissement au moins un mois à l’avance. Les congés signalés dans le respect de cette clause seront déduits ne dépassant pas 4 semaines (20 jours) sur l’année en cours. Un prorata sera fait à la date du contrat. Le congé s’entend pour la journée (Il n’est pas possible de ne poser qu’une partie de la journée en congé). Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090016-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 publique)
ainsi le
au respect de leurs
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Demande de mise en congé refusée
La demande de mise en congé peut être refusée si elle est remise à la directrice hors délai Ou si la famille ne dispose plus de congés.
En cas de refus, la famille n’est pas obligée de laisser l’enfant, seulement elle ne pourra pas Prétendre à déduction.
6 – Les modalités de délivrance de soins
Il a été mis en œuvre des protocoles en concertation avec le médecin de l’établissement pour les modalités de soins occasionnels (conduite à tenir en cas d’hyperthermie, de chutes, de plaies, de diarrhées et de vomissements, …).
7 – Les modalités d'interventions médicales d'urgence
En cas d'accident nécessitant des soins, le personnel est habilité à faire intervenir les secours d'urgence (pompiers, SAMU) qui dirigeront l'enfant vers un établissement hospitalier selon le protocole établi par le médecin de l’établissement et de l'autorisation d'hospitalisation signée par les parents au moment de l'admission. La directrice informera immédiatement les parents ou les personnes mandatées par eux s'ils ne peuvent être joints, ainsi que les services du département en charge de la protection maternelle et infantile.
Un agent du service Petite Enfance accompagnera l’enfant vers l’établissement hospitalier si les parents ou les personnes mandatées par eux ne peuvent se libérer. Le service de Protection Maternelle Infantile sera informé de tout incident ou accident grave survenant au sein de l’établissement.
8 – Les modalités des professionnels attachés à l’établissement
La directrice (cf. chapitre 1)
L’établissement est placé sous la responsabilité de la directrice (infirmière puéricultrice diplômée d’état) qui veille au bon fonctionnement de l’établissement, au respect du présent règlement et des textes en vigueur dans les équipements de la petite enfance( article R23-24-34 et R2324-34-1 du code de la santé publique.
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 100 %
La directrice exerce également le rôle de référent santé et accueil inclusif de l’établissement ainsi le rôle de puéricultrice (article R2324-39 du code de la santé publique), son rôle est de :
• Informer, sensibiliser et conseiller l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
• Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles ;
• Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement ou le service ;
• Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
• Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
• Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090016-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
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actions ;
• Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes mentionné à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles. • Elle assure les visites à domicile chez les assistantes maternelles ainsi que du respect des protocoles et du projet d’établissement.
•
L’éducatrice de jeunes enfants :
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 100 %
Son rôle est de dynamiser l’équipe autour d’un projet éducatif (au domicile des assistantes maternelles et dans les locaux du Multi-Accueil familial) en assurant :
• la qualité de l’accueil ainsi que la cohérence des pratiques et attitudes professionnelles au quotidien par le biais de formations et d’échanges sur les pratiques professionnelles. • mettre en place avec l’équipe l’accompagnement des familles dans leur fonction parentale.
• contribuer à l’éveil et au bien-être de l’enfant, en favorisant son développement moteur, affectif et intellectuel avec le concours de l’animatrice titulaire du CAP Petite Enfance.
• Assurer un aménagement de l’espace qui permette à l’enfant d’évoluer en toute sécurité au sein du lieu d’accueil tant sur le plan physique que psychologique.
L’animatrice détentrice du CAP petite enfance
Elle est présente sur une quotité de temps de travail à 100 %
Elle est chargée de l’animation et de l’accompagnement lors des accueils jeux auprès des assistantes maternelles et des enfants. Elle veille à la mise en application du projet pédagogique et d’activités. Elle assure les transmissions orales et écrites entre la direction et les assistantes maternelles et les familles. Elle a en charge le suivi du matériel de puériculture prêté aux assistantes maternelles par l’établissement et la distribution des couches.
Les assistantes maternelles
Elles accueillent quotidiennement les enfants dans le respect du projet éducatif du multi-accueil familial. Elles suivent une formation continue animée par la direction des Lutins et participent à des accueils jeux, ainsi qu’à d’autres activités telles que l’éveil artistique, des temps lecture à la médiathèque, l’éveil à la gymnastique et musical au sein de l’établissement.
Le personnel de service
Les agents d’entretien assurent la propreté des locaux.
Autres intervenants :
• Le médecin :
Assure un soutien et conseille le référent santé et la directrice lors de :
o L’admission des enfants de moins de 4 mois
o L’établissement des PAI
o L’élaboration des protocoles
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 u
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• Le Psychologue
Le psychologue, contribue, en liaison avec l’équipe, à la bonne adaptation des enfants et à leur épanouissement grâce à des temps de supervision d’équipe.
Le psychologue intervient 1 fois par trimestre auprès des assistantes maternelles lors de réunions du soir et une fois par mois auprès de l’équipe encadrante entre 12h30 et 14h.
9 - Le mode de calcul des tarifs et le paiement des participations
Votre tarification
Le barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est appliqué dans tous les établissements d'accueil de la Petite Enfance gérés par la Ville de La Garde. Ce barème tient compte de l'aide versée à la collectivité afin de réduire significativement la participation des familles. En conséquence les familles ne pourront percevoir d’aide de la CAF.
Le barème défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales repose sur application d’un taux d’effort linéaire appliqué aux ressources des familles perçues l’année N-2, encadrées par un plafond et un plancher
→ LE PLANCHER DES RESSOURCES
Le plancher est la base minimale à prendre en compte pour le calcul de la participation familiale, notamment en l’absence de ressources au sein de la famille.
A compter du 1er janvier 2022, le plancher de ressources à prendre en compte s’élève à 712,33 €. Le montant est publié en début d’année civile par la CNAF.
Il est à retenir pour le calcul des participations familiales dans les cas suivants: - Familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce montant « plancher »; - Enfants placés en famille d’accueil au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance;
- Personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ne de fiches de salaires.
→ LE PLAFOND DES RESSOURCES
Le barème s’applique jusqu’à hauteur d’un « plafond » de ressources mensuelles au-delà duquel le prix est fixe.
Année d’application Montant du plafond
2018 4 874.62€
2019-au 1er septembre 5 300€
2020-au 1er janvier 5 600€
2021-au 1er janvier 5 800€
2022-au 1er janvier 6 000€
2023- au 1 er janvier 6 000€
Pour un accueil de type régulier :
Vous verserez une participation mensuelle forfaitaire, à terme échu, par référence au barème national qui couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans l’établissement et y compris les soins d'hygiène ainsi que, le cas échéant, les repas principaux.
La mensualisation est un contrat écrit conclu pour la durée de l'inscription dans l'établissement (douze mois) sur la base des besoins définis pour votre enfant : amplitude journalière de l'accueil, nombre d'heures réservées par semaine. Elle repose sur le principe de la place réservée et s'applique quels que soient le rythme et la durée de fréquentation de l'enfant. Elle est établie sur une base horaire.
Votre participation varie en fonction des ressources et de la composition de la famille et correspond à un « taux d'effort » modulable, dans les limites annuelles d'un plancher et d'un plafond (barèmes
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 Nombre d'enfants Taux de participation farniliale
Accueil collectif et micro-crèche
Taux de participation farniliale
Accueil farmilial et parental
1 enfant 0,0619% 0,0516%
2 enfants 0,0516% 0,0413%
3 enfants 0,0413:% 0,0310%
4 enfants 0,0310% 0,0310%
S enfants 0,0310% 0,0310%
6 enfants 0,0310% 0,0206%
7 enfants 0,0310% 0,0206%
8 enfants 0,0206% 0,0206%
3 enfants 0,0206% 0,0206%
10 enfants 0.0206% 0,0206%
JC
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révisables chaque année suivant les instructions de la C.N.A.F. et communiqués aux familles). Elle est calculée suivant les heures effectuées, en notant que toute demi-heure entamée est due.
Les déductions autorisées :
Les jours de congés déposés dans les conditions prévues au contrat (délai minimum 1 mois) Les jours de fermeture exceptionnelle de l’établissement (grève, jours fériés, ponts) Les jours d’absence de l’enfant pour cause d’hospitalisation ou d'éviction pour maladie contagieuse (dès le 1er jour d’absence sur présentation d’un certificat médical du médecin dans les 48 heures).
Les jours d’absence de l’enfant pour maladie de plus de 3 jours sur présentation d'un certificat médical dans les 48 heures. La carence de 3 jours est appliquée à partir du 1er jour mentionné sur le certificat et des 2 jours calendaires qui suivent, la déduction s’effectue sur la base du tarif horaire à partir du 4 ème jour.
Le « taux d'effort » demandé aux parents est calculé sur une base horaire et appliqué aux ressources de la famille. Il est étendu à toutes les familles qui fréquentent régulièrement ou occasionnellement l’établissement, quel que soit l’âge de l’enfant. Il est révisable à tout moment en cas de modification dans la composition de la famille ou dans les revenus.
Les tarifs sont revus chaque année au 1 er Janvier.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) à charge – même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement - permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
Les taux de participations familiales sont identiques à ceux appliqués en 2022. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, le taux de participation familiale est décliné comme suit :
Adaptation : tarif unique : 0,35€/h
Pour un accueil d'urgence :
Dans le cas où les ressources des parents ne seraient pas connues, un tarif horaire fixe est appliqué annuellement. Il correspond à la participation horaire moyenne des familles, observée dans l’établissement sur l’exercice précédent, calculée comme suit :
Total des participations familiales facturées perçues à l’année N-1
Nombre total heures d’accueil facturées à l’année N-1
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
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Les ressources prises en compte :
La participation familiale est calculée sur la base des revenus imposables de la famille (avant déduction des 10%
et 20 %) figurant :
Sur la base ressources de la caisse d'allocations familiales mise à disposition des gestionnaires par l'accès "CAFPRO", pour les allocataires CAF sous réserve de l’autorisation écrite de la famille. Sur le dernier avis d'imposition (N-1).
A défaut de produire les documents nécessaires à l'établissement de la facturation dans les délais précisés lors de la demande, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu'à réception des documents, sans effet rétroactif.
Votre facturation
La participation familiale mensuelle est à verser en mairie, auprès du Régisseur Municipal, carte bancaire, chèque CESU ou par chèque libellé à l'ordre du Régisseur Central de Recettes de la Ville de la Garde, avant la date limite de paiement indiquée sur la facture. En cas de maladie de l’assistante maternelle ou absence de cette dernière pour congés, un replacement de l’enfant chez une autre assistante maternelle ou sur un autre établissement sera proposé dans la mesure du possible. Tout refus de replacement est facturé. Toute facture impayée sera mise en recouvrement auprès de la trésorerie principale. L'enfant pourra être exclu de l'établissement. Tout cas particulier sera examiné sur demande écrite par la commission municipale. La facturation prend en compte la déduction des périodes de fermeture de l’établissement et les jours fériés. Elle est établie tous les mois, y compris pendant les fermetures d'hiver. Une attestation fiscale du montant des frais de garde réglés sera remise aux parents courant janvier.
Cas particuliers / la garde alternée :
Dans le cas d’un enfant dont les parents sont séparés ou divorcés et qui ont la garde alternée, le contrat est établi en fonction des ressources de chaque parent. La tarification se fait en fonction de la garde de l’enfant chez le parent au moment de l’accueil dans l’établissement.
10 – L'accessibilité et l'urgence
L'objectif d'accessibilité
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité défini au sixième alinéa de l'article L. 214-2 et à l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles. Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique prévoient :les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du présent code, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée. Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi. Le multi-accueil familial « Les Lutins » garantit l’accueil de quatre enfants de moins de six ans non scolarisés à la charge des bénéficiaires des prestations sociales mentionnées à l’Article L214-7 du Code de l’action sociale et des familles.
Places d'urgence
L'accueil en urgence correspond à une situation particulière et temporaire. Ces places sont limitées dans le temps (2 semaines renouvelable une fois). Sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l'art R.2324-27 et de l'art R.2324-43 et à condition que la moyenne hebdomadaire du taux d'occupation n’excède pas 100% de la capacité prévue par l'autorisation du Président du Conseil Départemental figurant dans la demande d'avis qui lui a été adressée, des enfants peuvent être accueillis en surnombre certains jours de la semaine dans le respect des limites suivantes :
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090016-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 13
Le présent règlement est affiché dans l'établissement dans un lieu accessible aux parents et remis aux familles.
Le service Petite Enfance est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire 04.98.01.15.99. Toute correspondance doit être adressée à Madame Le Maire de La Garde – Hôtel de Ville (BP 121 – 83957 LA GARDE Cedex).
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090016-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 AL 66
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A LA GARDE, le : …………………………………………….
VILLE DE LA GARDE
Direction des affaires sociales
Service Petite enfance
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU MULTI ACCUEIL FAMILIAL “LES LUTINS »
-L’admission d’un enfant est subordonnée à l’acceptation de ce règlement par les parents-
Je soussigné(e) :
Nom : …………………………………………………………………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………….
Nom et Prénom de l’enfant : …………………………………………………………………………….
Déclare avoir pris connaissance du règlement général de fonctionnement, en approuve les modalités et m'engage à les respecter.
SIGNATURE :
DECHARGE POUR LE PORT DE PROTHESES AUDITIVES,
OCCULAIRES ET AUTRES
Déclare décharger de toute responsabilité l’établissement qui accueille mon enfant en cas de bris ou de perte de la ou des prothèses dont mon enfant pourrait être porteur.
SIGNATURE :
ENGAGEMENT RELATIF A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES ENFANTS
M’engage à ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et autres sites notamment personnels, les photographies faisant apparaître d’autres personnes que mon enfant.
M’engage à ne pas porter atteinte à la dignité des enfants et familles fréquentant les établissements petite enfance.
SIGNATURE : Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090016-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 17 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION COMMUNE / CCAS - LOCAL « LES PENSEES » -
AUTORISATION DE SIGNATURE
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILE, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
PROJET MAISON « FRANCE SERVICES »
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON: M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES: ML. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE: M. Jean-Erie LODEVIC; Mme Janig GUE: Mme Hélène DELSANTO; XL Jean-Claude MARASTONI: M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT: Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brisitte MORILLION; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA: M. Florian JONET: Mnie Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND; Mme Mireille CIHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONT; Mme Josiane BERCET donne procuration à
M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Eaure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO:; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : ME, Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 EX _ QUI ONT PRIS PART PRESENCE QUORUM =
N 5 . . 35 | 34 ‘ ° 29 | . 15 MUNICIPAL EXERCICE À LA DELIBERATION PHYSIQUE PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME MARIE-HELENE CHARLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L.2122-21
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,
°
CONSIDERANT que la commune est propriétaire d’un local vacant (lot n° 2) d'une superficie de 67 m°, situé 217 mail de La Planquette, au rez-de-chaussée de la copropriété dénommée « Les Pensées »,
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que l'Etat a créé le label « France Services » qui a pour objectif de délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. En un lieu unique, les usagers sont accompagnés par des agents de la collectivité, dans leurs démarches de la vie quotidienne au regard des partenaires
sur des
démarches spécifiques, les Maisons « France Services » articulent présence humaine et outils numériques,
nationaux engagés. De l’information à l'accompagnement,
que conformément à l’article L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le C.C.A.S. a, notamment, pour mission, d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
C’est la raison pour laquelle le C.C.A.S. a sollicité, de la commune. le bénéfice de la mise à disposition de ce local, à titre exclusif, afin d'accueillir une Maison « France Services ».
En effet, l'Etat a accepté l’ouverture d’une telle structure sur LA GARDE afin de maintenir une offre unitaire et équilibrée d'accès aux services publics et aux droits.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090017-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090017
CONSIDERANT qu'il est possible de répondre favorablement à la demande du C.C.A.S et de formaliser les conditions de l’occupation du local par voie de convention à titre gratuit, précaire et révocable, à effet de la signature de la convention, pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'occupation, par voie de convention à titre gratuit, précaire et révocable au profit du C.C.A.S., d’un local vacant d’une superficie totale de 67 m”, situé à au rez-de-chaussée de la copropriété « Les Pensées » à La Planquette, destiné à accueillir une Maison « France Services ». Cette occupation est consentie pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa signature.
AUTORISE madame le Maire à signer la convention correspondante.
INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le secrétaire de séance. Le Maire.
A LA MAJORITE :
POUR : 33
CONTRE : 1 - (M. Michel CAMATTE)
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 St à LA
PROJET CONVENTION D’OCCUPATION
DE DEPENDANCES DOMANIALES
COMMUNE / C.C.A.S.
LOCAL « LES PENSEES »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de LA GARDE (83130), sise Hôtel de Ville - B.P. 121, représentée par Hélène ARNAUD-BILL agissant en qualité de Maire, dûment habilitée aux fins de signature des présentes par délibération n° … du Conseil Municipal du 18 septembre 2023
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
ET
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE, dont le siège social est à LA GARDE (83130), 81 Rue Marius TARDIVIER, représenté par Marie-Hélène
CHARLES agissant aux présentes en qualité de Vice-Présidente en exercice, dûment habilitée en vertu d’une délibération n° 1 du Conseil d’Administration du 13 octobre 2023.
Ci-après dénommé « LE C.C.A.S. »
PREAMBULE
Le programme France services a été lancé à l’issue du grand débat national de 2019, pour répondre aux besoins exprimés par une majorité de français d’un accès facilité aux services publics du quotidien. Ce programme ambitieux s’est développé avec pour objectif de permettre à tous les français de bénéficier d’un accompagnement
personnalisé, au sein d’une structure centralisant la plupart des services publics du quotidien. La mise en œuvre de ce dispositif s’est accompagnée d’une labellisation nationale afin de garantir un niveau de qualité de service homogène.
Neuf partenaires nationaux se sont ainsi engagés à garantir un accompagnement des usagers dans les démarches administratives relevant de leur champ de compétence : La Poste, Pôle Emploi, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, le ministère de la Justice et la Direction générale des Finances publiques. Ce bouquet de services « socle » présent dans tous les espaces France services peut s’enrichir de partenariats locaux en fonction des besoins et des spécificités de chaque territoire.
Les personnels affectés à ce service sont chargés de l’animation du lieu (accueillir le public, qualifier sa demande, renseigner et orienter les usagers / informer, prévenir, sensibiliser) et de l’accompagnement aux démarches auprès des différents opérateurs Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090017-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 1- OBJET LL | | INS
C.C.A.S.
r la structure labellisée
_ CCUPATION
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It
pation
2
partenaires (CAF, CPAM, Centre des Impôts, CARSAT, ADIL, Pôle Emploi …). Ce service répond indéniablement au besoin d’un accompagnement humain, individualisé et de qualité.
Conformément à l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le C.C.A.S. a, notamment, pour mission, d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la Commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
C’est la raison pour laquelle le C.C.A.S. a sollicité, de la Commune, le bénéfice de la mise à disposition d’un local, à titre exclusif, afin d’accueillir une Maison « France Services ».
En effet, l’Etat a accepté, le 19 juillet 2023, l’ouverture d’une telle structure sur LA GARDE afin de maintenir une offre unitaire et équilibrée d’accès aux services publics et aux droits.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET DESIGNATION DES BIENS
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles LA COMMUNE autorise LE C.C.A.S. qui l’accepte, à occuper l’emplacement défini, afin d’y installer une Maison « France Services ».
LA COMMUNE consent au C.C.A.S. l’occupation d’un local d'une superficie de 67 m2, au rez-de-chaussée du corps de bâtiment A, lot n° 2 de la copropriété dénommée « Les Pensées », au 217 mail de la Planquette à LA GARDE.
Le local visé ci-dessus est strictement destiné à développer la structure labellisée « France Services ».
ARTICLE 2 – MODALITES D’OCCUPATION
2.1 Dispositions générales
LE C.C.A.S. s'engage à utiliser les biens immobiliers mis à sa disposition, en bon père de famille et dans le respect des clauses de la présente convention, ainsi que des lois en vigueur et règlements d'utilisation édictés par LA COMMUNE.
2.2 Entretien des lieux et état des lieux d’entrée
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties le jour de l’occupation des locaux. Cet état des lieux fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties.
LA COMMUNE s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien pendant toute la durée des présentes et assumera, notamment, l’entretien ménager courant, l’entretien, la maintenance et réparations des installations techniques de l’immeuble.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090017-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 ITIONS FINA
SSURANCES
une durée d
» reconduction.
16,
allés dans les locaux ; à cet
3
LE C.C.A.S. s'oblige, en cas de dégradation des équipements objet de la présente, constatée contradictoirement et due à l'utilisation des installations, à financer leur remise en état, sur production, par LA COMMUNE, de devis, de factures ou mémoires.
LE C.C.A.S. s’oblige à n’apporter aucune modification aux locaux, ni travaux.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La COMMUNE consent à mettre l’ensemble des locaux et mobiliers au profit du C.C.A.S. à titre gratuit.
LE C.C.A.S prend à sa charge toutes dépenses principales et accessoires relatives à l’occupation des lieux :
- abonnement, dépenses téléphoniques et consommations,
- impôts et taxes afférents au local.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES
4.1 Responsabilités
LE C.C.A.S. est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels,
consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, qui pourraient être occasionnés du fait de son occupation et/ou de son activité dans les lieux.
LE C.C.A.S. fera siens tous les recours et/ou condamnations relevant de ce chef.
LE C.C.A.S. est en tout état de cause solidairement responsable des dommages de même nature causés le cas échéant par toute personne, physique ou morale, intervenant pour son compte, ou en collaboration avec lui.
4.2 Assurances
LE C.C.A.S., aux fins de couvrir ses responsabilités, est tenu de contracter auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d’assurance couvrant le bien occupé de tous les risques locatifs, notamment recours des voisins, dégâts des eaux, bris de glace, explosions, incendie, etc.
LE C.C.A.S. sera seul responsable des biens meubles installés dans les locaux ; à cet effet, il prendra toutes les garanties qu’il jugera nécessaires.
LA COMMUNE déclare être titulaire d’une police d’assurance dommage aux biens et d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile.
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de UN AN à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090017-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 RESILIATION
1er la présente convention.
UNE |
UATRE MOIS après la date de réception
e de ses obligations
LA COMMUNE
qu’il pourrait
AUNE
PROCEDURE
ILE
10 —- ANNEXES
prend trois
| .
Municipal 023
4
ARTICLE 6 – RESILIATION
6.1 Résiliation par LA COMMUNE
LA COMMUNE pourra, à tout moment, résilier la présente convention.
Cette résiliation sera notifiée par LA COMMUNE au C.C.A.S. par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet QUATRE MOIS après la date de réception de la lettre recommandée par LE C.C.A.S.
En revanche, si LE C.C.A.S. manquait à l’une quelconque de ses obligations
contractuelles, la résiliation serait notifiée par LA COMMUNE sans préavis avec obligation de libérer les lieux sous DEUX MOIS.
LE C.C.A.S. ne pourra prétendre à aucune indemnisation d’un préjudice qu’il pourrait subir en raison de la résiliation, que celle-ci ait été initiée par LA COMMUNE ou par LE C.C.A.S. lui-même.
6.2 Résiliation à l’initiative du C.C.A.S.
LE C.C.A.S. pourra résilier, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, la présente convention.
Cette résiliation sera notifiée à LA COMMUNE par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet TROIS MOIS, après la date de réception de la lettre recommandée par LA COMMUNE.
ARTICLE 7 - RESTITUTION DES LOCAUX
Au terme de la présente convention, quelle qu’en soit l’origine et la cause du terme, même s’il s’agit d’une résiliation à l’initiative de LA COMMUNE, LE C.C.A.S. fera enlever à ses frais l’ensemble des mobiliers qui lui appartiennent et remettra le local occupé en bon état d’utilisation et d’entretien.
Un état des lieux contradictoire en fin de convention sera réalisé et fera l’objet d’un procès-verbal signé des parties.
ARTICLE 8 – PROCEDURE
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, relèvent de la juridiction dans laquelle est signée la présente convention.
ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur domicile sus indiqué.
ARTICLE 10 – ANNEXES
Cette convention comprend trois annexes :
- Annexe 1 : Délibération n° … du Conseil Municipal du 18 septembre 2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090017-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 JX
du C.C.A.S. du 13 octobre
5
- Annexe 2 : Délibération n° 1 du Conseil d’Administration du C.C.A.S. du 13 octobre 2023
Annexe 3 : Plan des locaux
FAIT A LA GARDE, le………………..
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Hélène ARNAUD-BILL, Marie-Hélène CHARLES
Maire de LA GARDE Vice-Présidente du C.C.A.S.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090017-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 18 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET : MODIFICATION DU CADRE DES EFFECTIFS AU 18 SEPTEMBRE 2023
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : XMme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON: ML Franck CHOUQUET:; Mme Marie-Hélène CHARLES; ME Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUELLIE: M. Jean-Erice LODEVIC; Mme Jarnig GUE; Mme Hélène DELSANTO; M. Jean-Claude MARASTONIH; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS:; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M, Olivier CIELLE; XL Gilles BROYER; Mme Céline MURENA:; M. Florian JONET: Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI: M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO: Mine Joëlle ANTOINE: Mme Julia PEIRONET BREMOND:; Mme Mireille CHABOT,
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI:; Mme Josiane BERCET donne procuration à
M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO: M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : M, Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 EN 35 QUI ONT PRIS PART 34 PRESENCE 29 QUORUM i
MUNICIPAL EXERCICE A LA DELIBERATION PHYSIQUE | ” PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-CLAUDE MARASTONI
sn
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.313-1,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU le budget communal,
VU l'avis de la commission municipale EDUCATION / PERSONNEL / ADMINISTRATION GENERALE du 31 août 2023,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 18 septembre 2023,
Monsieur le rapporteur expose :
Suite à l’évolution des emplois, et notamment des réussites à concours, des stagiairisations à venir et des vacances de postes au sein de la commune, il est proposé de mettre à jour en conséquence le tableau des effectifs.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : DECIDE la création des postes à temps complet sur les grades suivants :
7 1 poste d'Ingénieur territorial hors classe
7 1 poste de Technicien territorial
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090018-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090018
6 postes d’Adjoint technique
2 postes d’Auxiliaire de puériculture de classe normale
3 postes d’Adjoint administratif
1 poste d’Adjoint d'animation VVVYY
ARTICLE 2: APPROUVE le cadre des effectifs modifié au 18 septembre 2023 tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le secrétaire de séance.
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090018-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DRH-SB/JC CADRE DES EFFECTIFS DE LA VILLE arrêté au 18 septembre 2023
TC TNC TC TNC TC TNC TC TNC
Directeur Général des Services A 1 1 Directeur Général Adjoint des Services A 3 3
Collaborateur de Cabinet A 1 1
Attaché Hors Classe A 1 1
Attaché Principal A 4 1 3
Attaché A 12 11 1
Rédacteur Principal 1ère Classe B 4 3 1
Rédacteur Principal 2ème Classe B 10 9 1
Rédacteur B 13 11 2
Adjoint Administratif Principal 1° Classe C 37 1 34 1 3
Adjoint Administratif Principal 2° Classe (dont 1 CDI) C 31 1 27 1 4
Adjoint Administratif C 13 8 5
TC TNC TC TNC TC TNC TC TNC
Conservateur du Patrimoine et des Bibliothèques A 1 1 Attaché principal de Conservation du Patrimoine A 1 1 Assistant Principal 1ère Cl de Conservation du Patrimoine et
des Bibliothèques B 3 2 1
Assistant Principal 2ème Cl de Conservation du Patrimoine et
des Bibliothèques B 2 1 1
Assistant de Conservation du Patrimoine B 1 1 Adjoint du Patrimoine Principal 1ère Classe C 7 6 1 Adjoint du Patrimoine Principal 2ème Classe C 4 3 1 Adjoint du Patrimoine C 3 2 1
TC TNC TC TNC TC TNC TC TNC
Animateur Territorial Principal de 1ère Classe
(dont 1 CDI) B 3 2 1 Animateur Territorial Principal de 2ème Classe B 1 1 Animateur Territorial B 3 3 Adjoint d'Animation Principal 1ère Classe C 2 1 1 Adjoint d'Animation Principal 2ème Classe C 4 3 1 Adjoint d'Animation (dont 4 CDI) C 5 3 2 1 3 2
TC TNC TC TNC TC TNC TC TNC
Directeur de Police Municipale A 1 1 Chef de Service de Police Municipale B 1 1 Brigadier Chef Principal C 17 12 5 Gardien-brigadier de Police Municipale C 12 11 1
TC TNC TC TNC TC TNC TC TNC
Educateur Territorial APS Principal 1ère classe B 3 3
Educateur Territorial APS Principal 2ème classe B 1 1
Educateur Territorial APS B 1 1
Opérateur des APS qualifié C 1 1
Opérateur des APS C 1 1
CONTRACTUEL SECTEUR SPORTIF
Postes au Cadre Postes pourvus Postes vacants
Cat TC TNC TITULAIRE CONTRACTUEL TITULAIRE
CONTRACTUEL POLICE MUNICIPALE
Postes au Cadre Postes pourvus Postes vacants
Cat TC TNC TITULAIRE CONTRACTUEL TITULAIRE
CONTRACTUEL SECTEUR ANIMATION
Postes au Cadre Postes pourvus Postes vacants
Cat TC TNC TITULAIRE CONTRACTUEL TITULAIRE
CONTRACTUEL SECTEUR CULTUREL
Postes au Cadre Postes pourvus Postes vacants
Cat TC TNC TITULAIRE CONTRACTUEL TITULAIRE
CONTRACTUEL FILIERE ADMINISTRATIVE
Postes au Cadre Postes pourvus Postes vacants
CAT TC TNC TITULAIRE CONTRACTUEL TITULAIRE
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Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090018-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DRH-SB/JC CADRE DES EFFECTIFS DE LA VILLE arrêté au 18 septembre 2023
TC TNC TC TNC TC TNC TC TNC
Puéricultrice Cadre de Santé Supérieur A
Puéricultrice Hors Classe A 2 1 1 Puericultrice A 3 1 2 Infirmière de Soins Généraux Hors Classe A 1 1 Infirmière de Soins Généraux A 1 1 Auxiliaire de Puériculture Classe Supérieure B 12 8 4 Auxiliaire de Puériculture Classe Normale B 9 6 3 Assistante Maternelle C 19 16 3
TC TNC TC TNC TC TNC TC TNC
Educatrice de jeunes enfants Classe Exceptionnelle A 2 1 1
Educatrice de jeunes enfants A 6 4 2
ATSEM Principale de 1ère Classe C 12 10 2
ATSEM Principale de 2ème Classe C 5 3 2
TC TNC TC TNC TC TNC TC TNC
Directeur des Services Techniques A 1 1
Ingénieur hors classe A 1 1
Ingénieur principal A 2 1 1
Ingénieur A 3 1 2
Technicien Principal de 1ère classe B 2 1 1
Technicien Principal de 2ème classe B 3 2 1
Technicien B 6 5 1
Agent de Maîtrise Principal C 21 20 1
Agent de Maîtrise C 5 4 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 45 43 2
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 44 42 2
Adjoint Technique C 61 1 51 1 10
TC TNC TC TNC TC TNC TC TNC
474 6 371 2 19 4 81 0 3 0
480
373 23 81 3
396 84
480
TOTAUX
Au Cadre Postes pourvus Postes vacants
TC TNC
TITULAIRE CONTRACTUEL TITULAIRE CONTRACTUEL
CONTRACTUEL SECTEUR TECHNIQUE
Postes au Cadre Postes pourvus Postes vacants
Cat TC TNC TITULAIRE CONTRACTUEL TITULAIRE
CONTRACTUEL SECTEUR SOCIAL
Postes au Cadre Postes pourvus Postes vacants
Cat TC TNC TITULAIRE CONTRACTUEL TITULAIRE
CONTRACTUEL SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Postes au Cadre Postes pourvus Postes vacants
Cat TC TNC TITULAIRE CONTRACTUEL TITULAIRE
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Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090018-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 19 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT ATTRIBUES AU PERSONNEL COMMUNAL
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M, Jean-Louis MASSON; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; M. Alain
DLMONTET; Mme Martine BLANC; ML. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILEÉIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE;
Mme Hélène DELSANTO; XL Jean-Claude MARASTONE M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS: M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; XL Olivier CHEELE; M, Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; ML Florian JONET:
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI: M. Cyril AMARIT:; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO:; Mnie Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND: Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO: A. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PETRONET BREMOND
Absent exeusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL 35 EX
MUNICIPAL EXERCICE
QUI ONT PRIS PART
A LA DELIBERATION 34
PRESENCE
PHYSIQUE
QLORUM
PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MONSIEUR JEAN-CLAUDE MARASTONI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L732-2,
VU les délibérations n° 17 du 24 septembre 2007 et n° 16 du 09 septembre 2019,
VU l'avis de la commission municipale EDUCATION / PERSONNEL / ADMINISTRATION GENERALE en date du 31 août 2023,
Monsieur le rapporteur expose :
Dans le cadre des actions menées aux fins de valorisation de la politique sociale, la commune a institué par délibération n° 17 du 24 septembre 2007 l’attribution de titres restaurant aux agents municipaux pour s'acquitter des déjeuners pris dans le cadre de leur activité professionnelle.
Dans un contexte social contraint, le titre restaurant exonéré de charges sociales et net d’impôt est un réel avantage social conférant un pouvoir d’achat supplémentaire.
À ce titre, une première revalorisation a été votée en 2019 portant la valeur faciale de 6 euros à 7 euros.
La commune en accord avec les partenaires sociaux souhaite aujourd'hui poursuivre cette politique de valorisation en proposant l'augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de deux euros par titre comme suit :
1. Au 1“ octobre 20923 : revalorisation à 8 euros dont 4 euros de participation employeur
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090019-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090019
2. Au 1" juin 2024 : revalorisation à 9 euros dont 4,5 euros de participation employeur
Les modalités d'attribution des titres restaurant fixées par le règlement annexé demeurent inchangées. Ainsi, le nombre de titres restaurant sera délivré mensuellement aux agents titulaires et contractuels, suivant le nombre de jours travaillés et en fonction des absences des agents. La participation de l’agent sera directement prélevée sur le salaire.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE la modification de la valeur faciale des titres restaurant attribués aux personnels de la ville de La Garde selon les modalités établies par le règlement d'attribution annexé à la présente délibération ainsi qu'il suit :
- à compter du 1 octobre 2023 : 8 euros
L'article 3 du règlement d'attribution est modifié en conséquence.
ARTICLE 2 : INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal.
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBÈRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le secrétaire de séance. Le Maire, | EL
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090019-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 sseries, cafétérias,
_ Juées sur les carnets.
P a g e 1 | 3
VILLE DE LA GARDE
Règlement d’attribution des titres restaurants
(mis à jour par délibération du 18 septembre 2023)
Préambule
Conformément au décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°67- 830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres restaurant, la ville de La Garde a décidé par délibération n°17 du 24 septembre 2017, en concertation avec les représentants de son personnel, d’attribuer des titres restaurant à ses agents.
Article 1er : Définition
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et l’agent. Il est exonéré de charges sociales et net d’impôt.
Article 2 : Champs d’utilisation
Le titre restaurant est utilisé en France pour régler son déjeuner dans les restaurants, brasseries, cafétérias, boucheries - charcuteries, boulangeries, etc…
Rappel : les établissements agréés par le prestataire ne sont pas tenus de rendre la monnaie.
Article 3 : Valeur faciale du titre restaurant
Elle est fixée à :
- 8 euros au 1er octobre 2023
Il est acquitté selon le principe de parité :
50% de la valeur du titre par la collectivité
50% de la valeur du titre par l’agent (retenu mensuellement sur le salaire)
Article 4 : Validité
Les dates de validité des titres restaurant sont indiquées sur les carnets.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090019-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Jeuvent
le 5, l'attribution du titre restaurant sera journalière.
eillances cantines
P a g e 2 | 3
Article 5 : Bénéficiaires des titres restaurant
Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les agents en contrat aidé de droit privé détenant plus de 6 mois continus d’ancienneté, rémunérés par la collectivité au cours de l’année civile peuvent bénéficier des titres restaurant.
Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à un nombre correspondant de titres restaurant.
Les agents qui bénéficient de la prise en charge totale ou partielle de leur déjeuner par la collectivité ne peuvent bénéficier des titres restaurant.
Article 6 : Fréquence d’attribution des titres restaurant
Pour les agents remplissant les conditions énoncées à l’article 5, l’attribution du titre restaurant sera journalière.
L’attribution se fera proportionnellement au taux d’emploi dans les situations suivantes : - agent à temps partiel, à temps non complet, agent à temps partiel thérapeutique, - agent en contrat aidé de droit privé.
Pour les agents contractuels affectés aux traversées scolaires et aux surveillances cantines, l’attribution s’effectuera sut la base d’un forfait de 16 titres restaurant.
Article 7 : Cas de non-attribution des titres restaurant
Les types d’arrêt suivants suppriment l’attribution journalière du titre restaurant, qu’ils soient pris en journée entière ou en demi-journée :
- maladie,
- hospitalisation,
- accident du travail,
- congé de longue maladie,
- congé de longue durée,
- maladie professionnelle,
- disponibilité,
- congé annuel (cf. article 8),
- congé pris au titre du compte épargne temps,
- congé enfants malades,
- congé exceptionnel et autorisation d’absence,
- congé de maternité, congé de paternité
- stage (formations, colloques, séminaires…) offrant la prise en charge du déjeuner, - mission,
- congé sans solde,
- congé de formation,
- service non fait avec retenue sur la rémunération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 t. Au cours du mois d'août de
staurant
P a g e 3 | 3
Article 8 : Modalités d’attribution
Au cours de l’année civile, seuls 11 mois ouvrent droit à attribution de titres restaurant. Au cours du mois d’août de chaque année, aucun titre ne sera attribué afin de tenir compte des congés annuels.
L’agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant s’engage pour une année civile. A son départ de la collectivité, l’agent ne perçoit plus de titres restaurant.
Article 9 : Forme des titres restaurant
Tout agent souscripteur se verra remettre, chaque mois, un carnet de titres restaurant nominatif contenant le nombre de titres auquel il a droit.
Article 10 : Modalités de retrait des titres restaurant
Les titres restaurant sont directement remis aux bénéficiaires par le chef de service ou un agent qu’il désignera comme responsable de la distribution au sein du service.
Chaque agent devra signer personnellement une feuille d’émargement justifiant de la remise de ses titres restaurant, en main propre.
Si un agent est absent lors de la distribution des titres restaurant dans son service, ceux-ci seront conservés par le responsable de la distribution dans un lieu ou un mobilier sécurisé puis remis à l’agent à son retour.
Chaque agent est entièrement responsable de l’utilisation de ses titres restaurant. La collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
** ** **
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090019-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 20 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET LES BAILLEURS SOCIAUX POUR LA PERIODE 2022 - 2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène ARNAUD-BILI, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Xme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES: M. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE;
Mme Hélène DELSANTO; M. Jean-Claude MARASTONT: M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M. André BAULON; Mme Brigitte MORILLION; M. Olivier CHELLE; M, Gilles BROYER; Mme Céline MURENA; M. Florian JONET;
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI; M, Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à
M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARTINO; M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absens excusé : ML, Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL 35
MUNICIPAL
EN
EXERCICE
QUI ONT PRIS PART
A LA DELIBERATION 34
PRESENCE
PHYSIQUE
QUORUM
PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME JANIG GUE
VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,
£
É
la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC,
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux,
VU La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3D$, qui repousse l’échéance de cette mise en place au 23 novembre 2023,
VU le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole TOULON Provence Méditerranée,
VU le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux.
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L 441-1-6 et pour la partie réglementaire les articles R 441-5,
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VU
VU
les articles R 441-5-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation prévoyant qu’une convention de réservation doit obligatoirement être signée en tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l’organisme bailleur et définir les modalités pratiques de leur mise en œuvre,
la délibération n° 03/02/05/05 du 07 février 2003 définissant l’intérêt communautaire en matière d’Equilibre Social de FHabitat, modifiée par les délibérations n° 05/06/40/87 du 23 juin 200$ et 07/12/28/224 du 13 décembre 2007F actualisant la compétence Equilibre Social de I Habitat,
le vote favorable à l’unanimité des collèges composant la Conférence Intercommunale du Logement en date du 14 décembre 2021 adoptant la convention intercommunale d’attributions et mentionnant les ménages prioritaires au logement au sens des article L441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que ceux consacrés par la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole TPM,
[a convention ci-annexée,
CONSIDERANT qu'au regard des évolutions des caractéristiques du parc social, du profil des demandeurs, des obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et des objectifs de mixité sociale, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social,
CONSIDERANT que la politique de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions »,
CONSIDERANT que cette dernière, visant à accroître transparence, efficacité des processus
d'attribution des logements sociaux et mixité sociale au sein des territoires, place l’intercommunalité chargée de la réalisation du Programme Local de l'Habitat au centre du dispositif et favorise ainsi l’articulation de la politique de production de logements avec celle de peuplement,
CONSIDERANT que les objectifs ainsi visés portent à une plus grande souplesse de la gestion du parc social, à optimisation de l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle, notamment l’accès au logement des plus défavorisés, et enfin an renforcement du partenariat entre les bailleurs et réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire,
CONSIDERANT qu'au regard des ambitions portées dans le cadre de cette réforme et de la récente adoption de la Convention Intercommunale des Attributions en décembre 2021, la Métropole TOULON Provence Méditerranée s'est pleinement investie dans la mise en œuvre de la gestion en flux en devenant « territoire pilote » dans le cadre de l’animation menée par la DREAL PACA et l'AR HEM. Souhaitant confirmer son statut de chef de file de sa politique de peuplement, la Métropole a souhaité accompagner la déclinaison
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opérationnelle de cette réforme dans la mesure où cette gestion vise à mieux répondre aux besoin en logements sur son territoire,
CONSIDERANT que la convention annexée fixe les principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre de son contingent.
CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune de la Métropole TOULON Provence Méditerranée de signer une convention avec les différents bailleurs sociaux dans le cadre du périmètre d'administration du réservataire.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE les termes de la convention ci-annexée.
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec les différents bailleurs sociaux, possédant un parc locatif social sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3: DIT que le budget principal de la ville de LA GARDE ne sera pas impacté.
ARTICLE 4 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBEÈRE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le secrétaire de séance.
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 SCHEMA D’UNE
ATTRIBUTION DE = mm = AUCUNE désignation > Choix ns
LOGEMENT SOCIAL EN .T nouveau ue
GESTION EN FLUX 27
1 Proposition du logement à des
V demandeurs de mutation interne, des
\ demandeurs ANRU, des demandeurs de
\ igt en vente
Recherche de candidats
par le bailleur
Choix du réservataire Recharene de candidats Bar là Instruction de la demande: par le bailleur réservataire et désignation dans le
| | PR respect des orientations de la CIL Demande de renseignements Choix assiette : Fi4 A complémentaires, recherche de ou hors assiette ‘# | ne Le … sr moyens de solvabilisation, visite du logement... A
\
Mise en service ou
libération \
du logement & Commission d'Actribusiôn Logement
7” si Far le OR k i Fype ji : x Aucune désignation > Choix Lo. nus nouveau réservataire Sélection de 3 condidats
Avis de congé
Décision de la CAL : = |
Vie du bail Envoi d'un courrier au demandeur c - Dossier accepté
exposant le(s) motif(s) de refus
É _ Décision de non attribution
Radiation - Refus d'attribution
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Date de réception préfecture : 20/09/2023 en flux portent sur les points suivants
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Convention relative à la gestion de la réservation communale
au sein du parc de XXXXX
La politique de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions ».
Outre la mise en place d’une instance de concertation : la Conférence intercommunale du logement (CIL), cette réforme consacre l’adoption d’un document cadre : la Convention intercommunale des attributions (CIA) qui arrête les orientations locales, et sa déclinaison opérationnelle : le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID) qui vient parachever l’architecture de la politique de peuplement du logement social.
Cette réforme vise à accroître la transparence et l’efficacité des processus d’attribution des logements sociaux, favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale au sein des territoires. L’intercommunalité, échelle correspondant au bassin de vie et d’emploi de la population, est placée au centre du dispositif : collectivité chargée de la réalisation du Programme Local de l’Habitat, en mesure d’articuler la politique de production de logements avec celle de peuplement de façon à favoriser la fluidité des parcours résidentiels.
Au regard des ambitions portées dans le cadre de cette réforme, la métropole Toulon Provence Méditerranée s’en est pleinement emparée avec l’installation dès 2016 de sa Conférence Intercommunale du Logement (com- position fixée par arrêté préfectoral le 11 août 2021 fondée sur trois collèges : collectivités, professionnels du secteur du logements, associations d’aide aux personnes) et l’adoption en décembre 2021 d’une Convention Intercommunale des Attributions (avis favorable à l’unanimité de la CIL et du comité responsable du PDALHPD). Une délibération du conseil métropolitain du 24 février 2022 a entériné la prescription du plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID).
Enfin, la loi Elan, dernier pilier de la réforme, modifie également les modalités de gestion des réservations de logements sociaux. Elle généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux. En effet, les évolutions des caractéristiques du parc social, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluant, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social.
Les objectifs ainsi visés par la mise en œuvre de la gestion en flux portent sur les points suivants : - Apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social
- Optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle et en favorisant la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés,
- Renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi- cation de l’action publique locale (3DS), a acté le report de la date butoir pour la conversion en flux des conven- tions de réservation en stock signées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Elan au 24 novembre 2023 (initialement prévue au 24 novembre 2021 par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux).
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Dans une volonté affirmée de mise en œuvre de cette réforme des attributions, la métropole TPM s’est égale- ment investie sur la mise en œuvre de la gestion en flux en devenant « territoire pilote » dans le cadre de l’ani- mation menée par la DREAL PACA et l’ARHLM. Bien que relevant des bailleurs, la métropole a souhaité être mo- teur et pleinement acteur dans cet aspect de la réforme dans la mesure où cette gestion vise l’optimisation de l’allocation des logements, soit mieux répondre aux besoins logement sur le territoire de la métropole.
Ainsi, la présente convention vise à fixer des principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre de son contingent.
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locatifs
au droit
3
Visas
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement à un urbanisme rénové, dite Loi ALUR - Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, dite loi LEC - Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite Loi ELAN, qui modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux, faisant de la gestion en flux le seul mode de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux - Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit loi 3DS, qui repousse l’échéance de cette mise en place au 23 novembre 2023
- Articles L441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation précisant les ménages prioritaires au logement
- Articles R. 441-5-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation prévoyant qu’une convention de réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur définit les modalités pratiques de leur mise en œuvre - Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
- Décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, qui précise les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, taux du préfet, bilans, etc et des collectivités locales
- Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la convention de réservation de logements par l’État mentionnée à l’article R441-5-2 du code de la construction et de l’habitation.
La présente convention est établie entre
- la commune de La Garde, représentée par Madame Hélène BILL, Maire dénommée « réservataire »
et
- l’organisme XXXX, représenté parXXXXX, dénommé « le bailleur »
Table des Matières
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1. Objet de la convention ................................................................................................................ 6
2. Échelle de la convention.............................................................................................................. 6
3. Les publics concernés par la présente convention ..................................................................... 6
3.1. Pour 25% des attributions des ménages « prioritaires » ................................................................ 6
3.2. Les publics priorisés par la CIA ........................................................................................................ 6
3.3 Les publics qualifiés « prioritaires métropolitains » par la commission de coordination des cas complexes mis en place dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution....................... 6
4. Le patrimoine concerné par la convention ................................................................................. 6
4.1. Patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux............................................................ 6
4.2. Détermination du pourcentage de logements réservés au titre du contingent du réservataire .... 7
4.3. Étape retenue dans le décompte du flux ......................................................................................... 8
4.4. Rythme de mise à disposition des logements ................................................................................. 8
4.5. Caractéristiques des logements réservés au titre du contingent du réservataire .......................... 8
4.5.2. La localisation et la typologie................................................................................................... 8
4.5.3. Le financement ........................................................................................................................ 8
4.6. Logements neufs proposés au réservataire .................................................................................... 9
4.6.1. Volume des logements............................................................................................................. 9
4.6.2. Répartition des logements....................................................................................................... 9
5. Modalité de gestion de la réservation métropolitaine : gestion directe .................................... 9
6. Les différentes étapes de la procédure, de la mise à disposition d’un logement à la signature du bail .................................................................................................................................................... 9
6.1. Modalité de mise à disposition d’un logement vers un réservataire spécifique ......................... 9
6.2. Moyen de transmission des informations ................................................................................... 9
6.3. Fiche de présentation des caractéristiques du logement .......................................................... 10
6.4. Désignation de candidats par le réservataire ........................................................................... 10
6.4.1. Nombre de candidats présentés ............................................................................................ 10
6.4.2. Qualité des candidats présentés ............................................................................................ 10
6.4.3. Délai de transmission des candidats...................................................................................... 10
6.5. L’instruction des dossiers des demandeurs ................................................................................... 11
6.6. Les moyens d’accompagnement et articulation avec les autres dispositifs ................................. 11
6.7. La concertation spécifique en cas de programme neuf ................................................................ 11
6.8. CALEOL .......................................................................................................................................... 11
6.8.1. Transmission de l’ordre du jour ............................................................................................. 11
6.8.2. Décisions de la CALEOL .......................................................................................................... 11
6.8.3. Transmission du procès-verbal .............................................................................................. 12
6.9. Information des candidats postérieurement à la CALEOL ............................................................ 12
6.9.1. Notification des attributions .................................................................................................. 12 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090020-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 ON POUF NON enssssesseissss eus
1 défini.
1 défini.
5
6.9.2. Situation du logement en cas d’absence d‘attributaire ou de refus postérieur à la CALEOL des attributaires ............................................................................................................................... 13
6.10. Mise à jour du SNE par le bailleur ............................................................................................... 13
7. Commissions de relogement ..................................................................................................... 13
7.1. Commissions de mutation inter-bailleurs ..................................................................................... 13
7.2. Autres commissions ...................................................................................................................... 13
8. Évaluation du dispositif ............................................................................................................. 13
8.1. Bilan principal ............................................................................................................................... 13
8.2. Autres bilans ................................................................................................................................. 14
9. Résiliation .................................................................................................................................. 15
9.1. Résiliation pour non-respect des engagements ............................................................................ 15
9.2. Modalité des règles de litige ......................................................................................................... 15
10. Durée de la convention ............................................................................................................. 15
11. Annexes de la convention ......................................................................................................... 16
ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU BAILLEUR A L’ECHELLE DU RESERVATAIRE ....Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 2 : CALCUL DES DROITS DU RESERVATAIRE ..................Erreur ! Signet non défini.
ANNEXE 3 : FICHE DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT ....................................................................................................................Erreur ! Signet non défini.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 espèce, cette convention porte
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Objet de la convention
Les textes susvisés précisent les modalités d'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social reconnu au réservataire mentionnée au dernier alinéa de l’article R 441-5 du CCH. Il est stipulé qu’une convention entre le réservataire et chaque bailleur social doit être établie.
En application de l’article 114 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux modifié par le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021, les logements réservés par les collectivités sont gérés en flux.
En conséquence, toute précédente convention de réservation est abrogée. La convention tient compte des objectifs et obligations des réservataires. Elle comporte également des stipulations compatibles avec :
• les orientations adoptées par la conférence intercommunale du logement (CIL) ainsi qu’avec les engagements souscrits par les bailleurs et réservataires dans la convention intercommunale d’attribution (CIA) ;
• l’objectif légal d’attribution en faveur des publics prioritaires assigné par la loi au réservataire.
1. Échelle de la convention
La convention est établie sur le périmètre d’administration du réservataire. En l’espèce, cette convention porte sur le périmètre de la commune de La Garde.
2. Les publics concernés par la présente convention
Tout usager disposant d’une demande de logement social active parmi lesquels :
3.1. Pour 25% des attributions des ménages « prioritaires »
Les logements sont attribués prioritairement aux DALO en application des articles L441-1 et L441-2-3 du CCH.
3.2. Les publics priorisés par la CIA
La métropole TPM disposant d’une Convention Intercommunale d’Attribution, elle prendra en compte les orientations de cette dernière dans le cadre de ses priorités mentionnées.
3.3 Les publics qualifiés « prioritaires métropolitains » par la commission de coordination des cas complexes mis en place dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution
4. Le patrimoine concerné par la convention
4.1. Patrimoine locatif social concerné par la gestion en flux
Le patrimoine du bailleur, objet de la convention de réservation, renvoie au patrimoine concerné par l’ensemble
des dispositions des chapitres I et II du titre IV du livre IV du CCH dont notamment les logements appartenant ou
gérés par le bailleur :
- conventionnés ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions
relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 pourcentage du réservataire
7
- non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de
l’État (financement antérieur à 1977) ;
- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’article L411-6 du CCH ;
Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi
Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d’économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL ;
- les structures médico-sociales, les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), les foyers
de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ;
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds propres ou
prêts banalisés ;
- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé.
- Les programmes faisant l'objet d'une opération de vente
- Les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d’intention de démolir ou bien de
celles figurant en Comité Nationale d’Engagement.
Conformément au décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, sont soustraits : - les relogements dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de renouvellement urbain conventionnées avec l‘Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ; - les relogements dans le cadre d’une opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) mentionnée aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
- les relogements en cas d'interdiction d’habiter dans les bâtiments insalubres (art. L.521-3-1 à L. 521-3- 3 du CCH) ;
- les relogements en cas d‘opérations de vente sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire.
- les attributions réalisées au profit des mutations de locataires du parc social de l'organisme de logement social (exclusion faite des mutations inter-bailleurs).
Les dispositions établies par la présente convention ne valent pas remise en cause des objectifs de solidarité inter- bailleurs et de mobilisation du réservataire dans leurs contributions respectives au relogement lié aux opérations ANRU, ORCOD et LHI (Lutte contre l’Habitat Indigne).
Le bailleur, qu’il soit ou non directement concerné par les opérations de démolition, s’engage à participer à la dynamique partenariale existante selon les modalités prévues dans les documents cadres existants / à venir et au titre de la gouvernance mise en place pour piloter le processus de relogement.
Le réservataire s’engage à tenir compte, lors des étapes de bilan de la présente convention, des incidences sur l’assiette du flux de la contribution du bailleur au relogement des ménages concernés par les programmes de réinvestissement urbain et d'amélioration de l'habitat (NPNRU, ORCOD, LHI). Les logements sortis au titre de ces cinq points sont arrêtés annuellement au sein de l’annexe 2 de la présente convention.
4.2. Détermination du pourcentage de logements réservés au titre du contingent du réservataire
Selon les articles R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est une commune, un EPCI (…), la convention de réservation porte sur le patrimoine locatif social du bailleur situé sur son territoire, sauf si ce réservataire dispose de réservations sur un autre territoire. Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090020-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 du
ra actualisée chaque année
des ventes, droits
du
ingent
ingent
ictive
nt des
8
Dans le cadre de la mise en place de la gestion en flux, le bailleur fait état de la répartition de son patrimoine éligible au flux entre les réservataires sur le périmètre de la convention. Cette répartition est alors exprimée en pourcentage et détermine pour la première année la part relative de chaque réservataire.
La part des logements réservés dans le cadre de la convention en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts par les réservataires ne peut représenter globalement plus de 20 % du flux annuel sur leur territoire. Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics les groupant par les organismes d'HLM, en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
La détermination du volume des droits du réservataire ne prend pas en compte d’éventuels taux historiques de rotation sur le contingent dudit réservataire.
Le calcul des droits du réservataire pour l’année n+1 est précisé dans l’annexe 2 qui sera actualisée chaque année en fonction des livraisons, des compensations négociées suite à des fins de droits, des ventes, des fins de droits s’il il y a lieu ainsi que du trop ou pas assez perçu de l’année n-1 au regard des objectifs.
4.3. Étape retenue dans le décompte du flux
Le bailleur décomptera les droits du réservataire au moment de la mise à disposition, sous réserve de prévoir des modalités opérationnelles permettant à ce dernier de présenter assez de candidats (délai d’un mois, ou si le bailleur réalise une seule CALEOL mensuellement a minima 2 passages en CALEOL, et/ou possibilité de présenter plus de 3 dossiers). Le bilan annuel transmis par le bailleur fait apparaitre les résultats aux différentes étapes : mise à disposition, désignation, attribution, et bail signé.
4.4. Rythme de mise à disposition des logements
Les mises à disposition de logement à destination du réservataire devront, autant que faire se peut, être lissées sur l’ensemble de l’année.
4.5. Caractéristiques des logements réservés au titre du contingent du réservataire
Les logements proposés par le bailleur au titre du contingent du réservataire ne sont plus, systématiquement, des logements identifiés comme relevant de celui-ci dans le Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS). Le bailleur s’engage à tendre vers les objectifs qualitatifs exposés dans l’annexe 2 portant sur la localisation communale dont la répartition QPV/hors QPV, le financement (PLAI/PLUS/PLS), et la typologie des logements proposés.
4.5.2. La localisation et la typologie
Compte tenu des besoins du réservataire, les logements proposés par le bailleur au titre de son contingent doivent tendre vers les besoins identifiés dans l’annexe 2.
4.5.3. Le financement
Compte tenu des besoins du réservataire, les logements proposés par le bailleur au titre de son contingent doivent tendre vers les besoins identifiés dans l’annexe 2.
Par ailleurs, en cas de besoin, les logements PLS et PLUS majorés peuvent faire l’objet d’une bourse collective : en cas de vacance, ils seront adressés à l’ensemble des réservataires. Le premier réservataire proposant des candidats sur ce logement verra son droit décompté au titre de ce logement. Si aucun réservataire ne se propose, le bailleur reprendra le logement au titre du contingent non réservé.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090020-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 nts S via
rvataire en annexe 2 dans la
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4.6. Logements neufs proposés au réservataire
4.6.1. Volume des logements
Le nombre de logements proposés au réservataire sur le programme neuf, uniquement lors de sa livraison, est proportionnel aux droits acquis au titre du R.441-5-3 et R.441-5-4 du Code de la construction et de l'habitation (garantie d’emprunt, octroi de terrain, de subvention, ...). Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux (gestion en stock pour la première mise en location).
4.6.2. Répartition des logements
En amont des programmes neufs, le bailleur transmet les caractéristiques de l’ensemble des logements aux réservataires concernés. Ces derniers retournent leurs souhaits (typologie, financement, accessibilité, …) au bailleur.
Sur cette base, le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les réservataires. Une réunion de concertation, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires, détermine la répartition finale. En cas d’échec de la concertation, le bailleur arrêtera la répartition finale.
Celle-ci est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.
5. Modalité de gestion de la réservation métropolitaine : gestion directe
Le réservataire assure la gestion directe de sa réservation pour tout le parc existant et pour toutes les livraisons de logements à l’échelle de son périmètre.
Les désignations sont ainsi faites directement par le réservataire pour les logements mis à disposition par le bailleur.
6. Les différentes étapes de la procédure, de la mise à disposition d’un logement à la signature du bail
6.1. Modalité de mise à disposition d’un logement vers un réservataire spécifique
Dans le respect du 4.5.3, les logements sont orientés par le bailleur, via son outil informatique, et propose une orientation vers le réservataire le plus éloigné de son objectif annuel ; en cas d’égalité vers le réservataire disposant du plus petit contingent.
La mise à disposition générée tient compte des souhaits mentionnés par le réservataire en annexe 2 dans la mesure des capacités de l’outil informatique. A défaut, le bailleur peut, exceptionnellement, modifier la mise à disposition afin de mieux correspondre aux besoins particuliers dudit réservataire.
6.2. Moyen de transmission des informations Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090020-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 réservataire
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Les échanges d’information entre le réservataire et le bailleur concernant les demandeurs de logement social sont soumis au respect du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (dit RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2019 relative à l’informatique et aux libertés. La transmission des informations se fait par voie écrite entre le réservataire et le bailleur, soit par mail (préférentiellement) soit par courrier (exceptionnellement).
Les services du réservataire et du bailleur s’informent mutuellement de toutes modifications concernant leurs interlocuteurs respectifs. Ils s’engagent à tous les stades de la procédure à une information mutuelle et réciproque.
6.3. Fiche de présentation des caractéristiques du logement
Le bailleur renseigne le réservataire sur les caractéristiques relatives aux logements qu’il lui oriente selon les termes de l’annexe 3 (fiche de présentation).
6.4. Désignation de candidats par le réservataire
6.4.1. Nombre de candidats présentés
Le réservataire sélectionne trois demandeurs correspondant à l’offre, sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats sur justification, conformément à l’article R441-3 du CCH.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit de l'insuf- fisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise à compléter la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé dans le respect de la politique d’attribution du réservataire. Le choix du candidat retenu sera alors déterminé par la décision souveraine de la CALEOL. Quel que soit l’attribu- taire, le logement sera décompté du flux du réservataire.
6.4.2. Qualité des candidats présentés
Le réservataire présente des candidats relevant des catégories évoqués dans l’article 3. Il s’engage à ce que les capacités financières et les besoins des ménages proposés correspondent aux caractéristiques des logements (notamment typologie et quittance totale) au regard des éléments enregistrés dans le SNE et des éléments portés à sa connaissance par les ménages eux-mêmes ou par les travailleurs sociaux qui les accompagnent dans leurs démarches.
6.4.3. Délai de transmission des candidats
Sur les remises à la location : le réservataire dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux bailleurs à compter de la transmission de la mise à disposition d’un logement.
Dans le cadre d’une collaboration destinée à permettre au réservataire la présentation de candidatures de substitution, sans dépasser le délai imparti d’un mois, les bailleurs s’engagent à le saisir en cas d’éventuelles difficultés de mobilisation des candidats dans les délais lui permettant ainsi de compléter les candidatures, sans écarter les premières désignations qui doivent, dans tous les cas, être examinées en CALEOL. En l’absence de désignation dans ce délai, le droit de tirage du réservataire concernant ce logement est considéré comme perdu, conformément à l’article 4.3.
Sur les programmes neufs : suite à la réception du relevé de décision prévu à l’article 4.6.2, le réservataire dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses candidats. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090020-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 11
6.5. L’instruction des dossiers des demandeurs
Avant la commission d’attribution, le bailleur prend contact avec chacun des candidats pour la constitution du dossier (conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au formulaire de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande). Le bailleur doit être en mesure d’apporter la preuve par tous moyens que tout a été mis en œuvre pour contacter l’intéressé (courrier, courriel, téléphone, contact avec le travailleur social, voire lettre en recommandé avec ac- cusé de réception). Le bailleur laisse un délai minimal de huit jours ouvrables à chaque candidat pour compléter son dossier. Si ce délai n’est pas respecté et qu’au moins un des candidats n’a pu constituer son dossier en vue de la CALEOL, le logement concerné sera présenté lors d’une CALEOL ultérieure permettant d’une part le respect du délai et du maintien des candidats à présenter, et d’autre part le maintien du réservataire vers lequel le loge- ment a été orienté.
Pour mémoire, en application de la charte du dossier unique validée en Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) du 20 avril 2016, le bailleur s’engage à vérifier, compléter et mettre à jour les données et les pièces justificatives des dossiers des demandeurs dans le SNE, au regard des pièces dont il dispose dans le cadre de l’instruction des demandes de logement (rapprochement offre/demande) et à ne réclamer auprès des demandeurs que les pièces manquantes ou obsolètes.
6.6. Les moyens d’accompagnement et articulation avec les autres dispositifs
Pour les candidatures qui le nécessitent, en partenariat avec le réservataire, et en amont de la CALEOL, le bailleur prend contact :
- soit avec le SIAO 83 afin de demander la réalisation d’un diagnostic permettant la mise en place d’une mesure FNAVDL ;
- soit avec le service FSL de la métropole afin de mobiliser la mesure idoine ; - soit avec l’ADIL 83 afin de demander la réalisation d’un diagnostic permettant la mise en place d’une mesure ASLL pour les candidats ayant été reconnus « publics métropolitains prioritaires » par la commission de coordination de la métropole ;
- soit avec une association conventionnée avec le bailleur qui réalise un diagnostic permettant le déclenchement d’une mesure d’accompagnement.
En aucun cas, un ménage ne peut faire l’objet d’une attribution sous condition de la mise en place d’un accompagnement.
6.7. La concertation spécifique en cas de programme neuf
Le bailleur a la charge, en amont de la première mise en service d’un programme, d’organiser un échange entre les réservataires concernant les désignations prévisionnelles.
6.8. CALEOL
6.8.1. Transmission de l’ordre du jour
Le réservataire reçoit les convocations pour toutes les réunions de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL), accompagnées des ordres du jour, au plus tard 3 jours ouvrables avant la tenue de la CALEOL (48h en cas de CALEOL hebdomadaire). Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090020-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 ’réfet prononce
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6.8.2. Décisions de la CALEOL
Tous les candidats présentés doivent faire l’objet d’un examen et d’une décision de la CALEOL, même en cas de refus préalable à la CALEOL ou de non constitution de leur dossier.
Les commissions d’attribution des bailleurs examinent prioritairement le candidat classé en numéro 1 sauf en cas de refus, dossier incomplet, candidat ne s’étant pas manifesté. Puis elles étudient dans les mêmes conditions le candidat numéro 2, avant le 3ème candidat, et ainsi de suite.
Pour chaque candidat, la CALEOL prend l'une des décisions suivantes en application de l’article R. 441-3 du CCH et en informe le réservataire :
- Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité : le bailleur informe le réservataire du rang de classement établi par la CALEOL (rang 2 / rang 3 … ou suppléant 1 / suppléant 2 ...) ;
- Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution : le bailleur informe le réservataire de la suite donnée par le candidat et, en l’absence de complétude du dossier, des pièces justificatives manquantes ;
- Non-attribution au candidat du logement proposé pour inadaptation candidat/logement : le bailleur précise au réservataire les motifs de non-attribution du logement au candidat, en indiquant les éléments fondant la décision de la CALEOL (calcul du taux d’effort en cas de ressources insuffisantes, typologie nécessaire au regard de la composition familiale en la détaillant...)
- Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social : le bailleur précise au réservataire les conditions législatives et réglementaires qui ne sont pas remplies par le demandeur pour accéder au logement social.
En cas de refus injustifié par la commission d’attribution de loger un ménage reconnu DALO, le Préfet prononce une attribution par arrêté préfectoral, en application de l’alinéa 19 de l’article L.441-2-3 du CCH.
6.8.3. Transmission du procès-verbal
Toutes les informations nouvelles recueillies par le bailleur sont transmises au réservataire par tous moyens (courriel ou SYPLO).
Le réservataire est systématiquement informé des refus des demandeurs, qu’ils soient exprimés préalablement à la CALEOL ou après attribution en CALEOL.
Dans les 7 jours ouvrables suivant une commission d'attribution, le bailleur adresse au réservataire (service correspondant) par courrier ou courrier électronique, le procès-verbal des décisions prises par la commission d'attribution ainsi que le résultats des commissions précédentes (refus des candidats après propositions ,…).
6.9. Information des candidats postérieurement à la CALEOL
6.9.1. Notification des attributions
Les propositions de logement faites par la CALEOL à l’attributaire doivent être accompagnées d’un formulaire d'acceptation ou de refus. Conformément à l’article R.441-10 du CCH, le défaut de réponse dans le délai imparti de 10 jours équivaut à un refus.
Pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO, la proposition écrite du bailleur au candidat doit préciser que l'offre est faite au titre du droit au logement opposable et attirer l'attention du ménage sur le fait
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 t inclus dans le quota
istrement
ie ou non d'un bail signé.
de restitution du bilan principal
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qu’en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui a été faite (article R 441-16-3 du CCH).
6.9.2. Situation du logement en cas d’absence d‘attributaire ou de refus postérieur à la CALEOL des attributaires
Le logement n’ayant pas en CALEOL fait l’objet d’attribution sera décompté du flux dans le respect de l’article 4.3. Ce logement sera, à la discrétion du bailleur, soit réorienté vers un autre réservataire, soit inclus dans le quota bailleur dans le respect des objectifs du flux de chaque réservataire.
6.10. Mise à jour du SNE par le bailleur
En application de l’article R. 441-2-9 du CCH, le bailleur doit mettre à jour le système national d'enregistrement en cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé.
7. Commissions de relogement
7.1. Commissions de mutation inter-bailleurs
Le bailleur s’engage également à participer aux commissions de mutation inter-bailleurs sur le territoire du réservataire à partir de sa mise en place.
7.2. Autres commissions
Le bailleur participe aux commissions de relogement prévues dans la CIA, dont il a été signataire, déployée sur l’échelle territorial du réservataire.
8. Évaluation du dispositif
8.1. Bilan principal
8.1.1 Objectif et modalités de restitution du bilan principal
Le dispositif prévu dans la présente convention fait l’objet de plusieurs points d’étapes et d'une évaluation annuelle partagée entre le réservataire et le bailleur signataire.
Cette évaluation est réalisée notamment sur la base d’un bilan, documenté et objectivé, de l‘année écoulée établi avant le 28 février de chaque année.
Les objectifs de ce bilan qualitatif et quantitatif de la gestion en flux consistent à : ➢ examiner les éventuels écarts entre les engagements pris et la réalité de la mobilisation du parc, ➢ questionner l’évolution par réservataire entre taux d’orientation des logements, taux d’attribution, taux de refus post attributions, taux de baux signés
➢ revoir à la hausse ou à la baisse les objectifs de relogement et, le cas échéant, l'effort de rattrapage des logements manquants imputables sur l'année N+1
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090020-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 : apparaitre
objectifs
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En cas de prévision manifestement surévaluée de logements à soustraire au calcul du flux, le bailleur doit redistribuer le flux correspondant aux réservataires à l‘avancement, en cours d'exercice annuel ou en fin d'année. Les objectifs non atteints en fin d’année seront à atteindre l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
Les éléments de bilan font l’objet d’une présentation en Conférence intercommunale du Logement.
8.1.2 Contenu du bilan principal
Le bilan doit rappeler le flux dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir : - le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/n-1 ; - le nombre de logements libérés sur l’année n ;
- le nombre de logements sociaux livrés sur l’année n ;
- le nombre d’attributions pour les mutations internes sur l’année n ;
- le nombre d’attributions pour le relogement des ménages concernés par un projet de rénovation urbaine sur l’année n ;
- le nombre d'attributions pour les relogements en cas d'opérations de vente sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux du locataire prévues sur l’année n
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par date de construction de la résidence,
- par accessibilité (PMR, UFR)
Egalement, le bilan doit présenter la répartition du flux entre réservataire. Il doit donc faire apparaitre en valeur et en volume a minima:
- le nombre de logements mis à disposition,
- le nombre de logements attribués,
- le nombre de logements ayant fait l’objet de baux signés ;
- le niveau d’atteinte de l’objectif du flux fixé par réservataire.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par réservataire à l’échelle du périmètre de la métropole TPM par date de construction de la résidence, - par accessibilité (PMR, UFR).
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de programmes neufs et ventilé selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de chaque opération.
8.1.3 Non atteinte des objectifs
Si, suite au bilan, il apparaît que l‘organisme n’a pas atteint ses objectifs, un point est opéré entre le réservataire et l‘organisme afin d‘établir les raisons de la non atteinte des objectifs.
- Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent justifiées, les résultats du bailleur social pourront être validés.
- Si à l'issue du point opéré, les raisons de la non atteinte des objectifs s'avèrent injustifiées, les objectifs non atteints en fin d'année seront à atteindre l’année suivante en surplus des objectifs nouveaux.
8.2. Autres bilans Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090020-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 on-
ige
est
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La loi n°2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté du 27/01/2017 prévoit que 25 % des réservations des collectivités et EPCI, d'Action Logement et des logements libres de réservation des bailleurs doivent être attribués à des ménages prioritaires.
Afin de garantir le respect de ses dispositions, le bailleur devra s'assurer, notamment dans le cadre des conventions signées avec les autres réservataires, que 25 % des attributions sur ces autres contingents réservataires soient faites au bénéfice des publics prioritaires.
Un bilan concernant les publics prioritaires (présentation, attribution, bail signé, par réservataire) devra être réalisé annuellement par le bailleur.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par réservataire à l’échelle du périmètre de la métropole TPM
Un bilan concernant les mutations internes du bailleur est également effectué. Plus précisément, ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement,
- par type de financement,
- par la localisation : commune et hors/en QPV
- par motif de la demande de mutation.
9. Résiliation
9.1. Résiliation pour non-respect des engagements
En cas de non-respect par l'une des parties des obligations réciproques convenues à la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse pendant un délai d'un mois. Par ailleurs, le réservataire en informera le Préfet.
9.2. Modalité des règles de litige
Le tribunal administratif compétent pour le Var est :
Tribunal Administratif de TOULON,
5 Rue Racine
BP 40510
83041 TOULON Cedex 9
10. Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et peut être modifiée par voie d’avenant en accord entre les parties. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090020-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 e intégrante de la convention:
nt
léments de bilans,
16
11. Annexes de la convention
Les annexes font partie intégrante de la convention:
- l’annexe 1 précise l’état des lieux du bailleur à l’échelle du réservataire
- l’annexe 2 précise le calcul des droits du réservataire
- l’annexe 3 précise le contenu de la fiche de présentation des caractéristiques du logement
Les annexes 1 et 2 sont modifiées annuellement par voie d’avenant afin de tenir compte des éléments de bilans, des nouveaux besoins identifiés et de l’évolution des textes relatifs au logement.
La Garde, le __/__/____
Le réservataire Le bailleur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 ee
ANNEXE 1 : ETAT DES LIEUX DU BAILLEUR A L’ECHELLE DU RESERVATAIRE
Au 1° janvier 2023, le bailleur et le réservataire disposent d’un parc réparti selon le tableau suivant :
PATRIMOINE DU BAILLEUR A CONTINGENT DU
L’ECHELLE DU RESERVATAIRE RESERVATAIRE
En volume En % En volume En %
LOGEMENTS SOUMIS A LA GESTION EN FLUX 100 %
T1
T2
T3
T4
T5
T6
T7
T8
TYPOLOGIE
QPV
HORS QPV LOCALISATION
PLAI
FINANCEMENT PLUS
PLS
VENTES
EVOLUTION DU LIVRAISONS O
PATRIMOINE FINS DE DROITS
DURANT COMPENSATIONS
L'ANNÉE N* NEGOCIEES SUITE A
PERTE DE DROITS
* cette partie du tableau ne sera remplie qu’à compter de la seconde année de la gestion en flux
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 ANNEXE 2 : CALCUL DES DROITS DU RESERVATAIRE
1. Détermination du volume prévisionnel des logements à mettre à disposition par le bailleur pour
l’année 2024 à l’échelle du réservataire
Le nombre de logements réservés est celui issu de l’état des lieux remis à jour chaque année.
Le nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition du réservataire s’obtient selon le tableau ci-dessous :
a Nombre de logements RPLS au 1er janvier 2023*
Logements identifiés comme n'étant pas légalement dans
l'assiette (PLI, démolitions, ventes, etc...)
C Assiette (a) — (b)
d Taux de rotation 2022** du bailleur (dans l’assiette)
e Flux annuel (c) x (d)
f Logements identifiés dans le décret du 20 février 2020 - dont mutations :
(mutations internes, relogements ANRU, ORCOD IN, LHI) - dont ANRU :
Autres logements à déduire
(sous réserve accord préfectoral)
h Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition
* à partir de la deuxième année de flux, prendre en compte le nb de logement RPLS au 1° janvier de l’année N
** à partir de la deuxième année de flux, prendre en compte le taux de rotation N-1
2. Part du réservataire pour l’année 2024
Au regard du bilan N-1, le réservataire a disposé d’un trop perçu / pas assez perçu de XX % qui est pris en
compte dans le calcul de sa part pour l’année N***.
Taux de logements du réservataire
(figurant dans l’annexe 1)
Nombre de logements prévisionnel à mettre à disposition
du réservataire (h) x (i)
*** Phrase à introduire à partir de la deuxième année de flux.
3. Intentions qualitatives
Le bailleur et le réservataire déterminent des objectifs qualitatifs en matière de mises à disposition de logements
afin que ces derniers correspondent le plus possible aux caractéristiques des ménages à loger.
Dans ce cadre, le réservataire souhaite tendre vers :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 ANNEXE 3 : FICHE DE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT
La fiche de caractéristique du logement
- Nom de la résidence
- Identification (n° RPLS, référence bailleur, groupe, n° du logement)
- Date de disponibilité (éventuels travaux achevés)
- Date prévisionnelle de passage en CALEOL
- Financement initial du logement
- Typologie et surface
- L'adresse (numéro rue commune code postal) du logement
- La localisation en ou hors QPV
- La période de construction de l’immeuble
- Année de mise en location
- Montant du loyer charges
- DPE
- Accessibilité PMR/étage/ascenseur
- Garage ou place de parking
- Cave / balcon prévoir 3 cases oui / non / non renseigné
- Nom et coordonnées (dont adresse mail) de la personne en charge de la relocation
Spécificité concernant les programmes neufs :
En-sus des éléments précisés ci-dessus, le bailleur fournira :
- le plan du logement avec plan de masse
- la notice de commercialisation
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Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 21 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: DESIGNATION DES MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
(S.P.L.) « SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION PUBLIQUE
(S.A.G.E.P.) »
Le dix-huit du mois de septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conscil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, à été assemblé au licu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Hélène
ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Marie-Hélène CHARLES; Mme Martine BLANC: M. Alain DÜUMONTET; Mme Janig GUE; Mme Hélène DELSANTO:; M.
Jean-Claude MARASTONT;, M, Michel GUILLOUZIC; Mme Martine DE SANTIS: Mme Brigitte MORILLION; ML. Olivier CHELLE:; XL
Gilles BROYER; Mme Céline MERENA; M, Florian JONET; Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURÏI:; M, Cyrit AMARIT ;
M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO:; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND:; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à ML. Jean-Claude NMARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michet GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANYN donne
procuration à Mme Flora MARTING: M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND.
Déports: Mme Hélène ARNAUD-BILL; NL Jean-Louis MASSON; NL Franck CHOUQEET; M. Alain FÜMAZ: Mme Sophie
OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; M. Alain JOUOT; M. André BALLON.
Absentexcusé : M. Jean-Marc ANNEVILLE,
AFFERENTS AU CONSEIL EN QUI ONT PRIS PART PRESENCE 21 QUORUM 11 MUNICIPAL 35 EXERCICE 35 À LA DELIBERATION PHYSIQUE PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME MARIE - HELENE CHARLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R.433-6,
VU l’avis de la commission municipale FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI du 30 août 2023,
CONSIDERANT que le guide de procédure de la SPL SAGEP ratifié le 19 avril 2022 par le Conseil d'Administration prévoit que les membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d'Offres sont composés :
* Du Maire de la commune concernée ou de son représentant désigné par arrêté. Il préside la commission.
“ Des membres suivants :
- un membre du Conseil Municipal, désigné par ce dernier, ou son suppléant de la commune considérée,
- deux administrateurs de la société, qui pourront être remplacés, en cas d'absence, par un suppléant,
- le Directeur Général de la société.
CONSIDERANT qu'il revient donc au Conseil Municipal de désigner l’élu titulaire et l’élu suppléant qui siégeront aux séances de la CAO de la SPL SAGEP au titre de membre du Conseil Municipal. Ainsi il est proposé de désigner :
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090021a-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090021
Monsieur Alain FUMAZ comme membre titulaire de la CAO. au titre de
membre du Conseil Municipal, désigné par ce dernier,
Madame Sophie OURDOUILLIE comme membre suppléant de la CAO, au titre de membre du Conseil Municipal, désigné par ce dernier.
Il est précisé que Monsieur Franck CHOUQUET sera désigné par arrêté comme représentant de Madame le Maire.
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: APPROUVE l'exposé qui précède.
ARTICLE 2 : DESIGNE les membres à voix délibérative représentant la commune au sein de la Commission d’Appel d'Offres de la SPL SAGEP comme suit :
Monsieur Alain FUMAZ. comme membre titulaire de la CAO, au titre de
membre du Conseil Municipal, désigné par ce dernier,
Madame Sophie OURDOUILLIE comme membre suppléant de la CAO, au titre de membre du Conseil Municipal, désigné par ce dernier.
Il est précisé que Monsieur Franck CHOUQUET sera désigné par arrêté comme représentant de Madame le Maire.
ARTICLE 3: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le (la) secrétaire de séance,
A LA MAJORITE :
POUR : 18
ABSTENTIONS : 8 - (Mme Viviane CHASTANT.,
Mme Wahida ZAMOURI, M. Olivier CHARLOIS, M. Cyril AMARIT, Mme Joëlle ANTOINE, Mme Julia PEIRONET BREMOND,
Mme Mireille CHABOT, M. Michel CAMATTE)
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090021a-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 22 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU D'ACTIVITES DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA 2022 DE LA METROPOLE TOULON CHABERTE POUR
PROVENCE MEDITERRANEE
L'ANNEE
RAPPORT
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON; M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES; ME, Alain DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ: Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE;
Mme Hélène DELSANTO:; M. Jean-Claude MARASTONI:; M. Michel GUILLOUZIC; M. Alain JOUOT; Mme Martine DE SANTIS; M.
André BAULON; Mme Brigitte MORILLION:; M. Olivier CHELLE; M. Gilles BROYER:; Mme Céline MURENA; ML. Florian JONET;
Mme Viviane CHASTANT: Mme Wahida ZAMOURI: M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE; Mme Flora MARTINO:; Mme Joëlle ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET:; Mme Laure-Hélène BAUMANN donne procuration à Mme Flora MARINO: M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absent excusé : XI. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL
MUNICIPAL 35
EN
EXERCICE 35
QUI ONT PRIS PART
A LA DELIBERATION 34
PRESENCE
PHYSIQUE
QUORUM
PHYSIQUE
RAPPORTEUR : MADAME HELENE ARNAUD-BILL
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Schéma Départemental du Var adopté pour la période 2012/2018, et actuellement en cours de révision, attribuant à la Métropole Toulon Provence Méditerranée deux aires d’accueil des gens du voyage et une aire Grand Passage,
VU la compétence « Habitat et Politique de la Ville » transférée à la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
VU la compétence de la Métropole Toulon Provence Méditerranée en matière d'aménagement et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
VU l'avis de la commission FINANCES / COMMANDE PUBLIQUE / ECONOMIE / EMPLOI en date du 30 août 2023,
CONSIDERANT les termes de la convention entre l'Etat et la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour 2023 relative à l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
CONSIDERANT Je rapport d'activité pour l'année 2022 de l'aire d'accueil des gens du voyage de La Chaberte à La Garde.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090022
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
LE CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1: PREND ACTE de la communication du rapport d'activité pour l’année 2022 de l’aire d’accueil des gens du voyage de La Chaberte à La Garde.
ARTICLE 2 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR. MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le secrétaire de séance, Le Maire.
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 MÉTROPOLE
TOULON X
PROVENCE
MÉDITERRANÉE www.metropoleTPM.tr
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU
VOYAGE
LA CHABERTE - LA GARDE
RAPPORT D’ACTIVITES 2022
11/04/2023 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 Sommaire
LL ÉONTABTS aan ec mul ienetranrns tenace mener ul Sn
LE JHSTORMIOUR ee SL
HE :GENERALITES lee AU ee el mea lt
1. Occupation et Fréquentation de l'aire en 2022... er reereereenneennes
2: DUI66 49 SÉjOUT GS TAMmIIeS rene pe ne Mi
9. PrOfil dés Voyageurs ssh retenir HN ce ess NL EEE à
IN SYNTHESE FINANCIERE 5 nent ni tres son ee oem Co me Cut
RAT SE 02 EE a me SP ES DEN A TPM TS UM PO QU
PE DÉROTSES PORRE ensle dr s see ne ae al el
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 | CONTACTS
Len L'HACIENDA Gestionnaire des aires d'accueil des gens du voyage
Contacts SG2A: Aire de la Chaberte
Siège social : 04 78 88 03 03
contact@sq2a.fr
Directeur Opérationnel :
Monsieur Arnauld SPINETTA
& : 06.98.39.53.80
Æ a.spinetta@sqg2a.fr
Agent d'accueil et d'entretien :
Monsieur Nicolas GOURRIN
& :06.64.50.39.15
& aagdv.lachaberte @sq2a.fr
Ouvrier Polyvalent d'Entretien et de
Maintenance :
Monsieur Ali MAALEM
& :07.60.69.70.13
MÉTROPOLE
TOULON
PROVENCE
MÉDITERRANÉE
Adresse :
Hôtel de la Métropole
107 Boulevard Henri Fabre - CS 30536
83041 TOULON Cedex 09
Tél. : +33 (0)4 94 93 83 00
Président:
Monsieur Hubert FALCO
Direction Générale des Services
Madame Valérie PAECHT
DGA Habitat, Solidarites, Citoyenneté
Caroline GIRAN
Directeur Habitat et Solidarité :
Monsieur Rachid MAZIANE
Æ rmaziane @ metropoletpm.fr
Service Habitat :
Madame Anabelle MAUREL
= amaurel@ metropoletpm.fr
Référent:
Madame Nathalie TRIVES
&Æ ntrives @ metropoletpm.fr
Contact utile
SG2A Hacienda : gestionnaire des aires d'accueil de TPM:
Aire d'accueil de la Chaberte, 1366 RD 97 - 83130 LA GARDE
tél : 06 50 23 94 35
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 Il. HISTORIQUE
2.1- Contexte
Dans le cadre de ses compétences Habitat et Politique de la Ville, la Métropole Toulon
Provence Méditerranée a en charge l'aménagement et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Conformément aux exigences du Schéma Départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage dans le Var, adopté pour la période 2012-2018, et en cours de
révision, la métropole a mis en place les différents équipements.
A ce titre, le site de la Chaberte, implanté sur la commune de La Garde, a été aménagé par la Métropole pour accueillir une seconde aire d'accueil prescrite par le schéma départemental.
Celle-ci a été livrée le 11 mars 2014, après que la Métropole ait achevé les travaux d'aménagement et retenu un prestataire spécialisé pour en assurer la gestion. Cet espace aménagé et sécurisé de près de 4 950 m° vise à accueillir dans les meilleures conditions les gens du voyage de passage sur le territoire, en proposant 20 emplacements, soit une capacité de 40 caravanes.
TPM a choisi de faire appel à une société spécialisée pour la gestion et l'entretien de ses aires d'accueil. La société SG2A l'Hacienda a été retenue dans le cadre d‘un marché de
prestation de services pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois, par tacite reconduction.
Plus précisément, SG2A l'Hacienda assure les missions suivantes :
— l'accueil des usagers : veille au bon fonctionnement du règlement intérieur, facilite le
lien social et l'orientation des usagers vers les dispositifs de droit commun et les
partenaires. Cette équipe de terrain est le principal interlocuteur pour l'information et
l'orientation des usagers, l’action à caractère socio-éducatif (soins, soutien aux
démarches administratives, etc.) et la médiation en cas de stationnements illicites.
— le suivi et la gestion comptable : régisseurs, chargés de percevoir la caution, la
redevance des places et la consommation au réel des fluides (relevé des compteurs,
comparaison des consommations), avec dépôt hebdomadaire, édition et remise des
factures, encaissements, relance après 48h d'impayés.
SG2A l'Hacienda entretient les espaces verts et assure la propreté et la maintenance du site
+ entretien : propreté générale (bureaux d'accueil 1x/sem au moins), locaux techniques, emplacements, bacs à ordures, voies de circulation, espaces verts et abords
de l'aire, ramassage des déchets et encombrants, nettoyage et désinfection des
installations ;
+ _ maintenance : petites réparations, contrôle quotidien des installations, interventions consignées dans le livre de bord, participation à l'élaboration du programme pluriannuel de
travaux de grosses réparations.
Sur place, une personne est présente 6h par jour, 6 jours sur 7, avec un système d'astreinte tétéohonione 74h}24: Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 2.2- Conditions d’accueil
Les horaires d'accueil :
De 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi et de 9h00 à 13h00 le samedi.
Personnel SG2A Hacienda mobilisé : Responsable régional (0.1 ETP), 1 agent d'accueil et d'entretien (1 ETP), 1 ouvrier polyvalent d'entretien et de maintenance (0.6 ETP).
N'tel astreinte : 06 50 23 94 35
+ _Astreinte 24h/24; 7 jours /7
Nombre d'emplacements : 20 dont 1 PMR
Tarifs pratiqués à partir du 01/11/2021
Emplacement journalier Prix du m° TTC Prix du Kwh TTC Caution
4,00 € 4.25€ m3 0.17€ KWh 120 €
II. GENERALITES
3.1- Occupation et fréquentation de l’aire en 2022
78,04%
70,65% |
66% 65.16%
SN D
ve
57,83%
S
\
53,06%
é *
Ÿ
47,74%
iQ SA
S S
49,39 45.33%
| I | 36.29% 35,50%
|
L &
Ÿ
Ÿ
WE, 2 S° “ ES À EE
$ À Fr ©
53,70%
En 2022, le taux d'occupation de l’aire était en moyenne de 53,70 %. En 2021, elle s'élevait à 62,77 %. Cette baisse résulte de travaux de propreté (peinture de blocs) qui ont necessité la fermeture d'emplacements .
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 3.2- Durée de séjour des familles
(en nombre de jours et pourcentage de séjour par famille)
27,28%
25,25%
18,18%
16,16%
. à à
moins de 8 jours 8 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 42 jours plus de 46 jours
On s'aperçoit que 27,28 % des familles restent sur site plus de 46 jours, sachant que
la durée maximale est de 90 jours, conformément au règlement intérieur des aires
d'accueil des gens du voyage de TPM.
Près d'un tiers des voyageurs tendent à utiliser la durée maximale autorisée. Ceciillustre
un processus de sédentarisation.
3.3- Le profil des voyageurs
A — Qui sont-ils ?
135
106
66
; ; li
Nombre de ménages Nombre total d'usagers Nombre de femmes Norabre d'hommes différents adultes adultes
106 Familles ont été accueillies depuis le 1°" janvier 2022, soit 135 voyageurs qui
représentent 116 adultes dont 50 femmes et 66 hommes.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 B — Quel âge ont-ils ?
mO0à17
ans
x 18 à 24
ans
mi 25 à 39
ans
C- Les caractéristiques des ménages accueillis
m isolés avec ou
sans enfant(s)
m couples
92% des ménages sont isolés avec
ou sans enfant(s) (97 ménages).
D- La scolarisation
Répartition des enfants par tranche d'âge
Sur 135 voyageurs, il y a 19
enfants soit 14 % des usagers de
l'aire.
Les familles fréquentant cette aire
sont relativement jeunes.
En effet, la tranche d'âge de 25 à 39
ans (43%) regroupent plus de 4
familles sur 10.
Par ailleurs, très peu de personnes
retraitées ont été de passage sur
cette aire.
Il est intéressant de noter que la
plupart des familles sont dites isolées
et ne relèvent pas de la catégorie
«couple».
Toutefois, ces chiffres sont à
relativiser puisque nombreuses sont
les familles vivant «en couple» mais
n'étant pas mariées selon les
modalités républicaines. Elles ne
sont donc pas décomptées.
L’aire de la Chaberte a accueilli 19 enfants en
2022 dont 10 enfants scolarisés (9 enfants
moins de 3 ans). sde3à
u Rs Es Le taux de scolarisation le plus important porte
11 ans sur la catégorie des 12-16 ans (58,33%).
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 IV - SYNTHESE FINANCIERE
4-1. Les recettes 2022
À - Redevances pavées par les voyageurs
Les recettes perçues se décomposent comme suit :
Droits de place 46% 15 608,00
Eau 20% 6559,46
Electricité 34% 12 063.51
Analyse comparative entre 2019, 2020, 2021 et 2022 :
7 116
26 993
Place Eau Electricité Total
16 289 6 519 8 553 31 363
14 529 5 348 7116 26 993
17235,05 7520,53 11469,81 36225,39
15608 6259,46 12063,51 33930,97
Les recettes sont moins importantes cette année du fait d’une baisse significative de la
fréquentation de l'aire.
Recettes TOTALES 2022: 87 890.93 € :
— Subvention AGAA : 53 659.96 €
— Recettes perçues par prestataire : 34 230.97 €
4-2. Les dépenses 2022
- Dépenses 2022 : 144 887.22 €
Les dépenses peuvent être ventilées comme suit :
1. Dépenses de fonctionnement : 144 417.22 €
Elles portent sur le marché annuel avec SG2A relatif à l'accueil, sur la télégestion, le suivi et lantrafian dé Tairs des fluitles, de plomberie et d'électricité, extincteur, caméra etc... Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 2. Dépenses d'investissement : 470 €
Elles portent notamment sur l'achat d'un coffre-fort.
DEPENSES
m ELECTRICITE
B EAU
m PRESTATIONS DE
SERVICES
m ENTRETIEN +
REPARATION
m AMENAGEMENT TERRAIN
Les recettes percues par la Métropole ne couvre que 61 % des dépenses.
ELEMENTS DE CONCLUSION
Au regard de cette présentation, il convient d'indiquer qu'aucune action sociale spécifique n'est conduite auprès de ce public. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de l'appel à projet lancé par l'Etat en 2022, la métropole Toulon Provence Méditerranée s’est positionnée « territoire volontaire » afin de bénéficier de l'accompagnement de SOLIHA pour mettre en place un projet social couvrant les axes de la scolarisation, de la santé, de l'insertion professionnelle et de l’accès aux droits.
Le nouveau schéma départemental d'accueil des gens du voyage est en cours de rédaction.
La métropole est associée à son élaboration et a pu participer aux différentes instances de travail.
Au cours de l’année 2021, le diagnostic a fait apparaitre une carence sur la mise en place de projet
social au sein des aires à l'échelle du département.
A ce titre, la DDETS a lancé un appel à projets destiné à accompagner les EPCI du Var à
l'élaboration de projets sociaux des aires d'accueil.
La métropole s’est portée volontaire et a été accompagnée par SOLIHA, alors retenu pour
mener à bien cette mission sur l’année 2022.
L'accompagnement de SOLIHA a permis d'animer une démarche dynamique et participative
avec l'ensemble des partenaires. Plusieurs réunions de travail ont été organisées sur les différents
piliers fondamentaux d'un projet social et leur mise en perspective avec les dispositifs de droit
commun existants.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090022-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DELIBERATION N° 23 DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
OBJET: COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE 1ER JUIN 2023
Le dix-huit septembre deux mille vingt-trois à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de La Garde
régulièrement convoqué en date du 11 septembre 2023, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame
Hélène ARNAUD-BILL, Maire. Elle procède à la nomination de M. JONET en qualité de secrétaire de séance.
Présents : Mme Hélène ARNAUD-BILL; M. Jean-Louis MASSON: M. Franck CHOUQUET; Mme Marie-Hélène CHARLES: ML. Alain
DUMONTET; Mme Martine BLANC; M. Alain FUMAZ; Mme Sophie OURDOUILLIE; M. Jean-Eric LODEVIC; Mme Janig GUE; Mme Hélène DELSANTO:; M. Jean-Claude MARASTONI: M. Michel GUILLOUZIC: M. Alain JOUOT:; Mme Martine DE SANTIS; M.
André BAULON: Mme Brigitte MORILLION:; M. Olivier CHELLE: M. Gilles BROYER; Mme Céline MURENA: M. Florian JONET;
Mme Viviane CHASTANT; Mme Wahida ZAMOURI: M. Cyril AMARIT; M. Michel CAMATTE:; Mme Flora MARTINO: Mme Joëlle
ANTOINE; Mme Julia PEIRONET BREMOND; Mme Mireille CHABOT.
Représentés : M. Christian GASQUET donne procuration à M. Jean-Claude MARASTONI; Mme Josiane BERCET donne procuration à
M. Michel GUILLOUZIC; Mme Bouchra BARHAM donne procuration à M. Alain DUMONTET; Mme Laure-Hélène BAUMANN
donne procuration à Mme Flora MARTINO: M. Olivier CHARLOIS donne procuration à Mme Julia PEIRONET BREMOND
Absents excusés : M. Jean-Marc ANNEVILLE
AFFERENTS AU CONSEIL
MUNICIPAL CGJun
EN TON 4 =SENCE ‘ORUM QUI ONT PRIS PART 34 PRESENCE | 39 | QUORL EXERCICE A LA DELIBERATION PHYSIQUE PHYSIQUE er#1] 4 #1)
RAPPORTEUR : MADAME HELENE ARNAUD-BILL
L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT lors des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Il s’agit donc de prendre connaissance de ces décisions prises depuis le 1% juin 2023, à savoir :
DATE DE
CREATION
NUMERO DE
DECISION OBJET DE LA DECISION
01/06/2023 DM-202306-0209 SERVICES D’ANIMATIONS POUR L'ANNEE 2032 - LES HIVERNALES DU 24/11/2023 AU 30/12/2023 DE LA VILLE DE LA GARDE (EN 12 LOTS). MARCHES A INTERVENIR
01/06/2023 DM-202306-0210
ATTRIBUTION VESTIMENTAIRE DU PESRONNEL MUNICIPAL DE LA VILLE DE
LAGARDE. LOT 3 VETEMENTS DE SPORT. AVENANT N°1 A PASSER AVEC LA
SOCIETE POKEE SPORT PUBLICITE
05/06/2023 DM-202306-0211
RESILIATION AMIABLE CONVENTIONS 2006-2009-2023 COMMUNE /
ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR » - LOCAUX A USAGE DE STOCKAGE PLACE
ADRIEN BARTHELEMY (ANCIENNE CAVE COOPERATIVE) — SIGNATURE
CONVENTION UNIQUE COMMUNE / ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR »
POUR LES MEMES LOCAUX
07/06/2023 DM-202306-0212
DECISION MUNICIPALE N° 2023-174 RAPPORTEE- DEMANDE D'AIDE FINANCIERE
D'INVESTISSEMENT POLITIQUE REGIONALE D'AIDES AUX TERRITOIRES « NOS
COMMUNES D'ABORD » - ANNEE 2023 DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE
DESIMPERMEABILISATION ET RENATURATION DE LA COUR D'ECOLE MAURICE
DELPLACE. DOSSIER N° 2023-07581 — ACTUALISATION PLAN DE FINANCEMENT
PREVISIONNEL
07/06/2023 DM-202306-0213 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL 83 BADMINTON
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090023-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090023
DATE DE
CREATION
NUMERO DE
DECISION OBJET DE LA DECISION
07/06/2023 DM-202306-0214
SARL PRIMOVAR C/ COMMUNE — RECOURS N° 2102087 — CAA DE MARSEILLE —
COMPLEMENT DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0010 DU 07 JANVIER 2020 -
INSCRIPTION DE LA DEPENSE
08/06/2023 DM-202306-0215
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER
TECHNICIEN SON POUR LE MONTAGE DES CONCERTS « DANS LES JARDINS DE
JEAN AICARD » DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION SAISON 22-23 LE 16 ET
17 JUIN 2023
08/06/2023 DM-202306-0216
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER
TECHNICIEN PLATEAU POUR LE PREMONTAGE DES CONCERTS « DANS LES
JARDINS DE JEAN AICARD» DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION SAISON 22-
23 LE 15 JUIN 2023
09/06/2023 DM-202306-0217 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION AMICALE LAIQUE
09/06/2023 DM-202306-0218
MARCHE RESERVE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE POUR DES PRESTATIONS DE
NETTOYAGE DU CIMETIÈRE DE LA VILLE DE LA GARDE - MARCHE A INTERVENIR
AVEC L'ASSOCIATION LES BRIGADES NATURE DU VAR
09/06/2023 DM-202306-0220 ACTE D'ENGAGEMENT PRET D’EXPOSITION DU PARC NATIONAL DE PORT CROS
13/06/2023 DM-202306-0221 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES DE LA VILLE — ANNEE SCOLAIRE 2023 / 2024
14/06/2023 DM-202306-0222 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION "LES CLES DU SAVOIR"
15/06/2023 DM-202306-0223
CONTRAT DE CESSION POUR L'ORGANISATION D'UN CONCERT GRATUIT DU
GROUPE GAMI AVEC L'ASSOCIATION TANDEM LE 28 JUIN 2023 A 18H A LA
GALERIE G PENDANT L'EXPOSITION DE ANNE GERARD « DES FLEURS ET DES
RACCOMMODAGES »
16/06/2023 DM-202306-0224
DIAGNOSTIC STRUCTURE EN VUE DE TRAVAUX D'INSTALLATION DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES SUR LA COMMUNE DE LA GARDE. MARCHE A INTERVENIR
AVEC LA SOCIETE AKILA SUD EST
16/06/2023 DM-202306-0225
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES VITRAGES DES VERRIERES ET DES
MENUISERIES EXTERIEURES DANS L'ENCEINTE DU GROUPE SCOLAIRE MAURICE
DELPLACE A LA GARDE. MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE LORILLARD
19/06/2023 DM-202306-0226 MISSION PROCEDURE DE CONSTAT- INJURES PUBLIQUES - REGLEMENT DES FRAIS D'HUISSIER DE JUSTICE - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
19/06/2023 DM-202306-0227
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET
L'AUBERGE DE JEUNESSE "BVJ OPERA MONTMARTRE" POUR UN SEJOUR
DECOUVERTE DE 5 JOURS ET 4 NUITS, ORGANISE A PARIS (FRANCE) DU 23 AU 27
OCTOBRE 2023 POUR 16 JEUNES ET 3 ACCOMPAGNATEURS DANS LE CADRE DES
SEMAINES A THEMES DE L'AUTOMNE 2023
20/06/2023 DM-202306-0228 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION "SB MOOV"
22/06/2023 DM-202306-0229
ZAC « LES COTEAUX DE SAINTE-MUSSE » - PARCELLE CADASTREE AB N° 1010 -
CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNE/LORIOL ISABELLE - ARTICLE L311-4
DU CODE DE L'URBANISME — AUTORISATION DE SIGNATURE
22/06/2023 DM-202306-0230
ZAC « LES COTEAUX DE SAINTE-MUSSE » - PARCELLE CADASTREE AB N° 1009 -
CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNE/ROHAN PHILIPPE - ARTICLE L311-4
DU CODE DE L'URBANISME — AUTORISATION DE SIGNATURE
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090023-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090023
DATE DE
CREATION
NUMERO DE
DECISION OBJET DE LA DECISION
22/06/2023 DM-202306-0231 THIERRY BERTHOUMIEU C/ COMMUNE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON- RECOURS N° 2301415 - MINISTERE D’AVOCAT — INSCRIPTION DE LA DEPENSE
23/06/2023 DM-202306-0232
CHRISTOPHE D’AMORE (CCFF) C/ COMMUNE REPRESENTEE PAR LA SMACL -
POLICE RC N° 052287/J - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON- RECOURS N°
2301747 - MINISTERE D'AVOCAT-— INSCRIPTION DE LA DEPENSE
27/06/2023 DM-202306-0233
TRAVAUX DE CREATION D’UNE POLE MULTICULTUREL A LA GARDE COMPRENANT
LA CONSTRUCTION D'UN POLE CULTUREL ET LA REHABILITATION DE LA MAISON
COMMUNALE GERARD PHILIPE ET DE LA MEDIATHEQUE LOUIS ARAGON -
DECLARATION D’INFRUCTUOSITE DES LOTS 1, 8, 12, 14 ET 18 - LANCEMENT DE
NOUVELLES PROCEDURES
29/06/2023 DM-202306-0234 COLOS APPRENANTES 2023 - SEJOUR A PORT-CROS POUR 15 ENFANTS
04/07/2023 DM-202307-0236
CENTRE D’ETUDES ET D’ACTIONS SOCIALES DU VAR C/ COMMUNE — RECOURS N°
2301926 - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - MINISTERE D'AVOCAT —
INSCRIPTION DE LA DEPENSE
04/07/2023 DM-202307-0237
AVENANT N°2 À LA CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS TECHNIQUES ET
FINANCIÈRES DU MARCHE 2021/098 DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE HAUSSE DE
PRIX ET DE DIFFICULTES D’APPROVISIONNEMENT A PASSER AVEC LA SOCIETE
PAPETERIE DU DAUPHINE
04/07/2023 DM-202307-0238 TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE DEMOLITION DU CENTRE DE DEMINAGE A LA GARDE — AVENANT N°1 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE PROMED
05/07/2023 DM-202307-0239
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D'’INVESTISSEMENT POLITIQUE REGIONALE
D'AIDES « NOS TERRITOIRES D'ABORD 2022-2027 » DANS LE CADRE DE
L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L'ECOLO CRECHE « LES LUCIOLES »
05/07/2023 DM-202307-0240
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA GARDE ET
L'ASSOCATION POP CULTURE DU VAR POUR LA MANIFESTATION DU 23 ET 24
SEPTEMBRE 2023 : FANTASTIKCON
10/07/2023 DM-202307-0241
ACQUISITION D’UNE NACELLE ELEVATRICE ARTICULEE AVEC STABILISATION POUR
LES BESOIN DU SERVICE FETES ET CEREMONIES DE LA VILLE DE LA GARDE-
MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE KLUBB FRANCE
10/07/2023 DM-202307-0242
SERVICES D’ANIMATIONS POUR L’ANNEE 2023 - LES HIVERNALES DU 24/11/2023
AU 30/12/2023 DE LA VILLE DE LA GARDE (EN 12 LOTS). RELANCE LOT 5
DECLARER SANS SUITE- MARCHE A INTERVENIR AVEC LA COMPAGNIE SO LOVE
10/07/2023 DM-202307-0243
FOURNITURE, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE D'UNE SOLUTION DE
VERBALISATION ELECTRONIQUE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE LA GARDE —
CONTRAT A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE YPOK
10/07/2023 DM-202307-0244 TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE SEVERINE MIGNONE A LA GARDE- AVENANT N°4 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SC PACA.
10/07/2023 DM-202307-0245
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT AU DEPARTEMENT DU VAR-
EXERCICE 2023 DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L'ECOLO
CRECHE « LES LUCIOLES »
10/07/2023 DM-202307-0246
DECISION MUNICIPALE N° 2023-192 RETIREE - DEMANDE DE SUBVENTION
D’'INVESTISSEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR — EXERCICE 2023
POUR L'OPERATION DE RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT SCOLAIRE
MAURICE DELPLACE ET DU STADE GUY MOQUET
10/07/2023 DM-202307-0247 CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L’EXPOSITION DE VIOLAINE BARROIS DU 14 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 2023 A LA GALERIE G
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090023-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090023
DATE DE NUMERO DE
OBJET DE LA DECISION CREATION DECISION
DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 10/07/2023 DM-202307-0248 | DU VAR — EXERCICE 2023 POUR L'INSTALLATION DE TROIS CENTRALES DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE
CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION DE WILLIAM BRUET DU 10 11/07/2023 PRIZAE7-02 NOVEMBRE AU 20 DECEMBRE 2023 A LA GALERIE G
CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION DE NICOLAS GAILLARDON DU HUE DM-202307-0280 lie MARS AU 15 MAI 2024 À LA GALERIE G
CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION DE JESSICA TARA DU 24 MAI 7 E : 11/07/2073 DNI-205807-0231 AU 17 JUILLET 2024 A LA GALERIE G
ETUDES HYDROGEOLOGIQUE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA CRECHE LES 11/07/2023 DM-202307-0252 | LUCIOLES A LA GARDE - MARCHE A INTERVENIR AVEC LE GROUPEMENT HYDRO B CONSEIL / LUROFAGE / FONDASOL / ANTEGROUP
ABROGATION DECISION MUNICIPALE N° 2023-206 - DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT A L'ETAT « FONDS VERTS » - ANNEE 2023 DANS 11/07/2023 DNF-202307-0253 | LE CADRE DE L'OPERATION DE DESIMPERMEABILISATION ET RENATURATION DE LA COUR D’ECOLE MAURICE DELPLACE
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT FONDS D'INTERVENTION 11/07/2023 DM-202307-0254 | CANTONAL ANNEE 2023 - TRAVAUX D’INSTALLATION DE TROIS COURTS DE PADEL TENNIS
CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION DE CASSANDRA FELGUEIRAS UOTE DM-202307-0285 À OÙ 12 JANVIER AU 6 MARS 2024 À LA GALERIE G
FESTIVAL DANS'TRAD / CONVENTION DE CO-REALISATION AVEC L'ASSOCIATION 12/07/2023 EE ACAMP POUR LES 6, 7, 8 OCTOBRE 2023
SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION 12/07/2023 DM-202307-0257 |INDEPENDENT MUSICIANS POUR LE CONCERT DU GROUPE WALLACE NEGAO ET TRIO COMBO BRAZIL LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2023
JOURNEES DU PATRIMOINE : CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION DES 12/07/2023 DM-202307-0258 | AMIS DES ORGUES DE LA GARDE POUR UN CONCERT LE SAMEDI 17 SEPTEMBRE 2023 A L'EGLISE DE LA NATIVITE
12/07/2023 DM-202307-0259 | BUDGET VILLE - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
12/07/2023 DM-202307-0260 | BUDGET VILLE - REPRISE DE PROVISIONS
EVALUATION FONCIERE — EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER — PARCELLES AN N° BI07/207 DRPEESEN DES 905 ET 907 — REGLEMENT DES FRAIS D’EXPERT — INSCRIPTION DE LA DEPENSE
BAIL D'HABITATION COMMUNE / MONSIEUR SEBASTIEN BELLEUVRE - 14 RUE 13/07/2023 DM-202307-0262 [JEAN-BAPTISTE LAVENE - AUTORISATION DE SIGNATURE - INSCRIPTION DE LA RECETTE
CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION D'UN SPECTACLE / 13/07/2073 DNI-2029070288 ASSOCIATION LYRICS CONCERTS PROVENCE
COMMUNE C/ DECISION CAA DE MARSEILLE DU 08 JUIN 2023 — RECOURS N° 18/07/2023 DM-202307-0264 | 21MA02087 — SARL PRIMOVAR — CONSEIL D'ETAT - MINISTERE D'AVOCAT - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
19/07/2073 DM-202307.0265 | CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « AOUT44 » LORS DE LA FETE DE LA LIBERATION DE LA GARDE LES 22 ET 23 AOÛT 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090023-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090023
DATE DE
CREATION
NUMERO DE
DECISION OBJET DE LA DECISION
20/07/2023 DM-202307-0266
BAIL DEROGATOIRE AU CODE DE COMMERCE - COMMUNE / SASU BE
CONSULTING — LOCAL AH N°829 LOT N°1 COPROPRIETE LA CALADO - 89 RUE
VINCENT RASPAIL - AUTORISATION DE SIGNATURE — INSCRIPTION DE LA RECETTE
20/07/2023 DM-202307-0267
REFERE PREVENTIF (R532-1 CJA) AVANT TRAVAUX PHASE 2 CONFORTEMENT
CRETE DE FALAISE DE MASSACAN -— LOT. LA TERRE PROMISE 83130 LA GARDE-
DEPOT DE REQUETE PRES LE JUGE DES REFERES - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
TOULON - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
21/07/2023 DM-202307-0268 CONSULTATION JURIDIQUE — LOI 3DS DU 21 FEVRIER 2022 - HONORAIRES MAITRE FRADET — INSCRIPTION DE LA DEPENSE
27/07/2023 DM-202307-0269 CONVENTION D'UTILISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION LIGUE SUD DE RUGBY PACA
28/07/2023 DM-202307-0270
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER
TECHNICIEN SON POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOIREE DE LANCEMENT DE
SAISON, LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2023
31/07/2023 DM-202307-0271
TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE SEVERINE MIGNONE A
LA GARDE- DIVERS AVENANTS A INTERVENIR AVEC LES SOCIETES COLAS FRANCE,
SOMIBAT, PROVENCALE ALUMINIUM, L'ANGLE ET INEO PCA
31/07/2023 DM-202307-0272 TRAVAUX DE REPRISE DE SOUBASSEMENT DE L’ECOLE ZUNINO 2 A LA GARDE - AVENANT N°1 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE TACF PROVENCE FACADES
31/07/2023 DM-202307-0273
TRAVAUX DE RAVALEMENT DES FAÇADES DE L’'ECOLE PAUL LANGEVIN A LA
GARDE — AVENANT N°1 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE TACF PROVENCE
FACADES
01/08/2023 DM-202308-0274
TRAVAUX DE RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE EXTERIEUR DU
STADE DE RUGBY DE GUY MOQUET 1 A LA GARDE. MARCHE A INTERVENIR AVEC
LA SOCIETE AVICOLLO ENERGIES
02/08/2023 DM-202308-0275
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR PACO PETRUCCIANI
TECHNICIEN PLATEAU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOIREE DE LANCEMENT
DE SAISON, LE JEUDI 07 SEPTEMBRE 2023
04/08/2023 DM-202308-0276
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA SAISON 2023-2024 AVEC LE POLE DANS
LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE DU ROCHER, POUR L'ORGANISATION DES
SPECTACLES JEUNES PUBLICS
04/08/2023 DM-202308-0277
SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC BONNE NOUVELLE
PRODUCTIONS POUR LE SPECTACLE D’ERIC ET QUENTIN — ON NE PEUT PLUS RIEN
RIRE, LE JEUDI 12 OCTOBRE 2023
04/08/2023 DM-202308-0278
SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE LES
OISEAUX DE MINERVE POUR LE SPECTACLE GUTEN TAG MADAME MERKEL,
LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2023
04/08/2023 DM-202308-0279 SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CO-REALISATION AVEC L'ASSOCIATION « FILMHARMONIA » POUR LE FESTIVAL FIME 2023
04/08/2023 DM-202308-0280 SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC FRANCE CABARET PRODUCTIONS POUR LE CONCERT JOYFULLY GOSPEL LE JEUDI 14 DECEMBRE 2023
04/08/2023 DM-202308-0281
SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION
BAYREUTH SILENCE MIRANDA POUR LE SPECTACLE CYRANO LE MARDI 9 JANVIER
2024
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090023-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090023
DATE DE
CREATION
NUMERO DE
DECISION OBJET DE LA DECISION
04/08/2023 DM-202308-0282
SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION
BAYREUTH SILENCE MIRANDA POUR LE SPECTACLE DOM JUAN ET LES CLOWNS LE
MARDI 26 MARS 2024
04/08/2023 DM-202308-0283
FOIRE A L’AIL A L'OIGNON ET AU BOUDIN 2023 — DEMANDE D'AIDE FINANCIERE
AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR ET AU CONSEIL REGIONAL REGION SUD
P.A.C.A.
09/08/2023 DM-202308-0284
ABROGATION DECISION MUNICIPALE N° 2023-253
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT A L'ETAT « FONDS VERTS » -
ANNEE 2023 DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE DESIMPERMEABILISATION ET
RENATURATION DE LA COUR D’ECOLE MAURICE DELPLACE
09/08/2023 DM-202308-0285
RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE BAIL AU PROFIT DE L’ETAT/INSPECTION DE
L'EDUCATION NATIONALE A EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 2023 - LOCAUX ECOLE
JEAN AICARD - INSCRIPTION RECETTE - AUTORISATION SIGNATURE
17/08/2023 DM-202308-0286 TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE SEVERINE MIGNONE A LA GARDE- AVENANT N°5 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SC PACA.
21/08/2023 DM-202308-0287 CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION D’'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA GARDE TENNIS DE TABLE ET LE COLLEGE COUSTEAU
21/08/2023 DM-202308-0288 CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ATHLETIQUE CLUB GARDEEN ET LE LYCEE DU COUDON
24/08/2023 DM-202308-0289 MAISON DU TOURISME — RENOUVELLEMENT DE LA VENTE DU PARFUM D'AMBIANCE NOMME « 83130 — EAU DE LA GARDE »
24/08/2023 DM-202308-0290
ABROGATION DECISION MUNICIPALE N° 2023-113
DEMANDES DE SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DU VAR POUR LES BESOINS DES STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE
— ANNEE 2023
28/08/2023 DM-202308-0291
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A
L'ASSOCIATION " LES DEMOISELLES DU ROCHER " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET
REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0292
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A
L'ASSOCIATION " LES COMPAGNONS DE THALIE " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET
REVOCABLE POUR L'ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0293
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A
L'ASSOCIATION " LES TRETEAUX GARDEENS " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET
REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0294
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’'AUDITORIUM A
L'ASSOCIATION OC’ N CO A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR
L'ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0295
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN
MUSSOU A L'ASSOCIATION ” ACAMP "A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE
POUR L'ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0296
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN
MUSSOU A LA COMPAGNIE THEÂTRALE " IL " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET
REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090023-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 DEL N° 2023090023
DATE DE NUMERO DE OBJET DE LA DECISION
CREATION DECISION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN 28/08/2023 DM-202308-0297 | MUSSOU A L'ASSOCIATION « LES DEMOISELLES DU ROCHER » A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L'ANNEE 2023/2024
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN 28/08/2023 DM-202308-0298 | MUSSOU A L'ASSOCIATION « HACHTAG » A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L'ANNEE 2023/2024
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DU HALL DIEUDONNE
28/08/2023 DM-202308-0299 |JACOBS AU TAROT CLUB GARDEEN A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L'ANNEE 2023/2024
RETRAIT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2023-130 - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR POUR LE 20/08/2023 DM-202308-0300 | CENTRE DE LOISIRS HENRI WALLON ET LES PERISCOLAIRES DES ECOLES MICHEL ZUNINO 2, LUCIE TARDIVIER ET MAURICE DELPLACE
CHRISTINE ZACHIRI LECANU C/ COMMUNE — COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL 31/08/2023 DM-202308-0301 | DE MARSEILLE - RECOURS N° 23MA02188 - MINISTERE D'AVOCAT - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
OUÏ LES EXPLICATIONS DU RAPPORTEUR,
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de la communication au Conseil Municipal des décisions municipales prises depuis le 1% juin 2023.
INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Le secrétaire de séance.
A L'UNANIMITE :
POUR : 34
Le Maire,
Délibération rendue exécutoire par sa publication le 22 septembre 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DEL2023090023-DE
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 UNE Htc Ville» BP°121 83967 La Garde Code
EE RS
VILLE DELA GARDE DECISION MUNICIPALE N°2023/209
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS - ACHATS
REF : HAB/JB/AP/FH/M_PP
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
furtado@ville-lagarde.fr
A, Visas ACTE PUBLIE LE
DRE Loÿéss | ES 09 JAN 24
OBJET: SERVICES D'ANIMATIONS POUR L’ANNEE 2073 - LES HIVERNALES DU 24/11/2023 AU 30/12/2023 DE LA VILLE DE LA GARDE (EN 12 LOTS). MARCHES À INTERVENIR.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 Novembre 2020 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l’article L. 2122-22 modifié du Code susvisé,
VU lordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
CONSIDERANT que traditionnellement, la Ville de La Garde propose chaque année des animations de divertissement « clés en mains » dans le cadre de la manifestation dite des « Hivernales », qui se tiendra pour l’année 2023 du 24 novembre 2023 au 30 décembre 2023.
CONSIDERANT qu’au vue des différentes natures d’animations et de spectacles à réaliser et leurs spécificités, il a été décidé de décomposer les prestations en douze (12) lots, au sens de l’article R2113-1 du Code de la Commande Publique et de les traiter par marchés séparés : "Lot n°1 - Père noël et animation du 24 décembre
Lot n°2 - Parade du mercredi 6 décembre « saint Nicolas »
Lot n°3 - Parade des mascottes
Lot n°4 - Animations du week-end « Noël au pays des jouets » du 25 et 26 novembre Lot n°5 - Animations week-end « Noël au Far West » du 2 et 3 décembre Lot n°6 - Animations week-end « au pays des princesses » du 9 et 10 décembre Lot n°7 - Animations week-end « conte pour petits rats » du 16 et 17 décembre Lot n°8 - Animations « en atiendant noël » du 23 décembre
Lot n°9 - Ateliers culinaires pour enfants
Lot n°10 - Ateliers pour enfants « bonne année 2024 »
Lot n°11- Animations MAQUILLEUSE
e Lot n°12 - Animation clown sculpteur de ballons
CONSIDERANT que suite à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation de marchés selon la procédure adaptée, passée en application des articles L.2123-1 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et R.2123-1 et R.2123-5 du décret 2018- 1075 du 3 décembre 2018 du Code de la commande Publique, trente-deux (32) dossiers de consultation ont été téléchargés par des opérateurs économiques qui se sont identifiés. Neuf {©} plis, dont la présentation était conforme, ont été remis par voie dématérialisée.
Agcusé de réception en préfecture C83-218300622-20220908-DEAZARSUEMANE
Dete de télétransmission : 8/05/2023 Date de réception préfectire : 06/08/2023
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inprimorie municipale DM2023/209
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1 :
que les offres déposées par les sociétés AICOM pour les lots Let 3, Gérard GATTO pour le lot
1, LUNA ROSSA pour les lots 4 et 7, SKY ORGANISATION DJ pour le lot 5, MONTS
RIEURS PRODUCTIONS pour les lots 6 et 8, DECO MOOVE pour le lot 8 ne respectent pas
les exigences formulées dans les documents de la consultation, les offres desdites sociétés ont été jugées irrégulières au sens de l’article L2152-1 du Code de la Commande Publique et sont
rejetées.
qu'il est proposé à l'acheteur public de déclarer la procédure sans suite pour le lot 5
« Animations Week-end « Noël au Far West » du 2 et 3 décembre en application des articles
R2185-1 et R2185- 2 du Décret n°20186-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la
commande publique, au motif d’un manque de concurrence ne permettant de juger la seule
offre reçue comme offre économiquement la plus avantageuse.
les résultats obtenus qui font ressortir, après vérification et analyse, que les offres des sociétés listées ci-dessous, s'avèrent conformes aux exigences requises et apparaissent
économiquement les plus avantageuses :
> MAD IN EVENT, pour :
co Lot 1 - père noël et animation du 24 décembre
Lot 2 — Parade du mercredi 6 décembre
Lot 4 — Animations du week-end « Noel au Pays des Jouets »
Lot 7 — Animations du week-end « « Conte pour petit rats »
© Lot 9 — Ateliers culinaires pour enfants
> LA COMPAGNIE DES REVEÉS - lot 3 — Parade des Mascottes.
> DECO MOOVE, lot ° 6 animations du week-end « Au pays des princesses »
> SKY ORGANISATION - lot 8 Animations « En attendant Noël »
>
>
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FOUX DES JEUX, lot 10 Ateliers pour enfants « bonne 2024 ».
LUNA ROSSA lot°11 -- Animation maquilleuses et lot 12 - Animation clown sculpteur de
ballons.
DECIDE
DE CONFIER les inarchés relatifs aux animations dans le cadre de la manifestation des
« Hivernales 2023 » : aux candidats cités ci-dessous ;
> MADIN EVENT, pour :
o Lot } - père noël et animation du 24 décembre
© Lot 2 — Parade du mercredi 6 décembre
© Lot 4 — Animations du week-end « Noel au Pays des Jouets »
o Lot 7 — Animations du week-end « « Conte pour petit rats »
o Lot 9 — Ateliers culinaires pour enfants
LA COMPAGNIE DES REVES - lot 3 — Parade des Mascottes.
DECO MOOVE, lot ° 6 animations du week-end « Au pays des princesses »
SKY ORGANISATION — lot 8 Animations « En attendant Noël »
FOUX DES JEUX, lot 10 Ateliers pour enfants « bonne 2024 ».
LUNA ROSSA lot°11 - Animation maquilleuses et lot 12 — Animation clown sculpteur de ballons
YVNYVYNVY
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230808-D:
Bate de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : G6/08/2023 DM2023/209
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE du prix global et forfaitaire de chaque marché fixé à : # Lotn°1- Père Noël, pour un montant de 14.929,31 € TTC.
# Lot n°2 — Parade du mercredi, pour un montant de 2 266,14 € TTC
# Lot n°3 - Parade des Mascottes, pour un montant de 12 360,00 € TIC
“Lot n°4 - Animations du week-end « Noël au Pays des jouets », pour un montant de 21851,16 € TTC
# Lot n°6 -Animations week-end « Au pays des princesses », pour un montant de 14 039,94 € TTC
5 Lot n°7 Animation week-end « Comte pour petits rats » pour un montant de 17 269,30 € TTC
Lot n°8 - Animations « en attendant Noël » pour un montant de 6 327,47 E TTC
Lot n°9- Ateliers culinaires pour enfants, pour un montant de 4.220,00 € TTC
# Lot n°10 - Animations pour enfants « bonne année 2024 », pour un montant de 900,00 € TTC
* Lotn°1l1 — Animation maquilleuses pour un montant de 6 287,80 € TIC. “Lot n°12 — Animation clown sculpteur de ballons pour un montant de 3 966,80 € TTC.
ARTICLE 3 : DE DECLARER les offres des sociétés AICOM pour les lots 1et 3, Gérard GATTO pour le lot 1, LUNA ROSSA pour les lots 4 et 7, SKY ORGANISATION DJ pour le lot 5, MONTS RIEURS PRODUCTIONS pour les lots 6 et 8, DECO MOOVE pour le lot 8 irrégulières conformément à l’article L.2152-1 du code de la commande Publique.
ARTICLE 4: DE DECLARER la procédure sans suite pour le lot 5 « Animations Week-end « Noël au Far West» du 2 et 3 décembre en application des articles R2185-1 et R2185- 2 du code de la commande publique et de relancer ledit lot en application des articles L.2123-1 et R2123-1 et R-2123-5 du Code de la commande Publique
ARTICLE 4: D’'APPROUVER les actes d'engagements des marchés tel qu’établis, mentionnant l'identité des parties contractantes, ainsi que les montants et de signer tous les documents contractuels permettant leur réalisation.
ARTICLE 5 : DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le budget de la ville prévu,
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site mtemet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet —- www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, ke !® juin 2023
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20230868-0}
Daie de télétransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 6/09/2023 DECISION MUNICIPALE N°2023/210
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS - ACHATS
REE : HAB/JB/A P/FH/M_MP
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
fhurtado@viile-lagarde.fr
A _f._NISaS ACTE PHBLIELE
je Incas les Û5 JUN 23
OBJET: ATTRIBUTION VESTIMENTAIRE DU PESRONNEL MUNICIPAL DE LA VILLE DE
LAGARDE. LOT 3 VETEMENTS DE SPORT. AVENANT N°1 A PASSER AVEC LA SOCIETE POKEE SPORT PUBLICITE.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à
Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de
prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé.
VU Fordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la paitie règlementaire du Code de la Commande
Publique.
VU la décision municipale n°2021/141 du 10 juin 2021 transmise en préfecture le 14 juin 2021
relative à l'attribution du marché 2021/033 à la société POKEE SPORT PUBLICITE pour le marché relatif l'attribution vestimentaire du personnel municipal de la ville de La Garde - Lot
3 : Vêtements de Sport.
CONSIDERANT que les crédits budgétaires prévus sont insuffisants pour réaliser les achats vestimentaires du personnel municipal, il convient d’augmenter le montant maximum du marché - Lot 3:
« Vêtements de sport » passé avec la société POKEE SPORT PUBLICITE
Le]
CONSIDERANT que le nouveau montant des dépenses est évalué, pour l’ensemble des achats, objet dudit lot a : © Montant maximum 11 000,00 € HT soit 13 200,00 € TTC.
Soit une augmentation de 10% du montant initial du marché,
CONSIDERANT qu’afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires et régularisations, il convient, en application des règles inhérentes à la dévolution des marchés publics et conformément à
Particle.
CONSIDERANT qu’afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il convient, en application des règles inhérentes à la dévolution des marchés publics et conformément à l’article R2194-2 et suivant du code de la commande publique, de conclure un avenant avec la société titulaire POKEE
SPORT PUBLICITE pour le marché 2021/033.
AcCuSé de réception en préfecture
083-218300622-20730868-D
Date de tététransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture: 26/08/2023
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Ville Hature
A : [arte] LS DM2023/210
DECIDE
ARTICLE 1 : DE PRENDRE ACTE des dispositions énoncées ci-dessus ainsi que de l'augmentation du montant maxi annuel de 1 200,00 € TTC, soit une augmentation de 10% par rapport au montant initial.
ARTICLE 1 : DE PRENDRE ACTE des dispositions énoncées ci-dessus, ainsi que du coût des prestations supplémentaires du marchén°2021/033, d’un montant de 1.200,00 € T.T.C, soit une augmentation de 10% du montant du marché initial.
ARTICLEZ2: DE SIGNER tous les documents nécessaires à la passation de flavenant n°1 au marché n°2021/033 relatif à l’attribution du marché 2021/033 à la société POREE SPORT PUBLICITE pour le marché relatif l'attribution vestimentaire du personnel municipal de la ville de La Garde - Lot 3: Vêtements de Sport, portant ainsi le montant maximum du marché de 12.000,00 € T.T.C. à 13.200,00 € T.T.C
ARTICLE 3 : DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget ville alloué à cet effet.
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet, Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAÏT À LA GARDE, le 1% juin 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture 083-218800622-20230868-D!
Date de lélétransmission : 26/CE/2028 Date de réception préfecture : 28/C812023 VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0211 SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/LC/23/262/Cv-43
Visas ACTE PUBLIE LE
asp | ve | “09 JUN 2023
OBJET: RESILIATION AMIABLE CONVENTIONS 2006-2009-2023 COMMUNE / ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR » - LOCAUX A USAGE DE STOCKAGE PLACE ADRIEN BARTHELEMY (ANCIENNE CAVE COOPERATIVE) - SIGNATURE CONVENTION UNIQUE COMMUNE / ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR » POUR LES MEMES LOCAUX
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé ;
CONSIDERANT que la Commune met à disposition, par le biais de trois conventions datées du 17 mai 2006, du 10 juillet 2009 et 02 mars 2023, trois locaux (de 6m°, 16,25m° et 6m?) bénéficiant d’une entrée commune, situés dans l’ancienne cave coopérative, de l'Association « Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur du Var »,
CONSIDERANT la demande formulée par l’Association « Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur du Var », tendant à ce que les diverses conventions qui les lient à la Commune concernant la mise à disposition de locaux situés dans l’ancienne cave coopérative, puissent être rassemblées en une seule et unique convention et que les superficies des locaux y soient indiquées,
CONSIDERANT qu’il convient de résilier amiablement les trois conventions précitées afin de n’en formaliser qu'une seule et unique.
DECIDE
ARTICLE 1: DE RESILIER amiablement les conventions des 17 mai 2006, 10 juillet 2009 et 02 mars 2023,
ARTICLE 2 : DE SIGNER une convention portant occupation à titre précaire et révocable, au profit de l'Association Départementale « Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur du Var», de locaux d’une superficie totale de 28,25m°, situés Place Adrien Barthélémy (ancienne cave coopérative). Cette occupation est consentie aux fins de stockage. La convention sera conclue pour une durée d’une année à effet de sa signature, renouvelable par tacite reconduction, sans contrepartie financière.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Eile sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAÎT À LA GARDE, le 05 juin 2023
Accusé de récention en préfecture 083-218300622-20230608-D)
Date de télétransmission : BCE/2023 Date de réception préfecture : BBICS/2023
Ville Hature
A {APle)
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municipale Re
VILLE DELA GARDE DECISION MUNICIPALE N° 2023-212
SERVICE : SUBVENTIONS
Réf. : HAB/JB/AP/MB
Affaire suivie par : ME BERTIN
Vis Ç ACTE PUBLIE LE
Le Toks DUT JUN 07
OBJET: DECISION MUNICIPALE NS 2023-174 RAPPORTEE- DEMANDE D'AIDE FI CIERE
D'INVESTISSEMENT POLITIQUE REGIONALE D'AIDES AUX TERRITOIRES « NOS COMMUNES D'ABORD » -
ANNEE 2023 DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE DESIMPERMEABILISATION ET RENATURATION DE LA
COUR D'ÉCOLE MAURICE DELPLACE. DOSSIER N° 2023-07581 — ACTUALISATION PLAN DE FINANCEMENT
PREVISIONNEL
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision municipale n° 2023-174,
CONSIDERANT que l'artificialisation des sols demeure une préoccupation majeure, la Commune s’est engagée au travers sa politique d'aménagement du territoire à contribuer à la transition climatique et environnementale
CONSIDERANT qu'au sein de son Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 15 décembre 2020, là Commune a intégré l'objectif «Placer la responsabilité environnementale au cœur des projets en préservant le tissu pavillonnaire, en protégeant les espaces naturels remarquables pour favoriser la biodiversité, en développant la
végétalisation des espaces publics, des toitures et des façades, en renforçant l'efficacité énergétique des constructions, en développant l'utilisation d'énergies renouvelables, en renforçant la mobilité durable. ».
CONSIDERANT que Ia Commune a renforcé son engagement en déterminant une Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) « Nature en Ville » : dans une approche plus globale de son centre-ville en intégrant une coulée verte
CONSIDERANT que la Commune entend décliner un plan d'actions pluriannuel dans l'objectif de désimperméabiliser les sols urbains et renaturer les espaces urbains,
CONSIDERANT qu'il est envisagé, sur l'exercice 2023, une opération de désimperméabilisation et renaturation de la cour d'école du groupe Maurice Delplace, dans une approche
pédagogique et partenariale avec les acteurs concemés (enseignants, parents d'élèves, élèves. agents territoriaux...)
CONSIDERANT que Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 380 270 € HT.
CONSIDERANT que ce projet est recensé au sein du contrat de baie 2023-2027 conclu avec la Métropole
Touton Provence Méditerranée et bénéficierait d'un soutien financier de l'Agence de : à ir de 105 000 €.
mé Hôtel de Ville » BP 121 + 83957 La Garde Cedex + 04 94 08 98.00 « cüntact-mairie@ville-lagarde.fr + ville-lagarde.fr + Rejoignez-nous ! 63083
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Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230609.D)
Date de télétransmission : 28/02/2028 Date de réception préfecture : 08/08/2028 DM n° 202306-212
CONSIDERANT que cette opération s'inscrit parfaitement dans le cadre d'intervention du dispositif « Nos Communes d'Abord» qui permet de mobiliser une subvention, par an et par commune, pour notamment, des «projets de renaturation des espaces publics intégrant les enjeux de lutte contre les ilots de chaleur, de gestion de la ressource en eau … » à hauteur de 50% maximum du montant subventionnable et dans la limite de 200 000 €,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de rapporter la décision municipale n° 2023-174 afin d’actualiser le
plan de financement prévisionnel,
CONSIDERANT que de ce fait, la Commune, entend solliciter le soutien financier de la Région à hauteur de 175 894 € soit 46,26 % du montant subventionnable de l'opération,
DECIDE - ‘
ARTICLE 1 DE RAPPORTER la décision municipale N° 2023-174
DE SOLLICITER une aide financière dans le cadre du dispositif de la REGION « Nos Communes d’abord » pour l'année 2023, d’un montant de 175 894 euros pour financer l'opération de désimperméabilisation et renaturation de la cour d’école Maurice Deplace, selon le plan de financement ci-après :
ARTICLE 2
ETAT Fonds Verts 22 942€ 6,03%
Agence de l'Eau- Programme “Sauvons l'eau 2019-2024" | 105 000 € 27,61%
REGION Nos Communes d'abord 175 894 €
ARTICLE 3: D’INFORMER que le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens», accessible sur le site internet
ww.telerecours.fr
de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation
on Sera transmise à monsieur Ie Préfét du Var et sera
nternei de ki ville et communiquée, sous forme d'un donner
Conformément à l'Ordennance n° 2021- 15 10 du 7 octabre 221 portant réforme di a présente
cet fra. FE ile sera publ jé sur Îe sit
a prochaine séance,
des actes
reproduite i
acte au conseil municipal lors de
re ouvert à cet effet, Elle sera se à Monsieur Le Préfet du VAR et sera reproduite intégralement sur ke reg pabliée dans eil des actes administratifs conformément à Farticke 121311 du Code Général des Collectivités territoriales. Elle sera communiquée, sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance
FAIT À LA GARDE, le 7 juin 2023
MADAME LE MAIRE
Accusé de récagtion en préfecture 083-218300822-20220668 0!
Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/08/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0213 |
MAISON DES SPORTS
Réf. : BM/SG-2023 n°79
Affaire suivie par: S.GALLARDO
04.98.04.04.21.
sports@ville-lagarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
a
RP DGAS ss 09 JUN 202
\J OBJET : CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE COMITE DÉPARTEMENTAL 83 BADMINTON
HELENE ARNAUD-BILL, MAÏRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU le Code du Sports et notamment les articles L.100 et les suivants,
VU Particle L.1111-2 du Code General des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place une nouvelle convention pour l’utilisation ponctuelle de la salle n°3 du complexe sportif Guy MOQUET II
DECIDE
ARTICLE UNIQUE: AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Président du Comité Départemental 83 Badminton, une convention ponctuelle d’utilisation d’un équipernent sportif communal (salle 3 de Guy MOQUET 11)
Conformément à l’Ordonnance n° 2621-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et [eurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site
internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 7 Juin 2023
Accusé de réception en préfecture 063-218200822-20220968-D!
Date de télétransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 &
GR
imprimer
municipate
2.1. Hôtel de Ville “EP 121 83957 La Garde Cedexe 04% S, PR Pr
eue with : Basse CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES
INSTALLATIONS SPORTIVES - GYMNASE JACQUES TROIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de LA GARDE (Var), Hôtel de Ville - BP 121 - 83957 LA GARDE CEDEX Représentée par son Maire en exercice : Madame Hélène ARNAUD-BIEL habilité en vertu d’une délibération n°2 du Conseil Municipal du 8 novembre 2022 Ci-après dénommée : « La Commune»
D'UNE PART,
ET L'association « COMITE DEPARTEMENTAL 83 BADMINTON »
Domiciliée 378, chemin de Varrayon - 83720 Trans-en-Provence
Représenté par Monsieur Cédric CELAIRE (Président)
Ci-après dénommée : « l’Assaciation »
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICÉE 1! OBJET
La présente convention a pour objet de définir Les relations entre La Commune et l'Association et de préciser les obligations que cette dernière s'engage à respecter afin de bénéficier du prêt de la salle n°3 du complexe sportif Guy MOQLET Il, pour y exercer toute action ou activité concourant à La réalisation de son objet social.
Date et horaire :
Salle n°3 du Complexe Sportif Guy MOQUET Il : vendredi 9 Juin de 18 heures 45 à 22 heures 30 pour votre assemblée générale.
ARTICLE H CONDITIONS GENERALES
Les locaux sont mis à disposition des associations”régies-par'la loi de 1901 et déclarées en préfecture, en priorité dont le siège social se situe sur La Commune de la Garde.
Les demandes écrites doivent parvenir à l’attention de M. le Maire de la Garde, trois semaines au moins avant la date prévue d’occupation, pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
ARTICLE 15 DUREE
La présente convention, précaire et révocable, est conclue pour Le vendredi 9 juin 2023.
ARTICLE IV DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l'association pour la réalisation de son objet social, à l’exclusion de tout autre. ILest à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par La Commune, entraïînerait la résiliation immédiate de La présente convention.
ARTICLE V REDEVANCE D'OCCUPATION RELATIVE AU PRET DES LOCAUX Conformément aux articles L2241-1 et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sur Le prêt de locaux communaux, Une redevance d'occupation est due selon les tarifs fixés par la décision municipale n° 2022/0260 du 4% septembre 2022 dont le montant est précisé sur Le courrier d'accompagnement joint à la présente convention.
ARTICLE VI OBLIGATIONS DE LE SDIS
1. L'Association s'engage à utiliser Les Locaux en bon père de famille et conformément à l'usage défini dans la présente convention, et s’interdit d'exercer toute activité artisanale ou commerciale. 2. L'Association s'engage à apporter son concours aux actions menées par La Commune lorsque celle- accuse erCerdutren-.fera la demande, dans le domaine social, éducatif, sportif et culturel, et lors de
Bac de etais teOnemUneipales . Date de réception préfecture : 80/09/2023 3. L'Association s'engage à proposer des tarifs ou cotisations raisonnables adaptés au public visé, voire dégressifs en fonction des situations personnelles.
4. L'Association s’interdit de prêter ou de louer Les lieux mis à sa disposition.
ARTICLE VI] OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à assurer, en fonction de ses possibilités et d'un planning d'occupation, la mise à disposition et l’entretien des locaux municipaux mis à la disposition de l’Association. La Commune se réserve Le droit de réquisitionner Les locaux, Voire d’en interdire La fréquentation, en raison d’'impératifs municipaux, après en avoir averti par tous moyens et dans un délai suffisant l’Association. Les plages horaires de mise à disposition peuvent varier, à titre exceptionnel et être modifiées ponctuellement en raison de contraintes de service. La Commune n’est en rien responsable d’une suppression d’attribution des locaux.
ARTICLE VHI SECURITE ET ORDRE PUBLIC
L'Association devra éviter tout bruit intempestif {sonorisation trop forte...) et respecter en toute occasion les règles de bon voisinage.
L'Association reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours. L'Association est responsable de la sécurité des personnes présentes dans les locaux ainsi que du contrôle des entrées et des sorties.
Toute manifestation en soirée, quel que soit son caractère, doit impérativement se terminer au plus tard à 22 heures {décision du Bureau Municipal du 17/08/92).
ILest demandé à l'Association d'adresser une correspondance au Commandant de la Police Nationale de La Garde (Avenue Jacques DÜCLOS 83130 LA GARDE), l’informant de la manifestation et de faire parvenir à Monsieur Le Maire de La Garde la photocopie de ce courrier. ‘
ARTICLE IX BUVETTES OCCASIONNELLES
Toute vente de boissons dans les locaux-sera subordonnée à une demande écrite (1 mois avant la date de “la manifestation) à Monsieur le Maire de La Garde, qui -délivrera une autorisation d’auverture de buvette occasionnelle de 1#® ou 2è"e catégorie.
ARTICLE X AUTORISATIONS ET DECLARATIONS REGLEMENTAIRES L'Association doit effectuer toutes autorisations liées à la réunion ou à la manifestation organisée, en particulier les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de musique,
Centre des Impôts, URSSAF, police...)
ARTICLE XI ASSURANCE
La Commune est assurée en responsabilité civile et en dommages aux biens. L'Association est tenue d'être couverte par une assurance pour Les dommages survenant durant la période de mise à disposition. Le nom de la compagnie d'assurance responsable et le numéro du contrat souscrit devront figurer ci-dessous.
En cas de vol, effraction, détérioration imputable à l'Association du fait de son activité, le remplacement du matériel municipal ou Les réparations seront à la charge de cette dernière.
ARTICLE XI UTILISATION ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association s'engage, avant chaque départ, à remettre la salle dans le même état de propreté et de rangement qu’à son arrivée, à éteindre les appareils de chauffage et à jeter tous détritus. Pour cela, elle devra prévoir, à l'intérieur de son créneau horaire, le temps nécessaire à cette remise en état. Le non-respect de cette obligation peut entrainer La résiliation de La présente convention.
L'Association devra également aviser immédiatement La Commune de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière, dont Le SDIS 83 sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE XII RESILIATION
Chacune des deux parties a La faculté de résilier La présente convention en adressant à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux semaines avant l’échéance. Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230808-01
Date de télétransmission : 29/C2/2023
Date de réception préfecture : 00/08/2023 Si L'Association cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupaît de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de L'Association.
La mise à disposition des locaux est suberdonnée au respect, par l'Association, des obligations fixées par La présente convention. En cas de non-respect par L'Association de l’une de ces obligations, ou en cas de faute grave de sa part, La Commune pourra résilier de plein droit La présente convention, en l’en informant à l'avance par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant un préavis de quinze jours à compter de la réception du courrier. |
Cela pourra égatement entraîner l’exclusion définitive du prêt de locaux municipaux.
Article XIV JURIDICTION
Les parties s’engagent à appliquer {a convention loyalement et à éviter tout différend.
Les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention seraient. déférés devant la juridiction compétente.
Article XV - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, Les parties font élection de domicile en leur domicile sus indiqué. .
Article XVI - ENGAGEMENT
L'Association soussignée, ayant pris connaissance des termes de la convention, s'engage à les respecter.
PRENOM : …
QUALITE 2 ememennnaenenennnnnnennnennenennnennnnes
NOM DE VOTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE : nn
NUMERO DE CONTRAT : nrnrnnnnnnennnnnse
MERCI DE BIEN VOULOIR JOINDRE LA PHOTOCOPIE DU CONTRAT
Fait à la Garde, le 7 Juin 2023
L'Association,
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » La Commune représentée par
son Maire en exercice,
Mme Hélène ARNAUD-BILL,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230863-D:
Date de tététrensmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 VILLE DE LA GARDE
[ DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0214 |
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/RP/23/275/C-597
VISAS ACTE PUBLIE LE
\ogs. | 08 UN A a & 25 tai 2073
OBIET: SARL PRIMOVAR C/ COMMUNE - RECOURS N° 2102087 - CAA DE MARSEILLE — COMPLEMENT DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0010 DU 07 JANVIER 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
HELENE ARNAUD-BILE, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé :
VU h décision municipale n° 2020-0010 du 07 janvier 2020, d’ester en justice devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE contre le jugement du Tribunal Administratif de TOULON n° 1704529 du 23 décembre 2019 et de s’adjoindre, à cette fin, le ministère d’avocat de la SCP Laurent POULET-ODENT (Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation — 1 rue Madame 75006 PARIS),
CONSIDERANT qu'il convient d'accepter les honoraires et débours de Maître Laurent POULET- ODENT relatifs à son déplacement à l'audience du 25 mai 2023 à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE,
DECIDE
ARTICLE ! : D’ACCEPTER, en complément de la décision municipale n° 2020 / 0610 du 07 janvier 2020, autorisant la Commune à ester en justice devant la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE dans l'instance n° 2102087, le montant des honoraires de Maître Laurent POULET-ODENT, fixé à 1200.00 euros TTC.
ARTICLE 2 : D’INSCRIRE la dépense au budget communal, Article 6227, Fonction 114.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet - ww\w.telerecours.fr.
FAÏT À LA GARDE, le 07 juin 2023
LE MAIRE,
Accusé de réception en créfecture 083-216300672-20220663-D)
Dete de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 29/08/2023 élène ARNAUD-BILL
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rie@ville-lagarde.fr » ville-lagarde.fr ° Rejoignez-nous ! K3@E2
Ville Hature
mé | Hôtel de Ville« BP 121 + 83957 La Garde Cedex + 04 94 08 98.00
y: APlenéan as a abs. che VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N° DM-202366-0215
SERVICE CULTUREL
Réf : 2025 n°0176
Affaire suivie par:
FEDELI Gisèle (poste 9934)
sfedelli@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
Respe Ï Dis | Qes BR Z1 FF LE 0 —
OBJET: DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN SON POUR LE MONTAGE DES CONCERTS « DANS LES JARDINS DE JEAN AICARD » DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION SAISON 22-23 LE 16 ET 17 JUIN 2023
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de programmer des concerts Jazz au musée Jean Aicard.
CONSIDERANT qu'au vu des contraintes techniques du spectacle programmé au musée Jean Aicard la présence d'un technicien son est nécessaire.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER la déclaration au guichet unique pour l'embauche de Benjamin MONIER. technicien son, demeurant 150 rue Ernest Renan 83000 TOULON pour 4 services les 16 et 17 juin 2025.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE du montant global de la prestation 1021.34 € (MILLE VINGT ET UN
EUROS TRENTE QUATRE CENTIMES) correspondant à un salaire net de 490.39 € (QUATRE
CENT QUATRE VINGT DIX EUROS TRENTE NEUF CENTIMES).
ARTICLE 3: DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l'exercice 2023. section de fonctionnement. imputation C300 Opération 3161 article 6232.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité. d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effez Elle sera publiée sur le site internet de ln ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de ? mois à compter de sa publication. par courrier ou en utilisant l'application « T'élérecours Citoyens ». accessible sur le site internet — www telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE. le 08 juin 2023
LE MAIRE, \
Accusé de réception en préfecture 083-21800622-20230908-D)
Date de télétrensmission : 29/02/2023 Date de réception préfecture : 20/02/2023
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Hôtel de Ville « BP 121 ° 83957 La Garde Cedek + 04 94 OB 98 00 - contact-mairie@ville-légarde.fr » ville-lagarde.fr + Rejoignez-nous ! GE
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# VILLE DE LA GARDE
[ DECISION MUNICIPALE N° DM-202306-0216 ]
SERVICE CULTUREL
Réf. : 2023 n°0176
Affaire suivie par :
FEDELI Gisèle {poste 9934)
fedelli@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PLBLIERE , =
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OBJET: DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN PLATEAU POUR LE PREMONTAGE DES CONCERTS «DANS LES JARDINS DE JEAN AICARD» DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION SAISON 22-23 LE 15 JUIN 2023
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 26022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de programmer des concerts Jazz au musée Jean Aicard,
CONSIDERANT qu'au vu des contraintes techniques du spectacle programmé au musée Jean Aicard la présence d’un technicien plateau est nécessaire.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER la déclaration au guichet unique pour l'embauche de Benjamin MONIER, technicien plateau, demeurant 150 rue Ernest Renan 83000 TOULON pour 2 services le 15 juin 2023.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE du montant global de la prestation 485,69 € (QUATRE CENT QUATRE
VINGT CINQ EUROS SOIXANTE NEUF CENTIMES) correspondant à un salaire net de 224.63 € (DEUX CENT VING QUATRE EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES).
ARTICLE3: DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l’exercice 2023, section de fonctionnement, imputation C300 Opération 3161 article 6232.
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et Icurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur Le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le ribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou cn utilisant l'application « Télérecours Ciloyens », accessible sur Le site interet - www.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE, le 08 juin 2023
LE MAIRE,
Accusé de réception en préfecture 083-218300822-20230868.D
Date de télétransmission : 22/09/2023 4 Date de réception préfecture: 02/08/2023 SA é
ÉÉ 5 ra Hôtel de Ville « BP 121 + 83957 La Garde Cedex » O4 94 08 98 00 - contact-mairie@
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municipale VILLE DE LA GARDE |
DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0217 |
MAISON DES SPORTS
Réf. : BM/SG-2023 n°80
Affaire suivie par : S.GALLARP
C4.98.04.0421. -
sports@ville-lagarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
R f IP AE SRE
OBJET : CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION AMICALE LAIQUE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU le Code du Sports et notamment les articles L.100 et les suivants,
VU l'article L.1111-2 du Code General des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place une nouvelle convention pour l’utilisation ponctuelle du parking Guy MOQUET I
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Madame le Maire à signer avec l'association Amicale Laïque, une convention ponctuelle d’utilisation d’un équipement sportif communal (parking Guy MOQUET 11)
Conformément à FOrdonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
Date de réception préfecture : 28/06/2028
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet, Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 9 Juin 2023
LE MATRE,
éception en préfaclure
22-20230668-01
ansmission : 28/08/2023
|
“HG VITE BP 121 83987 La Ge
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Laisse] se ne Yitle Watera à
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Imprimerie municipale Maison des Sports
BM/SG-2023-n°082
À
CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES
| INSTALLATIONS SPORTIVES - PARKING GUY MOQUET II
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de LA GARDE (Var), Hôtel de Ville - BP 121 - 83957 LA GARDE CEDEX
Représentée par son Maire en exercice : Madame Hélène ARNAUD-BILL
habilité en vertu d’une délibération n°2 du Conseil Municipal du 8 novembre 2022
Ci-après dénommée : « La Commune»
D’UNE PART,
ET L'association « Amicale Laïque »
Domiciliée Maison des Associations Case n° 4 - Avenue Marc Delage - 83130 LA GARDE
Représenté par Monsieur le Président
Ci-après dénommée : « l’Association »
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE1 OBJET
La présente convention a pour objet de définir les relations entre La Commune et l'Association et de préciser les obligations que cette dernière s'engage à respecter afin de bénéficier du prêt d’une partie du parking de Guy MOQUET I, pour y exercer toute action ou activité concourant à la réalisation de son objet social.
Date et horaire :
Parking Guy MOQUET il : mardi 20 juin 2023 de 18 heures à 22 heures Pour vatre pique-nique.
ARTICLE 14 CONDITIONS GENERALES
Les locaux sont mis à disposition des associations régies par La loi de 1901 et déclarées en préfecture, en priorité dont Le siège social se situe sur La Commune de la Garde.
Les demandes écrites doivent parvenir à l'attention de M. le Maire de la Garde, trois semaines au moins avant la date prévue d'occupation, pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
ARTICLE li DUREE
La présente convention, précaire et révocable, est conclue pour le mardi 20 juin 2023
ARTICLE IV DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par L'association pour la réalisation de son objet social, à l'exclusion de tout autre. IL'est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par La Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE V REDEVANCE D'OCCUPATION RELATIVE AU PRET DES LOCAUX
Conformément aux articles L2241-1 et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le prêt de locaux communaux, une redevance d'occupation est due selon Les tarifs fixés par là décision municipale n° 2021/0260 du 1% septembre 2022 dont Le montant est précisé sur le courrier d'accompagnement joint à la présente convention,
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20230808-D)
Date de tététransmission : 26/08/2023 Date de réception préfecture : 26/08/2023 ARTICLE VI OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1. L'Association s'engage à utiliser Les locaux en bon père de famille et conformément à l’usage défini dans la présente convention, et s'interdit d'exercer toute activité artisanale ou commerciale. 2. L'Association s’engage à apporter son concours aux actions menées par La Commune lorsque celle- ci lui en fera la demande, dans le domaine sociat, éducatif, sportif et culturel, et lors de manifestations municipales.
3. L'Association s'engage à proposer des tarifs ou cotisations raisonnables adaptés au public visé, voire dégressifs en fonction des situations personnelles.
4, L'Association s’interdit de prêter ou de louer Les lieux mis à sa disposition.
ARTICLE VII OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à assurer, en fonction de ses possibilités et d'un planning d'occupation, la mise à disposition et l’entretien des locaux municipaux mis à La disposition de l’Association. La Commune se réserve le droit de réquisitionner tes locaux, voire d'en interdire la fréquentation, en raison d'impératifs municipaux, après en avoir averti par tous moyens et dans un délai suffisant l'Association, Les plages horaires de mise à disposition peuvent varier, à titre exceptionnel et être modifiées ponctuellement en raison de contraintes de service. La Commune n'est en rien responsable d’une suppression d'attribution des locaux.
ARTICLE VHI SECURITE ET ORDRE PUBLIC
L'Association devra éviter tout bruit intempestif {sonorisation trop forte...) et respecter en toute occasion les règles de bon voisinage.
L'Association reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours. L’Assaciation est responsable de la sécurité des personnes présentes dans les locaux ainsi que du contrôle des entrées et des sorties.
Toute manifestation en soirée, quel que soit son caractère, doit impérativement se terminer au plus tard à 22 heures {décision du Bureau Municipal du 17/08/92).
I'est demandé à l'Association d'adresser une correspondance au Commandant de la Police Nationale de La Garde (Avenue Jacques DUCLOS 83130 LA GARDE), l’informant de la manifestation et de faire parvenir à Monsieur le Maire de La Garde la photocopie de ce courrier.
ARTICLE IX BUVETFES OCCASIONNELLES
Toute vente de boissons dans les locaux sera subordonnée à une demande écrite (1 mois avant la date de la manifestation) à Monsieur Le Maire de La Garde, qui délivrera une autorisation d'ouverture de buvette occasionnelle de 1% où 2ère catégorie.
ARTICLE X AUTORISATIONS ET DECLARATIONS REGLEMENTAIRES L'Association doit effectuer toutes autorisations liées à la réunion ou à la manifestation organisée, en particulier les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de musique, Centre des Impôts, URSSAF, police...)
ARTICLE XI ASSURANCE
La Commune est assurée en responsabilité civile et en dommages aux biens. L'Association est tenue d'être couverte par une assurance pour Les dommages survenant durant la période de mise à disposition. Le nom de la compagnie d'assurance responsable et Le numéro du contrat souscrit devront figurer ci-dessous.
En cas de vol, effraction, détérioration imputable à l’Association du fait de son activité, le remplacement du matériel municipal ou tes réparations seront à la charge de cette demière.
ARTICLE XII UTILISATION ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association s'engage, avant chaque départ, à remettre {a salle dans le même état de propreté et de rangement qu'à son arrivée, à éteindre les appareils de chauffage et à jeter tous détritus. Pour cela, elle devra prévoir, à l’intérieur de son créneau horaîre, Le temps nécessaire à cette remise en état, Le non-respect de cette obligation peut entrainer la résiliation de La présente convention.
L'Association devra également aviser immédiatement La Commune de tous désardres dont la réparation est TL CHATRE NE TELE dernière, dont Le SDIS 83 sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tion € . 4 . SPORE) gravation résultant de son silence ou de son retard. ete eo) ansmission: 20/68/20: Date de réception préfecture: 28/08/2023 ARTICLE XHI RESILIATION
Chacune des deux parties a la faculté de résilier La présente convention en adressant à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux semaines avant l'échéance.
Si L'Association cessait d'avoir besoin des locaux ou Les occupaït de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de L'Association.
La mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l'Association, des obligations fixées par la présente convention. En cas de non-respect par L'Association de l'une de ces obligations, ou en cas de faute grave de sa part, La Commune pourra résilier de plein droit La présente convention, en l'en informant à l'avance par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant un préavis de quinze jours à compter
de la réception du courrier.
Cela pourra également entraîner l'exclusion définitive du prêt de locaux municipaux.
Article XIV JURIDICTION
Les parties s’engagent à appliquer la convention loyalement et à éviter tout différend.
Les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention seraient déférés devant la juridiction compétente.
Article XV - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur domicile sus indiqué.
Article XVI - ENGAGEMENT
L'Association soussignée, ayant pris connaissance des termes de la convention, s'engage à Les respecter.
NOM © mous ssneeseennnnneneneneenernnees ‘
PRENOM : nine .
QUALITÉ 5 nn s
NOM DE VOTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE : nine
NUMERO DE CONTRAT : …
MERCI DE BIEN VOULCOIR JOINDRE LA PHOTOCOPIE DU CONTRAT
Fait à la Garde, Le 9 Juin 2023
L'Association,
Signature précédée de La mention « Lu et approuvé » La Commune représentée par
son Maire en exercice,
Mme Hélène ARNAUD-BILL,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230868-D;:
Dête de télétransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 26/08/2023 VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N°2023/218
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS - ACHATS
REF : HAB/JB/AP/FH/M-PP
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
commandepublique@ville-lagarde.fr
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VAT œ ACTE PUBLIE LE
Le DECTÉ JON 77 OBJET: MARCHE RESERVE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE POUR DES
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DU CIMETIÈRE DE LA VILLE DE LA GARDE - MARCHE A INTERVENIR AVEC L'ASSOCIATION LES BRIGADES NATURE DU VAR.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE BE LA VILLE DE LA GARDE,
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé.
l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et Je décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire du Code de la Commande Publique.
que la Ville de la GARDE entend confier à une structure porteuse des prestations d’appui et d'accompagnement à l’emploi dans le cadre d’un chantier d’insertion tel qu'il est défini aux articles L 5132-15 et L 5132-15-1 du code du travail, en développant des activités ayant principalement un caractère d’utilité sociale. Ces activités sont axées sur des opérations d’entretien et de nettoyage du cimetière de la Ville de ia GARDE.
qu’ il a été décidé de lancer une consultation pour la passation de marché à procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, passée en application de l’article L.2122-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative du code de la commande Publique et R.2122-8 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
CONSIDERANT que ce marché est conclu pour une durée allant du jour de sa notification jusqu’au 31
Hôtel de Villes 8P 12
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230668-0!
Date de télétrensmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023
décembre 2023.Ce marché ne sera pas reconduit.
msiaenat s0080 Ville Mature
Ah EE)
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imprimerie
municipale
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=lagarde:fr« Rejoignez- =nous À Go Fr DM2023/218
CONSIDERANT que la dépense est évaluée au montant maximum de 40,000 € HT.
CONSIDERANT les résultats obtenus qui font ressortir, après vérification et analyse, que l'offre, complète et conforme, de l’Asscciation LES BRIGADES NATURE DU VAR pour
le Cimetière communal, s'avère correspondre techniquement aux exigences requises
pour réaliser ces prestations et économiquement la plus avantageuse pour la
Commune.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONFIER le marché relatif à l'insertion pour des prestations d'entretien de nettoyage du cimetière de la Ville de ia GARDE à l'Association LES BRIGADES NATURE DU VAR.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE, des prix mentionnés dans l’acte d'engagement, ceci dans la
limite de la dépense évaluée répartie comme énoncé ci-dessus.
ARTICLE3: D’APPROUVER l'acte d’engagement tel qu'établi, mentionnant l'identité des parties contractantes, ainsi que le montant pour la période du marché et de signer tous les
documents contractuels permettant leur réalisation.
ARTICLE 4 : DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement de la dépense sur le budget prévu à cet effet.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens »,
accessible sur le site internet —- www.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE, le 9 juin 2023
Hélène ARNAUD-BILL *
Accusë de réception en préfacture 083-218200622-20220868.D!
Date de télétränsmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 29/68/2022 VILLE DE LA GAR
l DECISION MUNICIPALE N° 202306-0220
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Médiathèque municipale
Réf. : 2023 n° 0229
Affaire suivie par :
Flora Chaumontet
poste 1272
ACTE PUBLIE LE Visas © E
LETous LS CYE JUN 772
OBJET : ACTE d’'ENGAGEMENT PRET D'EXPOSITION DU PARC NATIONAL DE PORT CROS
HELENE ARNAUD-BILE, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VE la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de valoriser les actions conduites par le Pare National de Port Cros pour sensibiliser tous les publics au respect de la protection de l’environnement et plus particulièrement de l’espace marin.
CONSIDERANT l'opportunité de présenter une exposition à titre gracieux dans les espaces de la médiathèque municipale.
DECIDE
ARTICLE 1 : D'ACCEPTER l'acte d'engagement entre le Parc de Port Cros et la ville de La Garde pour la mise à disposition de l'exposition « Les milieux marins de Méditerranée, plongée dans la grande bleue à Port-Cros » présentée à la médiathèque municipale du 07 au 27 juillet 2023 à titre gracieux.
ARTICLE 2: DE PRENDRE ACTE de la responsabilité du preneur de déclarer la valeur d’assurance de l’exposition (valeur totale de 1000 €).
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et Ieurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au
conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
par courrier où en utilisant Papplication « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet - www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 10/06/2023
LE MAIRE,
Accusé de réception en gréfecure 083-218300622-202206818
Date de télétransmission: Fo
Date de réception pr
Yitte Rature
AN
Ge
imprimena
municipale
$ Accusé de réception en préfectag 089-216300622-20230918-0!
Date de télétransmission : 29/08/2823 Date de réception préfecture : 20/08/2023
arc national
ide Port-Cros
ACTE D'ENGAGEMENT
ARTICLE 1 — Objet : : Le Parc national de Port-Cros met à la disposition de La. V ile de La Gare
Pexposition Les milieux marins de Méditerranée — plongée dans la grande bleue à Port-Cros dont il est propriétaire,
ARTICLE 2 — Nature :
L'exposition se compose des éléments suivants :
*_8 panneaux de 120 cm x 80 cm
#1 étui de transport
ARTICLE 3 — Lieu et partenariat d’accueil :
Le matériel de l’exposition est mis à la disposition du preneur qui la présentera dans les locaux suivants: {4 édiatèpue munèce pale lotus ET Re)
ARTICLE à — Date du prêt: du. 14/27/23 au SH 07/23
y compris le temps de transport et d’instaliation. L’exposition ne peut être présentée dans un autre lieu pendant la durée du prêt.
ARTICLE 5 -Montant de la location :
Gratuit.
ARTICLE 6 - Transport :
Le transport doit s’effectuer le jour du début et de Ia fin du prêt à la charge du preneur.
ARTICLE 7 — Assurance :
Lexposition sera assurée par les soins du preneur qui est responsable de tout élément manquant ou toute dégradation et dommage total ou partiel subi par le matériel au cours de son utilisation (valeur totale de l’exposition : 1000 euros).
ARTICLE 8 - Communication et mention :
La mention «exposition du Parc national de Port-Cros» doit figurer dans tout document de communication.
ARTICLE 9- Sécurité : |
Le gardiennage des expositions est assuré par le preneur pendant toute la durée du prêt.
Fait en deux exemplaires à Hyères, le ©%/a 6 20223
Signature du preneur (précédée de la mention lu et approuvé)
Lu éF «x pproul 4
Holén ARNAUD . LL VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0221
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
REF : JB/AP/OT/SB - 2023
AFFAIRE SUIVIE PAR : $. BARDET (9895)
direction.generale@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
| ocx | es | 07 JUL 203 VS
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES SERVICES DE LA VILLE —- ANNEE SCOLAIRE 2023 / 2024
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23,
VU Ia délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle e Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’ajuster chaque année les tarifs des services basés plus particulièrement sur l’année scolaire du 1% septembre au 31 août, en fonction de l'évolution de leur coût.
BECIDE
ARTICLE 1: D’ADOPTER les tarifs suivants à compter du 1 septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024 pour l’année scolaire 2023 / 2024 :
SECTEUR CULTUREL Tarif 2023 /2024
OL RCTION Le mètre linéaire 8,00 €
| Plein tarif 7,00€
Tarif réduit 6.09 €
CINEMA Abonnement carte 10 entrées 43,09 €
Scolaire 4,00 €
Plein tarif 17,00 €
} Tarif préférentiel, groupes, carte théâtre Var en scène, 15.00 €
Off Avignon 7
Abonnés Le Rocher 13,30 €
THEATRE. Tarif jeune, étudiants, demandeurs d'emploi 9,00 €
Collégiens, fycéens 6,80 €
Théâtre amateur tarif unique 5,00 €
Théâtre amateur carte accès Festival 7,00 €
Accusé de réception en préfecture 083-218300522-20230838-0:
Date de télétransmission : 99/08/2023
Date de réception préfecture : 20/08/2023
&
Imprimerie
municipale DECISION MUNICIPALE N° 202306-0221
- SECTEUR EDUCATION ET LOISIRS
QUOTIENT FAMILIAL
PAUSE MERIDIENNE (RESTAURATION ET ACTIVITES INTERCLASSES)
TARIFS 2023 / 2024
<à 300 € 1,00 €
> ou = à 300 € et < à 650 € 2,60 €
> ou = à 650 Eet < à 1150€ 3,65 €
> ou = à 1150 € et < à 1450 € 4,45 €
> ou = à 1450 € et < à 1650 € 4,95 €
> ou = à 1650 € 5,15 €
Tarif "adulte" et ticket exceptionnel 5,55 €
_CLAE MAURICE DELPLACE ET ALSH HENRI WALEON
|. . - TARIFS 2023 /2024 QUOTIENT FAMILIAL =
Journée . | Matin méreredi
<à 500€ 5,25 € 3,75 €
>ou=à500Eet
Four à 800 € et < à 1100 € 9,55 € 6,90 €
> ou = à 1100 € et < à 1400 € 12,70 € 9,55 €
> ou = à 1400 Eet <à 1700 € 15,90 € 12,20 €
> ou = à 1700 € 19,10 € 14,85 €
PERISCOLAIRE
. TARIFS 2023 / 2024
QUOTIENT FAMILIAL -
A la heure A l'heure
< à 500 € 0,35 € 0,70 €
> ou = à 500 € et < à 800 € 0,375 € 9,75 €
> ou = à 800 € et < à 1100 € 0,60 € 1,20 €
>ou=à1l00€ 0,80 € 1,60 €
Accusé de réception en préfecture D83-218200822 20230830-DENIREERAINE
Date de lélétransmission : U/CB/2023 Dête de réception préfecture : CWOB/2023
ts DECISION MUNICIPALE N° 202306-0221
SECTEUR JEUNESSE - TARIFS 2023/2024
ALSH
SEMAINES A THEMES
QUOTIENT | Prix journée Prix he Séjour Séjour « Chantier Sétour Pari FAMELIAL sans repas hébergement « neige » « découverte » citoyen » 0 15
<à 500€ 5,45 € 14,95 € 136,50 € 225,65 € 2,80 € 101,00 €
>ou-à500€ = - z 2 de à 800 € 6,50 € 18,05 € 181,35 € 260,60 € 4,70 € 117,45 €
ne 9,30€ 2525 € 231,80 € 354,40 € 635€ 160,75 €
Sao el 1260€ 31,95 € 271,00 € 492,50 € 8,70€ 217,40 €
> où = à 1400 z = z Ect
> ou = 1700 € 20,60 € 43,75 € 369,00 € 674,80 € 14,80 € 298,75 €
BAREME RELAIS JEUNES « ROMAIN ROLLAND » / « LA PLANQUETTE »
Cotisation à l’année 8,00 €
TARIFS RELATIFS AUX PRESTATIONS PROPOSEES PAR LE SERVICE DES SPORTS
PÔLE MUNICIPAL MULTISPORTS
SECTION 3 — 10 ANS TARIFS 2023 / 2024
ler enfant 59,30 €
Gardéens 2ème enfant 53,80 €
l'année / 1 séance à partir du 3ème enfant 43,00 €
hebdomadaire ler enfant 89,50 €
Extérieurs 2ème enfant 89,50 €
à partir du 3ème enfant 89,50 €
(DEMI-JOURNEE)
STAGES DURANT LES PERIODES DE VACANCES SCOLAIRES
4-—5ans
QUOTIENT FAMILIAL TARIFS 2023 / 2024
<à300€ 2,19€
> où = à 500 € et < à 800 € 2,55 €
> ou = à 800 € et < à 1100 € 3,80 €
> ou = à 1100 € et< à 1400 € 5,00 €
> ou = à 1400 € et < à 1700 € 6,70 €
> ou = à 1700 € 8,30 €
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20230838.C1
Date de lététransmission : G9/O8/2023
Date de réception préfeciure : 09/08/2023 DECISION MUNICIPALE N° 202306-0221
TARIFS RELATIFS AUX PRESTATIONS PROPOSÉES PAR LE SERVICE DES SPORTS
ACCUEIL DE LOISIRS - SERVICE DES SPORTS
(JOURNEE) °
6-19 ans
QUOTIENT FAMILIAL ‘ TARIFS 2023 / 2024
< à 500 € 4,20 €
> ou = à 500 € et < à 800 € 5,10€
> ou à 800 € et < à 1100 € 7,60€
>ousà1100€ et < à 1400 € 19,00 €
>ou= à 1400 € et < à 1700 € 13,40 €
>ou=à 1700 € 16,60 €
TARIFS HORAIRES RELATIFS AUX PRETS DES INSTALLATIONS SPORTIVES 2023 - 2024
5 î Pre : : Tarif horaire | | | CU | Pire . : Tarif horaire après 22h
: EQUIPEMENTS . TYPE D'ORGANISME = ue
re : ur TARIFS 2023-2024 |
Le cu 4 S ! Ass. gardéennes 26,90 € 53,80 €
“Hall dés spérts Ass. Non gardéennes 40,35 € 80,70 € Re Pare ji Autres (activités à but lucratif) 53,80 € 107,60 € RE Ass. gardéennes 18,90 € 37,80 € :Sallé-gÿmnastiqué - Âss. Non gardéennes 18,90 € 37,80 € Fou L° Autres (activités à but lucratif) 18,90 € 37,80 € : & ; ÀÂss. gardéennes 11,20 € 22,40 € Sale polyvalente. Ass. Non gardéennes 11,20 € 22,40 € MR ge De a Autres (activités à but Iucratif} 11,20 € 22,40 € . sr Te Ass. gardéennes 18,30 € 36,60 € : Sallé dé boxe. : ::.: Ass. Non gardéennes 18,30 € 36,60 € LE . Autres {activités à but ucratif) 19,39 € 36,60 € LUE : À ÀSss. gardéennes : 28,70 € 57,40 € ‘! Pelotse- RE Ass. Non gardéennes 43,05 € 86,10 € PLUS Lo : Autres {activités à but lucratif) 57,40 £ 114,80 € ur Le E Âss. gardéennes 14,00 € 28,00 € : Pisté et dépendances .: Ass. Non gardéennes 14,00 € 28,00 € Le | ‘ Autres (activités à but lucratif) 14,00 € 28.00 € : L Ass. gardéennes 2,25 € 4,50 € Toilsurbéis Ass. Non gardéennes 2,25 € 4,50 € ‘ Autres (activités à but lucratif} 2,25 € 4,50 €
| : ÂÀss, gardéennes 5,55 € 11,10 €
Extérieurs Basket Ball Ass. Non gardéennes 5,55 € 11,10 €
- " Autres (activités à but Imcratif) 5,55 € 11,10 €
Accusè de réception en préfecture
083-218300527-20230838-D!
Date de télétransmission : BG/CS/2023
Date de réception préfeciure : 64/09/2023 DECISION MUNICIPALE N° 202306-0221
| 5, + ’ Tarif horaire sh
EQUIPEMENTS TYPE D'ORGANISME —— EE : : - LUE |. TARIFS 2023-2024
Ass. gardéennes 38,88 € 77,75 €
Àss. Non gardéennes 58,31 € 116,63 €
Autres (activités à but lucratif) 77,75 € 155,50 €
Ass. gardéennes 16,55 € 33,10 €
Ass. Non gardéennes 16,55 € 33,10 €
Autres (activités à but lucratif) 16,55 € 33,10 €
Ass. gardéennes 15,15 € 30,30 €
Àss. Non gardéennes 22,73 € 45,45 €
Autres (activités à but lucratif) 30,30 € 60,60 €
Ass. gardéennes 190,03 € 20,95 €
Ass. Non gardéennes 15,04 € 30,08 €
Autres (activiés à but lucratif) 20,05 € 40,10 €
Ass. gardéennes 16,13 € 32,25 €
Ass. Non gardéennes 24,19 € 48,38 €
Autres (activités à but lucratif) 32,25 € 64,50 €
Àss. gardéennes 15,13 € 30,25 €
Ass. Non gardéennes 22,69 € 45,38 €
Autres (activités à but Iucratif) 30,25 € 60,50 €
Âss. gardéennes 10,70 € 21,40 €
Ass. Non gardéennes 10,70 € 21,40 €
Autres (activités à but lucratif} 10,70 € 21,40 €
LORIE En TEee Ass. gardéennes 8,30 € 16,60 €
LT Salle d'Escrime : Ass. Non gardéennes 12,45 € 24,90 €
RSR Autres (activités à but lucratif} 16,60 € 33,20 € | < LUE SE 4 Ass. gardéennes 19,05 € 38,10 € Pelouse synthétique .: Ass. Non gardéennes 28,58 € 57,15 € LE LH ’ Autres (activités à but lucratif} 38,10 € 76,20 € LE nacre Ass. gardéennes 26,45 € 52,90 € y asé Jacques Troin . Ass. Non gardéennes 39,68 € 79,35 € ‘ LT RE Autres (activités à but lucratif) 52,90 € 105,80 € : Pi Ua Ass, gardéennes 21,70 € 43,40 € Stade Accüsäno Ass. Non sardéennes 32,55 € 65,10 € Li " Autres (activités à but lucratif) 43,40 € 86,80 € : Àss. gardéennes 8,56 € 17,12 €
1 ligne d'eau (piscine) | Ass. Non gardéennes 12,84 € 25,68 €
ie ur Autres (activités à but lucratif) 17,12 € 34,24 €
Li Ps nn. Ass. gardéennes 6,70 € 13,40 €
Salle 4 6 réurioi Fribune Ass. Non gardéennes 6,70 € 13,40 € Audeévard nue =
LUS, Autres (activités à but lucratif) 6,70 € 13,40 €
Lu Ass. gardéennes 2,32 € 4,64 €
Le court de tennis (plein air) Ass. Non gardéennes 2,32 € 4,64 €
: ' Autres (activités à but lucratif) 2.32 € 4,64 €
Ass. gardéennes 2,13 € 4,25 €
Æ COHIT de tennis (Couvert) Ass. Non gardéennes 2,13 € 4,25 €
St Autres (activités à but lucratif} 2,13 € 4,25 €
Fu Ass. gardéennes 2,55 € 5,10 €
Terrain de proximité Ass. Non gardéennes 2,55 € 5,10 €
Autres (activités à but lucratif) 2,55 € 5,10 €
5 DECISION MUNICIPALE N° 202306-0221
TARIFS DE LA MIS DE LA BEAUSSIERE ET DE LA MIS DE LA PLANQUETTE :
ACTIVITES FAMILLES- TARIFS 2023 / 2024
Pass 1/2 Vacances
journée familles / par
famikes - jour et par
enfants enfant
Week-end Week-end
familles - familles -
adultes enfants
| QUOTIENT Journée Journée familles - familles -
| FAMILIAL adultes enfants
<à 506€ 6,60 € 3,45€ 3,40 € 2.35 € 17,55 € 12.10 €
A > ou =à 500 € et < à 800 € 6,65 € 3,50 €
3,45 € 2,40 € 17,60 €
À > ou=à 800€ et <à 1100 € 6,75 € 3,60 € 3,55 € 2,50 € 17,70 €
A > ou à 1100 € et < à 1400 € 6,95 € 3,80 € 3,75 €
2,70 € 17,90 €
> ou =à 1400 € et <à 1700 € 7,25 € 4,10 €
4,05 € 3,05 € 18.20 €
A >ou=1700 € 7,65 € 4,50 € € 4,45 € € 3,45 €€ 18,60 €
ACTIVITES ADULTES - INIT TATION — REPAS THEMATIQUES TARIFS 2023 / 2024
Les mardis bien-être / le module (4 séances) 5,50 €
Pass Temps découverte / le module (3 séances) 4,40 €
Sortie journée adulte 6,60 €
Week-end solo adulte 17,69 €
Ateliers d'initiation / la séance 3,40 €
Repas thématiques - adultes 5,50 €
Repas thématiques - enfants 2,40 €
MAISON DES INITIATIVES SOCIALES DE LA PLANQUETTE
Salle de danse — Maïson de quartier La Planquette (écoles, université) / heure | 16,70 €
Mesure exceptionnelle : gratuité en fonction du thème.
Modalités de prêt: l'utilisation des saîles municipales, ci-dessus énoncées, est soumise à la signature d’une
convention entre les deux parties.
ARTICLE2: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Touion dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à La Garde, le 30 juin 2023
Le Maire
HELENE ARNAUD-BILL Accusé de réception en préfecture # C83-218306622-20230838-D)
Date de tététransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : BD/CB/2023 VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0222 |
MAISON DES SPORTS
Réf. : BM/SG-2023 n°0 86
Affaire suivie par : S.GALLARDO
04.98.04.0421.
sporis@ville-lagarde.fr
VISaS ACTE PUBLIE LE
res. | D5as | os 12 3 AN 2483 Ÿ <
OBJET : CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION « LES CLES DU SAVOIR »
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU le Code du Sports et notamment les articles L.100 et les suivants,
VU l’article L.1111-2 du Code General des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en place une nouvelle convention pour l’utilisation ponctuelle du gymnase jacques TROIN
DECIDE
ARTICLE UNIQUE: AUTORISE Madame le Maire à signer avec la Présidente de l'Association « Les Clés du Savoir », une convention ponctuelle d’utilisation d’un équipement sportif communal (gyranase Jacques TROIN).
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de ta ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet —www.telerscours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 13 Juin 2023
LE MAIRE,
imprimerie
municipae
6 Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230818-DI Date de télétransmission : 20/08/2023 ed d re : 20/08/2023.
Ville Natura
à h Maison des Sports
BM/SG-2023-n°085
CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES
INSTALLATIONS SPORTIVES - GYMNASE JACQUES TROIN
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de LA GARDE {Var), Hôtel de Ville - BP 121 - 83957 LA GARDE CEDEX
Représentée par son Maire en exercice : Madame Hélène ARNAUD-BILL
habilité en vertu d’une délibération n°2 du Conseil Municipal du 8 novembre 2022
Ci-après dénommée : « La Commune»
D’UNE PART,
ET L'association « Les Ciés du Savoir »
Domicitiée 401, chemin des Plantades - 83130 LA GARDE
Représenté par Monsieur le Président
Ci-après dénommée : « l'Association »
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE } OBJET
La présente convention à pour objet de définir les relations entre La Commune et l'Association et de préciser les obligations que cette dernière s’engage à respecter afin de bénéficier du prêt du gymnase Jacques Troin, pour y exercer toute action ou activité concourant à la réalisation de son objet social.
Date et horaire :
Gvmnase Jacques TROIN : Dimanche 25 juin 2023 de 9 heures à 20 heures
ARTICLE 11 CONDITIONS GENERALES
Les locaux sont mis à disposition des associations régies par la loi de 1901 et déclarées en préfecture, en priorité dont Le siège social se situe sur La Commune de {a Garde.
Les demandes écrites doivent parvenir à l'attention de M. Le Maire de la Garde, trois semaines au moins avant la date prévue d'occupation, pour, tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
ARTICLE 1H DUREE
La présente convention, précaire et révocable, est conclue pour le dimanche 25 juin 2023.
ARTICLE IV DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l'association pour la réalisation de son objet social, à l'exclusion de tout autre. IL'est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par La Commune, entraînerait La résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE V REDEVANCE D'OCCUPATION RELATIVE AU PRET DES LOCAUX Conformément aux articles L2241-1 et 12144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le prêt de locaux communaux, une redevance d'occupation est due selon Les tarifs fixés par la décision municipale n° 2021/0260 du 1% septembre 2022 dont Le montant est précisé sur le courrier d'accompagnement joint à la
présente convention - PRET GRATUIT-
A TION
D SN AM ac Iasengege à utiliser Les locaux en bon père de famille et conformément à l'usage défini Bar de eaublepresetieæonvention, et|s’interdit d’exercer toute activité artisanale ou commerciale. Z. L'Association s'engage à apporter son concours aux actions menées par La Commune lorsque celle- ci lui en fera la demande, dans le domaine social, éducatif, sportif et culturel, et lors de
manifestations municipaies.
3. L'Association s'engage à proposer des tarifs ou cotisations raisonnables adaptés au public visé, voire dégressifs en fonction des situations personnelles.
4. L'Association s’interdit de prêter ou de louer Les lieux rnis à sa disposition.
ARTICLE VI} OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à assurer, en fonction de ses possibilités et d’un planning d'occupation, la mise à disposition et l’entretien des locaux municipaux mis à la disposition de l’Association. La Commune se réserve Le droit de réquisitionner les locaux, voire d'en interdire la fréquentation, en raison d'impératifs municipaux, après en avoir averti par tous moyens et dans un délai suffisant l'Association, Les plages horaires de mise à disposition peuvent varier, à titre exceptionnel et être modifiées ponctuellement en raison de contraintes de service. La Commune n’est en rien responsable d’une suppression d'attribution des locaux.
ARTICLE VII SECURITE ET ORDRE PUBLIC
L'Association devra éviter tout bruit intempestif (sonorisation trop forte...) et respecter en toute occasion
Les règles de bon voisinage.
L'Association reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des. moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours.
L'Association est responsable de la sécurité des personnes présentes dans les locaux ainsi que du contrôle
des entrées et des sorties.
Toute manifestation en soirée, quel que soit son caractère, doit impérativement se terminer au plus tard à 22 heures (décision du Bureau Municipal du 17/08/92},
H est demandé à l’Association d'adresser une correspondance au Commandant de la Police Nationale de La Garde (Avenue Jacques DUCLOS 83130 LA GARDE), l’informant de ta manifestation et de faire parvenir à Monsieur Le Maire de La Garde la photocopie de ce courrier.
ARTICLE IX BUVETTES OCCASIONNELLES
Toute Vente de boissons dans Les locaux sera subordonnée à une demande écrite (1 mois avant la date de läa manifestation) à Monsieur le Maire de La Garde, qui délivrera une autorisation d’ouverture de buvette occasionnelle de 14 ou 2ème catégorie.
ARTICLE X AUTORISATIONS ET DECLARATIONS REGLEMENTAIRES
L'Association doit effectuer toutes autorisations liées à la réunion ou à la manifestation organisée, en particulier Les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de musique, Centre des Impôts, URSSAF, police...)
ARTICLE X} ASSURANCE
La Commune est assurée en responsabilité civile et en dommages aux biens. L'Association est tenue d'être couverte par une assurance pour les dommages survenant durant la période de mise à disposition. Le nom de la compagnie d'assurance responsable et le numéro du contrat souscrit
devront figurer ci-dessous.
En cas de vol, effraction, détérioration imputable à l'Association du fait de son activité, le remplacement du matériel municipal ou les réparations seront à la charge de cette dernière.
ARTICLE XI UTILISATION ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association s'engage, avant chaque départ, à remettre La salle dans le même état de propreté et de rangement qu’à son arrivée, à éteindre Les appareils de chauffage et à jeter tous détritus. Pour cela, elle devra prévoir, à l’intérieur de son créneau horaire, Le temps nécessaire à cette remise en état. Le non-respect de cette obligation peut entrainer la résiliation de la présente convention.
L'Association devra également aviser immédiatement La Commune de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière, dont Le SDIS 83 sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE XI RESILIATION —
la faculté de résilier la présente convention en adressant à l'autre partie un Harpe Me eÉ pattes aa faculté dres PNR ISCTETAÉ es accusé de réfeption au moins deux semaines avant l'échéance. DO» Si L'Association cessait d'avoir besoin des [locaux où les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de L'Association.
La mise à disposition des Locaux est subordonnée au respect, par l’Association, des obligations fixées par la présente convention. En cas de non-respect par L'Association de l'une de ces obligations, ou en cas de faute grave de sa part, La Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, en l'en informant à l'avance par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant un préavis de quinze jours à compter de la réception du courrier.
Cela pourra également entraîner l'exclusion définitive du prêt de locaux municipaux.
Article XIV JURIDICTION
Les parties s’engagent à appliquer la convention loyalement et à éviter tout différend.
Les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion de l’exécution où de l'interprétation de la présente convention seraient déférés devant la juridiction compétente.
Article XV - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur domicile sus indiqué.
Article XVI - ENGAGEMENT
L'Association soussignée, ayant pris connaissance des termes de la convention, s'engage à les respecter.
NOM :
PRENOM nn nnnnnrrrernemnnnnnnnnns ee
QUALITÉ rennes .
NOM DE VOTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE :
NUMERO DE CONTRAT 3 rennes
MERCI DE BIEN VOULOIR JOINDRE LA PHOTOCOPIE DU CONTRAT
Fait à la Garde, le 13 Juin 2023
L'Association,
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » La Commune représentée par
son Maire en exercice,
Mme Hélène ARNAUD-BILL,
Accusé de réceplion en préfecture 083-218300522-20220818-D:
Date de tététransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 VILLE DE LA GARDE
[ DECISION MUNICIPALE N° 202306-0223 )
SERVICE CULTUREL
Réf. : HAB/TB/FF/MM
Affaire suivie par :
MOUSSU Magali (poste 9919)
mmoussu@ville-lacarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
Rep. [obusss [74 JUN 404 LA S
OBJET: CONTRAT DE CESSION POUR L'ORGANISATION D'UN CONCERT GRATUIT DU GROUPE GAMI AVEC L'ASSOCIATION TANDEM LE 28 JUIN 2023 A 18H A LA GALERIE G PENDANT L’EXPOSITION DE ANNE GERARD « DES FLEURS ET DES RACCOMMODAGES »
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-33,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour {a durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de proposer une programmation d'expositions art contemporain et des
médiations culturelles éclectiques dans le cadre de sa politique culturelle :
CONSIDERANT la proposition de l’association TANDEM
DECIDE
ARTICLE: DE SIGNER le contrat de cession avec l’association TANDEM
ARTICLEZ: DE PRENDRE acte des frais tels que définis dans l’article 4 dans le présent contrat.
ARTICLE3: DE PRELEVER le montant des dépenses au Budget Primitif de l'exercice 2023, section de
fonctionnement, C 300, Opération 3111.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au
conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à coinpter de sa publication, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet —www.telerecours.fr.
Fait à La Garde, le 15 juin 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230818-D)
Date de télétransmission : 20/08/2023 Re ü c- #4 Date de réception préfecture : 20/C8/2023 : } #i
27" Hôtel de VIe BP 127 + 83957 La Garde Cedex « 04.94 08 98 00 » contact-mairie@ville-lagarde.f
5, ET tax we ES Ville Nature 4
É$ @R
imprimerie
municipale SCÈNE DE
AN DE M MUSIQUES ACTUELLES DÉPARTEMENTALE
CONTRAT DE CESSION
Du droit de représentation d’un spectacle - Article 279b bis du CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
l'Association TANDEM, représentée par Monsieur Thierry BERGUGNAT, agissant en qualité de Président, SIRET: 438 527 756 00060 - APE : 90017 — N° de TVA intracommunautaire : FR 22 438527756 N° de licences d’entrepreneur de spectacles : 2-2022004042 & 3-2022004043. Adresse: 1 rue Racine — BP 5210 — 83095 TOULON Cedex
& : C498.070.070 - Fax : 04.98.070.085 — KI : info@tandem83.com - www.tandem83.com
Ci-après dénommée "LE PRODUCTEUR", d'autre part
ET
LA VILLE DE LA GARDE
Représentée par Madame Hélène ARNAUD-BILL en qualité de Maire
Adresse : Rue Jean-Baptiste Lavène - 83130 LA GARDE
Dossier suivi par Madame Magali MOUSSU - Service Culturel
Tél : 04.94.08.99.19 — 53 : lagalerieg@ville-lagarde.fr
Code SIRET : 218 300 622 00014- Code APE : 84117
Ci-après dénommée “L'ORGANISATEUR" d'une part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Ce contrat établit les modalités de diffusion du groupe GAMI en Duo dans le cadre de l'exposition d'Anne Gérard au lieu et date indiqués ci-dessous :
Pate: mercredi 28 juin 2023
Horaires : Représentation à 18H00 - Durée : 30 à 40 minutes — Installation & balances : À partir de 16H30 (à confirmer).
Lieu : Galerie G, rdc complexe Gérard Philipe, rue Charles Sandro, 83130 La Garde
Dossier suivi par: M Charlie MAURIN - Tél: 06 58 25 93 10 - chariie.maurin@tandem83.com
ARTICLE 1 - OBJET :
LE PRODUCTEUR dispose du droit d'exploitation en France du groupe précité pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaire à sa présentation à la date et lieu précités.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR:
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations et les frais de déplacement.
LE PRODUCTEUR prendra en charge la déclaration et règlement des salaires et charges sociales de son personnel artistique ettechnique ainsi que les frais de déplacement, d'hébergements et de restauration.
LE PRODUCTEUR prendra en charge la déclaration et le règlement de la taxe sur les spectacles auprès du CNV.
Le PRODUCTEUR s'engage à faire respecter par les artistes programmés les différents dispositifs réglementaires :
“le règlement en vigueur sur le bruit contenu dans le décret n° 98-1143 du 15/12/98 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.
—e règlement sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif conformément aux dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 et dont l'application prend effet à partir du 1er février 2007.
TR
Accusé de récentian en préfecture 683-218300822-20230818-D!
Date de télétransmission : 26/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023
Éomrarde session VILLE DE LA GARUE 7 GA 28 juin 2023.docx Page 1 sur2 ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR :
De son côté, L'ORGANISATEUR s'engage à prendre en charge, prévoir, respecter les clauses suivantes, fournir les documents suivants :
+ Mise à disposition du lieu et le matériel selon les besoins techniques communiqués par les artistes.
+ Prévoir le personnel pour les aspects logistiques et l'accueil du public.
+ La promotion du concert le cas échéant.
+ Quelques bouteilles d'eau.
L'ORGANISATEUR prendra également en charge la déclaration et le règlement des droits d'auteurs auprès de ta SACEM.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES :
Au total, L'ORGANISATEUR s'engage à verser au PRO DUCTEUR, sur présentation d'une facture, la somme de 400,00 € HT
à laquelle est appliquée la TVA au taux de 5,5% soit 22,00 €, ce qui représente un montant TTC de 422,00 €.
Le règlement sera effectué à l'issue de la représentation sur présentation de facture par chèque bancaire à l'ordre de TANDEM ou par virement en utilisant les coordonnées bancaires suivantes :
Titulaire du compte : TANDEM - Domiciliation : CREDIT COOPERATIF — TOULON
IBAN : FR7G 4255 9100 0008 0042 2821 663 — Code BIC : CCOPFRPPXXX
En cas de dépôt de la facture sur CHORUS, FOrganisateur fournira Le bon de commande correspondant.
ARTICLE 5 - ASSURANCES :
Le PRODUCTEUR certifie avoir souscrit un contrat auprès de LA MAIF sous le n° 2792487] en responsabilité civile couvrant
les risques lui incombant.
De son côté, L'ORGANISATEUR certifie avoir souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile couvrant les risques lui incombant
ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT, DIFFUSION :
- En dehors des émissions d'information radiophoniques ou télévisées du spectacle, d'une durée de 3 minutes au plus
dans le cadre d'une diffusion dans un journal où un magazine d'actualités générales (national ou régional}, radiodiffusé ou télévisé, où d'une émission spécialisée dans les informations d'actualités culturelles {nationale ou régionale) ; toute autre diffusion de tout ou partie du spectacle devra faire l'objet d'un accord particulier.
— Les artistes participant au spectacle, objet du présent contrat, s'engagent à prêter leur concours à une séance de photo, c'est-à-dire à laisser aux photographes accrédités auprès de L'ORGANISATEUR la possibilité de prendre des images destinées à la presse au cours d'une des dernières répétitions du spectacle. La date, l'heure et la durée en seront fixées
d'un commun accord entre les parties.
ARTICLE 7 - ANNULATION DU CONTRAT :
Le présent contrat se trouverait suspendu où annulé de plein droit où sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure, Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat entrainerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du paragraphe A de la convention. Toute annulation du fait de l'une des parties entraîneräit pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
ARTICLE 8 - COMPETENCE JURIDIQUE :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux administratifs mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc).
Fait à Toulon, le 5 juin 2023 en deux exemplaires.
LE PRODUCTEUR
Signature et cachet : L'ORGANISATEUR
Signature et cachet :
AcetfsË de réception en préféé 083-216300622-20230918-D8n
Date de téétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/C8/202
= GAMI 28 juin 2023.docx L Page 2 sur 2 GARE
VILLE DE LA GARDE DÉCISION MUNICIPALE N° 2023/224
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS — ACHATS
REF : HAB/JB/AP/FH/M-PP
Affaire suivie par : F. HÜRTADO (9805)
commandepublique@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
ETS ÿgas Ds. 2 3 JUN 207 w
OBJET : DIAGNOSTIC STRUCTURE EN VUE DE TRAVAUX D’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LA COMMUNE DE LA GARDE. MARCHE À INTERVENIR AVEC LA SOCIETEAKILA SUD EST.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et
2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et Le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
CONSIDERANT que dans son programme d’économie d’énergie et en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur les bâtiments communaux, il s’avère nécessaire de réaliser en amont des travaux une étude structures.
CONSIDERANT que la procédure de consultation retenue est une procédure adaptée, Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° et R.2123-5 du Code de la commande publique. Elle est lancée en vue de l’attribution d’un marché de prestations services.
CONSIDERANT que quatre opérateurs économiques : AKILA SUD EST / BETEX INGENIERIE / CIDECO / NDC 26, ont été consultés, et quatre plis conformes ont été remis dans le délai imparti, par voie démmatérialisée.
CONSIDERANT les résultats obtenus qui font ressortir, après vérification et analyse, que l'offre complète et conforme, la société AKILA SUD EST, s’avère correspondre techniquement aux exigences requises pour réaliser ces prestations et économiquement la plus avantageuse pour la Commune.
AcCusé de réception en préfecture
083-218300522-20230818-D:
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 20/08/2023
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Imprimerie municipate
HG de Ville « BP127 » 83957 La Garde Cedex» 04 94-08 96 le agarde fr» Rejoignez-nous 1 Ed go
[Arte] LE Lo £ res Vie Nature MX DM 2023/224
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONFIER le marché relatif au diagnostic structure en vue de travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur la commune de la Garde, à la société AKILA SUD EST.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE du prix global et forfaitaire du marché qui s’élève à 7. 060, 00 € HT soit 8.472,00€ TTC.
ARTICLE 3 : D'APPROUVER l’Acte d'engagement tel qu’établi, mentionnant l'identité des parties contractantes ainsi que le montant des prestations et de signer tous les documents
contractuels permettant la réalisation de la mission.
ARTICLE À : DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget ville alloué à cet effet.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaïne séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 16 juin 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-BILL
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Accusé de réception en préfecture
083-218300522-20230818-D!
Date de tététransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/08/2023 vue 0€ La carte DÉCISION MUNICIPALE N° 2023/225
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS — ACHATS
REF : HAB/JB/AP/FH/M-PP
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
commandepublique@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
igas FRES. 23 HN 273
Ÿ
OBJET : TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES VITRAGES DES VERRIERES ET DES MENUISERIES EXTERIEURES DANS L'ENCEINTE DU GROUPE SCOLAIRE MAURICE DELPLACE À LA GARDE. MARCHE A INTÉRVENIR AVEC LA SOCIETE LORILLARD
HELENE ARNAUD-BILEL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VÜ le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et 2122-23,
VE la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU Pordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
CONSIDERANT que dans le cadre du programme de rénovation énergétiques des bâtiments communaux, il a été décidé de remplacer les vitrages des verrières ainsi que les menuiseries extérieures dans l'enceinte du groupe scolaire Maurice DELPLACE.
CONSIDERANT que la procédure de consultation retenue est une procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 et R.2123-5 du Code de la commande publique. Elle est lancée en vue de lattribution d’un marché de travaux.
CONSIDERANT que suite à l’avis publié, vingt et un dossiers de consultations ont été téléchargés par des opérateurs économiques qui se sont identifiés. Quatre plis conformes sont parvenus dans le délai imparti par voie dématérialisée.
CONSIDERANT les résultats obtenus qui font ressortir, après vérification et analyse, que l’offre complète et conforme, la société LORILLARD, s’avère correspondre techniquement aux exigences requises pour réaliser ces prestations et économiquement la plus avantageuse pour la Commune.
Accusé de réception en préfecture 083-21820062.202309 18-D)
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 RS
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impriraerie
municipale
Btel de Vile+ BP 121 83987 La Garde Cedex» 04 94.08 98:00. à & :
DR
Ville Wature
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een Dasss DM2023/225
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE d :
DECIDE
DE CONFIER le marché relatif aux travaux de remplacement des vitrages des verrières et des menuiseries extérieures dans l’enceinte du groupe scolaire Maurice DELPLACE à la Garde, à la société LORILLARD.
DE PRENDRE ACTE du prix global et forfaitaire du marché qui s’élève à 213.792,00 € HT soit 256.550,49 € TIC. .
D'APPROUVER l’Acte d'engagement tel qu’établi, mentionnant l'identité des parties contractantes ainsi que le montant des prestations et de signer tous les documents contractuels permettant la réalisation de la mission.
DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget ville alloué à cet effet.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le
registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 16 juin 2023
Hélène ARNAUD-BILL
}
Accusé de réception en préfecture C83-218200622-20230818-DELZ2IERRIEUVDE
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 20/08/2023 5
VILLE DE LA GARDE |
DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0226 |
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/EC/23/284/C-770
Visas ACTE PUBLIE LE
Resp. xs 5) 2 3 JUN 203
OBJET: MISSION PROCEDURE DE CONSTAT - INJURES PUBLIQUES - REGLEMENT DES
FRAIS D'HUISSIER DE JUSTICE - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé ;
CONSIDERANT le procès-verbal de constat d’huissier en date du 1% juin 2023 établi par Maître Sabine ALBINET,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer la rémunération et le règlement des frais et honoraires de Maître Sabine ALBINET, Huissier de Justice de la SELARL AZUR HUISSIERS, domiciliée 44 Avenue Pasteur, 83160 La Valette-du-Var,
DECIDE
ARTICLE ! : DE REGLER la somme de 350.00 euros TTC, correspondant aux frais de procès-verbal de
constat en date du 1% juin 2023, à Maître Sabine ALBINET, Huissier de Justice de la SELARL AZUR HUISSIERS, domicilié Avenue Pasteur, 83160 La Valette-du-Var.
ARTICLE 2 : D’INSCRIRE la dépense au budget communal, Fonction 114, Article 6227.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 19 juin 2023
. LE MAIRE,
Accusé de réception en préfecture 083. 0822-20220818-0)
Date de télétransmission : 22/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023
RÉ Hôtel de Ville - BP 121 » 83997 La Garde Cedex « O4 84 08 98 00 + contact-mairie@ville-lagarde fr ville-lagarde.fr » Rejoignez-nous ! 81@E2
Site Wature ES] APlcréssnat
44 E an en nr
ane VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N° 2023/06-0227 )
SERVICE JEUNESSE
Réf. : 2023 n° 003
Affaire suivie par :
Virginie CORBASSON (poste 33.68)
vcorbasson(@ville-lagarde.fr
Visas _. na ACTE PUBLIE LE
ERETAREN 2 3 Jui 2993
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET L'AUBERGE DE JEUNESSE
"BVJ OPERA MONTMARTRE" POUR UN SEJOUR DECOUVERTE DE 5 JOURS ET 4 NUITS, ORGANISE À PARIS
(FRANCE) DU 23 AU 27 OCTOBRE 2023 POUR 16 JEUNES ET 3 ACCOMPAGNATEURS DANS LE CADRE DES SEMAINES
A THEMES DE L'AUTOMNE 2023.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire
et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui
s'imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de programmer des séjours au profit de la Jeunesse Gardéenne,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d’organiser des séjours de vacances dans le cadre des Semaines à Thèmes
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA VILLE ET L'AUBERGE DE JEUNESSE &« BVJ OPERA-MONTMARTRE » PARIS (FRANCE).
ARTICLE 2 : D'INSCRIRE LA DEPENSE DE 3919 EUROS (TROIS MILLE NEUF DIX NEUF EUROS) AU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2023 ARTICLE 6042, FONCTION 3381. UNE AVANCE DE 1959,50 € (MILLE NEUF CENT CINQUANTE- NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTS) VERSEE AVANT LE 25 JUIN 2023. LE SOLDE DU SEJOUR DEVRA ETRE VERSE LE 10 OCTOBRE 2023 SOIT LA SOMME DE 1959,50 € (MILLE NEUF CENT CINQUANTE-NEUF EUROS ET CINQUANTE CENTS).
Conformément à l'Ordennance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée. sous forme d'un donner acte au
conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant te Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
par courrier ou en utilisant l'application « Tétérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 19 juin 2023 MAIRE
Accusé de réception en préfecture 083-718200622-20230818-0!
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture: 20/69/2023
Vilte Hature
à CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Ville de La Garde, représentée par Hélène ARNAUD-BILL, Maire de La Ville de La Garde, agissant en vertu d'une DELIBERATION N°92 du 8 novembre 2022 par laqueile le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 modifié du Code susvisé, agissant par :
D'UNE PART,
ET:
Le Bureau des Voyages de la Jeunesse (BV]J), 1 Rue de la Tour des Dames 75009 Paris.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Dans le cadre du développement du Contrat Educatif Local, La Ville de La Garde organise durant les périodes des vacances scolaires des stages thématiques en direction de jeunes de 9 à 17 ans.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 4 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du développement du Contrat Educatif local, et du projet de la ville de mettre en œuvre des semaines thématiques en direction des jeunes de 9 à 17 ans, la municipalité sollicite « le Bureau des Voyages de la Jeunesse » pour un accueil avec hébergement du 23 au 27 octobre 2023.
Article 2 : DUREE - EFFECTIFS
Pour ce qui concerne les vacances d'automne 2023, « le Bureau des Voyages de la Jeunesse » interviendra, en direction de jeunes de ii à 17 ans, suivant le planning d'accueil ci-dessous :
Le nombre de jeunes : 16 jeunes de 11 à 17 ans
Le nombre d'encadrant : 1 directeur et 2 animateurs
Accusé de réception en préfecture
083-218260622-20230818-D:
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 2009/2022 Article 3 : SECURITE - ENCADREMENT
Le représentant de « Bureau des Voyages de la Jeunesse » susvisé
s'engage à fournir une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité
civile et tous les dommages pouvant résulter durant le séjour de son fait.
Le représentant de auberge « Bureau des Voyages de la
Jeunesse » susvisé reconnaît avoir procédé à la vérification du bon état du
matériel qu'il met à disposition pour l'activité et met à disposition des jeunes un
encadrement conforme à la réglementation en vigueur.
Le Bureau des Voyage de la Jeunesse s'engage par aitleurs :
- À contrôler les entrées et les sorties des participants
-__ À prévenir tout risque d'incident dont l’imminence serait patente
- À éviter que les enfants ne s'exposent à des dangers dont ils pourraient
sous-estimer la gravité
Article 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le Bureau des Voyages de la Jeunesse déclare être enregistré à la banque CIC
Helder GCE Est, 11 B Boulevard Haussmann 75009 Paris.
Numéro de compte : 30066 10962 00020007801 53
Identifiant International de compte bancaire - IBAN : FR 76 3006 6109 6200 0200 0780 153
BIC : CMCIFRPP
La commune s'engage à régler un acompte du coût total qui s'élève à 3919 euros,
soit un acompte de 1959,50 euros pour arrêter la réservation.
Le prix total comprend les nuits dans l'auberge BV] Opéra-Montmartre pour 16 jeunes et 3 encadrants du 23 au 27 octobre, ainsi que la demi-pension et les
branchements électriques.
Le solde devra être impérativement payé le jour de l’arrivée à l’auberge. Le solde
s'élève à 1959,50 euros.
Article 5 : DUREE - DENONCIATION
La présente convention est valable pour la période susvisée sauf dénonciation par l'une des parties :
+ _ Par là ville à tout moment et sans aucune compensation financière :
Pour tous motifs d'intérêt général
Pour non-respect par le Bureau des Voyages de la Jeunesse de
ses obligations contractuelles telles que définies par la présente
Par la société «société d'exploitation de l'auberge BVJ Opéra-
Montmartre » :
, bar la ville, de ses obligations contractuelles Accusé de réception en préfecture
083-218300822-20220818.0 Dats de télétransmission : 22/08/2023
Date de réception prétecture : 22/08/2023 Impossibilité matérielle de dispenser la prestation (décès, maladies dûment constatée, destruction ou vol du matériel, conditions météorologiques...)
Article 6 : COVID-19
Le représentant de l’auberge BVJ Opéra-Montmartre s'engage à : - Désinfecter le matériel et les locaux avant l'arrivée des groupes de jeunes,
- Respecter les protocoles en vigueur.
L'annulation relative aux directives gouvernementales et/ou préfectorales en rapport à la crise sanitaire, ne pourra faire l'objet d'aucune facturation,
Article 7 : LITIGES
INFORME que le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception, par courrier où en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à La Garde le 19 juin 2023, en deux exemplaires originaux
Pour la Ville de La Garde Pour BV] LE MAIRE
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230818-D!
Date de télétransmission : 22/8/2023
Date de réception préfecture : 29/C8/2023 VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0228
MAISON DES SPORTS
Réf. : BM/SG-2023 n°090
Affaire suivie par : S.GALLARDO
04.98.04.04.21.
sporis@ville-lagarde. fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
Re [ob | des] 3 D UN 707
QBHET : CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION «SB MOOV’»
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU le Code du Sports et notamment les articles L.100 et les suivants,
VU Particle L.111-2 du Code General des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place une nouvelle convention pour l’utilisation ponctuelle de la halle des Sports du Gymnase Bernard CHABOT
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Madame le Maire à signer avec la Présidente de l’Association « SB MOOV” », une convention ponctuelle d’utilisation d’un équipement sportif communal (gymnase Bernard chabot, halle des Sports)
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet, Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier au en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
FAIT À LA GARDE, le 20 Juin 2023
LE MAIRE,
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& Des Ana De e Date de télétransmission : 28/08/2023 Date de réceotion préfecture : 28/08/2025
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f & aan | A Poésie 452 | sa
Hôtel de Ville BP 121 » 83957 La Garde Cedex « 4 94 08-98 00 »-contact-ma Maison des Sports
BM/SG-N°091
CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES
INSTALLATIONS SPORTIVES -
HALLE DES SPORTS DU GYMNASE BERNARD CHABOT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de LA GARDE (Var), Hôtel de Vilte - BP 121 - 83957 LA GARDE CEDEX Représentée par son Maire en exercice : Madame Hélène ARNAUD-BILL habilité en vertu d'une délibération n°2 du Conseil Municipal du 8 Novembre 2022 Ci-après dénommée : « La Commune»
D’UNE PART,
ET L'Association «SB MOOV'’» (EX. Les Arlequines Gardéennes)
Domiciliée 159, avenue Sadi CARNOT 83130 LA GARDE
Représenté par Madame {a Présidente
Ci-après dénommée : « l'Association »
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICHE 1 OBJET
La présente convention a pour objet de définir les relations entre La Commune et l'Association et de préciser Les obligations que cette dernière s’engage à respecter afin de bénéficier du prêt de la Halle des sports du gymnase Bernard CHABOT - Rue Henri Barbusse 8313G LA GARDE, pour y exercer toute action ou activité concourant à la réalisation de son objet social.
Date et horaire : Samedi 1° juillet de 14 heures à 19 heures - Halle des Sports du Gymnase Bernard CHABCT. Répétition gala de danse.
ARTICLE 1} CONDITIONS GENERALES
Les locaux sont mis à disposition des associations régies par la Loi de 1901 et déciarées en préfecture, en priorité dont le siège social se situe sur La Commune de la Garde.
Les demandes écrites doivent parvenir à l'attention de M. le Maire de la Garde, trois semaines au moîins avant la date prévue d'occupation, pour tenir compte des délais d’acheminernent du courrier.
ARTICLE 15 DUREE
La présente convention, précaire et révocable, est conclue pour Le samedi 1% juillet 2023,
ARTICLE IV DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l'association pour la réalisation de son abjet social, à l'exclusion de tout autre. l'est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par La Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE V REDEVANCE D'OCCUPATION RELATIVE AU PRET DES LOCAUX Conformément aux articles L2241-1 et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sur Le prêt de locaux communaux, une redevance d'occupation est due selon les tarifs fixés par la décision municipale n° 2022/0260 du 1° septembre 2022 dont Le montant est précisé sur Le courrier d'accompagnement joint à la présente convention. PRET DE L'INSTALLATION A L'ASSOCATION A TITRE GRATUIT.
Accusé de réception en préfecture
283-218300622-20230628-D;
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2028 ARTICLE VI OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1. L'Association s'engage à utiliser Les Locaux en bon père de famille et conformément à l'usage défini dans la présente convention, et s'interdit d'exercer toute activité artisanale ou commerciale. 2. L'Association s'engage à apporter son concours aux actions menées par La Commune lorsque celle- ci lui en fera la demande, dans le domaine social, éducatif, sportif et culturel, et lors de manifestations municipales.
3. L'Association s'engage à proposer des tarifs où cotisations raisonnables adaptés au public visé, voire
dégressifs en fonction des situations personnelles.
4. L'Association s'interdit de prêter ou de louer Les lieux mis à sa disposition.
ARTICLE VI! OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à assurer, en fonction de ses possibilités et d’un planning d'occupation, la mise à disposition et l'entretien des locaux municipaux mis à la disposition de l'Association. La Commune se réserve Le droit de réquisitionner les locaux, voire d'en interdire la fréquentation, en raison d'impératifs municipaux, après en avoir averti par tous moyens et dans un délai suffisant l'Association. Les plages horaïres de mise à disposition peuvent varier, à titre exceptionnel et être modifiées ponctuellement en raison de contraintes de service. La Commune n’est en rien responsable d’une suppression d'attribution des locaux.
ARTICLE VIH SECURITE ET ORDRE PUBLIC
L'Association devra éviter tout bruit intempestif (sonorisation trop forte...) et respecter en toute occasion
les règles de bon voisinage,
L'Association reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours. L’Assaciation est responsable de la sécurité des personnes présentes dans Les locaux ainsi que du contrôle
des entrées et des sorties.
Toute manifestation en soirée, quel que soit son caractère, doit impérativement se terminer au plus tard à 22 heures (décision du Bureau Municipal du 17/08/92).
ILest demandé à {Association d'adresser une Correspandance au Commandant de la Police Nationale de La Garde (Avenue Jacques DUCLOS 83130 LA GARDE), l'informant de la manifestation et de faire parvenir à Monsieur le Maire de La Garde la photocopie de ce courrier.
ARTICLE IX BUVETTES OCCASIONNELLES
Toute vente de boissons dans les locaux sera subordonnée à une demande écrite {1 mois avant la date de la manifestation) à Monsieur le Maire de La Garde, qui délivrera une autorisation d'ouverture de buvette
occasionnelle de 1 ou 2" catégorie.
ARTICLE X AUTORISATIONS ET DECLARATIONS REGLEMENTAIRES
L'Association doit effectuer toutes autorisations liées à la réunion ou à la manifestation organisée, en particulier Les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de musique, Centre des Impôts, URSSAF, police...)
ARTICLE Xi ASSURANCE
La Commune est assurée en responsabilité civile et en dommages aux biens. L'Association est tenue d'être couverte par une assurance pour les dommages survenant durant la période de mise à disposition. Le nom de la compagnie d'assurance responsable et le numéro du contrat souscrit devront figurer ci-dessous.
En cas de vol, effraction, détérioration imputable à l'Association du fait de son activité, Le remplacement du matériel municipal ou Les réparations seront à la charge de cette dernière.
ARTICLE XI UTILISATION ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association s'engage, avant chaque départ, à remettre la salle dans le même état de propreté et de rangement qu'à son arrivée, à éteindre les appareils de chauffage et à jeter tous détritus. Pour cela, elle devra prévoir, à l’intérieur de son créneau horaire, le temps nécessaire à cette remise en état. Le non-respect de cette obligation peut entrainer la résiliation de la présente convention.
L'Association devra également aviser immédiatement La Commune de tous désordres dont la réparation est à ta CRT abecaiee OETerE, dont Le SDIS 83 sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être Accusé de récepion en préfecture u 5 ,: ÉnuB Tes ponsen etereuteraggravati n résultant de son silence où de son retard. Date de tététransmissien : Date de réception préfecture : 28/08/2023 ARTICLE XIH RESILIATION
Chacune des deux parties a la faculté de résilier la présente convention en adressant à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux semaines avant l’échéance.
Si L'Association cessait d'avoir besoin des locaux ou Les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire au d'insolvabilité notoire de L'Association.
La mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l’Association, des obligations fixées par la présente convention. En cas de non-respect par L'Association de l’une de ces obligations, ou en cas de faute grave de sa part, La Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, en L’en informant à l'avance par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant Un préavis de quinze jours à compter de la réception du courrier.
Cela pourra également entraîner l'exclusion définitive du prêt de locaux municipaux.
Article XIV JURIDICTION
Les parties s'engagent à appliquer la convention loyalement et à éviter tout différend.
Les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention seraient déférés devant la juridiction compétente.
Atticie XV - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de {a présente convention, Les parties font élection de domicile en leur domicile sus indiqué.
Article XVI - ENGAGEMENT
L'Association soussignée, ayant pris connaissance des termes de la convention, s'engage à les respecter.
PRENOM : .
QUALITE rennes .
NOM DE VOTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE : nn
NUMERO DE CONTRAT : …
MERCI DE BIEN VOULOIR JOINDRE LA PHOTOCOPIE DU CONTRAT
Fait à la Garde, Le 16 Juin 2023
L’Association,
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » La Commune représentée par son Maire en exercice,
Mme Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
083-218200627-20230878-0;
Date de tététranemission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 2E/09/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 2023/0229
SERVICE : CONTENTIEUX
REF.: ER/AG/23/286/C-377
Visas À ACTE PUBLIE LE.
Resp. ngÂs ke 3 0 JUN 2072
À Ÿ OBJET: ZAC «LES COTEAUX DE SAINTE-MUSSE » - PARCELLE CADASTREE AB N° 1010 - CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNE/LORIOL ISABELLE - ARTICLE L311-4 DU CODE DE L'URBANISME — AUTORISATION DE SIGNATURE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
VU les articles L 300-1 à L 300-5 et suivants, L 311-1 à L 311-5 et suivants du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n° 151 du 31 janvier 2005 par laquelle le Conseil Municipal a adopté la création de la ZAC des Coteaux de Sainte-Musse, ainsi que la délibération n° 63 du 24 novembre 2008 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d'aménagement au profit de la Société Anonyme Gardéenne d'Economie Mixte (SAGEM),
VU le traité de concession signé le 5 février 2009 entre la Commune et la SEM SAGEM, et notamment
ses articles 2-d, 16-1 et 16-2,
VU les délibérations n° 58 et 59 du 14 juin 2010, par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le Programme des Equipements Publics conformément aux articles R311-7 et R311-8 du Code de l'Urbanisme,
VU la délibération n° 60 du 14 juin 2010 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 1 au traité de concession du 5 février 2009, ainsi que l'avenant n° 1 au traité de concession signé le 3
août 2010 entre la Commune et la SEM SAGEM,
VU la délibération n° 27 du 20 avril 2015, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le bilan actualisé prévisionnel du programme des équipements publics de la ZAC Les Coteaux de Sainte Musse, ainsi que le montant actualisé de la participation au coût d'équipement de la ZAC tel que prévue par l'article L 311-4 du code de l'urbanisme,
VU la délibération n° 35 du 11 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement du 5 février 2009, portant cession de ladite convention entre la SAGEM concessionnaire actuel et la SPL SAGEP nouveau concessionnaire, ainsi l'avenant n° 2 en date du 09 février 2016 signé entre la Commune, la SEM SAGEM et la SPL
SAGEP nouveau concessionnaire de la ZAC,
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230628-D;
Daïe de télétransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 28/C8/2023
Hôtel de Ville - BP 121 « 83957 La Garde Cedex » 04 94 08 98 00 cantact-maliie@ville-lagarde frs ville-lagarde.fr - Rejoignez-nous ! FIGE
És Ville Rature
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municipais DECISION MUNICIPALE N° 2023/0229
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la délibération n° 36 du 11 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 3 de prorogation de la concession d'aménagement jusqu'au 30 septembre 2016, ainsi que l'avenant n° 3 en date du 09 février 2016 signé entre la Commune et la SPL SAGEP concessionnaire de la ZAC,
la délibération n° 44 du 30 mai 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les nécessaires adaptations à apporter au traité de concession initial, notamment en raison de la substitution d’aménageur, et la modification de la durée de ia concession initiale, durée portée à 14 années à effet de la notification de ladite concession intervenue le 17 février 2009, ainsi que l'avenant n° 4 signé le 21 juin 2016 entre la Commune et ia SPL SAGEP concessionnaire de la ZAC,
la délibération n° 14 du 20 septembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 5 de prorogation de la concession d'aménagement pour une durée supplémentaire venant à échéance le 31 octobre 2026, ainsi que l'avenant n° 5 en date du 14 octobre 2021 signé entre la Commune et la SPL SAGEP concessionnaire de la ZAC,
que, en application de l'article L311-4 du Code de l'Urbanisme, il y a lieu de déterminer et de formaliser les conditions de participation au coût des équipements de la ZAC, par voie de convention à annexer à la demande d'autorisation d'urbanisme déposée par Madame isabelle LORIOL demeurant à LA GARDE (83130) — 19 chemin Marcel Pagnol, propriétaire de la parcelle cadastrée AB n° 1010. Madame Isabelle LORIOL souhaite transformer une partie de son habitation. L'opération porte sur la création d'une surface de plancher de 6.80 m2.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : DE SIGNER une convention de participation, telle que régie par l'article L311-4 du Code de l'Urbanisme, avec Madame Isabelle LORIOL demeurant à LA GARDE (83130) — 19 chemin Marcel Pagnol, aux fins de définir les conditions de participation au coût des équipements de la ZAC «Les Coteaux de Sainte- Musse », dans le cadre de la transformation d'une partie de son habitation par la création d'une surface de plancher de 6.80 m2, sur la parcelle cadastrée AB n° 1010 dont elle est propriétaire, ainsi que le montant de la participation au programme des équipements publics, lequel est fixé à 450.15 € H.T./m?, suivant délibération du Conseil Municipal n° 27 en date du 20 avril 2015.
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte, au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Le présent acte peut être contesté en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr
FAÏT À LA GARDE, le 22 juin 2023
Le Maire,
Hélène ARNAUD-BILE VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 2023/0230
SERVICE : CONTENTIEUX
REF.: ER/AG/23/287/C-377
Visas EE ACTE PUBLIE LE
Resp. R AS Ve | Ë Ü JUN 2073
or ÿ ST
OBJET: ZAC « LES COTEAUX DE SAINTE-MUSSE » - PARCELLE CADASTREE AB N° 1009 - CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNE/ROHAN PHILIPPE - ARTICLE L311-4 DU CODE DE L'URBANISME — AUTORISATION DE SIGNATURE
HELENE ARNAUD-BILE, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
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le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame te Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à Particle L.2122-22 du Code susvisé,
les articles L 300-1 à L 300-5 et suivants, L 311-1 à L 311-5 et suivants du Code de l'Urbanisme,
la délibération n° 154 du 31 janvier 2005 par laquelle le Conseil Municipal a adopté la création de la ZAC des Coteaux de Sainte-Musse, ainsi que la délibération n° 63 du 24 novembre 2008 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le projet de concession d'aménagement au profit de ia Société Anonyme Gardéenne d'Economie Mixte (SAGEM),
le traité de concession signé le 5 février 2009 entre la Commune et la SEM SAGEM, et notamment ses articles 2-d, 16-1 et 16-2,
les délibérations n° 58 et 59 du 14 juin 2010, par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que le Programme des Equipements Publics conformément aux articles R311-7 et R311-8 du Code de l'Urbanisme,
la délibération n° 60 du 14 juin 2010 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° { au traité de concession du 5 février 2009, ainsi que l'avenant n° { au traité de concession signé le 3 août 2010 entre la Commune et la SEM SAGEM,
la délibération n° 27 du 20 avril 2015, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le bilan actualisé prévisionnel du programme des équipements publics de la ZAC Les Coteaux de Sainte Musse, ainsi que le montant actualisé de la participation au coût d'équipement de la ZAC tel que prévue par l'article L 311-4 du code de l'urbanisme,
la délibération n° 35 du 11 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 2 au traité de concession d'aménagement du 5 février 2009, portant cession de ladite convention entre la SAGEM concessionnaire actuel et la SPL SAGEP nouveau concessionnaire, ainsi l'avenant n° 2 en date du 09 février 2016 signé entre la Commune, la SEM SAGEM et la SPL SAGEP nouveau concessionnaire de la ZAC,
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230828-D!
Date de télétransmission . 28/08/2023 Date de réception préfecture : 26/08/2023
Vile Kature
X& APlciés:s es AA Éciér ei are DÉCISION MUNICIPALE N° 2023/0230
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la délibération n° 36 du 11 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 3 de prorogation de la concession d'aménagement jusqu'au 30 septembre 2016, ainsi que l'avenant n° 3 en date du 09 février 2016 signé entre la Commune et la SPL SAGEP concessionnaire de la ZAC,
la délibération n° 44 du 30 mai 2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé les nécessaires adaptations à apporter au traité de concession initial, notamment en raison de la substitution d'aménageur, et la modification de la durée de la concession initiale, durée portée à 14 années à effet de la notification de ladite concession intervenue le 17 février 2009, ainsi que l'avenant n° 4 signé le 21 juin 2016 entre la Commune et la SPL SAGEP concessionnaire de la ZAC,
la délibération n° 14 du 20 septembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n° 5 de prorogation de la concession d'aménagement pour une durée supplémentaire venant à échéance le 31 octobre 2026, ainsi que l'avenant n° 5 en date du 14 octobre 2021 signé entre la Commune et la SPL SAGEP concessionnaire de la ZAC,
que, en application de l'article L311-4 du Code de l'Urbanisme, il y a lieu de déterminer et de formaliser les conditions de participation au coût des équipements de la ZAC, par voie de convention à annexer à la demande d'autorisation d'urbanisme déposée par Monsieur Philippe ROHAN demeurant à LA GARDE (83130) — 41 chemin Marcel Pagnol, propriétaire de la parcelle cadastrée AB n° 1009. Monsieur Philippe ROHAN souhaite transformer une partie de son habitation. L'opération porte sur la création d'une surface de plancher de 17.60 m2.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : DE SIGNER une convention de participation, telle que régie par l'article L311-4 du Code de l'Urbanisme, avec Monsieur Philippe ROHAN demeurant à LA GARDE (83130) — 41 chemin Marcel Pagnol, aux fins de définir les conditions de participation au coût des équipements de la ZAC «Les Coteaux de Sainte- Musse », dans le cadre de la transformation d'une partie de son habitation par la création d'une surface de plancher de 17.60 m2, sur la parcelle cadastrée AB n° 10089 dont il est propriétaire, ainsi que le montant de la participation au programme des équipements publics, lequel est fixé à 450.15 € H.T /m?, suivant délibération du Conseil Municipal n° 27 en date du 20 avril 2018.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte, au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Le présent acte peut être contesté en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www. felerecours.fr
FAIT À LA GARDE, le 22 juin 2023
Le Maire,
ER ee Hélène ARNAUD-BILL Pate de iélétransmission : 28/08/2028 Bate de réception préfecture : 26/09/2023 VILLE DE LA GARDE
' DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0231 |
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/RP/23/289/C-769
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OBJET: THIERRY BERTHOUMIEU C/ COMMUNE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON- RECOURS N° 2301415 - MINISTERE D’AVOCAT -— INSCRIPTION DE ELA DEPENSE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé :
VU la Convention d’assistance juridique entre la Commune de LA GARDE et le cabinet d’avocats HOULLIOT-KIEFFER-LECOLIER en date du 16 octobre 2020, reçue en préfecture le 26 octobre 2020 et notifiée au cabinet KIEFFER-LECOLIER le 29 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la requête enregistrée le 12 mai 2023 devant le Tribunal Administratif de TOULON, introduite par Monsieur Thierry BERTHOUMIEU, en demande d'annulation de la
décision de la Commune du 03 avril 2023 portant non renouvellement de son contrat,
CONSIDERANT qu’il convient de répondre à ladite requête,
DECIDE
ARTICLE 1%: D’ESTER en Justice devant le Tribunal Administratif de TOULON, dans
l'instance juridictionnelle n° 2301415, opposant Monsieur Thierry BERTHOUMIEU à la Commune.
ARTICLE 2 : DE S’ADJOINDRE le ministère d'avocat de Maître Alexis KIEFFER, Avocat associé, demeurant au 294 rue Jean Jaurès — 83000 TOULON, afin de
défendre les intérêts de la Commune dans cette instance.
Accusé de réception en préfecture
C83-218200622-2025C828-D)
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 26/082023
ét à Hôtet de Ville - BP 121 « 83957 La Garde Cedex - 04 94 08 98 00 a Fe Ville-lagarde.fr - Rejoignez-nous ! 3952 ;
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à DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0231
ARTICLE 3 : D’ACCEPTER, conformément à l’article 4 de la Convention susvisée, le montant des honoraires du cabinet d'avocats KIEFFER-LECOLIER.
ARTICLE 4: D’INSCRIRE la dépense au budget communal, Fonction 114, Article 6227.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, ia présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens», accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 22 juin 2023
LE MAIRE,
ception en préfecture
10622-20230628-DAUITRRERAURE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/08/2023 VILLE DE LA GARDE (
DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0232 |
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/RP/23/293/C-707
Visas ACTE PUBLIE LE
NS | 8 0 JUN 202 F
OBJET: CHRISTOPHE D’AMORE (CCFF) C/ COMMUNE REPRESENTEE PAR LA SMACL - POLICE RC N° 052287/J - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON- RECOURS N° 2301747 - MINISTERE D’AVOCAT — INSCRIPTION DE LA DÉPENSE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
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le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et
pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé ;
la Convention d’assistance juridique entre la Commune de LA GARDE et le cabinet d’avocats HOULLIOT-KIEFFER-LECOLIER en date du 16 octobre 2020, reçue en préfecture le 26 octobre 2020 et notifiée au cabinet KIEFFER-LECOLIER le 29 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la requête enregistrée le 06 juin 2023 devant Le Tribunal Administratif de TOULON, introduite par Monsieur Christophe D’AMORE (CCFF), en demande d'indemnisation des préjudices prétendument subis lors de l'incident du 29 novembre 2019,
CONSIDERANT que la Commune est subrogée dans ses droits par la SMACL, compagnie d’assurance (41 Av. Salvador Allende, 79000 Niort), au titre de l’assurance « Responsabilité Civile — Police n° 052287/J) souscrite auprès de ladite compagnie,
CONSIDERANT que la SMACL a confié le traitement de ce dossier à Maître Alexis KIEFFER (cabinet d'avocats KIEFFER-LECOLIER - 294 Rue Jean Jaurès — 83000 TOULON),
CONSIDERANT que les honoraires d'avocat seront supportés par la SMACL dans la limite du barème
Hôtel de Ville+ BP 121 ° 83957 La Garde Cedex + 04 9
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20230828-D:
Date de télétransmission : 22/08/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023
contractuel fixé à 2 000 € TTC, le surplus étant réglé par la Commune à Maître KIEFFER conformément à la convention d'assistance juridique susvisée,
4 08 98 00 « contact-mair @ville-lag de.fre vi lagarde.fr « Rejoignez-nous ! GBS 3 DUT Yitstature 5; APlnérei se j DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0232
DECIDE
ARTICLE 1°: D’ESTER en Justice devant le Tribunal Administratif de TOULON, dans l’instance
juridictionnelle n° 2301747, opposant Monsieur Christophe D’AMORE (CCFF) à la Commune, en étant représentée par la compagnie d'assurance SMACL (141 Av. Salvador Allende, 79000 Niort), laquelle a confié le traitement de ce dossier à Maître Alexis KIEFFER (cabinet d'avocats KIEFFER-LECOLIER - 294 Rue Jean Jaurès — 83000 TOULON).
ARTICLE 2 : D’ACCEPTER, conformément à l’article 4 de la Convention susvisée, le surplus des
honoraires du cabinet d’avocats KIEFFER-LECOLIER non pris en charge par la SMACL en raison du barème contractuel fixé à 2 000 € TTC.
ARTICLE 3 : D’INSCRIRE la dépense au budget communal, Fonction 114, Article 6227.
Conformément à lOrdonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens», accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE, le 23 juin 2023
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture G83-218300622-20230828.D
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023
ND vue 0€ LA DÉCISION MUNICIPALE N° 2023/233
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS — ACHATS
REF : HAB/JB/AP/FH
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
commandepublique@ville-lagarde.fr
Le VISAS ACTE PUBLIE LE
NE. Dés ROBS. | 9 0 JUN 7072
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OBJET : TRAVAUX DE CREATION D'UNE POLE MULTICULTUREL A LA GARDE COMPRENANT LA CONSTRUCTION D'UN POLE CULTUREL ET LA REHABILITATION DE LA MAISON COMMUNALE GERARD PHILIPE ET DE LA MEDIATHEQUE LOUIS ARAGON - DECLARATION D'INFRUCTUOSITE
DES LOTS 1, 8, 12, 14 ÊT 18 - LANCEMENT DE NOUVELLES PROCEDURES
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU Fordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
VU la délibération n° 26 du Conseil Municipal de La Garde en date du 17 septembre 2012, portant création de la Société Publique Locale (S.P.L) « Société d'Aménagement et de Gestion Publique (S.A.G.E.P.) et modifiant la délibération n°1 du F4 mai 2012,
VU la délibération n° 22 du 15 juillet 2020, relative au contrat de mandat de maitrise d'ouvrage déléguée confié à la S.A.G.E.P. pour la réalisation d’un pôle multiculturel,
VU la délibération n°20 du 23 novembre 2020 relative à l'avenant n°1 au contrat de mandat de maitrise d'ouvrage déléguée confié à la S.A.G.E.P. pour la réalisation d’un pôle multiculturel.
VU a délibération n°31 du 03 avril 2023 relative à l’avenant n°2 au contrat de mandat de maitrise d'ouvrage déléguée confié à la S.A.G.E.P. pour la réalisation d'un pôle multiculturel.
CONSIDERANT la procédure d'appel d'offres ouvert, décomposée en 18 lots de consultation, lancée, conformément aux dispositions des articles R.2161 à R2161-5 du Code de la commande Publique, pour la création d'un pôle multiculturel, par la SPL SAGEP. maître d'ouvrage déléguée de ce projet.
CONSIDERANT qu'en phase APD, le coût prévisionnel des travaux affecté à cette opération a été arrêté à la somme de 12 198 967.00 € HT (valeur Mai 2021). et que l'estimation du cout des travaux à la date du lancement de la consultation a été arrêtée à 13 282 000 € HT (valeur avril 2023).
Accusé de réceptian en préfecture 083-218900622-20220673-D)
Date da télétransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 28/68/2023
mÉrt Hôtel de Ville + BP 121 » 83957 La Garde Cedex » 04 94 08 98 00 « contact-mäirie@ville-lagarde.fr+ ville-lagarde.fr + Rejoignez-nous ! #3@#
. = £ tou as vie Haure SA Plcues sn DM2023/233
CONSIDERANT qu'au vu d’une première analyse présentée par le groupement CHRISTOPHE CAIRE ARCHITECTURE / CARTA - REICHEN ET ROBERT & ASSOCIES / ECIB / ICES BTP / ADRET/ HC ACOUSTIQUE / CATHERINE MARQUET, maître d'œuvre, il en ressort - qu'aucune offre n’a été remise pour les lots n°12 « Ascenseurs » et n°18 « VRD-Espaces verts »,
- qu'une seule offre à été remise pour les lots n°1 « Terrassement, GO, Démolition », n°8 « Electricité CFA-CFO » et n°14 « Equipements scéniques » et que chacune de ces offres
présente un dépassement important par rapport à l’estimation financière propre à chacun de ces lots.
CONSIDERANT également, que le montant total de ces trois offres auxquelles sont additionnées Îles montants des offres de base les moins-distantes reçues pour les autres lots et les montants des estimations des lots sans offre, atteint la somme de 14 151 000 € HIT. et dépasse donc très largement les crédits budgétaires alloués par la commune à cette opération.
CONSIDERANT qu'il est dès lors proposé au représentant de l’acheteur public :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
- de juger les offres des lots n°1 « Terrassement, GO, Démolition », n°8 « Electricité CF A- CFO » et n°14 « Equipements scéniques » inacceptables en application de l’article L2152-3 du Code de la Commande Publique, les crédits budgétaires alloués à ces lots tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure ne permettant pas de Îles financer,
- de déclarer la procédure sans suite pour infructuosité sur le fondement de l’article R.2185- 1 du Code de la Commande publique pour les lots n°1 « Terrassement, GO, Démolition », n°8 «Electricité CFA-CFO », n°12 « Ascenseurs », n°14 « Equipements scéniques » et n°18 « VRD-Espaces verts »,
- d'engager une procédure avec négociation en application des articles L.2124-3 et R.2124- 3-6° avec les candidats des lots n°1 « Terrassement, GO, Démolition », n°8 « Electricité CFA-CFO » et n°14 « Equipements scéniques », ces derniers ayant présentées une offre conforme aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offres, et les conditions initiales du marché n’étant pas substantiellement modifiées
- d'engager une procédure adaptée pour les lots n°12 « Ascenseurs » et n°18 « VRD- Espaces verts », en application de l'article R.2133-1 2° du Code de la commande publique.
DECIDE
D'APPROUVER l'exposé qui précède.
DE JUGER les offres des lots n°1 « Terrassement, GO, Démolition », n°8 « Electricité
CFA-CFO » et n°14 « Equipements scéniques » inacceptables en application de l’article L2152-3 du Code de la Commande Publique, les crédits budgétaires alloués à ces lots tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure ne permettant pas de les financer,
DE DECLARER la procédure sans suite pour infructuosité sur le fondement de Farticle R2185-1 du Code de la Commande publique pour les lots n°! « Terrassemient, GO, Démolition », n°8 « Electricité CFA-CFO », et n°14 « Equipements scéniques », les offres reçues étant inacceptables et pour les lots n°12 « Ascenseurs », et n°18 « VRD-Espaces verts », pour absente d'offres remises.
D'APPROLVER le lancement :
- d’une procédure avec négociation pour les lots n°1 « Terrassement, GO, Démolition ». n°8 « Electricité CFA-CFO » et n°l4 « Equipements scéniques », dans le respect des articles L.2124-3 et R.2124-3-6° du Code de la commande publique.
- d’une procédure adaptée pour les lots n°12 « Ascenseurs » et n°18 « VRD-Espaces verts
283-218200622-
Date de télétransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023
Accusé deréception en meRa@f Application de l'article R.2133-1 29 du Code de la commande publique. 828-D: DM2023/233
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site intemet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet - www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 27 juin 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-BILEL
Accusé de réceation en préfecture 083-718300822-20230028-DELATPMRENNCOANE
Dale de télétransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture: 28/08/2022 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 06-0234 )
SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE
Réf. : JB/FF/CD/ 2023 n° 06-234
Affaire suivie par :
Céline DEAL (poste 98.26)
c.deal@ville-lagarde.f
Msas 2ù ACTE PUBLIE LE
3 0 JUN 20/3 Resp. | PT Nes LS
OBJET : COLOS APPRENANTES 2023 - SEJOUR A PORT-CROS POUR 15 ENFANTS
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à Particle L.2122-22 du Code susvisé,
VU Pinstruction du 14 mars 2023 (NOR : MENV2306830J) relative au renouvellement du dispositif « colos apprenantes ;
VU l'appel à projets lancé par le Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports pour les « Colos apprenantes » pour les vacances d’été 2023 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Accusé de réception en préfecture
083-28300622-2023C838-D!
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 20/08/2023
qu’il convient de mettre en place des actions poursuivant un triple objectif : social, éducatif et culturel afin d’éviter les risques de violences urbaines liées au manque d'activité et au désœuvrement des jeunes ;
que des modules de consolidation des apprentissages doivent être proposés afin d'aider les enfants à réussir la prochaine rentrée scolaire et contribuer à leur épanouissement à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs :
que de nombreuses familles ne partiront pas en vacances cet été ;
que l'Etat met en place un Appel à Projets « Colos Apprenantes » permettant l'organisation de vacances avec une prise en charge de 83€/ nuit et par enfant pour un séjour de 4 nuitées ;
que lorganisme L.E.F.OL 83 a été labellisé par l'Etat pour l’organisation d’un séjour « Colos Apprenantes Port Lanta » du 17 au 21/07/23 à Port-Cros ;
la volonté de la Municipalité d'organiser des séjours de vacances dans le cadre de ia Politique de la Ville ; °
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mantspate DM N°2023-0234
DECIDE
ARTICLE 1: DE FAIRE PARTICIPER un groupe de 15 enfants âgés de 8 à 12 ans à un séjour sur l'Île de Port Cros, du 17 au 2} juillet 2023, organisé par l’association Ligue de PEnseignement, Fédération des Œuvres Laïques du Var {L.EF.O.L 831.
ARTICLE 2: DE FIXER la répartition sur l’origine des familles sur les critères de 1’ Appel à Projets étatique soit à destination de familles issues de Quartier Prioritaire Romain Rolïland ou connaissant des difficultés : financières/handicap/décrochage scolaire/placés auprès de l'ASE
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Madame le Maire à signer une convention ponctuelle de service entre la ville et L.E.F.O.L 83 pour l’organisation du séjour « Colos Apprenantes — Séjour Port Cros 2023 ».
ARTICLE 4: D’ACCEPTER la tarification totale de l'organisme de vacances LE.F.O.L 83 pour un montant de 2100 € et selon les conditions d’inscription et d’annulation arrêtée par la convention. La dépense sera liquidée sur le budget en cours.
ARTICEE 5: DE DEMANDER une participation financière de 60€/enfant/séjour aux familles et d’en fixer l'encaissement de cette participation directement auprès de l’association LE.F.O.L 83 le jour de la réunion d’information aux familles.
ARTICLE 6: D’INFORMER que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l’application «Télérecours Citoyens», accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 30/06/2023.
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
093-218300622-20230828-D:
Date de télétransmission : 30/02/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 É
LA GARDE | VILLE DE
DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0236 |
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/RP/23/309/C-771
Visas ACTE PUBLIE LE
ep [eh [ss | 97 JL 20
OBJET: CENTRE D’ETUDES ET D’ACTIONS SOCIALES DU VAR C/ COMMUNE - RECOURS N° 2301926 - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - MINISTERE D’'AVOCAT — INSCRIPTION DE LA DEPENSE
HELENE ARNAUD-BILE, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22
du Code susvisé ;
VU la Convention d’assistance juridique entre la Commune de LA GARDE et le cabinet d'avocats RICHER & Associés en date du 17 septembre 2020, reçue en préfecture le 21 septembre 2020 et notifiée au cabinet RICHER & Associés le 22 septembre 2020 ;
CONSIDERANT la requête enregistrée le 13 juin 2023 devant le Tribunal Administratif de TOULON, introduite par le CENTRE D'ETUDES ET D'ACTIONS SOCIALES DU VAR, en
demande d'annulation du permis de construire modificatif n° 0830622010048M01
délivré à la SAS CAS*'AREA PARK le 16 décembre 2022,
CONSIDERANT qu’il convient de répondre à ladite requête,
DECIDE
ARTICLE 1°: D’ESTER en Justice devant le Tribunal Administratif de TOULON, dans l'instance
juridictionnelle n° 2301926. opposant le CENTRE D’ETUDES ET D’ACTIONS SOCIALES DU VAR, à la Commune.
ARTICLE 2 : DE S’ADJOINDRE le ministère d’avocat du Cabinet d'avocats RICHER & Associés, demeurant 23 Rue d'Orléans — 92210 SAINT-CLOUD), afin de défendre les intérêts de
la Commune dans cette instance.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230868-DRCPIRNEREURE
Date de télétrensmission : C0/09/2023
Date de réception préfecture : 09/09/2023
mairie @ville-lagarde.ff » ville-lagarde.fr - Rejoignez-nous ! E1@E2
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imerimerie
muncipate DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0236
ARTICLE 3 : D'ACCEPTER, conformément à l’article 5 de la Convention susvisée, le montant des honoraires du cabinet d’avocats RICHER & Associés.
ARTICLE 4 : D’INSCRIRE la dépense au budget communal, Fonction 114, Article 6227,
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant lapplication « Télérecours Citoyens», accessible sur le site internet — wwiw.telerecours.fr.
FAÎT À LA GARDE, le C4 juillet 2023
Le MAIRE,
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
083-218500622-20230868-0i
Date de télétransmission : 98/08/2023
Date de réception préfecture : 00/08/2023
> VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N°2023 / 237
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCIIES PUBLICS — ACHATS
REF : HAB/JB/AP/FH/M-PP
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
commandepublique@ville-lagarde.fr
1] sas ACTE PUBLIE LE
La 1 DES TER 7 im 202
OBJET : AVENANT N°2 A LA CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DU MARCHE 2021/098 DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE HAUSSE DE PRIX ET DE DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT A PASSER AVEC LA SOCIETE
PAPETERIE DU DAUPHINE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les
décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret 2018- 1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
VU la décision municipale n°2021/346 du 13 Décembre 2021 transmise en préfecture le 16 Décembre 2021 relative à l'attribution du marché 2021/098 à la société PAPETERIE DU DAUPHINE, pour l’accord-cadre cadre à commandes — fourniture de papier d'impression pour les besoins de la Ville de la Garde — lot ! Papier d'impression destiné à l'imprimerie Municipale.
VU la décision municipale n°2022/267 du 20 juillet 2022 transmise en préfecture le 22 juillet 2022 relative à la convention d’indemnité provisionnelle d'imprévision, pour l'accord-cadre cadre à commandes - fourniture de papier d'impression pour les besoins de la Ville de la Garde — lot 1
Papier d'impression destiné à l'imprimerie Municipale passé avec la société PAPETERIE DU DAUPHINE.
& la décision municipale n°2023/027 du 19 janvier 2023 transmise en préfecture le 06 février 2023 relative à la passation de l'avenant n°1
à la convention d’indemnité provisionnelle d'imprévision,
pour l'accord-cadre cadre à commandes - fourniture de papier d'impression pour les besoins de la Ville de la Garde — lot 1 Papier d'impression destiné à l'imprimerie Municipale au marché 202 1/098 passé avec la société PAPETERIE DU DAUPHINE.
VU Îe projet d’avenant n°2 à la convention,
Accusé de réception en préfecture 083-218200822-20230968-DERPUSENTSAME
Date de lélétransmission : 22/08/2028 Date de réception préfecture : 29/CA2022
ÉtA Hôtel de Ville+ BP 121 - 83957 La Garde Cedex « 04 94 08 98 00 - contact mairie
Loue
r ville-lägarde.fr - Rejoignez-nous ! QE
Vito Nature
La APleiesis ar " ès. hu à DM2033/237
CONSIDERANT que la convention conclue avec la société PAPETERIE DU DAUPHINE dans le cadre du marché en application de la théorie de l’imprévision prévoie une clause de revoyure en son article 3.
CONSIDERANT que Ja révision des prix couplé avec l'indemnité provisionnelle octroyée a permis à ladite société de recouvrer des coûts de production à hauteur de la première inflation.
CONSIDERANT que pour maintenir l'équilibre du marché il convient de conserver une indemnité provisionnelle mais de revoir à la baisse le montant de cette indemnité.
CONSIDERANT qu’au vu des documents transmis permettant de justifier une diminution de la marge bénéficiaire du titulaire depuis la signature de l'avenant n°1, il sera fait application en pied de facture d'une indemnité provisionnelle d'imprévision revalorisée au montant de 320 € / Tonne.
DECIDE
ARTICLE 1 : D'APPOUVER des dispositions énoncées ci-dessus,
ARTICLE 2 : DE SIGNER tous les documents nécessaires à la passation de l'avenant n°2 à la convention dans le cadre du marché 2021/0908 avec la société PAPETERIE DU DAUPHINE, en application de la théorie de l‘imprévision.
ARTICLE 3: DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget ville alloué à cet effet,
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site interet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr,
FAIT À LA GARDE, le O4 juillet 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
083-218200522-20250368-D;
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : QUG2/2023 SERVICE PROGRAMMATION
IB/AP/FH/M-PP
VISAS
Resp. | DGAS | DGS. .
AVENANT N°2 À LA CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS
TECHNIQUES ET FINANCIERES DU MARCHE 2021/098 DANS LE
CONTEXTE ACTUEL DE HAUSSE DE PRIX ET DE DIFFICULTES
D’APPROVISIONNEMENT
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
- La Ville de LA GARDE, représentée par Madame Hélène ARNAUD-BILL, agissant en vertu de la décision municipale n°2 du 8 novembre 2022 dûment transinise en Préfecture,
D'UNE PART,
ET:
- La Société PAPETERIES DU DAUPHINE dont le siège social est situé Zone Industrielle Secteur D — Allée des Géoinètres à SAINT LAURENT DU VAR (66700) immatriculée au Regisire de Commerce et des Sociétés d'ANTIBES sous le numéro 961 802 576 00028 - Code APE 4676 Z en date du 31 juillet 1980, représentée par Monsieur JOUTFROY Benjamin, Président.
D'AUTRE PART,
PREAMBÈLE :
Dans plusieurs secteurs d'activité, les entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries où des arrêts Lemporaires des approvisiannements, Cette situation résulte de multiples facteurs, l'épidémie mondiale de Covid-19, la crise sanitaire ainsi que la guerre ent Ukraine ont bousculé les cours mondiaux de nombreuses matières premières et marchandises. Les conditions d'exécution Financière des inarchés publics n'ont pas été épargnées par cette situation.
Les pénuries de matériaux et leurs difficuités d’approvisionnement ont un impact important sur les coûts des matières premières ct par conséquent sur le prix du présent marché.
Une première circulaire ministériel n°6338/SG du 50 mars 2022, a été publiée le Ler avril 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande pubfique dans le conteste de hausse des prix de certaines matières premières recomimandant la prise en compte de la théorie de l'imprévision pour les marchés confrontés à fa flambée des prix.
Une nouvelle circulaire n°6574/8G en date du 29 septembre 2022 à été publié précisant les diverses possibilités de modification du prix des contrats de ln commande publique ainsi que les conditions d’application de la théorie de l'imprévision.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20220803-DAZAZENORS/DE
Bale de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 89/09/2023 APRES AVOIR RAPPELE QUISUIT ;
Par décision municipale n°2022/267 du 20 juillet 2022.dûment transmise en préfecture, Madame Le Maire à décidé d’octroyer une indemnité provisiounelle à la société PAPETERIE DU DAUPHINE au titre de la théorie de lPimprévision conformément à la circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022.
En date du 25 juillet 2022, une convention relative au versement d’une indemnité provisionnelle d'inprévision a été uotifié à la société PAPETERIE DU DAUPHINE. Le montant de cette indemnité provisionnelle d'imprévision s'élevait à 320 € / Tonne au prorata de la commaude.
En date du 07 Février 2023, un premier avenant à la convention relaif à la révision de l'indemnité d'imprévision fixée par convention a été notifié à la société PAPETERIE DU DAUPHINE avec pris d'effet le 1* octobre 2022, passant ainsi l'indemnité provisionnelle de 320 € /Tonne à 680 € / Tonne.
Conformément et en application de l’article 3 dudit avenant n°, un point d'étape à été réalisé à la fin du mois de mars 2023. Dans le cadre de ceite revoyure, it a été constaté que la révision des prix conplé avec l'indemnité provisionnelte octroyée a permis à la société PAPETERIE DU DAUPHINE de recouvrer des coûts de production à hauteur de la première inflation. Malgré une nouvelle tarification, il est nécessaire pour maintenir Péquilibre du marché de conserver une indemnité provisionnelle mais de revoir à la baisse le montant de cette indemnité.
IL à ÊTE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant n°2 à la convention a pour objet de réviser l’indemnité d'hnprévision fixée par convention conclue par avenant n°l ayant pris effet le 1% octobre 2022 et d'en définir les modalités d'exécution, à compter de 1% avril 2023.
ARTICLE 2 - REVALORISATION ET MODALITE D'APPLICATION Au vu des documents transmis permettant de justifier une diminution de la marge bénéficiaire du titulaire depuis la signature de FPavenant n°1, il sera fait application en pied de fachire d’une indemnité provisionnelle d'imprévision revalorisée au montant de 320 € / Tonne {prorata au poids de la commande).
Conformément à Particle 3.4.1 du Cahier des Clauses Particuliéres les prix du BPU seront révisés annuellement à chaque reconduction. Une fois révisés, les nouveaux prix restent inchangés jusqu'au terne suivant du marché (l = Indice 01053458).
ARTICLE 3 - CLAUSE DE REVOYURE
Les conditions de révision de la convention initiale sont modifiées comme suit :
e Un point d'étape sera fait en fin de chaque trimestre civil à compter de l’année 2023 de façon à déterminer le montant définitif de indemnité provisionnelle, prachain point fin mars 2023.
e L'activation de la clause de revoyure pourra conduire à une modification des différents articles de la présente convention par voie d'avenant.
ARTICLE 4 - PRISE D'EFFET
Le présent avenant 2 à la convention prendra effet à compter du I avrit 2023.
FAIT à LA GARDE, le
La Société, Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe aux Finances et
Commande Publique/ Economie-Emploi
PAPETERIES DU DAUPHINE Hélène DELSANTO
PAPETERIES
BU DAUPHINE
ide 419.491 €
ÿét 802 576
Zi. Secteur D - 6709 5° LAURENT-DU-VAR
Téi. 04 9307 64 64
réception en préfecture 200622.20230808-DEIPSNTEMPAANE
k transmission : 09/09/2023 Date de réception préfecture : 28/08/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N°2023/238
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS — ACHATS
REF : HAB/JB/AP/FH/M-PP
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
commandepublique@ville-lagarde.fr
Z Misas = ACTE PUBLIE LE
Re Ligas Fées | 97 NL AUX F UV S
OBSET: TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE DEMOLITION DU CENTRE DE DEMINAGE A LA GARDE —- AVENANT N°1 À INTERVENIR AVEC LA SOCIETE PROMED
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et 2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé.
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
VE la décision municipale n°2023/121 du 30 mars 2023 transmise en préfecture le 31 mars 2023 relative à attribution du marché 2023/0356 à la société PROMED SA pour le marché relatif aux travaux de désamiantage et de démolition du centre de déminage à la Garde.
CONSIDERANT qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux de démolition des ajustements se
sont avérés nécessaires notamment la prise en compte en décharge pour évacuation de gravats supplémentaires suite à la découverte de massifs de gros bétons ayant une profondeur de plus d'un mètre.
CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrent une plus-value pour le marché n°2023/036 travaux de désamiantage et de démolition du cenire de déminage à Ia Garde, à la société PROMED SA. d’un montant de 7.200,00 € T.T.C. soit une augmentation de 6,12 % du montant du marché initial. ce qui porte le montant du marché de 117.564,00 € T.T.C. à 124.764.00 € T.T.C.
sé de réception en préfecture 200622-20230868-D
Dete de télétransmission : 28/08/2023 Dete de réception préfecture : OZ/CH2023
Hé a. a a Hôtet de Ville BP 121 « 83957 La Garde Cedex + 04 94 08 98 00 - contact-mairie@ville-lagarde.fr » ville-lagarde.fr° Rejoignez-nous! É3@E3 vite ature ee { LAPlcnérss: 333) DM2023/258
CONSIDERANT qu'afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires. il convient, en application des règles inhérentes à la dévolution des marchés publics et conformément à l'article R2194-2 et suivant du code de la commande publique, de conclure un avenant avec la société titulaire PROMED SA.
DECIDE
ARTICLE 1: DE PRENDRE ACTE des dispositions énoncées ci-dessus, ainsi que du coût des prestations supplémentaires du marché n°2023/036, d'un montant de 7.200,00 € T.T.C.
soit une augmentation de 6,12 % du montant du marché initial.
ARTICLE 3 : DE SIGNER tous les documents nécessaires à la passation de l'avenant n°1 au marché n°2023-036 conclu avec la société PROMED), portant ainsi le montant du marché de de
117.564,00 € T,T.C. à 124.764,00 € TTC.
ARTICLE d{ : DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget ville alloué à cet effet.
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délat de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — wwwtelerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 04 juillet 2023
LE MAIRE.
Hélène ARNAUD-BILL
f €
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20220868-0! x
Date de tététransmission : 29/08/2023
Gate de réception préfecture : I/OBI2023 MARCHE 2023/036
TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE
DEMOLTION DU CENTRE DE DEMINAGE
À LA GARDE
Mise en application de Particle R2194-2 du code de la commande
publique
SERVICE PROGRAMNMATION
HAB/B/AP/FHM-PP
VISAS
Resp. | DGAS | DGS.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de LA GARDE, représentée par Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire de La GARDE, agissant en vertu de la délibération n°2 du conseil municipal du 8 novembre 2022 dûment transmise en Préfecture,
D'UNE PART,
ET:
La Société PROMED SAS, dont le siège social est sitté 1610 Chemin du Palyvestre - L’Almanarre à HYERES (83400) identifiée au Registre des Sociétés de TOULON sous le numéro 827 717 752 000 22 en date du 15 février 2017, représentée par M. Pierre CAMBULA, Président.
D'AUTRE PART,
IL EST DECIDE, CONFORMEMENT A LA DECISION MUNICIPALE N° 2023/238 DU 4 JUILLET 2023 DE
POURSUIVRE L’EXECUTION DES TRAVAUX.
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Par décision municipale n°2023/121 du 30 mars 2023, transmise en préfecture Le 31 mars 2023, Madame Le Maire a décidé d'attribuer à la Société PROMED SA Le marché relatif aux travaux de désamiantage et de démolition du centre de déminage à la Garde.
Le marché 2023/036 relatif aux travaux de désamiantage et de démolition du centre de déminage à la Garde a été notifié le 3 avril 2023 à la Société PROMED SA.
Le marché à été conclu pour un montant total de 97.970,00 € H.T. soit 117.564.00 € T.TC (Cent dix-sept mille cinq cent soixante-quatre Euros toute taxe comprises).
Le délai global d'exéeution des travaux, période de préparation comprise, est de trois (3) mois.
L'ordre de service n°1 a été notifié le 4 avril 2023 à la société PROMED SA, démarrage de travaux de chantier, période de préparation comprise le 3 avril 2023.
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux de démolition, des ajustements se sont avérés nécessaires notamment la prise en compte en décharge pour l'évacuation de gravats supplémentaires suite à la découverte de massifs de gros bétons ayant une profondeur de plus d'un mètre.
Accusé de réception en créfecture
083-218900622-20230808-D;
Date de téiétrensmission : 22/08/2023
Date de réception préfecture : OWOB/2023 IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUTT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant n° 1 a pour objet :
- La prise en compte des travaux supplémentaires
- L'incidence financière qui en découle sur le montant du marché.
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AVENANT
Conformément au devis joint en annexe, le montant de l'avenant n° | est fixé à :
Montant en € H.T 6.000,00 €
T.V.A. 20 % 1.200,00 €
Montant en € T.T.C 7.200,00 €
Soit en lettres : SEPT MILLE DEUX CENT EUROS TOUTES TAXES COMPRISES.
Les prix sont révisables.
ARTICLE 3 - NOUVEAU MONTANT DU MARCHE
Le montant du marché est ainsi porté à :
Montant en € HT. TVA 20 % Montant en € T.T.C.
Marché initial 97.970,00 19.594,00 17.564,00
Avenant n° À 6.000,00 1.200,00 7.300,00
Nouveau montant marché 103.970,00 20.794,00 124.764,00
Soit en lettres : CENT VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES soit une augmentation de 6,12 % par rapport au montant initial du marché.
ARTICLE 4- MODALITES DE REGLEMENTS DES COMPTES
Le présent avenant fera l’objet d’une facture individuelle.
ARTICLE 5- CLAUSE DE RENONCIATION
Toutes les autres clauses du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
FAIT à LA GARDE, le
La Société, Pour le Maire et par délégation, L'Adjointe aux Finances et
Commande Publique / Economie-Emploi
PROMED SA Hélène DELSANTO
Agcusé d8 réception en préfecture
083-2:8300622-20230808-DERAPAUERRRURE
Date de télétransmission : 07/08/2023
Date de réception préfecture : 09/08/2023
19 19 VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N° 2023- 239
SERVICE : SUBVENTIONS
Réf : HAB/JB/AP/MB
Affaire suivie par : M. BERTIN
Visas Ç ACTE PUBLIE LE
ce Toÿs Nes C7 TN A
OBJET : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT POLITIQUE REGIONALE D'AIDES « Nos
TERRITOIRES D'ABORD 2022-2027 » DANS LE CADRE DE L’'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L’ECOLO
CRECHE « LES LUCIOLES ».
HELENE ARNAUD-BILE, MAIRE DE La GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui
s'imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
CONSIDERANT que la Commune se mobilise pour la transition énergétique au niveau local en visant, pour l’ensemble de son patrimoine, la sobriété énergétique,
CONSIDERANT que la Commune entend construire, dans le cadre du développement de sa politique familiale et pour les besoins inhérents à l'accroissement de sa population, une crèche d’une capacité de 36 places (allant en surbooking jusqu’à 40 places)
CONSIDERANT que cette future crèche, dont la livraison est prévue en Juin 2025, sera construite sur
une propriété communale située Boulevard Michel Zunino, à proximité immédiate du Cœur de Ville, entre les groupes scolaires Zunino 1 et 2,
CONSIDERANT que cette opération, labellisée « Ecolo Crèche », s'inscrit dans une volonté communale
prégnante de réaliser un établissement durable et vertueux pour l'environnement tant dans sa construction, que dans son exploitation par une approche qualitative d'accueil du très jeune enfant,
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 2 177 000,00 € H.T.
CONSIDERANT que ce projet est recensé au sein du contrat « Nos Territoires d'Abord 2022-2027 » conclu avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée. En effet, cette opération répond aux objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de la Région Sud et de son Plan climat « Gardons 1ne Cop d'avance ». Sa programmation s’inscrit dans les thématiques « Energies renouvelables » et « Stratégies patrimoniales bâtiments tertiaires publics/Maïütrise de l'énergie ».
CONSIDERANT que de ce fait, la Commune, entend solliciter le soutien financier de la Région à hauteur de 700 000 € soit 32,15 % du montant subventionnable de Fopération, 8$ £ E
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Accusé de réception en préfecture 083-218200822-20230868-DENPIREENEG ARE
Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réceplion préfecture : 20/02/2028
'HôteTde lez BP 21e 88087
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rde Cedex » 0494 8 98.00 + conts < il À
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r DM-202307-0239
DECIDE
ARTICLE 1: DE SOLLICITER une aide financière dans le cadre du dispositif de la REGION « Nos Territoires d’abord 2022-2027 », d’un montant de 700 000 euros pour financer l'opération
de construction de l’écolo crèche Les Lucioles, selon le plan de financement ci-après :
RE, É É
REGION - Nos territoires d' abord 700 000, 00 : e 32,15%
CAF (notifiée) 402 000,00 € 18,47%
Etat - DSIL 2023 {notifiée) 298 999,95 € 13,78%
DEPARTEMENT DU VAR (PHASE 1} 159 000, 00 € 6,89%
ARTICLE2: D’INFORMER que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou
en utilisant flapplication « Télérecours Citoyens », accessible sur Le site internet
www.telerecours.fr
Conformémentà POrdonnance n° 2021-1316 du 7 octobre 2021 portant réforme des régles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des acies pris par les colicctivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera iransmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cel effet. Elle sera publiée sur fe site intemct de ta ville et communiquée, sous fomne d'un donner
acte au conscil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du VAR et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle scra publiée dans Le recueil des actes administratifs conformément à Particle L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Elle sera communiquée, sous forme d'un donner acte au Conseit Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE, le 5 Juillet 2023
MADAME LE MAIRE
Accusé de réception en préfecture 083-218200622.20230868-D;
Date de télétransmission : 20/02/2023 Date de réception préfeaiure : AWOM2023 VILLE DELA GARDE ' DECISION MUNICIPALE N° 202307-0240 :
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. : 2023 n° 03
Affaire suivie par :
Audrey MOUTET (poste 33.69)
amoutetfville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
Se. Le ls L 87 m7
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA GARDE ET L’ASSOCATION POP CULTURE DU VAR POUR LA MANIFESTATION DU 23 ET 24 SEPTEMBRE 2023 : FANTASTIKCON.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les
décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à
l'article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de programmer des manifestations au profit de la Jeunesse,
CONSIDERANT la proposition de l’association Pop Culture du Var,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : DE SIGNER la convention de partenariat entre LA COMMUNE DE LA
GARDE et L'ASSOCIATION POP CULTURE DU VAR, fixant les
dispositions d'organisation de la manifestation : Fantastikcon, prévue les 23
et 24 septembre 2023 à la salle Gérard Philipe à La Garde.
Conformément à {Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, ta présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 05 juillet 2023.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230908- DELTA /DE
Dete de télétrensmission : QY08/2003
Date de réception préfecture : 08/04/2023
Mille Natura
à [APIs #) & [____ CONVENTION DE PARTENARIAT ____|
ENTRE LES SOUSSIGNES :
MAIRIE DE LA GARDE
BP 121
83957 La Garde cedex
N° SIRET 218 300 622 600 14
Code APE 751 4
Représentée par Hélène ARNAUD-BILL, Maire de La Commune de La Garde.
Ci-après dénommée LA COMMUNE, D’UNE PART
ET
POP CULTURE DU VAR
Maison des associations N°45
95 Rue Marc Delage
83130 La Garde
N° SIRET: 823 151 105 000 17
Représentée par Virginie GUEGUEN, Présidente de L'association Pop Culture Du Var
Ci-après dénommée L’ASSOCTATION, D'AUTRE PART
Dans le cadre de l’organisation et de la mise en œuvre de la manifestation suivante :
FANTASTIKCON
4e convention du fantastique et culture geek
LA COMMUNE et L'ASSOCIATION ont décidé de mutualiser leurs compétences et connaissances suivant les modalités définies ci-après :
CHRRSTÉONSENLELARRETE CE QUI SUIT : Date de tététransmission : 89/08/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023
1/3 ARTICLE 1 - OBJET
L'ASSOCIATION s'engage à donner, dans Les conditions définies ci-après et dans le cadre de
la présente convention de partenariat, la manifestation intitulée :
FANTASTIKCON
Le samedi 23 septembre et le dimanche 24 septembre 2023 de 10h à 18h à la salle communale Gérard Philipe.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCATION
L'ASSOCIATION s'engage à assurer l’organisation des stands, court-métrage et autres animations relatives à cette manifestation.
L'ASSOCIATION s'engage à percevoir le montant dû par les stands présents afin de pouvoir financer la venue des invités (transport, hébergement et repas).
L'ASSOCIATION s'engage à mettre en place le programme de ces deux journées.
L'ASSOCTATION s'engage à ce que tous les intervenants de cette manifestation aient souscris une assurance couvrant leur responsabilité civile et qu'ils nous fournissent les documents adéquats (statuts pour les associations, Kbis, attestation d'assurance).
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
LA COMMUNE s'engage à mettre à disposition de L'ASSOCIATION, des lieux pour la manifestation conformément à la réglementation en vigueur ci-dessous précisée, lieux dont
L'ASSOCTATION déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques :
Salle Gérard Philipe
Hall Dieu Donné Jacob
Auditorium
LA COMMUNE s'engage à mettre à disposition le matériel nécessaire à cette manifestation
(tables, chaises, grilles, point électrique).
LA COMMUNE s'engage à prendre à sa charge les outils de communication (affiches et tracts).
LA COMMUNE s'engage à prendre à sa charge la sécurité de cette manifestation (police
municipale, agents de sécurité).
LA COMMUNE déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à cette manifestation,
Dans le cas où la SACEM réclamerait des taxes sur les droits d'auteurs, celles-ci seraient à la
charge de LA COMMUNE.
Accusé de récention en préfecture 083-218800822-202208C8 DEUANEREME
Date de télétransmission : 22/08/2023 Date de réception préfecture : 00/08/2023 ARTICLE 4 - ANNULATION DE LA CONVENTION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit dans tous les cas reconnus de force majeure.
ARTICLE 5 - DUREE
La présente convention prendra effet le jour de l’installation, le jeudi 21 septembre 2023 à 9h et ceux jusqu’au démontage final, Le dimanche 24 septembre 2023.
ARTICLE 6 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, Les parties élisent domicile en leur siège social respectif.
La présente convention comporte 3 pages.
Fait en deux exemplaires originaux,
À La Garde, le OS juillet 2023
POUR LA COMMUNE (1) POUR L'ASSOCIATION (1)
re Colee au Var
Hélène ARNAUD-BILL Virginie GUEGUEN
(1) Un exemplaire de chaque doit être retourné daté et signé avec la mention « lu et approuvé ».
Accusé de récegtion en préfecture 083-218300627-20730808-D
Gate ce télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 65/02/2023
3/3 VILLE DE LA GARDE
DÉCISION MUNICIPALE N° 2023/241
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS — ACHATS
REF : HAB/JB/AP/FH/M-PP
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
commandepublique(@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
Resp. [nas | hes, | 21 JUL 20
OBET: ACQUISITION D'UNE NACELLE ELEVATRICE ARTICULEE AVEC STABILISATION POUR LES BESOINS DU SERVICE FETES ET CEREMONIES DE LA VILLE DE LA GARDE- MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE KLUBB France
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-33,
la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé.
Pordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
CONSIDERANT la nécessité d'acquérir une nacelle élévatrice articulée avec stabilisation pour les besoins
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-202300 1 B-DELDATEARGIALE
Date de tététransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023
du service Fêtes et Cérémonies de la ville de LA GARDE.
que pour réaliser l’acquisition d’une nacelle élévatrice articulée avec équipements, la consultation retenue est une procédure adaptée, passée en application des articles L.2123-1 de l'ordonnance n°2018-1074 et R.2123-1 et R.2123-5 du décret 2018-1075 du Code de la commande Publique. Le marché est passé pour une durée allant de la date de sa notification à la date de livraison du véhicule. Le marché ne fera pas l’objet de reconduction.
que suite À la publication de l’avis de consultation, dix-huit dossiers de consultations ont été téléchargés par des opérateurs économiques qui se sont identifiés. Six plis dont la présentation était conforme ont été remis dans le délai imparti par voie dématérialisée,
les résultats obtenus qui font ressortir, après vérification et analyse, que l'offre complète et conforme de la Société KLUBB France s'avère correspondre techniquement aux exigences requises et est économiquement la plus avantageuse pour la Commune.
Yilte Natare
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imoimere
muricipate
& DM2023/241
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONFIER le marché relatif à l’acquisition d’une nacelle élévatrice articulée avec stabilisation pour les besoins du service Fêtes et Cérémonies de la ville de la garde à la Société KLUBB France.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE de la proposition financière pour un montant de 90.000,00 € TTC.
ARTICLE 3 : D’APPROUVER l'Acte d’Engagement tel qu'établi, mentionnant l'identité des parties contractantes ainsi que le montant du marché et de signer tous les documents contractuels relatifs à l'acquisition de la nacelle,
ARTICLE 4: DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement de la dépense sur le Budget ville alloué à cet effet.
Conformément à POrdonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE, le 12 juillet 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-BILL
#
Accusé de réception an préfecture 083-218200822-20220918 D! E
Date de télétransmissien : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 29/09/2023 VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N°2023/242
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS - ACHATS
REF : HAB/JB/AP/FE/M-PP
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
commandepublique@ville-lagarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
Resp [ngas| 88 [2 1 JUL 2023 N
OBJET: SERVICES D’'ANIMATIONS POUR L'ANNEE 2023 - LES IVERNALES DU 24/11/2023 AU 30/12/2023 DE LA VILLE DE LA GARDE (EN 12 LOTS). RELANCE LOT 5 DECLARE SANS SUITE. MARCHE 4 INTERVENIR AVEC LA COMPAGNIE SO LOVE.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Accusé de réception en préfecture G83-218300622-202208 18.0:
Date de télétransmission : 20/02/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L2122-23,
la délibération n° 2 du 8 Novembre 2020 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l’article L. 2122-22 modifié du Code susvisé,
Fordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
la décision municipale 2023/209 transmise en préfecture le 6 juin 2023, déclarant sans suite le lot 5 « Animations Week-end « Noël au Far West » du 2 et 3 décembre en application des articles R2185-1 et R2185- 2 du Décret n°20186-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, au motif d’un manque de concurrence.
que traditionnellement, la Ville de La Garde propose chaque année des animations de divertissement « clés en mains » dans le cadre de ia manifestation dite des « Hivernales », qui se tiendra pour l’année 2023 du 24 novembre 2023 au 30 décembre 2023.
que suite à la publication de l'avis d’appel public à la concurrence en vue de la passation d’un marché selon la procédure adaptée, passée en application des articles L.2123-1 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et R.2123-1 et R2123-5 du décret 2018- 1075 du 3 décembre 2618 du Code de la commande Publique, dix-sept dossiers de
consultation ont été téléchargés par des opérateurs économiques qui se sont identifiés. Deux plis, dont la présentation était conforme, ont été remis par voie dématérialisée.
les résultats obtenus qni font ressortir, après vérification et analyse, que l'offre de la compagnie SO LOVE, lot © 5 animations du week-end « Noël au Far West» du 2 et 3 décembre, s'avère conforme aux exigences requises et apparait économiquement la plus avantageuse,
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invrimene municipaie DM2023/242 p.2
PECIDE
ARTICLE 1 : DE CONFIER le marché relatif aux animations du lot 5 dans le cadre de la manifestation des «Hivernales 2023 » : au candidat SO LOVE, lot © 5 animations du week-end « Noël au Far West » du 2 et 3 décembre.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE du prix global et forfaitaire du marché fixé pour le lot n°5 - animations du week-end « Noël au Far West » du 2 et 3 décembre, à un montant de 23.948,50 € TIC
ARTICLE 3: D'APPROUVER l'acte d'engagement du marché tel qu’établi, mentionnant l'identité des parties contractantes, ainsi que le montant et de signer tous les documents contractuels permettant sa réalisation.
ARTICLE 4 : DE PRELEVER jes crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le budget de la ville prévu.
Conformément à POrdonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 202] portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa
prochaine séance,
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site intemet - www.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE, le 12 juillet 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-BILL
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Accusé de réceplion en préfecture
063-218300822-20280918-0: Ê
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 14/08/2028 VILLE DELA GARDE DECISION MUNICIPALE N°2023/243
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS-ACHATS
(sas ACTE PUBLIE LE
DEL Lis loss [13 y 2m
REF: HAB/JB/AP/FH
OBJET: FOURNITURE, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE D’UNE SOLUTION DE VERBALISATION ELECTRONIQUE (Pve) POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE LA GARDE — CONTRAT A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE YPOK
HELENE BILL ARNAUD, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-25,
VU la délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle te Conseil Municipal a déléguéà Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s ‘imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 du Code
de la Commande Publique et retenant son article R2122-3-3°
VU la décision municipale relative 2022/4109 du 28 novembre 2022 dument transmise en préfecture relative à l'attribution du contrat C02022/022 pour la fourniture et de maintenance d’une solution de verbalisation électronique à la société YPOK
VU le projet de contrat,
CONSIDERANT qu'en raison de l’arrivé d'un nouvel agent au sein du service de la police municipal. il
s’est avéré nécessaire d'acquérir un PVE supplémentaire.
CONSIDERANT la nécessité de maintenir en parfait état de fonctionnement les PVE et que la gestion
interne de la société YPOK ne permettant pas la réalisation d'un avenant il convient
de résilier le contrat CO22/022 à compter du 31 décembre 2023 et de contractualiser
un nouveau contrat de maintenance auprès de la Société YPOK, détenteur des droits
et qui en maîtrise tous les paramètres, à compler du 1 janvier 2024
DECIDE
ARTICLE 1 : D'ACCEPTER les termes du contrat à intervenir avec la Société YPOK pour la
fourniture, mise en service et la maintenance d'une solution de verbalisation électronique, passé pour une durée allant du 1% janvier 2024 au 31 Décembre 2026.
ARTICLE 2 : BE PRENDRE ACTE du montant des prestations qui s'élève à 4 375.00 € HT soit
5 250.00€ TTC par an (prix révisables indice SYNTEC).
Se
ÉEZ
asaurus
cneurapeales
RE
GR
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muemerpat
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-202307 18-D)
Date de télétrensmission: 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023
veine Sr) IE DM2023/243 p2
ARTICLE 3 : DE SIGNER ledit contrat à intervenir avec la société YPOK.
ARTICLE 4 : DE PRELEVER la dépense sur le budget prévu.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE, le 10 juillet 2023
Hélène ARNAUD-BILL
éception en préfecture 22.202909 18-DEASONRUILE
Date de réception préfecture : 20/08/2023 VILLE DELA GO DECISION MUNICIPALE N°2023 / 244
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS - ACHATS
REF : HAB/FB/AP/FH/M-PP
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
commandepublique@ville-lagarde.fr
Mas An « ÂCTE PUBLIE LE
OBIET: TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'ÉCOLE MATERNELLE SEVERINE MIGNONE À LA GARDE- AVENANT N°4 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SC PACA.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VÜ le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22
et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
VU la décision municipale n°2022/0032 du 31 janvier 2022 transmise en préfecture le 31 janvier 2022 relative à l’attribution du marché n°2021/077-lot 4 Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages à la société SC PACA.
VU la décision municipale n°2022/388 du 16 novembre 2022 transmise en préfecture le 21 novembre 2022 relative à la passation de l’avenant n°1 au marché 2021/077 à a société SC PACA, pour le lot n°4: Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages, concernant les travaux de reconstruction de l’école maternelle Séverine Mignoné.
VÜ la décision municipale n°2023/048 du 2 février 2023 transmise en préfecture le 6 février 2023 relative à la passation de l'avenant n°2 au marché 2021/077 à la société SC PACA, pour le lot n°4: Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages, concernant les travaux de reconstruction de l’école maternelle Séverine Mignoné.
VU la décision municipale n°2023/198 du 25 mai 2023 transmise en préfecture le 31 mai 2023 relative à la passation de l'avenant n°3 au marché 2021/077 à la société SC PACA, pour le lot n°4: Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages, concernant les travaux de reconstruction de l’école maternelle Séverine Mignoné.
tion en préfecture 22-20220818-DELERASISCUQE
&
GR
mréimaria
munipae
Vite Rature
Xù DM2023/244 p2
CONSIDERANT qu’au fur et à mesure de lavancement des travaux, des finitions se sont avérées nécessaires notamment le traitement des sous faces des dalles extérieures ainsi que le traitement des acrotères.
CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrent une plus-value pour le marché n°2021/077 à la société SC PACA pour Le lot 4 : Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages, d’un montant de 5.580,22 € T.T.C, soit une augmentation de 4,06 % du montant du marché initial {avenants 1 à 4 cumulés}, ce qui porte le montant du marché de 1.186.800,00 € T.T.C. à 1.235.075,13 € T.T.C.
CONSIDERANT qu’afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires, il convient, en application des règles inhérentes à la dévolution des marchés publics et conformément à l’article R2194-2 et suivant du code de la commande publique, de conclure un avenant avec la société titulaire SC PACA pour le marché 2021/077 lot 4 : Gros œuvre — Maçonnerie — Façades — Carrelages.
DECIDE
ARTICEE 1 : DE PRENDRE ACTE des dispositions énoncées ci-dessus, ainsi que du coût des prestations supplémentaires du marché n°2021/077, d’un montant de 5.580,22 € TTC, soit une augmentation de 4,06 % du montant du marché initial (avenants 1 à 4 cumulés).
ARTICLE 2 : DE SIGNER tous les documents nécessaires à la passation de l'avenant au marché n°2021/079, avenant n°4, pour le lot n°4 : Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages conclu avec la société SC PACA, portant ainsi le montant du marché de 1.186.800,00 € T.T.C. à 1.235.075,13 E TTC.
ARTICLE 3: DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget ville alloué à cet effet.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le
registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur Îe site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 12 juillet 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-BILL
4
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230318-0!
Date de télétransmission : 29/03/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 MARCHE 2021/0677
TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE
L'ÉCOLE MATERNELLE SEVERINE
MIGNONE A LA GARDE
LOT 4 GROS ŒUVRE - MACONNERIE -
FACADES- CARRELAGES
AVENANT N° 4
Mise en application de l’article R2194-2 du code de la commande
publique
SERVICE PROGRAMMATION
JB/AP/FH/M-PP
VISAS
Resp.| DGAS | DGs,.
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Ville de LA GARDE, représentée par Madame Hélène ARNAUD-BILL, Maire de la GARDE, agissant en vertu de la délibération n°2 du conseil municipal du 8 novembre 2022 dûment transmise en Préfecture,
D'UNE PART,
ET:
La Société SC PACA dont le siège social est situé Voie Ariane - Zone Athélia 1 à LA CIOTAT (13600) immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 831 011 556 00022 en date du 18 juillet 2017, représentée par Monsieur SOUCHON Nicolas, Gérant.
D'AUTRE PART.
IL EST DECIDE. CONFORMEMENT A LA DECISION MUNICIPALE N°2023/244 DU 10 JUILLET 2023 DE POURSUIVRE L’EXECUTION DES TRAVAUX.
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Par décision municipale n°2022/0032 du 31 janvier 2022, transmise en préfecture le 31 janvier 2022, Monsieur Le Maire a décidé d'attribuer à la Société SC PACA le marché relatif aux travaux de reconstruction de Fécole matemelle Séverine Mignoné à La Garde - lot 4 Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages.
Le marché 2021/6077 de travaux de reconstruction de Fécole maternelle Séverine Mignons à La Garde - lot 4 Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages a été notifié le 1er décembre 2021 à Ja Société SC PACA.
Le marché a été conclu à prix global et forfaitaire pour un montant total de 989.000,00 € H.T. soit 1.186.800,00 € TTC (Un million cent quatre-vingt-six mille huit cent Euros toute taxe comprises).
Le délai global d'exécution des travaux. période de préparation comprise, est de dix-huit (18) mois, tous lots confondus. Un calendrier d'exécution détaitlé indiquant pour chacun des lots, sa durée, sa date de démarrage et son délai d'exécution, a été élaboré par F'OPC et est joint à chaque compte rendu de chantier.
L'ordre de service n°1 a été notifié le 1% Décembre 2021 à la société SC PACA, démarrage des travaux de chantier, période de préparation comprise le 13 Janvier 2022.
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-2023C818-0!
Date de tététransmission: 26/08/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023 Un premier avenant a été notifié à la société SC PACA en date du 05 décembre 2022, pour le déplacement de l'accès au vide sanitaire qui induit la réalisation d’un mur échelle et la mise en place d’une trappe dans les sanitaires facilitant son utilisation.
Un second avenant a été notifié à la société SC PACA en date du 16 févier 2023, pour la réalisation de cloisons en agglos de quinze centimètres d'épaisseur remplaçants les cloisons séparatives, ainsi que la réalisation des façades en deux fois permettant la mise hors d'eau du bâtiment.
Un troisième avenant a été notifié à la société SC PACA en date du 16 juin 2023, pour le remplacement d'une partie de la faïence par une chape ciment ainsi que la réalisation d’une trappe à carreler dans le local cuisine.
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, des finitions se sont avérées nécessaires notamment le traitement des sous faces des dalles extérieures ainsi que le traiternent des acrotères.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent avenant a pour objet :
- La prise en compte des travaux supplémentaires
- L'incidence financière qui en découle sur le montant du marché.
ARTICLE 2 - MONTANT DE L'AVENANT
Conformément au devis 2022578 joint en annexe, le montant de l'avenant n° 3 est fixé à :
Montant Avenant en € H.T 4.630,18 €
T.V.À. 20 % 930,04, €
Montant Avenant en € T.T.C 5.580,22 €
Soit en lettres: CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT EUROS ET 22 CTS TOUTES TAXES COMPRISES.
Les prix sont actualisables.
ARTICLE 3 - NOUVEAU MONTANT DU MARCHE
Le montant du marché est ainsi porté à :
Montant en € HT. TVA 20 % Montant en € T.T.C.
Marché initial 989.000,00 197.800,00 1.186.800,00
Avenant n° 6.249,61 1.249,92 7.499,53
Avenant n°2 21.397,40 4.279,48 25.676,88
Avenant n°3 7.930,42 1.586,08 9.516,50
Avenant n° 4 4.650,18 930,04 5.580,22
Nouveau montant marché E.029.227,60 2605.845,52 1.235.073,13
Soit en lettres: UN MILLION DEUX CENT TRENTE-CINQ MILLE SOIXANTE TREIZE EUROS ET TREIZE CENTIMES TOUTES TAXES COMPRISES soit une augmentation de 4,06 % (avenants 1 à 4 cumulés) par rapport au montant initial du marché.
Accusé de réception en créfecture
053-218300922-202308 9-0:
nn : 20/03/2028 Date de télétrans:
Date de réception préfecture : 22/08/2023 ARTICLE 4 - MODALITES DE REGLEMENTS DES COMPTES
Le présent avenant fera l’objet d'une facture individuelle.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE RENONCIATION
Toutes les autres clauses du marché initial demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles
dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
FAIT à LA GARDE, le
La Société, Pour le Maire et par délégation, L'’Adjointe aux Finances et
Commande Publique / Economie-Emploi
SC PACA Hétène DELSANTO
Accusé de réception en préfecture 083-218300822-20230918.D: =
Date de télétransmission : 20/03/2023 Date de récention préfecture : 29/08/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 2023-245
SERVICE : SUBVENTIONS
R JB/AP/NIB
Affaire suivie par : M. BERTIN
RISas ACTE PUBLIE LE
Resp. | as [ps [4 9° ul 207
O8. : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT AU DEPARTEMENT DU VAR- EXERCICE 2023
DANS LE CADRE DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L’ECOLO CRECHE & LES LUCIOLES ».
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-29 et L.2122-93,
VÜ la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre Les décisions qui s'imposent à légard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
CONSIDERANT que la Commune se mobilise pour la transition énergétique au niveau local en visant, pour l'ensemble de son patrimoine, la sobriété énergétique,
CONSIDERANT que la Commune entend construire, dans le cadre du développement de sa politique familiale et pour les besoins inhérents à l'accroissement de sa population, une crèche d’une capacité de 36 places (allant en surbooking jusqu'à 40 places)
CONSIDERANT que cette future crèche, dont la livraison est prévue en Juin 2025, sera construite sur une propriété communale située Boulevard Michel Zunino, à proximité immédiate du Cœur de Ville, entre les groupes scolaires Zunino Let 2,
CONSIDERANT que cette opération, labellisée « Ecolo Crèche », s'inscrit dans une volonté communale prégnante de réaliser un établissement durable et vertueux pour l'environnement tant dans sa construction. que dans son exploitation par une approche qualitative d'accueil du très jeune enfant.
CONSIDERANT que le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 2 177 000,00 € H.T.
CONSIDERANT que de ce fait, la Commune, emtend solliciter ke soutien financier du Département du Var à hauteur de 140 000 €.
Accusé de réception en préfecture G83-218800622-202209 18-DEAZIZASVSIOZS DE)
Date de télétransmission : 20/03/2023 Date de réception préfecture : 28/08/2028
Éd Garde Cedex - 04 94 GB 9B 00 < eontact-mairie@ville-lagerde.fr« ville-tagarde.fr e Rejoignez-nous ! F0 2 mes
à Ë { j pe E 2 itehature = LA Poe sas)
Hôtel de Ville « BP 121 ° 83957 La DM-202307-024$
DECIDE
ARTICLE 1: DE SOLLICITER une aide financière du Département du Var pour l'exercice 2023. d’un montant de 150 000 euros pour financer Popération de construction de l'écolo crèche Les
Lucioles, selon le plan de financement ci-après :
Etat - DSIL 2023 {notifiée) 13,78%
REGION - Nos territoires d'abord 700 000,00 € 32,15%
CAF (notifiée) 402 600,00 € 18,47%
DEPARTEMENT DU VAR (PHASE 1} 150 000,00 € 6,89%
Total subvention 1 551 999,95 € 71,23%
ARTICLE : D'INFORMER que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens». accessible sur Ie site internet
wwis.telerecours. fr
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur el de conservalion des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Ja présente di on sera Iransimise à monsieur & Préfet due Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet cflèt. Elle sera publiée sur le site internet de la ville ct communiquée, sous lorme d'un donner
acte aurconseil municipal dors de sa prochaine séance.
se à Monsieur le Préfet du VAR et sert reproduite intégrafement sur Le registre ouvert à cet effet, lille sera ali conformément à l'article LAF3LA du Code Général des Collectivités territoriales. Elle sera au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
publiée dans le recucit «
communiquée, sous forme d'ur dennier ac!
FAIT À LA GARDE. le 10 Juillet 2023
MADAME LE MAIRE
Accusé de réception en préfecture 083-7 2028
nsmission : 19/03/2023
réception préfecture : 20/08/2023 Date de VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 2023-246
SERVICE SUBVENTIONS
Réf : HAB/B/AP/MB
Affaire suivie par : Mélanie BERTIN
vins __« ACTE PUBLIE LE
re ob Lis [14 IL 20
OBJET : DECISION MUNICIPALE N° 2023-192 RETIREE
DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR — EXERCICE 2023 POUR L'OPERATION DE RENOVATION ENERGETIQUE DE BATIMENTS COMMUNAUX ET DU STADE GUY MOQUET
MADAME HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, .
VU Ia délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en Ia chargeant de prendre les décisions qui s’ imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision municipale n° 2023-192 en date du 24 mai 2023,
CONSIDERANT qu'il convient de retirer la décision municipale n° 2023-192 afin de inodifier le montant subventionnable et les sites concernés par l’opération de rénovation énergétique,
CONSIDERANT que la Commune se mobilise pour la transition énergétique au niveau local en visant, pour l’ensemble de son patrimoine, la sobriété énergétique,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la rénovation du bâtiment scolaire Maurice Delplace en vue du remplacement de l’ensemble des verrières, ce qui permettra également de réduire les coefficients de résistance thermique de ces bâtiments et de ce fait les consommations énergétiques,
CONSIDERANT la volonté de rénover également l'éclairage par un relamping LED du stade Guy Moquet 1, de groupes scolaires, du centre aéré Henri Wallon ou encore de structures Petite Enfance et ce, toujours dans l'objectif de réduire les consommations énergétiques,
CONSIDERANT le montant total prévisionnel des travaux est estimé à la somme de 734 233,05 EHT.
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de bénéficier pour cette opération du soutien financier du Conseil Départemental du Var pour l’exercice 2073, selon le plan de financement prévisionnel, ci-dessous :
:1734233,05€ | 2: ir.
DEPARTEMENT DU VAR 437 934,00 € 59,65%
CAF {Verrières Ecole DELPLACE) 61572,00 € 8,39%
Autofinancement 234 727,05 € 31,97%
Accusé de réception en préfecture 083-218200822-20230818.D
Date de tététransmission : 18/02/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
agarde:fr «Re qner-nou 1 GS |:
APlcué-sivein <= FEU A'ÉSS
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ie DM N° 2023-246
DECIDE
ARTICLE: DE RETIRER la décision municipale n° 2023-192,
ARTICLE 2; DE SOLLICITER une aide financière auprès du Conseil Départemental du Var selon le plan de financement ci-dessous, pour les travaux liés à l’opération de rénovation énergétique du bâtiment scolaire Maurice Delplace, du relamping LED du stade Guy Moquet 1, de groupes scolaires, du centre aéré Henri Wallon ou encore de structures Petite Enfance, au titre de exercice 2023:
rire
59,65%
8,39%
31,97%
437 934,00 €
61 572,00 €
234 727,05 €
DEPARTEMENT DU VAR
CAF (Verrières Ecole DELPLACE}
Autofinancement
ARTICLE 3: D'INFORMER que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier où en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et lcurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur te Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à ecl effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du VAR et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée dans le recueil des actes administratifs conformément à l'articie 1.2131-1 du Code Général des Colicctivités territoriales. Elie sera communiquée, sous forme d'un donner acte au Conseil
Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT A LA GARDE, le 10 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20220918-0i
Date de télétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023 VILLE BE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N°202307-0247
SERVICE CULTUREL
Réf. : HAB/JB/FF/MM
Affaire suivie par :
MOUSSU Magali (poste 9919)
mmoussu@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIELE,,.
en. [ed T HS 728 JUL ins
OBIET : CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L’'EXPOSITION DE VIOLAINE BARROIS DU
14 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 2023 A LA GALERIE G
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à Particle L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de proposer une programmation d'expositions art contemporain à la
Galerie G dans le cadre de sa politique culturelle ;
CONSIDERANT la proposition de la plasticienne Violaine Barrois
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER le contrat avec la plasticienne Violaine Barrois demeurant au 655 chemin du sel Hameau Saint-Canadet 13610 Le Puy Sainte-Réparade.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE des frais tels que définis dans l’article 3 dans le présent
contrat.
ARTICLE 3 : DE PRELEVER le montant des dépenses au Budget Primitif de l’exercice 2023,
section de fonctionnement, C 300, Opération 3111.
ARTICLE 4: INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Adininistratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception, par
courrier où en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduire intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance. La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier où en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site intemet — wwwtelerecours.fr.
Fait à La Garde, le 10 juillet 2023
Z Imprimerie
municipale
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-202309 18.0! Le
Date da télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
: Hôtel.de Ville - BP 121 83957 La Garde Cedex 049 Bgarde-ft< ville-tegarde. Villa Nature 56968 À
. e
e8+ »e “GALERIE G J'SERVICE CULTUREL { LA GARDE (83) « ses
ee 8 Galerie G
+ RS e *e° e,
- eo -
CONTRAT DE PRÊT DES ŒUVRES J
POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION
A LA GALERIE G
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA VILLE DE LA GARDE
N° SIRET : 218 300 622000 14 APE: 84112
BP 121 - 83957 LA GARDE CEDEX
Représentée par Madarne Hélène ARNAUD-8ILL en sa qualité de Maire
Dénommée l'Organisateur D'une part
Et
Violaine Barrois
N° SIRET : 530 415 942 000 40
655 CHEMIN DU SEL HAMEAU ST CANADET 13610 LE-PUY-STE-REPARADE
0610827094 / barrois@gmail.com
Dénommée le Prêteur D'autre part
a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de sa politique culturelle la Ville de LA GARDE met en place une
programmation art contemporain revendiquant
une démarche artistique contemporaine. La Galerie G, structure
municipale, est l'outil de cette mission. {| convient alors de définir les modalités
de la mise en place des expositions programmées
par le Service Culturel sous sa responsabilité.
ARTICLE 1 — OBJET
Le Prêteur, s'engage à mettre à la disposition de l'Organisateur, après signature de la
présente Convention, une exposition d'œuvres dont il assurera
le montage et le démontage, en étroite collaboration
avec le service culturel :
Violaine Barrois
Vernissage jeudi 14 septembre 2023
EXPOSITION du 15 septembre au 31 octobre 2023
GALERIE G - Complexe Gérard Philipe - avenue Charles Sandro - LA GARDE
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20230918-D! . E Date de télétransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023 e 6
De.
e GALERIE G | SERVICE CULTUREL } LA GARDE (83) . & 2°
6
se @ Galerie G
+ 229$ ‘ee, ARTICLE 2 - OBLIGATIONS
DU PRETEUR . ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRETEUR ° Le prêteur remplira et signera les annexes qui sont partie intégrante de la
convention,
2-1 Communication
Le prêteur fournira à l'organisateur l'ensemble des documents nécessaires à l'édition
des documents de communication de l'exposition.
> les 6 photos jpeg en 300 dpi dont la photo de l'invitation et de l'affiche
> le titre de l'exposition
> la démarche artistique ou un autre texte
> le CV artistique
2-2 Accrochage - Décrochage
Le prêteur a pris connaissance des dispositions techniques du lieu et s'engage
à les respecter ANNEXE 2. Si le prêteur estime nécessaire
d'utiliser du matériel et des équipements autres que
ceux dont dispose l'organisateur par référence à la salle précitée, il devra,
sauf clauses contraires, en effectuer lui-même
et à ses frais la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la
mise en place et l'enlèvement.
Le prêteur fournira l'exposition entièrement montée et assurera la responsabilité
artistique de la prestation. L'organisateur aura
pris connaissance de l'ensemble des œuvres présentées en
amont.
Dans le cas d'une exposition In Situ, où d'une création, un descriptif précis de
l'installation sera fourni à l'organisateur avant
l'accrochage. Le prêteur assurera la mise en espace de l'exposition
en accord avec la responsable arts plastiques du service culturel, coordonnatrice
de l'ensemble de l'exposition. Il assurera le démontage
de l'exposition.
2-3 Interventions artistiques et culturelles
Le prêteur s'engage à assurer deux interventions artistiques de 2H à la Galerie
G à 60 euros de l'heure sur le budget du
service culturel pour des ateliers artistiques adressés
au public dont la ou les dates seront définies ultérieurement.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
3-1 Mise à disposition
L'organisateur mettra à disposition du prêteur, le lieu en ordre de marche.
l'en assurera le gardiennage.
I mettra à disposition le personnel municipal pour l'accrochage et décrochage de
l'exposition. Il organisera la collation du vemissage.
3-2 Assurance
Les œuvres sont assurées par la ville. A ce titre le préteur fournira la liste des œuvres présentées avec leur valeur d'assurance ANNEXE
1.
Accusé de réception en préfecture 082-216200622-202209 18. DEUPOSETARSANE 2 Date de télétransmission : 20/02/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 e e
GALERIE G | SERVICE CULTUREL| LA GARDE (83) 9 2°
3-3 Communication
Ï assurera l'ensemble de la communication de l'exposition, à savoir :
Création, impression des invitations, des affiches et des plaquettes ;
Diffusions postales et mailing list; Relations presse.
3-4 Défraiements
l'organisateur prendra en charge les défraiements du prêteur :
> Remboursement des frais aller/retour du carburant et des péages des trajets de l'atelier de l'artiste à La Garde sur justificatifs.
> Nuits d'hébergement directement réservées par le service culturel.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La signature de la convention entraîne l'acceptation des annexes jointes :
ANNEXE 1: Formulaire de déclaration pour l'assurance
ANNEXE 2: Facility report
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation complète de son objet.
ARTICLE 6 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux
compétents, après épuisement, cependant, des voies
amiables.
Fait à LA GARDE, en deux exemplaires, le 7 juillet 2023,
Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
ad£ €
Le Préteur Lu x oŸ pv tv l'Organisateur É pe
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230918-DAZAZANURENTIDE 3 Date de télétransmission : 25/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 2023-248
SERVICE SUBVENTIONS
Réf. : HAB/TB/AP/MB
Affaire suivie par : Mélanie BERTIN
Vas ACTE PUBLIE LE
Resp. [nêxs | Rs 1 3 JUIL 2073
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR — EXERCICE 2023 POUR L'INSTALLATION DE TROIS CENTRALES DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏÎQUE
MADAME HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour [a durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
CONSIDERANT que la Commune se mobilise pour la transition énergétique au niveau local en visant, pour l’ensemble de son patrimoine, la sobriété énergétique,
CONSIDERANT la volonté de la Commune d’être acteur de cette transition énergétique par la production d'énergies renouvelables au moyen de l'installation de trois centrales de production situées sur les sites communaux suivants: EHPAD le Mas des Senes, Ecole Eliette SANTONI et Hangar du Centre Technique Municipal,
CONSIDERANT que cette opération s’inscrit dans le cadre d’une opération patrimoniale d’autoconsommation collective et ce, en vue d'alimenter plusieurs bâtiments communaux pour une puissance totale de 400,6 KW,
CONSIDERANT le montant total prévisionnel des seuls travaux est estimé à la somme de 452 369 E HT.
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de bénéficier pour cette opération du soutien financier du Conseil Départemental du Var pour l'exercice 2023, selon le plan de financement prévisionnel, ci-dessous :
RSR DEPARTEMENT DU VAR |
Accusé de récection en préfecture
083-218300522-20230918-DELRTANEMN/RE
Dete de tététrensmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 20/08/2028
ille:
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imprimerie municipale DM N° 2023-248
ARTICLE 1:
ARTICLE
DECIDE
DE SOLLICITER une aide financière auprès du Conseil Départemental du Var selon le plan de financement ci-dessous, pour les travaux d’instailation de centrales de productions photovoltaïques, au titre de l'exercice 2023:
-Monensunventonel
DEPARTEMENT DU VAR | 300000€ | 66%
D'INFORMER que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicilé, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales ct leurs groupements, 1a présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le repisire ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur Ie site internct de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera iransniise à Monsieur le Préfet du VAR et sera reproduite intégralement sur Ie registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée dans le recueil des actes adminisiatifs conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Elie sera cammuniquée, sous forme d’un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE, le 10 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
C83-218200622-20230918- CRISE TRDE
Date de télétrensmission: 20/08/2023
Date de réception préfecture : 20/62/2023 VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N° 202307-0249
SERVICE CULTUREL
Réf. : HAB/JB/FF/MM
Affaire suivie par :
MOUSSU Magali (poste 9019)
mmoussu@ville-lagarde.fr
Visas \ ACTE PUBLIE LE
rep. [DT Sn] 98 HE AA | LS
OBJET : CONTRANPOUR L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION DE WILLIAM BRUET DU 10
NOVEMBRE AU 20 DECEMBRE 2023 À LA GALERIE G
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les
décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VÜ la décision de la Municipalité de proposer une programmation d’expositions art contemporain à la
Galerie G dans le cadre de sa politique culturelle ;
CONSIDERANT ia proposition du plasticien William Bruet
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER le contrat avec le plasticien William Bruet demeurant au 286 avenue du Dr Fontan 83200 Touion
ARTICLE: DE PRENDRE ACTE des frais tels que définis dans l’article 3 dans le présent
contrat.
ARTICLE 3 : DE PRELEVER le montant des dépenses au Budget Primitif de l’exercice 2023,
section de fonctionnement, € 300, Opération 3111,
ARTICEE 4 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception, par
courrier où en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1316 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet, Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance. La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site interet — www.ielerecours.fr.
Fait à La Garde, le 11 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture C83-218200622-20220918-DELIZSSSERANE
rensmission : 28/08/2023 tion préfecture : 22/08/2028 Date de té Date de réce:
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[ CONTRAT DE PRÊT DES ŒUVRES
! POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION
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ENTRE LES SOUSSIGNES
LA VILLE DE LA GARDE
N° SIRET: 218 300 622 000 14 APE:84117Z
BP 121 - 83957 LA GARDE CEDEX
Représentée par Madame Hélène ARNAUD-BILL en sa qualité de Maire
Dénommée l'Organisateur D'une part
Et
William Bruet
286 Av du Dr Fontan
83200 Toulon
N° SIRET: 804 109 932 00017
06 18 00 89 06 / william.bruet@hotmail.fr
Dénommé le Prêteur D'autre part
Il a été convenu ce qui suit:
Dans le cadre de sa politique culturelle la Ville de LA GARDE met en place une programmation
art contemporain revendiquant une démarche artistique contemporaine. La Galerie G, structure
municipale, est l'outil de cette mission. il convient alors de définir les modalités de la mise en
place des expositions programmées par le Service Culturel sous sa responsabilité.
ARTICLE 1 — OBJET
Le Prêteur, s'engage à mettre à la disposition de l'Organisateur, après signature de la présente
convention, une exposition d'œuvres dont il assurera le montage et le démontage, en étroite
collaboration avec le service culturel :
William Bruet
Vernissage jeudi 9 novembre 2023
EXPOSITION du 10 novembre au 20 décembre 2023
GALERIE G - Complexe Gérard Philipe - avenue Charles Sandro - LA GARDE Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20230913 DEDEUZENICRRURE
Date ce télétransmission : 20/08/2023
Dats de réception préfecture : 29/02/2023 . e
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ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU PRETEUR
Le prêteur remplira et signera les annexes qui sont partie intégrante de la convention.
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2-1 Communication
Le prêteur fournira à l'organisateur l'ensemble des documents nécessaires à l'édition des documents de communication de l'exposition.
> les 6 photos jpeg en 300 dpi dont la photo de l'invitation et de l'affiche
> le titre de l'exposition
> la démarche artistique ou un autre texte
> le CV artistique
2-2 Accrochage - Décrochage
Le prêteur à pris connaissance des dispositions techniques du lieu et s'engage à les respecter
ANNEXE 2. Si le prêteur estime nécessaire d'utiliser du matériel et des équipements autres que
ceux dont dispose l'organisateur par référence à la salle précitée, il devra, sauf clauses contraires, en effectuer lui-même et à ses frais la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.
Le prêteur fournira l'exposition entièrement montée et assurera la responsabilité artistique de la
prestation. L'organisateur aura pris connaissance de l'ensemble des œuvres présentées en
amont.
Dans le cas d'une exposition In Situ, ou d'une création, un descriptif précis de l'installation sera
fourni à l'organisateur avant l'accrochage. Le prêteur assurera la mise en espace de l'exposition
en accord avec la responsable arts plastiques du service culturel, coordonnatrice de l'ensemble
de l'exposition. I assurera le démontage de l'exposition.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
3-1 Mise à disposition
L'organisateur mettra à disposition du prêteur, le lieu en ordre de marche.
H en assurera le gardiennage.
Imettra à disposition le personnel municipal pour l'accrochage et décrochage de l'exposition.
I'organisera la collation du vernissage.
3-2 Assurance
Les œuvres sont assurées par la ville. A ce titre le préteur fournira la liste des œuvres présentées
avec leur valeur d'assurance ANNEXE 1.
3-3 Communication
Ilassurera l'ensemble de la communication de l'exposition, à savoir:
Création impression des invitations, des affiches et des plaquettes ; Acpysge récestion e: éfesture #4 . . HRasONebossleetmailing list: Relations presse. Date de télétransmissiôn : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 28/08/2023
2 GALERIE G } SERVICE CULTUREL | LA GARDE (83) . ©
3-4 Défraiements . L'organisateur prendra en charge les défraiements du prêteur :
> Remboursement des frais aller/retour du carburant et des péages des trajets de l'atelier de
l'artiste à La Garde sur justificatifs.
> Nuits d'hébergement directement réservées par le service culturel.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
La signature de la convention entraîne l'acceptation des annexes jointes :
ANNEXE 1 : Formulaire de déclaration pour l'assurance
ANNEXE 2: Facility report
ARTICLE 5 —- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation complète de son
objet.
ARTICLE 6 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, après épuisement, cependant, des voies
amiables.
Fait à LA GARDE, en deux exemplaires, le 7 juillet 2023,
Signature précédée de la mention manuscrite “Lu et approuvé"
Le Prêteur l'Organisateur
Lu et approuvé
Accusé de récention en préfecture
083-218300622-20220313-DELAZSENSIEBARE
Date de tététransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 202307-0250
SERVICE CULTUREL
Réf. : HAB/JB/FF/MM
Affaire suivie par :
MOUSSU Magali (poste 9919)
mmoussu@vitle-lagarde.fr
VISaS ACTE PUBLIE LE
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OBJET : CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION DE NICOLAS GAILLARDON
DU 15 MARS AU 15 MAI 2024 A LA GALERIE G
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les
décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à Particle L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de proposer une programmation d'expositions art contemporain à la
Galerie G dans le cadre de sa politique culturelle :
CONSIDERANT la proposition du plasticien Nicolas Gaïllardon
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER le contrat avec le plasticien Nicolas Gaillardon demeurant au 4 rue de la
Pasionaria 38400 Saïmt-Martin-d’Hères.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE des frais tels que définis dans l’article 3 dans le présent
contrat.
ARTICLE 3 : DE PRELEVER le montant des dépenses au Budget Primitif de l'exercice 2023,
section de fonctionnement, C 300, Opération 3111.
ARTICLE 4 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transraise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur Le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance. La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — vAvw.telerecours.fr.
Fait à La Garde, le 11 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture 063-218300822-20230818-D)
Date de télétrensmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 28/08/2023 Se
imprimerie
municipale
7: 2 “Hôtel deVilles BP 121: 83957 La Garde Cedex » 04 94 08.98 00 » contact-ma
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POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION
À LA GALERIE G
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA VILLE DE LA GARDE
N° SIRET: 218 300 622 000 14 APE: 84117
BP 121 - 83957 LA GARDE CEDEX
Représentée par Madame Hélène ARNAUD-BILL en sa qualité de Maire
Dénommée lOrganisateur D'une part
Et
Nicolas Gaillardon
4rue de la Pasionaria 38400 Saint-Martin-d’Hères
N° SIRET : 53195323000020
06 84 95 06 33 / nicolasgaillardon@gmail.com
Dénommé le Prêteur D'autre part
Il a été convenu ce qui suit:
Dans le cadre de sa politique culturelle la Ville de LA GARDE met en place une programmation art contemporain revendiquant une démarche artistique contemporaine. La Galerie G, structure municipale, est l'outil de cette mission. Il convient alors de définir les modalités de la mise en place des expositions programmées par le Service Culturel sous sa responsabilité.
ARTICLE 1 - OBJET
Le Prêteur, s'engage à mettre à la disposition de l'Organisateur, après signature de la présente
convention, une exposition d'œuvres dont il assurera le montage et le démontage, en étroite
collaboration avec le service culturel :
Nicolas Gaillardon
Vernissage jeudi 14 mars 2024
EXPOSITION du 15 mars au 15 mai 2024
GALERIE G - Complexe Gérard Philipe - avenue Charles Sandro - LA GARDE
Accusé de réception en préfecture C83-218200622-20230918-D)
Date de télétransmission : 28/03/2023
Date de réception préfecture : 20/08/2023 PO Goo: 8 0 ® GALERIE G | SERVICE CULTUREL | LA GARDE (83) ° .< A °
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: 70%, ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRETEUR Fe S . °
Le prêteur remplira et signera les annexes qui sont partie intégrante de la
convention.
2-1 Communication
Le prêteur fournira à l'organisateur l'ensemble des documents nécessaires à l'édition des
documents de communication de l'exposition.
> les 6 photos jpeg en 300 dpi dont la photo de l'invitation et de l'affiche
> le titre de l'exposition
> la démarche artistique ou un autre texte
> le CV artistique
2-2 Accrochage - Décrochage
Le prêteur a pris connaissance des dispositions techniques du lieu et s'engage à les respecter
ANNEXE 2. Si le prêteur estime nécessaire d'utiliser du matériel et des équipements autres que
ceux dont dispose l'organisateur par référence à la salle précitée, il devra, sauf clauses
contraires, en effectuer lui-même et à ses frais la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la
mise en place et l'enlèvement.
Le prêteur fournira l'exposition entièrement montée et assurera la responsabilité artistique de la
prestation. L'organisateur aura pris connaissance de l’ensemble des œuvres présentées en
amont.
Dans le cas d'une exposition In Situ, ou d'une création, un descriptif précis de l'installation sera
fourni à l'organisateur avant l'accrochage. Le prêteur assurera la mise en espace de l'exposition
en accord avec la responsable arts plastiques du service culturel, coordonnatrice de l'ensemble
de l'exposition. Il assurera le démontage de l'exposition.
2-3 Interventions artistiques
Le prêteur s'engage à assurer une prestation musicale artistique à la Galerie G (200 € HT)
sur le budget du service culturel dont la date sera définie ultérieurement.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
3-1 Mise à disposition
L'organisateur mettra à disposition du prêteur, le lieu en ordre de marche.
lien assurera le gardiennage.
1 mettra à disposition le personnel municipal pour l'accrochage et décrochage de l'exposition.
Il'organisera la collation du vernissage.
3-2 Assurance
Les œuvres sont assurées par la ville. A ce titre le préteur fournira la liste des œuvres présentées loge j 4: ARJR avec-teurvaleur-dasstirance ANNEXE 1.
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230918-DEPAINEERARE
Date de télétransmission : 29/02/2023 Date de réception préfecture : 29/03/2023 @
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H assurera l'ensemble de la communication de l'exposition, à savoir :
Création, impression des invitations, des affiches et des plaquettes;
Diffusions postales et mailing list; Relations presse.
3-4 Défraiements
L'organisateur prendra en charge les défraiements du prêteur :
> Remboursement des frais aller/retour du carburant et des péages des trajets de l'atelier de
l'artiste à La Garde sur justificatifs.
> Nuïts d'hébergement directement réservées par le service culturel.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
La signature de la convention entraîne l’acceptation des annexes jointes :
ANNEXE 1 : Formulaire de déclaration pour l'assurance
ANNEXE 2: Facility report
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation complète de son objet. ‘
ARTICLE 6 - COMPETENCE JURIDIQUE
Er cas de litige portant sur l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, après épuisement, cependant, des voies
amiables.
Fait à LA GARDE, en deux exemplaires, le 7 juillet 2023,
Signature précédée de la mention manuscrite “Lu et approuvé“
Le Prêteur l'Organisateur
Lu et approuvé
Accusé de réception en préfecture 093-218300622-202308 18-D)
Date de lélétransmission : 29/08/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N°262307-0251
SERVICE CULTUREL
Réf. : HAB/JB/FF/MM
Affaire suivie par :
MOUSSU Magali (poste 9919)
mmoussu@ville-lagarde. fr
Visas , ACTE PUBLIE LE
Rep. | DkS Des 1 7 8 JUL 207
N OBJET : CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION DE JESSICA TARA DU 24
MAI AU 17 JUILLET 2024 À LA GALERIE G
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les
décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU kh décision de la Municipalité de proposer une programmation d’expositions art contemporain à la
Galerie G dans le cadre de sa politique culturelle ;
CONSIDERANT la proposition de la plasticienne Jessica Tara
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER Îe contrat avec la plasticienne Jessica Tara demeurant impasse des étoiles 81140 Vaour.
ARTICLE : DE PRENDRE ACTE des frais tels que définis dans l’article 3 dans le présent contrat.
ARTICLE 3 : DE PRELEVER le montant des dépenses au Budget Primitif de l'exercice 2023,
section de fonctionnement, C 300, Opération 3111.
ARTICLE 4 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception, par
courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et
d conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal ors de sa prochaine séance. La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier où en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — smrw.telerecours.fr.
Fait à La Garde, le 11 juillet 2023
EE irrmerio Accusé de réceplion en préfecture C83-218300622-20230818-D;
Date ce télétransmission : 28/03/2023
Date ce réception préfecture : 28/02/2023
7 Hôtel de Ville BP 121: 83957 La Garde Cedex + 04:94 08 98 00» contact-mairie@ville-légatde.fr "vi
Vie Nature
à A GALERIE G | SERVICE CULTUREL | LA GARDE (83) 6 CTTE
DS:
CONTRAT DE PRÊT DES ŒUVRES
POUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION
À LA GALERIE G
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA VILLE DE LA GARDE
N° SIRET: 218 300 622 00014 APE : 8411 Z
BP 121 - 83957 LA GARDE CEDEX
Représentée par Madame Hélène ARNAUD-BILL en sa qualité de Maire
Dénommée l'Organisateur D'une part
Et
Jessica Tara
Impasse des étoiles
81140 VAOUR
N° SIRET : 903 878 015 000 16
06 51 23 85 84 / jessicatara@hotmail.fr
Dénommée le Prêteur D'autre part
Ia été convenu ce qui suit:
Dans le cadre de sa politique culturelle la Ville de LA GARDE met en place une programmation
art contemporain revendiquant une démarche artistique contemporaine. La Galerie G, structure
municipale, est l'outil de cette mission. | convient alors de définir les modalités de la mise en
place des expositions programmées par le Service Culturel sous sa responsabilité.
ARTICLE 1 - OBJET
Le Prêteur, s'engage à mettre à la disposition de l'Organisateur, après signature de la présente
convention, une exposition d'œuvres dont il assurera le montage et le démontage, en étroite
collaboration avec le service culturel :
Jessica Tara
Vernissage jeudi 23 mai 2024
EXPOSITION du 24 mai au 17 juillet 2024
GALERIE G - Complexe Gérard Philipe - avenue Charles Sandro - LA GARDE
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20230818-D
Date de tététransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 29/08/2023 8
GALERIE G | SERVICE CULTUREL | LA GARDE (83) ° seine"
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"5:07, ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU PRETEUR Fe.
Le prêteur remplira et signera les annexes qui sont partie intégrante de la convention.
2-1 Communication
Le prêteur fournira à l'organisateur l'ensemble des documents nécessaires à l'édition des
documents de communication de l'exposition.
> les 6 photos jpeg en 300 dpi dont la photo de l'invitation et de l'affiche > le titre de l'exposition
> la démarche artistique ou un autre texte
> le CV artistique
2-2 Accrochage - Décrochage
Le prêteur a pris connaissance des dispositions techniques du lieu et s'engage à les respecter
ANNEXE 2. Si le prêteur estime nécessaire d'utiliser du matériel et des équipements autres que ceux dont dispose l'organisateur par référence à la salle précitée, il devra, sauf clauses contraires, en effectuer lui-même et à ses frais la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.
Le prêteur fournira l'exposition entièrement montée et assurera la responsabilité artistique de la
prestation. L'organisateur aura pris connaissance de l'ensemble des œuvres présentées en amont.
Dans le cas d'une exposition In Situ, où d'une création, un descriptif précis de l'installation sera fourni à l'organisateur avant l'accrochage. Le prêteur assurera la mise en espace de l'exposition en accord avec la responsable arts plastiques du service culturel, coordonnatrice de l’ensemble de l'exposition. H assurera le démontage de l'exposition.
2-3 Interventions artistiques et culturelles
Le prêteur s'engage à assurer deux interventions artistiques de 2H à la Galerie G à 60
euros de l'heure sur le budget du service culturel pour des ateliers artistiques adressés
au public dont la ou les dates seront définies ultérieurement.
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
3-1 Mise à disposition
L'organisateur mettra à disposition du prêteur, le lieu en ordre de marche.
Îlen assurera le gardiennage.
Il mettra à disposition le personnel municipal pour l'accrochage et décrochage de l'exposition. Iorganisera la collation du vernissage.
3-2 Assurance
É ille. À ce titre le préteur fournira la liste des œuvres présentées ACCUSE de récepion en préfecture PURE AA UPAnce ANNEXE 1. Date de réceplion préfecture : 28/08/2023 . .
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3-3 Communication
H assurera l'ensemble de la communication de l'exposition, à savoir:
Création, impression des invitations, des affiches et des plaquettes ;
Diffusions postales et mailing list; Relations presse.
. s
3-4 Défraiements
L'organisateur prendra en charge les défraiements du prêteur:
> Remboursement des frais aller/retour du carburant et des péages des trajets de l'atelier de
l'artiste à La Garde sur justificatifs.
> Nuits d'hébergement directement réservées par le service culturel.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La signature de la convention entraîne l'acceptation des annexes jointes :
ANNEXE 4: Formulaire de déclaration pour l'assurance
ANNEXE 2: Facility report
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation complète de son
objet.
ARTICLE 6 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige portant sur l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, après épuisement, cependant, des voies amiables.
Fait à LA GARDE, en deux exemplaires, le 7 juillet2023,
Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
Le Prêteur l'Organisateur
Date de réception préfecture : 20/09/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N°2023/252
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS — ACHATS
REF : HAB/SB/AP/FH/M-PP
Affaire suivie par : F. HURTADO (9805)
commandepublique@ville-lagarde.fr
UN Visas ACTE PUBLIE LE
Ms loës | 2 1 0 202
OBJET: ETUDES HYDROGEOLOGIQUES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA CRECHE LES LUCIOLES A LA GARDE - MARCHE A INTERVENIR AVEC LE
GROUPEMENT HYDRO B CONSEIL / LUROFAGE / FONDASOL / ANTEGROUP
HELENE ARNAUDB-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-
22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à
Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la
chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans
ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU Pordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le
décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la
Commande Publique.
CONSIDERANT que dans le cadre du projet de construction de la crèche les Lucioles et en vue d'apprécier les possibilités d'exploitation de la nappe phréatique, il a été décidé de réaliser une étude
hydrogéologique pour la mise en place d’une pompe à chaleur sur nappe aquifère ou sur
sondes verticales.
CONSIDERANT que pour la réalisation de cette étude, il a été nécessaire de découper cette prestation en trois phases techniques comme suit :
+ Tranche ferme : Phase 1 — étude de préfaisabilité hydrogéologique
e Tranche optionnelle 2 :
© Phase 2.1 — étude de faisabilité y compris forage de reconnaissance et
pompages d'essais
© Phase 2.2: réalisation d’une sonde test et d’un Test de Réponse
Thermique (TRT)
+ Tranche optionnelle 3 : Phase 3 — Assistance pour le suivi et le contrôle des travaux.
CONSIDERANT que la procédure de consultation retenue est une procédure adaptée. Elle est soumise aux ë dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° et R.2123-5 du Code delacommande à publique. Elle est lancée en vue de l'attribution d’un marché de prestations È intellectuelles. sa Ë
Ë
À de réce ch ‘ ë ccusé de réceplion en préfecture & C83-218200622-20220818-D:
ete de tététransmissica 28/0802
Date de réception préfecture : 28/09/2023
ille=“équre. fr» Rejoignez moisi co.
parles à = | DM2023/252 P2
CONSIDERANT que trois opérateurs économiques ; ANTEA GROUP / STRATEGEO / HYDRO B CONSIEL ont été consultés, et un seul pli conforme a été remis dans le délai imparti, par voie dématérialisée.
CONSIDERANT les résultats obtenus qui font ressortir, après vérification et analyse, que l'offre complète et conforme, du groupement HYDRO B CONSEIL / LUROFAGE / FONDASOL /
ANTEAGROUP, s'avère correspondre techniquement aux exigences requises pour
réaliser ces prestations et économiquement avantageuse pour la Commune.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONFIER le marché relatif à la mission d’études hydrogéologiques en vue de la construction de la crèche les Lucioles à la Garde au Groupement HYDRO B CONSEIL / LUROFAGE / FONDASOL / ANTEAGROUP.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE de la proposition financière de cette mission qui s’élève aux montants suivants par tranche ;
e Tranche Ferme : 2 630,00 € HT soit 3 156,00 € TTC.
e Tranche Optionnelle 2.1 : 38 425,00,00 € HT soit 46 110,00 € TTC.
e Tranche Optionnelle 2.2 : 24 805,00 € HT soit 29 766,00 € T.T.C.
e Tranche Optionnelle 3 : 7 565,00 € HT soit 9 078,00 € TTC.
ARTICLE 3: D’'APPROUVER l’Acte d'Engagement tel qu’établi, mentionnant l'identité des parties contractantes ainsi que le montant du marché et de signer tous les documents
contractuels permettant la réalisation de cette mission.
ARTICLE 4: DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement de la dépense sur le budget de la ville prévu.
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la
présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un douner acte au conseil muuicipal Iors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Adrüinistratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site mternet — www.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE, le 12 juiliet 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-
Accusé de réception en préfecture
G83-216200822 20220818 DELTANE Date de télétransmission : 28/02/2023
Gate de réception préfecture: 28/05/2028 VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N° 2023-253
SERVICE : SUBVENTIONS
Réf. : HAB/TB/AP/MB
Affaire suivie par : M. BERTIN
VEaS ee ACTE FUBLIE LE
re. | néas | Ki 177 IN 707
S
OBJET : ABROGATION DECISION MUNICIPALE N° 2023-206
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT À L'ETAT « FONDS VERTS » -ANNEE 2023 DANS LE
CADRE DE L’OPERATION DE DESIMPERMEABILISATION ET RENATURATION DE LA COUR D’ECOLE MAURICE
PDELPLACE.
HELENE ARNAUDB-BILEL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire
et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision municipale n° 2023-206,
CONSIDERANT qu'il convient d’abroger la décision municipale n° 2023-206 afin d’actualiser le plan de
financement prévisionnel et Is montant de la demande de subvention,
CONSIDERANT que Fartificialisation des sols demeure une préoccupation majeure, la Commune s’est engagée au travers de sa politique d'aménagement du territoire à contribuer à la transition climatique et environnementale
CONSIDERANT qu'au sein de son Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 15 décembre 2020, la Commune a
intégré l'objectif « Placer la responsabilité environnementale au cœur des projets en préservant le tissu pavillonnaire, en protégeant les espaces naturels remarquables pour favoriser la biodiversité, en développant la végétalisation des espaces publics, des toitures
et des façades, en renforçant l'efficacité énergétique des constructions, en développant l’utilisation d'énergies renouvelables, en renforçant la mobilité durable. »
CONSIDERANT que la Commune a renforcé son engagement en déterminant une Orientation
d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) « Nature eu Ville » : dans une approche plus globale de son centre-ville en intégrant une coulée verte
CONSIDERANT que la Commune entend décliner un plan d'actions pluriannuel dans l’objectif de désimperméabiliser les sols urbains et renaturer les espaces urbains,
CONSIDERANT qu'il est envisagé, sur lexercice 2023, une opération de désimperméabilisation et renaturation de la cour d’école du groupe Maurice Delplace, dans une approche
pédagogique et partenariale avec les acteurs concernés (enseignants, parents d'élèves, élèves, agents territoriaux.)
CONSIDERANT que le montant subventionnable (travaux) est de 401 852 € pour coût prévisionnel d'opération de 407 402.36 € H.T (études 8t travaux).
Accusé de réception en préfecture 083.218300822-207308 1 8-DEUPOSNRERVRE
Dale de télétrensmission: 18/03/2023 Date de réception préfecture : 26/08/2023
%
SG
10
necie
munitipais
lagärde:fre" Rejoignez-nous 1860 .
ESS) Le Vie Hature AN Rene DM n° 202305-0253
CONSIDERANT que ce projet est recensé au sein du contrat de baie 2023-2027 conciu avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée et bénéficierait d’un soutien financier de l'Agence de L'Eau à hauteur de 70 00 €,
CONSIDERANT que cette opération s'inscrit parfaitement dans le cadre d’intervention des « Fonds Verts » au titre de l’axe « Renaturation des villes et villages »,
CONSIDERANT que de ce fait, la Commune, entend solliciter le soutien financier de l’Etat À hauteur de 74 342,69 € soit 18,50% du montant subventionnable de l'opération,
DECIDE
ARTICLE 1: D’ABROGER la décision municipale n° 2023-206,
ARTICLE 2: DE SOLLICITER de l'Etat une aide financière dans le cadre des « Fonds Verts » d’un montant de 7434269 euros pour financer l'opération de désimperméabilisation et renafurafion de la cour d’école Maurice Deplace, seion le plan de financement ci-après :
SH Ste LS
ETAT Fonds Verts 74 342,69 € 18,50%
Agence de l'Eau- Programme “Sauvons l'eau o 2019-2024" 70 000,00 € 17,42%
REGION Nos C 176 815,04 € 44,00%
ARTICLE 3: D’INFORMER que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant lapplication «'Télérecours Citoyens», accessible sur le site internet wwu-telerecours.fr
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des acies pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet efet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville ct communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera lransmise à Monsieur le Préfot du VAR et sera reproduile intégralement sur ic registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée dans fe recueil des actes administratiG conformément à l’article 12131-1 du Code Général des Collectivités territoriales, Elle sera communiquée, sous forme d’un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAÏT A LA GARDE, le 11 juillet 2023
MADAME LE MAIRE
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20230818-DZATSIIRUERURE
Date de tététransmission : 26/02/2023
Daie de réception préfecture : 20/09/2023 VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N° 2023-254
SERVICE : SUBVENTIONS
Réf : HB/JB/AP/MB
Affaire suivie par : Mélanie BERTIN
Visas ACTE PUBLIE LE
Resp. [Bas Ras 113 HN 704 S
OBJET: DEMANDE D'AIDE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT FONDS D’INTERVENTION CANTONAL ANNEE
2023- TRAVAUX D'INSTALLATION DE TROIS COURTS DE PADEL TENNIS
HELENE ARNAUD-BILE, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseïl Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
CONSIDERANT que la Commune de la Garde forte de son label « Ville active et sportive » trois lauriers depuis 2019 et récemment lauréate du label Terre de Jeux 2024 en vue de devenir Centre de Préparation aux Jeux Olympiques pour les disciplines suivantes : la Boccia, le Rugby à 7 dispose de nombreux équipements sportifs de qualité,
CONSIDERANT le contexte évolutif de la pratique sportive des Français et l’enjeu que revêt l'éducation au sport du quotidien comme un impératif de santé et de société,
CONSIDERANT que la Commune entend développer sa politique sportive territoriale de proximité par la création d'équipements sportifs, à savoir l’installation de trois courts de padel de tennis,
CONSIDERANT que par ce projet d'installation d'équipements sportifs, la Commune entend contribuer à : la
démocratisation du sport en développant la pratique sportive en renforçant l’idée d’un droit au sport, la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, à la santé et au vivre ensemble pour toutes et tous, tout en développant l’attractivité du territoire,
CONSIDERANT que le montant total prévisionnel des travaux est estimé à la somme de 380 681,08 E HT.
CONSIDERANT que la Commune entend solliciter un soutien financier du Département du Var au titre de l'enveloppe du Fonds d'intervention Cantonal 2023 à hauteur de 110 000 € du coût de l'opération,
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20230318-D)
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 10/09/2023
Hôtel de Villes BP 121» 89057186
L'LtomeÀ eh DM N° 2023-254
DECIDE
ARTICLE 1: DE SOLLICITER une aide financière dans le cadre de l’enveloppe du Fonds d’Intervention Cantonai 2023 du Département, d’un montant de 110 006 euros, en vue du financement De l'installation de trois courts de padel tennis sur le territoire de la Garde, selon le plan de
financement ci-après :
38068108€ |: %
DEPARTEMENT 110 000,00 € 28,90%
MTPM {notifiée) 41 244,00 € 10,83%
Autofinancement 229 437,08 € 66,27%
ARTICLE2: D’INFORMER que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1340 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite Intégralernent sur Ke registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’an donner acte au
conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du VAR et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée dans le recueil des actes administratiS conformément à Faticle L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Elle sera communiquée, sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal Lors de sa prochaîne séance.
FAIT À LA GARDE, le 11 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture 083-218200822-202209 13-DERMANERER/RE
Date de télétransmission : 29/09/2023 Date de réception préfecture: 20/02/2023
MADAME LE MAIRE VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N° 202307-0255 |
SERVICE CULTUREL
Réf. : HAB/IB/FF/MM i Affaire suivie par : j MOUSSU Magali (poste 9919}
mmoussy@vile-lasarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
Rep. [DAT Rss | 28 JUL ANS
OBYET : CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L’EXPOSIFTION DE CASSANDRA
FELGUEIRAS DU 12 JANVIER AU 6 MARS 2024 À LA GALERIE G
HELENE ARNAUDD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à Particle L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de proposer une programmation d’expositions art contemporain à la
Galerie G dans le cadre de sa politique culturelle ;
CONSIDERANT ia proposition de Ia plasticienne Cassandra Felgueiras
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER le contrat avec la plasticienne Cassandra Feloueiras demeurant 201 boulevard de la république bât B résidence esquiros 13600 LA CIOTAT
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE des frais tels que définis dans l’article 3 dans le présent contrat.
ARTICLE 3 : DE PRELEVER le montant des dépenses au Budget Primitif de l'exercice 2023,
section de fonctionnement, C 300, Opération 3111.
ARTICLE 4 : INFORME que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception, par
courrier où en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralernent sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de Ja ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance. La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — wyrw.telerecours.fr.
Fait à La Garde, le 11 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-2023078-DELAZATRAEES RE
Date de télétransmission : 2/08/2023 Dète de réception préfecture : 20/08/2023 S
GR
iprimene muntctpate
177 Hétel de Ville» BP 121 » 83957 La Garde Cedex » 0. 94 08 08 00 + contact-mairie érde.fr« ille-lagardeai + 1866. Ville Nature AA GALERIE G | SERVICE CULTUREL] LA GARDE (45) . Se. s°
8 s& aer & G ce mn
* ré e res &,
æ s a
CONTRAT DE PRÊT DES ŒUVRES
l FOUR L'ORGANISATION D'UNE EXPOSITION
| A LA GALERIE G
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA VILLE DE LA GARDE
N° SIRET: 218 300 622000 44 APE-84712
BP 121 - 83957 LA GARDE CEDEX .
Reprécentée par Madame Hélène ARNAUD-FiLL en ss qualité de Maire
Dénommée lGrganisateur Efune part
Ét
Cassandre Felgueiras
294 houleuerd de ls république bé B résidence esquires
13600 £a Ciotat
R° SIRET : 900043142 (COLE
GS GS FE 24 86 / lenueirse mossandrsShotmelt
Dénommée le Préteur L'autre part
Ha été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de sa poitique cufiwelle a Ville de LA GARDE met en place une progremmation an corétemporsin revendiquent une démerche artistique contemporaine La Gaiede €, structure municipale, est l'ont de cette mission Ü convient alors de définir les modalités de la mise en plèce des expositions programmées ner le Service Culturel sous sa responsabilité.
ARFICLE 1 = SB3ET
Le Prétour, s'engace à mettre & la disposition de l'Organissteur, aprés signature de ls présente converäion, une exposition d'uvres dont il aurez le montage et le démontage, en étroite
collaboretist avec fe senice culéurel :
Cassandre Felqueiras
Vernissage jeudi 11 janvier 2024
EXFOSITION du 12 janvier au £ mars 2024
GALERIE € - Complexe Gérend Philipe - avenue Charles Éandré - LA GARDE
Accusé de réception en préfecture C83-218200522-20230818-D;
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/03/2023 £ æ
"8 s%e GAËERIE G ] SERVICE CULTUREL { LA GARDE (83; 2 ses
æ 68 alerte 5
. ee ere
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU SRETEUR Fe 8,
Le préteur remplira et signere les annexes qui sont parte intégrante de le convention.
2-1 Communication
Le préteur fournir à Forganissteur l'ensemble des documents nécessaires à Fédition des documents de communication de Fexposition.
> les 6 photos jpeg en 300 dpi dont le photo de l'invitation et de Fafiche
+ le Gtre de l'exposition
+ la démarche artistique ou un autre texte
# le CY artistique
2-2 Accrochage - Décrochage
Le mréteur a prés connaissance des dispositions techniques du lieu ét s'engage à les respecter ANNEXE 2_ St te préteur estime nécessaire d'utiliser du natériel et des équipements autres que ceux dont dispose l'organisateur par référence à la salle précitée, # devre, sauf clauses contraires, en effectuer lui-même et à ses frais la location où l'achat, fe transport, Fassurance, la mise en place et l'enlèvement
Le prêteur fournira Fexposition entièrement montée et assurers le responsabilité artistique de la prestation l'organisateur aure pris connaissance de l'ensemble des œuvres présentées en
amont,
Dens le cas d'une exposition M Situ, où d'une création, un descriptift précis de Fnstallation sere fourni à Forgenisateur avant l'accrochage, Le préteur sssurere le mise en espace de l'exposhion
en accord avec le responsable arts plastiques du semice culturel coordennatrics de l'ensemble de l'éxposiüon. [assurera le démeontece de l'ecnosition
2-5 Interventions artistiques
Le préteur s'engage à assurer une presilon musicale artistique à fs Galerie G avec un
eue musicien (200 € HT par artiste) sur le budget du senice culturel dont la date sere définie ultérieurement.
BRTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
3-1 Mise à dissosition
L'organissteur mettra à disposition du préteur, le Heu en ordre de marche.
Îlen assurer le gardiennage.
metre à disposition le personnel municisal pour l'accrochage at décrochage de l'exposttion. 1 organisera la collation du vernissage.
5-2 Assurance
Les œuvres sont assurées par la ville À ce tre le préteur fournire la Este des couvres présentées
vas ‘Accusé de réception en préfecture
C93-218200822-202209 18-DELLOZETEGSER DE) Date de télétransmission : 20/08/2028
Date de réception préfecture : 20/08/2023 3 GALERIE G | SERVICE CULTUREL | LA GARDE (8) . 25 æ
3-3 Communication o © ë assurera lonsemble de ls communication de l'exposition, à savoir:
Création, impression des invitations, des affiches et des plaquettes;
Diffusions noctales et maling list: Relañions presse
$-4 Ééfrafements
L'orgenisatéur prendre en charge les défraiements du préteur:
- Remboursement des frais aller/retour du carburant et des péages des trajets de l'atelier de l'artiste à La Garde sur fusticotifs
+ Muiïts d'hébergement directérnent réservées par le service culiurel.
ARTICLE # — DISPOSITIONS PARTICURIERES
Le senature de le convention entraîne l'acceptation des annexes jointes :
ANNEXE 1: Formulaire de déclaration pour l'assurance
ANNEXE 2: Facility report
ARTICLE 5 — DUREE BE LA CONVENTION
Le présente convertion est conclus pour I durée nécessaire à le rédlismtion complète de son sbjet
ARTICLE 6 — COMPETENCE IRIDIQUE
En ces de litige portant sur l'exécution de le présente convention, les parties conviennent de s'en remetre à Fapnrédation des tribunaux compétents, après épuisement cependant, des vûies amiables.
Fait à LA GARDE en deux exemplaires, le # juillet 2023,
Signature précédée de ls mention manuscrite *Lu et approuvé"
Le Préteur
ke À £‘fi FL 2 ee
LE
Ageusé ce récephen en séfequre 083-216800822-202309 1 8-DÉLUZRUSESRS DE
Date de téiétransmission : 22/02/2023 3 Date de réception préfsciure : 20/08/2028 È VILLE DE LA GARDE | DECISION MUNICIPALE N° 202307-0256 |
SERVICE CULEUREL
Réf : 2023 n° 0256
Affaire suivie par :
BRAHIM Lorraine (poste 9935)
Ibrahim(@ville-lagarde.fr
ACTE PUBLIÉ LE Visas
er [Te L2T JE 20
OBHET: FESTIVAL DANS’TRAD / CONVENTION DE CO-REALISATION AVEC L'ASSOCIATION
ACAMIP POUR LES 6, 7,8 OCTOBRE 29023.
HELENE ARNAURB- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de programmer les festival Dans’ Trad avec l’association ACAMP dans le cadre de sa politique culturelle,
CONSIDERANT la proposition de Passociation ACAMP.
DECIDE
ARTICLE: DE SIGNER Île contrat ci-joint avec l'association ACAMP, maison des associations case 39, 83130 LA GARDE représenté par Alain JOUOT, en sa qualité de Président, qui fixe les obligations des deux parties.
ARTICLEZ2 : DE PRENDRE ACTE du montant de la prestation fixée à 6600.00 € TTC (SIX MILLE SIX CENT
EUROS ET ZERO CENTIME) comme défini dans le contrat.
ARTICLE3: DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l’exercice 2023, section de
fonctionnement, imputation C300-301-6232.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réfonne des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site interet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte an conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur Le site internet - www.telerecours.fr.
Fait à La Garde, le 12 juillet 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD BILEL
Accusé de réception en préfecture 083-2:8300822-202308 18.0
Date de télétransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
“Hôtel-de Ville » BP. 127 « 83957 La Garde Cedex o > laqarc
QC Ville Nature + 20280 | APlorsene |
&
GR
imprimorn
municipaio
lé-lagärde.fr.» Rejoignez-nous OO E LU CONVENTION DE CO-REALISATION
AVEC L'ASSOCIATION ACAMP
pour l’organisation du Festival de Dans’Trad 2023
Entre les soussiqnés :
La Ville de La Garde, représentée par Mme Hélène Arnaud-Bill, Maire, agissant en cette qualité pour et au nom de ladite commune.
D'uné part
Et
ACAMP, association loi 1901, représentée par Alain JOUOT, Président ayant son siège social à la maison des Associations case 39, 83130 La Garde.
D'autre part
Article ! : Objets de la convention
La Ville de La Garde souhaîte soutenir l'organisation du Festival de Dans’Trad dans le cadre de sa politique culturelle en faveur de la culture Régionale.
Par {a présente convention ia Ville de La Garde s'accorde avec l'association ACAMP pour organiser cet évènement du 06 au 08 octobre 2022 inclus à la salle Mussou.
Article 11: Obligations de l'association.
L'association ACAMP est chargée de l'organisation du festival dont elle assure la
responsabilité artistique. En qualité d'employeur, elle assurera les rémunérations et cotisations sociales afférentes aux rémunérations des personnels attachés au spectacle. Elle s'acquitiera des droîts d'auteur et en assurera les déclarations auprès des organismes compétents. Programme de la 13°" édition du Festival de Dans’Trad du 06 au 08 octobre 2023.
>Ateliers d'initiation et d'approfondissément le vendredi après-midi, le samedi matin et après- midi, le dimanche matin
>Balèti avec groupes de musiciens à partir de 21h le vendredi 06 octobre et le samedi 07, et
à partir de 14h le dimanche 08 octobre 2023.
Devis estimatif: 6600€
L'association ACAMP a à sa charge l'organisation du spectacle et les réservations des salles et les demandes de matériel auprès de fa mairie de la Garde.
Article ill : Obligations et actions mises en œuvre par la Ville de La Garde
La Ville de La Garde s'engage à :
> Mettre à disposition à titre gratuit la salle Mussou du 06 octobre O8h au dimanche 08
octobre 20h.
> Ouverture nocturne prolongée, sans surcoût, du parking Gérard Philipe durant le Festival {vendredi et samedi soir).
> Assurer l'information et la communication de cette manifestation. La ville prendra à sa chaïge la conception et l'édition d'affiches et de tracts. Les dimensions et le nombre seront
définis avec le service culturel en accord avec le service communication.
L'association fournira les maquettes finalisées des supports de communication.
Diffusion de l'information et des dépliants dans le réseau MTPM, article dans le Vivre à La
Garde et dans l'Hebdo.
Diffusion sur le compte Facebook de la ville et les autres réseaux sociaux.
Accusé de réception en préfecture 083-218300822-20220918 DHMENSTERADE
Date de télétransmission : 18/08/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023
Scanned with AnyScanner % A fournir les besoins logistiques suivants ;
Pour la salto Mussou :
- Mint chaine type Liberty
- Lecteur CD
- Micro HF
- 15 tables
- 100 chaises
- Réfrigérateur disponible et machine à glaçons
- Micro-ondes où Moyens de réchauffage des plats
- Sacs "poubelles"
- nettoyage de la salle chaque matin
Article IV — Prix des places
L'entrée du Festival et la participation aux ateliers sont gratuites.
Article V — Prix du spectacle
La Ville de La Garde s'engage à verser à l'association ACAMP, co-réalisateur de
l'évènement, la somme de 6600 euros, six mille six cents euros.
Article VI - Paiement
Le règlement des sommes dues à l'association ACAMP sera effectué par virement de la
Régie d'Avance du Service Culturel sur présentation d'une facture dûment signée.
&rticle VII — Assurances
L'association ACAMP est tenue d’avoir une assurance d'organisateur de manifestation.
Article VIH - Annulation de la présente convention
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calcuiée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière. -
Fait à La Garde le 10/04 Lo 17
En deux exemplaires
Alain JOUOT Hélène Arnaud-Bill
« ACAMP »
Le PréSibient Le Maire
Accusé de réception en préfecture
063-218300022-202308t8-D!
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 20/62/2023
Scanned with AnyScanner VILLE DE LA GARDE | DECISION MUNICIPALE N° 202307-0257 |
SERVICE CULTUREL
Ré£.: 2025 n°0257
Affaire suivie par :
BRAHIM Lorraine (poste 9935)
lbrahim@ville-lasarde.fr
MISAS — ACTE PUBLIE LE
ne Do SRE EM 107
OBIEtr: SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION INDEPENDENT MUSICIANS POUR LE CONCERT DU GROUPE WALLACE NEGAO ET TRIO COMBO BRAZIL LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2093.
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de programmer une saison culturelle au théâtre Le Rocher,
CONSIDERANT la proposition de l'association Independent Musicans.
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER le contrat ci-joint avec l'association Independent Musicians, 630 chemin de la Verlaque, 83400 HYERES représenté par Monique FOUCOU, en sa qualité de Présidente, qui fixe les obligations des deux parties.
ARTICLE: DE PRENDRE ACTE du montant de la prestation fixée à 2500.00 € TTC {DEUX MILLE CINQ
CENT EUROS ET ZERO CENTIME) comme défini dans le contrat (ainsi que les défraiements repas de l’équipe du producteur et de celle de l'organisateur).
ARTICLE3: DE PRELEVER fe montant de la dépense au Budget Primitif de lexercice 2023, section de
Fonctionnement, imputation C300-301-6232,
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1316 du 7 octobre 2021 portant réforme des rèvles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation dés actes pris par les cotlectiviés territoriales et leurs groupements, la présente décision sera tran e à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à eut effet. Elle sera publiée sur k site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au
conseil municipal lors de sa prochaine séance,
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Ad
par courrier où en utilisant Fapplicalion « Félérecours Cilovens », ac
inistratif de TOULOX dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, ssible sur le site internet - www aclerecoursfr.
Faità La Garde. Le 12 juillet 2025
LE MAIRE.
Hélène ARNAUD BILEL
Accusé de réception en préfecture
C83-218300622-20250918-D)
Date de tététransmission : 28/08/2023
Dete de réceotion préfecture: 28/09/2023
5 | éteaure Rene
EG
imprimerie
masi INDEPENDENT MUSICIANS [ 630 Chemin de la Verlaque
83400 HYERES
FRANCE
info®@bluesup.org
website
Contrat de cession
11 juillet 2023
ENTRE
MAIRIE DE LA GARDE — SERVICE CULTUREL
Adresse : HÔTEL DE VILLE BP 121 -83957 La Garde
Représentée par: Madame Hélène ARNAUD- BILL, en sa qualité deMaire
SIRET : 218.300.622.000.14
Code APE:84117Z
Licences : 1 PLATESV-R-2020-009501 ; 3 PLATESV-R-2020-009499
Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR »
ET
INDEPENDENT MUSICIANS ASSOCIATION LOI 1S01S IR ET:
753 754 514 00028
Licence : 3-1098973 - CODE APE : 59207
Adresse : 630 Chemin de la Verlaque — 83400 Hyères
Représentée par Monique Foucou, en qualité de Présidente
Téléphone : 06.83.87.30.12
Ci-après désignée » L'ASSOCIATION »
Concert : WALLACE NEGÂO & Trio Combo Brazil
Lieu de la représentation : Esplanade Gérard Philipe- La Garde
Date de la représentation : le Jeudi 7 Septembre 2023
DESERT 2020 DEL À CSA ERD0ZD AOAO IE DAT CIATION LOI 1901 - NON ASSUJETTIE À LA TVA Paie de récente préleae BOPRS Aunjicäble suivant article 293b du CGI
SIRET:75375451400028 Accusé de réception en préfecture
C83-218300522-20220018-DEIZZETSS
Date de télétransmission : 28/04/2023
Date de réception préfecture : 28032023
Obligations de l’association
Elle fournira le spectacle complet dans les heures convenues et assumera la responsabilité artistique de la représentation.
Statut des artistes
L'association certifie que les membres du groupe sont des intermittents du spec- tacles et seront rémunérés par l'intermédiaire de MOVIN'MOTION (AUDIENS)
Obligations de l'organisateur :
- Sonorisation et éclairage de l'événement
- Sécurité : L'organisateur se porte garant du matériel technique mis à disposition pour le spectacle (tableau électrique, scène ….) ainsi que de l'accès au site. - S'acquitte des droits SACEM
L'Organisateur s'engage à verser au Groupe en contrepartie de ce qui précède,
et sur présentation d'une facture la somme de:
Montant total : 2500 € TTC (deux mille cinq cent € TTC)
Règlement à effectuer par chèque ou virement bancaire à l'ordre de :
INDEPENDENT MUSICIANS
Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure (intempérie, accident...)
Hors cas de force majeure, toute annulation du fait de l'une des parties, entraine-
rait pour la partie défaillante l'obligation de remplacer la prestation a une date
uBtérieure.
Fait en deux exemplaires à Hyères le 11 Juillet 2023
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
L'association L'organisateur
Madame Monique FOUCOU Madame Hélène ARNAUD - BILL
Présidente Independent Musicans Maire de La Garde VILLE DELA GARDE | DECISION MUNICIPALE N° 202307-0258 |
SERVICE CULTUREL
:: 2023 n°02
Affaire suivie par :
BRAHIM Lorraine (poste 9935)
Ibrahim@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
ON OBJET: JOURNEES DU PATRIMOINE: CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION DES
AMIS DES ORGUES DE LA GARDE POUR UN CONCERT LE SAMEDI 16 SEPTEMBRE 2023 À L'EGLISE DE LA NATIVITE.
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-33,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU {a décision de Ja Municipalité de programmer un concert dans le cadre des Journées du Patrimoine,
CONSIDERANT la proposition de l'association Les Amis des Orgues de La Garde.
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER le contrat ci-joint avec l'association Les Amis des Orgues de La Garde, Presbytère- 42
rue Victor Touron. 83130 LA GARDE, représenté par Raphael LOPEZ. en sa qualité de Président, qui fixe les obligations des deux parties.
ARTICLE2 : DE PRENDRE ACTE du montant de la prestation fixée à 1200.00 € TTC (MILLE DEUX CENT EUROS ET ZERO CENTIME) association non assujettie à la TVA, comme défini dans le contrat.
ARTICLE3: DE PREÉLEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l'exercice 2023, section de Fonctionnement, imputation C 300-301-6232.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des acles pris par les collectivités territoriales et leurs sroupements, la présente décision sera transmise à monsieur Le Préfet du Var et sera reproduite sratement sur le tre ouvert à cet © Elle sera publiée sur le sîle internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au
conseil municipal ler. sa prochaine
La présente décision peu être contestée en saisissant Le Tribunal Administratif de TOULON dans ur délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www tclerccours.fr.
Fait à La Garde, le 12 juillet 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD BILL
Accusé de récention en préfecture 083-218300822-20250919.D
Date de télérenemesion: 28/08/2028 Date de réception préfeciure: 28/08/2023
è
Hôtel de Ville «BP 121« “83957 La Garde Cedex- 04 94 58 58 00 « contacte-mairie@ville-lagarde.fr ° ville- “tegarde.i îre Rejoignez-nous! 55T)
, SES, Îrvwmue | œ rs | ss à CONTRAT DE CESSION
LA VILLE DE LA GARDE
Adresse: Hôtel de Ville - B.P. 121 - 83957 LA GARDE CEDEX
Téléphone :04 94.08.99,34
N° SIRET 218 300 622 000 14
Code APE 8411 Z
Licences 1 PLATES V-R - 2020 - 009501
3 PLATES V -R - 2020 - 009499
Représentée par madame Hélène ARNAUD-BILL- MAIRE de La Garde
Ci-après dénommée "L'Organisateur" d'une part,
L'ASSOCIATION des AMIS DES ORGUES DE LA GARDE
Presbytère
42 rue Victor Touron
83139 LA GARDE
Siret: 439 329 681 00019
Représentée par Monsieur Raphael LOPEZ - Président
Ci-après dénommée "Le Producteur d'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le Producteur s'engage à donner dans Les conditions définies ci-après, un concert dans Le cadre des journées du patrimoine avec l’Association des Amis des Orgues de La Garde, le lieu et à la date suivante :
Le SAMEDI 16 SEPTEMBRE 2023 à 20h30
EGLISE DE LA NATIVITE - LA GARDE
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le Producteur fournira Le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation.
En qualité d'emploveur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle. Le producteur prendra à sa charge l'ensemble des frais inhérents aux déplacements, à l’hébergement et aux repas des artistes et de son personnel accompagnant. Le Producteur fournira Les éléments nécessaires à la publicité du spectacle. Le Producteur prendra à sa charge les droits d’auteur et en assurera Le paiement.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche. L’organisateur en qualité d'employeur, assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel.
IL prendra à sa charge Les outils de communication nécessaires à la publicité du spectacle : 15 affiches A3, 100 photocopies des programmes, 100 flyers, mailing et relations presse.
Acousé de réceplion en préfecture 683-218200622-20220919 DEDAZARIRRERRE
Date de lélétransmission : 28/02/2023 Date de réception préfecture : 28/02/2023 ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
Le concert est gratuit.
Le montant global de la prestation s'élève à 1200 € (Association non pas assujettie à La TVA.) Le règlement des sommes dues au Producteur sera effectué par chèque sur la Régie d’avance du service culturel à réception de la facture certifiée et signée par Le producteur.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
Le Producteur est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant où appartenant à son équipe contre tous sinistres, tels que vol, pertes ou dommage matériel ou corporel, provoqués par ces objets.
L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à La couverture des risques liés à la représentation du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 6 - ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure.
Fait à La Garde le 13 Juillet 2023
En deux exemplaires
LE PRODUCTEUR (1) L'ORGANISATEUR (1}
Monsieur Raphael LOPEZ Madame Hélène ARNAUD-BILL Le Président Maire. Sea Garde 1 DRE
Accusé de réception en préfecture 083-218200822-20720918-DEPADAN SERRE
Date de télétransmission : 26/08/2023 Date de réception préfecture : 28/08/2029
1} Faire précéder les signatures della mention “Lu et approuvé" er)
VILLE DE LA GARDE
DÉCISION MUNICIPALE N° 2023/0259
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS — ACHATS
REF : HAB/JB/AP/RA
Affaire suivie par: R. ALOY-CLEMENT (7101)
raloy' ville-lasarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
OBJET : BUDGET VILLE - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment l’article L.2321-2 et R2321-2,
VU la délibération n° 4 du 26 juin 2023 adoptant le Budget supplémentaire 2023.
CONSIDERANT les différents contentieux dans lesquels la Commune est engagée et pour
lesquels les parties adverses demandent des indemnisations.
CONSIDERANT qu'il existe dans tous les cas un risque juridique de condamnation pécuniaire pour la collectivité.
CONSIDERANT qu'il existe un risque d'admission en non-valeur de créances douteuses pour la période 2023-2026.
CONSIDERANT qu'en application du principe de prudence. trois nouvelles provisions pour risques et charges doivent être constituées selon le tableau ci-dessous :
Contentieux Risque financier estimé
Contentieux Personnel 35 500.00 €
Contentieux d'urbanisme 31 800.00 €
Créances douteuses 2003-2025 137 000.00 €!
TOTAL 224 300,00 €
CONSIDERANT que ces provisions seront ajustées annuellement en fonction de l'évolution des risques et qu'elles donneront lieu à reprises en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
,. GR inorim
C83-218300622.20220918.D Date de tététränsmission : 26/08/2023
Date de réceplion préfecture : 20/08/2023
Accusè d ption en sréfecture | DM2023/0259
CONSIDERANT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2023.
DECIDE
ARTICLE 1: DE CONSTITUER des provisions pour Contentieux sur le personnel. à hauteur de
55 500.00 € selon le tableau ci-dessus.
ARTICLE 2: DE CONSTITUER des provisions pour Contentieux d'urbanisme, à hauteur de
31 800.00 € selon le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3: DE CONSTITUER des provisions pour Créances douteuses 2003-2020. à hauteur de 137 000.00 € selon le tableau ci-dessus.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 202} portant réforme des règles de publicité. d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur Le registre ouvert à cet effet, Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée. sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de 53 prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens ». accessible sur le site internet - www iclerceours.fr.
FAIT À LA GARDE. le 12 juillet 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
083-2
Date de téétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 16/08/2023
:522-20236818-D! VILLE DE LA GARDE
DÉCISION MUNICIPALE N° 2023/0260
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS — ACHATS
R HAB/JB/AP/RA
Affaire suivie par : R. ALOY (7101)
ralov @ ville-lagarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
Resp. DGAS [Dses Î ] AOÛT
2023
Ë
OBJET : BUDGET VILLE - REPRISE DE PROVISIONS.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2321-2 et R.2321-2,
VU Ja délibération n° 3 du 12 septembre 2016 relative à la constitution de provisions pour risques pour des contentieux sur le personnel. n°2 du 19 mars 2018. n° 135 du 17 septembre 2018. n° 13 du 17 septembre 2018. n°3 du 1} février 2019 et n° 15 du 5 juillet 2020.
VU la délibération n° 4 du 26 juin 2023 adoptant le Budget supplémentaire 2023.
CONSIDERANT que par délibérations susvisées, des provisions ont été constituées pour contentieux sur le personnel.
CONSIDERANT que les jugements pour ces contentieux sont définitifs. il convient d'effectuer la reprise des provisions pour un montant de 205 250.00 €.
CONSIDERANT que les recettes correspondantes sont inscrites au budget 2023.
DECIDE
ARTICLE UNIOUT: DE REPRENDRE les provisions constituées pour contentieux sur le personnel. objets des délibérations susvisées. pour un montant total de 205 250.00 €.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2024 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectiviiés territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur Le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cer effec. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée. sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2? mois à compter de sa publication, par courrier ou en uiilisant l'application « Télérecours Citovens », accessible sur Le site inierner - un. telergcours.ir.
FAIT À LA GARDE. le 12 juillet 2023
LE
Hélène ARNAUD-BIL
Accusé de récepäion en préfecture 083-218300622-202308 18 DERAZEUMERBANE
Date de télétransmission : 26/08/2023
Bate de réception préfecture : 26/08/2023 VIE DELA BARPE | DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0261 |
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/RP/23/322/F-579
VISAÈS ACTE PUBLIÉ LE
er [2 PSN 21 JUL 22 PAL
OBxEr: EVALUATION FONCIERE — EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER — PARCELLES AN N° 905 ET 907 - REGLEMENT DES FRAIS D'EXPERT — INSCRIPTION DE LA DEPENSE
HELENE ARNAUD-BILE, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie dé ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé;
CONSIDERANT la nécessité de faire évaluer la valeur foncière des parcelles AN n° 905 et 907 suite aux travaux de désamiantage et de démolition de l’ancien centre de déminage intervenus sur lesdites parcelles,
CONSIDERANT qu'il y a eu lieu de requérir un Expert Immobilier-Foncier aux fins de faire rédiger un rapport d'expertise,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la rémunération et le règlernent des frais de M. Serge VITALI, Expert du cabinet d’expertises VITALE domicilié 46 boulevard Sicard - 13 008 MARSEILLE,
CONSIDERANT qu’il ressort de la facture établie par M. Serge VITALIL Expert Immobilier-Foncier, que le montant de ces frais idoines, s’élève à la somme de 4 800.00 euros TTC,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE REGLER la somme de 4 800.00 euros TTC, correspondant aux frais d'expertise, à M. Serge VITALL Expert du cabinet d’expertises VITALI, domicilié 46 boulevard Sicard - 13 008 MARSEILLE.
ARTICLE 2 : D’INSCRIRE la dépense au budget communal, Fonction 114, Article 6227.
Conformément à 1’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effer Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contesiée en saisissant le Tribunai Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site mternet - www.telerecours.fr.
FAÏT À LA GARDE, le 13 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture 2023091 083-2183 x
Date de t SMISSION : Frans
Date de réception préfecture: 28/04/2023
=È- e
Ke
GS
imnrimons
unit. VILLE DE LA GARDE | DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0262
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/TC/23/324/B-110
Visas ACTE FUBLIE LE
4
22 basé Fes 21 JL 203 SJ
OBJET: BAIL D'HABITATION COMMUNE / MONSIEUR SEBASTIEN BELLEUVRE - 14 RUE JB LAVENE - AUTORISATION DE SIGNATURE - INSCRIPTION DE LA RECETTE
HELENE ARNAUD-BILE, MAIRE DE LA VILEE DE LA GARDE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU a délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à Particle L.2122-22 du Code susvisé ;
VU le Code Civil et notamment ses articles 1713 à 1778,
CONSIDERANT que la Commune dispose dans son patrimoine privé d’un logement vacant, de type T2, d’une
surface utile de 55,69m°? cadastré Section AH n° 423, à La Garde, 14 rue Jean-Baptiste Lavène,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Sébastien BELLEUVRE, par ailleurs gérant de la SARL « De la Graine au Panier » tendant à occuper le logement susmentionné, lequel est situé au- dessus de son commerce de vente au détail de fruits et légumes,
: CONSIDERANT qu'il convient de souscrire avec Monsieur Sébastien BELLEUVRE, un contrat de bail
d'habitation, commençant à courir à compter de la signature du bail et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750,00€ révisable annuellement.
CONSIDERANT que Monsieur BELLEUVRE a demandé à la Commune la réalisation de travaux de modification des cloisons pour un montant de 2931,00€, cette sommne lui sera répercutée, sur la durée du baïl par mensualités de 40,71€.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER un bail d'habitation au profit de Monsieur Sébastien BELLEUVRE, pour Poccupation d’un appartement d’une surface utile totale de 55,69m°, situé 14, rue Jean-Baptiste Lavène à LA GARDE, pour une durée de six années entières et consécutives, commençant à courir à compter de la signature du bail, moyennant un loyer mensuel fixé à 750,00€ révisable annuellement. Monsieur BELLEUVRE sera également redevablé du remboursement des travaux réalisés à sa demande, échelonné par mensualités supplémentaires de 40,71€.
ARTICLE 2 : D’INSCRIRE LA RECETTE au Budget de la Commune, Fonction 5512, Article 752.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier où en utilisant l’application « Télérecours Citoyens», accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 13 juillet 2023
Agcusé de réception en préfecture
C83-2183C0822-20220918-D)
Date de télétransmission : 29/02/2023 î ce
Date de réception préfecture: 25/09/2023 : Ë ï #4 :
Hôtel de Ville + BP 121 » 83957 La Garde Cedex + 04 94 08 98 00 contact-mairié@villé-lagarde.fr» ville-lagarde.fr« Rsjoignez-nous O8 IA eteret 24 2 1À vitensurs
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sounlcipate VILLE DE LA GARDE [
DECISION MUNICIPALE N° 202307-0263 |
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. : JB/FF/FC/263
Affaire suivie par :
Flora CHAUMONTET (poste 1272)
fchaumonet@ville-lagarde.fr
LE. Visas Su ACTE THRLIE
fe Tpké LR TE 20 JET : CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION
D'UN SPECTACLE / ASSOCIATION LYRICS
CONCERTS PROVENCE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à Particle L.2122-22 du Code susvisé,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de programmer des rencontres culturelles dans le cadre du programme d’animations de la médiathèque municipale.
DECIDE
ARTICLE 1 : D'ACCEPTER le contrat de cession du droit de représentation du spectacle Concert lyrique interactif proposé par l’association Lyries Concert Provence. Séance le 8 décembre 2023 à 18h30 dans lauditorium.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE du montant de la prestation 1700 € TTC (Mille sept cents euros
prestation des artistes et défraiements inclus) : non assujetti P la TVA. m P
ARTICLE 3 : DE PRELEVER le montant des dépenses au budget primitif de l'exercice 2023, section fonctionnement, imputation 3212 C art. 6288.
Conformément à FOrdonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les coffectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intéeralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au
conseil municipal lors de sa procbaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant fe Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de se publication, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 13 juillet 2023
LE MAIRE,
“Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
C83-218200622-20230818-D) de
Date de télétransmission : 28/07/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023
Hit de ile: BP 121: 83957 La bar
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Imprimerie
muntcipate CONTRAT DE CESSION
ARTICLES L.2122-1 ET R2122-3 1° DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Entre, l’organisateur : Mairie de La Garde
BP 121
83957 - LA GARDE
Tel : 04.94,08.98.00
SIRET N°218 300 622 000 14
CODE APE 84117
Licences d’entrepreneur de spectacles 1 - 142982 / 2 - 142979 / 3-142980
Représentée par Madame Hélène ARNAUD-BILL, en qualité de Maire
Ci-après dénommé « L'ORGANISATEUR » d’une part
Et
Le prestataire : Association Lyrics Concerts Provence (LCP)
14 chemin de Saint-Estève
13007 Marseille
Tél 06.13.44.73,23
SIRET N°824 184 196 000 15
Représenté par : Georges Bourdarel
Mail : lyrics.concerts.provence@gmail.com
Ci-après dénommée « LE PRESTATAIRE » d'autre part,
ILest convenu ce qui suit,
Article 1 : OBJET
Le Prestataire cède à l’organisateur Le droit de représentation du : Concert Lyrique Interactif
Le Prestataire s’ engage à donner, dans Les conditions définies ci-après et dans Le cadre du présent contrat de
cession d'exploitation du spectacle, la représentation suivante :
Concert lyrique à vocation pédagogique d’une durée de 60 à 70 minutes. (Airs d'Opéras, Opérettes, Mélodies …)
Date : 08 décembre 2023.
Lieu : Auditorium de la ville.
Durée : 60 à 70 minutes.
ACCUSÈ de SÉCUES en FR
HÉREREMR NV BEES partir de: 16h00. Date de réception Préfecture 28/08/2023 H D. Article 2 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
+ Respecter et/ou faire respecter La légistation et La réglementation en vigueur relatives à la sécurité
conformément aux directives de l’Organisateur.
° Garantir à l'organisateur une jouissance paisible des droits de représentation.
8 Assumer, en sa qualité d'employeur, les rémunérations, versement des charges sociales et fiscales de son
personnel.
e Respecter les horaires de début et de fin définis par l’organisateur.
e Être responsable de La demande et de l'obtention des autorisations administratives permettant Le spectacle.
Article 3 : LES OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
Fournir Le lieu de représentation précité en ordre de marche. Un piano de concert accordé sera mis à disposition
pour la représentation.
e Être responsable de la demande et de l'obtention des arrêtés municipaux si cela est nécessaire au bon déroulement du spectacle.
e Respecter et/ou faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de
l'établissement, du personnel et du public.
e Faire La promotion et La publicité du spectacle avec Les moyens disponibles de La commune.
e Mettre le lieu de représentation, à la disposition du Prestataire Le jour convenu.
Article 4 : REMUNERATION ET CESSION DU SPECTACLE
En contrepartie de la présente session du droit d'exploitation, l’Organisateur versera au Prestataire, sur présentation
d'une facture, La somme globale forfaitaire et définitive de 1700 € {mille sept cent euros) non assujetti à la TVA,
comprenant la prestation des trois artistes, Les frais de déplacement aller-retour et trois collations.
Le paiement s'effectuera par mandat administratif dans Les conditions fixées par les règles de la comptabilité
publique par mandat administratif dans un délai de 30 jours selon l'article R2192-10 du code de la commande
publique du 1er avril 2019. Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la facture par
l'organisateur.
Depuis le 1er janvier 2020, le titulaire doit dématérialiser ses factures et les envoyer directement par voie
électronique à La Ville. Afin de dématérialisation, la collectivité est connectée à la solution Chorus Portail Pro.
Cette solution technique mutualisée et gratuite est proposée aux entreprises et aux établissements publics à
l'adresse suivante : https://www.chorus-portail-pro.finances.souv.fr/chorus portail pro/:
Ce mécanisme permet La simplification des échanges, un meilleur suivi et une meilleure sécurisation ainsi qu’une
réduction du temps de traitement des factures.
Article 5 : ASSURANCES
Le-Prestataire-s'engage à souscrire toute police d'assurance pour les risques lui incombant (artistes, personnel et Accusé de-réception an créfectues PE
ate de tél srission : 20/02/2028
Date de ré: n préfecture : 28/08/2028
Q L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à L'exploitation du
spectacle dans le lieu et avoir souscrit Les assurances en responsabilité civile couvrant les risques liés à la
manifestation.
Article 6 : DROITS D'AUTEURS
L’Organisateur assurera les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d'auteurs et précisera l'identité du
Prestataire.
L'Organisateur aura à sa charge Les droits d'auteurs et en assurera le paiement.
Article 7 : CONDITIONS DE RESILIATION
Dès la signature du présent contrat, les parties sont dans l'obligation de mettre-en œuvre tous les moyens nécessaires
au bon déroulement du Concert Lyrique interactif dans Les conditions sus énoncées. Néanmoins, au casoÙ la
prestation ne pourrait avoir lieu, ou en cas de résiliation unilatérale, la partie défaillante sera redevable à l'égard
de tautre partie de la totalité des sommes dues pour une annulation le jour de La représentation, sous réserve d'un
cas de force majeure dûment constatée ou restriction sanitaire prévu par la loi.
Article 8 : LIFIGE
En cas de litiges sur l'interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à
l'appréciation du tribunal Administratif de Toulon, mais seulement après épuisement des recours aux voies amiäbles
telle Là conciliation et l'arbitrage.
Fait à LA GARDE, le
En 2 exemplaires
Le prestataire, le 10/07/2023... Le Maire, le
Georges Bourdarel, Madame Hélène ARNAUD-BILL
Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite
< Eu et approuvé » + Lu et approuvé »
à front
Accusé de réception en préfecture 083-218300822-20720818-DHAPRSTIGERNAME
Date de télétransmissien : 28/08/2028 Date de réception préfecture : 28/08/2023 VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0264 |
,
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/RP/23/327/C-597
VISAS ACTE PUBLIE LE
so bshe 21 1 22
OBIET: COMMUNE C/ DECISION CAA DE MARSEILLE DU 08 JUIN 2023 - RECOURS N° 21MA02087 — SARL PRIMOVAR - CONSEIL D'ETAT - MINISTÈRE D’AVOCAT - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s'imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé ;
VU la Convention d’assistance juridique entre la Commune de LA GARDE et la SCP L. POULET- ODENT, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en date du 10 décembre 2020, reçue en préfecture le 11 décembre 2020 et notifiée à la SCP L. POULET-ODENT le 23 décembre 2020 ;
CONSIDERANT la décision rendue le 08 juin 2023 par la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE dans l'instance n° 21MAD02087, introduite par la Commune, en demande d’annulation du jugement du 23 décembre 2019 du Tribunal Administratif de TOULON (n°
1704529),
CONSIDERANT qu'il convient de former un pourvoi en cassation, près le Conseil d’Etat, à l'encontre de la décision rendue le 08 juin 2023 par la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE dans l’instance n° 21MA02087,
DECIDE
ARTICLE 1%: D’ESTER en Justice près le Conseil d’Etat dans l'instance opposant la Commune à la SARL PRIMOVAR.
ARTICLE2: DE S’ADJOINDRE le ministère d'avocat de la SCP LAURENT POULET-ODENT, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demeurant 1 Rue Madame — 75006 PARIS, afin de défendre les intérêts de la Commune dans cette instance.
Accusé de réception en préfecture
083-216300622-20230818-D:
Date de télétransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 20/08/2023
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Hôtel de Ville e BP 121 » 83957 La Gardé Cedex 04 94 08 98 00 « contart
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municipate DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0264
ARTICLE 3 : D'ACCEPTER, conformément à l’article 4 de la Convention susvisée, le montant des honoraires de la SCP LAURENT POULET-ODENT.
ARTICLE 4 : D'INSCRIRE la dépense au budget communal, Fonction 114, Article 6227.
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réfonme des règles de publicité, d'entrée 2 vigueur et ë conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à mon ° Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site interet de la ville e communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
ins ei A es DS 5 éai i de La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à op °
sa publication, par courrier où en utilisant l'application « Télérecoms Citoyens», accessible sur le site In www.telerecours.f.
FAIT À LA GARDE, le 18 juillet 2023
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture 085-218300822-20280918-D
Date ce télétransmission : 2/08/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 202307-0265
SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Service Animations et Relations Publiques
n VISAS
RRESP VRGAS Fass SVT FN
OBJET : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « AOÛT44 » LORS DE LA FETE DE LA LIBERATION DE LA GARDE LES 22 ET 23 AOUT 2023
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VÜ la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maïre pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L2122-22 du Code Général susvisé,
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l’organisation des festivités de la libération de La Garde les 22 et 23 août 2023.
la proposition d’animation de l’association " Août 44 " en date du 20 février 2023,
la volonté de la Ville d'accepter cette proposition
qu’il y a lieu d’autoriser par convention la venue de l’association Août 44 ".
DECIDE
ARTICLE 1: D’ADOPTER la convention annexée ci-jointe.
Accusé de réception en pré 083-218300522-20230918-0:
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municipale DM n°202307-0265
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le paiement, section de fonctionnement, du budget de la ville 2023 fonction 0230 ART. 6232, pour un montant total toutes taxes comprises de 1500,00 euros pour frais de déplacement.
ARTICLE 3 : DE DIRE que le Directeur Général des Services, l’association " Août 44 "sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente.
Conformément à [Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur Le Préfet du Ver et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur Le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE, le 19 JUILLET 2023
LE MAIRE
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20220919-DERAZSNRIRRDE
Date de télétransmission : 22/09/2023 Date de réception préfecture : 20/022023 VILLE DE LA GARDE
SOUS-DIRECTION CONVENTION RELATIVE A
Animations Relations Publiques …— L'ASSOCIATION " AOUT 47 ET LA FETE DE LA LIBERATION
DE LA GARDE : VRAS
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE
Hôtel de Ville — BP 121
83957 LA GARDE CEDEX
Tel : 04.94.08.99.13.
N° SIRET 508906708
Représentée par : Hélène ARNAUD-BILL
Ci-après dénommé " L'ORGANISATEUR " d’une part.
ET
ASSOCIATION " AOUT 44
64 Chemin des Charrettes
83390 CUERS
Siret N° 508 906 708
Représentée par : Jean-Michel MARECHAL ( Président }
Ci-après dénommé " LE PRESTATAIRE DE SERVICE " d’autre part.
H est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE ! : Définition de la prestation
Dans le cadre de la fête de la Libération 2023, la ville de La Garde organise 2 jours d'animation pour les
gardéens pour marquer le devoir de mémoire : exposition de véhicules d’époque 39-45 avec présence de personnes en uniforme avec équipements d'époque, et commémorations des différents lieux de mémoire et visite aux maisons de retraite et à l’hôpital de la commune.
Calendrier :
Mardi 22 et mercredi 23 août 2023. Le
Accusé de réception en préfecture
083-218300622.20230918-D:
Date de télétransmission : 22/08/2023
Date de réception préfecture : 20/02/2023
Ÿ Œ
imprimerie manlcipale Intervenants :
L'Association Août 44 propose une dizaine de véhicules de collection de la Seconde Guerre Mondiale, dont
un camion 6 x 6 GMC, une vingtaine de personnes et un piquet d’honneur de la 1ère DFL, tous en uniforme d'époque 39-45.
Déroulement : dates et lieux de la prestation :
. mardi 22 août : arrivée à 09 h 45 des véhicules et 20 personnes au jardin Veyret, et installation dans les allées du jardin
10 h 45 : départ des voitures réparties en 5 convois pour honorer les différents lieux de mémoire où un dépôt de gerbe aura lieu
11 h 45 : rassemblement de tous pour la cérémonie traditionnelle commémorative à la stèle de la 1° DFL. Retour au jardin Veyret pour le déjeuner puis départ à 13 Heures 30 : fin de la prestation.
. mercredi 23 août : arrivée de 8 véhicules et de 16 personnes à 11 h 30 avec installation au jardin Veyret. Déjeuner sur place.
À partir de 13 h 15 : visite aux maisons de retraite (Eden Roc, Kyriad, EHPAD, Marie Curie) et à l’hôpital Clémenceau pour une animation musicale et moment de détente et d’échange pour ces personnes âgées.
18 h 30 : Dépôt de bouquet à la corbeïlle de l’ancien Hôtel de Ville
18 h 45 : Mise en place du convoi pour emmener le défilé de l’hôtel de ville au Monument aux Morts, où la cérémonie traditionnelle se déroulera
19 heures 30 : fin de la cérémonie.
ARTICLE 3 : Hébergement au gymnase Guy Mocquet 2 (salle d’escrime) : pour pouvoir dormir, accéder aux douches et toilettes pour 3 personnes et le stationnement d’1 camion de collection sur le parking sécurisé.
du dimanche 20 août 2023 de 22 h au lundi 21 août 16h
Du lundi 21 août de 22 h au mardi 22 aoûta9h
Du mardi 22 août de 22 h au mercredi 23 aoûtà9h
Du mercredi 23 août de 22 heures au jeudi 24 août à midi.
ARTICLE 2 : Prix de la prestation :
L’organisateur établira un bon de commande pour cette prestation de 2 journées d’animations, dans le cadre de la commémoration de la Libération de La Garde et s’engage à verser au Prestataire Août 44, en contrepartie et sur présentation de facture qui portera ses numéros de SIRET, la somme TTC suivante :
qui comprend la participation aux frais de carburant des véhicules fixée à 1500 euros : mille cinq cents euros TTC.
Payable par mandat administratif.
ARTICLE 3 : Modalités de paiement :
arde régiera la somme due à réception de facture, établie par Le Prestataire en L'Orsestatonr ts Méise de Le. Le det Hg zoEmiesion : 2OOB2O7S En dé RÉSÉMRT au auoetors
2/3 ARTICLE 4 : Annulation de la prestation et du paiement :
Si la prestation s’annulait, en prévenant l’organisateur le plus tôt possible, le versement de la somme serait annulée sans dédommagement.
ARTICLE 5 : Suppléments pris en charge :
L'Organisateur prendra en charge les frais de repas froids (sandwiches/pâtisseries) des 22 et 23 août midis et 23 août soir ;
Aucun frais supplémentaire à la charge de l’Organisateur ne sera possible pour ces animations dites « clé en main ».
ARTICLE 6 : Assurance de l’Organisme prestataire :
L’Association Août 44 devra fournir une attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile pour l’ensemble de l’association et une photocopie des assurances en cours de validité pour chaque véhicule.
L’Organisateur s’engage à régulariser le contrat d'assurance de la Mairie pour ces deux journées du mardi 22 août 2023 de 9 h 00 à 13 heures 30 et du mercredi 23 août 2023 de 11 h 30 à 21 heures.
ARTICLE 7 : Communication et publicité :
L’Organisateur s'engage à mettre en place l'information publicitaire nécessaire au succès de la manifestation.
ARTICLE 8 :
Les parties s’engagent à appliquer cette convention loyalement et à éviter tout différend.
Fait à LA GARDE, le
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
« L'ORGANISATEUR », « LE PRESTATAIRE » La Mairie de La Garde Association Août 44 M Hélène ARNAUD-BILL M Jean-Michel MARECHAL A (Président)
Acousé de réception en préfecture 083.218300622.202309 18-D)
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de récepion préfecture : 20/02/2028
373 VILLE DE LA GARDE | DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0266
|
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/LC/23/336/B-109
VISAS ACTE PUBLIE LE
ie sols STE:
OBJET : BAIL DEROGATOIRE AU CODE DE COMMERCE - COMMUNE / SASU BE CONSULTING - LOCAL AH N°829 LOT N°1 COPROPRIETE LA CALADO - 89 RUE VINCENT RASPAIE, - AUTORISATION DE SIGNATURE INSCRIPTION DE LA RECETTE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à légard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé ;
CONSIDERANT que la Commune dispose d’un local commercial vacant au rez-de-chaussée sis 89 rue Vincent RASPAIL, lot n°1 de la copropriété cadastrée AH n°829,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Fabrice BENAYOUN, Président de la SASU BE
CONSULTING, de louer un local commercial sur le territoire de la Commune, afin dy exercer
une activité de centre de formation et de centre d'examen du code de la route,
CONSIDERANT le projet de redynamisation du cœur de ville de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER un bail dérogatoire au code de commerce au profit de la SASU BE CONSULTING
immatriculée 882 613 276 au RCS de TOULON (siège social : 70 rue Marc DELAGE Le Thouar bât B4, 83130 LA GARDE) représentée par son Président Monsieur Fabrice BENAYOUN, pour l'occupation d’un local commercial d’une superficie totale de 44,42 m° loi Carrez, lot n°1 de la copropriété « La Calado », situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 89 rue Vincent Raspail 83130 LA GARDE, édifié sur une parcelle cadastrée section AH n°829, commençant à courir à compter de sa signature, moyennant un loyer mensuel fixé à 500,00€ révisable annuellement.
ARTICLE2: D’INSCRIRE LA RECETTE au Budget de la Commune, Article 752.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le
Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens», accessible sur le site internet — www.telerecours.fr. Es
FAIT À LA GARDE, le 20 juillet 2023 LE MAIRE,
Accusé de réception en préfecture
C83-218300522-20230826.D)
Date de télétransmission : 29/09/2023
Date de réception préfecture : 29/02/2023
Hélène ARNAUD-BILL
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imparerte municipate VILLE DE LA GARDE | DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0267 |
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/23/337/C-489
VIS ACTE PUBLIE LE
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sp lPsk DE) 28 JUL 27
: RÈFERE PREVENTIF (R532-1 CJA) AVANT TRAVAUX PHASE 2 CONFORTEMENT
CRETE DE FALAISE DE MASSACAN - LOT. LA TERRE PROMISE 83130 LA GARDE-
DEPOT DE REQUETE PRES LE JUGE DES REFERES - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé ;
CONSIDERANT le site dénommé la « falaise de Massacan » qui supporte en tête de falaise une zone habitée, le lotissement « La Terre Promise »,
CONSIDERANT la levée des réserves en date du 28 avril 2022, suite à la première phase de travaux de confortement de la tête de falaise portant sur les propriétés cadastrées section AW n° 481,
261, 260, 348-285, 286-287.
CONSIDERANT la nécessité et l’urgence pour la sécurité publique de procéder à la phase 2 des travaux de confortement qui porteront sur les parcelles cadastrées section AW n°366-378,
259,258,257,256 et 283-347, concernées par un aléa de rupture brutale,
CONSIDERANT Putilité de constater, par voie d'expertise judiciaire, l’état préalable des parcelles précitées AW n°366-378, 259,258,257,256 et 283-347, des parcelles qui leur sont contiguës cadastrées section AW n° 481, 260 et 348-285, ainsi que des ouvrages avoisinant les travaux, en
application des dispositions de l’article R532-1 du code de justice administrative,
DECIDE
ARTICLE 1: DE DEPOSER une requête aux fins de référé préventif près Madame ou Monsieur le Juge des Référés - Tribunal Administratif de TOULON.
ARTICLE 2 : D’INSCRIRE la dépense au budget communal, article 6227 fonction 114.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l’application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours. fr.
FAIT À LA GARDE, le 20 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture 083-218500622-20230920-DEVADENEDETIADE
Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 26/09/2023
Hôtel de Ville + BP 121 + 83957 La Garde Cedex + D4 ge 98 98 00 - contact-mairie@ville-lagarde.fr » ville-L
ane ny pores = Mile Hature
à VILLE DE LA GARDE
[ DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0268
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/LC/23/340/C-621
VISAS ACTE PUBLIE LE
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OBxET: CONSULTATION JURIDIQUE - LOI 3DS DU 21 FEVRIER 2022 - HONORAIRES MAITRE FRADET - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
HELENE ARNAUD-BIL£, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé :
CONSIDERANT la nécessité de s’adjoindre le ministère de Maître Thierry FRADET, Avocat au Barreau de TOULON, demeurant 7 boulevard de Strasbourg — 83000 TOULON, aux fins d'analyses juridiques afférentes à la loi 3DS.
DECIDE
ARTICLE 1 : D’ACCEPTER, le montant des honoraires de Maître Thierry FRADET, Avocat au
Barreau de TOULON, demeurant 7 boulevard de Strasbourg — 83600 TOULON, fixé à
16 200,00€ TTC selon facture n°044827 du 21 avril 2023.
ARTICLE 2 : D’INSCRIRE la dépense au budget communal, Fonction 114, Article 62268.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des rêgies de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens», accessible sur le site internet — www.telerecours.f.
FAIT À LA GARDE, le 21 juillet 2023
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230828-0: E
Date de télétransmission : 29/04/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 202307-0269
MAISON DES SPORTS
: BM/CB/2025 n°107
Affaire suivie par :
M. B. MARTINEZ
ACTE PUBLIE LE
Or AU 20%
OBJET : CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION LIGUE SUD DE RUGBY PACA LE VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2023
HELENE ARNAUDB-BILE, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
VU le Code du Sports et notamment les articles L. 100 et les suivants,
VÜ l'article L.1111-2 du Code General des Collectivités Territoriales.
VU la demande de l'association Ligue Sud Rugby PACA,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place une nouvelle convention avec l'association Ligue Sud Rugby PACA pour l'utilisation ponctuelle des terrains d'honneur de F2h à 17h. du synthétique 2 de 12h à 19h30. des salles 1 / 2/3 de Guy Môquet 2 de 12h à O0h le 8 septembre 2023.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE: AUTORISE madame le Maire à signer avec le Président de la Commission Ecol'Ovale de la Ligue Sud de Rugby PACA. une convention ponctuelle d'utilisation des équipements sportifs communaux. des terrains d'honneur de 13h à 17h. du synthétique 2 de 12h à 19h30, des salles 1/27/3 de Guy Môquet 2 de 12h à 00h le 8 septembre 2023.
ris par les Conformément à FOrdonnance n° 2021-1510 du 7 octobre 2021 portant réforme des rè entrée en vigueur el re ouvert à colle: ritoriales el leurs groupements. li présente décision sera transmise à monsie eproduite ect ul ee sera pubfide sur Le site internet de la ville et communiquée. sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance,
nt le Fribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. par courrier où en accessible sur le site internel — www telerecours. fr.
La présente décision peut être contestée en
utilisant Fapplication « Tétérecours Citovens ».
FAIT À LA GARDE. le 26 Juillet 2023
Accusé de réception en préfecture G83-218200622-20230828-D)
Date de lélétrensrmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 28/09/2023
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Ville Hstuce se SOUS DIRECTION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Maison des Sports
BM/SG-2023-n° 108
Visas
Rep. | DGAS | DGS
CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES
INSTALLATIONS SPORTIVES
Terrain d'honneur, terrain synthétique 2, salles 1 / 2 / 3 de Guy Môquet 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de LA GARDE (Var), Hôtel de Ville - BP 121 - 83957 LA GARDE CEDEX Représentée par son Maire en exercice : Madame Hélène ARNAUD-BILL habilité en vertu d'une délibération n°2 du Conseil Municipal du 8 novembre 2022 Ci-après dénommée : « La Commune»
D'UNE PART,
ET L'association « Ligue Sud de Rugby PACA »
Domiciliée 579 Av. Jean Moulin 83320 Le Pradet
Représenté par Monsieur Jean-Marie MARTINEZ Président de la commission Ecol'Ovale Ci-après dénommée : « l'Association »
D'AUTRE PART,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention a pour objet de définir les relations entre La Commune et l'Association et de préciser les obligations que cette dernière s'engage à respecter afin de bénéficier du prêt des terrains synthétiques honneur et terrain synthétique 2, Guy Môquet 2 salles 1 / 2 / 3, pour y exercer toute action ou activité concourant à la réalisation de son objet social.
Date et horaire :
Vendredi 8 septembre 2023.
Terrain d'honneur : de 12h à 17h
Terrain synthétique 2 : de 12h à 19h30
Guy Môquet 2 : salles 1 / 2/3, de 12h à 23h
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20: 8-D:
ARRÉLÉITÉONOUTARNEGENERALES Les locaux sont mis à disposition des associations régies par la loi de 1901 et déclarées en préfecture, en priorité dont Le siège social se situe sur La Commune de la Garde.
Les demandes écrites doivent parvenir à l'attention de M. le Maire de la Garde, trois semaines au moins avant la date prévue d'occupation, pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
ARTICÉE 1H DUREE
La présente convention, précaire et révocable, est conclue pour Le vendredi 8 Septembre 2023.
ARTICLE IV DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l'association pour la réalisation de son objet social, à l'exclusion de tout autre. ILest à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par La Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE V REDEVANCE D'OCCUPATION RELATIVE AU PRET DES LOCAUX Conformément aux articles L2241-1 et L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales sur Le prêt de locaux communaux, une redevance d'occupation est due selon les tarifs fixés par la décision municipale n° 2022/0260 du 1% septernbre 2022 dont Le montant est précisé sur Le courrier d'accompagnement joint à la présente convention. Compte-tenu que l'association participe au développement des pratiques physiques et sportives ainsi qu’à l'animation de la commune, la ville accorde le PRET GRATUIT DE L'INSTALLATION.
ARTICLE VI OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
1. L'Association s'engage à utiliser Les locaux en bon père de familie et conformément à l'usage défini dans la présente convention, et s’interdit d'exercer toute activité artisanale ou commerciale. 2. L'Association s'engage à apporter son concours aux actions menées par La Commune lorsque celle- ci lui en fera la demande, dans le domaine social, éducatif, sportif et culturel, et lors de manifestations municipales.
3. L'Association s'engage à proposer des tarifs ou cotisations raisonnables adaptés au public visé, voire dégressifs en fonction des situations personnelles.
4. L'Association s'interdit de prêter où de louer Les lieux mis à sa disposition.
ARTICLE VII OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à assurer, en fonction de ses possibilités et d’un planning d'occupation, la mise à disposition et l'entretien des locaux municipaux mis à la disposition de l'Association. La Commune se réserve Le droit de réquisitionner Les locaux, voire d’en interdire la fréquentation, en raison d’impératifs municipaux, après en avoir averti par tous moyens et dans un délai suffisant l’Association. Les plages horaires de mise à disposition peuvent varier, à titre exceptionnel et être modifiées ponctuellement en raison de contraintes de service. La Commune n'est en rien responsable d'une suppression d'attribution des locaux.
ARTICLE VIH SECURITE ET ORDRE PUBLIC
L'Association devra éviter tout bruit intempestif (sonorisation trop forte...) et respecter en toute occasion les règles de bon voisinage.
L'Association reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours. L'Association est responsable de la sécurité des persannes présentes dans les locaux ainsi que du contrôle des entrées et des sorties.
Toute manifestation en soirée, quel que soît son caractère, doit impérativement se terminer au plus tard à 22 heures (décision du Bureau Municipat du 17/08/92), sauf accord préalable de La municipalité. lL'est demandé à l'Association d'adresser une correspondance au Commandant de la Police Nationale de La Garde {Avenue Jacques DUCLOS 83130 LA GARDE), l'informant de la manifestation et de faire parvenir à Monsieur Le Maire de La Garde la photocopie de ce courrier.
ARTICLE IX BUVETTES OCCASIONNELLES
Toute vente de boissons dans Les locaux sera subordonnée à une demande écrite (1 mois avant la date de la manifestation) à Monsieur le Maire de La Garde, qui détivrera une autorisation d'ouverture de buvette occasionnelle de 12 ou 2" catégorie.
Accusé de réception en préfecture
G83-218500622-20230826-DELEZASURCRRNRE
ARTICÉÉR AE DRÉRPIONS ET DECLARATIONS REGLEMENTAIRES L'Association doit effectuer toutes autorisations liées à la réunion ou à La manifestation organisée, en particulier Les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de musique, Centre des Impôts, URSSAF, police...)
ARTICLE XI ASSURANCE
La Commune est assurée en responsabilité civile et en dommages aux biens. L'Association est tenue d'être couverte par une assurance pour Les dommages survenant durant la période de mise à disposition. Le nom de la compagnie d'assurance responsable et le numéro du contrat souscrit devront figurer ci-dessous.
En cas de vol, effraction, détérioration imputable à l'Association du fait de son activité, Le remplacement du matériel municipal ou Les réparations seront à la charge de cette dernière.
ARTICLE XII UTILISATION ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L'Association s'engage, avant chaque départ, à remettre la salle dans le même état de propreté et de rangement qu’à son arrivée, à éteindre les appareils de chauffage et à jeter tous détritus. Pour cela, elle devra prévoir, à l'intérieur de son créneau horaire, le temps nécessaire à cette remise en état. Le non-respect de cette obligation peut entrainer la résiliation de la présente convention.
L'Association devra également aviser immédiatement La Commune de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière, dont Le SDIS 83 sera à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE XHI RESILIATION
Chacune des deux parties a la faculté de résilier la présente convention en adressant à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux semaines avant l'échéance.
Si L'Association cessait d'avoir besoin des lacaux ou Les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notaire de L'Association.
La mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l'Association, des obligations fixées par la présente convention. En cas de non-respect par L'Association de l'une de ces obligations, où en cas de faute grave de sa part, La Commune pourra résilier de plein droit la présente convention, en l'en informant à l'avance par courrier recommandé avec avis de réception, moyennant un préavis de quinze jours à compter de la réception du courrier.
Cela pourra également entraîner l'exclusion définitive du prêt de locaux municipaux.
Article XIV JURIDICTION
Les parties s'engagent à appliquer la convention toyalement et à éviter tout différend.
Les litiges qui pourraient intervenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention seraient déférés devant la juridiction compétente.
Articie XV - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de La présente convention, les parties font élection de domicile en Leur domicile sus indiqué.
Article XVI - ENGAGEMENT
L'Association soussignée, ayant pris connaissance des termes de La convention, s'engage à Les respecter.
NOM :
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NOM DE VOTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE :
Accusé del ER OP NAT À nnrsrerneeerhennensnnrsnnesteessneesssneesenesennsssneseeennnse 083-2183005 PMERGORCONTRAL °
Date de télétransmission : 18/08/2023
6 MERCI DE BIEN VOULOIR JOINDRE LA PHOTOCOPIE DU CONTRAT Fait à la Garde, le 26 JUILLET 2023
L'Association,
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » La Commune représentée par son Maire en exercice,
Mme Hélène ARNAUD-BiLL.
Accusé de réception en préfecture C83-218300822-20290828-D:
Date de tététransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 18/08/2023 VILLE DE LA GARBE
[ DECISION MUNICIPALE N° DM-202307-6270
SERVICE CULTUREL
Réf. : 2023 n°
Affaire suivie par :
FEDELI Gisèle (poste 9934)
efedelli@ville-lasarde.fr
Visas € ge ACTEPOBLIE LE
Res [Doté [Nes | OH AUUT AUS ë SS
OBJET: DÉCLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN SON POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOIREE DE LANCEMENT DE SAISON, LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2623
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé.
VU la décision de la Municipalité de programmer une saison de spectacles vivants au Théâtre le Rocher,
CONSIDERANT qu'au vu des contraintes techniques de la manifestation « soirée de lancement de saison» la présence d’un technicien son est nécessaire.
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER la déclaration au guichet unique pour l'embauche de Benjamin MONIER, technicien SON, demeurant 150 rue Ernest Renan 83000 TOULON pour 3 services le 07 septembre 2023.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE du montant global de la prestation 724,63 € (SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES) correspondant à un salaire net de 338,42 € {TROIS CENT TRENTE HUIT EUROS QUARANTE DEUX CENTIMES).
ARTICLES : DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l'exercice 2023, section de Fonctionnement, imputation C300 Opération 3161 article 6232.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territorial urs groupements, li présente décision sera transmise à monsieur le Préfei du Var et sera reproduite iégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous l'orme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance,
La présente décision peut être contestée en s sant le Tribunal Adminisiratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier eu en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur ke site internet - wwwtolerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 28 juillet 2023
Accusè de réception en préfecture
089-218800022 20720 OÉCESETEnVRE Date de télétransmission: 69/08/2023
Date de réception préfecture : 28/68/2028
Hôtel de Ville+ BP 12° 83957 Le Garde Cedex + 04 94 08 38 00< entct marie e-lagarde.fr-
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VILLEDE LA GARBED)ECTSION MUNICIPALE N°2023 / 271
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCRES PUBLICS- ACIENES
RE AB/JB/AP/FH/N-PP
Affaire suivie par : F, HURFADO (9805)
commandepubtique& ville-lagarde. fr
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ja I DÈXS DE ÿ 4 ANT 707
OBJET: TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'ÉCOLE MATERNELLE SEVERINE
MIGNONE A LA GARDE- DIVERS AVENANTS À INTERVENIR AVEC LES SOCIETES
COLAS FRANCE, SOMIBAT, PROVENCALE ALUMINIUM, L'ANGLE ET INEO PCA.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-32
et L2122.-25.
vu la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122- 22 du Code susvisé.
vü l'ordonnance n°201$-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie Kgislative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie réglementaire du Code de la Commande Publique.
VU la décision municipale n°2021/355 du 15 décembre 202} transmise en préfecture le 17 décembre 2021 relative à Fattribution du marché n°2021/075-lot 2: Terrassement / VRD / Jeux à la société COLAS France.
VU la décision municipale n°2022/0032 du 31 janvier 2022 transmise en préfecture le 31 janvier 2022 relative à l'attribution des marchés n°2021/079-lot 6: Charpente/couverture/zinguerie à la société SOMIBAT. n°2021/080-lot 7: Menuiseries extérieures à La société PROVENCALE D'ALUMINIUM, n°2021/083-lot 10 : Menuiseries intérieures à la société L'ANGLE. n°202}/086-lot 13 : Electricité CFO-CFA-SS à la société INEO PCA.
VU la décision municipale n°2022/207 du 24 mai 2022 transmise en préfecture le 31 mai 2022 relative à la passation de l'avenant n°1 au marché 2021/075 à la société COLAS FRANCE, pour le lot n°2: Terrassement / VRD / Jeux. concernant les travaux de reconstruction de l'école maternelle Séverine Mignoné.
VU la décision municipale n°2023/070 du 23 février 2023 transmise en préfecture le F0 mars 2023 relative à la passation de l'avenant n°1 au marché 2021/079 à fa société SOMIBAT. pour ke lot n°6: Charpente / Couverture / Zinguerie. concernant les travaux de reconstruction de l'école maternelle Séverine Mignoné.
Accusé de réception en préfecture 083-218200627-20230928-DEPHZSITENAMDE
Date de télétransmission : 28/08/2023 Daie de réception préfecture : 00/08/2023 , vi
LR Hôtel de Ville « BP 121 « 83957 La Garde Cedex + 04 94 08 98 00 - contact-mairie@ville-lagarde.fr« ville-tagarde.fr s Rejoignez-nous ! 83@ 22
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ire DM2023/271
VU la décision municipale n°2022/360 du 14 octobre 2022 transmise en préfecture le 21
octobre 2022 relative à la passation de l'avenant n°1 au marché 2021/080 à la société
PROVENCALE D'ALUMINIUM, pour le lot n°7: Menuiseries extérieures.
concernant les travaux de reconstruction de l'école maternelle Séverine Mignoné.
CONSIDERANT qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, des ajustements techniques et réglementaires en fin de chantier se sont avérées nécessaire, notamment : - L'aménagement d'une rampe handicapée en résine sur le parvis
- La mise en place de renfort de ferme en toiture
- La suppression de l'abri à vélos
- La suppression de panneaux rayonnant
- L'ajout d'éclairage dans le vide sanitaire. dans la salle informatique et en façades côté école Tardivier.
CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrent des plus-values et moins-values pour
les marchés :
+ n°2021/075 à la société COLAS FRANCE pour le lot 2 : Terrassement / VRD /
Jeux, d'un montant de 18.792,00 € T.T.C. soit une augmentation de 21,89 %
{avenants 1 à 2? cumulés) par rapport au montant du marché initial, ce qui porte le
montant du marché de 535 183,20 € T.T.C. à 652 375,20 € TTC.
e n°2021/079 à la société SOMIBAT pour Le lot 6 : Charpente / Couverture /
Zinguerie, d'un montant de -23.11494 € T.T.C, soit une moins-value de 3.41 %
(avenants ! à 2 cumulés) par rapport au montant du marché initial, ce qui porte le
montant du marché de 488.486. € TT.C. à 471.799,83 € T.T.C.
e n°2021/086 à la société PROVENCALE D'ALUMINIUM pour ke lot 7
Menuiseries extérieures, d'un montant de 6.048,00 € T.T.C. soit une auymentation
de 5,31 % (avenants } à 2 cumulés) par rapport au montant du marché initial. ce
qui porte le montant du marché de 232.800.00 € T.T.C. à 245.163.60 € TTC.
e n°2021/083 à la société L'ANGLE pour le lot 10 : Menuiseries intérieures, d’un
montant de -2.132,57 € T.T.C, soit une moins-value de 0.64 % du montant du
marché initial, ce qui porte le montant du marché de 331.691,29 € T.T.C. à
329.558.72 € T.T.C.
o n°2021/086 à la société INEO PCA pour le lot 13 : Electricité CFO/CFA/SSL d'un
montant de 17.221,08 € T.T.C. soit une augmentation de 10.79 % du momant du
marché initial. ce qui porte le montant du marché de 159.381.43 € T.T.C. à
176.802.51 € T.T.C.
CONSIDERANT qu'afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires. il convient, en application des règles inhérentes à la dévolution des marchés publics et conformément à l'article R2194-2 et suivant du code de la commande publique. de conclure un avenant avec les sociétés litulaires COLAS France pour le marché 2021/075 lot 2 Terrassement / VRD / Jeux. SOMIBAT pour le lot n°6 : Charpente/ Couverture / Zinguerie. PROVENCALE D'ALUMINIUM. pour ke lot n°7: Menuiseries extérieures. L'ANGLE, pour le lot n°10: Menuiseries extérieures et INEO PCA. pour le lot n°13 : Menuisertes extérieures.
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20230728-D:
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 0CR/2023 DM2023/271
DECIDE
ARTICLE 1 : DE PRENDRE ACTE des dispositions énoncées ci-dessus. ainsi que du coût des prèstations supplémentaires des marchés :
e n°2021/075, d'un montant de 18.792.00 € T.T.C, soit une augmentation de 21,89 % (avenants ? à 2 cumulés) par rapport au montant du marché initial.
° n°202{/079, d'un montant de -23.114,94 € T.T.C, soit une moins-value de 3,41 %
{avenants 1 à 2 cumulés) par rapport au montant du marché initial.
e n°2021/080, d'un montant de 6.048,00 € T.T.C. soit une augmentation de 5,31 %
(avenants L à 2 cumulés) par rapport au montant du marché initial.
e n°2021/083, d'un montant de -2.132,57 € T.T.C, soit une moins-value de 0,64 %
du montant du marché initial.
e _n°2021/086. d'un montant de 17.221,08 € T.T.C, soit une augmentation de 10.79 % du montant du marché initial.
ARTICLE 3: DE SIGNER tous les documents nécessaires à la passation des divers avenants aux marchés:
e n°2021/075 pour le lot 2 : Terrassement / VRD
FRANCE. portant ainsi le montant du marché de 5
ET.T.C.
e n°2021/079 pour le lot 6 : Charpente / Couverture / Zinguerie, avec la société SOMIBAT. portant ainsi le montant du marché de 48848644 € TTC. à 47.799,83 € T.T.C.
s n°2021/080 pour le lat 7 : Menuiseries extérieures. avec la société PROVENCALE D'ALUMINIUM, portant ainsi le montant du marché de 232.800.00 € T.T.C. à 245.163,60 € T.T.C.
e n°2021/083, pour le lot 10 : Menuiseries intérieures, avec la société L'ANGLE. portant ainsi le montant du marché de 331.691,29 € T.T.C. à 329.558.72€ TTC. e n°2021/086 pour le lot 13 : Electricité CFO/CFA/SSL avec la société INEO PCA. portant ainsi le montant du marché de 159.581,43 € T.T.C. à 176.802.51 € TTC.
Jeux, avec la société COLAS
3 183.20 € T.T.C. à 652 375,20
/
3
ARTICLE 3: DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget ville alloué à cet effet.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité. d'entrée en vigueur et de conservalion des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur ke Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le
registre ouvert À cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée. sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de ? mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens ». accessible sur le site internet - mww.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE. le 31 juillet 2023
LE MAIRE.
Hélène ARNAUD-BIL
Accusé de réception en préfecture G83-218300622-20230038 DÉUNZMDUNUAAE
Date de télétransinission : 18/C8/2023 Date de réception préfecture : 2/08/2023 MERE AGDE DECISION MUNICIPALE N°2023/272
SERVICE : PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS — ACHATS
J FISAS ACTE PLBLIE LE A1
kb Todhs [Nes UE & AU AA EE : HAB/ŸB/AP/FH/M-PP
Affaire suivie par : F, HURTFADO (9805)
commandepublique.&ville-lagarde.fr
OBJET : TRAVAUX DE REPRISE DE SOUBASSEMENT DE L'ÉCOLE ZUNINO 2 À LA GARDE - AVENANT N°1 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE TACF PROVENCE
FACADES.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VE le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment ses articles L2122-22
et 2122-33,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a déléaué à
Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la
chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans
ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé.
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie Kégislative et le
décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie rèulementaire du Code de la
Commande Publique.
VU Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique.
VU la décision municipale n°2023/196 du 25 mai 2023. transmise en préfecture le 31 mai
2093, relative à l'attribution du marché n°2023/045 à la société TACF PROVENCE
FACADES.
CONSIDERANT qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, des ajustements se sont avérés
nécessaires notamment le remplacement du garde-corps métallique de la petite montée
d'escalier extérieure côté cour intérieure de l'école maternelle.
CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrent une plus-value pour le marché n°2023/043 à la société TACF PROVENCE FACADES. d'un montant de 720.00 € T.T.C. sait une
augmentation de 3,72 % du montant du marché initial, ce qui porte le montant du marché
de 19.315.20 € T.T.C. à 20.035,20 € TTC.
CONSIDERANT qu'afin de prendre en compie ces travaux supplémentaires, if convient. en application des règles inhérentes à la dévolution des marchés publics et conformément à l'article R2194-2
et suivant du code de la commande publique. de conelure un avenant avec la société
titulaire TACF PROVENCE FACADES pour Le marché 2023/043.
Accusé de récaption en préfecture 083-218800822-20230838-D'AZMIMUEUZAARE
Date de téléransmission : 00/08/2023 Date de réception préfecture : 09/08/2023
mé Hôtel de Ville » BP 121 « 83957 La Garde Cedex » 04 94 08 9B DO « co
éme eeÿ F jAPle DES
Ville Hturo DM2023/272
DECIDE
ARTICLE 1 : DE PRENDRE ACTE des dispositions énoncées ci-dessus. ainsi que du coût des prestations supplémentaires du marché n°205/043. d'un montant de 720.00 € T.T.C, soit une augmentation de 3,72 % du montant du marché initial.
ARTICLE 2 : DE SIGNER tous les documents nécessaires à la passation de l'avenant n°l au marché n°2023/045 conclu avec la société TACF PROVENCE FACADES, portant ainsi montant du marché de 19.315,20 € T.T.C. à 20.035.20 € T.T.C.
ARTICLE 3: DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget Ville alloué à cet effet.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 actabre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée. sous Forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 31 juillet 2073.
LE MAIRE,
Accusé de réception en préfecture
C83-216500622-20230338-D: ñ
Date de télétransmission : B9/C8/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 VILLEDELAGARDE DECISION MUNICIPALE N°2023/273
SERVICE: PROGRAMMATION-MARCHES PUBLICS — ACHATS
VENS Se ACTE PUBLÉE LE
Feu Dobhs 1 08 1 17 A 2 HAB/JB/AP/FH/M-PP
Alfure suivie pur: IURTADO {9805)
commandepubliqu ille-lagarde. fr
OBJET: TRAVAUX DE RAVALEMENT DES FAÇADES DE L'ÉCOLE PAUL LANGEVIN
À LA GARDE - AVENANT N°1 À INTERVENIR AVEC LA SOCIETE TACF PROVENCE FACADES.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et 2122-23,
VÜ la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à
Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la
chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans
ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé.
VU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le
décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la
Commande Publique.
VU Le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique.
VU la décision municipale n°2023/197 du 25 mai 2023, transmise en préfecture le 31 mai
2023, relative à l'attribution du marché n°2023/0H à la société TACF PROVENCE
FACADES.
CONSIDERANT qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux, des ajustements se sont avérés nécessaire, notamment le traitement antirouille du portail métallique de l'entrée
principale, ainsi que la mise en place de protections sur la porte de service située à
l'arrière du bâtiment.
CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrent une plus-value pour le marché n°2023/0404 à la société TACF PROVENCE FACADES. d'un montant de 1.920,00 € T.T.C. soit une
augmentation de 5,91 % du montant du marché initial. ce qui porte le montant du marché
de 32.478.009 € T.T.C. à 34.398,00 € TTC.
CONSIDERANT qu'afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires. il convient. en application des règles inhérentes à la dévolution des marchés publics et conformément à Fartice R2194-2
et suivant du code de Fa commande publique. de conclure un avenant avec la société
titulaire TACF PROVENCE FACADES pour Le marché 2023/045.
Accusé de réception en préfecture C83-218300822-20220848 D! Æ
Date de télétransmission : 68/08/2023 Date de réception préfecture : 29/08/2023
Vite Hature DM2023/273
DECIDE
ARTICLE : : DE PRENDRE ACTE des dispositions énoncées ci-dessus. ainsi que du coût des prestations supplémentaires du marché n°203/044. d'un montant de 1.920,00 € T.T.C. soit
une augmentation de 5,91% du montant du marché initial.
ARTICLE 2 : BE SIGNER tous les documents nécessaires à la passation de l'avenant n°1 au marché n°2023/0-4 conclu avec la société TACF PROVENCE FACADES, portant ainsi montant du marché de 32.478.00 € T.T.C. à 34.398.00 € T.T.C.
ARTICLE 3: DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget
Ville alloué à cet effet.
Conformément à lOrdonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité. d'entrée en vigueur et dé conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée. sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant Fapplication « Télérecours Citoyens ». accessible sur le site internet — www-telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE. le 31 juillet 2073,
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD-BTLL
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20220838-D:
Date de télétransmission : BD/C8/2023
Date de récestion préfecture : 89/08/2023 &
VILLE DE LA GARDE DÉCISION MUNICIPALE N° 2023/274
SERVICE : PROGRAMME TFION-MARCIÉES PUBLICS — ACHATS
HAB/IB/AP/FH/M-PP
Atfaire suivie par : F. HURTADO (9805)
commandepubliquefville-lagarde.fr
ñ VISAS ACTE PEBLIE LE
AE los [vies | 77 ANT 215 Ÿ
OBJET: TRAVAUX DE RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE EXTERIEUR DU STADE DE RUGBY DE GUY MOQUET 1 A LA GARDE. MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE AVICOLLO ENERGIES
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 ei 2123-33,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame je Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'éuard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
YU l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie Kéuislative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
CONSIDERANT que dans le cadre de son programme de modernisation du système d'éclairage des bâtiments communaux et afin de réaliser des économies d'énergie, il a été décidé de procéder à des travaux de relamping du stade de rugby de Guy Moquet 1.
CONSIDERANT que la procédure de consultation retenue est une procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 et R.2123-5 du Code de la commande publique. Elle est lancée en vue de l'attribution d'un marché de travaux.
CONSIDERANT que suite à l'avis publié. dix-huit dossiers de consultations ont été télécharués par des opérateurs économiques qui se sont identifiés. Deux plis conformes sont parvenus dans le délai imparti par voie dématérialisée.
CONSIDERANT les résultats obtenus qui font ressortir, après vérification et analyse. que l'offre complète et conforme. la société AVICOLLO ENERGIES, s'avère correspondre techniquement aux exigences requises pour réaliser ces prestations et économiquement la plus avantageuse pour la Commune.
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20230868-Di
Date de télétransmission : 92/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023
Hôtel de Ville + BP 121 + 83957 La Garde Cedex » 04 9 B 0
C] Ville Hature LS DM2023/3 ZL
DECIDE
ARTICLE1 : DE CONFIER le marché relatif aux travaux de rénovation des installations d'éclairage extérieur du stade de Rugby de Guy Moquet là la Garde, à la société AVICOLLO ENERGIES.
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE du prix global et forfaitaire du marché qui s'élève à 280.530,50 € HT soit 336.636.60 € TTC.
ARTICLE 3 : D'APPROUVER FActe d'engagement tel qu'établl. mentionnant l'identité des parties contractantes ainsi que Le montant des prestations et de signer tous les documents contractuels permettant la réalisation de la mission.
ARTICLE À : DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget ville alloué à cet effet.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité. d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et commumiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. par courrier ou en utilisant application « Télérecours Citoyens ». accessible sur le site internet — wivw.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE. le I‘ Août 2023
LE MAIRE.
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20220868-D 5
Date de télétransmission : 28/09/2023 Date de réception préfecture : 29/C8/2023 VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N° DM-202308-0275 |
SERVICE CULTUREL
Réf : 2025 n°0176
Affaire suivie par :
FEDELI Gisèle {poste 9934)
efRdelli@ville-tagarde.fr
VISas ACTE PUBLIÉ LE
Rex | BE | Dks, & 4 ANT 07
OBJET : DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR PACO PETRUCCIANI TECHNICIEN PLATEAU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOIRÉE DE LANCEMENT DE SAISON, LE JEUDI 07 SEPTEMBRE 2023
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122.23
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de programmer une saison de spectacles vivants au Théâtre le Rocher,
CONSIDERANT qu'au vu des contraintes techniques de la manifestation « soirée de lancement de saison» la présence d’un technicien plateau est nécessaire.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER la déclaration au guichet unique pour l'embauche de Paco Petrucciani technicien plateau, demeurant 5 rue Jeanne d’Arc 83200 Toulon pour 3 services le 07 septembre 2023
ARTICLE 2 : DE PRENDRE ACTE du montant global de la prestation 727,52 € (SEPT VINGT SEPT EUROS
CIQUANTE DEUX CENTIMES) correspondant à un salaire net de 343,37 € (TROIS CENT QUARANTE TROIS EUROS TRENTE SEPT CENTIMES).
ARTICLE 3 : DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de exercice 2023, section de fonctionnement, imputation C300 Opération 5161 article 6232.
Conformément à F'Ordennance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réfon es de publicité, d'entrée on vigueur el de conservation des actes pris par Les collecrivités territoriales et leurs aroupements, k présente décision sera tranémise à monsieur Le Préfet du Var et seru reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet elft e sera publiée sur le site internet de la vifle et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prachaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Fribunat Administrif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier où en utilisant l'applicalion « Télérecuurs Chovens », accessible sur le site internet — wir ielorecours.fT.
FAIT À LA GARDE. le QT aout 2023
Accusé de réception en préfecture 083-218200822.20230828-D:
Date de télétransmission : 29/08/2023 Date de réceplion préfecture : 26/C8/2023
LA Hôtel de Ville < BP 121 < 83957 La Garde Cedex - 04 94 98 98 00 » cantact-mairie@ville-lagarde.fr
Ex
€
imprimerie
municipale Le
— E N° DM-2 = VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N° DM-202308-0276
SERVICE CULTUREL
Af suivie par :
HAUTCOEUR Cyril (poste 9935)
chautcoeur@ville-lagarde.fr
VISAS ACTEPUBILIE LE,
Ra | nie | nas T6 AU AA
OBJEr: CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA SAÏSON 2023-2024 AVEC LE POLE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE DÜ ROCHER, POUR L'ORGANISATION DES SPECTACLES JEUNES PUBLICS.
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Cade Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-75,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à Fégard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de programmer une saison culturelle au théâtre Le Rocher,
CONSIDERANT la proposition de l'association LE PÔLE.
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER le contrat ci-joint avec l'association LE PÔLE, ayant le siège social 60 Boulevard de légalité, 83200 LE REVEST LES EAUX. représenté par Patrice LAISNEVY, en sa qualité de Directeur, qui fixe les obligations des deux parties.
ARTICLE 2: DE PRENDRE ACTE des modalités de calcul de la somme à régler telles que définies dans l'article HT de la présente convention, avec la prise en charge des caterings, des transports et des défraiements.
ARTICLE3: DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l'exercice 2023 et 2024, section de fonctionnement. imputation C300-301-6232.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publierté, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectiviés territoriales et leurs upements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var ct sera reproduite sera publiée sur le site internet de la ville el communiquée, sous fürme d'un donner acte ait
consuil municipal lors de sa prochaine séance,
La présente décision peut être contestée on & sq le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 7 mois à compter de st publication, par courrier ou on ulilisant l'application « lé ours Choyens », accessible sur le site internet — wiww.telerecours.fr.
Fait à La Garde. le 4 août 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD BILL
Accusé de réception en préfecture
083-218300522-20230868-0;
Date de téfétransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 26/08/2028
Lt a n. Hôtel de Ville BP 121 - 83957 La Garde Cedex « 04 94 08 98 00 » contact-mairie@ville-lagarde.fr» ville-lagarde.fr- Rejoignez-nous ! #31
Ville Hature
Ter LS
+ &
inprimerie municipale
ge Convention de coréalisation
esaison 2023 2024e
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LE PÔLE
Raison Sociale : LE PÔLE
Adresse : 60 boulevard de l'égalité - 83200 Le Revest — Les - Eaux
N° de SIRET : 521 916 056 00018
Code APE : 90017
Licence : PLATESV-R-2022-003015/ PLATESV-R-2022-003016
N° TVA intracommunautaire : FR79521916056
Tél. : 04 94 98 12 40- Fax : 04 94 90 90 62
e-mail : catherine@polejeunepublic.com
représenté par son directeur, Patrice Laisney
Ci-après dénommée LE PÔLE
ET
Théâtre du Rocher - MAIRIE DE LA GARDE -SERVICE CULTUREL
N° SIRET: 218.300.622.000.14 Code APE : 751 A
N° de Licence : 1 PLATESV -R — 2020 -009501 / 3 PLATESV- R-2029 009499
Siège social : SERVICE CULTUREL - MAIRIE DE LA GARDE - BP 421 - 83 957 LA GARDE CEDEX
Tel : 04.94.08.99.34 Fax : 04.94.08.9909
Mail : theatre-le-rocher@ville-lagarde.fr
Représentée par Hélène BILL en qualité de MAIRE DE LA GARDE
Ci-après dénommé La ville de La Garde
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Article !- OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de sa politique culturelle, la ville de La Garde souhaite poursuivre le partenariat avec LE PÔLE.
Cette conventions pour-vacation-la-mise en place d'un partenariat de programmation jeune public (sur la Accusé de récepti réfeat . :
soonmenededadsamdepeura saison 2023 2024 au travers des spectacles suivants : Date de télétransmission : 26/08/2023 Date de réception préfecture : 20/09/2025 S'assurer de ses
propres murmures
14 nov 2023 14h30 scolaire
14 nov 2023 : 20h TP
Quarantaines
5 décembre 2023
{TP 20h
La princesse qui
n'aimait pas
19 février 2024
10h et 14h30 scolaires
20 février 2024
14h30 scolaire
19h30 Tout Public
Article Il: OBLIGATIONS du PÔLE
Le Pôle s'engage à prendre en charge pour chaque spectacle mentionné ci-dessus :
- les réservations de l'ensemble des représentations.
la mise à disposition de sa billetterie informatique
une parie de la communication et de la promotion : programme annuel + site internet www.le-pole.fr
faisant mention « en partenariat avec la ville de La Garde ».
établir le contrat avec la compagnie et régler la totalité de la cession + défraiement repas + transport
+ hébergement (+ tva) à la compagnie + droits d'auteur à la sacd et/ou à la sacem.
- _ Jiprendra en charge :
50 % de la cession
æ 50 % du montant des droits d'auteurs (sacd — sacem)
æ mise à disposition de la maison bleue pour l'hébergement des artistes
© 50 % des frais d'hébergement si pas de possibilités à la maison bleue
Le Pôle conserve 50 % de la billetterie
- Le Pôle fait la déclaration auprès de la sacd de la cession et déctarera la totalité de la recette.
- Accueillir conjointement avec le théâtre du Rocher te public les jours de représentations
Article Hi - OBLIGATIONS de la ville de La Garde
La ville de La Garde s'engage à prendre en charge :
la mise à disposition du lieu de représentation : Théâtre du Rocher
- La gestion des réservations pour le quota de places réservées en représentation tout public
Ha :
= ÉÉCUCR DES COMpage Accusé de réception en préfecture
083-216200622-20230668-DELIIPESMNIEMIE
Date de téiétransmission : 20/09/2023
Date de réception préfecture: 26/08/2023 un catering avant chaque représentation (boissons, snack, ..), ou plus spécifique, selon ke fiche
technique des contrats.
l'ensemble des demandes techniques de la compagnie afin de fournir le lieu de représentation en ordre
de marche et de planifier le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages
et démontages, et au service des représentations.
- en qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales, de ce personnel
- La mise à disposition du personnel d'accueil pour lensemble des représentations. En qualité
d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel
- Régler au PÔLE
: 50% du montant de la cession
- 60 % du montant des droits d'auteurs (sacd — sacem)
- 50% des frais d'hébergement si « la maison bleue » n'est pas disponible
- La totalité des frais de transports et des défraiements repas
- La ville de la Garde conserve 50 % de la billetterie, qui viendra en déduction du montant à régler décrit
ci-dessus.
La Vile de La Garde s'engage à faire figurer sur ses documents de communication la mention : « En partenariat
avec LE PÔLE, scène conventionnée d'intérêt national».
À Fissue de chaque spectacle, la ville de La Garde s'engage à régler au PÔLE le montant de la facture
produite par LE PÔLE tenant compte de l'ensemble de ces dispositions.
Article IV - PRIX DES PLACES
Plein Tarif: 15 €
Tarif réduit (détenteur Carie Le Pôle - « Adhésion théâtre le Rocher ») : 10 €
Tarif Jeune (- de 26 ans sans carte) : 8 €
Tarif scolaire : 6 €
Article V- RESERVATION - BILLETTERIE
CF. article Il et article Il!
Un point de vente billetterie sera proposé au service culturel de la ville de La Garde par le biais d'une billetterie
décentralisée {système internet : WEB Agence).
Article Vi DISPOSITIONS FINANCIERES
C£ article Il et article HI
Accusé de réception en préfecture C83-218300822-20230008-D
Date de tététransmission : 26/08/2023 Date de réception préfecture : 26/08/2029 Article VI - DROITS D'AUTEUR
C£ article H et article HIl
Article VIH - MONTAGE, DEMONTAGE, REPETITIONS
Le service culturel de la ville de La Garde établira un planning avec chacune des compagnies.
Article IX- ASSURANCES
La Ville de La Garde déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
représentations du spectacle dans son lieu.
Le PÔLE et la Ville de La Garde sont tenus d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou
appartenant à son personnel.
Article X - ANNULATION DU CONTRAT
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous
les cas reconnus de force majeure.
Toute annulation du fait de l'une des parties entraînerait l'obligation de verser à la compagnie une indemnité
calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière comme indiqué dans le contrat de
cession. L'indemnité sera versée par la partie à l'origine de l'annulation.
En cas de décisions venant d'une autorité administrative interdisant la tenue de la (des) représentation(s), le paiement des sommes prévues sera effectué par les parties. Toutefois les Parties rechercherons préliminairement une (des) date(s) de report pour la tenue de la {des représentation(s).
En cas de blessure ou de maladie d'un des artistes advenant au cours de l'exécution du présent contrat et entraînant limpossibilité physique pour l'artiste d'assurer sa prestation (cette incapacité étant reconnue par la production d'un certificat médical), le paiement des sommes prévues sera effectué par les parties au prorata des représentations données. Toute représentation entamée sera considérée comme due. Si elle advient alors que les frais de voyages et de transport ont été déjà engagés par le PRODUCTEUR, les parties resteront redevabies des sommes engagées à ce titre.
Article XI - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de litige partant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remetire à l'appréciation des tribunaux de Toulon.
Fait à Le Revest-les-Eaux, le 11 juillet 2023 en 2 exemplaire(s)
LE PÔLE MAIRIE DE LA GARDE
7h
êLe EST
Patrice | aisney
Accusé de réception en préfecture 083-218200822.20230868.D
Date de lélétränsmission : 26/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N° DM-202308-0277
SERVICE CULTUREL
Réf. : 2023 n°
Affaire suivie par :
HAUTCOEUR Cyril (poste 9935)
chautcoeur@ville-lacarde.fr
visas/ ACTE PUBLIE LE
OBJET: SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC BONNE NOUVELLE PRODUCTIONS POUR LE SPECTACLE D'ERIC ET QUENTIN — ON NE PEUT PLUS RIEN RIRE, LE JEUDI 12 OCTOBRE 2023.
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à Fégard des matiëres énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de programmer une saison culturelle au théâtre Le Rocher,
CONSIDERANT la proposition de Bonne Nouvelle Productions.
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER le contrat ci-joint avec Bonne Nouvelle Productions, 47 rue de la Colombette, 31000
TOULOUSE, représenté par Kamel JELTÉ en sa qualité de Président. qui fixe les obligations des deux parties.
ARTICÉEZ2: DE PRENDRE ACTE du montant de la prestation fixée à 3692.50 € TTC (TROIS MILLE SIK CENT QUATRE VINGT DOUZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) comme défini dans le contrat et des frais divers engagés (catering. frais de transports, décors et accessoires selon fiche technique fournie, ainsi que les défraiements repas de l'équipe du producteur et de celle de T’organisateur).
ARTICLE3: DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget PrimitiFf de l'exercice 2023. section de fonctionnement, imputation C300-301-6232.
Conformément à FOrdonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant rélorme des ré actes pris par les coliccti\ nés territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le regisire auvert à cel effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
les de publicité, d'entrée en Vigucur et de conservation des
La présente décision peut être contestée en s
par courrier où en téilisont l'appliention «
sant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. élérecours Citoyens », accessible sur le site intérnet - wuwtelerccours. fr.
Fait à La Garde. le 4 août 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD BILL
Accusé de réception en préfecture 088-218300622-20230808.D)
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 26/08/2023
net] Hôtel de Viile ° BP 121 ° 83957 La Garde Cedex » 04 94 G8 98 DD e contact-mairie@ville-tagarde.fr e ville-lagarde.fr - Rejoignez-nous ! #3@] Ti
Los. = EL : SES Ville Bsture Hans
o municipale
ae
&
ira ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Dénomination de la structure : Bonne Nouvelle Productions
Forme juridique : S.A.S, au capital social de 5000€
Adresse siège social : 47 rue de fa Colombette 31000 Toulouse
Représentée par Kamel JELTI
En sa qualité de Président
Siret : 839 865 888 00029
Code APE : 90012
n° TVA intracommunautaire : FR75 839865888
Titufaire des licences : L2-D-20-1130 & L3-D-20-1131
Tel : 09 72 66 54 70
Maïl : administration@bonnenouvelleproductions.fr
Ci-après dénommée « LE PRODUCTEUR »
D'UNE PART,
ET
Dénomination de la structure : MAIRIE DE LA GARDE - SERVICE CULTUREL
Adresse : SERVICE CULTUREL - 83957 La Garde
représentée par : Madame Hélène ARNAUD - BILL
en sa qualité de Maire
SIRET: 218,300.622.000.14
code APE: 84112
Licences : 4 PLATESV-R-2020-009501 ; 3 PLATESV-R-2020-009499
Ci-après dénommée « L'ORGANISATEUR»
D'AUTRE PART,
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :
À. LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France (ou dans les pays cancernés par la tournée) du spectacle susnommé et pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa représentation : Eric & Quentin - On ne peut plus rien rire ; numéro d'objet 226250191548
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter le contenu du spectacle précité.
2. L'ORGANISATEUR certifie s'être assuré de la disponibilité du leu ci-dessous désigné :
Théâtre du Rocher Rue Jean-Baptiste Lavène 83130 La Garde
ILEST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
340€ 2) D Éa fe tlétranemesne BA RCERAT
Date de réceplion préfecture : 26/08/2023
TAILLE PRODUCTEUR cède à l'ORGANISATÉUR qui accepte dans les conditions définies au présent contrat, le droit de représentation du spectacle précité dans le leu susmentionné, Le présent contrat ne constitue aucune forme d'association ou de société entre les parties.
1.2-LE PRODUCTEUR s'engage à fournir dans les conditions définies ci-après une représentation du spectacle susnommé :
PAYS : FRANCE
VILLE : La Garde
DATE : 42 octobre 2023
DUREE : 80 min.
LIEU et Adresse : Mairie de La Garde - Service Culture! - Théâtre du Rocher Rue Jean-Baptiste Lavène 83130 La Garde
HEURE : 20h30
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
2.1-LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de ia représentation.
En qualité d'employeur, le PRODUCTEUR assurera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacle.
lui appartiendra notamment de solliciter, en temps utile, auprès des autorités compétentes, les déclarations d'embauche, ainsi que. le cas échéant, les autorisations pour l'emploi, de mineurs ou d'artistes ou techniciens étrangers dans le spectacle.
2.2-LE PRODUCTEUR prendra en charge l'ensemble du transport du décor alter et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières et en suppartera le coût. 1! fournira les éléments de décors, costumes et accessoires, et, d'une manière générale, tous les étêments artistiques nécessaires à sa représentation.
2.3 - Afin de permettre à l'ORGANISATEUR d'assurer la promotion et la publicité du spectacle, le PRODUCTEUR pourra fournir selon besoin el sur demande au plus tard 45 jours avant la représentation les éléments nécessaires à la publicité du spectacle et notamment 50 affiches 40*60, fournies sur demande.
Merci de bien vouloir contacter Mme Chioé Meynard, responsable de la communication, pour lui confirmer cet envoi d'affiches, à l'adresse chioe@bonnenouvelleproductions.fr
Dossiers de presse, visuels et extraits vidéo sur demande auprès de Chloé également.
Documents également disponibles en fichiers informatiques.
Ces documents, à usage de promotion, resteront acquis à ORGANISATEUR.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
3.1 - L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation précité en ordre de marche y compris le personnel nécessaire aux déchargement et rechargement, aux montage et démontage, et au service des représentations. 11 assurera en outre le service général du lieu : location, accueil, billetierie, encaissement et comptabilité des recettes et service de sécurité.
En sa qualité d'employeur, # assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fiscales comprises.
Compte tenu des caractéristiques technique du lieu et des conditions techniques générales prévisionnelles définies en annexe |, la capacité du lieu est de 150 places.
Ce nombre inciut les exonérés au nombre de 10 pour LE PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR s'engage à ne pas modifier le lieu sans l'accord écrit du PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande et de l'obtention des autorisations administratives permeltant les représentations.
L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de spectacle à disposition de l'artiste à partir du jeudi 12 octobre 2023 à 14h00 pour permettre d'effectuer le montage, réglages et d'éventuels raccards.
3.2 - L'ORGANISATEUR s'assurera par ailleurs de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l'accueil et à la sécurité du public et du spectacle.
Si nécessaire, ORGANISATEUR s'engage à mettre en place un service de sécurité en fonction de la nature du spectacle, du nombre et du type de public attendu, du fieu de spectacle et des perturbations susceptibles de se produire à l'occasion de le présentation. H devra veiller à ce que les membres de son service d'ordre réservent le meïleur accueil au public et n'usent de la force qu'en cas de légitime défense ou d'un danger manifeste envers les spectateurs, les personnels du spectacle ou l'artiste.
L'ORGANISATEUR sera responsable de la demande ou obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à la mise en place du service d'ordre.
L'ORGANISATEUR s'engage à ne pas laisser entrer dans la salle un nombre de spectateurs supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente ayant visité le lieu.
G£ REA Bag cespecter etoi à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à {a sécurité ei ÉReBtoALLpérsannel et éu public. Date de réception préfecture : 20/08/2023 ar 3.3 - L'ORGANISATEUR s'engage à faire la promotion et la publicité du spectacle et à n'utiliser que le matériel publicitaire fourni et/ou agréé par la production, tet que défini à l'article 2.3 des présentes.
Ilest expressément interdit à ORGANISATEUR de faire parrainer le spectacle, même à titre gratuit, par une marque, un sponsor ou un média sans l'accord écrit du PRODUCTEUR,
Pour toute autre exploitation de l'image de l'artiste, sous quelque forme que ce soit. l'ORGANISATEUR devra obtenir l'accord préalable du PRODUCTEUR.
ARTICLE 4 - BILLETTERIE
L'ORGANISATEUR est responsable de l'établissement de la billetterie et en supporte le coût. Il est également responsable de sa mise en vente et de l'encaissernent de la recette correspondante.
A cet effet, le PRODUCTEUR délivre à l'ORGANISATEUR tout élément justifiant le nombre de représentations délà données du spectacle concerné, afin que ORGANISATEUR soit en mesure de déterminer la TVA applicable aux recettes de billetterie.
L'ORGANISATEUR conservera après le spectacle le liste des réservations de chaque soirée en lieu et place des souches de billets jusqu'au 41 décembre de l'année suivant celle du spectacle. Dès la mise en place de la billetterie du spectacle, ORGANISATEUR enverra le ou les liens au PRODUCTEUR dans l'optique de permettre à celui-ci de communiquer efficacement les informations liées à la représentation.
Dans l'optique de communiquer de ta manière la plus efficace possible, et de maximiser le remplissage de la salle de spectacie, ORGANISATEUR rendra compte au PRODUCTEUR de l'état des ventes du spectacle (ou pointage ou remplissage où nombre de places vendues), de manière hebdomadaire, à l'adresse administration@bonnenauvelleproductions.fr à partir de 6 mois avant la première représentation,
ARTICLE 5 - NOMBRE DE REPRESENTATIONS
Le PRODUCTEUR certifie que le spectacle, objet de ce présent contrat, a été présenté moins de 141 fais au sens défini par l'article 89 ter de l'annexe 3 du C.G.I. français à la date de la représentation.
ARTICLE 6 - PRIX
En contrepartie du droit d'exploiter le spectacle dans les conditions indiquées dans le présent contrat, l'ORGANISATEUR versera au PROCUCTEUR :
° Montant cession hors taxes : 3 500,00 €
° TVA à 5,5 % : 192,50 €
+ Montant TTC: 3 692,50 €
Les frais de transport pour 4 personnes sont à la charge de l'ORGANISATEUR {SNCF 1ère classe de préférence). Ils seront pris par le PRODUCTEUR et refacturés à ORGANISATEUR au taux de TVA applicable au contrat.
Les frais d'hébergement pour 4 personnes, chacune en chambre single sont à la charge de l'ORGANISATEUR pour la nuit de la représentation.
Les frais de restauration et de catering pour 4 personnes sont à la charge de ORGANISATEUR { repas chauds le jour de la représentation et petit-déjeuner le lendemain).
ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement du prix toules taxes comprises. tel que défini à l'article 6, sera effectué sur présentation d'une facture globale et d'un RIB, à l'ordre de Bonne Nouvelle Productions (IBAN : FR76 4255 9100 0008 0229 2486 381 / BIC : CCOPFRPPXXX) :
3 692,50 € TTC, auxquels s'ajouteront les frais de transports, par virement, règlement sous 30 jours.
ARTICLE 8 - DROITS D'AUTEUR / Mise en scène -TAXE FISCALE
L'ORGANISATEUR aura à sa charge le versement des droits d'auteur : Spectacle déposé SACD sous le numéro 703317 ; mise en scène déposée à hauteur de 2,5% et de la taxe fiscale sur les spectacles (CNM).
x TICLE 9 - ENREGISTREMENT/DIFFUSION
9.1 - Tout enregistrement ou diffusion, même partiel(ie) de ta représentation nécessitera un accord écrit et préalable particulier du PRODUCTEUR.
9.2 ORGANSAFEUR ponsable-de-faire respecter par tout tiers, y compris les membres du public, les interdictions de canitétioré hrs f ut procédé photogräphil 'enregi: nor ou visuels. AtéHOr es eteole” 40 p ocEd photogräphique ou d'enregistrements sonores et
Date de télétransmissien : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 26/08/2093
ARTICLE 19 - ASSURANCES LE PRODUCTEUR devra faire son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurance pour les risques lui incombant au titre du montage, du déroulement et du démontage du spectacle.
L'ORGANISATEUR fera son affaire personnelle de souscrire toute police d'assurance pour les risques lui incombant au titre des dommages causés à la salle et à ses installations par les spectateurs ainsi que par les personnes sous sa responsabilité.
Le PRODUCTEUR etl'ORGANISATEUR feront chacun leur affaire de souscrire une assurance pour le matériel qu'ils introduiront respectivement dans la salle,
Concernant les spectacles en plein air, ORGANISATEUR souscrira une assurance couvrant les risques d'intempéries à hauteur du montant prévu à l'article 6 des présentes.
En cas de non venue de l'un des artistes au spectacle pour cause de maladie ou d'accident, ce dernier accepte de communiquer les éléments de l'expertise médicale à l'assureur de ORGANISATEUR etou de se soumettre à uné contre-visite de l'expert médical de l'assureur du DIFFUSEUR.
ARTICLE 11 - RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT
11.1 - Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnilé d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure,
14.2 - En cas d'annulation par l'ORGANISATEUR, où lorsque l'annulation de la représentation est la conséquence des mesures prises par les autorités administratives compétentes au la conséquence d'une épidémie ou pandémie, ou pour cause de maladie consécutive à celte crise parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d'accueil, ou bien si ORGANISATEUR est contraint, dans le cadre dé mesures sanitaires, de ne pouvoir mäintenir la représentation en raison de la limitation de sa jauge, et si après concheuan des deux parties aucune possibilité de reporter la date du spectacle n'est envisageable, celui-ci s'engage à verser au PRODUCT ? :
- une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés au jour de l'annulation si cette dernière intervient plus de 30 jours avant la date du spectacle.
- une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés au jour de l'annulation et 50% du montant de la cession (cf. Article 6) si l'annulation intervient moins de 30 jours avant ia date du spectacle.
En cas d'annulation par le PRODUCTEUR, et si après conciliation des deux parties aucune possibilité de reporter la date du spectacle n'est envisageable, celui-ci s'engage à payer à l'ORGANISATEUR les frais engagés sur présentation des factures à la date de l'annulation, ceci dans la limite plafonnée du montant prévu à l'article 6.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉS
Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat.
ARTICLE 13 - LOI DU CONTRAT
Le présent contrat est régi par la loi française. Le français est la langue faisant foi quant à l'interprétation des présentes.
En cas de lilige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des juridictions administratives compétentes dans le ressort du lieu d'exécution du contrat, mais seulement après épuisement des voies amiables.
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La fiche technique sera partie intégrante du présent contrat.
Fait en deux exemplaires, le mardi 9 mai 2023 à Toulouse
Ce contrat comporte 4 pages.
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR
Karel JELTI, président Madame Hélène ARNAUD - BILL Maire
BONNE NOUVELLE PRODUCTIONS
E jcepitat de S00€
4 Rudi la Colmbette 31000 TOULOUSE
Rresoe PRÉ aise - VA FRIS 830 86e Cences :L2-0-20-1130 : L3-D-20-1134
Accusé de räception en préfecture 083-218300622-20230808-D)
Date de lélélransmission : 26/08/2023 Date de réception préfecture : 28/08/2023 VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N° DM-202308-0278
SERVICE CULTUREL
Ré£ : 2023 n°
Affaire suivie par :
HAUTCOEUR Cyril (poste 9935)
chautcoeur@ville-lagarde.fr
was ACFE PUBLIE LE
Resp. | D locs | T8 MIT 7072
OBJET: SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE LES OISEAUX DE MINERVE POUR LE SPECTACLE GUTEN TAG MADAME MERKEL, LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2093.
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-29 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé.
VU la décision de la Municipalité de programmer une saison culturelle au théâtre Le Rocher,
CONSIDERANT ja proposition de la compagnie Les Oiseaux de Minerve.
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER le contrat ci-joint avec la compagnie les Oiseaux de Minerve, 171 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS représenté par Laurence PLON, en sa qualité de Présidente, qui fixe les obligations des deux parties.
ARTICLE2: DE PRENDRE ACTE du montant de la prestation fixée à 3782.60 € TTC (TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES TTC) comme défini dans l’article 6 du contrat et des frais divers engagés (catering, frais de transports, décors et accessoires selon fiche technique fournie, ainsi que les défraiements repas de l'équipe du producteur et de celle de l'organisateur).
ARTICLE3: DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l'exercice 2023, section de fonctionnement, imputation C300-301-6232.
Conformément à F Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en visueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur LR Préfet du Var et sera reproduite Sgralement sur le roui: + cflet. era publiée sur Le site intérnet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acie au
conseil municipal lors de su prochaine séance,
La présente décision pout être contestée en s: f istratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compier de sa publication. par courrier où en utilisant l'application « Télérevours Choyens », accessible sur le site internel - www telerecours.fr,
Fait à La Garde, le 4 août 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD BILL
Accusé de réception en préfecture
093-218206622-20220888-D;
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023
Hôtel de Ville BP 121 - 83957 La Garde Cedex 049 CONTRAT DE CESSION
DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LES OISEAUX DE MINERVE
Adresse du siège sacial : 171 rue du faubourg Saint Antoine - 75011 Paris Adresse de correspondance : c/o Les Singulières - 35-39 rue du Maréchal Joffre 78100 Saint-Germain-en-Laye Mail : lea@ies-singulieres.fr
Numéro Siret : 853 525 111 00011 - Code APE : 9001Z
Numéro de licence : 2 PLATESV-D-2019-000387
TVA intracommunautaire : FR94853525111
Représenté(e) par Laurence Plon , en qualité de Présidente, donnant délégation à Léa Serror, directrice de production
ci-après désigné le PRODUCTEUR d'une part,
ET:
MAIRIE DE LA GARDE -SERVICE CULTUREL
Adresse siège social : SERVICE CULTUREL - MAIRIE DE LA GARDE, 83957 La Garde, France Tél. :
SIRET 218.300.622.000.14 — APE 84112
TVA intracommuneutaire : FROC 218.500.622
Licences: 1 PLATESV-R-2020-009501 3 PLATESV-R-2020-009498
Représentée par Hélène ARNAUD - BiLL, en qualité de Maire
craprès désigné L'ORGANISATEUR d'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et techniciens nécessaires à sa présentation :
Guten Tag, Madame Merkel
Ecriture & jeu Anna Fournier Assistante à la mise en scène Marie Sambourg
2. L'ORGANISATEUR s'est assuré par convention de la disposition du lieu de représentation : THÉÂTRE LE ROCHER Rue Marx Dormoy, 83130 La Garde, France dont le PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Le PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, 7 représentations du spectacle Guten Tag, Madame Merkel des Oiseaux de Minerve Les oiseaux de minerve :
18 octobre 2023 à 20h30
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique des représentations. En qualité d'enployeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché au spectacte (URSSAF AUDIENS, Congés Spectacies, AFDAS....) Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utiles, auprès des autoritès compétentes, les autorisations de séjour et pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs où d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires, et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa présentation. Le PRODUCTEUR en assurera le transport aller et retour ainsi que les déplacements locaux etles éventuelles formalités douanières.
Le PRODUCTEUR certifie que le décor du spectacle objet du présent contrat est conforme aux normes de sécurité en vigueur en France et en particulier qu'il est composé de matériaux ignifugés.
Sile PRODUCTEUR estimait nécessaire d'utiliser des matériels et équipements autres que ceux dont dispase L'ORGANISATEUR, il devrait lui-même et à ses frais, en effectuer l'achat ou la location et subir toutes les charges découlant de leur utilisation {transport, assurances….).
E s- à «et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relative Acèdaséenritéaimat le réglement intériehr de L'ORGANISATEUR. CSS 2 EDR 20P 00e DRE
salé ÉRADDRE NE armire à sur demande de L'ORGANISATEUR : - lss éléments nécessaires à la mise en place de la publicité du spectacle,
- une photocopie du traité particulier conclu avec la ou les sociétés d'auteurs, d'artistes-interprètes et/ou d'éditeurs concernant ce spectacle,
- une copie d'un certificat ou lettre de subvention d'un organisme public obtenue par la Compagnie pour la création du spectacle ou pour le fonctionnement de ta compagnie en 2023, s'ii y a lieu.
- une attestation, le cas échéant, certifiant que le spectacie, objet du présent contrat, a êté représenté moins de 141 fois au sens défini par l'article 89ter, annexe Il! du CGL.
- En vertu de l'article L 324-14 du Code du travail, sur demande de l'ORGANISATEUR, une attestation des différentes caisses (URSSAF, AUDIENS, CONGES SPECTACLES, ASSEDIC) prouvant que le PRODUCTEUR est à jour du versement de ses différentes cotisations.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche, le personnel nécessaire au déchargement, rechargement, montage, démontage, services de répétitions, services de représentations compris. I] assurera en outre le service général du lieu : locations, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes, accueil du public, service de surveillance et de sécurité.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de ce personnel.
1} aura à sa charge les droits d'auteur afférents aux représentations du spectacle en objet et en assurera le paiement, à l'exception des droits voisins qui seront à la charge du Producteur,
En matière de publicité et d'information, L'ORGANISATEUR s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le PRODUCTEUR et observera scrupuleusement les mentions obligatoires suivantes pour les représentations de Guten Tag, Madame Merkel :
Écriture & jeu Anna Fournier Assistante à la mise en scène Marie Sambourg Créateur son Antoine Reibre Créateur lumière Léo Garnier Régie Vivien Lenon / Emma Schler Scénographe Camille Duchemin Costumière Camille Aït Allouache Administration de tournée Léa Serror et Mathis Leroux Mentions obligatoires PRODUCTION Cie Les Oiseaux de Minerve COPRODUCTION ACME, La Fléche, Les Singulères photo © Marie Charbonnier À partir de 10 ans (14 ans pour les scolaires)
ARTICLE 4 - PRIX DES PLACES - NOMBRE DE SPECTATEURS
Le prix des places est fixé par L'ORGANISATEUR conformément aux tarifs qu'il pratique habituellement pour des spectacies du même lype.
La jauge de la salle est de 150 places.
Le PRODUCTEUR bénéficie de 5 invitations par représentation.
Le montant de la recette issue de la vente des billets d'entrée aux représentations du spectacle sera entièrement acquis à ORGANISATEUR.
ARTICLE 5A - MONTANT DE LA CESSION
L'ORGANISATEUR s'engage, en contrepartie de la présente cession, à verser au PRODUCTEUR sur présentation de facture, la somme de 2 300,00 € HT {deux mille trois cents euros hors taxe}, + TVA à 5.50 %, soit un totai de 2 426,50 € TTC (deux mille quatre cent vingt-six euros et cinquante centimes toutes taxes comprises).
ARTICLE 8B - MONTANT DES FRAIS ANNEXES
L'ORGANISATEUR s'engage à régler au PRODUCTEUR les frais annexes suivants :
« Les repas de l'équipe au tarif syndeac en vigueur au moment de la représentation à savoir : un total de 7 défraiements repas à la charge de l'organisateur sur l'ensemble des défraiements mutualisés au titre de ta tournée régionale - à savoir un total de 14.
° Les voyages de l'équipe à hauteur de 324 € HT maximum
Le transport décor à hauteur de 820 € HT maximum
L'ORGANISATEUR prendra directement en charge les frais annexes suivants :
+ Les hébergements de l'équipe à savoir : 2 nuitées le 17 octobre au soir et 2 nuitées le 18 octobre, Une nuitée sera refacturée par l'ORGANISATEUR au PRODUCTEUR au titre de la mutualisation de la tournée régionale (sur un total de 6).
Accusé de réception en préfecture 083-218200822-20230888-D)
Date de télétransmission : 26/08/2023
Date RRPROME GCUA EYERST Le règlement du montant de la cession et des frais annexes au PRODUCTEUR sera effectué par virement bancaire , à savoir la somme de : 3 585,40 € HT {trois mille cinq cent quatre-vingt-cinq euras et quarante centimes hors taxes) + TVA à 5,5 %, soit 3 782,60 € TTC (trois mille sept cent quatre-vinat-deux euros et soixante centimes toutes taxes comprises), Celte somme sera versée selon l'échéancier suivant :
- un acompte de 40 % à la signature du contrat, soit 1 434,16 € (1 513,04€)
-le solde de 2 151,24 € (2 269,56 €) à l'issue de la dernière représentation
sur présentation d'une facture libellée à l'ordre de L'ORGANISATEUR, sur le compte ouvert au nom des Oiseaux de Minerve :
IBAN : FR76 1010 7001 4800 8260 4645 080
BIC : BREDFRPPXXX
ARTICLE 7 - MONTAGE - DEMONTAGE — REPETITIONS
L'ORGANISATEUR tiendra le lieu de ta représentation à disposition du PRODUCTEUR à partir de 9h pour permettre d'effectuer les déchargement, montage, réglages, répétitions et raccords. Le démontage et le rechargement se feront à l'issue de la représentation. Un pré-montage lumière et son sera effectué par l'organisateur avant l'arrivée du PRODUCTEUR. Les plannings seront définis d'un commun accord avec la direction technique de l'ORGANISATEUR.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
LE PRODUCTEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques liés aux représentations el tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à fa couverture de tous les risques liés aux représentations dans le lieu précité.
ARTICLE 9 - ENREGISTREMENT - DIFFUSION
Le PRODUCTEUR s'engage à prêter son cancours aux retransmissions fragmentaires - radiodiffusées où télévisées - réalisées pour une diffusion dans un journal ou un magazine d'actualités générales, national ou régional au spécialisé dans les informations culturelles, d'une durée inférieure à trois minutes.
Tout autre enregistrement, partiel ou totel, devra faire l'objet d'un accord contractuel écrit et distinct.
ARTICLE 40 - ANNULATION DU CONTRAT
A Le présent contrat se trouvera suspendu où annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence {et notamment catastrophe naturelle, guerre, deuil national, insurrection, incendie, grève générale, attentats) ou les cas de maladie dûment constatés d'un des artistes.
B/ Le présent contrat sera également annulé totalement ou partiellement en cas de restrictions règlementaires ectuelles ou à venir émanant des pouvoirs publics entrainant l'impossibilité d'organiser le spectacle (épidémie, pandémie, compétitions sportives internationales, Jeux olympiques, parcours de la flamme olympique, coupure de courant émanant des services de l'Etat, surcoût, restrictions de cireulation, confinements, etc...)
Dans tous les cas, les parties conviennent de rechercher la solution la plus favorable possible pour [es deux parties :
+ Sile report de la/des représentations est possible, les parties conviendront de la conclusion d'un avenant au présent contrat.
+ Sile report n'est pas envisageable, le contrat sera annulé. Un avenant d'annulation au présent contrat pourra être conclu (notamment pour le bénéfice de certaines aides versées par les pouvoirs publics).
Le Producteur s'engage à rembourser à l'Organisateur l'acormpte éventuellement versé. Un accord amiable sera recherché, qui tendra à préserver la solidarité professionnelle d'une part el les équilibres budgétaire d'autre part, afin de définir du versement d'une indemnité compensatrice par l'Organisateur au bénéfice du Producteur, calculée en fonction des frais réellement engagés ou à engager, à hauteur maximum de 20% du prix de cession HT et hors VHR défini à l'article 6 et sur présentation de jusHficalifs.
Cet accord financier fera l'objet d'un avenant au contrat.
Que le contrat soit reporté ou annulé, Organisateur prendra en charge les éventuels frais de déplacement non remboursables que le Producteur aurait déjà effectivement engagés. sur présentation des justificatifs.
C/ Sauf dans les cas précités, toute annulation du fait de l'une ou l'autre des parties entrainerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière, et ce, dans la limite du prix de cession défini ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
Nr ir GAMES TENCE JURIDIQUE Date de réception préfecture : 26/082023 e portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tibunaux compétents, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc...)
Fait à Paris le mercredi 5 juillet 2023, en deux exemplaires originaux.
LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR Léa Serror Hélène ARNAUD - BILL Directrice de production Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20230808-D;
Date de télétransmission : 20/08/2028
Date de réception préfecture : 26/08/2023 VILLE DE LA GARDE [ BECISION MUNICIPALE N° DM-202308-0279
SERVICE CULTUREL
Réf : 2023 n°
Affaire suivie par :
HAUTCOEUR Cyril (poste 9935)
chautcoeur@ville-lagarde.fr
VI$as ACTE PUBLIÉ LE
Respe Loge l pes | 78 AN 2072
OBJET: SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CO-REALISATION AVEC L'ASSOCIATION « FILMHARMONIA » POUR LE FESTIVAL FIME 2023.
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2 122-393,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’articie L.2122-22 du Code susvisé.
VU la décision de la Municipalité de programmer une saison culturelle au théâtre Le Rocher,
CONSIDERANT la proposition de l'association « FILMHARMONIA ».
DECIDE
ARTICLE: DE SIGNER le contra ci-joint avec « FILMHARMONIA », 21 rue Mirabeau 83000 TOULON
représentée par Régis Laugier, en sa qualité de président, qui fixe les obligations des deux parties.
ARTICLEZ: DE PRENDRE ACTE du montant de la prestation fixée à 2110.00 € TTC (DEUX MILLE CENT DIX EUROS ET ZERO CENTIME) comme défini dans le contrat et des frais divers engagés (catering, frais de transports, décors et accessoires selon fiche technique fournie, ainsi que les défraiements repas de l'équipe du producteur et de celle de organisateur).
ARTICLE3: DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l'exercice 2023. section de
fonctionnement, imputation C300-301-6232.
Conformément à FOrdonnance n° 2021-1316 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les cofleutivités territo s ct leurs groupements, la prèse ion sera transmise à monsieur Le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet, Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée. sous forme d'un donner acte au
conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée sant Le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à cempter de su publication. par courrier où cn utilisant l'application « Télérecours Citoyens », aceussible sur Le site internet — wwwtelerccours.fr.
Fait à La Garde, le 4 août 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAU
Accusé de réception en préfecture
C83-214200622-20230868-D)
Date de télétransmission : 26/08/2078
Date de réception préfecture : 26/08/2023
Hôtel de Ville - BP 121 + 83957 La Garde Cedex - O4 S4 08 98 O0 + contact-ma e@ville-lagarde fr - ville- CONTRAT DE CO-REALISATION
Enfre les soussignés :
Mairie de La Garde - Service Culturel
Hôtel de vile - BP 121
83857 LA GARDE cedex
Tel : 04.94.08.99.34
N° SIRET 218 300 622 000 14
Licences d'entrepreneur de spectacles 1 PLATESV-R-2020-009801 et 3 PLATESV-R-2020-009499 Représentée par Mme Hélène BILL, Maire de la Ville de La Garde
Ci après dénommée l'Organisateur
D'une pari,
L'association FILMHARMONIA
21 rue Mirabeau
83000 Toulon
Tel: 07 81 26 26 11
N° SIRET 45301733700024
CODE APE 90012
Licences d'entrepreneur de spectacles 2 : PLATESV-R-2022-004400 et 3 PLATESV-R-2022-004401 Représentée par Régis LAUGIER, Président
Ci après dénommée /e Producteur
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 4 — Objet
Dans le cadre de la 17* édition du Festival International des Musiques d'Ecran qui se déroulera sur la Métropole Toulon Provence Méditerranée, du 4 novembre au 12 novembre 2023 pour redécouvrir les films d'hier sur des musiques d'aujourd'hui,
L'association s'engage à donner dans les conditions définies ci-après, un ciné-concert autour des Musiques
d'Ecran à la date et lieu suivant :
le mardi 7 novembre 2023 à 20H30
Théâtre Le Rocher
« La Croisière du Navigator » et le groupe K-Plan
Le coût {location de la copie, cachet et défraiements du musicien) de cette séance est pris en charge par Filmharmonie.
La projection dure environ 65 minutes et sera précédée de quelques minutes de présentation et de la diffusion de
la bande-annonce du Festival. Elle pourra éventuellement être suivie d'un temps d'échanges avec le public si le
besoin se fait sentir.
Accusé de réception en préfecture C83-218200822-20230808.D
Date de télétransmission : 2/08/2023 Bate de réception préfecture : 20/08/2023 Article 2 -- Obligations du Producteur
Le producteur est respansable de l'organisation du Festival. À ce titre, pour la séance du mardi 7 novembre 2023 :
Le producteur, qui dispose du droit de représentation du spectacle, fournit le spectacie entièrement monté et assume la responsabilité artistique et technique de la représentation.
En sa qualité d'employeur, le producteur assure les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. I lui appartient notamment de solliciter en temps utle, auprès des autorités
compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle.
Le producteur prendra à sa charge l'ensemble des frais inhérents aux déplacements, à l'hébergement et aux repas des artistes et de son personnel accompagnant.
ll prendra également à sa charge la location du matériel.
Le producteur s'engage :
- à être présent sur les lieux en temps et en heure,
- à organiser le bon déroulement de la soirée : accueil du public et projection en fournissant le film et le
personnel nécessaire,
- à communiquer par écrit à la Commune, 1 mois au moins avant la date de la manifestation, toute
modification éventuelle relative à la soirée prévue.
Article 3 - Obligations de l'Organisateur
L'organisateur s'engage :
- à fournir gracieusement les salles équipées, en état de marche et de sécurité ;
Le Théâtre du Rocher de La Garde sera à la disposition des intervenants le mardi 7 novembre 2023, dès 10h. Un repérage devra avoir lieu préalablement, à la convenance des parties. La présentatian précédant le spectacle nécessite un micro et un système d'amplification tandis que le Vidéo-projecteur servant à la projection de la bande- annonce et du programme sera fourni par l'Association.
L'organisateur garantit l'accès aux personnels techniques et arüstiques du producteur aux dates et heures indiquées ci-dessus.
- à fournir une documentation des installations techniques particulières à la salle :
- à collaborer par la présence des personnels nécessaires au bon fonctionnement de la salle : - à communiquer par écrit à l'Association, 15 jours au moins avant la date de la manifestation, toute modification éventuelle des horaires prévue à l'article 3 :
- à prendre en charge l'accueil du public, la gestion des réservations et l'aide à la billetterie - à prendre à sa charge les éventuels droits SACEM ou SACD liés à la production de la soirée. - à prendre en charge le catering des artistes les jours de représentations.
Article 4: Conditions financières
L'organisateur s'engage :
à payer la somme de 2110 Euros TTC (2000 HT + 5,5% TVA) à l'association Fimharmonia par chèque et sur présentation de facture.
Les receites seront encaissées par l'organisateur. Le prix des places est fixé par l'organisateur.
Accusé de réception en préfecture 083-218200822-20720689.D:
Date de tétéfransmission : 26/08/2023 Date de réception préfecture : 22/08/2023 Article 3 - Assurances
L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux
représentations du spectacle (ou de la manifestation) dans son lieu. La ville demeure responsable des sinistres pouvant être provoqués du fait des biens où se produira le spectacle. Elle déclare être dûment assurée en
responsabilité civile pour ce type de biens
Le producteur est tenu d'assurer tous les objets lui appartenant ou appartenant aux membres de son équipe cantre tous sinistres, tels que vol, perte ou dommage matériel ou corporel, provoqués par ces objets.
Le producteur est également tenu d'assurer les membres de son équipe pour tout sinistre susceptible d'intervenir en dehors des lieux prévus pour le déroulement des spectacles ou des manifestations accessoires présentant un lien direct et nécessaire avec les spectacles visés au présent contrat.
Article 4 - Annulation du contrat
Toute résiliation à l'initiative de l'organisateur ne donnera lieu à aucun remboursement de ta part du producteur. De plus, si cette résiliation intervient moins de trente jours avant la date du spectacle, la Commune devra verser une indemnité de dédit égale au montant des frais réellement engagés.
Le producteur ne pourra résilier la convention sauf pour cas de force majeure {et notamment l'impossibilité de remplacer un artiste absent au dernier moment) ou pour tout motif d'intérêt général. Dans ce cas, il sera proposé àle Commune, qui pourra refuser, une autre date pour effectuer la représentation.
En cas de manquement à l'une des obligations du présent contrat par le producteur, celui-ci sera résilié, sans que le producteur puisse se prévaloir du remboursement des dépenses engagées ou d'une quelconque indemnité. Elle pourra par contre être tenue d'assurer le remboursement à l'organisateur des frais éventuellement engagés.
Le présent contrat se trouverait suspendu ou résolu de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure.
Fait en 2 exemplaires à La GARDE, le 11 juillet 2023
(Faire précéder la signature de la mention Lu et approuvé)
Le Producteur l'Organisateur
L'association FMHARMONIA Le Maire
M. Régis LAUGIER Mme Hélène BIEL
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Accusé de réception en préfecture 083-218900822-20220868.D
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N° DM-202308-0280 |
SERVICE CULTUREL
Réf : 2023 n°
Affaire suivie par :
HAU'TCOEUR Cyril (poste 9935)
chautcoeur@ville-lagarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
Bas | DkeS] Das 18 ANT 2071
OBJET: SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC FRANCE CABARET PRODUCTIONS POUR LE CONCERT JOYFULLY GOSPEL LE JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023.
HELENE ARNAUD- BIEL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23.
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé.
VU la décision de la Municipalité de programmer une saison culturelle au théâtre Le Rocher.
CONSIDERANT la proposition de France Cabaret Productions.
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER le contrat ci-joint avec France Cabaret Productions. ZI Consacs — impasse de la source, 83170 BRIGNOLES, représenté par Simone CAUVIN, en sa qualité de Responsable, qui fixe les obligations des deux parties.
ARTICLEZ: DE PRENDRE ACTE du montant de la prestation fixée à 6646.50 € TTC (SIX MILLE SIX CENT QUARANTE SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) conune défini dans le contrat et des frais divers engagés (catering. frais de transports, décors et accessoires selon fiche technique fournie, ainsi que les défraiements repas de l’équipe du producteur et de celle de l'organisateur).
ARTICLE3: DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l'exercice 2023. section de
fonctionnement, imputation C300-301-6232.
: n° 202 Conformément à l'Ordonnanc
es pris par les collectivités territ
intégralement sur ic registre ouvert à cet
consoil municipal lors de sa prochaine séance,
-1319 du 7 octobre 2027 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des
Hp la présente décision ansmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite
sera publiée sur le site internet de là ville el comimmniquée. sous forme d'un donner acte au
sant Le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
cours Choyens », acecssible sur le site internel — wi ielerccours. fr.
La présente décision peut être contestée en s
par courrier eu en utilisant l'application «1
Fait à La Garde, le 4 août 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD BILL
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20290008-DAZAZESTEENUQE
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023
mé Hôtel de Ville + BP 121 + 83957 La Garde Cedex + 04 94 08 98 00 « contact-ma
[7 ÈS SPECTACLES - EXPOSITIONS - ÉVÈNEMENTIELS
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATION
Entre les soussignés :
FRANCE CABARET PRODUCTIONS Et MAIRE DE LA GARDE — SERVICE CULTUREL
Zi Consacs — impasse de la source Mairie — BP 121
83170 BRIGNOLES 83 957 LA GARDE cedex
Représentée par Simone CAUVIN Représenté par Mr Jean touis MASSON
En sa qualité de Responsable En sa qualité de Maire
Appelé ie Producteur Appelé l’Organissteur
H a été convenu et arrété ce qui suit :
SPECTACLE CHOISI: JOYFULLY GOSPEL
Soirée Gospel- 6 leads + 10 à 20 choristes + 1 Musicien
+Pbo.
Gospel Négro-spiritual Traditionnel, Gospel Urbain et Chants de Noël
Lieu des représentations : Eglise de la Nativité à La Garde
Date des débuts : Jeudi 14 décembre 2023
Durée : 1h30 de prestation
Heures de passage : à partir de 20h30
Montant du contrat :6 646,50 € TTC
Soit SIX MILLE SIX CENT QUARANTE-SIX EUROS CINQUANTE CENTIMES TTC
Se répartissant comme suit :
Total HT. 6 300,00 €
TVA. 5,5% (*) ses 346,50 €
TOTALTT.C. 6646,50€
€ Au taux de TVA en vigueur à la dute du contrat
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR :
Il assurera la rémunération toutes charges comprises des personnels artistiques et techniques. ainsi que la fourniture des costumes. accessoires, sonorisation et lumière nécessaires à la représentation.
OBLIGATIONS DE L'ORGAMISATEUR :
ll assurera la mise à disposition des lieux de la représentation aux heures et dates prévues.
li aura en charge son personnel nécessaire à Ja bonne marche de la manifestation.
FRANCE COPA EE PROBUETTIONS - {01 impasse de la Source. ZI Les Consacs - 83170 BRIGNOLES pee de pr ne LL GG 74 04 00 | 06 US 67 98 74 — Mait zcontact@ francecabaretprod.fr 3-218300622-20220868.D) a L
pee dm oQ At M A ital de 4000 Euros- RC Draguignan 522 153 550 -APE 90017 — SIRET 522 153 550 00010 Licence Ministérielle N°2-PLATESV-R-2020-004123 et 3-PLATESV-R-2020-004402 Les repas sont à la charge de l'Organisateur : 4 le midi et entre 21 et31 le soir à 19h (nombre à confirmer ultérieurement}
Catering d'accueil : Café, eaux , jus de fruits . barres chocolatées , soft ; biscuits en loge dès l'arrivée des artistes.
Les droits d'auteurs {SACENI et SACD). ainsi que la CNNI afférents au spectacle sont exclusivement à la charge de l'organisateur.
CONDITIONS GENERALES :
Chaque partie doit souscrire une RC couvrant Les risques qui lui incombe: producteur, organisateur, artistes Le Producteur s'engage à ce que la prestation artistique corresponde à la documentation fournie
En cas de force majeure ou calamités publique : guerre, révolution. deuil national, grève uénérale, émeute, épidémie, maladie dûment constatée de l'artiste, le présent contrat sera rompu sans indemnité et les avances perçues seront immédiatement restituées.
Le mauvais temps n'est pas un cas de force majeure, ni une clause d'annulation de contrat. Dans ce cas précis, la prestation reste
due. L'organisateur peut prévoir un lieu de repli pour que les artistes puissent assurer leur prestation (la décision devant être prise avant le déchargement des camions). Il existe également dès assurances « intempéries ».
Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid19, ou du plan Visipirate. et en cas d'une réglementation spécifique « Fête de Noël » de l'état interdisant la tenue des manifestations durant cette période, la date sera reportée dans l'année 2024.
Paiement par virement à l'ordre de FRANCE CABARET PRODUCTIONS sur présentation d'une facture à service fait. déposée sur la plateforme Chorus Pra.
Fait à BRIGNOLES le 09 Juin 2023
MAIRIE DE LA GARDE FRANCE CABARET PRODUCTIONS
FRANCE CABARET PRODUCTIONS
101 Impasse ta Source - Les Conse
83170 BRIGNOLES-—— Siret 52215352000 MAD TROS 2010 B H4Ë
_
RS EE RE RO DU TIONS - 104 Impasse de k Sourec, ZI Les Consacs + 83170 BRIGNOEES Accusé de réception en préfecture . ge :
083-218300622-20220605-Deursmitisie nt 60 74 94 00] / 06 O8 67 98 74 — Mail ccontacl@ francecabaretprod.fr Date de télétransmission : 20/08/2023 . Date de réception préfectbéS 230072q8tal de 4000 Euros] RC Draguignan 522 153 550 -APE 90017— SIRET 522 153 550 00010 N°2-PLATESV-R-2020-004123 et 3-PLATESV-R-2020-004402 L Ministériel VILLE DE LA GARDE [ DECISION MUNICIPALE N° DM-202308-0281
SERVICE CULTUREL
Réf: 2023 n°
Affaire suivie par :
HAUTCOEUR cyril (poste 9935)
chautcoeur@ville-lagarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
Resp | DST DGs 15 ANT 707
QB3ET: SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION BAYREUTH SILENCE MIRANDA POUR LE SPECTACLE CYRANO LE MARDI 9 JANVIER 2024.
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-29 et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s‘imposent à l’égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122.22 du Code susvisé,
VU Ja décision de la Municipalité de programmer une saison culturelle au théâtre Le Rocher,
CONSIDERANT la proposition de l'association Bavreuth Silence Miranda.
DECIDE
ARTICLE 1: DE SIGNER le contrat ci-joint avec l'association Bayreuth Silence Miranda, 2 rue Jean-Baptiste Calvino, 06100 NICE représenté par Cécile PILLOT, en sa qualité de Présidente, qui fixe les obligations des deux parties.
ARTICLE: DE PRENDRE ACTE du montant de la prestation fixée à 4483.75 € TTC (QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES) comme défini dans le contrat et des frais divers engagés (caterine, frais de transports, décors et accessoires selon Fiche technique fournie, ainsi que les défraiements repas de l'équipe du producteur et de celle de lorganisateur).
ARTICLE3: DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l'exercice 2024, section de fonctionnement, imputation C300-301-6232.
Conformément à l'Ordonnance n° 2821-1310 du 7 octobre 2824 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des & pris pur les collectivités terrhoriales et leurs groupements, la présente décision transmise à monsieur ke Préfet du Var et sora reproduite alement sur ken ft, Elle sera publiée sur Le site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
re OUVérÉ à cel
La présente décision peut être contestée en saisissant Le Tribunal Adraini par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citovens », acces ait de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, ble sur le site internet — wi tlerecours.Îr.
Fait à La Garde. Le 4 août 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD BILL
Accusé de réception en préfecture ü 0622-20230808-D)
télétransmission : 28/08/2028 réception préfecture : 26/08/2028
e@ville-lagarde.fr « ville
ueaure | Fi 4 î CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UN
SPECTACLE
Entre les saussignés :
ASSOCIATION BAYREUTH SILENCE MIRANDA, dite compagnie MIRANDA
2 Rue Jean-Baptiste Calvino
06100 NICE
N° SIRET : 402 131 510 000 32
Licences spectacle n° PLATESV-R-2022-010874 et 010873
Représentée par Madame Cécile Pillot en qualité de Présidente
Ci-après dénommé, Île Producteur d’une pari,
Et :
VILLE DE LA GARDE - SERVICE CULTUREL
BP 121 - 83 957 LA GARDE CEDEX
N° Siret : 218.800.622.000.14
Code APE : 8411Z
N° Licences de spectacle : 1 PLATESV-R-2020-009501 - 3 PLATESV-R-2020-009499 TVA intracommunautaire : FROC 218.300.622
Représentée par Madame Hélène ARNAUD - BILL - Maire de La Garde Ci-après dénommée l'Organisateur d'autre part
Il'est exposé ce qui suit :
A Le Producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation : Tire : CYRANO
Avec 8 artistes
Mise en scène : Thierry Surace
Durée: 1h25 (sans entracte)
B — l'Organisateur s'est assuré de la disposition de la salle (150 places)
Théâtre du Rocher
83 957 LA GARDE
dont la fiche technique est partie intégrante du présent contrat et dont Le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. En aucun cas, l'Organisateur ne pourra changer le lieu du spectacle sans l'accord écrit du Producteur.
C — Les deux parties disposent des autorisations nécessaires pour employer du personnel et s'acquittent de leurs obligations fiscales et sociales en la matière.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le Producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, deux représentations à la salle citée en préambule
éception en préfecture
. Mardi 9 janvier 2024 à 20h30 UT Date dd télétransmission : 24/08/2023 Date dérécepionpréeumeremeeness
ps
a Ârtiicle 2 — Obligations du Producteur
Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera {a responsabilité artistique des représentations. En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de son personnel aHaché au spectacle, charges sociales et fiscales comprises (AUDIENS, URSSAF, Congés spec- tacles, AFDAS, etc }). Il fui appartiendra notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi de mineurs où d'artistes étrangers dens le spectacle, le cas échéant.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière géné-
rale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le Producteur s'engage à ce que les décors soient en matériaux de catégorie M1 ou classés B-52, dO.
Le Producteur reconnait avoir eu les conditions techniques de la salle et s'engage à adapter le
spectacle.
Le Producteur en assurera le transport aller at retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
Le Producteur certifie qu'à la fin de l'exploitation chez l'Organisateur, le spectacle, objet du
présent contrat, aura été représenté moins de 141 fois au sens défini par l'article 89 ter, an- nexe 3, du CGI.
Article 3 — Obligations de l'Organisateur
L'Orgonisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel
nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et démontages, et aux ser-
vices des représentations l'Organisateur devra fournir le matériel son et lumière nécessaire au spectacle, conformément au plan de feux et à la fiche technique du spectacle, annexés au présent contrat.
1! devra en outre avoir pré-installé ce matériel avant l'arrivée des techniciens du Producteur. Il assurera, en outre, le service général du lieu: location, accueil, billetterie, encaissement et comptabilité des recettes, service de sécurité.
En qualité d’employeur, il assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fis- cales comprises.
L'Organisateur fournira un catering dont deux sans gluten pour l'équipe {8 personnes) sur le Heu de représentation.
En matière de publicité et d'information, l'Organisateur s'efforcera de respecter l'esprit géné- ral de la documentation fournie par le Producteur et abservera scrupuleusement les mentions obligatoires,
L'Organisateur réserverc 6 invitations par représentation pour le Producteur.
Arlicle 4 — Prix
LE SPECTACLE
L'Organisateur s'engage à verser au Producteur par mandat administratif à l'issue de la der- nière représentation en contrepartie de la présente cession, sur présentation d’une facture : la somme de 4 250€ HT + la TVA à 5,5% d'un montant de 233,75€, soit au total 4 483,75€ TTC {quatre mille quatre cent quatre-vingt trois euros soixante-quinze centimes).
Aceusé de réception en préfecture 083-216300822.20230008-DEERENIME
Date de télétransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 26/08/2023 LES DROITS D'AUTEUR
L'Organisateur prendra à sa charge la déclaration et le paiement des droits de mise en scène
{SACD) et de SACEM, sur le prix de cession HT ou de la recette HT [le calcul le plus favorable à l'auteur devant être retenu).
LISTE DES ŒUVRES MUSICALES
Le Producteur s'engage à transmettre, en annexe du contrat de cession, le programme des
œuvres musicales diffusées (ou interprétées) permettant à l'Organisateur de joindre aux dé- clarations auprès des organismes des droits d'auteurs.
LES TRANSPORTS
Les transports artistes et décors seront pris en charge par le
Producteur puis remboursés par l'Organisateur sur présentation de facture pour un montant de 660€ HT soit 696,30€ TTC.
LES HEBERGEMENTS
Les hébergements seront pris en charge par l'Organisateur.
Îls comprennent les nuitées suivantes :
CG 08/01/24 : 3 chambres simples
LES REPAS
Les repas seront pris en charge par l'Organisateur selon les modalités suivantes :
D 08/01/2024 :
3 diners sous forme de défraiement au tarif Syndéac à 20,20€ HT/repas
O 09/01/2024 :
3 petits-déjeuners + 8 déjeuners + 8 diners (prise en charge directe par le théâtre)
Repas sans gluten à prévoir pour 2 personnes allergiques.
#Au total, repas défrayés = 60,60 € HT, soit 63,93 € TTC
L'Organisateur prend à sa charge le catering pour les artistes et les techniciens (boissons,
fruits, gâteaux)
LES AFFICHES
Le Producteur offrira 20 affiches {40x60).
Les frais d'envoi pour l'affichage seront pris en charge par le Producteur puis remboursés par l'Organisateur sur présentation de facture pour un montant de 10€ TTC.
Article 5 — Paiement
L'Organisateur s'engage à verser ou Producteur par mandat administratif sur présentation de
facture la somme totale de 5253,98 € TIC (cinq mille deux cent cinquante trois euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) qui correspond à l'addition des postes suivants : prix de cession, prix des transports, repas défrayés et frais d'envoi affiches).
Arlide 6 - Montage, répétitions
L'Organisateur tiendra le lieu théâtral à la disposition du Producteur, le jour de la représenta-
tion à partir de 8H00 pour permettre d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels rac- cords. ° ‘
Accusé de réception en préfecture 083-218200822-20200808-DEDPTISRERRURE
Date de télétransmission : 26/08/2023 Date de réception préfecture : 26/08/2023 Article 7 — Responsabilité et assurances
Le Producteur est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou ap- partenant à son personnel.
L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu.
Article 8 — Enregistrement -— diffusion
En dehors des retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées du spectacle, d'une durée de 3 minutes au plus dans le cadre d’une diffusion dans un journal ou un magazine d'actualités générales {national ou régional}, radiodiffusé ou télévisé, ou d'une émission spé- ciglisée dans les informations d'actualités culiurelles (nationale au régionale}, toute autre diffu- sion de out ou partie du spectacle nécessitera l'accord du Producteur.
Arlicle 9 — Produits dérivés
Le Producteur pourra vendre dans le hall et de façon générale dans l'enceinte du lieu de re-
présentation, des produits dérivés, avant et après le spectacle, et le cas échéant à l'entracte,
Article 10 — Annulation du contrat
Toute annulation, autre que le cas de force majeur, du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à fa date de l'annulation, sur présentation des justificatifs correspondant et l'indemnité versée ne pourra excéder le prix de cession HT du présent contrat,
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le présent Contrat sera suspendu jusqu'à dis- parition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir re-
prendre l'exécufion du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance
du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d'une modification du contrat pour obtenir un report de dates.
En cas d'échec de la discussion, l'Organisateur s'engage à verser au Producteur une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par ce dernier à la date de l'annulation, sur présentation des justificatifs correspondant et l'indemnité versée ne pourra excéder le prix de cession HT du présent contrat.
Toute annulation devra être communiquée par courrier en Recommandé avec Accusé de Ré- ception.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du présent contrat
entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause essentielle du para-
graphe À de son exposé.
Aticle 11 — Attribution de compétences
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent conirat, les parties con-
viennent de s'en remettre à l'appréciation des iribunaux compétents.
Fait à Paris, le 15/06/2023, en deux exemplaires.
Le Producteur L'Organisateur
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Accusé de réception en préfecture 0683-21 ARR se
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CYRANO
D'après Cyrano de Bergerac d'Edmond Rostand
mise en scène : Thierry Surace - Production Cie Miranda
FICHE TECHNIQUE
7 comédiens sur scène
À régisseur
Durée : 1h20
Dimension plateau :
Nous avons la possibilité d'utiliser 3 décors différents selon la taille du plateau :
Décor À {avec structure tournante) : dimension minimum 8 m profondeur x 7 m ouverture Décor 2 {avec parquet au sol) : dimension minimum 7 m profondeur x 7 m ouverture Décor 3 {avec lino épais imitation parquel) : dimension 5 m profondeur x 6 m ouverture
Hauteur minimum : 4 m
Lumière :
CF plan de feu de base ci-après.
La validation du plan de feu se fera avec les équipes techniques de chaque salle, après ajustement selon la configuration et la taille de l'espace scénique. || est demandé aux responsables techniques de nous envoyer la fiche technique de leur théâtre {liste matériel, plan des perches {si possible à l'échelle) afin d'adapter le plan de feu au mieux.
Son : Système de diffusion stéréo
- un micro spectre large (branchement côté Jardin)
Pendrillonage :
Boite noire à l'italienne
Pas de manœuvre du rideau d'avant-scène
Besoins complémentaires :
- un vidéo projecteur avec shuiter (puissance supérieure à 4000 lumens)
- une machine à brouillard
Installation/Montage
À prévoir : 2 services de 4 heures pour un lieu dont l'implantation lumière aura été pré-effeciuée en lien avec le régisseur de la compagnie.
Les temps d'installation, de montage, de réglages et de répétitions sont à affiner obligatairemenit entre le régisseur du théâtre et celui de la compagnie Miranda.
Pour tous renseignements complémentaires :
Jérôme Schoof Tél : 06 13 80 10 18 Mail : jeromeschoof@gmail.com
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20230868-0) RAURUBESOTERADE
Base ce SONE NE MIRANUA > Le Cube, 2 rue JB, Calvino - 06 100 Nice /Tel: 04 63 84 21 35 - www.compagniemiranda.com se = Date der
ET 402 13 510 500 3 St1ELicd cn n° 0BATE Formation pr GLE
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VILLE DE LA GARDE [ DECISION MUNICIPALE N° DM-202308-0282
SERVICE CULTUREL
Réf. : 2023 n°
Affaire suivie par :
HAUTCOEUR Cyril (poste 9935)
chautcoeur@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
Resp | D&SS | DGS 1 ÿ AQU 2023
OBsEr: SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC L'ASSOCIATION BAYREUTH SILENCE MIRANDA POUR LE SPECTACLE DOM JUAN ET LES CLOWNS LE MARDI 26 MARS 2024.
HELENE ARNAUD- BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-33,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision de la Municipalité de programmer une saison culturelle au théâtre Le Rocher.
CONSIDERANT la proposition de Fassociation Bayreuth Silence Miranda.
DECIDE
ARTICLL1: DE SIGNER je contrat ci-joint avec l'association Bayreuth Silence Miranda, 2 rue Jean-Baptiste Calvino, 06100 NICE représenté par Cécile PILLOT, en sa qualité de Présidente, qui fixe les obligations des deux parties.
ARTICLE2: DE PRENDRE ACTE du montant de la prestation fixée à 4114.50 € TTC (QUATRE MILLE
QUATRE CENT QUATORZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES) comme défini dans le contrat
et des frais divers engagés (catering, frais de transports, décors et accessoires selon fiche technique fournie, ainsi que les défraiements repas de l'équipe du producteur et de celle de l'organisateur).
ARTICLE3: DE PRELEVER le montant de la dépense au Budget Primitif de l'exercice 2024, section de fonctionnement, imputation C300-301-6232.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2028 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par Les coilect s trrfort us, fa présente décision ser: se à monsieur ke Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le ie sur ke site internet de la ville et communiquée. sous lorme d’un donner acte au conseil municipal lors de su prochaine séance.
La présente décision peut être contextée en & nie Tribunal Administratif de FOULON dans un i de 2 mois à compter de st publication. par courrier où en utifisant F'application « Tétérecours Citoyens ». accessible sur de site internet - www telerccours.fr.
Fait à La Garde, le 4 août 2023
LE MAIRE,
Hélène ARNAUD BILL
Accusé de réception en préfecture 083-21800622-20230808-DEANSEEERARE
Date de nsmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 26/8/2023
Hôtel de Ville BP 121 + 83957 La CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION
D'UN SPECTACLE
Entre les soussignés :
ASSOCIATION BAYREUTH SILENCE MIRANDA,
dite compagnie MIRANDA
2 Rue Jean-Baptiste Calvino
06100 NICE
N° SIRET : 402 131 510 000 32
Licences spectacle n° PLATESV-R-2022-010874 et 010873
Représentée par Madame Cécile Pilot en qualité de Présidente
Ci-après dénommé, le Producteur d’une part,
Et :
VILLE DE LA GARDE - SERVICE CULTUREL
BP 121 - 83 957 LA GARDE CEDEX
N° Siret : 218.300.622.000.14
Code APE : 8411Z
N° Licences de spectacle : 1 PLATESV-R-2020-009501 - 3 PLATESV-R-2020- 009499
TVA intracommunautaire : FROC 218.300.622
Représentée par Madame Hélène ARNAUD - BILL - Maire de La Garde
Ci-après dénommée l'Organisateur d'autre part
Îl'est exposé ce qui suit :
À — Le Producteur dispose du droit de représentation en France du spectacle sui- vant, pour lequel il s'est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présenta tion :
Titre : DOM JUAN... ET LES CLOWNS
Avec 7 artistes
Mise en scène : Irina Brook d’après un premier travail de Mario Gonzalez
Durée: 1h25 (sans entracte)
Mentions obligatoires : production : Compagnie Miranda
B — L'Organisateur s'est assuré de la disposition de la salle (150 places)
Théâtre du Rocher
LA GARDE
dont la fiche technique est partie intégrante du présent conirat et dont Le Pro- ducteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. En aucun
Date de téétranemissien Date de réception préfecture : 20/08/2023
as-POrgenisateur ne peurra changer le lieu du spectacle sans l'accord écrit du 55 6/08/2023 C — Les deux parties disposent des auforisations nécessaires pour employer du personnel et s'acquittent de leurs obligations fiscales et sociales en la matière.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet
Le Producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après et dans le cadre du présent contrat de cession d'exploitation du spectacle, deux représen-
tations à la salle citée en préambule
Mardi 26 mars 2024 à 20h30 |
Article 2 — Obligations du Producteur
Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabi-
lité artistique des représentations. En qualité d’employeur, il assurera les rémuné- rations de son personnel aïtaché au spectacle, charges sociales et fiscales com- prises (AUDIENS, URSSAF, Congés spectacles, AFDAS, etc }. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi de mineurs ou d'artistes étrangers dans le spectacle,
le cas échéant.
Le spectacle comprendra les décors, costumes, meubles et accessoires et d'une manière générale tous les éléments nécessaires à sa représentation. Le Produc- teur s'engage à ce que les décors soient en matériaux de catégorie M1 ou clas- sés B-52, dO.
Le Producteur reconnait avoir eu les conditions fechniques de la salle et
s'engage à adapter le spectacle.
Le Producteur en assurera le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
Le Producteur certifie qu'à la fin de l'exploitation chez l'Organisateur, le spec- tacle, objet du présent contrat, aura été représenté plus de 141 fois au sens dé- fini par l'article 89 ter, annexe 3, du CGI.
Article 3 — Obligations de l'Organisateur
L'Organisateur fournira le lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire aux déchargements et rechargements, aux montages et démontages, et aux services des représentations l'Organisateur devra fournir le matériel son et lumière nécessaire au spectacle, conformément au plan de feux et à la fiche technique du spectacle, annexés au présent contrat.
Accusé de réception en préfecture C83-218300822.20230888-D)
Date de télétransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 26/08/2022 1! devra en outre avoir pré-installé ce matériel avant l'arrivée des techniciens du Producteur. Il assurera, en outre, le service général du lieu : location, accueil, bil-
letierie, encaissement et comptabilité des recettes, service de sécurité.
En qualité d'employeur, il assurera les rémunérations de ce personnel, charges sociales et fiscales comprises.
L'Organisateur fournira un catering dont deux sans gluten pour l'équipe {7 per- sonnes) sur le lieu de représentation.
En matière de publicité et d’information, l'Organisateur s'efforcera de respecter l'esprit général de la documentation fournie par le Producteur et observera scru-
puleusement les mentions obligatoires.
L'Organisateur réservera 6 invitations par représentation pour le Producteur.
Article 4 — Prix
LE SPECTACLE
L'Organisateur s'engage à verser au Producteur par mandat administratif à l'issue de la dernière représentation en contrepartie de la présente cession, sur
présentation d'une faciure : la somme de
3 900€ HT + la TVA à 5,5% d’un montant de 214,50€, soit au total 4 114,50€ TTC (quatre mille cent quatorze euro et cinquante centimes).
LES DROITS D'AUTEUR
L'Organisateur prendra à sa charge la déclaration et le paiement des droits de mise en scène de 4% auprès de la SACD-sur le prix de cession HT où de la re-
cette HT (le calcul le plus favorable à l’auteur devant être retenu).
LISTE DES ŒUVRES MUSICALES
Le Producteur s'engage à transmettre, en annexe du contrat de cession, le pro-
gramme des œuvres musicales diffusées (ou interprétées) permettant à POrganisateur de joindre aux déclarations auprès des organismes des droits
d'auteurs.
LES TRANSPORTS
Les fransporis artistes et décors seront pris en charge par le Producteur puis remboursés par l'Organisateur sur présentation de facture pour un montant de
600€ HT soit 633,00€ TTC.
l'Organisateur prend à sa charge le catering pour les artistes et les techniciens
(boissons, fruits, gâteaux)
LES HEBERGEMENTS
Les hébergements seront pris en charge par l'Organisateur.
Ils comprennent les nuitées suivantes :
Accusé de réception en préfecture
5622-05: 083-218306622- . Ba de ere fe 5 3 chambres simples
Date de réception préfecture ‘ 20/09/2023 LES REPAS
Les repas seront pris en charge par l'Organisateur selon les modalités suivantes :
CO 25/03/2024 :
3 diners sous forme de défraiement au tarif Syndéac à 20,20€ HT/repas
CO 26/03/2024:
3 peñits-déjeuners + 7 déjeuners + 7 diners {prise en charge directe par le théâtre)
Repas sans gluten à prévoir pour 2 personnes allergiques.
*Au total, repas défrayés = 60,60€ HT, soit 63,93€ TIC
LES AFFICHES
Le Producteur offrira 20 affiches (40x60).
Ariicle 5 — Paiement
l'Organisateur s'engage à verser au Producteur par mandaï administratif sur présentation de facture la somme totale de 4811,43 € TIC (quaire mille huit cent onze euros et quarante trois centimes) qui correspond à l'addition des postes suivants : prix de cession, prix des transports ef repas défrayés.
Article 6 — Montage, répétitions
L'Organisateur tiendra le lieu théâtral à la disposition du Producteur, le jour de la représentation à partir de 8H00 pour permetire d'effectuer le montage, les réglages et d'éventuels raccords.
Article 7 — Responsabilité et assurances
Le Producteur est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appar- tenant ou appartenant à son personnel.
L'Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l'exploitation du spectacle dans son lieu.
Article 8 — Enregisirement — diffusion
En dehors des retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées du spec- iacle, d'une durée de 3 minutes au plus dans le cadre d'une diffusion dans un journal ou un magazine d'actualités générales {national ou régional), radiodiffu- sé ou télévisé, ou d'une émission spécialisée dans les informations d'actualités cul- turelles (nationale ou régionale}, toute autre diffusion de tout au partie du spec- tacle nécessitera l'accord du Producteur.
Article 9 — Produits dérivés
Le Producteur pourra vendre dans le hall et de façon générale dans l'enceinte du lieu de représentation, des produits dérivés, avant et après le spectacle, et le
cas échéant à l'entracte.
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20230868-D!
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 20/C8/2023 Article 10 — Annulation du coniraï
Toute annulation, autre que le cas de force majeur, du fait de l'une des parties entrafnerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indem- nité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de l'annulation, sur présentation des justificatifs correspondant et l'indemnité versée ne pourra excéder le prix de cession HT du présent contrat.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le présent Contrat sera suspen- du jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l'exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rappro- cheront afin de discuter d'une modification du contrat pour obtenir un report de dates.
En cas d'échec de la discussion, l'Organisateur s'engage à verser au Producteur une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par ce der- nier à la date de l'annulation, sur présentation des justificatifs correspondant et l'indemnité versée ne pourra excéder le prix de cession HT du présent contrat.
Toute annulation devra être communiquée par courrier en Recommandé avec Ac-
cusé de Réception.
Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution du pré-
sent contrat entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de la clause
essentielle du paragraphe À de son exposé.
Aïticle 11 — Akribution de compétences
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.
Fait à Paris, le 15/06/2023, en deux exemplaires.
Le Producteur L'Organisateur
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\ 26100 MCE
Siret: 407 121 810 00032
Merci de parapher chaque page et de signer ef apposer votre tampon sur la der- nière page.
Accusé de réception en
683.218300622-2023086:
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 26/08/2023 MYÉRAN D A Pmenpagnal ass Len
DOM JUAN … et les clowns
de Molière
mise en scène : ina Brook
Production Cie Miranda
FICHE TECHNIQUE
7 comédiens sur scène
Durée : 1h20
Dimension minimum plateau : 7m x 7m
Lumière :
CF plan de feu de base.
Les lumières seront pilotées directement sur scène par les comédiens avec un pupitre fourni par nos soins. Nécessité donc d'avoir le câble DMX de pilotage des racks de puissance sur le plateau (côté jardin fond de scène)
La validation de plan de feu se fera avec les équipes techniques de chaque salle, après ajustement selon la configuration et la taille de l'espace scénique.
Son :
- Nécessité d'avoir à disposition : un lecteur CD {auto pause), un ampli et ure enceinte sur le plateau (ll est nécessaire d'avoir la main sur le volume (via l'ampli ou par une petite table mix).
- Selon les salles, besoin de repiquer le son en façade tout en gardant la gestion du volume sur le plateau, (A confirmer entre les régisseurs de la compagnie et du théâtre).
Pendrillonage :
- Boite noir à l'italienne + pendrillons supplémentaires (CF plan de feu de base) - Emplacement du fond noir à valider avec les régisseurs,
A valider selon les caractéristiques techniques de chaque salle.
Selon les espaces de jeu (grand extérieur, salles non adaptées au théâtre...), les 7 comédiens peuvent jauer avec des micros (casque, cravate, goutte). Dans ce cas là, les conditions techniques sonores seront à préciser.
Besoins complémentaires :
Machine à brouillard
3 pommes
À orange
À banane
À bouteille de jus de raisin rouge
Pas de manœuvre du rideau d'avant-scène
Pour tous renseignements complémentaires :
dérôme Schoof- Tél : 06 13 80 10 18 Mail : jeromeschoof@gmail.com
Accusé de réception en préfecture 083-218200822-20220088 DEPDIANERIENANE
Be ce ob RNA Le Cube, 2 rue JB. CaWino - 06 100 Nice / Tel: 04 98 84 21 35 - wwww.compagniemiranda.com HRET-H02 43456260 APE ONE LE d'enfrepreneur du -136595 /2.1206J4 Agrénient jet 8 of sport n°: 06-478 gicu PACA Association loi 1901 Fonnation professionnelle : enregistrée sous le n° 0306: #0109
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Date de télétransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 29/09/2023
Accusé de réception en préfecture
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DECISION MUNICIPALE N° 202308-0283
SERVICE SUBVENTIONS
Réf.: HAB'IB'AP/M
Affaire suivie par : JA
B:SJ
COMET Sandra (poste 7103)
Miss 4 ACTEBERLIELE
PF AUUT 20/5 Resp. | Déas | Des
OBHET : FOIRE A L°
DEPARTEÏN
AIL A L'OIGNON ET AU BOUDIN 2923 - DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL IENTAL DU VAR ET AU CONSEIL REGIONAL REGION SUP P.A.C.A.
MADAME HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-33,
VU a délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle Le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
CONSIDERANT que depuis 1873, la traditionnelle Foire à l'Aü, à l'Oignon et au Boudin à un succès grandissant,
CONSIDERANT que l'édition du dimanche 27 août 2023 conservera les traditions culinaires provençales, avec l’aide des artisans-bouchers locaux,
CONSIDERANT l'intérêt économique pour les commerçants de la Ville de dynamiser le cœur de la cité par le biais de foires gastronomiques,
CONSIDERANT l'intérêt départemental et régional de cette manifestation qui draine un publie nombreux et fidèle,
CONSIDERANT que le budyet prévisionnel global pour l'édition 2023 est estimé à 6 689,88 € TTC,
DECIDE
ARTICLE 1: DE PRENDRE ACTE de l'exposé qui précède.
ARTICLE2 : DE SOLLICITER des aides financières auprès du Conseil Départemental du Var er du Conseil Régional, Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur. au taux le plus élevé possible. suivant le plan de financement suivant :
DEPENSES En euros T.T.C. RECETTES % En euros TT.C,
Animations 2 445,00 € Conseil Départemental 148% 267595€
Communication 3 498,88 € Conseil Régional 20 % 1 337,98 €
Secours 746,00 € Ville de La GARDE : autofinancement | 40 % 267595€
Total 6 689,88 € Total 100 % 6 689,88 € :
Accusé de réception en préfecture & 083-218300822-2072C868-0! Là Date de télétr: sion : 26/C8/2023 ère Date de réception préfecture : 29/08/2023
Hôtel de Ville BP1 21 - 83957 La Garde Cedex + 94 %4 0
Vito Mature
“+ DM 202308-0283
ARTICLE3: D'INFORMER que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet wwwtelerecours. fr.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité. d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs eroupements. la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur ke site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du VAR et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée dans le recueil des actes administratifs conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Elle sera communiquée. sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE. je 07 août 2023
MADANIE LE MAIRE
Aceusé de réception en 083-216300822-20230
Date de tététrensmis:
Date de réception préfecture : 27/09/2023
réfecture VILLE DE LA GARDE DECISION MUNICIPALE N° 2023-0284
SERVICE : SUBVENTIONS
Réf. : HABJB/AP/MB
Affaire suivie par : M. BERTIN
VISAS ACTE PUBLIE LE
resp. [ndas | nes | TT MT 707]
: ABROGATIOX D CISION MENICIPALE N9 2023-2353
DEXL E D'AIDE TISSEMENT A L'ETAT « FONDS VERTS » -ANNEE 2023 DANS LE
CABRE L'OPE RATION DE DESIMPE RMEABILISATION ET RENATERATION DE LA COUR D'ÉCOLE MAURICE
DELPLACE.
OBJET
HELENE ARNAUD-BILEL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
VU la décision municipale n° 2023-2553,
CONSIDERANT qu'il convient d’abroger la décision municipale n° 2023-253 afin d'actualiser ke plan de financement prévisionnel et le montant de la demande de subvention,
CONSIDERANT que l'antificialisation des sols demeure une préoccupation majeure, la Commune s'est engagée au travers de sa politique d'aménagement du territoire à contribuer à la transition
climatique et environnementale
CONSIDERANT qu'au sein de son Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 15 décembre 2020, la Commune a intégré l'objectif « Placer la responsabilité environnementale au cœur des projets en préservant le tissu pavillonnaire, en protégeant les espaces naturels remarquables pour favoriser la biodiversité, en développant la végétalisation des espaces publics, des toitures et des façades, en renforçant l'efficacité énergétique des constructions. en développant
l'utilisation d'énergies renouvelables, en renforçant la mobilité durable. »
CONSIDERANT que la Commune a renforcé son engagement en déterminant une Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) « Nature en Ville » : dans une approche
plus globale de son centre-ville en intégrant une coulée verte
CONSIDERANT que la Commune entend décliner un plan d'actions pluriannuel dans lFobjectif de désimperméabiliser les sols urbains et renaturer les espaces urbains,
CONSIDERANT qu'il est envisagé. sur l'exercice 2023, une opération de désimperméabilisation et renaturation de la cour d'école du wroupe Maurice Delplace, dans une approche pédagouique et partenariale avec les acteurs concernés (enseignants, parents d'élèves. élèves, agents territoriaux...)
CONSIDERANT que le montant subventionnable (travaux) est de 401 852 € pour coût prévisionnel d'opération de 407 402,36 € HT {études et travaux).
ACCUSS de réception en préfecture
683-238200622-20230808-D!
Date de télétransmission : 60/08/2023
Date de réception préfecture : 5/09/2023
Vilte Hature
S$
D
#% DM n° 202305-0284
CONSIDERANT que ce projet est recensé au sein du contrat de baie 2023-2027 conclu avec la Métropole
Touion Provence Méditerranée et bénéficierait d'un soutien financier de l'Agence de L'Eau à hauteur de 74343 €.
CONSIDERANT que cette opération s'inscrit parfaitement dans le cadre d'intervention des « Fonds Verts » au titre de l'axe « Renaturation des villes et villages ».
CONSIDERANT que de ce fait, la Commune, entend solliciter Le soutien financier de l'Etat à hauteur de
160 741 € soit 40 % du montant subventionnable de l'opération,
DECIDE
ARTICLE 1 : D'ABROGER la décision municipale n° 2023-253,
ARTICLE 2: DE SOLLICITER de l'Etat une aide financière dans le cadre des « Fonds Verts » d’un
montant de 160741 euros pour financer lopération de désimperméabilisation et renaturation de la cour d'école Maurice Deplace, selon le plan de financement ci-après :
ETAT Fonds Verts 160 741€ 40,00 %
Agence de l'Eau- Programme “Sauvons l'eau © 2019-2024" 74343 € 18,50 %
ARTICLE 3: D'INFORMER que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2? mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecaurs Citoyens». accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
Con femément à l'Ordonnan #2021-1319 du 7 octobre JU2F portant réforme des ri s territoriales el leurs groupements, ki présente à
île sera publiée sue k site intèmer de fe ville el communiquée, sous forme d'u un donner
de SQTa
Fes. actes mnt conformément à l'article 1213141 du Code “Général ds Calle terrilariales. E ie sera ee, sous lorme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. comen
FAIT A LA GARDE, le 09 août 2023
MADAME LE MAIRE
Accusé de réception en préfecture 083-218300822.20230868-D;
Date de télétransmission : 2UIGR/2023 Date de réception préfecture : 09/08/2023 | DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0285 | VILLE DE LA GARDE
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/LC/23/371/B-78
jvisas ACTE PUBLIE LE
fus | vs | 11 MIT 20
OBJET: RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE BAIL AU PROFIT DE L’'ETAT/INSPECTION DE L'ÉDUCATION NATIONALE À EFFET DU 18 SEPTEMBRE 2023 - LOCAUX ECOLE JEAN AICARD - INSCRIPTION RECETTE - AUTORISATION SIGNATURE
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-29 et L.2122-23 :
VU la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à Particle L.2122-22 du Code susvisé :
CONSIDERANT le contrat de bail en date du 21 septembre 2020, aux termes duquel la Commune met à la disposition de Pinspection de l'Education Nationale, des locaux d’une superficie totale de 157,97 m°, situés au 2m étage de l’école Jean AICARD destinés à recevoir le siège administratif de l’Inspection de FEducation Nationale compétente sur la circonscription La Garde-Carqueiranne-La Crau-Le Pradet ;
CONSIBERANT le projet de contrat de bail, établi par la Direction Générale des Finances Publiques-Pôle de Gestion Domaniale pour la période du 1% septembre 2023 au 31 août 2026 ;
CONSIDERANT que le loyer annuel à compter de l’année 2023, est fixé à 7 758,96 € (sept mille sept cent cinquante- huit euros et quatre-vinet-seize centimes}, payable en une seule échéance et révisable chaque année :
DECIDE
ARTICLE 1: D'APPROUVER be renouvellement de l’occupation, par I'ÉTAT (Ministère de l'Education Nationale — Inspection Académique du Var), pour une durée de TROIS ANS, de locaux d’une superficie totale de 157,97 m° situés au 2°" étage de l’école Jean AICARD (à usage de bureaux, accueil, archives et salle de réunion). Le contrat de bail correspondant prend effet au 1% Septembre 2023, pour se terminer le 31 août 2026, moyennant un loyer annuel de 7 758,96 € (sept mille sept cent cinquante-huit euros et quatre-vinat-seize centimes) payable en une seule échéance, à terme échu et révisable chaque année.
ARTICLE2: D'AUTFORISER Madame le Maire à signer ledit contrat de bail.
ARTICLE 3: DE DIRE que la recette est inscrite au Budget de la Commune, article 752.
Conformément à [Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant Papplication « Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet — www.telerecours.f.
FAIT A LA GARDE, le 09 août 2023
Accusé de réception en préfecture 085-218300622-20280808-D
Date de télétrensmission : 28/08/2023 & Date de réception préfecture : 26/08/2023
TA ‘ Hôtel de Ville + BP 121 + 83957 La Garde Cedex O4 94 08 98 00 + contact-mairie@ville-lagarde.fr » ville
LAURE
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PEDELAGARE DECISION MUNICIPALE N°2023 / 286
SERVICE : PROGRAMNATION-MARCIIES PUBLICS - ACHATS
RE IA B/JB/AP/FH/M-PP
Affhire suivie par : F1 CADO (9805)
commandepublique garde. fr ie
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4. Ink | pus à AU 273 AJ
OBJET: TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE SEVERINE MIGNONE À LA GARDE- AVENANT N°5 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SC PACA.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment ses articles L2122.99
et L2122-23,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses aîtributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à f'article L.2122-22 du Code susvisé,
vu ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie règlementaire du Code de la Commande Publique.
VU la décision municipale n°2022/0052 du 31 janvier 2022 transmise en préfecture le 31 janvier 2022 relative à l'attribution du marché n°2021/077-lot 4 Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages à la société SC PACA.
VU la décision municipale n°2022/388 du 16 novembre 2022 transmise en préfecture le 21 novembre 2022 relative à la passation de l'avenant n°1 au marché 2021/077 à ta société SC PACA, pour le lot n°4: Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages, concernant les travaux de reconstruction de l'école maternelle Séverine Mignoné.
VU la décision municipale n°2023/048 du 2 février 2023 transmise en préfecture le 6 février 2023 relative à la passation de l'avenant n°2 au marché 2021/077 à la société SC PACA. pour le lot n°4: Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages. concernant les travaux de reconstruction de l'école maternelle Séverine Mignoné.
VE la décision municipale n°2023/198 du 25 mai 2023 transmise en préfecture le 31 mai 2023 relative à la passation de l'avenant n°3 au marché 2021/077 à la société SC PACA. pour le lot n°4: Gros œuvre - Maçonnerie — Façades - Carrelages. concernant les travaux de reconstruction de l'école maternelle Séverine Mignoné.
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20230913-D:
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023
m4 à à + Hôtel de Ville« BP 121 ° 83957 La Garde Cedex + 04 94 08 98 O0 - contact-mairie@bville-lagarde.fr » ville
Ville Hature
Es DM2023/286 P.2
VU la décision municipale n°2023/244 du 10 juillet 2023 dûment transmise en préfecture le 17 juillet 2023 relative à la passation de l'avenant n°4 au marché 2021/077 à la société SC PACA. pour le lot n%: Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages, concernant les travaux de reconstruction de l'école maternelle Séverine Mignoné.
CONSIDERANT qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux. de finitions se sont avérées nécessaires notamment la reprise du pied de façade côté Tardivier entre l'entrée principale et la porte Sud
CONSIDERANT que ces travaux supplémentaires engendrent une plus-value pour le marché
n°2021/077 à la société SC PACA pour Le lot 4 : Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages, d'un montant de 2 186.88 € T.T.C, soit une augmentation de 425 % du montant du marché initial (avenants 1 à 5 cumulés), ce qui porte le montant du marché de 1.186.800.00 € T.T.C. à 1.237 260.01 € T.T.C.
CONSIDERANT qu'afin de prendre en compte ces travaux supplémentaires. il convient. en application des règles inhérentes à la dévolution des marchés publics et conformément à l'article R2194-2 et suivant du code de la commande publique, de conclure un avenant avec la société titulaire SC PACA pour le marché 2021/077 lot 4 : Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages.
DECIDE
ARTICLE 1: DE PRENDRE ACTE des dispositions énoncées ci-dessus, ainsi que du coût des prestations supplémentaires du marché n°2021/077, d'un montant de 2 186.88 € T.T.C, soit une augmentation de 4.25 % du montant du marché initial (avenants | à 5 cumulés}.
ARTICLE 2: DE SIGNER tous les documents nécessaires à la passation de l'avenant au marché n°2021/077, avenant n°35, pour le lot n°4 : Gros œuvre — Maçonnerie — Façades - Carrelages conclu avec la société SC PACA. portant ainsi le montant du marché de 1.186.800.00 € T.T.C. à 1.237 260.01 € TTC.
ARTICLE 3 : DE PRELEVER les crédits nécessaires au paiement des dépenses sur le Budget ville alloué à cet effet.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité. d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée. sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier ou en utilisant F'application « Télérecours Citovens ». accessible sur le site internet - www.telerecours.fr.
FAIT A LA GARDE. je 17 Août 2023
LE MAIRE,
Ë
212 :
Accusé de réception en préfecture Hélène ARNAUD-BILL 683-218200827-20280818-D
Date de télétransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 28/08/2022 VILLE DE LA GARD
f DECISION MUNICIPALE N° 202308-0287
MAISON DES SPORTS
Réf. : NF/CB-2023 n°110
Affaire suivie par: F.NICOLAS
04.98.04.04,24.
VISAS ACTE PUBLIE LE
| nGas Rss 01 SF A
OBJET: CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA GARDE TENNIS DE TABLE ET LE COLLEGE COUSTEAU.
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU le Code du Sports et notamment les articles L.100 et les suivants,
VU Farticie L.F111-2 du Code General des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place une nouvelle convention tripartite pour l’utilisation ponctuelle de la salle de tennis de table lors de l’année scolaire 2023 / 2024 par le collège Cousteau..
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Président de l'Association « La Garde Tennis de Table » et le Principal du collège Cousteau, une convention tripartite ponctuelle d'utilisation d'un équipement sportif
communal (saile de tennis de table du gymnase Bernard Chabot).
Conformément 4 l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des régles de publicité. d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur te Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le regisire ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. par courrier ou en utilisant l'application « Télérevours Citoyens ». accessible sur le site internet — wwwtelerccours. fr.
FAIT À LA GARDE. le 21 août 2023
LE MAIRE, _—.
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20290829-DENPEREENNRADE
Date de télétransrnission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023
né Es Rôtel de Ville - BP 421 + 83057 La Garde Cedex » 04 94 08 98 00 - contact-mairie@ville-lagarde.fr » ville-lagarde.fr - Rejoignez-nous ! #3@::
ai & Vite Hature À SOUS DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Service des Sports
Pôle Municipal Mulisports
Ref.: HB/AB/FF/NF/CB - N°H11
CONVENTION TRIPARTITE PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC À TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE, sise Hôtel de Ville BP 121 à LA GARDE (83130)
représentée par Madame Hélène ARNAUD-BILL agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par Décision Municipale N°202308-0287 en date du 21 août 2023.
Ci-après dénommée « LA COMMUNE >»
D'UNE PART
ET :
« LA GARDE TENNIS DE TABLE », Association à but non lucratif régie par la loi du 15 juillet 1901, dont le siège social està 83130 LA GARDE, représentée par son PRESIDENT, agissant aux présentes en qualité de Président en exercice, dûment habilité en vertu de l'Assemblée Générale élective de l'association.
Ci-après dénommée « LA GARDE TENNIS DE TABLE »
D'AUTRE PART,
Accusé de réceplion en préfecture 083-218200622-20230828.0
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réceplian nrétecture : 20/08/2023 19
ET ENFIN
L'ÉTABLISSEMENT : Collège Jacques-Yves COUSTEAU
Adresse : Avenue jules FERRY ; B.P, 80129
Code Postal, Ville : 83 957 LA GARDE CEDEX
Téléphone : 04 94 14 73 50
Type d'activité (école, collège, lycée, université) : Collège séances d'EPS.
Représenté par : Monsieur le Principal
Ci-après dénommée « L'ETABLISSEMENT »
IL A ETE EXPOSE ET CONVENL CE QUI SUIT
Les activités physiques et sportives sont régies par le Code du Sport.
LA COMMUNE est propriétaire d'installations sportives qu "elle a construites, qu'elle gère et entretient, afin de contribuer au mieux à l'organisation et à la promotion des activités sportives et culturelles. L'utilisation de ces installations est régie par des règlements qui
s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
Pour leur part :
«La Garde Tennis de Table » contribue, à la promotion et au développement de l'activité sportive sur le territoire gardéen.
Les établissements scolaires du premier degré, du second degré, ou universitaires
permettent le développement de l'Education physique et sportive.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles LA
COMMUNE autorise, sous le régime des occupations temporaires du Domaine Public, « La Garde Tennis de Table », | « Etablissement », qui l'acceptent, à occuper à titre précaire et révocable l'emplacement défini à l'article 2, afin de lui permettre d'y exercer son activité statutaire,
En contrepartie, «La Garde Tennis de Table» s'engage à contribuer au développement de la pratique du SPORT sur le territoire gardéen, et met son matériel à disposition de |’ « Etablissement ».
Dans l'objectif d'obtenir une meilleure complémentarité entre les actions des
associations sportives et les projets à caractère sportif développés dans le cadre de
l'institution scolaire et universitaire, des associations sportives scolaires, ou encore ceux relevant de l'organisation périscolaire et extrascolaire, | « ETABLISSEMENT », « LA GARDE TENNIS DE TABLE» et la « COMMUNE », signataires de la présente convention, concluent un
partenariat en vue de la mise en œuvre d'activités sportives.
à jee COMMUNE Mmet 7 disposition ses locaux aux signataires. 1ccusé de réf a : . . a Be CARE FER DE TABLE » mettant, de son côté, le matériel [ui appartenant à
Date del de tordeteBtablissement >». LE
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS
2.1 Mise à disposition des locaux
2.1.4. Désignation des locaux mis à disposition par la commune
LA COMMUNE est propriétaire de locaux et équipements, au gymnase Bernard Chabot, d'une salle de tennis de Table d'une superficie totale de 512 m2, Cette dépendance appartient au domaine public de LA COMMUNE qui souhaite que celui-ci soit occupé dans les meilleures conditions par « LA GARDE TENNIS DE TABLE » pour les besoins de son activité statutaire, ainsi que par les établissements scolaires, 1% et second degré, universitaires, autres associations, qui en feront la demande.
2.1.2. Domanialité
Les installations décrites ci-dessus relèvent du domaine public de LA COMMUNE
« LA GARDE TENNIS DE TABLE » et l'« établissement » déclarent être pleinement informés qu'ils ne pourront bénéficier d’un droit au renouvellement de la présente convention, à son expiration, ni à aucune indemnité en fin de contrat et qu'ils ne pourront invoquer un droit au maintien dans les lieux.
2.1.3. Occupation autorisée par LA COMMUNE
Les emplacements visés ci-dessus à l'article 2.1.1 sont strictement destinés à l'exercice de l'activité statutaire de «LA GARDE TENNIS DE TABLE» et de l'« établissement » qui s'engage à n'en tirer aucun bénéfice.
Le planning de fonctionnement est établi hors vacances scolaires.
En période de vacances scolaires, « LA GARDE TENNIS DE TABLE », l'« Etablissement », pourront demander la reconduction des créneaux, et /ou l'attribution de nouveaux créneaux. Un planning particulier sera alors établi par la Commune pour ces périodes, en fonction des demandes et des disponibilités.
ARTICLE 3 — MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
Pendant les créneaux horaires définis par la Commune, dans le cadre du planning de fonctionnement, LA COMMUNE met à disposition de LA GARDE TENNIS DE TABLE et J'ETABLISSEMENT les matériels ad hoc dont elle dispose (vestiaires, sanitaires, bancs, ..).
3.1 Mise à disposition par « LA GARDE TENNIS DE TABLE »
3.1.1. Désignation du matériel
« LA GARDE TENNIS DE TABLE » est le propriétaire des équipements permettant la pratique de son activité (tables, filets, barrières de séparation, ….), réputé conforme et homologué. Ce matériel sera mis à disposition de l'« Etablissement » (voir article 3.3).
Accusé de récentiérer Eté etr 083-218200822-20280828-DECRIASETIRE
Date de tététransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 Un état des lieux contradictoire d'entrée sera réalisé et fera l'objet d'un procès-verbal
signé des parties.
3.1.3. Entretien du matériel
«LA GARDE TENNIS DE TABLE» se chargera de la maintenance, du contrôle, de la
conformité, des appareils et autres biens mobiliers dont elle est propriétaire.
3.1.4, Valeur globale des biens de « LA GARDE TENNIS DE TABLE »
10 tables + filets à 600€ pièce, soit 6000€,
80 séparations à 20€ pièce, 1600€
VALEUR GLOBALE AVEC VETUSTE : 7600€
3.2 ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES QUANT AUX INSTALLATIONS
MOBILIERES ET IMMOBILIERES MISES À DISPOSITION
LA GARDE TENNIS DE TABLE et l'ETABLISSEMENT :
- s'engagent à utiliser les biens immobiliers mis à leur disposition conformément à leur destination sportive dans le respect des lois en vigueur et règlements d'utilisation édictés par la COMMUNE.
- s'engagent à permettre l'utilisation des installations à ses seuls pratiquants, encadrés conformément aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur, ainsi qu'en cas de rencontres amicales ou officielles, aux équipes visiteuses. Les utilisateurs sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs des différentes installations et aux consignes émanant du personnel des services municipaux.
- s'interdisent tout prêt, toute location, des installations sportives mises à disposition. - S'obligent, en cas de dégradation excédant l'usure normale, constatée contradictoirement, due à l'utilisation des installations, à financer leur remise en état, ou leur remplacement sur
production de devis, factures ou mémoires.
3.3 ENGAGEMENT DE L’ « ETABLISSEMENT » QUANT AUX MATERIELS ET
MOBILIERS MIS À DISPOSITION PAR « LA GARDE TENNIS DE TABLE »
L'ÉTABLISSEMENT :
- S'engage à utiliser les biens meubles mis à sa disposition conformément à leur
destination et à respecter dans leur utilisation toutes les règles de sécurité
correspondantes.
- S'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale, constatée contradictoirement, due à l’utilisation des matériels et mobilier à financer leur
remboursement où leur remise en état, sur production, par LA GARDE TENNIS DE
TABLE, de devis, factures ou mémoires.
ARTICLE 4 — MODALITES D'OCCUPATION
4.1 Dispositions générales
np = LA GARDE -TENNIS-BE
TABLE » et l'« Etablissement » s'engagent à utiliser les Accusé de réception en préfecture a . : . sue 4 L Rice Césresbiques communales mises à leur disposition conformément à leur Date dé ttlEtransmission : 20708/ Date ds réception préfecture : 20/C8/2023 destination sportive dans le respect strict de la laïcité dans les établissements publics, des lois en vigueur et règlements d'utilisation édictés par LA COMMUNE,
4.2 Occupation conjointe « LA GARDE TENNIS DE TABLE » /
« ETABLISSEMENT » / AUTRES UTILISATEURS »
« LA GARDE TENNIS DE TABLE » et l « Etablissement » s'engagent à utiliser les « INSTALLATIONS », conjointement avec « LES AUTRES UTILISATEURS » (autres clubs, où autres structures apparaissant sur le planning d'occupation), conformément au planning d'utilisation des «INSTALLATIONS » dressé contradictoirement avec «LES AUTRES UTILISATEURS » établi chaque année.
LA COMMUNE se réserve le droit d'arbitrer tout différend susceptible de naître avec « LES AUTRES UTILISATEURS » quant à l'utilisation conjointe des installations et d'arrêter elle-même en dernier ressort les créneaux d'utilisation des terrains ou salles, à titre permanent où temporaire, au vu de ses obligations de service public.
4.3 Utilisation des « installations » par LA COMMUNE
LA COMMUNE se réserve le droit d'utiliser occasionnellement les « INSTALLATIONS SPORTIVES » objet de la présente, après en avoir informé « LA GARDE TENNIS DE TABLE », l « Etablissement », dans un délai raisonnable et sous réserve que ceux-ci ne soient pas utilisés par « LA GARDE TENNIS DE TABLE », ou |’ « Etablissement », pour des tournois ou
rencontres officiels.
4.4 Utilisation nocturne
Dans l'enceinte « de l'installation », le dispositif d'éclairage est programmé jusqu'à «22 heures 30», Toutefois, des dérogations visant à autoriser la pratique en nocturne pourront exceptionnellement être autorisés par LA COMMUNE sur demande expresse de « LA GARDE TENNIS DE TABLE » ou de |' « Etablissement ».
4.5 Règlement intérieur (si existant)
Outre le règlement intérieur du « complexe sportif », un règlement intérieur établi par « LA GARDE TENNIS DE TABLE » est affiché à l'entrée « de l'installation ». « LA GARDE TENNIS DE TABLE», ou | « Etablissement», veillera à leur stricte application. Ces documents seront annexés à la présente convention.
4.6 Entretien des lieux
« LA GARDE TENNIS DE TABLE » et l’ « Etablissement » s'engagent à maintenir les lieux mis à disposition en bon état d'entretien pendant toute la durée des présentes et s'engage à rendre les locaux en bon état, rangés et propres. La commune assumera l'entretien ménager courant.
ds RP ; RENNIS DEÎTABLE » et l’ « Etablissement » s'interdisent de réaliser taus Date de tététransmission : 28/08/21 Daeteatréetmnédiféetion sur les dépendances publiques communales. 6
ARTICLE 5 - TRAVAUX SUR L'OUVRAGE
Si des travaux d'entretien, de réparation ou de maintenance nécessitent l'intervention
de LA COMMUNE sur les structures mises à disposition, celle-ci en informera préalablement & LA GARDE TENNIS DE TABLE » et |’ « Etablissement » afin que cette dernière puisse
interrompre son activité pendant la durée de ladite intervention et sans pouvoir prétendre à
aucune indemnité,
En cas d'urgence, « LA GARDE TENNIS DE TABLE» et l’ « Etablissement »
s'engagent à interrompre sans délai leur activité à la demande de LA COMMUNE, afin de
permettre à cette dernière d'intervenir sur l’une quelconque des parties des immeubles et structures mis à disposition. Pour ce faire, «LA GARDE TENNIS DE TABLE» et l’
« Etablissement » devront avoir communiqué à LA COMMUNE un ou des numéros d’astreinte joignables en tout temps. « LA GARDE TENNIS DE TABLE » et | « Etablissement» ne
pourront prétendre à aucune indemnité à ce titre,
ARTICLE 6 — DEVELOPPEMENT DURABLE
La ville s'est engagée dans une démarche de développement durable et a notamment
investi dans des fontaines à eau dans l'ensemble des installation sportives.
A ce titre, « LA GARDE TENNIS DE TABLE » et l' « Etablissement » sensibiliseront
leurs pratiquants afin de privilégier l'hydratation par le moyen de gourdes individuelles en lieu et place des bouteilles en plastique.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITES ET ASSURANCES
7.4 Responsabilités
< LA GARDE TENNIS DE TABLE », |’ « Etablissement », sont seuls responsables de
tous les dommages corporels, immatériels, matériels, consécutifs ou non à un dommage
matériel où corporel, qui pourraient être occasionnés du fait de la mise en place, de
l'existence au du fonctionnement de ses installations et/ou des interventions de ses personnels, de ses éventuels co-traitants ou sous-traitants.
recours et/ou condamnations relevant de ce chef,
< LA GARDE TENNIS DE TABLE », l « Etablissement » sont en tout état de cause
solidairement responsables des dommages de même nature causés le cas échéant par toute personne, physique où morale, intervenant pour leur compte, où en collaboration.
7-2 Assurances
< LA GARDE TENNIS DE TABLE », l « Etablissement », aux fins de couvrir ses
responsabilités. Sont-tenus-de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable : Accusé de réception en préfecture 083-218$00622-20230828-D: Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 8 Un contrat d'assurance couvrant tous les risques locatifs, notamment recours des voisins, dégâts des eaux, bris de glace, explosions, incendie, pour chacun des
équipements utilisés.
Le matériel mis à disposition doit être assuré par les bénéficiaires.
s Un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de toutes les personnes, notamment membres et pratiquants, participants aux activités dispensées dans les diverses installations de LA COMMUNE, et utilisant les biens mobiliers et immobiliers de la commune,
« LA GARDE TENNIS DE TABLE », ou l’ « Etablissement » sera seul responsable des biens meubles installés dans les locaux : à cet effet, il prendra toutes les garanties qu'il
jugera nécessaires.
Pour chacun des ces contrats, une attestation en cours de validité sera
impérativement adressée annuellement à LA COMMUNE.
LA COMMUNE déclare être titulaire d'une police d'assurance dommage pour son patrimoine bâti et d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Des attestations à jour afférentes à ces deux contrats sont affichées, tous les ans, à l'intérieur du
complexe sportif.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention précaire et révocable est conclue pour une durée d'UNE
ANNEE, à compter du 1% Septembre 2023.
ARTICLE 9 - RESILTATION
9,1 Résiliation à tout moment par Les parties
LA COMMUNE, l' « Etablissement » et « LA GARDE TENNIS DE TABLE » pourront, à
tout moment, résilier la présente convention.
Cette résiliation sera notifiée par lune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, Elle prendra effet deux mois après la date de réception de la lettre
recommandée.
9.2 Résiliation de plein droit constatée par LA COMMUNE
La convention sera résiliée de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :
e si l'affliation fédérale accordée à « LA GARDE TENNIS DE TABLE » lui a été retirée,
+ en cas de sinistre imputable à «LA GARDE TENNIS DE TABLE» ou à }
« Etablissement »,
e si « LA GARDE TENNIS DE TABLE » ou |’ « Etablissement » ne respecte pas l'une quelconque de ses obligations contractuelles. Dans cette dernière hypothèse, « LA GARDE TENNIS DE TABLE » ou l’ « Etablissement » sera destinataire d'une mise
Accusé de réception en RÉ EMEUrE délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à
PÉTER ESEEr aux dités obligations, dans un délai d'un mois suivant cette mise en Date de tététransmission Per dE ETES À défaut, là résiliation de la présente convention pourra être constatée et notifiée par LA COMMUNE à «LA GARDE TENNIS DE TABLE », ou |°
< Etablissement » par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra
effet un mois après la date de réception de cette lettre recommandée.
aucune indemnisation d'un préjudice qu'il pourrait subir en raison de la résiliation, que celle- ci ait été initiée par LA COMMUNE ou , par l'établissement ou l'association.
ARTICLE 10 - SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION ET ETAT DES
LIEUX DE SORTIE
Au terme de la présente convention, quelle qu'en soit l'origine et la cause du terme,
même s'il s'agit d'une résiliation à l'initietive de LA COMMUNE, « LA GARDE TENNIS DE
TABLE » fera enlever à ses frais l'ensemble des mobiliers qui lui appartiennent et remettra les équipements occupés par l'association en bon état d'utilisation.
Un état des lieux contradictoire en fin de convention sera réalisé et fera l'objet d'un
procès verbal signé des parties.
En l'absence d'enlèvement des mobiliers précités, LA COMMUNE sera autorisée, si elle
le juge utile, à les faire déposer et à faire rétablir l'état du site, conformément à l'état des
lieux d'entrée, aux frais de « LA GARDE TENNIS DE TABLE »,
ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES
11.1 Occupation consentie pour « LA GARDE TENNIS DE TABLE »
L'occupation des équipements au profit du « LA GARDE TENNIS DE TABLE », est
consentie par LA COMMUNE, à titre gratuit.
« LA GARDE TENNIS DE TABLE » acquittera tous les impôts et taxes habituellement
à la charge des occupants.
11.2 Occupation consentie pour | « Etablissement »
L'occupation des équipements au profit de l’« Etablissement », est consentie par LA COMMUNE, à titre payant suivant les termes de la convention conclue entre LA COMMUNE et l'« ETABLISSEMENT » (exception faite des écoles, qui relèvent de la compétence communale).
La commune prendra en charge les dépenses courantes, eau, gaz, électricité,
gardiennage, …
ARTICLE 12 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges, auxquels pourrait donner lieu la présente convention, dépendent du
ressort de là juridiction administrative dans laquelle l'immeuble, objet des présentes, est situé,
Accusé de réception en préfecture
C83-218800622-20230828-DEDETSRERRENVRE
Date de télétransmission : 28/08/2023
Dee ARTICÉE MS PMESURES SANITAIRES En fonction des directives sanitaires gouvernementales, ministérielles, préfectorales, « LA GARDE TENNIS DE TABLE » et |’ « Etablissement » devront se conformer strictement à l'ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde.
La Commune se réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures, voire de modifier ou d'annuler si besoin les créneaux attribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de la Commune pour s'assurer du respect des règles sanitaires.
ARTICLE 14 — CHARTE D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
« LA GARDE TENNIS DE TABLE » et |’ « Etablissement » s'engagent à respecter la Charte d'Engagement Républicain, en annexe de la présente convention.
ARTICLE 15 - ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
Les statuts de « LA GARDE TENNIS DE TABLE » (si modification)
Déclaration en Préfecture (si modification)
Parution au Journal Officiel (si modification)
Attestation d'assurance responsabilité civile de l'année scolaire 2023/2024 des parties
e Composition du bureau avec les numéros de téléphone, mail et adresse du siège (si modification)
+ Règiement intérieur de l'installation sportive.
o Règlement intérieur de « LA GARDE TENNIS DE TABLE » (si existant) e Charte d'Engagement Républicain
2
©
6
FAIT À LA GARDE, LE
EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour L'ÉTABLISSEMENT " " Pour la Commune de La Garde Madame / Monsieur, Le Maire, Nom Prénom
Signature précédée de la mention “ Lu et approuvé “ l ‘
Hélène ARNAUD-BILL
Pour l'ASSOCIATION LA GARDE TENNIS DE TABLE : Madame / Monsieur, si K
n " Lu et approuvé " VILLE DE LA GARDÉ
DECISION MUNICIPALE N° DM-202308-0288
MAISON DES SPORTS
Réf. : NF/CB-2093 n°112
Affaire suivie par : FE.NICOLAS
ACTE PUBLIE LE
D 7 SEPT 7999
I : CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ATHLETIQUE CLUB GARDEEN ET LE LYCEE DU COUDON.
HEI NE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des
matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé,
VU le Code du Sports et notamment les articles L. 100 et les suivanis.
VU Farticle L.}111-2 du Code General des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place une nouvelle convention tripartite pour l’utitisation ponctuelle de la salie de force athlétique lors de l'année scolaire 2023 / 2024 par le lycée du Coudon.
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Madame le Maire à signer avec le Président de l'Association « Athlétique club gardéen » et le Proviseur du lycée du Coudon, une convention tripartite ponctuelle d’utilisation d'un équipement sportif communal (salle de force athlétique du gymnase Guy Môquet 2).
Conformément à l'Ordennance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité. d'emréc en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, lt présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite imégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de fa ville ut communiquée. sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance,
La présente décision peut être contestée en sai
publication. par courrier où en utilisant l'application « T'élérecours Citoyens issant le Fribunal Adminisirif de TOULON dans un délai de 2 mois & compter de sa accessible sur le site internet — wir telerecours ir.
FAIT A LA GARDE. le 21 août 2023
LE MAIRE. —
Hétêne ARNAUD-BILL
Accusé de réceplion en préfecture 053-218200622-20230828.D:
smission : 20/08/2023 n préfecture : 20/08/2023
Ville Hature ss SOUS-DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Service des Sports
Pôle Municipal Multisports
Ref.: HB/IB/FF/NF/CB - N°113
VISAS
Se DGse |Des
f
CONVENTION TRIPARTITE PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A TITRE PRÉCAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE, sise Hôtel de Ville BP 121 à LA GARDE (83130)
représentée par Madame Hélène ARNAUD-BILL agissant en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signature des présentes par Décision Municipale N°202308-0288 en date du 21
août 2023.
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
D'UNE PART,
ET:
L'« ATHLETIQUE CLUB GARDEEN », Association à but non lucratif régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est à 83130 LA GARDE, représentée par son PRESIDENT, agissant aux présentes en qualité de Président en exercice, dûment habilité en vertu de l’Assemblée Générale élective de l'association.
Ci-après dénommée « ATHLETIQUE CLUB GARDEEN >»
D'AUTRE PART,
ET ENFIN
L'ETABLISSEMENT :LYCEE DU COUDON
Adresse avenue Toulouse LAUTREC ; B.P. 124
Code Postal, Ville :83 957 LA GARDE CEDEX
Téléphone :04 94 08 65 00
Accusé de rèces Lpréteatures x Le . A de — 3 RE EST técolecolège, lytée, université) :lycée — cours d'EPS.
Date de réception préfecture : 20/08/2023 >
Représenté par :
Ci-après dénommée « L'ETABLISSEMENT »
IL À ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Les activités physiques et sportives sont régies par le Code du Sport.
LA COMMUNE est propriétaire d'installations sportives qu'elle a construites, qu'elle gère et entretient, afin de contribuer au mieux à l'organisation et à la promotion des activités sportives et culturelles. L'utilisation de ces installations est régie par des règlements qui s'imposent à leurs usagers, personnes morales comme personnes physiques.
Pour leur part :
L'« Athlétique Club Gardéen » contribue, à la promotion et au développement de l'activité sportive sur le territoire gardéen.
Les établissements scolaires du premier degré, du second degré, ou universitaires permettent le développement de l'Education physique et sportive.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles LA
COMMUNE autorise, sous le régime des occupations temporaires du Domaine Public, l'« Athlétique Club Gardéen », l’« Etablissement », qui l'acceptent, à occuper à titre précaire et révocable l'emplacement défini à l'article 2, afin de lui permettre d'y exercer son activité statutaire.
En contrepartie, l« Athlétique Club Gardéen» s'engage à contribuer au
développement de la pratique du SPORT sur le territoire gardéen, et met son matériel à
disposition de }’ « Etablissement ».
Dans l'objectif d'obtenir une meilleure complémentarité entre les actions des associations sportives et les projets à caractère sportif développés dans le cadre de l'institution scolaire et universitaire, des associations sportives scolaires, ou encore ceux relevant de organisation périscolaire et extrascolaire, | « ETABLISSEMENT », l
& ATHLETIQUE CLUB GARDEEN» et la « COMMUNE », signataires de là présente
convention, concluent un partenariat en vue de la mise en œuvre d'activités sportives. La Commune met à disposition ses locaux aux signataires.
L'« Athlétique Club Gardéen » mettant, de son côté, le matériel lui appartenant à dispasition
de | « Etablissement »,
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES BIENS
2.1 Mise à disposition des locaux
2.1.1, Désignation des locaux mis à disposition par la commune
LA COMMUNE est propriétaire de locaux et équipements, à Guy Môquet 2, d'une salle
de force athlétique d'une superficie totale de 290 m2. Cette dépendance appartient au domaine public de LA COMMUNE qui souhaite que celui-ci soit occupé dans les meilleures conditiens-parl-Athiétique-Etub Gardéen » pour les besoins de son activité statutaire, ainsi Accusé de récection rSfegiure + + o . het. sue QUE Rares EE bissemrents scolaires, 1% et second degré, universitaires, autres associations, Pa
gr férent lréenande. Us
2.1.2. Domanialité
Les installations décrites ci-dessus relèvent du domaine public de LA COMMUNE
L' « Athlétique Club Gardéen » et l « établissement » déclarent être pleinement
informés qu'ils ne pourront bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente
convention, à son expiration, ni à aucune indemnité en fin de contrat et qu'ils ne pourront
invoquer un droit au maintien dans les lieux.
2.1.3, Occupation autorisée par LA COMMUNE
Les emplacements visés ci-dessus à l’article 2.1.1 sont strictement destinés à
l'exercice de l'activité statutaire de l « Athlétique Club Gardéen » et de | « établissement »
qui s'engage à n’en tirer aucun bénéfice.
Le planning de fonctionnement est établi hors vacances scolaires.
En période de vacances scolaires, | « Athlétique Club Gardéen », À « Etablissement »,
pourront demander la reconduction des créneaux, et /ou l'attribution de nouveaux créneaux. Un planning particulier sera alors établi par la Commune pour ces périodes, en fonction des demandes et des disponibilités.
ARTICLE 3 — MISE A DISPOSITION DE MATERIEL
Pendant les créneaux horaires définis par la Commune, dans le cadre du planning de
fonctionnement, LA COMMUNE met à disposition de l'ATHLETIQUE CLUB GARDEEN et l'ETABLISSEMENT les matériels ad hoc dont elle dispose (vestiaires, sanitaires, bancs, ..).
3.1 Mise à disposition par |’ « Athlétique Club Gardéen »
3.1.1. Désignation du matériel
L' « Athiétique Club Gardéen » est le propriétaire des appareils de musculation, du
matériel afférent (poids, haltères, ….), réputé conforme et homologué. Ce matériel sera mis à disposition de ! « Etablissement » (voir article 3.3).
3.1.2. Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire d'entrée sera réalisé et fera l'objet d’un procès-verbal
signé des parties.
3.1.3. Entretien du matériel
L' « Athlétique Club Gardéen » se chargera de ia maintenance, du contrôle, de la conformité, des appareils et autres biens mobiliers dont elle est propriétaire.
3.1.4. Valeur totale du matériel
Accuséde récent éfect : e Li 4 Tes Ealemrtutale des Biens de l'« Athlétique club gardéen » figure en annexe. Date de tététransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 3.2 ENGAGEMENT DES BENEFICIAIRES QUANT AUX INSTALLATIONS
MOBILIERES ET IMMOBILIERES MISES À DISPOSITION
L'ATHLETIQUE CLUB GARDEEN et l'ETABLISSEMENT :
- s'engagent à utiliser les biens immobiliers mis à leur disposition conformément à leur destination sportive dans le respect des lois en vigueur et règlements d'utilisation édictés par là COMMUNE.
- s'engagent à permettre l'utilisation des installations à ses seuls pratiquants, encadrés conformément aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur, ainsi qu'en cas de rencontres amicales où officielles, aux équipes visiteuses, Les utilisateurs sont tenus de se conformer aux règlements intérieurs des différentes installations et aux consignes émanant
du personnel des services municipaux,
- S'interdisent tout prêt, toute location, des installations sportives mises à disposition. - s'obligent, en cas de dégradation excédant l'usure normale, constatée contradictoirement, due à l’utilisation des installations, à financer leur remise en état, ou leur remplacement sur production de devis, factures ou mémoires.
3.3 ENGAGEMENT DE L' « ETABLISSEMENT » QUANT AUX MATERIELS ET
MOBILIERS MIS À DISPOSITION PAR L' « ATHLETIQUE CLUB GARDEEN »
L'ETABLISSEMENT :
- S'engage à utiliser les biens meubles mis à sa disposition conformément à leur
destination et à respecter dans leur utilisation toutes les règles de sécurité
correspondantes.
- S'oblige, en cas de dégradation excédant l'usure normale, constatée
contradictoirement, due à l'utilisation des matériels et mobilier à financer leur
remboursement ou leur remise en état, sur production, par l'ATHLETIQUE CLUB
GARDEEN, de devis, factures ou mémoires.
ARTICLE 4 — MODALITES D'OCCUPATION
4.1 Dispositions générales
L'« Athlétique Club Gardéen » et l «Etablissement» s'engagent à utiliser [es
dépendances publiques communales mises à leur disposition conformément à leur
destination sportive dans le respect strict de la laïcité dans les établissements publics, des
lois en vigueur et règlements d'utilisation édictés par LA COMMUNE.
4.2 Occupation conjointe _« ATHLETIQUE CLUB GARDEEN» /
<< ETABLISSEMENT » / AUTRES UTILISATEURS »
L'e Athlétique Club Gardéen » et l « Etablissement » s'engagent à utiliser les
< INSTALLATIONS », conjointement avec « LES AUTRES UTILISATEURS » (autres clubs, ou autres structures apparaissant sur le planning d'occupation), conformément au planning d'utilisation des « INSTALLATIONS » dressé contradictoirement avec «LES AUTRES DRILISATEURS-»-établi-ch année,
Accusé de réception en préfecture 082-218300622.20230028-D
Date de léléransmission : 20/09/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023
D'FICISATEURI D ETES ENAGUE LA COMMUNE se réserve le droit d'arbitrer tout différend susceptible de naître avec « LES AUTRES UTILISATEURS >» quant à l'utilisation conjointe des installations et d'arrêter elle-même en dernier ressort les créneaux d'utilisation des terrains, à titre permanent ou temporaire, au vu de ses obligations de service public.
4.3 Utilisation des « installations » par LA COMMUNE
LA COMMUNE se réserve le droit d'utiliser occasionnellement les « INSTALLATIONS SPORTIVES » objet de la présente, après en avoir informé l’ « Athlétique Club Gardéen » , F
« Etablissement », dans un délai raisonnable et sous réserve que ceux-ci ne soient pas utilisés par l’ « Athlétique Club Gardéen », ou l’ « Etablissement », pour des tournois ouù
rencontres officiels.
4.4 Utilisation nocturne
Dans l'enceinte « de l'installation », le dispositif d'éclairage est programmé jusqu'à
«22 heures 30». Toutefois, des dérogations visant à autoriser la pratique en nocturne
pourront exceptionnellement être autorisés par LA COMMUNE sur demande expresse de l'« Athlétique Club Gardéen » ou de |’ « Etablissement ».
4.5 Règlement intérieur (si existant)
Outre le règlement intérieur du « complexe sportif », un règlement intérieur établi
par |‘ « Athiétique Club Gardéen » est affiché à l'entrée « de l'installation ». L'« Athlétique
Club Gardéen », où l « Etablissement », veillera à leur stricte application. Ces documents seront annexés à la présente convention.
4.6 Entretien des lieux
* « Athlétique Club Gardéen » et l’« Etablissement » s'engagent à maintenir les lieux
mis à disposition en bon état d'entretien pendant toute la durée des présentes et s engage à rendre les locaux en bon état, rangés et propres. La commune assumera l'entretien ménager courant.
L' « Athlétique Club Gardéen » et |’ « Etablissement » s'interdisent de réaliser tous
travaux de modification sur les dépendances publiques communales.
ARTICLE 5 - TRAVAUX SUR L'OUVRAGE
Si des travaux d'entretien, de réparation où de maintenance nécessitent l'intervention
de LA COMMUNE sur les structures mises à disposition, celle-ci en informera préalablement Ve Athlétique Club Gardéen» et | «Etablissement» afin que cette dernière puisse
interrompre son activité pendant là durée de ladite intervention et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
létique Club Gardéen » et | « Etablissement > s'engagent à
ne aManieur activité à la demande de LA COMMUNE, afin de permetire à cette Er ns 15e 28/08/2023 fereceintereemt Sur l'une uelconque des parties des immeubles et structures mis à
is disposition. Pour ce faire, l'« Athlétique Club Gardéen » et | « Etablissement » devront avoir
communiqué à LA COMMUNE un ou des numéros d’astreinte joignables en tout temps.
L'e Athlétique Club Gardéen » et l « Etablissement» ne pourront prétendre à aucune
indemnité à ce titre.
ARTICLE 6 — DEVELOPPEMENT DURABLE
La ville s'est engagée dans une démarche de développement durable et a notamment
investi dans des fontaines à eau dans l’ensemble des installation sportives.
À ce titre, « Athlétique Club Gardéen » et l « Etablissement » sensibiliseront leurs
pratiquants afin de privilégier l'hydratation par le moyen de gourdes individuelles en lieu et
place des bouteilles en plastique.
ARTICLE 7 — RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Z.i Responsabilités
« Athlétique Club Gardéen », J « Etablissement », sont seuls responsables de tous les
dommages corporels, immatériels, matériels, consécutifs ou non à un dommage matériel ou
corporel, qui pourraient être occasionnés du fait de la mise en place, de l'existence ou du
fonctionnement de ses installations et/ou des interventions de ses personnels, de ses
éventuels co-traitants ou sous-traitants.
L'e Athlétique Club Gardéen », l « Etablissement » feront en leur nom tous les
recours et/ou condamnations relevant de ce chef,
L'e Athiétique Club Gardéen », | « Etablissement» sont en tout état de cause
solidairement responsables des dommages de même nature causés le cas échéant par toute
personne, physique ou morale, intervenant pour leur compte, ou en collaboration.
7-2 Assurances
L'« Athlétique Club Gardéen», | « Etablissement», aux fins de couvrir ses
responsabilités, est tenu de contracter auprès d'une compagnie notoirement solvable :
s Un contrat d'assurance couvrant tous les risques locatifs, notamment recours des voisins, dégâts des eaux, bris de glace, explosions, incendie, pour chacun des
équipements utilisés.
Le matériel mis à disposition doit être assuré par les bénéficiaires.
s Un contrat d'assurance couvrant là responsabilité civile de toutes les personnes, notamment membres et pratiquants, participants aux activités dispensées dans les diverses installations de LA COMMUNE, et utilisant les biens mobiliers et
immobiliers de la commune.
L'« Athlétique Club Gardéen », ou l « Ftablissement » sera seul responsable des
biens meubles installés dans les locaux ; à cet effet, il prendra toutes les garanties qu'il
Jaara + gera-nécessaires.
Accusé de réceplion en préfecture
Rd De ce rene OUPICENBCUN des ces contrats, une attestation en cours de validité sera impérativement adressée annuellement à LA COMMUNE.
LA COMMUNE déclare être titulaire d'une police d'assurance dommage pour son
patrimoine bâti et d’une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Des attestations à jour afférentes à ces deux contrats sont affichées, tous les ans, à l'intérieur du complexe sportif.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention précaire et révocable est conclue pour une durée d'UNE
ANNEE, à compter du 1% Septembre 2023.
ARTICLE © - RESILTATION
9.1 Résiliation à tout moment par Les parties
LA COMMUNE, l' « Etablissement » et « Athlétique Club Gardéen » pourront, à tout
moment, résilier la présente convention.
Cette résiliation sera notifiée par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra effet deux mois après la date de réception de la lettre
recommandée,
9.2 Résiliation de plein droit constatée par LA COMMUNE
La convention sera résiliée de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :
° si l'affiliation fédérale accordée à l'«Athlétique Ciub Gardéen » lui a été retirée,
« en cas de sinistre imputable à l«Athiétique Club Gardéen» ou à l
« Etablissement »,
+ si l'« Athiétique Club Gardéen » ou I « Etablissement » ne respecte pas l'une
quelconque de ses obligations contractuelles. Dans cette dernière hypothèse,
l« Athlétique Club Gardéen » ou l « Etablissement » sera destinataire d'une mise
en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à
se conformer aux dites obligations, dans un délai d'un mois suivant cette mise en
demeure. À défaut, la résiliation de la présente convention pourra être constatée
et notifiée par LA COMMUNE à l'«Athiétique Club Gardéen», ou fl
« Etablissement » par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prendra
effet un mois après la date de réception de cette lettre recommandée.
L'« Athlétique Club Gardéen », ou |’ « Etablissement » ne pourra prétendre à aucune
indemnisation d'un préjudice qu'il pourrait subir en raison de la résiliation, que celle-ci ait été
initiée par LA COMMUNE où, par l'établissement ou l'association,
ARTICLE 10 - SORT DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONVENTION ET ETAT DES LIEUX DE SORTIE
053- Bate de 16
Date de réception préfecture : 29/08/2028
are Ât-terme dee-présente convention, quelle qu'en soit l'origine et la cause du terme, nénenseæureésiliation à l'initiative de LA COMMUNE, l'« Athlétique Club Gardéen » fera enlever à ses frais l'ensemble des mobiliers qui lui appartiennent et remettra les
équipements occupés par l'association en bon état d'utilisation.
Un état des lieux contradictoire en fin de convention sera réalisé et fera l'objet d'un
procès verbal signé des parties.
En l'absence d'enlèvement des mobiliers précités, LA COMMUNE sera autorisée, si elle le juge utile, à les faire déposer et à faire rétablir l'état du site, conformément à l'état des
lieux d'entrée, aux frais de l’« Athlétique Club Gardéen »,
ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES
41.1 Occupation consentie pour l’ « Athletic Club Gardéen »
L'occupation des équipements au profit du le Athlétique Club Gardéen », est
consentie par LA COMMUNE, à titre gratuit,
L'« Athlétique Club Gardéen» prendra en charge les dépenses téléphoniques
(abonnements, consommations...).
L'« Athlétique Club Gardéen » acquittera tous les impôts et taxes habituellement à la
charge des occupants.
11.2 Occupation consentie pour l’ « Etablissement »
L'occupation des équipements au profit de l'« Etablissement », est consentie par LA COMMUNE, à titre payant suivant la Décision Municipale fixant les tarifs des services de la Ville pour l'année scolaire en cours (exception faite des écoles maternelles et primaires).
La commune prendra en charge les dépenses courantes, eau, gaz, électricité,
gardiennage, …
ARTICLE 12 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges, auxquels pourrait donner lieu la présente convention, dépendent du
ressort de la juridiction administrative dans laquelle l'immeuble, objet des présentes, est
situé.
ARTICLE 13 — MESURES SANITAIRES
En fonction des directives sanitaires gouvernementales, ministérielles, préfectorales, l’ < Athiétique Club Gardéen » et l’ « Etablissement » devront se conformer strictement à
l'ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde.
La Commune se réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures, voire de modifier ou
d'annuler si besoin les créneaux attribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de la Commune pour s'assurer
du respect des règles sanitaires.
Accusé de réception en préfecture
083-218500622-20230828-DAARERIERADE
Date de télétrensmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 9
ARTICLE 14 — CHARTE D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
L' «Athlétique Club Gardéen » et l’ « Etablissement » s'engagent à respecter la Charte d'Engagement Républicain, en annexe de la présente convention.
ARTICLE 15 - ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
Les statuts de l'« Athlétique Club Gardéen » (si modification)
+ Déclaration en Préfecture (si modification)
° Parution au Journal Officiel (si modification)
e Attestation d'assurance responsabilité civile de l'année scolaire 2023/2024 des parties
e. Composition du bureau avec les numéros de téléphone, mail et adresse du siège (si modification)
° Règlement intérieur de l'installation sportive
e . Règlement intérieur de l« Athlétique Club Gardéen » (si existant)
e Charte d'Engagement Républicain
e Valeur matérielle.
FAIT A LA GARDE, LE
EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour L'ÉTABLISSEMENT “ Dr Pour la Commune de La Garde Madame / Monsieur, Le Maire,
Nom Prénom
Signature précédée de la mention ” Lu et approuvé ”
Hélène ARNAUD-BILL
Pour l'ASSOCIATION ATHLETIQUE CLUB GARDEEN
Madame / Monsieur,
Nom Prénom
Signature précédée de la mention " Lu et approuvé
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230828-D!
Date de lélétransmission : 28/08/2023 Date de réceplion préfecture : 20/08/2023 VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N°2023-0289 SERVICE ANIMATIONS
RELATIONS PUBLIQUES-TOURISME
Affaire suivie par : P. DHOOGE (poste 98.80)
@ : pdhooge@ville-lagarde.fr
| Visas ACTE PUBLIE LE
péapr fige gi SEPT 273
VX
OBJET: MAISON DU TOURISME - RENOUVELLEMENT DE LA VENTE DU PARFUM D’AMBIANCE NOMME « 83130 — EAU DE LA GARDE »
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-93 :
VU la délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle te Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé,
CONSIDERANT que la Ville souhaite poursuivre sa politique de marketing territorial,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser et de réglementer la vente de ces produits à la Maison du Tourisme,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE PRODUIRE un parfum d'ambiance nommé « 83130 — eau de la Garde » soit 500 flacons de 150 ml.
ARTICLE : DE FIXER les tarifs de la manière suivante :
ARTICLE NOMBRE PRIX DE VENTE À LA MAISON DU TOURISME
Parfum d'ambiance nommé « 83130 — eau de la Garde » 50 5€ l'unité
ARTICLE 3 : DE FIXER le nombre d'exemplaires qui seront offerts en cours d'année :
ARTICLE NOMBRE PROTOCOLE
Parfum d'ambiance nommé « 83130 — ea de la Garde » 50 Délégation, prix organisés par la ville
Parfum d'ambiance nommé « 83130 — eau de la Garde » 400 Mariages
ARTICLE 4 : DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget Communal, articles 70-78- fonction 300.
ARTICLES : DE PRE VOIR l’encaissement des recettes par la Régie de Recettes du service Culturel.
ment à l'Ordonnance n° 2021-1319 du 7 octobre 2021 portant réforme des s de publicité, d'entrée en vigucur et de conservation des actes pris par les ité set leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur Le Préfet du Var et sera reproduite gralement sur le registre ouvert à cet effet Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée, sous forme d'un donner acte an conseil municipal lors de sa prochaine séance,
La présente décision peut être contestée en saisissant k Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier où en utilisant L'application « Télérecours Choyens », accessible sur le site internet — www-telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 24 AOÛT 2023
Hélène ARNAUD-BILL
MAIRE DE LA GARDE
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20230878.D:
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 26/08/2023
Vilie Hature
A VILLE DELA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 202308-0290
SERVICE : SUBVENTIONS
Réf. : HAB'JB'AP/MB'SJ
Affaire suivie par : S. Jacomet
4 Visas ACTE PUBLIE LE
Ne. Lpcas Pgs, | 6 7 SE AUS
Le RE QE:
DEMANDES DE SUBY ONS
STRUCTURES DE LA PETITE
AITDE DECISION MUNICIPALE N9 2023-113
MADAME HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-25,
VU la délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle te Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à Fégard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122-22 du Code susvisé.
VU Ia décision municipale n° 2023-113,
CONSIDERANT qu'il convient de retirer la décision municipale n° 2023-1135 afin d'actualiser le plan de financement prévisionnel et le montant de la demande de subvention,
CONSIDERANT le programme d'investissement prévu en 2023 pour les structures de la petite enfance, en faveur de l'acquisition de mobiliers. matériels et équipements divers décomposé comme suit :
Structures Natures des investissement Coût projet HT.
La ludothèque Travaux, mobilier, multimédia, jeux motricité 5768.71 €
Crèche familiale Les Lutins Travaux, équipement de puériculture, Matériel informatique et jeux 6P413€ de motricité
Multi-accuett Les Lucioles Mobilier, jeux motricité 315145€
Crèche Anne Frank Jeux et équipements de motricité 372249 €
Multi-accueil Leï Drolles Travaux, mobilier. jeux et équipements de puériculture 1316227€
Multi-accuetl Les EHes Travaux, mobilier, aménagement structure ét jeux 10 462,00 €
TOTAL 43 191,07 €
CONSIDERANT F'intérét pour la Ville de bénéficier du concours financier de la Caisse d'Allocations Familiales du Var £ dans le cadre de sa politique d'aides aux investissements des Territoires.
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20230928-D:
Date de télétransmission : 26/08/2025 Date de réception préfecture : 20/08/2023
mé - Hôtel de Ville - BP 121 + 83957 La Garde Cedex + D4 94 08 98 OO - contact-mairie@ville-lagarde.fr+ vilie-lagarde.fr ° Rejoignez-nous ! &3®:
ESS. ÿ Ville Haturs AN DM 202308-0290
DECIDE
ARTICLE 1 : DE RETIRER la décision municipale n° 2023-1113.
ARTICLE 2 : DE SOLLICITER des aides Financières à la Caisse d'Alocations Familiales du Var, au taux le plus
élevé possible, pour le programme d'investissement prévu en 2023. en faveur des structures de la Petite Enfance. comme suit :
Structures Natures des investissement Cod projet Denande de
La ludothèque Travaux, mobilier, multimédia, jeux motricité 5 768.71 € 2 307,48 €
Crèche familiale Les Lutins Tate ete puériculture. Matériel 692415€ | 2769.67€
Multi-accueil Les Lucioles Mobilier, jeux motricité 315145 € 1260.58 €
Crèche Anne Frank Jeux et équipements de motricité 3 722,49 € 1 489.00 €
Multi-accueil Leï Drolles Travaux. mobilier, jeux et équipements de puériculture | 13 16227 € 19 529,82 €
Muilti-accueil Les Elfes Travaux, mobilier, aménagement structure et jeux 10 462,00 € 4184.80 €
TOTAL 43 191,07 € 22 541,35 €
ARTICLE 3 : D'INFORMER que le présent acte peut Faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de ? mois à compter de sa réception, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours Ciovens ». accessible sur le site internet wwu.telerecours.fr.
Conformément à l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée. sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du VAR et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée dans le recueil des actes administratifs conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Elle sera communiquée. sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE. le 28 AOÛT 2023
LE MAIRE
Accusé de réception en préfecture
083-218300822-20220878-DRTTRRSRRERADE
Dète de télétransmission : 20/09/2029
Dâte de réception préfecture : 26/08/2023 VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N°2023-0291 |
SERVICE ANIMATIONS-RELATIONS PUBLIQUES
Affaire suivie par : Eric SEGUI
#5 :0404089011
@ : esegui@ville-lagarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A L'ASSOCIATION " LES DEMOISELLES DU ROCHER " À TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L'ANNEE 2023/2024
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :
VU la délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à Madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l’article L.2122-22 modifié du Code susvisé.
CONSIDERANT la demande de mise à disposition de l'auditorium présentée par l'association "LES DEMOISELLES DU ROCHER", afin que cette dernière organise ses activités de répétitions tous les mardis de 18h à 22h et tous les mercredis de 17h30 à 22h du 5 septembre 2023 au 27 juin 2024.
CONSIDERANT que la Commune consent à mettre ce local à disposition de l'association "LES DEMOISELLES DU ROCHER" à titre gratuit. temporaire, précaire et révocable.
CONSIDERANT, l'intérêt culturel local présenté par cette mise à disposition.
DECIDE
Accusé de réception en préfecture 083-218300822-20220828-0
Date de télétransmission : 20/08/2028 Date de réception préfecture : 20/C8/2023 S
Hôtel de Ville « BP 121 » 83957 La Garde Cedex » 04 9
Ville Hature ARTICLE 1 : D'ACCORDER la mise à disposition annuelle de l'auditorium sise à la Maison Communale Gérard Philipe à l’association "LES DEMOISELLES DU ROCHER" en vue de l’organisation de leurs répétitions.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et / où sa réception, par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens» accessibles sur le site internet - wwnv.telerecours.fr.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera affichée ce jour. sur les panneaux installés à cet usage dans la Mairie. Elle sera communiquée, sous forme d’un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
Le Maire,
2
“..5û
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture 083-218300822-20220828-D
Bate de télélrensmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 VILLE DE LA GARDE
SOUS DIRECTION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Service Animations et Relations Publiques
Ref. : HAB/IB/FF/DP/ES/RP-28082023
## Affaire suivie par M. Eric SEGUI
& : 04.94.08.99.11,
@ : animation@ville-lagarde.fr
VISAS
$ LES DEMOISELLES DU ROCHER
ATELIERS DE THEATRE HEBDOMADAIRES
( Auditorium - Mardis de 18h à 22h et Mercredis de 17h30 à 22h)
(CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES LOCAUX]
(A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE]
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE (Var). représentée par son Maire en exercice, Madame Hélène ARNAUD-BILL. agissant en cette qualité pour et au nom de ladite Commune. autorisé par délibération n°2 du 8 novembre 2022. Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
ET
L'association " LES DEMOISELLES DU ROCHER " domiciliée au 186, rue Jean-Baptiste Lavène 85130 La Garde représentée par son Président Monsieur Gaspard BOLLENGIER agissant au nom et pour le compte de l'association. Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »
IL EST CONVENU COMME IL SUIT :
ARTICLE 1 —COVID ET MESURES SANITAIRES
En fonction de l’évolution des directives sanitaires nationales et départemenales. le bénéficiaire devra se conformer strictement à l’ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde.
LA COMMUNE 5e réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures. voire de modifier au d'annuler si besoin les
créneaux d'occupation attribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de la commune pour s'assurer du respect des règles sanitaires.
ARTICLE 2 — OBJET - DESIGNATION
LA COMMUNE met à disposition du BENEFICIAIRE, pour ses répétitions concourant à la réalisation de son objet 5 social, lAuditorium situé avenue Charles Sandro 83130 La Garde (Var), dont la désignation suit un local de : :
- 100 places assises et 5 emplacements PMR pour Fauditorium équipé d'une régie son/lumières. d'une estrade/scène, .… . Le nombre de participants sera limité à 100 places assises et 5 emplacements PMR maximum. encadrant(s) compris.
Accusé de réception en préfecture 083-218200672-20230828 DÉPITRSESNADE
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Le g ds
Te 7 #5
Hôtel de Ville + BP 121 « 83957 La Garde Cedex 04 94 08 98 O0 » contact-mairie@ville-lagarde . ER px & Ê VileHature
Ml”. mes TU LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à disposition conformément à l'usage défini par la présente
convention, à l'exclusion de tout autre.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
Cette mise à disposition est consentie au BENEFICIAIRE tous les mardis de 18h à 22h et les mercredis de 17839 à
22h hors jours fériés du 5 septembre 2023 au 27 juin 2024.
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition dans le strict respect : - des lois en vigueur et des principes fondamentaux du droit commun (laïcité, égalité, non-discrimination..).
- du contrat d'engagement citoyen, joint en annexe de la présente convention.
- des règlements d'utilisation édictés par LA COMMUNE et des consignes du personnel municipal.
LE BENEFICIAIRE s'engage à apporter son concours aux actions menées par LA COMMUNE lorsque celle-ci lui en
fera la demande. dans le domaine social, éducatif, sportif et culturel. et lors de manifestations municipales.
LE BENEFICIAIRE s'engage à soutenir la commune dans sa démarche de développement durable. en utilisant le cas échéant de la vaisselle durable (lavable) ou en matériaux recyclés ou recyclables, et en respectant le tri des déchets mis en place dans la structure, si cette dernière en est équipée.
LA COMMUNE se réserve le droit de modifier. à titre exceptionnel ou de manière ponctuelle, les créneaux d'occupation attribués. de réquisitionner les locaux, voire d'en interdire la fréquentation en raison d’impératifs
municipaux ou de non-respect des clauses de la présente et des mesures sanitaires. après en avoir averti par tous
moyens LE BENEFICIAIRE.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente mise à disposition est consentie tous les mardis de 18h à 22h et les mercredis de 17h30 à 22h hors jours
fériés du 5 septembre 2023 au 27 juin 2024.
La convention pourra être renouvelée pour l'année 2023/2024. après étude des disponibilités de ta structure. et réception en juin 2024 au plus tard du courrier de renouvellement de l'association.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
LA COMMUNE consent à mettre ces locaux à disposition à titre gratuit, suivant les conditions d'accueil du public
prévues par le BENEFICIAIRE.
Décision Municipale n°2022/0452 du 20 décembre 2022,
AUDITORIUM DECISION DU MAIRE
DEMANDES GARDEÉENNES 347.65€
GRATUIT,
# sauf si supplément
DEMANDES EXTERIEURES 580.65€ ci-dessous
AUTRES
(activité rémunérée. ..) 816,50€
* SUPPLEMENT APRES 33H
(frais de fonctionnement GRATUIT
incompressibles de la salle) 361.20€
Le Maire,
TOTAL : ?
À Accusé de réception en préfecture ‘
Be de tenemissen. 20820 ee Hélène ARNAUD-BILL Date de réception préfecture : 28/08/2023 Un mois avant la date de votre manifestation, veuillez prendre contact avec Monsieur Léonard Calabrèse. régisseur de la salle au 04 94 08 99.94,
ARTICLE 6 — DISPOSITION PARTICULIERES
LE BENEFICIAIRE s'interdit :
- de prêter ou louer les lieux mis à sa disposition,
- de manger ou boire à l'intérieur de l’auditorium.
-__ d'introduire tout animal dans les lieux mis à disposition.
- de fumer ou vapoter à l'intérieur des locaux,
- toute dégradation et tout détritus.
ARTICLE 7 - MATERIEL
Toute salle étant prêtée avec le matériel correspondant. LE BENEFICIAIRE devra préciser. par prise de contact avec le
gestionnaire de la salle. le détail du matériel supplémentaire souhaité.
Un inventaire du matériel prêté sera établi et siené par lPutilisateur. Cette prise en charge engage sa responsabilité. En cas de vol. effraction, détérioration imputable au BENEFICIAIRE ou du fait de son activité. le remplacement du
matériel municipal ou les réparations seront à la charge de ce dernier.
Aucun matériel ne devra quitter la salle.
Les éventuelles installations techniques (vidéoprojecteur, etc...) demeurent sous l'unique responsabilité des agents de
la COMMUNE. Toute manipulation est subordonnée à leur présence effective.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES LOCAUX
A - Quverture et fermeture des locaux
LE BENEFICIAIRE ne dispose pas de clés. Un agent municipal, ou un gardien mandaté par la Mairie. sera chargé de
l'ouverture et de la fermeture,
Dans tous les cas, un agent communal sera présent durant toute la manifestation. Les consignes qu'il donnera devront
être scrupuleusement suivies.
LE BENEFICIAIRE devra également aviser immédiatement LA COMMUNE de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière, dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute
aggravation résultant de son silence ou de son retard.
B - Hygiène et propreté
LE BENEFICIAIRE s'engage à prévoir, dans son créneau horaire. un temps de nettoyage de la salle et du matériel
utilisé, par les membres de l'association, après leur activité.
LE BENEFICIAIRE s'engage à éteindre les lumières et appareils de chauffage et à jeter tous détritus.
A défaut, la convention d'occupation des locaux pourra être dénoncée.
ARTICLE 9 - SECURITE ET ORDRE PUBLIC
LE BENEFICIAIRE est responsable de la sécurité des personnes présentes lors de son activité, ainsi que du contrôle
des entrées et des sorties.
Afin d'éviter toute nuisance aux habitants du secteur. il est impératif que les véhicules des participants stationnent dans
l'enceinte du parking le plus proche des locaux et non dans la rue ni devant les issues de secours.
Toute manifestation, quel que soit son caractère. doit impérativement respecter la règlementation en vigueur relative à
la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var.
Tout personnel de service d'ordre (Vigiles) est à la charge financière du BENEFICIAIRE.
LE BENEFICIAIRE reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme. des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours.
ARRÉCERURERURORISATIONS ET DECLARATIONS REGLEMENTAIRES ÉÉ demonter effectuer. Id cas échéant, toutes les démarches pour obtenir les autorisations liées à la
réunior-eu-àt-manifestation-creanisée-et plus particulièrement les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de d'œuvres musicales. Centre des Impôts. URSSAF..). ARTICLE 11-ASSURANCE - SINISTRE
LE BENEFICIAIRE devra, outre {a police garantissant les activités pratiquées. contracter une assurance en responsabilité civile pour les éventuels dommages se rapportant à l’utilisation des locaux et à leur accès par les
panicipants et les différents tiers.
LE BENEFICIAIRE adressera impérativement avant toute prise de possession. un exemplaire de cette assurance en
cours de validité à la COMMUNE.
LE BENEFICIAIRE sera responsable des éventuelles dégradations causées par le fait des participants. préposés et tiers dans les parties publiques ou communes de la structure et de ses dépendances où par le non-respect des dispositions de
la présente convention.
ARTICLE 12 - DENONCHIATION - RESILIATION
Résiliation unilatérale par ta COMMUNE.
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention. LA COMMUNE peut résilier cette dernière à tout moment et pour tous motifs d'intérêt général. mesures sanitaires gouvernementales ou de risques de troubles à l’ordre publie.
Dans ce cas, l'occupant ne pourra prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel.
Résiliation unilatérale pour faute du BENEFICIAIRE.
En cas d’inexécution par LE BENEFICIAIRE de ses obligations contractuelles. la présente convention pourra être
résiliée sans indemnités par LA COMMUNE et sans préavis.
Résiliation unilatérale pour carence du BENEFICIAIRE.
Si LE BENEFICIAIRE cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité. cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
ARTICLE 13- PROCEDURE
Tout litige relatif à l'exécution où à l'interprétation de la présente relèvera de la juridiction administrative dans laquelle est situé l'immeuble objet de la convention.
ARTICLE 14 ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties à la convention font respectivement élection de domicile à LA GARDE (VAR).
ARTICLE 15- ENGAGEMENT
LE BENEFICIAIRE soussigné. ayant pris connaissance des termes de la convention. s'engage à les respecter.
FAIT À LA GARDE. LE 28 AOÛT 2023
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune de La Garde
Le Président de l'association. Le Maire.
Gaspard-BOLEENGIER Hélène ARNAUD-BILL PR E Éfénaiurer edéscémia Mention ” Lu etlapprouvé " Daté de réception préfecture : 26/08/2022
E Convention à retourner dénent remplie et signée au service gestionnaire d'ie attestation d'assurance } VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N°2023-0292 |
SERVICE ANIMATIONS-RELATIONS PUBLIQUES
Affaire suivie par: Eric SEGUI
#5 : 0494 08 99 11
@ : esegui@ville-lagarde.fr
VI54S À ACTE PUBLIE LE
DGA» is 1 SN 2
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L'AUDITORIUM A L'ASSOCIATION " LES COMPAGNONS DE THALIE " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU Ja délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à Madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l’article L.2122-22 modifié du Code susvisé.
CONSIDERANT la demande de mise à disposition de l’auditorium présentée par l'association "LES COMPAGNONS DE THALIE", afin que cette dernière organise ses activités de répétitions tous les lundis de 18h30 à 21h15 hors jours fériés, du 4 septembre 2023 au 24 juin 2024.
CONSIDERANT que la Commune consent à mettre ce local à disposition de l'association "LES COMPAGNONS DE THALIE" à titre gratuit, temporaire, précaire et révocable.
CONSIDERANT, l'intérêt culturel local présenté par cette mise à disposition.
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
083-218300622-20250828-D)
Date de télétransmission : 22/08/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023
né « a! LE Hôtet de Ville « BP 121 + 83957 La Garde Cedex » 04 94 08 98 00 « contact-mairie@ville-tagarde.fr ville
Vitle Haïure
ss ARTICLE 1 : D'ACCORDER la mise à disposition annuelle de l’auditorium sise à la Maison Communale Gérard Philipe à l'association "LES COMPAGNONS DE THALIE" en vue de l’organisation de leurs répétitions.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et / ou sa réception, par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens» accessibles sur le site internet —-vivw.telerecours.fr.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera affichée ce jour, sur les panneaux installés à cet usage dans la Mairie. Elle sera communiquée. sous Forme d’un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE. LE 28 AOÛT 2023
Le Maire,
4
Hélène ARNAUD-BILE
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20220828-D:
Date de télétransmissien : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023 VILLE DE LA GARDE
SOUS DIRECTION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Service Animations et Relations Publiques
Ref. : HAB/JB/FF/DP/ES/RP-28082023
+ Affaire suivie par M. Eric SEGUI
&:04.94.08.90.11.
@ : animation@ville-lagarde.fr
VISAS .
ES DGAPP | Ses
ù Association « LES COMPAGNONS DE THALIE »
REPETITIONS HEBDOMADAIRES
{ Auditorium - Tous les jeudis de 19h30 à 22h)
(CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES LOCAUX) (A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE (Var). représentée par son Maire en exercice. Madame Hélène ARNAUD-BILL. agissant en cette qualité pour et au nom de ladite Commune. autorisé par délibération n°2 du 8 novembre 2022,
Ciaprès dénommée « LA COMMUNE »
ET
L'association “ LES COMPAGNONS DE THALIE " domiciliée au 53. avenue de Montésarchio — Le Cimarosa B3
83130 La Garde représentée par son Président Monsieur Daniel JANIN, agissant au nom et pour le compte de Fassociation.
Ciaprès dénommée « LE BENEFICIAIÏRE »
IL EST CONVENU COMME IL SUIT :
ARTICLE 1 - COVID ET MESURES SANITAIRES
En fonction de l'évolution des directives sanitaires nationales et départemenales. le bénéficiaire devra se conformer strictement à l'ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde.
LA COMMUNE se réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures, voire de modifier ou d'annuler si besoin les
créneaux d'occupation attribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de la commune pour s'assurer du respect des règles
sanitaires.
ARTICLE 2 - OBJET- DESIGNATION
LA COMMUNE met à disposition du BENEFICIAIRE, pour ses répétitions concourant à la réalisation de son objet :
social, l'Auditorium situé avenue Charles Sandro 83130 La Garde (Var). dant la désignation suit un local de :
- 100 places assises et 5 emplacements PMR pour l'auditorium équipé d’une régie son/lumières. d'une estrade/scène. . Le nombre de participants sera limité à 100 places assises et 5 emplacements PMR maximum. encadrant(s)
comprise en préfecture
ne -218500622-20230828-D)
Date de tététransmission : 28/08/2023
Date da réception préfecture : 26/08/2023
Vite ture Es LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à disposition conformément à l'usaue défini par la présente
convention. à l'exclusion de tout autre.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition est consentie au BENEFICIAIRE tous les jeudis de 19h30 à 22h hors jours fériés du 7
septembre 2023 au 27 juin 2024.
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition dans le strict respect : - des lois en vigueur et des principes fondamentaux du droit commun (laïcité, égalité. non-discrimination..). - du contrat d'engagement citoyen, joint en annexe de la présente convention.
- des règiements d'utilisation édictés par LA COMMUNE et des consignes du personnel municipal.
LE BENEFICIAIRE s'engage à apporter son concours aux actions menées par LA COMMUNE lorsque celle-ci lui en fera la demande, dans le domaine social, éducatif. sportif et culturel, et lors de manifestations municipales.
LE BENEFICIAIRE s'engage à soutenir la commune dans sa démarche de développement durable, en utilisant le cas échéant de la vaisselle durable (lavable) où en matériaux recyclés ou recyclables. et en respectant le tri des déchets mis
en place dans la structure, si cette dernière en est équipée.
LA COMMUNE se réserve le droit de modifier. à titre exceptionnel ou de manière ponctuelle, les créneaux d'occupation attribués. de réquisitionner les locaux. voire d'en interdire la fréquentation en raison d'impératifs municipaux ou de non-respect des clauses de la présente et des mesures sanitaires. après en avoir averti par tous
moyens LE BENEFICIAIRE.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente mise à disposition est consentie tous les jeudis de 19h30 à 22h hors jours fériés du 7 septembre 2023 au 27 juin 2024.
La convention pourra être renouvelée pour f'année 2023/2024, après étude des disponibilités de la structure, et
réception en juin 2024 au plus tard du courrier de renouvellement de l'association.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
LA COMMUNE consent à mettre ces locaux à disposition à titre gratuit, suivant les conditions d'accueil du public prévues par le BENEFICIAIRE.
Décision Municipale n°2022/0452 du 20 décembre 2022,
AUDITORIUM DECISION DU MAIRE
DEMANDES GARDEENNES 347,65€
GRATUIT,
* sauf si supplément
DEMANDES EXTERIEURES 580.65€ ci-dessous
AUTRES
(activité rémunérée, ..) 816.50€
* SUPPLEMENT APRES 25H
(frais de Fonctionnement GRATUIT incompressibles de la salle) 361.20€
TOTAL :
Accusé de réception en préfecture
083-218500622-20230828-D)
Date de tététransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 20/C9/2023 Un mois avant fa date de votre manifestation. veuillez prendre contact avec Monsieur Léonard Calabrèse. régisseur de
la salle au 04 94 08 99.94.
ARTICLE 6 - DISPOSITION PARTICULIERES
LE BENEFICIAIRE s'interdit :
- de prêter ou louer les lieux mis à sa disposition.
- de manger ou boire à l'intérieur de l’auditorium.
- d'introduire tout animal dans les lieux mis à disposition.
- de fumer ou vapoter à l'intérieur des locaux,
- toute dégradation et tout détritus.
ARTICLE 7 - MATERIEL
Toute salle étant prêtée avec le matériel correspondant, LE BENEFICIAIRE devra préciser, par prise de contact avec le gestionnaire de la salle, le détail du matériel supplémentaire souhaité,
Un inventaire du matériel prêté sera établi et signé par l'utilisateur. Cette prise en charge engage sa responsabilité, En cas de vol, effraction, détérioration imputable au BENEFICIAIRE ou du fait de son activité, le remplacement du
matériel municipal ou Îles réparations seront à la charge de ce dernier.
Aucun matériel ne devra quitter la salie.
Les éventuelles installations techniques (vidéoprojecteur. etc.) demeurent sous l'unique responsabilité des agents de la COMMUNE. Toute manipulation est subordonnée à leur présence effective.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES LOCAUX
A - Quverture et fermeture des locaux
LE BENEFICIAIRE ne dispose pas de clés. Un agent municipal. où un gardien mandaté par la Mairie, sera chargé de
l'ouverture et de la fermeture.
Dans tous les cas, un agent communal sera présent durant toute la manifestation. Les consignes qu'il donnera devront
être scrupuleusement suivies.
LE BENEFICIAIRE devra également aviser immédiatement LA COMMUNE de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette derniére. dont il serait à même de constater la nécessité. sous peine d’être tenu responsable de toute
aggravation résultant de son silence ou de son retard.
B - Hvgiène et propreté
LE BENEFICIAIRE s'engage à prévoir. dans son créneau horaire. un temps de nettoyage de la salle et du matériel
utilisé, par les membres de l'association, après leur activité.
LE BENEFICIAIRE s'engage à éteindre les lumières et appareils de chauffage et à jeter tous détritus.
A défaut. la convention d'occupation des locaux pourra être dénoncée,
ARTICLE 9 —- SECURITE ET ORDRE PUBLIC
LE BENEFICIAIRE est responsable de la sécurité des personnes présentes lors de son activité. ainsi que du contrôle
des entrées et des sorties.
À fin d'éviter toute nuisance aux habitants du secteur. if est impératif que les véhicules des participants stationnent dans l'enceinte du parking le plus proche des locaux et non dans la rue ni devant les issues de secours.
Toute manifestation, quel que soit son caractère, doit impérativement respecter la règlementation en vigueur relative à
la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var.
Tout personnel de service d'ordre { Vigiles)} est à la charge financière du BENEFICIAIRE.
LE BENEFICIAIRE reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme. des moyens d'extinction et avoir
pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours.
| DECLARATIONS REGLEMENTAIRES
tévra effectuer. ld cas échéant. toutes les démarches pour obtenir les autorisations liées à la réomionr ou à komanifestation organisée et plus particulièrement les déclarations éventuelles aux différents organismes
(SACEM en cas de diffusion de d'œuvres musicales. Centre des Impôts. URSSAF..). ARTICLE 11 ASSURANCE - SINISTRE
LE BENEFICIAIRE devra. outre la police garantissant les activités pratiquées, contracter une assurance en responsabilité civile pour les éventuels dommages se rapportant à l'utilisation des locaux et à leur accès par les participants et les différents tiers.
LE BENEFICIAIRE adressera impérativement avant toute prise de possession, un exemplaire de cette assurance en cours de validité à la COMMURE.
LE BENEFICIAIRE sera responsable des éventuelles dégradations causées par le fait des participants. préposés et tiers dans fes parties publiques ou communes de la structure et de ses dépendances ou par le non-respect des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 12 —- DENONCIATION - RESILIATION
Résiliation unilatérale par la COMMUNE.
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, LA COMMUNE peut résilier cette dernière à tout
moment et pour tous motifs d'intérêt général. mesures sanitaires gouvernementales ou de risques de troubles à l’ordre public.
Dans ce cas. l'occupant ne pourra prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel.
Résiliation unilatérale pour faute du BENÉFICIAIRE.
En cas d'inexécution par LE BENEFICIAIRE de ses obligations contractuelles. la présente convention pourra être résiliée sans indemnités par LA COMMUNE et sans préavis.
Résiliation unilatérale pour carence du BENEFICIAIRE.
Si LE BENEFICIAIRE cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de mañière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agrémentis nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
ARTICLE 13- PROCEDURE
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente relèvera de la juridiction administrative dans laquelle est situé l'immeuble objet de la convention.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes. les parties à la convention font respectivement élection de domicile à LA GARDE (VAR).
ARTICLE 15 - ENGAGEMENT
LE BENEFICIAIRE soussigné, ayant pris connaissance des termes de la convention. s'engage à les respecter.
FAIT A LA GARDE. LE 28 AOÛT 2023
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune de La Garde
Le Président de l'association, Le Maire,
Dai ANIN Hélène ARNADD-BILL préfecture ACCUSE DE TÉLEPUUNT ENT: Res ns22 rose D » ou eee mention ” Lu etlapprouvé Dale ce récéplich préfecture : 20/08/2028
{Convention à retourner dinient remplie et signée au service gestionnaire d'une attestation dl'assuranet VILLE DE LA GARDE
[DECISION MUNICIPALE N°2023-0293 |
SERVICE ANIMATIONS-RELATIONS PUBLIQUES
Affaire suivie par : Éric SEGUI
#5 :04940899 11
@ : esegui@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
AM ocre | es [u 1 SP 20
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L'AUDITORIUM A L'ASSOCIATION " LES TRETEAUX GARDEENS " À TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :
VU fa délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à Madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l'article L.2122-22 modifié du Code susvisé.
CONSIDERANT la demande de mise à disposition de l'auditorium présentée par l’association " LES TRETEAUX GARDEENS ", afin que cette dernière organise ses activités de répétitions tous les vendredis de 20h à 23h, hors jours fériés, du 1% septembre 2023 au 28 juin 2024.
CONSIDERANT que la Commune consent à mettre ce local à disposition de l'association " LES TRETEAUX GARDEENS ‘ à titre gratuit, temporaire, précaire et révocable.
CONSIDERANT, l'intérêt culturel local présenté par cette mise à disposition.
DECIDE
Accusé de récention en préfecture ©83-2+8500622-20230818-D)
Date de tététransmission : 36/08/2023
Date de réception préfecture : 20/08/2023
Ville Haturs À ARTICLE 1 : D'ACCORDER la mise à disposition annuelle de l'auditorium sise à la Maison Communale Gérard Philipe à l'association " LES TRETEAUX GARDEENS "en vue de l’organisation de leurs répétitions.
ARTICLE 2 : B'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et / ou sa réception, par courrier où en utilisant l'application «Télérecours Citoyens» accessibles sur le site internet — www.telerecours.fr.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera affichée ce jour, sur les panneaux installés à cet usage dans la Mairie. Elle sera communiquée, sous forme d’un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE, LE 28 AOÛT 2073
Le Maire,
Hélène ARNAUB-BILE
Accusé de réception en préfecture 083-218200822-20230828-D:
Date de lélétranemission : 26/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 GARDE}
Da 4)
VILLE DE LA GARDE
SOUS DIRECTION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Service Animations et Relations Publiques
Ref. : HAB/JB/FF/DP/ES/RP-28082023
# Affaire suivie par M. Eric SEGUI
&:04.94.08.99.11.
@ : animation@ville-lagarde.fr
VISAS
AORD DGAPP
Association « LES TRETEAUX GARDEENS »
REPETITIONS HEBDOMADAIRES DE THEATRE
( Auditorium - Tous les vendredis de 20h à 23h }
(CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES LOCAUX
(A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE (Var). représentée par son Maire en exercice. Madame Hélène ARNAUD-BILL,
agissant en cette qualité pour et au nom de ladite Commune. autorisé par délibération n°2 du 8 novembre 2022, Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
ET
L'association " LES TRÉTEAUX GARDEENS ” domiciliée au 285. avenue Albert Piault 83130 La Garde représentée par sa Présidente Madame Yvette GRAVIER. agissant au nom et pour le compte de l'association. Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »
IL EST CONVENU COMME IL SUIT :
ARTICLE 1 — COVID LT MESURES SANITAIRES
En fonction de l'évolution des directives sanitaires nationales et départemenales. le bénéficiaire devra se conformer strictement à l’ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde.
LA COMMUNE se réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures. voire de modifier ou d'annuler si besoin les
créneaux d'occupation attribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de la commune pour s'assurer du respect des règles sanitaires.
ARTICLE 2 — OBJET - DESIGNATION
LA COMMUNE met à disposition du BENEFICIAIRE pour ses répétitions. concourant à la réalisation de son objet : social, l’Auditorium situé avenue Charles Sandro 83130 La Garde (Var). dont la désignation suit un local de : :
- 100 places assises et 5 emplacements PMR pour l’auditorium équipé d'une régie son/lumières. d'une estrade/scène. .… . Le nombre de participants sera limité à 100 places assises et 5 emplacements PMR maximum, encadrant(s) : compris.
a Date de lélétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture: 22/08/2023 LG
lagarde.fr+ Rejoignez-nous ! £ E a LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à disposition conformément à l'usage défini par a présente
convention. à l'exclusion de tout autre,
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition est consentie au BENEFICIAIRE tous les vendredis de 20h à 23h, hors jours fériés du 1°
septembre 2023 au 28 juin 2024.
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition dans le strict respect : - des lois en vigueur et des principes fondamentaux du droit commun (laïcité. égalité, non-discrimination..). - du contrat d'engagement citoyen, joint en annexe de la présente convention.
- des rêglemenis d'utilisation édictés par LA COMMUNE et des consignes du personnel municipat.
LE BENEFICIAIRE s'engage à apporter son concours aux actions menées par LA COMMUNE lorsque celle-ci lui en fera la demande, dans le domaine social, éducatif. sportif et culturel, et lors de manifestations municipales.
LE BENEFICIAIRE s'engage à soutenir la commune dans sa démarche de développement durable, en utilisant le cas échéant de la vaisseile durable (lavable) ou en matériaux recyclés ou recyclables, et en respectant le tri des déchiets mis en place dans la structure, si cette dernière en est équipée.
LA COMMUNE se réserve le droit de modifier. à titre exceptionnel ou de manière ponctuelle, les créneaux d'occupation attribués. de réquisitionner les locaux, voire d'en interdire la fréquentation en raison d'impératifs
municipaux ou de non-respect des clauses de la présente et des mesures sanitaires. après en avoir averti par tous
moyens LE BENEFICIAIRE.
ARTICLE #4 - DURÉE
La présente mise à disposition est consentie tous les vendredis de 20h à 23h, hors jours fériés du 1° septembre
20235 au 28 juin 2024.
La convention pourra être renouvelée pour l’année 2023/2024. après étude des disponibilités de fa structure. et
réception en juin 2024 au plus tard du courrier de renouvellement de l'association.
ARTICLE 5 —- DISPOSITIONS FINANCIÈRES
LA COMMUNE consent à mettre ces locaux à disposition à titre gratuit, suivant les conditions d'accueil du publie
prévues par le BENEFICIAIRE.
Décision Municipale n°2022/0452 du 20 décembre 2022.
AUDITORIUM DECISION DU MAIRE
DEMANDES GARDEENNES 347,65€
GRATUIT,
# sauf si supplément
DEMANDES EXTERIEURES 580.65€ ci-dessous
AUTRES
{activité rémunérée. ..) 816.50€
* SUPPLEMENT APRES 23H
(Frais de fonctionnement
incompressibles de la salle)
TOTAL :
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20230928-DEDDZAEEERADE
Date de lélélransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 Un mois avant la date de votre manifestation. veuillez prendre contact avec Monsieur Léonard Calabrèse. régisseur de la salle au 04 94 08 09,94.
ARTICLE 6 - DISPOSITION PARTICULIERES
LE BENEFICIAIRE s'interdit :
- de prêter ou louer les lieux mis à sa disposition.
- de manger ou boire à l'intérieur de l'auditorium.
- d'introduire tout animal dans les lieux mis à disposition.
- de fumer ou vapoter à l'intérieur des locaux.
- toute dégradation et tout détritus.
ARTICLE 7 - MATERIEL
Toute salle étant prêtée avec le matériel correspondant, LE BENEFICIAIRE devra préciser. par prise de contact avec le gestionnaire de la salle, le détail du matériel supplémentaire souhaité.
Un inventaire du matériel prêté sera établi et signé par l'utilisateur. Cette prise en charge engage sa responsabilité. En cas de vol, effraction. détérioration imputable au BENEFICIAIRE ou du fait de son activité, le remplacement du
matériel municipal ou les réparations seront à la charge de ce dernier.
Aucun matériel ne devra quitter la salle.
Les éventuelles installations techniques (vidéoprojecteur. etc...) demeurent sous l'unique responsabilité des agents de la COMMUNE. Toute manipulation est subordonnée à leur présence effective.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES LOCAUX
A — Ouverture et fermeture des locaux
LE BENEFICIAIRE ne dispose pas de clés. Un agent municipal, où un gardien mandaté par la Mairie. sera chargé de
l'ouverture et de la fermeture.
Dans tous les cas. un agent communal sera présent durant toute la manifestation. Les consignes qu'il donnera devront être scrupuleusement suivies.
LE BENEFICIAIRE devra également aviser immédiatement LA COMMUNE de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière. dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute
aggravation résultant de son silence où de son retard.
B - Hygiène et propreté
LE BENEFICIAIRE s'engage à prévoir. dans son créneau horaire. un temps de nettoyage de la salle et du matériel
utilisé, par les membres de l'association. après leur activité.
LE BENEFICIAIRE s'engage à éteindre les lumières et appareils de chauffage et à jeter tous détritus.
A défaut, la convention d'occupation des locaux pourra être dénoncée.
ARTICLE 9 - SECURITE ET ORDRE PUBLIC
LE BENEFICIAIRE est responsable de la sécurité des personnes présentes lors de son activité. ainsi que du cantrôle
des entrées et des sorties.
Afin d'éviter toute nuisance aux habitants du secteur. jl est impératif que les véhicules des participants stationnent dans l'enceinte du parking le plus proche des locaux et non dans la rue ni devant les issues de secours.
Toute manifestation. quel que soit son caractère. doit impérativement respecter la règlementation en vigueur relative à
la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var.
Tout personnel de service d'ordre (Vigiles) est à [a charge financière du BENEFICIAIRE.
LE BENEFICIAIRE reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme. des moyens d'extinction et avoir
pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours.
on en prét
| DECLARATIONS REGLEMENTAIRES
cas échéant. toutes les démarches pour obtenir les autorisations liées à la
réanionr ou à te manifesnion crganisée"ét plus particulièrement les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de d'œuvres musicales. Centre des Impôts. URSSAF..). ARTICLE 11 -ASSURANCE - SINISTRE
LE BENEFICIAIRE devra. outre la police garantissant les activités pratiquées. contracter une assurance en
responsabilité civile pour les éventuels dommages se rapportant à l'utilisation des locaux et à leur accès par les participants et les différents tiers.
LE BENEFICIAIRE adressera impérativement avant toute prise de possession, un exemplaire de cette assurance en
cours de validité à la COMMUNE.
LE BENEFICIAIRE sera responsable des éventuelles dégradations causées par le fait des participants. préposés et tiers dans les parties publiques où communes de la structure et de ses dépendances ou par le non-respect des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 12 — DENONCIATION - RESILIATION
Résiliation unilatérale par la COMMUNE.
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, LA COMMUNE peut résilier cette dernière à tout moment et pour tous motifs d'intérêt général, mesures sanitaires gouvernementales ou de risques de troubles à l’ordre public.
Dans ce cas. l'occupant ne pourra prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel,
Résiliation unilatérale pour faute du BENEFICIAIRE.
En cas d’inexécution par LE BENEFICIAIRE de ses obligations contractuelles. la présente convention pourra être résiliée sans indemnités par LA COMMUNE et sans préavis.
Résiliation unilatérale pour carence du BÉNÉFICIAIRE.
SiLE BENEFICIAIRE cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité. cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
ARTICLE 13- PROCEDURE
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente relèvera de la juridiction administrative dans laquelle est situé l'immeuble objet de la convention.
ARTICLE 14- ELECTION DE DOMICILE
Pour Fexécution des présentes, les parties à la convention font respectivement élection de domicile à LA GARDE (VAR).
ARTICLE 15 - ENGAGEMENT
LE BENEFICIAIRE soussigné, ayant pris connaissance des termes de la convention, s'engage à les respecter.
FAIT À LA GARDE. LE 28 AOÛT 2023
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune de La Garde
La Présidente de l'association. Le Maire,
Yvette GRAVIER Hélène ARNAUB-BILL TETE G63-218200622-2022082 cop ï n
Sp E Mention * Lu erapprouvé
{ Convention à retourner dinent remplie et signée au service gestionnaire d'une attestation d'ussurente y VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N °2023-0204 |
SERVICE ANIMATIONS-RELATIONS PUBLIQUES
Affaire suivie par : Eric SEGUI
& :0494089911
@ : esegui@ville-lagarde.fr
MISAS ACTE PUBLIE LE
À veuve Nos 197 SEP 2079 Ÿ
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A L'ASSOCIATION OC’ N CO A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L'ANNÉE 2023/2024
HELENE ARNAUD-BILEL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :
VU la délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à Madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l’article L.2122-22 modifié du Code susvisé.
CONSIDERANT la demande de mise à disposition de l’auditorium présentée par l'association OC’ N CO afin que cette dernière organise ses activités de répétitions tous les lundis de 14h30 à 21h15 hors jours fériés du 4 septembre 2023 au 24 juin 2024.
CONSIDERANT que la Commune consent à mettre ce local à disposition de l'association OC* N CO à titre gratuit. temporaire, précaire et révocable.
CONSIDERANT, l'intérêt culturel local présenté par cette mise à disposition.
DECIDE
Accusé de récention en préfecture
083-218200522-2023C828-D!
Date de tététransmission : 30/08/2023
Date de réception préfecture : 30/08/2023
£ ES Hôtel de Ville + BP 121 - 83957 La Garde Cedex » 04 94 08 98 UD - cantact- mairie@ville-lagarde.fr evill
El GE À venue je
e-lagarde.fr + Rejoignez-nous ! FC ARTICLE I : D'ACCORDER la mise à disposition annuelle de l’auditorium sise à la Maison Communale Gérard Philipe à lassociation OC’ N CO en vue de l’organisation de leurs répétitions.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et / ou sa réception, par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens» accessibles sur le site internet — wiviv.telerecours.fr.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera affichée ce jour, sur les panneaux installés à cet usage dans la Mairie. Elle sera communiquée, sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
Le Maire,
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture 083.218200022-20220828.D!
Date de télétransmission : 29/08/2028 Date de réception préfecture : 30/09/2028 VILLE DE LA GARDE
SOUS DIRECTION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Service Animations et Relations Publiques
Ref. : HAB/JB/FF/DP/ES/RP-28082023
# Affaire suivie par M. Eric SEGUI
& : 04.94.08,99.11.
@ : animation@ville-lagarde.fr
VISAS |
ss poarr| ‘nos A %S
È Association OC’ N CO
REPETITIONS HEBDOMADAIRES
{ Auditorium - Tous les lundis de 18h30 à 21h15)
(CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES LOCAUX
JA TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE (Var), représentée par son Maire en exercice, Madame Hélène ARNAUD-BILL. agissant en cette qualité pour et au nom de ladite Commune. autorisé par délibération n°2 du 8 novembre 2022, Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
ET
L'association * OC’ N CO " domiciliée au 56, rue Georges Braque 83130 La Garde représentée par son Président Monsieur Alain ROUSSEAU, agissant au nom et pour le compte de l'association. Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »
ILEST CONVENU COMME IL SUIT :
ARTICLE 1 - COVID ET MESURES SANITAIRES
En fonction de l’évolution des directives sanitaires nationales et départemenales. le bénéficiaire devra se conformer strictement à l’ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde.
LA COMMUNE se réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures. voire de modifier ou d'annuler si besoin les
créneaux d'occupation attribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de la commune pour s'assurer du respect des règles sanitaires.
ARTICLE 2 — OBJET - DESIGNATION
LA COMMUNE met à disposition du BENEFICIAIRE, pour ses répétitions concourant à la réalisation de son objet : social, l’Auditorium situé avenue Charles Sandro 83130 La Garde (Var), dont la désignation suit un local de :
- 100 places assises et 5 emplacements PMR pour l’auditorium équipé d'une régie son/lumières. d’une estrade/scène, … . Le nombre de participants sera limité à 100 places assises et 5 emplacements PMR maximum. encadrant(s) compris.
Accusé de réception en préfecture
083-218300822-20230828-DEPDZERENRRANE
Date de télétransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 20/08/2023
gérA Hôtel de Ville « BP 121 + 83957 La Garde Cedex - O4 94 08 98 O0 + contact-mairie@ville-lagarde.fr - ville-lagarde.fr e Rejoignez-nous ! ESS:
ET e iles va J + ES ES S “À Vatetature a ES LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à disposition conformément à l'usage défini par la présente convention, à Fexclusion de tout autre.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition est consentie au BENEFICIAIRE tous les lundis de 18h30 à 21h15 hors jours fériés du 4 septembre 2023 au 24 juin 2024.
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition dans le strict respect : - des lois en vigueur et des principes fondamentaux du droit commun (laïcité, égalité, nori-discrimination..). - du contrat d’engagement citoyen, jaint en annexe de la présente convention, - des réglements d'utilisation édictés par LA COMMUNE et des consignes du personnel municipal.
LE BENEFICIAIRE s'engage à apporter son concours aux actions menées par LA COMMUNE lorsque celle-ci lui en fera la demande, dans le domaine social. éducatif, sportif et culturel, et lors de manifestations municipales.
LE BENEFICIAIRE s'engage à soutenir la commune dans sa démarche de développement durable. en utilisant le cas échéant de la vaisselle durable (lavable) ou en matériaux recyclés ou recyclables. et en respectant le tri des déchets mis en place dans la structure, si cette dernière en est équipée.
LA COMMUNE se réserve le droit de modifier, à titre exceptionnel ou de manière ponctuelle, les créneaux d'occupation attribués, de réquisitionner les locaux, voire d’en interdire la fréquentation en raison d'impératifs municipaux ou de non-respect des clauses de la présente et des mesures sanitaires, après en avoir averti par tous moyens LE BENEFICIAIRE.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente mise à disposition est consentie tous les lundis de 18h30 à 21h15 hors jours fériés du 4 septembre 2023 au 24 juin 2024.
La convention pourra être renouvelée pour l'année 2023/2024, après étude des disponibilités de la structure, et réception en juin 2024 au plus tard du courrier de renouvellement de l'association.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
LA COMMUNE consent à mettre ces locaux à disposition à titre gratuit, suivant les conditions d'accueil du public prévues par le BENEFICIAIRE.
Décision Municipale n°2022/0452 du 20 décembre 2022.
AUDITORIUM DECISION DU MAIRE
DEMANDES GARDEENNES 347.65€
GRATUIT,
# sauf si supplément
DEMANDES EXTERIEURES 580.65€ ci-dessous
AUTRES
(activité rémunérée, ..) 816.50€
# SUPPLEMENT APRES 23H
(frais de fonctionnement GRATUIT incompressibles de la salle) 361.20€
Le Maire,
TOTAL :
sense de réception en préfecture
Piede ronmeson 20020 Hélène ARNAUD-BID Date de réception préfecture : 20/09/2023 Un mois avant la date de votre manifestation. veuillez prendre contact avec Monsieur Léonard Calabrèse. régisseur de
la salle au 04 94 08 99.04.
ARTICLE 6 - DISPOSITION PARTICULIÈRES
LE BENEFICIAIRE s'interdit :
- de prêter ou louer les lieux mis à sa disposition.
- de manger où boire à l'intérieur de Fauditorium.
- d'introduire tout animal dans les lieux mis à disposition.
- de fumer ou vapoter à l’intérieur des locaux,
- toute dégradation et tout détritus.
ARTICLE 7 - MATERIEL
Toute salle étant prêtée avec le matériel correspondant, LE BENEFICIAIRE devra préciser, par prise de contact avec le gestionnaire de la salle. le détail du matériel supplémentaire souhaité.
Un inventaire du matériel prêté sera établi et signé par l'utilisateur. Cette prise en charge engage sa responsabilité. En cas de vol, effraction. détérioration imputable au BENEFICIAIRE ou du fait de son activité. le remplacement du
matériel municipal ou les réparations seront à la charge de ce dernier.
Aucun matériel ne devra quitter la salle.
Les éventuelles installations techniques (vidéoprojecteur. ete.) demeurent sous l'unique responsabilité des agents de la COMMUNE. Toute manipulation est subordonnée à leur présence effective.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES LOCAUX
À — Ouverture ef fermeture des locaux
LE BENEFICIAIRE ne dispose pas de clés. Lin agent municipal. ou un gardien mandaté par la Mairie. sera chargé de
l'ouverture et de la fermeture.
Dans tous les cas. un agent communal sera présent durant toute la manifestation. Les consignes qu'il donnera devront
être scrupuleusement suivies.
LE BENEFICIAIRE devra également aviser immédiatement LA COMMUNE de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière, dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute
aggravation résultant de son silence ou de son retard.
B - Hygiène et propreté
LE BENEFICIAIRE s'engage à prévoir, dans son créneau horaire. un temps de nettoyage de la salle et du matériel utilisé, par les membres de l'association. après leur activité.
LE BENEFICIAIRE s'engage à éteindre les lumières et appareils de chauffage et à jeter tous détritus.
À défaut. la convention d'occupation des locaux pourra être dénoncée.
ARTICLE 9 - SECURITE ET ORDRE PUBLIC
LE BENEFICIAIRE est responsable de la sécurité des personnes présentes lors de son activité. ainsi que du contrôle
des entrées et des sorties.
Afin d'éviter toute nuisance aux habitants du secteur. il est impératif que les véhicules des participants stationnent dans l'enceinte du parking le plus proche des lacaux et non dans la rue ni devant les issues de secours.
Toute manifestation. quel que soit son caractère, doit impérativement respecter la règlementation en vigueur relative à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var.
Tout personnel de service d'ordre {Vigiles) est à la charge financière du BENEFICIAIRE.
LE BENEFICIAIRE reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme. des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours.
FRHCIPTMAUÉORMSATIONS ET DECLARATIONS REGLEMENTAIRES ÉÉ SÉNEN OUR
gere effectuer. le| cas échéant. toutes les démarches pour obtenir les autorisations liées à la
réumion-otré-tmanifestationorganisée-dt plus particulièrement les déclarations éventuelles aux différents organismes
(SACEM en cas de diffusion de d'œuvres musicales. Centre des Impôts, URSSAF..). ARTICLE 11 -ASSURANCE - SINISTRE
LE BENEFICIAIRE devra, outre la police garantissant les activités pratiquées. contracter une assurance en responsabilité civile pour les éventuels dommages se rapportant à l’utilisation des locaux et à leur accès par les participants et les différents tiers.
LE BENEFICIAIRE adressera impérativement avant toute prise de possession, un exemplaire de cette assurance en
cours de validité à la COMMUNE.
LE BENEFICIAIRE sera responsable des éventuelles dégradations causées par le fait des participants. préposés et tiers dans les parties publiques ou communes de la structure et de ses dépendances ou par le non-respect des dispositions de
la présente convention.
ARTICLE 12 - DENONCIATION - RESILIATION
Résiliation unilatérale par la COMMUNE.
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention. LA COMMUNE peut résilier cette dernière à tout moment et pour tous motifs d'intérêt général. mesures sanitaires gouvernementales ou de risques de troubles à l'ordre
public.
Dans ce cas, l'occupant ne pourra prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel.
Résiliation unilatérale pour faute du BENEFICIAIRE.
En cas d’inexécution par LE BENEFICIAIRE de ses obligations contractuelles. la présente convention pourra être
résiliée sans indemnités par LA COMMUNE et sans préavis.
Résiliation unilatérale pour carence du BENEFICIAIRE.
Si LE BENEFICIAIRE cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque,
ARTICLE 13- PROCEDURE
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente relèvera de la juridiction administrative dans laquelle
est situé l'immeuble objet de la convention.
ARTICLE 14- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes. les parties à la convention font respectivement élection de domicile à LA GARDE
(VAR).
ARTICLE 15 - ENGAGEMENT
LE BENEFICIAIRE soussigné, ayant pris connaissance des termes de la convention. s'engage à les respecter.
FAIT A LA GARDE. LE 28 AOÛT 2073
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune de La Garde
Le Président de l'association. Le Maire.
Ari ROUSSEAE Hélène ARNAUD-BILEL 5 re TT ACCUSE TE TECEPUION EN protect a
Rianetere 2 DR rene n sn IORAÈUT rÈce EE: mention Lu etlapprouvé Daté de réceptoh préfecture : 20/08/202
{Convention à retourner dûment remplie et siende au service gestionnaire d'une attestation d'assurciive } VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N°2023-029 |
SERVICE ANIMATIONS-RELATIONS PUBLIQUES
Affaire suivie par: Eric SEGUI
#5 : 04940899 11
@ : esegui@ville-lagarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
A DGAPP \Bss 51 SEPT 2073
KT Ÿ
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU A L'ASSOCIATION " ACAMP " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-29 et L2122-93 ;
VU ia délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à Madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l’article L.2122-22 modifié du Code susvisé.
CONSIDERANT la demande de mise à disposition de la salle Justin Mussou présentée par l'association "ACAMP", afin que cette dernière organise ses activités de répétitions de théâtre tous les mardis de 14h30 à 18h et les jeudis de 14h30 à 20h, hors jours fériés du 5 septembre 2023 au 27 juin 2024.
CONSIDERANT, que la Commune est lemphytéote de la salle Justin Mussou en vertu du bail emphytéotique n°2007/06 en date du 11 mai 2004.
CONSIDERANT que la Commune consent à mettre ce local à disposition de l’association "ACAMP" à titre gratuit, temporaire, précaire et révocable.
CONSIDERANT, l'intérêt culturel local présenté par cette mise à disposition.
DECIDE
Hôtel de Ville + BP 121 » 83957 La Garde Cedex » 04 94 08 98 00 » contact-mairie@vi e agarde fre vi
APl:
Accusé de réception en préfecture 083-218200522-20230828-D
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2028
SES Vite Halure
seit
in,
en
&
sis ARTICLE 1 : D'ACCORDER la mise à disposition annuelle de la salle Justin Mussou à l’association "ACAMP" en vue de l’organisation de leurs répétitions de théâtre.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et / ou sa réception, par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens» accessibles sur le site internet — www.telerecours.fr.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera affichée ce jour, sur les panneaux installés à cet usage dans la Mairie. Elle sera communiquée. sous forme d’un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture 083-218300622-20220828-D;
Date de tététransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 30/09/2023 VILLE DE LA GARDE
SOUS DIRECTION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Service Animations et Relations Publiques
Ref. : HAB/JB/FF/DP/ES/RP-28082023
3 Affaire suivie par M. Eric SEGUI
:04.94.08.99.11.
@ : animation@ville-lagarde.fr
VISAS
ABS Pr] Association « ACAMP »
REPETITIONS HEBDOMADAIRES DE THEÂTRE
( Salle Justin Mussou - Lundis de 14h30 à 18h et Jeudis de 14h30 à 20h}
(CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES LOCAUX] [A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE]
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE (Var), représentée par son Maire en exercice, Madame Hélène ARNAUD-BILL,
agissant en cette qualité pour et au nom de ladite Commune. autorisé par délibération n°2 du 8 novembre 2022. Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
ETF
L'association « ACAMP » domiciliée Maison des Associations — case n°39 Hôtel de Ville BP 121 83957 La Garde Cedex représentée par son Président Monsieur Alain JOUOT agissant au nom et pour le compte de l'association. Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »
IL EST CONVENU COMME IL SUIT :
ARTICLE 1 - COVID ET MESURES SANITAIRES
En fonction de l’évolution des directives sanitaires nationales et départemenales. le bénéficiaire devra se conformer
strictement à l'ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde,
LA COMMUNE se réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures, voire de modifier ou d'annuler si besoin les
créneaux d'occupation attribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de fa commune pour s'assurer du respect des règles sanitaires.
ARTICLE 2 - OBJET - DESIGNATION
LA COMMUNE met à disposition du BENEFICIAIRE, pour ses ateliers de théâtre. concourant à la réalisation de son objet social, la Justin Mussou située au 131, avenue Baptistin Autran 83130 La Garde (Var). dont la désignation suit :
Aceusé de réception en préfecture
083-218300827-20220928-DEDAISTEREMQE
Date de tététransmission : 39/08/2023
Date de réception préfecture : 26/08/2023 E}
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pee
AR | ue à. G + contact-mairie@ville-lagarde.fr« ville-lagarde.fr - Rejoignez-nous ! #3© :: Hôtel de Ville + BP 121 « 83957 La Garde Cedex « D4 94 08 96 0
Vite Hature Un local d'une superficie de 300m° pour la salle Justin Mussou équipée d'une cuisine équipée, d'un bar équipé, d'un vestiaire et de ve et du matériel selon demande du type chaises,
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à disposition conformément à l'usage défini par la présente convention, à l'exclusion de tout autre.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition est consentie au BENEFICIAIRE tous les lundis de 14h30 à 18h et les jeudis de 14h30 à 20h hors jours fériés du 5 septembre 2023 au 27 juin 2024.
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition dans le strict respect :
- des lois en vigueur et des principes fondamentaux du droit commun (laïcité. égalité, non-discrimination..) - des réglements d'utilisation édictés par LA COMMUNE et des consignes du personnel municipal.
LE BENEFICIAIRE s'engage à apporter son concours aux actions menées par LA COMMUNE lorsque celle-ci lui en fera la demande, dans le domaine social. éducatif. sportif et culturel. et lors de manifestations municipales.
LE BENEFICIAIRE s'engage à soutenir la commune dans sa démarche de développement durable. en utilisant le cas échéant de la vaisselle durable (lavable) au en matériaux recyclés ou recyclables. et en respectant le tri des déchets mis en place dans la structure, si cette dernière en est équipée.
LA COMMUNE se réserve le droit de modifier, à titre exceptionnel où de manière ponctuelle. les créneaux d” occupation attribués. de réquisitionner les locaux, voire d'en interdire la fréquentation en raison d° impératifs municipaux ou de non-respect des clauses de la présente et des mesures sanitaires. après en avoir averti par tous moyens LE BENEFICIAIRE.
ARTICLE 4 - DURFE
La présente mise à disposition est consentie tous les lundis de 14h30 à 18h et les jeudis de 14h30 à à 20h hors jours fériés du 5 septembre 2023 au 27 juin 2024.
La convention pourra être renouvelée pour l’année 2023/2024, après étude des disponibilités de la structure, et réception en juin 2024 au plus tard du courrier de renouvellement de l'association.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
LA COMMUNE consent à mettre ces locaux à disposition à titre gratuit. suivant les conditions d'accueil du public prévues par le BENEFICIAIRE.
Décision Municipale n°2022/0452 du 20 décembre 2022,
SALLE
JUSTIN MUSSOU DECISION DU MAIRE
DEMANDES GARDELNNES 462,40€
DEMANDES EXTERIEURES 691,95€ GRATUIT, AUTRES * sauf si supplément
(activité rémunérée. ….) 926,65€ après 23h
# SUPPLEMENT APRES 23H 185.85€
(frais de fonctionnement
incompressibles de la salle)
TOTAL :
Accusé de réception en préfecture Hélène ARNAUD-BILL 083-218300622-20250828-D! Date de tététransmission : 28/08/2023 FIFA TR TETE PrÉMEQUrE APUE72U"
Un mois avant la date de votre manifestation. veuillez prendre contact avec Monsieur Léonard Calabrèse, régisseur de la salle au 04 94 08 90 94, ARTICLE 6 - DISPOSITION PARTICULIÈRES
LE BENEFICIAIRE s'‘interdit :
- de prêter ou louer les lieux mis à sa disposition.
- d'introduire tout animal dans les lieux mis à disposition.
- de fumer ou vapoter à l'intérieur des locaux,
- toute dégradation et tout détritus.
ARTICLE 7 - MATERIEL
Toute salle étant prêtée avec le matériel correspondant. LE BENEFICIAIRE devra préciser, par prise de contact avec le gestionnaire de la salle, le détail du matériel supplémentaire souhaité.
Un inventaire du matériel prêté sera établi et signé par l'utilisateur. Cette prise en charge engage sa responsabilité. En cas de vol, effraction, détérioration imputable au BENEFICIAIRE ou du fait de son activité. le remplacement du matériel municipal ou les réparations seront à la charge de ce dernier.
Aucun matériel ne devra quitter la salle.
Les éventuelles installations techniques (vidéoprojecteur, etc...) demeurent sous l'unique responsabilité des agents de la COMMUNE. Toute manipulation est subordonnée à leur présence effective.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES LOCAUX
A - Ouverture et fermeture des loçaux
LE BENEFICIAIRE ne dispose pas de clés. Un agent municipal, ou un gardien mandaté par la Mairie, sera chargé de l'ouverture et de la fermeture, Les consignes qu'il donnera devront être scrupuleusement suivies.
En l’absence d’un agent municipal sur site : un trousseau de clés et un code alarme seront remis par les agents du
service gestionnaire ( accueil de l'Hôtel de Ville } au BENEFICIAIRE. contre signature. Ceux-ci sont à retirer le vendredi pour les occupations du week-end où le jour-même.,
LE BENEFICIAIRE devra couper impérativement l'électricité. mettre l’alarme et refermer à clés les locaux (portes et fenêtres) avant chaque départ.
LE BENEFICIAIRE devra également aviser immédiatement LA COMMUNE de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière, dont il serait à même de constater la nécessité. sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
B - Hygiène et propreté
LE BENEFICIAIRE s'engage à prévoir, dans son créneau horaire. un temps de nettoyage de la salle et du matériel utilisé, par les membres de l'association. après leur activité.
LE BENEFICIAIRE s'engage à éteindre les lumières et appareils de chauffage et à jeter tous détritus.
À défaut, la convention d'occupation des locaux pourra être dénoncée.
ARTICLE 9 - SECURITE ET ORDRE PUBLIC
LE BENEFICIAIRE est responsable de la sécurité des personnes présentes lors de son activité, ainsi que du contrôle des entrées et des sorties.
Afin d'éviter toute nuisance aux habitants du secteur. il est impératif que les véhicules des participants stationnent dans l'enceinte du parking le plus proche des locaux et non dans la rue ni devant les issues de secours.
Toute manifestation. quel que soit son caractère. doit impérativement respecter la règlementation en vigueur relative à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var.
Tout personnel de service d'ordre (Vigiles) est à la charge Financière du BENEFICIAIRE.
se RASE recennaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme. des moyens d'extinction et avoir Data de télétransmission : 264 né PSE ne éraires d'évacuation et issues de secours. ARTICLE 10 - AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS REGLEMENTAIRES
LE BENEFICIAIRE devra effectuer. le cas échéant. toutes les démarches pour obtenir les autorisations liées à la réunion ou à la manifestation organisée et plus particulièrement les déclarations éventuelles aux différents organismes
(SACEM en cas de diffusion de d'œuvres musicales, Centre des Impôts, URSSAF..).
Si LE BENEFICIAIRE souhaite mettre en place une buvette. il devra faire une demande d'autorisation de buvette municipale à l'attention de Madame le Maire.
ARTICLE 11 ASSURANCE - SINISTRE
LE BENEFICIAIRE devra, outre la police garantissant les activités pratiquées. contracter une assurance en responsabilité civile pour les éventuels dommages se rapportant à l'utilisation des locaux et à leur accès par les participants et les différents tiers.
LE BENEFICIAIRE adressera impérativement avant toute prise de possession, un exemplaire de cette assurance en cours de validité à la COMMUNE.
LE BENEFICIAIRE sera responsable des éventuelles dégradations causées par le fait des participants. prépasés et tiers
dans les parties publiques où communes de la structure et de ses dépendances où par le non-respect des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 12 - DENONCIATION - RESILIATION
Résiliation unilatérale par la COMMUNE,
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, LA COMMUNE peut résilier cette dernière à tout
moment et pour tous motifs d'intérêt général. mesures sanitaires gouvernementales ou de risques de troubles à l'ordre public.
Dans ce cas, l'occupant ne pourra prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel. Résiliation unilatérale pour faute du BENEFICIAIRE,
En cas d’inexécution par LE BENEFICIAIRE de ses obligations contractuelles. la présente convention pourra être résiliée sans indemnités par LA COMMUNE et sans préavis.
Résiliation unilatérale pour carence du BENEFICIAIRE.
Si LE BENEFICIAIRE cessait d'avoir besoin des locaux ou les accupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité. cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
ARTICLE 13- PROCEDURE
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente relèvera de lajuridiction administrative dans laquelle est situé l'immeuble objet de la convention.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes. les parties à la convention font respectivement élection de domicile à LA GARDE (VAR).
ARTICLE 15 - ENGAGEMENT
LE BENEFICIAIRE soussigné, ayant pris connaissance des termes de la convention. s'engage à les respecter.
FAIT À LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune de La Garde
Le Président de l'association. Le Maire,
alain QUO rérecure 083-216300022-20230028-DEVERMRNERADE
Ste EE Emention * Lu et approuvé "
{Convention à retourner dément remplie et signée au service gestionnaire accompagnée d'une attestation d'assurance) VILLE DE LA GARDE
| DECISION MUNICIPALE N°2023-0296 |
SERVICE ANIMATIONS-RELATIONS PUBLIQUES
Affaire suivie par : Eric SEGUI
: 0494 08 99 11
@ : esegui@ville-lagarde.fr
Visas ACTE PUBLIE LE
Mn docirr Ds | 0 1 SEPT 2073
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU À LA COMPAGNIE THÉÂTRALE " IL " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :
VU La délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à Madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l’article L.2122-22 modifié du Code susvisé.
CONSIDERANT la demande de mise à disposition de la salle Justin Mussou présentée par LA COMPAGNIE THEÂTRALE "IL", afin que cette dernière organise ses activités de répétitions de théâtre tous les lundis de {8h à 22h et les mardis de 18h à 23h, hors jours fériés du 4 septembre 2023 au 25 juin 2024.
CONSIDERANT, que la Commune est l'emphytéote de la salle Justin Mussou en vertu du bail emphytéotique n°2007/96 en date du 11 mai 2004.
CONSIDERANT que la Commune consent à mettre ce local à disposition de LA COMPAGNIE THEÂTRALE “IL, à titre gratuit, temporaire, précaire et révocable.
CONSIDERANT, l'intérêt culturel local présenté par cette mise à disposition.
DECIDE
Accusé de réception en préfecture C83-218300622.20230828-D)
Date de téléransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 28/08/2023
Ville Nature ss ARTICLE 1 : D'ACCORDER la mise à disposition annuelle de la salle Justin Mussou à LA COMPAGNIE THEATRALE "IL", en vue de l'organisation de leurs répétitions de théâtre.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer Ja convention correspondante.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et / où sa réception. par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens» accessibles sur le site internet — www.telerecours.fr.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera affichée ce jour, sur les panneaux installés à cet usage dans la Mairie. Elle sera communiquée. sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
EC
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
083-218360622-2025C828 Di
Date de télétranemission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 VILLE DE LA GARDE
SOUS DIRECTION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Service Animations et Relations Publiques
Ref. : HAB/JIB/FF/DP/ES/RP-28082023
# Affaire suivie par M. Eric SEGUI
Æ& : 04,94.08.99.11.
@ : animation@ville-lagarde.fr
VISAS
A DGAPP ES
S COMPAGNIE THEÂTRALE IL
REPETITIONS DE THEÂTRE HEBDOMADAIRES
(Salle Justin Mussou - Lundis de 18h à 20h et Mardis de 18h à 23h)
(CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES LOCAUX
lA TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE (Var). représentée par son Maire en exercice, Madame Hélène ARNAUD-BILL.
agissant en cette qualité pour et au nom de ladite Commune, autorisé par délibération n°2 du 8 novembre 2022, Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
ET
LA COMPAGNIE THÉÂTRALE IL domiciliée EL. impasse Raoul Duffy — Lotissement Les Jours Heureux La Garde représentée par son Président Monsieur Guy PODORIEZACK agissant au nom et pour le compte de la
compagnie.
Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »
ILEST CONVENU COMME EL SUTT :
ARTICLE 1 - COVID ET MESURES SANITAIRES
En fonction de l'évolution des directives sanitaires nationales et départemenales. le bénéficiaire devra se conformer strictement à l’ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde.
LA COMMUNE se réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures, voire de modifier ou d'annuler si besoin les
créneaux d'occupation attribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de la commune pour s'assurer du respect des règles sanitaires.
ARTICLE 2 — OBJET - DESIGNATION
LA COMMUNE met à disposition du BENEFICIAIRE, pour ses ateliers de théâtre, concourant à la réalisation de son
objet social, la Justin Mussou située au 131. avenue Baptistin Autran 83130 La Garde (Var). dont la désignation suit :
Accusé de réception en préfecture
283-218300622-2023C828-D)
Date de télétransmission : 22/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023
me Hôtel de Ville» BP 121 « 83957 La Garda Cedex ° 04 94 08 98 GG - contact-mairie@ville-lagarde.fr » ville-lagarde.fr + Rejoignez-nous ! &3@CL:
RE 588. 1 cure Lt pere î 4
&
SO Gr Un local d'une superficie de 300m? pour la salle Justin Mussou équipée d'une cuisine équipée. d'un bar équipé, d'un vestiaire et de wc et du matériel selon demande du type chaises, ….
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à disposition conformément à l'usage défini par la présente convention, à l'exclusion de tout autre,
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
Cette mise à disposition est consentie au BENEFICIAIRE tous les lundis de 18h à 22h et les mardis de 18h à 23h hors jours fériés du 4 septembre 2023 au 25 juin 2024.
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition dans le strict respect :
- des lois en vigueur et des principes fondamentaux du droit commun (laïcité, égalité, non-discrimination.) - dés règlèments d'utilisation édictés par LA COMMUNE et des consignes du personnel municipal.
LE BENEFICIAIRE s'engage à apporter son concours aux actions menées par LA COMMUNE lorsque celle-ci lui en Fera la demande, dans le domaine social. éducatif. sportif et culturel. et lors de manifestations municipales.
LE BENEFICIAIRE s'engage à soutenir la commune dans sa démarche de développement durable. en utilisant le cas échéant de la vaisselle durable (lavable) ou en matériaux recyclés ou recyclables. et en respectant le tri des déchets mis en place dans la structure, si cette dernière en est équipée.
LA COMMUNE se réserve le droit de modifier, à titre exceptionnel ou de manière ponctuelle, les créneaux d'occupation attribués. de réquisitionner les locaux, voire d'en interdire la fréquentation en raison d'impératifs municipaux ou de non-respect des clauses de la présente et des mesures sanitaires, après en avoir averti par tous moyens LE BENEFICIAIRE.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente mise à disposition est consentie tous les lundis de 18h à 22h et les mardis de 18h à 23h, hors jours fériés du 4 septembre 2023 au 25 juin 2024.
La convention pourra être renouvelée pour l’année 2023/2024, après étude des disponibilités de la structure. et réception en juin 2024 au plus tard du courrier de renouvellement de l'association.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
LA COMMUNE consent à mettre ces locaux à disposition à titre gratuit. suivant les conditions d'accueil du public prévues par le BENEFICIAIRE.
Décision Municipale n°2022/0452 du 20 décembre 2022.
SALLE
JUSTIN MUSSOU DECISION DU MAIRE
DEMANDES GARDEENNES 462.40€
DEMANDES EXTERIEURES 691.95€ ._ GRATUIT, AUTRES # sauf si supplément
(activité rémunérée, ….) 926.65€ après 25h
# SUPPLEMENT APRES 23H 185.85€
(frais de fonctionnement
incompressibles de la salle)
Le Maire,
TOTAL :
Accusé de réception en préfecture
C83-218300622-20230828-D RUPTURE
\ Date de tététranemiesion: AMHCO/DONX
Date de réception préfecture : 39/09/2023
Un MüiS avant la date de votre Mmaniestation, veuillez prendre contact avec Monsieur Léonard Calabrèse. régisseur de la salle au 04 94 08 99 94. ARTICLE 6 - DISPOSITION PARTICULIÈRES
LE BENEFICIAIRE s'interdit :
- de prêter ou louer les lieux mis à sa disposition,
- d'introduire tout animal dans les lieux mis à disposition.
- de fumer ou vapoter à l'intérieur des locaux.
- toute décradation et tout détritus.
ARTICLE 7 - MATERIEL
Toute salle étant prêtée avec le matériel correspondant. LE BENEFICIAIRE devra préciser. par prise de contact avec le
gestionnaire de la salle. le détail du matériel supplémentaire souhaité.
Un inventaire du matériel prêté sera établi et signé par l'utilisateur. Cette prise en charge engage sa responsabilité. En cas de vol. effraction. détérioration imputable au BENEFICIAIRE ou du fait de son activité. le remplacement du
matériel municipal ou les réparations seront à la charge de ce dernier.
Aucun matériel ne devra quitter la saile.
Les éventuelles installations techniques (vidéoprojecteur, etc...) demeurent sous l'unique responsabilité des agents de
la COMMUNE. Toute manipulation est subordonnée à leur présence effective.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES LOCAUX
A - Ouverture et fermeture des locaux
LE BENEFICIAIRE ne dispose pas de clés. Un agent municipal, ou un gardien mandaté par la Mairie, sera chargé de
l'ouverture et de la fermeture. Les consignes qu'il donnera devront être scrupuleusement suivies.
En l’absence d’un agent municipal sur site : un trousseau de clés et un code alarme seront remis par les agents du service gestionnaire ( accueil de l'Hôtel de Ville } au BENEFICIAIRE. contre signature. Ceux-ci sont à retirer le
vendredi pour les occupations du week-end ou le jour-même.
LE BENEFICIAIRE devra couper impérativement l'électricité. mettre l'alarme et refermer à clés les locaux (portes et
fenêtres) avant chaque départ.
LE BENEFICIAIRE devra également aviser immédiatement LA COMMUNE de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière. dont il serait à même de constater la nécessité. sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
B - Hygiène et propreté
LE BENEFICIAIRE s'engage à prévoir. dans son créneau horaire. un temps de nettoyage de la salle et du matériel utilisé, par les membres de l'association. après leur activité.
LE BENEFICIAIRE s'engage à éteindre les lumières et appareils de chauffage et à jeter tous détritus.
A défaut, la convention d’occupation des locaux pourra être dénoncée.
ARTICLE 9 - SECURITE LT ORDRE PUBLIC
LE BENEFICIAIRE est responsable de la sécurité des personnes présentes lors de son activité, ainsi que du contrôle
des entrées et des sorties.
Afin d'éviter toute nuisance aux habitants du secteur, il est impératif que les véhicules des participants stationnent dans
l'enceinte du parking le plus proche des locaux et non dans la rue ni devant les issues de secours.
Toute manifestation, quel que soit son caractère. doit impérativement respecter la règlementation en vigueur relative à
la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var.
Four personnel de service d'ordre {Vigiles) est à la charge financière du BENEFICIAIRE. Accusé de réception en préfecture C83-218300622-20230828-D
BÉBENETRIMRESEpannaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme. des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours. ARTICLE 10 — AUTORISATIONS ET DECLARATIONS REGLEMENTAIRES LE BENEFICIAIRE devra effectuer, le cas échéant, toutes les démarches pour obtenir les autorisations liées à la réunion ou à la manifestation organisée et plus particulièrement les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de d’œuvres musicales, Centre des Impôts, URSSAF..).
Si LE BENEFICIAIRE souhaite mettre en place une buvette. il devra faire une demande d'autorisation de buvette municipale à l'attention de Madame le Maire.
ARTICLE 11 -ASSURANCE - SINISTRE
LE BENEÉFICIAIRE devra, outre la police garantissant les activités pratiquées. contracter une assurance en responsabilité civile pour les éventuels dommages se rapportant à l'utilisation des locaux et à leur accès par les participants et les différents tiers.
LE BENEFICIAIRE adressera impérativement avant toute prise de possession, un exemplaire de cette assurance en cours de validité à la COMMUNE.
LE BENEFICIAIRE sera responsable des éventuelles dégradations causées par le fait des participants, préposés et tiers dans les parties publiques ou communes de la structure et de ses dépendances ou par le non-respect des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 12 - DENONCIATION - RESILIATION
Résiliation unilatérale par la COMMUNE.
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, LA COMMUNE peut résilier cette dernière à tout moment et pour tous motifs d'intérêt général. mesures sanitaires gouvernementales ou de risques de troubles à l'ordre public.
Dans ce cas. l'occupant ne pourra prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel. Résiliation unilatérale pour faute du BENEFICIAIRE.
En cas d’inexécution par LE BENEFICIAIRE de ses obligations contractuelles. la présente convention pourra être résiliée sans indemnités par LA COMMUNE et saris préavis.
Résiliation unilatérale pour carence du BENEFICIAIRE.
Si LE BENEFICIAIRE cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité. cette mise à disposition deviendrait automatiquement cadique.
ARTICLE 13- PROCEDURE
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente relèvera de la juridiction administrative dans laquelle est situé l'immeuble objet de la convention.
ARTICLE 14- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties à la convention font respectivement élection de domicile à LA GARDE (VAR).
ARTICLE 15 - ENGAGEMENT
LE BENEFICIAIRE soussigné, ayant pris connaissance des termes de la convention. s'engage à les respecter.
FAIT À LA GARDE. LE 28 AOÛT 2023
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune de La Garde
Le Président de l'association, Le Maire.
Gur PODORIEZACR Hélène ARNAUD-BILE TETE ENT PET) 3-218200672-2072094 DRpRRne on Be CAS mention " Lu et approuvé Datèce Fées préfecture : 26/08/2023
Convention à retourner dûment remplie et signée au service gestionnaire accompagnée d'une attestation d'assurance) VILLE DE LA GARDE
[DECISION MUNICIPALE N°2023-0297 |
SERVICE ANIMATIONS-RELATIONS PUBLIQUES
Affaire suivie par : Eric SEGUI
: 0494 08 99 II
@ : esegui@ville-lagarde.fr
our Don [ET ET 208
Ô \
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU À L'ASSOCIATION «LES DEMOISELLES DU ROCHER»A TITRE GRATUIT, PRECAIÏRE [IT REVOCABLE POUR L’'ANNEE 2023/2024
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23
VU la délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à Madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l’article L.2122-22 modifié du Code susvisé.
CONSIDERANT la demande de mise à disposition de la salle Justin Mussou présentée par association « LES DEMOISELLES DU ROCHER » afin que cette dernière organise ses activités de répétitions de théâtre tous les mercredis de 9h30à 17h30 hors jours fériés du 6 septembre 2023 au 26 juin 2024.
CONSIDERANT. que la Commune est l'emphytéote de la salle Justin Mussou en vertu du bail emphytéotique n°2007/96 en date du 11 mai 2004.
CONSIDERANT que la Commune consent à mettre ce local à disposition de Passociation « LES DEMOISELLES DU ROCHER » à titre gratuit, temporaire, précaire et révocable.
CONSIDERANT. l'intérêt culturel local présenté par cette mise à disposition.
DECIDE
Accusé de réception en créfecture
83-218300522-20220628-0)
Date de tététransmission: 28/08/2028
Gate de récention préfecture: 20/08/2023 ARTICLE 1: D'ACCORDER la mise à disposition annuelle de la salle Justin Mussou à l'association « LES DEMOISELLES DU ROCHER » en vue de l’organisation de leurs répétitions de théâtre.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et / ou sa réception. par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens» accessibles sur le site internet — www.telerecours.fr.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera affichée ce jour, sur les panneaux installés à cet usage dans la Mairie. Elle sera communiquée. sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prachaine séance.
FAIT À LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
Le Maire,
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
G83-218300522-2022C828-D:
Êate iétransmission : 26/08/2023
Date de réception préfecture : 20/68/2023 VILLE DE LA GARDE
SOUS DIRECTION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Service Animations et Relations Publiques
Ref. : HAB/JB/FF/DP/ES/RP-28082023
à Affaire suivie par M. Eric SEGUI
&:04.94.08.90.11.
@ : animation@ville-lagarde.fr
VISAS
ÈS DGAPP ÉS
Ÿ « LES DEMOISELLES DU ROCHER »
ATELIERS DE THEÂTRE
{ Salle Justin Mussou — Tous les mercredis de 9h30 à 17h30)
(CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES LOCAUX [A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE (Var), représentée par son Maire en exercice, Madame Hélène ARNAUD-BILL. agissant en cette qualité pour et au nom de ladite Commune, autorisé par délibération n°2 du 8 novembre 2022. Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
ET
L’association « LES DEMOISELLES DU ROCHER » domiciliée au 186. rue Jean-Baptiste Lavène 83130 La
Garde représentée par son Président Monsieur Gaspard Bollengier, agissant au nom et pour le compte de l'association Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »
IL EST CONVENU COMME IL SUIT :
ARTICLE 1 - COVID ET MESURES SANITAIRES
En fonction de l'évolution des directives sanitaires nationales et départemenales. le bénéficiaire devra se conformer strictement à l'ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde.
LA COMMUNE se réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures, voire de modifier ou d'annuler si besoin les
créneaux d'occupation attribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de la commune pour s'assurer du respect des règles sanitaires. '
ARTICLE 2 — OBJET - DESIGNATION
LA COMMUNE met à disposition du BENEFICIAIRE, pour ses ateliers de théâtre. concourant à la réalisation de son objet social, la Justin Mussou située au 151: avenue Baptistin Autran 83130 La Garde (Var). dont la désignation suit :
Accusé de réception en préfecture 083-218200522-20230828-D:
Date de télétransmission : 2/08/2023 Date de réceptien préfecture : 29/08/2023
AEa ie Hôtel de Ville e BP 121 « 83057 La Garde Cedex « 04 94 08 98 00 - contact-mairie@ville-lagarde.fr » vil
Lu à il — eur Lu ÿ re ES
ll fr Rejaignez-nous ! 836)
Ville Hature es
ion Un local d'une superficie de 300m? pour la salle Justin Mussou équipée d'une cuisine équipée. d'un bar équipé. d'un vestiaire et de wc et du matériel selon demande du type chaises, …..
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à disposition conformément à l'usage défini par la présente convention. à l'exclusion de tout autre.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition est consentie au BENEFICIAIRE tous les mercredis de 9h30 à 17h30 hors jours fériés du 6 septembre 2023 au 26 juin 2024.
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition dans le strict respect : - des lois en vigueur et des principes fondamentaux du droit commun (laïcité, égalité, non-discrimination..) - des règlements d'utilisation édictés par LA COMMUNE et des consignes du personnel municipal.
LE BENEFICIAIRE s'engage à apporter son concours aux actions menées par LA COMMUNE lorsque celle-ci lui en
fera la demande, dans le domaine social. éducatif. sportif et culturel, et lors de manifestations municipales.
LE BENEFICIAIRE s'engage à soutenir la commune dans sa démarche de développement durable, en utilisant le cas échéant de la vaisselle durable (lavable) où en matériaux recyclés ou recyclables. et en respectant le tri des déchets mis en place dans la structure, si cette dernière en est équipée.
LA COMMUNE se réserve le droit de modifier, à titre exceptionnel ou de manière ponctuelle. les créneaux d'occupation attribués, de réquisitionner les locaux, voire d'en interdire la fréquentation en raison d'impératifs municipaux ou de non-respect des clauses de la présente et des mesures sanitaires. après en avoir averti par tous moyens LE BENEFICIAIRE.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente mise à disposition est consentie tous les mercredis de 9h30 à 17h30 hors jours fériés du 6 septembre 2023 au 26 juin 2024.
La convention pourra être renouvelée pour l'année 2023/2024, après étude des disponibilités de la structure. et réception en juin 2024 au plus tard du courrier de renouvellement de l'association.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
LA COMMUNE consent à mettre ces locaux à disposition à titre gratuit. suivant les conditions d'accueil du public prévues par le BENEFICIAIRE.
Décision Municipale n°2022/0452 du 20 décembre 2022.
SALLE
JUSTIN MUSSOU DECISION DU MAIRE
DEMANDES GARDEENNES 462,40€
DEMANDES EXTERIEURES 691,95€ GRATUIT, AUTRES # sauf si supplément
(activité rémunérée, …) 926.65€ après 23h
# SUPPLEMENT APRES 25H 185,85€
(frais de fonctionnement
incompressibles de la salle}
Le Maire,
TOTAL :
Accusé de réceplion en préfecture Hélène ARNAUD-BILL C83-218300672-20230628-D:
| Date de tététransmission : 26/C8/2073
Date de réception préfecture : 20/00/2033
Onmois avant là daté dé Votre manifestation. veuillez prendre contact avec Monsieur Léonard Calabrèse, régisseur de fa salle au 04 94 08 99 94. ARTICLE 6 — DISPOSITION PARTICULIERES
LE BENEFICIAIRE s’interdit :
- dé prêter ou louer les lieux mis à sa disposition.
- d'introduire tout anima} dans les lieux mis à disposition.
- de fumer ou vapoter à l’intérieur des locaux.
- toute dégradation et tout détritus.
ARTICLE 7 - MATERIEL
Toute salle étant prêtée avec le matériel correspondant. LE BENEFICIAIRE devra préciser, par prise de contact avec le gestionnaire de la salle, le détail du matériel supplémentaire souhaité.
Un inventaire du matériel prêté sera établi et signé par l'utilisateur. Cette prise en charge engage sa responsabilité. En cas de vol. effraction. détérioration imputable au BENEFICIAIRE ou du fait de son activité. le remplacement du matériel municipal ou les réparations seront à la charge de ce dernier.
Aucun matériel ne devra quitter la saile,
Les éventuelles installations techniques (vidéoprojecteur, etc...) demeurent sous l'unique responsabilité des agents de la COMMUNE. Toute manipulation est subordonnée à leur présence effective.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES LOCAUX
À - Ouverture et fermeture des locaux
LE BENEFICIAIRE ne dispose pas de clés. Un agent municipal, où un gardien mandaté par la Mairie. sera chargé de
l'ouverture et de la fermeture. Les consignes qu'il donnera devront être scrupuleusement suivies.
En l'absence d’un agent municipal sur site : un trousseau de clés et un code alarme seront remis par les agents du service gestionnaire ( accueil de l'Hôtel de Ville } au BENEFICIAIRE, contre signature. Ceux-ci sont à retirer le vendredi pour les occupations du week-end ou le jour-même.
LE BENEFICIAIRE devra couper impérativement l'électricité, mettre l'alarme et refermer à clés les locaux (portes et fenêtres) avant chaque départ.
LE BENEFICIAIRE devra également aviser immédiatement LA COMMUNE de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière, dont il serait à même de constater la nécessité. sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
B - Hygiène et propreté
LE BENEFICIAIRE s'engage à prévoir. dans son créneau horaire. un temps de nettoyage de la salle et du matériel utilisé, par les membres de association. après leur activité.
LE BENEFICIAIRE s'engage à éteindre les lumières et appareils de chauffage et à jeter tous détritus.
A défaut. la convention d'occupation des locaux pourra être dénoncée.
ARTICLE 9 - SECURITE ET ORDRE PUBLIC
LE BENEFICIAIRE est responsable de la sécurité des personnes présentes lors de son activité, ainsi que du contrôle des entrées et des sorties.
Afin d'éviter toute nuisance aux habitants du secteur. il est impératif que les véhicules des participants stationnent dans l'enceinte du parking le plus proche des locaux et non dans la rue ni devant les issues de secours.
Toute manifestation, quel que soit son caractère. doit impérativement respecter la règlementation en vigueur relative à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var.
Tout personnel de service d'ordre (Vigiles) est à la charge financière du BENEFICIAIRE.
LE-BENEFICHAIRE-reconnait-avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme. des moyens d'extinction et avoir RÉORRRRR EME itinéraires d'évacuätion et issues de secours. Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 20/08/2023 ARTICLE 10 - AUTORISATIONS ET DECLARATIONS REGLEMENTAIRES LE BENEFICIAIRE devra effectuer, le cas échéant. toutes les démarches pour obtenir les autorisations liées à la réunion ou à Ja manifestation organisée et plus particulièrement les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de d'œuvres musicales. Centre des Impôts. URSSAF..).
Si LE BENEFICIAIRE souhaite mettre en place une buvette. il devra faire une demande d'autorisation de buvette
municipale à l'attention de Madame le Maire.
ARTICLE 11-ASSURANCE - SINISTRE
LE BENEFICIAIRE devra. outre la police garantissant les activités pratiquées. contracter une assurance en responsabilité civile pour les éventuels dommages se rapportant à l’utilisation des locaux et à leur accès par les
participants et les différents tiers.
LE BENEFICIAIRE adressera impérativement avant toute prise de possession. un exemplaire de cette assurance en
cours de validité à la COMMUNE.
LE BENEFICIAIRE sera responsable des éventuelles dégradations causées par le fait des participants, préposés et tiers dans les parties publiques ou communes de la structure et de ses dépendances ou par le non-respect des dispositions de
la présente convention.
ARTICLE 12 - DENONCYATION - RESILIATION
Résiliation unilatérale par la COMMUNE.
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, LA COMMUNE peut résilier cette dernière à tout
moment et pour tous motifs d'intérêt général, mesures sanitaires gouvernementales ou de risques de troubles à l'ordre
public.
Dans ce cas, l'occupant ne pourra prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel.
Résiliation unilatérale pour faute du BENEFICIAIRE.
En cas d'inexécution par LE BENEFICIAIRE de ses obligations contractuelles. la présente convention pourra être
résiliée sans indemnités par LA COMMUNE et sans préavis.
Résiliation unilatérale pour carence du BENEFICIAIRE.
Si LE BENEFICIAIRE cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
ARTICLE 13- PROCEDURE
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente relèvera de la juridiction administrative dans laquelle est situé l'immeuble objet de la convention.
ARTICLE 14-— ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties à la convention font respectivement élection de domicile à LA GARDE (VAR).
ARTICLE 15 - ENGAGEMENT
LE BENEFICIAIRE soussigné, ayant pris connaissance des termes de la convention. s'engage à les respecter.
FAIT À LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune de La Garde
Le Président de l'association. Le Maire,
GER
rar Sener donrouvé * pee 1soi mention" Lu et approuvé
(Convention à retourner dément remplie et signée au service gestionnaire accompagnée d'une attestation d'assurance) VILLE DE LA GARDE
[ DECISION MUNICIPALE N °2023-0298
SERVICE ANIMATIONS-RELATIONS PUBLIQUES
Affaire suivie par: Eric SEGUI
# : 049408 99 I]
@ : esegui@ville-lagarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
Van (8 1 SET 207
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU À L'ASSOCIATION « HACHTAG » A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L'ANNEE 2023/2024
HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :
VU la délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à Madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l’article L.2122-22 modifié du Code susvisé.
CONSIDERANT la demande de mise à disposition de la salle Justin Mussou présentée par l'association
CONSIDERANT, que la Commune est l’emphytéote de la salle Justin Mussou en vertu du bail emphytéotique n°2007/06 en date du 11 mai 2004.
CONSIDERANT que la Commune consent à mettre ce local à disposition de l'association « HACHTAG » à titre gratuit, temporaire, précaire et révocable,
CONSIDERANT, l'intérêt culturel local présenté par cette mise à disposition.
DECIDE
Accusé de réception en préfecture 083-218200622-20230828-DEZSMERENAME
Late de lélétransmission : 38/08/2023 Date de réception préfecture : 26/08/2023
Hôtel de Ville + BP 121 + 83957 La Garde Cedex - 04 94 O8 98 00 + contact-mairie@bville-lagarde.fr
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agarde.fr Rejoignez-nous ! 53@ 7
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Born ARTICLE 1: D'ACCORDER la mise à disposition annuelle de la salle Justin Mussou à l'association « HACHTAG » en vue de l'organisation de leurs répétitions de musique.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et / ou sa réception, par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens» accessibles sur le site internet — www.telerecours.fr.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera affichée ce jour, sur les panneaux installés à cet usage dans la Mairie. Elle sera communiquée, sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT À LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
Le Maire,
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
083-218200622.20230828-DIZNZADERERALE
Date de télétransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 VILLE DE LA GARDE
SOUS DIRECTION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Service Animations et Relations Publiques
Ref. : HAB/JB/FF/DP/ES/RP-28082023
# Affaire suivie par M. Eric SEGUI
Æ : 04.94.08.90.11.
@ : animation@ville-lagarde.fr
VISAS -
Doarr) \pGs K_N
NS Association « HACHTAG »
REPETITIONS DE MUSIQUE HEBDOMADAIRES
( Salle Justin Mussou - Vendredis de 19h30 à 22h30 )
(CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES LOCAUX]
(A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE (Var), représentée par son Maire en exercice, Madame Hélène ARNAUD-BILL, agissant en cette qualité pour et au nom de ladite Commune. autorisé par délibération n°2 du 8 novembre 2022.
Ciaprès dénommée « LA COMMUNE »
ET
L'association HACHTAG domiciliée au 130. avenue Baptistin Autran 83130 La Garde représentée par son Président Monsieur Philippe Fostinelli agissant au nom et pour le compte de l'association. Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »
ILEST CONVENU COMME IL SUIT :
ARTICLE 1: - COVID ET M£SURES SANITAIRES
En fonction de l’évolution des directives sanitaires nationales et départemenales. le bénéficiaire devra se conformer strictement à l’ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde.
LA COMMUNE 5e réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures. voire de modifier ou d'annuler si besoin les
créneaux d'occupation attribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de la commune pour s'assurer du respect des règles sanitaires.
ARTICLE 2 - OBJET - DESIGNATION
LA COMMUNE met à disposition du BENEFICIAIRE, pour ses répétitions de musique, concourant à la réalisation de son objet social, la Justin Mussou située au 131. avenue Baptistin Autran 83130 La Garde (Var), dont la désignation
suit :
Accusé de réception en 083-218300622-2022
Date de télétransmission : 20/08/2023 Date de réception préfecture : 22/08/2023
préfecture 28-D
Hôtel de Ville + BP 124 + 83957 La Garde Cedex - O4 94 08 9B O9 - contact-mairie@ville-lagarde.fr
Ville Hature LE
2.é
2"
Æ
Fo Un local d'une superficie de 300m* pour la salle Justin Mussou équipée d'une cuisine équipée. d'un bar équipé, d'un vestiaire et de wc et du matériel selon demande du type chaises. ….
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à disposition conformément à l'usage défini par la présente convention, à l'exclusion de tout autre.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
Cette mise à disposition est consentie au BENEFICIAIRE tous les vendredis de 19h à 22h30 hors jours fériés du 1 septembre 2023 au 28 juin 2024,
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition dans le strict respect : - des lois en vigueur et des principes fondamentaux du droit commun (laïcité. égalité, non-discrimination..) - des règlements d'utilisation édictés par LA COMMUNE et des consignes du personnel municipal.
LE BENEFICIAIRE s'engage à apporter son concours aux actions menées par LA COMMUNE lorsque celle-ci lui en fera la demande, dans le domaine social, éducatif. sportif et culturel. et lors de manifestations municipales.
LE BENEFICIAIRE s'engage à soutenir la commune dans sa démarche de développement durable. en utilisant le cas échéant de la vaisselle durable (lavable) ou en matériaux recyclés ou recyclables, et en respectant le tri des déchets mis en place dans la structure, si cette dernière en est équipée.
LA COMMUNE 5e réserve le droit de modifier. à titre exceptionnel ou de manière ponctuelle. les créneaux d'occupation attribués, de réquisitionner les locaux, voire d'en interdire la fréquentation en raison d'impératifs
municipaux où de non-respect des clauses de la présente et des mesures sanitaires, après en avoir averti par tous
moyens LE BENEFICIAIRE.
ARTICLE 4 - DURÉE
La présente mise à disposition est consentie tous les vendredis de 19h à 22h30 hors jours fériés du 1° septembre 2023 au 28 juin 2024.
La convention pourra être renouvelée pour l'année 2023/2024. après étude des disponibilités de la structure, et réception en juin 2024 au plus tard du courrier de renouvellement de l'association.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
LA COMMUNE consent à mettre ces locaux à disposition à titre gratuit, suivant les conditions d'accueil du public
prévues par le BENEFICIAIRE.
Décision Municipale n°2022/0452 du 20 décembre 2022.
SALLE
JUSTIN MUSSOU DECISION DU MAIRE
DEMANDES GARDEENNES 462.,40€
DEMANDES EXTERIEURES 691,95€ GRATUIT. AUTRES * sauf si supplément
(activité rémunérée, ..) 926.65€ après 23h
# SUPPLEMENT APRES 25H 185,85€
(frais de fonctionnement
incompressibles de la salle)
Le Maire,
TOTAL :
ANNEES x)
demon Hélène ABNAUD-BILISRTRE 083-218300822-20230828-0ERERRENERMDE RER recrue Snorues
Un mois avant la date de votre manifestation. veuillez prendre contact avec Monsieur Léonard Calabrèse. régisseur de
la salle au 04 94 08 99 94. ARTICLE 6 - DISPOSITION PARTICULIERES
LE BENEFICIAIRE s’interdit :
de prêter ou lauer les lieux mis à sa disposition.
d'introduire tout animal dans les lieux mis à disposition.
- de fumer où vapoter à l'intérieur des locaux.
toute dégradation et tout détritus.
ARTICLE 7 - MATERIEL
Toute salle étant prêtée avec le matériel correspondant, LE BENEFICIAIRE devra préciser, par prise de contact avec le gestionnaire de la salle. le détail du matériel supplémentaire souhaité,
Un inventaire du matériel prêté sera établi et signé par l'utilisateur. Cette prise en charge engage sa responsabilité, En cas de vol. effraction. détérioration imputable au BENEFICIAIRE ou du fait de son activité, le remplacement du matériel municipal ou les réparations seront à la charge de ce dernier.
Aucun matériel ne devra quitter la salle.
Les éventuelles installations techniques (vidéoprojecteur, etc...) demeurent sous l'unique responsabilité des agents de la COMMUNE. Toute manipulation est subordonnée à leur présence effective.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES LOCAUX
À - Ouverture et fermeture des locaux
LE BENEFICIAIRE ne dispose pas de clés. Un agent municipal, ou un gardien mandaté par la Mairie, sera chargé de l'ouverture et de la fermeture. Les consignes qu'il donnera devront être scrupuleusement suivies.
En l'absence d'un agent municipal sur site : un trousseau de clés et un code alarme seront remis par les agents du service gestionnaire { accueil de l'Hôtel de Ville j au BENEFICIAIRE. contre signature. Ceux-ci sont à retirer le vendredi pour les occupations du \veek-end ou le jour-même.
LE BENEFICIAIRE devra couper impérativement l'électricité. mettre l'alarme et refermer à clés les locaux (portes et fenêtres) avant chaque départ.
LE BENEFICIAIRE devra également aviser immédiatement LA COMMUNE de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière. dont il serait à même de constater la nécessité. sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
B - Hygiène et propreté
LE BENEFICIAIRE s'engage à prévoir, dans son créneau horaire. un temps de nettoyage de la salle et du matériel utilisé, par les membres de association, après leur activité.
LE BENEFICIAIRE s'engage à éteindre les lumières et appareils de chauffage et à jeter tous détritus.
À défaut, la convention d'occupation des locaux pourra être dénoncée.
ARTICLE 9 - SECURITE ET ORDRE PUBLIC
LE BENEFICIAIRE est responsable de la sécurité des personnes présentes lors de son activité. ainsi que du contrôle des entrées et des sorties.
Afin d'éviter toute nuisance aux habitants du secteur. il est impératif que les véhicules des participants stationnent dans l'enceinte du parking le plus proche des locaux et non dans la rue ni devant les issues de secours.
Toute manifestation. quel que soit son caractère. doit impérativement respecter la règlementation en vigueur relative à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var.
Tout personnel de service d'ordre (Vigiles) est à la charge financière du BENEFICIAIRE.
EE BENEFICIAIRE reconmait-avoir-constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme. des moyens d'extinction et avoir Accusé de réception en préfeciure . . a : . économies d'évacuation et issues de secours. late Ge télétransmission : 29/08/2023 Date de réception préfecture : 26/09/2023 ARTICLE 10 —- AUTORISATIONS ET DECLARATIONS RÉEGLEMENTAIRES LE BENEFICIAIRE devra effectuer, le cas échéant. toutes les démarches pour obtenir les autorisations liées à la réunion ou à la manifestation organisée et plus particulièrement les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de d'œuvres musicales, Centre des Impôts. URSSAF..).
Si LE BENEFICIAIRE souhaite mettre en place une buvette. il devra faire une demande d'autorisation de buvette
municipale à l'attention de Madame le Maire.
ARTICLE 11 ASSURANCE - SINISTRE
LE BENEFICIAIRE devra, outre la police garantissant les activités pratiquées. contracter une assurance en responsabilité civile pour les éventuels dommages se rapportant à l'utilisation des locaux et à leur accès par les
participants et les différents tiers.
LE BENEFICIAIRE adressera impérativement avant toute prise de possession, un exemplaire de cetie assurance en
cours de validité à la COMMUNE.
LE BENEFICIAIRE sera responsable des éventuelles dégradations causées par le fait des participants. préposés et tiers dans les parties publiques où communes de la structure et de ses dépendances ou par le non-respect des dispositions de
la présente convention.
ARTICLE 12 - DENONCIATION - RESILIATION
Résiliation unilatérale par la COMMUNE.
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention. LA COMMUNE peut résilier cette dernière à tout moment et pour tous motifs d'intérêt général, mesures sanitaires gouvernementales ou de risques de troubles à l'ordre
public.
Dans ce cas. l'occupant ne pourra prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel.
Résiliation unilatérale pour faute du BENEFICIAIRE.
En cas d’inexécution par LE BENEFICIAIRE de ses obligations contractuelles. la présente convention pourra être
résiliée sans indemnités par LA COMMUNE et sans préavis.
Résiliation unilatérale pour carence du BENEFICIAIRE.
Si LE BENEFICIAIRE cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus
des autorisations et agréments nécessaires à son activité. cette mise à disposition deviendrait automatiquement
caduque.
ARTICLE 13- PROCEDURE
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente relèvera de la juridiction administrative dans laquelle est situé l'immeuble objet de la convention.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties à la convention font respectivement élection de domicile à LA GARDE
(VAR).
ARTICLE 15 - ENGAGEMENT
LE BENEFICIAIRE soussigné, ayant pris connaissance des termes de la convention. s'engage à les respecter.
FAIT A LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune de La Garde
Le Président de l'association. Le Maire,
Æhiipne. ÉOSTINELLT GE2-218300622-20230828.
Ste mere dE mention * Lu et approuvé "
LConvention à retourner dionent remplie et signée au service gestionnaire accompagnée d'une attestation d'asstirunce) VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N°2023-0299 |
SERVICE ANIMATIONS-RELATIONS PUBLIQUES
Affaire suivie par : Eric SEGUI
04 940899 11
@ : esegui@ville-lagarde.fr
VISAS ACTE PUBLIE LE
AN porn À us, g1 SEPT 2072
+
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DU HALL DIEUDONNE JACOBS AU TAROT CLUB GARDEEN A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2924
HELENE ARNAUD-BILE, MAIRE DE LA GARDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
VU Ja délibération n°2 du 8 novembre 2022 par laquelle le conseil municipal donne une nouvelle délégation de compétence et de signature à Madame le Maire pour la durée de son mandat dans le cadre de l'article L.2122-22 modifié du Code susvisé.
CONSIDERANT les travaux programmés dans les salles de réunions de la structure Gérard Philipe dés septembre 2023 et en septembre 2024 en ce qui concerne la salle et le hali Gérard Philipe.
CONSIDERANT la demande de mise à disposition du hall Dieudonné Jacobs présentée par le TAROT CLUB GARDEEN afin que ces derniers organisent leurs activités tous les premiers et quatrièmes mardis du mois de 13h30 à 19h30 hors jours fériés du 5 septembre 2023 au 30 juillet 2024.
CONSIDERANT que la Commune consent à mettre ce local à disposition du TAROT CLUB GARDEEN à titre gratuit, temporaire, précaire et révocable.
CONSIDERANT, l'intérêt culturel local présenté par cette mise à disposition.
DECIDE
L'Art Ë LÉ Hôtel de Ville BP 121 + 83957 La Garde Cedex + 04 94 08 98 O0 + contact-mairie@ville-lagarde.fr » ville-lagarde.fr ° Rejoignez-nous ! &
Accusé de réception en préfecture
053-218300522-20230828-D;:
Date de tététrensmission : 20/8/2023
Date de récepüon préfecture : 36/08/2023
: sh ESS Vilte Haturs ARTICLE 1: D'ACCORDER la mise à disposition annuelle du ball Dieudonné Jacobs au TAROT CLUB GARDEEN en vue de l'organisation de leurs activités,
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et / ou sa réception, par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours Citoyens» accessibles sur le site internet — wwwtelerecours.fr.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera affichée ce jour, sur les panneaux installés à cet usage dans la Mairie. Elle sera communiquée. sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT A LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
Le Maire.
Hélène ARNAUD-BILL
Accusé de réception en préfecture
083-218200622-20230828-0:
Date de tététransmission : 20/08/2023
Date de réception préfecture : 22/08/2023 VILLE DE LA GARDE
SOUS DIRECTION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Service Animations et Relations Publiques
Ref, : HAB/JB/FF/DP/ES/RP-28082023
# Affaire suivie par M. Eric SEGUI
&:04.94.08.99.11.
@ : animation@ville-lagarde.fr
VISAS
or LE TAROT CLUB GARDEEN
TOURNOIS DE TAROT
(Hall Dieudonné Jacobs - Les premiers et quatrièmes Mardis du mois de 13h30 à 19h50)
(CONVENTION PORTANT OCCUPATION NON EXCLUSIVE DES LOCAUX
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNE DE LA GARDE (Var), représentée par son Maire en exercice, Madame Hélène ARNAUD-BILL, agissant en cette qualité pour et au nom de ladite Commune. autorisé par délibération n°2 du 8 novembre 2022.
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
ET
LE TAROT CLUB À LA GARDEEN domicilié au 325. avenue de la Paix — bât. Anatolia A03 83130 La Garde représentée par son Président Monsieur Daniel Lepage agissant au nom et pour le compte de l'association.
Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE »
IL EST CONVENU COMME IL SUIT :
ARTICLE 1 - COVID ET MESURES SANITAIRES
En fonction de l'évolution des directives sanitaires nationaies et départemenales, le bénéficiaire devra se conformer strictement à l'ensemble des mesures édictées par la commune de La Garde.
LA COMMUNE se réserve le droit de renforcer ou simplifier ces mesures, voire de modifier ou d'‘annuler si besoin les
créneaux d'occupation atiribués.
Des contrôles aléatoires pourront être réalisés par les agents de la commune pour s'assurer du respect des règles sanitaires.
ARTICLE 2 - OBJET - DESIGNATION
LA COMMUNE met à disposition du BENEFICIAIRE, pour ses tournois de tarot, concourant à la réalisation de son objet social, la salle et le hall Gérard Philipe situés avenue Charles Sandro 83130 à La Garde {Var). dont la désignation suit :
Un local d'une superficie de :
- 1000m° pour la salle Gérard Philipe équipée d'une régie son/lumière et du matériel selon demande du type chaises.
podium, ..…..
506 donné comprenant un comptoir-bar équipé et du matériel selon demande du type Agcusé de répénliqn en préfecture ÉD Late de télétransmission : 20/08/2028
Date de réception préfecture : 28/09/2023
Liane
ati
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sise Hôtel de Ville » BP 124 < 83957 La Garde Cedex » D4 94 98 98 0D - contact-mairie@ville-lagarde fre garde.fr » Rejoignez-nous ! 531) 27 es n 3 £ Vies Roturo a LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à disposition conformément à l'usage défini par la présente
convention, à l'exclusion de tout autre.
En raïson des travaux programmés sur fa structure Gérard Philipe dès septembre 2023. et alin d'assurer les activés des associations gardéennes, le hall Dieudonné Jacobs sera si nécessaire divisé en plusieurs compartiments.
ARTICLE 3 —- CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition est consentie au BENEFICIAIRE tous les premiers et quatrièmes mardis du mois de
13h30 à 19h30 hors jours fériés du 4 septembre 2023 au 30 juillet 2024.
LE BENEFICIAIRE s'engage à utiliser les locaux mis à sa disposition dans le strict respect : - respecter les mesures sanitaires en vigueur au moment de votre évènement. - des lois en vigueur et des principes fondamentaux du droit commun (laïcité, égalité. non-discrimination..). - des règlements d'utilisation édictés par LA COMMUNE et des consignes du personnel municipal.
LE BENEFICIAIRE s'engage à apporter son concours aux actions menées par LA COMMUNE lorsque celle-ci lui en fera la demande, dans le domaine social. éducatif. sportif et culturel. et lors de manifestations municipales,
LE BENEFICIAIRE s'engage à soutenir la commune dans sa démarche de développement durable. en utilisant le cas échéant de la vaisselle durable (lavable) ou en matériaux recyclés ou recyclables. et en respectant le tri des déchets mis en place dans la structure. si cette dernière en est équipée.
LA COMMUNE se réserve le droit de modifier. à titre exceptionnel ou de manière ponctuelle. les créneaux d'occupation attribués, de réquisitionner les iocaux. voire d'en interdire la fréquentation en raison d’impératifs municipaux où de non-respect des clauses de la présente et des mesures sanitaires. après en avoir averti par tous moyens LE BENEFICIAIRE.
ARTICLE 4- DUREE
La présente mise à disposition est consentie tous les premiers et quatrièmes mardis du mois de 13h30 à 19h30 hors jours fériés du 4 septembre 2023 au 30 juillet 2024.
En raison des travaux programmés de sepiémbre 2024 à septembre 2025, Le hall Dieudonné Jacobs et la salle Gérard Philipe ne seront plus disponibles en prêts.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
LA COMMUNE consent à mettre ces lacaux à disposition à titre gracieux. suivant les conditions d'accueil du public
prévues par le BENEFICIAIRE.
Décision Municipale n°2022/0452 du 20 décembre 2022.
SALLE HALL SALLE DECISION DU MAIRE
GERARD GERARD +. HALL
PHILIPE PHILIPE GERARD
PHILIPE
DEMANDES 633.35€ 463.40€ 805.40€
GARDILENNES
DEMANDES 806.40€ 579,60€ 1147,65€ Gratuit, EXTERIEURES # sauf si supplément après 23h
AUTRES 1159.20€ 967.30€ 1790.25€
{activité rémunérée. ….)
# SUPPLEMENT APRES | 361.20€
23H
{frais de fonctionnement
incompressibles de la salle)
Le Maire,
à Ë (
TOTAL : RSR Accusé de réception en préfecture NIET + Baie de ébianmenon AS Hélène ARNAUD-BILL AS Date de récaption prélecture : 26/09/2023 Un moi avant Ta date de Voire manitestation. veuillez prendre contact avec Monsieur Léonard Calabrèse. régisseur de la salle au 04 94 08 99 04. ARTICLE 6 — DISPOSITION PARTICULIÈRES
LE BENEFICIAIRE s'interdit :
- de prêter où louer les lieux mis à sa disposition.
d'introduire tout animal dans les lieux mis à disposition,
de fumer ou vapoter à l'intérieur des locaux,
toute dégradation et tout détritus. $
ARTICLE 7 - MATERIEL
Toute salle étant prêtée avec le matériel correspondant, LE BENEFICIAIRE devra préciser. par prise de contact avec le
gestionnaire de la salle. le détail du matériel supplémentaire souhaité,
Un inventaire du matériel prêté sera établi et signé par l'utilisateur. Cette prise en charge engage sa responsabilité. En cas de vol, effraction. détérioration imputable au BENEFICIAIRE ou du fait de son activité. le remplacement du matériel municipal ou les réparations seront à la charge de ce dernier. Aucun matériel ne devra quitter la salle.
Les éventuelles installations techniques (vidéoprojecteur, etc...) demeurent sous l'unique responsabilité des agents de la COMMUNE. Toute manipulation est subordonnée à leur présence effective.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES LOCAUX
LE BENEFICIAIRE ne dispose pas de clés, Un agent municipal, ou un gardien mandaté par la Mairie. sera chargé de l'ouverture et de la fermeture.
Dans tous les cas. un agent communal sera présent durant toute la manifestation. Les consignes qu'il donnera devront
être scrupuleusement suivies.
LE BENEFICIAIRE devra également aviser immédiatement LA COMMUNE de tous désordres dont la réparation est à la charge de cette dernière. dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 9 - SECURITE ET ORDRE PUBLIC
LE BENEFICIAIRE est responsable de la sécurité des personnes présentes lors de son activité. ainsi que du contrôle des entrées et des sorties.
Afin d'éviter toute nuisance aux habitants du secteur. il est impératif que les véhicules des participants stationnent dans
l'enceinte du parking le plus proche des locaux et non dans la rue. ni devant les issues de secours.
Toute manifestation. quel que soit son caractère. doit impérativement respecter la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département du Var.
Tout personnel de service d'ordre {Vigiles} est à Ia charge financière du BENEFICIAIRE.
LE BENEFICIAIRE reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme. des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et issues de secours.
ARTICLE 10 - AUTORISATIONS ET DECLARATIONS REGLEMENTAIRES LE BENEFICIAIRE devra effectuer, le cas échéant. toutes les démarches pour obtenir les autorisations liées à la réunion ou à la manifestation organisée et plus particulièrement les déclarations éventuelles aux différents organismes (SACEM en cas de diffusion de d'œuvres musicales. Centre des Impôts. URSSAF..).
ARTICLE 11 ASSURANCE - SINISTRE
LE BENEFICIAIRE devra, outre la police garantissant les activités pratiquées. contracter une assurance en responsabilité civile pour les éventuels dommages se rapportant à l'utilisation des locaux et à leur accès par les participants et les différents tiers.
LE BENEFICIAIRE adressera impérativement avant toute prise de possession, un exemplaire de cette assurance en cours de validité à la COMMUNE.
LEBENEE IGIAIRE Sera Tesponsable des éventuelles dégradations causées par le fait des participants. préposés et tiers HA PSE EREOmmunes de la structure et de ses dépendances ou par le non-respect des dispositions de Papiésenteneshsentiepe202s ARTICLE 12 — DENONCIATION - RESILIATION
Résiliation unilatérale par la COMMUNE.
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention. LA COMMUNE peut résilier cette dernière à tout moment et pour tous motifs d'intérêt général. mesures sanitaires gouvernementales ou de risques de troubles à l'ordre public.
Dans ce cas. l'occupant ne pourra prétendre à une indemnité correspondant au préjudice éventuel. Résiliation unilatérale pour faute du BENEFICIAIRE.
En cas d’inexécution par LE BENEFICIAIRE de ses obligations contractuelles. la présente convention pourra être résiliée sans indemnités par LA COMMUNE et sans préavis.
Résiliation unilatérale pour carence du BENEFICIAIRE.
Si LE BENEFICIAIRE cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus
des autorisations et agréments nécessaires à son activité. cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
ARTICLE 13- PROCEDURE
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente relèvera de la juridiction administrative dans laquelle est situé l’immeuble objet de la convention.
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties à la convention font respectivement élection de domicile à LA GARDE (VAR).
ARTICLE 15 - ENGAGEMENT
LE BENEFICIAIRE soussigné. ayant pris connaissance des termes de la convention. s'engage à les respecter.
FAIT À LA GARDE, LE 28 AOÛT 2023
Pour le Bénéficiaire Pour la Commune de La Garde
Le Président de l'association. Le Maire.
Daniel LEPAGE Hélène ARNAUD-BILL
Signature précédée de la mention " Lu et approuvé "
{Convention à retourner dirent remplie et signée un service gestionnaire accorpagaée d'une attestation d'assurance)
Accusé de réception en préfecture 083-218200022-20220828 DHDETEREREERARE
Date de télétransmission: 20/08/2023 Date de réception préfecture : 6/08/2023 VILLE DE LA GARDE
DECISION MUNICIPALE N° 202308-300
SERVICE : SUBVENTIONS
HAB'JB'AP/MB/'SJ
aire suivie par : S. Jacomet AÎF
LA FES ACTEPUBLIE LE
me Tncas | Sos a? SE A
Î
RE DE LOISIRS $ DU VAR POUR LE C
T MAURICE DELPLACE
DEMANDE DE
HENRI WALLON ET ER
MADAME HELENE ARNAUD-BILL, MAIRE DE LA GARDE,
VE le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122.29 et L2122-93,
VU a délibération n° 2 du 8 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en la chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l'article L.2122.23 du Code susvisé.
VÜ la décision municipale n° 2023-130,
CONSIDERANT qu'il convient de retirer la décision municipale n° 2023-1350 afin d'actualiser le plan de financement prévisionnel et le montant de fa demande de subvention.
CONSIDERANT le programme d'investissement prévu en 2023 pour l'école Michel Zunino 2, en faveur des travaux de rénovation des espaces dédiés au périscolaire pour un montant total de 29 396,00 € HT.
Structure Nature des investissements Coût projet HT.
Ecole Zunino 2 Travaux de rénovation espaces périscolaires 29 396.00 €
CONSIDERANT le programme d'investissement prévu en 2023 pour le centre de loisirs Henri Wallon, en faveur des travaux de rénovation des espaces utilisés en été pour un montant total de 31 857.22 € HT.
Structure Nature des investissements Coût projet HT.
Centre de loisirs Henri Wallon Travaux de rénovation 31857.22 €
CONSIDERANT le programme d'investissement prévu en 2023 pour l'école Maurice Delplace. en faveur des travaux de rénovation des menuiseries pour un montant total de 262 388.12 € HT.
Structure Nature des investissements Coût projet HT.
Ecole Maurice Delplace Travaux de rénovation des menuiseries 262 388.12 €
Masse
£>e Accusé de réception en préfecture
083-218300822.20280838.0 Date de télétransmission : 0/09/2023
Date de réception préfecture : 20/09/2023 E
Hôtel de Ville + BP 121 83957 La Garde Cedex - O4 94 08 98 00 » co
ee ET
ntact-mairi
S] : e ee ë & BE Ville Kalure
4 DM 202308-300
CONSIDERANT le programme d'investissement prévu en 2023 pour l'école Lucie Tardivier, en faveur des travaux de rénovation des menuiseries pour un montant total de 69 627,74 € HT.
Structure Nature des investissements Coût projet HT.
Ecole Lucie Tardivier Travaux de rénovation des menuiseries 69 627,74 €
DECIDE
ARTICLE 1: DE RETIRER la décision municipale n° 2023-150.
ARTICLE2: DE SOLLICITER une aide financière à la Caisse d’ Allocations Familiales du Var, au taux le plus élevé possible, pour le programme d'investissement prévu en 2023. en faveur des structures suivantes :
Structures Nature des investissements Co ojet pee ne re
Ecole Michel Zunino 2 Travaux espaces périscolaires 29 396.00 € 17 637.60 €
Centre de loisirs Henri Wallon Travaux de rénovation 31857.22€ 19 307.48 €
Ecole Maurice Delplace Travaux de rénovation des menuiseries 262388.12€ 18942207€
Ecole Lucie Tardivier Travaux de rénovation des menuiseries 69 627,74€ 41 776.64 €
TOTAL 393269,08€ | 268 143,79 €
ARTICLE3: D'INFORMER que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception. par courrier ou en utilisant Fapplication
« Télérecours Citoyens », accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Conformément à Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des rèules de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et communiquée. sous forme d'un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du VAR et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cet effet. Elle sera publiée dans le recueil des actes administratifs conformément à l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités territoriales. Elle sera communiquée. sous forme d'un donner acte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
FAIT A LA GARDE. le 30 AOÛT 2023
LE MAIRE
Accusé de réception en préfecture 083-218200822-207220848.D!
Date de télétransmission : 28/09/2028 Gate de réception préfecture : RGICO2023 VILLE DE LA GARDE '
DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0301 ]
SERVICE : JURIDIQUE
REF. : ER/RP/23/387/C-670
VISAS ACTE PUBLIE LE Lan
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Resp. pas [ag] ê L SE
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OBJET : CHRISTINE ZACHIRI LECANC C/ COMMUNE — COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE - RECOURS N° 23MA02188 - MINISTERE D'AVOCAT — INSCRIPTION DE LA DEPENSE
HELENE ARNAUD-BILEL, MAIRE DE LA VILLE DE LA GARDE,
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
la délibération n° 2 du 08 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées dans ladite délibération et prévues à l’article L.2122-22 du Code susvisé ;
la Convention d'assistance juridique entre la Commune de LA GARDE et le cabinet d’avocats HOULLIOT-KIEFFER-LECOLIER en date du 16 octobre 2020, reçue en préfecture le 26 octobre 2020 et notifiée au cabinet HOULLIOT-KIEFFER-LECOLIER le 29 octobre 2020 ;
CONSIDERANT la requête enregistrée le 21 août 2023 devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE, introduite par Madame Christine ZACHIRI LECANU, en demande d'annulation du jugement n° 2201175 rendu le 23 juin 2023 par le Tribunal Administratif de TOULON,
CONSIDERANT qu'il convient de répondre à ladite requête,
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2 :
Hôtel de Ville + BP 121 + 83957 La Garde Cedex » O4 94 08 88 QD - contact_-mairi
Accusé de réception en préfecture C83-218300822-20250838.D
Date ds téléransmission : 28/08/2023 Date de réception préfecture : 00/06/2023
DECIDE
D’ESTER en Justice devant la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE, dans Finstance juridictionnelle n° 23MAO02188, opposant Madame Christine ZACHIRI LECANU à la Commune.
DE S'ADJOINDRE le ministère d’avocat de Maître Alexis KIEFFER, Avocat associé,
demeurant au 294 rue Jean Jaurès — 83000 TOULON, afin de défendre les intérêts de la
Commune dans cette instance.
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£ DECISION MUNICIPALE N° 2023 / 0301
ARTICLE 3 : D'ACCEPTER, conformément à l’article 4 de la Convention susvisée, le montant
des honoraires du cabinet d'avocats, HOULLIOT-KIEFFER-LECOLIER.
ARTICLE 4 : D’INSCRIRE la dépense au budget communal, Fonction 114, Article 6227.
Conformément à l’Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, la présente décision sera transmise à monsieur le Préfet du Var et sera reproduite intégralement sur le registre ouvert à cer effet. Elle sera publiée sur le site internet de la ville et
communiquée, sous forme d’un donner acte au conseil municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, par courrier où en utilisant lapplication « Télérecours Choyens», accessible sur le site intemet — www.telerecours.fr.
FAIT À LA GARDE, le 31 août 2023
Accusé de
083-2183 2 | re
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 00/08/2023
nn DIRECTION G ENERALE
DES S ERVICES
N ° 2023/04
NOTE
DE SYNTHESE 2023
qu'il convient d'ajuster les crédits de la façon suivante :
la décision modificative n° 1/2023 du
budget principal.
—” DA DUN CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 1 SUR 19
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
PROJETS DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOTE DE SYNTHESE
L’ ARTICLE L. 2121-12 DU CODE G ENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES FAIT OBLIGATION AUX M AIRES DES COMMUNES DE PLUS DE 3.500 HABITANTS DE FOURNIR ET D ’ ADRESSER AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX UNE NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE SUR CHACUNE DES AFFAIRES SOUMISES A DELIBERATION . CETTE NOTE VOUS DONNERA LES EXPLICATIONS NECESSAIRES ET VIENDRA EN APPUI DES PROJETS AINSI QUE DES EVENTUELLES PIECES ANNEXES ( PLAN, PROJETS DE CONVENTIONS , CONTRATS , ETC .) QUI VOUS SERONT ADRESSES .
01 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1/2023 DU BUDGET
CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits de la façon suivante :
Chapitre Libellé DM 1/2023 Chapitre Libellé DM 1/2023
023 Virement à la section d'investissement 92 508,00 € - 042 Opérations d'ordre de transfert entre se Disponible
042 Opérations d'ordre de transfert entre se
TOTAL d'ordre 92 508,00 € - TOTAL d'ordre - €
011 Charges à caractère général 310 237,00 € 70 Produits des services, du domaine et ven - €
012 Charges de personnel et frais assimilés 8 000,00 € 73 Impôts et taxes - €
65 Autres charges de gestion courante 1 479,00 € - 731 Fiscalité locale 33 000,00 €
66 Charges financières - € 74 Dotations et participations - €
67 Charges spécifiques 33 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 274 250,00 €
77 Produits exceptionnels 50 000,00 € -
TOTAL réelles 316 758,00 € TOTAL réelles 257 250,00 €
TOTAL GENERAL 257 250,00 € 257 250,00 €
Chapitre Libellé DM 1/2023 Chapitre Libellé DM 1/2023
040 Opérations d'ordre de transfert entre se - € 021 Virement de la section de fonctionnement 92 508,00 € -
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre se
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 €
TOTAL d'ordre 200 000,00 € TOTAL d'ordre 107 492,00 €
10 Dotations fonds divers et réserves 1 282,00 € 13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 650,00 € 024 Produits des cessions d'imm 161 100,00 €
20 Immobilisations incorporelles - € 26 Participations et créances rattachées à 66 660,00 € -
21 Immobilisations corporelles - €
23 Immobilisations en cours - €
TOTAL réelles 1 932,00 € TOTAL réelles 94 440,00 €
TOTAL GENERAL 201 932,00 € 201 932,00 € TOTAL GENERAL
TOTAL GENERAL
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER la décision modificative n° 1/2023 du budget principal. sl VENIR AVEC L'ETAT
Le Compte Financier Unique (CFUÜ) a vocation à devenir, en 2024, la nouvelle présentation des omptes locaux. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur
xpérimentant le Compte Financier Unique, et que la candidature de la commune de la Garde a été
rouvé
:s termes de la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l'exercice
expérimentation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2023 conclue entre la Ville et l’État et
la nécessité de mettre en conformité le règlement intérieur portant organisation et ompétences des Commission d'Appel d'Offres, Commission de Délégation de Service Public et de jury jurisprudentielles. Il
a CAO a une compétence décisionnelle pour choisir le titulaire des marchés publics passés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés aux articles L.2124-
AO.
AO est obligatoirement consultée pour avis, pour tout projet d’avenant à un marché public ntrainant une augmentation du montant global supérieur à 5%. Cette consultation ne concerne pas les
| | inappropriées,
régulières ou anormalement basses n'est pas prononcé par la CAO.
__ _ HT EE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 2 SUR 19
02 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - AUTORISATION DE
SIGNATURE DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION A INTERVENIR AVEC L'ETAT
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux. Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui doit, en outre, permettre de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives,
L’arrêté interministériel du 13 décembre 2019 modifié a fixé la liste définitive des collectivités expérimentant le Compte Financier Unique, et que la candidature de la commune de la Garde a été retenue,
Par délibération n° 3 du Conseil Municipal du 19 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2023 passée entre l’État et la Ville, avec pour seul périmètre d’expérimentation le Budget Principal,
IL EST PROPOSE D’APPROUVER les termes de l’avenant n° 1 à la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2023 conclue entre la Ville et l’État et permettant d’étendre le périmètre d’expérimentation au Budget Annexe « Cimetière » et D’AUTORISER madame le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ledit avenant.
03 Madame Hélène DELSANTO
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PORTANT ORGANISATION ET
COMPETENCES DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES, COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET JURY DE CONCOURS
CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité le règlement intérieur portant organisation et compétences des Commission d’Appel d’Offres, Commission de Délégation de Service Public et de jury de concours, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation et de normes jurisprudentielles. Il est proposé de modifier ainsi la rédaction des articles 1.2, 3 et 4 :
1.2 – Compétence de la CAO
La CAO a une compétence décisionnelle pour choisir le titulaire des marchés publics passés dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés aux articles L.2124- 1 à 4 du CCP.
Toutefois, en cas d’urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la CAO.
La CAO est obligatoirement consultée pour avis, pour tout projet d’avenant à un marché public entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5%. Cette consultation ne concerne pas les marchés pour lesquels le choix du titulaire n’est pas soumis à la CAO.
Aux termes des dispositions précitées de l’article L. 1414-2 du CGCT, le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses n’est pas prononcé par la CAO. Néanmoins, les décisions de rejet, qui appartiennent à la seule personne compétente pour signer le arché public, ne peuvent être notifiées avant que la CAO ne se soit prononcée sur le titulaire
oints qui ne relèvent pas de sa compétence.
IRE
Les membres de la CAO (président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d'un ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative (article L. 1411-5 II du CGCT)
érification du quorum.
sant ne peut être admise au sein de la commission d'appel d'offres que dès rs qu'un titulaire est absent.
Il est recouru au suppléant, dans l'ordre de la liste.
que dans le cas où sa composition ne permet plus
de garantir l'expression pluraliste des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article
e président, ainsi que chaque membre titulaire et suppléant, recevront une convocation du président ou de son représentant dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date prévue pour la
onner une date certaine. L'envoi par e-mail sera privilégié.
qui sont cor ur convocation ainsi que l'ordre du jour. a convocation comporte l'heure de passage de leur dossier respectif.
tés à pénétrer dans la salle des
élibérés pour le passage du dossier relevant de leur compétence. Ils devront quitter la salle dès la
ommission sont donc invités à y participer activement.
—” DA DUN CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 3 SUR 19
Néanmoins, les décisions de rejet, qui appartiennent à la seule personne compétente pour signer le marché public, ne peuvent être notifiées avant que la CAO ne se soit prononcée sur le titulaire pressenti.
Enfin, il convient d’ajouter que les acheteurs demeurent libres de consulter la CAO sur l’ensemble des points qui ne relèvent pas de sa compétence.
3 – REMPLACEMENT D’UN MEMBRE TITULAIRE
Les membres de la CAO (président et membres élus titulaires ou suppléants présents en remplacement d'un ou plusieurs titulaires) ont voix délibérative (article L. 1411-5 II du CGCT)
Les membres suppléants présents, en remplacement d'un membre titulaire, sont comptés lors de la vérification du quorum.
La présence d'un suppléant ne peut être admise au sein de la commission d'appel d'offres que dès lors qu'un titulaire est absent.
Conseil d’État, 8 décembre 1997, Société RICARD, n° 162116 / Conseil d’État 13 mars 1998, Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Pont du Gard, n° 173325 / TA de Nantes, 21 avril 2009, Préfet de la Loire-Atlantique c/ Commune de Saint-Julien de Concelles, n° 0801119 : la présence de membres en surnombre rompt le caractère non-public de la réunion d’une CAO. Leur seule présence, sans qu’ils prennent part au vote, lors de la délibération de ladite commission est de nature à entacher d’irrégularité la procédure d’attribution du marché.
Il est recouru au suppléant, dans l’ordre de la liste.
Le remplacement total de la CAO n'est obligatoire que dans le cas où sa composition ne permet plus de garantir l'expression pluraliste des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du CGCT.
Cette procédure s’applique également pour la CDSP.
4 - QUORUM ET PARTICIPATION
Le président, ainsi que chaque membre titulaire et suppléant, recevront une convocation du président ou de son représentant dans un délai de cinq (5) jours francs avant la date prévue pour la réunion de la CAO, de la CDSP et du jury. Ce délai pourra être réduit en cas d’impossibilité manifeste.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, et est transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine. L’envoi par e-mail sera privilégié.
Les services administratifs qui sont convoqués reçoivent leur convocation ainsi que l’ordre du jour. La convocation comporte l’heure de passage de leur dossier respectif.
Les débats n’étant pas publics, les membres administratifs seront invités à pénétrer dans la salle des délibérés pour le passage du dossier relevant de leur compétence. Ils devront quitter la salle dès la fin de l’examen dudit dossier.
L’assiduité aux commissions et au jury est la garantie d’un bon fonctionnement. Les membres de la commission sont donc invités à y participer activement.
En cas d’empêchement, ils doivent en aviser le service marché public. S'agissant des règles du quorum, il est fait application des dispositions énoncées à l'article L.1411-5 du CGCT, à savoir :
la version modifiée du
règlement intérieur portant organisation et compétences des Commission d'Appel d'Offres, Commission de Délégation de Service.
La commune, à la demande des commerçants et riverains de la rue Vincent RASPAIL et, compte-tenu de la sécurité publique à maintenir sur cette voie, a, par arrêté de police municipale n° 0506 en date
| | les autorisées et
étaillées supra se verront remettre une, voire plusieurs, télécommandes, contre signature d’une
arrêté.
ontant de cette caution correspondra au prix unitaire d'achat de la télécommande, par la commune,
—” DA DUN CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 4 SUR 19
S'agissant des règles du quorum, il est fait application des dispositions énoncées à l'article L.1411-5 du CGCT, à savoir :
• Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
• Si après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL D’APPROUVER ET D’ADOPTER la version modifiée du règlement intérieur portant organisation et compétences des Commission d’Appel d’Offres, Commission de Délégation de Service Public et des jurys de concours tel qu'annexé.
04 Monsieur Alain FUMAZ
OBJET : ATTRIBUTION DE TELECOMMANDE(S) D'ACCES AUX RUES RASPAIL ET DU VIEUX
PUITS - CONVENTION A INTERVENIR AVEC LES PERSONNES EXCLUES DE
L'INTERDICTION D'ACCES ET DE STATIONNEMENT SUR CES VOIES – FIXATION DE
LA CAUTION – AUTORISATION DE SIGNATURE – INSCRIPTION DE LA RECETTE
La commune, à la demande des commerçants et riverains de la rue Vincent RASPAIL et, compte-tenu de la sécurité publique à maintenir sur cette voie, a, par arrêté de police municipale n° 0506 en date du 8 septembre 2023 décidé d’y interdire la circulation et le stationnement en installant, en entrée de voie, une barrière électrique à ouverture par télécommande,
Afin d’être en mesure d’actionner la barrière électrique d’accès à la voie, les personnes autorisées et détaillées supra se verront remettre une, voire plusieurs, télécommandes, contre signature d’une convention d’attribution de télécommande(s) d’accès et contre le versement d’une caution (à l’exclusion des services publics) d’un montant correspondant au prix unitaire d’achat en euros toutes taxes, IL EST DONC PROPOSE D’ADOPTER le projet de convention d’attribution de télécommande(s) d’accès aux rues Vincent RASPAIL et du Vieux Puits, à intervenir entre la Commune, représentée par son Maire en exercice, et les personnes riveraines de la voie, exclues de l’interdiction de circulation et de stationnement, conformément à l’arrêté de police municipale n° 0506 en date du 8 septembre 2023 susvisé, telles que précisées ci-après :
- Les résidents dans le cadre de la desserte des immeubles riverains des voies visées au présent arrêté.
- Les riverains disposant d’un garage permettant le remisage de leurs véhicules. - Les professionnels/commerçants du secteur piétonnier dans le cadre de la desserte de leur commerce,
- Les sociétés de taxis ayant une licence enregistrée sur la commune de La Garde.
DE DIRE que chaque télécommande sera remise sous condition de versement d’une caution. Le montant de cette caution correspondra au prix unitaire d’achat de la télécommande, par la commune, en euros toutes taxes (24,60 € TTC – valeur juin 2023), multiplié par le nombre de télécommandes effectivement attribuées. D’AUTORISER madame le Maire ou son adjoint délégué, à signer la convention d’attribution de télécommande(s) d’accès aux rues Vincent RASPAIL et du Vieux Puits et D’INSCRIRE la recette correspondante au Budget communal, au compte n° 165. ml PE
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est conçu comme un véritable outil ‘aménagement, participant au renforcement de l'attractivité du Territoire, à son dynamisme et à la
Environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 que l'Etablissement Public de Coopération
ocal de Publicité sur le territoire,
| | .… d'aménagement et de développement durables (PADD) comme les LU, maïs l’article R581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du ifs de la commune ou de
n débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux sur les
avoir :
-HICIILEL 1ES PUUIICILES, 1ES CHISCIBIIES EL IES DIECTEHSEIBIHES UdIis UIL UUL UE PIULECUUIL UU CAUlË
ue vie et des paysages ;
Le: . -
bjectifs susvisés, de la présentation et de la tenue du débat en
el CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 5 SUR 19
05 Monsieur Alain FUMAZ
OBJET : PRESENTATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE INTERCOMMUNAL ET DEBAT
Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est conçu comme un véritable outil d’aménagement, participant au renforcement de l’attractivité du Territoire, à son dynamisme et à la préservation du cadre de vie de ses habitants. Il règlemente les conditions d’implantation des dispositifs publicitaires et des enseignes,
L’article L581-14 du Code de l’environnement prévoit, depuis la loi Engagement National pour l’Environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 que l’Etablissement Public de Coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu est compétent en matière de Règlement Local de Publicité (RLP),
Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole TPM est compétente de plein droit en matière de Règlement Local de Publicité sur le territoire,
Le RLPi ne comporte pas de Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure,
Dans le cadre de l’élaboration d’un PLU, conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme et que cette règle, par référence à l’article L581-14-1 du Code de l’Environnement, est transposable à l’élaboration du RLPi,
Les objectifs du RLPi ont été approuvés lors de la délibération n° 20/12/800 du 15 décembre 2020, à savoir :
- Réglementer les publicités, les enseignes et les pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages ;
- Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure à l’échelle du Territoire de la Métropole TPM ;
- Mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains, naturels par la limitation de l’impact des dispositifs de publicité ;
- Améliorer l’image et l’attractivité du territoire en encadrant l’affichage publicité ; - Revoir le contenu des zones réglementées en fonction de la réglementation nationale à la suite de la réforme introduite par la loi Grenelle II et ses évolutions ultérieures ; - Réinterroger les zones de publicité autorisée instituées par certains RLP communaux au regard de l’évolution des communes concernées et des nouveaux choix.
Les orientations du projet de RLPi sont annexées à la présente délibération afin de répondre aux objectifs susvisés, IL EST PROPOSE DE PRENDRE ACTE de la présentation et de la tenue du débat en séance sur les orientations générales du RLPi, en application des dispositions combinées des articles L581-14-1 de Code de l’Environnement et L153-12 du Code de l’Urbanisme. DE PRECISER que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie de LA GARDE, conformément aux dispositions de l’article R153-21 du Code de l'Urbanisme.
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 6 SUR 19
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06 Madame Sophie OURDOUILLIE
OBJET : ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 – UNE
CLASSE DE L'ECOLE JEAN AICARD – AUTORISATION DE SIGNATURE
La commune de La Garde a adhéré à la charte du Parc National de Port-Cros,
Une « Aire Terrestre Educative » est une zone terrestre de petite taille (parc urbain, friche, zone humide, forêt, rivière etc.) qui devient le support d’un projet pédagogique de connaissance et de préservation de l’environnement pour des élèves de CM1, CM2, leur enseignant et leur référent (un acteur de la sphère de l’éducation à l’environnement),
Le Parc National de Port-Cros prend en charge le montage du projet, les interventions et animations de l’association partenaire « Chercheurs en Herbe » auprès des classes partenaires, les frais de fournitures, les supports pédagogiques,
Une classe de l’école Jean AICARD est intéressée par ce projet,
Il convient que la commune de La Garde participe à hauteur de 1.000 € (mille euros), afin que la classe de l’école Jean AICARD puisse intégrer le projet sus-décrit. IL EST DONC PROPOSE D’AUTORISER madame Le Maire ou son adjoint délégué à adhérer au projet « Aire Terrestre Educative » et à signer tout document, tels que conventions et avenants y afférent et DE DIRE que la dépense, d’un montant de 1.000 € (mille euros) sera inscrite au budget de la ville de La Garde à l’article 6288 et sera versée au Parc National de Port-Cros.
07 Madame Sophie OURDOUILLIE
OBJET : ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 – UNE
CLASSE DE L'ECOLE P. LANGEVIN – AUTORISATION DE SIGNATURE
La commune de La Garde a adhéré à la charte du Parc National de Port-Cros,
Une « Aire Terrestre Educative » est une zone terrestre de petite taille (parc urbain, friche, zone humide, forêt, rivière etc.) qui devient le support d’un projet pédagogique de connaissance et de préservation de l’environnement pour des élèves de CM1, CM2, leur enseignant et leur référent (un acteur de la sphère de l’éducation à l’environnement),
Le Parc National de Port-Cros prend en charge le montage du projet, les interventions et animations de l’association partenaire « Chercheurs en Herbe » auprès des classes partenaires, les frais de fournitures, les supports pédagogiques,
La classe concernée de l’école Paul LANGEVIN est intéressée par ce projet,
Il convient que la commune de La Garde participe à hauteur de 1.000 € (mille euros), afin que la classe de l’école Paul LANGEVIN puisse intégrer le projet sus-décrit. IL EST DONC PROPOSE D’AUTORISER madame Le Maire ou son adjoint délégué à adhérer au projet « Aire Terrestre Educative » et à signer tout document, tels que conventions et avenants y afférent et DE DIRE que la dépense, d'un montant de 1.000 € (mille euros) sera inscrite au budget de la ville de La Garde à l'article 6288 et sera versée au Parc National de Port-Cros.
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dépense, d’un montant de 1.000 € (mille euros) sera inscrite au budget de la ville de La Garde à l’article 6288 et sera versée au Parc National de Port-Cros.
08 Madame Sophie OURDOUILLIE
OBJET : ADHESION A L'OPERATION « AIRES TERRESTRES EDUCATIVES » 2023-2024 – UNE
CLASSE DE L'ECOLE ZUNINO II – AUTORISATION DE SIGNATURE
La commune de La Garde a adhéré à la charte du Parc National de Port-Cros,
Une « Aire Terrestre Educative » est une zone terrestre de petite taille (parc urbain, friche, zone humide, forêt, rivière etc.) qui devient le support d’un projet pédagogique de connaissance et de préservation de l’environnement pour des élèves de CM1, CM2, leur enseignant et leur référent (un acteur de la sphère de l’éducation à l’environnement),
le Parc National de Port-Cros prend en charge le montage du projet, les interventions et animations de l’association partenaire « Chercheurs en Herbe » auprès des classes partenaires, les frais de fournitures, les supports pédagogiques,
La classe concernée de l’école ZUNINO II est intéressée par ce projet,
Il convient que la commune de La Garde participe à hauteur de 1.000 € (mille euros) pour la classe, afin que cette classe de l’école ZUNINO II puisse intégrer le projet sus-décrit. IL EST DONC PROPOSE D’AUTORISER madame Le Maire ou son adjoint délégué à adhérer au projet « Aire Terrestre Educative » et à signer tout document, tels que conventions et avenants y afférent et DE DIRE que la dépense, d’un montant de 1.000 € (mille euros) sera inscrite au budget de la ville de La Garde à l’article 6288 et sera versée au Parc National de Port-Cros.
09 Monsieur Gilles BROYER
OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
COMMUNE/ADRIEN LIGIER – APICULTEUR – PARCELLE AP 558
La commune favorise le développement de l’agriculture sur son territoire,
CONSIDERANT la demande en date du 27 mars 2023 de monsieur Adrien LIGIER, apiculteur, tendant à bénéficier d’un terrain communal afin d’y installer un rucher de production, IL EST PROPOSE D’APPROUVER la conclusion d’une convention d’occupation gratuite à titre précaire et révocable de la parcelle communale, cadastrée section AP 558 sise à La Garde, au lieu-dit « ASTOURET », au profit de monsieur Adrien LIGIER, apiculteur, afin qu’il y installe un rucher de production. Cette convention est conclue pour une durée d’une année reconductible tacitement. DE PRENDRE NOTE de l’engagement de monsieur LIGIER à donner 9 kg de miel du rucher de production à la commune au profit des enfants dans le cadre de ses actions en faveur du Programme National Nutrition Santé (PNNS) et enfin D’AUTORISER madame le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention annexée à la présente ainsi que les documents y afférents. Il convient de favoriser le bon fonctionnement et le respect de règles communes au sein des nstallations sportives. madame le Maire à modifier les
nt par l'entrée principale. Lorsqu'il n'y a pas de danger, les issues de secours doivent rester
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prévus à cet effet une copie des diplômes et des cartes professionnelles des personnes qui enseignent, &
sportives à tout contrevenant à l’article 12. En cas d'absence des responsables de l'association, ou de
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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 8 SUR 19
10 Monsieur Jean-Eric LODEVIC
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES MUNICIPALES
APPROUVE PAR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 108 DU 22 JUIN
2009
Il convient de favoriser le bon fonctionnement et le respect de règles communes au sein des installations sportives. IL EST DONC PROPOSE D’AUTORISER madame le Maire à modifier les articles suivants du règlement intérieur des installations sportives municipales, approuvé par la délibération n° 108 du conseil municipal du 22 juin 2009 :
Article 5 : Les entrées et les sorties des encadrants, des joueurs (et des spectateurs le cas échéant) se font par l’entrée principale. Lorsqu’il n’y a pas de danger, les issues de secours doivent rester fermées et être protégées contre tout passage non autorisé.
Article 11 : Chaque instance utilisant l’équipement municipal est tenu d’afficher sur les panneaux prévus à cet effet une copie des diplômes et des cartes professionnelles des personnes qui enseignent, animent ou encadrent contre rémunération dans les équipements sportifs. Il remettra également, au préalable, au Service municipal des Sports une liste des dirigeants et cadres techniques appelés à encadrer les séances d’entraînement prévues au planning annuel.
Article 13 : Les responsables de groupes utilisateurs sont tenus d’interdire l’accès des installations sportives à tout contrevenant à l’article 12. En cas d’absence des responsables de l’association, ou de la structure (et/ou des encadrants), l’accès des utilisateurs, adhérents, membres, ne sera pas autorisé. La structure utilisatrice est responsable de communiquer toute absence, entrainant l’annulation de la séance. D’une manière générale, toute infraction au présent règlement pourra donner lieu à une exclusion immédiate des contrevenants, qui pourront se voir refuser l’accès aux installations sportives, temporairement ou définitivement
Article 22: La non utilisation ou sous-utilisation d’une installation sportive par un utilisateur sans raison valable, peut entraîner la perte d’un créneau horaire au bénéfice d’un autre utilisateur. Sauf dérogation validée par le Service municipal des Sports, les bénéficiaires s’engagent à respecter un nombre minimum de participants spécifique à chaque type d’installation (4 pour les salles omnisports et les salles spécifiques, 8 pour les terrains extérieurs) sans dépasser la capacité maximale autorisée.
Article 24 : Toute demande d’utilisation d’une installation sportive pour l’organisation d’une manifestation doit être adressée au Service municipal des Sports au moins un mois à l’avance, et doit indiquer sur la fiche de manifestation prévue à cet effet :
- La nature de la manifestation, le nombre de participants et de spectateurs prévus, - La date, les horaires, le lieu,
- Le matériel, les locaux (vestiaires, locaux annexes…) utilisés,
- Les coordonnées des organisateurs.
Article 32 : Au titre de la prévention des risques, et notamment du risque incendie, l’adulte responsable du créneau horaire sur la structure sportive municipale, doit être en capacité d’alerter, de protéger et de secourir les usagers. En cas d’incendie, les responsables doivent prévenir immédiatement les pompiers et le gardien de l’installation. L’évacuation des utilisateurs se fera par les issues de secours les plus proches. Dans chaque installation sportive, un plan d’évacuation indique les sorties de secours et les emplacements des extincteurs. En fonction de la gravité de l’incendie et de l’appréciation du danger, les responsables pourront utiliser les extincteurs et actionner les manettes des voies de désenfumage. Une convention désignant une personne chargée d'assurer les moyens de secours devra être signée le cas échéant. Cette personne aura au préalable
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Le CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 9 SUR 19
actionner les manettes des voies de désenfumage. Une convention désignant une personne chargée d’assurer les moyens de secours devra être signée le cas échéant. Cette personne aura au préalable suivi une formation au Système de Sécurité Incendie.
11 Madame Marie-Hélène CHARLES
OBJET : APPEL A CANDIDATURE - LABELLISATION « CRECHE A VOCATION D'INSERTION
PROFESSIONNELLE » (AVIP) – HALTE GARDERIE « LES GARDINOUS »
CONSIDERANT la mise en place par la CAF du Var, Pole Emploi, le Département du Var et le soutien de l’Association des Maires du Var, d’un dispositif AVIP qui permet de réserver 20% des places attribuées chaque année à des parents en situation de recherche d’emploi, IL EST PROPOSE D’AUTORISER Madame le Maire à répondre à l’avis d’appel à candidatures afin de labelliser « crèche AVIP » la halte- garderie « Les Gardinous », pour laquelle 20% des places seront attribuées à des familles en parcours d’insertion. D’ACCEPTER les termes du cahier des charges et D’AUTORISER Madame le Maire ou son Adjoint délégué, à signer tout document utile à la bonne gestion et au suivi de l’évaluation du dit dispositif.
12 Madame Marie-Hélène CHARLES
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA HALTE-GARDERIE
«LES GARDINOUS»
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 10 places pour une efficacité optimale de l’établissement. IL EST PROPOSE D’APPROUVER le règlement de fonctionnement de la Halte- garderie « les Gardinous » ainsi modifié et tel qu’annexé à la présente délibération.
13 Madame Marie-Hélène CHARLES
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
COLLECTIF « ANNE FRANK »
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 39 places pour une efficacité optimale de l’établissement. IL EST PROPOSE D’APPROUVER le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Anne Frank » ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
14 Madame Marie-Hélène CHARLES
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
COLLECTIF « LEI DROLLES »
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 39 places pour une efficacité optimale de l’établissement. IL EST PROPOSE D’APPROUVER le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Lei Drolles » ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
15 Madame Marie-Hélène CHARLES
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
COLLECTIF « LES ELFES »
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 31 places pour une efficacité optimale de l’établissement. IL EST PROPOSE D’APPROUVER le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Les Elfes » ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération. la nécessité de modifier l'agrément à 31 places pour une efficacité optimale de établissement. ‘èglement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Les L a prés!
la nécessité de modifier l'agrément à 38 places pour une efficacité optimale de l'établissement. ‘êglement de fonctionnement du Multi-Accueil Familial « Les Li arésente dé
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16 Madame Marie-Hélène CHARLES
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
COLLECTIF « LES LUCIOLES »
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 31 places pour une efficacité optimale de l’établissement. IL EST PROPOSE D’APPROUVER le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif « Les Lucioles » ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
17 Madame Marie-Hélène CHARLES
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL
FAMILIAL « LES LUTINS »
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’agrément à 38 places pour une efficacité optimale de l’établissement. IL EST PROPOSE D’APPROUVER le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Familial « Les Lutins » ainsi modifié tel qu’annexé à la présente délibération.
18 Madame Marie-Hélène CHARLES
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION COMMUNE / CCAS - LOCAL « LES PENSEES » -
PROJET MAISON « FRANCE SERVICES » - AUTORISATION DE SIGNATURE
L’Etat a créé le label « France Services » qui a pour objectif de délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. En un lieu unique, les usagers sont accompagnés par des agents de la collectivité, dans leurs démarches de la vie quotidienne au regard des partenaires nationaux engagés. De l’information à l’accompagnement, sur des démarches spécifiques, les Maisons « France Services » articulent présence humaine et outils numériques,
Conformément à l’article L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le C.C.A.S. a, notamment, pour mission, d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. C’est la raison pour laquelle le C.C.A.S. a sollicité, de la commune, le bénéfice de la mise à disposition de ce local, à titre exclusif, afin d’accueillir une Maison « France Services ». En effet, l’Etat a accepté l’ouverture d’une telle structure sur LA GARDE afin de maintenir une offre unitaire et équilibrée d’accès aux services publics et aux droits,
Il est possible de répondre favorablement à la demande du C.C.A.S et de formaliser les conditions de l’occupation du local par voie de convention à titre gratuit, précaire et révocable, à effet de la signature de la convention, pour une durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction. IL EST PROPOSE D’APPROUVER l’occupation, par voie de convention à titre gratuit, précaire et révocable au profit du C.C.A.S., d’un local vacant d’une superficie totale de 67 m², situé à au rez-de- chaussée de la copropriété « Les Pensées » à La Planquette, destiné à accueillir une Maison « France Services ». Cette occupation est consentie pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa signature et D’AUTORISER madame le Maire à signer la convention correspondante.
19 Monsieur Jean-Claude MARASTONI
OBJET : MODIFICATION DU CADRE DES EFFECTIFS AU 18 SEPTEMBRE 2023 la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 18 septembre 2023,
la création des postes à temps complet sur les grades
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RE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 11 SUR 19
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 18 septembre 2023,
Monsieur le rapporteur expose que suite à l’évolution des emplois, et notamment des réussites à concours, des stagiairisations à venir et des vacances de postes au sein de la commune, il est proposé de mettre à jour en conséquence le tableau des effectifs.
IL EST DONC PROPOSE DE DECIDER la création des postes à temps complet sur les grades suivants et D’APPROUVER le cadre des effectifs modifié au 18 septembre 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.
1 poste d’Ingénieur territorial hors classe
1 poste de Technicien territorial
6 postes d’Adjoint technique
2 postes d’Auxiliaire de puériculture de classe normale
3 postes d’Adjoint administratif
1 poste d’Adjoint d’animation
20 Monsieur Jean-Claude MARASTONI
OBJET : MODIFICATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT ATTRIBUES AU PERSONNEL COMMUNAL
Dans le cadre des actions menées aux fins de valorisation de la politique sociale, la commune a institué par délibération n° 17 du 24 septembre 2007 l’attribution de titres restaurant aux agents municipaux pour s’acquitter des déjeuners pris dans le cadre de leur activité professionnelle.
Dans un contexte social contraint, le titre restaurant exonéré de charges sociales et net d’impôt est un réel avantage social conférant un pouvoir d’achat supplémentaire.
A ce titre, une première revalorisation a été votée en 2019 portant la valeur faciale de 6 euros à 7 euros.
La commune en accord avec les partenaires sociaux souhaite aujourd’hui poursuivre cette politique de valorisation en proposant l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de deux euros par titre comme suit :
1. Au 1er octobre 2023 : revalorisation à 8 euros dont 4 euros de participation employeur 2. Au 1er juin 2024 : revalorisation à 9 euros dont 4,5 euros de participation employeur
Les modalités d’attribution des titres restaurant fixées par le règlement annexé demeurent inchangées. Ainsi, le nombre de titres restaurant sera délivré mensuellement aux agents titulaires et contractuels, suivant le nombre de jours travaillés et en fonction des absences des agents. La participation de l’agent sera directement prélevée sur le salaire.
IL EST DONC PROPOSE D’APPROUVER la modification de la valeur faciale des titres restaurant attribués aux personnels de la ville de La Garde selon les modalités établies par le règlement d’attribution annexé à la présente délibération ainsi qu’il suit, à compter du 1er octobre 2023 : 8 euros. L’article 3 du règlement d’attribution est modifié en conséquence et D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal. LUX ENTRE LA
Au regard des évolutions des caractéristiques du parc social, du profil des demandeurs, des bligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et des objectifs de mixité
sodifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN)
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Le guide de procédure de la SPL SAGEP ratifié le 19 avril 2022 par le Conseil d'Administration
révoit que les membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres sont composés :
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21 Madame Janig GUE
OBJET : CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS ET DE GESTION EN FLUX ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET LES BAILLEURS SOCIAUX POUR LA PERIODE 2022 - 2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE
Au regard des évolutions des caractéristiques du parc social, du profil des demandeurs, des obligations en matière de logement en faveur des publics prioritaires et des objectifs de mixité sociale, la gestion en stock est apparue comme un facteur de rigidité pour la gestion de ce parc social,
La politique de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements sociaux a été modifiée en profondeur ces dernières années par plusieurs lois successives (ALUR, LEC, ELAN) regroupées sous le terme de « réforme des attributions ». cette dernière, visant à accroître transparence, efficacité des processus d’attribution des logements sociaux et mixité sociale au sein des territoires, place l’intercommunalité chargée de la réalisation du Programme Local de l’Habitat au centre du dispositif et favorise ainsi l’articulation de la politique de production de logements avec celle de peuplement,
Les objectifs ainsi visés portent à une plus grande souplesse de la gestion du parc social, à l’optimisation de l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée en facilitant la mobilité résidentielle, notamment l’accès au logement des plus défavorisés, et enfin an renforcement du partenariat entre les bailleurs et réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement du territoire,
Au regard des ambitions portées dans le cadre de cette réforme et de la récente adoption de la Convention Intercommunale des Attributions en décembre 2021, la Métropole TOULON Provence Méditerranée s’est pleinement investie dans la mise en œuvre de la gestion en flux en devenant « territoire pilote » dans le cadre de l’animation menée par la DREAL PACA et l’AR HLM. Souhaitant confirmer son statut de chef de file de sa politique de peuplement, la Métropole a souhaité accompagner la déclinaison opérationnelle de cette réforme dans la mesure où cette gestion vise à mieux répondre aux besoin en logements sur son territoire,
La convention annexée fixe les principes conjoints auxquels les parties prenantes pourront se référer pour la mise en œuvre des droits de réservation dudit réservataire au titre de son contingent,
Il appartient à chaque commune de la Métropole TOULON Provence Méditerranée de signer une convention avec les différents bailleurs sociaux dans le cadre du périmètre d’administration du réservataire. IL EST PROPOSE D’APPROUVER les termes de la convention ci-annexée. D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention avec les différents bailleurs sociaux, possédant un parc locatif social sur le territoire de la commune et DE DIRE que le budget principal de la Ville de LA GARDE ne sera pas impacté.
22 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (S.P.L.) « SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION PUBLIQUE (S.A.G.E.P.) »
Le guide de procédure de la SPL SAGEP ratifié le 19 avril 2022 par le Conseil d’Administration prévoit que les membres à voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres sont composés : Du Maire de la commune concernée ou de son représentant désigné par arrêté. Il préside la commission.
délibérative représentant la commune au sein de la Commission d'Appel d'Offres de la SPL SAGEP comme suit :
aire de la CAO, au titre de membre du Conseil
Municipal, désigné par ce dernier,
les termes de la convention entre l'Etat et la Métropole Toulon Provence léditerranée pour 2023 relative à l’aide à la gestion des aires d'accueil des gens:
M L'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire rend compte
es décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT lors des réunions obligatoires du
—” DT DIN CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 13 SUR 19
Du Maire de la commune concernée ou de son représentant désigné par arrêté. Il préside la commission.
Des membres suivants :
Un membre du Conseil Municipal, désigné par ce dernier, ou son suppléant de la commune considérée,
Deux administrateurs de la société, qui pourront être remplacés, en cas d’absence, par un suppléant,
Le Directeur Général de la société.
IL EST PROPOSE D’APPROUVER l’exposé qui précède et DE DESIGNER les membres à voix délibérative représentant la commune au sein de la Commission d’Appel d’Offres de la SPL SAGEP comme suit :
Monsieur Alain FUMAZ, comme membre titulaire de la CAO, au titre de membre du Conseil Municipal, désigné par ce dernier,
Madame Sophie OURDOUILLIE comme membre suppléant de la CAO, au titre de membre du Conseil Municipal, désigné par ce dernier.
Il est précisé que Monsieur Franck CHOUQUET sera désigné par arrêté comme représentant de Madame le Maire.
23 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D'ACTIVITES DE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE LA CHABERTE POUR L'ANNEE 2022 DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
CONSIDERANT les termes de la convention entre l’Etat et la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour 2023 relative à l’aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, IL EST PROPOSE DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d’activité pour l’année 2022 de l’aire d’accueil des gens du voyage de La Chaberte à La Garde.
24 Madame Hélène ARNAUD-BILL
OBJET : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE 1ER JUIN 2023
L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT lors des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Il s’agit donc de prendre connaissance de ces décisions prises depuis le 1er juin 2023, à savoir :
DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
01/06/2023 DM-202306-0209 SERVICES D’ANIMATIONS POUR L’ANNEE 2032 - LES HIVERNALES DU 24/11/2023 AU 30/12/2023 DE LA VILLE DE LA GARDE (EN 12 LOTS). MARCHES A INTERVENIR
01/06/2023 DM-202306-0210
ATTRIBUTION VESTIMENTAIRE DU PESRONNEL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LAGARDE. LOT 3 VETEMENTS DE SPORT. AVENANT N°1 A PASSER AVEC LA SOCIETE POKEE SPORT PUBLICITE 23
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DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
05/06/2023 DM-202306-0211
RESILIATION AMIABLE CONVENTIONS 2006-2009-2023 COMMUNE / ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR » - LOCAUX A USAGE DE STOCKAGE PLACE ADRIEN
BARTHELEMY (ANCIENNE CAVE COOPERATIVE) – SIGNATURE CONVENTION UNIQUE COMMUNE / ASSOCIATION « LES RESTOS DU CŒUR » POUR LES MEMES LOCAUX
07/06/2023 DM-202306-0212
DECISION MUNICIPALE N° 2023-174 RAPPORTEE- DEMANDE D’AIDE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT POLITIQUE REGIONALE D’AIDES AUX TERRITOIRES « NOS COMMUNES D’ABORD » - ANNEE 2023 DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE DESIMPERMEABILISATION ET RENATURATION DE LA COUR D’ECOLE MAURICE DELPLACE. DOSSIER N° 2023-07581 – ACTUALISATION PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
07/06/2023 DM-202306-0213 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LE COMITE DEPARTEMENTAL 83 BADMINTON
07/06/2023 DM-202306-0214
SARL PRIMOVAR C/ COMMUNE – RECOURS N° 2102087 – CAA DE MARSEILLE – COMPLEMENT DECISION MUNICIPALE N° 2020 / 0010 DU 07 JANVIER 2020 - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
08/06/2023 DM-202306-0215
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN SON POUR LE MONTAGE DES CONCERTS « DANS LES JARDINS DE JEAN AICARD » DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION SAISON 22-23 LE 16 ET 17 JUIN 2023
08/06/2023 DM-202306-0216
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN PLATEAU POUR LE PREMONTAGE DES CONCERTS « DANS LES JARDINS DE JEAN AICARD» DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION SAISON 22-23 LE 15 JUIN 2023
09/06/2023 DM-202306-0217 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION AMICALE LAIQUE
09/06/2023 DM-202306-0218
MARCHE RESERVE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE POUR DES PRESTATIONS DE NETTOYAGE DU CIMETIERE DE LA VILLE DE LA GARDE - MARCHE A INTERVENIR AVEC L’ASSOCIATION LES BRIGADES NATURE DU VAR
09/06/2023 DM-202306-0220 ACTE D’ENGAGEMENT PRET D’EXPOSITION DU PARC NATIONAL DE PORT CROS
13/06/2023 DM-202306-0221 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES DE LA VILLE – ANNEE SCOLAIRE 2023 / 2024
14/06/2023 DM-202306-0222 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION "LES CLES DU SAVOIR"
15/06/2023 DM-202306-0223
CONTRAT DE CESSION POUR L'ORGANISATION D’UN CONCERT GRATUIT DU GROUPE GAMI AVEC L’ASSOCIATION TANDEM LE 28 JUIN 2023 A 18H A LA GALERIE G PENDANT L’EXPOSITION DE ANNE GERARD « DES FLEURS ET DES RACCOMMODAGES »
16/06/2023 DM-202306-0224
DIAGNOSTIC STRUCTURE EN VUE DE TRAVAUX D’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LA COMMUNE DE LA GARDE. MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE AKILA SUD EST
16/06/2023 DM-202306-0225
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES VITRAGES DES VERRIERES ET DES MENUISERIES EXTERIEURES DANS L’ENCEINTE DU GROUPE SCOLAIRE MAURICE DELPLACE A LA GARDE. MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE LORILLARD
19/06/2023 DM-202306-0226 MISSION PROCEDURE DE CONSTAT - INJURES PUBLIQUES - REGLEMENT DES FRAIS D’HUISSIER DE JUSTICE - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
19/06/2023 DM-202306-0227
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA VILLE DE LA GARDE ET L'AUBERGE DE JEUNESSE "BVJ OPERA MONTMARTRE" POUR UN SEJOUR
DECOUVERTE DE 5 JOURS ET 4 NUITS, ORGANISE A PARIS (FRANCE) DU 23 AU 27 OCTOBRE 2023 POUR 16 JEUNES ET 3 ACCOMPAGNATEURS DANS LE CADRE DES SEMAINES A THEMES DE L'AUTOMNE 2023 307
_ES
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DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
20/06/2023 DM-202306-0228 CONVENTION D'UTILISATION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L'ASSOCIATION "SB MOOV'"
22/06/2023 DM-202306-0229
ZAC « LES COTEAUX DE SAINTE-MUSSE » - PARCELLE CADASTREE AB N° 1010 - CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNE/LORIOL ISABELLE - ARTICLE L311-4 DU CODE DE L’URBANISME – AUTORISATION DE SIGNATURE
22/06/2023 DM-202306-0230
ZAC « LES COTEAUX DE SAINTE-MUSSE » - PARCELLE CADASTREE AB N° 1009 - CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNE/ROHAN PHILIPPE - ARTICLE L311-4 DU CODE DE L’URBANISME – AUTORISATION DE SIGNATURE
22/06/2023 DM-202306-0231 THIERRY BERTHOUMIEU C/ COMMUNE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON- RECOURS N° 2301415 - MINISTERE D’AVOCAT – INSCRIPTION DE LA DEPENSE
23/06/2023 DM-202306-0232
CHRISTOPHE D’AMORE (CCFF) C/ COMMUNE REPRESENTEE PAR LA SMACL - POLICE RC N° 052287/J - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON- RECOURS N° 2301747 - MINISTERE D’AVOCAT – INSCRIPTION DE LA DEPENSE
27/06/2023 DM-202306-0233
TRAVAUX DE CREATION D’UNE POLE MULTICULTUREL A LA GARDE COMPRENANT LA CONSTRUCTION D’UN POLE CULTUREL ET LA REHABILITATION DE LA MAISON COMMUNALE GERARD PHILIPE ET DE LA MEDIATHEQUE LOUIS ARAGON -
DECLARATION D’INFRUCTUOSITE DES LOTS 1, 8, 12, 14 ET 18 - LANCEMENT DE NOUVELLES PROCEDURES
29/06/2023 DM-202306-0234 COLOS APPRENANTES 2023 - SEJOUR A PORT-CROS POUR 15 ENFANTS
04/07/2023 DM-202307-0236
CENTRE D’ETUDES ET D’ACTIONS SOCIALES DU VAR C/ COMMUNE – RECOURS N° 2301926 - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - MINISTERE D’AVOCAT – INSCRIPTION DE LA DEPENSE
04/07/2023 DM-202307-0237
AVENANT N°2 A LA CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DU MARCHE 2021/098 DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE HAUSSE DE PRIX ET DE DIFFICULTES D’APPROVISIONNEMENT A PASSER AVEC LA SOCIETE PAPETERIE DU DAUPHINE
04/07/2023 DM-202307-0238 TRAVAUX DE DESAMIANTAGE ET DE DEMOLITION DU CENTRE DE DEMINAGE A LA GARDE – AVENANT N°1 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE PROMED
05/07/2023 DM-202307-0239
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT POLITIQUE REGIONALE D’AIDES « NOS TERRITOIRES D’ABORD 2022-2027 » DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE L’ECOLO CRECHE « LES LUCIOLES »
05/07/2023 DM-202307-0240
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA GARDE ET
L’ASSOCATION POP CULTURE DU VAR POUR LA MANIFESTATION DU 23 ET 24 SEPTEMBRE 2023 : FANTASTIKCON
10/07/2023 DM-202307-0241
ACQUISITION D’UNE NACELLE ELEVATRICE ARTICULEE AVEC STABILISATION POUR LES BESOIN DU SERVICE FETES ET CEREMONIES DE LA VILLE DE LA GARDE– MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE KLUBB FRANCE
10/07/2023 DM-202307-0242
SERVICES D’ANIMATIONS POUR L’ANNEE 2023 - LES HIVERNALES DU 24/11/2023 AU 30/12/2023 DE LA VILLE DE LA GARDE (EN 12 LOTS). RELANCE LOT 5 DECLARER SANS SUITE- MARCHE A INTERVENIR AVEC LA COMPAGNIE SO LOVE
10/07/2023 DM-202307-0243
FOURNITURE, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE D’UNE SOLUTION DE
VERBALISATION ELECTRONIQUE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE LA GARDE – CONTRAT A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE YPOK
10/07/2023 DM-202307-0244 TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE SEVERINE MIGNONE A LA GARDE– AVENANT N°4 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SC PACA.
10/07/2023 DM-202307-0245
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT AU DEPARTEMENT DU VAR- EXERCICE 2023 DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE L’ECOLO CRECHE « LES LUCIOLES » DE WILLIAM BRUET DU 10
| DZ UN CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 16 SUR 19
DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
10/07/2023 DM-202307-0246
DECISION MUNICIPALE N° 2023-192 RETIREE - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR – EXERCICE 2023 POUR L’OPERATION DE RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT SCOLAIRE MAURICE DELPLACE ET DU STADE GUY MOQUET
10/07/2023 DM-202307-0247 CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L’EXPOSITION DE VIOLAINE BARROIS DU 14 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 2023 A LA GALERIE G
10/07/2023 DM-202307-0248
DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR – EXERCICE 2023 POUR L’INSTALLATION DE TROIS CENTRALES DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE
11/07/2023 DM-202307-0249 CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L’EXPOSITION DE WILLIAM BRUET DU 10 NOVEMBRE AU 20 DECEMBRE 2023 A LA GALERIE G
11/07/2023 DM-202307-0250 CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L’EXPOSITION DE NICOLAS GAILLARDON DU 15 MARS AU 15 MAI 2024 A LA GALERIE G
11/07/2023 DM-202307-0251 CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L’EXPOSITION DE JESSICA TARA DU 24 MAI AU 17 JUILLET 2024 A LA GALERIE G
11/07/2023 DM-202307-0252
ETUDES HYDROGEOLOGIQUE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE LA CRECHE LES LUCIOLES A LA GARDE - MARCHE A INTERVENIR AVEC LE GROUPEMENT HYDRO B CONSEIL / LUROFAGE / FONDASOL / ANTEGROUP
11/07/2023 DM-202307-0253
ABROGATION DECISION MUNICIPALE N° 2023-206 - DEMANDE D’AIDE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT A L’ETAT « FONDS VERTS » - ANNEE 2023 DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE DESIMPERMEABILISATION ET RENATURATION DE LA COUR D’ECOLE MAURICE DELPLACE
11/07/2023 DM-202307-0254
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT FONDS D’INTERVENTION CANTONAL ANNEE 2023 - TRAVAUX D’INSTALLATION DE TROIS COURTS DE PADEL TENNIS
11/07/2023 DM-202307-0255 CONTRAT POUR L'ORGANISATION DE L’EXPOSITION DE CASSANDRA FELGUEIRAS DU 12 JANVIER AU 6 MARS 2024 A LA GALERIE G
12/07/2023 DM-202307-0256 FESTIVAL DANS’TRAD / CONVENTION DE CO-REALISATION AVEC L’ASSOCIATION ACAMP POUR LES 6, 7, 8 OCTOBRE 2023
12/07/2023 DM-202307-0257
SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC L’ASSOCIATION INDEPENDENT MUSICIANS POUR LE CONCERT DU GROUPE WALLACE NEGAO ET TRIO COMBO BRAZIL LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2023
12/07/2023 DM-202307-0258
JOURNEES DU PATRIMOINE : CONTRAT DE CESSION AVEC L’ASSOCIATION DES AMIS DES ORGUES DE LA GARDE POUR UN CONCERT LE SAMEDI 17 SEPTEMBRE 2023 A L’EGLISE DE LA NATIVITE
12/07/2023 DM-202307-0259 BUDGET VILLE - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
12/07/2023 DM-202307-0260 BUDGET VILLE - REPRISE DE PROVISIONS
13/07/2023 DM-202307-0261 EVALUATION FONCIERE – EXPERT IMMOBILIER ET FONCIER – PARCELLES AN N° 905 ET 907 – REGLEMENT DES FRAIS D’EXPERT – INSCRIPTION DE LA DEPENSE
13/07/2023 DM-202307-0262 BAIL D’HABITATION COMMUNE / MONSIEUR SEBASTIEN BELLEUVRE - 14 RUE JEAN- BAPTISTE LAVENE - AUTORISATION DE SIGNATURE - INSCRIPTION DE LA RECETTE
13/07/2023 DM-202307-0263 CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION D’UN SPECTACLE / ASSOCIATION LYRICS CONCERTS PROVENCE
18/07/2023 DM-202307-0264
COMMUNE C/ DECISION CAA DE MARSEILLE DU 08 JUIN 2023 – RECOURS N° 21MA02087 – SARL PRIMOVAR – CONSEIL D’ETAT - MINISTERE D’AVOCAT – INSCRIPTION DE LA DEPENSE POUR LE FESTIVAL FIME 2023
| DUT EUX CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 17 SUR 19
DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
19/07/2023 DM-202307-0265 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « AOUT44 » LORS DE LA FETE DE LA LIBERATION DE LA GARDE LES 22 ET 23 AOUT 2023
20/07/2023 DM-202307-0266
BAIL DEROGATOIRE AU CODE DE COMMERCE - COMMUNE / SASU BE CONSULTING – LOCAL AH N°829 LOT N°1 COPROPRIETE LA CALADO - 89 RUE VINCENT RASPAIL - AUTORISATION DE SIGNATURE – INSCRIPTION DE LA RECETTE
20/07/2023 DM-202307-0267
REFERE PREVENTIF (R532-1 CJA) AVANT TRAVAUX PHASE 2 CONFORTEMENT CRETE DE FALAISE DE MASSACAN – LOT. LA TERRE PROMISE 83130 LA GARDE-DEPOT DE REQUETE PRES LE JUGE DES REFERES - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - INSCRIPTION DE LA DEPENSE
21/07/2023 DM-202307-0268 CONSULTATION JURIDIQUE – LOI 3DS DU 21 FEVRIER 2022 - HONORAIRES MAITRE FRADET – INSCRIPTION DE LA DEPENSE
27/07/2023 DM-202307-0269 CONVENTION D’UTILISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L’ASSOCIATION LIGUE SUD DE RUGBY PACA
28/07/2023 DM-202307-0270
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR BENJAMIN MONIER TECHNICIEN SON POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOIREE DE LANCEMENT DE SAISON, LE JEUDI 7 SEPTEMBRE 2023
31/07/2023 DM-202307-0271
TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE SEVERINE MIGNONE A LA GARDE– DIVERS AVENANTS A INTERVENIR AVEC LES SOCIETES COLAS FRANCE, SOMIBAT, PROVENCALE ALUMINIUM, L’ANGLE ET INEO PCA
31/07/2023 DM-202307-0272 TRAVAUX DE REPRISE DE SOUBASSEMENT DE L’ECOLE ZUNINO 2 A LA GARDE – AVENANT N°1 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE TACF PROVENCE FACADES
31/07/2023 DM-202307-0273 TRAVAUX DE RAVALEMENT DES FAÇADES DE L’ECOLE PAUL LANGEVIN A LA GARDE – AVENANT N°1 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE TACF PROVENCE FACADES
01/08/2023 DM-202308-0274
TRAVAUX DE RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE EXTERIEUR DU STADE DE RUGBY DE GUY MOQUET 1 A LA GARDE. MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE AVICOLLO ENERGIES
02/08/2023 DM-202308-0275
DECLARATION GUICHET UNIQUE POUR MONSIEUR PACO PETRUCCIANI TECHNICIEN PLATEAU POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SOIREE DE LANCEMENT DE SAISON, LE JEUDI 07 SEPTEMBRE 2023
04/08/2023 DM-202308-0276
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA SAISON 2023-2024 AVEC LE POLE DANS LE CADRE DE LA SAISON CULTURELLE DU ROCHER, POUR L’ORGANISATION DES SPECTACLES JEUNES PUBLICS
04/08/2023 DM-202308-0277
SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC BONNE NOUVELLE PRODUCTIONS POUR LE SPECTACLE D’ERIC ET QUENTIN – ON NE PEUT PLUS RIEN RIRE, LE JEUDI 12 OCTOBRE 2023
04/08/2023 DM-202308-0278
SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC LA COMPAGNIE LES OISEAUX DE MINERVE POUR LE SPECTACLE GUTEN TAG MADAME MERKEL, LE MERCREDI 18 OCTOBRE 2023
04/08/2023 DM-202308-0279 SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CO-REALISATION AVEC L’ASSOCIATION « FILMHARMONIA » POUR LE FESTIVAL FIME 2023
04/08/2023 DM-202308-0280 SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC FRANCE CABARET PRODUCTIONS POUR LE CONCERT JOYFULLY GOSPEL LE JEUDI 14 DECEMBRE 2023
04/08/2023 DM-202308-0281
SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC L’ASSOCIATION BAYREUTH SILENCE MIRANDA POUR LE SPECTACLE CYRANO LE MARDI 9 JANVIER 2024
04/08/2023 DM-202308-0282
SAISON DU ROCHER 2023/2024 - CONTRAT DE CESSION AVEC L’ASSOCIATION BAYREUTH SILENCE MIRANDA POUR LE SPECTACLE DOM JUAN ET LES CLOWNS LE MARDI 26 MARS 2024 TAT/INSPECTION DE
TS SPORTIFS AVEC
ANNEE
| DZ UN CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 18 SUR 19
DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
04/08/2023 DM-202308-0283 FOIRE A L’AIL A L’OIGNON ET AU BOUDIN 2023 – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR ET AU CONSEIL REGIONAL REGION SUD P.A.C.A.
09/08/2023 DM-202308-0284
ABROGATION DECISION MUNICIPALE N° 2023-253
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE D’INVESTISSEMENT A L’ETAT « FONDS VERTS » - ANNEE 2023 DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE DESIMPERMEABILISATION ET RENATURATION DE LA COUR D’ECOLE MAURICE DELPLACE
09/08/2023 DM-202308-0285
RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE BAIL AU PROFIT DE L’ETAT/INSPECTION DE L’EDUCATION NATIONALE A EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 2023 - LOCAUX ECOLE JEAN AICARD - INSCRIPTION RECETTE - AUTORISATION SIGNATURE
17/08/2023 DM-202308-0286 TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MATERNELLE SEVERINE MIGNONE A LA GARDE– AVENANT N°5 A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SC PACA.
21/08/2023 DM-202308-0287 CONVENTION TRIPARTITE D’UTILISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC LA GARDE TENNIS DE TABLE ET LE COLLEGE COUSTEAU
21/08/2023 DM-202308-0288 CONVENTION TRIPARTITE D’UTILISATION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AVEC L’ATHLETIQUE CLUB GARDEEN ET LE LYCEE DU COUDON
24/08/2023 DM-202308-0289 MAISON DU TOURISME – RENOUVELLEMENT DE LA VENTE DU PARFUM D’AMBIANCE NOMME « 83130 – EAU DE LA GARDE »
24/08/2023 DM-202308-0290
ABROGATION DECISION MUNICIPALE N° 2023-113
DEMANDES DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR POUR LES BESOINS DES STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE – ANNEE 2023
28/08/2023 DM-202308-0291
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A L’ASSOCIATION " LES DEMOISELLES DU ROCHER " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0292
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A L’ASSOCIATION " LES COMPAGNONS DE THALIE " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0293
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A L’ASSOCIATION " LES TRETEAUX GARDEENS " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0294
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE L’AUDITORIUM A L’ASSOCIATION OC’ N CO A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0295
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU A L’ASSOCIATION " ACAMP " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0296
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU A LA COMPAGNIE THEÂTRALE " IL " A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0297
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU A L’ASSOCIATION « LES DEMOISELLES DU ROCHER » A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0298
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DE LA SALLE JUSTIN MUSSOU A L’ASSOCIATION « HACHTAG » A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024
28/08/2023 DM-202308-0299
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION NON EXCLUSIVE DU HALL DIEUDONNE JACOBS AU TAROT CLUB GARDEEN A TITRE GRATUIT, PRECAIRE ET REVOCABLE POUR L’ANNEE 2023/2024 /2023
; de la communication au Conseil
funicipal des décisions municipales prises depuis le 1° juin 2023.
—” DT DIN CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023 PAGE 19 SUR 19
DATE DE
CREATION
N UMERO DE
DECISION O BJET DE LA DECISION
30/08/2023 DM-202308-0300
RETRAIT DE LA DECISION MUNICIPALE N° 2023-130 - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR POUR LE CENTRE DE LOISIRS HENRI WALLON ET LES PERISCOLAIRES DES ECOLES MICHEL ZUNINO 2, LUCIE TARDIVIER ET MAURICE DELPLACE
31/08/2023 DM-202308-0301
CHRISTINE ZACHIRI LECANU C/ COMMUNE – COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE - RECOURS N° 23MA02188 - MINISTERE D’AVOCAT – INSCRIPTION DE LA DEPENSE
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE PRENDRE ACTE de la communication au Conseil Municipal des décisions municipales prises depuis le 1er juin 2023. DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
N° 2023/04 |
CONSEIL MUNICIPAL DE LA GARDE
LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023
Le Secrétaire de séance