Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 29.11.2021

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Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 29.11.2021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Garde. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 29.11.2021)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DIRECTION GENERALE

DES S ERVICES

N ° 2021/04

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA GARDE

SEANCE PUBLIQUE DU

LUNDI 29 NOVEMBRE 20211 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 1

– Procès-verbal de la séance du 29 novembre 2021 : Pages 1 à 19

N° DÉLIBÉRATIONS Page

01 DECISION MODIFICATIVE N°2/2021 5

02 RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 5

03 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 12

04 ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT DE GAZ NATUREL « GAZ 7 » PROPOSE PAR L'UGAP - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION A INTERVENIR 13

05

COMPTABILITE DU RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VALETTE DU VAR - PERIODE DU 10

JUILLET 2015 AU 31 DECEMBRE 2016 - AVIS SUR SA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE - RAPPORT DE LA DELIBERATION N°

11 DU 9 SEPTEMBRE 2019

13

06 TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAIN AU CIMETIERE COMMUNAL 2022 13

07 AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIERE AUTOMOBILE – AUTORISATION DE SIGNATURE 13

08 TRANSFORMATION DES DEUX SCCV « SOCIETE CIVILE TOULON VISTA » ET « SOCIETE CIVILE VAR SILVER SANTE » EN SARL OU CREATION DE DEUX NOUVELLES SARL 14

09 ADHESION DE LA COMMUNE DE LA GARDE A L'ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE (OFS) ET DESIGNATION DE SON REPRESENTANT 14

10 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 2022 15

11 CONVENTION D'UTILISATION D'UN STAND DE TIR A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE DE TIR DE BORMES / LE LAVANDOU DANS LE CADRE DES ENTRAINEMENTS EXCLUSIFS DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE 15

12 APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) EN PARTENARIAT AVEC LA CAF DU VAR 15

13 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL « LEI DROLLES 16

14 MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL FAMILIAL « LES LUTINS » 16

15

CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT « ESPACE DE VIE SOCIALE ENTRE LA COMMUNE DE LA GARDE ET LA

CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DU VAR – POUR LA PRESTATION DE SERVICE « ANIMATION LOCALE » DE LA MAISON DES

INITIATIVES SOCIALES DE LA BEAUSSIERE 2022-2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE 16

16

CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT « ESPACE DE VIE SOCIALE ENTRE LA COMMUNE DE LA GARDE ET LA

CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DU VAR – POUR LA PRESTATION DE SERVICE « ANIMATION LOCALE » DE LA MAISON DES

INITIATIVES SOCIALES DE LA PLANQUETTE 2022-2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE 16

17

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE

PARTIELLE DE DROIT COMMUN DES PERSONNELS EXERCANT A MOINS DE 50% SUR UNE OU PLUSIEURS COMPETENCES

TRANSFEREES A LA METROPOLE

17

18 REMUNERATION AGENTS RECENSEURS - RECENSEMENT 2022 17

19 MODIFICATION DU CADRE DES EFFECTIFS AU CM DU 29/11/2021 17

20 COMMUNICATION DU RAPPORT FINANCIER ET D'ACTIVITE - SAGEP - EXERCICE 2020 17

21 COMMUNICATION DU RAPPORT FINANCIER ET D'ACTIVITE - SAGEM - EXERCICE 2020 18

22 COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITE DES ADMINISTRATEURS - SAGEP - EXERCICE 2020 18

SOMMAIRE2 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 2

23 COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITE DES ADMINISTRATEURS - SAGEM - EXERCICE 2020 18

24 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE - EXERCICE 2020 18

25 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 18

26 COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 2021 183 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 3

SEANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 NOVEMBRE 2021

PROCES-VERBAL DES DEBATS

---------------------------4 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 4

OUVERTURE DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt et un, le 29 novembre, à quatorze heures et trente minutes, le Conseil Municipal de

La Garde, régulièrement convoqué, a été assemblé à la Maison Communale Gérard Philippe sous la

présidence de Monsieur M. Jean-Louis MASSON, Maire de la ville La Garde.

– La séance est ouverte à 14 heures 30 –

APPEL NOMINAL

Monsieur Florian JONET procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.

PRESENTS :

- Monsieur Jean-Louis MASSON a reçu le pouvoir de Madame Marie-Hélène CHARLES - Madame Hélène BILL a reçu le pouvoir de Monsieur Gilles BROYER

- Monsieur Franck CHOUQUET

- Monsieur Alain DUMONTET a reçu le pouvoir de Madame Bouchra CHADLI - Madame Martine BLANC

- Monsieur Alain FUMAZ

- Madame Sophie OURDOUILLIÉ

- Monsieur Jean-Eric LODEVIC

- Monsieur Jean-Claude MARASTONI

- Madame Janig GUÉ a reçu le pouvoir de Madame Laure-Hélène BAUMANN - Monsieur André BAULON

- Madame Hélène DELSANTO

- Monsieur Michel GUILLOUZIC

- Monsieur Jean-Marc ANNEVILLE

- Madame Josiane BERCET

- Monsieur Olivier CHELLE

- Madame Brigitte MORILLION

- Monsieur Christian GASQUET

- Madame Céline MURENA

- Monsieur Florian JONET

- Madame Martine DE SANTIS

- Madame Flora MARTINO

- Madame Viviane CHASTANT a reçu le pouvoir de Monsieur Michel DURBANO - Monsieur Bernard GINER a reçu le pouvoir de Madame Wahida ZAMOURI - Madame Catherine LAGET a reçu le pouvoir de Monsieur Cyril AMARIT

- Monsieur Olivier CHARLOIS

- Monsieur Michel CAMATTE (absent, excusé)

- Monsieur Alain JOUOT (absent)

PREAMBULE

M. le MAIRE : « Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Je vous propose

d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal précédente, étant entendu que je n'ai reçu

aucune observation, sauf à ce qu'il y en ait en séance. Apparemment non. Est-ce qu'il y a un vote contre, une

abstention ? Je vous remercie. Donc première décision, première délibération, la décision modificative. La

parole est à Sophie OURDOUILLIÉ. »5 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 5

DÉLIBÉRATION N° 1 : DECISION MODIFICATIVE N°2/2021

POUR : 33

Mme OURDOUILLIÉ : « Merci Monsieur le Maire. C'est une décision modificative pour la participation à

l'Office Foncier Solidaire pour 2 500 euros »

M. le MAIRE : « Pas de réaction. Qui est favorable mes chers collègues ? Merci. Le ROB : Madame Sophie

OURDOUILLIÉ. »

DÉLIBÉRATION N° 2 : RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 POUR : 26

CONTRE : 7 ((M. GINER ; MME CHASTANT ; MME LAGET ; M. CHARLOIS)

Mme OURDOUILLIÉ : « Ce débat d'orientation budgétaire pour 2022 ne revêtira pas le caractère habituel

d'une présentation prospective, bien sous tous rapports et qui n'appelle que peu d'objections. Il marquera un

tournant dans notre gestion que nous avons toujours voulue et souhaitons toujours rigoureuse et toujours

soucieuse d'offrir aux gardéens tous les services qu'ils sont en droit d'attendre et pour mener à bien notre PPI

consécutif. Et jusque-là, nous n'avons vraiment pas à rougir du résultat. Mais notre capacité d'adaptation aux

différentes mesures étatiques, tout en conservant nos modes de gestion, trouve aujourd'hui ses limites.

En effet, au travers des différentes lois de finances, et notamment à partir de 2015, sous la présidence de

Monsieur Hollande et de son ministre de l'Économie, Monsieur Macron, le législateur a mis en place un certain

nombre de mesures qui impactent négativement les finances des communes, comme par exemple la quasi-

suppression de la DGF, puis la suppression de la TH pour enfoncer le clou et peut-être maintenant le coup de

grâce dans cette LFI 2022 que je vais vous présenter.

L'ensemble de ces mauvaises nouvelles s'accompagne d'une part d'obligations comme celles concernant

l'environnement, qui vont coûter, mais que nous envisageons d'un bon œil, et d'autre part, celles qui coûtent,

mais dont nous nous serions bien passés et qui sont principalement à caractère sanitaire ou sécuritaire.

La loi de finances 2022 entrevoit une évolution positive de notre produit intérieur brut et une forte contraction

du déficit public après ces deux années de crise sanitaire et du quoi qu'il en coûte. Le déficit prévu en 2022

s'établit à 4,8 % du PIB. Tout semble indiquer le retour à une situation économique normale du pays et par

extension de notre ville également. Vu de cette manière, tout va bien. 4,8 % du PIB, cela semble bénin et

pourtant, cela représente plus de 124 milliards d'euros qu'il faudra bien trouver quelque part.

La LFI 2022 donc loi de finances 2022 a donc mis en place une solution à ce petit problème ou du moins nous

fait comprendre vers quelle poche il fallait se diriger. Évidemment, celle qui n'a pas de déficit. Le recul du

déficit en 2022 permettra malgré tout un recul de la dette publique à 114 % du PIB, après 115,6 % en 2021,

soit 2 millions 950,4 milliards d'euros, mais jusque-là tout va bien. Et puisque tout va bien, dans son immense

générosité, l'État maintient son soutien aux collectivités territoriales, presque au même niveau qu'en 2021,

dont la partie dotation globale de fonctionnement naît en maintenant la part écrêtement destinée à la

péréquation horizontale dont l’assemblée ici présente a de longue date assimilé à son mode de

fonctionnement. Rappelons que le terme maintien n'a pas le même sens au niveau de l'État qu’ici-bas.

Maintien qui a pour effet de faire passer le montant de DGF perçu de 4 millions en 2012 à 132 000 euros dans

le meilleur des cas en 2026.6 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 6

Quant à la dotation de solidarité urbaine, qui est passée de 628 000 euros en 2009 à 818 000 euros en 2022,

elle risque de voir son avenir lourdement compromis par la mesure phare du PLF 2022 à partir de 2023. Cette

fameuse mesure phare qui, à première vue, ne semble pas bien méchante. De quoi s'agit-il ? Il s'agit tout

bonnement de modifier les indicateurs de richesse et de pression fiscale qui entrent dans le calcul de la plupart

des dotations versées par l'État. Donc la DSU et le FPIC. En ce qui nous concerne, soit respectivement 818 000

euros et 273 000 euros par an.

Le tout pour l'État, c'est d'aller vérifier s'il n'existe pas des ressources dans les comptes des collectivités

territoriales qu'il serait opportun de récupérer. Et à cette fin, la loi de finances 2022 fait entrer dans les

indicateurs actuels des recettes non fiscales, comme la taxe additionnelle aux droits de mutation et la TMPE

pour les plus importantes. À La Garde, cela représente plus de 2 millions d'euros par an. Comme vous le fait

remarquer la carte de France, la région SUD-EST est particulièrement visée par ces mesures et risque fortement

d'être des contributrices et non plus des bénéficiaires au niveau du calcul de la péréquation dans le cadre des

dotations de l'Etat.

Aujourd'hui, la redistribution des ressources se fera donc à nos dépens par le biais de la baisse des dotations

de l'Etat. Le mode de calcul de ces nouvelles mesures n'est pas encore bien défini. Pourtant, l'impact sur les

finances des collectivités est déjà prévu, puisqu'un lissage est d'ores et déjà mis en place de 2022 à 2028, 2022

étant une année blanche, la mesure ne débutera réellement qu'en 2023.

2022 sera donc une année épargnée par cette réforme des indicateurs financiers et nos dotations vont se

maintenir à hauteur de celles de 2021. Mais l'avenir va se complexifier devant l'ensemble des réformes et des

obligations que les lois de finances consécutives nous imposent. Malgré tout, La Garde peut plier mais sans

casser, et cela grâce aux efforts considérables réalisés dans la gestion de ces budgets. Ainsi, fort de nos

résultats pour l'année à venir, nous nous sommes fixés des objectifs qui nous permettront de réaliser les

ambitions de ce mandat en améliorant le bien-vivre des gardéens.

Il s'agit d'asseoir la mise en œuvre de notre PPI, de prendre en compte des aspects environnementaux de

manière transversale et dans l'ensemble de nos activités et projets, de conserver une gestion financière saine

et éthique, fidèle à nos principes de gestion financière. Malgré les bonnes nouvelles de cette LFI 2022 qui

obscurcit nos prévisions financières, nous avons élaboré une prospective dont le volume de dépenses est basé

sur un volume de recettes évoluant de manière pérenne et sans changement de stratégie fiscale. Il apparaît

que des déficits sont alors à craindre dans les années 2023-2024, car le plan de charge du PPI atteindra sa

phase travaux.

Certes, un emprunt suffirait peut-être dans ce cas précis, mais s'il aurait pour effet de nous aider à passer ce

cap des années difficiles, il réduirait par contre à long terme nos marges de manœuvre en section de

fonctionnement par le poids de ses intérêts et de plus, il ne réglerait jamais le problème des nouvelles mesures

prévues dans la LFI 2022 ni celles qui vont suivre. Ou alors, il suffirait peut-être de réduire les dépenses de

fonctionnement. Malheureusement, dans ce domaine, nos efforts ont déjà été considérables en 2020. Il n'est

donc plus possible d'aller beaucoup plus loin sans réduire, voire supprimer les services auxquels les gardéens

sont attachés. Tout cela, nous ne le voulons pas.

Notre dette est intégralement sociale et même pour partie imposée et emprunter pour maintenir nos marges

est contraire à nos principes de gestion financière saine et éthique. Effectivement, ce n'est pas le financement

de notre PPI qui est ici en jeu, mais bien le solde financier de la section de fonctionnement, qui sont à préserver.

Pour éviter le terrible effet ciseau qui n'est qu'hypothétique pour l'instant, aucun emprunt n'est possible,7 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 7

d'autant plus que nos dépenses de fonctionnement, en dépit de nos efforts de gestion et comme le vivent tous

les ménages, vont malgré tout encore progresser.

Oui, tout augmente, mes amis. Sans parler des dépenses qui viennent s'ajouter à l'existant, comme les

dépenses sanitaires, sécuritaires ou de gardiennage qu'il n'est plus possible d'éviter, ainsi que les dépenses

environnementales qui viennent déjà impacter le coût des services mais que nous envisageons d'un regard

budgétaire bienveillant. Sur ce dernier point, des inscriptions budgétaires seront proposées dès l'année

prochaine et dans les exercices suivants. Ainsi, puisqu'il nous est impossible de diminuer davantage nos

dépenses, qu'il est difficile d'augmenter l'ensemble de nos recettes tarifaires ou toute autre recette non fiscale

et que l'emprunt est interdit pour financer la section de fonctionnement, que nous reste-t-il ? La fiscalité.

Que nous explique la prospective sur notre fiscalité si nous ne faisons que maintenir les taux actuels ? Que

dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation, la commune n'est absolument pas compensée à l'euro

près comme il avait été dit, loin s'en faut. Mais surtout que la dynamique de notre produit fiscal total est

négative en 2021 et devient inférieure aux évolutions de nos bases fiscales à compter de 2022. Entre 2021 et

2022, nous allons enregistrer une évolution de 1,64 %. C’est bien. Pourtant, l'inflation est donnée à plus de 2

% ces derniers temps. L'évolution de nos bases fiscales a donc été réajustée à plus de 2 % dans la loi de finances

2022.

Il serait donc normal que notre produit final enregistre lui aussi la même augmentation. Et puisque ce n'est

pas le cas, cela veut dire que nous perdons 0,36 % de recettes fiscales, soit environ 73 000 euros. Et rappelons-

nous que la réforme des valeurs locatives est toujours en cours. L'avenir reste fiscalement sombre pour les

collectivités territoriales. Fiscalité mise à part, les autres recettes de fonctionnement ne connaîtront pas

d'évolution notable. Les recettes tarifaires, même en essayant de les maintenir à l'inflation, en gros, 2 % sont

contraintes par la CAF qui conditionne ses participations à l'effort social en la matière, que nous mettons en

œuvre.

Et puisque la loi de finances 2022 fait entrer dans ces indicateurs financiers les taxes sur les pylônes, sur la

publicité et la TDADM, le fait d'agir sur les recettes qui en découlent risque d'influencer à la baisse notre DSU,

DGF et SPIC. Néanmoins, et même sans toucher aux recettes actuelles, ces derniers seront déjà ajustés par les

nouveaux indicateurs. Le tout est de savoir de combien.

Des reprises de provisions sont prévues en vue de financer les travaux à Massacan et sur notre Rocher en 2022,

ou parce qu'elles auront atteint leur échéance, comme celle concernant la garantie d'emprunt SPITALIER en

2024. A la fin du mandat, l'ensemble des provisions inscrites actuellement aura été repris.

Concernant les dépenses à caractère général, les volumes budgétaires pour 2022 et à venir ont été fixés à 8,4

millions d'euros, soit légèrement au-dessus des moyennes annuelles enregistrées les années précédentes, et

cela pour atteindre l'objectif environnemental que nous nous sommes fixé. Cet axe doit intégrer

progressivement l'ensemble des procédures qui régissent notre entité. C'est notre objectif, mais aussi une

obligation issue de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 qui vise à lutter contre le dérèglement

climatique.

Toutefois, les montants proposés ici ciblent un objectif d'équilibre budgétaire et chaque nouvelle construction

budgétaire devra tenir compte des réalités du moment. Par exemple, les locations de modulaires consécutives

à certains programmes d'investissement sont à inscrire en section de fonctionnement, mais ne sont pas

comprises dans cette prospective. L’équilibrage sera donc plus complexe que prévu et là encore, aucun

emprunt ne peut venir compenser la perte de marges.8 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 8

L'essentiel de notre programme d'investissement se concentre sur les trois années à venir. Les niveaux

budgétaires investis sont considérables, mais en 2022, deux gros programmes ont été provisionnés

précédemment à cet effet.

Il s'agit du confortement de la falaise de Massacan à hauteur de 2,6 millions d'euros et du confortement du

Rocher à hauteur de 1,9 million d'euros. Tous deux feront l'objet d'une reprise de provisions pour un total de

3 millions d'euros. L'ensemble du PPI vous est présenté dans le rapport d'orientation budgétaire, mais notons

que les principaux programmes prévus dans le mandat, à savoir le pôle culturel, les confortements de la falaise

de Massacan et du Rocher, l'extension du cimetière et la reconstruction de l'école Mignoné seront budgétés

dès 2022. Notons aussi que les programmes annuels prennent de la hauteur par rapport aux années

précédentes.

2022 affiche même 2,9 millions d'euros pour tenir compte des acquisitions des maisons rue Jean Jaurès et de

terrains en zone agricole protégée. Notre PPI est effectivement mis en œuvre. Fidèle à nos principes de gestion,

la couverture financière de notre PPI doit pouvoir se passer du recours à l'emprunt. L'autofinancement, la

recherche de subventions confiée à un service spécifique et le FCTVA doivent constituer les principales sources

de financement. Certaines décisions sont difficiles à prendre, mais gouverner, c'est prévoir.

Or, au travers des différentes lois de finances, l'État, via les transferts de fiscalité entre les territoires et les

systèmes de péréquation, nous prive peu à peu de notre autonomie de gestion et de notre capacité d'action.

Un effet ciseau se doit d'être anticipé. Dès lors, pour faire face à la baisse de notre produit fiscal lié à la

suppression de la TH (donc taxe d'habitation), malgré l'application du coefficient correcteur, qui sera donc à

surveiller pour les années à venir, pour faire face à la diminution de notre DGF 1 million 200 000 euros en

cumulé sur le quinquennat en cours et 18 millions d'euros depuis 2013.

Pour faire face à l'engagement indispensable de nouvelles dépenses à vocation sanitaire, sécuritaire et

environnementale, en moyenne 300 000 euros par an ; pour garantir les recettes nécessaires aux engagements

du mandat, respecter l'équilibre général de nos budgets et soutenir le développement du service rendu aux

usagers ; pour éviter tout bonnement l'effet ciseau évoqué supra, le taux du foncier bâti demeure le seul levier

sur lequel, immanquablement, nous allons devoir agir.

Nous constatons la totale nationalisation de la fiscalité des régions et des départements, le contribuable

national se substituant au contribuable local privant lesdites collectivités de leur autonomie financière,

condition fixée pourtant par les lois de décentralisation de 1982. Aujourd'hui, seul le bloc communal conserve

le levier fiscal des taux fonciers. Mais jusqu'à quand ? Merci. »

M. le MAIRE : « Merci ma chère collègue. Qui est-ce qui souhaite prendre la parole ? Monsieur Giner ? »

M. GINER : « Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous avons bien reçu le rapport d'orientations

budgétaires, qui a été complété oralement par Madame Ourdouillié, et nous sommes très réservés sur ces

orientations budgétaires. En effet, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement a été fixée à 0,5 % par

an, alors que l'inflation, comme vous l'avez dit, est de retour et que la poursuite de la pandémie pèsera encore

sur le budget, malheureusement.

L’évolution des charges de personnel est envisagée à 0,75 %, alors qu'enfin, la revalorisation des catégories C

est à l'ordre du jour. Et ce qui nous inquiète le plus dans ce rapport, c'est que vous avez envisagé également,

dans les années à venir, comme vous venez de le dire, une hausse progressive du taux sur le foncier bâti, alors

qu'il faudrait au contraire envisager une baisse de ce taux pour soulager le budget des ménages. »9 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 9

M. le MAIRE : « Merci Monsieur. Il y a une autre prise de parole. »

Mme CHASTANT : « Monsieur le Maire, mes chers collègues.

L’impact budgétaire et environnemental est un axe sur lequel vous attirez notre attention dans ce rapport

d'orientation budgétaire. L'écologie est désormais un domaine très présent dans les débats, comme vous avez

bien voulu d'ailleurs le souligner dans votre réponse à notre article paru dans le mensuel ce mois-ci.

La commune se doit de mettre en avant et développer des politiques protectrices de l'environnement pour

donner l'exemple, et bien sûr, cela aura un impact sur l'attractivité de notre territoire. Certes, je tiens à le

reconnaître, des actions et démarches d'éco-responsabilité ont été engagées par la municipalité au niveau de

la gestion des services, de l'éducation des enfants, de l'urbanisme, de la protection de l'environnement. Nous

les avons toujours soutenues. Mais qu'en est-il d'une vraie politique publique de déplacements doux, efficaces,

économiques et durables ? De la prévention des pollutions et nuisances, pour ne citer que cela.

Au-delà d'une déclaration d'intention énoncée dans ce rapport, il serait intéressant que l'objectif

environnemental que vous vous êtes fixé fasse l'objet d'une programmation clairement définie dans le cadre

d’une concertation que nous souhaiterions la plus large possible.

La démocratie participative, qui reste un des leviers du développement durable, doit ici trouver tout son sens

pour permettre l'adhésion d'un plus grand nombre. Comme vous le notez dans ce ROB, cet engagement peut

générer un coût supplémentaire, mais doit être mis en perspective sur les bénéfices futurs, dont certains

seront rapidement palpables. Par ailleurs et dans de nombreux domaines, les démarches d'écoresponsabilité

permettent de réaliser des économies. Je note avec satisfaction que les budgets annoncés contraints

n'impacteront pas l'engagement de la commune en faveur d'une politique environnementale ambitieuse.

Pour autant, et enfin, cette dernière doit s'appuyer sur un portage politique fort qui doit être relayé au niveau

de la Métropole, instance dans laquelle vous nous représentez. Cette collectivité a en charge des politiques

publiques sensibles à l'environnement, tels que le développement économique, les transports et l'urbanisme.

Une politique environnementale efficace doit faire l'objet d'un plan environnemental métropolitain, volontaire

et écocitoyen. On ne peut pas tout attendre de l'État. D'autres collectivités s'y sont engagées et je crois, avec

succès. Je vous remercie. »

M. le MAIRE : « Merci Madame. Quelques mots en réponse quand même à Monsieur Giner. D'abord, depuis

20 exercices budgétaires, la majorité n'a jamais proposé l'augmentation des taux d'imposition, c'est-à-dire

qu'elle a absorbé sur son budget propre toutes les difficultés qui ont existé depuis une vingtaine d'années. Au-

delà de l’augmentation évidemment des charges, puisque le GVT a continué à courir, l'un d'entre vous faisait

référence d'ailleurs à l'augmentation indiciaire qui nous est imposée par l'État pour l'année prochaine pour les

catégories C, mais ce n'est pas la première fois que cela arrive. L’augmentation des charges, que ce soit des

charges de personnel et des charges de fonctionnement autres, c'est environ entre 2,5 et 3 % par an. C'est-à-

dire que sur 20 ans, ça fait 60 %. Vous nous rendrez grâce et heureusement qu'on n'a jamais voté

d’augmentation parallèle de 60 % ou on dirait 40 % si on tient compte de l'augmentation des bases.

Heureusement ! Vous imaginez ? On a pu absorber tout ça parce qu'on a eu une économie de gestion

particulièrement rigoureuse et qu'on a fait beaucoup d'économies sur le fonctionnement pendant 20 ans.

Il est arrivé la crise de 2009. On l'a absorbée. Il est arrivé surtout la baisse des dotations globales de

fonctionnement. Et là, je dois m'arrêter un peu pour vous donner quelques chiffres très concrets.10 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 10

En 2012, la DGF était d'environ 4 millions d'euros. Exactement 3 millions 925 000. Elle a commencé à baisser

légèrement en 2013 de 90 000 euros, mais elle a commencé à baisser de manière significative à partir de 2014.

En 2014, elle est passée à 3,4 millions. Je vous évite des chiffres après. En 2015, elle est passée à 2,5 millions,

en 2016, elle est passée à 1,5 million ; en 2017, elle est passée à 987 000 euros. Je m'arrête un tout petit peu

sur 2017. J'étais au Congrès des maires il y a dix jours et le Président de la République a dit dans son

intervention du jeudi après-midi qu'il avait cessé la baisse de la dotation globale de fonctionnement dès 2017

dès son élection et qu'il avait compensé à l'euro près la TH. Justement, on va en parler.

En 2017, on était à 987 000 euros ; en 2018 à 865 000 euros ; en 2019 à 763 000 ; en 2020 à 649 000 euros ; et

en 2021 à 570 000 euros. C'est-à-dire qu'on a perdu à peu près la moitié de la DGF entre 2017 et 2021. Je pense

qu'on aura dépassé la moitié en 2022.

Rendez-vous compte Monsieur Giner, je ne remonte pas 20 ans en arrière parce que quelques fois je remonte,

mais à 2013, la DGF était de 3,8 millions voire un peu plus et aujourd'hui est de 570 000.

Sur la période du Président Macron, on a perdu 50 % de la DGF, passant de presque 1 million à 570 000 euros.

Tout cela, on l'a assumé, on l'a digéré avec la rigueur de gestion qui était la nôtre, mais là, ça devient quand

même un peu compliqué.

Deuxième indicateur intéressant, c'est la compensation de la taxe d'habitation à l'euro près. La compensation

de la taxe d'habitation à l'euro près comprend deux volets : le volet du remboursement de la taxe d'habitation

intrinsèque, mais également le problème des abattements. Il faut savoir que la ville de La Garde, pour suivre

la politique nationale, a accordé un certain nombre d'abattements, en particulier l’abattement famille à une

hauteur de 25 %. Ce sont des pourcentages, ce sont des chiffres, mais la compensation de la taxe d'habitation,

le produit fiscal lié à la taxe d'habitation comprend la taxe d'habitation proprement dite que nous avions en

2018, mais comprend aussi bien sûr le remboursement des abattements de l'État.

En supprimant la taxe d'habitation, il ne peut pas parallèlement supprimer les abattements. S'il avait supprimé

les abattements, nous, on aurait supprimé également les abattements et donc la TH aurait augmenté. Là, on a

une double peine liée d'une part au fait que la taxe d'habitation est figée, mais d'autre part, les abattements

ne sont pas corrigés à hauteur. Je vous donne un exemple : en 2020, la compensation fiscale liée à la taxe

d'habitation était de 1,6259 million exactement. Cette année, elle était de 576 123 euros, c'est-à-dire 424 000

euros de moins. Rien que sur ces deux indicateurs, la DGF et la compensation fiscale de la taxe d'habitation, la

commune perd 1 million d'euros de dotations d'État.

On ne peut pas toujours tirer sur la commune, nous demander de faire des efforts, etc. et toujours nous

amoindrir la ressource. À un moment donné, ça ne marche plus. Et en face de ça, on a des exigences qui sont

incontournables. D'abord les dépenses liées aux mesures sanitaires qui nous sont imposées. Je ne reviendrai

pas sur le centre de vaccination, il a coûté, mais il fallait le faire, c’était conjoncturel. Mais ce qui est structurel

est beaucoup plus ennuyeux. C'est vrai, les obligations que nous avons en matière de sécurisation de toutes

les manifestations qui sont organisées ont un coût.

Sur les festivités de Noël, nous n'avons pas le point exact, mais c’est plus de 100 000 euros qui vont être

dépensés pour assurer la sécurité sanitaire du marché de Noël en lui-même et de toutes les manifestations

adjacentes type concerts, etc. tout cela aussi a un coût.11 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 11

L'augmentation, Monsieur Giner, vous le disiez, des fonctionnaires de catégorie C au terme des indices en

2022, a un coût pour la collectivité qui évidemment n'est pas compensé. C'est sur le budget de la commune.

Or une commune a plus de 90 % de catégorie C, donc ça aura un impact.

Les mesures de transition écologique, Madame Chastant, évidemment qu'elles ont un coût. Évidemment qu'on

les assume. La commune de La Garde a dès 2002 mené un premier projet en la matière avec la rénovation du

Mas Jouve, qui était une combinaison de plusieurs énergies renouvelables. On a continué avec l'école Eliette

Santoni. On a continué avec Marie Curie. Je ne vais pas développer les distinctions que nous avons eues en la

matière.

Nous avons poursuivi avec les aménagements des parcs urbains, avec la volonté inébranlable que nous avons

mise pour réaliser le parc nature, avec l'énergie que nous mettons actuellement pour créer le sentier des

paysages et bien d'autres projets encore, et l'obligation que nous avons aujourd'hui de respecter des

obligations réglementaires RT 2020. Tout cela a un coût également. Tous les investissements également ont

un coût supérieur. Vous savez très bien qu'aujourd'hui, le niveau des réponses à nos appels d'offres est plus

élevé, de l'ordre de 30 % de ceux qu’ils étaient avant la crise Covid, tout simplement parce que les matières

premières on fait des bonds en avant. Donc effectivement, cela a un coût aussi.

Alors quand on tient compte des réductions de nos finances liées principalement à la baisse de la DGF et à la

baisse des compensations des abattements de la taxe d'habitation et que nous prenons en compte des

dépenses nouvelles que nous imposent l'État, l'augmentation des catégories C, et tant mieux pour les

catégories C, mais c'est l'État qui l'oblige. C'est quand même facile. On ne peut pas attendre tout de l'État, mais

nous on n'attend pas tout de l'État, on attend qu'il s'arrête un peu de nous pénaliser, de nous punir et de nous

imposer des dépenses nouvelles. Vous savez, la gestion d'une collectivité, c'est vraiment comme la gestion

d'une famille : vous avez les recettes, vous avez les dépenses et à un moment donné, il faut que ça s'équilibre.

Là, vraiment, ça ne s'équilibre plus et je crois qu'il ne faut pas attendre ce qu'on appelle l'effet ciseau, c'est-à-

dire le moment où les dépenses sont supérieures aux recettes pour agir.

Donc effectivement, le problème de l'ajustement de notre fiscalité s'impose et malheureusement, en ce qui

concerne la fiscalité, nous avons plus les mêmes marges que nous avions par le passé. La conclusion que nous

a présenté notre adjointe aux finances est particulièrement pertinente et objective et repose sur des faits qui

sont incontournables.

On ne peut pas continuer à tenir des propos devant les micros à Paris, dans les cabinets ministériels, ou pire à

l'Élysée et nous imposer de faire le grand écart. A un moment donné, le grand écart, ce n'est plus possible. Il y

a un chiffre qui a été avancé aussi, puisqu'on a parlé un peu de chiffres. Je les ai réduits à la compensation

fiscale de la TH et à la baisse de la DGF pour pas se noyer, pour pas qu'on me dise qu'on essaye de se retrancher

derrière les chiffres. Je prends des indicateurs très précis, mais pour aller plus loin en ce qui concerne la DGF,

est-ce que vous rendez compte que la perte de la commune en cumulé depuis 2013, depuis le moment où le

Président Hollande a décidé de baisser la DGF, est-ce que vous rendez compte que nous avons perdu en totalité

environ 18 à 20 millions d'euros, plutôt 20 que 18 d'ailleurs ? Et on l’a absorbé. Mais on ne peut pas continuer

à absorber sans arrêt des dragées de plus en plus grosses parce que ça ne passe plus, on va s'étouffer.

Voilà la situation telle qu'elle est exprimée dans ce ROB. Je crois qu'elle est exprimée avec logique, objectivité,

preuves et sérieux dans le seul intérêt, c'est celui que notre collectivité, Madame Chastant, puisse continuer à

investir, à respecter un plan pluriannuel d'investissement qui est particulièrement attentif à toutes les

questions environnementales. Après, le ROB n'est pas là pour faire l'inventaire des investissements.12 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 12

L'inventaire des investissements se fait dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement que nous avons déjà

voté. Et ensuite, dans le cadre des investissements qui seront développés lors du budget primitif et pas dans

le cadre du ROB. Le ROB, c'est l'évocation d'une stratégie de gestion pour l'année prochaine. Le budget primitif

que nous voterons en janvier, c'est effectivement l'énumération pour ce qui concerne l'investissement des

différents projets qui émailleront l'année 2022.

Merci de m'avoir écouté. Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole ? »

Mme GUÉ : « Je vais être extrêmement concrète puisque comme vous tous, il y a un budget à gérer et je pense

que ça ne fait rire personne quand les taxes sont augmentées. Simplement il faut un petit peu se rappeler la

genèse de l'histoire. Si je m'abuse, Monsieur Macron, Président de la République, fort sympathique, nous dit

« je vais supprimer la taxe d'habitation ». On trouve ça très bien, super, un impôt en moins. Mais il est toujours

facile de supprimer un impôt dont on n'est pas propriétaire. Les taxes d'habitation, ça revient aux maires. Donc

on supprime aux maires des moyens de financement pour des projets dont bénéficient tous les habitants de

la commune. Qu'est-ce qu'il y a comme solution dans ces cas-là ? Au bout d'un moment on est bien obligé

d'augmenter un peu les taux.

Et dans ces cas-là, qui est-ce qu'il passe pour le méchant ? C'est le maire. N'oublions pas qu'à l'origine, c'est le

Président de la République qui a supprimé quelque chose dont il n'était pas propriétaire. »

M. le MAIRE : « Pour répondre à Madame Chastant, vous dites qu’on ne peut pas attendre tout de l'État :

heureusement qu'on n'attend pas tout l'État parce qu'on n'aurait pas grand-chose. Moi, je dirais à l'Etat qu’on

ne peut pas tout attendre des collectivités locales. Je rappelle quand même que quand on a entamé la baisse

de la DGF en 2013, le Président Hollande disait « mais il faut faire ça pour diminuer l'endettement ». Bravo. Il

n’y a pas de comparaison entre l'endettement de 2013 et celui de 2021 où on a dépassé 100 %, on est même

à 120 % d'endettement ! Vous vous rendez compte le volume que ça fait. Effectivement, j'entends ce que vous

dites, mais je vous affirme qu'on est loin d'attendre tout de l'État, ça fait longtemps qu'on a conscience qu'on

ne peut pas attendre tout de l'État, mais il faudrait que l'État arrête d'attendre tout des collectivités locales.

Est-ce qu'il y a d'autres prises de parole mes chers collègues ? Il n'y en a pas. Qui est favorable mes chers

collègues ? Défavorable ? Je vous remercie. Je crois que je n'ai pas raté un vote. Très bien. Délibération

suivante, Madame Sophie Ourdouillié. »

DÉLIBÉRATION N° 3 : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 POUR : 33

Mme OURDOUILLIÉ : « La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du

secteur public local. Instauré au 1 er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales. Il

reprend les éléments communs au cadre communal, départemental et régional existants et, lorsque les

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel

M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant

une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ainsi, en matière de gestion pluriannuelle des crédits,

en matière de fongibilité des crédits, en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues.

Enfin, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer un nouveau mode

de gestion des amortissements des immobilisations. Ce référentiel budgétaire et comptable M57 sera

généralisé au 1 er janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.13 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 13

Il vous est aujourd'hui proposé d'anticiper ce passage obligatoire et d'autoriser la commune à appliquer la

nomenclature M57 au 1 er janvier 2022. »

M. le MAIRE : « L'avantage de la M57, c'est qu'elle simplifie la lisibilité des finances publiques, des finances

communales en particulier, elle est plus précise. Elle flèche davantage également la vision analytique des

dépenses publiques. Moi qui n'aime pas trop la technocratie, je pense que là, pour une fois, on a une

proposition qui me semble plus adaptée aux besoins de lisibilité qu'on peut avoir des finances publiques.

Est-ce que vous avez des observations mes chers collègues ? Il n’y en a pas. Qui est favorable ? Je vous en

remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 4 : ADHESION AU DISPOSITIF D'ACHAT DE GAZ NATUREL « GAZ 7 » PROPOSE PAR L'UGAP - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION A INTERVENIR POUR : 33

M. le MAIRE : « L'adhésion au dispositif d'achat de gaz naturel gaz 7 proposé par l'UGAP c'est donc plusieurs

communes qui s'associent pour un faire des achats de gros et payer le gaz moins cher. Est-ce qu'il y a des

questions ? Pas de questions. Est-ce qu'il y a un vote contre ? Une abstention ? Je vous remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 5 : COMPTABILITE DU RESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VALETTE DU VAR - PERIODE DU 10 JUILLET 2015 AU 31 DECEMBRE 2016 - AVIS SUR SA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE - RAPPORT DE LA

DELIBERATION N° 11 DU 9 SEPTEMBRE 2019

POUR : 33

M. le MAIRE : « La comptabilité du responsable du Centre des finances publiques de La Valette pour la période

du 10 juillet 2015 au 31 décembre 2016. La parole est à Madame Ourdouillié. »

Mme OURDOUILLIÉ : « C'est un avis sur la demande de remise gracieuse. C’est par rapport à la délibération

n° 11 du 9 septembre 2019. »

M. le MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. Qui est favorable mes chers collègues ?

Merci. »

DÉLIBÉRATION N° 6 : TARIFS DES CONCESSIONS DE TERRAIN AU CIMETIERE COMMUNAL 2022 POUR : 33

M. le MAIRE : « Vous avez le tarif des concessions de terrain au cimetière communal 2022. Il n'y a pas de

modification intempestive, mais simplement un ajustement. Est-ce que vous avez des questions ? Qui est

favorable mes chers collègues ? Je vous en remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 7 : AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA FOURRIERE AUTOMOBILE – AUTORISATION DE SIGNATURE

POUR : 33

M. le MAIRE : « Vous avez l'avenant numéro 3 à la convention de délégation de service public pour la fourrière

automobile. Madame Ourdouillié. »14 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 14

Mme OURDOUILLIÉ : « Comme tout son nom l'indique, c'est pour la fourrière automobile, un avenant. Une

autorisation de signature. »

M. le MAIRE : « Des questions ? Pas de questions. Qui est favorable ? Je vous remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 8 : TRANSFORMATION DES DEUX SCCV « SOCIETE CIVILE TOULON VISTA » ET « SOCIETE CIVILE VAR SILVER SANTE » EN SARL OU CREATION DE DEUX NOUVELLES SARL

POUR : 26

CONTRE : 7 (M. GINER ; MME CHASTANT ; MME LAGET ; M. CHARLOIS)

M. le MAIRE : « La transformation des deux SCCV en SARL ou création de deux nouvelles SARL. Monsieur Chouquet. »

M. CHOUQUET : « Monsieur le Maire, chers collègues, il ne s'agit ni plus ni moins que de la même délibération

que nous avions prise lors du précédent Conseil pour la SCCV Blue Archipel.

Je vais vous faire grâce des considérants, simplement vous rappeler que ces deux transformations concernent la société civile Toulon Vista, avec la société Asprom et la société civile Var Silver Santé avec la société Uniti et vous rappeler également que l'ensemble des collectivités adhérentes à la SAGEM prennent également ces délibérations au sein de leur conseil municipal. »

M. le MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. Qui est favorable ? Défavorable ? Je vous remercie. Monsieur Chouquet, pour la création de l'OFS. »

DÉLIBÉRATION N° 9 : ADHESION DE LA COMMUNE DE LA GARDE A L'ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE (OFS) ET DESIGNATION DE SON REPRESENTANT

POUR : 33

M. CHOUQUET : « Monsieur le Maire, c'est l'adhésion de la commune de La Garde à l'Organisme Foncier

Solidaire et désignation de son représentant. Nous avons évoqué cette création d'organisme au précédent

Conseil municipal.

Il s'agit ici de désigner, dans le cadre de l'OFS, le représentant en indiquant que la ville de La Garde dispose, en

tant que collectivité territoriale située dans le périmètre géographique d'action de l'OFS, dont la création est

envisagée par la SAGEM, la possibilité d'adhérer à cet organisme et qu'il est proposé à la commune de La Garde

d'adhérer à son tour à l'OFS en cours de création par la SAGEM au sein du collège collectivités publiques et

que cette adhésion de la commune implique pour elle de souscrire à un montant de 1 500 euros au capital de

la société.

Considérant que compte tenu de l'intérêt de ce dispositif, il est proposé au Conseil unicipal d'approuver l'adhésion de la ville de La Garde à l'OFS en cours de création et de désigner Monsieur Jean-Louis Masson en tant que représentant de la commune au sein du collège des collectivités. »

M. le MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question. Qui est favorable ? Je vous remercie. L'ouverture dominicale des commerces de détail sur le territoire de la commune pour l'année 2022. Monsieur Fumaz. »

DÉLIBÉRATION N° 10 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 202215 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 15

POUR : 33

M. FUMAZ : « Cela n'appelle pas de considération particulière. Ce n'est ni plus ni moins que la reconduction de ce qui se faisait les années précédentes pour 2022. »

M. le MAIRE : « Des questions ? Pas de questions. Qui est favorable ? Je vous remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 11 : CONVENTION D'UTILISATION D'UN STAND DE TIR A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE DE TIR DE BORMES / LE LAVANDOU DANS LE CADRE DES

ENTRAINEMENTS EXCLUSIFS DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE POUR : 33

M. le MAIRE : « Cette délibération résulte du fait que les nouvelles armes de la police municipale ne peuvent

pas être utilisées dans le stand de tir où ils faisaient actuellement les entraînements. Il faut donc aller au stand

de tir approprié qui nous accepte et qui n'est pas éloigné, c'est la société de tir de Bormes si je ne me suis pas

trompé, Monsieur le Maire adjoint ? Est-ce qu'il y a des questions ? Non. Qui est favorable mes chers

collègues ? Je vous remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 12 : APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) EN PARTENARIAT AVEC LA CAF DU VAR

POUR : 33

M. le MAIRE : « L'approbation de la convention territoriale en partenariat avec la CAF du Var. Je propose à

Monsieur Alain Dumontet de nous la commenter. »

M. DUMONTET : « Monsieur le Maire, chers collègues, le Conseil Municipal du 23 novembre 2020, c'est-à-

dire il y a donc juste un an, avait approuvé qu'un acte d'engagement soit signé entre la CAF et la commune. Il

s'agissait alors de définir les termes d'une convention territoriale globale, c'est le mot important, entre les

deux parties.

Ce travail a été fait au cours de l'année écoulée, à partir d'un diagnostic partagé sur les compétences

communes de notre commune et de la CAF et par la mobilisation de tous les acteurs socioculturels et socio-

économiques du territoire. Nous avions de nombreuses conventions diverses et aujourd'hui, avec la nouvelle

CTG, on passe à une seule convention de plusieurs copils (comités de pilotage) nous passons à un seul comité

de pilotage.

C'est donc un accord-cadre pour cinq ans, valable à partir du 1 er janvier 2022, qui permettra désormais de

mieux prioriser les besoins des familles, de mutualiser et de développer les offres, dont certaines sont

nouvelles, en particulier sur le plan du numérique. Ce qui vous est proposé est une démarche d'efficacité par

une approche globale, notamment financière, et qui soit anti dispersion des efforts. »

M. le MAIRE : « Merci mon cher collègue. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de questions. Est-ce qu’il y a un

vote contre ou une abstention ? Non plus. Je vous en remercie. La modification du règlement de

fonctionnement du multi-accueil Lei Drolles, Monsieur Jonet. »

DÉLIBÉRATION N° 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL « LEI DROLLES »

POUR : 3316 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 16

M. JONET : « Merci, Monsieur le Maire. En réalité, ce n'est qu'une modification administrative concernant une

évolution de l'agrément modulé pour l'établissement Lei Drolles pour calculer au plus juste le taux

d'occupation. C'est tout simple, c'est juste ça. »

M. le MAIRE : « Merci. Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Qui est favorable ? Je vous remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 14 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL FAMILIAL « LES LUTINS »

POUR : 33

M. JONET : « Pour les Lutins, c'est quasiment pareil, c’est aussi administratif. C'est juste pour ajuster le

nombre réel d'agréments par rapport à des modifications tout simplement administratives. »

M. le MAIRE : « Merci. Y a-t-il des questions ? Pas de questions. Qui est favorable ? Je vous remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 15 : CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT « ESPACE DE VIE SOCIALE ENTRE LA COMMUNE DE LA GARDE ET LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DU VAR – POUR LA PRESTATION DE SERVICE « ANIMATION LOCALE » DE LA MAISON DES INITIATIVES SOCIALES DE LA BEAUSSIERE 2022-2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE

POUR : 33

DÉLIBÉRATION N° 16 : CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT « ESPACE DE VIE SOCIALE ENTRE LA COMMUNE DE LA GARDE ET LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DU VAR – POUR LA PRESTATION DE SERVICE « ANIMATION LOCALE » DE LA MAISON DES INITIATIVES SOCIALES DE LA PLANQUETTE 2022-2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE

POUR : 33

M. le MAIRE : « La convention de renouvellement de l'agrément Espace de vie sociale entre la commune de

La Garde et la Caisse d'Allocations Familiales. La parole est à Monsieur Dumontet. »

M. DUMONTET : « Les deux délibérations numéro 15 et 16, ont trait au renouvellement de cet agrément

espace de vie sociale que propose la CAF pour une durée de quatre ans, encore une fois, à compter du

1 er janvier 2022. Il s'agit de renouveler cet agrément qui existe en réponse à une forte demande sociale des

familles dans les deux quartiers : le quartier prioritaire de Romain Rolland et le quartier de ville active de la

Planquette. Il y a un fort besoin d'animation, de mobilisation des acteurs commerciaux qui ne cessent

d'augmenter, en particulier pour le soutien à la parentalité et le développement du lien social. C'est l'objectif

de ce double renouvellement de convention. »

M. le MAIRE : « Y a-t-il des questions sur l'une ou l'autre délibération ? Pas de questions. Pour la 15, qui est

favorable ? Je vous remercie. Pour la 16, qui est favorable ? Je vous remercie. »17 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 17

DÉLIBÉRATION N° 17 : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE PARTIELLE DE DROIT COMMUN DES PERSONNELS EXERCANT A MOINS DE 50% SUR UNE OU PLUSIEURS COMPETENCES TRANSFEREES A LA METROPOLE

POUR : 33

M. le MAIRE : « Monsieur Jean-Claude Marastoni, pour les conventions de mise à disposition. »

M. MARASTONI : « Cette délibération concerne une convention de mise à disposition de personnel qui a été transférée dans le cadre des compétences de MTPM et c'est du personnel qui travaille à temps partiel à moins de 50 %. Ça concerne 17 agents et il s'agit donc de renouveler la convention de mise à disposition de ces agents. »

M. le MAIRE : « Merci. Y a-t-il des questions ? Qui est favorable mes chers collègues ? Je vous en remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 18 : REMUNERATION AGENTS RECENSEURS - RECENSEMENT 2022 POUR : 33

M. le MAIRE : « La rémunération des agents recenseurs. La parole est à Monsieur Marastoni. »

M. MARASTONI : « C'est une délibération traditionnelle. Il s'agit de rémunérer les agents recenseurs qui effectuent ce travail régulièrement. Donc il y a un barème qui est fixé dans le corps de la délibération. Il s'agit d'approuver ce barème pour fixer leur rémunération. »

M. le MAIRE : « Merci mon cher collègue. Est-ce qu'il y a des questions ? Je ne pense pas. Qui est favorable ? Je vous remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 19 : MODIFICATION DU CADRE DES EFFECTIFS AU CM DU 29/11/2021 POUR : 33

M. le MAIRE : « La modification du tableau des effectifs, qui n'est en fait pas des créations de postes, c’est une simple réactualisation du tableau au regard des promotions qui vont être prises. Monsieur Marastoni. »

M. MARASTONI : « Tout à fait. C’est ça Monsieur le Maire, effectivement, à cette époque de l'année, on est amené justement à prévoir un supplément de postes dans le cadre des effectifs. Ça tient compte de l'évolution des services, des réussites au concours, des promotions internes et des avancements de garde prévisionnels. »

M. le MAIRE : « Merci mon cher collègue. Des questions ? Pas de questions. Qui est favorable ? Je vous en remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 20 : COMMUNICATION DU RAPPORT FINANCIER ET D'ACTIVITE - SAGEP - EXERCICE 2020

POUR : 33

M. le MAIRE : « Vous avez ensuite un certain nombre de rapports que vous avez reçus : le rapport financier d'activité de la SAGEP pour l'exercice 2020. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions. Qui est favorable ? Tout le monde est favorable ? Je vous en remercie. Je précise, quand je vous demande « qui est favorable », ça veut dire que vous reconnaissez que le rapport a été communiqué. »18 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 18

DÉLIBÉRATION N° 21 : COMMUNICATION DU RAPPORT FINANCIER ET D'ACTIVITE - SAGEM - EXERCICE 2020

POUR : 33

M. le MAIRE : « La communication du rapport financier et d'activité de la SAGEM. Avez-vous des questions ? Je vous demande de me donner acte que le rapport a été communiqué. Êtes-vous favorable ? Je vous en remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 22 : COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITE DES ADMINISTRATEURS - SAGEP - EXERCICE 2020

POUR : 33

M. le MAIRE : « Vous avez le rapport d'activité des administrateurs. C'est un document formel qui passe toutes les années. Il n'y a pas grand intérêt. S'il n'y a pas de questions, qui est favorable ? Je vous en remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 23 : COMMUNICATION DES RAPPORTS D'ACTIVITE DES ADMINISTRATEURS - SAGEM - EXERCICE 2020

POUR : 33

M. le MAIRE : « Idem pour la SAGEM. Qui est favorable au fait que le dossier a été communiqué ? »

DÉLIBÉRATION N° 24 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE - EXERCICE 2020 POUR : 33

M. le MAIRE : « Vous avez la communication au Conseil Municipal du rapport d'activité du Syndicat intercommunal de secours et lutte contre l'incendie de l'agglomération toulonnaise pour son exercice 2020. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions. Est-ce que vous êtes favorable à cette communication ? Je vous en remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 25 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT D'ACTIVITES 2020 DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE

POUR : 33

M. le MAIRE : « Vous avez la communication au Conseil Municipal du rapport 2020 de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions ? Est-ce que vous êtes favorable ? Je vous en remercie. »

DÉLIBÉRATION N° 26 : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 2021

POUR : 33

M. le MAIRE : « Enfin, vous avez la communication au Conseil municipal des décisions municipales prises depuis le dernier Conseil, exactement depuis le 2 septembre. Est-ce que vous avez des questions ? Pas de questions. Y a-t-il un vote contre ou une abstention ? Je vous en remercie.

L'ordre du jour est épuisé. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année, de Noël, de jour de l'an et je vous dis à l'année prochaine pour le vote du budget primitif : il aura lieu le 10 janvier après-midi à 14 heures 30,19 | P a g e

Séance publique du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 – Procès-verbal des débats Page 19

sans doute ici même, parce que je ne crois pas que la situation du Covid s'améliore dans les semaines qui viennent. Je vous remercie. La séance est levée. »

La séance est levée à 15.34.

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