Procès Verbal - pv du 09 02 2023

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Procès Verbal - pv du 09 02 2023 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Jaulgonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 09 02 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit, République Française

DEPARTEMENT DE L’AISNE

COMMUNE DE JAULGONNE

RARE

Nombre de Conseillers en exercice : 11 Extrait du registre des délibérations Nombre de Conseillers présents : 10 Conseil Municipal du 9 FEVRIER 2023 Votants : 10 Date de convocation : 3 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le neuf févrierà dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Anne MARICOT - Maire, Etaient présents: À. MARICOT - F. TELLIER - D. BEAUMONT - J-P. MARTINET - C. ROBILLARD - B. CANON - F. DUSSART— P. MERCIER - E. ROBY - D. DUGAND. Absents: P. OUDINOT

F. TELLIER été élu secrétaire de séance.

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ORDRE DU JOUR

Approbation du dernier compte rendu - Intégration des biens sans maître - Compte de gestion- Compte administratif - concession de cimetière - Contrat aidés.

Questions diverses: Fermeture restaurant - Demande de local - Maintien de groupement de commande - Réclamation habitant - Information lotissement.

N° 001/2023 — sen de lincorporation de bien dans le domaine communal

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Vu les arrêtés municipaux:

- N°1745/2022 N° 1 du 28 Janvier 2022

- _ N°1752/2022 N° 8 du 22 Juin 2022

- _ N°1759/2022 N° 15 du 22 Juin 2022

- _ N°1760/2022 N° 16 du 22 Juin 2022

-__ N°1761/2022 N° 17 du 22 Juin 2022

- _ N°1762/2022 N° 18 du 22 Juin 2022

- _ N°1763/2022 N° 19 du 22 Juin 2022

- N° 1764/2022 N° 20 du 22]Juin 2022

-__ N°1765/2022 N° 21 du 22 Juin 2022

Déclarant l'absence de maîtres;

Vu les biens appartenant donc effectivement àà la catégorie des biens vacants et sans maître proprement dits, tels que définis par les dispositions légales ci-après rappelées.

Vu le code civil, notamment son article 713 et 789;

Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2131-1 ; Vu le code du Domaine de l'Etat et notamment les articles L.25, L.27 bis et L.27 ter;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants ;

Vu l'avis de publication du 28 Juin 2022 ;

Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé ; Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il expose que les propriétaires des parcelles sections : - A 461 3a et 15 ca, À 462 2a et 74 ca, À 471 a et 44 ca et À 1479 12 ca,

- B337 2aet77 ca, C 402 1a et 49 ca, C 550 36 ca, C 918 3a et 37 ca, C925 82 ca et C954 62 ca, - C9172aet76 ca,

- A7194aet87 ca,

- C2952aet17 ca,

- C210 la et 20 ca et C 1050 1 a et 23 ca,

- B72621aet79 ca et B 729 28a et 80 ca,

- B26776 ca,

- A5754aet75 ca,ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, Abstention : 0,

Décide

- D'exercerses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil - Que la commune s’appropriera ces parcelles dans les conditions prévues par les textes en vigueur. - Madame le Maire est chargée de prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces parcelles et est autorisée à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

N° 002/2023— Approbation du compte de gestion

Madame le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptableà l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

oi s'être assuré que le receveur arepris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan def exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

APRES EN AVOIR DELIBERE, L’'UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, Abstention : 0,

Décide

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

N° 003/2023 — Approbation du compte administratif

Sous la présidence de M BEAUMONT Didier 1“ adjoint, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2022 qui s'établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 369 226.05 €

Recettes 481 563.42 €

Résultats : 112 337.37 €

Investissement

Dépenses 737 388.53 €

Recettes 701 619.98 €

Résultats :- 35 768.55 €

Hors de la présence de MME MARICOT Anne, Maire de la commune de Jaulgonne, le conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERE, L’UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, Abstention : O,

APPROUVE le compte administratif du budget communal 2022.N° 004/2023 — Concession cimetière

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Suite à la demande d'emplacement concernant un évènement affectant la famille,

Considérant les faibles revenus du foyer, sur proposition du conseil municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LA MAJORITE

Pour : 9, Contre : 0, Abstention : 1,

Décide

En raison de la situation d'attribuer la concession 19 Section B2 gracieusement.

N° 005/2023 — Approbation de création de deux contrats uniques d’insertion Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l'emploi et étant bénéficiaire du RSA.

L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Le maire propose à l'assemblée de l’autoriser à intervenir à la signature d’une nouvelle convention pour un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 1 an.

APRES EN AVOIR DELIBERE, L’'UNANIMITE

Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0,

DECIDE

De créer un poste d’adjoint technique dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ». De créer un poste d’adjoint administratif dès l'ouverture du programme ANTS dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

Précise que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 1 an et renouvelable si possible,

Précise que la durée du travail sera fixée de 20 heures minimum sauf cas particuliers et 35 heures maximum. Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

Autorise l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.N° 006/2023 — Approbation de l'affectation de résultat

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme le Maire, après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2022 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit:

02389 COMMUNE DE JAULGONNE

Code INSEE COMMUNE DE JAULGONNE 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À Résultat del 1232737

C Résultat à affecter 112 337.37 = A.+ B. (hors restes à réaliser)

{si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

jécution cumulé d'inves ment (précécs de + ou - 3576358

à réaliser d'investissement (3)

Besoin de financement F. = D. +E. 35 768.55

AFFECTATION =C. = G. + H. 112 337.37

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 11223737

2) H. Report en fonctionnement R 002 2 900

DEFICIT REPORTE D 002 4,

APRES EN AVOIR DELIBERE, L’'UNANIMITE

Pour: 10, Contre : 0, Abstention : 0,

DECIDE

APPROUVE l'affectation de résultat pour l'exercice 2022.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus, et ont signé les membres présents.

Questions et points divets :

En raison de la fermeture de 911, le conseil municipal s'interroge quant au devenir de la licence 4. L’actuel gérant propose à la commune de racheter celle-ci 20 000€ en l'absence de reprenneur.

La commission pour Jaulgonne Plage doit se réunir pour le prévisionnel du snack 2023.

Une demande de local a été faite pour exercer de la luminothérapie sur la commune.

USEDA : Le conseil souhaite renouveler le groupement de commande électricité et gaz après concertation des conseillers.

Travaux rue du Pont : Une estimation de 75 000€ a été faite. Madame le Maire propose de concerter plusieurs entreprises et de contracter avec l’entreprise la moins onéreuse. Le conseil municipal suit cette proposition.

Madame le Maire remercie les conseillers municipaux de leur présence et clôture la séance Fin de la séance 21h45

Le secrétaire de séance

Fredérique TELLIER