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Compte-Rendu - cr du 09 11 2021 Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Jaulgonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 09 11 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française

COMMUNE DE JAULGONNE

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DEPARTEMENT DE L’AISNE Extrait du registre des délibérations COMMUNE DE JAULGONNE Conseil Municipal du 9 NOVEMBRE 2021 Nombre de Conseillers en exercice : 14 Date de convocation : 3 NOVEMBRE 2021 Nombre de Conseillers présents : 11 Date d’affichage : 24 NOVEMBRE 2021 Votants : 12

L’an deux mille vingt et un, le neuf novembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Anne MARICOT – Maire, Etaient présents : A. MARICOT – D. BEAUMONT – J-P. MARTINET – C. ROBILLARD – B. CANON – F. DUSSART – P. MERCIER – E. ROBY – D. DUGAND – P. OUDINOT – D. BOURDON Absents excusés : F. TELLIER représentée par A. MARICOT

Absents : A. CAPARICA – Y. TRABUC

D. BOURDON a été élu secrétaire de séance.

N° 036/2021 – Approbation d’une ligne de Trésorerie

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,

Donne connaissance, aux Membres présents, du projet envisagé par la Collectivité, objet de la présente demande de financement,

Les Membres présents, après avoir entendu l’exposé du Président et après un échange de vues :

1° - Prennent en considération et approuvent le projet qui leur est présenté,

2° - Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, la mise en place d’une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000 Euros, pour une durée d’un an, utilisable par tranches de 15.000 € minimum. Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités, paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur l’Euribor 3 mois + 0.90%.

Taux plancher = marge.

Frais de dossier ou commission d’engagement de 0.20%

3° - Ouvrent au budget de l’exercice courant les crédits correspondants aux frais financiers,

4° - Prennent l’engagement, au nom de la Collectivité, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,

5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, La Maire, Mme MARICOT Anne, pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, la signature du contrat à passer et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.

N° 037/2021 – Approbation des révision des attributions de compensation GEPU – Mode dérogatoire Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5216-5 et L5211-5, Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement, Vu le rapport de la CLECT approuvé par délibération par la commune,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry en date du 27 septembre 2021,

Considérant qu’une commission locale d’évaluation des charges transférées a eu lieu le 4 mai 2021 et portait sur le transfert de charges liés à la prise de compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines », Considérant que l’adoption du rapport de la CLECT est décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise lors de la création de l'établissement public de coopération intercommunale,Considérant que le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry a approuvé la révision des attributions de compensation telles que proposées dans le rapport de la CLECT, Considérant qu’une délibération concordante de la commune est nécessaire pour pouvoir appliquer des compensations dérogatoires telles que proposées dans le rapport de la CLECT,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver des compensations dérogatoires telles que proposées dans le rapport de la CLECT. Il est précisé qu’en l’absence de délibération concordante, c’est le droit commun qui s’appliquera. APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Pour :12, Contre : 0, Abstention : 0

Décide

APPROUVE la révision des attributions de compensation gestion des eaux pluviales urbaines en mode dérogatoire tel que présentée dans le tableau en annexe.

CHARGE le Maire de notifier cette décision au Président de la Communauté d’agglomération de la région de Château- Thierry.

N°038 /2021 – Approbation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) / désignation membre suppléant

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juillet 2020, portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juillet 2020 portant sur la composition de la CLECT, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2021 approuvant le principe de suppléance ; Chaque commune dispose d’un délégué par tranche de 2 000 habitants toute tranche entamée donnant droit à un délégué. La population de référence est la dernière population municipale sans double compte publiée par l’INSEE. Il convient pour les communes ne disposant que d’un délégué titulaire, de proposer au Conseil municipal de désigner un délégué suppléant.

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Pour : 12, Contre : 0, Abstention : 0

Décide

DESIGNE M BEAUMONT Didier délégué suppléant pour la commune de Jaulgonne.

N°039/2021 – Approbation d’attribution de bons d’achat aux personnes âgées pour Noël 2021 Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,

Considérant que les années précédentes, il a été alloué des bons d’achat aux personnes âgées pour chaque Noël,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Pour : 12, Contre : 0, Abstention : 0,

Décide

DECIDE de Renouveler l’attribution de bons d’achat aux personnes âgées de la commune, FIXE comme suit, les conditions d’attribution de ces bons :

1. Etre domicilié dans la Commune et inscrit sur les Listes Electorales, ou le cas échéant sur le registre des étrangers, 2. Etre âgé de 70 ans et plus,

3. Chaque personne répondant au critère ci-dessus bénéficiera de trois bons d’achat nominatif de 10.00 euros à utiliser chez les commerçants de son choix exerçant sur la Commune de JAULGONNE. 4. Ces bons d’achat seront valables jusqu’à 27 décembre 2021.

DECLARE que les factures des commerçants de Jaulgonne accompagnées des bons justificatifs seront imputées à l’article 6232 – Réception – du budget unique de la Communes de Jaulgonne de l’année 2021.

N°040/2021 – Approbation d’attribution de bons d’achat au personnel communal pour Noël 2021 Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,

Considérant la possibilité d’établir des bons d’achat pour le personnel de la Commune de Jaulgonne pour cette fin d’année, Considérant que le personnel de la commune est composé comme suit :

- 2 personnes à temps complet,

- 2 personnes à mi-temps,

- 1 personnes à temps partiel,APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Pour : 12, Contre : 0, Abstention :0,

Décide

DECIDE que seront attribuées des bons d’achat comme suit, les conditions d’attribution de ces bons : 1. de 70,00 euros pour chaque agent de la commune à temps complet,

2. de 50.00 euros pour chaque agent de la commune à mi-temps

3. de 30.00 euros pour chaque agent de la commune à temps-partiel

Ces bons d’achat seront à utiliser chez les commerçants de son choix exerçant sur la Commune de JAULGONNE et valables jusqu’au 27 décembre 2021,

DECLARE que les factures des commerçants de Jaulgonne, d’un montant de 270.00 €, accompagnées des bons justificatifs seront imputées à l’article 6488 du budget unique de la Commune pour l’année 2021.

N°041/2021 – Approbation création d’emploi de secrétaire de Mairie

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale, Considérant néanmoins l’article 3-3-3° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents à temps complet,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi de secrétaire de Mairie à temps complet,

Le Maire propose,

1/ la création d’1 emploi permanent de secrétaire de Mairie, relevant de la catégorie C, à temps complet à raison de 35 Hebdomadaires pour assurer les missions de secrétariat,

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-3-3°, 2/ Dans ce dernier cas, l’agent contractuel sera recruté sur un contrat,

L’agent sera rémunéré sur l’échelle afférente de la grille indiciaire du grade de secrétaire de Mairie (indice brut 473, indice majoré 412),

3/ Si un agent contractuel est recruté pour pouvoir cet emploi, faute de fonctionnaire présentant les qualités requises pour l’occuper ; l’agent sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 10 Octobre 2021,

Filière : administratif,

Emploi : secrétaire de Mairie

Grade : relève de la catégorie C, comprenant les fonctions de secrétaire de Mairie  Ancien effectif 1

 Nouvel effectif 1

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Pour : 12, Contre : 0, Abstention :0,

Décide

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, article 6413.

N°042/2021 – Approbation avenant 1 lot 7 MICHEL HENEAU micro-crèche Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire,

que des travaux supplémentaires ont été demandés à l’entreprise MICHEL HENEAU concernant les prestations détaillées dans le devis 21-0171 du 03 juin 2021 suite à la demande du bureau de contrôle , du Maître d’ouvrage et du Maître d’œuvre.

Ces prestations entrainent une plus-value de 543.00 € HTVA et portent le montant du marché de l’entreprise MICHEL HENEAU à 29 978,00 € HTVA

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

Pour : 12, Contre : 0, Abstention : 0ACCEPTE le présent avenant.

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces et documents relatifs à cet avenant.

Points divers :

- Un plan d’action est mis en place afin de déterminer des actions à réaliser, avec une date butoir. Les conseillers pouvant se positionner sur une ou des actions et à charge pour eux de l’accomplir.

- Diffusion d’information pour des réunions seniors de prévention, organiser par la gendarmerie.

- Création d’une commission pour les évènements sur la commune (définis au prochain conseil)

- Mise en place d’un dispositif pour le stationnement Ruelle des bois

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h00.

POUR AFFICHAGE OFFICIEL LE 25 NOVEMBRE 2021