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Déliberation - 2022 0116 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Mars-du-Désert. Lien du pdf (Déliberation - 2022 0116)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 10 EXTRAIT DU REGISTRE

SANTA ILRESE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HÔTEL DE VILLE

4, rue de la Mairie

44850 Saint-Mais-du-Désert

L'an deux mille vingt-deux, le 13 décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.

Délibération : = Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26

2022-0116 Présents : 23 |

Absents : 3

THEME : Pouvoirs : 3

. Votants : 26

Urpañisme Date de convocation du Conseil Municipal : le 8 décembre 2022

OBJET : Présents :

, Mme Barbara NOURRY, Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine Déclassement de MAINGUET, Mr Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mme Caroline délaissés BAUDOUIN, Mr Franck BOUQUIN, adjoints.

communaux à la Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mme Céline MARTINEAU, Mr Hervaudière Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mr Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, Mr Éric VANDAELE, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE,

conseillers.

Étaient excusés :

- Mr Clément LECOMTE, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;

- Mme Annabelle RETIERE, (pouvoir à Mme Céline MARTINEAU) ;

- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric GEFFRIAUD est nommé secrétaire de séance.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 13311-1 et suivants et L 2121-2 ;

Vu le Code général des collectivités territoriale (CGCT) notamment l’article L 2241-1 et l'avis du pôle d'évaluation domaniale ;

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 Il (journal officiel du 10 décembre 2004) modifiant l'article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant que l'emprise concernée n'a pas de fonction de circulation ou de stationnement, et qu'une enquête publique n'est donc pas nécessaire ; Dans le cadre d’une division parcellaire à la Hervaudière, il est apparu qu’une partie du domaine privé de propriétaires empiétait sur le domaine public. Il s'agit des parcelles désignées DP1 (8m?) et DP2 (14m?) identifiées sur le plan annexé. Par ailleurs, il est apparu qu'une emprise de 1m? serait à rétrocéder à la commune.

S'agissant de délaissés communaux n'ayant pas d'usage public, il est proposé de répondre favorablement à cette demande.

Pour procéder à la cession de cette emprise, il est nécessaire d'engager le déclassement d'une partie du domaine public, conformément au plan annexé à la présente délibération, pour une superficie de 22 usé de réception en préfecture

Une délibération sera ensuite prise afin d'approuver anfiton de léceseon.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le déclassement d’une partie du domaine public d’une surface de 22 m? et AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires en vue de la réalisation de cette opération.

A Saint-Mars-du-Désert, le 13 décembre 2022,

Frédéric GEFFRIAUD

ÿ ' 7

Secrétaire de séance Maire de SAINT-MARSBÜ-DÉSERT

« Pour extrait conforme au registre »

Pour ampliation et par délégation,

Benoît RICHARD

Directeur Général des Services

Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa nofification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Acte qui a été reçu en Préfecture le 20 /AZ / 2022 et publié à la mairie le 20 / AZ 72022

Accusé de réception en préfecture

044-214401796-20221213-2022-0116-DE

Date de réception préfecture : 20/12/2022