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Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0089)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
La
F | / 1 cf VER
SAINT-MARS-DU-DÉSERT
HÔTEL DE VILLE
À, rue de la Maisie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2022-0089
THEME :
Finances
OBJET :
Taxe d’Aménagement
- Fixation du Taux
… EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 13 septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 23
Absents : 3
Pouvoirs : 3
Votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 septembre 2022
Présents :
Mme Barbara NOURRY, M. Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, M. Frédéric BOISLEVE, Mme Marie-Laure BRIAND, Mme Caroline BAUDOUIN, M. Franck BOUQUIN, M. Serge RAYNAUD adjoints ;
M. Sylvain LOUARN, M. Gérard LE FEL, M. Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, M. Jean-Yves RETIERE, Mme Lina PUTOLA, M. Eric VANDAELE, Mme Armelle GEHIN, M. Frédéric GEFFRIAUD, M. Eric GAUTRON, Mme Louise DREAN, Mme Emilie CARROT, Mme Céline LECOMTE, Mme Céline OLLIVIER, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers municipaux.
Étaient excusés :
- M. Clément LECOMTE, (pouvoir à M. Jean-François CHARRIER) ;
- Mme Céline MARTINEAU, (pouvoir à Mme Barbara NOURRY) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN) ;
Secrétaire de séance : Monsieur Serge RAYNAUD est nommé secrétaire de séance.
Vu les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités :
- d'instauration par le conseil municipal de la taxe d'aménagement ; - de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d'aménagement ; - d'instauration par le conseil municipal d'exonération de taxe d'aménagement. Vu la délibération n° 2011-096 instituant la taxe d'aménagement à Saint-Mars-du- Désert et fixant son taux à 5% pour l’ensemble du territoire communal, Vu la délibération n° 2021-101 exonérant totalement la part communale les abris de jardins soumis à déclaration préalable,
Vu la délibération n° 2022-0058 exonérant totalement la part communale les serres de jardins dont la surface est inférieure ou égale à 20m°,
Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, qui prévoit de nouvelles dispositions concernant la taxe d'aménagement et fixe notamment une date butoir au 1er juillet 2022 pour la prise des délibérations relatives à la taxe
d'aménagement.
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20220913-2022-0089-DE
Date de réception préfecture : 20/09/2022 Par dérogation, pour cette année, il est toutefois prévu que ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre 2022 pour être applicables à la taxe d'aménagement due à compter de 2023.
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme,
COS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :
. DECIDE d'’instituer la taxe d'aménagement
e DECIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur l’ensemble du
territoire de Saint-Mars-du-Désert.
e DECIDE d’exonérer la part communale sur l’ensemble du territoire de
Saint-Mars-du-Désert, conformément à l’article 331-9 8° :
- Les serres de jardins destinées à un usage non professionnel dont la
surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés,
- Les abris de jardins soumis à déclaration préalable (ceux soumis a
permis de construire ne pourront pas bénéficier de cette exonération). e CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Serge RAYNAUD | À
LT nent” ET
ets x
SDU-DESERT Secrétaire de Séance SAINT-MÂR
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le Î / 2022 et publié à la mairie le / [2022
N° de télétransmission........... esse sescecsvecseeeese censés eme sn meceneeneme cesse teen een neeneeceneeeseceneececeeneeseeseeneeneesense
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20220913-2022-0089-DE
Date de réception préfecture : 20/09/2022