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Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0151439-DE-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23
DELIBERATION N° 23/017 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LE MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE DURANT LES PÉRIODES DE TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE
AUTORIZENDU U MANTENIMENTU DI U REGIME INDENNITARIU DURANTE I PERIUDI DI TEMPU PARZIALE PER MUTIVU TERAPEUTICU
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REUNION DU 29 MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt neuf mars, la Commission Permanente, convoquée le 21 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 823-1 à L. 823-6,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0151439-DE-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23
VU l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,
VU le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 19/270 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2019 approuvant l’instauration du régime indemnitaire de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/084 CP de la Commission Permanente du 29 juillet 2020 modifiant les conditions d’emplois (régime indemnitaire) des ATTEE,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 22/107 CP de la Commission Permanente du 27 juillet 2022 instaurant la transposition du RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emplois éligibles,
VU l’avis du Comité Social Territorial,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le versement de la totalité du régime indemnitaire aux agents titulaires et contractuels durant les périodes de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230329-0151439-DE-1-1 reçu le 04/04/23 Publié le 05/04/23
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 mars 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/048/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 MARS 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MANTENIMENTU DI U REGIME INDENNITARIU
DURANTE I PERIUDI DI TEMPU PARZIALE PER MUTIVU
TERAPEUTICU
MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE DURANT LES
PÉRIODES DE TEMPS PARTIEL POUR RAISON
THÉRAPEUTIQUE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPRT) est une modalité temporaire de maintien en emploi destinée à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent et/ou sa réadaptation sur le poste de travail.
Le TPRT peut être accordé après un arrêt de travail mais également en dehors de tout arrêt de travail pour une période comprise entre un mois et 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an.
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, en fixe les nouvelles dispositions avec une entrée en vigueur le 11 novembre 2021.
La circulaire ministérielle du 15 mai 2018 prévoyait que pour les agents à TPRT, le régime indemnitaire était calculé au prorata de la durée effective de service.
Le cadre juridique ayant évolué pour les agents d’État, par application du principe de parité, il est désormais possible aux Collectivités, par délibération prise après avis du Comité Social Territorial, de permettre le maintien de la totalité du régime indemnitaire durant les périodes de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
En conséquence, je vous propose d’autoriser le maintien de la totalité du régime indemnitaire durant les périodes de service à partiel pour raison thérapeutique pour les agents fonctionnaires et contractuels.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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