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ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

CRAC 2020 – CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT DE LA ZAC LAVALDUC

OPERATION METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE

SITUEE A FOS-SUR-MER

AMENAGEUR : SPL SENS URBAIN

Préambule

Le contexte de la création de l’opération ZAC LAVALDUC

1- Rappel des données administratives

a. Historique de la ZAC

b. Historique de la Concession d’aménagement

2- Composition foncière

a. Superficie des terrains dans l’emprise concédée

b. Superficie des terrains à commercialiser

c. Superficie des terrains restant à céder

3- Réalisation du programme d’aménagement

4- Eléments financiers

a. Contexte et perspectives d’évolution

b. Bilan et trésorerie

c. Financements

d. Honoraires de l’aménageur

5- Poursuite de l’aménagement

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 20222

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

Préambule

Le présent document est établi en application de l’article 15 de la convention publique d’aménagement (CPA) par délibération n°585/15 du 15/12/2015 entre la Métropole et la SPL ADOP.

La SPL ayant changé de dénomination par décision de son Assemblée Générale du 25/06/2018, s’intitule désormais SENS URBAIN.

Le contexte de la création de l’opération ZAC LAVALDUC :

Créée en 1969, la Zone Industrialo-Portuaire (ZIP) de Fos-sur-Mer a entraîné une dynamique économique hors ZIP, sur le territoire notamment de la commune

de Fos-sur-Mer, avec une progression constatée d’activité de maintenance, de sous-traitance et de service liés à l’activité de la ZIP. Afin d’organiser et

permettre l’implantation de ces entreprises, le SAN Nord Ouest Etang de Berre a créé la ZAC Lavalduc.

Après la suppression de l’EPAREB, l’initiative et la compétence de la ZAC reviennent au SAN Ouest Provence le 24/12/2001.

Puis, à la suite de la création de l’Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence (EPAD), une Convention Publique

d’Aménagement est notifiée le 13/08/2003 par le SAN Ouest Provence à l’EPAD Ouest Provence, lui conférant la poursuite de la réalisation de la ZAC Lavalduc.

Cette convention, d’une durée de 10 ans a été prorogée par avenants pour une durée de 13 ans. Par la suite, la Convention Publique d’Aménagement et ses

avenants ont été transférés à la SPL ADOP, devenue SENS URBAIN, le 01/01/2016 en vue de poursuivre l’opération d’aménagement de la ZAC Lavalduc.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 20223

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

1- Rappel des données administratives

a. Historique de la ZAC Lavalduc

La vocation de la zone est le développement d’activités artisanales, commerciales, de bureaux et de services, pour un total de 120 000 m² de surface de plancher.

La création de la ZAC Lavalduc sur la commune de Fos-sur-Mer est intervenue par arrêté préfectoral en date du 22/06/1990 à l’initiative de l’EPAREB dans le cadre de sa mission d’aménageur de la Ville Nouvelle des Rives de l’Etang de Berre.

Le Dossier de Réalisation, comprenant le Programme des Equipements Publics et le Plan d'Aménagement de la ZAC Lavalduc, a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 11/10/1991.

Suivant le décret n°2001-1383 du 31/12/2001, l'EPAREB a été dissout et suivant l’arrêté préfectoral en date du 12/03/2002, le périmètre de l’Opération d’Intérêt National de la Ville Nouvelle des Rives de l’Etang de Berre a été supprimé conférant ainsi l’initiative et la compétence de la ZAC Lavalduc au SAN Ouest Provence.

Un arrêté préfectoral en date du 24/12/2001 a modifié l’arrêté de création de la ZAC pour indiquer que son aménagement sera confié à une SEM ou à un établissement public par une convention publique d’aménagement en application de l’article R.311.6 du Code de l’Urbanisme.

Par délibération en date du 26/06/2002, le SAN a décidé en application des dispositions des articles L.300-4 et R.311-6 du Code de l'Urbanisme de confier à l’EPAD, la poursuite de la réalisation de la ZAC Lavalduc par le biais d’une Convention Publique d’Aménagement, dont le présent Compte Rendu Annuel au Concédant fait référence.

b. Historique de la Concession d’aménagement

Par délibération en date du 26/06/2002, le SAN a décidé en application des dispositions des articles L.300-4 et R.311-6 du Code de l'Urbanisme de confier à l’EPAD, la poursuite de la réalisation de la ZAC Lavalduc dans le cadre d’une convention publique d’aménagement (CPA) notifiée le 13/08/2003.

En suivant, a été confié :

- l’avenant n°1 à la Convention Publique d’Aménagement, approuvé par délibération n°884/08 du 17/12/2008, portant sur les conditions de rémunérations et de prises en charge du coût des prestations.

- Avenant n°2 à la Convention Publique d’Aménagement, approuvé par décision n°321/12 du 27/04/2012, prorogeant la durée de la convention à 16 ans, soit une fin au 13/08/2018.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 20224

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

- Avenant n°3 à la Convention Publique d’Aménagement, approuvé par délibération du 24/11/2015, prorogeant d’une durée de 3 ans la date d’expiration, soit jusqu’au 13/08/2021.

La création de la Société Publique Locale Aménagement Développement Ouest Provence (SPL ADOP) a été menée par délibérations n°448/15 du 22/10/2015 de Ouest Provence, n°59/2015 du 06 novembre 2015 de la Commune de Cornillon-Confoux, n°221/2015 du 12/11/2015 de la commune de Miramas et n°178/2015 du 16/11/2015 de la Commune de Fos-sur-Mer.

En suivant, un avenant n°4 à la Convention Publique d’Aménagement, approuvé par délibération n°585/15 du 17/12/2015 qui prend effet à compter du 01/01/2016, a permis le transfert de la Convention Publique d’Aménagement et de ses avenants, à la SPL Aménagement Développement Ouest Provence (ADOP), nouvel aménageur.

Un avenant n°5 à la Convention Publique d’Aménagement, approuvé par délibération URB 026-2196/17/BM du 13/07/2017 de Aix Marseille Provence Métropole a permis d’augmenter le seuil d’emprunt autorisé, le portant à hauteur de 3 500 000€.

Un avenant n°6 à la Convention Publique d’Aménagement, approuvé par délibération URB 026-3467/18/BM du 15/02/2018 de Aix Marseille Provence Métropole a permis de prolonger la durée de la convention afin de finaliser la phase de commercialisation, portant la date de clôture au 13/08/2026.

2- Composition foncière

a. Superficie des terrains dans l’emprise concédée

La superficie totale de l’emprise concédée est d’environ 24 hectares ; elle correspond au périmètre de la ZAC. Le droit à construire, tel que précisé dans le

dossier de réalisation est de 120 000m² de SHON.

b. Superficie des terrains commercialisés

Dans un premier temps, lorsque l’EPAREB a été aménageur de 1990 à 2002, une partie des terrains a été commercialisée à raison de 22 494m² de surface

foncière et de 13 134m² de SHON autorisée.

LOT/SECTEUR N° PARCELLE SURFACES SHON AUTORISEE

25 B2316 4596 2758

1 B2357 1425 512

2 B2302 1536 922

3 B2366 1458 875

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 20225

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

4 B2496 1204 722

6 B2369 1200 700

7 B2617 1005 603

8 B2756 1000 600

31 B2491 4200 2520

15 B3153 et B3154 4870 2922

22 494 m² 13 134 m²

Après attribution de la Convention Publique d’Aménagement, les terrains restant à aménager et à commercialiser ont été cédés à l’EPAD ; ainsi en date du

27/01/2003 et du 22/12/2003, les acquisitions foncières auprès de l’EPAREB, ont été réalisées pour un montant de 1 186 107 €, puis en date du 05/08/2010

une deuxième partie des parcelles restantes ont été cédées pour un montant de 254 687€.

Dans un deuxième temps, l’EPAD, devenu aménageur jusqu’au 31/12/2015, a poursuivi la commercialisation des terrains, et a cédé 113 487m², correspond à

une SHON/SDP de 44 719m² pour un montant de 3 972 805€HT. Il est à noter qu’en 2015, 2ha10a00ca ont été cédés par le SAN Ouest Provence à l’EPAD pour

un montant de 630 000€. Cette parcelle, B2802 – lot 24, devait accueillir initialement le Centre Technique Municipal.

Dans un troisième temps, lors du transfert de la Convention Publique d’Aménagement à la SPL ADOP, le 01/01/2016, la surface du foncier encore disponible

et propriété de l’EPAD était 6ha03a05ca. Par acte authentique en date du 14/02/2016, la cession a eu lieu pour un montant de 1 537 298 €HT entre aménageurs

(EPAD à SPL ADOP).

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 20226

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 20227

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

2 003

BENEFECIAIRE LOT/SECTEUR N° PARCELLE DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE SURFACES SHON AUTORISEE RecHT

SCI GEDI 5 B2781 31 DECEMBRE 2003 1400 600 42 686,00

1 400 600 42 686,00

2 004

BENEFECIAIRE LOT/SECTEUR N° PARCELLE DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE SURFACES SHON AUTORISEE RecHT

SCI CARAL 10 B2783 31 MARS 2004 1100 500 33 359,00

SAN 51 B2801 26 AVRIL 2004 2450 1000 41 771,00

SCI HATSIE

FLATSIE B1 B2778 18 MAI 2004 1102 600 33 539,00

SAN 23 B2812 20 JUILLET 2004 29036 5000 398 386,00

SAN (RACHAT EN

2015 PAR L'EPAD) 24 B2802 20 JUILLET 2004 21000 416 220,00

SCI LE RECIT 9 B2782 30 SEPTEMBRE 2004 1100 500 33 539,00

SCI LA

SALICORNE B2 B2777 15 DECEMBRE 2004 2096 1050 63 907,03

36 884 8 650 1 020 721,03

2 005

BENEFECIAIRE LOT/SECTEUR N° PARCELLE DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE SURFACES SHON AUTORISEE RecHT

GUY BELLES 37 B2836 4 FEVRIER 2005 1540 600 53 935,00

AIT AMER 46 B2796 4 FEVRIER 2005 1300 600 39 637,00

SCI L'OLIVIER 22 B2820 19 MAI 2005 2400 1200 84 000,00

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 20228

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

SBME 39 B2789 19 MAI 2005 1300 600 39 637,00

GENIE CIVIL

PHOCEEN 21 B2819 23 JUIN 2006 2443 1220 85 505,00

SCI 3G 11 +12 B2784 29 SEPTEMBRE 2005 4491 2000 160 370,00

LOZANO 47 B2797 29 SEPTEMBRE 2005 1275 600 44 625,00

MGHACHOU 50 B2800 28 SEPTEMBRE 2005 3101 1500 94 549,49

SCI CAURIA 6 BIS B2780 22 DECEMBRE 2005 200 0 6 098,00

18 050 8 320 608 356,49

2 006

BENEFECIAIRE LOT/SECTEUR N° PARCELLE DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE SURFACES SHON AUTORISEE RecHT

SZAMBURSKI 49 B2799 9 FEVRIER 2006 2265 1500 79 275,00

SCI LES ATOLLS 41 B2791 30 MARS 2006 1300 600 39 637,00

GACCIA 42 B2792 25 AVRIL 2006 1300 650 39 637,00

FERNANDEZ 20A B2887 25 AVRIL 2006 1200 400 42 000,00

SCI MELODIE 2 38 B2788 7 JUIN 2006 1300 650 45 500,00

AZEMARD A B2835 26 SEPTEMBRE 2006 3359 800 90 000,00

NICASTRO 43 B2793 13 OCTOBRE 2006 1300 650 39 637,00

MARQUET 40 B2790 13 OCTOBRE 2006 1300 600 41 282,00

HIVET 34 B2894 30 OCTOBRE 2006 2529 1200 88 515,00

AFPE 15D B2905 23 NOVEMBRE 2006 1250 625 47 500,00

17 103 7 675 552 983,00

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 20229

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

2 007

BENEFECIAIRE LOT/SECTEUR N° PARCELLE DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE SURFACES SHON AUTORISEE RecHT

SCI TOUITOU 20 B2889 9 FEVRIER 2007 2238 1000 71 616,00

SCI ANATHIE 15A B2902 9 FEVRIER 2007 1238 550 41 800,00

SCI MSBT 19 B2886 9 FEVRIER 2007 1200 600 45 600,00

SCI LE PLEIN SUD 33B B2897 31 MAI 2007 1882 900 71 516,00

SCI FANIRIS 34B B2893 5 JUIN 2007 2235 1100 84 892,00

SCI SYMPHONIE 32 B2900 11 SEPTEMBRE 2007 1532 750 58 215,99

SCI GALIA 33 B2895 2 OCTOBRE 2007 1100 550 41 800,00

SCI LEALISA 19A B2888 24 OCTOBRE 2007 2398 1000 91 124,00

13 823 6 450 506 563,99

2 008

BENEFECIAIRE LOT/SECTEUR N° PARCELLE DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE SURFACES SHON AUTORISEE RecHT

SCI MQLT 45 B2795 8 JANVIER 2008 1300 650 55 900,00

SCI SELDA 34A B2892 22 JANVIER 2008 1740 850 60 900,00

SCI DANA 15C B2904 22 JANVIER 2008 1250 800 50 000,00

SCI LA BROCHE 48 B2798 7 FEVRIER 2008 2268 1134 97 524,00

SCI JPME 35C B2891 10 JUIN 2008 2110 1060 80 180,00

SCI TRILONA 14 B2906 13 OCTOBRE 2008 2196 1100 67 200,00

10 864 5 594 411 704,00

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202210

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

2 009

BENEFECIAIRE LOT/SECTEUR N° PARCELLE DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE SURFACES SHON AUTORISEE RecHT

SUDELECT 44 B2794 27 FEVRIER 2009 1400 650 65 000,00

SCI MAPELLI 13A B2909 26 MARS 2009 4630 2300 138 900,00

SCI FLNA 32A B2899 1 JUILLET 2009 1075 500 53 750,00

SCI MPPC 15B B2903 1 JUILLET 2009 1250 650 81 250,00

BENOIT 52 B2970 29 SEPTEMBRE 2009 1294 500 64 700,00

SCI PROVENCE B B2779 30 SEPTEMBRE 2009 2013 1000 90 585,00

11 662 5 600 494 185,00

2 011

BENEFECIAIRE LOT/SECTEUR N° PARCELLE DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE SURFACES SHON AUTORISEE RecHT

SCI SBT 33A B2896 13 AVRIL 2011 1075 500 80 625,00

1 075 500 80 625,00

2 015

BENEFECIAIRE LOT/SECTEUR N° PARCELLE DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE SURFACES SHON AUTORISEE RecHT

SCI EDDEN 16-4 B3139 12 JANVIER 2015 847 450 59 290,00

SCI REMI CAMILLE 16-9 B3144 17 DECEMBRE 2015 964 480 106 040,00

SCI QUENFLOSA 16-7 B3142 31 DECEMBRE 2015 815 400 89 650,00

2 626 1 330 254 980,00

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202211

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

L’avancement des commercialisations des terrains en date du 31/12/2020 est indiqué dans le tableau suivant, et ce en référence aux numérotations des lots

selon le plan ci-dessous :

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202212

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

LOT Parcelle Surface m²

Date

signature

réservation

Date

signature

PUV

Date vente Prix de vente HT Acquéreurs n°CCCT

CCCT

date

d'approbation

SDP

autorisée

m²

2017 16-10 B3145 1034 07/07/2017 144 760,00 € SCI MELOU 42/16 26/10/2016 517

52B B2885 77 31/05/2018 03/04/2019 7 058,69 € SCI G-PAIRE 18/139/CM 31/08/2018 0

16.1 et

16.2 B3136-3137 1909 25/05/2018 29/08/2019 150 623,14 € SCI LEVOA 66/15 07/09/2015 955

16.7B B3141 -3142 1630 19/03/2019 24/09/2019 70 000,00 € SCI QUENFLOSA 19/109/CM

14/05/2019

971 (dont

400 déjà

octroyé sur

le 16.7)

2019

16.3 B3138 936 11/01/2019 29/04/2019 131 040,00 € SCI GMJC 19/118/CM 20/05/2019 465

18 partie B2764 6100 18/01/2019 30/04/2019 451 000,00 € SCI ROUSSETTE 19/110/CM 14/05/2019 3050

13D partie B2908 1910 15/01/2019 14/06/2019 178 280,00 € SCI WG 19/128/CM 07/07/2019 955

32B partie B2901 1305 05/07/2019 29/01/2020 182 700,00 € SCI SEDS 19/278/CM 15/01/2020 652

2020

13C

partie B2908-

2910-2917-2263-

2918

2381 30/11/2018 10/12/2020 213 770,00 € 20/306/CM (lot 11B) 14/12/2020 3000

13B1 partie B2908- 2909 1925 12/03/2021 162 775,00 €

13B2 partie B2908- 2910 962 11/03/2021 134 680,00 €

16.5 B3140 900 30/11/2018 19/03/2019 87 000,00 € 19/115/CM 17/05/2019 450

16.8 B3143 1135 23/01/2019 25/06/2019 116 720,00 € 19/127/CM 07/07/2019 550

17 B3309 1880 20/10/2020 176 600,00 €

19.1 partie B3312 2218 26/12/2020 176 250,00 €

19.2a partie B3312 1961 10/01/2020 10/09/2020 182 270,00 € 20/092/CM 03/07/2020 981

19.2b partie B3312 1913 16/01/2020 25/09/2020 178 910,00 € 20/091/CM 03/07/2020 957

20 partie B2802 et B3310 8235 10/09/2020 564 400,00 € 20/287/CM 19/11/2020 4600

25A partie B2802 599 01/02/2021 84 000,00 €

25C partie B2802 1200 13/09/2019 12/06/2020 132 000,00 € 20/106/CM 04/08/2020 1200 27A partie B2803 878 08/09/2020 122 920,00 € 27/307/CM 14/02/2020 440

27B partie B2803 503 11/02/2021 50 300,00 €

27C partie B2803 503 14/12/2020 50 300,00 €

50A B3288 1500 04/03/2019 23/09/2019 150 000,00 € 27/270/CM 16/10/2020 0

PREVISIONNEL

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202213

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

Pour finir, 3 parcelles non investies par les acquéreurs de l’époque sont/seront rachetées afin de les remettre sur le marché et lutter ainsi contre la non-

utilisation de foncier économique :

- Lot 50A de 1500m² aménagé et clôturé mais non utilisé : après division du lot 50, lui-même acquis en 2005 par la SCI MG à hauteur de 30.49€ht/m²,

a été racheté par l’aménageur à hauteur de 105 000€ht ; ce dernier est actuellement sous compromis (cf tableau ci-avant) pour un montant de

150 000€ht

- Lot 32 de 1532m² non utilisé : lui-même acquis en 2007 par la SCI Symphonie à hauteur de 58 215.99€ht, a été racheté par l’aménageur à hauteur

de 80 000€ht le 28/07/2020 ; ce dernier est une composante du lot 28 d’une surface estimée à 4 818m².

- Une surface de 521m² non utilisée, acquise en 2009 par la commune de Fos sur Mer (détail point 3 ci-dessous), a été racheté par l’aménageur à

hauteur de 20 800€ le 15/09/2020 ; ce dernier est une composante du lot 11B d’une surface estimée à 2 411m².

c. Superficie des terrains restant à céder

La surface des terrains restant à commercialiser correspond à une surface de 46 074m², soit 23 612m² de surface de plancher estimée, selon le nouveau plan

d’aménagement, et selon la répartition des lots prévisionnels, à savoir :

LOT SURFACE SDP

lot 50a 1 500 0

lot 16-5 900 450

lot 16-8 1 135 550

lot 13b1 1 925 650

lot 13b2 962 700

lot 11b 6 000 3 000

lot 17 1 880 1 300

lot 19-1 2 218 1 100

lot 19-2a 1 961 981

lot 19-2b 1 913 957

lot 20 8 235 4 600

lot 22 920 460

lot 23 862 431

lot 24 1 077 539

lot 25a 599 300

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202214

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lot 25c 1 200 1 200

lot 26 6 085 3 043

lot 27a 878 440

lot 27b 503 252

lot 27c 503 252

lot 28 4 818 2 409

46 074 23 612

L’autre partie, soit une surface estimée de 7 636m² correspond à des espaces publics de voiries et réseaux, restant à remettre aux collectivités compétentes

et aux concessionnaires.

TYPOLOGIE SECTEUR N° PARCELLE OBJET SURFACES

EQUIPEMENT PUBLIC VOIE B2885 Voie d'accès aux lots 52 et 16,5 : à remettre à la Collectivité 503

EQUIPEMENT PUBLIC VOIE B2898 Voie d'accès aux lots 32 et 33B : à remettre à la Collectivité 550

EQUIPEMENT PUBLIC VOIE B2907 Voie Paul Langevin, accès aux lots 13A, 14, 15A, 15B, 15C, à remettre à la Collectivité 1 238

EQUIPEMENT PUBLIC VOIE B3146

Voie André Marie Ampère, accès aux lots

16,1, 16,2, 16,3, 16,4, 16,10, 16,9, 16,8,

16,7, 16,6 : voie à remettre à la collectivité

2 193

EQUIPEMENT PUBLIC VOIE partie de B2802 Voie de desserte V2 des lots 26, 25 et 27 2 091

EQUIPEMENT PUBLIC VOIE partie de B2802 Voie de desserte V1 piétonne paysagère 1 033

EQUIPEMENT PUBLIC POSTE DE DISTRIBUTION ELEC B3147 Foncier comprenant exclusivement le poste de distribution public ENEDIS 28

L’objectif étant d’engager la rétrocession des espaces publics déjà réalisés. L’aménageur propose au concédant d’accepter la remise des voies et réseaux (cf

ci-dessous) dont les travaux ont été réalisés antérieurement par l’EPAD. La charge de l’entretien de ces équipements publics sera par conséquent transférée

aux collectivités compétentes.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202215

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3- Réalisation du programme d’aménagement

Le programme des équipements publics (PEP) défini dans la cadre du dossier de Réalisation, arrêté le 11/10/1991 prévoyait :

- L’accès principal à la ZAC à l’Est, par un giratoire,

- Le bassin de rétention d’eau pluviale étanche en entrée de ZAC, équipé d’un séparateur d’hydrocarbure, et son raccordement sur le réseau public communal existant,

- Une desserte interne, équipée de réseaux de viabilisation, correspondant aux Allées Jean Perrin et Charles Laveran. L’ensemble de ces équipements d’infrastructures ont été réalisés par l’EPAREB, sauf l’allée Charles LAVERAND réalisée et achevée par l’EPAD en 2007, puis remis en 2009.

Par ailleurs, en complément de ce programme, d’autres équipements ont été réalisés, à savoir : - L’Allée Marie Curie (Voie Ouest) – Réalisation EPAD achevée et remise en 2009, - L’Allée Paul Langevin (voie de desserte des lots 15) – Réalisation EPAD achevée et propriété transférée à la SPL (B2907), - L’Allée André Marie Ampère (voie de desserte des lots 16) – Réalisation EPAD achevée et propriété transférée à la SPL (B3146), - La voie de desserte des lots 52 et 16-5– Réalisation EPAD achevée et propriété transférée à la SPL (B2885), - La voie de desserte des lots 33B et 32– Réalisation EPAD achevée et propriété transférée à la SPL (B2898), - Ainsi que certaines emprises correspondant à des équipements de réseaux, notamment les Postes de Distributions Publiques de moyenne tension électrique.

Les sections de voies, propriété de la SPL SENS URBAIN, sont à rétrocéder au concédant conformément à l’article 12 de la Concession.

Pour ce qui concerne l’allée Charles Laveran, sur sa partie extrême Sud, le PEP modifié en date du 26 septembre 2018 a permis de sortir de sa destination de

voie publique ce secteur dédié initialement à un raccordement ultérieur à réaliser sur la RN569. Cette section foncière de 521m², propriété de la Commune

de Fos sur Mer, depuis la cession par l’EPAD en 2009, a été cédé à l’aménageur après déclassement. Ce foncier est désormais constitutif du lot 11B.

Il s’avère que la totalité des équipements publics prévue dans le PEP a été réalisée. Toutefois l’évolution de la typologie des terrains commercialisables a

évolué, une partie de nouvelles voies a été aménagée. Les équipements publics recensés au 31.12.2020 :

Voiries :

Voirie Equipements réalisés

Giratoire et voie d'accès Est Réalisée par l’EPAREB

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202216

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Allée Jean PERRIN Réalisée par l’EPAREB

Allée Charles LAVERAND Réalisée par l’EPAD

Assainissement :

Réseau d'adduction en eau potable Equipements réalisés

Les réseaux primaires d’adduction en eau potable

ont été mis en place avant 2002 Réalisés par l'EPAREB

Réseau pluvial Equipements réalisés

Un réseau pluvial sous voirie permet de récupérer

les évacuations des EP des parcelles privatives (en

leur débit de fuite), ainsi que les EP des voies, pour

être collecté dans le bassin de rétention Est en

entrée de ZAC

Réseau pluvial et bassin de rétention réalisés

par l'EPAREB et l'EPAD

Réseau des eaux usées Equipements réalisés

Un réseau « Eaux Usées » déployé sous ces mêmes

voies permet de collecter les EU de la ZAC

Réseau "eaux usées" réalisés par l'EPAREB et

l'EPAD

L’ensemble des réseaux ont été réalisés, Assainissement EU-EP-AEP-Réseaux électrique et éclairage et FT. Toutefois une partie de viabilisation reste à mener

au regard de la commercialisation des lots restant à vendre.

Le plan d’aménagement, permet également la création de nouvelles voies permettant d’accéder aux lots de la partie centrale. Il s’agit des voies V1 et V2.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202217

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4- Eléments financiers

a. Contexte et perspectives d’évolution

L’opération de la ZAC Lavalduc est réalisée par le biais d’une Convention Publique d’Aménagement, notifiée le 13/08/2003, d’une durée de 18 ans après

avenants de prolongation.

Le bilan financier opérationnel ici présenté, prend en compte la totalité des dépenses et recettes depuis le démarrage de la convention publique

d’aménagement, portée par l’EPAD du 13/08/2003 au 31/12/2015, puis portée par SENS URBAIN du 01/01/2016 au 31/12/2020, ainsi que le prévisionnel au

13/08/2026.

b. Bilan et trésorerie

La situation financière du bilan opérationnel, établi au 31/12/2020 fait apparaitre un montant opérationnel de 10 882 000€ht. Ce montant prenant en compte

les valeurs des transactions entre aménageurs (EPAD- SENS URBAIN) du stock du fonciers (correspondant aux terrains restant à vendre, d’un montant de

1 537 298€) et du stock de dettes opérationnelles à transférer (379 778€), montants régularisés en 2018.

Comme étant précisé préalablement, le présent bilan du CRAC en application de la Convention Publique d’Aménagement notifiée le 13/08/2003, doit

retranscrire la vie opérationnelle depuis la notification jusqu’à la date prévisionnelle de clôture. Il est donc ainsi présenté sur la période de concession allant

du 13/08/2003 au 13/08/2026.

Sur l’exercice 2020, il apparait :

En dépenses :

- 100 800€ Acquisition foncière du lot 32 à la SCI SYMPHONIE, et du foncier de 521m² constitutif du lot 11B à la Ville de FOS SUR MER

- 56 630€ Maitrise d’œuvre et sps : viabilisation et étude aménagement partie centrale

- 18 370€ Frais de géomètre : vérification de bornes, de limites, établissements plans de ventes, plans de lots, document de division, d’arpentage

- 259 983€ Travaux de déplantation-replantation, terrassement, réalisation des plateformes des lots, et réseaux complémentaires de lots

- 11 701€ débroussaillage et nettoyage des lots non encore cédés, entretien des espaces verts rue Ampère et des allées propriété concessionnaire

- 9 615€ Frais financiers et bancaires

- 27 918€ autres dépenses : taxe foncière, frais commercialisation, frais sur vente

- 125 679€ Honoraires aménageur

En recettes :

- 943 020€ de Vente des lots 18, 13d, 16.3, 32b et 8 500€ de loyers d’avance sur vente

- 1 060€ de remboursement de taxe foncière

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202218

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

La trésorerie est constituée par un emprunt de 2 200 000€ contracté début 2018 dans la prévision d’acquérir les terrains à l’EPAD et rembourser le stock de

déficit opérationnel. Mis en place par décision du Conseil d’Administration de la SPL du 23.01.2018, pour une durée de 3.5 années (selon durée initiale de la

concession), au taux fixe de 0.70%, sous garantie de la Commune de Fos-sur-Mer à hauteur de 80%, sa durée a été prolongée le 07/06/2019 pour une durée

totale de 8.5 années, au taux modifié de 0.85%, et ce au regard de l’avenant N°6 de prolongation de la durée de la concession au 13/08/2026.

Cet emprunt est garanti par la Commune de Fos sur Mer, alors que l’article 16 de la convention publique d’aménagement prévoit que le concédant, la

Métropole Aix Marseille Provence, apporte sa garantie aux emprunts.

La poursuite de la concession a nécessité un apport supplémentaire de trésorerie afin de permettre la réalisation des travaux de terrassement et de

viabilisation de la partie centrale de la ZAC et le rachat des terrains non utilisés par les acquéreurs antérieurs alors que le rythme de recettes commerciales

n’était pas suffisamment soutenu au regard de l’emprunt négocié fin 2017. A cet effet, par délibération du concédant URBA 030-9319/20/CM, a approuvé le

versement d’une avance de trésorerie d’un montant de 700 000€, qui sera versé en janvier 2021, et remboursable avant le 31/12/2023.

Pour finir, l’impact de la crise économique post Covid-19 pourrait avoir des conséquences sur l’équilibre financier (recettes=dépenses) de l’opération ; en

effet, un éventuel ralentissement du rythme de commercialisation des terrains engendrerait un allongement du portage du déficit financier qui se traduirait

par :

- Un alourdissement des frais financiers

- Et éventuellement un résultat déficitaire du bilan financier.

Au regard de l’incertitude à ce jour de l’impact de la crise post Covid-19, il est proposé de circonscrire les conditions financières de poursuite de l’opération

lors de l’exercice 2022, compte tenu que la concession est à clôturer en 2026.

c. Financements

Sur l’exercice 2017, l’ensemble des financements préalablement portés par l’EPAD ont été remboursés.

Sur l’exercice 2018, un financement de 2 200 000€ contracté par décision du Conseil d’Administration de la SPL du 23.01.2018, pour une durée de 3.5 années

(selon durée initiale de la concession), au taux fixe de 0.70%, sous garantie de la Commune de Fos-sur-Mer à hauteur de 80%, a été modifiée le 07/06/2019

pour une durée totale de 8.5 années, au taux de 0.85%, et ce au regard de l’avenant N°6 de prolongation de la durée de la concession au 13/08/2026.

Sur l’exercice 2020, une avance de trésorerie de 700 000€ - convention n°Z201027COV - approuvée par délibération de la Métropole le 17/12/2020, a été

octroyée pour un délai établi jusqu’au 31/12/2023.

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202219

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

d. Honoraires de l’aménageur

Conformément à la Convention Publique d’Aménagement et son avenant N°1 modifiant l’article 17, précisant les modalités des honoraires du concessionnaire,

les honoraires de l’aménageur sont forfaitairement calculés sur la base d’un taux de 6% de l’ensemble des dépenses et des recettes HT de l’exercice, et assorti

d’un forfait annuel supplémentaire de 40 000€ht.

Sur l’exercice 2019, les honoraires ainsi perçus sont de 125 679€ €ht.

5- Poursuite de l’aménagement

Le nouveau plan d’aménagement de la ZAC, établi en octobre 2019 pour répondre aux exigences de redynamisation du Parc d’Activité, dans une logique

respectueuse et vertueuse, a permis d’engager les travaux de la partie centrale dès février 2020, à savoir :

- Déplantation des espèces végétales existantes (chênes et oliviers) qui ont été ensuite entreposées dans des ouvrages de protection des racines, afin d’être replantées en octobre 2020 dans la bande végétale verte constituant la traversée piétonne de la ZAC (V1) - Terrassement des lots 20 à 28 selon les profils adaptés au terrain naturel et à la voie de distribution (V2) restant à réaliser - Gestion des délais-remblais sur site afin d’effacer le cout des transports de matériaux : 100% ont été gérés en local. L’impact Covid 19 a engendré un retard du chantier de 2 mois ; toutefois l’ensemble de ce programme de travaux a été réalisé sur l’exercice 2020.

Dès 2021, pour un montant prévisionnel de 500 000€ht, la poursuite des travaux consistera en : - L’aménagement des voies V1 et V2

- La finalisation des viabilisations de lots aujourd’hui incomplète (lots 13, lots 19, lot 50A, lots 16)

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 202220

ZAC LAVALDUC – CRAC 2020 – SENS URBAIN

Bilan prévisionnel opérationnel – CRAC 2020 – ZAC LAVALDUC

2018 2019 DE 2003 à 2019 2020 prévisionnel 2021 previsionnel 2022 prévisionnel 2023 prévisionnel 2024 prévisionel 2025 prévisionnel 2026

TOTAL

PREVISIONNEL

2003 à 2026

DEPENSES

acquisitions foncières 105 000 2 070 794 100 800 2 171 594

acquisitions foncières spl à epad 1 537 298 1 537 298

frais d'acquisition 31 528 33 295 2 938 36 233

etudes 8 500 29 104 185 789 56 630 61 000 36 000 16 000 8 000 8 000 6 612 378 031

frais de géomètre 5 338 28 880 86 245 18 370 20 000 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 199 615

frais divers 115 13 539 103 838 24 980 25 000 25 000 25 000 10 000 10 000 6 500 230 318

frais d'acte contentieux taxe 3 071 4 009 0 4 009

travaux 12 459 188 214 2 503 356 259 983 458 000 175 000 100 000 30 000 3 000 15 000 3 544 339

entretien 64 034 21 392 101 870 11 701 4 000 117 571

remunération aménageur 6% sur recettes 0 12 861 322 821 57 155 33 556 53 495 70 521 10 735 46 906 0 595 188

remunération aménageur 6% sur dépenses 7 485 23 550 317 726 28 524 34 200 15 360 9 480 3 900 330 2 610 412 130

honoraire aménageur forfait 40k an 40 000 40 000 570 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 850 000

frais financier et bancaires 18 442 19 827 361 031 9 615 16 000 17 000 10 000 7 000 4 000 2 000 426 646

remboursement spl à epad 379 028 379 028 379 028

TOTAL DEPENSES 570 001 482 366 8 577 099 610 696 691 756 376 855 286 001 124 635 127 236 87 722 10 882 000

RECETTES 0

Foncières 214 351 4 331 916 951 520 559 270 891 586 1 175 350 178 910 781 759 8 870 311

annulations mandats et autres produits 2 567 2 659 46 781 1 060 47 841

recette foncière de la spl à epad 1 584 820 1 584 820

encaissement epad 379 028 379 028 379 028

TOTAL RECETTES 381 595 217 010 6 342 545 952 580 559 270 891 586 1 175 350 178 910 781 759 0 10 882 000

RESULTAT D'EXPLOITATION HT -188 405 -265 356 -2 234 554 341 884 -132 486 514 731 889 349 54 275 654 523 -87 722

REMBOURSEMENT FINANCEMENTS 0 218 273 218 273 161 658 326 075 328 858 1 031 660 334 486 498 990 0

emprunts 218 273 218 273 161 658 326 075 328 858 331 660 334 486 498 990

avances 0 700 000

ENCAISSEMENT FINANCEMENTS 2 200 000 0 2 200 000 0 700 000 0 0 0 0 0

emprunts 2 200 000 2 200 000

avances 0 700 000

FINANCEMENT 2 200 000 -218 273 1 981 727 -161 658 373 925 -328 858 -1 031 660 -334 486 -498 990 0

TRESORERIE ANNUELLE HT -188 405 -265 356 341 884 -132 486 514 731 889 349 54 275 654 523 -87 722 0

TRESORERIE CUMULEE HT 125 801 -357 827 -177 601 63 838 249 710 107 399 -172 811 -17 278 -105 000

Reçu au Contrôle de légalité le 05 janvier 2022