Compte-Rendu - 10 juillet 2023

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Compte-Rendu - 10 juillet 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 juillet 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 25 mai 2023

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 10

Date de la convocation : 10/05/2023

Présents : Arnaud DELAIR, , Valérie FUERTES, Christophe MANTON, Stéphanie VEDELAGO, Thierry BORDERIE, Martine REQUIER, Nathalie GEROMIN, Philippe LHOMÉNIE, Christophe OTTOGALI, Christophe MARGONTIER.

Représentés :

Excusés :

Absents : Moïse FONVIEILLE

Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu du 6 avril 2023 adopté à l'unanimité.

Ordre du jour:

Délibérations :

- Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO).

- CLECT : adoption du rapport.

- Approbation des nouveaux statuts de l'Agence Technique Départementales - RODP Enedis

- RODP Orange

- Subvention à l'association "les amis de Monfaucon"

Questions diverses :

Délibérations du conseil:

Adhésion au service " RGPD " du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d'un délégué à la protection des données (DPO) (2023_15)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la

mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses

modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En

effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives

pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.2

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle

entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de

cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en

personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en

éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute

entité publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

 de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

 de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout

document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale

en la matière,

 de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en

tant que personne morale.

L’assemblée délibérante, après avoir délibéré à l’unanimité DECIDE

 d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

 d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

 d’autoriser le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le

Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées - Adoption du rapport (2023_16) Conformément aux dispositions de l’article 86 IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d’évaluation des charges transférées a été créée entre la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire n° 2017-005 en date du 6 février 2017.

La C.L.E.C.T. est ainsi composée de 39 membres (1 pour la C.A.B. et 1 pour chaque commune).

Cette année, lors de réunion du 30 juin 2021, la C.L.E.C.T. a désigné un Président (M. Jean-Louis DESSALLES) et un Vice-président (M. Georges BASSI).

Lors de sa réunion du 6 décembre dernier, la C.L.E.C.T. a validé des évaluations définitives concernant les « Transports Scolaires ». L’évaluation de la Bibliothèque de Saint-Laurent-des-Vignes été également actualisée pour 2023 (comme prévue par la C.L.E.C.T. du 13 novembre 2013) lors de cette commission.

1. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES DE 2022 : COMPÉTENCE « TRANSPORTS SCOLAIRES »

Le 30 novembre 2021, la C.L.E.C.T. avait proposé une évaluation sur la compétence « transports scolaires », jusqu’alors déléguée à la Région (Département auparavant), puis gérée par différents syndicats et/ou communes en qualité d’AO2 : l’exercice a été repris « en direct » par la C.A.B. à compter de la rentrée scolaire 2020/2021.

La C.A.B. étant compétente statutairement depuis 2014, et étant donné que les communes ont continué d’assumer financièrement, depuis cette date, une partie de la compétence, il paraissait légitime pour la C.L.E.C.T. de proposer une évaluation des charges qui sont de facto reprises par la Communauté, en vue de leur facturation dans les attributions de compensation.3

Une évaluation provisoire de ces charges avait été validée en 2021, mais pour les communes du S.I.V.O.S. de la Force, la proposition faite l’an dernier méritait d’être corroborée afin d’être confirmée et/ou corrigée au regard des contributions appelées par le syndicat en 2022. C’est cet exercice qui est proposé ci-dessous.

 Proposition de la CLECT de 2021 pour les communes membres du SIVOS de La Force. Les contributions versées au S.I.V.O.S. de La Force avaient prioritairement pour objet de financer le budget principal du Syndicat, et non son budget annexe dédié au transport scolaire. Faute de disposer d’éléments suffisamment précis (notamment s’agissant des flux entre budget principal et budget annexe), il n’était pas possible d’apprécier finement les conditions d’équilibre de la compétence « transport scolaire » au sein du S.I.V.O.S.

Dans ces conditions et à ce stade, la charge nette afférente à cette compétence était estimée de la manière suivante :

 au compte administratif 2019 du budget annexe : dépenses de fonctionnement (incluant amortissement et frais financiers) – recettes de fonctionnement (l’exercice 2020 est volontairement écarté ici, car impacté par la crise sanitaire) ;

 à quoi l’on ajoutait le salaire de l’agent, en valeurs 2020, qui était imputé sur le budget principal.

Soit une évaluation à hauteur de 37,3 k€ au total :

Cette charge pouvant ensuite être répartie entre les communes au prorata des dernières participations de fonctionnement connues (2020), ce qui conduisait aux résultats suivants :

 Proposition de la CLECT de 2021 confortée pour les communes membres du SIVOS de La Force

Lors de la C.L.E.C.T. du 30 novembre 2011, les communes avaient demandé à ce que ce calcul soit conforté à la lumière des contributions appelées en 2022 (première année pleine après le transfert) aux communes par le syndicat sur le solde des compétences exercées par lui.

En l’espèce, les contributions 2022 sont du même ordre de grandeur au total que l’évaluation de 2020.

On aboutit ici à une évaluation de 36,157 k€ par différence (ci-dessous) contre ci-avant, une évaluation à hauteur de 37,3 k€ au total.4

Compte tenu des réponses apportées et des éléments présentés la C.L.E.C.T. a adopté à l’unanimité le montant de la charge évaluée en 2021 sur la base des éléments 2020 pour les communes adhérentes au S.I.V.O.S. de La Force à hauteur de 37 338 €.

Ce montant s’ajoutant (éventuellement) pour les communes concernées, au montant déjà validé l’année dernière.

I. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2023 : COMPÉTENCE « BIBLIOTHEQUE»

Lors de la réunion de la C.L.E.C.T. du 13 novembre 2013 qui avait acté les charges transférées avec la création de la Communauté d’Agglomération Bergeracoise, un point particulier concernait la commune de Saint-Laurent-des-Vignes.

En effet, la commune avait engagé d’importants travaux de rénovation de sa salle des fêtes, laquelle hébergeait

dorénavant dans une annexe la bibliothèque transférée à compter du 1er juillet 2013.

Le schéma proposé pour la prise en compte des charges que représentaient ces travaux était le suivant :  la commune mène jusqu’au bout les opérations (puisqu’elle les a entamées), et supporte directement l’ensemble des charges afférentes aux travaux ;

 en contrepartie, la C.A.B. renonce à facturer dans les A.C. futures de la Ville la part correspondant au renouvellement de la bibliothèque, pour un montant total correspondant au coût net des dépenses engagées cette année :

 les travaux d’aménagement de la bibliothèque sont estimés à environ 20 000 € ;  le coût annuel de renouvellement de la bibliothèque étant estimé à 2 016 €, la C.A.B. renonce à facturer cette charge dans l’A.C. sur une durée de 10 ans.

Aussi, dans la lignée de la C.L.E.C.T. de 2013, l’A.C. de la commune de Saint-Laurent-des-Vignes se verra facturés désormais 2 016 € supplémentaires au titre de l’amortissement de l’équipement.

Cette proposition a été adoptée à l’unanimité des membres présents.

II. SYNTHESE DES RESULTATS

Le montant définitif des A.C. 2022 pour l’ensemble des communes ayant fait l’objet d’évaluations sur 2022 sont résumés et présentés en annexe.

Ceci exposé, le conseil municipal de Monfaucon approuve, à l'unanimité, le rapport de la CLECT joint en annexe.

Approbation des statuts dans le cadre de l'adhésion à l'Agence Technique Départementale 24 (2023_17)

Vu l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : "Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier".5

Vu la délibération du Conseil général de la Dordogne en date du 6 juillet 1982 proposant la création d'une agence technique départementale,

Vu la délibération de l'Assemblée générale constitutive de l'ATD24 en date du 25 janvier 1983 approuvant les statuts de l'ATD24,

Vu la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2022 modifiants les statuts de l'ATD24,

Vu les statuts modifiés de l'ATD24

Le Maire RAPPELLE que l'adhésion à l'ATD24 permet à la collectivité de : - avoir accès, sans frais supplémentaire, aux services suivants :

 conseils, études d'opportunité et de faisabilité de la direction aménagement Territorial  assistance juridique et administrative de la direction Gestion des Territoires - souscrire aux missions optionnelles proposées par l'ATD24.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt de la collectivité pour une telle structure, APPROUVE les statuts de l'Agence.

RODP ENEDIS : Transport et distribution d'électricité (2023_18)

Monsieur le Maire expose le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Pour 2023, la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable, pour les communes de moins de 2 000 habitants est de 234,23 euros.

Ce montant est issu de la formule de calcul suivante :

o 153 x 1,5309

1,5309 étant le taux de revalorisation pour l’année 2023

153 étant le Plafond de Redevance réglementaire (PR)

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré accepte l’encaissement du titre de recette au compte 70323 pour un montant arrondi à 234.00 € (deux-cent trente-quatre euro) correspondant à la

redevance 2023.

RODP réseaux de télécommunication (ORANGE) (2023_19)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public, Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,

DÉCIDE

1- d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2023 sur les réseaux 2022 :

- 46.95 € par kilomètre et par artère en souterrain : 5.231 km soit 245.60 € - 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien : 12.642 km soit 791.38 €

Le montant total de la RODP ORANGE 2023 s'élève à 1 036.98 € (mille trente six euros et quatre dix huit centimes).

2-de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

3- de charger le Maire du recouvrement de cette redevance en établissant annuellement un titre de recettes au compte 70323.6

Subvention à l'association "les amis de Monfaucon" (2023_20)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de verser la somme de 1 000.00 € (mille euros) à l'association "Les Amis de Monfaucon" pour l'année 2023 afin de participer au frais de déplacement lors du rassemblement national à Montfaucon-en-Velay (Haute-Loire) prévu les 10 et 11 juin 2023.

Questions diverses :

Dispositif CEE : le Ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie a lancé un dispositif pour mettre à disposition des collectivités(batiments communaux), des éclairages LED, des pommeaux de douche et régulateurs de pression de robinet. Prise en charge à 100%.

Ponts communaux : Monsieur le Maire a déposé une candidature au Programme National Ponts 2 qui a été retenue. Ce programme consiste à recenser et à évaluer les ponts communaux, un carnet de santé des ouvrages sera remis au terme de cette étude. Le bureau d’études prendra contact entre fin 2023 et fin 2025. Ce programme est entièrement financé par l'État.

Fin de séance à 20h45.

Les membres du Conseil municipal, Le Maire,