Compte-Rendu - 13 juillet 2016

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Compte-Rendu - 13 juillet 2016 Document publié le Mercredi 13 juillet 2016 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 juillet 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Collectivités territoriales, Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 07 juin 2016

Nombre de conseillers : 9

En exercice : 9

Présents : 8

Votants : 8

L'an deux mil seize, le sept du mois de juin à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Monfaucon, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, la mairie sous la présidence de Monsieur Didier AYRÉ

Date de la convocation : 30 mai 2016

Présents : Monsieur Didier AYRÉ, Monsieur Arnaud DELAIR, Madame Valérie FUERTES, Monsieur Christophe MANTON, Madame Stéphanie VEDELAGO, Madame Karine SEDENT, Monsieur Moïse FONVIEILLE, Monsieur Stephen LYNCH

Représentés :

Absents : Monsieur Mathieu DUPUY

Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu de la réunion du 22 avril 2016 approuvé à l'unanimité. Modification de l'ordre du jour : Report de la proposition n° 38 du SDCI : Fusion SMAS de Sigoulès, du SIAS de Bergerac II et du SIAS de La Forc, approuvé à l'unanimité.

Ordre du jour:

Délibérations :

- Composition du Conseil Communautaire dans le cadre d'un accord local

- Fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de communes des Coteaux de Sigoulès - proposition n°1 du SDCI

- Fusion du SIAEP de MONTPON-VILLEFRANCHE et du SIAEP de VÉLINES - Proposition n°21 du SDCI

- Fusion du SMAS de Sigoulès, du SIAS de Bergerac II et du SIAS de La Force - proposition n°38 du SDCI

- Budget assainissement : Décision modificative n°2

Questions diverses :

Subventions aux associations

Délibérations du conseil:

COMPOSiTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL ( 2016_25)

La loi n°2015-264 du 9 mars 2015 permet aux communes de continuer à déterminer la composition du conseil communautaire sur la base d’un accord local mais dans un cadre plus contraint.Cette loi trouve notamment à s’appliquer en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d’une commune membre.

La communauté d’agglomération bergeracoise (CAB) est concernée par ces dispositions puisque le conseil communautaire a été composé sur les bases d’un accord local par arrêté du 14 octobre 2013 et que la commune de Le Fleix va faire l’objet d’une élection Municipale partielle intégrale, suite au décès de Madame le Maire le 19 avril 2016.

Les communes membres ont envisagé de conclure entre elles un accord local avant le 19 juin 2016 (les délibérations doivent être retournées à la Sous-Préfecture pour le lundi 13 juin).

Cet accord local doit répondre aux critères suivants :

 respect du principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune

 le nombre total de sièges répartis ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été appliqué par les règles de droit commun

 les sièges sont répartis en fonction de la population municipale authentifiée par le décret du 29 décembre 2015

 chaque commune dispose d’au moins un siège

 aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges

 la part des sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres  cet accord local doit être approuvé par la majorité de 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou selon la règle inverse. Cette majorité doit nécessairement comprendre la Ville de Bergerac dont la population est supérieure au ¼ de la population des communes.

Cet accord local fixe à 70 le nombre de sièges du conseil communautaire répartis de la manière suivante :

Bergerac : 29 sièges

Prigonrieux : 4 sièges

La Force : 3 sièges

Lamonzie Saint Martin : 3 sièges

Creysse : 3 sièges

Saint Pierre d’Eyraud : 2 sièges

Cours de Pile : 2 sièges

Gardonne : 2 sièges

Le Fleix : 2 sièges

Lembras : 2 sièges

Mouleydier : 2 sièges

Saint-Nexans : 1 siège

Monbazillac : 1 siègeSaint Laurent des Vignes : 1 siège

Saint Sauveur : 1 siège

Saint Germain et Mons : 1 siège

Ginestet : 1 siège

Lamonzie Montastruc : 1 siège

Bouniagues : 1 siège

Queyssac : 1 siège

Lunas : 1 siège

Monfaucon : 1 siège

Colombier : 1 siège

Saint Georges Blancaneix : 1 siège

Saint Géry : 1 siège

Bosset : 1 siège

Fraisse : 1 siège

Le Conseil municipal est appelé à approuver l'accord local définissant la composition du Conseil

Communautaire selon les modalités présentées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité approuve l'accord local comme défini

ci-dessus.

FUSION CAB ET CC DES COTEAUX DE SIGOULES : PROPOSITION N°1 DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ( 2016_26) Considérant que le SDCI prévoit, dans sa proposition n°1, la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès ;

Considérant que le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre issu de cette fusion doit être défini par référence au territoire de chacun des deux EPCI intéressés ;

M. le Maire donne lecture de l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0069 indiquant que le présent projet de périmètre est établi pour un groupement constitué, à compter du 1er janvier 2017, par la fusion de la communauté d'agglomération Bergeracoise et de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès.

Les 27 communes de la CAB :

Bergerac, Bosset, Bouniagues, Colombier, Cours-de-Pile, Creysse, Fraisse, Gardonne, Ginestet, La Force, Lamonzie-Montastruc, Lamonzie-Saint-Martin, Le Fleix, Lembras, Lunas, Monbazillac, Monfaucon, Mouleydier, Prigonrieux, Queyssac, Saint-Georges de Blancaneix, Saint Germain et Mons, Saint Géry, Saint Laurent des Vignes, Saint Nexans, Saint Pierre d'Eyraud, Saint Sauveur.

Et les 11 communes de la communauté de communes des Coteaux de Sigoulès : Cunèges, Gageac-Rouillac, Mescoulès, Pomport, Ribagnac, Rouffignac de Sigoulès, Saussignac, Sigoulès, Thenac, Monestier, Razac de Saussignac.Ce projet de périmètre est soumis pour accord aux conseils municipaux des communes mentionnées ci-dessus, qui disposent d'un délai de soixante-quinze jours, à compter de la notification de l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0069 pour se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité APPROUVE

- le projet de périmètre, proposition n°1 du SDCI dans le cadre de la fusion de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et de la Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès.

FUSION DES SIAEP DE VELINES ET MONTPON/VILLEFRANCHE : Proposition n°21 du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale ( 2016_27) Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) adopté le 18/03/2016 et arrêté par décision préfectorale du 30/03/2016,

Vu la proposition n°21 du SDCI, qui concerne la fusion du SIAEP DE MONTPON-VILLEFRANCHE et du SIAEP DE VÉLINES,

Vu l'arrêté n°PREF/DDL/0076 du 10/05/2016 portant projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion SIAEP DE MONTPON-VILLEFRANCHE et du SIAEP DE VÉLINES notifié le 10/05/2016,

Vu la Loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriales de la République (Loi NOTRe) et notamment les objectifs affirmés de rationalisation des périmètres des groupements existants (suppression ou regroupement des syndicats) et de renforcement de la solidarité territoriale, Vu les délibérations du SIAEP de Vélines du 3 mars et du 14 avril derniers, portant transfert total de la compétence eau potable, du SIAEP de Vélines vers le Syndicats Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24) au 31/12/2016,

Considérant que le regroupement de la compétence Eau Potable à un niveau départemental au sein du SMDE 24 répond pleinement aux objectifs de la Loi NOTRe et représente un projet plus intégré qu'une simple fusion avec un syndicat voisin,

M. le Maire propose de refuser la fusion du SIAEP DE MONTPON-VILLEFRANCHE et du SIAEP DE VÉLINES à compter du 1er janvier 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 Refuse la fusion du SIAEP DE MONTPON-VILLEFRANCHE et du SIAEP DE VELINES à

compter du 1er janvier 2017,

 Confirme le transfert total de la compétence eau potable, du SIAEP de Vélines vers le Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24) au 31/12/2016, tel que déjà délibéré,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

BUDGET ASSAINISSEMENT : Décision modificative n°2 ( 2016_28) M. le Maire informe l'assemblée délibérante que le montant des dépense imprévues au 020 dépasse le seuil des 7,5% et il y a lieu de prendre la décision modificative comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Investissement 020 -380.00 € 2315 + 380.00 €

Fonctionnement

BUDGET ASSAINISSEMENT : Décision modificative n°2 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2016_28 ( 2016_29)

M. le Maire informe l'assemblée délibérante que le montant des dépense imprévues au 020 dépasse le seuil des 7,5% et il y a lieu de prendre la décision modificative comme suit :DÉPENSES RECETTES

Investissement 020 -380.00 €

2315 + 380.00 €

Fonctionnement

Le Conseil municipal adopte cette décision à l'unanimité.

Fin de la séance à 22h35

Les membres du Conseil, Le Maire,