Compte-Rendu - 20 juillet 2020

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Compte-Rendu - 20 juillet 2020 Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Monfaucon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 juillet 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

Compte rendu du Conseil Municipal de Monfaucon

séance du 17 juin 2020

Nombre de conseillers : 11

En exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Date de la convocation : 5 juin 2020

L'an deux mil vingt, le dix sept du mois de juin à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Monfaucon régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, la mairie sous la présidence de Monsieur Arnaud DELAIR, Maire.

Présents : Arnaud DELAIR, Stéphanie VEDELAGO, Valérie FUERTES, Thierry BORDERIE, Christophe MARGONTIER, Moïse FONVIEILLE, Christophe MANTON, Christophe OTTOGALI, Nathalie GÉROMIN, Martine REQUIER.

Excusés :

Absents :

Représentés : Philippe LHOMENIE par Stéphanie VEDELAGO

Secrétaire(s) de la séance: Stéphanie VEDELAGO

Lecture du compte-rendu du 27 mai 2020 adopté à l'unanimité.

Ordre du jour:

Délibérations :

- Affectation du résultat de fonctionnement

- Vote des taux de taxe

- Examen et vote du Budget

- Encaissement chèque EDF

- Cession du bac ramasse-feuille

- Commissions communales : désignation des représentants

- Prime exceptionnelle

- SMDE 24 : désignation de délégués

- SIVOS : désignation de délégués

- Entente communale : désignation de délégués

- AGEDI : désignation de délégués

- SIAS des Trois cantons : désignation de délégués

- SDE 24 : désignation de délégués

- Correspondant défense : désignation d'un délégué

- Election des membres de la commission d'appel d'offres (CAO)

- Rapport CLECT

Questions diverses :2

Délibérations du conseil:

Affectation du résultation de fonctionnement (2020_22)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 112 568.61

- intégration des résultats du budget assainissement suite à transfert décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 68 086.86 Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 52 043.12 RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 44 481.75

Résultat cumulé au 31/12/2019 112 568.61 A.EXCEDENT AU 31/12/2019 112 568.61

Résultat du budget assainissement Section Investissement (001) excédent : 1 123.83 Résultat du budget assainissement Section Fonctionnement (002) excédent : 8 032.59 Soit un résultat cumulé excédentaire au 31/12/2019 120 601.20

001 (Déficit) 23 185.92

Restes à réaliser investissement en dépenses 380.00 Restes à réaliser investissement en recettes 0.00

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 23 565.92 Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 97 035.28 B.DEFICIT AU 31/12/2019

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Vote des taux de taxes (2020_23)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d'imposition applicable pour chacune des taxes directes locales, décide de maintenir, à l'unanimité, les taux portés sur l'état n°1259 intitulé "État de notification des taux d'imposition pour 2020 des taxes directes locales" comme suit :

- Foncier bâti : 9.41 %

- Foncier non-bâti : 56.03 %

Examen et vote du budget 2020 (2020_24)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE à l’unanimité le projet de budget 2020 tel qu’il lui est présenté par le Maire,

FONCTIONNEMENT : recettes et dépenses s’équilibrent à : 289 329.28 €

INVESTISSEMENT : recettes et dépenses s’équilibrent à : 113 855.02 €

Encaissement chèque EDF (2020_25)

Monsieur le Maire présente le chèque émis par EDF Entreprises Collectivités de 748.18 euros correspondant à un

trop perçu (facture n°10108684424).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’encaissement de ce chèque.

Cession du bac ramasse feuilles (2020_26)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le bac de ramasse feuilles du tracteur tondeuse John Deere acheté chez THOMAS Motoculture pour un montant de 3 375.00 euros sous le n° d'inventaire 171 exercice 2015 n'étant pas utilisé, il convient de le céder.

Monsieur le Maire fait part de l'offre de Christophe MARGONTIER de faire l'acquisition du ramasse feuille pour 1 950 euros.

Le Conseil municipal, par 10 voix pour et une abstention,

- accepte la proposition de Christophe MARGONTIER pour 1 950 euros, - inscrit au budget les écritures de cession.3

COMMISSIONS COMMUNALES : Désignation des délégués (2020_27)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21 et L. 2121-22,

Considérant que le conseil municipal dispose de la faculté d’organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront chargées d’étudier les questions qui sont soumises au conseil,

Il est proposé au conseil municipal :

D’arrêter à huit le nombre de commissions qui seront chargées de l’examen des questions relatives aux matières suivantes : finances, travaux, plan communal de sauvegarde, communication-information, affaires scolaires, environnement et cadre de vie, SMD3, pistes DFCI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité :

- Commission des finances : Arnaud DELAIR, Valérie FUERTES, Moïse FONVIEILLE

- Commission des travaux : Moïse FONVIEILLE, Christophe MARGONTIER, Thierry BORDERIE,

- Commission du Plan Communal de Sauvegarde : Christophe MANTON, Martine REQUIER, Arnaud DELAIR, Philippe LHOMENIE

- Commission « Information -bulletin communal -lien avec les associations » : Arnaud DELAIR, Stéphanie VEDELAGO, Nathalie GÉROMIIN.

- Commission affaires scolaires : Valérie FUENTES, Philippe LHOMENIE, Arnaud DELAIR

- Commission cadre de vie- environnement : Valérie FUERTES, Christophe MARGONTIER

- SMD3 : Thierry BORDERIE, Nathalie GEROMIN, Christophe MARGONTIER

- DFCI : Christophe MANTON, Christophe OTTOGALI, Thierry BORDERIE

Mise en place de la Prime Exceptionnelle Covid19 (2020_28)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, notamment l’article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Considérant que le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1 000 € maximum à certains agents,

Considérant que la présente délibération a pour objet de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de MONFAUCON,

Le Maire propose, d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 dans la commune de MONFAUCON afin de valoriser « un travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Cette prime est instaurée en raison du travail en présentiel exercé par l'agent technique polyvalent chargé de l'entretien des espaces verts et de la station d'épuration et par l'agent administratif chargé dans ses fonctions de secrétaire de mairie d'effectuer les tâches administratives, comme suit :

Emplois Montants plafonds Agent technique polyvalent 100 € Secrétaire de mairie 100 €

 Cette prime exceptionnelle sera exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu et sera versée en une seule fois en 2020.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

 les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570 , au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.4

 les modalités de versement (mois de paiement, …)

 le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée . Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE à la majorité des membres présents (6 voix pour et 5 abstentions)

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

SMDE24 : Désignation des délégués (2020_29)

Considérant les élections municipales de 2020,

Il y a lieu d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant qui seront amenés à représenter la Commission

Territoriale de Vélines du SMDE 24 lors des réunions du Comité Syndical, à Marsac sur l'Isle et/ou à Montazeau.

Sont élus :

Délégué Titulaire : Nom : MANTON Christophe

Délégué Suppléant : Nom : FONVIEILLE Moïse

Décision adoptée à l'unanimité.

SIVOS : désignation des représentants (2020_30)

Considérant le renouvellement du Conseil municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2020,

Considérant l'installation du Conseil municipal au 27 mai 2020,

Il y a lieu d’élire des délégués titulaires et suppléants qui seront amenés à représenter la commune au sein du SIVOS

de La Force (Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire).

Sont élus à l'unanimité :

Délégués Titulaire s: Nom : DELAIR Arnaud

Nom : FUERTES Valérie

Délégués Suppléants : Nom : VEDELAGO Stéphanie

Nom : REQUIER Martine

Entente intercommunale : représentants et signature de la convention (projet) (2020_31) Considérant le renouvellement du Conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2020 et à son installation le 27 mai 2020,

Afin d’assurer la mise en commun du matériel technique existant, il est convenu de reconduire la mise en place de la convention entre les communes de Fraisse, Saint Georges de Blancaneix et Monfaucon.

Celle-ci consiste en une entente intercommunale au sens des dispositions des articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT.

Il est nécessaire de désigner trois membres du Conseil municipal pour représenter la commune au sein de la conférence de gestion de l’entente.

Le Conseil municipal désigne, à l’unanimité, les membres suivants : - DELAIR Arnaud

- MARGONTIER Christophe

- BORDERIE Thierry

pour représenter la commune au sein de la conférence.

M. le Maire donne lecture du projet de convention (en annexe).

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à la signer .5

SIAS AU COEUR DES TROIS CANTONS : Représentants (2020_32)

Vu le renouvellement du Conseil municipal au 15 mars 2020,

Vu l'élection du Maire au 27 mai 2020, il convient de nommer deux représentants au sein de ce syndicat désigné

comme suit :

élues :

Déléguée Titulaire : Nom : VEDELAGO Stéphanie

Déléguée Suppléant : Nom : REQUIER Martine

SDE 24 : désignation des représentants (2020_33)

Vu l’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions régissant le fonctionnement de l’organisme pour lequel il est procédé à la désignation de délégués du SDE 24.

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal au 15 mars 2020 et à son installation au 27 mai 2020 , il convient de désigner les délégués pour représenter la commune de MONFAUCON au sein Du Syndicat Départemental d’Énergie.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, élit :

Délégués titulaires : LHOMENIE Philippe - OTTOGALI Christophe

Délégués suppléants : BORDERIE Thierry - DELAIR Arnaud

Correspondant défense (2020_34)

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal au 15 mars 2020, le Conseil municipal, à l’unanimité, propose de désigner LHOMÉNIE Philippe comme délégué titulaire en tant que correspondant défense.

Constitution de la commission d’appel d’offres (CAO) (2020_35) Le Conseil municipal,

Vu les articles L1414-2 et L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires de la commission d’appel d’offre et ce pour la durée du mandat,

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Considérant qu’outre le Maire, son président, cette commission est composée de trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste,

Sont désignés en tant que :

Délégués titulaires

- FONVIELLE Moïse

- MARGONTIER Christophe

- FUERTES Valerie

Délégués suppléants

- DELAIR Arnaud

- GÉROMIN Nathalie

- OTTOGALI Christophe

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées : Adoption du Rapport (2020_36) Conformément aux dispositions de l’article 86 IV de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commission locale d’évaluation des charges transférées a été créée entre la Communauté d’Agglomération Bergeracoise et les communes membres, et dont la composition a été arrêtée par délibération du conseil communautaire n° 2017-005 en date du 6 février 2017.6

La C.L.E.C.T. est ainsi composée de 39 membres (1 pour la C.A.B. et 1 pour chaque commune).

Compte tenu des importants transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2017, qui ont eu un impact sur l’attribution de compensation des communes concernées, la C.L.E.C.T. a procédé courant 2017 à l’évaluation financière du nouveau périmètre de compétences prises en charge par l’agglomération.

M. le Maire donne lecture du rapport,

Ceci exposé, le conseil municipal, à l'unanimité :

 approuve le rapport de la C.L.E.C.T. joint en annexe ;

 arrête le montant des charges transférées à 10 723 € au cours de l’année 2019 et l’attribution de compensation définitive pour l’année 2019 à 651 387 €.

 arrête le montant provisoire de l’attribution de compensation pour l’année 2020 à 598 359 € pour l’ensemble des 38 communes de l’agglomération.

Commission communale des impôts directs Constitution (2020_37) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,

Monsieur le Maire rappelle que, dans chaque commune, doit être instaurée une Commission Communale des Impôts Directs.

Les membres sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de 24 contribuables proposée par le conseil municipal.

La commission, au final, comportera 6 titulaires et 6 suppléants.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la liste des personnes suivantes, sachant que chacune doit :

- être de nationalité française,

- être âgée de 25 ans au moins,

- jouir de ses droits civils,

- être inscrite au rôle des impôts directs locaux dans la commune,

- être familiarisée avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un des membres est obligatoirement domicilié hors de la commune.

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS

NOM/Prénom Adresse NOM/Prénom Adresse 1 CHIGNAT Didier 1239, route de Damet

24130 MONFAUCON

ROUGIER Pierre

Bernard

162, chemin du Vigneron

24130 MONFAUCON

2 BORDERIE Thierry 3126, route de la Cabane

24130 MONFAUCON

FUERTES Valérie 168, route de la Cabane

24130 MONFAUCON

3 DELAIR Arnaud 19, chemin du Roudier

24130 MONFAUCON

LAGARDE Stéphane 56, route de Gabastou

24130 MONFAUCON

4 CHAMBON Eric 1013, route du Maussé

24130 MONFAUCON

PAVAGEAU Gérard 338, route du Cluzeau

24130 MONFAUCON

5 DUVAL ep CHOUTEAU

Sylvie

229, route de la Cabane

24130 MONFAUCON

CHADEAU Cyrille Maujus

24130 FRAISSE

6 MARGONTIER

Christophe

2758, route de Damet

24130 MONFAUCON

REQUIER Martine 122, route de Cavette

24130 MONFAUCON

7 DANTON Christophe 101, chemin du Roudier

24130

GÉROMIN Nathalie 1995, route de Mussidan

24130 MONFAUCON

8 KACKI Yvan La Lambertie

33220 PINEUILH

FONVIELLE Moïse 290, route de Mussidan

24130 MONFAUCON

9 BOUWMAN Eric 1748, route de Merle

24130 MONFAUCON

VIGEANT Jean-Pierre 160, route de Merle

24130 MONFAUCON

10 BOUVIER Bertrand 563, chemin du Roudier

24130 MONFAUCON

BADA Pierre 1221, route de Merle

24130 MONFAUCON

11 MARCHE

Jean-Jacques

2901, route de Damet

24130 MONFAUCON

GALLO Karine 136, route de la Cabane

24130 MONFAUCON

12 MARTINEAU Eric 181, route du Cluzeau

24130 MONFAUCON

RAYMOND Steve 173, route de Damet

24130 MONFAUCON

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :7

- approuve à l'UNANIMITE la liste des 24 candidats devant permettre à Monsieur le Directeur des services fiscaux, conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts, de choisir les membres de la Commission Communale

des Impôts.

BUDGET ANNEXE 22943 " ASSAINISSEMENT - REGIE - T.V.A. " - CLOTURE DU BUDGET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MONFAUCON ET TRANSFERT DES RESULTATS A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE (2020_38)

En application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), et notamment la disposition relative au transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés d’agglomération, la Communauté d’Agglomération Bergeracoise exerce donc cette compétence à

compter du 1er janvier 2020 ;

Le service public de l’assainissement collectif, en tant que service public industriel et commercial (S.P.I.C.), est soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT. L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives aux S.P.I.C. dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. La logique économique d’un S.P.I.C. justifie que le résultat lié à la gestion du service, provenant des redevances des usagers, soient transférés du budget annexe communal (qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits) au nouveau budget gestionnaire, afin que celui-ci dispose des moyens suffisants pour la gestion du service, l’entretien, le développement du patrimoine et la couverture des frais.

Ce transfert doit alors donner lieu à délibérations concordantes de l’E.P.C.I. et des communes concernées.

Dans le cadre de la prise de compétence de la communauté d’agglomération le 1er janvier 2020, le budget annexe de l’assainissement collectif de la commune de Monfaucon a été clôturé fin 2019.

Aussi, après concertation entre la commune de Monfaucon et l’agglomération, et afin de permettre de financer les charges des services transférés sans prélever à nouveau la redevance ou devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par l'usager, il est proposé de procéder au transfert à la C.A.B., en totalité, des résultats du budget annexe de l’assainissement collectif 2019 au vu du tableau ci-joint :

Résultat de clôture du

budget

assainissement

MONFAUCON C.A.B.

DEPENSE MONTANT RECETTE MONTANT

Investissement 1 123.83 € Compte 1068 1 123.83 € Compte 1068 1 123.83 €

Fonctionnement 8 032.59 € Compte 678 8 032.59 € Compte 778 8 032.59 €

TOTAL 9 156.42 €

Parallèlement, il appartiendra à la commune de Monfaucon de prendre une délibération concordante pour la mise en œuvre de ce transfert de résultats.

Après délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

 approuve le transfert des résultats budgétaires de clôture 2019 du budget annexe « assainissement collectif » de la commune de Monfaucon à la C.A.B. comme défini ci-dessous :  Résultat d’exploitation excédentaire de : 8 032.59 €

 Résultat d’investissement excédentaire de : 1 123.83 €

 acte que le transfert du solde d’exécution de la section de fonctionnement et celui de la section d’investissement s’effectueront conformément aux écritures arrêtées dans le tableau ci-dessus ;

 accepte que les subventions restant éventuellement à percevoir à recevoir seront encaissées par la C.A.B.  dit que le remboursement de TVA sur les travaux assainissement payés en 2019, sera encaissé par la commune de Monfaucon.

 inscrit les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés au budget annexe 22943 « Assainissement – Régie – T.V.A. » 2020 de l’agglomération.

Élection de la commission d'appel d'offres (CAO) Annule et remplace la délibération 2020_35 pour erreur matérielle (2020_39)

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,

Vu les disposition de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :8

-dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres comporte en plus du Maire, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.

Il a été décidé de ne pas procéder au scrutin secret, à l'unanimié, ainsi qu'au dépouillement. Les résultats sont les suivants

Sont élus, délégués titulaires :

- FONVIELLE Moïse

- MARGONTIER Christophe

- FUERTES Valérie

Sont élus, délégués suppléants :

- DELAIR Arnaud

- GÉROMIN Nathalie

- OTTOGALI Christophe

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

Annuaire de gestion de crise : Mrs et Mmes DELAIR Arnaud , FUERTES Valérie, VEDELAGO Stéphanie, BORDERIE Thierry

Salle des fêtes : devis travaux et hotte , à reconsidérer.

Éoliennes : information

Fin de la séance à 23h30.

Les membres du Conseil municipal, Le Maire,