Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3288

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3288 Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3288)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Jeunesse, En Direction

PRÉFET de la Jeunesse, des Sports

DE LA RÉGION et de la Cohésion Sociale

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 3288 /2020/DJSCS

Portant fixation de la dotation globale de financement 2020 allouée au Comité de Protection Tutélaire CROIX MARINE

pour le fonctionnement de son service délégué aux prestations familiales

Le Préfet de la région et du département de La Réunion

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-36, KR.

314-106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, notamment son article 20 ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

VU laloi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et Saint-

Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion;

VU l’arrêté du 18 mars 2020 portant nomination de M. Manuel BERTHOU, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion à compter du 20 mars 2020;

VU l’arrêté préfectoral n° 472 du 23 mars 2020 portant délégation de signature à M. Manuel BERTHOU, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion ; VU l'arrêté n° 2813 du 29 novembre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs et d’un service délégué aux prestations familiales à l’association Croix Marine ;

VU l’arrêté n° 666 du 15 avril 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de La Réunion ; VU l’arrêté du 9 octobre 2019 publié le 24 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des

familles ;

VU l'instruction N° DGCS/2A/5A/5C/2020/168 du 1° octobre 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 14, allée des Saphirs - CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex — Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55VU le courrier d’octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Comité de protection tutélaire CROIX MARINE a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2020 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 9 novembre 2020, après mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2018 la répartition des personnes protégées selon les prestations sociales perçues, conformément aux dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de

l’article L.361-1, détermine la quote-part de la dotation globale de financement de chaque financeur ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion ;

ARRÊTE

Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service délégué aux prestations familiales de l’association Croix Marine sont autorisées comme suit :

Montants Total en Groupes fonctionnels

p en Euros Euros

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation 20 900 €

courante

Dépenses| Groupell 155731€| 192 020 € Dépenses afférentes au personnel

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure Rae

Groupe I

Produits de la tarification IST UE

Groupe II 0€

Autres produits relatifs à l’exploitation

Recettes | Groupe III 192 020 € Produits financiers et produits non 0€

encaissables

Reprise de résultat CA 2019 5 000 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles qui est versée à l’association Croix Marine pour son service délégué aux prestations familiales est fixée à 187 020 €.

Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2020, en application de l’article R. 314-193-3 du code de l’action sociale et des familles, la dotation versée par la caisse d’allocations familiales de La Réunion est fixée à 100 % soit un montant de 187 020 € (cf. annexe).

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 14, allée des Saphirs - CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex — Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55ANNEXE

Tableau de calcul de la DGF 2020 du service délégué aux prestations familiales de la Croix marine par financeur public

Montant de la DGF allouée en 2020 187 020,00

Nombre de familles au 31/12/2018

Prestation sociale la plus élevée versée par (MJAGBF-MJAGBF doublée d'une MAI- % de la DGF Montant DGF

TPSE)

la CAF 23 100,0% 187 020,00

la MSA 0,0% È

la CARSAT. 0,0% :

0,0% *

0,0% L

0,0% :

Régime spécial

(Indiquez ci-contre le nom

du régime spécial)

0,0% :

0,0% ?

0,0% =

TOTAL 23 100% 187 020,00Article 4 : La dotation précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales au douzième de ce montant.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- au président de l’association gestionnaire du service ;

- au financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être également déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de PARIS au 58-62, rue de Mouzaïa — 75935 PARIS CEDEX 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication, de sa notification aux personnes concernées.

Article 7 : En application des dispositions du III de l’article R. 314-36 susvisé, la dotation globale de fonctionnement fixée à l’article 3 du présent arrêté sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture de La Réunion.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Denis, le 1 6 NOV 2070

Le Préfet,

Le Directeur

de la Jeunesse, des Sports

jon sociale

Manuel BERTHOU

Adresse postale : Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 14, allée des Saphirs —- CS 61044 97404 Saint-Denis Cedex — Tél. : 02 62 20 54 54 — FAX : 02 62 20 54 55