Procès Verbal - PV CM 05 07 2022

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Procès Verbal - PV CM 05 07 2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Dommartin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 07 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Famille, 1

Procès-verbal du conseil municipal

*Une copie de ce relevé de décisions municipales, est communicable à toute personne présentant une demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire de Dommartin.

L’an DEUX MILLE VINGT DEUX

Le 5 juillet A DIX NEUF HEURES

Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence d’Alain THIVILLIER, Maire. Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : mercredi 29 juin 2022 Affichage Mairie : mercredi 29 juin 2022

Nombre de conseillers En exercice 23

Présents 16

Absents 7

Votants 23

PRESENTS : M. THIVILLIER Alain, Mme LAVET Catherine, M. BERRAT Jean-Louis, Mme THOMAS Murielle, M. DREVET Jean-Nicolas, M. EVAUX Denis, M. PERRIER Guy, Mme SANDRIN Laurence, M. ROUX Jérémy, Mme Béatrice TOURNIER, M. DE LA TEYSSONIERE Hervé, Mme ROSAT Aurélie, M. BERTHAULT Yves, CHARVIN Patrick, Mme BARBET Janique, Mme BLEIN Magali,

ABSENTS EXCUSES : M. DUCARRE Clément donne pouvoir à M. BERTHAULT Yves M. TISSIER Franck donne pouvoir à Mme LAVET Catherine

Mme PELISSIER Cécile donne pouvoir à Mme SANDRIN Laurence

M. BRAS Didier donne pouvoir à Mme ROSAT Aurélie

Mme CHAUVIN Anouchka donne pouvoir à M. BERRAT Jean-Louis Mme EYRIGNOUX Rachel donne pouvoir à Mme TOURNIER Béatrice Mme LAPALUD Sylvie donne pouvoir à M. EVAUX Denis

• Informations sur les décisions municipales, prises dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• OBJET ATTRIBUTAIRE DATE DE DECISION

MONTANT TTC

39-2022 Mise en place d’une hotte

d’extraction sur le lave-

vaisselle du restaurant

scolaire

Dombes Hottes Nettoyage

21/06/2022 3 749.76 €

40-2022 Fourniture d’électrodes

pédiatriques sur défibrillateur A.F.I.MI

24/06/2022 506.40 €

41-2022 Réfection peinture cuisine restaurant scolaire TREILLE 28/06/2022 684.52 €

• Désignation d’un secrétaire de séance

A l’unanimité désignation de Catherine LAVET

• Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 15 juin 2022 Le compte-rendu du conseil municipal du 15 juin 2022 est approuvé à l’unanimité2

ORDRE DU JOUR

INTRODUCTION

Intervention DGFIP, Messieurs Philippe PREMEL, responsable du service de gestion comptable de Tarare et Mathieu BRIEL, conseillers aux décideurs locaux secteur du Pays de L’Arbresle :

- Présentation de la nouvelle organisation de leurs services

- Synthèse de la qualité des comptes de la commune

- Tour d’horizon des sujets d’actualités (M57)

ACHAT PUBLIC

1-) SYDER : Renouvellement de l’adhésion au groupement de commande d’achat d’électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou les accords-cadres et marchés subséquents :

Rapporteur : Yves BERTHAULT

Vu la délibération n° 59-2020 en date du 7 juillet 2020, acceptant l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour la période de 2020-2022

Vu la proposition de renouvellement d’adhésion du SYDER au groupement d’achat d’électricité pour la période 2023-2025. (Point de livraison puissance inférieure ou égale à 36Kva) et des services associés.

Vu la proposition d’adhésion du SYDER au groupement d’achat d’électricité pour la période 2023- 2025. (Point de livraison puissance supérieure à 36Kva).

Considérant, que le marché subséquent attribué à EDF arrivera à échéance en fin d’année 2022, le SYDER va relancer un nouveau marché subséquent pour la période 2023-2025 pour la fourniture d’électricité et des services associés.

Considérant que l’intérêt pour les membres à intégrer un groupement de commande réside dans :

- La dispense d’avoir à lancer eux-mêmes une procédure requérant un réel savoir-faire et une expertise à maintenir en permanence,

- La performance économique permise par :

o La massification

o La rapidité d’attribution des marchés subséquents : moins de 4 heures entre la réception des offres dématérialisées, l’analyse, la signature de la décision du pouvoir adjudicateur et l’attribution

o Une procédure et un cahier des charges respectant les fondamentaux des marchés de l’énergie et de l’amont industriel (distribution et transport). - La sécurité technique et juridique,

- La garantie d’avoir une réponse3

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

- D’accepter les termes du projet de convention constitutive du groupement de commande pour l’achat d’électricité et de services associés,

- D’autoriser le renouvellement d’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité pour la période 2023-2025. (Point de livraison puissance inférieure ou égale à 36Kva) et des services associés.

- D’autoriser l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité pour la période 2023-2025. (Point de livraison puissance supérieure à 36Kva) et des services associés. - D’autoriser le Maire à signer les conventions de groupement et toute autres pièces nécessaires et ses éventuels avenants.

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande pour le compte de la commune de Dommartin.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

- Accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commande pour l’achat d’électricité et de services associés,

- Autorise le renouvellement d’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité pour la période 2023-2025. (Point de livraison puissance inférieure ou égale à 36Kva) et des services associés.

- Autorise l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité pour la période 2023-2025. (Point de livraison puissance supérieure à 36Kva) et des services associés. - Autorise le Maire à signer les conventions de groupement et toute autres pièces nécessaires et ses éventuels avenants.

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande pour le compte de la commune de Dommartin.

- -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 46-2022

2-) Attribution du marché de restaurant scolaire :

Rapporteur : Catherine LAVET

Le marché de restauration scolaire actuel arrive à son terme au 31 août 2022. La procédure de relance du marché a été effectuée le 18 février dernier avec une date limite de remise des offres au 15 avril 2022. Dans un premier temps la procédure a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt général afin d’intégrer dans le cahier des charges une modification réglementaire modifiant4

substantiellement le cahier des charges (intégration de prix révisables compte tenu du contexte d’inflation).

La procédure a été relancée le 26 avril 2022 avec une date limite de remise des offres au 20 mai dernier.

Le nouveau marché est prévu à partir du 1er septembre 2022 pour 1 an renouvelable 2 fois. 2 offres ont été reçues et analysées. Les candidats ont été admis à négocier. Le résultat de l’analyse a été présenté aux membres de la commission d’appel d’offres du 21 juin 2022 pour avis (Cf. le procès-verbal de la CAO du 21-06-2022 + le rapport d’analyse des offres après négociation).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir suivre l’avis de la commission d’appel d’offres du 21-06-2022 à savoir :

- De retenir le classement proposé dans le rapport d’analyse des offres après négociation - D’attribuer le marché à l’entreprise RPC pour un montant forfaitaire annuel de 35 600 € HT et un prix unitaire de repas livré de 2.625 € HT

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide de retenir le classement proposé dans le rapport d’analyse des offres après négociation et ainsi de suivre l’avis de la CAO du 21 juin 2022

-Décide d’attribuer le marché à l’entreprise RPC pour un montant forfaitaire annuel de 35 600 € HT et un prix unitaire de repas livré de 2.625 € HT

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 47-2022

3-) Avenant n°1 de prolongation au marché petite enfance :

Rapporteur : Catherine LAVET

Une étude sur l’évolution du fonctionnement de la structure petite enfance de l’Enfant Do a été nécessaire afin de savoir si elle correspondait, d’une part, aux besoins des familles, répondait d’autre part, aux attentes de la commune et à la maîtrise de son budget. En outre, une analyse financière était indispensable afin de voir dans quelle mesure la commune pouvait intégrer ou non l’évolution des coûts liés à une augmentation de l’amplitude horaire éventuelle de la structure et du coût des revalorisations salariales qu’ACOLEA a dû mettre en place au profit de son personnel et souhaitait répercuter sur la commune.

La relance du marché d’animation de la structure petite enfance a été relancée pour un démarrage des prestations au 01-01-2023 afin d’intégrer les évolutions de ces différentes réflexions et prévoir un marché sur une année civile (plutôt qu’une année scolaire) plus simple à gérer sur le plan comptable.5

Aussi, afin d’assurer une continuité d’accueil pour les familles, ce présent avenant prévoit une prolongation de la durée du marché actuel du 01-09-2022 au 31-12-2022 dans les mêmes conditions que son marché initial.

Cet avenant de prolongation de 4 mois représente un montant de 24 894.67 €

La commission d’appel d’offres du 21 juin 2022 a été réunie afin de donner son avis sur cet avenant de prolongation.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir suivre l’avis de la commission d’appel d’offres du 21-06-2022 à savoir d’accepter cet avenant n°1 de prolongation avec le prestataire actuel ACOLEA pour permettre la poursuite de l’activité de l’accueil des enfants au sein de la crèche Enfant Do jusqu’au 31-12-2022 pour un montant de 24 894.67 €.

A noter que le marché petite enfance qui a été relancé pour un démarrage des prestations au 01-01- 2023 a été infructueux en l’absence d’offre proposée à la commune.

Une étude est en cours sur, d’une part, l’évolution de la structure Enfant do et, d’autre part, sur la suite à donner à la procédure, les 2 étant liées.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

-Décide d’accepter cet avenant n°1 de prolongation avec le prestataire actuel ACOLEA pour permettre la poursuite de l’activité de l’accueil des enfants au sein de la crèche Enfant Do jusqu’au 31-12-2022 pour un montant de 24 894.67 €.

-A bien noté que le marché petite enfance qui a été relancé pour un démarrage des prestations au 01-01-2023 a été infructueux en l’absence d’offre proposée à la commune et qu’une étude est en cours sur, d’une part, l’évolution de la structure Enfant do et, d’autre part, sur la suite à donner à la procédure

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°48-2022

4-) Avenant n°1 au lot 5 du marché assurance :

Rapporteur : Jean-Nicolas DREVET

Le présent avenant a pour objet de modifier le calcul du capital décès prévu au contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité à l’égard des agents.

En application du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, le montant du capital versé est égal à la dernière rémunération brute annuelle d’activité calculée sur la base d’assurance souscrite.6

Le taux de cotisation est porté ainsi à 5,44% de la base de l’assurance (dont 5,16% pour incapacité/invalidité et 0.28% pour le décès) avec effet au 01-07-2022.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir suivre l’avis de la commission d’appel d’offres du 21-06-2022 à savoir d’accepter cet avenant n°1 sur le lot n°5 (assurance statutaire) avec le prestataire actuel GROUPAMA - CIGAC pour permettre d’intégrer cette évolution réglementaire et portant le taux de cotisation à 5,44% de la base de l’assurance (dont 5,16% pour incapacité/invalidité et 0.28% pour le décès) avec effet au 01-07-2022.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Conseiller municipal

Après en avoir délibéré, à la majorité,

Pour : 22

Contre : 0

Abstention : 1 Alain THIVILLIER

-Décide d’accepter cet avenant n°1 sur le lot n°5 (assurance statutaire) avec le prestataire actuel GROUPAMA - CIGAC pour permettre d’intégrer cette évolution réglementaire et portant le taux de cotisation à 5,44% de la base de l’assurance (dont 5,16% pour incapacité/invalidité et 0.28% pour le décès) avec effet au 01-07-2022.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°49-2022

AFFAIRES GENERALES

5-) Modification du règlement d’attribution et d’utilisation des badges pour l’accès aux salles municipales :

Rapporteur : Yves BERTHAULT

Pour rappel, la commune a mis en place un système de contrôle d’accès par badge, pour permettre un meilleur suivi des accès aux bâtiments communaux. Les locaux de la mairie, de l’école, des salles des Humberts et Polyvalente ainsi que les infrastructures du Complexe de Maligny (Foot et Tennis) sont équipés d’un système d’ouverture par badge depuis 2011, les autres bâtiments communaux ont été équipés en 2019.

Vu le règlement général en date du 29 avril 2019 relatif à l’attribution et à l’utilisation des badges donnant accès aux salles municipales ainsi qu’aux espaces communaux extérieurs réservés principalement aux associations.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement d’attribution et d’utilisation des badges donnant accès aux salles municipales et infrastructures du Complexe de Maligny, essentiellement concernant les modalités de délivrance et d’attribution des badges, aux associations, aux adhérents des associations ainsi que tous usagers autorisés à accéder aux bâtiments communaux. Considérant le coût que représente un badge mis à disposition, qui actuellement est prise en charge par la collectivité,7

Considérant qu’il est nécessaire de répercuter le prix du badge aux usagers ou associations sollicitant leurs attributions, et afin d’en limiter les pertes ou la multiplication d’attribution de badges donnant accès aux salles municipales ou des équipements sportifs extérieurs.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification du règlement d’attribution des badges, et notamment d’accepter que tout nouveau badge demandé à la commune soit à présent facturé à l’association au prix unitaire de 15 €.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

-Accepte la modification du règlement d’attribution des badges, et notamment d’accepter que tout nouveau badge demandé à la commune soit à présent facturé aux associations au prix unitaire de 15 €.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision et notamment la signature des actes notariés.

Délibération n° 50-2022

6-) Convention d’utilisation de locaux municipaux 2022-2023 :

Rapporteurs : Yves BERTHAULT et Murielle THOMAS

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir valider deux conventions spécifiques d’utilisation de locaux municipaux et notamment pour l’article 4 desdites conventions : Entretien des locaux qui seront effectués à partir du 1er septembre 2022 par les associations suivantes :

➢ DOMTAC FC

➢ TENNIS CLUB

Afin de valider le principe d’une contrepartie financière à l’entretien courant des locaux municipaux par lesdites associations dans les conditions indiquées dans les projets de conventions annexés à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame et Monsieur l’Adjoint(e)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 08

-Valide le principe d’une contrepartie financière à l’entretien courant des locaux municipaux par les associations

• DOMTAC pour un montant de 6 000 € et

• TENNIS CLUB pour un montant de 4 000 €

Et pour les deux associations dans les conditions indiquées dans les projets de conventions annexés à l’ordre du jour et notamment dans son article 4 « entretien des locaux » -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision et notamment la signature des actes notariés.

Délibération n° 51-2022

7-) Modification du règlement intérieur des salles municipales – Réservation pour les Assemblées Générales des lotissements et des Syndics de copropriétés : Rapporteur : Murielle THOMAS

Vu la délibération n° 45-2019 : portant sur la tarification des locations en semaine des salles municipales

Vu les tarifs proposés pour les réunions privées et notamment les Assemblées Générales des lotissements et des Syndics de copropriétés de 75 € pour la réservation des salles communales : Malataverne, Grand-Cour, Bois Raby.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal la gratuité 1 fois par an, des réservations de salles municipales pour les Assemblées Générales des association syndicales libres des lotissements (ASL) et les Syndics de copropriété dont les biens sont situés sur la commune de Dommartin.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

-Accepte la gratuité 1 fois par an, des réservations de salles municipales pour les Assemblées Générales des associations syndicales libres des lotissements (ASL) et les Syndics de copropriété dont les biens sont situés sur la commune de Dommartin.

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision et notamment la signature des actes notariés.

Délibération n° 52-20229

VOIRIE

8-) Voirie – Acquisition de délaissé de voirie :

Rapporteur : Jean-Louis BERRAT

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à la régularisation des anciens alignements de voirie à la suite de l’élargissement des voies lors de la création d’un lotissement, les parcelles concernées sont les suivantes :

- BC 36 – pour 491 m² - située chemin de la Muselière

- AC 35 – pour 170 m² - située chemin du Bois Raby

Considérant que ces parcelles font partie intégrante de la voirie communale, il est nécessaire de procéder à leur régularisation pour montant convenu avec les propriétaires de 4€ du mètre carré. Les frais d’actes notariés seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

-Accepte d’intégrer les parcelles suivantes à la voirie communale :

- BC 36 – pour 491 m² - située chemin de la Muselière

- AC 35 – pour 170 m² - située chemin du Bois Raby

-Accepte de procéder à leur régularisation pour montant convenu avec les propriétaires de 4€ du mètre carré

-Autorise Mr le Maire à signer les actes notariés

-Accepte que les frais d’actes notariés soient à la charge de la commune. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision et notamment la signature des actes notariés.

Délibération n°53-2022

9-) Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel – GRDF 2022 :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Vu le décret n° 205-334 du 25 mars 2015 qui définit les modalités de calcul de la Redevance pour Occupation Provisoire du Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution de gaz (RODP).

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007fixant les modalités de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel (RODP).

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :10

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz naturel au taux retenu en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente,

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au budget,

- Que la redevance due au titre de l’année 2022 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice connu au 1er janvier de cette année.

Au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz naturel pour l’année 2022(RODP) :

- Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 10 085 mètres - Taux retenu : 0.035 euros/mètre

- Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2022 : 1.31

RODP 2022 : (0.035x 10 085 + 100) x 1.31 soit 593.39 Euros arrondis à 593 Euros

- Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2022 : 91 mètres

- Taux retenu : 0.35 euros/mètre

- Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2022 : 1.12

RODP 2022 : 0.35 X 91 x 1.12 soit 35.67 Euros arrondis à 36 Euros

Montant total dû : 629 Euros

Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

-Accepte le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz naturel pour un montant de 629 € selon les modalités de calcul indiquées précédemment

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 54-202211

10-) Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux publics de transports d’électricité 2022 :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

La commune, afin de pouvoir bénéficier du reversement de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP), doit prendre une délibération annuelle compte tenu d’une modification éventuelle du nombre d’habitant et du pourcentage de la revalorisation effectuée au 1er janvier de chaque année.

La demande n’est pas faite pour ou par le SYDER, puisque seule la commune est bénéficiaire de la RODP, conformément à la convention de concession.

Les membres du Conseil Municipal doivent donc délibérer pour solliciter la redevance RODP 2022 qui est la suivante :

(2696 habitants x 0.183-213) x 1.4458 € soit 405.35 € arrondis à 405 €

Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche est appliquée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

-Accepte le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de transport de l’électricité pour un montant de 405 € selon les modalités de calcul indiquées précédemment

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n°55-2022

11-) Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux publics de téléphonie- France Télécom 2022 :

Rapporteur : Alain THIVILLIER

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R 20-45 à R20-54 du Code des Postes et communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, a encadré le montant de certaines redevances. Le montant de ses redevances est revalorisé chaque année au 1er janvier.

La formule de calcul est appliquée comme suit : Patrimoine total x montants plafonds des redevances pour 2022 (chiffres fournis par l’Association des Maires de France)12

Patrimoine total :

Artère aérienne (km) : 24.990 x 56.85 = 1 420.68 €

Artère en sous-sol (km) : 61.583 x 42.64 = 2 625.90 €

Emprise au sol (m2) : 2.00 x 28.43 = 56.86 €

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le versement par

France Télécom de la somme en attente de 4 103.44 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

-Accepte le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de téléphonie France télécom pour un montant de 4103.44 € selon les modalités de calcul indiquées précédemment

-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.

Délibération n° 56-2022

Informations et questions diverses :

- CCPA : Info du mois : Une maison France Services bientôt sur le Pays de l’Arbresle - Rencontres récentes élus et associations (ARAPED, comité des fêtes et sou des écoles) pour la bonne organisation des événements sur la commune

- Contentieux lancé avec BOUYGUES. Assignation en référé le 12 juillet 2022.

Prochaines dates instances communales :

- Commission voirie 06 juillet 2022 à 20h30

- CAO du 06 septembre 2022 à 18h00

- Commission communication 29 août 2022 à 19h00

Prochains Conseils Municipaux à 20h30

- Mardi 27 septembre 2022

- Mardi 06 septembre 2022 (conseil privé)

Fin de séance à 20h40