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Procès Verbal - PV CM 15 11 2022
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Dommartin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 11 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
Procès-verbal du conseil municipal
*Une copie de ce relevé de décisions municipales, est communicable à toute personne présentant une demande écrite à l’attention de Monsieur le Maire de Dommartin.
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX
Le 15 novembre A VINGT HEURES TRENTE MINUTES
Le CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE de DOMMARTIN dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en salle du Conseil, sous la présidence d’Alain THIVILLIER, Maire. Date de la convocation du CONSEIL MUNICIPAL : mercredi 9 novembre 2022 Affichage Mairie : mercredi 9 novembre 2022
Nombre de conseillers En exercice 23
Présents 19
Absents 4
Votants 21
PRESENTS : M. THIVILLIER Alain, Mme LAVET Catherine (arrivée 20h45), M. BERRAT Jean-Louis, Mme THOMAS Murielle, M. EVAUX Denis, M. PERRIER Guy, Mme SANDRIN Laurence, M. ROUX Jérémy, Mme Béatrice TOURNIER, M. DE LA TEYSSONIERE Hervé, M. BERTHAULT Yves, M. CHARVIN Patrick, M. TISSIER Franck (arrivée 20h40), Mme PELISSIER Cécile, Mme CHAUVIN Anouchka, Mme EYRIGNOUX Rachel, Mme ROSAT Aurélie, Mme LAPALUD Sylvie, , Mme BARBET Janique
ABSENTS EXCUSES : M. BRAS Didier donne pouvoir à Mme ROSAT Aurélie M. DREVET Jean-Nicolas donne pouvoir à M. BERTHAULT Yves
M. DUCARRE Clément
ABSENTS : Mme BLEIN Magali
• Informations sur les décisions municipales, prises dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• OBJET ATTRIBUTAIRE DATE DE DECISION
MONTANT TTC
57-2022 Intervention – salle
Malataverne TELEGIL
22/09/2022 1 268.40 €
58-2022 Remplacement matériel –
service technique MAISON MAYOUD
28/09/2022 7 942.56 €
59-2022 Rayonnage – Archives mairie MEGALUX 30/09/2022 4 547.00 €
60-2022 Plantation d’arbres- Maligny SENTIS PAYSAGE 06/10/2022 9 856.00 €
61-2022 Remplacement éclairage LED église et salle Polyvalente OUEST GENERALE ELECTRIQUE 11 /10/2022 4 740.00 €
62-2022
Motorisation de 6 portes
sectionnelles – Portes local
technique
FERMTECH 21 /10/2022 7 788.00 €
63-2023 Panneaux et peinture de voirie KROMM 21/10/2022 1 823. 89 € 2
• Désignation d’un secrétaire de séance
A l’unanimité désignation d’Yves BERTHAULT en qualité de secrétaire de séance • Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 par M. le Maire et la secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 septembre 2022
ORDRE DU JOUR
URBANISME
1-) Création d’une commission communale de contrôle des actes d’urbanisme : Rapporteur : Alain THIVILLIER
M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’une commission municipale ayant pour rôle de contrôler les autorisations d’urbanisme délivrées par la commune.
En effet, il s’avère utile de procéder à des contrôles sur place de la conformité des constructions aux autorisations d’urbanisme délivrées ou de vérifier si certaines constructions ont bien été autorisées.
La commission ne pouvant être constituée que de membres du Conseil Municipal, il est demandé aux élus d’approuver la création d’une commission communale de contrôle des actes d’urbanisme et de valider la proposition de composition de ladite commission suivante :
- Alain THIVILLIER, Maire et Président de droit
- Jean-Louis BERRAT, Adjoint
- Jean Nicolas DREVET, Conseiller municipal
- Béatrice TOURNIER, Conseillère municipale
- Rachel EYRIGNOUX, Conseillère municipale
- Anouchka CHAUVIN, Conseillère municipale
Pour information, à ce jour depuis le début d’année : 11 Permis de construire, 83 Déclarations Préalables et 33 Certificats d’Urbanisme ont été déposés en mairie pour instruction.
Patrick CHARVIN demande comment cela va se passer concrètement face à des usagers réticents au contrôle et quelle protection peut être mise en place pour les élus qui se rendent sur place ? Mr le Maire répond qu’il faudra communiquer sur le sens de cette commission et de l’objectif des contrôles à venir. Il ajoute qu’il sera nécessaire de garder à l’esprit que la démarche doit rester constructive et en bonne entente avec les usagers.
Béatrice TOURNIER interroge sur la cadence et la fréquence des contrôles. Mr le Maire répond que cela reste à définir mais qu’il n’y aura probablement pas les moyens de vérifier toutes les autorisations. 3
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
-Décide d’approuver la création d’une commission communale de contrôle des actes d’urbanisme et de valider la proposition de composition de ladite commission selon les noms indiqués ci-dessus -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n° 64-2022
VOIRIE
2-) Projet de création d’un circuit PUMPTRACK :
Rapporteur : Jean-Louis BERRAT
La commune souhaite compléter ses infrastructures sportives et récréatives par la création d’un circuit de Pumptrack sur le site du Complexe de Maligny. Le projet a été initié par le Conseil Municipal d’Enfants à la suite à une demande d'un collectif d'adolescents.
Pour étendre la pratique sportive de proximité destinée aux jeunes et aux adolescents de la commune, la municipalité souhaite prendre en compte une nouvelle pratique, ludique et sportive ouverte à tous, en accès libre, permettant de satisfaire un maximum d’usagers.
Cette espace de Pumptrack sera aussi un lieu d’initiation pour les scolaires. Il sera également utilisé dans le cadre des activités périscolaires par le centre de loisirs et associations dommartinoises.
L’objectif est d’offrir aux utilisateurs une pratique polyvalente et multidisciplinaire (VTT, BMX, skate-board, trottinette draisienne et roller).
Le circuit comportera 2 niveaux de difficulté : 1 piste d’évolution pour débutants et enfants en bas âge et 1 piste d’évolution pour intermédiaires et confirmés, en 2 boucles fermées, sur une emprise approximative de 1500m².
Le coût estimé de cette opération est de 120 000 € HT
La commune peut prétendre à diverses subventions pour la création d’un Pumptrack (Région, Département, Agence Nationale du Sport via la FFC)
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
• Approuver la création d’un circuit de Pumptrack sur le site du Complexe de Maligny pour
un montant de 120 000 € HT
• Inscrire la dépense au budget de la commune
• Autoriser M. le Maire à déposer une demande de subvention pour cette opération auprès
de la Région et tout autre financeur. 4
Mr le Maire ajoute qu’il y aura un règlement qui sera mis en place pour la bonne utilisation du pumptrack.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
-Décide :
• D’approuver la création d’un circuit de Pumptrack sur le site du Complexe de Maligny
pour un montant de 120 000 € HT
• D’inscrire la dépense au budget de la commune
• D’autoriser M. le Maire à déposer une demande de subvention pour cette opération auprès
de la Région et tout autre financeur et à entreprendre toutes démarches nécessaires ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à ce dossier
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n° 65-2022
3-) Projet de déploiement d’un système de vidéoprotection :
Rapporteur : Jean-Louis BERRAT
À la suite de l’augmentation des dégradations, infractions et incivilités sur le domaine public, la commune a le projet d’installer un système de vidéoprotection.
La commune poursuit ainsi trois objectifs principaux en matière de sûreté et de sécurité :
• Prévention et dissuasion des passages à l’acte, diminution du nombre de faits
• Renforcement du sentiment de sécurité
• Faciliter l’intervention des forces de sécurité, l’identification et l’interpellation des auteurs
d’infractions, aider à l’élucidation des actes de malveillance.
La commune a sollicité l'accompagnement du groupement de gendarmerie départementale, cellule de prévention technique de la malveillance et vidéoprotection. Cette dernière a établi un diagnostic montrant l'opportunité de disposer d'un maillage complet et cohérent sur l'ensemble du territoire communal destiné à protéger les espaces publics et à surveiller les axes de circulation.
➢ Le projet sera évolutif de manière à permettre un renforcement ultérieur du déploiement.
➢ Le projet vise dans un premier temps à équiper 7 sites.
➢ La commission voirie a émis le 10 octobre 2022 un avis favorable à cette proposition 5
➢ Le budget alloué à cette opération est de 100 000 € HT et devrait permettre 1’installation de 14 caméras.
➢ La commune peut prétendre auprès de la Région à un financement pour la mise en place d’un système de vidéoprotection
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
• Approuver l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune dans un premier
temps pour un budget alloué de 100 000 € HT
• D’inscrire la dépense au budget de la commune
• De solliciter un financement au titre d’Intervention régionale pour la sécurité des
Auvergnats et des Rhônalpins.
• Autorise M. le Maire à déposer une demande de subvention pour cette opération auprès de
la Région ou d’autres financeurs éventuels et à entreprendre toutes démarches nécessaires ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à ce dossier
Cécile PELISSIER demande quel est le budget de fonctionnement et d’entretien du système de vidéoprotection.
Jean-Louis BERRAT répond que ce type de conseils fera pleinement partie des missions de l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour lequel nous allons lancer une consultation et ajoute que nous serons en mesure de renseigner les élus dans un second temps.
Mr le Maire précise que seul l’espace public de la commune sera sous caméras et qu’il ne sera pas possible de visionner les parties privées qui seront programmées pour être floutées.
Béatrice TOURNIER a l’impression de faire machine arrière à propos de l’éclairage public qu’il sera nécessaire de laisser pour les zones sous caméras.
Mr le Maire précise qu’il n’est pas question de rééclairer le domaine public sauf peut-être pour quelques points de sécurité comme par exemple pour permettre le fonctionnement des caméras de vidéoprotection ou protéger un passage piétons précis.
La réponse de Mr le Maire satisfait Béatrice TOURNIER ainsi que d’autres élus du conseil municipal.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint
Après en avoir délibéré, à la majorité,
Pour : 19
Contre : 1 (Laurence SANDRIN)
Abstention : 1 (Cécile PELISSIER)
-Décide :
• D’approuver l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune dans un
premier temps pour un budget alloué de 100 000 € HT
• D’inscrire la dépense au budget de la commune 6
• D’autoriser M. le Maire à déposer une demande de subvention pour cette opération auprès
de la Région et tout autre financeur ou d’autres financeurs éventuels et à entreprendre toutes démarches nécessaires ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à ce dossier
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n° 66-2022
4-) Convention de mise à disposition des services de la commune pour l’entretien de la voirie communautaire :
Rapporteur : Jean-Louis BERRAT
Monsieur l’Adjoint délégué à la voirie, informe le Conseil Municipal que conformément à l’article L 5211-4.1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, la présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de la mise à disposition des services de la commune de Dommartin au profit de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle, à l’effet de participer aux travaux de voirie de compétence communautaire suivants :
- Elagage et fauchage des abords de la voirie
- Curage des fossés.
Deux fonctionnaires territoriaux de la commune sont mis à la disposition de la CCPA du 1er janvier au 31 décembre 2022, à raison d’une quotité de 6% de leur temps de travail.
En contrepartie, la CCPA s’engage par convention à verser à la commune une compensation financière concernant les charges engendrées par la mise à disposition et incluant les charges de personnel et frais assimilés, (rémunération, charge sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formations, missions) ainsi que les charges en matériel et outillage.
Les parties conviennent du montant de remboursement à titre de l’année 2022 de 12 933 €
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le décompte des sommes dues pour l’année 2022, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de la commune pour l’entretien de la voirie communautaire.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
-Décide :
• D’approuver le décompte des sommes dues pour l’année 2022 d’un montant de de 12 933 € 7
• D’autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition des services de la
commune pour l’entretien de la voirie communautaire.
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n° 67-2022
BÂTIMENT
5-) Projet de logement d’urgence :
Rapporteur : Yves BERTHAULT
M. l’Adjoint au patrimoine bâti, présente à l’assemblée le projet de la commission travaux et bâtiments de création d’un logement d’urgence sur la commune, afin d’apporter une solution de mise à disposition de relogement provisoire pour des situations d’urgence.
La commune de Dommartin souhaite utiliser un local associatif dans un bâtiment existant (qui n’est actuellement plus utilisé) et le réhabiliter en logement d’urgence. Il s’agit d’un local d’environ 80 m2 situé au premier étage de l’ancienne école du village.
Facilement aménageable par quelques travaux et équipements, il pourrait être rapidement opérationnel. Très bien situé en cœur de village, ceci serait un atout pour les personnes accueillies.
Le montant prévisionnel des travaux s’élèverait à :
- 30 000 € HT pour les travaux
- 14 000 € HT pour l’équipement et le matériel divers
Dans le cadre de la politique d’aide en matière d’habitat de la CCPA, une convention relative à l’attribution d’une subvention à la commune de Dommartin peut être établie pour la création d’une offre de logement d’urgence ou de dépannage à hauteur de 80% du montant total des travaux et dans la limite de 10 000 € HT par logement.
Ce local fait actuellement l’objet d’une convention entre la commune et le diocèse de Lyon. Cette convention sera actualisée pour prendre en compte les besoins éventuels du diocèse.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de :
- Valider le projet de création d’un logement d’urgence de la commission Travaux et Bâtiments présenté en séance,
- Valider l’estimation des couts comprenant les travaux, l’équipements et matériels pour l’aménagement du logement indiqués ci-dessus
- D’actualiser la convention entre la mairie et le diocèse
- D’autoriser M. le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de la CCPA ou d’autres partenaires éventuels, et de signer la convention afférente 8
(Pour information, le projet de convention de la CCPA qui sera présenté au conseil communautaire du 15 décembre 2022 et annexé à l’ordre du jour)
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
-Décide :
• D’approuver le projet de création d’un logement d’urgence
• De valider l’estimation des couts comprenant les travaux, l’équipements et matériels pour
l’aménagement du logement indiqués ci-dessus
• D’actualiser la convention entre la mairie et le diocèse
• D’autoriser M. le Maire à déposer des demandes de subvention auprès de la CCPA ou
d’autres partenaires éventuels, et de signer la convention afférente.
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération ° 68-2022
FINANCE
6-) Décision Modificative n° 2 :
Rapporteur Alain THIVILLIER
A la suite de la commission finance du 7 novembre 2022, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de suivre l’avis favorable de la commission sur la Décision Modificative n° 2 présentée en séance et dont le détail est annexé au présent ordre du jour.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
-Décide d’approuver la décision modificative n°2
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n° 69-2022 9
7-) Augmentation tarifs encarts publicitaires :
Rapporteur : Aurélie ROSAT
Vu la délibération n° 75-2019 portant sur la tarification des encarts publicitaires pour le bulletin municipal :
Considérant que les tarifs des encarts publicitaires n’ont pas évolués depuis plus de trois ans,
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir procéder à une augmentation de + 5 % sur les tarifs proposés aux annonceurs à partir du bulletin municipal de 2023, représentant ainsi les tarifs suivants (sauf pages complètes) :
Format Page intérieure Page extérieure
1/8 de page 150 euros -
1/4 de page 225 euros -
1/2 de page 530 euros -
1 page complète 900 euros 1 100 euros
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
-Décide d’approuver une augmentation de + 5 % sur les tarifs proposés aux annonceurs à partir du bulletin municipal de 2023, représentant ainsi les tarifs indiqués ci-dessus -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n° 70-2022
8)- Bulletin Municipal – Encarts publicitaires – Demande de division de tarif entre deux filiales d’une même société
Rapporteur : Aurélie ROSAT
Vu la délibération n°75-2019 votée en conseil le 23 septembre ayant pour objet la tarification des encarts publicitaires pour le bulletin municipal,
Considérant la décision du Conseil Municipal du 30 novembre 2021 autorisant la division du montant de l’encart publicitaire réparties aux noms des deux filiales de la société BIOCOOP, par délibération n° 88-2021. 10
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’accepter de nouveau la division du montant de l’encart publicitaire réparties aux noms des deux filiales de la société BIOCOOP pour le bulletin 2023, selon les tarifs délibérés au point n°7 du présent ordre du jour.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame l’Adjointe
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
-Décide d’accepter de nouveau la division du montant de l’encart publicitaire réparties aux noms des deux filiales de la société BIOCOOP pour le bulletin 2023, selon les tarifs délibérés au point n°7 du présent ordre du jour.
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n° 71-2022
9-) Reversement d’une fraction de la part communale de la Taxe d’Aménagement à la CCPA :
Rapporteur : Alain THIVILLIER
Vu l’article L331-2 du code de l’urbanisme qui prévoit que tout ou une partie de la taxe perçue par les communes peut être reversée à l’EPCI compte tenu des charges d’équipements publics relevant de leurs compétences.
Vu l’article 109 de la loi finances pour 2022 qui prévoit que si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou d’une partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les communes membres de la CCPA perçoivent le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances cité ci-dessus.
A noter, la délibération n°04-2020 du Conseil Municipal du 27 janvier 2020, approuvant le reversement de la taxe d’aménagement fixait à 75% le taux de reversement de la taxe d’aménagement à la CCPA.
Par conséquent, la CCPA propose le principe selon lequel les communes reverseraient : 11
- 75 % de la part communale de la taxe d’aménagement qu’elles perçoivent à la CCPA pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées dans les zones d’activités économiques
- 5% de la part communale de la taxe d’aménagement qu’elles perçoivent à la CCPA pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme délivrées en dehors des zones d’activités économiques
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le reversement de la taxe d’aménagement selon les conditions proposées ci-dessus.
D’autoriser Monsieur Maire à signer la convention entre la commune et la CCPA annexée à l’ordre
du jour.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
-Décide d’approuver le reversement de la taxe d’aménagement selon les conditions proposées ci- dessus.
-Autorise M. le Maire à signer la convention entre la commune et la CCPA annexée à l’ordre du jour.
-Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n° 72-2022
RESSOURCES HUMAINES
10-) Avenant convention Santé et Prévoyance MNT :
Rapporteur : Alain THIVILLIER
Depuis le 1er janvier 2020, le CDG69 a mis en place avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) deux conventions de participation permettant aux collectivités adhérentes de proposer à leurs agents le bénéfice d’une protection sociale complémentaire.
Ces conventions sont conclues pour une durée de six ans et concernent, d’une part, la garantie complémentaire santé et d’autre part, la garantie prévoyance /maintien de salaire. La MNT informe d’une hausse importante des congés maladie et des dépenses de santé au cours des années 2020 et 2021 avec, comme corollaire, une dégradation significative de l’équilibre financier de ces conventions. 12
Afin d’assurer la pérennité des garanties souscrites par nos agents, la MNT augmentera ses cotisations à partir du 1er janvier 2023, respectivement de 5% pour la garantie prévoyance et de 3% pour la garantie complémentaire santé. Pour la garantie prévoyance le taux passera ainsi à 0.80% à compter du 01 janvier 2023.
Vu la délibération n°86-2019 portant sur l’adhésion à la convention de participation du CDG69 en matière de protection sociale complémentaire.
Considérant la participation financière de la collectivité aux profits du personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer les avenants correspondants et de confirmer la participation de la collectivité au maintien des garanties prévoyance et complémentaires santé des agents.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
-Décide d’approuver l’augmentation des cotisations auprès de la MNT à partir du 1er janvier 2023, respectivement de 5% pour la garantie prévoyance et de 3% pour la garantie complémentaire santé. Pour la garantie prévoyance le taux passera ainsi à 0.80% à compter du 01 janvier 2023. -Autorise M. le Maire à signer les avenants correspondants et confirme la participation de la collectivité au maintien des garanties prévoyance et complémentaires santé des agents. -Dit que Monsieur le Maire sera chargé de toutes les formalités administratives, financières et juridiques liées à cette décision.
Délibération n° 73-2022
Informations diverses :
- Information bulletin municipal 2023
- Point sur les commissions communales
o Vie associative 03-10
o Voirie 10-10
o Enfance 11-10
o Patrimoine bâti 12-10
- Réunions diverses (association le 14-10 / quartier du centre-bourg 15-10 / comités des fêtes 07-10 (planning des manifestations)
- Marchés en cours dans le cadre des projets de rénovation mairie + école - Solidarité : semaine bleue, octobre rose, don du sang 14-10
- Développement durable : matinée verte 08-10
- Projet de fresque de la ferme du Prost
- Cadran solaire 13
- Temps convivial élus : 09-12-22
Prochains Conseils Municipaux à 20h30
- 13-12-22
Prochaines Commissions municipales
- CAO : 28-11-22 à 18h00
Fin de la séance à 22H40