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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU 105)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉCISION n° 105 / 2024
RELATIVE A L’IMPLANTATION DU COMPTOIR DENTAIRE LORRAIN SUR LA PARCELLE N° 5B DE LA ZAC DE MARLY BELLE-FONTAINE
Nous soussigné, Cédric GOUTH, Vice-Président en charge du Développement Economique de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 Juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur Cédric GOUTH, Vice-Président en charge du Développement Economique, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour accorder les agréments de cession dans les ZAC concédées, dès lors que le prix est conforme aux bilans des opérations,
VU la délibération de la commune de Marly en date du 15 octobre 1992 adoptant le traité de concession et confiant l’aménagement de la ZAC Marly Belle Fontaine à la société SEBL, sise à Metz,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 mars 2003 portant sur le transfert de la ZAC de Marly Belle-Fontaine reconnue d’intérêt communautaire à la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole par la Commune de Marly,
VU le traité de concession d’Aménagement en date du 23 octobre 1992 et son avenant n° 2 en date du 27 novembre 2003 relatif à l’aménagement de la ZAC de Marly Belle Fontaine,
VU l’article 14 dudit traité stipulant qu’à l’occasion d’une cession d’un bien immobilier, bâti ou non bâti, par la SEBL, celle-ci notifie à Metz Métropole, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des attributaires, ainsi que le prix et les modalités de paiement,
CONSIDERANT l’intérêt pour Metz Métropole de céder une emprise foncière de 3 353 m² sur la ZAC de Marly Belle-Fontaine pour la réalisation d'un bâtiment à usage commercial de « grossiste en produits chirurgicaux et dentaires »,
VU les modalités de cession du lot n° 5b suivantes :
Parcelle
- Lot n° 5b : 3 353 m²
- Dont 2 464 m² au prix bilan « commerce », soit 60 € HT/m²
- Dont 889 m² au prix bilan « délaissés », soit 19 € HT/m²
Montant de la cession
- 2 464 m² x 60 € HT soit 147 840 € HT + 889 m² x 19 € HT soit 16 891 € HT pour un montant total de 164 731 € HT, TVA en sus.
DÉCIDONS :
– d’agréer la candidature de COMPTOIR DENTAIRE LORRAIN, ou toute autre personne morale ou physique se substituant à elle ;
– d’accorder la dérogation stipulée à l’article 2 paragraphe 3 du Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT), lui accordant le délai de dépôt du permis de construire dans les 3 mois suivant la signature de l’acte authentique ;
– de valider le prix bilan de cession « commerce » de 60,00 € HT/m² et le prix bilan de cession « délaissés » de 19,00 € HT/m², TVA en sus.
Fait à Metz, le 27 février 2024
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président délégué
Cédric GOUTH
Maire de Woippy