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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis004 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
* x ér METZ MÉTROPOLE
À S'en eu me EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20260107-Decis004-2026-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/01/2026]
Pour l'autorité compétente par délégation
DÉCISION 004 / 2026
PORTANT ACQUISITION DE TERRAINS AUPRES DE LA VILLE DE METZ POUR LE PROJET
DE LIGNE METTIS C.
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller délégué en charge de la gestion foncière de Metz
Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 portant extension des délégations du Conseil à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 3 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion foncière », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour
« signer les promesses et actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000€ »,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 septembre 2021 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de la ligne METTIS C ainsi que le lancement de la concertation préalable
correspondante,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 27 juin 2022 relative au bilan de la concertation préalable au projet de la ligne METTIS C,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 3 juillet 2023 relative à l'engagement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique pour le projet de la ligne METTIS C,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet de création de
ligne METTIS C,
VU la délibération du Bureau Métropolitain en date du 16 juin 2025 relative à l'engagement d'une
demande d'enquête parcellaire pour le projet de la ligne METTIS C,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Metz en date du 18 décembre 2025, autorisant
la cession à Metz Métropole de la parcelle cadastrée section TB n° 159 à METZ, ainsi que des emprises foncières à extraire des parcelles cadastrées section TB n° 111 à METZ et section 32 n°
36 à MONTIGNY-LES-METZ,
VU les évaluations de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date des 25 juillet 2024 et 22 octobre 2025,
CONSIDERANT le projet de création d'une 3°me ligne de Bus à Haut Niveau de Service « METTIS C » visant à assurer un meilleur maillage des zones sud du territoire non desservies par les deux lignes actuelles de BHNS METTIS, et qui reliera le centre de METZ au centre de MARLY,
en passant par MONTIGNY-LES-METZ,
CONSIDERANT les travaux d'aménagement à intervenir pour le projet précité, menés par Metz Métropole, nécessitant l'acquisition des parcelles cadastrées section TB n° 159 à METZ et section 32 n° 76 à MONTIGNY-LES-METZ (issue de la parcelle anciennement cadastrée section 32 n° 36), ainsi que de l'emprise foncière à extraire de la parcelle cadastrée section TB n° 111 à METZ, CONSIDERANT l'intérêt général du projet de nouvelle ligne METTIS C, qui permettra d'offrir une meilleure desserte des zones non desservies par les deux lignes actuelles de METTIS, un haut niveau de service aux usagers et de repenser l'espace public ainsi que les usages qui en sont fait le long du tracé,
CONSIDERANT que le mur de clôture de la parcelle cadastrée section 32 n° 76 à Montigny-lès- Metz, sera démoli pour les besoins du projet et reconstituer par Metz Métropole, à ses frais,
CONSIDERANT que l'offre de 13 places de stationnement qui sera reconstituée et ouvert au public sur les parcelles cadastrées section TB n° 159 et n° 111 à Metz, nécessitera la démolition par Metz Métropole, à ses frais, du portail et de la clôture présents sur la parcelle cadastrée TB n°111 ;
CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 déclarant d'utilité publique le projet de création de ligne METTIS C permet le versement d’une indemnité remploi aux propriétaires impactés, correspondant à un pourcentage du prix de cession, mais que la Ville de Metz a renoncé
au versement de ladite indemnité,
DÉCIDONS :
- D'acquérir, à l'euro symbolique, les emprises foncières suivantes, propriétés de la Ville de
Metz, représentée par son Maire :
+ Parcelle cadastrée section 32 n° 76 à MONTIGNY-LES-METZ (issue de la parcelle anciennement cadastrée section 32 n° 36), sise rue du Général Franiatte, représentant une superficie totale d'environ O1a 52ca ;
e Parcelle cadastrée section TB n° 159 à METZ, sise 87 rue du XXème Corps Américain, représentant une superficie totale d'environ 06a 56ca ;
e _Emprise foncière à extraire de la parcelle cadastrée section TB n° 111 à METZ, sise 87 rue du XXème Corps Américain, représentant une superficie totale, avant
arpentage, d'environ 31ca,
- _ D'insérer dans l'acte notarié les clauses suivantes :
e Reconstitution par Metz Métropole et à ses frais, de la partie du mur de clôture de la parcelle cadastrée section 32 n° 76 à MONTIGNY-LES-METZ (issue de la parcelle anciennement cadastrée section 32 n° 36), qui sera démoli pour les besoins
du projet de la ligne METTIS C;
e Démolition, par Metz Métropole et à ses frais, du portail et de la clôture de la parcelle cadastrée section TB n° 111 à Metz, afin de créer un espace de stationnement
ouvert au public.
- _ D'acterle renoncement de la Ville de Metz s'agissant du versement de l'indemnité de remploi
d'une valeur de 0,20€.
- De signer l'acte notarié à intervenir ainsi que tout document s'y rapportant, et de prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs, notamment les frais d'honoraires et de publication correspondants.
Fait à Metz, le p ? JAN. ZOR
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FACHOT
Maire de JUSSY PLAN DE SITUATION
Lo) an TNT IA TEXe
Terrains à acquérir sis rue du XXème Corps Américain à METZ / Rue du Général Franiatte à MONTIGNY-LES-METZ
Parcelles à acquérir
[__] Limites cadastrales
EE
Réalisation : Direction des Affaires Foncières et Immobilières - Janvier 2026
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