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Déliberation - 045 1 juin 2017 pj 0
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 045 1 juin 2017 pj 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Consommateurs,
REPUBLI NCAISE 4 Delibérationn
20170106-0045
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR D
(Hautes-Alpes) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1 JUIN 2017
L'an deux mil dix-sept le premier du mois de JUIN à 20 heures
30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant
assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
« Nihil nisi a numine » datée du 23 Mai 2017, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Martine MARC, Mme MILLON
Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : Mme Marie-Anne MANAUD ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO, M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Roland BERNARD et M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK. .
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
CONVENTION FINANCIERE ENTRE LE SYME ET LA COMMUNE CONCERNANT LES TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RESEAUX A CHARBILLAC
Le maire énonce à l'assemblée que des opérations d'enfouissement des réseaux électriques seront réalisées par le SyME des Hautes Alpes au hameau de Charbillac.
Ces travaux vont permettre d'avoir un réseau électrique sécurisé mais également d'avoir une commune embellie par l'absence de fils électriques aériens.
Le maire donne lecture de la convention entre le SYME et la commune qui a pour objet de définir les modalités financières de chaque partie.
Le coût des travaux est estimé à 94.500 € HT et le montant total de participation de la commune est de 38.500 € HT.
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE l'exposé de Monsieur Le Maire et lui AUTORISE A
SIGNER ladite convention financière annexée à la présente.
Ainsi fait et délibéré le 1% Juin 2017
Membres en exercice : 19 Pour copie conforme
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : oO
Contre : O
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 005-200034502-20170601-20170106-0045-DE Réception par le préfet: 15/06/2017 Publication: 15/06/2017 Annexe
& lo
déthol®s
NT
700166
_OkS
di
Gnodl
Municipol
ox
dot
du
o(/66/1017
SYNDICAT
MIXTE
D'ELECTRICITE
DES
HAUTES
ALPES
PROGRAMME
2017
TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
DE
RESEAUX
CONVENTION
FINANCIERE
C17006
Entre
les
soussignés
:
*
La
commune
de
SAINT-BONNET
EN
CHAMPSAUR
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Laurent
DAUMARK,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
, ci-après
dénommé
« l’adhérent
»
et
o Le
Syndicat
Mixte
d'Electricité
des
Hautes
Alpes
(SyME
05)
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Albert
MOULLET,
dûment
habilité
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
2
juin
2014,
ci-après
dénommé
« SyME05»
Compte
tenu
:
+ de
l'article
L 2224-35
du
CGCT
concernant
les
modalités
administratives
et financières
des
infrastructures
d'accueil
d'équipement
de
communications
électroniques,
+
des
statuts
du
SyME
05
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2014,
+ de
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SyME
05
en
date
du
12
décembre
2016
organisant
les
investissements
pour
l’année
2017
et
les
contributions
des
adhérents.
IL
À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
* ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
de
participation
financière
de
l’adhérent
aux
investissements
du
SyME
05
dans
le
cadre
des
programmes
travaux
2017.
SAINT-BONNET
EN
CHAMPSAUR
« Hameau
de
Charbillac
»
et conformément
au plan
annexé
à la présente
convention
Srue
du
Paradisier
- 05160
SAVINES
LE
LAC
- Tél.
: 04
92
44
39
00
- Fax
: 04
92
20
0056
Courriel
: secretariat@syme0S.fr
- souno.syme05.fr
”
* ARTICLE
2
: CALCUL
DE
LA
PARTICIPATION
PREVISIONNELLE
DE
L'ADHERENT
:
Unité:€
2-1)
Coût
d'objectif
hors
taxe
de
l'opération
devant
être
réalisée
par
le SyME
05
:
TOTAL
HT
des
travaux
d'aménagement
du SyMEOS:
94 500,00
Euros
HT
TOTAL
GLOBAL
H.T.:
94
500,00
Euros
HT
Le
coût
d'objectif
du
total
global
HT
mentionné
ci-dessus
est
assorti
d'un
taux
de
tolérance
de
10
% (limite
supérieure)
afin
de
tenir
compte
des
aléas
de
chantiers,
des
effets
de
coordination
et
des
clauses
de
révisions
de
prix
liées
au
décalage
entre
la date
de
passation
des
marchés
de
travaux
et la
signature
de
la convention.
2-2)
La
participation
prévisionnelle
de
l’adhérent
est
calculée
de
la
manière
suivante
:
La
participation
prévisionnelle
de
l'adhérent
aux
travaux
d'aménagement
réalisés
sous
maîrise
d'ouvrage
du
SÿME
05
présente
le
coût
d'objectif
à
des
réalisations
de
réseaux
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
et
de
communications
électroniques
défalqué
des
subventions
des
organismes
externes
de
des
fonds
propres
du
syndicat.
TOTAL
PARTICIPATION
CHANTIER
Travaux
d'aménagement HT
SAINT-BONNET
EN
CHAMPSAUR
« Hameau
de
38
500,00
Charbillac»
TIC NEANT
La
contribution
financière
totale
de
l'adhérent
est
égale
à
(HT)
=
38
500,00
€
Il
est
porté
à l'attention
de
l'adhérent
que
cette
contribution
est
plafonnée
à un
montant
de
42
350,00
€
pour
tenir
compte
du
taux
de
tolérance
mentionnée
à l'article
2-1
Les
taux
de
participation
de
l'adhérent
au
plan
de
financement
se
décomposent
comme
suit:
Réseaux
de
distribution
d'énergie
électrique
:
20%
Génie
civil
des
ouvrages
de
communications
électroniques:
100
%
Frais
de
câblage
des
réseaux
de
communications
électroniques
100
% 214 + ARTICLE
3
: DOSSIER
DE
CLOTURE
DE
LA
CONTRIBUTION
DE
L'ADHERENT
Après
exécution
des
chantiers,
le SyME
05
présentera
à son
adhérent
un
dossier
final
comprenant
:
3-1)
Une
lettre
de
clôture
des
contributions,
3-2)
Les
décomptes
définitifs
généraux
mentionnant
le montant
des
travaux
réglés
aux
entreprises
et
prestataires
pour
l'opération
concernée.
3-3)
Copie
des
procès-verbaux
de
réception
des
travaux,
3-4)
Mémoire
de
calcul
du
solde
de
la
contribution
explicitant
les
dépenses
réelles
exécutées
avec
calcul
de
la
participation
exacte,
due
par
l'adhérent,
suivant
les
modalités
suivantes
:
3-4-1)
Travaux
d'aménagement
: montant
des
dépenses
effectivement
réalisées.
3-4-3)
Clause
de
vérification
du
respect
du
coût
d'objectif
:
Lors
de
l'établissement
du
dossier
final
de
l'opération,
il
sera
procédé
à la
vérification
du
respect
des
coûts
d'objectif
des
travaux
d'aménagement
du
SyME05
augmentés
du
taux
de
tolérance
mentionné
dans
l'article
2.1
et
sur
la
base
des
dépenses
effectivement
réalisées
.
La
participation
de
l'adhérent
est
plafonnée
suivant
ce calcul,
sauf
dispositions
contenues
dans
l'article
4.2.
ARTICLE
4 : DISPOSITIONS
PARTICULIERES
4-1
Dans
le cas
où
l'adhérent
ne
souhaiterait
pas
donner
suite
à l'opération
faisant
l'objet
de
la présente
convention
(article
1),
l'adhérent
rémunèrerait
le SyME
05
pour
l'ensemble
des
prestations
qu'il
aurait
déjà
assuré, 4-2)
Dans
le
cas
où,
le
contenu
de
l'opération
et/ou
le
montage
financier
venaient
à être
modifiés,
il serait
procédé
à la
rédaction
d'un
avenant
à la
présente
convention
permettant
la prise
en
compte
des
nouvelles
modalités
à mettre
en
oeuvre.
3/4
+ ARTICLE
5 : REGLEMENT
DE
LA
PARTICIPATION
5-1)
Les
règlements
de
la participation
de
l'adhérent
au
SyME.
05
seront
effectués
de
la manière
suivante
:
“
Réglements
par
acomptes
:
Demandes
d'acomptes
au
fur
et
à mesure
des
paiements
des
différentes
entreprises
sur
la
base
des
décomptes
mandatés.
Chaque
réglement
suit
la
règle
de
proportionnalité
entre
la
somme
des
paiements
aux
entreprises
multipliée
par
le rapport
de
la contribution
exposée
à l'article
2-2
et le
coût
d'objectif
exposé
à l'article
2-1
soit
:
0,4.
Le
résultat
étant
arrondi
à deux
décimales.
-
Solde: Solde
des
dépenses
effectivement
réalisées
(défalquées
des
acomptes)
sur
présentation
du
dossier
prévu
à l'article
3.
5-2)
Les
règlements
seront
effectués
à la
Trésorerie
d'Embrun,
dès
la réception
de
l'avis
des
sommes
à payer
du
Trésor
Public,
en
créditant
le
compte
ouvert
au
nom
de:
SYNDICAT
MIXTE
D'ELECTRICITE
DES
HAUTES-ALPES
Trésor
d'Embrun
- Savines-Le-lac
- BANQUE
DE
France
N°
de
compte:
30001
00408
O000N055080
52
Fait
à SAVINES
LE
LAC
Le
Le
Maire
de
SAINT-BONNET
EN
CHAMPSAUR,
Le
Président
du
SyME
05,
Laurent
DAUMARK
Albert
MOULLET
Notifié
le
Le
Maire
de
SAINT-BONNET
EN
CHAMPSAUR
44