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Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 10 23 fevrier 2017 pj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
BETA LTeruTeS
20172302-010
REPUBLI NCAISE
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN- ——— =
CHAMPSAUR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL (Hautes-Alpes)
Séance du 23 FEVRIER 2017
L'an deux mil dix-sept le vingt-trois du mois de FEVRIER à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet,
étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St
Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 16 Février 2017, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme MILLON Florence, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etait absent et non représenté : M. Christian PARPILLON.
Etaient absents et représentés : M. Pierre-Yves MOTTE ayant donné pouvoir à Mme Marie-Andrée FESTA, M. Philippe GONDRE ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à Mme Nathalie LATKO, Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à Mme Béatrice ALLOSIA
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA DDT POUR L'INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME
AVENANT DE TRANSITION POUR 2017
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la réduction des moyens humains de la DDT avait nécessité de faire évoluer le partage des tâches d'instruction de l'urbanisme.
Ainsi, la DDT devait se consacrer en priorité à la fiscalité de l'urbanisme, à l'instruction ADS pour les communes de
compétence Etat et à l'instruction des permis.
Il avait été proposé à la commune de prendre en charge l'instruction de l'ensemble des déclarations préalables et des certificats d'urbanisme « CUa », les actes les plus simples avec ses moyens propres. La DDT se voyait confier ainsi
l'instruction des actes qui le justifiaient vraiment, du fait de leur technicité.
Une convention entre l'Etat et la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur avait été signé le 15 juillet 2014 concernant l'instruction des actes d'urbanisme relatifs à l'occupation du sol (délibération du conseil municipal du 3 Juin 2014 n°20140306-068).
Pour faire suite à son courrier du 21 Octobre dernier demandant la résiliation de la convention qui le lie avec la commune pour l'instruction des actes d'urbanisme, la DDT propose un projet de convention de transition pour l'année
2017, sous la forme d'un avenant à la convention en cours.
L'avenant proposé :
- maintient le partage actuel des tâches et la définition des relations entre le guichet municipal et le service instructeur de la DDT :
- formalise la date butoir du 31/12/2017 pour faire cesser l'assistance de la DDT, du fait de l'appartenance de notre commune à un EPCI de plus de 10.000 habitants :
-prévoit que le transfert de l'instruction des actes puisse se faire progressivement, par type de procédure, afin de
faciliter la montée en charge du nouveau service instructeur. t DATE tdtols haie
2017230
Le maire donne lecture du projet de convention à l'assemblée.
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D'APPROUVER l'avenant de transition pour 2017 et AUTORISE
le Maire à signer ladite convention et tous documents nécessaires.
[ Membres en exercice: 19 Ainsi fait et délibéré le 23 Février 2017
Membres présents : 14
représentés 4 Pour copie conforme
Pour : 18
Abstention : O
Contre : O
Accusé de réception-Ministère de l'Intérieur
005-20034502-20170223-20172302-0010-DE
Réception par le préfet: 14/03/2017
Publication: 15/03/2017
INSTRUCTION
DES
ACTES
D'URBANISME
Convention
d'assistance
technique
entre
l'État
et
la
commune
de
SAINT-BONNET
en
application
de
l’article
L.
422-8
du
code
de
l'urbanisme
AVENANT
DE
TRANSITION
pour
2017
En
perspective
de
la
fin
de
la
mise
à
disposition
du
service
instructeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT)
des
Hautes-Alpes
Commune
appartenant
à un
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants
Table des matières VISAS. en Préambule. Article 1 - Objet de l'avenant,
champ
d'application.
Article
2 - Répartition
de
l'instruction
des
actes
2.1.
- Actes
instruits
par
la DDT....
2.2.
- Actes
instruits
par
la commune.
& & À N
Atticle
4 - Échéance
de
la convention
et clôture
de
la période
de
transition.
4
41.
- Transfert
progressif
de
l'instruction.
4.2.
- Date
de
fin
de
la mise
à disposition.
Article
5 - Accompagnement
du futur
service
instructeur,
5.1.
- Information
du
futur
service
instructeut
5.2.
- Archives.
VISAS
Vu
l'ensemble
des
dispositions
législatives
et réglementaires
du
code
de
l'urbanisme
en
matière
d'autorisations
et
actes
administratifs
relatifs
à l'occupation
du
sol,
notamment
:
- les
articles
L. 422-8
et R.
422:5
relatifs
à l'assistance
technique
des
services
déconcentrés
de
l'État
;
Vu
la convention
du
15
juillet
2014
entre
l'État
et la
commune
de
SAINT-BONNET,
confiant
tout
ou
partie
de
l'instruction
des
actes
d'urbanisme
à la
DDT
des
Hautes-Alpes
;
Vu
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
(L.
422-8)
limitant
le bénéfice
de
l'assistance
technique
des
services
déconcentrés
de
l'État
(dite
« mise
à disposition
») aux
communes
membres
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
de
moins
de
10 000
habitants
et prévoyant
la possibilité
de
poursuivre
de
façon
transitoire
la
mise
à disposition
jusqu’au
plus
tard
le 31/12/2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1“ janvier
2016
de
délégation
de
signature
à M.
Sylvain
VEDEL,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 janvier
2016
de
subdélégation
de
M. Sylvain
VEDEL
à M.
Laurent
FAGHERAZZI,
chef
du
service
Connaissance
& Appui
aux
territoires
;
Vu
là délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Préambule
La
commune
de
SAINT-BONNET
est
compétente
pour
la délivrance
des
autorisations
d'urbanisme,
à l'exception
de
celles
mentionnées
à l'article
L. 422-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
relèvent
du
préfet
?,
En
application
de
l'article
L. 422-8
du
même
code,
le maire
peut
disposer
gratuitement
des
services
déconcentrés
de
l'État
(« mise
à disposition
») pour
l'instruction
des
actes
d'urbanisme.
Cependant,
la commune
étant
membre
à
compter
du
1° janvier
2017
d'un
EPCI
de
plus
de
10
000
habitants,
elle
perd
le bénéfice
de
la mise
à disposition
et sort
du
champ
de
l'assistance
technique
apportée
par
la DDT
des
Hautes-Alpes
:
« Lorsque
la commune
comprend
moins
de
10
000
habitants
et ne
fait
pas
partie
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
regroupant
10
000
habitants
ou
plus,
ou
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
regroupe
des
communes
dont
la population
totale
est
inférieure
à 10
000
habitants,
le maire
ou
le président
de
l'établissement
public
compétent
peut
disposer
gratuitement
des
services
déconcentrés
de
l'État
pour
l'étude
technique
de
celles
des
demandes
de
permis
ou
des
déclarations
préalables
qui
lui
paraissent
justifier
l'assistance
technique
de
ces
services.
Pendant
la durée
de
cette
mise
à disposition,
les
services
et les
personnels
agissent
en
concertation
avec
le maire
ou
le président
de
l'établissement
public
qui
leur
adresse
toutes
instructions
nécessaires
pour
l'exécution
des
tâches
qu'il
leur
confie. En
outre,
une
assistance
juridique
et technique
ponctuelle
peut
être
gratuitement
apportée
par
les
services
déconcentrés
de
l'État,
pour
l'instruction
des
demandes
de
permis,
à toutes
les
communes
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents.
NOTA
:
Aux
termes
de
l'article
134
III de
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juillet
2015.
Toutefois,
lorsque
les
seuils
mentionnés
au
même
premier
alinéa
sont
dépassés
en
raison
de
la création,
après
le 1er
juillet
2015,
d'un
nouvel
établissement
de
coopération
intercommunale
de
10
000
habitants
ou
plus,
la mise
à disposition
ne
peut
pas
prendre
fin
avant
un
délai
d'un
an
à compter
de
la création
de
cet
établissement.
Une
convention
entre
l'État
et la
collectivité
territoriale
définit
l'étendue
et les
modalités
de
cette
mise
à disposition
des
services
déconcentrés
de
T'État.
Pour
les
collectivités
qui
sont
tenues
de
mettre
fin
au
recours
à la
mise
à disposition
des
services
de
l'État,
une
convention
de
transition
peut
être
établie
pour
définir
les
modalités
d'accompagnement
de
l'État,
»
La
présente
convention
a pour
objectif
de
poursuivre
transitoirement
la mise
à disposition
de
la DDT,
afin
de
garantir
la
continuité
de
l'instruction
des
actes
jusqu'à
la pleine
activité
du
service
instructeur
municipal
ou
intercommunal
qui
succédera
à la
DDT.
L'assistance
technique
de
la DDT
doit
en
tout
état
de
cause,
conformément
à la
réglementation
et en
application
de
la
présente
convention,
cesser
au
plus
tard
le 31
décembre
2017.
1 En
raison
de
la nature
du
pétitionnaire
ou
de
la nature
du
projet.
AvenantTRANSITION-2017_MaD-ADS_Saint-Bonnet
page
2/5 ENTRE
L'État,
représenté
par
le
directeur
départemental
des
territoires,
par
délégation
du
préfet
des
Hautes-Alpes.
La
direction
départementale
des
territoires
est
désignée
ci-dessous
par
« la
DDT
» ou
« le
service
instructeur
» :
ET
* La
commune
de
SAINT-BONNET
représentée
par
son
maire
M. Laurent
DAUMARK,
désignée
ci-dessous
par
« la
commune
» ;
« Le
maire
» désigne
ci-dessous
le maire
ou
les
services
municipaux.
IL À
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
Article
1 - Objet
de
l'avenant,
champ
d’application
Le
présent
avenant
auquel
est
annexée
la convention
initiale
:
» définit
les
modalités
de
l'assistance
technique
apportée
à la
commune
par
la DDT
en
application
de
l'article
L.422-8
du
code
de
l'urbanisme,
pendant
une
période
de
transition
menant
à
la
complète
autonomie
de
la
commune
pour
l'instruction
du
droit
des
sols
:
définit
pour
cette
période
les
relations
entre
l'État
et la
commune
d'une
part
; évoque
d'autre
part
le basculement
vers
le
futur
dispositif
d'instruction
des
actes.
Article
2 -
Répartition
de
l'instruction
des
actes
La
répartition
des
actes
à instruire
entre
la commune
et la
DDT
est
rappelée
ci-dessous
par
référence
:
* à
la
répartition
figurant
dans
la
convention
initiale
annexée
au
présent
avenant
:
* OÙ,
le
cas
échéant,
selon
la
réalité
de
la
répartition
constatée
à la
fin
de
l'année
2016.
2.1.-
Actes
instruits
par
la DDT
La
DDT
instruit
la totalité
des
actes
suivants
:
>
Permis
de
construire
>
Permis
de
démolir
>
Permis
d'aménager
>
Certificat
d'urbanisme
« CUb
» de
l'article
L. 410-1b)
du
code
de
l'urbanisme.
2.2.
- Actes
instruits
par
la commune
Certificat
d'urbanisme
« CUa
» de
l'article
L.
410-1a)
du
code
de
l'urbanisme
:
v Ensemble
des
déclarations
préalables
Contrôle
de
la conformité
des
travaux
AvenantTRANSITION-2017_MaD-ADS_Saint-Bonnet
page
3/5
Article
3 -
Continuité
des
pratiques
et
des
relations
définies
par
la
convention
initiale
Le
mode
d'instruction
des
actes
ainsi
que
les
relations
entre
l'État
(service
instructeur
de
la DDT)
et la
commune
(maire
et services
municipaux)
demeurent
tels
qu'ils
sont
décrits
par
la convention
initiale
et conformes
à la
pratique
actuelle
issue
d'éventuelles
mises
au point
non
écrites
convenues
d'un
commun
accord.
Ceci
concerne
notamment
:
- les
responsabilités
du
maire
pour
les
différentes
phases
pour
ce
qui
concerne
les
dossiers
instruits
par
la DDT
:
dépôt
de
la demande,
instruction
et notification
de
la décision
;
» les
responsabilités
de
la DDT
dans
l'instruction
des
actes
dont
elle
est
chargée,
phases
d'instruction
et de
décision
;
“ les
domaines
d'intervention
communs,
la coordination
des
tâches
partagées
;
l'information
de
la DDT
pour
l'instruction
de
la taxe
d'aménagement
(TA)
;
= l'information
et l'appui
des
agents
municipaux
;
* la
communication
des
documents
administratifs
;
» le
classement
et l'archivage.
Article
4 -
Échéance
de
la
convention
et
clôture
de
la
période
de
transition
4.1.
- Transfert
progressif
de
l'instruction
La
commune
peut
décider
d'un
retrait
partiel
de
l'assistance
de
la DDT
en
faisant
traiter
certains
types
d'actes
par
le
nouveau
service
instructeur,
tout
en
continuant
de
bénéficier
de
la mise
à disposition
de
la DDT
pour
les
autres
actes.
Dans
un
tel scénario
:
- le
retrait
partiel
concerne
tous
les
actes
d'un
même
type
: CUa,
CUb,
DP,
PC,
PA;
» le
retrait
est
définitif
pour
les
types
d'actes
considérés.
4.2.
- Date
de
fin
de
la mise
à disposition
La
convention
de
mise
à disposition,
adaptée
par
le présent
avenant,
viendra
à échéance
:
* à la
date
choisie
par
la commune,
correspondant
à l'entrée
en
fonction
du
nouveau
dispositif
d'instruction
et à
la
prise
en
charge
effective
de
l'instruction
des
actes
;
« éventuellement
selon
une
chronologie
convenue
avec
la DDT
pour
certaines
catégories
d'actes,
si un
scénario
de
transfert
progressif
est
retenu
par
la commune
;
* au
plus
tard
le 31
décembre
2017
pour
tous
les
actes.
Le
maire
informe
la DDT
par
courrier
de
la date
d'échéance
choisie
par
la commune,
en
précisant
éventuellement
les
actes
concernés
pour
un
scénario
de
retrait
progressif.
À compter
de
cette
date
:
« les
demandes
réceptionnées
en
commune
ne
sont
plus
transmises
à la
DDT
;
- la
DDT
poursuit
l'instruction
des
actes
que
la commune
lui a
transmis
avant
la date
d'échéance.
AvenantTRANSITION-2017_MaD-ADS_Saint-Bonnet
page
4/5 Article
5 -
Accompagnement
du
futur
service
instructeur
5.1.
- Information
du
futur
service
instructeur
Les
dispositions
sont
prises
par
la DDT
et la
commune,
en
accord
avec
le nouveau
service
instructeur,
pour
assurer
le
basculement
de
l'instruction
vers
le
nouveau
dispositif.
Notamment,
la
DDT
accompagne
le
nouveau
service
instructeur
à sa
demande.
Cela
peut
concerner
:
= l'appui
à la
mise
en
place
du
service
;
= la
transmission
des
informations
de
contexte
;
» la
formation,
l'information
et
l'appui
des
agents
territoriaux
affectés
à
l'instruction
:
» la
mise
à disposition
de
ressources
:
- la
participation
à des
rencontres,
club
ADS,
réunions
techniques.
5.2.
- Archives
Les
archives
d'instruction
de
la DDT
sont
mises
à disposition
de
la commune.
Les
services
municipaux
ou
le service
instructeur
appelé
à succéder
à la
DDT
assure
le
transport
de
ces
archives.
Fait
le
Pour
le préfet
des
Hautes-Alpes
et par
délégation
le directeur
départemental
des
territoires
(DDT),
pour
le directeur
et par
subdélégation,
le chef
du
service
Connaissance
& Appui
aux
territoires
ë
Le
maire
de
SAINT-BONNET
TT
Laurent
FAGHERAZZI
Laurent
DAUMARK
AvenantTRANSITION-2017_MaD-ADS_Saint-Bonnet
page
5/5