l BEAU vALLON 'l.O;S
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nÉeueuque FRANçArsE
DEPARTEMENT DU nnôrue
I a,
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une commune
Séance tenue le : 9 février zoz6
Date de convocation du Conseil municipal : o3 février zoz6
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : z7
Président de la séance : Monsieur Yves COUGNE
Secrétaire de la séance : Fabien gnÛLÉ
Conseillers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, BROTTET Michèle, BRÛLÉ Fabien, CHARLES Marie-Noëlle, DAVAL
Didier, DUCAS-VIALLIS Olivier, FALLONE Frédérique, FRANCE Vincent, GOUCNE Yves, HERVIER Karine, NICOLAY
Stéphanie, NUNES Marie-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINCON François, PONS Christine,
ROUSSIER Jean Louis,
Conseillers excusés : TRIBOLLET Françoise, MOLINARI Elisabeth, POTIRON Rémi, VINCENOTJUIie
Conseillers absents: DELERIS Florian, FAURAT Gérard, FONTAINE Carole, JUNIqUE Julien, MERLANCHON
Philippe, Ml STRETTA Antoine.
Pouvoirs : POTIRON Rémi à BRÛLÉ Fabien, TRIBOLLET Françoise à BROTTET Michèle, VINCENOT Julie à COUCNE
Yves, MOLINARI Elisabeth à NUNES Marie-Jeanne.
Le Conseil municipal,
Exposé des motifs
DÉUBÉRATION DELzo26-0oor : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du zz décembre
2o25
Le relevé de décisions du Conseil municipal tenu le zz décembre zoz5 ayant été diffusé à l'ensemble des conseillers
municipaux, il est proposé au Conseil municipal d'adopter ce dernier.
Après avoir entendu I'exposé et en avoir délibéré, à Ia majorité des présents et représentés soit 20 voix, pour (t
abstention,t6 présents, 4 pouvoirs, 6 absents)
ll est donc proposé au Conseil municipal :
/ D'ADOPTER le relevé de décisions du Conseil municipal du zz décembre zoz5
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et suivent au
registre les signatures des membres présents.
Pour extrait certifié
Le Maire,
Yves GOUCNE.
Le secrétaire de
POLE DI RECTION 6ENERALE
Fabien BEAu
VA LLON -i'rOiS Vrliilqes
nÉeunuque FRANçArsE
DEPARTEMENT DU nHÔrue
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D
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une commune
Séance tenue le: 9 février zoz6
Date de convocation du Conseil municipal : o3 février zoz6
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance: z7
Président de la séance : Monsieur Yves COUGNE
Secrétaire de la séance: Fabien SnÛLÉ
Conseillers présents: BONNAFOUS Jean-Luc, BROTTET Michèle, enÛLÉ Fabien, CHARLES Marie-Noëlle, DAVAL Didier, DUCAS-VIALLIS Olivier, FALLONE Frédérique, FRANCE Vincent, COUGNE Yves, HERVIER Karine, NICOLAY Stéphanie, NUNES Marie-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine, ROUSSIER Jean Louis,
Conseillers excusés : TRIBOLLET Françoise, MOLINARI Elisabeth, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie.
Conseillers absents: DELERIS Florian, FAURAT Gérard, FONTAINE Carole, JUNIQUE Julien, MERLANCHON Philippe,
MISTRETTA Antoine.
Pouvoirs : POTIRON Rémi à BRÛLÉ Fabien, TRIBOLLET Françoise à BROTTET Michèle, VINCENOT Julie à COUCNE
Yves. MOLINARI Elisabeth à NUNES Marie-Jeanne.
Le Conseil municipal,
Exposé des motifs
Pôle Amén ment du territoire
BÉRATION DELzoz6-oo2 : Action collective relative à la pollution aux PFAS.
Lancement d'une étude d'imprégnation sur les perfluorés
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération no DEL2o23-032 du Conseil Municipal du z4 juillet 2023 approuvant notamment Ia mise en place
d'un plan d'action avec les autres communes du sud de Lyon, et notamment la commune d'Oullins-Pierre-Bénite, sur la problématique de pollution aux PFAS et I'engagement d'une action collective, afin d'établir les responsabilités de chaque acteur pour réparer le préjudice environnemental et sanitaire, auprès du Procureur de la République,
Vu la délibération no CC-2025-1oo du Conseil Communautaire du 4 novembre 2025 approuvant notamment la
constitution du Collectif des territoires en action, le lancement de I'étude d'imprégnation sur les perfluorés et la prise en charge du coût de celle-ci par la COPAMO pour le compte des communes du territoire du Pays Mornantais,
Dans un souci de préservation de la santé publique et face aux préoccupations croissantes Iiées à Ia présence de
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également appelées perfluorés, il apparaît nécessaire d'approfondir
les connaissances sur leur impact au sein de Ia population locale.
A l'initiative du Maire de la Ville de Pierre-Bénite [puis d'Oullins-Pierre-Bénite], Jérôme Moroge, une procédure pénale a été lancée sur la base d'une plainte déposée contre X.
Le Maire a souhaité faire de cette plainte une action collective et a donc fédéré une quarantaine de communes,
communautés de communes, syndicats des eaux... des territoires impactés par la pollution aux PFAS. Lrobjectif est de faire reconnaître les préiudices subis par les communes et, par voie de conséquence, par Ieurs habitants. Au L LON
nÉeuslrque FRANçAIsE
DEPARTEMENT DU nnôrue
l T t \ BE vA
r.:Or:i y:liitr;r-'5
une commune
Afin de disposer de données objectives et localisées, il est proposé de mettre en place une étude épidémiologique visant à évaluer les taux drimprégnation aux perfluorés au sein de la population. Cette démarche s'inscrit non
seulement dans une volonté de prévention, de transparence et d'aide à la décision en matière de politiques de santé publique et d'environnement, mais également dans le cadre de l'action pénale collective.
La conduite de cette étude repose sur un groupement pluridisciplinaire garantissant son objectivité, sa rigueur
scientifique et sa crédibilité. Ce groupement réunit un laboratoire spécialisé, un institut de sondage reconnu, ainsi qurun chef de projet issu du monde scientifique. Ce dernier, biostatisticien de formation et expert en
méthodologie, est chargé de concevoir ilensemble du protocole d'étude d'imprégnation : définition du design, critères de sélection de lf échantillon, outils de recueil des données et modalités d'analyse. Dans une démarche éthique et réglementaire, Ie dossier d'étude sera soumis au Comité de protection des personnes (CPP) ou au Comité d'éthique ainsiqu'à la Commission nationale de I'informatique et des Iibertés (CNIL), garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des participants, notamment en matière de consentement
et de protection des données personnelles.
Une fois validée par les différents comités, l'étude sera réalisée à l'automne 2025, pour une publication des résultats fin novembre.
Lrétude reposera sur un panel de 5oo personnes tirées au sort parmi les habitants des entités cosignataires de la
plainte. Ce panel sera constitué de manière à garantir une représentativité socio-démographique fidèle aux populations concernées (âge, sexe, répartition géographique, etc.). Le tirage au sort permettra de limiter les biais de sélection et d'assurer Iimpartialité de l'échantillon. Les personnes sélectionnées seront contactées individuellement et invitées à participer sur la base du volontariat, après avoir reçu une information complète et transparente sur les objectifs, les modalités et les garanties éthiques de l'étude.
Le coût total de l'étude est estimé à 98 ooo e HT, financé par |ensemble des collectivités territoriales et syndicats
des eaux concernés. Leur participation sera fonction du nombre d'habitants.
La Ville d'Oullins-Pierre-Bénite se positionne comme commanditaire de l'étude et agit à ce titre au nom et pour le
compte du Collectif des territoires en actions, représentant l'ensemble des cosignataires de la plainte. EIle assurera Ia coordination administrative et financière de I'opération, en lien avec les partenaires scientifiques et institutionnels impliqués.
Ouil'exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré le Conseil municipal à :
APPROUVÉ la constitution du Collectif des territoires en action représentant l'ensemble des collectivités s'étant
jointes à la plainte contre X,
APPROUVÉ Ia prise en charge du coût de l'étude par Ia COPAMO, pour le compte des communes du territoire du
Pays Mornantais, pour sa réalisation,
AUTORISÉ Monsieur Ie Maire de la commune d'Oullins-Pierre-Bénite à signer le protocole d'étude d'imprégnation
et tout document afférent, afin de lancer et réaliser l'étude, pour le compte du Collectif des territoires en Action,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la présente délibération Dl BEAu
# VALLoN
nÉRueuque FRANçAIsE
DEPARTEMENT DU Rnôrue
Trois villages
une communê
EXTRAIT DU REGISTRE DEs
nÉlrsÉnnroNs DU coNSErL MUNrcrpAL
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à la majorité des présents et représentés soit zo voix pour (r contre, r6 présents, 4 pouvoirs, 6 absents)
ll est donc proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER:
/La constitution du Collectif des territoires en Action
/Le lancement de l'étude
r'La prise en charge du coût de celle-ci par la COPAMO
Fait et délibéré les iour, mois et an susdits et suivent au
registre Ies signatures des membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Yves GOUGNE.
Le secrétaire de
Fabien 4u L LON nÉeualrque
FRANçArsE
DEPARTEMENT DU RnÔruE I
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une commune
Séance tenue le: 9 février zoz6
Date de convocation du Conseil municipal : o3 février zoz6
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : z7
Président de la séance : Monsieur Yves 60UGNE
Secrétaire de la séance: Fabien SnÛLÉ
Conseillers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, BROTTET Michèle, enÛLÉ Fabien, CHARLES Marie-Noëlle, DAVAL
Didier, DUCAS-VIALLIS Olivier, FALLONE Frédérique, FRANCE Vincent, COUCNE Yves, HERVIER Karine, NICOLAY
Stéphanie, NUNES Marie-Jeanne, PEILLON Dominique, PINCON Colette, PINGON François, PONS Christine, ROUSSIER Jean Louis,
Conseillers excusés : TRIBOLLET Françoise, MOLINARI Elisabeth, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie.
Conseillers absents : DELERIS Florian, FAURAT Cérard, FONTAINE Carole, JUNIQUE Julien, MERLANCHON Philippe,
MISTRETTA Antoine.
Pouvoirs : POTIRON Rémi à BRÛLÉ Fabien, TRIBOLLET Françoise à BROTTET Michèle, VINCENOT Julie à COUGNE
Yves, MOLINARI Elisabeth à NUNES Marie-Jeanne.
Le Conseil municipal,
Exposé des motifs
DÉLlBÉRATION DELzoz6-oo3 : SPPE reversement de Itaccompagnement financier versé aux communes par I'Etat à la Copamo par la procédure de révision libre des attributions de compensation.
Vu I'article 17 de la loi n" zoz3-196 du r8 décembre 2023 pour le plein emploi désignant les communes comme les
autorités organisatrices de I'accueil du jeune enfant,
Vu le décret n" zoz5-678 du zr iuillet zoz5 fixant les modalités de répartition de I'accompagnement financier des
communes de plus de 3 5oo habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du
jeune enfant,
Vu I'arrêté du zz octobre 2025 portant notification pour l'année zoz5 des attributions individuelles revenant aux
communes au titre de l'accompagnement financier prévu à l'article r88 de la loi n" 2c25-127 du t4 février zoz5 de
finances pour 2025,
Vu I'article 16o9 nonies C titre V, r'bis du Code général des impôts relatifs à Ia révision libre des attributions de
compensation,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Mornantais validés par arrêté préfectoral n' 69-zoz4-o9-
24-oooo1 du z4 septembre 2024 et notamment sa compétence en matière d'Action sociale d'intérêt
communautaire, dont Ia politique d'intérêt communautaire en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,
Pôle Finance 1 BEAu
VA LLON l;o;5 y:litij,r.i
nÉeueuque FRANçAIsE
DEPARTEMENT DU Rnôrue D
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udê commune
Vu la délibération n' Cc-zoz4-tt4 du Conseil Communautaire du ro décembre zoz4 modifiant l'intérêt communautaire au titre de la compétence supplémentaire < Action sociale d'intérêt communautaire > (volet petite enfance et enfance) au t"'janvier zoz5.
Considérant l'exercice de la politique en faveur de la petite enfance, et notamment l'exercice des missions
d'autorité organisatrice de I'accueil du jeune enfant, à I'échelle communautaire,
Vu Ie pacte fiscal et financier entre Ia Copamo et ses communes membres prévoyant Ie reversement des fonds
de l'Etat par les communes à la Copamo au titre de la mise en place du service public à la petite enfance,
Considérant la volonté de la Copamo et de ses communes " intéressées " (à savoir les communes de Mornant,
Soucieu en Jarrest, Beauvallon et Chabanière dont Ia population est supérieure à 3 5oo habitants) d'engager une
procédure de révision libre des attributions de compensation,
Vu le rapport de la CLECT du 9 novembre 2o.23,
Vu l'avis favorable des Commissions d'lnstruction de la COPAMO < Solidarités et vie sociale D et ( Finances, Moyens Généraux, Développement Economique et Equipements > en date du 6 janvier zoz6,
Pour rappel le t"' janvier zoz5, les communes sont off ciellement devenues les autorités organisatrices de l'accueil
du jeune enfant, avec des compétences désormais obligatoires définies aux articles 17 et 18 de la loi pour le plein
emploi du t8 décembre zoz3. Cette loia créé Ie Service Public Petite Enfance (SPPE), qui comprend quatre missions
principales, dont celle d'Autorité Organisatrice (AO).
A ce titre, les communes sont compétentes pour:
1. recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de Ieurs familles en matière de services aux
familles et de modes d'accueil,
z. informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les
futurs parents,
3. planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil (AO).
4. soutenir la qualité des modes d'accueil.
La politique en faveurde la petite enfance étanttransférée à la Copamo dans le cadre de sa compétence
sociale d'intérêt communautaire o, c'est à elle que revient ce statut d'AO.
Dans le cadre de l'exercice des missions d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant, l'Etat
accompagne financièrement les communes. Cet accompagnement financier est réparti entre les communes
concernées en tenant compte notamment du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de
chaque commune. BEAu
vALLON
nÉeunuque FRANçAIsE
DEPARTEMENT DU nHÔrue
1
T
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I io;a; viliil..jù5
une commune
Pour le territoire du Pays Mornantais, Ia répartition des attributions individuelles, au titre de 2o25, se décompose
comme ci-après :
Mornant 24 393,75 €
Soucieu en Jarrest 24 393,75 €
Beauvallon 24393,75 €
Chabanière 24 393,75 c
La compétence étant transférée à la Copamo, le reversement du soutien financier de l'Etat doit se faire par le biais
du mécanisme des attributions de compensation, dans Ie cadre de la révision libre des attributions de compensation.
La mise en ceuvre de la révision libre du montant des attributions de compensation suppose la réunion de 3
conditions suivantes :
- Une délibération à la majorité des z/3 des suffrages exprimés du conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC,
- Que chaque commue < intéressée > délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d'AC,
- Que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT lors du derniertransfert de charges.
Une révision libre ne s'effectue pas systématiquement à la suite d'un transfert de charges entre l'EPCI et les
communes.
Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n'a pas l'obligation de se réunir et n'est donc pas
tenue d'établir un nouveau rapport.
Les délibérations concordantes de I'ECPI et des communes fixent librement Ie nouveau montant des AC en visant
Ie dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges.
En application de ces dispositions, Ia Copamo et 4 de ses communes membres, concernées par I'accompagnement
financier de I'Etat du SPPE (Mornant, Soucieu en Jarrest, Beauvallon et Chabanière), ont engagé une procédure
de révision libre des attributions de compensation.
Ces 4 communes reverseront à la Copamo, dans le cadre de Ia révision libre des AC, Ia somme de z4 393,75 €
chacune, correspondant au soutien financier de l'Etat et le montant total des AC est révisé dans le tableau ci-
annexé.
. DIT que, compte tenu du transfert de la compétence en la matière à la COPAMO, la commune reversera par le
biais de I'attribution de compensation, l'attribution reçue de l'Etat au titre de sa mission d'autorité organisatrice
de la politique d'accueil du jeune enfant,
. Précise que le montant de l'attribution de compensation annuelle sera reçu par la commune de Beauvallon à hauteur de zz4 655.2j e (Voir annexe) :l BEAu VALLON nÉeueuque FRANçAISE DEPARTEMENT DU RnôruE
Le secrétaire de
Fabien
\? lTois vrllôges une communo
EXTRAIT DU REGISTRE DES
oÉIIsÉnnrloNS DU coNSEIL MUNIcIPAL
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à la majorité des présents et représentés soit zo voix pour (r
abstention , t6 présents, 4 pouvoirs, 6 absents)
llest donc proposé au Conseilmunicipal de:
VALIDER
/ La procédure de révision libre des attributions de compensation pour la somme de z4 393.75e.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et suivent au
registre les signatures des membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Yves GOUCNE. l BE vA 4u LLON
RÉrueuque FRANçAIsE
DEPARTEMENT DU nHôue
D àr
\
l:Oi:j v tta:;(r,s
une commune
Séance tenue le: 9 février zoz6
Date de convocation du Conseil municipal : o3 février zoz6
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : z7
Président de la séance : Monsieur Yves GOUCNE
Secrétaire de la séance : Fabien SnûLÉ
Conseillers présents : BONNAFOUS Jean-Luc, BROTTET Michèle, anÛLÉ Fabien, CHARLES Marie-Noëlle, DAVAL
Didier, DUCAS-VIALLIS Olivier, FALLONE Frédérique, FRANCE Vincent, COUCNE yves, HERVIER Karine, NICOLAy
Stéphanie, NUNES Marie-Jeanne, PEILLON Dominique, PINCON Colette, PINCON François, pONS Christine,
ROUSSIER Jean Louis,
Conseillers excusés : TRIBOLLET Françoise, MOLINARI Elisabeth, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie.
conseillers absents : DELERIS Florian, FAURAT Cérard, FoNTAINE carole, JUNlquE Julien, MERLANCHON Philippe, M I STRETTA Antoine.
Pouvoirs: PoTlRoN Rémià BRÛLÉ Fabien, TRIBoLLET Françoise à BRoTTET Michèle, VtNCENoTJulie à CoUGNE Yves, MOLINARI Elisabeth à NUNES Marie-Jeanne.
Le Conseil municipal,
Exposé des motifs
Pôle Finance
oÉLleÉnRflOI{ DEL2o26-004 : Autorisation
investissements avant adoption du Bp 2c.26 .
d'engagement, liquidation et mandatement des
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article Lt6tz-,t
Considérant le fait que, lorsque le budget n'est pas voté au rer janvier, le CCCT ouvre la possibilité aux communes
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section fonctionnement dans Ia limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre avant l'adoption du budget, sur l'autorisation de l'organe délibérant, l'exécutif peut engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l,exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de Ia dette. I
l BEAU VALLON \ D
nÉeueuque FRANçAIsE
DEPARTEMENT DU RHONE
Le secrétaire de s
I oi:i Y,l,iJi;L':
une commune
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à la majorité des présents et représentés soit 20 voix, pour (r
abstention,t6 présents, 4 pouvoirs, 6 absents)
ll est donc proposé au Conseil municipal :
D'AUTORISER
/ Monsieur le Maire à signer les dépenses d'investissement à hauteur de z5 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et suivent au
registre les signatures des membres présents.
Pour extrait certifié confo
Le Maire,
Yves GOUCNE.
Opérations Désignation Somme de Total Budget zoz5 r/+ SUR zoz6
roo6 OPERATION STRUCTU RANTES 78 ooo,oo c 19 5OO,OO €
1007 ADMI NISTRATION CEN ERAL 8o 434,qo c zo ro8,6o c
1oo8 VIE ASSOCIATIVE 6l gr6,ls e 15 979,09 €
1OO9 BAT. TRANSITION ECOLOGIQUE ET SECURITE 173 25O,OO € 43 312,50 €
1010 CULTURE 12 OOO,OO € 3 OOO,OO €
1011 COMMUNICATION 27 OOO,OO € 6 75o,oo c
1()12 CADRE DE VIE, ECOLOGIE 94 OOO,OO € 23 500,OO €
1013 PARC LOCATIF z5 878,29 e 6 469,57 e
1O14 SCOLAIRE z8 6oo,oo e 7 15O,OO €
1015 URBANISME 20 OOO,OO € 5 OOO,OO €
1016 VOIRIE 6o3 36z,oo c r5o 84o,5o e
2001 CENTRALITE ETUDES 20 OOO,OO € 5 OOO,OO €
2002 CENTRALITE VOIE DOUCE 72 OOO,OO € t8 ooo,oo €
2OOl CENTRALITE SDV ROUTE DU PILAT 1OO OOO,OO € 25 OOO,OO €
2oo6 CENTRALITE MISE EN OEUVRE PLATEAU PERISC 174 2oo,OO €. 43 55o,oo €
2007 CENTRALITE PHARMACIE TIERS LIEU z9z 8oo,oo e 73 200,OO €
zoo8 CENTRALITE ANCIENNE MAIRIE 100 000,oo € 25 000,oo €
2OO9 AMELIORATION ENERCETIQUE LOGEMENT PIC 16 ooo,oo € 4 OOO,OO €
2010 CENTRALITE MOBILIER ET SIGNALETIQUE 14 OOO,OO € I 5OO,OO €
2011 CENTRALITE PLATEAU SPORTI F 50 OOO,OO € 12 5OO,OO €
Fabien BR l BEAu VALLON
Jï'":';ii.,ii.
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DEPARTEMENT DU nnôruE D
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Séance tenue le z 9février zoz6
Date de convocation du Conseil municipal : o3 février zoz6
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : z7
Président de la séance : Monsieur Yves COUCNE
Secrétaire de la séance : Fabien AnÛLÉ
Conseillers présents: BONNAFOUS Jean-Luc, BROTTET Michèle, snÛLÉ Fabien, CHARLES Marie-Noëlle, DAVAL
Didier, DUGAS-VIALLIS OIivier, FALLONE Frédérique, FRANCE Vincent, GOUCNE Yves, HERVIER Karine, NICOLAY
Stéphanie, NUNES Marie-Jeanne, PEILLON Dominique, PINGON Colette, PINGON François, PONS Christine,
ROUSSIER Jean Louis,
Conseillers excusés: TRIBOLLET Françoise, MOLINARI Elisabeth, POTIRON Rémi, VINCENOTJuIie
Conseillers absents : DELERIS Florian, FAURAT Cérard, FONTAINE Carole, JUNIqUE Julien, MERLANCHON
Philippe, MISTRETTA Antoine.
Pouvoirs: POTIRON Rémià BRÛLÉ Fabien, TRIBOLLET Françoise à BROTTET Michèle, VINCENOTJulie à GOUGNE Yves, MOLINARI Elisabeth à NUNES Marie-Jeanne.
Le Conseil municipal,
Exposé des motifs
Pôle Finance
DELIBERATION DElzoz6_oo5 : Pacte financier et fiscal intercommunal
Le Conseil Municipal de Beauvallon est invité à être informé sur le pacte financier et fiscal 2025-2029 de Ia COPAMO,
Afin de formaliser les relations financières entre ses communes membres et elle-même, et notamment les dispositifs de solidarité mis en æuvre, la COPAMO a décidé de se doter d'un pacte financier et fiscal de solidarité, prévu à l'article L.5z'r'r-28-4 du Code général des collectivités territoriales.
Le présent pacte planifie, à I'horizon 2029, le financement de l'avenir du territoire dans une logique de coordination entre l'EPCI et les communes, dans le strict respect de leur autonomie financière et fiscale.
Le Pacte repose sur deux axes principaux
r Axe t : Actions propres à I'EPCI destinées à soutenir sa capacité d'intervention sur le territoire
r Axe z : Organisation de la solidarité et de la mutualisation dans les relations financières entre l'EPCI et ses communes membres
Le pacte est opérationnel sur la période 2025-2029 et fera l'objet d'un suivi annuel, fondé notamment sur les
indicateurs suivants :
o Épargne brute
o Taux d'épargne brute
r Encours de dette
r Capacité de désendettement BEAU
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REPUBLTqUE FRANçArSE
DEPARTEMENT DU nHÔrue -
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une commune
AXE 1 - ACTIONS PROPRES À T'EPCI
A) Maîtrise des dépenses de fonctionnement
La COPAMO s'engage à contenir l'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement à un rythme au plus égal
à celui de ses recettes de fonctionnement nettes, afin de maintenir un taux d'épargne brute supérieur à 5%.
B) stabilité de Ia pression fiscale
Après un ajustement fiscal en 2oz3-2o24, la COPAMO s'engage à maintenir une stabilité des taux de fiscalité
communautaire jusqu'en 2029, tant pour les ménages que pour les entreprises.
C) Soutien à I'investissement communautaire
Le plan pluriannuel d'investissement 2o25-2o29 représente 3r,3 M€ bruts (t5,9 Me nets), soit environ zoo e/habitant/an, un niveau supérieur à la moyenne nationale des communautés de communes en FPU.
D) Désendettement
La COPAMO poursuit une stratégie de désendettement visant à maintenir un ratio de désendettement inférieur à
8 ans. En 2024, ce ratio est d'environ 4 ans.
E) Clause de revoyure
En cas de choc exogène affectant significativement les équilibres financiers (dispositions législatives ou réglementaires impactant les recettes ou dépenses), Ie Pacte pourra être amendé après concertation avec les communes.
AXE 2 _ SOLIDARITÉ FINANCIÈRE ET RELATIONS AVEC LES COMMUNES
A) Attributions de compensation
Les attributions de compensation sont stabilisées sur la durée du Pacte, conformément au principe de neutralité
financière lors des transferts de compétences.
Toute modification éventuelle relèverait de la procédure de révision Iibre prévue à l'article r6o9 nonies C du CCl.
B) Fonds de concours
La COPAMO maintient son dispositif de fonds de concours, fléchés vers des projets communaux à intérêt supra-
communal, dans la limite de ses capacités financières.
C) Mutualisation de services
La politique de mutualisation (RH, informatique, ingénierie, commande publique, comptabilité... ) sera consolidée,
sur la base d'une refacturation au coût réel, hors logique de solidarité financière déguisée.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, à la majorité des présents et représentés soit 20 voix, pour (r
abstention,t6 présents, 4 pouvoirs, 6 absents)
ll est donc proposé au Conseil municipal :
DE PRENDRE
/ Acte du pacte financier et fiscal 2025-2029
DAUTORISER
/ Monsieur le Maire à signer les documents associés :l \É BEAu VALLON
nÉnueuque FRANçAIsE
DEPARTEMENT DU nnône
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIeÉnnrIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et suivent au
registre les signatures des membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Yves GOUGNE.
Le secrétaire de
Fabien
1Ïois villôEes
une commun9 l BEAU VALLON -:..Oi:;
Viltûiies
nÉnueuque FRANçAtsE
DEPARTEMENT DU nHÔNe I
D
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une commune
Séance tenue le: 9 février zoz6
Date de convocation du Conseil municipal : o3 février zoz6
Nombre de conseillers municipaux en exercice au iour de la séance : z7
Président de la séance : Monsieur Yves COUCNE
Secrétaire de la séance : Fabien SnÛ LÉ
Conseillers présents: BoNNAFoUS Jean-Luc, BRoTTET Michèle, anÛLÉ Fabien, CHARLES Marie-Noëlle, DAVAL
Didier, DUGAS-VIALLIS Olivier, FALLONE Frédérique, FRANCE Vincent, COUGNE Yves, HERVIER Karine, NICOLAy
Stéphanie, NUNES Marie-Jeanne, PEILLON Dominique, PINCON Colette, PINGON François, PONS Christine,
ROUSSIER Jean Louis,
Conseillers excusés : TRIBOLLET Françoise, MOLINARI Elisabeth, POTIRON Rémi, VINCENOT Julie.
Conseillers absents : DELERIS Florian, FAURAT Cérard, FONTAINE Carole, JUNIqUE Julien, MERLANCHON
Philippe, MISTRETTA Antoine.
Pouvoirs: POTIRON Rémià BRÛLÉ Fabien, TRIBOLLET Françoise à BROTTET Michèle, VtNCENOTJulie à GOUCNE Yves, MOLINARI Elisabeth à NUNES Marie-Jeanne.
Le Conseil municipal,
Exposé des motifs
Pôle Finance
DELIBERATION DEL2o26 oo6 : Débat d'orientation budgétaire zoz6
Le Conseil Municipal de Beauvallon est invité à tenir son Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), afin de discuter
des grandes orientations du prochain budget primitif, conformément à l'article LSz-i7-1o-4 du code général des
collectivités territoriales.
La tenue d'un DOB est obligatoire, et ce dans les ro semaines précédant l'examen du budget primitif.
L'article to7 de la Loi Notre (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du o7 août 2c.15a modifié les
conditions de présentation du DOB qui doit faire désormais l'objet d'un rapport comportant :
/ Les orientations budgétaires : évolution prévisionnelle des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement, hypothèses d'évolution retenues en matière de concours financiers, de
subventionnement mais aussi de fiscalité et de tarification ;
'/ Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision en dépenses et en recettes; /
La structure et la gestion de la dette : ces informations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice
auquel se rapporte le projet de budget. RÉPUBLTqUE FRANçAISE
1 BEAu
VALLON
DEPARTEMENT DU RHÔruE
t l-rcti3 Y'1',,..,"4 une commune
Ce rapport donne lieu un débat qui est acté par une délibération spécifique.
Cette délibération est transmise au représentant de l'Etat et doit être mise en ligne pour la population'
pour permettre de débattre des orientations générales du budget primitif zoz6,le Conseil municipal est invité à
prendre connaissance du ROB annexé.
Après avoir entendu l,exposé et en avoir délibéré, à la maiorité des présents et représentés soit 21 voix, pour (tO
présents, 4 pouvoirs, 6 absents)
ll est donc proposé au Conseil municipal :
DE PRENDRE ACTE
/ que le débat d,orientation budgétaire a eu lieu, sur la base du rapport d'orientation budgétaire, avant le vote du budget primitif de l'exercice zoz6'
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et suivent au
registre les signatures des membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Yves COUGNE.
Le secrétaire d
Fabien