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Acte - 045 Admission en non valeur de titres de recettes – Ferme de Loutas
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 03h55 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 045 Admission en non valeur de titres de recettes – Ferme de Loutas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Ruralité,
t-llTh
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 045/2023
Le neuf juin deux mille vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le deux juin deux mille vingt trois.
Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy
Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Françoise Berthoud, Beate Bersch, Frédéric
Cuchet, Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Frédéric Jarry, Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet,
Pouvoirs : Hubert Jeanson à Jean-Marc Abramowitch, Didier Bouvard à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald
Giraud, Laurent Robert à Flûrence Boullen-Murienne, Arnaud Callec à Cécile Conry, Roberte Pelletier à Michel Deridder
Absent : Mathieu Kuntz
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Admission en non valeur des titres de recettes - ferme de Loutas
Claudine Chassagne, Adjointe à l'agriculture, au tourisme et à l'économie Locale, fait part de la demande de
l'EARL FADOLI concernant les sommes en attentes dues à la commune au titre du loyer du bail rural de la ferme
de Loutas.
Pour l'année 2021, L'EARL FADOLI demande à ce que le restant à payer d'un montant de 13 000 € soit annulé. En
effet, l'estimation du loyer était trop importante au regard de l'état des bâtiments et de leur utilisation. De plus,
les conditions d'exploitations ont été perturbées parla crise sanitaire.
Pour l'année 2022, il est proposé de prendre en considération les nouveaux loyers du bail rural et du bail
d'habitation selon la délibérationno038/2023 et d'ajuster le restant à payer en conséquence.
Ainsi, la dette de l'EARL FADOLI à la commune serait de 4 200 € au lieu des 15 228 € comme demandé
initialement pour l'année 2022.
Vu l'avis favorable de la Commission agriculture tourisme économie locale du 26 avril.
Le Conseil municipal à la majorité (4 abstentions : Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Laurent Robert,
Brigitte Dulong )décide :
a d'annuler la dette de l'EARL FADOLI pour 2021, et de réduire à 4 200 € les sommes dues pour l'année
2022 par l'EARL FADOLI.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à
l'application de cette décision.
Ainsi fait et délibéré le neuf juin deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre deconseillers enexercice :28 enPréfecture et desapublication le: J @ G (2, a5 Présents :21, absent : 1, votants :27 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud