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Acte - 045 Admission en non valeur de titres de recettes – Ferme de Loutas Copie
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 045 Admission en non valeur de titres de recettes – Ferme de Loutas Copie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
t-lThl lll
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 045/2023
Le neuf juin deux mille vingt-trois, le Conseil municipal de la cûmmune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le deuxjuin deux millevingttrois.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne,Jean-Charles Congard, Peggy
Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Françoise Berthûud, Beate Bersch, Frédéric
Cuchet, Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Frédéric Jarry, Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet,
Pouvoirs : Hubert Jeanson à Jean-Marc Abramowitch, Didier Bouvard à Claudine Chassagne,Renée-ClaireMancret à Gérald Giraud, Laurent Robert à Florence Boullen-Murienne, Arnaud Callec à Cécile Conry, Rûberte Pelletier à Michel Deridder
Absent : Mathieu Kuntz
François Bernigaud a été élu secrétaire de séance.
Admission en non valeur des titres de recettes - ferme de Loutas
Claudine Chassagne, Adjointe à l'agriculture, au tourisme et à l'économie Locale, fait part de la demande de
I'EARL FADOLI concernant les sommes en attentes dues à la commune au titre du loyer du bail rural de la ferme
de Loutas.
Pour l'année 2021, L'EARL FADOLI demaride à ce que le restant à payer d'un montant de 13 000 € soit annulé. En
effet, l'estimation du loyer était trop importante au regard de l'état des bâtiments et de leur utilisation. De plus,
les conditions d'exploitations ont été perturbées parla crise sanitaire.
Pour l'année 2022, il est proposé de prendre en considération les nouveaux loyers du bail rural et du bail
d'habitation selon la délibération no038/2023 et d'ajuster le restant à payer en conséquence.
Ainsi, la dette de l'EARL FADOLI à la commune serait de 4 200 € au lieu des 15 228 € comme demandé
initialement pour l'année 2022.
Vu l'avis favorable de la Commission agriculture tourisme économie locale du 26 avril.
Le Conseil municipal à la majorité (4 abstentions : Florence Boullen-Murienne, Jacqueline Baret, Laurent Robert,
Brigitte Dulong )décide :
d'annuler la dette de l'EARL FADOLI pour 2021, et de réduire à 4 200 € les sommes dues pour l'année
2022 par l'EARL FADOLI.
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et financiers nécessaires à
l'application de cette décision.
Ainsi fait et délibéré le neuf juin deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le :
Présents :21, absent : 1, votants :27 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud
m Annexe 1: Projet de délibération du Conseil municipal no 45/2023
Convention d'objectifs et de moyens avec l'Office Thermal et Touristique d'Uriage (OTTU)
Convention d'objectifs et de moyens entre la commune de Saint Martin d'Uriage et l'Office Thermal et
Touristique d'Uriage
Entre
La commune de Saint Martin d'Uriage, représentée par Gérald Giraud, maire, habilité à signer la présente en vertu
d'une délibération du conseil municipal en date du xxxx, ci-après désigné la commune
et
L'Office Thermal et Touristique d'Uriage, représenté par son président Thierry Duchêne, habilité à signer la
présente en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 4 mai 2023, ci-après désigné l'OTTU,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article I : Objet
La présente convention a pour objet de définir les objectifs fixés à l'OTTU et les moyens qui lui sont mis à
disposition dans le cadre des missions que lui confie la commune de Saint Martin d'Uriage et qui sont détaillées
dans l'Article 3.
La commune confie à l'OTTU les missions de service public d'accueil et d'information des touristes, la promotion
touristique de la station d'Uriage et du territoire de Saint Martin d'Uriage, comme le prévoit le Code du Tourisme.
Elle lui met à disposition le centre culturel Le Belvédère pour la programmation annuelle des évènements culturels
qu'elle lui a attribuée.
Article 2 : Missions
L'OTTU est chargé des missions suivantes :
- Accueil des touristes : accueil, information, gestion des hébergements (suivi de classement, édition du guide
annuel, gestion de la place de marché Open Pro).
- Animation touristique et culturelle: élaboration, en collaboration avec la commune, d'un programme de manifestations et gestion pratique des manifestations organisées ;
- Communication et promotion de la destination : édition et diffusion de documents touristiques, gestion partagée
du panneau lumineux de l'entrée d'Uriage ; Sites web, réseaux sociaux...
- Gestion du centre culturel Le Belvédère : programmation annuelle en collaboration avec la commune, accueil du
public, billetterie, régie technique, permanences dans la salle d'exposition, accompagnement pédagogique,
projection de films dans la salle de cinéma.
Article 3 : Objectifs
La commune envisage le transfert d'une partie des activités de l'OTTU dans l'Office Touristique Intercommunal,
l'OTTU devenant un Bureau d'lnformation Touristique. En conséquence des discussions avec la communauté de
communes Le Grésivaudan ont été engagées pour définir
les conditions de ce transfert en termes financiers et humains et en évaluer les conséquences pour la commune,
s'agissant notamment des activités qui ne seront pas transférées. Une décision sera prise à l'issue de ces
discussions.
Dossier préparatoire au Conseil Municipal du 09 juin 2023 - page 1l Ainsi, au cours de cette année de transition, il est demandé à l'OTTU,
- d'une part, de poursuivre ses missions ordinaires,
- d'autre part, de réaliser les actions spécifiques suivantes :
* Participer à la mise en place du Camp de Base d'Uriage en collaboration avec la commune, la CCLG et
l'association Espace Belledonne ;
ii Poursuivre l'accompagnement et la formation des hébergeurs au numérique ;
a Contribuer aux discussions sur les conditions du transfert d'une partie de l'activité de l'OTTU (tourisme,
animations majeures) vers l'OTI de-Belledonne-Chartreuse et de l'autre partie (Belvédère, animations
locales) vers la commune.
Article 4 : Moyens
- Locaux
La commune met à la disposition de l'OTTU un local situé 5 avenue des Thermes, Saint Martin d'Uriage. Ce local est
un établissement recevant du public (ERP). Il est réservé principalement aux activités exercées par l'OTTU mais
peut être utilisé par la commune comme bureau de vote lors des élections ou de salle de réunion en cas de besoin.
Les charges locatives (sécurité et entretien) sont assumées financièrement par la commune. A ce titre, la commune
prend en charge les frais de maintenance des portes automatiques, blocs autonomes et extincteurs. Les charges de
fonctionnement (entretien courant, chauffage, électricité, téléphone) sont prises en charge par l'OTTU. L'eau est
prise en charge par la commune en l'absence de compteur séparé.
L'OTTU souscrit une assurance responsabilité civile, une assurance professionnelle couvrant l'éventuelle
commercialisation de produits et une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à l'exploitation des locaux
mis à disposition.
- Contribution financière
Pour lui permettre de réaliser les missions qui lui sont confiées et atteindre les objectifs spécifiques qui lui sont fixés
la commune verse à l'OTTU une subvention annuelle, votée en début d'année par le conseil municipal. Le montant
de cette subvention est fixé par la commune après présentation par l'OTTU du budget prévisionnel de l'exercice
comptable à venir.
Une avance de 3 mois est versée par la commune en attente du vote du budget communal par le conseil municipal.
Le paiement du complément de la subvention intervient selon un calendrier établi par la commune en accord avec
l'OTTU et fourni avant le 15 mars de l'année en cours.
En fin de l'exercice comptable, l'OTTU fournit à la commune un compte de résultat et un rapport d'activités. Il
fournit également le rapport du commissaire aux comptes qu'il a choisi.
- Assistance technique
La commune met à disposition de l'OTTU des moyens humains et matériels concourant à la bonne tenue des
manifestations organisées par l'OTTU. L'ampleur et la répartition dans l'année de ces moyens fait l'objet d'une
fiche technique en amont de chaque évènement.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d'un an à partir de la date de sa signature.
Article 7 : Modifications, résiliations, litiges
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour la
bonne réalisation de leur accord.
Dossier préparatoire au Conseil Municipal du 09 juin 2023 - page 12 Pour tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à l'interprétation et à l'exécution de la présente
convention, les parties s'obligent, préalablement à toute instance, de trouver un accord amiable. Dans le cas où
aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties font d'ores et déjà attribution de juridiction aux tribunaux
compétents.
Si l'une des parties ne respectait pas les engagements fixés dans la présente convention, la résiliation de la
convention pourrait intervenir à l'initiative de l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec
un préavis de 3 mois.
La convention sera résiliée prématurément si la décision du transfert vers I'OTI est prise avant son terme.
Fait à Saint-Martin-d'Uriage,
en deux exemplaires originaux,
Le XX/XX/2023
Pourla commune de Saint-Martin-d'Uriage,
Le Maire
Gérald GIRAUD
Pourl'Office Thermal et Touristique d'Uriage,
Le président,
Thierry Duchêne
Dossier préparatoire au Conseil Municipal du 09 juin 2023 - page 13