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Déliberation - AR 2024 036 ACTION SOCIALE – Attribution de Cheques Cadeaux
Document publié le Vendredi 2 février 2007 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 036 ACTION SOCIALE – Attribution de Cheques Cadeaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DESIDELIBERATIONS DU
nee N° 2024-036 Séance du 10/04/2024 |
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à dix-neuf heures, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 | municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 | Date de convocation du conseil municipal : le 05/04/2024
Pouvoirs 1 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO - BERNARD — BUCARO - HEURA —
Vote pour 10 REPRESENTE : M. KARROUCHI par M. HEURA
Vote contre 0 | ABSENTS: Mmes AUDIBERT C — ROUX et MM. AUDIBERT R -
Abstention 0 | DALIBARD - PALAGONIA
Ne participe pas au vote 0
Secrétaire de séance : M. BUCARO
ACTION SOCIALE
ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX
Monsieur LAMY, 2°" adjoint,
Rappelle que par délibération 2023-037, le conseil municipal a mis à jour les conditions d'attribution
de chèque cadeau.
Informe qu'il y a lieu d’actualiser les conditions d'octroi des chèques cadeaux aux agents admis à la
retraite et d'abroger cette délibération.
Indique que la commune est adhérente au Comité National d’Actions Sociales (CNAS), suite aux
publications des lois n° 2007-148 du 2 février 2007 dite de « modernisation de la fonction publique »,
et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui obligent les collectivités
territoriales à définir une politique d'action sociale pour ses agents et qui rend obligatoire l'inscription
au budget des dépenses de prestations sociales.
Précise que l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des
fonctionnaires, stipule que « les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout
ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative aux associations ».
Expose au Conseil Municipal le souhait, indépendamment des prestations sociales proposées par le
CNAS, d’attribuer une aide pour Noël aux agents de la commune, sous forme de chèques cadeaux ou
bons d'achats, prestation sociale que le CNAS n'offre pas, de la manière suivante :
o Chèques cadeaux ou bons d’achats d’un montant de 180 € aux agents stagiaires et titulaires
dont le temps de travail est supérieur à 70% et d’un montant de 100 € aux agents stagiaires
et titulaires dont le temps de travail est inférieur ou égal à 70%.
o Chèques cadeaux ou bons d'achats d’un montant de 180 € aux agents contractuels
employés sur des postes permanents ayant au moins 12 mois d'ancienneté et dont le
contrat court sur le dernier trimestre de l’année avec un temps de travail supérieur à 70%
et d’un montant de 100 € pour ceux dont le temps de travail est inférieur ou égal à 70%.
AR Prefecture
006-210600250-20240410-2024_036-DE
Reçu le 11/04/2024 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
o Chèques cadeaux ou bons d’achats d’un montant de 180 € aux agents contractuels en
accroissement dont le contrat court sur le dernier trimestre de l’année et dont la durée
cumulée du ou des contrats successifs est de 12 mois sur une période de 18 mois avec un
temps de travail supérieur à 70% et d’un montant de 100 € pour ceux dont le temps de
travail est inférieur ou égal à 70%.
o Chèques cadeaux ou bons d’achats d’un montant de 50 € aux apprentis(es)
o Chèques cadeaux ou bons d'achats d’un montant de 50 € aux enfants du personnel
communal ayant entre O à 18 ans dans l’année considérée. Les chèques cadeaux sont
délivrés aux enfants des agents stagiaires et titulaires, aux enfants des agents contractuels
employés sur des postes permanents ayant au moins 12 mois d’ancienneté et dont le
contrat court sur le dernier trimestre de l’année et enfin aux enfants des agents contractuels
en accroissement dont le contrat court sur le dernier trimestre de l’année et dont la durée
cumulée du ou des contrats successifs est de 12 mois sur une période de 18 mois.
o Chèques cadeaux ou bons d'achats pour les agents admis à la retraite l’année considérée.
La valeur du chèque cadeau est déterminée en fonction du nombre d’années accomplies
dans la collectivité : Forfait de 100 € puis 30 € par année de service.
CONSIDERANT que ces prestations seront versées annuellement
VU l'avis favorable du comité social territorial du 25 janvier 2024
Le conseil municipal, exposé de Monsieur LAMY entendu :
ABROGE l’ensemble des délibérations prises antérieurement sur l'attribution des chèques
cadeaux
APPROUVE la mise en place d’une aide complémentaire aux prestations sociales proposées
par le CNAS pour noël, selon les conditions
DIT que cette prestation sociale sera versée annuellement en décembre
DECIDE d’acquitter, le cas échéant, auprès de l'URSSAF le paiement des cotisations et
contributions de Sécurité Sociale
INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au budget — section de fonctionnement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20240410-2024_036-DE
Reçu le 11/04/2024