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Déliberation - AR 2024 065 ACTION SOCIALE Attribution de Titres Restaurant 1
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 065 ACTION SOCIALE Attribution de Titres Restaurant 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
TRE DES] DELIBERATIONS DU
E ICIPAL A N° 2024-065
Séance du 14/10/2024
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-huit heures
., trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres
Effectif légal 3 | qu conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence
En exercice 15 de Monsieur HEURA, Maire.
Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 09/10/2024
Pouvoirs 1 | PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — HEURA -— KARROUCHI — LAMY
REPRÉSENTÉ : M. BUCARO par M. HEURA
Vote pour 9
Vote contre 0 ABSENTS : Mmes ADAMO -— AUDIBERT C — ROUX -— SNITSELAAR et
Abstention 0 | MM. AUDIBERT R - DALIBARD
Ne participe pas au vote 0
Secrétaire de séance : Mme PIROUD
ACTION SOCIALE
ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT
Monsieur Le Maire,
Rappelle que par délibération n°2020-076 du 28 septembre 2020 le conseil municipal a mis à
jour les modalités d'attribution des titres-restaurant en augmentant la contribution patronale
à 60%
Indique qu’il convient d’actualiser la valeur faciale du ticket-restaurant et de ce fait, de
rapporter la délibération n°2020-276.
Expose au conseil municipal que les lois du 02 février 2007 et du 19 février 2007 définissent
un cadre législatif de l’action sociale des collectivités publiques à l’égard des fonctionnaires,
en modifiant l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Cet article dispose que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à
améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs.
Informe que les titres de restauration entrent dans le cadre légal des prestations d’action sociale, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.
Précise que le titre-restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et
qu’il représente une participation de l'employeur au déjeuner de ses salariés pendant leurs
jours de travail.
Propose d'attribuer les titres-restaurant à compter du 1° novembre 2024 dans les conditions
fixées ci-dessous :
ARTICLE 1 DEFINITION
Le titre restaurant est un dispositif de paiement financé partiellement par la collectivité qui
permet à l’agent ne bénéficiant pas d’une cantine de prendre ses repas à l'extérieur.
AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_065-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 ARTICLE 2 LES BENEFICIAIRES
Les titres-restaurant sont accordés à tous les agents de la collectivité employés à temps plein
ou à temps partiel, qu’ils soient fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), contractuel de droit
public ou de droit privé (y compris les apprentis) et qui satisfont aux conditions légales et
règlementaire.
Sont exclus du dispositif les agents vacataires.
ARTICLE 3 LES MODALITES D'ATTRIBUTION
L'attribution des titres restaurant est soumise à l'accord de l'agent
Les titres-restaurant sont attribués mensuellement à terme échu pour les seuls jours de
présence effective ouvrant droit à des titres-restaurant sachant qu’il ne peut être attribué
qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire
de travail journalier.
Ouvre droit à l'attribution de titre restaurant :
e Chaque jour travaillé comprenant une pause déjeuner de 45 minutes minimum
non comptée dans le temps de travail, que l'agent soit sur site ou en télétravail.
e Chaque jour travaillé d'au moins 6 heures, comportant une pause règlementaire de 20 minutes prise sur le temps du repas. Dans ce cas précis, l'ouverture
de droit n’est effective que si le repas ne peut être fourni par la collectivité et que
l'agent, en service continue, doit rester à disposition de la collectivité.
N'ouvre pas droit à l’attribution de titre restaurant :
e Chaque jour travaillé qui n’a pas de repas compris dans l'horaire de travail journalier
e Les jours d'absence de l’agent quel qu’en soit le motif
e Les jours de travail où l’agent bénéficie d’une prise en charge spécifique par la
collectivité ou un organisme extérieur.
e Les jours de travail où l’agent bénéficie d’un repas gratuit fourni par la collectivité
(agents des écoles, de l’accueil de loisirs et de la restauration scolaires).
ARTICLE 4 LA FORME
Les titres restauration sont remis sous support dématérialisé (carte à puce prépayée,
rechargeable et utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires).
ARTICLE 5 LA VALEUR FACIALE ET LA PARTICIPATION
La valeur faciale du titre est de 8.50 € avec une participation de 60% pour la commune et 40%
pour l'agent.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu les lois n°2007-148 du 2 février 2007 et n°2007-209 du 19 février 2007 qui donnent un
nouveau cadre législatif
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 10 octobre 2024
AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_065-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
CONSIDERANT que pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la
participation de l'employeur au financement des titres restaurant doit être comprise entre
50% et 60% de la valeur du titre et ne pas dépasser la limite de 7,18€ au 1er janvier 2024.
Ainsi, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 11,97 € et 14,36 €.
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser la valeur faciale du titre-restaurant
Le conseil municipal, l'exposé du maire entendu
ABROGE la délibération n°2020-076 du 28 septembre 2020
APPROUVE les modalités d'attribution des titres restaurant
FIXE à 8.50 € la valeur faciale du titre restaurant
FIXE la contribution de la commune à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre restaurant
INDIQUE que les crédits suffisants sont inscrits au budget en section fonctionnement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_065-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024 AR Prefecture
006-210600250-20241014-2024_065-DE
Reçu le 18/10/2024
Publié le 18/10/2024