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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0472)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Budget,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(92996) / vendredi 7 octobre 2022 à 14:16 1 / 2 FINANCES - GESTION FINANCIERE -PILOTAGE ET CONTROLE INTERNE
22-B-0472
Séance du vendredi 7 octobre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES ET APUREMENT DES CREANCES ETEINTES
I. Rappel du contexte
Dans le but d'apurer la comptabilité, le Comptable public de la métropole européenne de Lille a dressé l'état des créances irrécouvrables dont il sollicite l'admission en non-valeur et des créances éteintes.
Conformément à la délégation du Conseil métropolitain au Bureau métropolitain, la présente délibération devra être confirmée par l'ouverture des crédits correspondants à l'étape budgétaire proposée à la prochaine réunion du Conseil métropolitain.
II. Objet de la délibération
Créances irrécouvrables
Les créances sont considérées comme irrécouvrables lorsque les diligences du Comptable public sont restées sans effet sur leur recouvrement.
L'admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la métropole européenne de Lille vis-à-vis de ses débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière ou à un contentieux prenant argument sur ces créances.
Le Comptable public sollicite l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour 537 366,42 € dont 22 025,90 € pour le débet émis à l'encontre de M. AHOUNOU suite à l'attestation d'irrécouvrabilité confirmée par la décision de la Direction des créances spéciales.
Après instruction des dossiers proposés et compte tenu de l'émission de nouveaux titres de recettes pour certains des tiers concernés, de nouvelles procédures de recouvrement sont envisageables. Il est donc proposé de ne pas accepter d'admission en non-valeur pour les tiers concernés, pour un montant total de 3716,88€.
Ainsi, les admissions en non-valeur sont acceptées à hauteur de 533 649,54 €, selon la répartition suivante :
Budget général : 315 190,65 €
Budget assainissement : 192 003,01 €
Budget activités économiques immobilières : 4 429,97 € (92996) / vendredi 7 octobre 2022 à 14:16 2 / 2 FINANCES - GESTION FINANCIERE -PILOTAGE ET CONTROLE INTERNE
Budget transport : 0,01 €
Créances éteintes
Les créances sont considérées comme éteintes lorsque leur recouvrement a été rendu impossible suite à un jugement de procédure collective ou de surendettement.
Le Comptable public a dressé l'état des créances éteintes, à hauteur de 202 601,79 €, selon la répartition suivante :
Budget général : 175 138,13 €
Budget assainissement : 1 378,80 €
Budget activités économiques immobilières : 25 736,86 €
Budget distribution eau : 348,00 €
Conformément à la délibération relative aux provisions présentée en Conseil Métropolitain en date du 07 octobre 2022, une partie des sommes correspondantes aux admissions en non-valeur et aux créances éteintes est financée par une reprise sur provisions à hauteur de 503 356,37 €.
Il en ressort un impact budgétaire net de 232 894,96 € sur la gestion comptable 2022.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées ci-dessus, pour un montant de 533 649,54 € et détaillées en annexe ;
2) D’imputer les dépenses correspondantes à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur des budgets concernés sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants ;
3) D’apurer la comptabilité des créances éteintes présentées ci-dessus, pour un
montant de 202 601,79 € et détaillées en annexe, et d'imputer les dépenses
correspondantes à l'article 6542 - Créances éteintes, des budgets concernés
sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ