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Déliberation - Deliberation taux de promotion pour les avancements de grade
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation taux de promotion pour les avancements de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République française & MAIRIE DE
4 MAINZAC néénnens 4 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
z
ë EXTRAIT DU REGISTRE DES
Ë DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ë www.mainzacl6.fr
Tata A8. 200.05 N° Délibération: DE_2023 003 Séance du vendredi 10 mars 2023
Membres en exercice : 8
Présents : 6
Votants: 7
Secrétaire de séance:
Régine DELAGE
Date de la convocation: 24/02/2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix mars l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Patrice DOMINICI,
Présents : Annette DELAGE, Régine DELAGE, Patrice
DOMINICI, Alexandre GERVAIS, Jean-Luc GERVAIS, Romain
LABICHE
Représentation: HAMMOND Eileen par LABICHE Romain
Excusés: Katarzyna GREER
Absents:
Délibération portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément au 2€ alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade Q).n peut varier entre
0 et 100%.
Vu l'avis du Comité Technique réuni le 20 février 2023,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d'avancement de grade pour la collectivité comme suit :
Catégorie Cadre d'emplois Grade d’origine Grade d'avancement Taux (%)
C Agent Administratif Adjoint Administratif Adjoint Administratif 100%
Territorial Principal 2ÈME classe
€ Agent Technique Adjoint Technique Adjoint Technique 100%
Territorial Principal 2ÈME classe
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d'adopter les ratios ainsi proposés,
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/03/2023
016-211602032-20230310-DE_2023_003-DE Vote exprimé à bulletin secret: 7 Vote "Pour": 7 Vote"Contre": O0 Vote "Abstention": 0
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme,
Le Maire, DOMINICI Patrice
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 11/03/2023
016-211602032-20230310-DE_2023_003-DE