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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 040 N COMPLET
Document publié le Lundi 8 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 040 N COMPLET)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
8/mars 2021
2021-040 Publié le 16 mars 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-040
SPÉCIAL 8/mars 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté préfectoral n° 2021-074-001 du 15 mars 2021 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télé-pilotés à l’exploitant déclaré n°ED11782 Monsieur ALCARAZ Maurice p. 1
Arrêté préfectoral n° 2021-074-007 du 15 mars 2021 portant fermeture de l’école élémentaire de Villeneuve du mardi 16 mars au vendredi 19 mars 2021 inclus p. 4
Arrêté préfectoral n° 2021-075-004 du 16 mars 2021 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télé-piloté à l’exploitant déclaré n°ED12441 Monsieur AUCOMTE Matthieu p. 6
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral n° 2021-074-004 du 15 mars 2021 portant autorisation d’appel public à la générosité du fond de dotation dénommé « FONDS M&L » p. 9
Arrêté préfectoral n° 2021-074-005 du 15 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p. 11
Arrêté préfectoral n° 2021-074-006 du 15 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p. 13
Arrêté préfectoral n° 2021-075-001 du 16 mars 2021 portant modification de l’agrément d’exploitation d’un établissement chargé d ‘animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière portant ajout d’un local d’activité p. 15
AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ
Décision du 4 mars 2021 portant modification de l’agrément t n° 38-04 de la société de transports sanitaires « SARL SFTA _ 04 300 FORCALQUIER » à la suite d’un remplacement d’une ambulance. p. 18 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la Sécurité et des
services du Cabinet
Digne-les-Bains, le 1 5 MARS 2121
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 0 41-( — 00
portant restriction restriction d'autorisation de survol de trois aéronefs télé-pilotés à l'exploitant déclaré N°ED11782
Monsieur ALCARAZ Maurice
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans.équipage à bord ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement UE 2018/1139 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020-363-001 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 11 mars 2021 par Monsieur ALCARAZ Maurice, télépilote exploitant ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
LiMfE
Fraternité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Corinne ROVERA 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 .73 53 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX M el :pref-decla ration-drones@a I pes-de-haute-provence.gouv.fr Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 "www. a I pes-cle-haute-orovence.Eouv.fr - Twitter vo,
1 - Face book O@Préfet-des-Al pes-de-H a ute-Prove nce ad
9 Robin Jardins Colonie
9 Feu Vert
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Super U Chargi
Intersport Sks1
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Agence Nestenn
Immobilier Sisteron..
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- Sisteron
ARRETE :
Article 1 : Monsieur ALCARAZ Maurice, télépilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans équipage à bord afin de survoler le supermarché SUPER U Val Durance, situé au 50 allée des Genêts à SISTERON (04 200), conformément à la zone de vol détaillée ci-dessous, dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'une vidéo promotionnelle pour le compte de l'agence TR Communication,
Monsieur RUIZ Terry, responsable.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 05 au 10 avril 2021, de 08h00 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 120 mètres sur la commune de Sisteron;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : Sanofi-
Sisteron.
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
2
2/3 Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse
mentionnés sur la présente) ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman - 75 720 Paris cedex 15. - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ALCARAZ Maurice, télépilote/exploitant avec copie adressée au groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, à Monsieur le Maire de Sisteron ainsi qu'à la base-école 2ème RHC du Ministère des Armées et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Franck LACOSTE
3/3
3 Ji
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction des services du Cabinet
Digne-les-Bains, le 15 mars 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-074-007
Portant fermeture de l'école élémentaire de Villeneuve du mardi 16 mars au vendredi 19 mars 2021 inclus
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande du Directeur académique des services de l'éducation nationale du 15 mars 2021;
Vu le point établi par l'ARS PACA le 15 mars 2021;
Vu l'avis du Maire ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 et le danger qu'il représente pour la vie des personnes les plus vulnérables;
Considérant que la situation sanitaire du département demeure préoccupante avec un taux d'incidence de 220 pour 100 000 habitants et un taux de positivité de 7,5 % le 14 mars 2021,
démontrant une circulation forte du virus dans le département ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu dudit décret ;
4 Considérant que 2 professeurs des écoles sont positifs (COVID) depuis le 13 mars 2021, que 8
enseignants, sur un total de 12 enseignants, sont considérés comme cas contact ;
Considérant que l'accueil des élèves des classes dont les enseignants sont absents, au sein des autres classes disposant d'un enseignant ne permet pas le respect du protocole sanitaire notamment en termes de limitation du brassage des élèves de différentes classes.
Considérant que la continuité pédagogique sera assurée par le biais de l'enseignement à distance ;
Considérant que les enseignants doivent être placés en isolement pour une durée de 7 jours, soit jusqu'au vendredi 19 mars 2021 inclus ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE :
Article 1 : L'école élémentaire de Villeneuve est fermée du mardi 16 mars au vendredi 19 mars 2021 inclus.
Article 2 : Les personnels de l'éducation nationale et de la commune sont autorisés à accéder aux locaux.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Villeneuve sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier et à la déléguée territoriale de l'ARS.
5 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la Sécurité et des
services du Cabinet
Digne-les-Bains, le 1 6 MARS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- C4S— ( ) 01 1
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télé-piloté à l'exploitant déclaré n°ED12441
Monsieur AUCOMTE Matthieu
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes
d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et
procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement UE 2018/1139 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020-363-001 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des services du cabinet ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 11 mars 2021 par Monsieur AUCOMTE Matthieu, de la communauté de communes du
Sisteronais-Buéch ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
E 1 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par: Corinne ROVERA PRÉFÈTE 8, Rue du Docteur ROMIEU Tél : 04 92 36 73 53 DES ALPES- 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :pref-declaration-drones@alpes-de-haute-provence.gouv.fr DE-HAUTE- Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coüt d'un appel local) PROVENCE Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 Liberté
*eh' — Twitter @prefet04- Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Musée Gallo-Romain
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Chez Claudine et Chantal
Tabac Jourdan Jessica
ibef Le Mas des Saveurs
L'atelier du
barbier Sisteron
9
9 Moulin Muriel
Baret
ARRETE :
Article 1 : Monsieur AUCOMTE Matthieu, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans équipage à bord afin de survoler la tour de l'horloge ainsi que la fontaine du XVIII siècle à SISTERON (04 200), conformément à la zone de vol détaillée ci-dessous, dans le cadre de prises de vues aériennes de sites historiques de la ville pour le compte du service culture de la commune.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé le 20 mars 2021, de 14h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Sisteron ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus et à proximité des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Sanofi-
Sisteron).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation
de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l'aéronef utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
7
2/3 Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 03 décembre 2020
relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment l'article 4
relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral est susceptible de recours pendant deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente);
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman- 75 720 Paris cedex 15. - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur des services du cabinet de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur AUCOMTE Matthieu, télépilote, avec copie adressée au groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, à Monsieur le Maire de Sisteron ainsi qu'à la base-école 2ème RHC du Ministère des Armées et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
Franck LACOSTE
ti
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8 Ir MI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Affaire suivie par Mme Virginie MANNISI-PARLANTI
Mél virginie.mannisi-parlanti,..1u,es-de-haute-arovence.gouvfr
Digne-les-Bains, le 1 5 MARS 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- o-} k •Cei
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« FONDS MiStL »
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration, préalable et d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande de Mme Sophie GENIN-DUTHEIL, responsable projets de mécénat du fonds de dotation « FONDS M&L » sis à Manosque - 04100, reçue le 8 mars 2021 ;
Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « FONDS M&L » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS cedex Immatriculation, permis de conduire, carte national d'identité, passeport - informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
VVVVW.abes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter 9 — Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE
Article 1: Le fonds de dotation « FONDS M&L » est autorisé à faire appel public à la générosité durant l'année civile 2021.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des fonds pour des ONG oeuvrant à la préservation de la biodiversité et la restauration d'écosystèmes dégradés.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes : • sollicitation en direct par M. Reinold GEIGER président du fonds, auprès de certains actionnaires du groupe l'Occitane.
Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel de ressources collectées auprès du public, précisant notamment l'affectation des dons par type de dépenses et mentionnant les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 281 - Marseille cedex 06. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui 'sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Mme Sophie GENIN-DUTHEIL, responsable projets de mécénat du fonds de dotation.
10
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire
aul-F çois SCHIRA ra PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle 011agnier
Tél : 04-92-36-72-38
Mél : isabelle.ol lagnier@a I pes-de-ha ute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le I 5 MARS 20Z1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- ce o cp s-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020
fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du r janvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120j du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661j du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire de Montagnac- Montpezat le 19 février 2021 ;
Considérant qu'en période de crise sanitaire, il convient d'assurer une gestion optimale des flux d'électeurs dans le bureau de vote ; que la salle polyvalente « La Rabassière » siège du bureau de vote n°1, située à Montagnac est mieux adaptée à une bonne gestion des flux d'électeurs que la mairie-annexe de Montpezat, traditionnellement utilisée comme bureau de vote n°2 ; que, par suite, il convient de déplacer provisoirement le bureau de vote n°2 de Montagnac- Montpezat ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
. 8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 11 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :
Commune Numéro du Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote son périmètre commune
MONTAGNAC- unique Salle polyvalente « La Rabassière » MONTPEZAT Ensemble des électeurs de la
commune
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020.241-010 du 28 août 2020 modifié
fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Montagnac-Montpezat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et à Madame la Sous-préfète de Forcalquier.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secreaire-gé
Paul-François SCHIRA
2
12 11
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle 011agnier
Tél : 04-92-36-72-38
Mél : isabelle.ollagnier@alpès-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- *ZD ,=>
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120j du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire de Seyne le 25 février 2021 ;
Considérant qu'en période de crise sanitaire, il convient d'assurer une gestion optimale des flux d'électeurs dans le bureau de vote ; que les locaux de l'ancien Carrefour Contact récemment acquis par la commune sont mieux adaptés à une bonne gestion des flux d'électeurs que la salle du dojo communale située sous la mairie, traditionnellement utilisée comme bureau de vote ; que, par suite, il convient de déplacer provisoirement le bureau de vote de Seyne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 13 passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :
Commune Numéro du r Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote son périmètre commune
Ancien Carrefour Contact
SEYNE Unique Ensemble des électeurs de la
commune
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Seyne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire gén raJ,
-François SCHIRA
2
14 IF
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
Digne-les-Bains, le 1 6 MARS 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021- 0 I• 5- 00 4.
portant modification de l'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière portant ajout d'un local d'activité
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DUHAUTE-PROVENCE
VU le code de la route, notamment ses articles L213-1 à L213-8, R212-2, R212-4 et R213-1 à R213-6 ;
VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, dans sa rédaction issue du décret n°2012-
688 du 7 mai 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 25 février 2004 modifié, relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-281-004 du 08/10/2019 portant agrément d'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Monsieur Hugo SPORTICH, directeur de la FRANCE STAGE PERMIS afin
de pouvoir animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une 3ème salle ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter 15 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE
ARTICLE 1"
L'article 3 de l'arrêté n° 2019-281-004 en date du 10 juillet 2018 est désormais rédigé ainsi qu'il suit :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation suivantes :
Salle Durance
Centre Regain
Les Portes de Haute-Provence
Route de Marseille
04220 SAINTE-TULLE
et
Salle principale
UGOLF Digne-les-Bains
57 route du Chaffaut
04000 DIGNE-LES-BAINS
et
La Campagne Saint LAZARE
Ancienne route de Dauphin
04300 FORCALQUIER
Le reste de l'arrêté préfectoral susvisé est inchangé.
ARTICLE 2
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation, service agrément des auto-
écoles.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël POLTEAU et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire gén-éral,--
Pau - çois SCHIRA
16 2 Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits :
• un recours administratif gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence - DCL - Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route - 8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
17 3 e_g
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
rC7-1‘
• Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 4 mars 2021
Portant modification de l'agrément n° 38-04 de la société de transports sanitaires terrestres «SARL S.F.T.A — 04300 FORCALQUIER»
Remplacement d'une ambulance
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 91-1198 en date du 1er juillet 1991, portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SARL S.F.T.A — 04300 FORCALQUIER »
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 16 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur :
VU la décision du 22 février 2021 portant modification de l'agrément n° 38-04 de la société de transports sanitaires « SARL S.F.T.A — 04300 FORCALQUIER » ;
CONSIDERANT la transmission de l'engagement de conformité de la société du 4 mars 2021, relatif aux remplacements de l'ambulance immatriculée ER 622 DT par l'ambulance immatriculée ED 663 TQ ;
Agence regionale de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur - Direction departementale des Alpes-de-Haute-Provence Rue Pasteur - CS30229 - 04013 Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www. paca.ars.sante.fr/ Page 1.'2
18 (
nne HUBERT
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 22 février 2021 portant modification de l'agrément n° 38-04 de la société de transports sanitaires « SARL S.F.T.A — 04300 FORCALQUIER » est modifiée ainsi qu'il suit
Dénomination : SARL S.F.T.A
Gérants : Mesdames COMBE-POURPRE et FOLIERO DE LUNA et Messieurs MEYER et SELMI
Siège social : 1 avenue de Verdun — 04300 FORCALQUIER
Téléphone : 04.92.75.07.60
Véhicules autorisés :
Date Catégorie I Type Marque Immatriculation 1ère immatriculation
N° série
07/02/2013 Ambulance C - Type A/B RENAULT AZ 396 RE 09/09/2010 VF1FLAVA6AY341824
03/03/2021 Ambulance C — Type A RENAULT ED 663 TQ 06/07/2016 VF11FL10353900894
18/05/2017 VSL CITROËN EM 644 HR 10/05/2017 VF7NCBHZMHY517072
18/05/2017 VSL CITROËN EM 975 HT 10/05/2017 VF7NCBHZMHY517070
22/02/2021 VSL HYUNDAI FX 247 CD 11/02/2021 TMAH351AAMJ147258
22/02/2021 VSL HYUNDAI FX 429 CD 11/02/2021 TMAH351AAMJ147259
Véhicule radié de l'année en cours :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation lère immatriculation
N° série
09/02/2021 Ambulance C — Type A RENAULT ED 663 TQ 06/07/2016 VF11FL10353900894
22/02/2021 VSL CITROËN EB 432 SN 27/04/2016 VF7NCBHZMGY526284
22/02/2021 VSL CITROËN EB 443 SN 27/04/2016 VF7NCBHZMGY526283
03/03/2021 Ambulance C — Type A RENAULT ER 622 DT 11/10/2017 VF12FL10255686900
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délaide 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce que le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Alpes de Haute- Provence.
Digne les Bains, le 4 mars 2021
P/ le Directeur Général de l'ARS
et par Délégation
La Délég é Départementale
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80 10 / Fax . 04.13.55.80.40
https.//www.paca.ars.sante.fr/ 19 Page 212