Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 63 N Complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 63 N Complet Document publié le Lundi 1 janvier 2063 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 63 N Complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, ER PREFETE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

14/avril 2021

2021-063 Publié le 20 avril 2021PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2021-063

SPÉCIAL 14/avril 2021

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté préfectoral n° 2021-110-001 du 20 avril 2021 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce p. 1

Arrêté préfectoral n° 2021-110-002 du 20 avril 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Martin-de-Brômes p. 3

Arrêté préfectoral n° 2021-110-003 du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2021 p. 5E Préfecture PRÉFÈTE TERRE

DES ALPES- Secrétariat général DE-HAUTE- Direction de la citoyenneté et de la légalité

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des collectivités territoriales et des élections n _| _ in Section des élections et des activités réglementées Digne es-Bai S, le 2 û AVR. 2071 Secrétariat de la cdac : 04 92 36 72 38/42

Mél : pref-cdac04m@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- 4419 GoA

portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact

mentionnée au lil de l’article L. 752-6 du code de commerce

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;

Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

Vu la demande du 8 avril 2021 formulée par M. Laurent CABOCHE, président de la société A2C Etudes et Conseil sise 7, rue des Violettes 64300 - Orthez (Pyrénées-Atlantiques) ;

Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1: La société A2C Etudes et Conseil sise 7, rue des Violettes 64300 - Orthez, représentée par M. Laurent CABOCHE président, est habilitée pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.

Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 21/04/A102

Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.

Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 44016 DIGNE-LES-BAINS cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte national d'identité, passeport — informations au 3400 (coût d’un appel local) . Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 WWW.slpes-de-haute-provence souv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook@Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceArticle 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :

e d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse

sus-mentionnés) ;

d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil 13281 - Marseille cedex 6.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Laurent CABOCHE.

Pour la Préfète et par délégation,

Le PASSER

IX Paul-François SCHIRAnee ne Préfecture

DE-HAUTE- .. | Secrétariat général

PROVENCE Direction de la citoyenneté et de la légalité

Été Fraternité

Bureau des collectivités territoriales et des élections Digne-les-Bains, le ? 0 AVR. 2021 Section des élections et des activités réglementées

Aff. suivie par : Isabelle Ollagnier

Tél : 04-92-36-72-38 |

Mél! : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - AO O0,

portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Martin-de-Brômes

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Saint-Martin-de-Bromes ;

Vu le renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;

Vu les propositions du Maire de la commune de Saint-Martin-de-Bromes ;

Vu la candidature de Madame Jocelyne RENOUX aux fonctions de déléguée de l'administration :

Vu l'ordonnance du 7 décembre 2020 du président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains désignant les délégués du tribunal pour les communes dont la commission de contrôle des listes électorales est composée de trois membres ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales et d'examiner les recours administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire ;

Considérant qu'à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de renommer les membres de la commission de contrôle des listes électorales de Saint-Martin- de-Bromes, composée d’un conseiller municipal, d'un délégué de l'administration et d'un délégué du tribunal ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1 : La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Martin-de-

Bromes est composée ainsi qu'il suit :

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d’un appel local) Accès aux points d'accueil numérique.du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefé@204 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceConseiller municipal Monsieur Michel DEPIEDS

Déléguée de l'administration Madame Jocelyne RENOUX

Déléguée du tribunal Madame Michèle DECANIS

Article 2 : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour une durée de trois ans.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication : |

+ d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; °__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

° d'un recours coriténtieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune de Saint-Martin-de- Bromes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire général,

-Frahçois SCHIRAee EE Préfecture

DE-HAUTE- | | | Secrétariat général

PROVENCE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Été Fraternité

Bureau des collectivités territoriales et des élections Digne-les-Bains, le 2 0 AVR. 2021 Section des élections et des activités réglementées

Aff. suivie par : Isabelle Ollagnier

Tél : 04-92-36-72-38

Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021--410 OO

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020

fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1°’ janvier au 31 décembre 2021

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120]J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 ;

la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire d'Auzet le 12 avril 2021 ;

que dans l’annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote unique d’Auzet est situé à la mairie ; que l’étroitesse des locaux ne permet pas d'accueillir les électeurs dans des conditions optimales de vote ; que, par ailleurs, la mairie doit être rénovée prochainement et ne pourra pas être utilisée comme bureau de vote pendant la durée des travaux ; que, par suite, il convient de déplacer le bureau de vote de là mairie au centre de la fontaine de l'ours ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iden£ré, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 : L’annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :

Siège du bureau et délimitation de . Centralisateur de la | Commune Numéro du bureau de vote

+ son périmètre commune | AUZET | unique Centre de la fontaine de ous

lensemble des électeurs |

commune |

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet :

* d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; *< d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil

13281 Marseille cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire d'Auzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire général

Paul-François SCHIRA