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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A09DL
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C03CM
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DL3
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DL3)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
ANNEXE DES CONVENTIONS DE FINANCEMENT 2019
CONVENTION DE FINANCEMENT 2019 - LISTE DES PORTEURS DE PROJETS série 3
Fédération des Amis de l'Instruction Laïque - N° Bénéficiaire : 6
Coordination Pas sans Nous 13 PACA - N° Bénéficiaire : 7176
Centre Social Saint Gabriel Canet Bon Secours - N° Bénéficiaire : 109
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 Lettre de
regroupeme
nt
Référenc
e
action_1
Référence
action_2
Pôle
territorial
Territoire de
projet
Nom du
bénéficiai
re
N°dossier Intitulé de l'action
Montant
subventio
n
Métropole
Aix
Marseille
Provence
C F3 566 Centre et
Sud
Grand
Centre Ville
META 2 F2019K158 le passage 5 000
C F3 567 Centre et
Sud
Grand
Centre Ville
Union des
clubs
sportifs
douanes
peysonnel
F2019K119 Ecole de tennis
Adultes et Enfants
2 500
C F3 568 Nord Est Associatio
n pour la
Promotio
n de
l'Espace
Culturel
Busserine
F2019S016 la guinguette
(complément)
3 000
C F3 570 Nord Est Nord Est 14e Sud Side
CMO
F2019R795 réalisation de
mobilier extérieur
/ flamants iris
projet plateforme
ressources
12 500
Total Axe 1 23 000
C F3 571 Nord Littoral Associatio
n des
Foyers et
Ateliers
de
Préventio
n
F2019O181 Un atelier mobile
pour les plus
vulnérables
10 000
Total axe 2 10 000
C F3 572 Nord Littoral Fédératio
n des
Amis de
l'Instructi
on Laïque
F2019N108 Action familles -
CS Les Bourrely
3 250
Axe 1 du Contrat de Ville Marseille Povence : Une vie locale qui s’appuie sur un cadre de vie rénové, des espaces publics
réappropriés et l’accès à une offre de services (sociale, culturelle, sportive, de promotion de la santé, associative)
adaptée
Axe 2 du Contrat de Ville Marseille Povence : Des quartiers et des habitants qui participent, chacun à leur niveau, au
développement économique et de l’emploi
Axe 6 du Contrat de Ville Marseille Provence Une responsabilité partagée envers l’enfance et la jeunesse
Subvention Métropole Aix Marseille Provence - Politique de la Ville 2019 - Contrat de Ville Marseille Provence
Page 1
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 C F3 573 Nord Littoral Fédératio
n des
Amis de
l'Instructi
on Laïque
F2019N107 Action jeunes 4 000
Total axe 6 7 250
C F3 569 Nord Est Nord Est 14e Centre
Social
Familial
Saint
Gabriel
Canet Bon
Secours
F2019R357 tables de quartier
cs st gabriel
(complément)
12 000
C F3 574 Nord Littoral Nord Littoral
Est
Conseil
Citoyen
15ème Est
F2019O291 Fonctionnement
du conseil citoyen
15ème ar. Est
500
C F3 576 Nord Littoral Nord Littoral
Est
Coordinati
on Pas
Sans Nous
13 PACA
F2019O301 Développer les
solidarités
humaines et
territoriales pour
le déploiement
des Tables de
Quartiers- Les
Aygalades et
Campagne
Lévêque
5 000
C F3 577 Nord Littoral Nord Littoral
Ouest
Associatio
n du
Conseil
Citoyen
Nord
Littoral
Ouest
F2019L277 Soutien à la mise
en œuvre du
Conseil Citoyen
Nord Littoral
Ouest
500
C F3 578 Nord Littoral Nord Littoral
Ouest
Associatio
n du
Conseil
Citoyen
Nord
Littoral
Ouest
F2019L278 Soutien à la
communication
du Conseil
Citoyen Nord
Littoral Ouest
1 500
Total axe 6 19 500
Total général 59 750
Axe 8 du Contrat de Ville Marseille Provence : Le retour du droit dans les quartiers prioritaires, symbole et « preuve » de
l’investissement de la puissance publique et condition de rénovation de la vie citoyenne
Page 2
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 Convention n°
Page 1 sur 5
CONVENTION N°
CONTRAT DE VILLE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Entre d’une part,
Le Conseil de Territoire Marseille Provence, agissant par délégation du Conseil de la Métropole
Aix-Marseille-Provence suivant délibération n°HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 et FAG
002-542/16/CM du 30 Juin 2016 représenté par son Président Monsieur Jean MONTAGNAC habilité
aux présentes par délibération n°...........
Ci-aprés désigné <
>
Et d’autre part,
XXX - N° SIRET : XXXXXXXXXXXXX - représentée par Monsieur, Madame, XXX Président(e),
Ci-après désignée « le bénéficiaire »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles,
VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril
2000,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations.
TITRE I - OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 : Définition de l’action (ou des actions)
Le bénéficiaire de la subvention, XXX, développe à son initiative et sous sa responsabilité, une ou des
actions répondant à un besoin propre aux quartiers défavorisés et à leurs habitants, en cohérence avec
les orientations de la politique de la Ville sur le territoire.
Cette (ou ces) action(s) s’inscrit(vent) dans le cadre de la politique de subventions de la Métropole en
matière de Politique de la Ville.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 Convention n°
Page 2 sur 5
ARTICLE 2 : Dénomination de l’action (ou des actions)
Par la présente convention, le bénéficiaire met en œuvre, conformément à son objet statutaire, une ou
des actions de développement social et urbain dénommées :
- nom de l’action
-…
Il mobilise tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution conformément aux objectifs énoncés dans
le ou les projet(s) déposé(s), objet(s) du présent financement.
TITRE II - CLAUSES FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
A cette fin et sans aucune contrepartie directe, la Métropole attribue pour l’exercice 2019 à XXX une
subvention d’un montant global de XXX euros, correspondant à la répartition des financements par action
telle que présentée dans le tableau suivant :
Dénomination de l’action Réf. de
l’action
Coût de
l’action
Subvention
(en €)
Subvention
en % du coût
ARTICLE 4 : Modalités de versement par action
Pour les subventions par action supérieures ou égales à 5 000 euros :
- un acompte de 35% dès réception par la Métropole de la présente convention signée par les deux
parties sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 5,
- un solde de 65%, à la demande du bénéficiaire et sous réserve du respect des obligations mentionnées
aux articles 6, 7 et 8.
Pour les subventions par action inférieures à 5 000 euros, un versement intégral de la subvention dès
réception par la Métropole de la présente convention signée par les deux parties sous réserve du respect
des conditions énoncées à l’article 5.
Soit une répartition des versements par action comme suit :
Dénomination de l’action Réf. de
l’action
Subvention
(en €)
1er
versement
Solde
Au compte de : XXX
Domiciliation : XXX
Code banque : XXX Code Guichet : XXXXX N° de compte : XXXXXXXXX Clé RIB : XX
BIC : XXXXXXXX
En cas de modification du compte bancaire du bénéficiaire, son représentant légal devra notifier par
courrier, à la Métropole, le nouveau RIB en original.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 Convention n°
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TITRE III - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE CONTROLE
ARTICLE 5 : Constitution du dossier réglementaire
Le bénéficiaire constitue au préalable un dossier de demande de subvention réglementaire par action. Ce
dossier fait l’objet d’une vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales par la
Métropole.
La Métropole détient un exemplaire des dossiers réglementaires et des dossiers actions qui pourront être
produits à la demande des autres financeurs.
ARTICLE 6 : Production du dossier de suivi et de bilan
Le bénéficiaire s’engage à fournir un dossier de suivi et de bilan après réalisation de l'action et un
compte-rendu financier pour chaque action spécifique subventionnée et énoncée dans l’article 2. Il devra
respecter les délais administratifs suivants :
- avant le 30/06/2020 pour les actions programmées sur l'année civile,
- avant le 30/09/2020 pour les actions programmées sur l'année scolaire.
ARTICLE 7 : Production des documents administratifs
Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice d’attribution de la subvention, le bénéficiaire
communique à la Métropole :
- le dernier procès-verbal d’assemblée générale,
- les documents approuvés : rapport annuel d’activité, rapport moral, comptes annuels (bilan, compte de
résultat et annexes).
Si le bénéficiaire est concerné par l’article R99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation
comptable, il s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à ce règlement.
ARTICLE 8 : Modalités de contrôle du bénéficiaire et de l’action
8-1 : Le bénéficiaire est assujetti à un double contrôle qui conditionne le mandatement des subventions :
- que l’action a bien été réalisée et que les objectifs de ce projet tels que définis dans le dossier de
demande de subvention ont bien été atteints. L’action devra donner lieu à la délivrance d’une attestation
de réalisation.
- que le budget prévisionnel du projet, le bilan financier de l’action et le rapport d’activité ainsi que les
comptes annuels de l’association sont conformes.
8-2 : Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
8-3 : Clause particulière aux actions qui ne sont pas situées dans le périmètre des quartiers prioritaires,
mais qui bénéficient aux habitants de ces quartiers (notion de « quartier vécu »).
Le bénéficiaire s’engage à justifier que le public de l’action est majoritairement constitué d’habitants des
quartiers prioritaires. Le seuil minimum est fixé à 50%.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 Convention n°
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ARTICLE 9 : Evaluation de l’action
Une évaluation globale des actions subventionnées est mise en œuvre par la Métropole. Cette évaluation
s’appuie notamment sur les documents contenus dans le dossier de subvention, le dossier de suivi et de
bilan de l’action, et toutes pièces susceptibles d’être demandées au bénéficiaire.
Les indicateurs sur lesquels le bénéficiaire choisit de s’appuyer pour l’évaluation du programme d'actions
suivant sont :
Dénomination de l’action Indicateur 1 Indicateur 2 Indicateur 3
TITRE IV - DUREE DE LA CONVENTION - LITIGES
ARTICLE 10 : Durée
La Convention prend effet à compter de la signature du présent acte par les deux parties. Elle s’étend sur
2019 et 2020 et expire au versement du solde de la subvention.
ARTICLE 11 : Sanction pour défaut d’exécution
Conformément notamment au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix Marseille Provence
approuvé par délibération n° HN 021-049/16/CM du 7 avril 2016, la Métropole pourra suspendre ou
diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention
ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
dans l’hypothèse où :
- une non-exécution, un retard significatif ou une modification substantielle des conditions d’exécution de
la convention est réalisée par le bénéficiaire sans accord écrit de la Métropole,
- le bénéficiaire ne respecte pas les délais administratifs pour les pièces mentionnées aux articles 6 et 7,
- l’action n’a pas démarré dans l’année qui suit le vote.
ARTICLE 12 : Conditions de modification de la subvention
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la
convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à
l’article 1.
ARTICLE 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’un ou l’autre des co-contractants à l’expiration
d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019 Convention n°
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ARTICLE 14 : Litiges
Pour tout litige qui interviendrait entre les deux parties, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif
de Marseille.
TITRE V - INFORMATION ET COMMUNICATION
ARTICLE 15 : Publication des financements
Le concours financier apporté par la Métropole doit être porté à la connaissance des publics de chaque
action lorsque les conditions le permettent. Le bénéficiaire contractant s’engage donc à indiquer la
participation de la Métropole sur tout support de promotion et de communication : affiches, flyers,
programmes, sites internet.
Tous ces documents doivent porter les logos de la Métropole.
ARTICLE 16 : Propriétés intellectuelles
Les productions intellectuelles ou artistiques réalisées avec le concours financier de la Métropole devront
faire l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès du service documentation de la Direction Politique de
la Ville.
En cas d‘exploitation commerciale, le bénéficiaire de la subvention conserve l’intégralité de ses droits
moraux et patrimoniaux. Toutefois, en contrepartie d’une conservation à long terme par la Métropole, il
autorise l’utilisation de tout ou partie de la production à des fins scientifiques ou patrimoniales.
Fait à Marseille, le
Pour XXX
Madame, Monsieur XXX,
Président(e) ou le représentant légal*
* Dans ce cas, prière de préciser le nom et la fonction du
signataire et de joindre la délégation de pouvoir.
Pour le Conseil de Territoire Marseille Provence,
Le Président
Jean MONTAGNAC
Reçu au Contrôle de légalité le 14 octobre 2019