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Déliberation - Liste des deliberations de 25 a 29
Déliberation - Liste des deliberations de 9 a 16
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Joachim.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de 9 a 16)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Saint-Tou
Liste
des
lélilé
fé
)
Numéro
délibération
Examiné
le
…
Objet
Adopté
à
…
RS/SC/22.F.A.1
26
sept.
2022
Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
24
voix
Pour
3
voix
Contre
Constitution
des
Commissions
Municipales
-
211eix
POUF
RS/SC/22.F.B.2
26
sept.
2022
__.
p
5 Abstentions
modification
:
je
1 élue
ne
participe
pas
Comité
Local
d'Attribution
d'un
Contrat
de
.
nn
SL
ff
,
24
voix
Pour
RS/SC/22.F.B.3
26
sept.
2022
[Soutien
à
l'Autonomie
des
Jeunes
et
du
Fonds
-
Le
ne
,
3
Abstentions
d'Aide
aux
Jeunes
: nomination
des
élus
RS/SC/22.F.C.A
26
sept. 2022
|Budget
énergie-
Amortissement
2x
Pour
FC.
ï
nergie
-
ortisse
n
Fe
APRE
SRE
m
3
Abstentions
Avenant
Marchés
Publics
- Offices
de
Le
RS/SC/22.F.D.5
26
sept.
2022
.
Unanimité
Restauration A
t n°2 Lot
1
Marchés
Publics
- Voiri
RS/SC/22.F.D.6
26 sept. 2022
['YEMANEN 2
ON
MATCNES
PUIS
VOIrIe
Unanimité
Pendille
et
du
Lony
23
voix
Pour
RS/SC/22.F.E.7
26
sept.
2022
Modification
du
tableau
des
effectifs
4 élus
ne
participent
pas
Convention
de
mise
à
disposition
de
la
Police
26
voix
Pour
RS/SC/22.F.E.9
26
sept. 2022
1
eh
Municipale
1 Abstention
RS/SC/22.F.F.10
26
sept. 2022
|Projet de
modification n°2 du PLUI
Er NGen
C/22.F.F.
sept.
rojet
de
modificatio
Eenione
RS/SC/22.F.F.11
26
sept.
2022
Biens NPEAnE
et
sans
maître
- Incorporation
dans|24
voix
FORE
le domaine
communal
3 Abstentions
ixation
du |
l'installation
d
hi
RS/SC/22.F.G.12
26
sept.
2022
Fixation
du
loyer
pour
l'installation
des archives
Ca
dans
l’ancien
cabinet
médical
:
f
Mairie
de
lus
Rd
-
CA,
rue.
loc
Curie
-
44720
Suiut-Joachin
/
L
Té
, : 02
40
88
42
31 -
Fee:
02
40
88
40
33
-
Z-wmuil:
commune@saint-joachim.fr
- www.saint-joachim.com Fixation
des
loyers
concernant
immeuble
situé
RS/SC/22.F.G.13
26
t.
2022
U
imité
1Sc/
|
SEP
au
37
et
39
rue
Pasteur
nantml
Désherbage
des
collections
de
la
bibliothèque
RS/SC/22.F.H.14
26 sept. 2022
STOAEE
es co
ec ions de
la
pp IonEq
Unanimité
municipale
Louise
Michel
CARENE
- transfert
de
compétence
“action
RS/SC/22.F.1.15
26
sept.
2022
nn
p
,
Unanimité
sociale
d'intérêt
communautaire
CARENE
- transfert
de
compétence
“ Développement
de
la
lecture
publique
: organisation
et
animation
Let
RS/SC/22.F1.15
26
sept.
2022
d'un
réseau
de
bibliothèques,
outils
mutualisés,
Unanimité
actions
communes”
Organisation
d'un
référendum
décisionnel
21
voix
Pour
RS/SC/22.V
26
sept.
2022
concernant
les
limites
administratives
de
l'ouest
de
la
France
2 voix
Contre
4 Abstentions Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché le
Se
E-e
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFE9-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N/Réf
: RS/SC/22.F.E.9.
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-six
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
: 19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
KERNEUR
Cynthia,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Monsieur
KERNEUR
André,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
HALGAND
Philippe,
Madäme
KERNEUR
Lydie,
Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Madame
SABRASES
Marie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
VINCE
Philippe,
Madame
TIGER
VAILLANT
Anne,
Monsieur
DHONDT
David
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole-donnant
pouvoir
à
Madame
MAHÉ
Anne-Marie
Madame
CADORET:Ghislaine
donnant
pouvoir
à
Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie
Monsieur
AOUSTIN
Alain
donnant
pouvoir
à Monsieur
VINCE
Philippe Ë
ñ
;
.
ï
ï
:
Monsieur SALLÉ Philippe
donnant
pouvoir à Monsieur SALAUN
Raphaël
|
RÉTARD SANS POUVOIR: Monsieur DHONDT David
j
Ré
£
Rapporteur
: Monsieur
GLOTAIN
Julien
Aaérie
de Saint-
melon
-
ÊÀ,
rue,
lat
Curie
-
#AT20
Sairt-uclen
A
7
,
À
Tée
: 02
40
88
42
3
-
la
02
40
88
40
33 -
E-mail.
commune@saint-joachim.fr
- www,saint-joachim.com Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
Ie
30/09/2022
Affiché le
FF
E-ar
ID
: 044-214401689-20226926-22RSFE9-DE
PERSONNEL 9,
Convention
de
mise
à
disposition
de
la
Police
Municipale
Le
rapporteur
indique
aux
membres
du
conseil
municipal
qu'au
terme
de
l'article
L 2212-1
du
CGCT
« le
Maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
de
la police
municipale,
de
la police
rurale
et. de
l'exécution
des
actes
de
l'Etat qui
y sont
relatifs
».
Pour
répondre
aux
besoins
de
sécurité,
de
sûreté,
de
salubrité
et
de
tranquillité
publiques
dans
les
communes
de
Saint-loachim
et
La
Chapelle
des
Marais,
et
eu
égard
à
la
volonté
des
deux
municipalités
d'améliorer
leur
fonctionnement
sur
le
terrain,
il
apparaît
opportun
que
les
communes
susnommées
mettent
à
disposition
leur
policier
municipal
pour
assurer,
en
équipe
ou
individuellement,
ces
missions-temporaires,
En
effet,
les
premières
dispositions
de
l’article
L512-1
du
Code
de
Sécurité
intérieur
indiquent
que
«les
communes
formant
un
ensemble
de
moins
de
80 000
habitants
d'un
seul
tenant
peuvent
avoir
un
ou
plusieurs
agents
de
police
municipale
en
commun,
compétents
sur
le
territoire
de
chacune
d’entre
elles,
Pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le
territoire
d’une
commune,
ces
agents
sont
placés
sous
l'autorité
du
maire
de
cette
commune.
Chaque
agent
de
police
municipale
est
de
plein
droit
mis
à
disposition
des
autres
communes
par
la
commune
qui
lemploie
dans
des
conditions
prévues
par
la convention.
»
Ces
missions
s’exerceront
sur
les
sites
des
ports
de
Brière,
dans
un
but
de
réactivité
et
d'efficacité
interventionnelles.
Ces
missions
concerneront
également
des
opérations
de
prévention
et
de
sécurité
routière.
En
effet,
if
a
été
constaté
sur
les
deux
communes
des
comportements
d’automobilistes
inadaptés,
dangereux
et
en
infraction
au
regard
des
règles
du
code
de
la
route.
Cette
mise
à
disposition
ponctuelle
ainsi
créée
est
une
forme
de
mutualisation
particulière
entre
commune
et
sans
intervention
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(EPCI).
Elle
est
instituée
par
voie
de
convention
entre
la
commune
de
Saint-Joachim
et
la
commune
de
La
Chapelle
des
Marais
précisant
les modalités
d'organisation
de
la mise
à disposition
ponctuelle
des
policiérs
municipaux
et
de
leurs
équipements,
Il s'agit
d'un
mode
de
mutualisation
simple
à
mettre
en
place
et
qui
présente
l'avantage
de
préserver
le
pouvoir
de
police
des
deux
maires
des
communes
parties
prenantes.
Dans
le
cadre
de
cette
mise
à disposition,
qui
ne
peut
avoir
lieu
sans
l’accord
du
fonctionnaire,
ce
dernier
demeure
dans
son
cadre
d'emploi
d’origine
et
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante. Aussi,
pendant
l'exercice
de
ses
missions
sur
le
territoire
d’une
des
deux
communes,
l’agent
est
placé
sous
l'autorité
de
cette
commune.
Il sera
chargé
notamment
des
missions
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2022
Regu
en
préfecture
8
36/09/2022
Affiché le
8-4
10
: 644-214401689-20220926-22RSFES9-DE
- Le
respect
du
bon
ordre,
de
la sécurité,
la salubrité
et la tranquillité
publiques,
-
Là
protection
des
personnes
et
des
biens
(interventions
et
patrouilles
de
surveillance
générale), - Le
respect
du
code
de
la route
et
la verbalisation
d’infractions
constatées
- La
Surveillance
et
régulation
si besoin
de
la
circulation
routière,
- Le respect
des
arrêtés
de police
du
Maire,
- La
police
de
l’environnement,
dépôts
sauvages,
insalubrité,
- Interventions
sur
les
dégradations
des
biens
publics,
- Protections
des
sinistres
(incendie,
fuite
de
gaz...),
- Liens
avec
les
services
de
la
Gendarmerie
Nationale
{dépôts
de
plainte...).
Les
périodes
de
mise
à disposition
sont
déclenchées
à
la demande
des
autorités
territoriales
ou
à
l'initiative
des
agents
des
collectivités.
Elles
devront
faire
l’objet
d’un
compte
rendu
et
de
l'établissement
d’un
tableau
de
suivi.
Chacun
des
policiers
municipaux
étant
amené
à
travailler
l’un
pour
l’autre
sur
des
missions
ponctuelles,
il
conviendra
d’établir
un
bilan
annuel
du
temps
effectué
pour
chacune
des
collectivités,
|
Les
différentes
missions
n’occasionneront
aucun
flux
financier,
juste
un
échange
temps
par
temps.
Les
agents
ayant
chacun
un
véhicule
de
service
mis
à
leur
disposition,
aucun
dédommagement
des
frais
kilométriques
pour
se
rendre
sur
les
lieux
d'intervention
lors
des
mises
à disposition
n’est
prévu.
- Vu
le Titre
1%
du
Livre
Il de
la
2eme
partie
ainsi
que
les
articles
R
2213-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
{CGCT)
relatifs
à la police
du
Maire,
- Vu
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
- Vu
l'article
L 512-1
et suivants
et
R512-1
suivants
du
Code
de
la sécurité
intérieure,
- Vu
la
loi
99-21
du
16
avril
1999
relative
aux
Polices
Municipales
définissant
les
compétences
des
agents
de
Police
Municipale,
-
Vu
les
lois
2001-1062
du
15
novembre
2001
et
2003-239
du
18
mars
2003
complétant
les
pouvoirs
des
agents
de
Police
Municipale,
- Vu
la
loi
n°2007-297
du
05
märs
2007
relative
à la
prévention
de
la délinquance,
- Vu
la
loi
n°2016-483
du
10
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, -
Vu
la
loi
n°2017-258
du
28
février
2017
assouplissant
les
conditions
de
mutualisation
des
policiers
municipaux, - Vu
le
décret
n°2007-1293
du
28
aout
2007
relatif
à
la
mise
en
commune des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements,
- Vu
le
décret
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
et
locaux,
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
et
après
en
avoir
délibéré,
VALIDE
la
mise
en
place
d’une
mise
à
disposition.
ponctuelle
des
policiers
municipaux
entre
La
Chapelle
des
Marais
et Saint-Joachim
à compter
du
1%
octobre
2022,
APPROUVE
les termes
de
la convention
de
mise
à disposition
ponctuelle
du
policier
municipal,
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
actes/documents
afférents
à
la
présente
délibération
et
à
prendre
toute
mesure
utile
à
sa
mise
en
œuvre,
‘
ADOPTÉ :
à 26 voix Pour 1 Abstention
(Monsieur
GONIDEC
Denis)
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
Envoyé
en
préfeciure
le
30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2022
Affiché
le
TR
ID :
044-214401689-20220926-22RSFE9-DE Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
4%
4.
é
28/09/2022
AR
+
À
Reçu en
préfecture
le
28/09/
US
Affiché
le
es
1D
: 044-214401689-20220926-22RSFF10-DE
Saint
Pack
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N/Réf
: RS/SC/22.F,F,10.
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-six
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAUN,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
: 19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
KERNEUR
Cynthia,
Monsieur
AMISSE
Michel,
: Monsieur
GONIDEC
Denis,
Monsieur
KERNEUR
André,
Madame
HALGAND
Marie-
Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
HALGAND
Philippe,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Madame
SABRASES
Marie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
VINCE
Philippe,
Madame
TIGER
VAILLANT
Anne,
Monsieur
DHONDT
David
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
donnant
pouvoir
à
Madame
MAHÉ
Anne-Marie …
s
Madame
CADORET
Ghislaine
donnant
pouvoir
à
Mas
me.GLOTAIN
DELAUNE F
éphanie
Monsieur
A0
STIN:Alai
Î
:
u
R |RETARD
AVEC
POUVOIR
:
‘Monsieur SALLÉ£ehHippe
donnant
pouvoir
à Monsieur
SALAÜN
Raphaël
RETARD
éaNs
POUVOIR
: Monsieur
DHONDT
David
-
Rapporteur:
Monsieur YGONIDEC Denis
Mlaérie
de. Girl -Jrachin
-
ét,
rue, Ja
at
Curie-
44720
Saint-
ouchon
TL.
02
40
88
4231-
Fix: : 62
40
88
40
33-
E. quil
commune@saint-joachim.fr- www.saint-joachim.com
qe:
1 Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
Le
TT
1D
: 044-214401688-20220926-22RSFF10-DE
10.
Projet
de
modification
n°2
du
PLUI
L’adjoint
à
l'urbanisme
de
la
commune
indique
que le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
{PLUi})
de
la
CARENE,
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
04
février
2020.
‘
Une
première
modification
simplifiée
a
été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2021.
Elle
concerne
la
correction
d’une
erreur
matérielle
relative
à la servitude
d'utilité
publique
liée
à la voie
ferrée
Tours-
Le
Croisic.
Deux
autres
modifications
simplifiées
ont
été
engagées
par
arrêté
du
Président
: une
modification
simplifiée
n°2,
portant
sur
la
mise
en
compatibilité
avec
le
SCoT
Nantes-Saint-Nazaire
volet
Loi
Littorale
engagée
le
14
décembre
2021,
une
modification
simplifiée
n°3
visant
la
correction
d'erreurs
matérielles
sur
le
règlement
graphique
du
patrimoine
balnéaire
de
Saint-Nazaire
engagée
le 27
juin
2022.
Une
première
modification
de
droit
commun
a
été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en.date
du
1° février
2022.
Elle est
liée aux
évolutions
sollicitées
par
les services
de
l'Etat,
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
Des
modifications
ont
été
apportées
sur
les
thématiques
suivantes
: application
de
la
loi
Littoral,
prévention
des
risques
inondations
et
submersions
marines,
consommation
d'espaces
(explication
de
la
méthodologie
retenue).
Enfin,
quatre
procédures
de
mise
à jour
ont
été
effectuées
par
arrêté
en
date
des
09
juillet
2020,
27
octobre
2020,
20 janvier
2021
et 14
décembre
2021.
La
mise
en
œuvre
du
PLUi
a permis
de
mettre
en
évidence
des
erreurs
matérielles
et des
difficultés
d'application. Par
ailleurs,
la
Commune
de
Saint-André-des-Eaux
a
sollicité
l'ouverture
à
l’urbanisation
de
la
zone
2AU
de
Chateauloup
Ouest.
Par
délibération
en
date
du
29
juin
2021,
le
Conseil
communautaire
a
donc justifié
l'ouverture
à
- l'urbanisation
de
cette
zone
2AU,
conformément
à
l’article
L.
153-38
du
Code
de
l’urbanisme
et
approuvé
l’engagement
de
la procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2.
Par
arrêté
en
date
du
25
janvier
2022,
Monsieur
le Président
de
la CARENE
a engagé
officiellement
la
procédure
de
modification
n°
2 du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
Les
objectifs
poursuivis
par
cette
modification
sont
les
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
8
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFF10-DE
- permettre
l'ouverture
à
l'urbanisation
dé
la
zone
2AUa
de
Chateauloup
Ouest,
à Saint-André-
des-Eaux
;
- rectifier
des
erreurs
matérielles
sur
te
règlement
{écrit
et graphique),
le
plan
des
servitudes
et le
document
« Justification
des
choix
» :
- clarifier
certaines
notions
du
règlement
et
le
rendre
plus
compréhensible
;
-
faire
évoluer
certaines
dispositions
règlementaires
écrites
ou
graphiques,
dont
les
OAP
(précisions,
compléments)
sur
plusieurs
territoires
communaux,
et
en
particulier
sur
Saint-
‘Nazaire,
pour
prendre
en
compte
des
évolutions
liées
à
la finalisation
d’études
urbaines
;
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
le
dossier
a
été
transmis
à
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
pour
un
examen
au
cas.
Par
décision
n°2021DKPDL89
/ PDL-2021-5739
en.-date
du
8 décembre
2021,
ta MRAe
a décidé
de
soumettre
cette
procédure
de
modificationà
évaluation
environnementale.
L'article
L.103-2
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
qué
sont
soumis
à
concertation
préalable
les
procédures
de
modification
d’un
PLU
soumises
à
évaluation
environnementale,
C'est
pourquoi,
par
délibération
du
1%
février
2022,
le
Conseil
communautaire
a
rappelé
les
objectifs
poursuivis
par
cette
modification
et
fixé
les
modalités
de
concertation
préalable,
conformément
à l’article
L. 103-3
du
Code
de
l'urbanisme.
|
Un
dossier
de
concertation
préalable
a été
mis
à disposition
du
public
du
16
février
au
30
mars
2022.
Le
bilan
de
cette
concertation
a
été
arrêté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
juin
2022
concluant
à
ce
que
les
remarques
qui
ont
été
formulées
dans
le
cadre
de
la
concertation
ne
nécessitent
pas
de
réponse
spécifique
de
la
part
de
la
CARENE.
Conformément
à l'article
L.153-40
du
Code
l'urbanisme,
la CARENE
a
notifié
aux
10
communes
du
territoire
le projet
de
modification
n°2
du
PLUÏ
de
la
CARENE
pour
avis
au
titre
de
la consultation
des
communes
concernées,
Pour
le cas
de
la Commune
de
SAINT-JOACHIM, plusieurs
évolutions
sont
proposées
dans
le projet
de
modification
n°2
du
PLUI :
-
Dispositions
générales
: AZI
{Atlas
des
Zones
Inondables)
de
Brière
-
Changement
de
zonage
de
certaines
parcelles
(erreurs
cartographiques
lors
du
passage
du
PLU
en PLUI) -
Modification
des
linéaires
commerciaux
|
-
-
Gel
des
zones
2AU
dans
le cadre
du
projet
ZAN
{Zéro
Artificialisation
Nette)
Cette
liste
n’est
pas
exhaustive.
L'ensemble
des
évolutions
est
détaillé
dans
le
dossier
de
consultation
des
Communes
et
présenté
lors
de
l'enquête
publique.
L'analyse
du
projet
de
modification
n°2
du
PLUÏ
n’appelle
pas
de
remarque
de
la Commune.
Ilest
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorablé
au
projet
de
modification
n°2
du
PLUIi
de
la CARENE,
: Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2622
Affiché le
&-<
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFF10-DE
DELIBERATION
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
et suivants
;
VU
le
PLUi
de
la CARENE
approuvé-par
le
Conseil
communautaire
en
date
du
04
février
2020,
modifié
les
29
juin
2021
et 1%
février
2022,
et mis
à jour
les 09
juillet
2020,
27
octobre
2020,
20
janvier
2021
et
14
décembre
2021
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la CARENE
en
date
du
29
juin
2021
approuvant
l'engagement
de
la
procédure
de
modification
n°2
du
PLUI;
.
VU
l'arrêté
du
Vice-président
en
charge
de
l’Urbanisme,
de
la Stratégie
et
de
l’action
foncière
de
la CARENE
en
date
du
25 janvier
2022,
engageant
la procédure
de
modification
de
droit
commun
n°2
du
PLU!
;
‘
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CARENE
en
date
du
1°
février
2022
précisant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la concertation
préalable
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
CARENE
en
date
du
28
juin
2022
arrêtant
le
bilan
de
la concertation
:
ENTENDU
le
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
ADOPTE
sa
proposition,
EMET
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°2
du
PLUI.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
à intervenir,
ADOPTÉ
: à 22 voix Pour à
5 Abstentions
(Monsieur
DHONDT
David,
Madame
SABRASES
Marie,
Monsieur
VINCE
Philippe,
Madame
TIGER
VAILLANT
Anne,
Monsieur
AOUSTIN
Alain)
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Recu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché te
&-
as
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFF11-DE
Saint
raclin
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N/Réf : RS/SC/22.F.F.11. L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-six
septembre
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
: 19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
KERNEUR
Cynthia,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Monsieur
KERNEUR
André,
Madame
HALGAND
Marie-
Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
HALGAND
Philippe,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Madame
SABRASES
Marie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
VINCE
Philippe,
Madame
TIGER
VAILLANT
Anne,
Monsieur
DHONDT
David
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
donnant
pouvoir
à Madame
MAHÉ
Anne-Marie
Madame
CADORET:Ghislaine
donnant
pouvoir
à Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie
Monsieur
AOUSTIN
Alain
donnant
pouvoir
à Monsieur
VINCE
Philippe
rs
4
fe
=
Î
,
RETARD SA
NS POUVOIR : Monsieur DHONDT David
Rapporteur
: Monsieur
GONIDEC
Denis
Mairie.
de. Saiut Joachim
- 64,
rue.
alt
Curie
+
#4720
Saint-Jclen
2
©
=
À
7TÉl
: 02
40
88
4231- la:
02
40
88
40
33 -
Z
ail,
commune@saint-joachim.fr
- www.saint-joachim.com
ie Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché le
SF
ES
ID
: 044-214401688-20220926-22RSFF11-DE
LL.
Biens
vacants
et
sans
maître
- Incorporation
dans
le domaine
communal
Le
rapporteur
signale
au
Conseil
Municipal
que
par
arrêté
municipal
du
17
décembre
2021,
il
a
été
constaté
que
les
parcelles
dont
la
liste
est
annexée
à
la
présente
délibération,
n'avaient
pas
de
propriétaires
connus
et que
les
contributions
foncières
n'avaient
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3
années.
De
ce
fait,
elles
ont
été
déciarées
vacantes
au
sens
de
l’article
147
de
la lai
n°
2004-089
du
13
août
2004.
‘
Dans
le
délai
de
6
mois
suivant
les
dernières
mesures
de
publicité
effectuées,
aucun
ayant
droit
ne
s'étant fait connaître,
ces
biens
sont
considérés
comme
sans
maître.
En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
constater
le
caractère
vacant
de
ces
biens
et d'autoriser
le Maire
à les acquérir
par
voie
d'arrêté.
VU
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2131-1
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
les
articles
L.
1123-1
et
L.
1123-2
du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
”
‘
VU
les
articles
713
et
789
du
Code
Civil,
VU l'avis
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
du
7
avril
2021,
VU
le dossier
soumis
à
enquête,
VU
qu'aucun
héritier
successible
ne
s'est
présenté,
CONSIDERANT
QUE
suite
à
l'enquête
préalable
effectuée
notamment
auprès
des
services
du
cadastre
et de
la conservation
des
hypothèques,
les immeubles
dont la
liste
est
annexée
à
la
présente,
sont
des
biens
sans
maître
au
sens
de
l'article
L.
1123-1
alinéa
1 du
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
CONSIDERANT
QUE
les
modalités
d'acquisition
de
ces
immeubles
sont
déterminés
à
l’article 1, 1123-2
du
Code
Général
de la propriété
des
personnes
publiques
renvoyant
à l’article
713
du
Code
Civil
disposant
que
les
biens
sans
maître
appartiennent
à
la commune
sur
le territoire
de
laquelle
ils sont
situés, Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
#4
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFF11-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
CONSTATE
le
caractère
vacant
de
ces
biens
en
vue
de
leur
appréhension
par
la
commune, AUTORISE
le
Maire
à
acquérir
les
immeubles
dont
la
liste
est
annexée
à
la
présente,
sans
maître,
et revenant
de
plein
droit
à la commune,
:
INDIQUE
QUE
la prise de
possession
de ces biens
sera
matérialisée
par arrêté
municipal
et
affiché
en
mairie...
ADOPTÉ
: à 24 voix
Pour
à 3 Abstentions.
(Monsieur
VINCE
Philippe,
Madame
TIGER VAILLANT
Anne,
Monsieur
AOUSTIN
Alain)
Pour
extrait
conforme,
Monsieur GONIDEC
Denis
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/08/2022
Affiché le
Se
ID
: 044-214401688-20220926-22RSFF#1-DE
ANNEXE
Liste
des
biens
vacanñts
présentée
lors
de
la
CCID
du
2 mars
2020
A
136
o
478
o
662
©
665
©
667
©
849
©
850
©
1166 o 215
Oo
457
o
503
o
7770 786
©
1277
à
1832 o 1851
0.
1954 o 243
©
969 o 1029
o
3424
©
258
o
260
o
263
0
639
o
632
0
4757
©
2981
o
Liste
des
biens
vacants
présentée
lors
cle
la
CCID
2021
1214 865 867 478 798
m>ESS Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
ID
: 044-244401689-20220926-22RSG12-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N/Réf
: RS/SC/22.F.G.12.
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-six
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
: 19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
KERNEUR
Cynthia,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Monsieur
KERNEUR
André,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
HALGAND
Philippe,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Madame
SABRASES
Marie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
VINCE
Philippe,
Madame
TIGER
VAILLANT
Anne,
Monsieur
DHONDT
David
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR :
Madame
BERTHO
Nicole
donnant
pouvoirà
Madame
MAHÉ
Anne-Marie
Madame
CADORET
Ghislaine
donnant
pouvoir
à Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie
Monsieur
AOUSTIN
Alain
donnant
pouvoir
à Monsieur
VINCE
Philippe
à
Monsieur
SALLÉ
Philippe
donnant
pouvoirà Monsieur
SALAÜN
Raphaël
: RÉTARD SANS POUVOIR: Monsieur DHONDT David
Rapporteur
: Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie
(Mairie
de Saénk - uclen
- A,
rue,
lat
Curie
-
44720
SairtTuelon
2
-
7
À
LA
: 02
40
88
4231
-
li:
02
40
88
40
33 -
Z
ntile
commune@saint-joachim.fr
- www.saint-joachim.com Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
2e
ID
: 044-214401689-20220926-22RSG12-DE
12,
Fixation
du
loyer
pour
l'installation
des
archives
dans
l’ancien
cabinet
médical
Les
médecins
ont
intégré
la
Maison
de
santé
le 5 septembre
2022.
Ce
déménagement
n’a pu
intégrer
lé
transfert
définitif
de
leurs
archives
médicales.
Ainsi,
pour
remédier
à
cela,
il
leur
à
été
proposé
de
conserver
une
pièce
dans
l’ancien
cabinet
médical
situé
37,
Avenue
Jean
Moulin.
Aussi,
la collectivité
a été
sollicitée
par
un
porteur
de
projet
pour
intégrer
une
partie
de
l'immeuble
sis 37,
Avenue
Jean
Moulin.
il est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
le
montant
du
loyer
à
50
€ TTC/
mois
à
compter
du
1°
octobre
2022
correspondant
au
local
utilisé
comme
salle
d'archives
médicales
dans
l'ancien
cabinet
médical
conformément
au
plan
qui
suit.
°
Il est
proposé
également
de
fixer
le
coût
du
loyer
à
583,33€
HT
toutes
charges
comprises
par
mois
pour
le
local
commercial
dont
le
plan
est
annexé.
Cette
location
s'accompagne
des
places
de
stationnement
situées
au
nord
de
l'immeuble
sis 37,
Avenue
Jean
moulin,
ENTENDU
le
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
AUTORISE
Monsieur
Je
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
baux
commerciaux
fixant
les
droits
et
obligations
de
chaque
partie
à
compter
du
4%
octobre
2022
conformément
au
plan
de
l'immeuble
ci
annexé
et comme
suit :
-
fixer
le loyer
à 50€
TTC,
correspondant
au
local
utilisé
comme
salle
d'archives
médicales
dans
l’ancien
cabinet
médical
.
-
Fixer
le
loyer
à
583,33€
HT
ou
700
€TTC,
toutes
charges
comprises
ainsi
que
les
places
de
stationnement
situées
au
nord
de
l'immeuble Envoyé
en
préfecture
le
28/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
és
1D
: 044-214401689-20220926-22RSG12-DE
Découpage
de
l'immeuble
sis
37,
Avenue
Jean
Moulin
ADOPTÉ :
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
te
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
és
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFG13-DE
Sir
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N/Réf
: RS/SC/22.F.G.13.
L’an
deux
mil vingt-deux,
le vingt-six
septembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
: 19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
KERNEUR
Cynthia,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Monsieur
KERNEUR
André,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
HALGAND
Philippe,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Madame
SABRASES
Marie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
VINCE
Philippe,
Madarne
TIGER
VAILLANT
Anne,
Monsieur
DHONDT
David EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
donnant
pouvoir
à
Madame
MAHÉ
Anne-Marie
Madame
CADORET
Ghislaine
donnant
pouvoir
à Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie
Monsieur
AOUSTIN
Alain-donnant
pouvoir
à MonsieuVINCE
Philippe
Rapporteur: Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie
Lors
0
‘
JA
se,
TT
Mairce.
£
Saint
oucline
- 64,
rte.
le
Curie
-
#4720
Saint-Jachèn
2
=
,
À
Tél
:02
40
88
42
31-
la
02
40
88
40
33
-
E-mail.
commune@saint-joachim.fr
-www.saint-joachim.com Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
8
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFG13-DE
13.
Fixation des
loyers
concernant
l'immeuble
situé
au
37et
39
rue
Pasteur
Le
rapporteur
indique
au.Conseil
municipal
que
la CARENE
a
acquis
les
biens
situés
37
et
39,
rue
Pasteur,
cadastré
section
F n°
1762
et
1763
(d'une
contenance
de
257
m°?)
et F
n°
1768
(d’une
contenance
de
431m°).
‘
Ces
biens
sont
inclus
dans
le
périmètre
de
veille
foncière
afin
de
réaliser
des
opérations
d'habitat
à moyen
terme.
la
CARENE
a
délégué
à
l'Établissement
Public
Foncier
de
Loire-Atlantique
le
portage
foncier de ces biens. Aussi,
par
une
convention
d'occupation
à
titre
précaire,
les
élus
de
la
commune
souhaitent
que
soit installé
un
artisan
de
la Commune
dans
le local
professionnel
et dans
la maison
d'habitation.
:
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
valider
le
montant
du
loyer
fixé
pour
ces
2 immeubles
à
hauteur
de
400€
TTC.
ENTENDU
le
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil
Municipal,
” AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
d'occupation
précaire
des
locaux
situés
au
37
et
39,
rue
Pasteur.
Cette
dernière
fixe
les
droits
et
obligations
de
chaque
partie
à
compter
du
1°
octobre
2022
et
fixe
le
loyer
à
400€
TTC,
correspondant
aux
biens
cadastrés
section
F n°1762,
1763
et
1768.
ADOPTÉ : à l'unanimité Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché le
ee
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFH14-DE
Saiat=Frrrlere
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N/Réf
: RS/SC/22.F.H,14.
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-six
septembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
: 19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
KERNEUR
Cynthia,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Monsieur
KERNEUR
André,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAÏN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
HALGAND
Philippe,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Madame
SABRASES
Marie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
VINCE
Philippe,
Madame
TIGER
VAILLANT
Anne,
Monsieur
DHONDT
David EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
donnant
pouvoir:à
Madame
MAHÉ
Anne-Marie
Madame
CADORET
Ghislaine
donnant
pouvoir
à Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie
Monsieur
AOUSTIN
Alain
don
uvoir à MonsieuF MINCE
Phili
éMonsieur
SALLÉ
Philippe
donnant
pouvoir'à
Monsieur
SALAÜN
Raphaël
‘RETARD
SANS
POUVOIR
: Monsieur DHONDT-David Rapporteur
: Monsieur
CERCLÉ
Gilles
Maire.
Saint-
atelen
-
64,
rue, Je
lat
Curie -
AA720
Saint
clou
Té,
02
40
88
42
31-
la:
02
40
88
40
33-
Z. ail,
commune@saint-joachim.fr- www.saint-joachim.com Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfeciure
te
28/09/2022
Affiché
le
ET
1D
: 044-214401689-20220926-22RSFH14-DE
14,
Désherhage
des
collections
de
la bibliothèque
municipale
Louise
Michel
Dans
le cadre
de
la gestion
des
collections
de
la bibliothèque
municipale,
il convient
de
procéder
régulièrement
à
des
éliminations
de
documents
en
raison
de
leur
mauvais
état
physique,
de
leur
contenu
devenu
inexact
où
encore
obsolète.
C’est
l'opération
dite de
« désherbage
».
Le
désherbage
proposé
cette
année
2022
concerne
une
pârtie
des
documentaires,
des
romans,
BD
adultes et
jeunesse,
des
albums
enfants
et
revues.
Cette
procédure
est
soumise
à
un
processus
légal
en
raison
du
statut
domanial
des
documents
de
la
bibliothèque
; elle
comporte
deux
opérations
logiquement
successives
mais
dont
la jurisprudence
admet
qu’elles
soient
réalisées
dans
un
même
acte.
D'abord
le
déclassement
qui
a
pour
objet
de
transférer
les
documents
à
éliminer
du
domaine
public
au
domaine
privé,
puis
l’aliénation
qui
a
pour
effet
de
les
sortir
définitivement
du
patrimoine
de
la
collectivité
propriétaire,
les
rendant
ainsi
aliénables
où
susceptibles
d’être
détruits.
.:
‘
Les
destructions,
dons,
ventes
ou
échanges
sont
licites
mais
le
Conseil
Municipal
doit
les
autoriser
car
il s’agit
d'actes
modifiant
la composition
du
patrimoine
de
la Ville,
La
liste
des
documents
du
désherbage
doit
être
établie
avec
précision.
Une
délibération
est
nécessaire
pour
autoriser
la
Bibliothèque
Louise
Michel
à
détruire
les
documents
abîmés,
à donner
les
autres
à des
bibliothèques
associatives
ou
autres.
De
même,
une
délibération
s'impose
pour
autoriser
la
vente
au
public
des
documents
déclassés
lorsqu'ils n’ont
pu
être
donnés.
En
conséquence,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
une
délibération
qui
prévoit
que
cette
vente
concernera
les
documents
déclassés
en
raison
de
leur
redondance,
de
leur
réédition,
ou
s'ils
sont
devenus
inadéquats
aux
besoins
des
‘utilisateurs
(taux
de
rotation
très
faible).
Cette
vente
sera
effectuée
au
profit
de
la Bibliothèque
de
Saint-Joachim,
elle
se
tiendra
à
la salle
des
nénuphars.
Il est proposé
la tarification
suivante
pour la
vente
des
documents
retirés
du
fonds
:
- livres
documentaires,
romans,
BD
et
albums
: 1€
-DVD-CD'1€ - revues
: 0,50
€ Envoyé
en
préfecture
Le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
<>
1D
: 044-214401689-20220926-22RSFH#4-DE
L'encaissement
du
produit
de
ces
ventes
sera
réalisé
par
la
régie
de
recettes
de
la
*
bibliothèque
municipale.
Le
nombre
de
livres
est
limité
à
10
par
acheteur.
il est
rappelé
qu'il est formellement
interdit
de
revendre
des
livres
retirés
du
fonds
documentaire
de
la
médiathèque
municipale.
|
ENTENDU),
le
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
AUTORISE
le
désherbage
et
/
où
la
mise
en
vente
des
documents
de
la
bibliothèque
municipale
jugés
en
mauvais
état
ou
dont
le contenu
est
devenu
inexact
ou
obsolète,
ORGANISE
une
vente
aux
particuliers
de
documents
exclus
des
collections.
FIXE
le
prix
de
vente des
livres
à
1 €
pour
les
documentaires,
romans,
BD
et
albums;
1 €
pour
les
DVD
et
CD
et
0,50
€
pour
les
revues.
ENCAISSE
le
montant
du
prix
de
vente
des
ouvrages
retirés
du
fonds
documentaire
par
la
régie
de
recettes
de
la
bibliothèque
municipale.
:
ADOPTÉ :
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
fe
28/09/2022
Regu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
SF
&-e
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFH5-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N/Réf
: RS/SC/22.F.1.15.
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le vingt-six
septembre
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
: 19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
KERNEUR
Cynthia,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Monsieur
KERNEUR
André,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
HALGAND
Philippe,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Madame
SABRASES
Marie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
VINCE
Philippe,
Madame
TIGER
VAILLANT
Anne,
Monsieur
DHONDT
David EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
donnant
pouvoir
à
Madame
MAHÉ
Anne-Marie
Madame
CADORET
Ghislaine
donnant
pouvoir.
à Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie
Monsieur
AOUSTIN
Alain
donnant
pouvoir
à Monsieur-VINCE
Philippe
‘Monsieur
SALLÉ
Philippe
donnant
pouvoir
à Monsieur
SALAÜN
Raphaël
{
RETARD SANS POUVOIR
: Monsieur DHONDT
David
Rapporteur
: Madame
MAHÉ
Anne-Marie
(airte
de Saint-
uclon
-
64,
rec
Jolot
Cure.
-
44720
Saint
Hicelen
21
=
J
À
1ä
: 02
40
88
42
31 -
la:
02
40
88
40
33 -
E-mail,
commune&@saint-joachim.fr
- www.saint-joachim.com Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
Es
(D
: 044-2144061689-20220926-22RSFH8-DE
15,
CARENE-
transfert
de
compétence
‘action
sociale
d'intérêt
communautaire”
Lors
de
sa
séance
du 28
juin
2022,
le Conseil
communautaire
de
la CARENE
s’est prononcé
favorablement
au
transfert
de
la
compétence
“action
sociale
d'intérêt
communautaire”.
Le
Centre
Local
d’information
et
de
Coordination
(CLIC)
est
une
unité
rattachée
au
CCAS
de
Saint-Nazaire.
Ses
missions
principales
sont
:
- l'accueil,
l'information
et
l'orientation
pour
les
personnes
âgées
et
leur
entourage
{niveau
1),
|
‘
-
l'évaluation
des
besoins
de
la
personne
et
l’élaboration
d’un
plan
d'aide
individuel
{niveau
2},
‘
-
la
mise
en
œuvre,
le
suivi
et
la
coordination
du
plan
d'aide
personnalisé
avec
les
intervenants
extérieurs
{niveau
3),
- les
actions
collectives
proposées
aux
communes
et
autres
partenaires.
Le
CLIC
Pilot'âge
est
labellisé
niveau
3
depuis
2004
dans
le cadre
d’une
convention
avec
le
Département
de
Loire-Atlantique,
chef
de
file
de
l’action
sociale
et
de
la
coordination
gérontologique.
Il intervient
sur
le
périmètre
des
communes
de
la CARENE.
Du
fait
du
vieillissement
de
la population,
son
activité
croit
régulièrement.
et fortement.
Ainsi
le
nombre
de
personnes
aidées
a
augmenté
de
18
%
en
2021
par
rapport
à 2020,
et
les situations
complexes
ont
bondi
de
42
%
sur
la même
période.
Le
CLIC
intervient
sur
l’ensemble
des
communes
de
la CARENE,
mais
pour
autant,
en
tant
qu’entité
rattachée
au
CCAS
de
Saint-Nazaire,
les
décisions
sont
prises
in
fine
par
le
Conseil
d'Administration
du
CCAS.
Or,
les
communes
et
le
Département
de
Loire-
Atlantique,
qui
participent
majoritairement
à
son
financement,
n’y
sont
pas
représentés.
Seul
un
COPIL
du
CLIC,
mais
sans
pouvoir
décisionnel,
permet
un
échange
entre
les
différents
financeurs
sur
l’activité,
le
budget
et
les
grandes
orientations
du
CLIC.
Cette
situation,
alors
que
les
besoins
financiers
du
CLIC
augmentent
pour
adapter
les
moyens
humains
à l'accroissement
de
l’activité,
est remise
en question,
tant
par les autres
communes
de
la CARENE
et
le
Département,
que
par
la Ville
de
Saint-Nazaire,
qui
assure
le financement
du
déficit
structurel
du
CLIC.
Par
ailleurs,
le
périmètre
d'intervention,
qui
dépasse
le
territoire
communal
de
Saint-
Nazaire,
n’est
pas
cohérent
avec
l'implication
d'agents
du
CCAS
de
Saint-Nazaire,
alors qu’une
solidarité
intercommunale
est
indispensable
pour
assurer
le bon
fonctionnement
du
CLIC
et l’adaptation
de
la réponse
qu’il apporte aux
besoins
des
usagers
de
la CARENE.
Une
étude
a
été
menée
pour
objectiver
les
différents
scénarit
d'évolution
possible
de
la
gouvernance,
qui
a
été
présentée
aux
adjoints
aux
affaires
sociales
des
communes
de
là
CARENE,
puis
aux
Maires
de
la CARENE.
Le scénario
retenu
par les
Maires
de
la CARENE,
et
validé
par
le
Département
de
Loire-Atlantique
lors
du
COPIL
du
CLK,
est
celui
d’un
portage
du
CEIC
par
un
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
(CIAS}
dédié
à
la
compétence
de
coordination
gérontologique.
‘
Ce
scénario
assure
une
gouvernance
intercommunale,
conforme
à
la
géographie
d'intervention
du
CLIC.
Il
permet
par
ailleurs
une
représentation
de
toutes
les
parties
prenantes
(communes,
CARENE,
Département}
au
sein
de
l’instance
de
gouvernance,
à
savoir
le
Conseil
d'Administration
du
futur
CIAS.
Il
garantit
également
le
transfert
des
agents
dans
une
organisation
des
ressources
humaines
similaire
à
celle
actuellement
en
place
au
CCAS
de
Saint-Nazaire,
|
Par
la
création
d'un
CIAS
dédié,
il
s'agit
donc
d'adapter
la
gouvernance
du
CLIC
à
son
périmètre
d'intervention
et à renforcer
la logique
de
solidarité
intercommunale
dans
son
fonctionnement. La création
d’un
CIAS
pour
le CLIC,
implique en
premier
lieu
un
transfert
de
la compétence
“action
sociale
d'intérêt
communautaire”.
Le
transfert
de
compétence
entraîne
le
transfert
des
biens,
équipements
et
services
publics
attachés
à celles-ci.
Le
droit
commun
de
la
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
s'appuie
sur
les
principes
suivants
:
-
la
mise
à
disposition
de
l’EPCI,
à
titre
gratuit,
des
biens
meubles
et
immeubles
communaux
concernés
avec
la possibilité
pour
celui-ci
d'acquérir
en
pleine
propriété
les
biens
n’appartenant
pas
au
domaine
public,
- la
substitution
de
la
communauté
à
la
commune
dans
tous
les
droits
et
obligations
découlant
des
contrats
que
la
commune
à
pu
conclure
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la
conservation
des
biens
considérés
ainsi
que
pour
le fonctionnement
des
services,
-
la
valorisation
financière
des
transferts
de
compétence
via
un
transfert
de
charges
retenues
sur
l'attribution
de
compensation
versée
aux
communes.
Conformément
au
IH
de
l’article
L5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT),
l'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
devra
être
déterminé
par
le
Conseil
communautaire
à
la
majorité
des
2/3,
au
pius
tard
deux
ans
après
l'entrée
en
vigueur
de
l'arrêté
prononçant
le transfert
de
compétence.
Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Regu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
FF
&-e
1D
: 644-214401689-20220926-22RSF115-DE Envoyé
en
préfecture
le 28/09/2022
Reçu
en
préfecture
Îe
28/09/2022
Affiché le
SE
&-e
Modalités
du
transfert
de
compétence
ID
: 044-2+4401689-20220926-22RSF/18-DE
Le
transfert
de
compétence
s'effectue
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
L5211-17
du
CGCT.
:
Ce
transfert
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
et des
deux
tiers
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
de
la
moitié
de
des
conseils
municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
chaque
commune
de
la
délibération
pour
se
prononcer
sur
le transfert
proposé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
Le transfart
de
compétence
est
ensuite
prononcé
par
arrêté
préfectoral.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à
la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties,
La
substitution
de personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant.
La
commune
qui
transfère
la
compétence
informe
les
cocontractants
de
cette
substitution.
|
Les
conditions
patrimoniales
et financières
pourront
être
déterminées
ultérieurement,
au
plus
tard
un
an
après
le transfert
de
compétence,
par délibération
concordante
du
Conseil
communautaire
et des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
dans
les conditions
de
ta
majorité
qualifiée
requises
pour
la création
de
l’EPCI
(article
L5211-17
alinéa
6
du
CGCT). VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5214-5
Il,
L5211-17
et
L5216-5 ;
‘
VU
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
1609
nonies
C IV ;
VU
les
statuts
modifiés
de
la CARENE
;
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
délibère
et
:
- se
prononce
favorablement
au
transfert
de
la
compétence
“action
sociale
d'intérêt
communautaire”?
;
- acte
que
les statuts
de
la CARENE
seront
modifiés
en
conséquence
; - de transférer
les marchés
et actes
en
cours
relatifs
à cette
compétence
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
conclure
et
à
signer
tous
actes
et/ou
documents
se
rapportant
au
présent
transfert
de
compétence.
ADOPTÉ
: à l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire
Envoyé
en
préfecture
[e
28/09/2022
Regçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
FS-e
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFI15-DE Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
TS
ID
: 044-214401689-20220926-22RSF/16-DE
Sciré-Jreclenr
©
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N/Réf
: RS/SC/22.F.1.16.
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Îe
vingt-six
septembre
à
dix-huit
heures,
je
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
: 19
septembre
2022
PRÉSENTS
:
Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
KERNEUR
Cynthia,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Monsieur
KERNEUR
André,
Madame
HALGAND
Marie-Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
HALGAND
Philippe,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Madame
SABRASES
Marie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
VINCE
Philippe,
Madame
TIGER
VAILLANT
Anne,
Monsieur
DHONDT
David
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
donnant
pouvoir
à Madame
MAHÉ
Anne-Marie
Madame
CADORET
Ghislaine
donnant
pouvoir
à Madame
GLOTAIN
DÉLAUNE
Stéphanie
Monsieur
AOUSTIN
Alain
donnant
pouvoir
à Monsieur
VINCE
Philippe
i
: RETARD
AVEC
POUVOIR
:
ee
Monsieur SALLÉ
Philippe
do
ie,
RETARD
SANS
POUVOIR
: Monsieur
DHONDT-David
:
:
Fa
Rapporteur
: Madame
HALGAND
Marie-Anne
AMairie
L
Sriut-Hreclon
-
64,
re, Telle
Curie
-
AAHT20
Syint
Hmcken
2P
:
EE
puit,
Tél
: 02
40
88
42
31-
lag:
02
40
88
40
33 -
E-mail,
commune@saint-joachimn.fr
- www.saint-joachim.com Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
8-4
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFH6-DE
ï
16,
CARENE-transfert
de
compétence
“
Développement
de
la
lecture
publique
:
organisation
et
animation
d'un
réseau
de
bibliothèques,
outils
mutualisés,
actions
communes
?
Conformément
à l'article
L.5216-5
du
Code
General
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et à
ses
statuts,
la
CARENE
est
compétente
en
matière
d'élaboration,
de
coordination
et
de
mise
en
œuvre
d'un
Projet
Culturel
de
Territoire.
Dans
le
cadre
de
cette
compétence,
la
CARENE
souhaite
développer
les
services
publics
de
la
culture
à l'échelle
de
l'agglomération
au
plus
près
des
habitants.
|
Un
axe
fort
du
projet
est
le développement
de
la
lecture
publique
qui
prévoit :
- une
mise
à disposition
dé
moyens
humains;
- Une
mutualisation
des
outils
;
- une
offre
commune
de
ressources
numériques
;
- une
offre
de
services
et
d'action
culturelle
numériques
;
- des
actions
de
formation
sur
les
questions
numériques
et
la
mise
en
place
de
rencontres
régulières
pour
faire
réseau.
Pour
mettre
en
œuvre
cet
axe,
Il convient
de
modifier
les
compétences
de
la
CARENE
afin
que
celle-ci
puisse
également
intervenir
pour
le développement
de
la lecture
publique
et plus
particulièrement
en
matière
d'organisation
et
d'animation
d'un
réseau
de
bibliothèques,
de
partage
d'outils
mutualises
et
de
développement
d'actions
communes,
Les
bibliothèques
et
leurs
infrastructures
resteront
municipales
:
aucun
transfert
de
bâtiment,
personnels,
collections,
ou
infrastructure
(ordinateurs,
réseau
filaire
/ wifi)
n'est
prévu,
‘
il est
ainsi
propose
de
modifier
les
statuts
de
la
manière
suivante
:
Au
titre
des
compétences
facultatives
:
Développement
de
‘la
lecture
publique
:
organisation
et
animation
d'un
réseau
de
bibliothèques,
outils
mutualisés,
actions
communes Le
transfert
de
compétence
s'effectue
selon
les
modalités
prévues
par
l'article
L. 5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
. Ce
transfert
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
ja
communauté
et
des
deux
tiers
des
Conseils
Municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
ou
de
la
moitié
des
Conseils
Municipaux
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
totale.
Le Conseil
Municipal
de chaque
cômmune
membre
dispose
d'un
délai
de trois
mois
à compter
de
la
notification
au
Maire
de
chaque
commune
de
la
délibération
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
proposé.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorablé,
Le transfert
de
compétence
est ensuite
prononcé
par
arrêté
préfectoral.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
substitué
de
plein
droit,
à la
date
du
transfert
de
compétences,
aux
communes
qui
le
composent
dans
toutes
leurs
délibérations
et tous
leurs
actes.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L5211-5
III,
L5211-
17
et
L5216-5
;
VU
le code
général
des
impôts,
notamment
sonarticle
1609
nonies
C
IV;
VU
les statuts
modifiés
de
la CARENE
;
Le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
délibère
et
- se
prononce
favorablement
au
transfert
de
la
compétence
“ Développement
de
la
lecture
publique
: organisation
et
animation
d'un
réseau
de
bibliothèques,
outils
mutualisés,
actions
communes
? ;
:
:
- acte
que
les
statuts
de
la CARENE
seront
modifiés
en
conséquence
;
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
conclure
et
à
signer
tous
actes
et/ou
documents
se rapportant
au
présent
transfert
de
compétence,
ADOPTÉ : à
l’unanimité
Pour
extrait
conforme,
Monsieur GONIDEC
Denis
Secrétaire
Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché le
ÉR
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFH6-DE Envoyé
en
préfeciure
fe
28/08/2022
Regu
en
préfecture
le 28/09/2022
Affiché
le
£a
ID
: 044-214401688-20220926-22RSFV-DE
Sért-Toachin
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N/Réf : RS/SC/22.V L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-six
septembre
à
dix-huit
heures,
ie
Conseil
Municipal
de
la
Commune,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Raphaël
SALAÜN,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
Conseil
: 19
septembre
2022
PRÉSENTS: Monsieur
SALAÜN
Raphaël,
Monsieur
SALLÉ
Philippe,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie,
Monsieur
COCHY
Jacques,
Madame
KERNEUR
Cynthia,
Monsieur
AMISSE
Michel,
Monsieur
GONIDEC
Denis,
Monsieur
KERNEUR
André,
Madame
HALGAND
Marie-
Anne,
Monsieur
VEILLAUD
Roger,
Monsieur
ORAIN
Claude,
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
FISCHER
Dominique,
Monsieur
HALGAND
Philippe,
Madame
KERNEUR
Lydie,
Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie,
Madame
AOUSTIN
Stéphanie,
Madame
PIONNEAU
Natacha,
Madame
FADET
Nathalie,
Madame
SABRASES
Marie,
Monsieur
MARTIN
Steven,
Monsieur
VINCE
Philippe,
Madame
TIGER
VAILLANT
Anne,
Monsieur
DHONDT
David
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR
:
Madame
BERTHO
Nicole
donnant
pouvoir
à Madame
MAHÉ
Anne-Marie
Madame
CADORET
Ghislaine
donnant-pouvoir
à Madame
GLOTAIN
DELAUNE
Stéphanie
Monsieur
AOUSTIN
Alain
donnant
pouvoir
à Mons
INCE
Philippe
.Monsieur
SALLÉ
Philippe
donnant
pouvoir.à
Monsieur
SALAÜN
Raphaël
‘ RETARD
SANS POUVOIR
: Monsieur DHONDT David Rapporteur
: Monsieur
SALAÜN
Raphaël
Mairie
Æ Saint
Jonchen
-
64,
ue Jolot
Curie
- 44720
Saint
uachon
20
=
=
P
Tél
: 02
40
88
42
31-
72
02
40
88
40
33-
Z
mail
commune@saint-joachim.fr
- www.saint-joachim.com Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Regu
en
préfecture
te 28/69/2022
Affiché le
8.
ID
: 044-214401689-20220926-22RSFV-DE
: VŒU
Vœu
demandant
l'organisation
d’un
référendum
décisionnel
concernant
les
limites
administratives
de
l'ouest
de
la
France
En
décembre
2018,
l'assemblée
départementale
a
adopté
un
vœu
demandant
à
l'État
l'organisation
d’un
référendum
sur
la
question
du
changement
de
limites
administratives
de
l’ouest
de
la
France.
‘
‘
Cette
décision
faisait suite
à la signature
par
105
000
citoyennes
et citoyens
de
Loire-
Atlantique
d’une
pétition
en
faveur
de
l'organisation
d'une
consultation
à ce
sujet.
Si
l’État
n’a
pas
donné
suite
à
l’époque
à
cette
première
interpellation
du
Conseil
Départemental,
le
Gouvernement
et
l’Assemblée
nationale
ont
aujourd’hui
été
renouvelés. Alors
que
notre
société
traverse
une
profonde
crise
démocratique,
l'engagement
de
nos
concitoyens
ne
peut
être
ignoré
et
doit
être
suivi
d'effets
concrets.
Un
référendum
permettrait
aux
citoyennes
et
aux
citoyens
de
se
prononcer
pour
au
contre
le rattachement
du
Département
de
la
Loire-Atlantique
à
la
Région
Bretagne.
Considérant
que
ce
sujet
important
mérite
l’organisation
d'un
débat
démocratique
apaisé. Considérant
que
nous
sommes
favorables
à des
Régions
fortes
avec
des
compétences
stratégiques,
et
des
Départements
en
charge
des
solidarités
et
des
équilibres
territoriaux, Considérant
que
le
statu
quo
de
la
loi
de
2015
n’a
pas
permis
un
débat
large
et
partagé
sur
l'avenir
institutionnel
de
l'ouest
de
la
France,
Considérant
qu’il
revient
à
l’État
de
conduire
les
modifications
administratives
des
périmètres
régionaux
et
non
aux
collectivités
territoriales,
‘
Considérant
qu’une
nouvelle
consultation
non
suivie
d'effet
serait
un
échec
démocratique
pour
notre
territoire,
Considérant
que
le débat
institutionnel
ne
peut
être
limité
aux
seules
frontières
de
la
Loire-Atlantique,
‘
Les
élu-es
du
Conseil
Municipal
demandent
à
l'État
et
aux
Parlementaires
de
la
République,
d'engager
un
débat
serein
et
constructif
sur
fa
mise
en
place
d’un
processus
référendaire
visant
à
modifier
les
limites
administratives
de
l’ouest
de
la
France. Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
TT
SA
1
: 044-214401689-20220926-22RSFV-DE
ADOPTÉ
: à 21 voix
Pour
à 2 voix
Contre
(Monsieur
HALGAND
Philippe,
Madame
PIONNEAU
Natacha)
à
4
Abstentions
(Monsieur
GONIDEC
Denis,
Monsieur
COCHY
Jacques:
Monsieur
CERCLÉ
Gilles,
Madame
MAHÉ
Anne-Marie)
Pour
extrait
conforme,
Monsieur
GONIDEC
Denis
Secrétaire