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Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Châtelus-Malvaleix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1693956483 PV 14 avril 2021)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 1 sur 11
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 AVRIL 2021
L'an deux mil vingt-et-un, le quatorze avril à 19h 30,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Châtelus- Malvaleix, salle des fêtes, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Jean François BOUCHET, Maire.
Étaient présents : M. BOUCHET. Mme POLLI. Mme CUVILLIEZ. Mme DOIZON PAULY. M. DERONGERE. M. AUROY. M. CHALMEAU. M. FELICE. M.GUITTARD. M. WOJTOWICZ. M. BUSSET. M. COULAUDON.
Étaient absents excusés : Mme DELOYE qui a donné procuration à M. CHALMEAU. Mme LIONNET qui a donné procuration à M. BOUCHET.
formant la majorité des membres en exercice.
Date de convocation : 7 avril 2021
Date d'affichage : 22 avril 2021
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrondissement de Guéret
Canton de Bonnat
Commune de
CHATELUS-MALVALEIX Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 2 sur 11
Monsieur Jean-François BOUCHET, Maire, ouvre la séance et fait l’appel. Monsieur BOUCHET propose de désigner Monsieur Christian WOJTOWICZ secrétaire de séance. Monsieur Christian WOJTOWICZ est élu à l'unanimité secrétaire de séance.
Monsieur BOUCHET donne lecture de l’ordre du jour.
Approbation du procès-verbal du 24 mars 2021 :
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe GUITTARD.
Adopté à l'unanimité.
DÉLIBÉRATIONS
01 – Affectation du résultat 2020 – Budget communal :
Suite à l’adoption du compte de gestion du receveur municipal et le vote du compte administratif 2020 en séance du 24 mars 2021, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’affectation des résultats en tenant compte du solde des restes à réaliser à la fin de l’exercice 2020.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Excédent 2019 reporté + 20 000,00 € Déficit 2019 reporté - 159 699,32€ Résultat de l’exercice 2020 + 165 151,93 € Résultat de l’exercice 2020 + 100 953,50 € Total d’exécution cumulé + 185 151,93 € Total d’exécution cumulé - 58 745,82 €
Restes à réaliser au
31/12/2020
Dépenses 108 165,00 €
Recettes 58 024,00 €
Solde - 50 141,00 €
TOTAL A AFFECTER + 185 151,93€ BESOIN DE FINANCEMENT - 108 886,82 €
Considérant l’excédent de fonctionnement, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’affecter la somme de :
- 60 000,00 € au compte 002 (fonctionnement) : excédent de fonctionnement reporté
- 125 151,93 € au compte 1068 (investissement) : excédent de fonctionnement capitalisé
02 – Affectation du résultat 2020 – Budget annexe de l'assainissement :
Suite à l’adoption du compte de gestion du receveur municipal et le vote du compte administratif 2020 en séance du 24 mars 2021, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’affectation des résultats en tenant compte du solde des restes à réaliser à la fin de l’exercice 2020.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Excédent 2019 reporté + 17 256,64 € Excédent 2019 reporté + 48 603,80 € Résultat de l’exercice 2020 - 1 359,85 € Résultat de l’exercice 2020
+ 28 272,45 €
Total d’exécution cumulé + 15 896,79 € Total d’exécution cumulé + 76 876,25€
Restes à réaliser au
31/12/2020
Dépenses 64 662,00 €
Recettes 642 336,00 €
Solde + 577 674,00 €
EXCÉDENT DE
FONCTIONNEMENT + 15 896,79 €
EXCEDENT DE
FINANCEMENT
+ 654 550,25 €
€ Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 3 sur 11
Considérant l’excédent de fonctionnement, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’affecter la somme de :
- 15 896,79 € au compte 002 (fonctionnement) : excédent de fonctionnement reporté
- 76 876,25 € au compte 001 (investissement) : excédent d'investissement reporté
03 – Affectation du résultat 2020 – Budget annexe du lotissement :
Suite à l’adoption du compte de gestion du receveur municipal et le vote du compte administratif 2020 en séance du 24 mars 2021, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’affectation des résultats en tenant compte du solde des restes à réaliser à la fin de l’exercice 2020.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Report du solde de
l’exercice 2019
0,00 € Déficit 2019 reporté - 26 904,38 €
Résultat de l’exercice 2020 - 150,00 € Résultat de l’exercice 2020 + 44 032,36 € Total d’exécution cumulé - 150,00 € Total d’exécution cumulé + 17 127,98 €
Restes à réaliser au
31/12/2020
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Solde 0,00 €
RÉSULTAT DE
FONCTIONNEMENT - 150,00 €
EXCEDENT DE
FINANCEMENT + 17 127,98 €
Considérant le résultat de fonctionnement, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de reporter la somme de :
- 150,00 € au compte 002 (fonctionnement) : déficit de fonctionnement reporté
- 17 127,98 € au compte 001 (investissement) : excédent d'investissement reporté
04 – Vote du taux des taxes locales 2021 :
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de voter le taux des taxes locales pour l’année 2021. Il rappelle que ces taux sont inchangés depuis 1998. Seules les bases établies par l’Etat augmentent chaque année.
Monsieur le Maire précise qu'à compter de 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce transfert se traduit par un rebasage du taux communal de TFPB.
En 2021, le taux départemental de TFPB (22,93 %) vient s'additionner au taux communal de 2020 (17,80 %).
Monsieur le Maire propose de voter un taux de TFPB égal au taux de référence et de reconduire le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
*** Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 4 sur 11
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal adopte les taux suivants pour l'année 2021 :
Taxe Bases prévisionnelles Taux Produits attendus
Foncière bâti 482 200 40,73 %* 196 400
Foncière non
bâti 33 700 63,98 % 21 561
TOTAL 217 961
* dont taux départemental 2020 : 22,93 %
05 – Instauration du régime des provisions :
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Une provision doit être impérativement constituée par délibération du Conseil municipal dans les cas suivants :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité - dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis.
En dehors des trois cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l'apparition d'un risque avéré.
L'instruction comptable M14 offre deux possibilités pour l'inscription budgétaire des provisions.
- provisions semi-budgétaires : régime de droit commun
- provisions budgétaires : régime applicable sur option.
La budgétisation de la recette permet de dégager de l'autofinancement en section d'investissement et ainsi de moins recourir à l'emprunt. Toutefois, lors de la reprise de la provision, il faudra financer la dépense d'investissement afférente à la reprise.
Le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option. L’option est décidée par l’assemblée délibérante par une délibération spécifique.
Monsieur le Maire propose d'adopter le régime des provisions budgétaires pour le budget principal et le budget de l'assainissement.
Le montant estimé de la provision est de 20 000 € sur le budget principal et de 350 € sur le budget de l'assainissement de 2021.
Ces provisions visent les risques de pertes pour non-recouvrement de titres de recettes.
***
Après en avoir délibéré, à la majorité (13 voix pour, 1 abstention : G. Busset), le Conseil municipal décide d’adopter le régime des provisions budgétaires sur le budget principal et le budget annexe de l’assainissement.
Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 5 sur 11
06 – Vote du budget primitif principal 2021 :
Les principales dépenses et recettes de fonctionnement sont détaillées ci- dessous par chapitres globalisés :
Chapitre Prévu 2021
023 - Virement à la section d'investissement 133 860,00
011 - Charges à caractère général
(fournitures, entretien et travaux sur les bâtiments et la voirie,
taxes foncières, autres frais relatifs à la gestion courante de la
commune)
248 630,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés
(rémunérations de l’ensemble du personnel de la commune et
cotisations sociales)
286 500,00
65 - Autres charges de gestion courante
(indemnités des élus et cotisations ; subventions aux
associations, cotisations aux syndicats et organismes de
regroupement)
84 840,00
66 - Charges financières
(intérêt des emprunts et lignes de trésorerie) 16 000 ,00
67 - Charges exceptionnelles
(titres annulés, participation voyages scolaires) 7 926,00
042 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 877,00
TOTAL Dépenses 812 633,00
Chapitre Prévu 2021
002 - Excédent de fonctionnement reporté 2020 60 000,00
013 - Atténuation de charges
(remboursements sur rémunérations du personnel) 500,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses (produits du camping, de la pêche, recettes de
restauration scolaire etc.)
30 600,00
73 - Impôts et taxes 347 500,00
74 - Dotations, subventions et participations 163 900,00
75 - Autres produits de gestion courante
(loyers et acomptes pour les logements communaux et
commerces, gîtes)
174 640,00
76 - Produits financiers
(Revenus des valeurs mobilières de placement) 10,00
77 – Produits exceptionnels 20 000,00
042 – Opération d'ordre de transfert entre sections 15 483,00
TOTAL Recettes 812 633,00 Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 6 sur 11
Les principales dépenses et recettes d’investissement sont détaillées ci-dessous par chapitres globalisés :
Chapitre Prévu 2021
001 - Résultat de la section d'investissement reporté 2020 58 745,82
16 - Emprunts et dettes assimilées
(remboursement du capital des emprunts) 89 000,00
20 – Immobilisations incorporelles 50,00
21 - Immobilisations corporelles
(achat de parcelles et d'immeubles) 3 000,18
Total des opérations d’équipement 1 128 165,00
040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 483,00
TOTAL Dépenses 1 294 444,00
Chapitre Prévu 2021
021 - Virement de la section de fonctionnement 133 860,00
10 - Dotations, fonds divers et réserves
(FCTVA) 21 000,00
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé 125 151,93
13 - Subventions d'investissement reçues
(dotations et subventions perçues dans le cadre des opérations
d’investissement)
649 674,00
138 – Autres subventions d'invest. non transférables 39 482,00
16 – Emprunts et dettes assimilées 283 399,07
165 -Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00
024 – Produits des cessions d’immobilisations 5 000,00
040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 877,00
TOTAL Recettes 1 294 444,00
***
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal vote le budget principal pour l’année 2021, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 812 633,00 € en section de fonctionnement et de 1 294 444,00 € en section d’investissement, soit un total de 2 107 077,00 €.
Le Conseil municipal regrette la baisse des dotations de l'Etat.
Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 7 sur 11
07 – Vote du budget annexe de l'assainissement 2021 :
Les principales dépenses et recettes de fonctionnement sont détaillées ci- dessous par chapitres globalisés :
Chapitre Prévu 2021
011 - Charges à caractère général
(fournitures, achat d’eau, compteurs, entretien et réparation) 24 152,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés
(remboursement gestion technique des réseaux d’eau) 6 000,00
014 – Atténuation de produits
(reversement modernisation des réseaux à agence de l’eau) 4 000,00
65 - Autres charges de gestion courante
(créances irrécouvrables) 1 900,00
67 – Charges exceptionnelles
(titres annulés) 500,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 003,00
TOTAL Dépenses 50 555,00
Chapitre Prévu 2021
002 - Excédent de fonctionnement reporté 2020 15 896,79
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
(facturation de l'assainissement aux abonnés, redevances de
l’agence de l’eau etc.)
34 300,21
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 358,00
TOTAL Recettes 50 555,00
Les principales dépenses et recettes d’investissement sont détaillées ci-dessous par chapitres globalisés :
Chapitre Prévu 2021
Total des opérations d’investissement 1 026 662,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 358,00
TOTAL Dépenses 1 027 020,00
Chapitre Prévu 2021
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 2020 76 876,25
13 - Subventions d'investissement reçues
(dotations et subventions perçues dans le cadre des opérations d’investissement) 642 336,00
16 – Emprunts et dettes assimilées 292 804,75
10 – Dotations, fonds et réserves 1 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 003,00
TOTAL Recettes 1 027 020,00 Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 8 sur 11
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal vote le budget annexe de l'assainissement pour l’année 2021, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 50 555,00 € en section de fonctionnement et de 1 027020,00 € en section d’investissement, soit un total de 1 077 575,00 €.
08 – Vote du budget annexe du lotissement 2021 :
Les principales dépenses et recettes de fonctionnement sont détaillées ci- dessous par chapitres globalisés :
Chapitre Prévu 2021
002 - Déficit de fonctionnement reporté 2020 150,00
011 – Charges à caractère général
(Honoraires, marché de travaux, missions de contrôle ...) 68 000,00
65 – Autres charges de gestion courante 5,98
66- Charges financières 500,00
042 - - Opérations d'ordre de transfert entre sections 433 872,02
043 - - Opérations d'ordre de transfert à l’intérieur de la
section 500,00
TOTAL Dépenses 503 028,00
Chapitre Prévu 2021
70 – Vente de produits fabriqués 170 000,98
75 – Autres produits de gestion courante 5,00
77 – Produits exceptionnels 81 522,02
042 – Opérations d'ordre de transfert entre sections 251 000,00
043 - - Opérations d'ordre de transfert à l’intérieur de la
section 500,00
TOTAL Recettes 503 028,00 Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 9 sur 11
Les principales dépenses et recettes d’investissement sont détaillées ci-dessous par chapitres globalisés :
Chapitre Prévu 2021
16 – Emprunts et dettes assimilés 251 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 251 000,00
TOTAL Dépenses 502 000,00
Chapitre Prévu 2021
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 2020 17 127,98
16 – Emprunts et dettes assimilées 51 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 433 872,02
TOTAL Recettes 502 000,00
***
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal vote le budget annexe du lotissement pour l’année 2021, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 503 028,00 € en section de fonctionnement et de 502 000,00 € en section d’investissement, soit un total de 1 005 028,00 €.
09 – Transfert de la compétence « Organisation des mobilités » à la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche :
Vu l’article L 1231-1 et suivants du code des transports, Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche, Vu la notification de la délibération de la communauté de communes approuvant le transfert de la compétence « organisation des mobilités » à la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche prise le 17 mars 2021.
Considérant la loi d'orientation des mobilités qui programme d'ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Cette loi a notamment comme objectif l'exercice effectif de la compétence mobilité à la bonne échelle territoriale en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.
Considérant que lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la loi d’orientation des mobilités de 2019, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que 1'article 9 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a modifié l'échéance avant laquelle les conseils communautaires des communautés de communes devront délibérer pour proposer la prise de compétence d'organisation de la mobilité à leurs communes membres. Initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2020, la date de la délibération du conseil communautaire est repoussée au 31 mars 2021. Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 10 sur 11
Considérant que la délibération de la communauté est notifiée à l’ensemble des communes membres qui doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable. Le transfert est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021.
En prenant cette compétence, la Communauté de Communes décide des services qu'elle souhaite organiser et/ou soutenir. Prendre la compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur le territoire. Ce transfert ne pourrait avoir lieu qu'à la demande de la Communauté de Communes. La compétence « mobilité » n'est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s'exercer à la carte, c'est-à-dire en choisissant d'organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région.
Considérant que la mobilité est une question primordiale de l'aménagement du territoire, notamment pour un territoire rural comme le nôtre,
Considérant que cette compétence permettra à l'avenir aux élus d'agir pour proposer les services adaptés aux besoins des habitants et des touristes,
Considérant que la prise de compétence implique le transfert d'activités de transport à la demande et les transferts de charges des services actuels mis en place par les communes de Bonnat et de Measnes.
***
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal : - décide d’approuver le transfert de la compétence « organisation des mobilités » (hors compétence « transports scolaires ») à la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche.
- précise que la présente délibération sera notifiée au Président de la Communauté de communes des Portes de la Creuse en Marche.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.
10 – Organisation du temps scolaire – Rentrées 2021 à 2023 :
Conformément aux dispositions de l'article D.521-12 III du code de l'éducation, « la décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans ».
L'’inspection académique souhaite connaître les horaires de l'école envisagés sur la période 2021-2023.
Après avis de l'équipe enseignante, celle-ci souhaite le maintien des horaires actuels de l’école. Le Conseil d'école, lors de sa réunion du 2 avril 2021, s’est prononcé dans le même sens.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de conserver l'organisation actuelle du temps scolaire.
***
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide de retenir l'organisation de la semaine scolaire pour les rentrées de 2021 à 2023 répartie comme suit :
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
Matin 8h30-11h 50 8h30-11h 50 8h30-11h 50 8h30-11h 50 Pause
Méridienne 11h50-13h20 11h50-13h20 11h50-13h20 11h50-13h20 Après-midi 13h20-16h00 13h20-16h00 13h20-16h00 13h20-16h00 Total heures
d’enseignement 6h 00 6h 00 6h 00 6h 00 Conseil Municipal – Procès-Verbal de la séance du 14 avril 2021 Page 11 sur 11
Informations :
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations de pouvoir du Conseil municipal (article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales) ou en vertu d'une délibération du Conseil municipal.
Date Objet Prestataire Montant HT
31/03/2021
(CM)
Travaux chauffage
au Pôle Ado SAS GALLAND 2 631,89 €
31/03/2021
(CM)
Installation d'une
pompe à chaleur
réversible au salon
de coiffure
SAS GALLAND 3 327,05 €
31/03/2021
(CM)
Travaux
raccordement
électrique Ancienne
Gendarmerie
ENEDIS 4 637,80 €
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'un rendez-vous aura lieu le 15 avril 2021 à l'étude de Me Chapus, à Bonnat, pour la signature de l'acte d'achat concernant l'immeuble situé 5 rue de l'Eglise auprès du services des Domaines de Périgueux et sa revente au profit des consorts Gennetay.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Direction Départementale des Territoires a accordé le permis d'aménager du quartier des Champeaux, permettant la validation du règlement du lotissement.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Préfecture a retenu à ce jour deux dossiers de demandes de subventions au titre de la DETR 2021 : - l'enfouissement des réseaux électriques basse tension dans le bourg les travaux d'extension du bar de la plage.
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur BOUCHET lève la séance à vingt-et-une heures quarante.
Le secrétaire de Séance Le Maire
Christian WOJTOWICZ Jean-François BOUCHET