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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 15 Instruction Police Publicite Renonciation Transfert Competences A CAPSO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 9 AVRIL 2024
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPALE D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 9 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le MARDI 9 AVRIL à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-
LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 27 mars 2024.
ETAIENT PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
LERMYTTE François - Maïires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, VANDENBERGUE Séverine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia,
BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, PLANQUELLE Rachel, MM. FACON Jean-Noël, COMBE
Jacques, CATTEZ François, HERNOUT Serge, AZELART Laurent, DONDAINE Pascal, MM. RYS
Didier, DUBUISSON Frédéric, Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
M. BOULET Guillaume à donné procuration à M. BOULET Michel.
Secrétaire de séance : M. LERMYTTE François
Fin de la séance : 21h30
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération 2024-04-15
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240409-2024-04-15-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 OBJET: INSTRUCTION ET POLICE DE LA PUBLICITE - RENONCIATION AU TRANSFERT DES COMPETENCES AU PRESIDENT DE LA CAPSO AU 01/08/2024.
2024-04-N°15
La loi Climat et Résilience a prévu dans son article 17, le transfert automatique des
pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l'Etablissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour Les EPCI compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou de Règlement Local de Publicité (RLP).
Toutefois, Le ou les maires peuvent s’opposer au transfert de compétence avant le 1er
juillet 2024. Le Maire doit alors notifier son opposition au Président de l'EPCI (IL de l'article 17 de la Loi Climat et Résilience).
Ainsi, le transfert entre le Maire de la Commune et Le Président de l’EPCI prendra effet :
Soit Le 1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire intercommunal, si aucun Maire ne
s'est opposé au transfert au 1er juillet 2024 (les Maires exercent cette police du 1er
janvier au 30 juin 2024) ;
Soit Le 1er août 2024, si un ou plusieurs Maires ont fait valoir leur droit d'opposition au ter juillet 2024 et si Le Président de l'EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024 (les maires exercent cette police du 1er janvier au 30 juin 2024). Le transfert de la police de la publicité au président de l'EPCI ne concernera que Les Communes qui ne se sont pas opposées (les Maires qui se sont opposés conservent cette police au-delà du 1er août 2024).
Par contre, si un ou plusieurs Maires s'opposent au transfert avant le Îer juillet 2024 et que
le Président de l'EPCI renonce au transfert avant le 1er août 2024, les Maires conserveront
la responsabilité d'exercer la police de la publicité au-delà du 1er août 2024.
IL nous est donc demandé de délibérer avant le 1er juillet 2024 sur ce transfert de compétences.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire ;
Et apres en avoir délibéré,
DECIDE A LA MAJORITE, (Mme CHRETIEN Stéphanie, Mme CROWYN Véronique,
M. DUBUISSON Frédéric et M. RYS Didier) votant CONTRE :
ARTICLE 1 - D’EMETTRE'un avis défavorable au transfert de compétence des pouvoirs de
police de la publicité au Président de la CAPSO ;
ARTICLE 2 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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Délibération 2024-04-15
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20240409-2024-04-15-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024