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Convocation - Délibération DE 036 2024 Transfert de la compétence Police de la publicité à CAUVALDOR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération DE 036 2024 Transfert de la compétence Police de la publicité à CAUVALDOR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Date
de
transmission
de
l'acte:
25/06/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
25/06/2024
046-214602294-DE
036 2024-DE
AGEDI
République
Française
Département
du
LOT
Commune
de
PUYBRUN
Séance
du
18
juin
2024
Membres
en
exercice
: 13
Date
de
la
convocation:
10/06/2024
Présents
: 9
Le
dix-huit
juin
deux
mille
vingt-quatre,
à
20
heures
30,
l'assemblée
régulièrement
Votants
: 13
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Pascale
CIEPLAK
Pour
:
13
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Fabrice
MOUNAL,
Danièle
Contre
: 0
BAUDIN,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Julien
MAURIE,
Delphine
MEILHAC,
Abstentions
: O0
Dominique
MOURLON,
Laurent
VITET
Résultat
du
vote
: adoptée
Représentés
:
Catherine
PICAULT
représentée
par
Fabrice
MOUNAL,
Elodie
DEJAMMES
représentée
par
Delphine
MEILHAC,
Michel
FERNANDEZ
représenté
par
Céline
BLADIER
SIGAUD,
David
PETRICOLA
représenté
par
Julien
MAURIE
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK
Objet:
Transfert
de
la
compétence
Police
de
la
Publicité
à
CAUVALDOR
- DE_036_2024
L'article
17
de
la
Loi
Climat
et
Résilience
prévoit
la
décentralisation
des
compétences
de
police
de
la
publicité
extérieure
au
profit
des
Maires
à compter
du
1°’ janvier
2024.
L'exercice
de
la
police
de
la
publicité
consiste
en:
+
L'instruction
des
demandes
d’autorisations
préalables
et
la
réception
des
déclarations
préalables
à
l'installation,
la
modification
et
le
remplacement
des
publicités,
des
pré-enseignes
et
des
enseignes.
+
_Le
contrôle
du
respect
de
la
réglementation
dans
la commune
+
La
mise
en
demeure
des
contrevenants,
l’adoption
des
sanctions
administratives
et
le
fait
de
porter
l'infraction
à la connaissance
de la
justice
pénale.
Jusqu'au
31
décembre
2023,
les
compétences
en
matière
de
police
de
la
publicité,
des
enseignes
et
des
pré-enseignes
étaient
sur
le
territoire,
exercées
par
le
Préfet,
via
la
DDT,
car
aucune
des
communes
en
CAUVALDOR
n'est
doté
d’un
Règlement
Local
de
Publicité.
La
Loi
Climat
et
Résilience
prévoit
un
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
au
Président
de
l'EPCI
selon
les
modalités
fixées
par
l’article
L5211-9-2
du
CGC,
à
savoir
+ _ Lorsque
l’EPCI
est
compétent
en
matière
du
PLU
ou
de
RLP
+
S'il
s’agit
d’une
commune
de
mois
de
3.500
habitants
membre
d’un
EPCI
à fiscalité
propre
y compris
lorsque
cet
établissement
n’est
pas
compétent
en
matière
de
PLU
ou
de
RLP
Toutefois,
un
Maire,
qui
souhaite
exercer
lui-même
cette
police
dispose
d’un
délai
de
6
mois
pour
s'opposer
à ce
transfert
et
conserver
cette
compétence.
Madame
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
quant
à
ce
transfert
à
CAUVALDOR. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
le
transfert
de
la
Compétence
Publicité
à la Communauté
de
Communes
CAUVALDOR Date
de
transmission
de
l'acte:
25/06/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
25/06/2024
046-214602294-DE
036 2024-DE
AGEDI
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
La
présente
délibération
est
susceptible de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV-
BP
7007
- 31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
par
le lien :
http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
-46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait
et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
etPubliéou notifiéle
2S
/O6
/
324%