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Document publié le Dimanche 22 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 2024 34 Arrete de Renonciation au Transfert de la Police de la Publicite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit,
DAJ-N°2024-34
Arrêté de renonciation au transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de l’EPCI
Le Président de DOUAISIS AGGLO
Vu l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l’article L 581-3-1 du code de l’environnement ;
Vu l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de DOUAISIS AGGLO ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les pouvoirs de police de la publicité, qui relevaient jusqu’alors de la compétence de l’État, sont transférés au Maire depuis le 1er janvier 2024 ;
Considérant que les pouvoirs de police sont transférés au Maire de chaque commune à partir du 1er janvier 2024 puis au Président de l’intercommunalité à compter du 1er juillet 2024 ;
Considérant que le Maire peut toutefois s’opposer à ce transfert au Président de l’EPCI dans un délai de six mois, soit avant le 1er juillet 2024 ;
Considérant que le Président de l’EPCI a également la faculté de renoncer au transfert de pouvoir de police si au moins un des Maires s’est opposé à ce transfert (jusqu’au 31 juillet 2024) ;
Vu l’arrêté n°2024-20 du 27 mai 2024 pris par le Maire de Hamel, commune membre de DOUAISIS AGGLO, pour s’opposer à ce transfert ;
ARRETE
ARTICLE 1 – Le Président de DOUAISIS AGGLO renonce au transfert du pouvoir de police de la publicité détenus par les Maires depuis le 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – Le présent arrêté sera notifié aux Maires des communes membres de DOUAISIS AGGLO, publié et transmis à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 3 – Le Présent arrêté peut faire l‘objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois ou par voie du Télérecours : http://www.telerecours.fr
Fait à DOUAI, le 2 juillet 2024
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 04/07/2024
Réceptionné en sous-préfecture le 04/07/2024
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20240702-DAJ_2024_34-AR Christian POIRET