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Compte-Rendu - 2019 06 27 Conseil municipal CR Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Franchesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 06 27 Conseil municipal CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, SESSION ORDINAIRE DU 27 JUIN 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-sept à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de M. Gérard VERNIS, Maire.

Date de convocation : 22/06/2019.

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 7

Présents : M. VERNIS, Mme DESURIER-LAFLEURIEL, MM. LECOCQ, BOUCHON, DESTERNES, Mmes HAMEL et POPY.

Excusés : MM. COLLAYE (ayant donné pouvoir à M. VERNIS), DEBARNOT et DORLENCOURT

Absent: M. HERMANN.

Mme POPY a été élue secrétaire de séance.

PARTICIPATION FINANCIERE PISCINE DE BOURBON :

Monsieur le Maire informe le Conseil de la décision de la municipalité de Bourbon l’Archambault d’appliquer une tarification différenciée pour les usagers de la piscine municipale selon leur lieu de résidence. Il est proposé au Conseil de passer une convention entre les deux communes afin que les habitants de Franchesse bénéficient de tarifs plus avantageux. Cette convention indique une participation communale d’un montant de 560,40 €. Ce montant est calculé en fonction du nombre d’habitants et d’un coefficient d’éloignement.

Après délibération, le Conseil décide à l’unanimité, de rejeter la proposition de convention de participation aux frais de la piscine municipale de Bourbon l’Archambault et demande à la mairie de Bourbon l’Archambault de bien vouloir faire connaitre le nombre d’habitants de Franchesse fréquentant cet établissement sur plusieurs saisons.

VIREMENT DE CREDITS N°1 BUDGET COMMUNAL :

Suite à l’insuffisance de certains crédits de fonctionnement pour le paiement de subventions et contributions, le Conseil Municipal décide de réaliser le virement de crédits suivant au budget communal:

Section de fonctionnement :

Dépenses Recettes

Article Montant Article Montant 022 Dépenses imprévues - 1 100 €

65548 Autres contributions 803 €

6574 Sub. Fonct associations 297,00 €

Montants cumulés 0,00 €

RAPPORT ANNUEL DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT :

Après avoir entendu la présentation faite par Monsieur le Maire, (présentation globale, tarifs, travaux réalisés ou à prévoir et résultats budgétaires), le Conseil Municipal approuve sans réserve le rapport d’activité du service d’assainissement de l’année 2018.OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE BOURBONNAIS AU 1ER JANVIER 2020 DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES:

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214- 16 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais issue de la fusion des Communauté de Communes en Bocage Bourbonnais et Bocage sud, à laquelle appartient la commune ;

Vu les compétences exercées par la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant:

- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard. - et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

- DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes du Bocage Bourbonnais au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT.

- AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le Conseil d’un courrier adressé par un riverain du Rouetton suite à la survenance d’un sinistre sur sa toiture du fait du passage d’un véhicule de gabarit important. Une réflexion devra être menée quant à l’utilisation du Rouetton par les riverains afin d’étudier les différentes possibilités de restriction de circulation, Monsieur le Maire propose qu’une rencontre soit organisée prochainement.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un habitant de la commune souhaiterait faire l’acquisition du hangar situé sur le terrain de la maison Despret récemment achetée par la commune. Le conseil émet un avis favorable, le démontage et l’enlèvement étant à charge de cette personne.

Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de contacter un électricien afin de revoir l’intégralité de l’installation dans l’ancien bâtiment de la Poste.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme DESURIER-LAFLEURIEL pour évoquer la vente des biens appartenant à Mme Murielle DESAMAIS, exploitante des locaux du multiservices, qui a fait savoir qu’elle souhaitait cesser son activité. Une réunion a été organisée avec Mme DESAMAIS puis avec Mme PREVAULT de la Communauté de communes du Bocage Bourbonnais pour trouver des moyens qui faciliteraient cette vente. Un inventaire complet a été réalisé par M. COLLAYE et de nombreuses annonces seront déposées.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.