Compte-Rendu - 2021 06 08 Conseil municipal CR

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Compte-Rendu - 2021 06 08 Conseil municipal CR Document publié le Mardi 18 septembre 2012 par la commune de Franchesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 06 08 Conseil municipal CR)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/06/2021

Séance du 08/06/2021

L’an deux mil vingt-et-un, le huit juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.

Date de convocation : 31/05/2021. Votes pour : 9 Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre : 0 Nombre de membres présents : 09 Abstentions : 0

Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, BARBAT, GIRONNAY ; Mmes PRIEUR, GOVIGNON, JACQUET, SHEPPARD.

Excusés : MM. LAFLEURIEL, DORLENCOURT.

M. BARBAT Julien a été élu secrétaire de séance.

LOTISSEMENT DE LA CHENEVIERE - COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITE DE ASSEMBLIA :

Le Maire rappelle que, par délibération du 18 septembre 2012, le Conseil Municipal a passé convention avec Assemblia (anciennement dénommée la Société d’Équipement de l’Auvergne) pour l’aménagement du lotissement en accession de « la Chenevière ».

Conformément à l’article 16 du cahier des charges des concessions et à l’article 5.1.1 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 sur les SEM locales, Assemblia a remis en mairie, pour information des élus, le bilan prévisionnel de l’opération actualisé au 31 décembre 2020 ainsi que le compte-rendu annuel d’activité, exprimé en hors taxes.

Invité à s’exprimer sur ces différents documents, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

- Approuve le bilan actualisé au 31/12/2020 ainsi que le compte-rendu annuel d’activité.

LOTISSEMENT DE LA CHENEVIERE – RETROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES

PUBLIQUES :

Dans le cadre de la concession d’aménagement du lotissement la Chènevière du 12 octobre 2012, Assemblia, anciennement dénommé la Société d’Équipement de l’Auvergne, propose, de rétrocéder à la Commune, les terrains de voiries et espaces publiques du lotissement.

Les parcelles concernées par la rétrocession sont cadastrées :

- H 604 pour une surface de 882 m²

- H 610 pour une surface de 986 m²

- H 611 pour une surface de 180 m²

Soit une surface totale de 2 048 m².

Les aménagements et ouvrages réalisés sur ces parcelles sont terminés et remises à la Collectivité. La voirie est ouverte au public pour un euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 1° De donner son accord sur cette rétrocession à un euro symbolique,2° D’autoriser le Maire à signer l’acte de transfert de propriété correspondant,

3° De désigner Maître SALIN comme Notaire rédacteur de cet acte.

CONTRIBUTION 2021 DU BUDGET DE L’EPICERIE :

Vu la cotisation versée par la commune à la S.M.A.C.L. pour l’assurance du local commercial (soit : 282,52 €), le Conseil Municipal décide de fixer le montant à recouvrer auprès du budget annexe « Epicerie multiservices » à : 283 €.

REPORT DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU :

VU la loi n°2014 - 366 du 24 mars 2014, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Renouvelé, dite loi ALUR et notamment l’article 136 ;

VU la loi dite loi ALUR qui prévoit un transfert automatique à I'EPCI à fiscalité propre de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à la date du premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires soit au 1er janvier 2021.

VU l'article 136 qui prévoit que si dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des conseils municipaux des communes membres de I'EPCI représentant 20 % de la population concernée, se sont opposés, le transfert de compétence n'aura pas lieu.

VU l'article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, étend la période durant laquelle les communes peuvent délibérer pour s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité. Cette période court désormais du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Il est proposé au Conseil municipal d'utiliser cette possibilité et de s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme en faveur de la Communauté de communes du Bocage Bourbonnais.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :

- De S’OPPOSER au transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à la Communauté de Communes du Bocage Bourbonnais

VŒU RELATIF AU PROJET « HERCULE » :

Le Maire donne lecture de la motion sur la politique énergétique :

Invité à s’exprimer, le Conseil Municipal s’associe aux différentes demandes formulées, visant à :

-Faire le choix d’un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l’Énergie dont la gouvernance doit inclure les élus locaux, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique,

-Arrêter le processus interne et législatif du projet de scission des activités hydroélectriques, nucléaires, ENr de production, d’exploitation d’EDF, d’Enedis et d’activité de commercialisation baptisé HERCULE,

-Engager des discussions avec l’Union Européenne dans le but d’intégrer aux Services d’Intérêts Economiques Généraux (SIEG) au sens de l’Union Européenne lesactivités hydroélectriques et les grands ouvrages et équipements de production qui y sont rattachés, comme certains pays européens l’ont déjà fait.

-Organiser un véritable débat public sur l’avenir du secteur énergétique et ses moyens d’investissement au service de la Nation en s’appuyant sur le Programme Progressiste de l’Energie construit et proposé par les électriciens et gaziers.

RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BOCAGE BOURBONNAIS:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts ;

Vu l’arrêté préfectoral n°3691/2020 , vu les conditions de majorité qualifiée qui ont été réunies conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du CGCT, apportant une modification des statuts de la Communauté de communes du Bocage Bourbonnais avec l’ajout de la prise de la compétence « aménagement, gros entretien et exploitation des équipements du plan d’eau de la Bord à Vieure ».

Vu la délibération du Conseil communautaire portant composition de la CLECT ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées, approuvé à la majorité en séance le 17 mai 2021 ;

Après avoir pris connaissance des travaux menés par la Commission et de l’Evaluation contenue dans son rapport,

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le rapport de la CLECT du 17 mai 2021 tel qu’annexé à la présente délibération.

- D’approuver l’évaluation des charges transférées au 1er janvier 2021 pour un montant global de 61 529€

SIVOM :

Monsieur COLLAYE présente le compte rendu de l’Assemblée Générale du 1er avril 2021 portant sur les résultats de l’année 2020.

Et informe le Conseil Municipal que la vente d’eau aux particuliers ainsi que le nombre de branchements pour la commune de Franchesse en 2020 est en baisse par rapport à l’année 2019.

SICTOM :

Madame PRIEUR informe le Conseil Municipal de l’arrivée d’un nouveau secrétaire au SICTOM.

Rend compte que ; le tonnage d’ordures ménagères diminue régulièrement alors que le tonnage de tri augmente régulièrement.

Elle rappelle que des bacs gris sont disponibles à la commune et que des bacs jaunes ont été demandés.

PDIPR :

Madame PRIEUR, rappelle à l’ensemble des conseillers le projet d’ouverture de chemins de randonnés. Elle annonce que le projet avance, notamment grâce au soutient de la communauté de commune.

Un itinéraire à thème étant apprécié de la communauté de commune, elleaborde l’idée de mettre en place un circuit « Pierre Brizon » en référence à la personnalité de la commune de Franchesse. Le Conseil Municipal est enthousiaste, un projet de délibération pour l’ouverture des chemins sera voté au prochain Conseil Municipal.

LUTTE CONTRE L’AMBROISIE – DESIGNATION DE REFERENTS COMMUNAUX :

Le Maire expose que l’ambroisie est une plante annuelle dont le pollen est à l’origine de fortes réactions allergiques, et qui envahit actuellement la région Auvergne et notamment, le département de l’Allier où plus de 90% des communes sont concernées.

Pour lutter efficacement contre cette menace, un plan d’actions a été élaboré par l’Agence Régionale de Santé, qui prévoit, la mise en place d’un réseau de « référents ambroisie » chargés de repérer des foyers d’ambroisie, de l’information et de la sensibilisation de la population, et de la remontée d’informations au niveau départemental. Ils devront également veiller à l’élimination des plants repérés.

La commune étant, elle-aussi, touchée par la propagation de cette plante, le Conseil décide de s’associer à la lutte collective et désigne M. BOUCHON Eric, premier adjoint, en qualité de référent locaux.

CIMETIERE :

Après avoir pris connaissance de la demande présentée par M. FAURE Jean- François, demeurant à Ygrande

- Considérant les attaches familiales et sociales de l'intéressé sur la commune,

Le Conseil Municipal autorise unanimement que ses cendres soient déposées dans le caveau de ses parents.

Après avoir pris connaissance de la demande présentée par M. BERTHET Jean-Luc et Mme. BERTHET née YONNET Sylvie domiciliés à Cressanges.

- Considérant les attaches familiales et sociales des intéressés sur la commune,

Le Conseil Municipal les autorise unanimement à faire l'acquisition d'une concession au cimetière communal.

Le Maire informe le Conseil Municipal que des dégradations ont été constatées dans le cimetière communal et que la commune va porter plainte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.