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Ordre du Jour - BC 30 06 2022b
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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle,
ZZARC ACCTOMÉRATI ON DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
1/1
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du jeudi 30 juin 2022 – 19h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
FINANCES
01-Répartition des recettes issues des forfaits de post stationnement – Convention avec les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02-« Parcours Nature » - signature d’une convention de partenariat entre l’ARC et l’association « Chemins du Nord-Pas-de-Calais Picardie » pour les préconisations de mise en valeur des chemins ruraux
GRANDS PROJETS
03-CLAIROIX/BIENVILLE – Lancement d’une étude de requalification de l’ancien site « BMX »
AMENAGEMENT
04-CLAIROIX/BIENVILLE – Piste cyclable – Avis sur déclassement du passage à niveau SNCF
AMENAGEMENT-FONCIER
05-COMPIEGNE – Ex-Banque de France – Cession d’un ensemble de bureaux et d’une place de stationnement sis 2 rue de Dahomey
06-CLAIROIX – Projet de création de la ZAC de la Grande Couture – Acquisition parcelle succession GUÉRÉ
HABITAT
07-VENETTE – Lotissement de l’Écluse – Cession d’un terrain à l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) pour le compte de l’OPAC de l’Oise dans la perspective de la construction de logements sociaux
QUESTIONS DIVERSES
-Création du groupe de Travail Stratégie et Synthèse ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
sidonie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 JUIN 2022
Le trente juin deux mille vingt-deux à 19 h 00, s'est réuni à la salle de réunion de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Benjamin OURY, Martine MIQUEL, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD à Laurent PORTEBOIS, Marc-Antoine BREKIESZ à Martine MIQUEL,
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Eric de VALROGER, Sophie SCHWARZ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Georges DIAB, Claude PICART, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Date de convocation : 24 juin 2022
Date d’affichage : 6 juillet 2022
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de votants : 19 nt
roduit
nt.
signer la convention avec les
FINANCES
01-Répartition des recettes issues des forfaits de post stationnement – Convention avec les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
Les articles L.2333.87 et R.2333-120-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que la ou les communes ayant institué la redevance de stationnement et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) signent une convention, avant le 1 er octobre de chaque année, fixant la part des recettes municipales issues des forfaits de post-stationnement (FPS) reversée à l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'exercice de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
Il est rappelé que l’agglomération n’exerce pas l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la mobilité, de parcs et aires de stationnement et de la voirie pour la totalité des voies, ce qui implique que les communes membres n’ont pas l’obligation de reverser à l’EPCI l’intégralité des recettes issues des forfaits de post-stationnement.
Par délibérations du conseil d’agglomération du 27 septembre 2018, du 26 septembre 2019 et du 6 mai 2020, considérant que des opérations de voirie (dépenses) excèdent le niveau des recettes des produits de FPS, il avait été décidé que les communes de Compiègne et de Margny-Lès-Compiègne conserveraient au titre des années 2018, 2019 et 2020 l'intégralité des produits des FPS.
Ce déséquilibre entre les dépenses et les recettes se maintenant, il est proposé au titre de l’année 2022 de reconduire cette absence de reversement d’une quelconque part du produit de FPS par ces communes à l'Agglomération conformément au projet de convention joint.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’absence de reversement d’une part du produit du forfait post stationnement par les communes ayant institué la redevance de stationnement en 2022,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec les communes de Compiègne et de Margny-Lès-Compiègne.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise no. ARC CO M D | EG N E AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
Entre,
La Ville de Compiègne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, agissant en qualité de personne dûment habilitée à cet effet par la délibération du Conseil municipal en date du 7 mai 2020,
Ci-après désigné « la Ville »,
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne, représenté par Monsieur Laurent PORTEBOIS, agissant en qualité de personne dûment habilitée à cet effet par la délibération du Conseil communautaire en date du 6 mai 2020,
Ci-après désigné « l'Agglomération »,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des produits de Forfait Post-Stationnement (FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de stationnement, et l'Agglomération au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
2. Cadre réglementaire
Les modalités de répartition entre les collectivités et d'utilisation du produit des FPS sont précisées dans le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance des véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
3. Modalités de répartition des produits de FPS
a) Les coûts de mise en œuvre des FPS
Compte tenu des dispositions prévues au III de l'article L.2333-87 du CGCT, la Ville reverse les recettes issues des FPS à l'Agglomération, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS.
CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST- STATIONNEMENT wWww.compiegne.fr
Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00
Les différents postes de dépenses pour la Ville sont les suivants :
- Dépenses devant être couvertes par les produits de FPS et qui seront nécessairement déduites à l'enveloppe avant reversement :
- Collecte des FPS ;
- Traitement des RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires) ;
- Traitement des recours en contentieux.
Dépenses pouvant être couvertes par les produits de FPS :
- Études préalables ;
- Actions de communication ;
- Horodateurs ;
- Surveillance.
b) Le financement des opérations de voirie
Le III de l'article L.2333-87 du CGCT précise également que : «Si la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Ainsi, la Ville étant compétente en matière de voirie, elle conservera donc le solde de l'enveloppe pour réaliser des opérations de voirie.
c) Le principe de non-répartition
Dans le cadre de l’évolution de la Communauté d’Agglomération, les compétences de l'Agglomération et de la Ville n'ont pas évolué en matière de stationnement ; la Ville conserve la prise en charge du stationnement payant sur son territoire.
Ainsi, lorsque la déduction des coûts de mise en œuvre du FPS et le financement des opérations de voirie correspondent a minima au niveau des recettes des produits de FPS, la Ville conserve l'intégralité des produits des FPS.
L’agglomération est fondée à demander à la Ville les éléments justifiant que les dépenses d’un exercice donné excèdent les recettes issues des FPS (voir les modalités prévues au point d)
Cette convention formalise donc l'absence de reversement de la Ville à l'Agglomération, participant, de ce fait, au principe de bonne administration.
d) Opérations de vérifications
Le principe de non répartition est retenu car les coûts de mise en œuvre du FPS et des opérations de voiries (dépenses) excèdent le niveau des produits de FPSD (recettes), ce que démontre l’état synthétique joint en annexe et tel que remis par la commune. wWww.compiegne.fr
Mairie de Compiègne - Hôtel de ville - CS 30009 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 72 00
La ville s’engage à fournir les justificatifs demandés par l’agglomération par simple courrier et dans un délai raisonnable.
4. Durée de la convention
Cette convention est signée au titre de l’année 2022.
Fait à Compiègne, le , en deux exemplaires originaux.
Pour la ville de COMPIEGNE Pour l’agglomération de la Région de Compiègne, Le Maire, Le Vice-Président
Philippe MARINI Laurent PORTEBOIS Extraction fonction 822 Voirie
Nature CA 2021 Budget Primitif 2022
60628 - AUTRES FOUR. NON STOCKEES 6 210 6 000
60632 - FOURNITURES PETIT EQUIPEMENT 7 514 11 500
60633 - FOURNITURES DE VOIRIE 88 991 144 000
60636 - VETEMENTS DE TRAVAIL 14 603 10 500
6068 - AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 90 814 74 700
611 - CONTRATS PREST SERV ENTREPRISE 6 336 9 000
6132 - LOCATIONS IMMOBILIERES 2 016 3 000
6135 - LOCATIONS MOBILIERES 187 500
614 - CHARG LOCATIVES COPROPRIETE 2 735 6 000
615221 - ENTRETIEN BATIMENT PUBLIC
615231 - ENTRETIEN VOIRIES 360 183 387 000
615232 - ENTRETIEN DES RESEAUX 72 372 72 600
617 - ETUDES ET RECHERCHES 6 000 6 000
6188 - AUTRES FRAIS DIVERS 4 764 4 900
637 - AUTRES IMP &TAXES (AUTR ORG) 180
TOTAL 662 725 735 880
Nature CA 2021 Budget Primitif 2022
6331 - VERSEMENT DE TRANSPORT 14 043 14 254
6336 - COTISATIONS AU CNFPT ET AU CG 13 733 13 888
64111 - REMUN PRINCIPALE PERS TITUL 1 263 305 1 181 575
64112 - NBI, SUPPLEMENT FAMILIAL 42 227 42 070
64118 - AUTRES INDEMN PERS TITULAIRE 175 299 275 568
64131 - REMUNERAT° PERS NON TITULAIRE 312 518 297 374
64168 - AUTRES EMPLOIS D'INSERTION 83 013 213 284
6417 - REMUNERATION APPRENTIS 15 734
64171 - APPRENTIS REMUNERATIONS 14 272
6451 - COTISATIONS A L'URSSAF 300 020 311 199
6453 - COTIS CAISSES DE RETRAITE 386 700 389 094
6458 - COTIS AUTRES ORG SOCIAUX 4 595 4 008
TOTAL 2 611 187 2 756 586
Nature CA 2021 Budget Primitif 2022
703894 - REVERSEMENTS SUR FPS
TOTAL 0 0
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 273 912 3 492 466
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS
DEPENSES
012 - CHARGES DE PERSONNEL
ANNEXE RAPPORT REPARTITION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS POST STATIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
S:\Pole_Citoyen_Adm_Gen\Assemblees\ARC\02 - CONSEILS D AGGLOMERATION\2022\04-CA 30.06.2022\Commission Finances du 22 06 22\Annexes CF 22 06 2022\Rapport 3-annexe 2-annexe convention
FPS Compiegne extraction fonction 822 Page 1/3 Extraction fonction 822 Voirie
DEPENSES
Nature CA 2021 Budget Primitif 2022
2031 - FRAIS D'ETUDES 1 812 0
TOTAL 1 812 0
Nature CA 2021 Budget Primitif 2022
2188 - AUT.IMMOS CORPO AUTRES 0
TOTAL 0 0
Nature CA 2021 Budget Primitif 2022
2315 - IMM EN COURS INSTAL MAT ET OUT 1 168 709 2 007 000
TOTAL 1 168 709 2 007 000
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 168 709 2 007 000
TOTAL DEPENSES 4 442 621 5 499 466
Nature CA 2021 Budget Primitif 2022
70383 - REDEVANCES DE STATIONNEMENT 388 428 390 000
70384 - FORFAIT POST STAIONNEMENT 269 514 200 000
70388 - AUTRES REDEVANCES & RECET. DIVERSES 57 232 28 000
70876 - REMBOURST FRAIS PAR LE GFP ZAE ARC 67 326 68 000
TOTAL 782 500 686 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 782 500 686 000
Nature CA 2021 Budget Primitif 2022
1322 - SUBV EQUIP NON TRANSF REGIONS 57 291 146 732
1323 - SUBV EQUIP NON TRANSF DEPARTE 216 890 231 020
13251 - SUBV.EQUIPT N.TRANSF GFP RATT. 154 600
TOTAL 428 781 377 752
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
70 - PRODUITS DES SERVICES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
13 - SUBVENTIONS
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS
S:\Pole_Citoyen_Adm_Gen\Assemblees\ARC\02 - CONSEILS D AGGLOMERATION\2022\04-CA 30.06.2022\Commission Finances du 22 06 22\Annexes CF 22 06 2022\Rapport 3-annexe 2-annexe convention
FPS Compiegne extraction fonction 822 Page 2/3 Extraction fonction 822 Voirie
DEPENSES TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 428 781 377 752
TOTAL RECETTES 1 211 281 1 063 752
CHARGE NETTE (recettes - dépenses) -3 231 339 -4 435 714
S:\Pole_Citoyen_Adm_Gen\Assemblees\ARC\02 - CONSEILS D AGGLOMERATION\2022\04-CA 30.06.2022\Commission Finances du 22 06 22\Annexes CF 22 06 2022\Rapport 3-annexe 2-annexe convention
FPS Compiegne extraction fonction 822 Page 3/3 COMPIÈGNE
CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES RECETTES ISSUES DES FORFAITS DE POST- STATIONNEMENT
Entre,
La Ville de Margny-lès-Compiègne, représentée par Monsieur Bernard HELLAL, agissant en qualité de
personne dûment habilitée à cet effet par la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020,
Ci-après désigné « la Ville »,
D'une part,
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne, représenté par Monsieur Laurent
PORTEBOIS, agissant en qualité de personne dûment habilitée à cet effet par la délibération du
Conseil communautaire en date du 6 mai 2020,
Ci-après désigné « l'Agglomération »,
D'autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de répartition des produits de Forfait Post-Stationnement (FPS) entre la Ville, qui a institué la redevance de stationnement, et l'Agglomération au titre de ses compétences en matière d'organisation de la mobilité et de voirie d'intérêt communautaire.
2. Cadre réglementaire
Les modalités de répartition entre les collectivités et d'utilisation du produit des FPS sont précisées dans le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance des véhicules sur voirie prévue à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
3. Modalités de répartition des produits de FPS
a) Les coûts de mise en œuvre des FPS
Compte tenu des dispositions prévues au III de l'article L.2333-87 du CGCT, la Ville reverse les recettes issues des FPS à l'Agglomération, déduction faite des coûts de mise en œuvre des FPS. Les différents postes de dépenses pour la Ville sont les suivants :
- Dépenses devant être couvertes par les produits de FPS et qui seront nécessairement déduites à l'enveloppe avant reversement :
- Collecte des FPS ;
- Traitement des RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires) ;
- Traitement des recours en contentieux.
Dépenses pouvant être couvertes par les produits de FPS :
- Études préalables ;
- Actions de communication ;
- Horodateurs ;
- Surveillance.
b) Le financement des opérations de voirie
Le III de l'article L.2333-87 du CGCT précise également que : «Si la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie ».
Ainsi, la Ville étant compétente en matière de voirie, elle conservera donc le solde de l'enveloppe pour réaliser des opérations de voirie.
c) Le principe de non-répartition
Dans le cadre de l’évolution de la Communauté d’Agglomération, les compétences de l'Agglomération et de la Ville n'ont pas évolué en matière de stationnement ; la Ville conserve la prise en charge du stationnement payant sur son territoire.
Ainsi, lorsque la déduction des coûts de mise en œuvre du FPS et le financement des opérations de voirie correspondent à minima au niveau des recettes des produits de FPS, la Ville conserve l'intégralité des produits des FPS.
L’agglomération est fondée à demander à la Ville les éléments justifiant que les dépenses d’un exercice donné excèdent les recettes issues des FPS (voir les modalités prévues au point d)
Cette convention formalise donc l'absence de reversement de la Ville à l'Agglomération, participant, de ce fait, au principe de bonne administration.
d) Opérations de vérifications
Le principe de non répartition est retenu car les coûts de mise en œuvre du FPS et des opérations de voiries (dépenses) excèdent le niveau des produits de FPSD (recettes), ce que démontre l’état synthétique joint en annexe et tel que remis par la commune. La ville s’engage à fournir les justificatifs demandés par l’agglomération par simple courrier et dans un délai raisonnable.
4. Durée de la convention
Cette convention est signée au titre de l’année 2022.
Fait à Compiègne, le , en deux exemplaires originaux.
Pour la ville de MARGNY-LES-COMPIEGNE Pour l’agglomération de la Région de Compiègne, Le Maire, Le Vice-Président
Bernard HELLAL Laurent PORTEBOIS CA 2021 BUDGET 2022
6042 Prestations de Service 13 251,67 € - €
60612 Électricité 5 611,64 € 10 140,00 €
60622 Carburants 10 961,35 € 11 500,00 €
60628 Autres fournitures non stockées 35,10 € - €
60632 Fournitures de Petit Équipement 17 886,41 € 17 000,00 €
60633 Fourniture de Voirie 38 370,10 € 22 000,00 €
60688 Autres matières et Fournitures 24,00 € 1 000,00 €
611 Contrats de Prestations de Service 3 162,07 € 3 800,00 €
6135 Locations Mobilières 103 581,91 € 78 800,00 €
61521 Entretien de Terrains 17 099,40 € 1 000,00 €
615231 Entretien de Voiries 183 339,93 € 135 000,00 €
615232 Entretien de Réseaux - € 2 000,00 €
61551 Entretien et Réparation sur Matériel Roulant 468,32 € 4 000,00 €
61558 Entretien des autres biens mobiliers 2 775,70 € 14 500,00 €
6156 Maintenance 52 920,00 € 42 500,00 €
6188 Autres frais divers 6 612,05 € 18 500,00 €
6226 Honoraires - € - €
6227 Frais d'aces et de contentieux - € - €
6231 Annonces et Insertions 864,00 € 1 800,00 €
6256 Missions - € - €
6262 Télécommunications 3 808,40 € 3 850,00 €
627 Services Bancaires et assimilés 306,02 € 400,00 €
6284 Redevances pour Services rendus - € - €
6288 Autres services extérieurs 3 872,56 € 500,00 €
63512 Taxe Foncière 1 805,00 € 2 300,00 €
466 755,63 € 370 590,00 €
CA 2021 BUDGET 2022
6331 Versement mobilité 2 004,37 € 1 769,00 € 6332 Cotisations versées au FNAL 1 113,46 € 1 110,00 €
6336 Cotisations au CDG et CNFPT 4 343,09 € 3 910,00 €
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération 55,13 € 585,00 €
64111 Rémunération Titulaires 203 378,91 € 191 670,00 €
64112 NBI et SFT 5 416,97 € 4 960,00 €
64114 Indemnité inflation - € 1 040,00 €
64118 Autres indemnités 33 949,09 € 20 630,00 €
64131 Rémunération Non titulaire 24 206,29 € - €
6417 Rémunérations des apprentis - € - €
6451 Cotisation URSSAF 38 257,93 € 29 620,00 €
6453 Cotisations aux Caisses de Retraite 63 397,56 € 60 915,00 €
6454 Cotisation ASSEDIC 1 006,72 € - €
6455 Cotisations Assurance du Personnel 12 180,29 € - €
Article
ETAT DES DEPENSES DE VOIRIE (FONCTION 822)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
Article
TOTAL
CHAPITRE 012 - DEPENSES DE PERSONNEL 6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 783,29 € 775,00 €
6478 Autres charges sociales diverses 117,80 € 200,00 €
64731 Allocations de chômage versées direct. - € - €
6488 Autres Charges de Personnel 1 295,80 € 1 363,00 €
391 506,70 € 318 547,00 €
CA 2021 BUDGET 2022
2152 Installations de Voirie 5 268,00 € 261 412,00 €
21571 Matériel roulant 28 104,00 €
21578 autre matériel et outillage de voirie 1 064,27 € 8 050,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 21 700,00 €
6 332,27 € 319 266,00 €
864 594,60 € 1 008 403,00 €
CA 2021 BUDGET 2022
70321 Droits de Stationnement et de location sur la Voie Publique 31 530,00 € 30 000,00 €
70323 Redevance d'Occupation du Domaine Public 23 972,52 € 21 000,00 €
70383 Redevance de Stationnement 38 214,77 € 45 000,00 €
70384 Forfait Post Stationnement 17 621,37 € 15 000,00 €
70688 Autres Prestations de Service 15 620,00 € 20 000,00 €
757 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 22,07 € - €
7588 Produits divers de gestion courante 724,00 € - €
7788 Produits exceptionnels divers 2 536,88 € - €
130 241,61 € 131 000,00 €
CA 2021 BUDGET 2022
1321 Subventions Equipement non transférables Etat 40 000,00 € - €
1323 Subventions Equipement non transférables Département 23 270,00 € - €
63 270,00 € - €
193 511,61 € 131 000,00 €
-671 082,99 € -877 403,00 €
CHAPITRE 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Article
Total des Recettes
Total des Recettes
Charge Nette (Recettes - Dépenses)
Total des Dépenses
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 70 - PRODUITS DES SERVICES
Article
Total des Recettes
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Article
TOTAL ‘avorable
| nées
tracés,
élus
- Jean-Pierre LEBOEUF
7 juin
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02-« Parcours Nature » - signature d’une convention de partenariat entre l’ARC et l’association « Chemins du Nord-Pas-de-Calais Picardie » pour définir les préconisations de mise en valeur des chemins ruraux
L’ARC souhaite signer une convention de partenariat avec l’association « Chemins du Nord- Pas-de-Calais-Picardie » pour le recensement des chemins ruraux sur ses 22 communes. Ces recensements visent à mieux connaitre les chemins ruraux des communes, leur état de conservation et leurs potentialités (propositions d’aménagements).
Ces « Parcours Nature » s’inscrivent dans la lignée des actions de préservation de la ressource en eau, du schéma de gestion des eaux pluviales (aménagements d’hydraulique douce) et dans des dynamiques d’aménagement permettant de maintenir une continuité écologique entre des espaces verts et/ou des espaces patrimoniaux.
La méthodologie d’action est la suivante :
- un rendez-vous de présentation en mairie, travail de cadastre et relevé de données pour conforter les tracés,
- envoi d’une carte de confirmation des tracés à la commune afin de vérifier si tous les chemins ruraux ont bien été pris en compte,
- après validation, un relevé de terrain est effectué sur 4 à 5 jours en moyenne par commune (emplacement, longueur, largeur, observations, éléments touristiques et environnementaux…),
- réalisation des rendus (plan de gestion, cartes et préconisations
d’aménagements/entretien, aide au montage de dossiers de subventions pour des plantations…),
- réunion de restitution aux élus communaux avec remise des rendus et présentation de l’étude restituée,
- présentation des préconisations de gestion des chemins ruraux de la commune.
Pour la passation de cette convention, l’ARC s’engage à participer financièrement au fonctionnement de l’association à hauteur de 700 € par commune, soit la somme de 12 600 € pour 18 communes puisque 4 communes ont déjà bénéficié d’un
accompagnement/recensement de leurs chemins ruraux en 2020-2021.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 7 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention de partenariat entre l’ARC et l’association « Chemins ruraux du Nord-Pas-de-Calais-Picardie »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
…/… PRECISE que la dépense est prévue au budget Principal, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Nord Pas:
de Colis
ZARC AGGLOMÉRATION
DE LA
RÉGION
DE
COMPIÈGNE
Convention
de
partenariat
pour
le
recensement
des
chemins
de
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMERATION
DE
COMPIEGNE
Entre
:
Chemins
Ruraux
des
Hauts
de
France,
représentée
par
sa
Présidente,
Nadia
BUTTAZZONI,
sis
1 chemin
du
pont
de
la
Planche
à 02000
BARENTON
BUGNY
Et:
L’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
représentée
par
son
président,
Philippe
MARINI
sis
Place
de
l’hôtel
de
ville
,60200
COMPIEGNE
Par
délibération
Préambule
:
En
tant
que
porteuse
du
projet
de
recensement
des
chemins
ruraux
en
région
Hauts
de
France
soutenu
par
la
Région
Hauts
de
France,
la
Fédération
régionale
des
chasseurs
de
Hauts
de
France,
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Aisne
et
le
département
du
Pas
de
Calais,
et
conformément
à
l'objectif
commun
aux
deux
structures
d'améliorer
la
connaissance
et
la
conservation
des
chemins
ruraux
du
territoire,
l'association
Chemins
ruraux
des
Hauts
de
France
propose
à
l’agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
un
partenariat
permettant
à
chaque
partie
d’y
contribuer.
Il
est
également
convenu
d’une
concession
des
droits
d'utilisation
des
données
numériques
extraits
du
système
d’information
géographique
détenues
par
l'association
Chemins
ruraux
des
Hauts
de
France. Ilest
exposé
et convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
d'établir
les
modalités
de
partenariat
entre
l’association
Chemins
ruraux
des
Hauts
de
France
et
l'agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
pour
assurer
le
recensement
des
chemins
ruraux
des
communes
dont
la
liste
est
jointe.
{annexe
2)
Ces
recensements
visent
à
mieux
connaître
les
chemins
ruraux
des
communes,
leur
état
de
conservation
et
leurs
potentialités.
Article
2 : Territoire
concerné
:
Selon
carte
en
annexe
3.
Article
3
: Engagements
des
signataires
Les
signataires
de
la
présente
convention
s'engagent
à
mutualiser
leurs
moyens
d'actions
afin
de
faciliter
l'étude
des
chemins
ruraux
sur
le
territoire
de
l’agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
Engagements
de
l'association
Chemins
ruraux
des
Hauts
de
France
L'association
s'engage
à
mettre
à disposition
son
savoir-faire
en
matière
d'inventaire
de
terrain
et
de
cartographie
sur
le
territoire
désigné
et
à
restituer
les
inventaires
au
fur
et
à
mesure
de
leur
réalisation,
entre
le
1%
Septembre
2022
et
le
31
décembre
2023.
Ÿ_
L'association
propose
la
méthodologie
suivante
:
o
1“
rdvet
présentation
de
l'association,
travail
de
cadastre
en
mairie,
relevé
des
données,
©
Envoi
de
la
carte
de
confirmation
à la
commune,
afin
de
vérifier
si
tous
les
chemins
ruraux
ont
bien
été
pris
en
compte,
Oo
Après
validation,
relevé
de
terrain
(emplacement,
longueur,
largeur,
observations,
éléments
touristiques
et
environnementaux...)
o
Réalisation
des
rendus
(plan
de
gestion
et
cahier
des
annexes)
©
Réunion
de
restitution
aux
élus
communaux,
avec
remise
des
rendus
et
présentation
de
l'étude
restituée.
©
Présentation
des
préconisations
de
gestion
des
chemins
ruraux
de
la
commune
Engagements
de
l’agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
Ÿ_
L'agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
s'engage
à faciliter
les
rencontres
et
rendez-vous
avec
les
élus
des
communes
citées,
“Lorsque
l'inventaire
est
terminé,
l'agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
s'engage
à
accélérer
la
restitution
de
cet
inventaire
auprès
des
communes
afin
de
valider
cet
inventaire.
Ÿ
L'agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
s'engage
à
participer
financièrement
au
fonctionnement
de
l'association
à
hauteur
de
700
euros
par
commune
soit
pour
18
communes
la
somme
de
12
600
€, Article
4
:Dispositif,
budget
et
modalités
de
l’aide
financière
attribuée
à
Chemins
ruraux
des
Hauts
de
France
L'aide
apportée
par
l'agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
pour
participation
au
fonctionnement
de
l'association
Chemins
ruraux
des
Hauts
de
France
sera
versée
en
deux
fois
selon
la
répartition
convenue
avec
l'Association
:
°
50%
au
1“
septembre
2022
soit
6 300
€
°
50%
après
la
restitution
finale
soit
6 300
€
Article
5
:Engagements
relatifs
à
la
concession
des
données
numériques
extraits
du
système
d’information
géographique
de
l'association
Chemins
ruraux
des
Hauts
de
France
Voir
annexe
1.
Article
6
:Durée
de
la
convention
La
présente
convention
s'applique
à compter
de
sa
signature
et
sur
une
durée
du
1°
septembre
2022
et
sur
une
durée
de
1
an
et
3
mois,
tacitement
renouvelable
pour
1 an,
à l’exception
de
la
concession
des
droits
d'utilisation
des
données
SIG
établie
pour
une
durée
indéterminée.
La
convention
pourra
être
modifiée
si
besoin,
selon
les
modalités
à
définir
d’un
commun
accord,
et
qui
feront
l’objet
d’un
avenant.
Article
7
:Autres
engagements
En
cas
de
retard
pris
dans
l’exécution
de
la
présente
convention,
chacune
des
parties
en
informe
l’autre, Article
8 :
Résiliation
:
Il
pourra
être
mis
fin
à
la
présente
convention,
sous
conditions
argumentées
et
justifiées,
par
l’une
ou
l'autre
des
parties,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois,
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Fait
en
deux
exemplaires,
le
À
S
lé]
2e
Pour
l'association
Pour
l'agglomération
de
la
Région
de
Compiègne,
Chemins
ruraux
des
Hauts
de
France,
La
Présidente,
Le
Président,
Nadia
BUTTAZZONI
Philippe
MARINI
as
de
Calaj
Se
Chemi
Nofd
Chemins
du
No
}
anche
Tél
:(0638
14 04
æ,
u
il:
ninsacpitardie@naturagora.
FAN
Age
478
416
878
000
21 Annexe
1:
Engagements
relatifs
à
la concession
des
données
numériques
extraits
du
système
d'information
géographique
de
l'association
Chemins
ruraux
des
Hauts
de
France
LICENCE
OUVERTE
/ OPEN
LICENCE
«
REUTILISATION
» DE
L’ « INFORMATION
» SOUS
CETTE
LICENCE
Le
«
Concédant
»
concède
au
«
Réutilisateur
»
un
droit
non
exclusif
et
gratuit
de
libre
«
Réutilisation
»
de
l«
Information
»
objet
de
la
présente
licence,
à
des
fins
commerciales
ou
non,
dans
le
monde
entier
et
pour
une
durée
illimitée,
dans
les
conditions
exprimées
ci-dessous.
Le
«
Réutilisateur
» est
libre
de
réutiliser
|’ «
Information
»
:
e
de
la
reproduire,
la copier,
e
de
l'adapter,
la modifier,
l'extraire
et
la transformer,
pour
créer
des
«
Informations
dérivées
»,
des
produits
ou
des
services,
e
de
la communiquer,
la diffuser,
la
redistribuer,
la
publier
et
la transmettre,
e
de
l’exploiter
à titre
commercial,
par
exemple
en
la combinant
avec
d’autres
informations,
ou
en
l’incluant
dans
son
propre
produit
ou
application.
e_
Mentionner
la
paternité
de
l’ «
Information
»
: sa
source
(au
moins
le
nom
du
«
Concédant
»)
et
la
date
de
dernière
mise
à jour
de
|’ «
Information
»
réutilisée.
Le
«
Réutilisateur
»
peut
notamment
s'acquitter
de
cette
condition
en
renvoyant,
par
un
lien
hypertexte,
vers
la
source
de
«l‘Information»
et
assurant
une
mention
effective
de
sa
paternité.
Par
exemple
:
«
Ministère
de
xxx
-
Données
originales
téléchargées
sur
http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/xxx/,
mise
à jour
du
14
février
2017
».
Cette
mention
de
paternité
ne
confère
aucun
caractère
officiel
à
la
«
Réutilisation
»
de
l
«
Information
»,
et
ne
doit
pas
suggérer
une
quelconque
reconnaissance
ou
caution
par
le
« Concédant
»,
où
par
toute
autre
entité
publique,
du
«
Réutilisateur
» ou
de
sa
«
Réutilisation
».
«
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
»
L'«
Information
»
mise
à
disposition
peut
contenir
des
«
Données
à
caractère
personnel
»
pouvant
faire
l’objet
d’une
«
Réutilisation
».
Si
tel
est
le
cas,
le
«
Concédant
»
informe
le
«
Réutilisateur
»
de
leur
présence.
L'
«
Information
»
peut
être
librement
réutilisée,
dans
le
cadre
des
droits
accordés
par
la
présente
licence,
à
condition
de
respecter
le
cadre
légal
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel. «
DROITS
DE
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
»
Ilest
garanti
au
«
Réutilisateur
»
que
les
éventuels
«
Droits
de
propriété
intellectuelle
»
détenus
par
des
tiers
où
par
le
« Concédant
» sur
l’ «
Information
»
ne
font
pas
obstacle
aux
droits
accordés
par
la
présente
licence,
Lorsque
le
« Concédant
» détient
des
«
Droits
de
propriété
intellectuelle
» cessibles
sur
l’«
Information
»,
il
les
cède
au
«
Réutilisateur
»
de
façon
non
exclusive,
à titre
gracieux,
pour
le
monde
entier,
pour
toute
la
durée
des
«
Droits
de
propriété
intellectuelle
»,
et
le
«
Réutilisateur
»
peut
faire
tout
usage
de
l’«
Information
»
conformément
aux
libertés
et
aux
conditions
définies
par
la
présente
licence.
RESPONSABILITE
L'
«Information
»
est
mise
à disposition
telle
que
produite
ou
reçue
par
le
«
Concédant
»,
sans
autre
garantie
expresse
ou
tacite
que
celles
prévues
par
la
présente
licence.
L'absence
de
défauts
ou
d'erreurs
éventuellement
contenues
dans
|
«
Information
»,
comme
la
fourniture
continue
de
l’
«
Information
»
n'est
pas
garantie
par
le
«
Concédant
».
Il
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
de
toute
perte,
préjudice
ou
dommage
de
quelque
sorte
causé
à des
tiers
du
fait
de
la
«
Réutilisation
».
Le
«
Réutilisateur
» est
seul
responsable
de
la «
Réutilisation
» de
l’«
Information
».
La
«
Réutilisation
»
ne
doit
pas
induire
en
erreur
des
tiers
quant
au
contenu
de
l’«
Information
»,
sa
source
et sa
date
de
mise
à jour.
DROIT
APPLICABLE
La
présente
licence
est
régie
par
le droit
français.
COMPATIBILITE
DE
LA
PRESENTE
LICENCE
La
présente
licence
a
été
conçue
pour
être
compatible
avec
toute
licence
libre
qui
exige
au
moins
la
mention
de
paternité
et
notamment
avec
la
version
antérieure
de
la
présente
licence
ainsi
qu'avec
les
licences
«
Open
Government
Licence
»
(OGL)
du
Royaume-Uni,
«
Creative
Commons
Attribution
»
(CC-BY)
de
Creative
Commons
et
« Open
Data
Commons
Attribution
»
(ODC-BY)
de
l'Open
Knowledge
Foundation. DEFINITIONS
Sont
considérés,
au
sens
de
la
présente
licence
comme
:
Le
«
Concédant
»
:toute
personne
concédant
un
droit
de
«
Réutilisation
» sur
l’ «
Information
»
dans
les
libertés
et
les
conditions
prévues
par
la
présente
licence
L’ «Information
»
:
-
toute
information
publique
figurant
dans
des
documents
communiqués
ou
publiés
par
une
administration
mentionnée
au
premier
alinéa
de
l’article
L.300-2
du
CRPA
:
-
toute
information
mise
à
disposition
par
toute
personne
selon
les
termes
et
conditions
de
la
présente
licence.
La
«
Réutilisation
»
:l’utilisation
de
|’ «
Information
»
à d’autres
fins
que
celles
pour
lesquelles
elle
a
été
produite
ou
reçue.
Le
«
Réutilisateur
»
:toute
personne
qui
réutilise
les
«
Informations
» conformément
aux
conditions
de
la
présente
licence.
Des
«
Données
à
caractère
personnel
»
:toute
information
se
rapportant
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable,
pouvant
être
identifiée
directement
ou
indirectement.
Leur
«
Réutilisation
» est
subordonnée
au
respect
du
cadre
juridique
en
vigueur.
Une
«
Information
dérivée
»
:toute
nouvelle
donnée
ou
information
créées
directement
à
partir
de
l
«Information
»
ou
à
partir
d’une
combinaison
de
l’
«
Information
»
et
d’autres
données
ou
informations
non
soumises
à cette
licence.
Les
«
Droits
de
propriété
intellectuelle
»
:
tous
droits
identifiés
comme
tels
par
le
Code
de
la
propriété
intellectuelle
(notamment
le
droit
d'auteur,
droits
voisins
au
droit
d'auteur,
droit
sui
generis
des
producteurs
de
bases
de
données...).
Source
: Etalab.gouv.fr
; date
: Avril 2017 Annexe
2 :
Liste
des
communes
Communauté
de
communes l'agglomé-aion
de
le
Région
de
Compièque
Président
:
Philippe
MARINI
22
communes
ARMANCOURT BETHISY
ST
MARTIN
BETHISY
ST
PIERRE
BIENVILLE CHOISY
AU
BAC
CLAIROIX COMPIEGNE JANVILLE JAUX JONQUIERES LA
CROIX
ST OUEN
LACHELLE LE
MEUX
MARGNY
LES
COMPIEGNE
NERY SAINTINES ST
JEAN
AUX
BOIS
ST
SAUVEUR
ST
VAAST
DE
LONGMONT
VENETTE VERBERIE VIEUX
MOULIN
Les
communes
surlignées
ont
été
recensées
par
notre
association
les
années
précédentes, Annexe
3
: Carte
du
territoire
nes
Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
À
ER NT
;
Réat+sañon: Chem+ns
du
NPCg
fivnt
2022
ŸIGN
BD-OrthoC
2010
Fonds
:
Logiciels
: QGIS2.14
; Projetction
Lambert
93
.
l'Europe
Le needes diem
EX)
nacre
pur
Re
Ÿl
se’
Ngae
Pons v and
7
om
eprtorent
FEDER
HE vb
Fate
EEE
| UOM EUROPÉLRNE
Mnarartets
Représente
les
chemins
ruraux
des
communes
recensées
sur
le
territoire
Représente
les chemins
d’Association
Foncière
de
Remembrement
8 favorable
“ LLE
= Claude DUPRONT
30 000 €H°
GRANDS PROJETS
03-CLAIROIX/BIENVILLE– Lancement d’une étude de requalification de l’ancien site « BMX »
Dans le cadre des futurs Jeux Olympiques 2024, l’ARC a décidé de transférer l’activité de BMX sur un nouveau centre d’entrainement et de compétition sur la ZAC du Bois de Plaisance, à Venette. Le précédent centre d’entrainement, localisée sur la commune de Bienville et propriété de la commune de Clairoix, n’était plus suffisamment dimensionnée au regard du succès qu’il rencontre tant en termes de nombre d’adhérents que des succès rencontrés par les compétiteurs de tout âge.
Il s’agit désormais pour les communes de Clairoix et de Bienville de réussir leur reconversion, conserver au lieu son attrait pour les familles et y réaliser des aménagements de qualité en améliorant la qualité faunistique et floristique de ce site de 12 Ha principalement occupé par une peupleraie arrivée à maturité.
La proximité de l’Aronde confère à cette parcelle une qualité géologique majoritairement humide et propice à voir des espèces typiques de ces milieux renaître après abattage de la peupleraie. Le Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) serait en charge de ces travaux.
Outre la restauration de cette zone humide, l’objectif est la création d’un parc naturel paysager et de loisirs orienté vers la découverte de la faune et de la flore locales autour d’espaces de jeux pour tout âge, de cheminements piétons et cyclistes.
Il est proposé de lancer une étude permettant de définir la programmation exacte de reconversion de ce site et de concevoir les aménagements afférents. Le montant de cette étude est estimé à environ 30 000 € HT.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Claude DUPRONT,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 30 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation de bureaux d’études pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses, 30 000 € HT, seront inscrites au Budget 01 Principal, chapitre 30.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise IX —
niveau,
| _ _ | ;, Qui ne sont
3
favorable ” |
og : 7 -St-Gilles,
AMENAGEMENT
04-CLAIROIX/BIENVILLE – Piste cyclable – Avis sur déclassement du passage à niveau SNCF
Dans le cadre de la réalisation de la voie verte reliant Compiègne à Bienville, l’Agglomération
de la Région de Compiègne avait obtenu une convention d’occupation temporaire pour
effectuer les travaux d’aménagement sur l’emprise correspondante appartenant à la SNCF,
l’objectif étant à terme que l’ARC devienne propriétaire. Dans cette perspective, la SNCF
poursuit en parallèle ses procédures internes en vue de la cession de l’emprise
correspondante.
C’est dans ce cadre que la SNCF doit procéder au déclassement de deux passages à niveau,
dit n° 37 et 38 de l’ex-ligne n° 248 000 de Compiègne à Roye - Faubourg-St-Gilles, qui ne sont
plus du tout ni utilisés ni affectés.
Il est demandé au Bureau Communautaire de bien vouloir émettre un avis préalable au
déclassement qui est proposé favorable au vu du projet.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Claude DUPRONT,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 31 mai
2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable au projet de déclassement des passages à niveau dit n° 37 et 38 de
l’ex-ligne n° 248 000 de Compiègne à Roye- Faubourg-St-Gilles,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette
affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise favorable
46.31 m°
2022,
AMENAGEMENT-FONCIER
05-COMPIEGNE – Ex-banque de France – Cession d’un ensemble de bureaux et d’une place de stationnement sis 2 rue de Dahomey
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a acquis en 2009
auprès de l’État un ensemble immobilier situé au 2 rue du Dahomey à Compiègne – parcelle
BO 50, ancienne succursale de la Banque de France, pour installer le Conseil des
Prud’hommes et le Tribunal de Commerce.
Au sein de cet ensemble immobilier était hébergée l’Association du Pays du Compiégnois
(APC) depuis décembre 2017 dans les bureaux situés au 1 er étage, côté cour. L’APC ayant
déménagé, ce bien a été mis à la vente. Il s’agit :
• du lot n° 4 composé de 2 bureaux (17,56 m² - 19.13 m²), d’un local technique (7.26
m²) et d’un WC (2.36 m²) soit un total de 46.31 m².
Les 231/10000 de la propriété du sol et des parties communes générales.
• du lot n° 14 : une place de stationnement privative dans la cour intérieure de 12 m².
Les 18/10000 de la propriété du sol et des parties générales.
Les bureaux bénéficient de l’usage de la cour commune, d’un escalier « D » commun avec le
lot 5.
La vente de ce bien a été organisée sous la forme suivante :
- envoi de flyers de présentation à plusieurs agences immobilières et notaires du secteur
(environ 30 envois),
- organisation de visites sur rendez-vous du 7 mars au 15 avril 2022,
- remise des offres sous plis cachetés contre récépissés au Service du Patrimoine et Gestion
Locative au plus tard le 15 avril 2022 à 16h00.
Après analyse des 2 offres reçues, il s’avère que celle des 2 confrères Notaires, Cédric
DEVRED et Rodolphe PAMART, au prix de 135 000 € net vendeur, est la meilleure offre. Leur
projet est de créer une annexe de leurs locaux situés également rue du Dahomey. Les frais de
notaire en sus restent à la charge des acquéreurs. Cette offre de prix est supérieure à
l’estimation domaniale du 10 juin 2021 d’un montant de 120 000 €.
Par ailleurs, la modification du règlement de la copropriété du 2 rue du Dahomey sera proposée
au Syndic pour la prochaine Assemblée Générale afin de supprimer la mention qui interdisait
toute profession libérale d’exercer dans les locaux.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 10 juin 2021 et la prorogation du 19 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 31 mai
2022,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à Messieurs Cédric DEVRED et Rodolphe PAMART ou toute autre structure
s’y substituant, le bien sis 2 rue du Dahomey à Compiègne, lots 4 et 14 et cadastré BO n° 50
au prix de 135 000 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge des acquéreurs,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, la
modification du règlement de copropriété, puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces
afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de
vente n’est pas signée dans un délai de 3 mois suite à la transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du
représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette soit 135 000 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'Oise
Pôle d'évaluation domaniale de Beauvais
Adresse 2 rue Molière
CP Ville 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél. : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Catherine HOGREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : catherine.hogrel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:4381571
OSE : 2021-60159-34691
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 10/06/2021
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Beauvais
à
Communauté d'Agglomeration de la Région
de Compiègne et de la Basse Automne
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Lot 4 (2 bureaux) et Lot 14 (place de stationnement) de l’ancienne banque
de France (parcelle cadastrée BO 50)
Adresse du bien : 2 rue du Dahomey
Département : 60200 COMPIEGNE
Valeur vénale : 120 000 € en poursuite d'usage.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
118 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par :Madame Sandrine Brière, Directrice des Affaires Foncières
2-DATE
de consultation : 06/05/2021 de visite : 31/05/2021
de réception : 06/05/2021 de dossier en état: 31/05/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Le local étant désormais libre, la ville de Compiègne envisage de céder les 2 bureaux ( lot 4) et la place
de parking(lot 14) située dans la cour intérieure close et sécurisée de l’ancienne Banque de France.
Le bâtiment est également occupé par le Tribunal de Commerce, le Conseil des Prud’Hommes ainsi que 3 appartements.
4 - DESCRIPTION DU BIEN $
Au 1“ étage, entrée par bureau 1, bureau 2 en enfilade ,toilettes et local technique accessibles par
bureau 1.
Un certificat de mesurage du 25/08/2011 a été transmis par le Consultant .
1 17,98 m°
19,59 m 2
3 m?
4 m?
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : L'ensemble immobilier ‘ Banque de France” a été cédé les 30 janvier et 3 février 2009
par l’État à la Communauté d'Agglomération de Compiègne pour le prix de 1 350 000 €.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
La parcelle BO 50 est couverte par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne dont la dernière procédure a été approuvée le 18/02/2021.
La zone UC1.2 est une zone centrale d'habitat, de services et d'activités commerciales. Elle est la partie
vitale de la commune, centre historique de la Commune.
Servitudes AC2-AC4
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre du présent dossier.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à
partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de
l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur du bien est estimée à 120 000 € en poursuite d'usage.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
Adresse 2 rue Molière
CP Ville 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél. : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 19/05/2022
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de Beauvais
à
Communauté d’Agglomeration de la Région
de Compiègne et de la Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Catherine HOGREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : catherine.hogrel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 4381571
OSE : 2021-60159-34691
PROROGATION D’UN
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Lot 4 (2 bureaux) et Lot 14 (place de stationnement) de l’ancienne
banque de France (parcelle cadastrée BO 50)
Adresse du bien : 2 rue du Dahomey
Département : 60200 COMPIEGNE
Valeur vénale : 120 000 € en poursuite d’usage.
1 / 3 prorogation_2021-60159-34691AVIS
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par :Madame Sandrine Brière, Directrice des Affaires Foncières
2 - DATE
de consultation : 06/05/2021
de visite : 31/05/2021
de réception : 06/05/2021
de dossier en état : 31/05/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Le local étant désormais libre, la ville de Compiègne envisage de céder les 2 bureaux ( lot 4) et la
place de parking(lot 14) située dans la cour intérieure close et sécurisée de l’ancienne Banque de
France. Le bâtiment est également occupé par le Tribunal de Commerce, le Conseil des
Prud’Hommes et comprend 3 appartements.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Au 1er étage, entrée par bureau 1, bureau 2 en enfilade ,toilettes et local technique accessibles par
bureau 1.
Un certificat de mesurage du 25/08/2011 a été transmis par le Consultant .
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : L’ensemble immobilier ‘’ Banque de France’’ a été cédé les 30 janvier et 3 février 2009
par l’État à la Communauté d’Agglomération de Compiègne pour le prix de 1 350 000 €.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
La parcelle BO 50 est couverte par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne dont la dernière procédure a été approuvée le 18/02/2021.
La zone UC1.2 est une zone centrale d'habitat, de services et d'activités commerciales. Elle est la
partie vitale de la commune, centre historique de la Commune. Servitudes AC2-AC4.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre du présent dossier.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur
vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus
possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur du bien est estimée à 120 000 € en poursuite d’usage.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Au regard de la nature du dossier, la présente valeur est prorogée pour une durée de un an.
2 / 3 prorogation_2021-60159-34691AVIS
Pièce 1 Bureau 17,98 m²
Pièce 2 Bureau 19,59 m²
Pièce 3 Local technique 6,53 m²
Pièce 4 Toilettes 2,26 m²
Total 46,36 m² 10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du
présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas
réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Le responsable du pôle d’évaluation domaniale
Stéphane Régula
3 / 3 prorogation_2021-60159-34691AVIS favorable _
signé après lecture,
AMENAGEMENT-FONCIER
06- CLAIROIX – Projet de création de la ZAC de la Grande Couture – Acquisition parcelle succession GUÈRE
Dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur et Madame GUÈRE, Maître HERBAUT a proposé à l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne d’acquérir la parcelle cadastrée AB n° 212 située lieudit « Le Moulin Bacot » à Clairoix.
Cette parcelle est située dans le périmètre d’un nouveau quartier d’habitation sur la commune de Clairoix appelé « La Grande Couture » (Orientation d’Aménagement et de Programmation OAP n° 21). Il est donc nécessaire que l’ARC acquiert cette parcelle de 3 897 m².
Suite à l’évaluation des Domaines, Madame Agnès MATTE, unique héritière, a accepté l’offre de l’ARC au prix de 77 940 €, conforme à cet avis.
Il est proposé d’acquérir cette parcelle de 3 897 m², au prix des Domaines soit 77 940 € dans le cadre de la réalisation d’une future zone d’habitat à Clairoix.
Les frais de notaire seront à la charge de l’ARC.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 28 juin 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 31 mai
2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’acquérir auprès de Madame Agnès MATTE ou toute autre personne s’y substituant, la parcelle cadastrée AB n° 212 d’une superficie de 3 897 m² et située lieudit « Le Moulin Bacot » à Clairoix au prix de 77 940 € dans le cadre de la réalisation d’une future zone d’habitat, les frais de notaire étant à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égatiré
Fratrruité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
Adresse 2 rue Molière
CP Ville 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél. : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 28/06/2021
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Catherine HOGREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : catherine.hogrel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:4701026
OSE : 2021-60156-44610
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle de terre cadastrée AB 212 d’une contenance de 3 897 m²
Adresse du bien : Rue de Bienville
Département : 60280 CLAIROIX
Valeur vénale : 77 940 €
Barême des indemnités d’éviction au verso
1 / 3 2021-60156-44610-AVIS
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par :Madame Sandrine Brière, Directrice des Affaires Foncières.
2 - DATE
de consultation : 01/04/2021 de visite : Absence
de réception : 01/04/2021 de dossier en état : 08/06/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
L’A.R.C.B.A souhaite réaliser un nouveau quartier d’habitation sur la commune de Clairoix, lieudit ‘’La Grande Couture’’( Orientation d’aménagement et de programmation OAP n°21). A l’origine, le projet incluait des parcelles bâties et non bâties . Désormais , la demande porte uniquement sur les parcelles non bâties suivantes :
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Ouverture sur la route de Bienville de 30,16 m , en fond de parcelle 30,54 m longée par l’Aronde et profondeur du terrain 126,42 m environ .
Le fond de parcelle est boisé et protégé et un cheminement pieton est prévu au PLUi . Sous le numéro de dossier OSE 2021-60156-44433 du 09/06/2021, l’ARCBA a demandé l’évaluation d’une partie de la parcelle AN 159 afin de créer une future voie entre la ZAC du Valadan (zone d’entreprises) et le futur projet de la Grande Couture .
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires : Monsieur Hubert GUERE et Madame Gisèle SENEPART sont décédés le 25/06/2020 et le 16/01/2021.Ce bien propre de Madame a été apporté à la communauté universelle de Monsieur et Madame Guere en 1999(Vol 1999P1572 et 1573).
Le bien serait loué .
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Le Consultant précise :’’terrain desservi en voirie et réseaux en bordure de parcelle’’. Ce terrain est soumis aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUiH) de l'Agglomération de la Région de Compiègne approuvé le 18 février 2021 (modification simplifiée n°2). Zonage : 2AU
Zone à urbaniser à long terme nécessitant une modification/révisiondu PLUi-h pour être ouverte à l’urbanisation .
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet au cas d’espèce.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
2 / 3 2021-60156-44610-AVIS
N° parcelle Propriétaires désignés Nature bien Zone PLUih AN 15 Alexandre Derocquencourt non bâti 1AUC6 AN 16 Mere et fils Derocquencourt Hangar 1AUC6 AN 18 Jacky Bochand non bâti 1AUC6 AN 20 Indivision Dechasse et Grenier non bâti 1AUC6 A évaluer non incluses dans l’OAP
AA13 Mme Lefebvre épouse Segard (DCD) non bâti 2AU AB 212 Mme et Mr GUERE non bâti 2AU AB 213 Mme Ribert épouse Bouchez non bâti 2AU FES À
AT
La valeur vénale du bien est estimée à 77 940 €.
Une indemnité d'éviction pourra être allouée à l'exploitant en place justifiant d'un bail rural dûment établi.
- Indemnité d'éviction selon le protocole en vigueur du 01/07/2020 au 30/06/2021
- Préjudice d'exploitation: 7 879 €/ha
- Arrières fumures: 1 181 €/ha
Total: 9 060 €/ha
-
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an .
10 - OBSERVATIONS 1
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental
des Finances publiques et par délégation,
Stéphane Régula
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
1 - L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par
la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
3 / 3 2021-60156-44610-AVIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de
l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél : ddfip60.pole@evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 03/06/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’Oise
à
Monsieur le Président
Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:8756907
Réf LIDO/OSE :2022-60156-37308
PROROGATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle de terre cadastrée AB 212 d’une contenance de 3 897 m²
Adresse du bien : Rue de Bienville à Clairoix
Département : Oise
Valeur vénale : 77 940 €
Barème des indemnités d’éviction au verso
1
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Delille
2 - DATE
de consultation :11/05/2022
de réception :11/05/2022
de visite :
de dossier en état :11/05/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable
4 - DESCRIPTION DU BIEN
La parcelle est bordée d’un côté par la route de Bienville et de l’autre en fond de parcelle par l’Aronde. Le fond de la parcelle est boisé et protégé et un chemin piéton est prévu au PLUI.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriété de Mme MATTE . Le bien est loué.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone 2AU du PLUI. Zone à urbaniser à long terme nécessitant une modification/révision du PLUi pour être ouverte à l’urbanisation.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre de la présente demande.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur du bien est estimée à 77 940 €.
Une indemnité d’éviction pourra être allouée à l’exploitant en place d’un bail rural dûment établi. Application du protocole en vigueur lors de la signature. En l‘état application du dernier protocole connu.
- Indemnité d’éviction selon le protocole en vigeur du 01/07/2020 au 30/06/2021
- Préjudice d’exploitation : 7 879 €/ha
- Arrière fumures : 1 181 € /ha
Total : 9 060 €/ha
2 François de MOREL
Inspecteur finances publiques
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques
et par délégation,
3
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Carte 10 000 € HT reste inchangé.
3
favorable _
HABITAT
07-VENETTE – Lotissement de l’Écluse – Cession d’un terrain à l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) pour le compte de l’OPAC de l’Oise dans la perspective de la construction de logements sociaux
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a délibéré le 24
février 2022 sur la cession d’un terrain à l’EPFLO (pour le compte de l’OPAC) afin d’aménager
le lotissement de l’Écluse à Venette en vue d’y construire 14 maisons individuelles en
reconstruction de l’offre de logements démolis sur le site des Maréchaux et conformément à la
convention ANRU signée le 5 novembre 2021. Le programme est constitué de 6 PLAI (Prêt
Locatif Aidé d’Intégration), 4 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), 4PLS (Prêt Locatif Social).
Après réajustement du parcellaire, il y a lieu d’inclure la parcelle AC n° 46p aux parcelles déjà
définies à savoir parcelles cadastrées section AC n° 57,58, 136, 138p d’une superficie d’environ
7023 m².
Le prix de cession envisagé de 210 000 € HT reste inchangé.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 30 novembre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 31 mai
2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
MOFIFIE ET COMPLETE la délibération n° 4 du Bureau communautaire du 24 février 2022,
DECIDE suite à l’ajustement parcellaire de céder à l’EPFLO un ensemble de terrains sis à
VENETTE, cadastrés section AK n° 57, 58, 137 et 138p, AC n° 46p d’une superficie d’environ
7023 m² sous réserve d’ajustement de surface, au prix de 210 000 € HT net vendeur, TVA et
frais de notaire en sus à charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis
l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de
vente n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du
représentant de l’ARC,
…/… PRECISE que la recette soit 210 000 € sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre 070.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain à bâtir (TàB)
Adresse du bien : Entre rue du Mal Leclerc et quai de l’écluse, 60280 Venette
Valeur vénale : 600 000 €
7300 - SD
Le 18 janvier 2021.
OPAC DE L’OISE
9 AV DU BEAUVAISIS BP 80616
60016 BEAUVAIS CEDEX
Le Directeur à
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
téléphone : 03 44 06 35 35
mél. : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Jean BOTTÉ
téléphone : 03 44 92 58 64
courriel : jean.botte@dgfip.fnances.gouv.fr
Réf. DS : 3344250
Réf Lido : 2021-60665V0053 1 – SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Lisa FIERENS (Chargée développement foncier) tel 03 44 79 52 06.
2 – DATE
de consultation : 14 janvier 2021
de réception : 14 janvier 2021
de visite : non visité
de dossier en état : 14 janvier 2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
L’O.P.H. - OPAC de l’Oise envisage de réaliser 13 logements individuels locatifs sur un terrain
appartenant à l’ARCBA (agglomération de la région Compiègne et de la Basse Automne). Le
programme prévu est la construction de 9 types IV (4 plai, 2 plus, 3 pls) et de 4 type V (2 plai, 2
plus). La charge foncière a été fixée à 195 000 € HT.
Ce projet fait partie de l’offre de reconstitution des logements dans le cadre du nouveau
programme de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier des maréchaux de Compiègne.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Le bien à évaluer est composé de 4 parcelles (dont 2 pour parties) appartenant au périmètre
domanial de la commune de Venette (60280)., Les parcelles en nature de terrain à bâtir (TàB) sont
cadastrées AC 57 (contenance 2 611 m²), AC 58 (546 m²), AC 136 (2 020 m²), et AC 138 (1 846 m²).
L’OPAC envisage d’acquérir la totalité des parcelles AC 55 et 56, et 1 502 m² extraits de AC 136,
ainsi que 1 591 m² extraits de AC 138. Soit un total de 6 250 m².
5 – SITUATION JURIDIQUE
Le bien appartient dans sa totalité à l’Agglomération de Compiègne et de la région Basse Automne (ARCBA).
Le bien est déclaré libre de toute occupation par le consultant.
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Le bien se situe en zone UC du PLUiH de la commune. PLUiH approuvé le 22/6/2020.
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
PLUiH approuvé le 22/6/2020.
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode « par comparaison », qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale de ce bien (6 250 m² de tàB) est fixée à 600 000 €.
2 / 3 JB_2021-60665V0053_avis 9 – DURÉE DE VALIDITÉ
La présente évaluation a une durée de validité de 12 mois.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES1
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Stéphane Régula
Responsable du pôle d'évaluation domaniale
1 - L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
3 / 3 JB_2021-60665V0053_avis ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
1/4
COMPTE-RENDU de la SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
JEUDI 30 JUIN 2022
Le trente juin deux mille vingt-deux à 19 h 00, s'est réuni à la salle de réunion de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Laurent PORTEBOIS, Nicolas LEDAY, Benjamin OURY, Martine MIQUEL, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD à Laurent PORTEBOIS, Marc-Antoine BREKIESZ à Martine MIQUEL,
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Eric de VALROGER, Sophie SCHWARZ, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS, Jean DESESSART, Evelyne LE CHAPELLIER, Georges DIAB, Claude PICART, Michel ARNOULD, Béatrice MARTIN
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET - Directeur Général des Services
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Date de convocation : 24 juin 2022
Date d’affichage : 6 juillet 2022
Nombre de membres présents : 17
Nombre de membres en exercice : 31
Nombre de votants : 19 a _ avec
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—… mme mu œn nu num = = _. a - _ = - . =
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Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
01-Répartition des recettes issues des forfaits de post stationnement – Convention avec les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne
APPROUVE l’absence de reversement d’une part du produit du forfait post stationnement par les communes ayant institué la redevance de stationnement en 2022,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention avec les communes de Compiègne et de Margny-Lès-Compiègne.
Adopté à l’unanimité,
02-« Parcours Nature » - signature d’une convention de partenariat entre l’ARC et l’association « Chemins du Nord-Pas-de-Calais Picardie » pour les préconisations de mise en valeur des chemins ruraux
AUTORISE la signature de la convention de partenariat entre l’ARC et l’association « Chemins ruraux du Nord-Pas-de-Calais-Picardie »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Principal, chapitre 011.
Adopté à l’unanimité,
03-CLAIROIX/BIENVILLE – Lancement d’une étude de requalification de l’ancien site « BMX »
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation de bureaux d’études pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses, 30 000 € HT, seront inscrites au Budget 01 Principal, chapitre 30.
Adopté à l’unanimité,
04-CLAIROIX/BIENVILLE – Piste cyclable – Avis sur déclassement du passage à niveau SNCF
EMET un avis favorable au projet de déclassement des passages à niveau dit n° 37 et
38 de l’ex-ligne n° 248 000 de Compiègne à Roye- Faubourg-St-Gilles,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à
cette affaire.
Adopté à l’unanimité,
05-COMPIEGNE – Ex-Banque de France – Cession d’un ensemble de bureaux et d’une place de stationnement sis 2 rue de Dahomey
DECIDE de céder à Messieurs Cédric DEVRED et Rodolphe PAMART ou toute autre
structure s’y substituant, le bien sis 2 rue du Dahomey à Compiègne, lots 4 et 14 et
cadastré BO n° 50 au prix de 135 000 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge
des acquéreurs, nimité,
3/4
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente, la
modification du règlement de copropriété, puis l’acte de cession ainsi que toutes les
pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse
de vente n’est pas signée dans un délai de 3 mois suite à la transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du
représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette soit 135 000 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
06-CLAIROIX – Projet de création de la ZAC de la Grande Couture – Acquisition parcelle succession GUÉRÉ
DECIDE d’acquérir auprès de Madame Agnès MATTE ou toute autre personne s’y substituant, la parcelle cadastrée AB n° 212 d’une superficie de 3 897 m² et située lieudit « Le Moulin Bacot » à Clairoix au prix de 77 940 € dans le cadre de la réalisation d’une future zone d’habitat, les frais de notaire étant à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget Aménagement, chapitre 11
Adopté à l’unanimité,
07-VENETTE – Lotissement de l’Écluse – Cession d’un terrain à l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) pour le compte de l’OPAC de l’Oise dans la perspective de la construction de logements sociaux
MOFIFIE ET COMPLETE la délibération n° 4 du Bureau communautaire du 24 février
2022,
DECIDE suite à l’ajustement parcellaire de céder à l’EPFLO un ensemble de terrains sis
à VENETTE, cadastrés section AK n° 57, 58, 137 et 138p, AC n° 46p d’une superficie
d’environ 7023 m² sous réserve d’ajustement de surface, au prix de 210 000 € HT net
vendeur, TVA et frais de notaire en sus à charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente
puis l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse
de vente n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du
représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette soit 210 000 € sera inscrite au Budget Aménagement, chapitre
070.
Adopté à l’unanimité, »
4/4
QUESTIONS DIVERSES
Création du groupe de Travail du bureau communautaire « Stratégie et Synthèse »
Conformément aux articles L. 2121-22 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau peut former des groupes de travail chargés d’étudier les décisions qui lui sont soumises soit par le Président, soit à l’initiative de l’un de ses membres.
En vertu des textes mentionnés ci-dessus, ce groupe de travail du bureau est présidé et animé par le Président ou par un Vice-Président qui convoque la réunion et fixe l’ordre du jour.
Il vous est proposé de créer un groupe de travail composé de la manière suivante dont la Vice- présidence reviendrait à M. Bernard HELLAL:
Groupe de travail « STRATEGIE ET SYNTHESE »
Composition
Bernard HELLAL
Laurent PORTEBOIS
Benjamin OURY
Jean DESESSART
Jean-Luc MIGNARD
Nicolas LEDAY
Eric de VALROGER
Jean-Pierre LEBOEUF
Eric BERTRAND
Jean-Pierre DESMOULINS
Romuald SEELS
Michel ARNOULD
Sophie SCHWARZ
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise