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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - CA 30 06 2022b
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
ssion Intercommunale d'Impôts
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1/2
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du jeudi 30 juin 2022 – 20h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 19 mai 2022
FINANCES
02- Décision budgétaire modificative n°1 des budgets Principal, Tourisme, Déchets et gens du Voyage
03-Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés Budget tourisme
04-Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés Budget déchets
05-Créances admises en non valeur – Budget déchets
06-Convention stratégique de partenariat entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Région Hauts-de-France dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
07-Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Fourniture et pose de vidéoprotection et prestations associées -Constitution d’un groupement de commandes et lancement d’une consultation
07 bis – Demande de report de la formulation de l’avis de la Commission Intercommunale d’Impôts Directs
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08-Sensibilisation/Accompagnement des communes au changement de mode de gestion de la restauration collective pour l’atteinte des objectifs de la loi EGALIM et pour une alimentation de qualité (nutritive et gustative)
TOURISME
09-Programme Interreg France Manche Angleterre - Projet Expérience – Tourisme Expérientiel et Allongement de la saison touristique - Création d’un centre immersif historique dans la bibliothèque du Musée Antoine Vivenel constituant une porte d’entrée pour découvrir le territoire au moyen d’outils innovants (prestation de scénographie et création d’un parcours d’itinérance) – Lancement d’une consultation. tation d'entreprises
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re sise 24 rue du stade
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10-Règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne
GRANDS PROJETS
11-Projet de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE) – Signature du Contrat Territorial de Développement (CTD)
AMENAGEMENT-FONCIER
12-LA CROIX SAINT OUEN – Cession d’une maison forestière sise 24 rue du stade
AMENAGEMENT
12 bis - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Aménagement du multi-accueil (crèche) de la Prairie- Lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux
12 ter – MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE – ZAC de la Prairie – Lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des espaces verts
HABITAT
13-Programmation des Aides à la Pierre 2022 – Logements Locatifs Sociaux
14-Plan d’Action Foncière (PAF) ARC/ Établissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) : signature de l’avenant n° 12 – Opérations Rue du Général de Gaulle à Clairoix et Rue du Bataillon de France à Compiègne
ADMINISTRATION
15-Agents d’accueil-Régularisation de la mise en application du temps de travail légal (1 607 h)
16-Mise en place et indemnisation des astreintes des agents relevant de la filière technique
17-Modification du tableau des effectifs
17 bis – Accueil d’apprentis dans les services de l’Agglomération
18-Convention de partenariat entre l’ARC, la Communauté de Communes Retz en Valois et la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise pour l’organisation conjointe du Festival de langue française
19-Désignation des membres élus de l’ARC au sein de l’association : Association pour un Festival de la langue française, Compiègne –Pierrefonds -Villers-Cotterêts.
20-Modification du règlement intérieur du Conseil d’Agglomération de l’ARC
21-Fixation des indemnités des élus
22-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
23-Motion pour obtenir un service ferroviaire répondant aux attentes des usagers
QUESTIONS DIVERSES ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
à Jean-Claude CHIREUX
é secrétaire de séance.
6 juillet
46
50
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 JUIN 2022
Le trente juin deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean- Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Michel ARNOULD à Cécile DAVIDOVICS
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD
Etaient absents excusés:
Jihade OUKADI, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 24 juin 2022
Date d’affichage : 6 juillet 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 46
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 50 ” délibéré,
bal de la séance de Conseil d'Agglomération du 19 mai 01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 19 mai 2022
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 19 mai 2022 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 mai 2022, joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D’AGGLOMERATION
du JEUDI 19 MAI 2022
Étaient présents :
Philippe MARINI, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Etienne DIOT, Philippe BOUCHER, Jean- Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Jihade OUKADI à Sophie SCHWARZ, Oumar BA à Philippe MARINI, Arielle FRANÇOIS à Sophie SCHWARZ, Evelyse GUYOT à Dominique RENARD, Nicolas COTELLE à Emmanuel PASCUAL, Solange DUMAY à Daniel LECA, Emmanuelle BOUR à Etienne DIOT, Jean DESESSART à Anne- Sophie FONTAINE, Gilbert BOUTEILLE à Michel ARNOULD
Etaient représentées par un suppléant :
Sidonie MUSELET par Philippe DEBLOIS, Béatrice MARTIN par Sophie VAILLANT
Etaient absents excusés:
Eric BERTRAND, Claude DUPRONT, Marc-Antoine BREKIESZ, Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance. 2
ORDRE DU JOUR
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 31 mars 2022
FINANCES
02 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2023
03 - Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2022
04 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020 - SAINT-JEAN-AUX-BOIS
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021 - SAINT-VAAST-DE-LONGMONT et SAINT-JEAN-AUX-BOIS
06 - Fonds de concours BETHISY-SAINT-PIERRE - Terrain de football en gazon synthétique
SANTE
07 - Mise en place d’un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08 - Fixation du prix de vente des composteurs
09 - Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) - Signature d’un avenant d’un an à la convention pluriannuelle avec ATMO Hauts-de-France
TOURISME
10 - Taxe de séjour sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
11 - Présentation du programme 2023-2024 du plan vélo
12 - Autorisation de lancement de la consultation d’opérations du plan vélo 2022
13 - Plan vélo 2021-2026 - Lancement de la consultation pour l’opération 3, liaison cyclable rive droite Parc Technologique à Jaux 1ère phase du plan vélo et demande de subventions
GRANDS PROJETS 3
14 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Élargissement de la trémie – Convention relative au financement des études complémentaires d’avant-projet avec SNCF Réseau
AMENAGEMENT
15 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession des lots MV 4, 5, 6, 7 et 8 à BDL Promotion
16 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession du lot CO14 à EIFFAGE
17 - COMPIEGNE – Carrefour des loups - Travaux de sécurisation d’une voie verte traversant la RN31 - Signature d’une convention avec la Direction Interdépartementale des Routes (DIR)
18 - COMPIEGNE - Travaux de réaménagement du stade d’athlétisme Petitpoisson – Phase travaux
URBANISME
19 - Convention de partenariat 2022 avec OISE LES VALLEES
20 - Approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
21 - Modification de droit commun (n° 1) du PLUiH – Décision sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
22 - COMPIEGNE – Site ex-Namur – Projet d’implantation d’un programme tertiaire
23 - SAINT-SAUVEUR – ZAC des Pré-Moireaux – Projet d’implantation de la société Yvan PORET Menuiserie
24 - Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’artisanat (FISAC) – Prorogation (avenant n° 1)
ADMINISTRATION
25 - Conditions et modalités d’attribution des logements du personnel
26 - Modification du tableau des effectifs
27 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
QUESTIONS DIVERSES 4
Monsieur le Président demande au benjamin de la séance, M. Daniel LECA, de bien vouloir faire l’appel.
01 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 31 mars 2022
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 31 mars 2022. Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est adopté.
FINANCES
02 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2023
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 02 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 2 abstentions.
03 - Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Laurent PORTEBOIS ajoute que l’ARC a versé approximativement 14 millions d'euros de 2012 à 2021, ce qui représente un montant très important.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020 - SAINT-JEAN-AUX-BOIS
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021 - SAINT-VAAST-DE-LONGMONT et SAINT-JEAN-AUX-BOIS
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Jean-Pierre LEBOEUF précise que ce dispositif est très apprécié par les communes de moins de 2 000 habitants car il les incite à faire des investissements. 5
Le point 05 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
06 - Fonds de concours BETHISY-SAINT-PIERRE - Terrain de football en gazon synthétique
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Jean-Marie LAVOISIER explique que la commune de Bethisy-Saint-Pierre a actuellement deux terrains de football en mauvais état qui sont situés sur une parcelle dont la commune n’est pas propriétaire et qu’elle occupe à titre gracieux. La commune souhaite mutualiser les deux terrains afin que les installations soient rénovées d’une manière générale. C’est pour cette raison qu’elle a sollicité l’ARC pour un terrain synthétique afin de rationaliser les possibilités de jeux. Il indique d’autre part qu’en ce qui concerne le terrain libéré, la commune souhaite engager des négociations avec l’association paroissiale pour construire notamment des équipements pour personnes âgées.
Le point 06 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
SANTE
07 - Mise en place d’un dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé
Monsieur le Président donne la parole à M. Georges DIAB qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que, suite à une lettre du 10 mai reçue du Professeur Benoit VALLET, Directeur Régional de l’ARS, il convient de confirmer que le zonage le plus favorable s’applique bien à l’ensemble du territoire de l’ARC, y compris Verberie puisque son maire s’était inquiété à juste titre de cette question lors de la précédente séance.
M. Xavier BOMBARD indique qu’il se réjouit de cette délibération, notamment de la dernière proposition qui émane très largement des comités d’intérêts locaux de quartiers mis en place dans Compiègne depuis 2 ans. Il explique que le guichet unique est la pierre angulaire de l’ensemble du dispositif. Il lui semble donc nécessaire de réfléchir à la mission qui sera confiée à ce guichet unique afin de répondre aux attentes des futurs jeunes médecins et futurs résidents et afin qu’ils choisissent Compiègne et l’Agglomération plutôt que la région parisienne ou d’autres grandes villes de la région des Hauts-de-France. Il ajoute que le territoire est tout autant attractif que n’importe quel autre territoire, voire plus, notamment en ce qui concerne sa proximité avec la Ville de Paris et les deux aéroports à proximité de Compiègne. Il indique que les attentes des jeunes médecins ont évolué, qu’ils sont tout aussi sensibles à leur vie personnelle qu’à leur travail et qu’il est donc important que leurs conditions de travail permettent cet équilibre avec leur vie familiale. Il insiste donc sur l’importance de ce guichet unique et ajoute que si cette délibération est votée ce soir, un cap très important aura été franchi afin de répondre aux attentes de la population. Il rappelle un 6
chiffre qui circule mais qu’il n’a pas vérifié, à savoir qu’il y aurait environ 10 000 patients sur Compiègne et l’Agglomération en recherche de médecins généralistes.
Monsieur le Président ajoute qu’en effet, il s’agit d’une préoccupation très présente et explique que ce guichet unique sera coordonné par la Direction de l’économie qui entreprend des travaux du même ordre pour l’accueil d’entreprises avec le souci de faire une présentation globale et d’accompagner les démarches qui peuvent concerner la famille et les conjoints en particulier.
M. Bernard HELLAL indique que, le rôle des élus étant d’anticiper, l’ARC avait déjà évoqué la création d’une délégation santé. Cependant les élus n’avaient jamais imaginé qu’elle pourrait être aussi importante. Il ajoute que la période du Covid a réveillé ce besoin essentiel de la médecine de ville et également de la médecine hospitalière qui est un problème national. Il estime que la situation géographique de l’ARC pourrait bénéficier à l’installation de médecins, que cette délégation santé a tout son sens, et que le guichet unique est important pour l’accompagnement des médecins.
Monsieur le Président ajoute que l’ARC sera très attentive à ce sujet, avec une démarche proactive à l’égard des membres du corps médical et des internes.
M. Daniel LECA se félicite de cette délibération qui revient sur un certain nombre de points d’action aux mains des collectivités locales, et indique qu’il était important de s’en saisir afin de répondre à un enjeu qui, malheureusement, mettrait quelques années à produire ses effets même s’il était pris en main immédiatement au niveau national. Il lui semble donc nécessaire de mobiliser des leviers qui sont efficaces immédiatement, et comme cela avait été souligné lors d’une campagne électorale, il se félicite que l’Agglomération se saisisse de ces leviers d’action. En ce qui concerne l’attractivité globale de la Ville au sens où le médecin ainsi que sa famille ont des attentes, il indique qu’il faut effectivement avoir ce sujet en tête et que cet accompagnement doit nécessairement être global. Il évoque le succès dans certaines communes rurales des maisons médicales pluridisciplinaires qui étaient portées très en amont par des médecins et indique que, dans le monde urbain, la problématique n’est pas la même et qu’il faut l’aborder différemment. D’autre part, la question de l’implantation ou pas de maisons médicales pluridisciplinaires, subventionnées ou pas, se pose également mais sans doute avec un regard différent car il ne faut pas créer une concurrence déloyale à l’égard des collectivités qui ont fait le choix d’investir très tôt sur ces maisons pluridisciplinaires avec l’accompagnement de l’ARS qui n’a pas toujours été aidante. Il ajoute qu’il était important d’avoir cette réflexion globale aujourd'hui car elle arrive à un moment où il y a une préoccupation majeure des français sur ce sujet sensible après le Covid. Il estime qu’il faudra cependant aller encore plus loin et espère que le gouvernement va se saisir totalement et pleinement de ce sujet. Il indique qu’une deuxième étape de mise à jour des actions de l’ARC sera sans doute nécessaire pour aller encore plus vite et plus loin, mais il ne doute pas que M. Georges DIAB, qui est un vrai connaisseur du sujet, saura faire des propositions complémentaires en temps utile.
Monsieur le Président remercie M. Daniel LECA pour cette appréciation positive et ajoute que l’ARC devra encore travailler sur le sujet, par exemple pour encourager d’autres projets de maisons médicales qui verront le jour. 7
M. Michel ARNOULD indique qu’il est satisfait de constater que Verberie est maintenant à moins de 10 kilomètres de Compiègne. Il estime le sujet compliqué et souhaiterait une note explicative concernant les zones stipulées dans la délibération. Il espère que ce dispositif portera ses fruits et indique cependant que, quel que soit le résultat, cela ne remet pas en cause l’attractivité de l’Agglomération. Il évoque la Métropole de Bordeaux qui est quasiment obligée de mettre des restrictions très fortes dans ses services d’urgence ce qui montre que ce problème touche la France entière. Il indique que l’ARC essaie de mettre « une petite goutte dans un océan » mais que les vraies décisions sont prises à un autre niveau. Enfin, il remercie Monsieur le Président pour sa modification des mesures et pour le courrier qu’il a envoyé afin que Verberie soit à moins de 10 kilomètres de Compiègne.
Monsieur le Président indique qu’il adressera aux différents maires une petite note explicative avec le mode d’emploi sur le sujet afin qu’ils puissent décrypter le régime applicable. Il explique qu’en ce qui concerne la situation dans les établissements d’hospitalisation, les urgences au Centre hospitalier tournent normalement, qu’à Saint-Côme, il y a eu des phases de tension, et que le bloc opératoire du Centre hospitalier tourne aux 2/3 de sa capacité maximale. Il ajoute qu’au sortir du Covid, compte tenu des problèmes de disponibilité de personnel, la capacité du Centre hospitalier était à moins de la moitié de la capacité maximale théorique. Il précise qu’il y a donc toujours des tensions fortes sur les personnels de santé en milieu hospitalier, plus particulièrement dans le milieu chirurgical et dans celui des urgences. Il remercie particulièrement M. Georges DIAB pour son action.
Le point 07 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08 - Fixation du prix de vente des composteurs
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que l’ARC poursuit cette opération avec un coup de pouce afin que ces matériels soient accessibles le plus largement possible.
Le point 08 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
09 - Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) - Signature d’un avenant d’un an à la convention pluriannuelle avec ATMO Hauts-de-France
Monsieur le Président donne la parole à Mme Evelyne LE CHAPELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président ajoute que tous ces éléments feront l’objet d’informations et de publications au fur et à mesure que les données seront connues. 8
M. Daniel LECA indique que le Plan Climat-Air-Énergie Territorial est un outil de pilotage de l’ensemble des politiques visant à réduire l’impact environnemental de l’ARC, notamment sur l’air, et de mesures de qualité de l’air. Il lui semblerait intéressant d’avoir un panorama précis et détaillé de l’ensemble des mesures mises en œuvre à l’échelle de l’Agglomération permettant de concourir à l’amélioration de la qualité de l’air. Il ajoute qu’au-delà de l’information donnée par ATMO et qui est transférée avec les différents outils évoqués dans la délibération, il lui semblerait souhaitable de mettre en lumière l’intégralité des actions menées qui concourent à l’amélioration de la qualité de l’air et qui pourraient permettre, comme prévu par la loi de 2015, d’avoir cet outil de pilotage et de suivi des politiques mises en œuvre. Aujourd'hui, cette approche systématisée n’existe pas et serait, selon lui, pertinente, d’autant que certaines actions sont menées et rentreraient parfaitement dans ce cadre-là, notamment le plan vélo.
Monsieur le Président indique qu’il va demander au Président de la commission développement durable, M. Eric BERTRAND, de prévoir à l’ordre du jour d’une prochaine séance une mise en perspective des différentes actions, et que ceci fera l’objet d’un rapport présenté en séance. Il précise qu’il y a effectivement un Plan climat et que l’ARC s’attache à en suivre les étapes et à les mettre en place, mais qu’il serait utile que ces actions soient rassemblées afin de bien comprendre leur cohérence et que le Conseil puisse se les approprier.
M. Etienne DIOT demande s’il serait possible d’intégrer à ce plan les conséquences de l’arrivée de nouveaux quartiers et donc d’habitants avec leurs automobiles, notamment le quartier Bellicart, le quartier de la gare, l’école d’État-major, le Camp des Sablons. Il lui semblerait intéressant de prévoir l’installation de capteurs dans ces zones afin de voir l’évolution de la qualité de l’air.
Monsieur le Président indique que l’ARC intègrera cette réflexion au sein de la commission développement durable.
Le point 09 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TOURISME
10 - Taxe de séjour sur le territoire de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 9
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
11 - Présentation du programme 2023-2024 du plan vélo
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que l’ARC met en œuvre sa stratégie pluriannuelle.
M. Etienne DIOT demande, au niveau de la rue Gambetta, si c’est une bande cyclable peinte au sol ou bien une piste cyclable sécurisée et bien séparée, comme c’est le cas au niveau du boulevard des Etats-Unis, car c’est ce qui lui semble le plus efficace.
Monsieur le Président explique qu’au niveau du boulevard Gambetta, les études sont en cours mais que l’Agglomération va faire en sorte que cette voie cyclable soit la plus sécurisée possible compte tenu de la morphologie de cet espace urbain. En effet, le boulevard Gambetta, qui est la poursuite du boulevard des Etats-Unis, se rétrécit par rapport au boulevard des Etats-Unis. Il ajoute que le bureau d’études est en train d’explorer des solutions qui seront soumises aux commissions de la Ville et de l’Agglomération, et espère sincèrement que M. Etienne DIOT ne sera pas déçu.
M. Jean-Pierre DESMOULINS précise qu’il avait donné son accord ainsi que d’autres maires pour un tracé fonctionnel afin que les personnes débutantes puissent utiliser le vélo sur des parties pas trop montantes et non accidentées. D’autre part, il espère que sa commune sera desservie d’ici 2026.
Monsieur le Président précise qu’en effet, Saintines figurera dans les phases suivantes de cette programmation. Il ajoute que les services techniques vont travailler en liaison avec chaque équipe municipale afin que l’adaptation au terrain soit la plus pertinente possible et pour répondre aux souhaits des usagers.
M. Bernard HELLAL indique que c’est un plan vélo à l’échelle de l’Agglomération et que ce sujet n’est pas simple. Il ajoute que la concertation menée avec le Cabinet COOPREX est intéressante car elle a permis de constater qu’il faut partager l’espace public car il n’est pas possible de faire du « tout vélo ». Il indique que ce qui a bien évolué dans ce plan vélo est la liaison sur le pont du chemin de fer qui est essentielle. Il estime que ce sujet doit vraiment être abordé dans la concertation. En effet, il n’est pas toujours bien compris par les piétons ou les utilisateurs de trottinettes et cela peut créer des conflits. Il lui semble donc important de bien communiquer sur ce plan vélo. Enfin, il évoque la liaison verte qui est essentielle, et la liaison entre Clairoix, Margny et Venette qui est également à prévoir.
Monsieur le Président précise que l’ARC a bien progressé dans la définition de ces opérations. Il approuve les propos de M. Bernard HELLAL qui a souligné le cas du pont de chemin de fer puisque les premiers avis techniques indiquaient que ce n’était pas possible. Or en approfondissant, une solution a été trouvée qui permettra de concilier la fréquentation par les voitures et la création d’un couloir vélo qui sera individualisé. Il ajoute que c'était l’un des 10
sujets qui revenait le plus souvent dans les témoignages d’habitants du Grand-Margny et du Petit-Margny s’agissant du franchissement du chemin de fer pour atteindre le centre ville de Compiègne.
M. Jean-Marie LAVOISIER indique qu’en ce qui concerne la liaison entre Bethisy-Saint-Pierre et Saint-Sauveur, les communes seront intéressées dans le projet et des discussions pourront continuer. Il précise qu’un travail a déjà été réalisé sur le sujet avec notamment Saint-Sauveur et Bethisy-Saint-Martin, mais il constate qu’il est noté dans la délibération « Vallée Fiacre - Rue Fleming » ; or cela lui semble difficilement réalisable car le territoire de Bethisy-Saint- Pierre et Bethisy-Saint-Martin est fort pentu et compliqué. Quant à la liaison entre Saint- Sauveur et Bethisy-Saint-Pierre, il explique qu’elle a déjà fait l’objet de longues discussions qui n'ont actuellement pas abouti. Il souhaite donc que les communes soit concertées sur ce sujet. Enfin, en ce qui concerne la liaison entre Bethisy-Saint-Pierre et Nery dont il vient de prendre connaissance dans la présente délibération, il aimerait avoir des précisions.
Monsieur le Président précise que c’est une programmation et que rien ne sera envisagé ni réalisé sur le territoire d’une commune sans réunion technique préalable et sans participation active et accord des élus de la commune. Il note ces différents points et indique à M. Jean- Marie LAVOISIER que les services de l’ARC vont se rapprocher de lui afin que cette priorité vélo dans ce secteur de l’Agglomération puisse être déclinée de manière réaliste car il n’est pas possible de faire des pistes cyclables uniquement destinées aux vélos électriques. Il ajoute que les élus de la commune sont là pour indiquer ce qui est possible et raisonnable. Il précise donc à M. Jean-Marie LAVOISIER qu’il sera bien entendu concerté sur le sujet.
M. Jean-Marie LAVOISIER remercie Monsieur le Président.
Mme Eugénie LE QUÉRÉ indique que plusieurs élus ont soulevé le fait qu’il reste des incertitudes sur la nature exacte des travaux qui seront réalisés. En ce qui concerne les projets réalisés en 2023, voire même 2024, ceux-ci ne sont pas encore totalement élaborés. Elle précise que les services ont justement souhaité que cette délibération soit prise et que le programme soit établi de manière ferme afin de leur permettre de travailler avec ordre et méthode sur les itinéraires à réaliser et de trouver les meilleures solutions en collaboration avec chaque commune.
M. Claude LEBON indique que la commune de Saint-Sauveur est confrontée à un problème financier : en effet, plusieurs projets pour la traversée de la commune ont été étudiés mais leur coût dépasse largement le budget prévu. Il précise qu’actuellement, à moins qu’une rallonge financière ne soit accordée, il ne voit pas comment un tracé permettant de traverser la commune en toute sécurité pourrait être créé. Il ajoute que, compte tenu du prix de 200 € le mètre carré, la somme de 600 000 € minimum serait nécessaire.
Monsieur le Président explique que tous ces éléments vont être approfondis et remis en cause et que des évaluations doivent être reprises. Il ajoute que c’est une programmation et que les dossiers ne sont pas tous au même stade de maturation. Il précise que l’ARC avancera sur ce sujet avec les maires des communes et que l’important est de bien fixer la direction et de prévoir les déclinaisons annuelles du plan vélo. Il explique que le plan vélo n’est pas un engagement théorique mais un engagement qui doit se matérialiser année après année et 11
qu’à chaque fois, l’opération est délicate compte tenu des conditions d’insertion dans les sites. Quant aux évaluations, il indique que ce sont encore des évaluations de principe qui demandent à être affinées et qu’il est tout à fait possible que deux opérations soient concentrées en une seule et que des priorités différentes apparaissent. Il ajoute que tous les redéploiements sont possibles entre les opérations à condition de respecter l’enveloppe globale.
M. Romuald SEELS indique qu’en effet le plan vélo n’est pas simplement théorique puisqu’il est en train de se mettre en action sur Venette. Il tient d’ailleurs à remercier M. Bachelet et les équipes de M. Adouiak qui travaillent sur la bande cyclable située au niveau de La Prairie 1 qui était devenue très obsolète compte tenu de son état d’usure.
Le point 11 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Autorisation de lancement de la consultation d’opérations du plan vélo 2022
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Plan vélo 2021-2026 - Lancement de la consultation pour l’opération 3, liaison cyclable rive droite Parc Technologique à Jaux 1ère phase du plan vélo et demande de subventions
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 13 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
GRANDS PROJETS
14 - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Élargissement de la trémie – Convention relative au financement des études complémentaires d’avant-projet avec SNCF Réseau
Monsieur le Président explique que ce rapport doit être disjoint car les informations de SNCF Réseau permettant au Conseil de délibérer sur la convention de financement des études n’ont pas été reçues.
M. Bernard HELLAL estime que cette situation est déplorable. Il explique qu’une réunion en visio a eu lieu avec SNCF Réseau et que l’ARC a mandaté le CEREMA afin d’optimiser les coûts, y compris les études hydrologiques. Il ajoute que les interlocuteurs de SNCF Réseau leur indiquent qu’ils sont d’accord et qu’ils sont prêts à traiter avec les ingénieurs de la CEREMA mais que finalement rien n’avance alors que cette opération représente tout de même 11 millions d'euros. Il indique qu’en outre, les immeubles vont être livrés et que La Prairie 1 12
et La Prairie 2 représentent 1 000 logements. Il évoque ensuite la trémie existante qui va être mise en alterné et indique que le maire de Venette et lui-même sont concernés et devront donner des explications aux personnes qui vont arriver en 2023 sur ce quartier.
Monsieur le Président indique que l’ARC va remonter au créneau, comme elle ne cesse de le faire. Il ajoute qu’une petite ville de province n’a pas un pouvoir de négociation considérable par rapport à une immense entreprise nationale. Il indique que, puisque la Région est l’interlocuteur le plus légitime et global de la SNCF, il va demander au Président de la Région d’aider l’ARC à débloquer cette situation. Une lettre est en cours à l’attention de M. Xavier BERTRAND afin de lui demander son appui. Il espère que le Groupe SNCF finira par répondre. Il ajoute qu’un certain nombre de réunions de travail ont eu lieu et qu’il faut maintenant formaliser. Il compte sur la mobilisation de la Région pour aider l’ARC à accélérer le processus auprès du Groupe SNCF.
M. Romuald SEELS explique que le territoire de Venette comporte 2 voies ferrées et que la commune travaille au quotidien avec cette identité. La SNCF leur demande beaucoup de choses, entre autres de s’occuper des panneaux et de l’entretien, et la commune fait tout ce qui est demandé et met tout en œuvre pour avoir de bonnes relations avec la SNCF. Il rappelle que le quartier de La Prairie impacte Venette et Margny, qu’il rencontre régulièrement des personnes de la SNCF de strate intermédiaire avec qui il entretient de très bonnes relations. Il est donc très étonné de cette situation.
Monsieur le Président prend note de ces différentes déclarations qu’il partage tout à fait. Il espère que lors de la prochaine séance, une convention de financement pourra être proposée.
AMENAGEMENT
15 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession des lots MV 4, 5, 6, 7 et 8 à BDL Promotion
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
16 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Cession du lot CO14 à EIFFAGE
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Bernard HELLAL indique qu’il faut être extrêmement vigilant car il a rencontré quelques difficultés avec la société EIFFAGE sur la zone de La Prairie. En effet, il était prévu de l’accession à la propriété et EIFFAGE a finalement transformé l’accession en locatif en raison de soi-disant difficultés de commercialisation. Il précise que le quartier des Sablons est l’un des plus beaux quartiers de l’Agglomération, qu’il est bien situé, mais que l’on peut parfois avoir des mauvaises surprises. 13
Monsieur le Président explique que l’ARC a négocié avec EIFFAGE et qu’elle a accepté une transformation partielle en logements locatifs sociaux. Il ajoute que l’ARC aurait pu refuser et était juridiquement en droit de relancer la consultation en considérant que l’engagement d’EIFFAGE n’était pas tenu. Cependant, l’ARC n’a pas souhaité le faire afin de ne pas retarder les opérations et de ne pas nuire à l’évolution générale du chantier de la zone. Il précise que lorsqu’un constructeur annonce un produit et qu’il n’est pas en mesure de le réaliser, il est possible de casser le contrat avec cet attributaire et de remettre en consultation.
Le point 16 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
17 - COMPIEGNE - Carrefour des loups - Travaux de sécurisation d’une voie verte traversant la RN31 - Signature d’une convention avec la Direction Interdépartementale des Routes (DIR)
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise qu’en effet les traversées de la RN31 sont dangereuses et que ces aménagements sont particulièrement nécessaires. Il évoque ensuite l’accident survenu à M. Lucien Degauchy et demande si cela s’était passé au carrefour des Loups.
M. Pierre VATIN répond que cet accident avait eu lieu entre Saintines et Vaucelles. D’autre part, il explique que le carrefour des Loups est avant le carrefour du Terrier à Renard.
Le point 17 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
18 - COMPIEGNE - Travaux de réaménagement du stade d’athlétisme Petitpoisson – Phase travaux
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président demande ce qu’est une piste connectée.
M. Christian TELLIER répond que les pistes sont maintenant connectées informatiquement pour avoir un suivi informatique des résultats pour tout ce qui se passe sur les pistes. Il ajoute que ce sont des aménagements ultra-modernes qui ne sont même pas sur le cahier des charges du label « Terre de Jeux 2024 » mais qu’il était intéressant de les mettre en place compte tenu de ce nouvel équipement. Il précise qu’après 15 ans d’usage, les choses évoluent et que toutes les pistes sont maintenant réalisées de cette façon-là. L’ARC a donc profité de cette occasion pour moderniser l’installation, ce qui de toute façon aurait dû être fait d’ici quelques années avec un coût certainement supérieur.
Monsieur le Président ajoute qu’en effet l’ARC bénéficie de subventions importantes. 14
Le point 18 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
19 - Convention de partenariat 2022 avec OISE LES VALLEES
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Bernard HELLAL regrette que l’agence OISE LES VALLEES ne soit pas toujours en mesure de donner des chiffres, notamment sur l’évolution des effectifs scolaires, ce qui oblige l’Agglomération à agir de façon très rapide et au coup par coup. En outre, cela représente des sommes importantes pour l’Agglomération. Il estime que si l’ARC avait pu anticiper, elle aurait pu optimiser l’évolution du bâti scolaire. Il souhaiterait que ces remarques soient faites à l’agence OISE LES VALLEES.
Monsieur le Président explique qu’une rencontre a eu lieu entre les deux co-présidents de OISE LES VALLEES, à savoir le maire de Creil et lui-même, en présence de M. Benjamin OURY, des deux directeurs généraux des services des agglomérations, et d’une élue creilloise. Lors de cette réunion, des questions stratégiques ont été posées qui nécessiteront des réponses. Il ajoute qu’il ne peut en dire plus à ce stade et qu’il note la remarque de M. Bernard HELLAL. Il explique qu’il y a en effet des réflexions qui s’expriment chez tel ou tel membre de l’association concernant le caractère plus ou moins concret des approches de l’Agence d’urbanisme, ce qui reflète également des problèmes concernant la constitution de l’équipe, les compétences au sein de cette équipe et sa pluridisciplinarité. Ces sujets sont donc à analyser au fond afin de prendre éventuellement un nouveau tournant. Cependant, il précise que pour l’année 2022 les règles du jeu resteront celles actuelles.
M. Daniel LECA indique qu’une subvention est actuellement versée à la structure OISE LES VALLEES qui permet d’avoir tous les éléments énumérés par M. Benjamin OURY, avec en parallèle une adhésion, ce qui lui paraît d’ailleurs logique en tant que collectivité. Cependant, il indique que OISE LES VALLEES répond parfois à des marchés publics, notamment pour l’ARC. Il se demande donc comment s’articulent les missions relevant d’un appel à marché public et celles relevant du fonctionnement régulier de la relation que l’ARC entretient avec OISE LES VALLEES. Il précise que ce n’est pas une critique mais une interrogation de fonctionnement et de clarification sur les missions telles qu’elles sont remplies, dans quel cadre elles le sont, et sur d’autres éventuels mouvements d’ordre financier avec OISE LES VALLEES.
Monsieur le Président explique qu’avec l’ARC, il n’y en a pas et que c’est la convention de partenariat qui définit les objectifs des études avec une rémunération globale forfaitaire qui est discutée entre les deux parties. OISE LES VALLEES ne se présente donc pas à l’occasion de consultations lancées par l’Agglomération. Il précise que la pratique peut être différente dans d’autres collectivités mais que, pour des raisons de clarté, l’ARC a préféré en rester à ce seul mode relationnel, en fonction d’ailleurs de considérations assez complexes sur la déclinaison du droit de la concurrence. OISE LES VALLEES est en effet financée partiellement par l’État et par des collectivités territoriales et peut, à titre accessoire, proposer des prestations de 15
services mais ne doit le faire que dans une certaine limite afin de ne pas porter atteinte au marché concurrentiel formé par toutes sortes de bureaux d’études privés et d’entreprises privées. Cependant, il admet qu’il faut être attentif à cette règle du jeu. Il ajoute que cette problématique existe depuis longtemps : à l’origine, lorsque les agences d’urbanisme se sont créées, les contraintes étaient moindres et la déclinaison du droit européen de la concurrence était moins contraignante. Aujourd'hui, il faut être très attentif à ne pas mélanger les modes d’intervention ; c'est pour cette raison que l’ARC paie une cotisation, d’ailleurs partagée entre la Ville et l’Agglomération, et que l’ARC souscrit chaque année une convention de partenariat avec une estimation globale du nombre d’heures à faire qui sont affectées aux objectifs des études.
M. Romuald SEELS estime que OISE LES VALLEES fait son travail et que lorsque les services de l’ARC l’appellent, elle leur répond, ce qui est également le cas au niveau des communes. Il tenait à faire part de cette remarque car l’équipe de OISE LES VALLEES œuvre afin que cette structure fonctionne.
Monsieur le Président remercie M. Romuald SEELS de rendre justice à cette équipe.
Le point 19 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Avant de passer au point suivant, Monsieur le Président indique que M. HUET a fait une recherche approfondie concernant la notion de piste connectée. Il précise que la réponse de M. Christian TELLIER était tout à fait excellente dans le principe mais qu’il est possible d’aller encore un petit peu plus loin. Il explique qu’une piste connectée est dotée de capteurs enfouis dans le sol et qu’il suffit ensuite d’installer l’application SmarTracks sur son téléphone. La technologie est développée par POLYTAN. Les capteurs détectent le passage de l’athlète, mesurent la distance parcourue, la vitesse, le nombre de foulées et leur fréquence, ces informations étant importantes pour les sportifs et leurs entraîneurs. Les capteurs sont aussi installés sur les zones d’élan du saut en longueur et de la perche. Il ajoute que cette société propose des bases optimales d’entraînement pour toutes les catégories de performances, le sport scolaire, le sport amateur et le sport de haut niveau.
M. Christian TELLIER ajoute que cela existe également dans d’autres disciplines, par exemple en escrime où les pistes connectées permettent de regarder les gestes que font les escrimeurs en équipe de France, et que cela concerne les amateurs et les sportifs de haut niveau. Il précise que c’est un axe de progression et un outil de travail qui permet de s’améliorer.
Monsieur le Président indique qu’il est important de souligner que l’ARC se dote de ces nouveaux moyens dans l’intérêt des sportifs pour toutes les formes de sport d’athlétisme.
20 - Approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération. 16
Monsieur le Président remercie M. Benjamin OURY ainsi que les équipes et les élus ayant participé à ce travail.
Le point 20 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
21 - Modification de droit commun (n° 1) du PLUiH – Décision sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président souligne une erreur dans le rapport et précise qu’il faut lire « le Moulin de l’Ortille » et non « le Moulin de l’Ortie ».
Le point 21 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
22 - COMPIEGNE – Site ex-Namur – Projet d’implantation d’un programme tertiaire
Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président ajoute que sur ce site emblématique du Carrefour de Mercières, le bâtiment de l’ancien Cilova, aujourd'hui Clésence, sera reconstruit : la pyramide de Jean- Hervé Carpentier va donc disparaître, et qu’en face, ce bâtiment tertiaire s’élèvera sur un site que l’Agglomération a dû acheter il y a près de 20 ans. Elle en a utilisé une partie pour des logements étudiants et il reste la principale partie qui est en façade, au bord du Carrefour de Mercières, d’où l’exigence d’un bâtiment d’une réelle qualité architecturale.
M. Bernard HELLAL indique qu’un autre scénario aurait pu être imaginé, à savoir que Monsieur Fontaine ne s’éloigne pas de son thème hôtel-restaurant compte tenu de la proximité avec la gare. Il ajoute qu’il ne prêche pas pour sa paroisse mais que le tertiaire dans l’hyper-centre, ce sont des commerces et de la restauration qui permettent d’avoir des retombées directes. Il estime que mettre du tertiaire un peu excentré n’est pas forcément la bonne solution.
Monsieur le Président explique que différents terrains ont été évoqués avec Monsieur Fontaine mais que celui-ci a été plus séduit par cette localisation que par celle du quartier de La Prairie. Il ajoute que de toute façon, le client a toujours raison. Il indique qu’en outre, cela se commercialisera également très bien sur le secteur de La Prairie, près du siège de Brézillon. Il explique que jadis, quand il existait une taxe professionnelle et que cela rentrait dans la caisse de telle ou telle commune, on pouvait concevoir qu’il y ait des petites frustrations, mais que ce n’est plus le cas maintenant. Quant au tertiaire, il indique que la ZAC de Mercières est un site tertiaire très important sur Compiègne et La Croix Saint Ouen et que cela continue à 17
se développer. Il ajoute que le tertiaire doit être partout et pas uniquement dans une partie de l’Agglomération. Enfin, il indique que l’Agglomération avait ce terrain depuis de nombreuses années et qu’il est bien qu’elle le vende, en particulier pour construire un bâtiment de cette qualité architecturale.
M. Benjamin OURY indique que l’Agglomération a un candidat très sérieux qui porte un grand intérêt à cet îlot 9M sur La Prairie et que cela va donc dans le bon sens.
Le point 22 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
23 - SAINT-SAUVEUR – ZAC des Pré-Moireaux – Projet d’implantation de la société Yvan PORET Menuiserie
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude LEBON qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Mme Martine MIQUEL ajoute que c’est l’aboutissement d’une belle histoire qui a commencé le 22 mars 2021. Monsieur Poret était alors désespéré car il avait dû malheureusement déposer le bilan suite au défaut de paiement d’une entreprise. Elle explique qu’elle a donc fait un travail sur-mesure pendant presque 1 an pour accompagner ce menuisier en contactant les banques, les experts-comptables, etc. Elle est donc très heureuse car c’est la première entreprise qui va s’installer sur la zone des Prés-Moireaux. Elle espère faire revivre cet espace à Saint-Sauveur et précise que d’autres artisans commencent à s’y intéresser également.
Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
24 - Plan pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’artisanat (FISAC) – Prorogation (avenant n° 1)
Monsieur le Président donne la parole à Mme Claudine GRÉHAN qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Jean-Luc MIGNARD demande s’il ne serait pas possible d’étendre ce système aux autres communes de l’Agglomération.
Monsieur le Président explique que c’est un dispositif État « Action Cœur de Ville ». Dans un premier temps, l’État n’avait pas compris, au titre de ce dispositif, qu’il y avait une Agglomération : Cœur de Ville était donc Compiègne. L’ARC a donc fait remarquer qu’elle raisonnait en termes de Cœur d’Agglomération, qu’il y avait 3 communes centrales : Compiègne, Margny et Venette, et que le régime devait être étendu à ces 3 communes. Il explique que ce régime est en extinction puisque l’État supprime le FISAC qui est un fonds d’affectation au sein du budget de l’État réparti entre les différents territoires. Il ne pense donc pas que l’ARC obtienne un aval pour ajouter des communes, ce qui lui aurait cependant paru raisonnable. En effet, Choisy-au-Bac et La Croix Saint Ouen, par exemple, sont deux bourgs structurants qui ont des commerces, ainsi que Verberie qui a des commerces de 18
centre-ville, qui a reçu une charte communale et qui mérite d’être appelé une ville. Il ajoute que si Choisy-au-Bac a des sujets de soutien de commerçants ayant des programmes d’investissement de requalification, plusieurs choses peuvent être faites, à savoir le Crédit Leader instruit par l’équipe de l’APC. Il indique à M. Jean-Luc MIGNARD que Choisy-au-Bac sera éligible à ce Crédit Leader en 2023 et que des dossiers peuvent être étudiés par Mme Alice Ronot au sein de l’APC. Il ajoute qu’il existe également les procédures habituelles Oise Est Initiative qui peuvent permettre de soutenir un projet. Il suggère à M. Jean-Luc MIGNARD, s’il a des cas concrets, de les évoquer avec Mme Martine MIQUEL dont la mission n’est pas limitée à la menuiserie et à l’ébénisterie et qui se fera un plaisir de l’accompagner sur un dossier.
Mme Martine MIQUEL tient à souligner le travail de Mme Alice Ronot concernant le dispositif Leader, elle ajoute que c’est une personne très professionnelle.
Le point 24 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
25 - Conditions et modalités d’attribution des logements du personnel
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 25 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
26 - Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 26 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
27 - Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président présente les décisions aux membres du Conseil d’Agglomération.
Il n’y a pas de question, le Conseil d’Agglomération prend acte de ces décisions.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance. ur
budgets Tourisme
pour 140
irrécouvrables et
| total
FINANCES
02- Décision budgétaire modificative n°1 des budgets Principal, Tourisme, Déchets et gens du Voyage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1612-11,
Vu la délibération du conseil d’agglomération du 31 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022 des budgets principal, aménagement, champ dolant, tourisme, résidence pour personnes âgées, transports, aérodrome, gens du voyage, hôtel de projet, et déchets,
Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d’année, d’ajuster les ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, ou par l’inscription de recettes nouvelles,
La décision budgétaire modificative proposée fait suite notamment à l’achat de caméras pour les communes de l’ARC dans le cadre de l’engagement pris lors de la Conférence des maires du 31 janvier 2022.
Ainsi, au-delà de quelques ajustements concernant les budgets Tourisme et Déchets, les principales modifications portent sur le budget Principal.
Budget Principal
Cette décision budgétaire modificative a notamment pour objet :
- l’achat de 5 caméras de vidéo protection pour chaque commune (hors infrastructure),
conformément à la proposition de la Conférence des maires du 31 janvier 2022. Cette
dépense est inscrite pour 150 000 €,
- des écritures comptables d’ajustement des comptes de cautionnement pour 6 000 €
en dépenses et en recettes,
- de prévoir les dépenses pour la reprise de clôture, du muret et d’une partie de la clôture
du site des haras pour 140 000 €,
- de prévoir des travaux et des aménagements pour le bâtiment de la banque alimentaire
pour 40 000 €,
- d’ajuster les subventions aux associations, et notamment pour la mise en place d’un
dispositif d’aides à l’installation des professionnels de santé pour 100 000 €, et le
festival de la langue française pour 15 000€.
- de prévoir un fonds de concours de 100 000€ pour l’extension de l’école de La Croix
St Ouen.
L’équilibre de cette décision modificative s’opère par redéploiement de crédits
Budget Tourisme
Cette décision budgétaire modificative a pour objet de prévoir des dépenses pour la dératisation du port de plaisance, l’ajustement de la provision pour créances irrécouvrables et des études complémentaires pour Saint-Pierre en Chastres. Ces dépenses s’élèvent au total à la somme de 13 565 €.
Cette décision s’équilibre par la subvention du budget principal.
…/… budgets Principal, Tourisme, Déchets et Gens du
conforme,
Budget Déchets
Cette décision budgétaire modificative a notamment pour objet la régularisation comptable d’une sortie d’immobilisation et d’un redéploiement de crédit des dépenses imprévues pour l’opération zéro plastique et les carburants. Il n’y a pas de conséquence sur l’équilibre du budget.
Budget Gens du Voyage
Il s’agit de dépenses de gardiennage durant la nuit et les week-ends de l’aire d’accueil des gens du voyage suite à des expulsions. Ces dépenses, d’un montant de 10 000 €, sont financées par redéploiement de crédit.
Les tableaux joints en annexes détaillent les ajustements de crédits opérés au niveau de chaque budget.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Tourisme, Déchets et Gens du Voyage,
DECIDE l’ajustement des subventions aux associations suivantes :
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
Bénéficiaires Montant Commentaires
Professionnels de santé 100 000 € Dispositif d'aides à l'installation des professionnels de santé
Association pour un festival de langue française 15 000 € Festival de la langue française
Aéroclub Margny -10 000 € Anniversaire des 90 ans prévu au budget tourisme
Ring Olympique Compiegnois -1 000 € Rencontre internationale France/Angleterre prévue au budget tourisme
TOTAL : 104 000 € N° Env. Nature Fonction Opération Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
398 000,00 -
684 60612 020 Energie et électricité 27 000,00 20 000,00 Redéploiement de crédit
16310 6284 830 Redevances pour services rendus 58 000,00 58 000,00 - Redéploiement de crédit
18649 6284 830 Redevances pour services rendus 380 000,00 360 000,00 - Redéploiement de crédit
107 075,00
23098 65548 830 Autres contributions - 1 740,00 Ajustement participation GEMA (Syndicat de la Nonnette, SAGEBA)
23099 65548 832 Autres contributions - 1 335,00 Ajustement participation SAGE (Syndicat de la Nonnette, SAGEBA, Syndicat mixte OISE Moyenne)
23100 6574 510 Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes - 100 000,00 Dispositif d'aides à l'installation des professionnels de santé
23101 6574 33 Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes - 15 000,00 Association pour un festival de langue française
18696 6574 414 Subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes 57 000,00 11 000,00 - Ajustement subventions aéroclub Margny (90 ans) et Ring Olympique Compiegnois
4 024,75
23064 67441 95 Subventions exceptionnelles aux budgets annexes 328 490,67 4 024,75 Participation budget tourisme
286 900,25 -
11 023 01 Virement à la section d'investissement 5 330 851,30 286 900,25
- -
N° Env. Nature Fonction Opération Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
6 000,00
14072 165 01 Dépots et cautionnements reçus - 6 000,00 Ajustement en dépenses et en recettes des dépôts et cautionnements
109 540,00
23102 2041412 213 Subvention équipement commune batiment installation - 100 000,00 Fonds de concours pour l'extension de l'école de La Croix Saint Ouen
23063 2041632 95 Subvention équipement budgets annexes 578 536,30 9 540,00 Budget Tourisme
354 625,41
19807 2135 810 978 Installations générales, agencements, aménagements, … 111 835,00 140 000,00 Complément pour reprise de clôture, muret et d'une partie de la toiture du site des haras
23020 2135 96 974 Installations générales, agencements, aménagements, … - 40 000,00 Travaux bâtiment Banque Alimentaire
20888 2158 830 925 Installation, matériel et outillage techniques autres 40 190,83 23 925,41 Solde marché 2021 (postes de crue)
510 2188 110 955 Autres immobilisations corporelles 44 690,00 150 000,00 Achats caméras pour les communes de l'arc
23095 2188 414 1005 Autres immobilisations corporelles - 700,00 Transmetteur GSM site BMX
2 439,02 -
18675 2312 810 961 Immobilisations en cours terrains - 2 439,02 Solde travaux voie verte Bienville-Clairoix
- 180 204,18
14 10222 01 F.C.T.V.A. 1 357 000,00 180 204,18 Ajustement FCTVA
5 500,00
17599 165 01 Dépots et cautionnements reçus 500,00 5 500,00 Ajustement en dépenses et en recettes des dépôts et cautionnements
286 900,25
9 021 01 Virement de la section de fonctionnement 5 330 851,30 286 900,25
472 604,43 472 604,43
RECETTES
RECETTES
Commentaires
ARC
EXERCICE 2022
Chapitre 023 - Virement à la section d'Investissement
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011 - Charges à caractère général
BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES
DECISION MODIFICATIVE N° 1
Commentaires
RECETTES
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées
DEPENSES
DEPENSES
DEPENSES
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
Chapitre 21- Immobilisations corporelles
RECETTES
Chapitre 23 - Immobilisations en cours
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers et réserves N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
2 160,00
22257 611 Contrats de prestations de services avec les entreprises 2 160,00 Dératisation port de plaisance HT
1 864,75
21192 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 1 864,75 Provision pour créances irrécouvrables
328 490,67 4 024,75
18127 774 Subventions exceptionnelles 328 490,67 4 024,75
4 024,75 328 490,67 4 024,75
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
- 9 540,00
19143 2031 Frais d'études - 9 540,00 Etude complémentaire Saint Pierre en Chastres
9 540,00
18124 13251 Subventions du groupement de rattachement 578 536,30 9 540,00
9 540,00 9 540,00 TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
ARC
EXERCICE 2022
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET TOURISME
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES
RECETTES
Commentaires
Chapitre 13 - Subvention d'investissement reçues
DEPENSES
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
Commentaires
DEPENSES
Chapitre 68 - Dotations aux provisions et dépréciations
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
Chapitre 011 - Charges à caractère général
RECETTES N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
2 091,99 -
3176 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations 118 128,98 2 091,99 - Régularisation amortissements sur immobilisation cédées
en 2020
3 000,00
15015 60632 Fournitures petit équipement 2 800,00 1 000,00 Opération zéro plastique
10572 60622 Carburants - 2 000,00 Redéploiement de crédit
3,00
19140 65888 Charges diverses de la gestion courante - 3,00 Régularisation RH - PAS
1 180,99
17064 023 Virement à la section d'investissement 481 997,36 1 180,99
2 092,00
22187 7811 Reprises sur amortissements des immobilisations 2 092,00 Régularisation amortissements sur immobilisation cédées
en 2020
2 092,00 - 2 092,00
N° Env. Nature Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
2 092,00
22186 28188 Amortissements autres immos corporelles - 2 092,00 Régularisation amortissements sur immobilisation cédées
en 2020
3 003,00 -
22184 020 Dépenses imprévues 45 574,00 3 003,00 - Redéploiement de crédit
1 180,99
17057 021 Virement de la section de fonctionnement 481 997,36 1 180,99
2 091,99 -
3185 28188 Amortissements autres immos corporelles 45 758,27 2 091,99 - Régularisation amortissements sur immobilisation cédées
en 2020
911,00 - 911,00 -
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
RECETTES
DEPENSES
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections
Commentaires
Chapitre 020 - Dépenses imprévues
RECETTES
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
DEPENSES
ARC
EXERCICE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
RECETTES
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
BUDGET DECHETS
DECISION MODIFICATIVE N° 1
DEPENSES
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections
Chapitre 011 - Charges à caractère général N° Env. Nature Fonction Libellé Nature Crédits ouverts 2022 Proposition DM1 Crédits ouverts 2022 Proposition DM1
10 000,00
7215 6282 524 Frais de gardiennage 4 000,00 10 000,00 Gardiennage durant la nuit et les week-ends de l'aire d'accueil des Gens du Voyage suite à des explusions
10 000,00 -
22055 6817 01 Dotation aux provisions 20 000,00 10 000,00 -
-
DEPENSES
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 68 -
TOTAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
ARC
EXERCICE 2022
DECISION MODIFICATIVE N° 1
BUDGET GENS DU VOYAGE
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Commentaires ité-
vait
FINANCES
03-Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés Budget tourisme
L’instruction comptable M 14, applicable aux communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle. Il permet ainsi de compenser la perte sèche quand le risque se réalise.
Les créances à encaisser sur le budget tourisme correspondent au loyer du Port de Plaisance et de la Taxe de Séjour.
Aussi, par délibération du 15 décembre 2021, une méthodologie de la valorisation du risque d’irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciation fixés suivants :
- 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 3
ans et plus,
- 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 2
ans,
- 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances d’un
an.
Ainsi, une provision de 1 292,50 € pour risque d’impayés au titre de l’année 2021 avait été constituée.
Il est proposé, au titre de l’exercice 2022, d’actualiser cette provision selon la même méthode de calcul :
…/… jlomération,
Exercice Numéro
de
pièce
Reste à
recouvrer
(en €) en
2021
Provisions
constatées en
2021
Reste à
recouvrer
(en €) en
2022
Provisions à
constater en
2022
Différence
de
% Montants (en €) (a) % Montants (en €) (b)
Provisions à
constituer
(b-a)
2018 T-101 165.00 100 165.00 165.00 100 165.00 -
2019 T-10 275.00 75 206.25 275.00 100 275.00 68.75
2019 T-110 165.00 75 123.75 165.00 100 165.00 41.25
2020 T-59 275.00 50 137.50 275.00 75 206.25 68.75
2020 T-133 800.00 50 400.00 420.67 75 315.50
-
84.50
2020 T-10 520.00 50 260.00 520.00 75 390.00 130.00
2021 T-199 800.00 50 400.00 400.00
2021 T-139 800.00 50 400.00 400.00
2021 T-146 275.00 50 137.50 137.50
2021 T 251 166.00 50 83.00 83.00
2021 T-53 720.00 50 360.00 360.00
2021 T-186 520.00 50 260.00 260.00
TOTAL 2 200.00 1 292.50 5 101.67 3 157.25 1 864.75
Le montant de la provision 2022 est de 3 157,25 €, aussi le montant de la provision déjà constituée doit être ajusté de + 1 864,75 €
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude DUPRONT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution d’une provision de 1 864,75 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2022,
…/… est inscrite au | _apitre 68. PRECISE que la provision est inscrite au budget tourisme, chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise =
e
FINANCES
04- Provision pour risque d’irrécouvrabilité –Impayés Budget déchets
L’instruction comptable M 14, applicable aux communes et aux établissements publics, inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle. Il permet ainsi de compenser la perte sèche quand le risque se réalise.
Les créances à encaisser sur le budget déchets correspondent à la facturation de la
Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères-REOM (pour les communes de l’ex-
CCBA), des contenants, etc.
Aussi, par délibération du 21 décembre 2017, une méthodologie de la valorisation du risque
d’irrécouvrabilité des créances a été retenue selon les taux de dépréciation fixés suivants :
- 100 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 3
ans et plus,
- 75 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances de 2
ans,
- 50 % du montant restant à encaisser arrondi à l’euro inférieur pour les créances d’un
an.
Aussi, une provision de 101 043 € pour risque d’impayés au titre de l’exercice 2017 avait été
constituée et ajustée tous les ans pour s’établir en 2021 à 133 353,68 €.
Il est proposé, au titre de l’exercice 2022, d’actualiser cette provision selon la même méthode
de calcul :
Exercices Impayé au 3/5/2022 Taux de dépréciation Provisions 2021 Provisions 2022 A constituer
2013 3 593.77 100% 4 435.73 3 593.77 - 841.96
2014 3 468.44 100% 7 010.45 3 468.44 - 3 542.01
2015 4 457.61 100% 10 168.60 4 457.61 - 5 710.99
2016 3 178.31 100% 4 613.12 3 178.31 - 1 434.81
2017 4 183.51 100% 7 268.81 4 183.51 - 3 085.30
2018 13 122.55 100% 21 652.81 13 122.55 - 8 530.26
2019 35 686.29 100% 34 467.55 35 686.29 1 218.74
2020 44 203.77 75% 43 736.61 33 152.83 - 10 583.78
2021 137 223.93 50% - 68 611.96 68 611.96
TOTAL 249 118.18 133 353.68 169 455.27 36 101.59
Le montant de la provision 2022 est de 169 455,27 €, aussi le montant de la provision déjà
constituée doit être ajusté de + 36 101,59 €
…/… _ “d'A ation,
M. Eric BERTRAND),
able
22 juin 2022,
our risque d’irrécouvrabilité,
_ — Z -
Lors du pointage des mandats et des titres émis pour cette provision depuis l’origine de sa
création, une différence de 0,84 € est constatée entre les montants indiqués sur les
délibérations et les mandats et les titres émis depuis la création (détail en annexe)
Un mandat de 0.84 € sera émis au compte 6817 en plus du montant à constituer.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’augmentation de 36 101.59 € de la provision pour risque d’irrécouvrabilité,
PRECISE que l’augmentation sur provision est inscrite au budget déchets ménagers, chapitre
68.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ARCBA 05
2022
PROVISIONS BUDGET DECHETS
COMPTE 6875
Emis le Mandat Objet du Mandat Montant TTC le numéro de l'article de
l'env.
10/01/2018 0 REJ MDT 497,BJ 145 DU 28/12/2017 -101 043.00 6875
10/01/2018 501
PROVISION POUR RISQUE DE
CREANCES IRRECOUVRABLE
DELIBERATION 21 DECEMBRE 2017
101 043.00 6875
28/12/2017 497
PROVISION POUR RISQUE DE
CREANCES IRRECOUVRABLE
DELIBERATION 21 DECEMBRE 2017
101 043.00 6875
COMPTE 6817
Emis le Mandat Objet du Mandat Montant TTC le numéro de l'article de
l'env.
16/10/2021 311
DELIBERATION DU 8 OCTOBRE 2021
PROVISIONS POUR RISQUE D
IRRECOUVRABILITE IMPAYES BUDGET
DECHETS
71 461.84 6817
16/10/2021 312
DELIBERATION DU 8 OCTOBRE 2021
PROVISION A CONSTITUER SUITE
MODIFICATION COMPTE NON
CONFORME
61 891.84 6817 COMPTE 7875
Emis le Titre Objet du Titre Montant TTC le numéro de l'article de
l'env.
19/11/2021 0 REJ TIT 35,BJ 21 DU 16/10/2021 -61 891.84 7875
19/11/2021 42
DELIBERATION DU 8 OCTOBRE 2021
ANNULATION PROVISION EXISTANTE
COMPTE NON CONFORME
61 891.84 7875
16/10/2021 35
DELIBERATION DU 8 OCTOBRE 2021
ANNULATION PROVISION EXISTANTE
COMPTE NON CONFORME
61 891.84 7875
25/12/2020 47 REPRISE PROVISION 2020 8 090.65 7875
21/02/2020 78 REPRISE PROVISIONS 4 047.35 7875
27/11/2018 55 DELIBERATION 15 NOVEMBRE 2018 REPRISE PROVISION IMPAYES 27 014.00 7875
TOTAL des mandats émis - titres émis
133 352.84 -valeur s'élève à7
jlomération,
Eric BERTRAND,
-valeur sera comptabilisé au chapitre
FINANCES
05 - Créances admises en non valeur – Budget déchets
Monsieur le receveur a transmis un état d’une demande d’admission en non-valeur des titres des exercices 2014 à 2021. Il s’agit de recettes qui n’ont pas pu être recouvrées malgré les procédures employées.
Il convient pour régulariser la situation budgétaire de l’Agglomération de les admettre en non- valeur.
Les motifs des demandes se trouvent en annexe de la délibération.
Le montant total des admissions en non-valeur s’élève à 7 164,46 € :
• 2 103,28€ au motif de surendettement et décision d’effacement de la dette,
• 5 061,18€ pour divers autres motifs.
Ce montant constitue une perte sèche qui a été anticipée par l’ajustement annuel de la provision pour risques d’irrécouvrabilité.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE l’impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis, pour un montant total de 7 164,46 €,
PROCEDE à leur admission en non-valeur,
PRECISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé au chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE
Créances admises en non valeur au motif : « Surendettement et décision effacement de
dette »
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2014 T-79673110032 71,75 € Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-79675510032 78,75 € Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-79675920032 71,75 € Surendettement et décision effacement de dette
2017 R-22-1269 82,75 € Surendettement et décision effacement de dette
2018 R-1-818 165,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2019 R-2-1091 165,50 € Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-79664590032 80,98 € Surendettement et décision effacement de dette
2015 T-79665370032 89,55 € Surendettement et décision effacement de dette
2016 T-79666650032 97,60 € Surendettement et décision effacement de dette
2017 R-22-959 99,40 € Surendettement et décision effacement de dette
2018 R-1-2288 179,52 € Surendettement et décision effacement de dette
2019 R-2-758 274,42 € Surendettement et décision effacement de dette
2020 R-18-1509 230,98 € Surendettement et décision effacement de dette
2021 R-18-1701 34,67 € Surendettement et décision effacement de dette
2021 R-5-1199 99,76 € Surendettement et décision effacement de dette
2021 R-5-2389 280,40 € Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL 2 103,28 € Créances admises en non valeur pour un autre motif :
Exercice Ref RESTE DU MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
2014 T-79670500032 13,50 € RAR inférieur seuil poursuite
Total 2014 13,50 €
2016 T-79684230032 79,96 € PV carence
Total 2016 79,96 €
2017 R-22-613 133,59 € PV carence
2017 R-22-961 57,50 € PV carence
Total 2017 191,09 €
2018 R-1-3514 321,88 € PV carence
2018 R-1-3342 267,50 € PV carence
2018 R-1-3137 218,27 € PV carence
2018 R-1-2747 207,50 € PV carence
Total 2018 1 015,15 €
2019 R-2-2802 294,20 € PV carence
2019 R-2-3603 267,50 € PV carence
2019 R-2-3118 176,98 € PV carence
2019 R-2-2556 167,53 € Poursuite sans effet
2019 R-2-761 222,13 € PV carence
2019 R-2-249 165,50 € Poursuite sans effet
Total 2019 1 293,84 €
2020 R-18-2042 12,55 € RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-18-1220 6,85 € RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-18-3596 267,50 € PV carence
2020 R-18-3238 199,71 € PV carence
2020 R-18-223 0,33 € RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-18-2686 0,03 € RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-18-1511 221,23 € PV carence
2020 R-18-1178 158,25 € Poursuite sans effet
2020 R-18-938 13,18 € RAR inférieur seuil poursuite
2020 R-18-74 9,02 € RAR inférieur seuil poursuite
Total 2020 888,65 €
2021 R-5-2089 0,18 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-3014 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-1996 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-5-2778 14,35 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-553 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-393 29,77 € Poursuite sans effet
2021 R-18-390 0,90 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-3408 44,70 € PV carence
2021 R-5-2947 267,50 € PV carence
2021 R-18-3063 38,54 € PV carence
2021 R-5-2594 190,93 € PV carence
2021 R-18-1561 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-1783 4,00 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-2771 0,03 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-2115 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-664 27,74 € Poursuite sans effet Total des créances admises en non valeur :
2021 R-18-723 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-2193 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-2636 27,74 € Poursuite sans effet
2021 R-18-292 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-1323 29,99 € Poursuite sans effet
2021 R-18-1528 0,65 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-279 9,64 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-946 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-1206 29,54 € Poursuite sans effet
2021 R-18-206 3,17 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-17-94 28,42 € Poursuite sans effet
2021 R-18-2755 29,54 € Poursuite sans effet
2021 R-18-975 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-923 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-1906 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-564 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-5-3116 0,60 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-1424 34,67 € PV carence
2021 R-5-913 207,50 € PV carence
2021 R-18-1464 14,21 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-1261 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-137 28,42 € Poursuite sans effet
2021 R-18-3078 29,09 € Poursuite sans effet
2021 R-18-580 12,24 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-2872 1,36 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-5-863 6,23 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-572 24,94 € RAR inférieur seuil poursuite
2021 R-18-1201 27,65 € Poursuite sans effet
2021 R-18-1187 27,65 € Poursuite sans effet
Total 2021 1 578,99 €
Total 5 061,18 €
Total Général 7 164,46 € Jou
rente
FINANCES
06- Convention stratégique de partenariat entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Région Hauts-de-France dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 07 août 2015 fixe la responsabilité en matière de définition des orientations de développement économique à la Région. Cette dernière est chargée d’élaborer un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Celui-ci a été adopté par l’assemblée Régionale le 30 mars 2017.
La loi NOTRé empêche de fait les intercommunalités de verser directement des aides aux entreprises sans au préalable avoir conclu une convention avec la Région lui autorisant à verser ces mêmes aides. Il en est de même pour les communes, qui ne peuvent plus verser d’aides directes. Deux exceptions à cette règle, les aides directes à l’immobilier d’entreprises, restant de la compétence de l’EPCI, et le fonds FISAC.
Parallèlement, l’ARC a mis en place en 2020, une aide directe aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire. Cette aide d’urgence pour la sauvegarde de l’activité et de l’emploi a fait l’objet d’une convention spécifique avec le conseil régional Hauts-de-France. Dans le cadre de la sortie de crise, il est aujourd’hui important de penser aux aides de création et développement de l’activité économique.
Enfin, les entreprises qui seraient éligibles aux futures aides économiques de l’ARC et qui se situent sur le territoire éligible LEADER, pourraient mobiliser des financements FEADER- LEADER dans le cas ou leur projet s’intègre dans la stratégie locale de développement.
L’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite mettre en place 3 dispositifs au sein de sa convention :
• l’aide à la création ou à la reprise d’entreprises,
• l’aide au développement des TPE artisanales,
• l’aide au développement des PME industrielles et/ou de services à haute valeur
ajoutée.
•
Les projets présentés seront soumis aux régimes d’aides suivants : AFR (zones d’aide à finalité régionale) ; minimis ou le régime des PME.
Le projet d’intervention détaillé de l’ARC est annexé à la présente sous la forme d’un tableau récapitulatif. La convention complète Région/ARC est également annexée au présent rapport.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 1 er juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités des aides aux entreprises et la signature de la convention afférente entre la Région et l’ARC,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention stratégique de partenariat et les avenants afférents,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Document de travail - version du 17/06/2022
Aide à la création ou à la reprise d’entreprises
Aide au développement des TPE artisanales
Aide au développement des PME
industrielles et/ou de services à haute
valeur ajoutée
Bénéficiaires
E n phase de
création ou de reprise
L’opération doit s’inscrire dans une commune de l’ARC répondant au périmètre LEADER ou ayant une population inférieure à 2000 habitants Sont exclues les zones commerciales de toute surface ayant été intégrées dans le périmètre CDAC Sont éligibles les centres commerçants de quartier, de la politique de la ville et de centre bourg Le siège social doit se situer en Région Hauts de France et l’activité doit se situer sur l’une des communes de l’ARC dont le capit
al social n’est pas détenu à 50% et plus
par une ou plusieurs sociétés Les activités éligibles sont : la garde d’enfants en structure collective, les commerces de proximité, l’artisanat de production et les activités médicales et paramédicales Hors industrielles ou de prestations de services à haute valeur ajoutée ou innovantes (statut JEI ou accompagnée par une structure spécialisée dans l’accompagnement d’entreprises innovantes ou suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation…) => domaine de la Région
L ’opération doit s’inscrire dans une commune de l’ARC répondant au périmètre LEADER ou ayant une population inférieure à 2000 habitants Sont également éligible les centres commerçants de quartier, de la politique de la ville et de centre bourg < 10 salariés < 2 M € de CA Inscrites au RCS et/ou RM Disposant d’un 1
er
exercice fiscal clôturé
À jour de ses obligations fiscales et sociales Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficultés Le siège social doit se situer en Région Hauts de France et l’opération doit se situer sur l’une des communes de l’ARC Les activités qui apportent un service de proximité supplémentaire pour le quartier ou la commune Les activités de loisirs
sont inclues
< 250 salariés Justifiant d’au moins une année d’activité Inscrites au RCS et/ou RM À jour de ses obligations fiscales et sociales Ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficultés Appartenant aux secteurs de l’industrie et R&D L ’opération doit s’inscrire dans une commune de l’ARC Le siège social doit se situer en Région Hauts de France et l’activité doit se situer sur l’une des communes de l’ARC Dont le projet d’investissement est inférieur à 200 k
€ pour une entreprise industrielle et 50 k €
pour une entreprise de services à haute valeur ajoutée
Exclusions
Activités financières et immobilières Organismes de formation Secteur primaire agricole Secteur de la pêche et de l’aquaculture Transport routier de marchandises
Activités financières et immobilières Organismes de formation Secteur primaire agricole Secteur de la pêche et de l’aquaculture Transport routier de marchandises
Activités financières et immobilières Organismes de formation Secteur primaire agricole Secteur de la pêche et de l’aquaculture Document de travail - version du 17/06/2022
Bureaux d’études Commerces en zone commerciale Professions réglementées ou assimilées
Bureaux d’études Commerces en zone commerciale Professions réglementées ou assimilées
Transport routier de marchandises Commerce et négoce Professions réglementées ou assimilées Secteur primaire forestier
Assiettes des dépenses
éligibles
Le coût des investissements matériels de production, de bureautique et d’informatique neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) Les coûts d’investissement de matériels roulant à vocation économique (camion de dépannage, chariot élévateur…) hors véhicules utilitaires ; Les dépenses d’aménagement nécessaires à l’installation de matériels de production. Le coût des investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec livrables clairs (site internet, dépôts de brevets, prestation de crowdfunding,…).
Le coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) et équipements liés à l’activité ; Le coût des investissements incorporels liés directement au projet (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, …),
Le coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail ou dispositifs assimilés) Le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP,…) ; Les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d’investissement, calculés sur une période de deux ans.
Montants et intensité des
aides
Taux
d’intervention de 20% maximum des dépenses éligible
s HT dans la limite de 30 000
€ d’assiette éligible HT par dossier
soit une subvention maximale
de 6 000€. Le projet doit présenter un montant minimum d’investissement éligible de 5 000€ HT. Une majoration de 10% pour les opérations ayant lieu dans un quartier politique de la ville soit une subvention globale de 30% des dépenses éligibles plafonnées à 30 000€ HT par opération. La subvention attribuée sera plafonnée à 9 000€ HT. 1 dossier de demande d’aide
dans l’année qui suit
la création ou la reprise
1 dossier par
porteur de projet
tous les
10 ans
1 dossier par
porteur de projet
tous les
10 ans
En complément du projet d’investissement, une entreprise pourra bénéficier d’un bonus lié à la création d’emplois, ce bonus sera d’un montant de 1 500€ par emploi CDI créé (à temps plein). L’aide est limitée à 10 emplois subventionnés par dossier de demande d’aide X né
ARC
Hauts-de-France
AGGL (COLOMÉRA
TION
DE LA RÉGION
DE COMPIÈGNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
RELATIVE
A
LA
PARTICIPATION
DE
L’AGGLOMERATION
DE
LA
REGION
DE
COMPIEGNE
AU
FINANCEMENT
DES
AIDES
ET
DES
REGIMES
D’AIDES
DIRECTES
AUX
ENTREPRISES
DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
NU
7510
ENTRE
:
La
Région
Hauts-de-France,
représentée
par
le
Président
du
Conseil
régional,
Monsieur
Xavier
BERTRAND,
ci-après
dénommée
«
la
Région
»
d'une
part,
ET: L'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne,
représentée
par
Monsieur
Philippe
MARINI,
Président,
ci-après
dénommée
«
l'ARC
»
d'autre
part,
ci-après
désignées
ensemble
«
les
parties
».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L1511-2-|,
Vu
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII)
adopté
par
la délibération
n°
20170444
du
Conseil
régional
Hauts-de-France
en
date
du
30
mars
2017
et
approuvé
par
le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
le 29
juin
2017,
Vu
la
délibération
n°2021.01314
du
Conseil
Régional
du
20
juillet
2021
adoptant
le
règlement
budgétaire
et
financier,
Vu
la délibération
n°
2021.01139
du
Conseil
régional
du
2 juillet 2021
relative
à la délégation
d’attributions
du
Conseil
régional
à
sa
Commission
permanente,
Vu
le
budget
de
la
Région,
Vu
la
délibération
n°
20170438
du
Conseil
régional
Hauts-de-France
en
date
du
30
mars
2017,
adoptant
le
cadre
d'intervention
régional
d'aide
aux
entreprises
en
consolidation
financière,
Vu
la
délibération
n°
20170449
du
Conseil
régional
Hauts-de-France
en
date
du
30
mars
2017,
adoptant
le
cadre
d'intervention
régional
d'aide
à
l'innovation
sociale,
Vu
la délibération
n°
20171146
du
Conseil
régional
Hauts-de-France
en
date
du
29
septembre
2017,
modifiant
les
cadres
d'intervention
régionaux
et
adoptant
les
dispositifs
suivants:
«
aide
à
l'émergence
des
structures
de
l'ESS
»,
«
aide
à
la
création
des
structures
de
l'ESS
»,
«
aide
au
développement
des
structures
de
l'ESS
»,
Vu
la
délibération
n°20181545
en
date
du
18
octobre
2018
modifiant
le
cadre
d'intervention
régional
d'aide
à
l'émergence
des
structures
de
l'ESS,
Vu
la délibération
modificative
n°
2019.02312
du
Conseil
régional
en
date
du
26
novembre
2019
modifiant
les
cadres
d'intervention
suivants
: «
aide
à
la création
d'entreprise
»,
«
aide
au
développement
des
TPE
»,
et
«
aide
au
développement
des
PME
»,
Vu
la
délibération
n°2020.00089
du
Conseil
régional
Hauts-de-France
en
date
du
30
janvier
2020
modifiant
les
cadres
d'intervention
régionaux
«
aide
au
développement
des
PME
»,
«
aide
au
développement
des
grandes
entreprises
»
et
«
aide
à
l'implantation
», Vu
la
délibération
n°2020.01771
du
Conseil
régional
Hauts-de-France
en
date
du
16
octobre
2020
modifiant
les
cadres
d'intervention
régionaux
«
aide
au
développement
des
TPE
artisanales,
commerciales
et
des
services
»
et
«
investissement
robonumérique
»,
Vu
la
délibération
n°
2021.01682
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
régional
Hauts-de-France
en
date
du
5 octobre
2021
autorisant
le
Président
du
Conseil
régional
à
signer
la
présente
convention,
Vu
la
délibération
de
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne,
en
date
du
approuvant
la
présente
convention
de
partenariat.
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
Loi
NOTRé,
a
profondément
modifié
la
répartition
des
compétences
entre
les
différents
échelons
territoriaux.
Ainsi,
en
matière
de
développement
économique,
la
Région
est
désormais
seule
compétente
pour
définir
les
régimes
d'aides
et
pour
décider
de
l'octroi
des
aides
aux
entreprises
(hors
immobilier
d'entreprise
relevant
du
bloc
communal
et/ou
intercommunal).
Toutefois,
en
vertu
de
l’article
L.1511-2-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
les
communes
et
leurs
groupements
peuvent
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides
mis
en
place
par
la
Région. A
ce
titre,
l'Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
a la possibilité
de
:
- _
compléter
le
financement
de
la
Région
lorsque
celle-ci
octroie
une
aide
individuelle
à
une
entreprise,
dans
le
cadre
d’un
dispositif
adopté
par
la
Région.
Cette
complémentarité
peut
se
traduire
par
une
convention
tripartite
entre
l'ARC,
la
Région
et
l'entreprise
accompagnée
et/ou
-
participer
au
financement
d'un
dispositif
d'aide
mis
en
place
par
la
Région,
dans
le
cadre
d'une
convention
de
partenariat
entre
l'ARC
et
la
Région
précisant
les
modalités
d'intervention
de
chacun.
Aussi,
dans
le
cadre
ci-dessus
rappelé,
et
afin
de
proposer
un
accompagnement
optimal
aux
entreprises
en
leur
assurant
une
forte
réactivité
et
en
facilitant
l'instruction
de
leur
demande
d'aide,
les
parties
souhaitent
créer
un
partenariat
fort
autour
des
aides
directes
aux
entreprises
du
territoire
de
l'Agglomération.
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
participation
de
l'ARC
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aide
mis
en
place
par
la
Région.
ARTICLE
2
: ORGANISATION
DU
PARTENARIAT
Participation
de
l’Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
aux
aides
individuelles
accordées
par
la
Région
L'ARC
pourra
compléter
l'aide
individuelle
octroyée
par
la
Région
à
une
entreprise
dans
le
cadre
des
dispositifs
régionaux
suivants
:
-
Aide
à
l'implantation
-
Aide
au
développement
des
grandes
entreprises
-
Aide
à
la
consolidation
financière.
-
Aide
à
l'émergence
des
structures
de
l'ESS
-
Aide
à
l'innovation
sociale.
-
Aide
au
développement
des
structures
de
l'ESS
-
Aide
à
la
création
des
structures
de
l'ESS
-
Investissement
Performance
Industrielle Dans
le
cadre
de
ces
dispositifs,
la
relation
entre
les
parties
s'organisera
de
la
manière
suivante
:
L'ARC
et
la
Région
procéderont
au
premier
traitement
des
sollicitations
des
entreprises
qui
leurs
seront
directement
adressées.
Les
parties
s'engagent
à
s'informer
mutuellement
et
dans
les
15
jours
suivant
la
demande
de
l'entreprise
de
ces
sollicitations.
L'éligibilité
de
la
demande
s’apprécie
par
chaque
partie
concernée,
sur
la
base
des
critères
définis
dans
les
cadres
d'intervention
cités
ci-dessus.
Les
critères
d'éligibilité
sont
détaillés
pour
chaque
dispositif
cité
ci-dessus
en
annexe
n°
1
à
8
de
la
présente
convention.
L'ARC
peut
compléter
l'intervention
régionale
pour
un
montant
au
maximum
équivalent
à
celui
de
la
Région,
dans
le
respect
des
taux
où
montants
plafond
d'aide
autorisés
par
le
régime
cadre
ou
règlement
européen
appliqué.
Cette
intervention
conjointe
des
parties
pourra
faire
l'objet
d’une
convention
tripartite
entre
la
Région,
l'ARC
et
le
bénéficiaire
de
l’aide.
La
Région
peut
octroyer
seule
une
aide
aux
entreprises
concernées
si
l'ARC
ne
souhaite
pas
apporter
son
co-financement.
Participation
de
l’Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
au
financement
de
dispositifs
d'aides
définis
par
la
Région L'ARC
souhaite
participer
au
financement
des
dispositifs
adoptés
par
le
Conseil
régional
suivants
:
Aide
au
développement
des
TPE
Aide
à
la
création-reprise
d'entreprises.
Aide
au
développement
des
PME
Les
critères
d'éligibilité
de
chaque
dispositif
d'aide
et
les
modalités
de
financement
conjoint
entre
la
Région
et
l'ARC
sont
détaillés
en
annexes
n°9
à
11
du
présent
document.
Le
partenariat
s'organisera,
pour
chaque
dispositif,
de
la
manière
suivante
:
L'ARC
et
la
Région
procèdent
au
premier
traitement
des
sollicitations
des
entreprises
du
territoire
concerné. La
partie
réceptrice
de
la
demande
de
l’entreprise
établit
la
pré-éligibilité
à
un
des
dispositifs
d'aide
concerné
par
ce
présent
partenariat
en
se
référant
aux
critères
d'éligibilité
détaillés
en
annexe.
Un
Accusé
de
Réception
(AR)
est
établi
par
la
partie
réceptionnant
et/ou
qui
procédera
à
l'instruction
de
la
demande
de
l'entreprise.
Elle
fera
mention
dans
cet
AR
du
présent
partenariat.
Si
la
demande
de
l'entreprise
est
éligible
à
un
des
dispositifs
cités
précédemment,
une
ou
plusieurs
rencontres
pourront
être
organisées
entre
l'entreprise,
les
services
de
la
Région
et/ou
les
services
de
l'ARC. En
fonction
des
modalités
de
participation
financière
établies
au
niveau
de
chaque
régime
d'aide
précité
pour
chacune
des
parties,
les
dossiers
sont
instruits
et
soumis
aux
instances
décisionnelles
de
la
Région
ou
de
l'ARC.
Une
convention
est
conclue
avec
le
bénéficiaire
de
l’aide.
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
Les
parties
s'engagent
à
s'informer
de
toute
difficulté
dans
l'application
de
la
présente
convention.
L'ARC
s'engage
à
faire
mention
du
présent
partenariat
dans
le
cadre
des
décisions
prises
en
application
de
la
présente
convention.
L'ARC
s'engage
à
respecter
les
termes
de
la
présente
convention
et
notamment
les
règles
d'attribution
des
aides
aux
entreprises
telles
qu'adoptées
par
la
Région
dans
le
respect
des
règles
européennes
et
telles
que
présentées
en
annexes
1
à
11
de
la
présente
convention.
Enfin,
l'ARC
s'engage
également
à
conserver
tous
les
éléments
et
documents
afférents
aux
aides
allouées
en
application
du
présent
partenariat
et,
le
cas
échéant,
à
les
fournir
à
la
Région
dès
que
celle-ci
le
demandera. ARTICLE
4
: SUIVI
ET
BILAN
Un
document
de
reporting
commun
aux
services
de
la
Région
et
de
l'ARC
sera
établi
pour
faciliter
le
suivi
des
dossiers.
Un
comité
technique
et
financier,
composé
de
chargés
de
mission
des
services
de
la
Région
et
de
l'ARC
est
mis
en
place
pour
le
suivi
de
cette
convention
et
la
gestion
de
ce
partenariat.
Le
comité
se
réunira
à
intervalle
régulier,
au
moins
1 fois
par
an.
Les
parties
définiront
conjointement
des
indicateurs
de
suivi
correspondant
aux
objectifs
à
atteindre.
Un
bilan
de
l'application
de
la présente
convention
sera
réalisé
chaque
année
par
les
parties.
L'équilibre
financier
sera
recherché
sur
l'ensemble
de
cette
convention
par
la
Région
et
l'ARC
et s'appréciera
sur
la
durée
de
la convention.
ARTICLE
5
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
réception
par
la
Région
de
la
convention
signée
par
les
parties.
Elle
sera
applicable
tant
que
les
régimes
d'aide
régionaux
ne
sont
pas
modifiés
et
qu'ils
demeurent
conformes
au
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et
d'Internationalisation
de
la
Région
Hauts-de-France
et
aux
règles
européennes
relatives
aux
aides
d'Etat.
ARTICLE
6
: REVISION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
voie
d'avenant,
jusqu'à
son
terme,
après
accord
entre
les
parties
signataires.
ARTICLE
7
: RESILIATION
Si
l’une
des
parties
souhaite
résilier
la
présente
convention,
elle
s'engage
à
en
informer
l'autre
moyennant
un
préavis
écrit
et
motivé
d’un
délai
de
3
mois.
La
résiliation
prendra
effet
à
l'issue
du
délai
de
préavis.
Les
conventions
d'attribution
des
aides
conclues
en
application
de
la
présente
convention
de
partenariat
produiront
leurs
effets
jusqu'à
leur
terme.
En
cas
de
non-respect
par
l'ARC
des
termes
de
la
présente
convention,
la
Région
pourra
procéder
à
sa
résiliation. ARTICLE
8 :
LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
convention,
et
à
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
le
différend
sera
soumis
au
Tribunal
administratif
d'Amiens.
ARTICLE
9
: ANNEXES
La
présente
convention
comprend
11
annexes
qui
font
partie
intégrante
de
la convention.
Fait
à
Lille,
le
29
NOV
2021
Faità Compiègne,
le
Pour
la
Région
Hauts-de-France
Pour
l'Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne
et de
la
Le
Président
du
Conseil
régional
Basse
Automne
Le
Président
Le
———————
Xavier
BERTRAND
Philippe
MARINI ANNEXE
1
DISPOSITIF
REGIONAL
D'AIDE
A
L’IMPLANTATION
1.
Préambule
Le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
présente
l'ambition
forte
d'emmener
les
Hauts
de
France
vers
l'excellence
économique,
le
plein
emploi
et
de
se
tourner
résolument
vers
l'avenir.
La
mise
en
œuvre
de
cette
ambition
passe
par
un
accompagnement
renforcé
des
entreprises,
quelle
que
soit
leur
taille,
leur
projet
et
leur
phase
de
vie.
Cet
accompagnement
peut
se
traduire
par
un
soutien
financier
indirect
et/ou
direct
de
la
Région.
Les
interventions
se
complètent
pour
offrir
la
réponse
la
plus
optimale
et
la
plus
adaptée
à
chaque
projet
d'entreprise.
Le
SRDEII
prévoit
le
lancement
d'actions
de
prospection
d'investissements
d'entreprises
étrangères
et
françaises
{non
implantées
en
région),
de
les
accueillir
et
de
répondre
à
leur
besoin
d'implantation.
Cela
se
traduit
par
un
accompagnement
à
la
fois
réglementaire
et
opérationnel
pour
celles
qui
souhaitent
s'installer
en
région
Hauts
de
France. L'outil
d'aide
directe
«
Implantation
»
est
donc
une
des
composantes
de
la
boîte
à
outils
des
aides
économiques
régionales
et
apparaît
comme
l’un
des
leviers
de
l’action
publique
d'accompagnement
des
entreprises.
Les
règles
précisées
dans
le
présent
cadre
d'intervention
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
règlementation
européenne
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
2.
Objectif
L'objectif
des
aides
accordées
sur
la
base
du
présent
cadre
d'intervention
et
de
favoriser,
dans
la
Région
Hauts
de
France,
la
décision
d'implantation
de
projets
stratégiques
d'entreprises
géographiquement
mobiles
et
créateurs
d'emplois.
Ce
dispositif
doit
avoir
un
rôle
incitatif
auprès
de
l’entreprise,
notamment
dans
son
choix
de
site
d'implantation
lorsqu'il
existe
une
concurrence
forte
avec
d'autres
régions
ou
d'autres
pays.
Ce
soutien
favorise
à
plus
grande
échelle
le
développement
économique
et
l'emploi
dans
la
région
Hauts
de
France.
3.
Zone
géographique
d’application
et
durée
de
mise
en
œuvre
du
régime
Le
présent
cadre
d'intervention
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Région
Hauts-de-France.
Il entre
en
application
à
compter
de
la
délibération
exécutoire
du
Conseil
régional
y
afférente
et
demeure
applicable
tant
qu'il
reste
conforme
au
SRDEII
et
aux
règles
européennes
en
matière
d'aide
d'Etat.
4.
Bénéficiaires
éligibles
et
exclusions
4.1.
Bénéficiaire
éligibles
Peuvent
bénéficier
d’une
aide
sur
la
base
du
présent
cadre
d'intervention,
les
entreprises
suivantes
:
e
PME
au
sens
européen
(cf.
annexe),
grandes
entreprises
et groupes
e
Non
implantées
ou
créant
un
nouveau
site/nouvel
établissement
en
région
Hauts
de
France.
L'entreprise
doit
être
à jour
de
ses
obligations
sociales
et fiscales.
Elle
ne
doit
pas
répondre
à
la définition
européenne
d'entreprise
en
difficulté
(cf.
annexe).
4.2.
Exclusions
et
cumul
avec
d’autres
cadres
d’intervention
de
la
Région
Professions
réglementées
ou
assimilées
Commerce
de
détails
Activités
financières
et
immobilières
Organisme
de
formation
Secteur
primaire
agricole
Secteur
primaire
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
Transport
routier
de
marchandises
Secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclues
par
les
régimes
d'aides
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
Les
entreprises
ne
peuvent
bénéficier
d'aides
directes
fondées
sur
d’autres
cadres
d'intervention
de
la
Région
pour
la
durée
pendant
laquelle
elles
bénéficient
d'une
aide
fondée
sur
le
présent
cadre
d'intervention. 5.
Modalités
d'attribution
des
aides
5.1.
Projets
éligibles
et
assiette
des
dépenses
éligibles
La
Région
intervient
dans
les
projets
pour
lesquels
l'incitativité
et
l'effet
de
levier
financier
de
l'aide
sont
avérés.
L'entreprise
devra
formaliser
sa
demande
d’aide
avant
le
démarrage
du
projet.
Le
projet
d'implantation
de
l’entreprise
devra
être
en
adéquation
avec
les
dynamiques
stratégiques
définies
dans
la
Stratégie
Régionale
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII).
Le
projet
doit
avoir
un
impact
significatif
sur
l'emploi.
L'éligibilité
à cette
aide
régionale
dépend
donc
de
l'engagement
de
l'entreprise
à
créer
des
emplois
pérennes
:
e
Pour
les
PME
:
la
création
minimum
de
20
emplois
e
Pour
les
grandes
entreprises
:la
création
minimum
de
50
emplois.
Les
emplois
créés
devront
être
maintenus
à
l'issu
du
programme
pendant
3
ans
sur
le
territoire
régional
(5
ans
pour
une
grande
entreprise).
Le
projet
de
développement
de
l'entreprise
est
évalué
sur
une
période
de
4
ans.
L'entreprise
ne
doit
pas
avoir
procédé
à
des
licenciements
économiques
dans
les
12
mois
précédant
la
demande.
En
fonction
de
la
typologie
du
projet,
les
dépenses
éligibles
seront
déterminées
selon
les
coûts
admissibles
détaillés
dans
chaque
régime
cadre
exempté
de
notification
utilisé,
dans
l'optique
d'accompagner
de
façon
optimale
l'entreprise. Dans
la
limite
des
coûts
admissibles
au
titre
du
régime
d'aide
ou
règlement
européen
applicable,
les
dépenses
éligibles
sont
:
-
Le
coût
des
investissements
productifs
neufs
(investissements
corporels)
;
-
Le
coût
des
aménagements
nécessaires
à
l'installation
de
matériel
de
production
;
-
Le
coût
des
investissements
incorporels
liés
directement
au
projet
de
développement
(brevets,
logiciels,
ERP,
frais
de
conseil.)
;
-
Les
coûts
salariaux
estimés
des
emplois
directement
créés
par
le
projet
d'investissement,
calculés
sur
une
période
de
deux
ans
;
-
Les
frais
de
personnel
(chercheurs,
techniciens,
formateurs
et
autres
personnels
d'appui
s'ils
sont
employés
pour
le
projet
;
-
Le
besoin
en
fonds
de
roulement.
Les
montants
retenus
dans
l'assiette
éligible
seront
hors
taxes,
avant
impôts
et
prélèvements.
5.2.
Nature
des
aides
Les
modalités
précises
de
l'accompagnement
régional
du
projet
seront
définies
dans
la convention
avec
l'entreprise
bénéficiaire. Les
aides
accordées
sur
le
fondement
du
présent
cadre
d'intervention
peuvent
prendre
les
formes
suivantes
:
-
avance
remboursable
et/ou
-
subvention
etou
-
prise
de
participation
au
capital.
5.3.
Montants
et
intensité
des
aides
Le
montant
de
l'accompagnement
est
déterminé
par
la
Région
selon
:
Les
besoins
financiers
du
projet
de
l’entreprise,
La
mobilisation
des
autres
sources
de
financements
possibles,
L'implication
financière
du
porteur
de
projet,
Les
aides
publiques
déjà
accordées
par
le
passé
à
l'entreprise,
L'intérêt
régional
du
projet
de
développement,
Le
caractère
mobile
du
projet,
e
_L'incitativité
financière
du
projet.
Le
montant
des
aides
publiques
n’excédera
pas
les
limites
posées
par
le
régime
d'aide
ou
le
règlement
européen
applicable.
5.4.
Complémentarité
des
interventions
publiques
Les
modalités
précises
de
participation
des
EPCI
et des
communes
au
financement
de
ce
cadre
d'intervention
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'obligation
de
transmission
des
informations
nécessaires
pour
l'établissement
par
l'Etat
des
rapports
relatifs
aux
aides
accordées
seront
définies
dans
les
conventions
conclues
à
cet
effet.
Lorsque
plusieurs
autorités
publiques
octroient
conjointement
une
aide
à
un
bénéficiaire
déterminé,
le
cumul
des
aides
ne
doit
pas
conduire
à
un
dépassement
du
montant
en
équivalent
subvention
brut
et/ou
du
taux
d'aide
autorisé
par
la
règlementation
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
6.
Instruction
de
la
demande
Toute
demande
d'aide
doit
faire
l’objet
du
dépôt
d'un
dossier
unique
de
demande
d'accompagnement
dûment
renseigné,
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional. Dans
ce
cadre,
la
Région
veillera
au
respect
du
caractère
incitatif de
l'aide.
Après
instruction
par
les
services
de
la Région,
les
dossiers
de
demande
seront
présentés
à l'organe
délibérant
pour
décision.
7.
Evaluation
du
cadre
d’intervention
Les
modalités
d'évaluation
de
ce
dispositif
seront
définies
dans
le
cadre
de
l'évaluation
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d’Innovation
et
d'Internationalisation.
8.
Fondements
juridiques
Article
L1511-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Les
régimes
cadres
exemptés
de
notification
adoptés
sur
la
base
du
Règlement
général
d'exemption
par
catégorie
(RGEC)
n°651/2014
de
la Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
à savoir
:
o
PME
: Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59106
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2021-2023;
o
_ AFR
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58979
relatif
aux
aides
à
finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2021-2023;
©
Environnement
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59105
relatif
aux
aides
à
la
protection
de
l’environnement
pour
la
période
2021-2023;
o
Travailleurs
défavorisés
et
handicapés
:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58982
relatif
aux
aides
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
défavorisés
et
des
travailleurs
handicapés
pour
la
période
2021-2023;
©
Formation
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59981
relatif
aux
aides
à la
formation
pour
la
période
2021-2023;
o
RDI:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58995
relatif
aux
aides
à
la
recherche,
au
développement
et
à
l'innovation
(RDI)
pour
la
période
2021-2023;
De
minimis
:Règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2020/972
du
2
juillet
2020
;
Le
régime
d'aide
SA.
41259
(2015/N)
notifié
à
la
Commission
Européenne
relatif
aux
aides
au
sauvetage
et
à
la
restructuration
pour
les
PME
en
difficulté.
Le
régime
d'aide
SA
n°
SA.43133
relatif
aux
aides
en
faveur
des
entreprises
dans
la
production,
la
transformation
et
la
commercialisation
des
produits
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
pour
la
période
2014-
2020. Le
régime
notifié
n°SA
41735
-
aides
aux
investissements
des
grandes
entreprises
actives
dans
la
transformation
et
la
commercialisation
de
produits
agricoles
Le
régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA
49435
(anciennement
40417)
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
actives
dans
la
transformation
et
la
commercialisation
des
produits
agricoles
pour
la
période
2015
—
2020. ANNEXE
2
DISPOSITIF
REGIONAL
D'AIDE
AU
DEVELOPPEMENT
DES
GRANDES
ENTREPRISES
1.
Préambule
Le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
présente
l'ambition
forte
d'emmener
les
Hauts
de
France
vers
l'excellence
économique,
le plein
emploi
et de
se
tourner
résolument
vers
l'avenir.
La
mise
en
œuvre
de
cette
ambition
passe
par
un
accompagnement
renforcé
des
entreprises,
quelle
que
soit
leur
taille,
leur
projet
et
leur
phase
de
vie.
Cet
accompagnement
peut
se
traduire
par
un
soutien
financier
indirect
et/ou
direct
de
la
Région.
Les
interventions
se
complètent
pour
offrir
la
réponse
la
plus
optimale
et
la
plus
adaptée
à
chaque
projet
d'entreprise.
L'outil
d'aide
directe
«
Développement
des
Grandes
entreprises
»
est
donc
une
des
composantes
de
cette
boîte
à
outils
des
aides
économiques
régionales
et
apparaît
comme
l’un
des
leviers
de
l'action
publique
d'accompagnement
des
grandes
entreprises
et
des
groupes.
Les
règles
précisées
dans
le
présent
cadre
d'intervention
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
règlementation
européenne
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
2.
Objectif
Aider
les
grandes
entreprises
à franchir
une
étape
cruciale
dans
leur
développement
ou
leur
évolution
économique,
et
faciliter
la
prise
de
décision
d'investissement
en
région
Hauts
de
France
au
sein
de
groupes
nationaux
et
internationaux.
Ce
soutien
favorise
à
plus
grande
échelle
le
développement
économique
et
l'emploi
dans
la
région
Hauts
de
France.
3.
Zone
géographique
d’application
et
durée
de
mise
en
œuvre
du
régime
Le
présent
cadre
d'intervention
est applicable
sur
l'ensemble
du
territoire de
la Région
Hauts-de-France.
Ilentre
en
application
à compter
de
la délibération
exécutoire
du
Conseil
régional
y afférente
et
demeure
applicable
tant
qu'il
reste
conforme
au
SRDEII
et
aux
règles
européennes
en
matière
d'aide
d'Etat.
4.
Bénéficiaires
éligibles
et
exclusions
4.1.
Bénéficiaire
éligibles
Peuvent
bénéficier
d'une
aide
sur
la base
du
présent
cadre
d'intervention,
les
entreprises
suivantes
:
e
Grandes
entreprises
ou
groupes
ne
répondant
pas
à
la
définition
de
la
PME
au
sens
européen
(cf.
Annexe)
;
°
déjà
implantées
en
région
Hauts
de
France.
L'entreprise
doit
être
à jour
de
ses
obligations
sociales
et fiscales.
L'entreprise
ne
doit
pas
répondre
à
la définition
européenne
d'entreprise
en
difficulté
(cf.
annexe).
4.2.
Exclusions
Professions
réglementées
ou
assimilées
Activités
financières
Organisme
de
formation
Secteur
primaire
agricole
Secteur
primaire
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
Transport
routier
de
marchandises
Secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclus
par
le
règlement
ou
les
régimes
d'aides
européens
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
Les
entreprises
ne
peuvent
bénéficier
d'aides
directes
fondées
sur
d’autres
cadres
d'intervention
de
la
Région
pour
la durée
pendant
laquelle
elles
bénéficient
d'une
aide
au
titre
du
présent
dispositif. 5.
Modalités
d’attribution
des
aides
5.1.
Assiette
des
dépenses
éligibles
La
Région
intervient
dans
les
projets
pour
lesquels
l'incitativité
et
l'effet
de
levier
financier
de
l'aide
sont
avérés. Le
projet
de
développement
de
l'entreprise
doit
s'inscrire
dans
une
stratégie
globale
de
développement
et
permettre
à
l'entreprise
de
passer
un
cap
:
développement
d'un
nouveau
produit,
acquisition
de
nouveaux
marchés,
développement
à
l'international,
etc.
Ce
projet
devra
être
en
adéquation
avec
les
dynamiques
stratégiques
définies
dans
la
Stratégie
Régionale
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII).
Le
montant
du
programme
d'investissement
doit
:
e
être
supérieur
à
2
M
€
et/ou
e
être
fortement
créateur
d'emplois
: +
100
ETP
minimum.
Le
projet
de
développement
de
l’entreprise
est
évalué
sur
une
période
de
4
ans.
En
fonction
de
la
typologie
du
projet,
les
dépenses
éligibles
seront
déterminées
selon
le
régime
d'aide
européen
utilisé,
dans
l'optique
d'accompagner
de
façon
optimale
l'entreprise.
L'entreprise
ne
doit
pas
avoir
procédé
à
des
licenciements
économiques
dans
les
12
mois
précédant
la
demande. Les
investissements
et
les
emplois
retenus
pour
le
projet
devront
être
maintenus
à
l'issu
du
programme
pendant
5
années
sur
le
territoire
régional.
‘
5.2.
Nature
des
aides
Les
aides
accordées
sur
le
fondement
du
présent
cadre
d'intervention
peuvent
prendre
les
formes
suivantes
: -
avance
remboursable
et/ou
-
subvention
et/ou
-
prise
de
participation
au
capital.
5.3.
Montants
et
intensité
des
aides
Le
montant
de
l'accompagnement
est
déterminé
par
la
Région
selon
:
e
Les
besoins
financiers
du
projet
de
l’entreprise
La
mobilisation
des
autres
sources
de
financements
possibles
L'implication
financière
du
porteur
de
projet
Les
aides
publiques
déjà
accordées
par
le passé
à
l'entreprise
L'intérêt
régional
du
projet
de
développement
L'incitativité
de
l’aide.
5.4.
Complémentarité
des
interventions
publiques
Les
modalités
précises
de
participation
des
EPCI
et
des
communes
au
financement
de
ce
cadre
d'intervention
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'obligation
de
transmission
des
informations
nécessaires
pour
l'établissement
par
l'Etat
des
rapports
relatifs
aux
aides
accordées
seront
définies
dans
les
conventions
conclues
à
cet
effet.
Lorsque
plusieurs
autorités
publiques
octroient
conjointement
une
aide
à
un
bénéficiaire
déterminé,
le
cumul
des
aides
ne
doit
pas
conduire
à
un
dépassement
du
montant
en
équivalent
subvention
brut
et/ou
du
taux
d'aide
autorisé
par
la
règlementation
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat. 6.
Instruction
de
la
demande
Toute
demande
d'aide
doit
faire
l'objet
du
dépôt
d’un
dossier
unique
de
demande
d'accompagnement
dûment
renseigné,
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional.
Dans
ce
cadre,
la
Région
veillera
au
respect
du
caractère
incitatif de
l'aide.
Après
instruction
par
les
services
de
la
Région,
les
dossiers
de
demande
seront
présentés
à
l'organe
délibérant
pour
décision.
7.
Evaluation
du
cadre
d'intervention
Les
modalités
d'évaluation
de
ce
dispositif
seront
définies
dans
le
cadre
de
l'évaluation
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation.
8.
Fondements
juridiques
e
Article
L1511-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
e
Les
régimes
cadres
exemptés
de
notification
adoptés
sur
la
base
du
Règlement
général
d'exemption
par catégorie
(RGEC)
n°651/2014
de
la Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
à savoir:
o
PME:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59106
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2021-2023;
o
AFR:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58979
relatif
aux
aides
à
finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2021-2023;
o
Environnement
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59106
relatif
aux
aides
à
la
protection
de
l'environnement
pour
la
période
2021-2023,
o
Travailleurs
défavorisés
et
handicapés
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58982
relatif
aux
aides
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
défavorisés
et
des
travailleurs
handicapés
pour
la
période
2021-2023;
o
Formation
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59981
relatif
aux
aides
à
la
formation
pour
la
période
2021-2023;
o
RDI:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58995
relatif
aux
aides
à
la
recherche,
au
développement
et
à
l'innovation
(RDI)
pour
la
période
2021-2023;
e
De
minimis
:Règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2020/972
du
2 juillet
2020
;
e
Le
régime
d'aide
SA.
41259
(2015/N)
notifié
à
la
Commission
Européenne
relatif
aux
aides
au
sauvetage
et
à
la
restructuration
pour
les
PME
en
difficulté.
e
Le
régime
d'aide
SA
n°
SA.43133
relatif
aux
aides
en
faveur
des
entreprises
dans
la
production,
la
transformation
et
la
commercialisation
des
produits
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
pour
la
période
2014-2020.
e
Le
régime
notifié
n°SA
41735
- aides
aux
investissements
des
grandes
entreprises
actives
dans
la
transformation
et
la
commercialisation
de
produits
agricoles
e
Le
régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA
49435
(anciennement
40417)
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
actives
dans
la
transformation
et
la
commercialisation
des
produits
agricoles
pour
la
période
2015
—
2020. ANNEXE
3
DISPOSITIF
REGIONAL
D'AIDE
A
LA
CONSOLIDATION
FINANCIERE
1.
Préambule
Le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII)
présente
l'ambition
forte
d'emmener
les
Hauts
de
France
vers
l'excellence
économique,
le
plein
emploi
et
assurer
l'avenir
économique.
La
mise
en
œuvre
de
cette
ambition
passe
par
un
accompagnement
renforcé
des
entreprises,
quelle
que
soit
leur
taille,
leur
projet
et
leur
phase
de
vie.
Cet
accompagnement
peut
se
traduire
par
un
soutien
financier
indirect
et/ou
direct
de
la
Région.
Les
interventions
se
complètent
pour
offrir
les
solutions
les
plus
complètes
et
adaptées
à
chaque
projet
d'entreprise.
La
Région
Hauts-de-France
s'engage
auprès
des
entreprises
confrontées
à
des
difficultés
conjoncturelles
et
structurelles
qui
peuvent
être
surmontées.
La
création
de
partenariats
avec
les
Chambres
de
Commerce
et
d'Industrie
Régionales
ou
l'ensemble
des
Tribunaux
de
Commerce
des
Hauts-de-France
a
pour
ambition
de
renforcer
la
prévention
et
l'accompagnement
des
difficultés
rencontrées
par
les
entreprises.
Ce
dispositif
est
une
composante
de
l'action
régionale
à
destination
des
entreprises
en
consolidation
financière.
|
apparait
comme
l'un
des
leviers
fort
de
l'action
publique
d'accompagnement
des
entreprises. Les
règles
précisées
dans
le
présent
cadre
d'intervention
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
règlementation
européenne
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
2.
Objectif
Via
ce
dispositif,
la
Région
Hauts-de-France
souhaite
accompagner
les
entreprises
confrontées
à
des
difficultés
financières
ponctuelles
afin
qu'elles
puissent
mettre
en
œuvre
leur
stratégie
économique
de
retournement
et
assurer
leur
pérennité
sur
le
long
terme.
3.
Zone
géographique
d'application
et
durée
de
mise
en
œuvre
du
régime
Le
présent
cadre
d'intervention
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Région
Hauts-de-France.
Il entre
en
application
à compter
de
la
délibération
exécutoire
du
Conseil
régional
y afférente
et
demeure
applicable
tant
qu'il
reste
conforme
au
SRDEII
et
aux
règles
européennes
en
matière
d'aide
d'Etat.
4.
Bénéficiaires
éligibles
et
exclusions
4.1.
Bénéficiaire
éligibles
e
PME
de
plus
de
25
salariés
et grande
entreprise
e
_Appartenant
prioritairement
au
secteur
de
l'industrie
et/ou
entreprise
structurante
de
son
secteur
d'activité
e
inscrites
au
RCS
(Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés)
e
Justifiant
d'au
moins
3 exercices
fiscaux
sauf
en
cas
de
reprise
L'entreprise
doit
être
à jour
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales.
4.2.
Exclusions
Professions
réglementées
ou
assimilées
Activités
financières
et
immobilières
Secteur
primaire
agricole
(production)
Secteur
primaire
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
Secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclus
par
le
règlement
ou
les
régimes
d'aides
européens
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention. 5.
Modalités
d'attribution
des
aides
5.1.
Assiette
des
dépenses
éligibles
Une
priorité
sera
donnée
aux
projets
de
redéploiement
qui
concourent
à
pérenniser
un
maximum
d'emplois. Le
dispositif
est
ouvert
aux
entreprises
rencontrant
des
difficultés
économiques
conjoncturelles
ou
structurelles
qu'elles
ne
parviennent
pas
à
résoudre
seules
ou
avec
leurs
partenaires
financiers,
et
ayant
des
fondamentaux
sains
ou
un
modèle
économique
cohérent.
L'entreprise
doit
justifier
d’un
projet
de
consolidation
financière
qui
participe
à
son
redéploiement
et
favorise
sa
pérennité
à
moyen
terme.
L'entreprise
fiabilise
son
projet
avec
l'assistance
de
conseils
juridiques
et/ou
financiers.
La
Région
pourra
faire
appel
à
un
cabinet
d'expertise
indépendant
qu'elle
aura
diligenté.
La
Région
intervient
dans
les
projets
pour
lesquels
l'incitativité
de
l’aide
et
l'effet
de
levier
financier
sur
les
autres
financements
(publics
et/ou
privés)
mobilisés
sont
avérés.
Un
cofinancement
sera
systématiquement
recherché.
Nature
des
dépenses
éligibles,
dans
la
limite
des
coûts
admissibles
au
titre
du
régime
d'aide
européen
applicable
:
e
Le
besoin
en
fonds
de
roulement
e
Les
investissements
corporels
(hors
immobilier)
e
Les
investissements
incorporels
(brevet,
logiciel,
ERP...)
liés
au
plan
de
redéploiement.
5.2.
Nature
des
aides
Les
aides
accordées
sur
le
fondement
du
présent
cadre
d'intervention
prennent
la
forme
d’une
avance
remboursable
(AR).
5.3.
Montants
et
intensité
des
aides
Montant Montant
plancher
: 100
000€
Le
montant
de
l'avance
remboursable
est
déterminé
par
la
Région
selon
:
e
les
besoins
financiers
du
projet
de
l’entreprise
e
la
mobilisation
des
autres
sources
de
financements
possibles
e
l'implication
financière
du
porteur
de
projet
e
les
aides
publiques
déjà
accordées
par
le
passé
à
l'entreprise
e
l'intérêt
régional
du
projet
de
développement
e
la
préservation
de
l'emploi
l'incitativité
de
l’aide
régionale.
L'aide
régionale,
calculée
en
Equivalent
Subvention
Brut
(ESB)
ne
pourra
pas
dépasser
les
taux
maximum
d'aide
autorisés
par
les
régimes
d'aide
visés
par
le
présent
cadre
d'intervention
(cf.
fondements
juridiques).
Taux
et
durée
de
l'avance
remboursable
Sur
la
base
du
taux
euribor
3
mois
+
100
points
de
base,
avec
un
plancher
à
0
%
au
moment
de
la
demande
de
l’aide,
le
taux
de
l’AR
sera
fixé
en
fonction
du
projet
de
l'entreprise,
de
sa
capacité
de
remboursement
et
des
autres
sources
de
financements
mobilisées.
Un
différé
de
remboursement
du
capital,
d’une
durée
maximale
de
2
ans,
pourra
être
accordé
en
fonction
du
besoin
et
fera
l'objet
d'une
demande
spécifique
de
l'entreprise.
La
durée
du
prêt
incluant
le
différé
n’excédera
pas 7
ans.
Sureté La
Région
se
réserve
le droit
de
prendre
des
suretés. 5.4.
Versement
des
aides
Les
modalités
de
déblocage
des
fonds
seront
définies
dans
la
convention
conclue
avec
l'entreprise
bénéficiaire.
Cependant,
les
fonds
pourront
être
débloqués
en
une
ou
deux
tranches,
en
fonction
du
projet
de
l’entreprise. 5.5.
Complémentarité
des
interventions
publiques
Les
modalités
précises
de
participation
des
EPCI
et
des
communes
au
financement
de
ce
cadre
d'intervention
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'obligation
de
transmission
des
informations
nécessaires
pour
l'établissement
par
l'Etat
des
rapports
relatifs
aux
aides
accordées
seront
définies
dans
les
conventions
conclues
à cet
effet.
Lorsque
plusieurs
autorités
publiques
octroient
conjointement
une
aide
à
un
bénéficiaire
déterminé,
le
cumul
des
aides
ne
doit
pas
conduire
à
un
dépassement
du
montant
en
équivalent
subvention
brut
et/ou
du
taux
d'aide
autorisé
par
la
règlementation
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
6.
Instruction
de
la
demande
Toute
demande
d'aide
doit
faire
l’objet
du
dépôt
d’un
dossier
unique
de
demande
d'accompagnement
dûment
renseigné,
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional.
Dans
ce
cadre,
la Région
veillera
au
respect
du
caractère
incitatif de
l’aide.
Après
instruction
par
les
services
de
la
Région,
les
dossiers
de
demande
seront
présentés
à
l'organe
délibérant
pour
décision.
7.
Evaluation
du
cadre
d'intervention
Les
modalités
d'évaluation
de
ce
dispositif
seront
définies
dans
le
cadre
de
l’évaluation
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et d'Internationalisation.
8.
Fondements
juridiques
e
Article
L1511-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
e
Les
régimes
cadres
exemptés
de
notification
adoptés
sur
la
base
du
Règlement
général
d'exemption
par catégorie
(RGEC)
n°651/2014
de
la Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
à savoir :
o
PME:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59106
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2021-2023;
o
AFR:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58979
relatif
aux
aides
à
finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2021-2023;
o
Environnement
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59105
relatif
aux
aides
à
la
protection
de
l'environnement
pour
la
période
2021-2023;
o
Travailleurs
défavorisés
et
handicapés
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58982
relatif
aux
aides
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
défavorisés
et
des
travailleurs
handicapés
pour
la
période
2021-2023;
o
Formation
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59981
relatif
aux
aides
à
la
formation
pour
la
période
2021-2023;
o
RDI:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58995
relatif
aux
aides
à
la
recherche,
au
développement
et
à
l'innovation
(RDI)
pour
la
période
2021-2023;
e
De
minimis
:Règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2020/972
du
2 juillet
2020
;
e
Le
régime
d'aide
SA.
41259
(2015/N)
notifié
à
la
Commission
Européenne
relatif
aux
aides
au
sauvetage
et
à
la
restructuration
pour
les
PME
en
difficulté. ANNEXE
4
DISPOSITIF
REGIONAL
D'AIDE
A
L’'EMERGENCE
DES
STRUCTURES
DE
L'ECONOMIE
SOCIALE
ET
SOLIDAIRE
1.
Préambule
Le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII)
présente
l'ambition
forte
d'emmener
les
Hauts
de
France
vers
l'excellence
économique,
le
plein
emploi
et
de
se
tourner
résolument
vers
l'avenir.
La
mise
en
œuvre
de
cette
ambition
passe
par
un
accompagnement
renforcé
des
entreprises,
quelle
que
soit
leur taille,
leur
projet et leur
phase
de
vie.
Cet
accompagnement
peut
se
traduire
par
un
soutien
financier
indirect
et/ou
direct
de
la Région.
Les
interventions
se
complètent
pour
offrir
la réponse
la plus
complète
et
la
plus
adaptée
à
chaque
projet
d'entreprise.
L'outil
d’aide
directe
« aide
à
l'émergence
des
structures
de
l'Economie
Sociale
et Solidaire
» est
donc
une
des
composantes
de
cette
boîte
à
outils
des
aides
économiques
régionales
et
apparaît
comme
l'un
des
leviers
de
l’action
publique
d'accompagnement
des
structures
de
l'ESS
en
émergence.
Les
règles
précisées
dans
le
présent
cadre
d'intervention
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
règlementation
européenne
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
2.
Objectif
Les
entreprises
de
l'ESS
au
sens
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
ont
un
potentiel
de
création
d'emplois
locaux
sur
la
région
Hauts-de-France.
L'aide
à
l'émergence
soutient
l'amorçage
de
projets
en
Economie
Sociale
et
Solidaire
répondant
à
des
besoins
non
ou
insuffisamment
satisfaits.
Cette
aide
permet
à
une
entreprise
sociale
et
solidaire
de
conduire
dans
les
meilleures
conditions
l'élaboration
et
l'expérimentation
de
son
projet
de
création
d’une
nouvelle
activité
économique
potentiellement
créatrice
d'emplois
et
également
de
permettre
aux
porteurs
d'acquérir
et
de
mobiliser
les
ressources
techniques
et
la
méthodologie
nécessaire
pour
monter
un
projet
économiquement
viable.
3.
Zone
géographique
d'application
et
durée
de
mise
en
œuvre
du
régime
Le
présent
cadre
d'intervention
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Région
Hauts-de-France.
Il entre
en
application
à
compter
de
la
délibération
exécutoire
du
Conseil
régional
y
afférente
et
demeure
applicable
tant
qu'il
reste
conforme
au
SRDEII
et
aux
règles
européennes
en
matière
d'aide
d'Etat.
4.
Bénéficiaires
éligibles
et
exclusions
4.1.
Bénéficiaires
éligibles
les
sociétés
de
capitaux
(SARL,
SA,
SAS...)
ayant
obtenu
l'agrément
ESUS
les
entreprises
coopératives
les
associations
ayant
une
activité
économique
les
structures
de
l'insertion
par
l’activité
économique
(dont
les
Atelier
Chantier
d'Insertion).
Suns 4.2.
Exclusions
et
cumul
avec
d’autres
cadres
régionaux
d'intervention
e
Secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclus
par
les
régimes
d'aides
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
Les
entreprises
ne
peuvent
bénéficier
d'aides
directes
fondées
sur
d’autres
cadres
d'intervention
de
la
Région
pour
la
durée
pendant
laquelle
elles
bénéficient
d'une
aide
fondée
sur
le
présent
cadre
d'intervention.
5.
Modalités
d’attribution
des
aides
5.1.
Assiette
des
dépenses
éligibles
Le
dispositif
doit
permettre
la
création
d'une
nouvelle
activité
économique
potentiellement
créatrice
d'emplois. Sont
éligibles
à
ce
dispositif
les
premières
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
l'émergence
d'une
activité
économique
(salaires,
études,
…..). Sont
également
éligibles
au
présent
cadre
d'intervention
les
dépenses
liées
à
un
appui
méthodologique,
à
certaines
études
préalables,
à
des
modules
de
formation
et
ne
pouvant
mobiliser
les
dispositifs
existants. Les
montants
retenus
sont
hors
taxe,
avant
impôts
et
prélèvements.
Le
bénéficiaire
devra
à
minima
justifier
de
la
création
d'un
emploi
à
mi-temps
dédié
au
projet,
soit
:
e
La
création
ex
nihilo
d'un
emploi
(en
CDD
ou
CDI)
e
La
transformation
en
CDI
d'un
contrat
à
durée
déterminée
existant
au
sein
de
la
structure
e
La
consolidation
d'un
emploi
à temps
partiel
en
temps
plein.
5.2.
Nature
des
aides
Les
aides
accordées
sur
le
fondement
du
présent
cadre
d'intervention
prennent
la
forme
d'une
subvention.
5.3.
Montants
et
intensité
des
aides
Les
montants
et
intensité
des
aides
accordées
sur
la
base
du
présent
cadre
d'intervention
n'excèdent
pas
les
limites
définies
par
le
régime
d'aide
ou
règlement
européen
applicable.
5.4.
Versement
des
aides
L'aide
pourra
être
versée
en
plusieurs
tranches,
en
fonction
de
la
réalisation
du
projet
retenu.
5.5.
Complémentarité
des
interventions
publiques
5.5.1
Co-financement
du
régime
d'aide
Les
modalités
précises
de
participation
des
EPCI
et
des
communes
au
financement
de
ce
cadre
d'intervention
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'obligation
de
transmission
des
informations
nécessaires
pour
l'établissement
par
l'Etat
des
rapports
relatifs
aux
aides
accordées
seront
définies
dans
les
conventions
conclues
à
cet
effet.
Lorsque
plusieurs
autorités
publiques
octroient
conjointement
une
aide
à
un
bénéficiaire
déterminé,
le
cumul
des
aides
ne
doit
pas
conduire
à
un
dépassement
du
montant
en
équivalent
subvention
brut
et/ou
du
taux
d'aide
autorisé
par
la
règlementation
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
Les
articles
5.1
à
5.4
précisent
les
modalités
applicables
à
l'intervention
de
l’ensemble
des
autorités
publiques
octroyant
des
aides
dans
le
cadre
du
présent
dispositif.
Toutefois,
la
Région
pourra
intervenir
de
manière
préférentielle
selon
les
modalités
décrites
au
5.5.2.
5.5.2
Modalités
d'intervention
préférentielle
de
la Région
La
Région
privilégiera
la
forme
d'une
subvention
de
fonctionnement
d'un
montant
maximum
de
15
000
Euros
par
projet.
Les
aides
accordées
sur
le
fondement
du
présent
cadre
d'intervention
prennent
la
forme
d'une
subvention
limitée
à 80%
des
dépenses
éligibles.
La
Région
concentrera
son
intervention
en
faveur
des
bénéficiaires
éligibles
repris
dans
le
point
4.1
à
l'exception
des
Ateliers
Chantiers
d'Insertion.
6.
Instruction
de
la
demande
Toute
demande
d'aide
doit
faire
l’objet
du
dépôt
d'un
dossier
unique
de
demande
d'accompagnement
dûment
renseigné,
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional.
Dans
ce
cadre,
la
Région
veillera
au
respect
du
caractère
incitatif de
l’aide.
Après
instruction
par
les
services
de
la
Région,
les
dossiers
de
demande
seront
présentés
à
l'organe
délibérant
pour
décision.
7.
Evaluation
du
cadre
d'intervention
Les
modalités
d'évaluation
de
ce
dispositif
seront
définies
dans
le
cadre
de
l'évaluation
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation.
.
Fondements
juridiques
e
Article
L1511-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
°
De
minimis
:Règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2020/972
du
2 juillet
2020
. ANNEXE
5
DISPOSITIF
REGIONAL
D'AIDE
A
L'INNOVATION
SOCIALE
1.
Préambule
Le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEI)
présente
l'ambition
forte
d'emmener
les
Hauts
de
France
vers
l'excellence
économique,
le
plein
emploi
et
de
se
tourner
résolument
vers
l'avenir.
La
mise
en
œuvre
de
cette
ambition
passe
par
un
accompagnement
renforcé
des
entreprises,
quelle
que
soit
leur
taille,
leur
projet
et
leur
phase
de
vie.
Cet
accompagnement
peut
se
traduire
par
un
soutien
financier
indirect
et/ou
direct
de
la
Région.
Les
interventions
se
complètent
pour
offrir
la
réponse
la
plus
complète
et
la
plus
adaptée
à
chaque
projet
d'entreprise.
La
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire
indique
une
définition
de
l'innovation
sociale
dans
son
chapitre
IV.
Il
est
considéré
comme
relevant
de
l'innovation
sociale,
le
projet
d'une
ou
de
plusieurs
entreprises
consistant
à
offrir
des
produits
ou
des
services
présentant
l'une
des
caractéristiques
suivantes
:
-
soit
répondre
à
des
besoins
sociaux
non
ou
mal
satisfaits,
que
ce
soit
dans
les
conditions
actuelles
du
marché
ou
dans
le
cadre
des
politiques
publiques,
-
soit
répondre
à
des
besoins
sociaux
par
une
forme
innovante
d'entreprise,
par
un
processus
innovant
de
production
de
biens
ou
de
services
ou
encore
par
un
mode
innovant
d'organisation
du
travail.
L'outil
d'aide
directe
«
aide
à
l'innovation
sociale
» est
donc
une
des
composantes
de
cette
boîte
à
outils
des
aides
économiques
régionales
et
apparaît
comme
l'un
des
leviers
de
l’action
publique
de
soutien
à
l'innovation
sociale.
Les
règles
précisées
dans
le
présent
cadre
d'intervention
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
règlementation
européenne
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
2.
Objectif
Cette
aide
vise
à soutenir
la création
d'emplois
et le développement
des
structures
dans
la région
Hauts-
de-France
par
le
soutien
à
des
projets
proposant
une
solution
innovante
pour
répondre
à
des
besoins
pas
ou
mal
satisfaits
dans
les
conditions
actuelles
du
marché
ou
répondant
à
des
besoins
sociaux
par
une
forme
innovante
d'entreprise,
par
un
processus
innovant
de
production
de
biens
ou
de
services
ou
encore
par
un
mode
innovant
d'organisation
du
travail.
Elle
a
pour
objectif
d’avoir
un
impact
en
terme
d'accélération
de
projets
afin
d'aider
les
entreprises
à
consolider
leur
modèle
économique
dans
une
phase
expérimentale
ou
de
recherche.
Le
FISO
(Fonds
d'innovation
Sociale
- porté
par
la
BPI
avec
un
financement
de
la
Région)
pourra
prendre
le
relais
sur
la
phase
développement
pour
des
structures
ayant
déjà
stabilisé
leur
modèle
économique.
3.
Zone
géographique
d'application
et
durée
de
mise
en
œuvre
du
régime
Le
présent
cadre
d'intervention
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Région
Hauts-de-France.
Illentre
en
application
à compter
de
la
délibération
exécutoire
du
Conseil
régional
y afférente
et
demeure
applicable
tant
qu'il
reste
conforme
au
SRDEII
et
aux
règles
européennes
en
matière
d'aide
d'Etat. 4.
Bénéficiaires
éligibles
et
exclusions
4.1.
Bénéficiaire
éligibles
Les
entreprises
pouvant
bénéficier
de
cette
aide
sont
les
personnes
morales
de
droit
privé,
portant
un
projet
d'innovation
sociale,
quel
que
soit
leur
statut
(SARL,
SA,
SAS,
association,
SCOP,
SCIC,...)
exerçant
leur
activité
sur
le territoire
de
la
région
Hauts-de-France.
Il
n'est
pas
exclu
que
les
collectivités
locales
ou
d'autres
personnes
morales
de
droit
public
soient
génératrices
d'innovation
sociale,
mais
il
a
été
choisi
dans
le
cas
présent
de
ne
financer
que
les
démarches
d'acteurs
privés
en
cohérence
avec
les
compétences
de
la
Région
en
matière
de
développement
économique
et
d'innovation.
Pourront
également
bénéficier
d’une
aide
les
projets
labellisés
«
Innovation
Sociale
»
retenus
dans
le
cadre
de
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
régional
sur
l'Innovation
Sociale
(AMIRIS)
porté
par
la
Région. L'aide
doit
permettre
de
soutenir
des
projets
d'innovation
sociale
en
phase
de
recherche
et
développement,
notamment
sur
la
phase
conception/mise
sur
le
marché
et
création
d'une
nouvelle
activité
économique
potentiellement
créatrice
d'emplois.
L'enjeu
est
d'intervenir
pour
aider
et
accélérer
le
développement
de
la
structure
afin
de
lui
permettre
de
stabiliser
son
modèle
économique.
La
structure
s'engage
à
créer
au
minimum
2
ETP
CDI sur
4
ans.
L'entreprise
doit être
à jour
de
ses
obligations
sociales
et fiscales.
4.2.
Exclusions
et cumul
avec
d’autres
cadres
régionaux
d'intervention
e
Secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclus
par
les
régimes
d'aides
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
Les
entreprises
ne
peuvent
bénéficier
d'aides
directes
fondées
sur
d’autres
cadres
d'intervention
de
la
Région
pour
la
durée
pendant
laquelle
elles
bénéficient
d’une
aide
fondée
sur
le
présent
cadre
d'intervention.
5.
Modalités
d'attribution
des
aides
5.1.
Assiette
des
dépenses
éligibles
L'aide
sera
calculée
au
regard
des
besoins
liés
à
la
recherche
et
développement
ou
à
la
mise
sur
le
marché
de
produits
ou
services
innovants.
Les
dépenses
éligibles
des
projets
de
recherche
et
de
développement
sont
les
suivants
:
-
Les
frais
de
personnel
;les
coûts
des
instruments
et
du
matériel,
dans
la
mesure
où
et
aussi
longtemps
qu'ils
sont
utilisés
pour
le
projet;
les
coûts
de
la
recherche
contractuelle,
des
connaissances
et
des
brevets
achetés
ou
pris
sous
licence
auprès
de
sources
extérieures
à
des
conditions
de
pleine
concurrence,
ainsi
que
les
coûts
des
services
de
conseil
et
des
services
équivalents
utilisés
exclusivement
aux
fins
du
projet
;les
frais
généraux
additionnels
et
les
autres
frais
d'exploitation
;les
coûts
admissibles
pour
les
études
de
faisabilité
et
les
études
pré-opérationnelles
correspondent
aux
coûts
de
l'étude.
Les
investissements
ne
pourront
pas
faire
partie
de
l'assiette
éligible
s'ils
sont
financés
par
un
crédit-
bail
ou
un
dispositif
similaire.
Les
dépenses
éligibles
au
Fonds
d'investissement
pour
le
développement
de
l'entreprenariat
sociale
et
solidaire
(FIDESS)
pour
les
entreprises
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
qui
en
bénéficieront
seront
exclues
de
l'assiette.
Les
montants
retenus
sont
hors
taxe,
avant
impôts
et
prélèvements. 5.2.
Nature
des
aides
Les
aides
accordées
sur
le fondement
du
présent
cadre
d'intervention
peuvent
prendre
la forme
d'une
subvention
d'investissement
et/ou
de
fonctionnement.
5.3.
Montants
et
intensité
des
aides
Les
montants
et
intensité
des
aides
accordées
sur
la
base
du
présent
cadre
d'intervention
n'excédant
pas
les
limites
définies
par
les
régimes
d'aides
européens
applicables.
5.4.
Versement
des
aides
L'aide
pourra
être
versée
en
plusieurs
tranches,
en
fonction
de
la
réalisation
du
projet
retenu.
5.5.
Complémentarité
des
interventions
publiques
5.5.1.
Co-financement
du
régime
d'aide
Les
modalités
précises
de
participation
des
EPCI
et
des
communes
au
financement
de
ce
cadre
d'intervention
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'obligation
de
transmission
des
informations
nécessaires
pour
l'établissement
par
l'Etat
des
rapports
relatifs
aux
aides
accordées
seront
définies
dans
les
conventions
conclues
à
cet
effet.
Lorsque
plusieurs
autorités
publiques
octroient
conjointement
une
aide
à
un
bénéficiaire
déterminé,
le
cumul
des
aides
ne
doit
pas
conduire
à
un
dépassement
du
montant
en
équivalent
subvention
brut
et/ou
du
taux
d'aide
autorisé
par
la
règlementation
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
Les
articles
5.1
à
5.4
précisent
les
modalités
applicables
à
l'intervention
de
l'ensemble
des
autorités
publiques
octroyant
des
aides
dans
le
cadre
du
présent
dispositif.
Toutefois,
la
Région
pourra
intervenir
de
manière
préférentielle
selon
les
modalités
ci-après.
5.5.2.
Modalités
d'intervention
préférentielle
de
la
Région
La
Région
privilégiera
la
forme
d'une
subvention
d'investissement
et/ou
de
fonctionnement.
Le
montant
de
l'aide
régionale
pourra
être
limité
à
30
000
euros
par
an
(renouvelable
une
fois)
couvrant
jusqu'à
:
-
60%
des
dépenses
dans
la
phase
de
recherche
«
industrielle
»
ou
d'étude
de
faisabilité
(coût
de
l'étude)
-
35
%
en
phase
de
développement
expérimental
ou
mise
sur
le
marché.
Il
pourra
être
bonifié
de
10
000€
en
cas
de
projet
collectif
effectif
ou
de
projet
à
impact
emploi
plus
conséquent.
On
entend
par
projet
collectif
effectif
un
projet
qui
vise
un
accord
de
consortium
impliquant
les
parties
prenantes
du
projet
ou
une
convention
régissant
les
règles
d’implication
techniques
et
financières
des
partenaires
dans
le
projet.
L'accompagnement
régional
s'inscrit
dans
un
tour
de
table
financier
global
du
projet
de
l'entreprise.
6.
Instruction
de
la
demande
Toute
demande
d'aide
doit
faire
l'objet
du
dépôt
d'un
dossier
unique
de
demande
d'accompagnement
dûment
renseigné,
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional.
Dans
ce
cadre,
la
Région
veillera
au
respect
du
caractère
incitatif
de
l'aide.
Après
instruction
par
les
services
de
la
Région,
les
dossiers
de
demande
seront
présentés
à
l'organe
délibérant
pour
décision.
7.
Evaluation
du
cadre
d'intervention
Les
modalités
d'évaluation
de
ce
dispositif
seront
définies
dans
le
cadre
de
l’évaluation
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et d'Internationalisation. 8.
Fondements
juridiques
Article
L1511-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Les
régimes
cadres
exemptés
de
notification
adoptés
sur
la
base
du
Règlement
général
d'exemption
par
catégorie
(RGEC)
n°651/2014
de
la
Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
à savoir
:
oO
PME
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59106
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2021-2023;
AFR
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58979
relatif
aux
aides
à
finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2021-2023;
Environnement
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59105
relatif
aux
aides
à
la
protection
de
l'environnement
pour
la
période
2021-2023;
Travailleurs
défavorisés
et
handicapés
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58982
relatif
aux
aides
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
défavorisés
et
des
travailleurs
handicapés
pour
la
période
2021-2023;
Formation
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59981
relatif
aux
aides
à
la
formation
pour
la
période
2021-2023;
RDI:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58995
relatif
aux
aides
à
la
recherche,
au
développement
et
à
l'innovation
(RDI)
pour
la
période
2021-2023;
De
minimis
:Règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2020/972
du
2
juillet
2020
. ANNEXE
6
DISPOSITIF
REGIONAL
D'AIDE
AU
DEVELOPPEMENT
DES
ENTREPRISES
DE
L'ÉCONOMIE
SOCIALE
ET
SOLIDAIRE
1.
Préambule
Le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation
(SRDEII)
présente
l'ambition
forte
d'emmener
les
Hauts
de
France
vers
l'excellence
économique,
le
plein
emploi
et
de
se
tourner
résolument
vers
l'avenir.
La
mise
en
œuvre
de
cette
ambition
passe
par
un
accompagnement
renforcé
des
entreprises,
quelle
que
soit
leur
taille,
leur
projet
et
leur
phase
de
vie.
Cet
accompagnement
peut
se
traduire
par
un
soutien
financier
indirect
et/ou
direct
de
la
Région.
Les
interventions
se
complètent
pour
offrir
la
réponse
la
plus
complète
et
la
plus
adaptée
à
chaque
projet
d'entreprise.
L'outil
d'aide
directe
« Développement
des
entreprises
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
»
est
donc
une
des
composantes
de
cette
boîte
à
outils
des
aides
économiques
régionales
et
apparaît
comme
l'un
des
leviers
de
l'action
publique
d'accompagnement
des
entreprises
de
l'ESS
en
phase
de
développement. Les
règles
précisées
dans
le
présent
cadre
d'intervention
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
règlementation
européenne
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
2.
Objectif
Les
entreprises
de
l'ESS
au
sens
de
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
ont
un
potentiel
de
création
d'emplois
locaux
dans
la
Région
Hauts-de-France.
L'objectif
du
dispositif
est
d'aider
ces
entreprises
à
la
réalisation
d'investissements
permettant
le
franchissement
d'une
étape
de
développement
de
l'activité
ou
la
création
d’une
nouvelle
activité
économique
créatrice
d'emplois.
Ce
soutien
favorise
à
plus
grande
échelle
le
développement
économique
et
l'emploi
dans
la
région
Hauts-de-France.
3.
Zone
géographique
d'application
et
durée
de
mise
en
œuvre
du
régime
Le
présent
cadre
d'intervention
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Région
Hauts-de-France.
Il entre
en
application
à compter
de
la
délibération
exécutoire
du
Conseil
régional
y
afférente
et
demeure
applicable
tant
qu'il
reste
conforme
au
SRDEII
et
aux
règles
européennes
en
matière
d'aide
d'Etat.
4.
Bénéficiaires
éligibles
et
exclusions
4.1.
Bénéficiaire
éligibles
Peuvent
bénéficier
d'une
aide
sur
la
base
du
présent
cadre
d'intervention,
les
entreprises
suivantes
:
les
sociétés
de
capitaux
(SARL,
SA,
SAS...)
ayant
obtenu
l'agrément
ESUS
les
entreprises
coopératives
les
associations
ayant
une
activité
économique
les
structures
de
l'insertion
par
l’activité
économique
(dont
les Ateliers
Chantier
d'Insertion)
les
groupements
d'employeur
et
les
groupements
d'employeur
d'insertion
qualification.
o
ayant
leur
siège
social
ou
exerçant
une
activité
dans
la
région
Hauts-de-France
©
dont
le
capital
n'est
pas
détenu
à
50
%
ou
plus
par
une
ou
plusieurs
autres
sociétés
ne
relevant
pas
de
l'ESS.
DB: NS
L'entreprise
doit
être
à
jour
de
ses
obligations
sociales
et
fiscales
et
comptabiliser
au
moins
un
an
d'exercice
fiscal
pour
prétendre
au
présent
dispositif.
L'entreprise
ne
doit
pas
répondre
à
la
définition
européenne
d'entreprise
en
difficulté
(cf.
annexe). 4.2.
Exclusions
et
cumul
avec
d’autres
cadres
régionaux
d'intervention
e
Secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclues
par
le
règlement
ou
les
régimes
d'aides
européens
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
e
Les
entreprises
ne
peuvent
bénéficier
d'aides
directes
fondées
sur
d'autres
cadres
d'intervention
de
la
Région
pour
la
durée
pendant
laquelle
elles
bénéficient
d'une
aide
au
titre
du
présent
cadre
d'intervention.
5.
Modalités
d’attribution
des
aides
5.1.
Assiette
des
dépenses
éligibles
Le
projet
de
développement
de
l’entreprise
doit
s'inscrire
dans
une
stratégie
globale
de
développement,
permettant
à
l'entreprise
de
passer
un
cap:
développement
d'un
nouveau
produit,
acquisition
de
nouveaux
marchés,
développement
d'activité
etc.
L'entreprise
ne
doit
pas
avoir
procédé
à des
licenciements
économiques
dans
les
12
mois
précédant
la
demande. L'aide
est
conditionnée
à
la
création
où
au
maintien
d'emplois
et
doit
faciliter
l'accès
à
d'autres
types
de
financement.
Les
dépenses
éligibles
sont
les
suivantes
:
-
des
dépenses
de
fonctionnement
liées
au
développement
d'une
nouvelle
activité
ou
au
développement
de
l’activité
existante
en
vue
d'une
création
significative
d'emplois,
-
le coût
des
investissements
corporels
et
incorporels
(hors
foncier
et immobilier).
5.2.
Nature
des
aides
Les
aides
accordées
sur
le fondement
du
présent
cadre
d'intervention
peuvent
prendre
la forme
d'une
avance
remboursable
ou
d'une
subvention
sous
critère
de
création
ou
de
maintien
d'emplois.
5.3.
Montants
et
intensité
des
aides
Le
montant
de
l'avance
remboursable
est
plafonné
à
50
%
jusqu’à
1 000
000
€.
Les
montants
et
intensité
des
aides
accordées
sur
la
base
du
présent
cadre
d'intervention
n'excèdent
pas
les
limites
définies
par
les
régimes
d'aides
européens
applicables.
5.4.
Versement
des
aides
*
Aide
sous
forme
de
subvention : l’aide
pourra
être
versée
en
plusieurs
tranches,
en
fonction
de
la
réalisation
du
projet
retenu.
e
Aide
sous
forme
d'avance
remboursable:
l'aide
pourra
être
débloquée
en
une
ou
plusieurs
tranches
en
fonction
du
projet
retenu.
5.5
Complémentarité
des
interventions
publiques
5.5.1
Co-financement
du
régime
d'aide
Les
modalités
précises
de
participation
des
EPCI
et
des
communes
au
financement
de
ce
cadre
d'intervention
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'obligation
de
transmission
des
informations
nécessaires
pour
l'établissement
par
l'Etat
des
rapports
relatifs
aux
aides
accordées
seront
définies
dans
les
conventions
conclues
à
cet
effet.
Lorsque
plusieurs
autorités
publiques
octroient
conjointement
une
aide
à
un
bénéficiaire
déterminé,
le
cumul
des
aides
ne
doit
pas
conduire
à
un
dépassement
du
montant
en
équivalent
subvention
brut
et/ou
du
taux
d'aide
autorisé
par
la
règlementation
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
Les
articles
5.1
à
5.4
précisent
les
modalités
applicables
à
l'intervention
de
l'ensemble
des
autorités
publiques
octroyant
des
aides
dans
le
cadre
du
présent
dispositif.
Toutefois,
la
Région
pourra
intervenir
de
manière
préférentielle
selon
les
modalités
ci-après.
5.5.2
Modalités
d'intervention
préférentielle
de
la
Région
La
Région
privilégiera
une
intervention
sous
la forme
d’une
avance
remboursable
à taux
0
sous
critère
de
création
où
de
maintien
d'emplois
sur
une
durée
de
60
mois
maximum
dont
un
différé
de
remboursement
pouvant aller
jusqu'à
12
mois. La
Région
concentrera
son
intervention
à
l'égard
des
bénéficiaires
repris
au
point
4.1
à
l'exception
des
Ateliers
Chantiers
d'Insertion.
Le
montant
du
programme
d'investissement
doit
au
moins
être
égal
à
25
000
€
sur
3
ans.
Sont
éligibles
les
dépenses
suivantes
:
-
le coût
des
investissements
corporels
et incorporels
(hors
foncier
et immobilier).
Si
la
structure
est
bénéficiaire
de
l'aide
Emergence
des
entreprises
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
ou
l'aide
Création
des
entreprises
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire,
le
programme
aidé
à
ce
titre
doit
être
achevé
pour
pouvoir
bénéficier
de
l'aide
au
développement.
Le
montant
de
l'aide
régionale
est
plafonné
à 50
%
du
montant
de
l'investissement
éligible
compris
entre
25
000
€
et
300
000
€.
En
complément
de
l'avance
remboursable,
une
bonification
sous
forme
de
subvention
pourra
être
accordée
sur
les
investissements
si
le
projet
induit
une
augmentation
a
minima
de
10%
des
effectifs.
Le
montant
total
de
l'aide
régionale
ne
pourra
dépasser
le
niveau
d'intervention
des
partenaires
bancaires
et
la
capacité
d'autofinancement
de
l'entreprise.
Le
montant
de
la
bonification
s'élève
à
2
000
€
par
emploi
créé.
Les
emplois
retenus
sont
les
CDI
ETP
hors
période
d'essai.
Le
montant
total
de
l'aide
régionale
sera
conditionné
par
le
niveau
d'intervention
des
partenaires
bancaires
et
la
capacité
d'autofinancement
de
l'entreprise.
Elle
est
plafonnée
aux
fonds
propres
de
l'entreprise
et
à 200
000
€
sur
trois
ans.
Si
la
structure
est
bénéficiaire
de
l'aide
Emergence
des
entreprises
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
ou
l'aide
Création
des
entreprises
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire,
le
programme
aidé
à
ce
titre
doit
être
achevé
pour
pouvoir
bénéficier
de
l’aide
au
développement.
Les
modalités
précises
de
participation
des
EPCI
et
des
communes
au
financement
de
présent
cadre
d'intervention
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'obligation
de
transmission
des
informations
nécessaires
pour
l'établissement
par
l'Etat
des
rapports
relatifs
aux
aides
accordées
seront
définies
dans
les
conventions
conclues
à
cet
effet.
Lorsque
plusieurs
autorités
publiques
octroient
conjointement
une
aide
à
un
bénéficiaire
déterminé,
le
cumul
des
aides
ne
doit
pas
conduire
à
un
dépassement
du
montant
en
équivalent
subvention
brut
et/ou
du
taux
d'aide
autorisé
par
la
règlementation
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
6.
Instruction
de
la demande
Toute
demande
d'aide
doit
faire
l'objet
du
dépôt
d'un
dossier
unique
de
demande
d'accompagnement
dûment
renseigné,
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional.
Dans
ce
cadre,
la
Région
veillera
au
respect
du
caractère
incitatif
de
l'aide.
Après
instruction
par
les
services
de
la
Région,
les
dossiers
de
demande
seront
présentés
à
l'organe
délibérant
pour
décision.
7.
Evaluation
du
cadre
d'intervention
Les
modalités
d'évaluation
de
ce
dispositif
seront
définies
dans
le
cadre
de
l'évaluation
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'Innovation
et d'Internationalisation.
8.
Fondements
juridiques
e
Article
L1511-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Les
régimes
cadres
exemptés
de
notification
adoptés
sur
la
base
du
Règlement
général
d'exemption
par
catégorie
(RGEC)
n°651/2014
de
la
Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
à
savoir
:
o
PME
:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59106
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2021-2023;
©
AFR:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58979
relatif
aux
aides
à
finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2021-2023, o
Environnement
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59105
relatif
aux
aides
à
la
protection
de
l’environnement
pour
la
période
2021-2023;
o
Travailleurs
défavorisés
et
handicapés
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58982
relatif
aux
aides
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
défavorisés
et
des
travailleurs
handicapés
pour
la
période
2021-2023;
©
Formation
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59981
relatif
aux
aides
à
la
formation
pour
la
période
2021-2023;
o
RDI:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58995
relatif
aux
aides
à
la
recherche,
au
développement
et
à
l'innovation
(RDI)
pour
la
période
2021-2023;
e
De
minimis
:Règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2020/972
du
2 juillet
2020
. ANNEXE
7
DISPOSITIF
REGIONAL
D'AIDE
A
LA
CREATION
DES
ENTREPRISES
DE
L'ECONOMIE
SOCIALE
ET
SOLIDAIRE
1.
Préambule
Le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
présente
l'ambition
forte
d'emmener
les
Hauts
de
France
vers
l'excellence
économique,
le
plein
emploi
et
de
se
tourner
résolument
vers
l'avenir.
La
mise
en
œuvre
de
cette
ambition
passe
par
un
accompagnement
renforcé
des
entreprises,
quelle
que
soit
leur
taille,
leur
projet
et
leur
phase
de
vie.
Cet
accompagnement
peut
se
traduire
par
un
soutien
financier
indirect
et/ou
direct
de
la
Région.
Les
interventions
se
complètent
pour
offrir
la
réponse
la
plus
complète
et
la
plus
adaptée
à
chaque
projet
d'entreprise.
L'outil
d'aide
directe
«
aide
à
la
création
des
structures
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
»
est
donc
une
des
composantes
de
cette
boîte
à
outils
des
aides
économiques
régionales
et
apparaît
comme
l'un
des
leviers
de
l’action
publique
d'accompagnement
des
structures
de
l'ESS
en
phase
de
création.
Les
règles
précisées
dans
le
présent
cadre
d'intervention
s'appliquent
sans
préjudice
de
la
réglementation
européenne
applicable
en
matière
d’aide
d'Etat.
2.
Objectif
Les
entreprises
de
l'ESS
au
sens
de
la loi n° 2014-856
du
31
juillet 2014
ont
un
potentiel
de
création
d'emplois
locaux
sur
la
Région
des
Hauts-de-France
L'objectif
de
l’aide
à
la
création
est
de
soutenir
financièrement
les
projets
de
créations
de
structures
économiques
génératrices
d'emplois
et
de
leur
faciliter
l'accès
à
d'autres
financements.
L'aide
à
la
création
entraine
un
effet
levier
auprès
des
autres
financeurs
permettant
notamment
de
lever
une
partie
du
risque
inhérent
aux
projets
de
création
dans
l'ESS.
3.
Zone
géographique
d’application
et
durée
de
mise
en
œuvre
du
régime
Le
présent
cadre
d'intervention
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Région
Hauts-de-France.
Ilentre
en
application
à
compter
de
la
délibération
exécutoire
du
Conseil
régional
y
afférente
et
demeure
applicable
tant
qu'il
reste
conforme
au
SRDEII
et
aux
règles
européennes
en
matière
d'aide
d'Etat.
4.
Bénéficiaires
éligibles
et
exclusions
4.1.
Bénéficiaire
éligibles
1. _
les
sociétés
de
capitaux
(SARL,
SA,
SAS...)
ayant
obtenu
l'agrément
ESUS
2.
les
entreprises
coopératives
3.
les
associations
ayant
une
activité
économique
4.
les
structures
de
l'insertion
par
l’activité
économique
(dont
les Ateliers
Chantier
d'Insertion)
5.
les
groupements
d'employeur
et
les
groupements
d'employeur
d'insertion
qualification.
o
ayant
leur
siège
social
ou
exerçant
une
activité
dans
la
région
Hauts-de-France
©
dont
le
capital
n'est
pas
détenu
à
50
%
ou
plus
par
une
ou
plusieurs
autres
sociétés.
4.2.
Exclusions
et
cumul
avec
d’autres
cadres
régionaux
d'intervention
e
Secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclus
par
les
régimes
d'aides
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
Les
entreprises
ne
peuvent
bénéficier
d'aides
directes
fondées
sur
d'autres
cadres
d'intervention
de
la
Région
pour
la
durée
pendant
laquelle
elles
bénéficient
d'une
aide
fondée
sur
le
présent
cadre
d'intervention. 5.
Modalités
d'attribution
des
aides
5.1.
Assiette
des
dépenses
éligibles
Le
montant
de
l'aide
est
calculé
sur
la
base
d’un
programme
prévisionnel
d'emplois
et
d'investissements,
établi
sur
quatre
ans
et
doit
permettre
la
création
d'une
nouvelle
structure
économique
potentiellement
créatrice
d'emplois.
L'aide
prend
la
forme
d’une
subvention
d'investissement
ou
de
fonctionnement
basée
sur
les
assiettes
suivantes
:
-
Le
coût
des
dépenses
de
fonctionnement
nécessaires
au
lancement
de
l'activité,
notamment
le
recrutement
du
premier
cadre
-
le coût
des
investissements
matériels
de
production,
de
bureautique
et d'informatique
-
le
coût
des
dépenses
d'aménagement
intérieur
du
local
-
le
coût
des
investissements
immatériels
(hors
salaires)
:
frais
de
recrutement,
prestations
externes
significatives
avec
des
livrables
clairs
(site
internet,
dépôt
de
brevet..…).
Les
montants
retenus
sont
hors
taxe,
avant
impôts
et
prélèvements.
La
structure
s'engage
à
créer
au
minimum
1
ETP
CDI
sur
4
ans.
Les
investissements
ne
pourront
pas
faire
partie
de
l'assiette
éligible
s'ils
sont
financés
par
un
crédit-bail
ou
un
dispositif
similaire.
Si
la
structure
est
bénéficiaire
de
l'aide
Emergence
des
entreprises
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire,
le
programme
doit
être
achevé
pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
dispositif.
5.2.
Nature
des
aides
Les
aides
accordées
sur
le
fondement
du
présent
cadre
d'intervention
peuvent
prendre
la
forme
d'une
subvention
d'investissement
ou
d'une
subvention
de
fonctionnement.
5.3.
Montants
et
intensité
des
aides
Les
montants
et
intensité
des
aides
accordées
sur
la
base
du
présent
cadre
d'intervention
n'excédant
pas
les
limites
définies
par
les
régimes
d'aides
européens
applicables.
Le
montant
de
l'aide
est
plafonné
au
niveau
des
fonds
propres
(Capital
+ Comptes
Courants
d'Associés
bloqués)
de
l'entreprise
pour
les
sociétés
de
capitaux.
5.4.
Versement
des
aides
L'aide
pourra
être
versée
en
plusieurs
tranches,
en
fonction
de
la
réalisation
du
projet
retenu.
5.5.
Complémentarité
des
interventions
publiques
5.5.1
Co
financement
du
régime
d’aide
Les
modalités
précises
de
participation
des
EPCI
et des
communes
au
financement
de
ce
cadre
d'intervention
ainsi
que
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'obligation
de
transmission
des
informations
nécessaires
pour
l'établissement
par
l'Etat
des
rapports
relatifs
aux
aides
accordées
seront
définies
dans
les
conventions
conclues
à
cet
effet.
Lorsque
plusieurs
autorités
publiques
octroient
conjointement
une
aide
à
un
bénéficiaire
déterminé,
le
cumul
des
aides
ne
doit
pas
conduire
à
un
dépassement
du
montant
en
équivalent
subvention
brut
et/ou
du
taux
d'aide
autorisé
par
la
règlementation
applicable
en
matière
d'aide
d'Etat.
Les
articles
5.1
à
5.4
précisent
les
modalités
applicables
à
l'intervention
de
l'ensemble
des
autorités
publiques
octroyant
des
aides
dans
le
cadre
du
présent
dispositif.
Toutefois,
la
Région
pourra
intervenir
de
manière
préférentielle
selon
les
modalités
décrites
en
5.52.
5.5.2
Modalités
d'intervention
préférentielle
de
la
Région
La
Région
privilégiera
la
forme
d'une
subvention
d'investissement
basée
sur
les
assiettes
suivantes
:
- _
le
coût
des
investissements
matériels
de
production,
de
bureautique
et
d'informatique
-
le
coût
des
dépenses
d'aménagement
intérieur
du
local
-
le
coût
des
investissements
immatériels
(hors
salaires)
:
frais
de
recrutement,
prestations
externes
significatives
avec
des
livrables
clairs
(site
internet,
dépôt
de
brevet...). La
Région
concentrera
son
intervention
en
faveur
des
bénéficiaires
éligibles
repris
dans
le
point
4.1
à
l'exception
des
Ateliers
Chantiers
d'Insertion.
La
Région
accompagnera
les
structures
qui
s'engagent
à
créer
au
minimum
2
ETP
CDI
sur
4
ans.
Le
montant
de
l'aide
sera
calculé
sur
la
base
du
nombre
d'emplois
à
créer
et
de
critères
de
bonifications
intégrant
des
priorités
régionales
:
e
5 000
euros
par
emploi
créé
e
5
000
euros
de
bonification
pour
un
poste
de
cadre
créé
(limité
à
un
poste
de
cadre
et
non
cumulable
avec
l'aide
à
l'émergence),
si
création
de
5
CDI
ETP
(dont
le
poste
de
cadre).
e
1
000
euros
de
bonification
par
emploi
créé
pour
chaque
critère
de
bonification
(cf.
liste
ci-dessous)
intégré
par
l'entreprise
avec
un
maximum
de
2
(hors
poste
de
cadre).
Les
critères
de
bonification
sont
les
suivants
:
-
Investissements
dépassant
les
100.000
euros,
-
Embauche
de
jeunes
de
moins
de
26
ans
et/ou
embauche
de
personnes
handicapées
reconnues
par
la
CDAPH
(la
Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées)
représentant
20
%
de
l'effectif
total.
La
subvention
d'investissement
est
plafonnée
à
80%
du
programme
d'investissement
éligible
HT
pour
les
entreprises
et
TTC
pour
les
associations,
pour
les
interventions
s'inscrivant
dans
le
cadre
du
règlement
de
minimis
et
est
plafonnée
au
taux
d'aide
publique
maximum
prévu
pour
les
interventions
s'inscrivant
dans
le
cadre
du
régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.40453
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2014-2020.
6.
Instruction
de
la demande
Toute
demande
d'aide
doit
faire
l'objet
du
dépôt
d'un
dossier
unique
de
demande
d'accompagnement
dûment
renseigné,
adressé
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional,
avant
la
clôture
de
leur
premier
exercice
fiscal
Dans
ce
cadre,
la
Région
veillera
au
respect
du
caractère
incitatif
de
l'aide.
Après
instruction
par
les
services
de
la
Région,
les
dossiers
de
demande
seront
présentés
à
l'organe
délibérant
pour
décision.
7.
Evaluation
du
cadre
d'intervention
Les
modalités
d'évaluation
de
ce
dispositif
seront
définies
dans
le
cadre
de
l'évaluation
du
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'Internationalisation.
8.
Fondements
juridiques
e
Article
L1511-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
Les
régimes
cadres
exemptés
de
notification
adoptés
sur
la
base
du
Règlement
général
d'exemption
par
catégorie
(RGEC)
n°651/2014
de
la
Commission
européenne,
publié
au
JOUE
du
26
juin
2014,
à
savoir
:
e
PME
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59106
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2021-2023;
e
De
minimis
:Règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2020/972
du
2 juillet
2020
. ANNEXE
8
DISPOSITIF
REGIONAL
«
INVESTISSEMENT
PERFORMANCE
INDUSTRIELLE
»
1-
Préambule
Le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d’Internationalisation
(SRDEII)
présente
l'ambition
forte
d'emmener
les
Hauts
de
France
vers
l’excellence
économique,
le
plein
emploi
et
de
se
tourner
résolument
vers
l'avenir.
La
crise
sanitaire
a
révélé
les
fragilités
des
entreprises
industrielles
(approvisionnements,
diversification…).
Le
maintien
de
leur
compétitivité
est
un
enjeu
clé
dans
la
relance
de
leur
activité.
Il
est
crucial
de
les
accompagner
dans
la
modernisation
de
leur
outil
de
production
pour
leur
permettre
de
rester
concurrentielles
et
de
s’adapter
à
leur
environnement.
2-
Objectifs
Aider
les
entreprises
régionales
à
franchir
une
étape
dans
leur
développement
et
les
soutenir
dans
le
maintien
de
leur
compétitivité
dans
un
contexte
international
hyper
concurrencé.
Ce
soutien
doit
s'inscrire
dans
un
projet
et
une
stratégie
moyen
-long
terme
de
l’entreprise.
Il doit
permettre
à
plus
grande
échelle
le
maintien
et
la
création
d'emploi
industriel
en
Hauts
de
France.
3-
Zone
géographique
d’application
et
durée
de
mise
en
œuvre
Le
présent
cadre
d'intervention
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Région
Hauts-de-France.
Il entre
en
application
à compter
de
la
délibération
exécutoire
du
Conseil
Régional
y afférente
et
demeure
applicable
tant
qu'il
reste
conforme
au
SRDEII
et
aux
règles
européennes
en
matière
d'aide
d'Etat.
4-
Bénéficiaires
éligibles
et
exclusions
4.1
Bénéficiaires
éligibles
PME
au
sens
européen
(cf.
définition
en
annexe)
et
ETI
(moins
de
2000
salariés)
Justifiant
d'au
moins
une
année
d'activité
(au
moins
1 exercice
fiscal)
Inscrites
au
RCS
(Registre
du
Commerce
et des
Sociétés)
et/ou
au
RM
(Registre
des
Métiers)
Ne
sont
pas
éligibles
au
dispositif
les
entreprises
qui
sont
considérées
comme
inéligibles
aux
régimes
d'aides
européens
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
dispositif.
L'entreprise
doit
être
à jour
de
ses
obligations
fiscales
et sociales.
e
La
Région
intervient
dans
les
projets
pour
lesquels
l'incitativité
de
l'aide
et
l'effet
de
levier
financier
sont
avérés.
4.2
Exclusions
L'entreprise
ne
doit
pas
répondre
à la définition
européenne
de
l'entreprise
en
difficulté
(cf annexe)
Secteurs
exclus Commerce
et
négoce
Professions
réglementées
ou
assimilées
Activités
financières
et
immobilières
Organismes
de
formation
Secteur
primaire
agricole
Secteur
primaire
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
Secteur
primaire
forestier
Transport
routier
de
marchandises
a ï
Modalités
d’attribution
des
aides
5.1
Assiette
des
dépenses
éligibles
e
Le
coût
des
investissements
productifs
qui
induisent
un
saut
technologique
pour
l'entreprise
(Intégration
de
robots,
développement
de
la
chaîne
numérique
dans
les
process,
technologies
innovantes
de
fabrication).
NB:
l’entreprise
pourra
se
référer
au
guide
des
technologies
de
l'Industrie
du
Futur
(http://www.referentiel-idf.orq) e
Le
coût
des
investissements
incorporels
liés
directement
à
l'intégration
des
nouveaux
équipements.
Ces
investissements
incorporels
doivent
être
considérés
comme
amortissables
et
doivent
rester
à
l'actif
de
l'entreprise
pendant
au
moins
trois
ans.
e
Le
matériel
devra
être
acquis
neuf.
L'acquisition
en
Crédit-Bail
est
éligible
sous
condition
d’engagement
d’achat
par
l’entreprise
au
terme
du
contrat.
e
Les
investissements
permettant
de
réduire
l'impact
environnemental
de
l’entreprise
ou
ayant
une
performance
environnementale
démontrée
(économie
de
consommation
énergétique
ou
de
matières
premières,
réduction
des
effluents...)
excluant
les
mises
aux
normes
obligatoires
pourront
augmenter
l'assiette
des
dépenses
éligibles
(cf
5.3)
: Bonus
vert
Les
montants
retenus
sont
hors
taxes
avants
impôts
et
prélèvements
Ces
coûts
sont
éligibles
dans
la
limite
des
coûts
admissibles
au
titre
du
régime
d'aide
ou
du
règlement
européen
applicable.
5.2
Nature
des
aides
Les
aides
accordées
sur
le fondement
du
présent
cadre
d'intervention
peuvent
prendre
les
formes
suivantes :
“
Subvention
“Avance
remboursable
5.3
Montants
et
intensité
des
aides
>
Pour
les
PME
au
sens
européen
(cf
définition
en
annexe)
L'aide
régionale
prend
la
forme
d’une
subvention
de
20%
maximum
des
investissements
éligibles
e
Montant
investissement
minimal
100
000€
e
Montant
investissement
maximal
500
000€
porté
à
750
000€
pour
les
investissements
à
haute
performance
environnementale
(Bonus
Vert)
e
Une
bonification
supplémentaire
sous
forme
de
subvention
pourra
être
accordée
si
le
projet
induit
des
créations
d'emplois
en
CDI.
Le
montant
de
la
bonification
s'élève
à 2
000
€
par
emploi
créé
dans
la
limite
de
25
emplois
soit
50
000€
de
subvention.
Les
emplois
retenus
sont
les
CDI
ETP
hors
période
d'essai,
créés
en
lien
direct
avec
le
projet.
Dans
la limite
du
montant
et de
l'intensité
d'aide
maximum
autorisé
au
titre du
régime
d’aide
ou
du
règlement
européen
applicable.
>
Pour
les
ETI
(entreprise
de
moins
de
2000
salariés)
L'aide
régionale
prend
la
forme
d'une
avance
remboursable
de
33%
à
taux
de
0%
sur
une
durée
de
7
ans
dont
2
ans
de
différé
des
investissements
éligibles
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
e
Montant
investissement
minimal
100
000€
°
Montant
investissement
maximal
500
000€
porté
à
750
000€
pour
les
investissements
à
haute
performance
environnementale
(Bonus
Vert)
5.4
Versement
des
aides
e
Aide
sous
forme
de
subvention
: l’aide
pourra
être
versée
en
plusieurs
tranches
en
fonction
de
la
réalisation
du
projet.
°
Aide
sous
forme
d'avance
remboursable
: l'avance
sera
débloquée
en
une
seule
tranche.
5.5
Participations
des
communes
et
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI
Les
communes
et
EPCI
qui
le
souhaitent
pourront
participer
au
financement
de
ce
dispositif
d'aide.
Les
modalités
de
cette
participation
seront
définies
par
une
convention
entre
la
Région
et
la
commune
ou
l'EPCI.
6-
Instruction
de
la
demande
Toute
demande
d'aide
doit
faire
l'objet
du
dépôt
d'un
dossier
unique
de
demande
d'accompagnement
dûment
renseigné
adressé
à
M.
Le
Président
du
Conseil
régional.
Dans
ce
cadre,
la
région
veillera
au
respect
du
caractère
incitatif de
l'aide.
Après
instruction
par
les
services
de
la
Région,
les
dossiers
de
demande
seront
présentés
à
l'organe
délibérant
pour
décision. T-
Evaluation
du
cadre
d’intervention
Les
modalités
d'évaluation
de
ce
dispositif
seront
définies
dans
le
cadre
de
l'évaluation
du
Schéma
Régional
de
Développement
économique,
d'Innovation
et
d’internationalisation.
8-
Fondements
juridiques
Article
L1511-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
RGEC
:Règlement
(UE)
n°
651/2014
de
la
Commission
du
17
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d'aides
compatibles
avec
le
marché
intérieur
en
application
des
articles
107
et
108
du
traité
;
PME
:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59106
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
pour
la
période
2021-2023;
AFR
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58979
relatif
aux
aides
à finalité
régionale
(AFR)
pour
la
période
2021-2023;
Environnement
:
Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59105
relatif
aux
aides
à
la
protection
de
l'environnement
pour
la
période
2021-2023;
Travailleurs
défavorisés
et
handicapés
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58982
relatif
aux
aides
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
défavorisés
et
des
travailleurs
handicapés
pour
la
période
2021-
2023; Formation
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.59981
relatif
aux
aides
à
la
formation
pour
la
période
2021-2023;
RDI
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA.58995
relatif
aux
aides
à
la
recherche,
au
développement
et
à
l'innovation
(RDI)
pour
la
période
2021-2023;
De
minimis
:Règlement
(UE)
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l’Union
européenne
aux
aides
de
minimis
modifié
par
le
règlement
(UE)
n°
2020/972
du
2 juillet
2020
Agricole
:Régime
cadre
exempté
de
notification
n°
SA
40417
relatif
aux
aides
en
faveur
des
PME
actives
dans
la
transformation
et
la
commercialisation
de
produits
agricoles
pour
la
période
2015-2020. ANNEXE
9
COFINANCEMENT
DU
DISPOSITIF
REGIONAL
D'AIDE
AU
DEVELOPPEMENT
DES
PME
Le
financement
par
la
Région
et
l’Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
du
dispositif
régional
d'aide
au
développement
des
PME,
adopté
par
le
Conseil
Régional
Hauts-de-France
en
Séance
Plénière
le
30
mars
2017,
s'organisera
de
la
façon
suivante
:
I
Objectif
de
l’aide
L'objectif
des
aides
accordées
dans
le cadre
du
présent
cadre
d'intervention
est d'aider
les
PME
à franchir
une
étape
cruciale
de
leur
développement
en
répondant
à
leur
besoin
de
ressources
stables
pour
le
financement
de
leurs
projets
d'investissement.
Le
projet
de
développement
de
l'entreprise
doit
s'inscrire
dans
une
stratégie
globale
de
développement,
permettant
à
l'entreprise
de
passer
un
cap:
développement
d'un
nouveau
produit,
acquisition
de
nouveaux
marchés,
développement
à
l'international,
etc.
Ce
soutien
favorise
à
plus
grande
échelle
le
développement
économique
et
l'emploi
dans
la
région
Hauts-de-France.
I
Modalités
d’octroi
des
aides
par
la
Région
a.
Bénéficiaires
Peuvent
bénéficier
d'une
aide
sur
la base
du
présent
cadre
d'intervention,
les
entreprises
suivantes
:
e
PME
au
sens
européen
Appartenant
aux
secteurs
de
l'industrie
et
des
services
à
haute
valeur
ajoutée
Justifiant
d'au
moins
une
année
d'activité
(1
exercice
fiscal)
inscrites
au
RCS
et/ou
au
RM
À
jour
de
ses
obligations
sociales
et fiscales
N'ayant
pas
procédé
à
des
licenciements
économiques
dans
les
12
mois
précédant
la demande,
au
sein
de
son
établissement
et
dans
les
structures
qui
lui
sont
liées
au
sens
du
droit
européen
e
Ne
répondant
pas
à
la
définition
européenne
de
l'entreprise
en
difficulté.
b.
Interventions
prioritaires
de
la Région
La
Région
accompagnera
de
façon
préférentielle
les
PME
au
sens
européen,
appartenant
aux
secteurs
de
l'industrie
et
des
services
à
haute
valeur
ajoutée
(HVA)
et
en
dehors
des
secteurs
d'activités
suivants
:
Commerce
et
négoce
Professions
réglementées
ou
assimilées
Activités
financières
et
immobilières
Organisme
de
formation
Secteur
primaire
agricole
Secteur
primaire
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
Secteur
primaire
forestier
Transport
routier
de
marchandises.
Sont
exclus
les
secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclues
par
les
régimes
d'aides
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
c.
Projets
de
développement
Pour
être
éligible,
le
programme
d'investissement
de
l'entreprise,
évalué
sur
4
ans
et
hors
investissements
immobiliers,
doit
:
e
Pour
les
entreprises
industrielles,
être
supérieur
à 200
k €
HT
e
Pour
les
entreprises
de
services
à
haute
valeur
ajoutée,
être
supérieur
à 50
k €
HT.
d.
Investissements
retenus
Dans
la
limite
des
coûts
admissibles
au
titre du
régime
d'aide
ou
règlement
européen
applicable
:
e
Le
coût
des
investissements
productifs
neufs
(hors
financement
par
crédit-bail
ou
dispositifs
assimilés)
e
Le
coût
des
investissements
incorporels
liés
directement
au
projet
de
développement
(brevets,
logiciels,
ERP,
conseils,
participation
aux
salons
professionnels….).
e.
Montants
et
intensité
des
aides
Dans
la
limite
des
seuils
et
montant
précisés
par
le régime
d'aide
applicable
et des
fonds
propres
de
l'entreprise,
la
valeur
nominale
de
l'aide
publique
accordée
à
une
entreprise
ne
pourra
dépasser
les
plafonds
suivants
: Montant
de
l'investissement
HT
|
200
ket400k€
|400ket
600k€
|
600
k€
et
+
PME
industrielles
Montant
maximum
de
l'AR
50
%
40
%
30
%
PME
de
services
à |
Montant
de
l'investissement
HT
|
50
k
et
150
k€
150ket300k€
|300k€Eet+
HVA
Montant
maximum
de
l'AR
50
%
40
%
30
%
La
forme
d'intervention
privilégiée
par
la
Région
est
l'avance
remboursable
(AR)
dont
le
taux
est
fonction
du
taux
d'intérêt
interbancaire
moyen
européen
(euribor
3
mois)
avec
un
plancher
à
0%.
La
durée
privilégiée
sera
de
5
ans
dont
un
différé
de
remboursement
du
capital
de
12
mois
maximum.
INI-
Modalités
de
participation
au
financement
du
dispositif
d’aide
par
l'ARC
a.
Bénéficiaires
Peuvent
bénéficier
d'une
aide
sur
la
base
du
présent
cadre
d'intervention,
les
entreprises
suivantes
:
°
Ayant
un
effectif
inférieur
à
250
salariés
Justifiant
d'au
moins
une
année
d'activité
inscrites
au
RCS
et/ou
au
RM
Appartenant
aux
secteurs
de
l’industrie
et de
la
R&D
A jour
de
ses
obligations
sociales
et fiscales
Ne
répondant
pas
à
la définition
européenne
de
l'entreprise
en
difficulté.
Le
siège
social
doit
se
situer
en
Région
Hauts
de
France
et
l'activité
doit
se
situer
sur
l'une
des
communes
de
l'ARC.
e
Dont
le
projet
d'investissement
est
inférieur
à
200k€
pour
une
entreprise
industrielle
et
50Kk€
pour
une
entreprise
de
service
à
haute
valeur
ajoutée
b.
Secteurs
d'activités
exclus
Sont
exclus
de
ce
dispositif
d'aide
les
secteurs
d'activités
suivants
:
e
Activités
financières
et
immobilières
Commerce
et négoce
Organisme
de
formation
Secteur
primaire
agricole
Secteur
primaire
de
la
pêche
et de
l'aquaculture
Transport
routier
de
marchandises
Professions
réglementées
ou
assimilées
Secteur
primaire
forestier
Sont
également
exclus
les
secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclues
par
les
régimes
d'aides
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
c.
Investissements
retenus
Le
coût
des
investissements
productifs
neufs
(hors
financement
par
crédit-bail
ou
dispositifs
assimilés).
Le
coût
des
investissements
incorporels
liés
directement
au
projet
de
création
(brevets,
logiciels,
ERP...)
Les
coûts
salariaux
estimés
des
emplois
directement
créés
par
le
projet
d'investissement,
calculés
sur
une
période
de
deux
ans.
d.
Montants
et
intensité
des
aides
La
forme
d'intervention
retenue
par
l'Agglomération
est
la suivante
:
e
Une
subvention,
fixée
à
20%
du
montant
de
l'investissement
éligible
HT
et
plafonnée
à 6
000€.
Le
projet
doit
présenter
un
montant
minimum
d'investissement
éligible
de
5 000€
HT,
avec
un
maximum
de
30
000€
HT. A
cette
intervention
pourra
s'ajouter
une
majoration
de
10%
pour
les
opérations
ayant
lieu
dans
un
quartier
politique
de
la
ville
soit
une
subvention
globale
de
30%
des
dépenses
éligibles
plafonnées
à
30
000€
par
opération.
La
subvention
attribuée
sera
alors
plafonnée
à
9
000€
En
complément
du
projet
d'investissement,
une
entreprise
pourra
bénéficier
d'un
bonus
lié
à
la
création
d'emplois,
ce
bonus
sera
d'un
montant
de
1 500€
par
emploi
CDI
créé
(à
temps
plein).
L'aide
est
limitée
à
10
emplois
subventionnés
par
dossier
de
demande
d'aide.
Une
entreprise
pourra
déposer
un
dossier
par
période
de
10
ans. ANNEXE 10
COFINANCEMENT
DU
DISPOSITIF
REGIONAL
D'AIDE
AU
DEVELOPPEMENT
DES
TPE
Le
financement
par
la
Région
et
l'Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
du
dispositif
régional
d'aide
au
développement
des
TPE,
adopté
par
le
Conseil
régional
Hauts-de-France
en
Séance
Plénière
le
30
mars
2017,
s'organisera
de
la
façon
suivante
:
I
Objectif
de
l’aide
L'objectif
est
d’accroitre
la
compétitivité
des
entreprises
et
de
développer
l'emploi
en
poursuivant
trois
objectifs
:
e
Accompagner
les
TPE
dans
leurs
projets
de
développement
situés
dans
les
territoires
urbains
et
ruraux
e
Encourager
les
investissements
de
croissance
e
Favoriser
la
création
d'emplois
sur
le
territoire
régional
e
Aider
les
TPE
à franchir
une
étape
cruciale
de
leur
développement
en
répondant
à leur
besoin
de
ressources
stables
pour
le
financement
de
leurs
projets
d'investissement.
L'enjeu
est
donc
de
concourir
à
la
valorisation
de
la
capacité
d'innovation,
de
l’organisation
de
l'entreprise
et
de
l'adaptation
à
la
transition
numérique
visant
une
compétitivité
toujours
plus
performante.
Il
Modalités
d’octroi
des
aides
par
la
Région
a.
Bénéficiaires
Peuvent
bénéficier
d'une
aide
sur
la
base
du
présent
cadre
d'intervention,
les
entreprises
suivantes
:
-
TPE
dont
l'effectif est
inférieur
à
10
salariés
ETP
et dont
le Chiffre
d’affaires
consolidé
est
inférieur
à 2
M€
-
inscrites
au
RCS
et/ou
RM
- _
Appartenant
aux
secteurs
de
l'artisanat,
du
commerce
et
des
services
-
Justifiant
d'au
moins
une
année
d'activité
(1
exercice
fiscal)
-
A
jour
de
ses
obligations
sociales
et fiscales
- _
N'ayant
pas
procédé
à
des
licenciements
économiques
dans
les
12
mois
précédant
la
demande,
au
sein
de
son
établissement
et
dans
les
structures
qui
lui
sont
liées
au
sens
du
droit
européen
-
Ne
répondant
pas
à
la définition
européenne
de
l'entreprise
en
difficulté.
b.
Secteurs
d'activités
exclus
Sont
exclus
de
ce
dispositif
d'aide
les
secteurs
d'activités
suivants
:
e
Professions
réglementées
ou
assimilées
Activités
financières
et immobilières
Organisme
de
formation
Secteur
primaire
agricole
Secteur
primaire
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
Transport
routier
de
marchandises.
Sont
également
exclus
les
secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclues
par
les
régimes
d'aides
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
c.
Projets
de
développement
Pour
être
éligible,
le
programme
d'investissement
de
l'entreprise,
évalué
sur
4
ans
et
hors
investissements
immobiliers,
doit
être
au
moins
égal
à
30
000
€
HT.
La
région
accompagnera
prioritairement
les
entreprises
dans
leur
projet
d'investissements
en
matériels
et
équipements
liés
à
leur
activité,
lorsqu'elles
se
situent
dans
les
périmètres
suivants
:
e
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
e
les
communes
du
périmètre
retenu
dans
le
dispositif
«
redynamisation
des
centres
villes
»
hors
communes
retenues
dans
le
dispositif
«
Action
cœur
de
ville
»
d.
Investissements
retenus
Dans
la limite
des
coûts
admissibles
au
titre
du
régime
d'aide
ou
règlement
européen
applicable
:
e
Le
coût
des
investissements
productifs
neufs
(hors
financement
par
crédit-bail
ou
dispositifs
assimilés)
et
équipements
liés
à
l'activité
;
e
Le
coût
des
investissements
incorporels
liés
directement
au
projet
de
développement
(brevets,
logiciels,
ERP,
conseils). e.
Montants
et
intensité
des
aides
Dans
la
limite
des
seuils
et
montant
précisés
par
le
régime
d'aide
applicable
et
des
fonds
propres
de
l'entreprise,
la
valeur
nominale
de
l'aide
publique
accordée
à
une
entreprise
est
fixée
à
20
%
des
dépenses
éligibles
HT
pour
un
montant
nominal
maximum
de
20
000
€.
La
forme
d'intervention
privilégiée
par
la
Région
est
la
subvention.
Il-
Modalités
de
participation
au
financement
du
dispositif
d’aide
par
l’Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
a.
Bénéficiaires
Les
entreprises
en
développement
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
-__
TPE
artisanales
dont
l'effectif est
inférieur
à
10
salariés
ETP
et dont
le chiffre
d'affaires
est
inférieur
à 2
Md'€
- _
Inscrites
au
RCS
et/ou
RM
-
Justifiant
d'un
premier
exercice
fiscal
clôturé
-
À
jour
de
ses
obligations
sociales
et
fiscales
-
Ne
répondant
pas
à
la définition
européenne
de
l'entreprise
en
difficulté
Le
siège
social
doit
se
situer
en
région
Hauts
de
France
et
l'opération
doit
s'inscrire
dans
une
commune
de
l'ARC
répondant
au
périmètre
LEADER
ou
ayant
une
population
inférieure
à
2
000
habitants,
seront
également
éligibles
les
centres
commerçants
de
quartier,
de
la
politique
de
la
ville
et
de
centre
bourg.
-
Sont
également
éligibles,
les
activités
qui
apportent
un
service
de
proximité
supplémentaire
pour
le
quartier
ou
la
commune,
et
les
activités
de
loisirs,
b.
Secteurs
d'activités
exclus
Sont
exclus
de
ce
dispositif
d'aide
les
secteurs
d'activités
suivants
:
-__
Professions
réglementées
ou
assimilées
-
Activités
financières
et
immobilières
-
Organismes
de
formation,
-
Secteur
de
la
pêche
et
de
l'aquaculture
-
Transport
routier
de
marchandises
-
Secteur
primaire
agricole,
-
Bureaux
d'études
-
Commerces
en
zone
commerciale
Sont
également
exclus
les
secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclues
par
les
régimes
d'aides
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
c.
Investissements
retenus
Le
coût
des
investissements
productifs
neufs
(hors
financement
par
crédit-bail
ou
dispositifs
assimilés)
et
équipements
liés
à l'activité.
Le
coût
des
investissements
incorporels
liés
directement
au
projet
(brevets,
logiciels,
ERP,
frais
de
conseil.)
d.
Montants
et
intensité
des
aides
Pour
être
éligible,
le programme
d'investissement
de
l'entreprise
(hors
investissements
immobiliers)
doit être
compris
entre
5 000
€
HT
et 30
000€
HT.
La
forme
d'intervention
retenue
par
l'ARC
est
la
subvention,
le
taux
est
de
20%
des
dépenses
HT
avec
un
plafond
d'aide
fixé
à 6
000€
A
cette
intervention
pourra
s'ajouter
une
majoration
de
10%
pour
les
opérations
ayant
lieu
dans
un
quartier
politique
de
la
ville
soit
une
subvention
globale
de
30%
des
dépenses
éligibles
plafonnées
à
30
000€
par
opération.
La
subvention
attribuée
sera
alors
plafonnée
à
9 000€
Une
entreprise
ne
pourra
déposer
qu'un
seul
dossier
de
demande
d'aide
par
période
de
10
ans. ANNEXE
11
COFINANCEMENT
DU
DISPOSITIF
REGIONAL
D'AIDE
A
LA
CREATION
/ REPRISE
D’ENTREPRISES
Le
financement
par
la Région
et l'Agglomération
de
la région
de
Compiègne
du
dispositif
régional
d'aide
à la création-
reprise
d'entreprises
adopté
par
le
Conseil
régional
Hauts-de-France
en
Séance
plénière
le
30
mars
2017,
s'organisera
de
la
façon
suivante
:
I-
Objectif
de
l’aide
L'objectif
de
ce
dispositif
est
de
soutenir
financièrement
les
projets
de
créations
/ reprises
d'activités
économiques
à
potentiel,
génératrices
d'emplois,
et
de
leur
faciliter
l'accès
à
d'autres
financements.
Ce
soutien
favorise
à plus
grande
échelle
le développement
économique
et l'emploi
dans
la région
Hauts
de
France.
Il-
Modalités
d’octroi
des
aides
par
la
Région
a.
Bénéficiaires
Les
entreprises
en
phase
de
création,
déposant
leur
dossier
de
demande
avant
la clôture
de
leur
1°"
exercice
fiscal
et
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
e
Sociétés
de
capitaux
(SARL,
SA,
SAS...) :
o
ayant
leur
siège
social
et
exerçant
une
activité
dans
la
région
Hauts-de-France,
o
dont
le
dirigeant
n'a
pas
de
mandat
de
gestion
dans
une
autre
société
commerciale
ou
association
à
vocation
économique
o
dont
le
capital
n'est
pas
détenu
à
50
%
ou
plus
par
une
ou
plusieurs
autres
sociétés.
e
Secteurs
d'activités
retenus :
©
Entreprises
industrielles
(présence
d'une
chaine
de
production)
o
Entreprises
de
prestations
de
services
à
haute
valeur
ajoutée
o
Entreprises
innovantes
ayant
le
statut
de
JEI
(Jeune
Entreprise
Innovante)
ou
étant
accompagnée
par
une
structure
spécialisée
dans
l'accompagnement
etou
le
financement
des
entreprises
innovantes,
suivies
dans
le
cadre
de
dispositifs
spécifiques
innovation
(BPI
innovation,
LMI
Innovation,
Programme
Innotech
de
Réseau
Entreprendre,
Finovam..…)
et
les
interventions
du
Fonds
Régional
Innovation
des
Incubateurs.
b.
Secteurs
d'activités
exclus
La
Région
interviendra
en
dehors
des
secteurs
d'activités
suivants
:
e
Commerce
et
négoce
Professions
réglementées
ou
assimilées
Activités
financières
et
immobilières
Organismes
de
formation
Secteur
agricole
(production
primaire)
Secteur
de
la
pêche
et de
l'aquaculture
Transport
routier
de
marchandises.
c.
Projets
de
création
La
Région
accompagnera
prioritairement
les
entreprises
en
création
innovantes
et
industrielles
s'accompagnant
d'investissements
et
de
créations
d'emplois
permanents
(évalués
sur
3
ans)
sur
le
territoire
des
Hauts-de-France.
Seront
retenus
les
emplois
en
CDI
ETP
et
les
emplois
en
CDI
à temps
partiel
au
moins
équivalent
à
50
%
ETP.
d.
Investissements
retenus
La
Région
retiendra
comme
assiette
éligible
:
e
le coût
des
investissements
matériels
de
production,
de
bureautique
et d'informatique
(hors
financement
par
crédit-bail
et dispositifs
assimilés)
e
les
dépenses
d'aménagement
nécessaires à
l'installation
de
matériels
de
production
e
le
coût
des
investissements
incorporels
(hors
salaires)
:
frais
de
recrutement,
prestations
externes
significatives
avec
livrables
clairs
(site
internet,
dépôts
de
brevets,
prestation
de
crowdfunding,.….). e.
Montants
et
intensité
des
aides
La
forme
d'intervention
privilégiée
par
la
Région
est
la
subvention,
fixée
à
5
000
€
par
emploi
créé,
sur
le territoire
de
la
région
Hauts-de-France,
dans
la
limite
du
montant
des
investissements
retenus
et
dans
la
limite
des
fonds
propres
de
l’entreprise.
L'entreprise
s'engageant
à
créer
un
minimum
de
3
emplois,
le
montant
ne
pourra
donc
être
inférieur
à
15
000
€.
Il.
Modalités
de
participation
au
financement
du
dispositif
d’aide
par
l’Agglomération
de
la
région
de
Compiègne
a.
Bénéficiaires
Les
entreprises
artisanales,
commerciales
et
de
services
en
phase
de
création
(moins
d'un
an
d'existence)
ou
de
reprise
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
Le
siège
social
doit
se
situer
en
région
Hauts
de
France
et
l'opération
doit
s'inscrire
dans
une
commune
de
l'ARC
répondant
au
périmètre
LEADER
ou
ayant
une
population
inférieure
à
2
000
habitants,
seront
également
éligibles
les
centres
commerçants
de
quartier,
de
la
politique
de
la
ville
et
de
centre
bourg.
Les
activités
éligibles
sont
: la
garde
d'enfants
en
structure
collective,
les
commerces
de
proximité,
l'artisanat
de
production
et
les
activités
médicales
et paramédicales
Sont
exclues
les
zones
commerciales
de
toute
surface
ayant
été
intégrées
dans
le périmètre
CDAC
Ne
sont
pas
bénéficiaires
les
entreprises
industrielles,
innovantes
ou
de
prestations
de
services
à
haute
valeur
ajoutée
où
l'ARC
se
réserve
la possibilité
d'intervenir
au
cas
par
cas
avec
la
Région
dans
le cadre
d'une
convention
tripartite. Le
capital
social
n'est
pas
détenu
à
50%
et
plus
par
une
ou
plusieurs
sociétés.
b.
Secteurs
d'activités
exclus
Sont
exclus
de
ce
dispositif
d’aide
les
secteurs
d'activités
suivants
:
-
Activités
financières
et
immobilières
-
Organismes
de
formation,
-
Secteur
de
la
pêche
et de
l'aquaculture
-
Transport
routier
de
marchandises
-
Secteur
primaire
agricole,
Sont
également
exclus
les
secteurs
d'activités
ou
catégories
d'aides
exclues
par
les
régimes
d'aides
sur
lesquels
s'appuie
le
présent
cadre
d'intervention.
c.
Investissements
retenus
Le
coût
des
investissements
matériels
de
production,
de
bureautique
et
d'informatique
(hors
financement
par
crédit-
bail
ou
dispositifs
assimilés).
Sera
également
retenu
l'investissement
en
matériel
roulant
à
vocation
économique
(camion
de
dépannage,
chariot
élévateur,
camion
nacelle...)
hors
véhicules
utilitaires.
Le
coût
des
investissements
incorporels
(hors
salaires)
: frais
de
recrutement,
prestations
externes
significatives
avec
livrables
clairs
(site
internet,
dépôts
de
brevets,
prestation
de
crowdfunding,..)
Les
dépenses
d'aménagement
nécessaires
à
l'installation
de
matériels
de
production
d.
Montants
et
intensité
des
aides
Pour
être
éligible,
le programme
d'investissement
de
l'entreprise
(hors
investissements
immobiliers)
doit
être
compris
entre
5 000
€
HT
et 30
000€
HT.
La
forme
d'intervention
retenue
par
l'ARC
est
la
subvention,
le taux
est
de
20%
des
dépenses
HT
avec
un
plafond
d'aide
fixé
à 6
000€
A
cette
intervention
pourra
s'ajouter
une
majoration
de
10%
pour
les
opérations
ayant
lieu
dans
un
quartier
politique
de
la
ville
soit
une
subvention
globale
de
30%
des
dépenses
éligibles
plafonnées
à
30
000€
par
opération.
La
subvention
attribuée
sera
alors
plafonnée
à
9 000€
Une
entreprise
ne
pourra
déposer
qu’un
seul
dossier
de
demande
d’aide,
dans
l'année
qui
suit
la
création
ou
la
reprise. -Constitution d’un groupement de
d'offres de l’Agglomération,
FINANCES
07-Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Fourniture et pose de vidéoprotection et prestations associées -Constitution d’un groupement de commandes et lancement d’une consultation
Dans le cadre de leur adhésion à la DCSI, de nombreuses communes ont fait appel au service commun pour étudier financièrement et techniquement la fourniture et pose de vidéoprotection sur leur territoire, qu’il s’agisse d’une première mise en place ou bien d’un projet extension.
Afin d’optimiser les dépenses relatives à la fourniture et pose de vidéoprotection et les prestations associées, plusieurs communes ont souhaité se regrouper à travers un groupement de commandes.
En conséquence, il est proposé à l’instance délibérante de participer au groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, dont pourraient être membres les collectivités suivantes : - Agglomération de la Région de Compiègne (coordonnateur)
- Armancourt
- Béthisy-Saint-Pierre
- Bienville
- Choisy-au-Bac
- Clairoix
- Compiègne
- Janville
- Jonquières
- La Croix Saint Ouen
- Margny-lès-Compiègne
- Saint-Jean-aux-Bois
- Saint-Sauveur
La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par une convention qu’il est proposé d’adopter. L’Agglomération de la Région de Compiègne est désignée comme coordonnateur et mettra en place le formalisme nécessaire pour organiser la procédure de mise en concurrence (appel d’offres ouvert passé en application de l’article L.2124-2 du code de la commande publique).
Le groupement prendra fin au terme de la passation de la procédure. Chaque membre pourra, après attribution de l’accord-cadre par la commission d’appel d’offres de l’Agglomération, signer son propre marché et l’exécuter sous sa responsabilité.
La durée de l’accord-cadre est de quatre ans.
Le coût estimatif des dépenses pour l’ensemble du groupement s’évalue à 3 527 000 € HT. Le montant maximum sur lequel l’Agglomération s’engage est de 1 600 000 € HT pour la durée du contrat.
Par ailleurs, dans le cadre de l’élargissement de la vidéoprotection sur le territoire de l’Agglomération, le Centre de Supervision Intercommunal (CSI) a fait l’objet de travaux d’extension et de réaménagement lors du second trimestre 2019. Depuis mars 2020, les locaux du CSI ont été réorganisés et les équipes disposent désormais d’un mur d’images étendu ainsi que d’une salle d’exploitation appropriée pour accueillir les systèmes de vidéoprotection de nouvelles communes adhérentes. Cette extension a été l’occasion de changer de système de visualisation et d’enregistrement de la vidéoprotection avec l’installation d’un logiciel plus performant disposant de fonctionnalités d’analyse et de relecture beaucoup plus avancées.
Il est également nécessaire de renouveler le marché de maintenance à l’échelle de ce nouveau périmètre. Cela concerne :
…/… M. D
r
- la maintenance des équipements du CSI (mur d’image, postes opérateurs…), - la maintenance applicative et le support du logiciel de gestion,
- la maintenance des équipements de vidéoprotection des communes adhérentes au CSI.
Au vu des éléments présentés, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la création du groupement et d’autoriser Monsieur le Président à adhérer au groupement de commandes, ainsi qu’à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
Vu la délibération du 6 mars 2019 portant sur la création d’une DCSI et l’approbation d’une convention de fonctionnement entre l’ARC et ses communes membres,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, duquel l’ARC est désignée coordonnateur,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation et à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres,
PRECISE que le lancement de la consultation est subordonné à l’entrée en vigueur de la convention constitutive du groupement de commandes.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Page 1 sur 5 CONVENTION
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA MISE EN PLACE D’UNE CONSULTATION RELATIVE À LA
FOURNITURE ET POSE DE VIDÉOPROTECTION ET PRESTATIONS ASSOCIÉES
Article 1 : Objet du groupement de commande
Un groupement de commandes est constitué selon les dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
La présente convention concerne : la constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et pose de vidéoprotection et prestations associées.
Ce groupement de commandes permettra d’obtenir une offre économiquement plus avantageuse et de mutualiser la procédure de passation des marchés.
Les marchés seront conclus selon les modalités autorisées par code de la commande publique.
Chaque membre du groupement signera avec le cocontractant retenu par la commission d’appel d’offres de l’ARC, un marché à hauteur de ses propres besoins tels que déterminés dans les pièces du dossier de consultation des entreprises.
Objectif du groupement
Le groupement est constitué pour exécuter une partie de la procédure de passation d’un appel d’offres ouvert, en application de l’article L.2124-2 du code de la commande publique.
Il a pour objectif de sélectionner, à l’issue de la mise en concurrence, l’attributaire d’un accord-cadre. Charge ensuite à chaque membre du groupement de notifier un marché qui s’exécutera par l’émission de bons de commandes.
Article 2 : Composition du groupement et modalités d’adhésion Sont membres du groupement les établissements mentionnés ci-après :
1
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE sis Place de l’Hôtel de Ville 60200 COMPIEGNE, dont le représentant est Monsieur Philippe MARINI, Président
2
MAIRIE d’ARMANCOURT sis 2 rue des Vignes Blanches 60880 Armancourt, dont le représentant est Monsieur Eric BERTRAND, Maire
3
MAIRIE de BETHISY-SAINT-PIERRE sis 84 rue du Docteur Chopinet 60320 BETHISY-SAINT-PIERRE, dont le représentant est Monsieur Jean-Marie LAVOISIER, Maire
4
MAIRIE de BIENVILLE sis 13 rue de l’Ormeau 60280 BIENVILLE, dont le représentant est Monsieur Claude DUPRONT, Maire
5
MAIRIE de CHOISY-AU-BAC sis 2 rue de l’Aigle 60750 CHOISY-AU-BAC, dont le représentant est Monsieur Jean-Luc MIGNARD, Maire
6
MAIRIE de CLAIROIX sis 1 rue du Général de Gaulle 60280 CLAIROIX, dont le représentant est Monsieur Laurent PORTEBOIS, Maire Page 2 sur 5 ARC CONVENTION n°22.138
7
MAIRIE de COMPIEGNE sis Place de l’Hôtel de Ville 60200 COMPIEGNE, dont le représentant est Monsieur Philippe MARINI, Maire
8
MAIRIE de JANVILLE sis rue René Richard 60150 JANVILLE, dont le représentant est Monsieur Philippe BOUCHER, Maire
9
MAIRIE de JONQUIERES sis 18 rue de l’Archerie 60680 JONQUIERES, dont le représentant est Monsieur Jean-Claude CHIREUX, Maire
10
MAIRIE de LA CROIX SAINT-OUEN sis 65 route Nationale 60610 LA CROIX SAINT- OUEN, dont le représentant est Monsieur Jean DESESSART, Maire
11
MAIRIE de MARGNY-LES-COMPIEGNE sis 117 avenue Octave Butin 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, dont le représentant est Monsieur Bernard HELLAL, Maire
12
MAIRIE de SAINT-JEAN-AUX-BOIS sis 1 rue de la Grande Cour 60350 SAINT-JEAN- AUX-BOIS, dont le représentant est Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF, Maire
13
MAIRIE de SAINT-SAUVEUR sis 74 rue Aristide Briand 60320 SAINT-SAUVEUR, dont le représentant est Monsieur Claude LEBON, Maire
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes. Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 3 : Coordonnateur du groupement
Les parties à la convention conviennent de désigner l’AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE, représentée par son Président Monsieur Philippe MARINI, coordonnateur du groupement.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification à chaque membre du groupement de commandes.
Elle est conclue pour une durée prévisionnelle de 8 mois.
Elle prendra fin après notification aux membres du groupement de la décision prise par la commission mise en place pour choisir le prestataire (la commission d’appel d’offres de l’ARC), une fois que les courriers de rejets auront été adressés le délai de stand still échu.
Article 5 : Organe d’attribution des marchés
En application de l’article L.1414-3 II du code général des collectivités territoriales, la présente convention constitutive du groupement prévoit que la commission d’appel d’offres compétente pour désigner un attributaire est la commission de l’Agglomération de la Région de Compiègne.
Article 6 : Rôle et obligations du coordonnateur
Le coordonnateur réalisera les procédures d’achat dans le respect des règles du code de la commande publique. Il est responsable envers les membres du groupement de la bonne exécution des missions visées par la présente convention. Page 3 sur 5 ARC CONVENTION n°22.138
Le coordonnateur est chargé de l’ensemble des opérations permettant d’aboutir au choix d’un co-contractant et notamment :
Recueillir la définition précise des besoins des adhérents et les récapituler ; Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; Procéder à la transmission de l’état des besoins aux membres du groupement ; Elaborer le dossier de consultation des entreprises ;
Procéder à la constitution des dossiers de consultation ;
Assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
Expédier des dossiers de consultation aux candidats ;
Recevoir les offres ;
Convoquer la CAO ;
Préparer les procès-verbaux et assurer la rédaction des décisions de la CAO lors de ses séances d’ouverture des plis et de jugement des offres ;
Informer les candidats retenus et non retenus des choix de CAO ; Informer les membres du groupement du choix de l’attributaire;
Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la conclusion des marchés et à leur contrôle de légalité avant notification : publicité, acte d’engagement, pièces de candidatures et pièces contractuelles, offres retenues, règlement de la consultation, CCTP, rapport de la commission d’ouverture des plis, rapport de la commission d’appel d’offres, rapport de présentation… ;
Rédiger et procéder à la publication de l’avis d’attribution.
Article 7 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
Transmettre un état prévisionnel de ses besoins quantitatifs et qualitatifs dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le représentant du membre à signer le marché ;
Signer un acte d’engagement de marché avec le titulaire retenu par la Commission désignée par le groupement à hauteur de ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
Transmettre au contrôle de légalité (si besoin) les pièces concernant son marché ;
Notifier le marché au titulaire si ses besoins sont assurés et son budget respect ; Exécuter son marché : passation des bons de commande, vérification des prestations (réception qualitative et quantitative) et paiement conformément aux dispositions prévues au CCAP du marché ;
Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de la passation de ses marchés.
La responsabilité juridique et pénale du coordonnateur du groupement est limitée aux opérations qui précèdent la signature des marchés. Cette responsabilité s’éteint avec la prise de décision par la commission d’appel d’offres sur le choix de l’attributaire du contrat.
Article 8 : Modalités financières
Les frais de publication (annonce) ainsi que dépenses liés à la mise au point du DCE pris en charge et réglés par le coordonnateur. Le coût sera ensuite, sur justificatif, réparti au prorata entre chaque membre du groupement. L’ARC facturera la dépense à chaque commune participante.
Article 9 : Modalités de retrait du groupement et de résiliation de la convention
Chaque membre du groupement conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes sous réserve d’un préavis de trois mois donnant lieu à une décision écrite et notifiée au coordonnateur.
Le retrait de l’un des membres du groupement entraîne la résiliation de la présente convention. Page 4 sur 5 ARC CONVENTION n°22.138
Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure de passation des marchés aura été engagée, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
Les conditions de résiliation de la convention seront réglées par voie de modification, sachant que le retrait du groupement et la résiliation de la convention ouvrent droit à la réparation du préjudice subi par les membres du groupement qui, du fait de l’abandon de la procédure de passation du ou des marché(s) devraient lancer une ou des nouvelle(s) consultation(s).
Article 10 : Modification de la convention
La présente convention peut subir des modifications qui pourront éventuellement être rétroactives. Ces modifications prennent la forme d’un avenant et doivent être acceptées par l’ensemble des membres du groupement.
Article 11 : Règlement des litiges
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui n’aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du tribunal administratif d’Amiens.
Le coordonnateur du groupement,
Habilité par délibération en date du XXXXXX,
Fait à ……………………………….,
Le …………………………………..
Annexes : Signatures des membres du groupement Page 5 sur 5 ARC CONVENTION n°22.138
Signatures des membres du groupement et date
Commune de (à compléter),
Le (date)
Le Maire,
(Prénom NOM)
Habilité par délibération en date du XX/XX/XXXX FINANCES
07 bis- Demande de report de la formulation de l’avis de la Commission Intercommunale d’Impôts Directs
L’ARC a été saisie par les services fiscaux pour que la Commission Intercommunale d’Impôts Directs constituée à l’échelle de l’ARC, fournisse avant le 20 juillet 2022 un avis sur la proposition de révision des bases fiscales de référence reçue des services fiscaux.
Ce sujet est particulièrement important, car la modification des bases proposée va impacter directement les contribuables professionnels de l’ARC et des communes et les recettes fiscales de l’ARC. En effet, ces éléments sont constitutifs des recettes liées à la taxe sur le foncier bâti et à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Or, les propositions reçues font apparaître des évolutions brutales, d’un certain nombre de valeurs de référence locative, au sein de chaque secteur fiscal défini par les services fiscaux, soit à la hausse (avec des progressions de plus de 20% pour les ateliers artisanaux dans de nombreux secteurs, de même pour les magasins de moins de 400m², …), soit à la baisse (notamment pour les établissements industriels avec des réductions s’échelonnant selon les secteurs entre -15% et -39%).
De plus, ces modifications substantielles peuvent également s’accompagner, pour une même adresse, d’un changement de secteur de référence fiscal, rendant ainsi la compréhension et la mesure des modifications plus complexes.
Face à ces propositions susceptibles d’accroître les difficultés d’un certain nombre de contribuables, dont notamment le petit commerce de centre-ville ou de centre-bourg, ainsi que le monde artisanal, tout en modifiant de façon conséquente la répartition des recettes fiscales entre les différentes activités en termes de recettes fiscales pour les collectivités, tant pour les communes que pour l’ARC, sans disposer d’une visibilité sur les conséquences effectives, il est demandé le report d’un minimum de 3 mois de la date limite fixée pour la formulation de l’avis que doit fournir la Commission Intercommunale des Impôts Directs afin de disposer du délai nécessaire pour mieux mesurer les conséquences de ces propositions.
Il est dans ce cadre regrettable que ces propositions ne s’accompagnent pas d’une véritable étude d’impacts permettant de mesurer les conséquences fiscales, tant pour les contribuables que pour les collectivités, des évolutions des valeurs de référence des locaux professionnels proposées.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Et, après en avoir délibéré,
MANDATE le Président pour demander le report d’un minimum de 3 mois de la formulation de l’avis de la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
…/… DEMANDE que les services fiscaux fournissent tous les éléments nécessaires pour pouvoir analyser les propositions faites, tant pour les contribuables que pour les collectivités. Cela implique de recevoir pour chaque commune relevant d’un seul secteur de référence fiscale, le poids respectif de chacune des catégories fiscales, et pour les communes relavant de plusieurs secteurs de référence fiscale, les poids respectifs de chacune des catégories fiscales pour chaque secteur concerné.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise de
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08-Sensibilisation/Accompagnement des communes au changement de mode de gestion de la restauration collective pour l’atteinte des objectifs de la loi EGALIM et pour une alimentation de qualité (nutritive et gustative)
L’ARC souhaite lancer un marché d’accompagnement des communes sur une réflexion autour du mode de gestion de leur restauration collective. Cet accompagnement sera réalisé par un prestataire extérieur.
Depuis plus de 10 ans, des actions de préservation de la ressource en eau sont menées par l’ARC en partenariat avec le monde agricole (Mesures Agroenvironnementales et Climatiques, développement de l’Agriculture Biologique, Contrat Azote, tours de plaines, démonstrations de matériels…).
Depuis 2018, l’ARC accompagne certaines communes de l’agglomération sur la thématique « restauration collective » pour :
- introduire une part grandissante de produits issus de l’agriculture biologique locale dans les menus,
- travailler sur la diminution du gaspillage alimentaire,
- travailler sur la qualité des menus (nutritive et gustative) et l’aspect santé de l’alimentation,
- favoriser le développement de l’agriculture biologique sur les Bassins de Captages de Baugy et l’Hospice en offrant des débouchés locaux via les cantines scolaires.
Ainsi, plusieurs communes ont pu être accompagnées dans la rédaction des Cahiers des Charges pour la fourniture de repas. En parallèle, des campagnes d’évaluation du gaspillage alimentaire ont été réalisées sur les sites de restauration, des animations de sensibilisation des élèves ont été déployées et des élus et des agents de cantines ont également été sensibilisés à l’intérêt de développer un service de restauration de qualité en introduisant des produits bio/locaux/de saison, l’objectif étant de reterritorialiser les productions pour protéger la ressource en eau.
L’objet de la mission est d’accompagner le territoire, les communes et les services concernés à faire évoluer leur mode de gestion de la restauration collective afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM et de prendre en compte les enjeux sociaux, écologiques, économiques et de santé, liés à l’alimentation. Cet accompagnement doit amener des évolutions concrètes pour atteindre ces objectifs tout en permettant d’augmenter la part de produits issus de l’agriculture biologique dans les menus des restaurants scolaires. Il devra également permettre de diminuer le gaspillage alimentaire.
Cette mission durera 2 ans et sera découpée en 4 étapes :
1. Sensibiliser les 22 communes aux enjeux autour de la restauration collective et définir une vision de ce service pour le territoire,
2. Faire un diagnostic complet de 18 sites de restauration scolaire pour des communes motivées et accompagner les autres communes à trouver une alternative à la gestion concédée,
3. Définir le projet d’évolution du service de restauration collective et accompagner les élus dans les étapes de mise en œuvre du projet,
4. Développer un service de qualité en formant et en accompagnant les élus et les personnels sur les plans alimentaires locaux et durables, les marchés publics pour l’achat de denrées, le gaspillage alimentaire et l’accompagnement des convives.
Cet accompagnement sera réalisé par un prestataire extérieur et s’appuiera sur tout le travail entrepris depuis 2018 sur la thématique et sur les pré-diagnostics de fonctionnement de la restauration collective dans les communes de l’ARC qui a été effectué en 2020 par le service Eau Potable de l’ARC. Elle viendra en complément également du travail mené par le Pays Compiégnois sur les circuits courts. En effet, elle s’inscrit dans la même démarche. …/… "1e Eugénie LE QUÉRÉ
de la C de et Risques Majeurs du 7 juin
_ u potable, chapitre 011.
l'Oise
La dépense estimée est inférieure à 40 000 € HT sur 2 ans.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Eugénie LE QUÉRÉ,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 7 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement de la mission d’accompagnement au changement de mode de gestion de la restauration collective,
AUTORISE la sollicitation de subventions auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) pour un montant de 15 000 € HT dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Accompagnement des restaurants collectifs vers la loi EGALIM », proposé par le Programme National pour l’Alimentation soutenu par le Ministère de l’agriculture et de l’Alimentation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Eau potable, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise allo-romain,
Co | re carolingien et fondation de
rre en Chastres (communauté
TOURISME
09-Programme Interreg France Manche Angleterre - Projet Expérience – Tourisme Expérientiel et Allongement de la saison touristique - Création d’un centre immersif historique dans la bibliothèque du Musée Antoine Vivenel constituant une porte d’entrée pour découvrir le territoire au moyen d’outils innovants (prestation de scénographie et création d’un parcours d’itinérance) – Lancement d’une consultation.
En 2019, l’Agglomération de la Région de Compiègne a candidaté au projet ciblé INTERREG France Manche Angleterre (projet européen de collaboration transfrontalière) dans l’objectif de renforcer l’attractivité touristique du territoire, construire de nouvelles offres qui fassent vivre une expérience au visiteur et contribuent à l’allongement de la saison touristique (entre octobre et mars).
Par délibération du 26 septembre 2019, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’est positionnée favorablement sur la signature de la convention partenariale avec le chef de file du projet, Norfolk County Council, afin de percevoir la subvention FEDER contribuant à hauteur de 69 % aux actions menées par l’ARC dans le cadre du projet EXPERIENCE, dont le budget s’élève à environ 1 816 880 € TTC.
Par délibération du 12 mars 2020, l’Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé le lancement d’un marché portant sur la définition et la programmation détaillée d’un projet de création d’un centre immersif historique inédit, imaginé comme “une bande annonce” de tout un territoire au moyen d’outils au contenu ludique et pédagogique faisant le lien entre la ville à la forêt et les communes forestières au sein du musée Antoine Vivenel.
Le marché a été notifié au Cabinet Laurence Chabot et son groupement le 11 août 2021 pour les missions de conception et de scénographie du centre immersif historique, d’un dispositif d’itinérance sur le territoire, la rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’assistance à passation des marchés de travaux.
La phase 2 de l'étude scénographique a permis de proposer un concept pour la mise en valeur de dix site/monuments emblématiques retraçant l’Histoire du territoire : 1. La rivière Oise au fil de l’Histoire,
2. Sanctuaire de Champlieu, Compiègne gallo-romain,
3. Abbaye Saint-Corneille/Saint-Pierre des Minimes (empire carolingien et fondation de Carlopolis),
4. Abbaye de Saint-Jean-Aux-Bois et prieuré de Saint-Pierre en Chastres (communauté religieuse dans la forêt de Compiègne),
5. Monastère/couvent des Jacobins (la ville de Compiègne sous les Capétiens directs), 6. Hôtel Dieu Saint Nicolas du Pont à la tour Jeanne d’Arc (Compiègne pendant la Guerre de Cent ans),
7. Hôtel de Ville (la prospérité retrouvée pendant l’âge d’or des Valois), 8. Les évolutions du Château royal (de Charles V au XIVe siècle à Louis XVI au XVIIIe siècle),
9. Les fastes du Second Empire (Compiègne sous le règne de Napoléon III et Eugénie), 10. La signature des armistices de novembre 1918 et de juin 1940 (Compiègne et les guerres mondiales),
Dans le cadre de la réalisation de la scénographie du centre immersif historique et la création du parcours d’itinérance, le groupement titulaire a rédigé un dossier de consultation des entreprises composé de 5 lots :
…/… es,
r les
-Pierre LEBOEUF,
a _ourisme
7": l'unanimité
- lot 1 : agencement et fabrication du mobilier scénographique, maquettes, impressions
(110 000 € HT),
- lot 2 : réalisation des dispositifs multimédia et audiovisuels (150 000 € HT),
- lot 3 : fourniture et installation du matériel multimédia et audiovisuel, éclairage (75 000
€ HT),
- lot 4 : graphisme et illustrations (45 000 € HT),
- lot 5 : impression d'un livret (10 000 € HT),
pour un montant total estimé à 390 000 € HT.
Au vu des éléments présentés, il est demandé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d’entreprises ainsi qu’à signer les marchés correspondants.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 8 juin 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le lancement de la consultation pour la réalisation du centre immersif historique et la création du parcours d’itinérance, sous la forme d’une procédure adaptée ouverte en application de l’article R.2123-1 3° du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les marchés, ainsi que les avenants sous réserve qu’ils soient inscrits au budget,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget annexe Tourisme – budget dédié INTERREG.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
à Jean-Claude CHIREUX
D _ GUILBAUD
é secrétaire de séance.
47
51
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 JUIN 2022
Le trente juin deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Michel ARNOULD à Cécile DAVIDOVICS
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD
Etaient absents excusés:
Jihade OUKADI, Oumar BA
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 24 juin 2022
Date d’affichage : 6 juillet 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 47
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 51 = Claude DUPRONT
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TOURISME
10- Règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne
Depuis le 1 er janvier 2009, l’ARC exerce la compétence Tourisme. Cette extension de compétence a entraîné le transfert au profit de l’ARC des services et des charges concernés pour le port de plaisance de Compiègne.
Il apparaît nécessaire d’intégrer au règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne de nouvelles dispositions relatives aux incivilités dans l’enceinte du port et de fixer les sanctions y afférentes et, par conséquent, de revoir le règlement applicable aux usagers du port de plaisance, qui avait fait l’objet d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 15 décembre 2021.
A l’article 5 :
En aucun cas le CYC ne pourra être tenu responsable : ajout d’un alinéa « des incivilités entre plaisanciers »
Ajout d’un article numéroté 18 :
« Les prescriptions de bon voisinage valables à terre sont applicables aux séjours dans le port et à bord des bateaux.
Tout comportement qui porterait atteinte au bon esprit du port est interdit : incivilités entre plaisanciers, propos inappropriés visant l’intégrité des personnes, insultes, menaces, provocations ou irrespect vis-à-vis des agents mandatés par l’ARC et de tout autre usager du port.
Le non-respect des dispositions de cet article pourra donner lieu aux sanctions prévues à l’article 19. »
Article 19 (ex Article 18) : précision des sanctions liées au non-respect du règlement : « En cas de non-respect du présent règlement, et en fonction de la gravité des atteintes à celui-ci, les sanctions pourront aller du non-renouvellement de l’emplacement à son retrait immédiat ».
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Claude DUPRONT,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’application du règlement à compter du 1 er juillet 2022,
APPROUVE le nouveau règlement dans les nouvelles dispositions ci-dessus mentionnées,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
REGLEMENT APPLICABLE AUX USAGERS
DU PORT DE PLAISANCE DE COMPIEGNE
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément à la convention signée entre l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) et le Compiègne Yacht Club (CYC)
Article 2 :
Le port de plaisance de Compiègne est géré par l’ARC. Les tarifs fixés pour les emplacements permanents et les bateaux de passage sont affichés au tableau d'information du port. L'accès aux places du port n'est autorisé qu'aux bateaux en état de naviguer. Les documents de bord sont à remettre à l’ARC ou à défaut au CYC.
Les plaisanciers désirant amarrer un bateau à titre provisoire ou permanent dans le port doivent obtenir l'autorisation du CYC, qui a reçu délégation de l’ARC en la matière.
Le régisseur titulaire et/ou le régisseur suppléant, membres du CYC, sont habilités par l’ARC à percevoir les redevances des bateaux de passage.
Article 3 :
La gestion matérielle des postes à quai est confiée par l’ARC au CYC, qui attribue les places de bateaux, en fonction des emplacements disponibles, et par ordre de priorité, aux plaisanciers résidant : a) dans les communes de l’ARC,
b) dans le Grand Compiégnois,
c) dans le département de l’Oise.
Les propriétaires de bateaux non cités en a), b) et c) peuvent cependant prétendre à une place de stationnement dans la mesure des emplacements disponibles.
Les places sont attribuées par le CYC à chaque propriétaire pour une période allant 1er janvier au 31 décembre. Elles sont renouvelables annuellement par tacite reconduction.
L'emplacement de chaque bateau (généralement numéroté) est fixé par le CYC.
L'autorisation de stationnement est personnelle et incessible.
Les propriétaires ne sont pas autorisés à sous-louer ni prêter leur bateau à des tiers, à des fins marchandes ou non marchandes.
Pour des raisons techniques et en accord avec le propriétaire du bateau, le CYC peut être amené à effectuer des changements d'emplacements.
Tout changement de bateau par le propriétaire doit être annoncé préalablement au CYC qui n’est pas tenu d’octroyer une autre place d’amarrage dans le port. Afin de gérer au mieux les places, en fonction de la dimension et du type de bateau, le CYC se réserve le droit de pouvoir modifier les emplacements des bateaux dans le port.
Article 4 :
Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les bateaux stationnant dans le port. Une copie doit être fournie chaque année, avant le 1er mars, au CYC qui se chargera de la transmettre à l’ARC. En cas de manquement, l’ARC se réserve le droit d’interdire le droit de stationnement dans les trois mois suivant la date fixée, avec notification par courrier recommandé. 2
Les propriétaires de bateaux stationnés dans le port sont responsables des dommages qu'ils pourraient causer aux autres bateaux et aux infrastructures. Tout bateau non assuré sera exclu du port.
Les propriétaires doivent faire leur affaire en ce qui concerne l'hivernage de leur bateau. Il n'est pas permis d'avoir d'électricité à bord, hormis pour les chargeurs de batteries et les besoins de l'équipage. En tout état de cause, chaque bateau ne pourra consommer qu'une intensité maximale de 15 Ampères. Les bornes électriques étant alimentées en 220 Volts.
Article 5 :
En aucun cas le CYC ne pourra être tenu responsable :
− des dommages intervenus entre bateaux,
− des actes de vol ou de vandalisme,
− des incivilités entre plaisanciers,
− des dommages résultant des variations de niveau d'eau.
Article 6 :
Les bateaux doivent manœuvrer lentement en entrant et sortant du port en évitant de faire des remous. Les bateaux libérant leur place à l'occasion de voyages prolongés, sont tenus de fournir au CYC leurs dates de départ et de retour probable.
Article 7 :
Les bateaux stationnant dans le port doivent être maintenus en bon état de flottabilité, d'entretien et de sécurité de manière à pouvoir évoluer en toute autonomie dans l’espace portuaire et fluvial. Par conséquent, annuellement, chaque propriétaire devra effectuer au moins une navigation hors de l’enceinte du port et en informer au préalable le CYC.
En cas de non-respect de ces mesures, il sera demandé au propriétaire de procéder à la remise en état de son bateau ou, en cas d’impossibilité, de le retirer du port.
La non-observation de ces dispositions susceptible de générer un péril imminent pour l’environnement, les installations du port ou les autres bateaux, conduira l’ARC à prendre toute mesure d’urgence, aux frais du propriétaire.
Article 8 :
Les usagers du port ne doivent en aucun cas modifier les installations mises à leur disposition. Ils sont tenus de signaler aux membres du CYC qui sont les interlocuteurs privilégiés de l’ARC., toute dégradation ou tout dysfonctionnement constaté qu'il soit de leur fait ou non.
Article 9 :
Les dépôts d'huile, de bidons d'huile vides, de batteries, ou de tous autres produits nuisibles à l'environnement sont strictement interdits dans le port.
Article 10 :
Les bateaux amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Article 11
Les bateaux ne peuvent être ni construits, carénés ou démolis dans l'enceinte du port. Ces opérations spécifiques doivent être effectuées dans des lieux réservés à cet effet. Il est à proscrire sur les bateaux à poste des travaux susceptibles de provoquer des nuisances et des pollutions pour le voisinage.
Le nettoyage des pontons en bois est à la charge du locataire de l'emplacement.
Les bateaux vendus dans le port ne sont pas systématiquement vendus avec la place de port de celui-ci. 3
Article 12 :
Le stationnement des véhicules automobiles des usagers peut être effectué dans l'enceinte du port sans gêner l'accès à la rampe de mise à l'eau utilisée par les pompiers. En dehors du week-end, le stationnement des camping-cars des usagers du port est autorisé pour une durée maximum de 48 heures.
Il est demandé aux plaisanciers partant en croisière prolongée de ne pas laisser leur véhicule en stationnement dans l'enceinte du port.
Article 13 :
L’utilisation des cyclomoteurs et vélos est interdite dans l'enceinte du port. Les « deux roues » seront stationnés sur les équipements prévus à cet effet près de l'entrée principale.
Article 14 :
Le stationnement des remorques à bateau est interdit dans le port. Elles peuvent être garées momentanément sur le parking extérieur sauf le week-end et ce, afin de permettre la libre manœuvre des mises à l'eau. Pour un stationnement de longue durée, elles peuvent être entreposées dans le parking fermé jouxtant le port, dans la limite des places disponibles.
Article 15 :
Les installations de la capitainerie sont mises à la disposition de l'ensemble des usagers du port. Il s'agit d'un lieu de convivialité qui doit faire l'objet d'une attention particulière. Toute dégradation constatée fera l'objet d'une remise en état par son auteur. Le nettoyage des locaux est à la charge des utilisateurs.
Article 16 :
Le vagabondage des chiens est strictement interdit dans l'enceinte du port. Ceux ci doivent être tenus en laisse. Leurs propriétaires sont priés de prendre toute disposition pour ôter les déjections et éviter les aboiements prolongés.
Article 17 :
Il est demandé aux propriétaires de barques de prendre contact avec le CYC pour se voir attribuer une place sur l'aire réservée à cet effet. Les barques doivent être enchaînées et cadenassées, afin d'éviter les vols et détériorations.
Article 18 :
Les prescriptions de bon voisinage valables à terre sont applicables aux séjours dans le port et à bord des bateaux.
Tout comportement qui porterait atteinte au bon esprit du port est interdit : incivilités entre plaisanciers, propos inappropriés visant l’intégrité des personnes, insultes, menaces, provocations ou irrespect vis-à-vis des agents mandatés par l’ARC et de tout autre usager du port.
Le non-respect des dispositions de cet article pourra donner lieu aux sanctions prévues à l’article 19.
Article 19 :
En cas de non-respect du présent règlement, et en fonction de la gravité des atteintes à celui-ci, les sanctions pourront aller du non-renouvellement de l’emplacement à son retrait immédiat.
Article 20 :
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Le Président de l’ARC
Philippe MARINI GRANDS PROJETS
11-Projet de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE) – Signature du Contrat Territorial de Développement (CTD)
Le projet du Canal Seine Nord Europe traverse le territoire de l’Agglomération de Compiègne. Le tronçon concerné est compris dans le secteur 1, à savoir l’emprise entre Compiègne au niveau de la confluence et la commune de Passel.
Dans le cadre de la démarche « Grands Chantiers » qui permet de mesurer et mettre en œuvre des synergies en termes d’emplois, de développement économique mais également de projets connexes, trois comités territoriaux ont été installés dont celui du Compiégnois-Noyonnais, présidé par le Sous-préfet. Un document cadre vient organiser non seulement la démarche mais encadre aussi les principes de gouvernance et les participations financières croisées sur différents projets connexes au Canal. Ce document, instauré par une ordonnance du 21 avril 2016 et modifié par la Loi LOM, s’appelle le Contrat Territorial de Développement (CTD).
Un premier Comité de Pilotage a eu lieu le 2 décembre 2021. A été proposé une version « projet » dudit contrat qui a donné lieu à différents échanges et complétudes. Ce CTD décline 4 volets opérationnels :
- Volet 1 : les aménagements Bords à canal,
- Volet 2 : le développement économique par l’emploi, l’insertion, la formation, l’accueil
du chantier et l’appui aux entreprises,
- Volet 3 : l’organisation de chantier en lien avec le territoire,
- Volet 4 : le devenir des canaux existants.
Sur le territoire de l’ARC, outre les travaux à proprement parler du Canal (comprenant notamment la création d’un nouvel ouvrage de franchissement sur la commune de Janville en remplacement du Pont Jean Lenoble en cours d’étude), et au regard des principes d’organisation générale de chantier, de concertation, de mobilisations des acteurs économiques, plusieurs projets connexes sont inscrits dans le CDT, il s’agit de : - l’aménagement d’une piste cyclable le long du rétablissement de la RD 81 entre Clairoix et Choisy au Bac
…/… * =ric de VALROGER,
favorable - — D
Cet aménagement est estimé à 877 354,82 € HT.
Le plan de financement défini lors du comité de pilotage des territoires est le suivant :
EUROPE 40%
Porteur de Projet / Agglomération de la Région de COMPIEGNE 25% Département de l’OISE 10%
Région HAUTS-DE-FRANCE 12,5%
ETAT 12,5%
- l’aménagement d’un quai de transbordement au droit du site Confluence à Clairoix (site ex usine Continental),
- la création d’aménagement accompagnant le déplacement du Club Nautique Compiégnois
Ces deux derniers éléments devront faire l’objet de l’établissement d’une fiche projet une fois les études et chiffrages validés et seront ensuite proposés pour validation au Comité de Pilotage. C’est ainsi que les financements croisés pourront être validés avec l’État, la Région, le Département et l’Europe.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le Contrat Territorial de Développement et ses éventuels avenants en lien avec les projets ci-dessus désignés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric de VALROGER,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 30 mai 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de Contrat Territorial pour ce qui concerne les communes de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise +++
++ + + + +.
HR
LH
+
HE
+
+
+
+
+
+
FHH++++
+ ++
HHHE++HH++
++
LT
+++
+ ++ SEINE-NORD
EUROPE
CANAL
SEINE-NORD
DU CANAL
EUROPE
SOCIÉTÉ
Contrat
territorial de
développement
du Compiégnois
- Noyonnais PREMIÈRE ÉDITION – revue addendum du
20/05/22 – version finale
08/06/2022 +++
++ + + + +.
HR
LH
+
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+
+
+
+
+
+
FHH++++
+ ++
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H EEE
HE
+ +
+++
+ ++ SEINE-NORD
EUROPE
CANAL
SEINE-NORD
DU CANAL
EUROPE
SOCIÉTÉ CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 3
SOMMAIRE
CONTRAT TERRITORIAL DE Développement du....................................................................... 7
compiégnois - noyonnais ....................................................................................................... 7
1. Préambule : Objectifs des contrats territoriaux de développement ..................................... 8
1.1. Contexte du Canal Seine-Nord Europe et de la Démarche Grand Chantier ........................ 8
1.1.1. Le Canal Seine-Nord Europe .......................................................................................... 8
1.1.2. La Démarche Grand Chantier ...................................................................................... 11
1.1.3. Le Contrat Territorial de Développement (CTD) ......................................................... 12
1.2. Ambitions et objectifs ........................................................................................................ 12
1.2.1. Objectifs communs ...................................................................................................... 12
1.2.2. Des objectifs déclinés en volets opérationnels ........................................................... 13
1.2.3. Le CTD du Compiégnois-Noyonnais ............................................................................. 14
1.3. Le canal seine-nord Europe sur le compiégnois-noyonnais ............................................... 15
2. Volets opérationnels du CTD ............................................................................................ 17
2.1. Présentation du territoire du contrat................................................................................. 17
2.1.1. Les caractéristiques générales du territoire ................................................................ 17
2.1.2. Un cadre de vie privilégié ............................................................................................ 18
2.1.3. Un quart de la population de l'Oise ............................................................................. 18
2.1.4. Les filières industrielles caractéristiques du territoire ................................................ 19
2.2. volet 1 : Les aménagements bord à canal .......................................................................... 20
2.2.1. Organisation de la cohérence des aménagements bord à canal à l’échelle du CSNE 20
2.2.2. La procédure d’instruction des projets proposés par les territoires ........................... 21
2.2.3. Les projets des territoires retenus et intégrés dans le programme du CSNE (priorités 1 et 2) ..................................................................................................................................... 21
2.2.4. Les projets des territoires de Priorité 3 ....................................................................... 24
2.3. Volet 2 : le développement économique par l’emploi, l’insertion, la formation, l’accueil du chantier et l’appui aux entreprises ...................................................................................... 25
2.3.1. Une réelle opportunité de développement économique pour le territoire ............... 25
2.3.2. La méthode .................................................................................................................. 26
L’emploi et la formation par rapport aux besoins liés au chantier et au territoire .............. 27
L’implantation de nouvelles entreprises ............................................................................... 28
L’économie de proximité ....................................................................................................... 28 CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 4
2.3.3. Les activités agricoles .................................................................................................. 29
2.3.4. Les activités touristiques ............................................................................................. 29
2.4. Volet 3 : L’organisation du chantier en lien avec la vie du territoire ................................. 31
2.4.1. Définir un cadre propice à la bonne insertion du chantier dans son territoire .......... 31
2.4.2. La méthode .................................................................................................................. 32
2.4.3. Les travaux et leur adaptation au territoire ................................................................ 33
2.4.4. La circulation ................................................................................................................ 34
2.4.5. L’information et la communication sur le chantier ..................................................... 35
2.5. Volet 4 : Le devenir des canaux existants : Canal latéral à l’Oise et canal du nord dans le noyonnais .................................................................................................................................. 37
2.5.1. Une reconversion des canaux répondant aux besoins des territoires ........................ 37
2.5.2. Méthode et bilan de la concertation ........................................................................... 37
2.5.3. Poursuite de la démarche ............................................................................................ 39
3. Gouvernance et Moyens pour la mise en œuvre du contrat territorial de développement 40
3.1. Gouvernance du contrat .................................................................................................... 40
3.2. Outillage financier du contrat ............................................................................................ 41
4. Durée du contrat, révision ................................................................................................ 42
4.1. Durée du contrat et prorogation ........................................................................................ 42
4.2. Révision – clause de revoyure ............................................................................................ 42
4.3. Clause de règlement des différends ................................................................................... 42
ANNEXE 0 : Présentation de la consistance des aménagements du Canal sur le compiégnois- noyonnais ............................................................................................................................ 57
Sur le secteur 1 ...................................................................................................................... 57
Sur le secteur 2 ...................................................................................................................... 64
ANNEXE 1 : VOLET 1 - Les aménagements bord à canal ......................................................... 66
La localisation du quai de Thourotte : un projet de Priorité 1 à étudier .................................. 67
Les projets de territoires de Priorité 2 retenus et intégrés dans le programme du CSNE........ 68
Projet porté par le Département de l’Oise : l’aménagement du chemin de service le long du CSNE favorisant le cheminement cyclable entre Compiègne et Passel ................................ 68
Projet porté par l’ARC : l’aménagement d’une piste cyclable le long du rétablissement de la RD81 entre Clairoix et Choisy-au-Bac .................................................................................... 70
Projets portés par la CC2V ..................................................................................................... 71
Synthèse................................................................................................................................. 74 CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 5
Autres projets susceptibles d’être soumis à labellisation ultérieurement ............................... 76
Projets pour lesquels des mesures conservatoires sont intégrées ....................................... 76
Autres projets remontés (liste non exhaustive) .................................................................... 77
Perspectives des projets des territoires pour le secteur 2 du Noyonnais ............................. 78
ANNEXE 1 bis : Guide d’accompagnement aux porteurs de projet / procédure d’instruction des projets des territoires .................................................................................................... 81
ANNEXE 2 : VOLET 2 - Le développement économique par l’emploi, l’insertion, la formation, l’accueil du chantier et l’appui aux entreprises ..................................................................... 82
Chantier “Emploi - Formation” .................................................................................................. 82
Éléments de diagnostic du territoire (forces et faiblesses) : ................................................. 82
Enjeux identifiés..................................................................................................................... 83
Chantier “Implantation de nouvelles entreprises” ................................................................... 85
Éléments de diagnostic du territoire (forces – faiblesses) : .................................................. 85
Enjeux identifiés..................................................................................................................... 86
Chantier “économie de Proximité” ........................................................................................... 87
Éléments de diagnostic du territoire (forces – faiblesses) : .................................................. 87
Enjeux identifiés..................................................................................................................... 88
ANNEXE 3 : VOLET 3 - L’organisation du chantier en lien avec la vie du territoire .................. 91
1 - Les travaux et leur adaptation au territoire ......................................................................... 92
1.1 - Cadrage du chantier à ce stade ..................................................................................... 92
2.2 - Principes retenus pour réduire les nuisances des travaux au-delà des phasages ........ 96
2 - Des thématiques retenues pour aller plus loin : la circulation .......................................... 103
2.1 - Principes généraux ...................................................................................................... 103
2.2 - Un chantier clairement signalé .................................................................................... 105
2.3 - Une cartographie des lieux nécessitant une attention particulière pour les communes du tracé et un calendrier des évènements nécessitant une attention particulière à partir des remontées du territoire ................................................................................................ 107
2.4 - Des déviations et des circulation organisées et élaborées en concertation avec maintien des accès............................................................................................................... 110
2.5 - Des voies de circulations entretenues et des circulations sécurisées et en lien avec les services de sécurité.............................................................................................................. 111
3 - Des thématiques retenues pour aller plus loin : l’information et la communication sur le chantier.................................................................................................................................... 112
3.1- Principes généraux de la SCSNE et des collectivités en termes de communication 112 CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 6
3.2 - Circuit général de l’information et principes relatifs à la diffusion d’information sur le chantier ................................................................................................................................ 113
3.3 - Autres principes de communication autour du chantier (visites, etc.) ....................... 115
3.4 - Principes relatifs au repérage et au traitement d’éventuelles insatisfactions exprimées directement ou indirectement par des riverains ................................................................ 117
ANNEXE 4 : VOLET 4 – Le devenir des canaux existants ....................................................... 121
Méthode de travail .................................................................................................................. 121
Résultat de la concertation sur le devenir du canal latéral à l’Oise ........................................ 122
Poursuite .............................................................................................................................. 124
Résultat de la concertation sur le devenir du canal du Nord .................................................. 125
Poursuite .............................................................................................................................. 125 CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 7
CONTRAT TERRITORIAL DE
DÉVELOPPEMENT DU
COMPIÉGNOIS - NOYONNAIS
ENTRE
L’État dans le département de l’Oise et ses opérateurs Pôle Emploi, Voies Navigables de France, La Région Hauts-de-France,
Le Département de l’Oise,
La Chambre de Commerce et d’Industrie des Haute-de-France,
La Chambre d’agriculture de l’Oise
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
La Communauté de Communes des Deux Vallées,
La Communauté de Communes du Pays Noyonnais,
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
La Communauté de Communes des Lisières de l’Oise,
La Communauté de Communes du Pays des Sources,
La Société du Canal Seine-Nord Europe,
Ci-après désignés “les Partenaires” ou “les signataires”
VU
L’article 1er de l’Ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016, modifiée, relative à la Société du Canal Seine- Nord Europe
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT Bruselles
LOPE A TRTT
Valenciennes AVTPrr
Aubencheul
EIE:E T
Compiègne
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 8
1. PRÉAMBULE : OBJECTIFS DES
CONTRATS TERRITORIAUX DE
DÉVELOPPEMENT
1.1. CONTEXTE DU CANAL SEINE-NORD EUROPE ET DE
LA DÉMARCHE GRAND CHANTIER
1.1.1. Le Canal Seine-Nord Europe
Introduction
Le canal Seine-Nord Europe (CSNE) est le maillon central du projet prioritaire européen Seine-Escaut. Grand projet européen, il consiste en la réalisation d’une liaison fluviale à grand gabarit entre la France, la Belgique et les Pays-Bas au sein du corridor multimodal européen Mer du Nord-Méditerranée pour développer le transport fluvial et relier plus efficacement les ports maritimes et les ports intérieurs du Nord de la France et de l’Europe.
Illustration 1: Le Canal Seine-Nord Europe maillon central de la liaison Seine-Escaut CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 9
D’une longueur de 107 km, le CSNE s’étendra sur quatre départements situés en région Hauts-de-France : l’Oise, la Somme, le Pas-de-Calais et le Nord.
VNF a assuré la maîtrise d’ouvrage du projet CSNE jusqu’à la mise en place effective de la Société de projet du Canal Seine Nord Europe (SCSNE) en mai 2017. L’établissement a notamment réalisé les études et concertations ayant permis d’obtenir une déclaration d’utilité publique (DUP) par décret le 11 septembre 2008.
Suite à l’arrêt de la procédure de contrat de partenariat public-privé en 2013, une phase de reconfiguration du projet a été conduite en 2014 sous la forme d’un Avant-Projet Sommaire Modificatif (APSM). L’APSM a été présenté en enquête publique en 2015 et une DUP modificative a été prononcée par décret le 20 avril 2017. La déclaration d’utilité publique a été prorogée au mois de juillet 2019 jusqu’au 12 septembre 2027.
En 2017, la Société du Canal Seine-Nord Europe, établissement public industriel et commerciale de l’État, est créée pour assurer la maîtrise d’ouvrage de la construction du CSNE.
Le 27 juin 2019, La Commission européenne adopte une décision d’exécution (“Implementing Act”) qui fixe le calendrier du projet transfrontalier Seine-Escaut, y intégrant le Canal Seine-Nord Europe. Il prévoit la mise en service complète du CSNE à la fin de l’année 2028.
Cet Implementing Act renforce l’engagement de l’Europe en faveur du projet, avec un financement à hauteur de 40 % du coût des travaux et potentiellement 50 % sur la période 2021-2027. Une convention de financement définitive est signée entre l’État, la Région des Hauts-de-France et les Départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Oise le 22 novembre 2019 pour un investissement de 5 118 M€HT courants.
Le 1er avril 2020, la SCSNE prend le statut d’Établissement Public Local. La gouvernance de la SCSNE est organisée autour d’un directoire et d’un Conseil de Surveillance qui fixe les orientations stratégiques du projet et rassemble les financeurs : collectivités (à l’exception de la Région Ile-de-France), État et Union européenne.
Le projet de canal Seine-Nord Europe s’inscrit dans une démarche globale d’aménagement et de développement des territoires répondant à des objectifs multifonctionnels complémentaires autour :
Du développement économique et de l’attractivité des territoires traversés ;
De la compétitivité des ports maritimes du bassin de la Seine et du nord de la France ;
De la transition énergétique grâce au report vers le mode fluvial ;
Du renforcement de la voie fluviale à grand gabarit au plan national ;
De la mise à disposition d’une offre logistique massifiée.
Ces ambitions sont portées par une logique partenariale qui s’exprime à différentes échelles, notamment au sein du réseau Seine-Escaut, au niveau des territoires traversés, au plan national et au plan européen. Placé au cœur du réseau Seine-Escaut, le projet de CSNE apporte des éléments de réponse aux enjeux de plusieurs politiques publiques européennes. ALLEMAGNE
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Dunkerque
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SECTEUR 4 FF.
Étricourt-Manancourt -
Aubencheul-au-Bac (28 km) Hermies e :
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Étricourt-Manancourt
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Amiens
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Santerre-Haute-Somme
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SECTEUR 1 Compiègne -
Passel (18 Km)
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CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 10
Le découpage du projet technique
Compte tenu de l’ampleur du projet et de sa complexité, la conception ainsi que l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre sont prévues selon un découpage en quatre secteurs géographiques numérotés de 1 à 4 du Sud au Nord, complétés de deux secteurs techniques (5 écluses – 6 pont-canal de la Somme)
• Secteur 1 : Compiègne – Passel entre le PK 98+68 et le PK 117+3
• Secteur 2 : Passel – Allaines entre le PK 117+3 et le PK 163+0
• Secteur 3 : Allaines – Erticourt-Manancourt entre le PK 163+0 et le PK 178+2 • Secteur 4 : Etricourt-Manancourt – Aubencheul-au-Bac entre le PK 178+2 et le PK 206+1 • Secteur 5 : Ecluses des secteurs 2, 3 et 4
• Secteur 6 : Pont-canal de la Somme
Illustration 2: décomposition géographique en secteur | Demande duchantier Offreduterrioire SOCIÉTÉ . |
DU CANAL Un chef de file qui
SEINE-NORD structure EUROPE
Dipostfrgional Décinaisontemorale
Dispositifs > Thématiques C> Chefs de file >
©" Emploi Pôle Emploi
Formation égi ANA ON Région Hauts-de-France
CANAL CCIR
Développement éco Région Hauts-de-France
Développement territorial Etat-DGDAN
en lien avec le Chantier
CANAL
ACCUEIL
6 SOLIDAIRE Insertion Dépar tements
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 11
1.1.2. La Démarche Grand Chantier
Initiée par l’État en 2015, la Démarche Grand Chantier a pour objectif d'anticiper les besoins et de préparer la réalisation du Canal Seine-Nord Europe afin d’optimiser l'opportunité que représente ce projet pour le territoire en termes d’emploi, d’aménagement et de développement économique.
La délibération n° CS - 2019-03-5.1, adoptée lors du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine- Nord Europe du 26 septembre 2019, en a défini les grands principes. La démarche est co-pilotée par le Préfet des Hauts-de-France et la Région Hauts-de-France.
La Démarche Grand Chantier vise ainsi à faire de la réussite du Canal Seine-Nord Europe celle des territoires :
En anticipant les besoins des entreprises en termes de main d’œuvre et de services ;
En mobilisant les compétences locales ;
En construisant des offres de formation pour répondre aux compétences dont le chantier a besoin ;
En facilitant la vie des salariés dans le périmètre du chantier ;
En optimisant les retombées positives du chantier et en organisant celui-ci de manière la plus harmonieuse avec la vie du territoire.
Elle s’articule autour de 2 principes :
- Faire coïncider les demandes émergeant du chantier aux offres du territoire - Décliner territorialement les dispositifs définis à l’échelle régionale
Elle s’organise autour de 5 dispositifs, pilotés par 5 chefs de file à l’échelle Régionale et couvrant 5 thématiques : CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 12
À l’échelle territoriale, la démarche repose sur trois Comités Territoriaux : Compiégnois-Noyonnais / Santerre-Haute Somme / Artois-Cambrésis, co-pilotés par l’État (Sous-Préfet) et la Région Hauts-de- France (conseiller(e) régional(e) désigné(e) par le Conseil régional).
1.1.3. Le Contrat Territorial de Développement (CTD)
L’ordonnance du 21 avril 2016, modifiée par la Loi d’Orientations sur les Mobilités (LOM) du 18 décembre 2019 – Article 36, ont posé le principe d’élaboration des CTD : « IV. – L’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut contribuer à l’élaboration par l’État, les régions, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale ou leurs groupements de contrats territoriaux de développement en lien avec les infrastructures mentionnées aux I et III. »
Les contrats territoriaux de développement (CTD) constituent une des déclinaisons opérationnelles territoriales de la Démarche Grand Chantier qui se concrétisent sur le tracé du canal au travers du :
CTD Compiégnois – Noyonnais
CTD Santerre - Haute-Somme
CTD Artois Cambrésis
Ils sont composés de 4 volets :
Volet 1 : les aménagements bord à canal
Volet 2 : Le développement économique, l’emploi, la formation, l’insertion
Volet 3 : L’organisation du chantier
Volet 4 : Le devenir des canaux existants
Ces contrats traduisent l’ambition collective et décrivent l’organisation et le rôle de chacun pour faire du chantier et du futur Canal une chance pour les Hauts-de-France et les territoires traversés. Ils sont signés entre l’État et ses opérateurs (Pôle Emploi et Voies navigables de France), la Région Hauts-de-France, les Départements (Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme), les EPCI, la CCI et la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE). Les Chambres d’agriculture sont également signataires.
1.2. AMBITIONS ET OBJECTIFS
1.2.1. Objectifs communs
Garantir l’insertion territoriale du CSNE
L’objectif premier du présent contrat est de maximiser les retombées régionales et locales du chantier, en intégrant les besoins et les projets des territoires traversés par le CSNE et en veillant à la cohérence des actions entreprises à l’échelle du tracé. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 13
Faire du CSNE un levier de développement du territoire
Le Canal Seine-Nord Europe s’envisage en tant qu’accélérateur de développement durable pour
permettre aux territoires de tirer parti du projet en termes d’attractivité, de développement économique,
social et territorial
Alimenter la Société du Canal dans ses choix
Le CTD doit permettre à la SCSNE d’orienter ses choix de conception et de réalisation du Canal en lien avec les attentes du territoire et en cohérence avec celui-ci.
Établir le cadre partenarial
Enfin, le CTD a pour vocation d’encadrer les actions à entreprendre et d’identifier les moyens à mettre en œuvre pour la bonne intégration du projet dans ses territoires
1.2.2. Des objectifs déclinés en volets opérationnels
Les objectifs et le contenu des contrats ont été précisés par délibération du Conseil de surveillance de la SCSNE (n° CS - 2019-03-5.1) le 26 septembre 2019.
Volet 1 « aménagements bord à voie d’eau »
L’objectif de ce volet est d’identifier et de mettre en place des projets, non prévus au programme du CSNE, mais permettant d’améliorer significativement son intégration au territoire. Il s’agit principalement d’équipements utiles à la mobilité (pistes cyclables, rétablissement de voirie proche du projet), au développement économique (quai industriel), au tourisme (chemins de randonnée, quais pour la plaisance, équipements d’accueil des touristes…) ou aux loisirs (base de loisirs, espaces publics…).
Le contrat précise notamment les aménagements qui sont intégrés dans le programme du CSNE en distinguant ceux intégralement pris en charge dans le cadre du projet de ceux cofinancés par des collectivités demandeuses (« projets des territoires »), selon les modalités validées par le conseil de surveillance de la SCSNE (n° CS - 2019-2-5) du 19 juin 2019. Les mesures conservatoires prises en compte en vue de la réalisation ultérieure de certains aménagements souhaités par les territoires sont également précisées.
Volet 2 « emploi, insertion, formation, développement économique pendant et après le chantier »
Ce volet décrit les objectifs et les modalités d’intervention des partenaires pour maximiser les retombées économiques et sociales du canal sur le territoire, en phase chantier et pour l’après chantier. Pour la phase chantier, ce volet inclue la déclinaison au niveau territorial d'éventuels objectifs quantitatifs fixés qui alimenteront l’Observatoire de la démarche Grand Chantier. Pour l’après chantier, ce volet se doit d’être cohérent avec les grandes orientations et modalités fixées, le cas échéant à une échelle régionale, pour les projets de ports intérieurs. SECTEUR 2
Passel-
Allaines (46 Km)
SECTEUR1
C êgne -
PASS (18 Km)
Canal Seine-
Nord Europe
Ponts
canaux
Port intérieur
de Nesle
Quai de Languevoisin
Éciuse de Catigny
Port intérieur
de Noyon
Écluse de Noyon
Élargissement du
canal jusqu'à Passel
Nouveau canal entre #
Le Plessis-Brion
et Ribécourt
Aménagement
de berges lagunées
Aménagement de l'Oise
(grand gabarit) entre
Compiègne et Le Plessis-Brion
1 Neste &
Languevoisin 6
Quai de Pimprez
Ribécourt-Dreslincourt @ Quai de Ribécourt-Dreslincourt
Écluse de Montmacq
Quai de Thourotte
Rivières Voies
et canaux ferrées El Écluses Autoroutes
Retenue d'eau D Ports
de Louette intérieurs K Plaisance
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 14
Ce volet intègre la dimension économique de la thématique « Accueil du chantier » (services aux entreprises et compagnons du chantier).
Volet 3 « organisation du chantier en lien avec la vie du territoire »
Ce volet a vocation à identifier et examiner les nuisances qui pourront être occasionnées par le chantier et à qualifier les mesures à mettre en œuvre pour accompagner les travaux, en partenariat avec le territoire, afin de limiter au maximum leurs impacts. Il détaille les engagements de la SCSNE (transcrits dans les marchés de travaux, les axes d’organisation du chantier, l’information du territoire et les dispositifs de communication remontante et descendante) et la mise en œuvre de ces engagements avec le territoire.
Volet 4 « devenir des canaux existants »
Le devenir des canaux existants est identifié comme un enjeu important lié à la mise en service du Canal Seine-Nord Europe, indissociable des projets de territoires. Il fait l’objet d’un quatrième volet, animé par Voies Navigables de France (VNF), affectataire du domaine public fluvial de l’État et exploitant-mainteneur desdits canaux.
1.2.3. Le CTD du Compiégnois-Noyonnais RTC ]
PE Route départementale priné pale # Gratoire à créer
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Route non rétable
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LES CHIFFRES CLÉS DU TERRITOIRE COMPIÉGNOIS-NOYONNAIS SUR LE SECTEUR 1
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CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 15
Un contrat, deux secteurs, deux temporalités
Le contrat est rédigé en lien avec la temporalité de réalisation des travaux, avec un objectif de signature avant le démarrage desdits travaux.
Ainsi, le calendrier des travaux sur le secteur 1 impose la mise en œuvre de ce contrat dès 2022 ; celui-ci sera révisé en prévision du démarrage des travaux sur le secteur 2, prévu en 2024.
1.3. LE CANAL SEINE-NORD EUROPE SUR LE
COMPIÉGNOIS-NOYONNAIS
Sur le secteur 1, la construction du canal consiste en la mise à grand Gabarit de l’Oise canalisée entre Compiègne et Choisy-au-Bac, puis en l’aménagement de la rivière Oise jusqu’à Le Plessis-Brion. Ensuite le Canal est creusé en site propre jusqu’à Ribécourt en passant par la construction d’une écluse à Montmacq où le lit de l’Oise est déplacé pour permettre à l’ouvrage de s’insérer le long du Canal latéral à l’Oise. Enfin, à partir de Ribécourt, le projet consiste à élargir et approfondir le canal latéral à l’Oise existant pour obtenir les caractéristiques techniques d’un canal à grand gabarit.
Cartographie des aménagements du secteur 1 15KM 14 l
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 16
Sur le secteur 2 Oise, le Canal quitte la vallée de l’Oise et est creusé en site propre. Il comporte trois biefs connectés par deux écluses : l'écluse de Noyon avec un enjeu d’insertion fort au sein du secteur patrimonial remarquable et des aménagements urbains, et celle de Catigny présentant également des enjeux d’insertion de l’ouvrage au voisinage du rescindement du canal du Nord.
Cartographie du Secteur 2 dans l’Oise (source AVP – mai 2021)
NB : carte en cours de mise à jour – la version MàJ sera substituée dès qu’elle sera disponible
La consistance détaillée des aménagements du Canal Seine-Nord Europe sur le territoire est présentée en ANNEXE 0. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 17
2. VOLETS OPÉRATIONNELS DU CTD
2.1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE DU CONTRAT
2.1.1. Les caractéristiques générales du territoire
L'organisation générale du territoire
2 pays, 6 EPCI, dont 3 traversés par le Canal Seine - Nord Europe, composante de la liaison Seine Escaut, complété au sud de Compiègne par la Mise au Gabarit Européen de l'Oise (MAGEO) en cours d’étude.
La vallée de l'Oise, axe de développement qui structure fortement le territoire, est à la fois un corridor écologique, un élément paysager et identitaire et un axe de transport, d'urbanisation, qui doit toutefois composer avec des risques naturels mais également technologiques.
Ce territoire est maillé et organisé autour de pôles identifiés dans le SRADDET[1] d'envergure régionale, le cœur de l'agglomération de Compiègne et Thourotte, et de cinq pôles intermédiaires, Noyon, Ribécourt- Dreslincourt, Verberie, Ressons/Matz et Estrée-Saint-Denis. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 18
La polarisation par l’Île de France est assez forte, cependant moins affirmée sur la partie nord du territoire. Le réseau routier permet de très bonnes connexions : à Paris par l'A1, à Roye et Amiens par la D934, qui desservira le futur port intérieur du Noyonnais, à Soissons et Rouen par la RN31, à Creil par la D200 et à Chauny par la D1032.
Au sud de l'agglomération de Compiègne, le port fluvial (Paris Oise Port Intérieur) de Longueil-Sainte- Marie poursuit son développement.
2.1.2. Un cadre de vie privilégié
Ce territoire, malgré la pression foncière à laquelle il doit faire face et les enjeux attachés (préservation des espaces agricoles, naturels et de la biodiversité, développement résilient prenant en compte le risque d’inondation) peut s'appuyer sur la grande richesse de son patrimoine naturel, architectural et paysager.
Les centres villes de Noyon et de Compiègne concentrent en particulier un patrimoine architectural et historique rayonnant bien au-delà des frontières régionales. De nombreux villages ruraux conservent leur typicité tout en bénéficiant d'un accès assez aisé aux emplois et aux services sur les deux tiers sud du territoire, à la différence des espaces moins denses, principalement agricoles, au nord.
Même si les déplacements internes reposent encore beaucoup sur la voiture, l'incitation aux transports en commun et les projets en vue d'une mobilité plus douce poursuivent leur développement. Des engagements en faveur de la pratique du vélo sont pris par les territoires du Compiégnois et du Noyonnais, et développés autour d’infrastructures structurantes (comme l’Eurovélo 3/TransOise). Ils sont notamment portés dans le cadre du Contrat de Transition Écologique (CTE) du Grand Compiégnois et de la déclinaison du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Pays de Sources et Vallées.
Les espaces boisés couvrent un tiers de la superficie totale et des massifs forestiers remarquables, avec notamment les forêts domaniales de Compiègne, Laigue et Ourscamps-Carlepont, offrent un espace naturel et de découverte exceptionnel favorable aux activités de loisir et de tourisme.
Plusieurs monuments ou sites naturels remarquables se répartissent sur le territoire, parmi lesquels : les châteaux de Compiègne et de Pierrefonds, la Cathédrale de Noyon, l'abbaye d'Ourscamp, le Mont Ganelon et de nombreux éléments de patrimoine mémoriel attachés à la Première Guerre Mondiale.
À noter également, la présence d’une offre culturelle et évènementielle valorisant la tradition batelière du secteur (Cité de la batellerie, Pardon de la batellerie) à Longueil-Annel, en connexion directe avec le CSNE. Son développement est prévu à moyen terme, en lien avec le projet de canal.
2.1.3. Un quart de la population de l'Oise
Près de 200 000 personnes habitent dans le périmètre des 6 EPCI. La population est en légère mais constante augmentation, portée exclusivement par un excédent naturel. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 19
Les 15 à 29 ans représentent une part légèrement plus élevée dans l’arrondissement que dans le département (18,0 %). Ce constat est sans doute à relier à l’offre de formation d’enseignement supérieur bien présente sur le territoire.
Un quart des habitants est diplômé de l’enseignement supérieur dans l’arrondissement, une part légèrement supérieure à la moyenne départementale.
La situation économique y est plus favorable que dans la région même si le taux de chômage reste à un niveau assez élevé. Le taux d'activité est en croissance continue entre 2008 et 2018 et supérieur au taux régional (un peu moins de 75%), de même que la part des emplois de cadres et professions intellectuelles et/ou intermédiaires. L’industrie, y compris la conception-recherche, continue à occuper une place prépondérante dans l’emploi local. La part des emplois d'ouvrier diminue mais reste supérieure à 25% sur l'arrondissement de Compiègne.
Un quart des actifs occupés qui résident dans l'arrondissement de Compiègne, travaillent hors de ses limites. Cette part est la plus faible du département, ce qui s'explique en partie par le taux de concentration de l'emploi le plus élevé du département. L'ARC se distingue plus particulièrement avec plus d'1,2 emploi pour 1 actif résident.
2.1.4. Les filières industrielles caractéristiques du territoire
Le territoire s'appuie sur un bassin économique, d’emploi et industriel cohérent, qui lui permet de travailler à une stratégie intégrée de son développement, en s'appuyant notamment sur : - des industriels disposant de capacités de Recherche & Développement et de production sur un même territoire. La présence du premier renforçant l’ancrage du second ;
- un tissu de PME industrielles qui maillent le territoire ;
- des infrastructures clés existantes et à venir (le CSNE, MAGEO, la liaison ferroviaire Roissy-Picardie, mais aussi des sites tels que la plateforme chimique de Trosly-Breuil, la plateforme de Ribécourt ou la plateforme Confluence, ex-Continental) ;
- des partenaires de recherche et de formation susceptibles de répondre aux besoins des industriels En production et en R&D (incluant la création en septembre 2021 d'O'TECH, l'École de Production Sud Oise).
La chimie a un rôle déterminant dans le secteur, marqué par la progression de la chimie verte notamment. Il accueille entre autres SANOFI WINTHROP, COLGATE PALMOLIVE, qui regroupent à eux deux près de 1000 salariés, UNILEVER, EUROFLACO et CHANEL qui poursuit son développement avec l'implantation d'une nouvelle usine à Venette en cours (390 salariés).
La filière automobile reste aussi caractéristique du territoire même si elle est moins pourvoyeuse d'emplois que par le passé (départ de Continental). Saint-Gobain et son entité SEKURITT par exemple, installé à proximité du canal, entreprise spécialisée dans la fabrique des parebrises et des verres de sécurité pour les voitures, rassemble 476 salariés.
Le territoire abrite également beaucoup de carrières et d'activité de production de granulats, LAFARGE et SIBELCO étant les entités les plus connues. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 20
Les services à la batellerie sont également déjà présents avec deux entreprises implantées respectivement à Margny-lès-Compiègne et à Sempigny, Électro groupes 60 et le chantier fluvial Rousseau & Debeacker.
Enfin le secteur des transports et de la logistique poursuit son développement avec entre autres PKM, FM logistique, XPO, DB SCHENKER, un nouveau centre de logistique STOKOMANI.
[1]Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires, approuvé par arrêté
préfectoral le 4 août 2020
2.2. VOLET 1 : LES AMÉNAGEMENTS BORD À CANAL
2.2.1. Organisation de la cohérence des aménagements bord à
canal à l’échelle du CSNE
Les signataires du contrat s’entendent sur la nécessité de :
Accompagner le développement autour du canal dans toutes les stratégies quelles que soient leurs échelles
Les partenaires s’engagent à profiter du projet pour redéfinir et renforcer l’aménagement durable des territoires du tracé du canal en s’appuyant sur les documents de planification et les démarches en cours comme le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Équilibre des Territoires (SRADDET) ou la Directive régionale d’Aménagement (DRA).
Ces stratégies trouveront leur traduction opérationnelle dans les documents de planification locaux (SCoT et PLUi).
Les partenaires affirment le caractère multifonctionnel du Canal, support de développement économique, mais aussi d’aménités.
Faire du canal un support de cadre de vie de qualité
Les partenaires porteront une attention particulière pour que le canal soit : Un vecteur de qualité de vie,
Un support de reconquête urbaine,
Un support de mobilité douce et de développement du tourisme de proximité.
Favoriser la cohérence des projets à l’échelle du canal
Les signataires du présent contrat veilleront à l’articulation des différents projets dans un objectif de complémentarité et non de concurrence, pour renforcer leur efficience et leur complémentarité. La coordination et la mutualisation des réflexions au sein des contrats territoriaux permettront à chacun de tirer parti au mieux du canal. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 21
La Région Hauts-de-France a pris l’initiative en décembre 2019 d'une Directive régionale d’aménagement (DRA) pour accompagner les territoires traversés par le canal dans l’identification d’opportunités d’aménagement. Ce document prospectif doit permettre :
À horizon 2021 de disposer d’un état des lieux des usages et activités existants le long du futur CSNE (Atlas du canal, volet 1 de la DRA)
À horizon 2022 de disposer d‘un référentiel d’aménagement et d’une vision des usages projetés et potentiels (Masterplan, volet 2 de la DRA).
La DRA a pour finalité d’assurer la cohérence des aménagements et leurs continuités sur l’ensemble du tracé du CSNE, leur cohérence avec les schémas existants, ainsi que leur prise en compte dans les stratégies de planification locales.
Les signataires du contrat s’engagent à participer aux travaux qui seront conduits pour l’élaboration partenariale du volet 2 de la DRA.
2.2.2. La procédure d’instruction des projets proposés par les
territoires
Le 20 décembre 2018, la Conseil de Surveillance de la SCSNE a validé la mise en place d’un groupe de travail sur les projets des territoires afin de proposer un cadre de co-financement des projets non prévus au programme du CSNE mais permettant d’en améliorer significativement son intégration au territoire. À partir de l’expérimentation engagée sur le secteur 1, ce groupe de travail a défini une approche de classification des projets et une procédure d’instruction. Par sa délibération du 12 mars 2020, le Conseil de Surveillance de la SCSNE a approuvé le dispositif d’instruction des projets des territoires expérimentés sur le secteur 1.
Le détail de la procédure d’instruction susmentionnée fait l’objet d’un Guide d’accompagnement aux porteurs de projet, en Annexe 1 bis du présent contrat
La Région Hauts-de-France, l’État, le Département de l’Oise, la Société du Canal Seine-Nord Europe et Voies Navigables de France s’engagent à conduire et participer à la procédure d’instruction Projets des territoires, telle que définie dans le Guide d’accompagnement aux porteurs de projet, ainsi qu’à mobiliser les moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
2.2.3. Les projets des territoires retenus et intégrés dans le
programme du CSNE (priorités 1 et 2)
Ces projets sont détaillés en Annexe 1.
Un projet de Priorité 1 à étudier : le quai de Thourotte CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 22
Les signataires du présent CTD s’accordent à sursoir à la réalisation du quai de Thourotte à l’emplacement
autorisé et à conduire les études et les concertations afin de préciser les conditions de faisabilité
technique et environnementale de la construction et la consistance d’un quai de 200 mètres et de son
terre-plein associé au droit de l’usine Saint-Gobain.
Sur la base de l’études des besoins qu’elles mèneront, la Commune de Thourotte et les entreprises
potentiellement utilisatrices (Saint-Gobain, Granor, Guerdin...) établiront un cahier des charges pour les
études techniques et environnementales qui seront ensuite conduites par la SCSNE en associant les
acteurs concernés par cet aménagement : VNF, la CC2V, les Communes de Thourotte (en particulier au
regard du projet connexe de réaménagement du CLO – cf. Volet 4 du CTD) et de Montmacq (au regard de
l’insertion du quai dans son environnement). Les entreprises du territoire potentiellement utilisatrices
seront également consultées. Ces études permettront de préciser progressivement les modalités et le
coût de réalisation pour lequel la SCSNE s’engage à contribuer à hauteur du montant correspondant au
coût du quai prévu dans l’arrêté d’autorisation environnementale, soit 1,8 M€
Projets de priorité 2 sur le secteur 1
Le comité des projets de territoire, réuni le 7 septembre 2021, a labellisé et a défini le plan de financement des projets P2 pour le secteur 1 de travaux.
Le conseil de surveillance de la SCSNE, lors de sa séance du 15 octobre 2021, a approuvé les modifications de programme du CSNE consistant à intégrer la réalisation sous maîtrise d’ouvrage de la SCSNE de ces aménagements.
Pour les différentes opérations listées dans le tableau ci-après une convention financière sera établie entre les partenaires et la SCSNE avant l’engagement des travaux. Elle précisera notamment le planning et les modalités d’appel de fonds et de paiement.
Europe (MIE) Porteur de projet État Région Hauts- de-France Département de l’Oise Total (€ courants HT)**
N°10-25-42 -
l’aménagement du
chemin de service le long
du CSNE favorisant le
cheminement cyclable
entre Compiègne et
Passel
40% 25% 10% 25% 25% 100%
214 861,35€ 134 288,34€ 53 715,33€ 134 288,34€ 134 288,34€ 537 153,38 € HT
N°9 - l’aménagement
d’une piste cyclable le
long du rétablissement de
la RD81 entre Clairoix et
Choisy-au-Bac
40% 25% 12,5% 12,5% 10% 100%
350 941,92 € 219 338,70 € 109 669,35 € 109 669,35 € 87 735,48 € 877 354,82 € HT
N°33 - L’aménagement
d’une piste cyclable le
long du rétablissement de
la RD66 Montmacq –
Cambronne-lès-Ribécourt
40 % 20 % 15% 15% 10% 100%
599 884,08 € 299 942,04 € 224 956,53 € 224 956,53 € 149 971,02 € 1 499 710,21 € HT
N°39 - L’aménagement
d’une piste cyclable le
long de la « RD40bis »
40 % 20 % 15% 15% 10% 100%
348 591,57 € 174 295,78 € 130 721,84 € 130 721,84 € 87 147,89 € 871 478,94 € HT CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 23
N°48 - L’aménagement
d’un cheminement
piétons le long du
rétablissement de la RD48
à Chiry-Ourscamp
40 % 20 % 15% 15% 10% 100%
50 485,98 € 25 242,99 € 18 932,24€ 18 932,24€ 12 621,49 € 126 214,95 € HT
Total 1 564 764,90 € 853 107,85 € * 537 995,29 € 618 568,30 € 471 764,22 € 3 911 912,30 € HT
* dont Département de l’Oise : 134 288,34 € HT
dont Communauté d’Agglomération de Compiègne : 219 338,70 € HT
dont Communauté de Communes des 2 Vallées : 499 480,81 € HT
** Date de valeur estimée sur la base des coûts "valeur en 2016" et coûts d’actualisation basés sur une hypothèse d’inflation de
1,5 % par an entre 2016 et 2026 (estimation qui sera affermie à la date effective de réalisation des aménagements). Seul le coût
réel de l'aménagement fera référence à terme.
Un quatrième projet P2 dans le périmètre de la CC2V relatif à l’aménagement d’un cheminement piétons
le long de la RD15 entre Le Plessis-Brion et Thourotte pourra être étudié par le Comité des financeurs. A
date, il n’existe pas de consensus sur les modalités de rétablissement de la RD15 entre les collectivités. La
CC2V précise qu’elle pourrait présenter cet aménagement devant le comité des projets des territoires si
le tracé du rétablissement de la RD15 est conforme à la proposition entérinée par les élus lors du Conseil
Communautaire du 29/03/2021 (cf. schéma 1) et non au plan de situation actuel (cf. schéma 2)
Schéma 1 Schéma 2
Projets de priorité 2 sur le secteur 2
La concertation menée avec les acteurs territoriaux à l’occasion des études d’avant-projet du secteur 2 a été l’occasion d’identifier des projets des territoires potentiels qui, s’ils se confirment, seront instruits dans le cadre de la procédure ad hoc.
C’est le cas d’un projet de priorité 2 qui est porté par le Département de l’Oise. Il consisterait à repositionner la Trans’Oise dans sa traversée du Noyonnais le long du CSNE. Cette piste cyclable serait dans la continuité de celle aménagée le long du CSNE sur le secteur 1 (cf. supra). —— _ Zone de siatonnement le long du chemin de service cevbtu
an
Des
sm
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 24
Ce projet est détaillé en annexe 1, partie « Perspective des projets des territoires pour le secteur 2 dans le Noyonnais ».
2.2.4. Les projets des territoires de Priorité 3
Lors des premières phases de concertations avec le territoire, d’autres idées et projets d’aménagement bord à voie d’eau ont été étudiés ou simplement évoqués par les acteurs locaux. À date, ces projets n’ont pas (encore) été formalisés par leurs porteurs, soit l’absence d’un plan de financement n’a pas permis d’envisager leur mise en œuvre. La SCSNE a - autant que possible au regard des informations dont elle disposait lors des études du Canal – tâché d’intégrer des mesures conservatoires - détaillées en Annexe 1 - de sorte que la construction du CSNE ne constitue pas un frein à leur mise en œuvre dans le futur, le cas échéant.
D’autres projets pourraient à l’avenir être examinés au titre de la démarche « Projets des territoires » s’ils répondent aux critères définis de labellisation. Un certain nombre d’entre eux, en émergence, tant sur le Compiégnois que le Noyonnais, est évoqué en Annexe 1. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 25
2.3. VOLET 2 : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE PAR
L’EMPLOI, L’INSERTION, LA FORMATION, L’ACCUEIL DU
CHANTIER ET L’APPUI AUX ENTREPRISES
2.3.1. Une réelle opportunité de développement économique
pour le territoire
Le volet 2 des Contrats Territoriaux de Développement a pour ambition de faire du Canal Seine Nord Europe une réelle opportunité de développement économique pour le territoire. Concrètement, cela signifie :
Assurer l’intégration territoriale du Canal ;
Faire des territoires des acteurs du Canal en leur permettant d’anticiper le chantier et de se saisir de ses opportunités pour développer l’emploi local pendant le chantier ainsi que la création d’emplois pérennes autour du canal après le chantier ;
Maximiser l’impact en termes d’emploi et d’insertion ainsi que l’implication des entreprises du territoire et de l’ensemble des acteurs du territoire.
Les thèmes de travail doivent prendre en compte une double temporalité :
Avant et pendant le chantier
Il s’agit :
- D’identifier et de mobiliser les demandeurs d’emploi pour répondre au besoin de main d’œuvre du chantier (sur les quelque 6 000 personnes mobilisées au plus fort du chantier du Canal, on estime que les 34 km de travaux dans l’Oise - secteurs 1 et 2 – pourraient nécessiter entre 2000 et 2400 compagnons, avec un besoin de recrutement de l’ordre de 50% de cet effectif), - Mettre en place et en œuvre le dispositif de formation,
- Mobiliser les acteurs de l’insertion sous l’égide du Département, chef de file de Canal Solidaire, - Favoriser le Développement économique en informant et accompagnant les entreprises désireuses de saisir les opportunités des marchés de la SCSNE et celles dont les activités sont de nature à apporter des services au chantier,
- Accueillir les entreprises et les compagnons du chantier en recensant et mobilisant l’offre de services du territoire (hébergement, restauration, services aux entreprises, loisirs...), - Valoriser le chantier à l’attention des habitants et des visiteurs.
Après le chantier
Il s’agit :
- Transformer les emplois du chantier (notamment sur les activités liées aux quais et aux ports intérieurs du Noyonnais, de Longueil-Sainte-Marie...),
- Accompagner le développement économique lié à l’industrie, l’agriculture et la logistique, - Valorisation touristique de l’ouvrage (tourisme fluvial et fluvestre) en tant qu’atout supplémentaire pour l’offre touristique des territoires desservis. DIET tee TT Re [ET el
partagé
Pistes de travail au regard des
enjeux
HET MR ET États
PÉTER LEP ln RE AE I Ne elle T dote) Ne TE RAC CRE 1E
les uns et les autres, des compétences/obligations respectives en matière de développement économique, d'emploi, de formation et d'insertion, eee R NE nee ten = Ne Ce lol EEE (RCA LE tE1Ale)R EE) 72e
les documents stratégiques/de planification/de programmation existants, actions en cours, projets, enjeux, moyens mobilisables.…..
Au regard des enjeux identifiés le 29 janvier, cibler les champs qui ne
sont pas couverts par les actions déjà engagées ou en projet
Elaboration d’un plan d'action global :
TE EE HS ET eee) (A
Au regard de nouvelles actions à engager : projets de diversification économique et de
structuration de filières, équipement haut débit, offre de mobilité, revitalisation des
centres-bourg.….
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 26
2.3.2. La méthode
Sur le Compiégnois- Noyonnais, plusieurs thématiques ont été identifiées avec les EPCI et les partenaires locaux le 29 janvier 2021 :
L’emploi et la formation par rapport aux besoins liés au Chantier et aux Territoires,
L’implantation de nouvelles entreprises,
L’économie de proximité,
Les activités touristiques.
Trois groupes de travail – composé des acteurs locaux : EPCI, acteurs de l’emploi, de la formation, de l’insertion, du développement économique, du logement et du tourisme - ont été mis en place. Les activités touristiques ont été intégrées aux deux groupes de travail relatifs au développement économique.
Chacun de ces groupes de travail a fait l’objet de trois réunions entre avril et octobre 2021. Ils ont été co‐animés en fonction des sujets par un binôme :
- Région/Pôle Emploi sur le groupe de travail emploi et formation ;
- Région /CCI sur le groupe de travail implantation de nouvelles entreprises et attractivité ; - Région / DGAN sur le groupe de travail économie de proximité ;
La finalité des groupes de travail, et l’objectif du volet 2, était d’aboutir à un programme d’actions qui décline les dispositifs Emploi, Formation, Insertion, Entreprises et Accueil. Ce programme d’action est la traduction d’une stratégie de développement territorial en lien avec l’arrivée du CSNE co-construite avec les acteurs locaux. La mise en place d’un guichet unique « entreprise » constitue l’un des objectifs opérationnels de ce volet.
La poursuite de groupes de travail en 2022 permettra de préciser la mise en œuvre du programme d’action, dont les pistes sont présentées ci-après. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 27
L’emploi et la formation par rapport aux besoins liés au
chantier et au territoire
Organiser une communication à destination de la population, des demandeurs d’emploi et des élus sur les opportunités d’emploi et de formation liés au CSNE:
- Communiquer auprès de la population sur les opportunités d’emploi via un bus de l’emploi ou des maisons du Canal le cas échéant
- S’appuyer sur les mairies des communes concernées en tant que relai d’informations sur les opportunités d’emploi et de formation et les métiers du Canal en lien avec les moyens de communication du Volet 3
- Faire découvrir les métiers du chantier (PE) en :
- Allant vers les demandeurs d’emploi afin de les informer sur les métiers du canal - S’appuyant sur des témoignages de professionnels
- Prévoyant des événements partenariaux à cadencement régulier et planifié - Définir une stratégie de communication partenariale sur les opportunités d’emploi et de formations du canal (3 chefs de file)
- Co-animer des groupes de travail partenaires à trois voix (Canal formation, Canal emploi, Canal solidaire) - Constituer un réseau d’ambassadeurs formés aux métiers du canal. Ceux-ci auront pour mission de promouvoir les métiers et opportunités du chantier en interne à leur structure mais également auprès des publics et entreprises (SCSNE).
- Impliquer des professionnels de l’emploi, formation, insertion aux actions de promotion des métiers du Canal (3 chefs de file).
- Etablir une cartographie des offres de service et un répertoire des partenaires concernant l’emploi et la formation sur le territoire (DDETS), qui sera mise à disposition des personnes assurant l’information du public dans les lieux d’accueil (bus de l’emploi, maisons du canal, mairies, agences Pôle Emploi, antennes de la Région...).
Adapter l’offre de formation aux besoins du CSNE sur le territoire :
- Réaliser un atelier des compétences territoriales pour déterminer les besoins de développement de compétences : travail avec les organismes de formation/ entreprises de travaux publics/branche professionnelle/partenaires 2 fois par an, pour réactualiser les formations (3 chefs de file). - Construire des parcours de formation adaptés (OF/entreprises) permettant d’articuler les dispositifs de formation pour répondre aux besoins (parcours de formation individualisés) (canal formation). - Favoriser l’immersion professionnelle au sein d’entreprises qui recrutent (canal emploi). - Assurer la coopération des partenaires (3 chefs de file).
- Créer une plateforme d’accès unique à l’information sur l’emploi pour les partenaires.
Organiser une réponse commune auprès des entreprises :
- Organiser la coopération entre les acteurs de l’emploi du territoire pour répondre aux besoins en proximité des entreprises (PE). CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 28
- Mettre en visibilité dans un espace les offres d’emploi pour tous les acteurs via Pôle Emploi (PE).
L’implantation de nouvelles entreprises
Les partenaires du groupe de travail “Implantation de nouvelles entreprises” s’engagent, à partir des travaux menés collectivement et des initiatives déjà existantes sur le territoire, à développer des actions en amont et durant le chantier autour des thématiques suivantes :
- Donner de la visibilité à tous les territoires et travailler à leur attractivité en mettant en place une stratégie et des outils de marketing en lien avec le CSNE
- Améliorer l’offre d’accueil des entreprises (développer les zones d’implantation des entreprises notamment par la conversion des friches…).
- Attirer les nouvelles entreprises sur l’ensemble du territoire en :
Renforçant la communication vers les entreprises de l’offre de service des collectivités et des partenaires en matière d’aides (développement commercial, formation et emploi) et d’accompagnement
Travaillant sur une base des locaux disponibles sur le territoire (pour un usage pérenne ou temporaire) et l’offre foncière
- Développer l’offre de service aux entreprises (aides, accompagnement, financement, approches et outils spécifiques pour certaines filières).
Le plan d’actions ayant vocation à se déployer dans les prochains mois et les prochaines années est repris dans l’annexe du présent contrat. Ces actions ont pour objectif de maximiser les opportunités en matière d’implantation d’entreprises.
L’économie de proximité
L’action suivante a été identifiée pour l’ensemble du tracé du CSNE :
- 12 mois avant le démarrage du chantier, la SCSNE s’engage à mettre en place une réunion d’information à destination du tissu économique local, en partenariat avec la CCI et la Région, pour présenter la cartographie du chantier et les opportunités de développement économique à saisir.
Les partenaires du groupe de travail Économie de Proximité s’engagent, à partir des travaux menés collectivement et des initiatives déjà prises sur le territoire, à développer des actions en amont et durant le chantier autour des 4 axes suivants :
- Communiquer auprès des créateurs et des entreprises de proximité pour préparer l’arrivée du chantier
- Accompagner les démarches de création d’entreprises et les projets de développement d’activités
- Accompagner les entreprises attributaires et les futurs salariés du chantier - Structurer une intervention spécifique à court et moyen terme en matière de logement
Le plan d’actions ayant vocation à se déployer dans les prochains mois et les prochaines années est repris dans l’annexe du présent contrat. Ces actions ont pour objectif de maximiser les opportunités de développement d’activités pour les entreprises de proximité du territoire, à accompagner une dynamique de création et de développement d’entreprises et de nouvelles activités en lien avec le chantier CSNE. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 29
2.3.3. Les activités agricoles
La Profession agricole est concernée à double titre par le Canal Seine-Nord Europe. Elle sera la première contributrice à la réalisation du Canal Seine-Nord Europe, qui s’insère principalement dans un territoire à forte dimension agricole, avec un prélèvement d’environ 2 150 ha (après remise en culture des terrains de dépôts). Une fois réalisée, la future infrastructure fluviale et les services de transport associés constitueront, en termes logistiques, un atout essentiel tant pour la compétitivité des productions agricoles régionales, que pour l’attractivité des investissements agro-industriels en Hauts-de-France.
Accompagné par un aménagement foncier sur un très large périmètre (~72 000 ha), la construction du CSNE constitue ainsi un bouleversement pour le territoire agricole, facteur de mutations. C’est dans ce contexte que les Chambres d’agriculture portent l’ambition que le Canal Seine-Nord Europe devienne un catalyseur de développement d’actions agricoles. Elles ont élaboré en 2020 un projet structurant pour l’agriculture des Hauts-de-France, qui s’articule autour de trois enjeux pour faire du CSNE une opportunité pour le développement agricole et agro-alimentaire et forger une identité partagée du territoire : Enjeu 1 : devenir le territoire leader en matière de nouvelles productions agricoles et de respect de l’environnement,
Enjeu 2 : consolider les filières existantes et accompagner l’émergence de nouvelles filières agricoles,
Enjeu 3 : valoriser un art de vivre en s’appuyant sur les patrimoines des territoires. Ces trois enjeux sont déclinés en vingt-quatre actions, notamment, l’innovation et l’environnement, la logistique, la structuration et le développement des filières, la diversification des activités et l’accès et la gestion de la ressource en eau. La mise en place de solutions alternatives pour adapter la gestion de l’eau disponible aux besoins de l’irrigation par la création de retenues d’eau collectives est, à ce titre, un objectif majeur de la profession afin de conforter voire relocaliser des productions agricoles à forte valeur ajoutée, de plein champ ou sous serre.
La profession agricole et la Société du Canal Seine-Nord Europe ont signé le 6 janvier 2021 une convention cadre de partenariat qui affirme l’ambition commune de mettre en œuvre un projet collectif innovant et d’envergure pour l’agriculture du territoire de demain au travers du Canal Seine-Nord Europe. De leur côté, l’État, la Région Hauts-de-France et le Département de l’Oise accompagnent cette ambition par les politiques publiques mises en œuvre dans le cadre de leurs compétences.
2.3.4. Les activités touristiques
Le Canal Seine-Nord Europe présente un potentiel touristique et donc de développement de l’économie locale. Un travail sur la valorisation touristique, pendant et après les travaux, du CSNE a été engagé en partenariat avec le CRTC des Hauts-de-France, les ADT des Départements du Nord, de l’Oise, du Pas-de- Calais et de la Somme région, les offices de tourisme du tracé, les Chambres d'agriculture des Hauts-de- France, l’État, la Région et la SCSNE.
Des premiers échanges se dégage un diagnostic et une volonté partagés pour construire et déployer le récit autour du CSNE permettant d’engager la démarche en trois temps :
- Le temps de l’accueil du chantier, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 30
- Le temps de la valorisation du chantier,
- La valorisation touristique (fluvial et fluvestre ) du CSNE.
En lien avec la segmentation- clients en Hauts-de-France, trois publics- cibles sont identifiés : - les familles avec des visites adaptées aux enfants,
- les « promeneurs chaleureux » pour une visite rapide,
- les « explorateurs passionnés » (personnes intéressées par la technique / le tourisme industriel),
Les partenaires se mobilisent donc pour prendre en charge, chacun dans leur rôle, les différentes problématiques dans le cadre de cette ambition de développement touristique.
Engagements de la maîtrise d’ouvrage en lien avec le CRTC :
- Gestion de l’ensemble des questions relatives à l’organisation du chantier en lien avec la vie du territoire (gestion de l’information des collectivités et des riverains dans le cadre du volet 3 du contrat),
- Production d’outils d’information / communication (vidéos, dépliants…) - Apport de contenu sur les éléments techniques, environnementaux du chantier (consistance et détails), planning, identification des moments d’intérêt du chantier, organisation de rendez-vous de dialogue territorial,
- Inscription d’éléments nécessaires à la valorisation touristique dans le cadre contractuel des marchés (question des visites de chantier et des problématiques de sécurité liées…) et interface avec les maîtres d’œuvre et les entreprises
- Contribution à la définition du concept des maisons du Canal – apport de contenu pour le parcours de visite
- Conception du programme des trois écluses visitables avec le maître d’œuvre - Coordination avec Etat et Région de la mise en œuvre de la démarche Grand chantier CSNE, en particulier l’élaboration du Contrat territorial de développement (le volet tourisme fait partie du volet 2 « développement éco, emploi, formation, insertion)
- Co-animation de la démarche régionale de valorisation touristique avec le CRTC.
Engagements des partenaires :
- Réalisation de produits touristiques (offres combinées, parcours client…), - Identification des possibilités d’hébergement existantes, des process de réservation via les différentes centrales, - Réflexion et sourcing autour de solutions d’hébergement éphémère, - Recensement des différents guides et acteurs présents sur les territoires, - Identification des offres ou services manquants,
- Recensement de l’offre agritouristique (points de vente de produits fermiers notamment) et participation à la valorisation de l’offre gastronomique locale (accompagnement du sourcing), - Recherche, dépôt et suivi des demandes de financements pour les actions de mise en tourisme du canal » (via Interreg),
- Veille ciblée et organisation de démarches de sourcing,
- Implication dans la construction du récit global et dans l’offre intégrée aux futures Maisons du Canal. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 31
Ce travail se poursuit et a trouvé une première traduction concrète dans la réalisation d’un projet de parcours client dédié aux visites de chantier proposé par l’ADT de l’Oise en collaboration avec les offices de tourisme de l’Agglomération de la Région de Compiègne, de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais et de la Cité des Bateliers de Longueil-Annel au niveau de la Communauté de Communes des Deux Vallées.
2.4. VOLET 3 : L’ORGANISATION DU CHANTIER EN LIEN
AVEC LA VIE DU TERRITOIRE
2.4.1. Définir un cadre propice à la bonne insertion du
chantier dans son territoire
Objectifs
Sur la base des études de Projet du CSNE, et autant que possible des études d’exécution des entreprises en fonction de l’avancement des procédures de notification des marchés, ce volet vise à identifier les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les nuisances générées par le chantier sur le territoire. L’examen et la qualification des nuisances et des mesures ont été établis entre le 2ème semestre 2020 et le 1er semestre 2021, conjointement avec les EPCI dans le cadre d’un travail mené en partenariat avec le territoire au sein d’un groupe de travail dédié.
Au-delà des obligations réglementaires définis dans l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale pour le secteur 1 du 8 avril 2021, il s’agit notamment :
d’informer et d'associer le territoire à l'organisation et au déploiement du chantier, de prendre en compte les enjeux pour la vie des habitants du territoire
de permettre une contribution à la définition de la politique achat de la SCSNE notamment en termes d’intégration de clauses ou critères de sélection "Démarche Grand Chantier" dans les marchés publics de travaux.
Les grands principes établis dans ce volet 3 du contrat territorial de développement (CTD) du Compiégnois-Noyonnais représentent le niveau d’ambition proposé et un seuil d’engagement de la SCSNE sur lesquels les EPCI et le territoire pourront construire et enrichir les dispositifs. Leur définition traduit opérationnellement les quatre principes d’action sur lesquels la SCSNE se base : le partenariat et la participation, l’éco-performance, l’innovation et la sécurité.
Temporalités
Le territoire du Compiégnois–Noyonnais s’étend sur deux secteurs techniques dont les temporalités diffèrent.
En effet, sur le secteur 1 (Compiégnois), la maîtrise d’œuvre a été désignée en 2017 et les premiers travaux ont démarré en 2021 pour une mise en service mi-2027. dur AE 2019 2020 IA! 2022 2023 2024 2025 2026 Up 2028
Aménagements environnementaux
Archéologie préventive
Libération des emprises
Etudes ACER ETC TENTE Travaux Travaux LEE) d'avant-projet foncières avant autorisation CACHE d'infrastructure service
CCE TEE LT CT EE AT]
CU TIE IC
AE CO OO
AMÉNAGEMENTS ENVIRONNEMEN
Études CIO TEE CEE LA T TE nm
d'avant-projet ue service
Études de projet et acquisitions + Terrassement
foncières avant autorisation + Ouvrages d'Art
+ (ponts routiers ou ferroviaires, pont-canaux)
- Écluses
- Quais des ports intérieurs
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 32
PLANNINGS PRÉVISIONNELS DE RÉALISATION DU SECTEUR 1
Sur le secteur 2 (dont fait partie le Noyonnais), ainsi que sur le restant des autres secteurs techniques du CSNE, les maîtrises d’œuvre ont été désignées fin 2019 et les premiers travaux commenceront donc deux ans après ceux du secteur 1, soit en 2023.
PLANNINGS PRÉVISIONNELS DE RÉALISATION DES SECTEURS 2, 3 ET 4
Le CTD du Compiégnois – Noyonnais a donc vocation à être revu avant le lancement des travaux dans le Noyonnais. Cette première version est essentiellement consacrée au territoire de la vallée de l’Oise (secteur 1), mais définit toutefois les grands principes et opportunités qui pourront être mis en œuvre également sur le Noyonnais le moment venu.
Dans ce cadre, le volet 3, au même titre que les autres volets du CTD du Compiégnois – Noyonnais, a vocation à être amendé en fonction des éléments issus des études d’exécution des entreprises et du déroulement effectif du chantier, tant sur le secteur 2 que sur le secteur 1.
2.4.2. La méthode
L’élaboration de ce volet s’est articulée autour du principe de partenariat et de participation qui préside
le mode d’action de la SCSNE. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 33
Un premier travail participatif mené avec les EPCI et les partenaires a permis de mettre en avant les sujets auxquels le territoire était sensible en matière d’organisation du chantier et de les regrouper en deux thématiques principales :
La circulation pendant le chantier
L’information et la communication autour du chantier
Par la suite, les travaux menés par le groupe dédié ont mis en avant l’importance d’un maillage fin du
territoire pour la bonne définition des attentes sur le terrain et des principes d’organisation du chantier à
y associer. Aussi, le rôle des Maires a été identifié par les EPCI comme étant déterminant dans la rédaction
de ce volet.
Ainsi, un atelier de concertation a été proposé aux EPCI et une consultation des élus des six EPCI via un questionnaire a été réalisé permettant de bâtir des principes d’organisation de façon participative et en lien fin et direct avec les attentes et besoins du territoire.
Sur cette base, l’État (chef de file) et la SCSNE ont pu, au-delà des dispositions déjà prévues par la SCSNE
pour réduire les nuisances et favoriser l’insertion du chantier au sein du territoire, définir des propositions
de dispositifs à intégrer dans le cadre de ce volet 3 après que ceux-ci ont eu été enrichies par le groupe
de travail en concertation.
Le détail de la méthode mise en œuvre et des enseignements apportés par le questionnaire figurent en
annexe 3.
2.4.3. Les travaux et leur adaptation au territoire
Les engagements de la SCSNE reposent à la fois sur l’organisation même du chantier et l’application des
prescriptions réglementaires environnementales qui s’y rapporte que sur la structuration même des
principes d’action de la Société et de leur mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la Démarche Grand Chantier.
Le phasage du chantier sur le secteur 1 constitue en effet le tout premier levier de la SCSNE pour limiter
les impacts sur le territoire et les travaux seront réalisés dans la stricte application de l’arrêté
d’autorisation environnementale du 8 avril 2021. Celui-ci définit notamment les règles qui seront
appliquées en matière gestion du bruit, des déchets ou de qualité de l’air et de poussières.
En outre, au-delà de l’organisation intrinsèque des étapes du chantier, structuration même de la SCSNE
témoigne de son engagement en matière de bonne insertion du chantier sur le territoire. La mise en
œuvre de la politique achat de la SCSNE par exemple, constitue, en activant les principes d’action (en
matière de partenariat, d’éco-performance, d’innovation et de sécurité) un levier fort garantissant
l’adaptation des travaux à leur territoire puisqu’imposant aux entreprises, dans le cadre des marchés, des règles favorables à la bonne insertion du chantier.
Ces engagements se caractérisent par une volonté forte de la SCSNE d’adapter les travaux à leur territoire
et des outils de contrôles tant réglementaire dans le cadre du DAE qu’extra réglementaires dans le cadre
du présent volet sont prévus (ex. Définition des modalités de mises en œuvre de moyens propices aux CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 34
remontées de l’information ou d’association du territoire tout au long du chantier pour affiner les attentes
et engagements de chacun)
Dans ce cadre, les collectivités pour leur part ont un rôle essentiel de relai auprès de leurs administrés. Elles entendent ainsi par exemple :
- Participer aux concertations dans le cadre de l’organisation du chantier afin de représenter leur administrés et les enjeux de leur territoire.
- Faciliter l’accueil et l’organisation de réunions de concertation, d’informations etc. sur leur périmètre,
- Relayer les informations mises à dispositions, sous des formes diverses, par la SCSNE via leurs différents supports de communication,
- Faire remonter les remarques, doléances, suggestions de leurs administrés auprès de la SCSNE et, le cas échéant, à faire œuvre de pédagogie auprès des habitants sur la base des éléments d’explications délivrés par la SCSNE,
- D'une manière générale à jouer un rôle de modérateur et d‘interlocuteur vigilant et constructif vis-à-vis de difficultés qui surviendraient.
L’annexe 3 précise le cadrage du chantier sur le secteur 1 et les mesures mises en œuvre par type de
nuisance, détaille les principes de la politique achat et propose des modalités de contrôles des
engagements de la SCSNE.
2.4.4. La circulation
Ainsi que précisé ci-dessus la circulation est l’un des thèmes de travail majeurs des principes d’engagements qui a été retenu en concertation avec le territoire.
L’annexe 3 précise à la fois les enjeux de la circulation sur le secteur 1 et les enseignements participatifs du questionnaire en la matière.
Quatre sous-thématiques ont ainsi donné lieu à des engagements spécifiques de la part de la SCSNE :
Un chantier clairement signalé
Définition des principes d’identification des zones de chantier, de matérialisation des changements d’itinéraires, de délimitation des bases vie, de sécurisation des emprises et de valorisation pédagogique des espaces.
Un index et une cartographie des lieux et évènements remontés par les communes comme nécessitant une attention particulière
Création, sur la base des remontées des territoires via le questionnaire d’une cartographie et d’un index mettant en exergue les zones et évènements nécessitant une attention particulière sur le territoire. Ce support, basée sur la participation des Communes au moment de sa création et destiné à servir de base à la maîtrise d’ouvrage pour une organisation des travaux cohérente avec le territoire et à être transmis à la maîtrise d’œuvre et aux entreprises qui travailleront sur le secteur, a vocation à évoluer au fil de CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 35
l’avancée du chantier et à être mis à jour périodiquement selon les demandes des Communes ainsi qu’à l’occasion de la revoyure du contrat lors du démarrage des travaux dans le Noyonnais.
Des déviations et des circulations d’engins anticipées, organisées et élaborées en concertation avec un maintien des accès aux services à la population et aux zones d’activités / entreprises
Définition des modes de concertation avec le territoire dans le cadre de déviations et de circulations d’engins ainsi que des principes de maintiens des accès aux services à la population et aux zones d’activités / entreprises.
Des voies de circulations entretenues et des circulations sécurisées et en lien avec les services de sécurité
Toujours animé par le principe d’action prioritairement en faveur de la sécurité en la matière, la SCSNE s’engage en matière d’entretien des voies de circulation, et de coordination étroite et fine avec les services de sécurité, notamment dans le cadre de la convention signée avec région de Gendarmerie Hauts- de-France (conformément à la délibération n° CS 2020-5-3.1 du Conseil de Surveillance du 17 décembre 2020) et déclinée opérationnellement à l’échelle départementale.
L’annexe 3 précise la consistance de engagements de la SCSNE en précisant les moyens et outils qui seront mis en œuvre.
2.4.5. L’information et la communication sur le chantier
L’information et la communication constituent le deuxième axe de travail prioritaire et d’engagement de la SCSNE de ce volet 3.
Bâtis en partenariat avec le territoire sur la base des enseignements du questionnaire aux Communes et
en lien avec les EPCI, cette partie détaille les principes généraux de la SCSNE et des collectivités en matière
de communication et d’information pendant le chantier et les outils qui seront mis en œuvre tant en
matière de communication remontante que d’information descendante.
Il précise l’état des lieux des moyens disponibles au niveau du territoire, la structuration et les moyens
mis en œuvre par la SCSNE et détaille ses engagements.
Pour servir l’écoute du territoire et l’information remontante
- Via la mise à disposition de contacts dédiés sur les supports éditoriaux - Via la création d’une adresse email dédiés au territoire (compiegnois.noyonnais@scsne.fr) et d’un formulaire de contact sur le nouveau site
- Via une présence et une écoute régulière sur le terrain CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 36
o Tant dans le cadre de permanences ou de réunions dédiées
o Que via les compagnons travaillant sur chantier en lui-même
o Les visites de chantiers
o Ou par la mise en place de modes de communication clairement identifiés avec les élus du territoire afin de leur permettre d’être les bons relais au bon moment.
Pour favoriser la diffusion d’information
- Via l’édition :
o Lettre d’information territoriale périodique
o Flyers ciblés lors d’opérations spécifiques
o Affichages
- Via les outils numériques
o Site dédié au territoire
o Newsletters et Flash Info Travaux
o Boite à outils mise à disposition des collectivités
o Vidéos (informations, pédagogie, coulisses etc.)
- Via la présence sur le terrain
o Revues de projets avec les élus
o Réunions publiques
o Réunion techniques spécifiques de concertation
o Stands d’information ou permanences
Au-delà de ces outils, 3 dispositifs sont détaillés : les visites de chantiers, les dispositifs pédagogiques et
les maisons du canal.
Sur ce dernier point, la SCSNE s’engage à co-définir une Maison du Canal avec les EPCI qui en
manifesteront la volonté. Ce concept attendu de la part des territoires affiche des vocations et des
objectifs très variés selon les collectivités qui pourront être traités dans le cadre de projets des territoires
(volet 1 des CTD) selon les cas. À date, dans le cadre du Contrat territorial du Compiégnois Noyonnais en
objet, la SCSNE travaille à la mise en œuvre de la première maison du Canal en collaboration avec l’ARC
dans le cadre de sa Maison des projets du territoire.
Enfin, le CTD souligne l’implication du territoire et précise les futurs moyens de suivi et d’ajustement que
ce volet prévoit tout au long de sa durée de vie. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 37
2.5. VOLET 4 : LE DEVENIR DES CANAUX EXISTANTS :
CANAL LATÉRAL À L’OISE ET CANAL DU NORD DANS LE
NOYONNAIS
2.5.1. Une reconversion des canaux répondant aux besoins
des territoires
Sur le secteur 1, la réflexion sur le devenir du Canal latéral à l’Oise dans sa partie non réaménagée par le CSNE (correspondant au bief de Bellerive sur les Communes de Longueil-Annel, Thourotte et Cambronne- lès-Ribécourt) s’est engagée entre la CC2V, le Communes, Voies navigables de France, en présence de la SCSNE au mois de mars 2019. Les collectivités ont initié des premières réflexions qui se précisent - de concert avec la concertation lancée par VNF depuis l’automne 2020 - dans le cadre d’une mission confiée à l’agence d’urbanisme Oise-la-Vallée et au CAUE de l’Oise.
Sur le secteur 2, en parallèle de la concertation menée par la SCSNE en phase d’avant-projet du Canal, VNF a lancé à l’automne 2020 une concertation territoriale sur le devenir du canal du Nord. Attendue par les acteurs locaux, celle-ci s’est engagée d’abord sur l’Oise et la Somme, puis à partir du 1er trimestre 2021 sur la partie Nord-Pas de Calais.
Dans un premier temps, l’objectif de ce dialogue est de s’accorder sur les lignes directrices du réaménagement des canaux existants, partagées entre VNF et les collectivités concernées. Dans un second temps, il s’agira de définir la gouvernance pour mener ces projets qui nécessiteront la rédaction d’un programme et la réalisation d’études techniques, environnementales, économiques et règlementaires.
2.5.2. Méthode et bilan de la concertation
La démarche de concertation portée par VNF a été présentée et approuvée lors de la réunion du Comité
territorial Compiégnois-Noyonnais le 25 septembre 2020.
À compter de cette date, les échanges se sont organisés régulièrement avec les élus des communes des 3 EPCI concernés :
- L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), - La Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V),
- La Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN).
Les représentants de la Chambre d’agriculture ont été également rencontrés ; l’agence d’urbanisme Oise
- les Vallées et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Oise ont également été associés.
La liste des réunions est rappelée à l’annexe 4. tp Superposition CSNE / CLO
£ Comblement -> agriculture + circulation
hydraulique
Comblement -> développement économique
+ liaison douce + circulation hydraulique
ep Comblement partiel-> voierie +
bateaux stationnaires
tp Maintien en l’état
Comblement partiel : voierie et pont
+ loisirs nautiques
7.co OMPIÈGNE
LS
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 38
Bilan de la concertation :
Il est important de rappeler que les 2 canaux seront navigués tout au long des travaux du CSNE et devront
être maintenus navigable sans restriction jusqu’à la mise en service du CSNE prolongée d’une période
d’un an pour le rodage des ouvrages. Le réaménagement des canaux n’interviendra donc qu’à partir de
2029 ou 2030 selon le rythme d’avancée des travaux. Toutefois certains travaux préparatoires pourront
être engagés s’ils sont compatibles avec la navigation et le programme des travaux du CSNE.
Canal latéral à l’Oise
Les lignes directrices de réaménagement du canal latéral à l’Oise retenues à l’issue de la concertation sont schématisées ainsi :
Canal du Nord
Les lignes directrices de réaménagement du canal du Nord dans le département de l’Oise retenues à l’issue de la concertation sont schématisées ainsi : LICnEU POUR ; {
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CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 39
2.5.3. Poursuite de la démarche
De façon générale, les EPCI concernés (ARC, CC2V, CCPN), les communes baignées par les canaux, l’État,
la SCSNE et VNF s’engagent à :
- Poursuivre la concertation engagée afin de stabiliser ou préciser les objectifs de réaménagement du
canal latéral à l’Oise et du canal du Nord ;
- Poursuivre les études préalables nécessaires afin de parvenir au choix le plus pertinent et partagé avec
les élus, notamment au regard des autorisations à obtenir (volet hydraulique et environnemental
notamment)
- Mettre en place une gouvernance du projet de réaménagement des canaux existants dans le but de
transformer ces objectifs en un programme.
- Rechercher un plan de financement pour la réalisation des études de projet, notamment dans le cadre
du prochain CPER Hauts-de-France. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 40
3. GOUVERNANCE ET MOYENS POUR
LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
TERRITORIAL DE DÉVELOPPEMENT
3.1. GOUVERNANCE DU CONTRAT
L'élaboration et le suivi de ce contrat territorial est une démarche partenariale entre l’ensemble des signataires.
Le suivi de la mise en œuvre du CTD s’effectue à l’occasion des comités territoriaux co-pilotés par le sous- préfet de Compiègne et le vice-président aux transports du Conseil régional. Le comité territorial se réunit au moins une fois par an.
L’État et la Région des Hauts-de-France assurent le pilotage stratégique du contrat et de son exécution sur la base d’un reporting annuel.
La SCSNE contribue à l’animation de ce contrat avec l’appui des services de l’État dans le département de l’Oise et de de la Région. Elle organise le reporting annuel et assure le suivi des effets dans le cadre de l’Observatoire de la Démarche Grand Chantier.
Le pilotage technique du contrat est assuré par un comité technique. Il est composé de l’État (Préfecture de l’Oise, DDTES, DDT, DGDAN), de la Région, du Département de l’Oise, de la SCSNE en associant les chefs de files des différents volets et les EPCI. Le comité technique se réunit au moins deux fois par an.
Volet 1 : Le Comité des projets des territoires
Le Comité des projets des territoires du Compiégnois-Noyonnais est composé des représentants des institutions suivantes :
L’État (Délégation Générale au développement de l’Axe Nord, Sous-Préfecture de l’arrondissement de Compiègne)
La Société du Canal Seine-Nord Europe
La Région Hauts-de-France
Le Départements de l’Oise
Voies Navigables de France
Volet 2 : les groupes de travail
L’ensemble des groupes de travail mis en place pour ce volet sont coordonnés au sein d‘une cellule animée par la Région, associant les co-pilotes des groupes dont les thématiques ont été déterminées avec les EPCI : l’État (DGDAN – Sous-Préfecture), Pôle Emploi, la CCI ainsi que la DDETS. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 41
Les groupes de travail rassemblent, en plus des co-pilotes, les partenaires de l’emploi, de la formation et de l’insertion, les EPCI, le Département, la Chambre d’Agriculture, la Chambre des métiers et de l’Artisanat, l’Agence de développement et de réservation touristique, ainsi que l’Agence d’Urbanisme Oise les Vallées.
Les partenaires de la cellule de coordination pourront rendre compte de la mise en œuvre du volet Emploi Formation Insertion auprès du SPEL mis en place sur le secteur.
.
Volet 3 : le groupe de travail organisation du chantier
Le groupe de travail est animé par l’État (DDT) et la SCSNE. Il est composé, comme depuis sa création, de l’État (DGAN et DDT), des EPCI, de la gendarmerie et du Département de l’Oise. Il peut associer d’autres entités si les membres le jugent utile.
Volet 4 : le groupe de travail sur le devenir des canaux existants
Le groupe de travail est piloté par VNF, et co-piloté par la SCSNE. Il associe les EPCI concernés par le projet
(ARC, CC2V, CCPN), les communes baignées par le canal du Nord et le canal latéral à l’Oise dans les
secteurs impactés, l’État (DDT) et la chambre d’agriculture. Il peut consulter d’autres entités en fonction
des besoins.
3.2. OUTILLAGE FINANCIER DU CONTRAT
Dans le cadre de l’élaboration du Contrat de Plan État Région (CPER) 2021-2027, l’État et la Région ont convenu de l’inscription des Contrats de développement territoriaux du CSNE au volet territorial du futur contrat (axe 2, sous-axe II-5).
Pour garantir la mise en œuvre des CTD, les types de projets suivants pourront être soutenus et cofinancés par les partenaires signataires du CPER (sous réserve de leur inscription dans la démarche Projets des territoires) : études prospectives de valorisation du CSNE, études ou travaux d’aménagements bord à canal et réaménagement des voies d’eau existantes, projets relatifs à l’accueil durable du chantier du CSNE dans les territoires, en subsidiarité des moyens mobilisés au titre du droit commun (et notamment l’ANCT), soutien à l’ingénierie.
Outre les crédits contractualisés au titre de ce sous-axe du CPER, les moyens mobilisés pour assurer la mise en œuvre des Contrats Territoriaux de Développement pourront être des crédits complémentaires de droit communs ou des ressources propres des partenaires.
Cette mise en œuvre est conditionnée à la signature du CPER prévue en 2022.
NB : l’engagement financier/les moyens mobilisés par chaque signataire sont détaillés dans chacun des volets CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 42
4. DURÉE DU CONTRAT, RÉVISION
4.1. Durée du contrat et prorogation
Le contrat prend effet à compter de sa notification pour une durée minimale couvrant toute la durée de réalisation du Canal Seine-Nord Europe.
4.2. Révision – clause de revoyure
Les Parties conviennent d’effectuer une revue annuelle des dispositions du présent contrat et de ses annexes. Toute modification au contrat fait l’objet d’un avenant conclu entre les Parties.
Il est d’ores et déjà envisagé qu’un avenant soit signé avant le démarrage des travaux du secteurs 2.
4.3. Clause de règlement des différends
Dans l’hypothèse selon laquelle un différend né entre les parties ne pourrait être réglé à l’amiable, les juridictions du ressort de la cour d’appel d’Amiens seront compétentes pour connaître du litige. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 43
Fait à , le
Pour l’État, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 44
Fait à , le
Pour La Région Hauts-de-France CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 45
Fait à , le
Pour le Département de l’Oise, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 46
Fait à , le
Pour la Société du Canal Seine-Nord Europe, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 47
Fait à , le
Pour l’Agglomération de la Région de Compiègne, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 48
Fait à , le
Pour la Communauté de communes des Deux Vallées, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 49
Fait à , le
Pour la Communauté de Communes du pays Noyonnais, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 50
Fait à , le
Pour la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 51
Fait à , le
Pour la Communauté de Communes du Pays des Sources, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 52
Fait à , le
Pour la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 53
Fait à , le
Pour Pôle Emploi, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 54
Fait à , le
Pour Voies Navigables de France, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 55
Fait à , le
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-France, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 56
Fait à , le
Pour la Chambre d’agriculture de l’Oise, PLANS ORDER PE DE 0
PE Route départementale prind pole É Gratoire à créer
1:::z:z Route à créer / Aadapter ii: Pont routier à créer
Route non rétable
Route rétablie
© Basän/ Cercle de virement
<2- Poste d'attente / Stationnement des bateaux
D nr ms D una
Voie ferroviaire rétablie
a sb
18,6KM 7 12 | 8 OJIHA 19
LES CHIFFRES CLÉS DU TERRITOIRE COMPIÉGNOIS-NOYONNAIS SUR LE SECTEUR 1
ee À
LAURE AOL
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 57
ANNEXE 0 : PRÉSENTATION DE LA
CONSISTANCE DES AMÉNAGEMENTS
DU CANAL SUR LE COMPIÉGNOIS-
NOYONNAIS
Sur le secteur 1
Le secteur 1 s’étend du PK 98+680 au PK 117+300, sur 18,6 km entre Compiègne et Passel.
Cartographie des aménagements du secteur 1
Le secteur 1 comprend la construction du Canal Seine-Nord Europe sur son premier tronçon, composé principalement de deux biefs séparés par une écluse : CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 58
Le bief 1, qui est une extension du bief existant de Venette, est compris entre le point kilométrique (PK) 98+680 de l’Oise au droit de l’usine Colgate à Compiègne et la nouvelle écluse de Montmacq ;
L’écluse de Montmacq avec ses deux avant-ports aval et amont (dont le sas est centré au PK 107+216) ;
La partie sud du bief 2 dit de Montmacq jusqu’au PK 117+300, et qui s’étendra à terme jusqu’à l’écluse de Noyon. Le tracé de ce bief entre l’écluse de Montmacq et le point de bifurcation entre le CSNE et le Canal Latéral à l’Oise (CLO) à Passel recouvre en grande partie celui du CLO existant qui sera élargi et approfondi.
Le programme comprend aussi l’aménagement de trois quais, de sept rétablissements routiers (11 ponts), des rétablissements hydrauliques de cours d’eau, la modification des confluences entre les rivières Oise et Aisne et Oise et Aronde, ainsi que 391 hectares d‘aménagements environnementaux situés dans la bande déclarée d’utilité publique et en-dehors.
Le tracé du secteur 1 du CSNE est intégralement situé dans le département de l’Oise. Du sud au nord, il concerne les communes de : Compiègne, Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp, Passel, Pont-l’Evêque.
Des aménagements du secteur 1 concertés avec le territoire
Depuis les étapes d’études ayant conduit à la Déclaration d’utilité publique jusqu’à la conception détaillée
du CSNE, la définition des aménagements sur le secteur 1 a été menée en concertation étroite avec le
territoire. Le dialogue s’est organisé à trois niveaux :
- En premier lieu, avec les collectivités territoriales : présidents d’EPCI, maires, ainsi que leurs services,
- Avec la profession agricole, les fédérations de chasse et de pêche et avec les associations de
protection de l’environnement, notamment dans le cadre d’un groupe de travail « agriculture –
environnement » animée par la DDT de l’Oise,
- Avec les riverains du futur canal et avec les habitants du territoire :
Un comité territorial, rassemblant les principaux acteurs du territoire (président des EPCI notamment) et
présidé initialement par le sous-préfet de Compiègne (aujourd’hui co-présidé par le sous-préfet et le vice-
président transports de la Région) a été l’échelon de synthèse de la concertation. Il a été réuni chaque
année aux étapes clés du projet.
Sur les différentes séquences du secteur 1, les avis reçus et les apports de la concertation ont été les
suivants : CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 59
Secteur Clairoix – Choisy-au-bac : la concertation a permis de préciser les modalités et la consistance du rétablissement de la RD81 pour tenir compte des perspectives de développement du site logistique « Confluence » et du maillage des itinéraires modes doux sur l’agglomération de Compiègne (cf. Ci-après) ;
Secteur Longueil-Annel – Le Plessis-Brion – Thourotte : l’enjeu de préservation des milieux
naturels de l’Oise (boucles des Ageux et du Muid) a été pris en compte dans la conception du
projet et des mesures environnementales ;
Secteur de Montmacq : une démarche participative a permis de dégager les aménagements à
réaliser sur les berges de l’Oise rescindées pour restituer un cadre de vie agréable aux riverains
après les travaux ;
Secteur Le Plessis-Brion – Thourotte – Montmacq : les modalités de rétablissement des voiries
(RD15 Thourotte-Le Plessis-Brion et VC Thourotte-Montmacq) ont fait l’objet de nombreux
échanges avec les élus, impliquant également le Département et l’État, sans qu’une solution de
consensus émerge entre les Communes. Sur ce même territoire, la concertation a également été
utile à la bonne compréhension des mesures prises pour assurer la neutralité du canal (et même
optimiser ses effets bénéfiques) lors des épisodes de crue de l’Oise. La localisation du quai de
transbordement a également été au cœur des échanges (cf. Ci-après) ;
Secteur Cambronne-les-Ribécourt – Ribécourt-Dreslincourt - Pimprez : la concertation a
essentiellement permis d’une part d’affiner l’insertion technique et paysagère du projet à la
confluence entre le CSNE et le Canal latéral à l’Oise et, d’autre part, de préciser les aménagements
dans le contexte contraint de traversée de la zone industrielle et notamment le positionnement
des quais de transbordement ;
Secteur Pimprez – Chiry-Ourscamp – Passel : le thème des circulations (véhicules et
cheminements doux) a été central dans le dialogue avec les Communes. Il a été l’occasion de
préciser les modalités des rétablissements des voiries. Sur Pimprez spécifiquement, la
concertation a porté sur le réaménagement de l’actuelle emprise du canal latéral à l’Oise dans
une optique de créer un espace naturel propice à la promenade agréable en front de village ;
De manière transverse, le dialogue avec la profession agricole et les acteurs de l’eau et de
l’environnement a permis de trouver le juste équilibre entre l’objectif de limitation des
prélèvements sur les terres agricoles et les besoins en surfaces pour les mesures
environnementales compensatoires ;
Enfin, les échanges techniques avec les fédérations de pêche, de chasse et les syndicats de rivières
ont débouché sur la définition de l’emplacement de trois pontons de handi-pêche, de deux
passages grandes faunes (par aménagement en pente douce des berges) et des mesures
d’accompagnement écologiques sur les cours d’eau intersectés. Bief a:
é SEINE-NORD 7 EUROPE
- LA ©
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Secteur 1
Ecluse de
Montmacq }
ES ( /à { Déversoir
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Jonction du bief 1
du CSNE avec le CLO
(aval Janville)
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CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 60
La construction des aménagements du secteur 1 est autorisée par l’arrêté préfectoral du 8 avril 2021.
Le bief 1 ou bief de Venette
Le premier bief s’étend de Compiègne à Montmacq, du PK 98+680 au PK 106+376. Entre Compiègne et la confluence avec l’Aisne (PK 99+400), le projet consiste principalement à élargir et approfondir l’Oise canalisée, sur l’actuel bief de Venette. Entre la confluence avec l’Aisne (PK 99+400) et Le Plessis-Brion (PK 104+527), c’est la rivière Oise qui est aménagée pour permettre la circulation fluviale à grand gabarit. Les eaux de l’Oise et du canal se mélangent donc dans un chenal unique, comme c’est déjà le cas à l’aval de la confluence avec le canal latéral à l’Oise à Janville. Le tracé du projet entre Thourotte et Le Plessis-Brion, recoupe les boucles du Muid. Les méandres de l’Oise sont intégrés dans l’ouvrage et deviennent des annexes hydrauliques du CSNE.
Entre Le Plessis-Brion et Montmacq (PK 104+527 à 106+376), le canal Seine-Nord Europe est créé en site propre. Il se sépare de l’Oise et du canal latéral à l’Oise. Le lit de la rivière est recréé et déplacé vers l’est (vers Montmacq) pour permettre l’insertion du canal Seine-Nord Europe entre le CLO et l’Oise. Le bief 1 se termine par la première écluse du projet, située sur les communes de Cambronne-lès- Ribécourt et de Montmacq. Cette écluse a été implantée directement au nord des secteurs urbanisés de Montmacq, de manière à optimiser les effets positifs apportés par le creusement du canal lors des épisodes de fortes crues de l’Oise.
Le bief de Venette reçoit les eaux de l’Oise et de
l’Aisne et se comporte comme une rivière
canalisée jusqu’à la nouvelle confluence avec
l’Oise naturelle non navigable au PK 104+527 au
niveau de Le Plessis-Brion. Il reçoit également les
eaux de l’Aronde, légèrement en amont de la
confluence avec l’Aisne, ainsi que d’un autre petit
cours d’eau, le Matz, dans l’avant-port aval de
l’écluse.
Les berges du bief 1 ont des pentes comprises
entre 3 pour 1 (3 m en horizontal pour 1 m en
vertical) et 2 pour 1. Elles sont protégées du
batillage par une protection en enrochements. La
partie supérieure des berges est végétalisée.
Le bief 1 ou bief de Venette, entre Compiègne et Montmacq SZ Â
Li
Ju Buse, gro dl
IECOURT-DRESLINCOURT)
| RONNE-LES
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|) /
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7 Ecluse de
Montmacq
Quai de Ribécourt
(150 mil)
NA uai de Pimprez (200 mi)
dE 0
«0
1:35 000 (A4)
Secteur 1
Bief amont
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 61
Le bief 2 ou bief de Montmacq
Le niveau d’eau du bief entre Montmacq et Noyon est calé à une altitude de 37,43 m NGF (niveau normal de navigation ou NNN), correspondant à l’altitude actuelle du bief de Bellerive de l’actuel canal latéral à l’Oise.
Entre l’écluse de Montmacq et Ribécourt-Dreslincourt, le canal Seine-Nord Europe est aménagé en site propre et en remblai. Le passage en remblai permet d’éviter les risques d’abaissement de la nappe alluviale dans cette zone écologique sensible.
À ce niveau, la rivière Oise sera déplacée le long du canal Seine-Nord Europe, coté est. Le bras d’Oise existant sera maintenu en eau dans une fonction écologique.
À partir de Ribécourt, le projet consiste à élargir et
approfondir le canal latéral à l’Oise existant pour
obtenir les caractéristiques techniques d’un canal à
grand gabarit.
Le bief de Montmacq se poursuit depuis Passel (PK
117+300), limite du secteur 1, jusque l’écluse de
Noyon. La partie Passel-Noyon relève du secteur 2.
Sur le bief de Montmacq, les berges ont des pentes
de 2 pour 1, à l’exception de la traversée du secteur
industriel de Ribécourt où elles sont verticalisées (PK
109+500 à 111+000, en palplanches).
Le bief de Montmacq est étanché sur la totalité de
son linéaire.
Sur le bief de Montmacq, même si le niveau d’eau est
maintenu au NNN, le niveau variera localement en
raison des ondes de batillage et d’éclusée ainsi que
de la régulation des biefs.
Le bief 2 ou bief de Montmacq, entre Montmacq et Passel . L
Rudu Matz”.8surer consnuité hydrauliques
täccodemenlpousors sur Oise rescndée
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Emprise provisoire
L nécabsaire pourie 15
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Vue perspective 7 - Vue perspective aérlenne depuis la rive droite amont de l'écluse de Montmacq
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 62
L’écluse de Montmacq
L’écluse de Montmacq est située sur les communes de Montmacq et de Cambronne-lès-Ribécourt, au PK 107+216. Cette écluse rattrape un dénivelé de 6,41 m (hauteur de chute de l’écluse).
Vue en plan de l’écluse et de ses avant-ports (en bleu) - (Source illustration : AVP, TEAM’O+, 2018)
L’accès à l’écluse se fait principalement par l’amont, depuis le pont de la RD 66. L’enceinte de l’écluse est clôturée et réservée uniquement aux personnels de service et aux entreprises intervenant lors des opérations de maintenance ou des chantiers.
Vue architecturale de l’écluse de Montmacq - (Source illustration : AVP, TEAM’O+, 2018)
Les portes amont et aval de l’écluse sont busquées à 2 vantaux. L’intérêt de cette solution est la sûreté de fonctionnement, l’ouverture en charge (lorsque les niveaux d’eau entre l’amont et l’aval ne sont pas identiques) n’étant pas possible.
Les plateformes de l’écluse sont calées à la cote 38,93 m NGF, soit la cote du chemin de service du bief amont (NNN + 1,50 m). La surface des plateformes sur chaque rive est d’environ 11 275 m2. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 63
L’articulation avec le réseau routier et les rétablissements
Le secteur 1 comprend plusieurs interfaces avec les réseaux routiers :
3 interfaces au niveau des quais : chaque quai dispose d’un raccordement vers le réseau routier départemental local
Via la RD 15 pour le quai de Thourotte (dans la configuration figurant dans l’arrêté d’autorisation environnementale, étant entendu que le déplacement de ce quai au droit de l’usine Saint- Gobain, plus à l’amont, est demandé par la CC2V et la Ville de Thourotte - cf. ci-dessous) ; Via la RD 40 pour le quai de Ribécourt ;
Via la liaison entre les RD40 et RD932 constituant le contournement industriel de Ribécourt (future RD 40 bis) pour le quai de Pimprez ;
2 interfaces pour les services et secours :
1 rampe de mise à l’eau au niveau de la RD 15 à Thourotte (initialement prévue en rive droite à l'amont du quai initial ; emplacement sera à préciser selon l'emplacement du nouveau quai et la géométrie de l’ouvrage de la RD15) ;
1 rampe de mise à l’eau au niveau de la RD 48 à Pimprez.
Par ailleurs, la réalisation du CSNE nécessite les modifications suivantes sur les réseaux routiers :
Création de 3 nouveaux ponts franchissant le nouveau canal, un sur la RD 15 (la configuration de ce rétablissement n’a pas recueilli le consensus entre les collectivités locales), et un sur la rue du général Mangin à Thourotte - voie vers Montmacq (le principe du rétablissement de cette voie - dite voie communale Thourotte-Montmacq, acté dans la déclaration d’utilité publique, est contesté par la commune de Thourotte) et un sur la RD 66 à Cambronne-lès-Ribécourt,
Remplacement de 8 ponts existants, sur la RD 81 (1 pont sur l’Oise) entre Choisy-au-Bac et Clairoix, rue du général Mangin (1 pont sur le canal latéral à l’Oise) à Thourotte, rue du général Mangin/rue Roger Martin (1 pont sur l’Oise) entre Thourotte et Montmacq, RD 66 (1 pont sur l’Oise et 1 pont sur le canal latéral à l’Oise) entre Montmacq et Cambronne-lès-Ribécourt, RD 40 (1 pont sur le canal latéral à l’Oise transformé en CSNE) à Ribécourt-Dreslincourt, RD608 (1 pont sur le canal latéral à l’Oise transformé en CSNE, un peu plus au sud et désigné « RD40bis » dans les études) à Pimprez et RD 48 (1 pont sur le canal latéral à l’Oise transformé en CSNE) à Pimprez / Chiry-Ourscamp ;
La suppression de 2 axes communaux, l’un à Pimprez (pont de la ruelle Mélique), l’autre à Chiry- Ourscamp (pont du Brûlé).
Les quais de transbordement
L’opération comprend trois quais dédiés au transbordement de fret fluvial (à Thourotte, Ribécourt- Dreslincourt et Pimprez), dont deux sont en remplacement de quais existants à démolir dans le cadre du projet.
Les deux quais situés sur le bief amont (entre Passel et Montmacq), en rive droite à Pimprez (200 ml) et à Ribécourt-Dreslincourt (150 ml) seront réalisés en priorité (travaux préliminaires) et seront opérationnels dès le démarrage de la phase « travaux » du secteur 1 (TOARC, Rétablissement, …), de manière à pouvoir les utiliser pour la réalisation des travaux, et d’assurer le maintien des trafics fluviaux préexistants sur le canal latéral à l’Oise. QUAI DE PIMPREZ |
eu
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 64
Plan de situation des quais du secteur 1 bief amont
L’emplacement du quai de Thourotte fait l’objet d’une demande de déplacement, émanant de la Ville de Thourotte et de la CC2V, inscrite au présent contrat qui devra faire l’objet d’études, d’une concertation locale et d’un accord de financement. Cette demande d’aménagement est détaillée en Annexe 1.
L’articulation avec les modes doux et les chemins de service
Le Canal Seine-Nord Europe s’intègre harmonieusement dans le territoire grâce à ses connexions avec le réseau viaire. L’accès aux deux berges du Canal est possible à partir de chaque pont l’enjambant.
D’autre part, afin d’assurer la circulation du personnel d’exploitation, un chemin de service revêtu est situé sur une des deux berges du canal :
En rive gauche le long du bief de Venette ;
En rive droite pour le bief de Montmacq (ainsi qu’en rive gauche en amont de la RD48, afin de maintenir une accessibilité de certaines parcelles par des engins agricoles).
Le chemin de service, en rive gauche entre Choisy-au-Bac et Ribécourt-Dreslincourt, puis en rive droite entre Ribécourt-Dreslincourt, pourra être autorisé aux modes doux moyennant la mise en place d’une superposition d’affectation entre VNF et les Communes.
Le chemin de service en rive gauche à Chiry-Ourscamp est emprunté par le chemin de grande randonnée GR 655 (via Turonensis ou voie de Tours allant de Bruxelles à Saint-Jacques de Compostelle), les aménagements prévus maintiennent ce GR. En outre, les travaux n’impactent pas le GR 123 à Pimprez au niveau de la RD 48.
Sur la berge opposée au chemin de service revêtu, une plate-forme enherbée est réalisée. Elle est ouverte au cheminement piéton.
En outre, le présent contrat vise, dans le cadre du volet 1, à préciser les aménagements nécessaires pour assurer la bonne insertion du projet dans les réseaux piétonniers et cyclables locaux en lien avec département de l’Oise, l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Communauté de communes des deux Vallées. Ces aménagements intégrés au programme du CSNE dans le cadre du dispositif des “projets des territoires” sont présentés en Annexe 1.
Sur le secteur 2
La section du secteur 2 de maîtrise d’œuvre rattachée au CTD du Compiégnois Noyonnais s’étend sur 15 km entre Passel et Libermont dans l’Oise soit du PK 117+300 au PK 133,900. 2 CS] 2
LES CHIFFRES CLÉS DU CANAL DANS LE NOYONNAIS
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 65
L’avant-projet, approuvé au mois de mai 2021, a permis de préciser la consistance des aménagements du secteur 2 dans l’Oise. Il est caractérisé notamment par :
Le secteur de Noyon qui concentre de nombreux aménagements : voie ferrée Creil-Jeumont, écluse de Noyon et ses avant-ports aménagements urbains, voiries et réseaux, canal du Nord, RD1032 Compiègne/Chauny, avec un enjeu d’insertion fort au sein du secteur patrimonial remarquable ;
Le secteur de Catigny : écluse de Catigny et ses avant-ports, rescindement du canal du Nord, présence de la source du ruisseau la Mève et fossés des Fonds, Bois du Quesnoy.
La conception détaillée du Canal sur le Noyonnais a été menée dans une logique itérative avec les acteurs territoriaux en 2020 et 2021 : les études ont alimenté la concertation et celle-ci a alimenté les études pour améliorer le projet. Les échanges se sont déroulés dans un climat serein et constructif qui a permis l’écoute, l’échange et la compréhension des enjeux de chacun.
Ce dialogue a répondu à une attente du territoire. Les thèmes les plus discutés ont été : les dépôts de matériaux excédentaires, certains rétablissements routiers (à Passel, Noyon, Sermaize en particulier), l’insertion du canal (dans les secteurs des écluses de Noyon et Catigny notamment) et les mesures compensatoires environnementales. La concertation a été perçue comme réelle par les acteurs locaux. Elle a amélioré le projet en favorisant son acceptabilité locale. Les études et la concertation se poursuivent au stade Projet.
Cartographie du Secteur 2 dans l’Oise (source AVP – mai 2021)
NB : carte en cours de mise à jour – la version MàJ sera substituée dès qu’elle sera disponible +i1114424:42444
4. +
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+
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+
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GUIDE
D'ACCOMPAGNEMENT:
AUX PORTEURS DE |
PROJET
PROCEDURE D'INSTRUCTION
DES PROJETS DES TERRITOIRES
Contrat territorial de développement (CTD)
L & | SOCIÈTÉ
RÉPUBLIQUE ou
FRANÇAISE SEINE-NORD
ji EUROPE +
+
+
+
+iiii-
+++
2
+
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 66
ANNEXE 1 : VOLET 1 - LES
AMÉNAGEMENTS BORD À CANAL
Par sa délibération du 12 mars 2020, le Conseil de Surveillance de la SCSNE a approuvé le dispositif d’instruction des projets des territoires non prévus au programme du CSNE mais permettant d’en améliorer significativement son intégration au territoire.
Le détail de cette procédure d’instruction fait l’objet d’un Guide d’accompagnement aux porteurs de projet (Annexe 1 bis).
Ce guide détaille :
Les principes de classification par priorisation des projets établis à partir des premières
concertations, initiées dès 2016 avec les EPCI concernés directement par le tracé du CSNE,
Les critères de labellisation des projets retenus relatifs à la cohérence globale du projet,
l’appropriation locale, l’appréciation technique.
Sur le secteur 1, dès 2017, les collectivités territoriales ont été invitées à faire remonter leurs projets afin
d’optimiser l’intégration du canal sur le territoire. Ce travail très riche a débouché sur de nombreuses
propositions portant sur les thèmes de l’aménagement et du développement économique, les
déplacements et la mobilité, l’insertion paysagère et environnementale. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 67
Nombre de propositions ont été traitées dans le cadre de la concertation territoriale directement liée aux études (projets dits de « priorité 1 » comme les rétablissements des voiries, cf. supra). La discussion s’est ensuite concentrée sur l’intégration au projet d’aménagements favorables au développement des modes doux : piste cyclable le long du canal et sur certaines routes rétablies et cheminements piétons sur d’autres rétablissements.
Au regard du planning du projet sur le secteur 1 la procédure d’instruction des projets des territoires a été ajustée.
Selon la procédure d’instruction définie par le Comité des projets des territoires (qui réunit sous l’égide de l’État, la SCSNE, des représentants des collectivités membres du Conseil de surveillance et Voies Navigables de France en tant que futur exploitant du CSNE), les projets suivent deux phases principales d’étude :
Une phase d’examen du projet en vue d’une labellisation « Canal Seine-Nord Europe » puis une étape d’étude technique et de coûts ;
Une phase d’examen du projet labellisé en vue de la détermination de son plan de financement.
Pour les projets d’ores et déjà identifiés du secteurs 1, la labellisation » et le tour de table financier ont été menés lors d’une seule et même réunion du Comité des projets des territoires le 7 septembre 2021.
Pour les projets qui viendraient à émerger ultérieurement sur le secteur 1 comme sur le secteur 2, le Comité de projet des territoires étudiera les projets en formation « Labellisation » puis en formation « Financeurs ».
LA LOCALISATION DU QUAI DE THOUROTTE : UN
PROJET DE PRIORITÉ 1 À ÉTUDIER
L’arrêté d’autorisation préfectorale du 8 avril 2021 prévoit la réalisation du quai de Thourotte à l’amont immédiat, en rive droite, du pont de la RD15 sur le Canal. Toutefois, le 29 mars 2021, le conseil communautaire de la CC2V a délibéré en faveur du déplacement du quai de Thourotte plus à l’amont, au droit de l’usine Saint-Gobain. Cette demande est motivée par la volonté de faciliter l’accès des entreprises du territoire au Canal Seine-Nord Europe afin qu’elles bénéficient des avantages qu’il procurera d’un point de vue logistique, économique et écologique.
Au droit de l’usine Saint-Gobain, la grande proximité du CSNE avec le canal latéral à l’Oise actuel conduit à ce que le terre-plein associé au quai projeté s’implante sur les emprises du CLO. Compte tenu de la nécessité de maintenir en navigation le CLO durant toute la période de construction du CSNE et environ une année après sa mise en service, la réalisation d’un quai n'interviendra qu'après la fermeture du CLO, soit vers 2028/2029. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 68
Principe de relocalisation du quai de Thourotte
La fiche Projet P1 déposée par la CC2V figure en annexe
LES PROJETS DE TERRITOIRES DE PRIORITÉ 2 RETENUS
ET INTÉGRÉS DANS LE PROGRAMME DU CSNE
Le comité des projets de territoire, réuni le 7 septembre 2021, a labellisé et a défini le plan de financement des projets décrits techniquement et financièrement ci-après.
Le conseil de surveillance de la SCSNE, réuni de 15 octobre 2021, a approuvé les modifications de programme du CSNE consistant à intégrer leur réalisation sous maîtrise d’ouvrage de la SCSNE
Projet porté par le Département de l’Oise : l’aménagement du
chemin de service le long du CSNE favorisant le cheminement
cyclable entre Compiègne et Passel
L’aménagement consiste en la réalisation d’un enrobé de 4 cm le long du chemin de service revêtu entre Choisy-au-Bac et Passel-Pont-L’Evêque, de la signalisation verticale et du marquage au sol complétant l’aménagement prévu du chemin de service (revêtement bicouche) pour faciliter le cheminement cyclable. Cet aménagement s’inscrit comme un maillon de la Trans’Oise et a vocation à porter l’Eurovéloroute 3 en substitution de son itinéraire provisoire actuel. Section Compiègne - Ribécourt
— hrenmprrnen | ephate
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 69
Cet aménagement est estimé à 537 153,38 € HT courants (dont 15% de sommes à valoir et divers non ventilés et 6% de provisions pour risques compris).
Le plan de financement défini lors du comité des projets des territoires et le suivant : - Europe : 40%
- Porteur de projet / Département de l’Oise : 25%
- Région Hauts-de-France : 25%
- État : 10% == = Projet d'aménagement cyclable non porté par l'ARC
= == Projet d'aménagement cyclable demandé par l'ARC
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 70
Projet porté par l’ARC : l’aménagement d’une piste cyclable le
long du rétablissement de la RD81 entre Clairoix et Choisy-au-
Bac
Ce projet consiste en la création d’une piste cyclable d’une largeur de 3 mètres le long du rétablissement de la RD81 entre Clairoix et Choisy-au-Bac et au raccordement de la piste sur le chemin de service le long du CSNE.
Cet aménagement est estimé à 877 354,82 € HT courants (dont 15% de sommes à valoir et divers non ventilés et 6% de provisions pour risques compris).
Le plan de financement défini lors du comité des projets des territoires et le suivant : - Europe : 40%
- Porteur de projet / Agglomération de la Région de Compiègne : 25%
- Département de l’Oise : 10%
- Région Hauts-de-France : 12,5%
- État : 12,5% 3,00 4,00 122
BANDE CHAUSSEE ROTTOIR MULTIFONCTION
GARDE CORPS INOX
{voir cahier de détall}
CORNICHE INOX BROSSE NUANCE 316L
(voir cahler de détall)
10,00
CHARPENTE METALLIQUE PRELAQUEE
TEINTE GRIS LUMIERE RAL 7035
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 71
Projets portés par la CC2V
L’aménagement d’une piste cyclable le long du rétablissement de la RD66 Montmacq – Cambronne-lès-Ribécourt
Le projet consiste en l’aménagement d’une piste cyclable d’une largeur de 3 mètres le long du rétablissement de la RD66 Montmacq – Cambronne-lès-Ribécourt.
Cet aménagement est estimé à 1 499 710,21 € HT courants (dont 15% de sommes à valoir et divers non ventilés et 6% de provisions pour risques compris).
Le plan de financement défini lors du comité des projets des territoires et le suivant : - Europe : 40%
- Porteur de projet / Communauté de Communes des Deux Vallées : 20% - Département de l’Oise : 10 %
- Région Hauts-de-France : 15%
- État : 15% CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 72
L’aménagement d’une piste cyclable le long de la « RD40bis »
Le projet consiste en l’aménagement d’une piste cyclable d’une largeur de 3 mètres le long de la « RD40bis » au niveau de Pimprez.
Cet aménagement est estimé à 871 478,94 € HT courants (dont 15% de sommes à valoir et divers non ventilés et 6% de provisions pour risques compris).
Le plan de financement défini lors du comité des projets des territoires et le suivant :
- Europe : 40%
- Porteur de projet / Communauté de Communes des Deux Vallées : 20% - Département de l’Oise : 10 %
- Région Hauts-de-France : 15%
- État : 15% 0.75 1,40 3,50 j 3,00 1,40 ,,0.75 1, TROTTOI CHAUSSEE | CHAUSSEE TROTTOI
BARRIERE H2
+ CORNICHE INOX BROSSE NUANCE 316L (voir cahier de détail)
CHARPENTE METALLIQUE PRELAQUEE
TEINTE GRIS LUMIERE RAL 7035
COUPE TRANSVERSALE Echelle 1/100
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 73
NB : l’itinéraire cyclable ainsi créé le long de la future RD40bis sera accessible depuis Pimprez en empruntant le chemin de service en rive droite puis un cheminement jusqu’au giratoire RD40bis / VC rue Barski, dont les modalités sont à préciser en cohérence avec l’aménagement du quai et de l’arrière quai de Pimprez.
L’aménagement d’un cheminement piétons le long du rétablissement de la RD48 à Chiry-Ourscamp
Le projet consiste en l’aménagement d’un cheminement piéton par la mise en place d’un trottoir de 1,4 m le long du rétablissement nord de la RD48 à la place de la bande de dégagement enherbée. Sur le tablier du pont au-dessus du futur CSNE, deux trottoirs sont déjà intégrés au projet.
Ce projet a été estimé à 126 214,95 € HT courants (dont 15% de sommes à valoir et divers non ventilés et 6% de provisions pour risques compris).
Le plan de financement défini lors du comité des projets des territoires et le suivant : - Europe : 40% CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 74
- Porteur de projet / Communauté de Communes des Deux Vallées : 20% - Département de l’Oise : 10 %
- Région Hauts-de-France : 15%
- État : 15%
Le projet d’aménagement d’un cheminement piétons le long du rétablissement de la RD15 entre Le Plessis-Brion et Thourotte,
Également demandé par la CC2V, ce projet n’est, à ce stade, pas intégré au programme de travaux.
Ce quatrième projet P2 dans le périmètre de la CC2V pourra être étudié par le Comité des financeurs. À
date, il n’existe pas de consensus sur les modalités de rétablissement de la RD15 entre les collectivités. La
CC2V précise qu’elle pourrait présenter cet aménagement devant le comité des projets des territoires si
le tracé du rétablissement de la RD15 est conforme à la proposition entérinée par les élus lors du Conseil
Communautaire du 29/03/2021 (cf. schéma 1) et non au plan de situation actuel (cf. schéma 2)
Schéma 1 Schéma 2
Synthèse
La carte suivante synthétise le maillage des itinéraires modes doux en lien avec le Canal Seine-Nord
Europe. Elle met en évidence l’intégration du CSNE dans le territoire et les opportunités qu’il ouvre pour
le développement des pratiques de randonnées. _— Itinéraire cyclable prévisionnel Trans'Oise ER consi Seine-Mord Europe —E)= cnemin de senice revttu (enduit bicouoe) ZT route existante se nent © ° ! ï : re
cd _— Itinéraire de continuité cyciable rer — © ee "(indépendant de la construction du CSNE) 7 © Guaiée Mourotts : emplacemen en cours de déniie avec le mertaire oo , ‘Acte ve dei : D48 :imbgre an chamisement piéuan sur les amer du post.
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 75
Cartographie des interactions entre le CSNE et les itinéraires modes doux - représentation au 29/11/2021 (version de travail, non finalisée) CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 76
AUTRES PROJETS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE SOUMIS À
LABELLISATION ULTÉRIEUREMENT
Projets pour lesquels des mesures conservatoires sont
intégrées
L’aménagement d’un quai de transbordement au droit du site Confluence de Clairoix
Le site Confluence (ex usine Continental) constitue un pôle de développement pour les activités logistiques. L’opérateur du site – PKM Logistics – a manifesté son souhait de réaliser à terme un quai de transbordement permettant au site d’être multimodal.
Afin de ne pas obérer la possibilité pour l’entreprise de réaliser un jour un quai, la SCSNE a prévu une double mesure conservatoire. Elle consiste d’une part à ne pas remblayer le lit actuel de l’Oise au droit du site pour que PKM n’ait pas à retirer ultérieurement les matériaux lorsqu’il souhaitera faire un quai (potentiel de 400 m). D’autre part, la SCSNE n’a pas introduit d’aménagements écologiques au droit du site.
La réalisation d’une passerelle piétonne au PK 103 du CSNE entre Choisy-au-Bac / Longueil-Annel et Le Plessis-Brion
Lors de la phase de conception détaillée du CSNE, les collectivités locales ont exprimé l’idée d’intégrer au projet une passerelle cyclo-pédestre à hauteur du point kilométrique 103 du CSNE, entre les communes de Choisy-au-Bac / Longueil-Annel et Le Plessis-Brion afin d’assurer la continuité d’un itinéraire local de randonnée « circuit des becs dans l’eau » inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) adopté le 23 février 2015. Ce franchissement n’est pas prévu dans le programme du CSNE déclaré d’utilité publique le 8 septembre 2008.
Dans le cadre de la concertation territoriale durant la phase d’avant-projet (2017-2018), la SCSNE a
financé l’étude de cette passerelle afin d’en préciser la faisabilité et le coût. Le financement de cet ouvrage
n’a pas été défini et il ne sera pas réalisé au moment de la construction du CSNE.
Toutefois, des mesures conservatoires sur les procédures (intégration dans l’autorisation
environnementale) et sur le foncier (intégration des emprises nécessaires dans les acquisitions effectuées)
ont été prises par la SCSNE afin de faciliter une éventuelle réalisation ultérieure de la passerelle à
l’initiative des collectivités territoriales.
La SCSNE et la CC2V, en lien avec le Département de l’Oise et les communes concernées, étudieront les conditions de substitutions ou d’adaptation de l’itinéraire des “Becs dans l’eau” en tenant compte des aménagements environnementaux prévus dans le cadre du CSNE au niveau des boucles du Muid qui CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 77
offriront des possibilités de promenades, à la condition que la servitude de marchepied le long de ces boucles de l’Oise soit respectée par les propriétaires privés des parcelles attenantes.
La réalisation d’un port de plaisance dans le secteur de Longueil-Annel
La CC2V et la Commune de Longueil-Annel réfléchissent à l’étude d’un port de plaisance dans le secteur
dit du Bois de l’écureuil entre l’actuel bras de l’Oise et la future Oise aménagée à grand gabarit. Cet
équipement serait directement connecté au CSNE.
La mesure conservatoire prise en compte par la SCSNE consiste à ne pas prévoir d’aménagement
écologique au droit de la connexion potentielle entre le Canal et futur équipement.
Autres projets remontés sur le Compiégnois (liste non
exhaustive)
L’allongement du quai de Thourotte relocalisé au droit de l’usine Saint-Gobain.
Outre la demande de localisation du quai de Thourotte, la CC2V et la Ville ont fait part de leur souhait de
disposer d’un quai d’une longueur supérieure au 200 m prévus au programme du CSNE afin d’optimiser
les possibilités d’accès des entreprises locales aux avantages procurés par le Canal. La fiche de priorité 2
correspondante sera transmise pour juin 2022 (date butoir donnée par la SCSNE à la Ville de Thourotte
en juin 2021) pour instruction par le comité des projets des territoires. En fonction des résultats de l'étude
de faisabilité du quai relocalisé et des accords qui interviendraient sur cet allongement du quai de
Thourotte, il pourra intégrer la version révisée du CTD prévue avant l’engagement des travaux du secteur
2 dans le Noyonnais.
Des compléments d’aménagements modes doux permettant la continuité d’itinéraires comme :
À Ribécourt sur la RD40 entre le Canal et le giratoire donnant accès à la RD40bis, À Pimprez le long de la voie communale (rue Barski) entre le bourg et le giratoire de la RD40bis,
À Chiry-Ourscamp entre le bourg de Chiry et la partie aménagée dans le cadre du présent CTD.
La perspective de déplacement du Club Nautique Compiégnois
La mise en service de la liaison Seine-Escaut – en particulier avec l’aménagement à grand gabarit de l’Oise et du Canal Seine-Nord Europe – va induire une croissance de la navigation fluviale, avec le passage de convois de marchandises de grande dimension. S’il n’y a pas en soi d’incompatibilité entre le passage de CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 78
ces grands convois (qui circuleront en alternat, avalants et montants, dans la traversée de Compiègne) et la pratique de sports nautiques tels que l’aviron, le déplacement du Club Nautique Compiégnois vers un site distinct du flux de navigation, est une perspective de développement, en particulier pour la pratique des enfants et des pratiquants peu expérimentés (peu compatible sur le site actuel compte tenu de l’évolution attendues des caractéristiques à grand gabarit des convois fluviaux).
L’ARC avait déjà une première expérience d’aménagement de bassin de loisirs et de promenade sur le
secteur de Choisy au Bac et a pu, grâce à une concertation avec des carriers, optimiser le résultat des
autorisations d’exploiter en complétant les aménagements et en permettant des usages de loisirs, de
voies douces. Sur la commune de Choisy au Bac, une exploitation par la société LAFARGE est en cours sur
le secteur du Buissonet Est. L’exploitation de ce secteur, par le creusement d’un bassin d’une longueur
d’environ 760 ml et d’une largeur de 130 ml pourrait non seulement servir de bassin d’entrainement pour
le club nautique compiégnois mais également participer au développement des voies douces liaisonnées
à bord à canal, notamment la voie EUROVELO et une liaison régionale. C’est ainsi que la piste cyclable
créée autour du bassin sera rebouclée à la liaison 26 par la RD81 Pont de Choisy et permettra un accès
direct entre le Canal et les massifs forestiers…
La liste des autres projets pourra être complétée au moment de la revoyure du contrat.
Perspectives des projets des territoires pour le secteur 2 du
Noyonnais
Un projet de Priorité 2 porté par le Département de l’Oise consisterait à aménager les quelques 15 km du chemin de service principal, situé sur la rive Est du Canal à partir du franchissement de la RD64 à Pont- L’Evêque, en réalisant une couche d’enrobé en complément du revêtement en grave non traitée + bicouche prévu dans le programme du CSNE ainsi que la signalisation. Ce projet n’étant pas encore stabilisé et chiffré selon des échanges à venir avec le Département de l‘Oise, il sera détaillé dans la version 2 du présent CTD. LE CANAL SEINE-NORD EUROPE DANS LE NOYONNAIS
IINÉRAIRE TRANS/OISE our
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 79
Autres projets évoqués sur le Noyonnais
Sur le Noyonnais, des projets pourraient se préciser ou émerger à l’initiative des acteurs territoriaux. Ils seront alors instruits dans le cadre du dispositif des projets des territoires. À ce stade, il est possible de citer certains :
- l’aménagement d’un itinéraire mode doux entre le bourg de Sermaize et le CSNE, - la mise en valeur de boucles de randonnées sur Catigny rendues possibles par les aménagements prévus sur et autour du CSNE dans le cadre de la démarche participative avec les habitants,
- l’aménagement de belvédères en lien avec la valorisation touristique du chantier, CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 80
- la création de nouvelles boucles de petites randonnées pédestres et cyclables sur le territoire en lien avec le CSNE, le cas échéant dotées d’aires de pique-nique….
D’autre projets en lien avec le volet 4 du CTD sont également en phase de réflexion préliminaire. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 81
ANNEXE 1 BIS : Guide
d’accompagnement aux porteurs de
projet / procédure d’instruction des
projets des territoires CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 82
ANNEXE 2 : VOLET 2 - Le
développement économique par
l’emploi, l’insertion, la formation,
l’accueil du chantier et l’appui aux
entreprises
Pour chacun des quatre chantiers, un diagnostic du territoire qui détermine les forces et les faiblesses est établit ainsi que des propositions d’actions à mettre en œuvre.
CHANTIER “EMPLOI - FORMATION”
Éléments de diagnostic du territoire (forces et faiblesses) :
La population du territoire est globalement plus diplômée que la moyenne régionale avec une baisse constatée des personnes sans qualification. Les secteurs d’activité principaux sont l’industrie, le commerce et les activités tertiaires. Ce constat peut être nuancé suivant les territoires sur la qualification des profils (population cadre plus importante ; ou plus de profils TP mais moins qualifiés). La population travaillant sur le domaine d’activité lié au Canal habite peu sur le même lieu que le travail. Les personnes utilisent principalement leur véhicule personnel.
Une offre de service locale à destination de l’accompagnement des publics et des entreprises dense et diversifiée sur le territoire, ce qui peut amener à un manque de visibilité des services offerts. Les compétences dans les métiers des Travaux Publics nécessaires au chantier du Canal sont insuffisantes sur le territoire. Les profils disponibles formés récemment manquent d’expérience professionnelle pour bénéficier d’un emploi.
Il y a peu d’entreprises spécialisées sur le territoire car il y a eu peu de grands travaux d’infrastructures ces dernières années.
Peu d’organismes de formation sur les métiers TP à proximité, un seul organisme de formation spécialisé TP installé récemment sur le territoire.
Les métiers indirects du Canal trouvent leur solution sur le territoire avec un accompagnement à la montée en compétence. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 83
Enjeux identifiés
1 - Organiser une communication à destination de la population, des demandeurs d’emploi et des élus sur les opportunités d’emploi et de formation liés au CSNE
a. Interventions existantes
Information sur les métiers du Canal : webinaires d’information sur les métiers du canal à destination des demandeurs d’emploi tous les deux mois en 2021, des partenaires (3 juin) et des ETT ; organisation d’immersions en milieu de travail (PMSMP) et des actions de recrutement avec les entreprises
Information des formations existantes sur certains métiers des Travaux Publics via le Plan Régional de Formation ou POEC (coffreurs bancheurs, conducteurs d’engins, canalisateurs) Organisation quasi-finalisée consacrée au projet dans certaines structures partenaires : interlocuteur dédié (futurs ambassadeurs du canal ; chef ou chargé de projet…) permettant la diffusion d’informations
b. Axes de travail et propositions d’actions
Suite aux groupes de travail et LAB CSNE avec les partenaires, voici les propositions d’actions co- construites :
Communiquer à la population les opportunités d’emploi via un bus de l’emploi, niveau 1, porteur
de l’action Conseil Départemental
Participation des mairies des communes concernées en tant que relai d’informations sur les
opportunités et la promotion des métiers du Canal (moyens d’information par tous canaux
existants sur la commune) niveau 2 (volet 3), porteur de l’action chaque EPCI via les communes concernées
Faire découvrir les métiers du chantier : allez vers les demandeurs d’emploi pour les informer des
métiers du Canal ; s’appuyer sur des témoignages de professionnels ; prévoir des évènements
partenariaux à cadencement régulier et planifié niveau 1, porteur de l’action Pôle emploi
Définir une stratégie de communication partenariale sur les opportunités d’emploi et de formations du Canal, niveau 1 les 3 chefs de file Emploi Formation Insertion
1. Sensibiliser les professionnels de l’emploi, formation, insertion du territoire aux nouveaux besoins
a. Interventions existantes
Webinaire d’information sur les métiers du canal à destination des partenaires de l’emploi et de l’insertion
Création en cours d’un réseau des ambassadeurs du Canal
Travail partenarial local via un SPEL spécifique CSNE : Groupes de travail partenaires avec présentation des enjeux du canal, des offres de services de chacun
Point sur les formations en Comité technique mensuel animé par la Région avec les partenaires locaux.
Associer les professionnels aux travaux de co-construction de l’offre de service permettant une acculturation au chantier, à ses métiers et ses besoins : LAB CSNE
b. Axes de travail et propositions d’actions CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 84
Co-animation des groupes de travail partenaires à trois voix Canal formation/Canal emploi/Canal solidaire niveau 1 porteur de l’action les 3 chefs de file Emploi Formation Insertion Finalisation et formation du réseau des ambassadeurs sur les métiers du canal. Ils auront pour mission de promouvoir les métiers et opportunités du chantier en interne à leur structure et auprès des publics et entreprises, niveau 1, porteur de l’action SCSNE
Implication des professionnels de l’emploi, formation, insertion aux actions de promotion des métiers du Canal, niveau 1 porteur de l’action les 3 chefs de file Emploi Formation Insertion Établir une cartographie des offres de service et un répertoire des partenaires, niveau 2 (volet 3)
porteur de l’action DDETS
2 - Adapter l’offre de formation aux besoins du CSNE sur le territoire
a. Interventions existantes
Recensement des organismes de formation spécialisés à proximité (1 existant) Trois formations réalisées sur les métiers des Travaux Publics via le Plan Régional de Formation ; des POEC (coffreurs bancheurs, conducteurs d’engins, canalisateurs) et activation de dispositifs individuels de formation.
b. Axes de travail et propositions d’actions
Réaliser un atelier des compétences territoriales pour déterminer les besoins de développement de compétences : travail avec les Organismes de Formation / des entreprises TP / la branche professionnelle / les partenaires 2 fois par an pour réactualiser les formations, niveau 1 porteur de l’action les 3 chefs de file Emploi Formation Insertion
Construction de parcours de formation adaptés (OF/entreprises) permettant d’articuler les dispositifs de formation pour répondre aux besoins (parcours de formation individualisés), niveau 1 porteur de l’action Canal Formation
Favoriser l’immersion professionnelle au sein d’entreprises qui recrutent, niveau 1 Canal Emploi
2. Mobiliser l’offre de service du territoire relative à l’emploi (leviers d’accès à l’emploi)
a. Interventions existantes
L’offre de service partenariale locale est dense et réponds aux besoins des entreprises et des publics (tels que les jeunes, les TH, les habitants des QPV, les personnes éloignées de l’emploi).
b. Axes de travail et propositions d’actions
Assurer la coopération des partenaires, niveau 1, porteur de l’action les 3 chefs de file Emploi Formation Insertion
Plateforme unique d’accès à l’information sur l’emploi pour les partenaires, niveau 1 porteur de l’action SCSNE
Mise en place d’un comité de pilotage, niveau 2 (commun aux différents volets ?) SCSNE
Établir une cartographie des offres de service et un répertoire des partenaires, niveau 2 (volet 3)
porteur de l’action DDETS
3. Organiser une réponse commune auprès des entreprises
a. Interventions existantes
Les entreprises utilisent divers services pour répondre à leurs besoins en recrutement. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 85
b. Axes de travail et propositions d’actions
Informer le plus rapidement possible les acteurs de l’emploi sur les besoins prévisionnels des entreprises attributaires du marché, niveau 1 porteur de l’action SCSNE
Organiser la coopération avec les acteurs de l’emploi du territoire pour répondre aux besoins
des entreprises, niveau 1 porteur de l’action les 3 chefs de file Emploi Formation Insertion
Lieu unique d’accès à l’information aux offres d’emploi (mot clé) pour tous les acteurs via Pôle emploi, niveau 1, porteur de l’action Pôle emploi
Présence d’acteurs de l’emploi en proximité des entreprises sur le chantier, niveau 1 porteur de
l’action SCSNE
Établir une cartographie des offres de service et un répertoire des partenaires, niveau 2 (volet 3) porteur de l’action DDETS
Mobiliser le réseau inter urbain pour un bus/carte Canal pour le transport des salariés vers le
chantier niveau 3 vers le volet 3
Créer un lieu de vie pour les salariés éloignés géographiquement avec proposition de services niveau 3 vers le volet 3
CHANTIER “IMPLANTATION DE NOUVELLES
ENTREPRISES”
Éléments de diagnostic du territoire (forces – faiblesses) :
Le territoire bénéfice de facteurs d’attractivité importants en matière de développement économique : - Des filières d’excellence (chimie, plasturgie, chimie verte) et de sites structurants (campus Inovia, parc d’activités du bois de plaisance par exemple)
- D’entreprises reconnues et structurantes pour le tissu économique (Matra, Plastic Omnium, Saint Gobain, entreprises du pôle chimique de Ribécourt)
- Une ingénierie de développement économique structurée, en capacité d’accompagner des projets d’implantation d’entreprises
- Une bonne desserte routière et ferroviaire d’une partie du territoire
- D'activités de production céréalières et fruitières pouvant potentiellement se développer en lien avec l’arrivée du CSNE.
- Des activités de R&D, une offre culturelle, une offre de transport et de mobilité - Une université (l’UTC) reconnue pour la qualité de ses formations
- Des activités touristiques assez développées (autour du tourisme de mémoire, de l’histoire, ou du cheval)
Toutefois, il convient également de noter quelques limites, notamment :
- Des possibilités de développement économique contraintes en terme de foncier (secteurs protégées)
- Une attractivité plus limitée pour l’Est du territoire
- Un réseau routier secondaire moins adapté aux besoins des entreprises - Peu de sites et d’activités de transformation des productions agricoles CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 86
- Un tissu artisanal moins dense sur la partie nord du territoire
Par ailleurs, les travaux de groupe ont permis également matérialiser des besoins pour structurer une démarche d’attractivité territoriale pour l’ensemble du territoire du CTD ainsi que la nécessité de développer des possibilités foncières pour de futures implantations (en créant de nouvelles zones d’activités ou en optimisant le foncier existant).
Des perspectives de développement de nouvelles activités ont également été identifiées dans le domaine de l’agriculture (diversification), des circuits courts, de l’extraction de granulats ou de la batellerie.
De nombreuses interventions sont d’ores et déjà existantes sur le territoire en matière d’attractivité (notamment concernant le tourisme) ou d’implantation d’entreprises (à l’initiative des intercommunalités et des chambres consulaires).
Enjeux identifiés
Les travaux menés dans le cadre de plusieurs temps de travail avec les partenaires ont permis d’identifier des enjeux et propositions d’actions autour de l’identité de territoire, de l’aménagement (les actions proposées sur ce champ auront vocation à être traiter dans un autre cadre) et de l’accompagnement des entreprises
1 - Donner de la visibilité à l’ensemble du territoire et structurer une démarche d’attractivité territoriale à l’échelle du périmètre du CTD :
Axes de travail et propositions d’actions
Suite aux 3 groupes de travail avec les partenaires, les propositions d’actions co-construites pourront être déployées :
Structurer et déployer une démarche de marketing territorial à l’échelle du CTD, en lien avec le CSNE
Développer des Maisons Canal Tourisme et travailler sur le développement du tourisme autour
du chantier et au-delà
2- Attirer de nouvelles entreprises sur l’ensemble du territoire
Axes de travail et propositions d’actions
Suite aux 3 groupes de travail avec les partenaires, les propositions d’actions coconstruites pourront être déployées :
Structurer puis déployer une communication à l’attention des entreprises sur l’offre de service en
matière d’accompagnement (outils déployés par les intercommunalités, les chambres consulaires
en matière d’aides, de formation et d’emploi)
Créer et faire vivre une base recensant les locaux et sites à vocation économique sur le territoire
(à partir des démarches initiées par les acteurs territoires et aussi par la Région via Geolink)
Développer des actions ciblées sur des filières à potentiel de développement, en particulier sur
les granulats (développement de frêt, développement de l’offre de formation) CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 87
3 - Développer les services et l’accompagnement des entreprises (aides, ingénierie, accompagnement, financement)
Axes de travail et propositions d’actions
Suite aux 3 groupes de travail avec les partenaires, les propositions d’actions coconstruites pourront être déployées :
Mettre en avant l’offre de service existante (recensement puis information sur l’offre de service déployée par l’ensemble des partenaires)
Développer des services nouveaux, complémentaires de l’offre existante pour améliorer
l’attractivité (le besoin de création de déchetteries professionnelles a notamment été identifié
pour accompagner la création et le développement d’activités artisanales en particulier dans le domaine du BTP)
À noter également que plusieurs propositions d’actions sont amenées à être reprises et développer sur d’autres volets du CTD ou de la démarche Grand Chantier autour de l’agriculture (cf. Infra) ou de déploiement de projets ou d’activités dans le domaine de la batellerie.
Les travaux de groupe ont ainsi permis de recenser de nombreuses actions qui ont ensuite été classées selon les catégories ci-dessous (à noter que seuls les actions de niveaux 1 et 2 sont reprises dans la présente annexe)
Niveau 1 : action cœur de cible CTD Volet 2
Niveau 2 : action inscrite dans le périmètre du CTD mais approche transversale à plusieurs volets Niveau 3 : action à réorienter vers un autre volet du contrat
Niveau 4 : action hors CTD (relevant d’une autre contractualisation)
CHANTIER “ÉCONOMIE DE PROXIMITÉ”
Éléments de diagnostic du territoire (forces – faiblesses) :
L’Économie de proximité peut constituer un vrai levier de développement économique pour le territoire durant la phase chantier et au-delà. Le territoire est déjà fortement mobilisé sur le sujet et dispose d’outils pour accompagner le développement de ce secteur.
Les intercommunalités, en partenariat avec les acteurs économiques (chambres consulaires, Pays des Sources et du Grand Compiégnois, Agence d’Urbanisme, communes ayant des fonctions de centralités, plateformes d’initiatives, BGE, acteurs intervenants dans le champ touristiques) déploient des interventions et des accompagnements à l’attention des TPE. Plusieurs unions commerciales ou groupement d’artisans et de commerçants sont actifs sur le territoire et peuvent constituer des relais d’information en vue de la mobilisation des TPE.
Le Territoire peut s’appuyer sur des dynamiques commerciales établies (centre-ville de Compiègne, communes labellisées Petite Ville de Demain ou Centre-Ville Centre Bourg) ou en cours de structuration. Celles-ci sont toutefois assez disparates et les réflexions et démarches devront amenées à renforcer les interventions pour garantir le développement de dynamiques dans les territoires les moins favorisés. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 88
Néanmoins, peu d’initiatives ont été prises à ce jour pour sensibiliser les TPE (artisans et commerçants en particulier) sur les possibilités de développement d’activités liées à l’arrivée du chantier.
Les acteurs territoriaux sont mobilisés sur l’appui à la création d’entreprise. Il convient néanmoins de noter que le développement de projets entrepreneuriaux pourrait s’intensifier avec l’arrivée du CSNE.
Les possibilités de développement de nouvelles activités de proximité autour des circuits courts, du tourisme en lien avec la présence sur le territoire d’activités de production agricoles ou de projet de diversification sont nombreuses mais nécessiteront un accompagnement.
Enfin, le territoire, du fait de son attractivité et des problématiques foncières, propose une offre immobilière pour l’installation et le développement de petites entreprises assez limitée.
Les interventions existantes sont déjà nombreuses sur le champ de l’économie de proximité : Dispositifs d’accompagnement et d’aides directes à l’attention des créateurs, des entreprises du territoire porté par les intercommunalités, la Région, les Chambres consulaires Démarches de dynamisation de centre-ville pour les communes labellisées Petite Ville de Demain, Action Cœur de Ville et Centre-Ville Centre Bourg
Recensement des locaux commerciaux et logements vacants dans l’optique de développer une nouvelle offre immobilière
Réflexions initiées par les acteurs (intercommunalités, communes, chambres consulaires) sur les potentialités de développement d’activités autour des circuits courts, de l’offre commerciale, de production et de diversification en particulier dans le domaine agricole.
Enjeux identifiés
1- Communiquer auprès des créateurs et des entreprises de proximité à l’arrivée du chantier
Axes de travail et propositions d’actions
Suite aux 3 groupes de travail avec les partenaires, voici les propositions d’actions coconstruites, de premier niveau :
Mieux matérialiser l’offre d’accueil des entreprises dans une démarche plus globale de marketing
territorial structurée autour du chantier CSNE
Développer des outils de communication adaptés à différentes cibles (TPE du territoire, créateurs d’entreprises)
Préparer les artisans et les commerçants à l’arrivée du chantier (temps d’informations en continu
sur le projet CSNE, développement d’un partenariat avec les unions commerciales,
communication de l’ensemble des partenaires de la démarche Grand Chantier à l’attention des
TPE)
2- Accompagner les créations d’entreprise et les projets de développement
Axes de travail et propositions d’actions CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 89
Suite aux 3 groupes de travail avec les partenaires, les propositions d’actions coconstruites pourront être déployées :
Accompagner le développement des circuits courts (mobilisation des acteurs du monde agricole,
des acteurs de l’ESS, vente directe, marchés fermiers…)
Mieux identifier l’offre de service en matière d’économie de proximité (artisanat, commerce,
offre de loisirs, activités touristiques, activités culturelles)
Recenser, puis valoriser, les acteurs économiques territoriaux, le foncier disponible, les
bâtiments/locaux vacants
Accompagner le développement de l’entrepreneuriat et de la création d’entreprises (en lien avec
les politiques et initiatives déjà existantes)
Mener des réflexions sur les nuisances potentielles générées par le chantier pour les artisans et
commerçants du territoire (action de niveau 2 qui renvoie au volet 3 du CTD et aux actions
identifiées dans ce cadre)
3- Accompagner les entreprises attributaires des marchés et les futurs salariés du chantier :
Axes de travail et propositions d’actions
Suite aux 3 groupes de travail avec les partenaires, les propositions d’actions coconstruites pourront être déployées :
Structurer puis matérialiser l’offre de service en matière de logement, de commerce et de service pour les futurs salariés du chantier (et notamment proposer un livret d’accueil du salarié) Travailler avec la SCSNE dans le cadre d’une démarche partenariale à l’attention des entreprises attributaires de marchés en vue de préparer l’arrivée des salariés (action de niveau 2 à mener en appui de la SCSNE)
4- Structurer une intervention spécifique à court et moyen terme en matière de logement :
Axes de travail et propositions d’actions
Suite aux 3 groupes de travail avec les partenaires, les propositions d’actions coconstruites pourront être déployées :
Réaliser un diagnostic de territoire
Déployer une stratégie dédiée (démarche à l’initiative d’Action Logement) Compléter et améliorer l’offre d’hébergement en favorisant la conversion de bâtiments agricoles en logements
Les travaux de groupe ont ainsi permis de recenser de nombreuses actions qui ont ensuite été classées selon les catégories ci-dessous (à noter que seuls les actions de niveaux 1 et 2 sont reprises dans la présente annexe)
Niveau 1 : action cœur de cible CTD Volet 2
Niveau 2 : action inscrite dans le périmètre du CTD mais approche transversale à plusieurs volets Niveau 3 : action à réorienter vers un autre volet du contrat
Niveau 4 : action hors CTD (relevant d’une autre contractualisation) CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 90
5- Accompagner les mutations de l’agriculture :
Axes de travail et propositions d’actions
Lors des groupes de travail avec les partenaires, la Chambre d’agriculture de l’Oise a porté les enjeux et les actions identifiés dans le Projet structurant pour l’agriculture des Hauts-de-France (cf. 2.3.3). L’Etat, les collectivités territoriales et la SCSNE (notamment à travers le fonds de maintien du potentiel économique agricole) accompagneront la Chambre d’agriculture (et globalement la profession) dans sa mise en œuvre de ce projet structurant. Les propositions d’actions les plus en lien avec le CSNE sont en particulier :
Les démarches visant à une meilleure utilisation de l’eau (économie d’eau et réutilisation des eaux usées) et la création de retenues d’eau collectives pour l’irrigation pour conforter voire relocaliser des productions à forte valeur ajoutée1,
Soutenir l’élevage (plus particulièrement impacté par la mutation du territoire avec le CSNE car
moins aisément relocalisable dans le cadre de l’aménagement foncier) en engageant une étude
de faisabilité pour la création d'un abattoir et développer les nouvelles activités d’élevage
(apiculture, aquaculture, éco-pâturage) potentiellement dans les délaissés du Canal,
Conforter les exploitations existantes et faciliter l’installation de nouveaux producteurs de fruits
rouges ou des maraîchers par la mise à disposition de parcelles sur les délaissés du Canal,
Encourager les exploitations agricoles à la transition agro-écologique par l’incitation à la certification environnementale ( HVE) et à la réalisation des bilans carbone» Développer une filière de bio-combustibles issus de la taille des haies implantées dans le cadre des aménagements liés au Canal,
Compléter et améliorer l’offre d’hébergement en favorisant la conversion de bâtiments agricoles en logements,
Accompagner des porteurs de projet – issus de la profession – pour des activités nouvelles liées au chantier puis aux activités générées par le Canal : services d’hébergement, de restauration, d’espaces de travail à l’attention des entreprises ou des compagnons..., capacité d’accueil touristique ou de loisir.
1 La SCSNE pourrait mettre à disposition des porteurs de projets agricoles des matériaux dès lors que la
faisabilité réglementaire serait avérée. D’autre part, le canal pourra le cas échéant être utilisé comme convoyeur de sources d’alimentation en eau des retenues autorisées dans le cadre des projets. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 91
ANNEXE 3 : VOLET 3 -
L’ORGANISATION DU CHANTIER EN
LIEN AVEC LA VIE DU TERRITOIRE
La principale contrainte quant à la rédaction de ce volet réside dans la temporalité d’attribution des marchés sur le secteur 1. La rédaction de ces principes d’organisation du chantier en lien avec le territoire a été élaborée an amont du dialogue avec les entreprises ; les lots correspondant aux travaux les plus importants seront en effet notifiés à partir du printemps 2022.
Or ce sont les entreprises titulaires des marchés qui préciseront l’organisation et le phasage des travaux.
Le volet 3 du CTD s’attache donc à définir les principes généraux qui guideront le dialogue et les demandes formulées par la SCSNE auprès des entreprises. Par exemple, on ne peut pas définir des règles de circulation aux abords d’une base vie si la configuration exacte de celle-ci n’est pas établie, mais l’on peut néanmoins définir un principe selon lequel des règles de circulations des engins aux abords des bases vies devront être observées et précisées avec les acteurs concernés (vitesses réduites, circuits à sens unique pour les entrées et les sorties, principes d’évitement des sites nécessitant une attention particulière tels les écoles etc.).
C’est donc à partir de cette limite que le volet en objet est rédigé. Il pourra si besoin être précisé à l’occasion du lancement des travaux sur le secteur 2 et de la version 2 du CTD.
Identification des thèmes
Les travaux du groupe dédié à la mise en œuvre ce volet ont mis en exergue un certain nombre de sujets auxquels le territoire est sensible en matière d’organisation du chantier.
Ces sujets ont pu être regroupés en deux thèmes émergeants :
La circulation pendant le chantier
L’information et la communication autour du chantier
Au-delà des principes génériques d’organisation du chantier en lien avec le territoire, c’est donc autour de ces deux thématiques que les principes spécifiques de ce volet 3 s’articulent et se déclinent dans le Compiégnois - Noyonnais.
Consultation du territoire
Les travaux menés par le groupe dédié ont mis en avant l’importance d’un maillage fin du territoire pour la bonne définition des attentes sur le terrain et des principes d’organisation du chantier à y associer. Aussi, le rôle des Maires a été identifié par les EPCI comme étant déterminant dans la rédaction de ce volet.
Ainsi, après qu’un atelier de concertation porté par une professionnelle a été proposé aux EPCI le 22 octobre 2020, une consultation des élus des six EPCI via un questionnaire a été réalisé. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 92
Ce questionnaire avait pour objectif d’appréhender plus finement les attentes et usages du territoire pour permettre d’organiser le chantier le mieux possible en matière de circulation et d’information / communication.
Destiné aux EPCI et Communes directement concernées par l’arrivée du chantier, le questionnaire a été administré du 24 octobre 2020 au 12 novembre par les EPCI. Le choix de la diffusion à tout ou partie des élus de leur territoire a été laissé aux EPCI du fait de la connaissance fine de leur élus communautaires.
Le traitement des retours a été effectué par la SCSNE et restitué au groupe de travail le 17 décembre 2020.
24 retours ont été enregistrés : 2 EPCI et 21 Communes,
Ce périmètre représente 40800 habitants (16200 foyers) via les EPCI ou 19382 personnes (8725 foyers) directement via les communes,
20 maires ont répondu, 2 DG / DGA / DGS, 1 adjoint, 1 chargé de communication.
Les retours de ce questionnaire confirment que les attentes correspondent aux deux thèmes retenus comme étant prioritaires dans le cadre du GT Organisation du chantier :
L’information et sa diffusion d’une part ;
Et les circulations liées au chantier d’autre part.
Les grandes lignes extraites et mises en parallèle avec les résultats de l’animation de l’atelier ont consolidé des bases de rédaction de ce volet 3 consacré à l’organisation du chantier en lien avec le territoire.
Rédaction, consultation et signature
De ces retours et de l’atelier susmentionné, l’État (chef de file) et la SCSNE ont donc pu, au-delà des dispositions déjà prévues par la SCSNE pour réduire les nuisances et favoriser l’insertion du chantier au sein du territoire, définir des propositions de dispositifs à intégrer au contrat en objet dans le cadre de ce volet 3. Ces propositions ont été soumises au groupe de travail et enrichies à l’occasion du 17 décembre 2020. Le travail de consolidation avec les partenaires locaux a abouti à une version partagée le 17 juin 2021.
1 - LES TRAVAUX ET LEUR ADAPTATION AU TERRITOIRE
1.1 - Cadrage du chantier à ce stade
Sur le secteur 1 certains marchés sont déjà lancés et les allotissements établis et publiés. L’organisation des travaux sur le secteur 1 s’articule comme suit :
Lots de travaux du secteur 1 Démarrage des travaux estimés
(ou notification du marché)
giratoires RD81+ RD40bis (marchés 3 et 4) 1er semestre 2021
Préparation Travaux S1 - Essais de battage de palplanches 2ème semestre 2021 CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 93
Accueil des matériaux excédentaires (Marché 10) 2ème semestre 2022 (notification)
Quais de Pimprez-Ribécourt (marché 2) 2ème semestre 2021
Libération des emprises (Marché 1) 2ème semestre 2021
Rescindement de l’Oise et rétablissements RD66 et RD40bis
(Marché 5)
Fin 1er semestre 2022
Écluse (marché 7)
LOT 1 – Écluse
LOT 2- Second œuvre
LOT 3 – aménagement extérieur
2ème semestre 2023
2ème semestre 2023
2ème semestre 2023
MARCHE PRINCIPAL S1 (Marché 6)
LOT 1 – TOARC
LOT 2 – Aménagement paysager
LOT 3 – Aménagement paysager
LOT 4 – Aménagement paysager
LOT 5 – Déconstruction des ouvrages
LOT 6 – Seuils de l’Oise
2ème semestre 2023
2ème semestre 2023
2ème semestre 2023
2ème semestre 2023
2ème semestre 2023
2025 CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 94
Les lots 1, 5, 6 et 7 représentent les enjeux les plus importants en matière d’organisation du chantier en lien avec le territoire. Ce sont donc sur ces lots que l’attention sera principalement portée quant aux thématiques relatives aux circulations et à l’information et à la communication pendant le chantier.
Conformément à ce que l’arrêté d’autorisation environnementale du secteur 1 du 8 avril 2021 stipule, la construction du secteur 1 se fera sur environ 4 ans à compter de sa signature.
La durée du chantier s'étend du premier jour de la phase d'installation au dernier jour de remise en état du site, y compris le repli de l'ensemble des matériels et déchets de chantier.
Les horaires de chantier/travaux sont compris entre 8h00 et 18h00. Le créneau pourra être élargi à 6h00- 22h00 sous réserve du respect des dispositions qui sont définies par l’arrêté d’autorisation environnementale. Les travaux ne sont pas menés le week-end et les jours fériés sauf information préalable, au moins 48 heures à l’avance, du Préfet, qui peut s’y opposer.
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art. Toutes les mesures conservatoires explicitées dans le dossier d’autorisation sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’environnement.
La réalisation des travaux dans le lit de l’Oise est organisée selon 3 grandes périodes successives pour garantir l’absence d’impact défavorable des travaux sur les écoulements en crue de l’Oise : La période 1 concerne le déplacement de l’Oise et la réalisation de la partie aval du bief 1 jusqu’au PK 103+10 ; La fin de la période 1 est caractérisée par le transfert de l’Oise dans son nouveau lit à l’aval du PK 103+1 ;
La période 2 concerne le déplacement de l’Oise du PK 103+1 jusqu’à la confluence Oise CSNE ; La fin de la période 2 est caractérisée par le transfert de l’Oise dans son nouveau lit entre la nouvelle confluence et le PK 1003+1 ;
La période 3 concerne la poursuite des travaux du bief 1 jusqu’au seuil de Montmacq. rhiese
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CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 95
Cartographie du secteur 1 – Biefs de Venette et de Montmacq
Les travaux suivants sont impérativement réalisés dans les périodes ci-avant définies :
En période 1 (2023-2025) :
La réalisation du nouveau lit de l’Oise entre la confluence avec l’Aisne et la confluence avec le canal latéral à l’Oise à l’aval de l’ile de Janville : cette section fait l’objet d’une mise en eau et d’une mise en service partiel pour la navigation pendant la période 1 ;
Le remblaiement de l’ancien bras de l’Oise dit « Bras de l’Aronde » ne peut démarrer qu’après mise en eau offrant à l’écoulement de l’Oise une section hydraulique supérieure à celle de l’Oise actuelle du nouveau lit entre la confluence avec l’Aisne et la RD 81 ;
Le remblaiement de l’ancien bras de l’Oise dit « Bras du Mont Ganelon » ne peut démarrer qu’après mise en eau offrant à l’écoulement de l’Oise une section hydraulique supérieure à celle de l’Oise actuelle du nouveau lit entre la confluence avec le canal latéral à l’Oise et l’Aisne ; La construction du pont de la RD 81 à Choisy-au-Bac, à l’exception de la rampe rive droite ; La construction d’un quai chantier sur le bief 1 ;
La réalisation du nouveau lit de l’Oise entre la confluence avec le canal latéral à l’Oise et le PK 103 ; cette section fait l’objet d’une mise en eau pendant la période 1 ;
Le remblaiement de l’ancien bras de l’Oise dit de l’Écureuil intervient en période 2 ; La réalisation et la mise en service des rescindements de l’Oise à Montmacq ; La réalisation du déversoir de crue de Montmacq ;
Le déplacement du Matz dans un lit provisoire ;
La réalisation du siphon du Moulinet et le raccordement du ru du Moulinet à l’Oise ; La réalisation de la RD 66.
En période 2 (2024-2026) :
La construction de la RD 15 et de la VC Thourotte-Montmacq ;
La réalisation et la mise en eau du nouveau lit de l’Oise jusqu’à la confluence Oise-CSNE ; CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 96
Le remblaiement du bras de l’Écureuil ;
L’aval du bief 2 (jusqu’à l’aval de Pimprez).
En période 3 (2026-2027) :
La réalisation et la mise en eau de la partie du bief 1 comprise entre la confluence avec l’Oise et l’écluse de Montmacq ;
L’aménagement de la confluence de l’Oise et du bief 1 ;
La fin du bief 2 jusqu’à l’amont.
Les travaux de l’écluse ne peuvent démarrer avant la finalisation de déviation de l’Oise au niveau de Montmacq dans la nouvelle Oise rescindée, du dévoiement des réseaux impactés et du rétablissement routier à l’amont de l’écluse (2023/2024). Le rétablissement routier à l’aval se fait pendant les travaux de l’écluse.
La réalisation des rétablissements routiers est organisée en respectant les contraintes de continuité de circulations suivantes :
Pour la RD 81, en maintenant une continuité piétonne via une installation provisoire, pendant la coupure de la route nécessaire à la réalisation de la rampe côté Clairoix
Pour la RD 15, sans déviation ni coupure de plus de 24 heures de l’itinéraire Pour la voie communale entre Thourotte et Montmacq, en assurant une déviation par la RD 66 Pour la RD 40, en assurant un itinéraire de déviation par la RD 40 bis pendant les travaux Pour la RD 48, sans déviation ni coupure de plus de 24 heures de l’itinéraire
La coupure de la RD 608 ne peut intervenir qu’après réalisation de la RD 40bis.
Les rétablissements routiers de la RD48, de la RD66, la création de la RD40bis, la démolition des ponts RD 608 et de la ruelle de Pimprez sont réalisés au préalable de l’excavation du bief 2 dans ces zones.
Les travaux ou aménagements non cités dans la présente liste sont réalisés en fonction de leurs contraintes spécifiques.
2.2 - Principes retenus pour réduire les nuisances des travaux
au-delà des phasages
1 - Principes généraux des engagements de la SCSNE – La politique achats
La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) est un établissement public local ayant pour mission d’assurer la maîtrise d’ouvrage publique du Canal Seine-Nord Europe. Il rassemble au sein du Conseil de surveillance les collectivités qui financent le projet, l’État et l’Europe.
En qualité d’acheteur public, la SCSNE a engagé une démarche d’achat responsable : elle veille à la régularité et l’efficience de l’achat public, aux performances techniques et environnementales, et à l’optimisation des retombées économiques et sociales pour les habitants et les entreprises des territoires. Dans ce cadre, afin de conforter cette orientation stratégique, le Conseil de surveillance de la SCSNE a validé le 1er octobre 2020, la politique Achat, colonne vertébrale du projet. C’est un instrument central reposant sur les 3 grands principes d’action que sont la transparence, le dialogue et le développement durable, et décliné en 10 objectifs opérationnels. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 97
Elle s’applique aux quelques 3,5 milliards d’euros de contrats de travaux qui seront attribués dans le cadre de procédures de marchés publics. Elle invite les entreprises candidates à devenir les partenaires de la transformation durable des territoires.
La politique achat de la SCSNE est basée sur 3 grands principes
Que ce soit dans le cadre de la préparation ou dans le suivi de l’exécution des marchés, et dans le strict respect des règles de la commande publique, la politique Achat de la SCSNE telle qu’approuvée par la délibération n° CS 2020-4-6 du Conseil de surveillance de la SCSNE s’appuie sur 3 grands principes d’action :
La transparence de la politique Achat, des plannings et des décisions
Ce principe s’illustre par l’exposé clair des orientations de la politique Achat via l’affichage, la mise en ligne et la publication régulière des plannings, la dématérialisation des marchés dès le premier euro et l’explication des décisions prises.
Le dialogue avec le monde de l’entreprise
En amont des consultations, pour comprendre la réalité du marché, anticiper les difficultés des entreprises à répondre aux besoins et être à l’écoute des suggestions des entreprises ou de leurs fédérations professionnelles (sourcing, entretiens directs, organisation d’événements d’information spécifiques, anticipation des besoins de main d’œuvre et de formation…). Pendant les consultations, en privilégiant les procédures avec négociations, pour permettre aux entreprises d’intégrer au mieux les objectifs recherchés par la SCSNE, et ainsi proposer l’offre la plus adaptée. Avec les entreprises attributaires, c’est une approche partenariale qui est recherchée durant toute l’exécution du marché.
Le développement durable au cœur de chaque action
Cette démarche s'inscrit dans le respect de l'environnement et le développement économique et social des territoires. Cela se traduit par la valorisation, en phase de sélection, des propositions des entreprises pour atteindre les objectifs de la démarche Grand Chantier. Une attention particulière est apportée à la limitation des nuisances supportées par les riverains et à la résolution des problématiques qui n’auraient pas pu être anticipées.
Ces principes se déclinent en 10 objectifs opérationnels
La SCSNE se propose d’atteindre 10 objectifs dans les domaines de l’emploi et du développement des territoires, de l’environnement, de l’innovation et de la sécurité.
L’emploi et développement des territoires
1. Un cadre contractuel attentif aux PME : respect des délais de paiement, standardisation et lisibilité des DCE, clause TPE/PME visant à éviter de faire supporter aux PME des charges financières trop lourdes, recours aux marchés réservés.
2. Des actions en faveur de la participation des PME en cotraitance ou en sous-traitance : recours à l’allotissement, promotion de groupements d’entreprises en privilégiant le groupement conjoint, et identification des PME susceptibles de répondre aux besoins des groupements candidats ou attributaires.
3. Des mesures d’insertion des publics cibles éloignés de l’emploi : consolidation du dispositif CIAE (Clause d’Insertion par l’Activité Économique), sécurisation des moyens de fonctionnement de la démarche Grand Chantier. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 98
4. La mobilisation des entreprises vis-à-vis de la formation professionnelle : implication des entreprises dans le dispositif de formation professionnelle des territoires lors de la mobilisation et la sélection des stagiaires, le suivi de leur formation, la mise à disposition de matériel. 5. L’insertion du chantier dans la vie économique et sociale des territoires : limitation des nuisances, approvisionnement en matériaux et fournitures, ouverture du chantier aux visites, information sur l’offre de proximité en fourniture de biens et services susceptibles de répondre aux besoins générés par le déroulement du chantier.
L’environnement
6. L’incitation à l’utilisation des modes de transports alternatifs à la route pendant le chantier : recours à des clauses environnementales dans les marchés de travaux et les marchés d’accueil des matériaux.
7. Le recours à la valorisation des matériaux dans une démarche d’économie circulaire : démarche innovante de recherche de solutions techniques conjointement avec des acteurs publics ou privés.
8. L’intégration des objectifs poursuivis dans la démarche HQE (Haute Qualité Environnementale) de la SCSNE.
L’innovation
9. Un appel systématique à l’innovation : favorisation de l’ouverture aux variantes, appel à la recherche et développement sur les thématiques d’étanchéité et de chantier connecté, établissement de partenariats d’innovation pour promouvoir le recyclage.
La sécurité
10. La sécurité du chantier et des opérations : dans des domaines aussi variés que la sécurisation juridique des travailleurs détachés, l’étanchéité du canal, le suivi des terres polluées, la prévention des accidents et le traitement immédiat des dommages survenant sur le chantier.
Cette politique achat en lien avec la Démarche Grand Chantier se traduit directement au sein des contrats Territoriaux de Développement et trouve écho au sein des différents volets de ceux-ci.
Dans le cadre du Volet 3 en objet, les objectifs 5, 6 et 10 sont principalement activés.
2 - Principes généraux des actions pouvant être mises en œuvre par les Collectivités
Les Collectivités jouent un rôle essentiel de relai d’information auprès de leurs administrés. Elles entendent ainsi par exemple :
- Relayer les informations mises à dispositions, sous des formes diverses, par la SCSNE via leurs différents supports de communication,
- Faciliter l’accueil et l’organisation de réunions de concertation, d’informations etc. sur leur périmètre,
- Faire remonter les remarques, doléances, suggestions de leurs administrés auprès de la SCSNE et, le cas échéant, à faire œuvre de pédagogie auprès des habitants sur la base des éléments d’explications délivrés par la SCSNE,
- D'une manière générale à jouer un rôle de modérateur et d‘interlocuteur vigilant et constructif vis-à-vis de difficultés qui surviendraient. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 99
3 - Mesures par types de nuisances (gestion des déchets, bruit du chantier, qualité de l’air, poussières, nuisances visuelles, propreté des voiries)
Le CSNE est un projet éco construit. Le schéma directeur de l’Environnement, de l’Écoconception et du développement durable (SDEEDD) constitue à ce titre une pièce de marché de référence. Il définit l’organisation et les outils permettant de garantir la prise en compte optimale, par tous, des objectifs et enjeux en matière de développement durable.
Aussi, l’insertion durable du projet de Canal Seine Nord Europe dans les territoires est un objectif majeur pour la SCSNE. Elle se traduit par la mise en place d’une série d'engagements s'appliquant à l'ensemble du projet et aux spécificités de chaque secteur. Elle induit des exigences de la part de SCSNE en tant que Maître d’Ouvrage qui sont intégrées par la Maîtrise d’œuvre, déclinées par les entreprises en s’appuyant sur la notice de respect de l’environnement.
Ainsi, les mesures de protection de l’environnement (eaux, milieux naturels etc.) sont définies dans le Dossier d’Autorisation Environnementale (DAE) et seront déclinées dans les marchés qui intègreront également les mesures particulières de l’arrêté d’autorisation environnementale.
De la même façon, des mesures visant à la bonne insertion du chantier dans les territoires font l’objet de principes d’organisation du chantier qui eux aussi seront déclinés dans les marchés selon la nature des opérations et des secteurs.
Les réglementations en vigueur s’appliquent à l’ensemble des installations, activités, procédés et documents mis en œuvre pendant le chantier et les entreprises s’engagent.
Concernant la gestion des déchets
En phase travaux, la gestion des déchets sera réalisée et suivie conformément à ce que prévoit l’arrêté d’autorisation environnementale.
Les entreprises doivent par exemple présenter les éléments suivants (liste non exhaustive) Les types et les volumes estimatifs de déchets produits par les travaux ; La stratégie et les méthodes mises en place pour assurer le tri ;
Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour la collecte des différents types de déchets ;
Les moyens mis en œuvre pour la récupération des déchets : bennes, stockage, emplacement sur le chantier, etc. ;
Le plan de réemploi des matériaux in situ ;
Les filières de valorisation et d’évacuation vers lesquelles seront acheminés les différents déchets à évacuer ;
Les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui sont mis en œuvre pendant les travaux (y compris le contrôle de conformité des filières utilisées).
Exemples de mise en œuvre opérationnelles :
Réduction à la source des déchets :
Réduction des déchets d’emballages en favorisant la livraison de produits en « vrac ». Choix de méthodes constructives limitant le volume ou la toxicité des déchets produits. Tri, recyclage, valorisation et élimination des déchets :
Déchets d’emballages, qui sont valorisés conformément à la réglementation ; Métaux (ferreux et non ferreux) ; CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 100
Papiers-cartons ;
Déchets verts issus du débroussaillage ;
Plastiques et déchets non dangereux en mélange.
Les déchets dangereux (DD) sont collectés séparément, dans des containers étanches, conformément à la réglementation. Les déchets faisant l’objet de filières réglementaires spécifiques sont triés individuellement.
Un affichage clair et adapté est mis en place au niveau des points de collecte de déchets pour faciliter le tri. Le personnel est sensibilisé à la gestion des déchets mise en place.
Concernant le dossier bruit de chantier
Le dossier bruit de chantier rappelle la réglementation applicable aux émissions sonores du chantier et définit la durée et la nature des travaux. Il précise l’origine des bruits de chantier et présente une évaluation de leurs impacts sur les riverains et des mesures à mettre en œuvre pour limiter ces nuisances.
Élaboré par les entreprises, il est transmis au préfet de département et aux maires des communes sur le territoire desquelles sont prévus les travaux et les installations de chantier. En outre, il fait l’objet d’une information publique pour expliquer les travaux menés et prévenir les réactions des riverains.
Le dossier bruit de chantier comporte :
La nature du chantier,
La durée prévisible du chantier,
Les nuisances sonores attendues,
Les mesures prises pour limiter ces nuisances.
Conformément à ce que l’arrêté d’autorisation environnementale du secteur 1 précise, les horaires de chantier sont généralement compris entre 8h00 et 18h00. En cas de besoins particuliers, le créneau peut être adapté entre 6h00 et 22h00 pour permettre des travaux en équipes successives alternantes. Le recours à ces horaires adaptés est justifié dans le dossier « bruit de chantier » réalisé en application de l’article R. 571-50 du code de l’environnement. Les travaux ne sont pas menés le week-end et les jours fériés sauf information préalable, au moins 48 heures à l’avance, du Préfet, qui peut s’y opposer.
Les mesures suivantes sont prises afin de réduire les nuisances acoustiques du chantier : L’aménagement des horaires ;
Le choix des itinéraires pour les accès au chantier ;
La conformité des engins à la législation en vigueur ;
Le recours au transport fluvial pour les approvisionnements ou le transport des matériaux excédentaires dans un souci d’éco-performance ;
La limitation de la vitesse de circulation des engins de chantier sur les pistes ; Le positionnement des installations les plus bruyantes réfléchi de manière à éloigner les sources de bruit des secteurs les plus sensibles lorsque cela est possible dans l’espace imparti ; L’utilisation de matériels insonorisés lorsque cela est possible ;
L’utilisation d’éléments susceptibles de faire écran au bruit (relief, merlons) le cas échéant ; L’information des riverains.
Concernant la qualité de l’air et les poussières
La circulation des engins et les installations de traitement des matériaux seront potentiellement génératrices d’émissions atmosphériques. L’objectif est de les réduire et toutes les dispositions CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 101
nécessaires seront prises pour que l'exploitation, l’entretien ou la réalisation des aménagements ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières ou d’odeurs susceptibles d’occasionner un trouble anormal du voisinage ou de nuire aux cultures, à la flore et à la faune, à la santé et à la sécurité publiques, conformément aux directives que l’arrêté d’autorisation environnementale du secteur 1 acte.
En outre lorsque des activités susceptibles d’émettre des poussières de manière importante sont réalisées en phase travaux, des mesures spécifiques sont mises en œuvre pour réduire autant que possible ces émissions (aspersion, arrosage, brumisation des zones de travaux etc.).
Le secteur 1 est assez peu sujet à ce type de problématique puisque les opérations s’effectuent principalement en nappe et milieu aquatique, néanmoins, les dispositions suivantes de prévention des envols de poussières seront adoptées, conformément à ce que l’arrêté d’autorisation environnementale du secteur 1 prévoit.
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
Par temps sec et les jours de chantier, les pistes d’accès aux chantiers pouvant générer poussières et pollution de l’air sont arrosées ;
Les véhicules n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques de circulation. Le lavage des roues des véhicules est réalisé en cas de besoin ;
La vitesse de circulation des engins est limitée sur les chantiers et les opérations de chargement déchargement sont limitées par vents forts de manière à éviter toute chute de cargaison ; Les matériaux transportés dans des bennes ouvertes sont humidifiés pour éviter l’envol de poussière et sont couverts d’une bâche ou d’un filet dès lors que les voies publiques sont utilisées.
Concernant la perception visuelle du chantier
L’organisation du chantier est un critère essentiel de sa perception par les riverains, une grande attention y sera portée tout au long de la durée des travaux.
Le chantier est maintenu dans un état propre et ordonné et ses avoisinants sont maintenus dans un bon état de propreté.
Des clôtures matérialiseront les emprises du chantier (40 km sur le secteur 1) et, pour des questions de sécurité, des barrières (de types « Heras ») seront positionnées au droit du village de Montmacq (côté des jardins) et de Pimprez. Ces deux zones urbanisées nécessitent ce dispositif pour éviter l’accès trop facile au chantier.
Le chantier est organisé, le plan des installations de chantier matérialise clairement les différentes zones et celles-ci sont respectées :
Circulation des engins, parkings, bungalows,
Stockages des matériaux,
Stockage des déchets,
Traitement des eaux par décantation, etc. ;
Les stockages de matériaux et déchets susceptibles de faire l’objet d’envols (papiers, cartons, plastiques, polystyrène, etc.) sont fermées ou dotées de dispositifs de protection. Si nécessaire, les camions sont bâchés. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 102
En outre, le dispositif de communication en termes de signalétique sur site détaillé ci-après contribuera à la bonne prise en compte des spécificités du territoire dans sa mise en œuvre.
4 - Modalités de contrôle de ces engagements
Engagements de la SCSNE
Au-delà de la politique achat, la SCSNE, dans cadre du DAE et dans le cadre des documents d’encadrements des marchés est donc règlementairement engagée dans des actions de réductions des impacts du chantier sur le territoire et dans des actions de contrôle règlementaires. À titre d’exemple et au-delà des obligations de suivi et de contrôle qui sont mentionnées dans l’arrêté d’autorisation environnementale, la Notice de Respect de l’Environnement encadrant les marchés prévoit près de 70 points de contrôle, notamment sur les différentes thématiques évoquées.
Modalité de la remontée d’information
Toutefois, via ce volet 3 du Contrat Territorial de Développement, la SCSNE entend étendre ses engagements au-delà de ces obligations réglementaires.
Aussi, des clauses spécifiques « communication chantier » ont été intégrées aux marchés et structureront les fonctionnements afin qu’ils soient propices aux remontées d’information du terrain.
Une mission complémentaire communication de chantier est notamment attendue de la part de la maîtrise d’œuvre. Celle-ci prévoit l’identification d’interlocuteurs référents au sein de la maîtrise d’œuvre et au sein des entreprises afin de permettre un dialogue fluide et permanent entre le territoire et la maîtrise d’ouvrage ainsi que d’assurer un contrôle continue de la bonne communication de proximité.
La SCSNE mettra également en œuvre une communication chantier qui prévoira des vecteurs de remontée directe de l’information via des dispositifs tels qu’un formulaire de contact via le site internet, ou encore, le cas échéant, une ligne info projet (cf. Infra).
Modalités d’association du territoire au fil du chantier pour affiner, adapter ces mesures Au fil du temps et avec la montée en puissance du chantier et la multiplication des opérations, les mesures extra règlementaires d’évitement et de limitation des impacts pourront évoluer, en lien avec les besoins exprimés par le territoire ou observés sur le terrain d’une part et les impératifs de chantier d’autre part.
Les dispositifs de dialogue et de concertation seront poursuivis et adaptés durant les phases de travaux afin de permettre au territoire d’exprimer ses contraintes et besoins et au chantier de s’adapter autant que faire se peut à ces derniers. Au-delà de réunions d’information régulières avec les élus du territoire, les modalités de circulation de l’information sont en cours de définition pour favoriser la fluidité des échanges. Des propositions sont détaillées dans la partie 4 du présent volet relatif à l’information et la communication sur le chantier.
Enfin, une procédure de gestion de crise est définie au sein de la SCSNE et permet également de prévoir les circuits d’information spécifiques entre le territoire et la maîtrise d’ouvrage en cas d’incident. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 103
2 - DES THÉMATIQUES RETENUES POUR ALLER PLUS
LOIN : LA CIRCULATION
2.1 - Principes généraux
1 - Réduire les impacts
Les impacts consistent en la fermeture définitive ou la déviation de certains axes pour la réalisation des travaux. Réduire ces impacts consiste en général à assurer l'essentiel des rétablissements de communication soit par des ouvrages qui franchissent le projet, soit par des voies qui assurent les dessertes à partir d'un ouvrage de rétablissement voisin.
Le secteur 1 intercepte plusieurs types de voies de communication :
6 routes départementales :
La RD 81 entre Choisy-au-Bac et Clairoix ; le rétablissement comprend la construction d’un nouvel ouvrage d’art sur la rivière Oise canalisée aux alentours du PK 101+34 et la démolition de l’ouvrage d’art existant (PK 101+03) ;
La RD 15 à Thourotte ; le rétablissement comprend la construction d’un nouvel ouvrage d’art sur le canal Seine-Nord Europe (PK 105+28) ;
La RD 66 entre Montmacq et Cambronne-lès-Ribécourt ; le rétablissement comprend la construction d’un nouvel ouvrage d’art sur le canal Seine-Nord Europe, et le remplacement (incluant la démolition et la reconstruction) des deux ouvrages d’art existants sur le canal latéral à l’Oise et sur l’Oise ;
La RD 40 à Ribécourt-Dreslincourt ; le rétablissement comprend le remplacement (incluant la démolition et la reconstruction) de l’ouvrage d’art existant sur le canal latéral à l’Oise ; La RD 608 à Pimprez, rétablie au sud de son emplacement actuel et renommée RD 40bis ; le projet comprend la construction d’un nouvel ouvrage d’art sur le canal latéral à l’Oise et la démolition des deux ouvrages d’art existants sur le canal latéral à l’Oise (bras en exploitation et bras délaissé) ;
La RD 48 à Pimprez et Chiry-Ourscamp ; le remplacement (incluant la démolition et la reconstruction) de l’ouvrage d’art existant sur le canal latéral à l’Oise ;
La voie communale entre Thourotte et Montmacq ; le rétablissement comprend la construction d’un nouvel ouvrage d’art sur le canal Seine-Nord Europe, et le remplacement (incluant la démolition et la reconstruction) des deux ouvrages d’art existants sur le canal latéral à l’Oise et sur l’Oise.
Plusieurs rues municipales et chemins (desserte agricole, chemin forestier, piste cyclable, chemin de randonnée...)
En outre, le projet génère quelques modifications d’itinéraires définitives par exemple :
Suppression des rues Suzanne et Manzanera à Cambronne
Suppression du pont du Brulé à Chiry-Ourscamp et du pont de la ruelle Mélique à Pimprez Suppression de la RD 608 à Pimprez Sur votre commune, l'organisation de la circulation pendant les travaux vous parait-elle ?
23 réponses
@ Un enjeu prioritaire
@ Un enjeu important
@ Un enjeu secondaire
@ Pas vraiment un enjeu
DA @ .e ne sais pas
A l'heure actuelle, pour des travaux sur votre territoire, informez-vous vos administrés lors
de modifications d'itinéraires et/ou de toute autre gène potentielle ?
23 réponses
@ Toujours
@ Le plus souvent
@ Rarement
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 104
Durant les phases de chantier, en cas de coupures, des itinéraires de desserte alternatifs, accompagnés de signalétiques adaptées, seront mis en place et pourront être définis en concertation avec les Communes.
En tout état de cause, le projet se conforme à l’arrêté d’autorisation environnementale du secteur 1 pour ce qui concerne les sujets relatifs aux mobilités et déplacements.
2 - Les enseignements du questionnaire
Les résultats du questionnaire confirment clairement que la circulation constitue un sujet privilégié pour les territoires puisque pour 60% des Communes ayant répondu, il s’agit d’un enjeu important voire prioritaire à presque 50%.
En outre, 95% des Communes et EPCI affirment informer leurs administrés de toutes modifications d’itinéraires, en utilisant majoritairement des diffusions de flyers, de l’affichage terrain ou leur site internet (47,8%). BR Aucune information. D De la signalétique r.… DM Information général. HN Information ciblée BM Une rencontre publique
10
1 à 5 minutes 5 à 10 minutes 10 à 15 minutes Déviation de plus de 15
minutes
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 105
Toutefois, les dispositifs d’information varient en fonction de la gêne occasionnée allant d’aucune information pour une déviation générant moins de 5 minutes de temps de parcours supplémentaires à une information ciblée voire une réunion publique (selon la durée de l’impact) pour une déviation occasionnant plus de 15 minutes de temps de parcours supplémentaire.
C’est sur la base de ces expressions que les dispositifs seront mis en œuvre par la SCSNE.
3 - La circulation sur le territoire et les propositions retenues
Au-delà des dispositions règlementaires, suite aux échanges avec le groupe de travail, à l’atelier dédié et à la synthèse des résultats du questionnaire adressé aux communes, des propositions ont été retenues pour être intégrées au volet 3 de ce contrat territorial de développement en matière d’organisation de la circulation en lien avec le territoire en phase travaux.
Ces propositions se déclinent en 4 sous-thématiques.
Un chantier clairement signalé
Une cartographie des lieux nécessitant une attention particulière pour les communes du tracés et un calendrier des évènements nécessitant une attention particulière.
Des déviations et des circulations d’engins anticipées, organisées et élaborées en concertation avec un maintien des accès aux services à la population et aux zones d’activités / entreprises Des voies de circulations entretenues et des circulations sécurisées et en lien avec les services de sécurité
2.2 - Un chantier clairement signalé
1 - Identification des zones de chantiers
Afin de garantir la sécurité et la bonne inscription du chantier dans son environnement, la maîtrise d’ouvrage veillera à identifier les zones de chantier. Les emprises seront délimitées par des grillages ou barrières ad hoc et des panneaux pourront être posés afin de décrire les opérations en cours, expliquer les interventions, donner à voir les futurs aménagements ou assurer une fonction pédagogique selon les sites. CANAL
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CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 106
Illustrations de panneaux d’information chantier
2 - Matérialisation des changements d’itinéraires
Au-delà des signalisations verticales et horizontales réglementaires et des signalisations travaux, selon la durée et l’impact des modifications des circulations, la SCSNE pourra assurer une communication extra- légale pour accompagner le territoire sur des étapes sensibles. Ces étapes seront identifiées en amont et les dispositifs seront établis en concertation avec le territoire le cas échéant. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 107
3 - Délimitation des bases vies ou bases travaux
Afin de faciliter les circulations et accès de ces zones de potentielle affluence (compagnons, fournisseurs etc.) les bases-vies seront identifiées et fléchées le cas échéant. Des circuits de circulations pourront être mis en œuvre en cas de besoin et en lien avec le territoire.
4 - Sécurisation des emprises lorsque nécessaire
Lorsque des emprises le nécessiteront et pour garantir la sécurité des riverains, certaines emprises pourront faire l’objet d’une sécurisation renforcée. Sans que cela soit exhaustif, cela pourra se matérialiser par des délimitations consolidées, des panneaux d’avertissement dédiés, des gardiennages.
5 - Valorisations pédagogiques des espaces écologiques ou sur les zones de promenade
Les espaces écologiques constituent des zones d’intérêt pédagogique pour le territoire. Des aménagements et signalisations spécifiques pourront être mis en œuvre par la SCSNE pour permettre aux riverains et promeneurs de profiter de ceux-ci. Ils pourront constituer des espaces sur lesquels capitaliser en termes d’attractivité pour les territoires concernés ou voisins.
2.3 - Une cartographie des lieux nécessitant une attention
particulière pour les communes du tracé et un calendrier des
évènements nécessitant une attention particulière à partir des
remontées du territoire
1 - Objectif et consistance
A l’occasion de l’atelier mené par le groupe de travail la proposition de constituer une cartographie mettant en évidence les zones et évènements nécessitant une attention particulière a émergé. Aussi, dans le cadre du questionnaire adressé aux Communes, il a été offert à celles-ci d’identifier les espaces et moments de la vie de leur territoire nécessitant une attention particulière tels que les suivants (liste non exhaustive puisque les Communes ont eu la possibilité de compléter librement ces questions) :
Lieux nécessitant une attention particulière :
Écoles, crèches, collèges, lycées, autres établissements d’enseignements Commerces de proximité
Entreprises
Mairies
Établissements de santé / EPAHD
Principaux flux des circulations piétonnes et cyclistes CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 108
Circuits des services de transport scolaire et interurbains (bus)
Gares
Axes nécessitant une attention particulière
…
Évènements nécessitant une attention particulière :
Évènements sportifs, religieux ou culturels
Évènements scolaires
Évènements autres
Jours de marchés
…
Le groupe de travail a spécifiquement acté qu’il ne s’agissait pas de réaliser une cartographie exhaustive de l’ensemble des axes et lieux sensibles de l’ensemble des Communes mais bien de faire apparaitre les lieux et évènements ayant été mentionnés par les Communes ayant répondu au questionnaire. Il en va de même pour les données calendaires : il ne s’agit de lister les agendas exhaustifs des évènements de toutes les Communes du tracé mais de mettre en surbrillance ceux listés par les Communes ayant répondu au questionnaire.
Le support est destiné à servir de base à la maîtrise d’ouvrage pour une organisation des travaux cohérente avec le territoire et à être transmis à la maîtrise d’œuvre et aux entreprises qui travailleront sur le secteur afin qu’une attention particulière soit portée à ces lieux et évènements mis en avant par les Communes.
Il est entendu que ce support, au même titre que le Contrat Territorial de Développement du Compiégnois-Noyonnais dans son ensemble, pourra faire l’objet d’une revoyure dans le cadre du lancement des travaux sur le secteur 2.
Le support généré s’appuie donc sur une cartographie territoriale spécifiquement créé pour les besoins de ce volet (faisant apparaître l’ensemble des Communes ayant répondu au questionnaire, indépendamment de leur situation par rapport au tracé du Canal).
Cette cartographie fait apparaître une bibliothèque de pictogrammes et renvoie à un index listant les lieux et évènements remontés par les Communes.
Cet index et la cartographie généré pourront ainsi évoluer voire être décliné numériquement si nécessaire. Novembre 2021
LNEN oRo Répertoire des zones et évènements signalés par
EUROPE les territoires" comme nécessitant une attention particulière
30 Communes ayant répondu a questonnar, In.
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Nature des points notables
de déplacements Modes Équipements
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Novembre 2021
Répertoire des zones et évènements signalés par
les territoires' comme nécessitant une attention particulière
Index des communes du secteur 1
Caisnes ©0O 692
Évènements Lieux et équipements
— Concours Trial — École
— Mairie
— Entreprises
Circulations
— Ramassage scolaire
— Entrées et sorties des écoles
Cambronne-lès-Ribécourt 900
Axes routiers
— Pont de Bellerive
Marchés
— Tous les dimanches de 8h à 13h - Installation à partir de 7h
Carlepont (a)
Circulations
— Maintien des accès
— Maintien des signalétiques
QD. Or
Évènements Chantier
&— O— SG Q: 116 © O-—
Index des communes du secteur 2
Bussy © ©
Circulations
— Regroupement scolaire Bussy, Campagne, Catigny,
Serrnaize, Beaurain-lès-Noyon, Genvry
Lieux et équipements
— École
Catigny © ©
Lieux et équipements
— École
Circulations
— Liaison entre village et hameau de Chevilly
Écuvilly @ © ©
Axes routiers Lieux et équipements Circulations
— Organisation des déviations sur les quatre routes départementales pour limiter l'augmentation des parcours des usagers
Communauté de Communes des deux Vallées (CC2V) 600902
Axes routiers
— Route départementale 66
— Route départementale 932
— Route départementale 1032
Marchés
— Tous les jeudis matins
de 8h30 à 13h30
Cireulations
— Liaisons entre Compiègne et les Communes de la CC2V
— Sentier de randonnée entre zone omithologique des étangs
du Plessis-Brion et Longueil-Annel
Lieux et équipements
— Collèges de Thourotte et Ribécourt-Dreslincourt
— Entreprise Saint-Gobain à Thourotte
— Pôle chimique Ribécourt-Dreslincourt
— Route départementale 24 — École — Liaison entre Noyon et Nesle
— Entreprises
(Vadez TP et Vimo)
Genvry ©
Lieux et équipements Axes routiers
— École (en bord de rue principale) — Route départementale 558 — Route départementale 103
— Rue Principale
Guiscard ©
Marchés
— Troisième week-end d'août
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 109
2 - Support
Extrait de la cartographie des lieux et évènements sensibles pour les communes du tracé. Sources : questionnaires – Réalisation : SCSNE / BDC Conseil
Exemple de pages de l’index des lieux et évènements remontés par les communes comme nécessitant une attention particulière pour les communes du tracé CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 110
2.4 - Des déviations et des circulation organisées et élaborées
en concertation avec maintien des accès
1 - Des déviations anticipées élaborées en concertation
Sur le principe, selon les phasages prévus une fois les marchés attribués, la SCSNE s’engage, par un certain nombre de vecteurs (revue des élus, réunions thématiques bilatérale etc.) à informer par anticipation les Communes et EPCI concernées par des déviations.
Selon la durée et l’ampleur de la gêne occasionnée les dispositifs d’accompagnements seront adaptés et les déviations établies en accord avec les services de la Commune, de l’EPCI ou du Département.
Lorsque des engagements seront pris en matière de communication et d’informations des usagers ou des résidents, ceux-ci seront tracés et la maîtrise d’ouvrage veillera à ce qu’ils soient appliqués par la maîtrise d’œuvre et par les entreprises.
Des moyens d’information remontantes permettront aux Communes ou à leurs administrés d’alerter la SCSNE qui pourra mettre en œuvre des actions correctives le cas échant.
2 - Des circulations d’engins organisées avec le territoire
La rédaction des marchés, selon les principes établis par la politique achat vise à privilégier la voie d’eau en matière de transit des matériaux. Toutefois, les circulations de poids lourds ou d’engin de chantier ne sauront être totalement évitées. Chaque fois que possible, ces circulations se feront de façon interne au chantier.
Néanmoins, lorsque les véhicules emprunteront les axes partagés, ils le feront dans le strict respect du code de la route et en respect des règles d’usage sur le chantier. Ils pourront être soumis à des plans de circulation élaborés avec les Communes si nécessaire.
3 - Le maintien des accès aux services à la population et aux zones d’activités / entreprises
La SCSNE prend un engagement de principe selon lequel les accès aux services, commerces et zones d’activités seront maintenus. Toutefois, selon les phasages à venir et la nature des opérations, il se peut qu’épisodiquement ceux-ci soient altérés ou modifiés. Si tel est le cas, la SCSNE informera les intéressés (voire les Communes) pour traiter ces impacts en concertation.
Il pourra être envisagé par la SCSNE d’accompagner, en termes de communication, les commerces ou services significativement ou durablement impactés (actualité spécifique sur le site du secteur, transmission de plans de déviation etc.)
La SCSNE s’engage en outre à matérialiser sur le terrain toute modification d’accès aux services à la population. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 111
2.5 - Des voies de circulations entretenues et des circulations
sécurisées et en lien avec les services de sécurité
La sécurité est une priorité pour la SCSNE. Celle-ci est au centre de l’organisation du chantier au niveau technique que ce soit au niveau de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre ou des entreprises. Au- delà des marchés, le groupe de travail a fait émerger deux attentes territoriales en matière d’entretien des voies de circulation et de coordination avec les services de sécurité.
1 - Des voies de circulations entretenues
Une clause spécifique est présente dans les marchés des entreprises stipulant l’obligation de maintenir les voies de circulation dans un état propre. Le cas échéant, une balayeuse pourra intervenir si l’état de la chaussée le nécessite. En outre, le lavage des roues des véhicules pourra être réalisé conformément à ce que l’arrêté d’autorisation environnementale du secteur 1 stipule.
Une signalisation réglementaire (ex. limitation de vitesse) pourra être apposée si des voies devaient être provisoirement dégradées.
2 - Des circulations sécurisées et coordonnées avec les services de sécurité
Le chantier sera organisé selon les recommandations du CSPS dédié (Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé). Des plans de secours seront réalisés pour le chantier en accord avec ses préconisations et avec les règles d’usage et diffusés à toute personne entrant sur le chantier et aux services de secours et de sécurité rattachés au secteur.
En outre, conformément à la délibération n° CS 2020-5-3.1 du Conseil de Surveillance du 17 décembre 2020, une convention a été signée entre la région de Gendarmerie Hauts-de-France et la Société du Canal Seine-Nord Europe. Cette convention a vocation à favoriser et à encourager le développement de partenariats étroits et formalisés entre les unités de Gendarmerie et les équipes territoriales de la SCSNE, en définissant des axes de coordination et de coopération entre les différents acteurs. L'un des objectifs premiers de cette convention est d'assurer la sécurité du chantier et de ses abords et de l'ensemble de ses acteurs.
Dans ce cadre, la SCSNE communiquera à la brigade de gendarmerie nationale compétente toutes informations utiles au bon déroulement du chantier en toute sécurité et notamment les fermetures de voies de circulation et les déviations.
Celles-ci seront également transmises aux services de secours (pour modifications des plans d’interventions si nécessaire) et aux services de transports en communs (scolaires notamment).
Les forces de l’ordre pourront être sollicitées en cas de modification de circulation significative et plus généralement pour tout contexte sensible.
3 - Un schéma d’approvisionnement de matériaux et de gestion des déblais ambitieux CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 112
Approuvé par la délibération du Conseil de surveillance de la SCSNE n° CS-2020-4-5 du 1er octobre 2020,
le schéma d’approvisionnement de matériaux et de gestion des déblais vise quatre principaux objectifs
s’articulant autour des principes d’éco-performance et de partenariats qui conduisent la réalisation du
projet :
- Organiser une gestion des déblais rationnelle, économe et respectueuse de l’environnement en
recherchant et en sécurisant toutes les voies de réemploi, d’aménagement, de dépôts et de
valorisation,
- Développer et accompagner les synergies avec les territoires et les acteurs afin de préparer le
chantier en amont des travaux et valoriser les opportunités offertes,
- Privilégier les modes de transports alternatifs au transport routier pour massifier les flux et
réduire l’impact des transports,
- Organiser le suivi opérationnel des travaux pour mesurer l’atteinte des objectifs, évaluer et
adapter si besoin la stratégie en cours de travaux.
3 - DES THÉMATIQUES RETENUES POUR ALLER PLUS
LOIN : L’INFORMATION ET LA COMMUNICATION SUR LE
CHANTIER
Le secteur 1, en tant que pilote dans le lancement des travaux, définit dans le cadre de ce volet 3 du Contrat Territorial de Développement, les grands principes de la circulation de l’information et de la mise en œuvre de la communication autour du chantier. Les composantes de ces principes pourront s’ajuster, se préciser ou évoluer au fil de la montée en puissance des travaux puis de l’entrée du secteur 2 en phase chantier.
3.1- Principes généraux de la SCSNE et des collectivités en
termes de communication
1 - Structuration et moyens de mise en œuvre de la SCSNE
Informer au plus près du territoire
La SCSNE distingue la communication à l’échelle du projet de l’information à l’échelle territoriale. Aussi, chaque territoire est accompagné par un prestataire spécialisé en matière de relation de proximité. Spécialisé dans les enjeux territoriaux, la concertation et la communication en phase travaux, ce prestataire est piloté par le Directeur de territoire pour être au plus près des attentes et besoins des acteurs.
Structuration de la communication chantier
En outre, à partir des travaux réalisés par le groupe de travail, la SCSNE a structuré les grands principes de la communication chantier. Celle-ci se décline en deux grands axes : la communication travaux et la communication projet. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 113
Ces grands principes s’articulent autour de quatre types de dispositifs en vue de couvrir les différentes attentes et les différents besoins du territoire : la communication sur site, le dialogue et l’animation, l’édition et le numérique.
Ces principes ont donné lieu à l’écriture de clauses spécifiques « communication chantier » intégrées aux marchés des entreprises afin d’en rendre possible la déclinaison opérationnelle.
2 - La communication des collectivités et les enseignements du questionnaire : état des lieux
Les enseignements de la concertation avec les Collectivités sont les suivants.
Deux outils installés (journal municipal et points d’affichage), le numérique à développer et
l’information ciblée sur le terrain à maintenir en cas de phase sensibles
La totalité des communes ayant répondu disposent d’un magazine / journal municipal et de points d’affichages. En outre, plus de la moitié d’entre elles ont un site internet.
Si la maturité numérique des territoires est encore inégale et partielle, l’intérêt pour ces outils (ex. Flash Info par email, Newsletter) et la volonté de participer à leur développement est bien présente au sein des collectivités si la SCSNE en porte la mise en place.
Les supports numériques ne seront pas à eux seuls suffisants à informer le territoire lors de phases sensibles et devront être doublés de moyens plus traditionnels sur le terrain (flyers, articles dans les supports locaux etc.).
Les Communes : des relais pour la diffusion de l’information
Les Communes se disent majoritairement prêtes à accueillir des réunions d’information, à identifier une personne référente « Canal » au sein de leur organisation, à relayer contenus « clés en main » voire à distribuer des supports d’information sur leur Commune.
Elles se disent également prête, via leurs supports actuels, à participer à la constitution d’une base de données électronique de leurs administrés pour faciliter l’information et la communication pendant les travaux.
3.2 - Circuit général de l’information et principes relatifs à la
diffusion d’information sur le chantier
Généralités
La SCSNE s’engage sur le principe d’organiser une circulation de l’information de façon « descendante » (la SCSNE informera les territoires) et de façon « remontante » (les territoires informeront la SCSNE). CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 114
L’information descendante sera portée par la SCSNE en tant que maître d’ouvrage. La SCSNE s’appuiera sur ses études de projet, sur sa maîtrise d’œuvre et sur les entreprises travaillant sur le chantier pour collecter et analyser l’information afin ensuite de la diffuser sur les territoires. Cette émission de l’information s’articulera autour de trois vecteurs de diffusion principaux afin répondre aux attentes et besoins exprimés par les territoires.
Un schéma de représentation synthétique du circuit de l’information est présenté en fin de cette partie
Pour la diffusion d’information, trois vecteurs au service du territoire
La SCSNE s’engage à mettre en œuvre les dispositifs suivants :
La diffusion de l’information via l’édition
Un journal / une lettre d’information du chantier : pour donner de la visibilité au grand public sur les avancées des travaux et les prochaines étapes et pour proposer des contenus pédagogiques, des portraits, la présentation des métiers etc. Selon les éditions, ce support sera diffusé « toutes boites » sur les Communes du territoire ou mis à disposition dans les lieux recevant du public sur ces mêmes Communes.
Des Flyers ciblés déposés en mairie ou distribués dans les boites aux lettres : lors de travaux impactants (fermetures de voies, travaux bruyants etc.) ou d’évènements spécifiques et localisés pour toucher les publics cibles.
Des affiches : Lors de réunions publiques, de changement d’accès etc. Ces supports pourront être apposés dans les Communes selon les besoins.
La diffusion de l’information via les outils numériques et audiovisuels
Un site dédié au territoire : le site générique de la SCSNE proposera un « mini site » spécifiquement dédié au territoire Compiégnois-Noyonnais. Celui-ci, en cours de définition pour une publication début 2022, sera la clé de voute de la circulation de l’information « pour tous ». Il pourra présenter : une cartographie du territoire, des actualités sur le projet dans les secteurs 1 et 2, des actualités sur les chantiers en cours, des informations pratiques (changements d’accès, lieu de permanence etc.), une médiathèque (photo, vidéos, plans, cartographies etc.), un moyen de contact (un formulaire ouvert à tous).
Une diffusion de Newsletters et/ou de Flash Info Travaux : l’ambition de la SCSNE est de constituer, entretenir et développer une base de données d’adresses email (conforme RGPD) pendant toute la durée du chantier. Sans toutefois être en mesure à ce stade de définir de principes de périodicité ou de contenus, la SCSNE s’engage à déployer cet outil pour transmettre par email, à toutes personnes ayant choisi de s’inscrire sur ses listes de diffusion, des informations relatives à l’actualité du chantier sur le territoire ou aux travaux à venir sur les secteurs.
Une boite à outils : celle-ci proposera aux collectivités des photos et articles prêts à l’usage pour les services communication des communes. Un réseau de relais est en cours de définition et de premières communications sont en préparation. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 115
Des vidéos du chantier : ces outils fourniront au territoire des explications des phases clés ou des opérations techniques remarquables etc. Ce type de support a à la fois une vocation pédagogique et à la fois une fonction valorisante et promotionnelle pour les secteurs concernés.
La diffusion de l’information via une présence physique sur le terrain
Des revues de projet avec les élus : selon une périodicité à définir, la SCSNE s’engage à mettre en place un format récurrent de revues de projet dédiée aux élus afin de leur proposer dès 2021 un point d’avancement et de la visibilité sur les étapes à venir. La première édition de cette revue sera, autant que faire se peut, programmée au cours du premier semestre 2021. L’objectif de ce format de réunion, est de fournir le niveau d’information nécessaire aux élus afin qu’eux- mêmes puissent répercuter de l’information le cas échéant (phasage, contraintes techniques, impact à prévoir etc.).
Des réunions publiques : Lors de phases particulières ou lorsque le besoin d’information à la population d’un secteur spécifique le justifiera, des réunions publiques pourront être programmées en lien avec les Communes ou EPCI concernées.
Des réunions d’informations techniques spécifiques aux Communes : En fonction des impacts prévus sur une Commune en particulier ou lorsqu’un besoin de coordination ou de concertation se fera sentir pour la bonne insertion de certaines opérations du chantier, des réunions bilatérales pourront s’organiser avec une Commune, en présence ou non de la maîtrise d’œuvre selon les cas.
Des stands d’information itinérants ou des permanences : selon le phasage des travaux et en amont du démarrage de ceux-ci, la SCSNE s’engage sur le principe d’assurer une présence / une animation (sur les marchés ou évènements locaux, en Mairie etc.) afin de présenter le chantier et son inscription dans le projet. Ces dispositifs devront être organisés en lien avec les Communes ou EPCI concernées.
Une diffusion mesurée
Les retours du questionnaire diffusé aux collectivités font apparaître que la majorité d’entre elles considèrent que plus elles informent, moins leurs administrés expriment de mécontentements. En outre, elles considèrent être aujourd’hui raisonnablement sollicitées par leurs administrés. En parallèle, elles affirment ne communiquer que lorsque c’est tout à fait nécessaire.
Il s’agira donc pour la SCSNE de doser le volume de communication et d’information auprès du grand public et de cibler les publics prioritaires afin de ne pas noyer les informations utiles d’une part et de ne pas contribuer à augmenter les sollicitations des administrés auprès de leurs collectivités d’autre part.
3.3 - Autres principes de communication autour du chantier
(visites, etc.)
Au-delà des outils retenus dans le cadre des trois vecteurs de communication éditoriale, numérique et physique, d’autres principes ont été plébiscités par les territoires et pourront être mise en œuvre en lien avec les collectivités. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 116
Les visites de chantier
Les visites de chantier retiennent l’attention du territoire. Elles permettent de visualiser les avancées des travaux et donnent à concrétiser les aménagements. La SCSNE ne peut pas s’engager sur une fréquence de principe à date mais l’ambition est de proposer cet accès aux « coulisses du chantier » lorsque les aménagements en objet présenteront un intérêt manifeste d’un point de vue pédagogique, technique ou de concertation. Ces visites pourront être couplées avec des revues de Maires par exemple.
Les dispositifs pédagogiques
Le CSNE présente des dimensions technique et écologique d’intérêt et des aménagements à potentielle valeur ajoutée. Les territoires ont exprimé dans les questionnaires une appétence manifeste pour des expositions pédagogiques sur les Communes (fixes ou itinérantes) et surtout pour la conduite de projets pédagogiques avec les établissements scolaires dans le cadre d’un partenariat avec l’Éducation nationale à structurer suite aux premiers contacts engagés depuis 2019 avec la Direction académique de l’Oise.
La SCSNE s’engage sur le principe de la mise en œuvre de tels dispositifs en lien avec les territoires qui le souhaitent, d’une part, et en lien avec le rectorat, d’autre part, afin d’encadrer les projets scolaires et d’en assurer la cohérence.
Les « maisons du canal »
Un concept singulier, des usages pluriels
Ce concept de Maison de Canal est attendu de la part des territoires. La vocation et les objectifs de tels espaces peuvent être variés :
Il s’agit évidemment d’accueillir et d’informer les publics, de faciliter les démarches relatives à l’emploi, à la formation ou encore à l’hébergement dans la cadre de la Démarche Grand Chantier, d’offrir au territoire un point de contact physique de proximité, de promouvoir les territoires et leurs activités etc.
À ce titre et compte tenu de la variété d’usages possibles, la Maison du Canal peut s’adresser à de multiples publics (riverains, scolaires, institutionnels, économiques, touristiques etc.) et prendre de nombreuses formes.
Des projets à définir en concertation
Les Maisons du Canal sont un concept à inscrire en cohérence avec les attentes et orientation des territoires, à l’échelle intercommunautaires. Si les EPCI en manifestent la volonté et souhaitent porter la mise en œuvre d’une maison du Canal sur leur territoire, la SCSNE s’engage sur un principe d’accompagnement des territoires dans l’élaboration de leurs projets locaux.
Selon les projets et ambitions des territoires, cet accompagnement pourra aller de la mise à disposition de matériaux (exposition, pédagogiques, animation, dispositifs ou aménagements) à l’organisation de manifestations conjointes etc.
La SCSNE s’engage à co-définir une Maison du Canal avec les EPCI qui en manifesteront la volonté et travaille à la mise en œuvre de la première maison du Canal en collaboration avec l’ARC dans le cadre de sa Maison des projets du territoire. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 117
3.4 - Principes relatifs au repérage et au traitement
d’éventuelles insatisfactions exprimées directement ou
indirectement par des riverains
La SCSNE s’engage sur un principe de prise en compte des remontées d’informations relatives au chantier tant en termes de concertation quand cela pourra être compatible avec le phasage et la bonne avancée des travaux qu’en terme de potentielles manifestations d’insatisfaction de riverains.
1 - L’information remontante
L’information remontante peut être de diverses nature et émaner de diverses sources. Elle est à la base des principes d’action de la SCSNE et une attention particulière y sera accordée pendant toute la durée du chantier.
Avec la structuration de la communication chantier, la SCSNE s’engage à dédier les moyens de contacts ad ‘hoc à un maximum de typologie d’interlocuteurs pour une efficacité de traitement optimale et ajustée. Certains volets de la structuration de la communication chantier étant encore en cours de définition ou dépendant, pour certains, à la fois du phasage des travaux et de l’attribution des marchés, les principes, outils et solutions présentés ci-dessous pourront évoluer en lien avec les attentes du territoire.
Ainsi, les moyens de contacts seront pluraux pour répondre au mieux aux besoins des divers publics.
Les vecteurs dédiés à l’information descendante présentés ci-après entendent avant tout offrir des outils de remontées de l’information.
L’information remontante via l’édition
Les supports éditoriaux, qu’il s’agisse du journal, de flyers ou d’affiches renverront autant que possible sur un moyen de contact. Il s’agira à minima d’un renvoi sur un formulaire de contact via le site internet mais selon les cas, pour des communications plus ciblées ou des impacts spécifiques par exemple, des coordonnées email, postales ou téléphoniques pourront être précisées.
L’information remontante via les outils numériques
Avec la refonte de son site internet et la mise en place d’un espace dédié au territoire du Compiégnois Noyonnais, la SCSNE s’engage sur le principe de la mise en place d’un formulaire de contact direct ouvert à tous. En outre, dans le cadre de ses engagements HQE, la SCSNE s’engage à référencer et traiter de façon systématique tout formulaire entrant. Les délais et moyens mis en œuvre pour le traitement des formulaires pourront être précisés et ajustés avec la montée en puissance du chantier. Une adresse mail de contact est d’ores-et-déjà active : compiegnois.noyonnais@scsne.fr
D’autres outils, en lien avec le principe d’innovation au cœur de l’action de la SCSNE et tels que des dispositifs en lien avec les réseaux sociaux ou en lien avec les applications de type chantier connecté pourront être ultérieurement étudiés mais ne sont pas actuellement envisagés compte-tenu de la nature des travaux et des territoires traversés (peu d’impacts routiers, opérations réalisées à distance des très grandes agglomérations etc.).
L’information remontante via une présence physique sur le terrain CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 118
La présence physique est attendue par le territoire et au cœur de la démarche participative de la SCSNE. Les vecteurs définis dans le cadre de la circulation de l’information descendante seront évidemment des vecteurs de circulation de l’information remontante et en particulier les réunions d’informations techniques spécifiques aux Communes et les stands d’information itinérants et les permanences mobiles. Les revues de projet avec les élus et les réunions publiques pourront aussi être vecteurs de remontées d’information mais les formats de ces outils se prêtent moins efficacement aux formats des deux précédents.
Des dispositifs tels que les Maisons du Canal pourront également faire office de point d’entrée physique territorialisés.
De par son positionnement sur le terrain, le chantier en lui-même constitue un point d’entrée de l’information remontante. Les compagnons travaillant sur le chantier sont susceptibles d’être sollicités en direct par les riverains. La SCSNE considère que chaque entreprise et chaque compagnon intervenant sur le chantier portent les objectifs et l’image du Canal Seine-Nord Europe dans un esprit de transparence, d’écoute et de proximité avec le territoire. Dans cet esprit, la SCSNE déterminera des modes de fonctionnement avec la maîtrise d’œuvre permettant à la fois l’encadrement de l’intervention des ouvriers travaillant sur le chantier, la bonne prise en compte des potentielles sollicitations directes et leur bonne remontée vers la maîtrise d’ouvrage.
Enfin, lors de phases sensibles du chantier, la présence d’un agent de proximité pourra être envisagée.
2 - Des contacts directs hiérarchisés
Les questionnaires ont mis en avant les attentes du territoire pour disposer de moyens de contact directs et immédiats.
Les coordonnées portables de la Direction de Territoire ont été ou seront formellement partagées avec les EPCI et chacun des Maires des Communes traversées par le CSNE.
Pour être prêt en cas de survenue d’incident, un processus précis sera communiqué afin de partager les bonnes pratiques et de permettre à chacun de connaitre les référents dédiés. Avec l’accélération du rythme des travaux et du nombre des interventions sur le terrain, un système sera mis en place au sein de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.
Enfin, avec la montée en puissance des travaux et le démarrage du chantier sur le secteur 2, une Ligne Info Projet / Hot Line pourra également être étudiée afin de garantir un accès téléphonique à tous.
Le rôle des collectivités dans le bon traitement de l’information remontantes
Les EPCI et plus particulièrement les Communes sont une porte d’entrée privilégiée en matière de remontée de l’information. En effet, celles-ci sont naturellement sollicitées par leurs administrés lorsque ceux-ci rencontrent une difficulté (qu’elle soit ou non liée au chantier).
En fonction de la nature des sollicitations (urgence, émetteur, récurrence etc.) les EPCI et Communes doivent pouvoir répondre de façon ajustée. Il s’agira soit d’orienter les interlocuteurs vers les moyens de contacts mis à disposition par la SCSNE (formulaire, maison du Canal, permanence, accueil de la SCSNE, Hot Line le cas échéant, numéro d’astreinte ou de la Direction Territoriale en cas d’urgence) soit de CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 119
contacter la Direction de Territoire ou le numéro d’astreinte selon le degré d’urgence de traitement que la situation présente.
3 - Modalités d’association du territoire au fil du chantier pour affiner, adapter ces mesures
Un territoire impliqué
Le territoire est montré pleinement ouvert pour participer à la mise en œuvre de solutions destinées à favoriser de déploiement de l’information et de la communication pendant le chantier (diffuser des informations relatives à l’actualité du CSNE sur leurs propres supports de communication, accueillir des réunions d’information sur leur Commune, le cas échéant à distribuer des supports d’information dans leur Commune).
L’identification d’une personne référente dans les services des collectivités pour faciliter les échanges pendant le chantier est également à favoriser.
Aussi, dans le cadre de ce contrat, les collectivités expriment leur volonté de jouer un rôle de relais et de valorisation des outils existants et être moteurs en matière de suggestions d’amélioration ou d’ajustement.
Des moyens d’ajustement
Ainsi que précisé en introduction et mentionné à plusieurs occurrences, le contrat Territorial de Développement du Compiégnois-Noyonnais sera amené à être révisé en raison des temporalités distinctes des secteurs 1 et 2 qui composent son territoire.
Ce volet 3 devra par conséquent être revu notamment avant le lancement des travaux sur le secteur 2. En associant le territoire de façon régulière au chantier dès le lancement des travaux du secteur 1, les principes d’organisation du chantier en lien avec le territoire décrit dans le présent document vont être mis à l’épreuve et testés.
Le groupe de travail continuera de se réunir de façon régulière afin de mesure périodiquement les mesures mises en œuvre et de remonter tout dysfonctionnement ou piste d’amélioration. Ce rendez-vous pourrait être trimestriel pour commencer à compter de l’engagement des principaux travaux courant 2022, puis semestriel après un an de « rodage », et associer alternativement, par exemple, les référents désignés par les Communes ou les référents de la maîtrise d’œuvre. Informations
montantes
-->
ENTREPRISES
VECTEURS TERRAIN
(stands d'info, revues d'élus,
chantier etc.)
VECTEURS
ED
(Renvoi contact
numériques ou
téléphoniques.)
CONTACTS DIRECTS
(Ligne directe élus,
Hot Line, processus de
nusssspommmsssmms
Réunions
techniques
bilatérales
AU CRE CUT
(stands d'info, revues d'élus,
réunion publiques etc.)
VECTEURS
op re): 17.10)
(Journal, flyer etc.)
AAC
NUMÉRIQUES
(Site, Newsletters etc.)
Personne
LAS
AVE ES
LATE
gestion de crise,
Point d'entrée
du public
VECTEURS
NUMÉRIQUES
(COTE TES
contacts, adresse
email dédiées etc.)
ET ETES AO RER HIT E Te
<> Circulations d'informations
Dispositifs connexes
BIRT
pédagogiques
Visites de
ETATSES
Maison du canal <—
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CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 120
4 - Synthèse schématique de la circulation de l’information durant le chantier CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 121
ANNEXE 4 : VOLET 4 – LE DEVENIR
DES CANAUX EXISTANTS
L’avancement des études et la préparation des travaux du secteur 1 ont rendu plus concrète la question du devenir du canal latéral à l’Oise et du canal du Nord.
VNF, gestionnaire et exploitant de ces canaux, et futur gestionnaire et exploitant du CSNE, a engagé une concertation avec les collectivités locales pour dessiner l’avenir de ces canaux existants. Cette concertation qui s’inscrit dans les travaux du Comité territorial Compiégnois-Noyonnais, est menée en relation étroite avec la SCSNE.
Le scenario proposé et décrit ci-après est l’expression des acteurs consultés. Il s’agit de poser les principales orientations, qui seront ensuite déclinées et étudiées de manière approfondie. Il reste à valider par Voies Navigables de France, gestionnaire des canaux existants.
Il est important de rappeler que les 2 canaux seront navigués tout au long des travaux du CSNE et devront être maintenus navigable sans restriction jusqu’à la mise en service du CSNE prolongée d’une période d’un an pour le rodage des ouvrages. Le réaménagement des canaux n’interviendra donc qu’à partir de 2029 ou 2030 selon le rythme d’avancée des travaux. Toutefois certains travaux préparatoires (voire définitifs) pourront être engagés s’ils sont compatibles avec la navigation.
MÉTHODE DE TRAVAIL
Sur le territoire de la CC2V, des échanges avec VNF sur le sujet avaient déjà eu lieu auparavant :
20 mars 2019 : Réunion VNF-CC2V-SCSNE
17 janvier 2020 : Réunion sur le futur du pont Jean Lenoble à Janville
La démarche de concertation portée par VNF a été présentée et approuvée lors de la réunion du Comité
territorial Compiégnois-Noyonnais le 25 septembre 2020. À partir de ce comité, les échanges se sont
organisés régulièrement avec les élus des communes bord à canal et à l’échelle des 3 EPCI concernés :
- L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) - La Communauté de Communes des Deux Vallées (CC2V)
- La Communauté de Communes du Pays Noyonnais (CCPN)
Les représentants de la Chambre d’agriculture ont été également rencontrés.
19 octobre 2020 : Rencontre VNF – Chambre d’agriculture de l’Oise
3 novembre 2020 : Rencontre VNF – SCSNE – ARC
19 novembre 2020 : Rencontre VNF – SCSNE – CCPN
26 novembre 2020 : Rencontre VNF – SCSNE – CC2V
1er février 2021 : Rencontre VNF – CC2V
3 février 2021 : Rencontre VNF – SCSNE – ARC
12 février 2021 : Rencontre VNF – SCSNE – CC2V
12 février 2021 Rencontre VNF – SCSNE – CCPN
24 mars 2021 : Tournée avec des élus de la CCPN
25 mars 2021 : Rencontre VNF – SCSNE – CCPN
16 avril 2021 : Rencontre VNF – Chambre d’agriculture de l’Oise
22 avril 2021 : Rencontre VNF – SCSNE – CC2V CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 122
22 juin 2021 : Rencontre VNF – SCSNE – CC2V
25 juin 2021 : Rencontre VNF – SCSNE – CCPN
2 septembre 2021 : Rencontre VNF – Services de l’Etat (Sous-préfet, DRIEAT, DDT)
20 octobre 2021 : Rencontre VNF – SCSNE - ARC
2 novembre 2021 : Visite du souterrain de la Panetterie avec des élus de la CCPN
Un premier échange a eu lieu le 2 septembre 2021 avec les services de l’État en charge de la police de l’eau
(DRIEAT, DDT) ; les orientations présentées ont permis de rappeler l’enjeu règlementaire sur le Venette du
canal latéral à l’Oise (aval de l’écluse de Janville), qui occupe pour partie le lit de la rivière Oise.
RÉSULTAT DE LA CONCERTATION SUR LE DEVENIR DU
CANAL LATÉRAL À L’OISE
Sur le territoire de la CCPN
Le court tronçon du canal latéral à l’Oise sur le territoire de la CCPN fait le lien entre le CSNE et le canal
latéral à l’Oise 2 (petit gabarit) qui permet de rejoindre le canal de Saint-Quentin et le canal de l’Oise à
l’Aisne. La confluence du canal latéral à l’Oise et du canal du Nord à Sempigny contribue au caractère et
à la vie de cette commune. Ce tronçon sera maintenu en navigation en l’état.
Sur le territoire de la CC2V
Sur les communes de Chiry-Ourscamp, Pimprez et Ribécourt-Dreslincourt, l’emprise du CSNE se superpose
avec le canal latéral à l’Oise.
Les emprises des deux canaux se séparent à Cambronne-les-Ribécourt (défluence), et sur les communes
à l’aval de Thourotte et Longueil-Annel ; la question du devenir du canal latéral à l’Oise se pose sur ces 3
communes.
À la suite de la concertation réalisée, le scenario de réaménagement suivant est proposé :
- Comblement du canal latéral à l’Oise sur la commune de Cambronne-les-Ribécourt et
aménagement et création de surfaces agricoles et liaisons douces, permettant de conserver le caractère rural du lieu.
- Comblement du canal latéral à l’Oise sur la commune de Thourotte : développement des activités
économiques en particulier : aménagement d’un quai au droit de l’usine Saint-Gobain,
augmentation de voierie, aménagement paysager et circulation douces (Eurovéloroute 3 bis)
- Comblement partiel du canal latéral à l’Oise (réduction de section) à l’amont de l’écluse de Janville ; cette réduction de section permettra un élargissement de la voierie et le maintien d’une
navigation de plaisance et de bateaux stationnaires (activité/logement).
- Maintien en eau du canal latéral à l’Oise dans ses dimensions actuelles à l’aval de l’écluse de
Janville sur la commune de Longueil-Annel.
Une circulation hydraulique depuis l’amont devra être assurée : CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 123
- pour alimenter en eau la section du canal latéral à l’Oise sur la commune de Longueil-Annel (afin
d’assurer renouvellement et oxygénation de l’eau du bief)
- pour collecter les eaux (sources, rus) actuellement collectées par le canal latéral à l’Oise.
Cette circulation hydraulique pourra être enterrée (busée) ou à ciel ouvert sous la forme de ruisseau paysager ; Cette dernière option semble préférable pour des raisons écologiques et paysagères.
Selon ce scenario, l’écluse de Bellerive serait fermée et seul le sas de 39 m de l’écluse de Janville serait
conservé.
Sur le territoire de l’ARC
Sur le territoire de l’ARC, seule la commune de Janville borde le canal latéral à l’Oise. La présence de l’île
Jean Lenoble est une particularité déterminante, notamment lié au pont d’accès à l’île, ouvrage de
franchissement pour lequel il n’existe pas de convention sur la répartition des charges d’entretien entre le propriétaire de la voie portée (la Commune de Janville) et le gestionnaire de l’infrastructure franchie
(Voies Navigables de France).
L’état de dégradation du pont a conduit l’ARC à réaliser une étude de faisabilité, cofinancée par l’État et
VNF. Plusieurs scenario pour le devenir du pont sont étudiés, intégrant la réflexion sur le devenir du canal
latéral à l’Oise :
- Solution 1 : Réparation du pont existant
- Solution 2 : Remplacement du pont actuel par le pont de Bellerive
- Solution 3 : Remplacement du pont par un ouvrage neuf
- Solution 4 : Comblement total du bras de canal et remplacement de l’ouvrage d’art par une
chaussée
- Solution 5 : Comblement partiel (largeur) et remplacement par un pont de portée limitée
En parallèle, fin 2020, les élus de Janville ont réalisé une enquête auprès des habitants de la Commune,
qui a conclu à l’attachement des Janvillais au caractère insulaire du lieu et donc en faveur du maintien en
eau des deux bras du canal.
À terme, la passe des avalants sera fermée à la navigation à moteur et pourrait être une zone d’évolution pour des engins mus à la force humaine (canoé, barque, pédalo, paddle, etc.) permettant aux habitants
de Janville de s’approprier un espace aquatique protégé.
Points de vigilance :
- Phasage avec le chantier CSNE pour assurer le réemploi des matériaux de creusement du canal
- Étude de projet dont étude de trajectographie pour assurer le maintien de la navigation du bras de Janville avant mise en service du CSNE Devenir du canal latéral à l'Oise dans le secteur Janville — Longueuil-Annel
1° phase : confortement du pont existant 2ème phase : comblement partiel et
remplacement du pont
CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 124
Poursuite
Le projet de réaménagement du canal latéral à l’Oise après mise en service du CSNE fait l’objet de
réflexions dispersées depuis plusieurs années.
La phase de concertation menée par VNF avec la SCSNE auprès des communes et communautés de communes a permis d’institutionnaliser le débat et de poser des intentions de réaménagement partagées
et appuyées par les deux communautés de communes.
La poursuite du projet doit permettre :
- La confirmation par les collectivités locales, VNF et l’État des orientations proposées.
- De définir une gouvernance du projet, une maîtrise d’ouvrage, et un programme.
- De préciser les choix d’aménagements (comblement partiel à Longueil-Annel et Janville) et de réaliser/finaliser des études préliminaires (devenir du pont de Janville, gestion hydraulique).
- D’étudier les solutions logistiques et règlementaires pour utiliser les matériaux issus des travaux
du CSNE pour réaliser les travaux de comblements partiels ou complets. CTD Compiégnois-Noyonnais – Edition 1 – VF – 8 juin 2022 125
RÉSULTAT DE LA CONCERTATION SUR LE DEVENIR DU
CANAL DU NORD
Le canal du Nord dans son parcours sur le territoire de la CCPN perdra son intérêt pour la navigation avec
la mise en service du CSNE qui le double entièrement.
Le bief situé entre la confluence avec le canal latéral à l’Oise et l’écluse de Pont-l’Evêque contribue au
caractère du village de Sempigny. Il présente aussi un intérêt potentiel comme zone de stationnement. Il
est proposé de le maintenir en l’état et ouvert à la navigation.
En amont de l’écluse de Pont-l’Evêque, la CCPN met en avant un projet de base nautique, qui pourrait
offrir un lieu pour la pratique de sports nautiques autant qu’un lieu d’agrément et de détente, qui pourrait
s’étendre jusqu’aux communes de Vauchelles et Porquéricourt.
De la commune de Beaurains-les-Noyon incluse à l’écluse de Catigny, le canal du Nord pourrait être
comblé et les terres restituées à l’agriculture. Le maintien d’une circulation hydraulique à ciel ouvert
(ruisseau paysager) sera à étudier afin :
- de collecter les eaux de surface aujourd’hui captées par le canal du Nord (sources, rûs, rejets pluviaux)
- de créer et alimenter des réservoirs incendie (fonction aujourd’hui assurée par le canal du Nord), si ceux-ci ne peuvent être reportés dans le CSNE.
Le bief situé au nord l’écluse de Catigny s’étend jusqu’à l’écluse de Languevoisin dans le département de
la Somme. Il s’agit d’un bief de partage long de 16 km, entre le bassin versant de l’Oise et celui de la
Somme, offrant une retenue d’eau de l’ordre de 1.5 millions de mètres-cube. Sa valorisation en réservoir
d’eau pour l’agriculture est une piste de travail plébiscitée par les 2 chambres d’agricultures. Elle pose
notamment les questions de l’étanchéité du canal et d’alimentation en eau (remplissage hivernal par la
chaîne de pompage existante ou par prélèvement dans le CSNE).
Poursuite
Sur le territoire de la CC2V, la concertation doit être poursuivie afin de stabiliser les orientations de
réaménagement du canal du Nord. Cela passe par un arbitrage et une pondération des enjeux cités :
agriculture, environnement, loisirs. Cette étape est nécessaire avant de pouvoir proposer une
gouvernance du projet, et réaliser les études techniques, économiques et règlementaires nécessaires. +++
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AMENAGEMENT-FONCIER
12-LA CROIX SAINT OUEN – Cession d’une maison forestière sise 24 rue du stade
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a pris une
délibération lors de sa séance du 15 décembre 2021 pour la cession d’une maison forestière
sise 24 rue du Stade à La Croix Saint Ouen.
Lors de cette séance, il a été décidé de céder ce bien à Monsieur DEWEZ et Madame
LAMBERT qui étaient les mieux-disants de la mise en concurrence (3 offres avaient été
déposées).
Ces derniers viennent d’abandonner leur projet. Les candidats de l’offre n° 2 achètent l’autre
maison forestière de La Croix Saint Ouen.
Aussi, il est proposé de céder cette maison aux candidats qui ont déposé l’offre n° 3. Il s’agit
de Monsieur LEFEVRE et Madame MILER. M. LEFEVRE travaille à l’Office National des Forêts
(ONF) à l’unité territoriale de Compiègne et souhaite acquérir la maison pour s’y installer avec
sa compagne et ses 3 enfants. La localisation est également idéale pour exercer son métier au
cœur de la forêt domaniale. Son offre s’élevait à 236 666 € (le prix plancher était de 220 000
€).
Les frais de notaire en sus restent à la charge de l’acquéreur. Cette offre de prix est supérieure
à l’estimation domaniale du 28 mai 2021 d’un montant de 220 000 €.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 28 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 31 mai
2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 39 du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021,
DECIDE de céder à Monsieur LEFEVRE et à Madame MILER ou toute autre structure s’y
substituant, le bien sis à La Croix Saint Ouen, 24 rue du Stade, d’une superficie de 2 553 m² et
cadastré AK n° 115 au prix de 236 666 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge de
l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis
l’acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
…/… PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de
vente n’est pas signée dans un délai de 3 mois suite à la transmission de la présente
délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du
représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette soit 236 666 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél :
ddfip60.pole@evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 28/05/2021
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’ Oise
à M le Président
Agglomération de la région de Compiègne et
de la Basse Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:4155708
Réf LIDO/OSE : 2021-60338-36962
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Maison sise sur la parcelle cadastrée AK 115
Adresse du bien : 24 rue du Stade à Lacroix St Ouen
Département : Oise
Valeur vénale : 220 000 €
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD 1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Baron
2 - DATE
de consultation :14/05/2021
de réception :14/05/2021
de visite :
de dossier en état :17/05/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de cette maison devenue inutile depuis l’abandon du projet d’extension de la société Matra.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Ancienne maison forestière à usage d’habitation d’une surface habitable de 129 m² comprenant
au RDC : entrée/couloir, séjour,cuisine,trois chambres,salle de bains et WC.
À l’étage : une grande pièce avec combles perdus.
Au sous-sol : garage et local chaudière.
Ce pavillon, construit en 1975 a un enduit en crépi et couverture en tuile. Il est situé à la périphérie de la commune et en lisière de forêt. Il ne bénéficie pas de voirie aménagée (absence de trottoir, début du chemin forestier devant la maison). Le bien est sis sur la parcelle cadastrée AK 115 d’une contenance cadastrale de 2 253 m². Absence d’isolation de la toiture. L’ensemble des portes et fenêtres sont en bois et double vitrage avec volet en bois.
Le bien a fait l’objet de vandalisme au vu des photos envoyées par le consultant. Le bien est désormais protégé interdisant toute visite.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Vente par l’Etat à l’ ARC, le 21/02/2018, pour le prix de 264 000 € (Volume 2018P01422). Libre de toute occupation.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
Zone UE du PLUI
Cette maison n’est pas raccordée au réseau d’assainissement.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre du présent dossier. F is de MOREL
TE
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale de cette maison, libre de toute occupation, est fixée à 220 000 €.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. E © o D - éoCompié 4 G
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Carte
MAISON FORESTIERE SISE 24 RUE DU STADE A LA CROIX SAINT OUEN tes
AMENAGEMENT
12 bis - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Aménagement du multi-accueil (crèche) de la Prairie - Lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux
L’ARC a délibéré le 19 décembre 2019 pour réaliser un multi accueil (crèche) de 25 places au titre des équipements publics de la ZAC de la Prairie et sollicité les partenaires financiers pour l’obtention de subventions, dont l’Europe dans le cadre de l’ITI urbain de l’ARC.
Cet équipement d’une surface originelle de 305,87 m² de SDP nécessitait l’acquisition d’un volume auprès d’Eiffage immobilier dans le cadre de la réalisation d’une résidence intergénérationnelle.
Compte tenu des nombreuses demandes pour une place en multi accueil sur la commune de Margny-lès-Compiègne, environ 80 à ce jour, et des nouvelles normes fixées par l’Etat (arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage), il est nécessaire d’augmenter la superficie du multi accueil pour une superficie supplémentaire d’environ 65 m² portant la capacité d’accueil à 32 enfants.
Ce projet, phase 1 : bâtiment initial et phase 2 : extension, nécessite une enveloppe budgétaire évaluée à environ 1 246 000 € HT, dont 550 000 € HT pour les travaux décomposé comme suit :
- Phase 1 (305,87 m² de local à aménager, 9,22 m² de local à ordures et un jardin) : 966 762 € HT estimés (acquisition, études, maitrise d’œuvre, travaux d’aménagement intérieur,…)
- Phase 2 (environ 65 m²) correspondant à l’extension : 279 238 € HT estimés (acquisition, études, travaux d’aménagement intérieur).
D’un point de vue financier, la phase 1 est subventionnée par la Caisse d’Allocations familiales, l’Etat et l’Europe. Le reste à charge pour l’ARC serait de 33 % pour cette phase 1.
L’échéance du programme opérationnel 2014/2020 étant fixée au 31/12/2023, les dossiers de demande de subvention liés à l’ITI Urbain doivent être programmés rapidement pour un passage en Comité Unique de Programmation (CUP) d’octobre 2022 et une remontée des paiements après travaux fixée pour juin 2023.
Pour ce faire les dossiers doivent être réputés complets par l’autorité de gestion (la Région Hauts-de-France), au plus tard, pour septembre 2022 (sur résultats d’appels d’offres et actes d’engagement).
Des subventions seront également recherchées sur la phase 2 « extension ».
Ainsi, la consultation d’entreprises (phase 1 et phase 2) est prévue pour l’été 2022, le dossier de consultation des entreprises comprendra 7 lots :
- Lot 01 – Cloisons – Doublage – Isolation – Faux plafonds
- Lot 02 – Menuiseries intérieures – Occultations
- Lot 03 – Peintures – Revêtements de sols
- Lot 04 – Electricité Courants Forts et faibles
- Lot 05 – Plomberie – Chauffage – Ventilation
- Lot 06 – Maçonnerie – Chape - Carrelage – Faïence
- Lot 07 - Ouvrages extérieurs
Le démarrage des travaux pourrait avoir lieu à l’automne 2022 pour une durée de 6 mois. L’ouverture de l’équipement est envisagée pour juin 2023. Ièces
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Dominique RENARD,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants, ainsi que les éventuels avenants relatifs à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à rechercher des financements pour la phase 2 – extension, à solliciter le taux le plus élevé possible et à déposer les dossiers de demande de subvention afférents,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise pourrait
livrés.
AMENAGEMENT
12 ter - MARGNY-LES-COMPIEGNE ET VENETTE – ZAC DE LA PRAIRIE - Lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des espaces verts
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Prairie, le Conseil d’Agglomération a approuvé une modification du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la Prairie à Margny-lès-Compiègne et Venette par délibération du 13 février 2020, et ainsi complété son programme des équipements publics. Les travaux d’aménagements d’espaces verts et d’aire de jeux en font partie.
C’est ainsi que l’ARC a délibéré le 02 octobre 2020 demandant des financements dans le cadre de l’ITI urbain pour ce qui touche aux cheminements, aménagement paysager et aires de jeux.
La première phase de travaux de viabilisation de la ZAC de la Prairie II a débuté courant 2020 ce qui a permis par la suite de procéder à la commercialisation des lots viabilisés (logements collectifs et maisons de ville) et s’est terminée courant 2021.
La seconde phase de travaux de viabilisation de la Phase 2 de la ZAC de la Prairie II a débuté en mai 2022 et se terminera fin 2022.
L’échéance du programme opérationnel 2014/2020 étant fixée au 31/12/2023, les dossiers de demande de subvention liés à l’ITI Urbain doivent être programmés rapidement pour un passage en Comité Unique de Programmation (CUP) d’octobre 2022 et une remontée des paiements après travaux fixée pour juin 2023.
Pour ce faire les dossiers doivent être réputés complets par l’autorité de gestion (la Région Hauts-de-France), au plus tard, pour septembre 2022 (sur résultats d’appels d’offres et actes d’engagement).
Compte tenu de la livraison des premiers logements de la phase 1, de l’échéance des financeurs et du besoin de conserver des circulations et des aménités pour la population en place, il est nécessaire de procéder à la réalisation d’une première tranche de travaux d’espaces verts pour le paysagement de la coulée verte, de certains bassins, du square sur Margny-lès-Compiègne, d’une partie de l’avenue Simone Veil.
Ces travaux d’espaces verts comprennent les terrassements, plantations, cheminements, mobilier et aires de jeux. Ils intègrent l’entretien de confortement pendant 1 an après la réception.
Le coût de cette opération (phase 1) est estimé à 550 000 € HT.
Ainsi, la consultation d’entreprises est prévue pour l’été 2022, le dossier de consultation des entreprises comprendra 2 lots :
- Lot 01 – Espace vert (terrassement, plantation, cheminement, mobilier)
- Lot 02 – aires de jeux
Le démarrage des travaux pourrait avoir lieu à l’automne 2022 pour une durée de plusieurs mois.
Une seconde phase d’espaces verts aura lieu une fois les voiries, bassins terminés et les logements des différentes phases tous livrés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS, Ièces
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants, ainsi que les éventuels avenants relatifs à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise HABITAT
13-Programmation des Aides à la Pierre 2022 – Logements Locatifs Sociaux
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, l’ARC établit sa programmation pour le logement social au titre de l’année 2022.
Les dossiers déposés soumis à approbation sont les suivants :
Maître
d'Ouvrage Commune Désignation opération PLUS PLAi PLS LLI PSLA
CLESENCE VENETTE Prairie 2 habitat inclusif 13 8 4 8
CLESENCE COMPIEGNE Rue du Bataillon de France 4
CLESENCE COMPIEGNE Rue de l'Estacade 56
ICF Habitat COMPIEGNE à définir 3 7
OPAC COMPIEGNE Rue de l'Estacade 9 15
OPAC COMPIEGNE Rue Winston Churchill 6 11
Secours
Catholique COMPIEGNE 40 rue ND Bon Secours 9 4
L'ARCHE COMPIEGNE ZAC Camp des Sablons 12
TOTAL par typologie 25 23 53 56 12
TOTAL LLS 101
TOTAL logements
hors NPNRU 169
o logements PLUS, financés par le « Prêt Locatif à Usage Social », correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré) « de référence » ;
o logements PLAi, financés par le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration »,
sont attribués aux locataires les plus modestes : leurs revenus sont inférieurs d’au moins 60 % aux plafonds de revenus pour le PLUS ;
o logements PLS, financés par le « Prêt Locatif Social », ils sont attribués aux candidats locataires dont les revenus sont supérieurs de 30% maximum aux plafonds de ressources pour le PLUS ; le niveau de loyer est plafonné pour rester bien inférieur (15 à 20 %) au niveau de loyer dans le parc privé ;
o logements LLI, financés par le « Prêt Locatif Intermédiaire » (PLI), permettent aux personnes dont les revenus se trouvent un peu au-dessus du plafond de ressources pour le PLS, d’être locataires en bénéficiant d’un loyer environ 10% inférieur au niveau du marché locatif privé. Ces logements ne peuvent être construits que dans certaines villes dont le marché du logement est dit « tendu ».
…/… favorable
o logements PSLA, financés par le « Prêt Social Location-Accession » : il s’agit un dispositif d'accession sociale à la propriété. Il s'adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui sont d’abord locataires de leur logement, puis peuvent à terme l’acheter à des conditions plus favorables que dans le marché libre, après une période de « test » de location d’un an minimum (le loyer est pris en compte dans le montant de l’achat)
Cette programmation s’entend hors projets de reconstitution dans le cadre de l’ANRU. Pour mémoire, les programmations des années précédentes ont porté sur les chiffres suivants :
- 143 logements locatifs sociaux (LLS) en 2021,
- 110 LLS en 2020,
- 198 LLS en 2019,
- 155 LLS en 2018,
- 133 LLS en 2017,
- 109 LLS en 2016.
L’objectif fixé par le PLUiH, de 103 logements sociaux construits par an, est donc presque atteint.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 31 mai
2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les opérations figurant dans le tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement correspondantes,
PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ___ -2020 pour un montant
HABITAT
14-Plan d’Action Foncière (PAF) ARC/ Établissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) : signature de l’avenant n° 12 – Opérations Rue du Général de Gaulle à Clairoix et Rue du Bataillon de France à Compiègne
Par délibération du 11 juin 2009, le conseil d’administration de l’EPFLO a adopté le
Programme d’Action Foncière (PAF) de l’ARC pour la période 2010-2020 pour un montant
global originel de 7 325 000 €.
Ce programme peut évoluer et faire l’objet d’avenants successifs en fonction de l’avancement
des différentes études et d’opportunités foncières stratégiques. Ainsi, 11 premiers avenants
ont été régularisés, le tout portant ainsi le montant d’intervention de l’EPFLO à près de 13 037
000 €, celui-ci couvrant les 22 communes membres de l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne.
Il est proposé de modifier le PAF pour les deux opérations suivantes et de signer un avenant
n° 12 :
CLAIROIX - Opération MERESSE « rue du Général de Gaulle »
L’EPFLO a acquis pour le compte de l’ARC une emprise auprès des consorts MERESSE sise
à CLAIROIX, rue Général de Gaulle, cadastrée section AH n° 116, 117, 118, 119 et 120 d’une
superficie totale de 5 455m² en vue d’y réaliser une opération de 31 logements aidés
composée de 7 PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), 8 PLUS (Prêt Locatif à Usage Social),
10 PLS (Prêt Locatif Social) et 6 PLI (Prêt Locatif intermédiaire). L’acquisition s’est concrétisée
pour un prix de revient pour l’EPFLO d’un montant global de 535 549,35 € HT. La revente à
CLESENCE peut cependant s’effectuer avec minoration « Patrimoine » de 88 200 € en raison
de la réhabilitation d’un bâtiment ancien d’intérêt patrimonial et une minoration « soutien au
logements aidés » de 124 662,30 € calculée selon les bases fixées par le Conseil
d’Administration de l’EPFLO. La cession à CLESENCE pourrait donc s’effectuer au prix de
322 687,05 € HT (déduction faite des minorations d’un montant total de 212 862,30 €), les
frais d’ingénierie et d’actualisation EPFLO d’un montant de 18 744,23 € HT, soit 22 493,07 €
TTC étant facturés en sus à CLESENCE.
COMPIEGNE – Opération dite « Rue du Bataillon de France »
Suite à la délibération du Conseil d’Agglomération du 6 mai 2020 délimitant un périmètre
d’aménagement et d’amélioration de la qualité urbaine à proximité du Quartier de l’Écharde
sur la Ville de Compiègne, autorisant notamment des interventions foncières amiables, par
voie de préemption ou d’expropriation via l’EPFLO, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
a été présentée 12 janvier 2022 par Maître François DUMARS, informant la commune de
l’intention des consorts Catimel de procéder à la vente des parcelles cadastrées section CB
numéros 19, 89, 90, 171, 172, 173, 174, 176, 177, 179, 184 et 186, pour une surface globale
de 14 417 m² sises 24Q et 26 Rue du Bataillon de France et lieudit Bellicart à Compiègne
moyennant le prix de cinq cent mille euros (500 000,00 €), étant précisé qu’une commission
de trente mille euros TTC (30 000,00 €) est en sus à la charge de l’acquéreur.
…/… favorable
__.-6 approuvant le
signés,
t le Programme Pluriannuel d'intervention
L’ARC a donc choisi de faire intervenir l’EPFLO et a délégué son droit de préemption dans cet
objectif. L’EPFLO a donc notifié sa décision de préemption le 2 mai dernier et va poursuivre le
processus d’acquisition. Des travaux de démolition sont également à prévoir, l’EPFLO se
chargeant d’obtenir les autorisations préalables nécessaires et procéder à ces travaux. Il
convient donc d’intégrer cette opération au Programme d’Actions foncières par avenant.
En intégrant ces deux opérations, le plafond global des engagements de l’EPFLO, au titre du
PAF de l’ARC, serait ainsi porté à 15 759 000 € et ce conformément au tableau des flux
financiers annexé à la présente délibération.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu la délibération de l’ARC du 14 novembre 2008 approuvant la mise en place d’un
Programme d’Action Foncière (PAF),
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° 2009 11/26-6 approuvant le
Programme d’Action Foncière de l’ARC,
Vu les différents avenants approuvés par les deux structures et signés,
Vu la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d’intervention
2019-2023 de l’EPFLO,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de l’ARC adoptant le PLUiH du 14 novembre
2019,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 31 mai
2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession correspondant à l’emprise « MERESSE » rue du Général de Gaule à
CLAIROIX au profit de CLESENCE, au prix minoré de 322 687,05 € HT, les frais d’ingénierie
et d’actualisation EPFLO d’un montant de 18 744,23 € HT, soit 22 493,07 € TTC étant facturés
en sus à CLESENCE,
APPROUVE l’inscription de l’opération dite « Rue du bataillon de France » à Compiègne, et
donc l’acquisition des parcelles cadastrées section CB numéros 19, 89, 90, 171, 172, 173,
174, 176, 177, 179, 184 et 186, pour une surface globale de 14 417 m² pour un montant de
530 000 €, au Programme d’Action Foncière de l’ARC,
APPROUVE la signature d’un avenant n° 12 intégrant les deux opérations précitées portant le
Programme d’Action Foncière de l’ARC à 15 759 000 €, conformément au tableau des flux
financiers également annexé à la délibération,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs
à la constitution de ce dossier et notamment l’avenant n° 12 du Programme d’Action Foncière
conclu avec l’EPFLO conformément aux attendus des présentes.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise EI
e O | O
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL
DES TERRITOIRES OISE & AISNE
Page 1 sur 51
Avenant n° 12
au
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE
entre
L’Etablissement Public Foncier LOcal
des territoires Oise & Aisne
(EPFLO)
et
L’Agglomération de la Région de Compiègne
et de la Basse Automne (ARC)
2009 06/11-5 Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 2 sur 51 Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 3 sur 51
Avenant n° 12
au Programme d’Action Foncière (CA EPFLO 2009 06/11-5)
entre
l’ Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne
et
l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1, L 221-2, L300-1, L.213.3,
VU, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant nomination de son Directeur Général,
VU, les arrêtés préfectoraux d’extension du périmètre de l’EPFLO en date des 18 janvier, 4 avril et 8 septembre 2008,
VU, la délibération du conseil communautaire de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne en date du 14 février 2007 sollicitant l’adhésion à l’EPFLO,
VU, les arrêtés de Monsieur le Préfet de la Région Haut de France – Nord-Pas-de-Calais Picardie, en date des 22 juillet 2016 ,17 mars 2017, 26 juin 2017, 22 juillet 2019, 8 novembre 2019, 31 août 2021, 27 octobre 2021 et 23 novembre 2021 portant extension du périmètre de l’EPFLO,
VU, la délibération de l’Assemblée Générale de l’Établissement Public Foncier Local du département de l’Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne.
VU, les statuts de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2018 28/03-20, portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur le Directeur de l’EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d’Intervention 2019- 2023,
VU, le Programme d’Action Foncière et ses 11 avenants conclus entre l’EPFLO et l’ARC,
CONSIDERANT, la nécessité de conclure un avenant n°12 au programme d’action foncier afin d’actualiser les opérations suivantes :
- Communes de Compiègne – Opération dite « Rue Bataillon de France » : nouvelle intervention.
- Commune de Clairoix – « Dents creuses/Rue du Général de Gaulle » - Cession avec minoration patrimoine et logement au profit de Clésence Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 4 sur 51
ENTRE :
L’Etablissement dénommé « Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne » (EPFLO), établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège se trouve à Beauvais, 17 avenue du Beauvaisis, identifié au Répertoire des Entreprises sous le n° S.I.R.E.N. 498 408 392 00013,
Représenté par Monsieur Jean-Marc DESCHODT, demeurant professionnellement PAE du Haut Villé « 17 avenue du Beauvaisis » - Beauvais (Oise) et nommé à partir du 14 janvier 2008 aux fonctions de Directeur dudit établissement par délibération de son Conseil d’Administration en date du 7 décembre 2007,
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa dite qualité de Directeur en vertu de l’article 16 des statuts de l’EPFLO et des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du CA EPFLO 2022 22/06-++.
Ci-après dénommé "l’EPFLO",
ET :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, son président, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des délibérations du Conseil d’Agglomération en date du +++++++++++++++++
Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire du Programme d’Action Foncière »,
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Communes de Compiègne – Opération dite « Rue Bataillon de France » : nouvelle intervention.
PREAMBULE
Par délibération en date du 6 mai 2020, l’Agglomération de la Région de Compiègne a délimité un périmètre d’intervention à proximité du quartier de l’Echarde sur la commune de Compiègne et a engagé une étude de requalification des emprises connexes au quartier.
Dans ce contexte, une Déclaration d’Intention d’Aliéner relative aux emprises situées rue Bataillon de France, d’une contenance totale de 1ha 39a 84ca, cadastrées section CB numéros 19, 89, 90, 171, 172, 173, 174, 176, 177,179, 184 et 186, a été reçue en mairie de Compiègne le 12 janvier 2022.
Aussi, l’ARC a sollicité l’intervention de l’EPFLO en vue de l’acquisition de ce terrain, situé en zone UEm d’économie mixte, en vue d’un programme global de requalification du quartier dit « de l’Echarde » comportant des habitations et de l’activité « légère ». Par décision n° 4/2022 en date du 20 février 2022, Monsieur le Président de l’ARC a délégué le droit de préemption à l’EPFLO.
Dès lors, afin de permettre la constitution d’une réserve foncière sur cette emprise, Monsieur le Directeur de l’EPFLO a décidé d’exercer le droit de préemption par décision n° 2022-24 en date du 2 mai 2022.
Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil d’Administration de l’EPFLO a validé l’inscription de cette intervention au titre de l’axe 2 « Favoriser la réalisation des projets urbains d’ensemble et la revitalisation des centres » du Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023, pour un montant de 550 000 € dans le cadre d’un portage d’une durée de 5 ans. Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 5 sur 51
VU, la délibération du Conseil Communautaire de l’ARC du 6 mai 2020 délimitant un périmètre d’aménagement et d’amélioration de la qualité urbaine à proximité du quartier de l’Echarde sur la commune de Compiègne
VU, la déclaration d’intention d’aliéner et ses annexes, reçue en mairie de Compiègne le 12 janvier 2022 par Maître François DUMARS domicilié 5 bis rue Jean Touchard à SONGEONS (60380), informant la commune de l’intention des consorts Catimel de procéder à la vente des parcelles cadastrées section CB numéros 19, 89, 90, 171, 172, 173, 174, 176, 177, 179, 184 et 186 sises 24Q et 26 Rue Bataillon de France et lieudit Bellicart à COMPIEGNE moyennant le prix de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000,00 €), étant précisé qu’une commission de TRENTE MILLE EUROS TTC (30 000,00 €) est en sus à la charge de l’acquéreur.
VU, la décision de Monsieur le Président de l’ARC de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain en date du 20 février 2022, rendue exécutoire le 23 février 2022,
VU, l’avis des services de France Domaine rendu le 02 mars 2022,
VU, la décision 2022-24 de Monsieur le Directeur de l’EPFLO en date du 2 mai 2022 relative à l’exercice du droit de préemption pour l’acquisition des parcelles susvisées,
VU, la délibération du Conseil d’Administration de l’EPFLO n° CA EPFLO 2022 22/06-++ en date 22 juin 2022, validant ces interventions,
• Emprise de l’opération
L’opération concerne la parcelle ci-après listée et telle que précisée dans le plan parcellaire figurant en annexe.
Section Numéro Lieudit / Adresse Contenance cadastrale
CB 19 Rue Bataillon de France 4 501 m²
CB 89 Bellicart 24 m²
CB 90 Bellicart 790 m²
CB 171 Bellicart 440 m²
CB 172 Bellicart 16 m²
CB 173 24Q Rue Bataillon de France 338 m²
CB 174 Bellicart 12 m²
CB 176 Rue Bataillon de France 3 329 m²
CB 177 Rue Bataillon de France 67 m²
CB 179 26 Rue Bataillon de France 4 048 m²
CB 184 Bellicart 102 m²
CB 186 Rue Bataillon de France 750 m²
Soit une contenance totale 14 417 m²
• Programmation
Cette intervention doit permettre la constitution d’une réserve foncière en vue de la réalisation d’une opération mixte dans le cadre de la requalification du quartier de l’Echarde.
• Montant d’engagement
L’ensemble des acquisitions à réaliser par l’EPFLO sur le secteur d’opération mentionné précédemment n’excèdera pas une enveloppe de 530 000 €, hors frais. Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 6 sur 51
Aussi, l’enveloppe globale d’intervention au titre de la présente opération est plafonnée à 550 000 €
En outre, les différentes acquisitions nécessaires à l’opération seront réalisées à des montants compatibles avec les éventuels avis des Domaines.
• Bénéficiaire et durée du portage
Le portage de l’opération est effectué pour le compte de l’Agglomération de la Région de Compiègne. Cette dernière s’engageant au rachat des biens acquis par l’EPFLO à l’issue de la durée de portage fixée à CINQ (5) ans.
Article 2 : Communes de Clairoix « Dents creuses/Rue du Général de Gaulle » - Cession avec minoration patrimoine et logement au profit de Clésence
PREAMBULE
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a procédé à un travail d’identification des « dents creuses » sur son territoire, pouvant permettre d’accroître l’offre de logements tout en limitant l’étalement urbain.
Afin de permettre la maîtrise des « dents creuses » identifiées dans ce cadre, un avenant numéro 8 au Programme d’Action Foncière a été conclu entre l’EPFLO et l’ARC et une enveloppe financière d’un montant de 1 851 922 € (acquisitions + frais) a été engagée.
Dans ce contexte, une emprise foncière d’une superficie de 5 455 m², sur laquelle est bâti un ancien corps de ferme, située rue du Général de Gaulle à Clairoix, cadastrée section AH numéros 116 à 120, a été acquise par l’EPFLO le 29 septembre 2021, en vue d’y réaliser une opération à vocation d’habitat comportant 31 logements aidés (7 PLAI, 8 PLUS, 10 PLS et 6 PLI), en lien avec l’opérateur Clésence.
Afin de permettre la réalisation du projet, le Conseil d’Administration de l’EPFLO a décidé de céder cette emprise foncière à Clésence et a acté de ce programme.
Conformément aux dispositions du Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023, et afin de permettre l’équilibre financier de l’opération, il a été décidé d’accéder à la demande de Clésence et d’assortir cette cession de deux minorations foncières :
- Minoration foncière « Soutien au logement aidé », eu égard à la programmation prévoyant la
réalisation de 31 logements aidés dont 7 PLAI pour une surface utile de 315,26 m², 8 PLUS pour une surface utile de 452,05 m², 10 PLS pour une surface utile de 656,30 m² et 6 PLI pour une surface utile de 496,06 m², soit une minoration de 124 662,30 €. - Minoration foncière « Patrimoine », eu égard aux surcoûts engendrés par la réhabilitation d’un bâti remarquable de 294 m², de 88 200,00 €.
Ainsi, le prix de revient EPFLO de 535 549,35 € bénéficiera d’une minoration globale de 212 862,30 €, ramenant le prix de cession à 322 687,05 € HT, ceci conformément à la fiche de calcul ci-après annexée.
Les frais d’ingénierie et d’actualisation EPFLO d’un montant de 18 744,23 € HT, soit 22 493,07 € TTC, seraient également facturés à l’opérateur Clésence au moment de la cession.
VU, la demande d’estimation formulée auprès des services de France Domaine le 30 mai 2022,
enregistrée sous la référence n° 8877710,
VU, le rapport de la commission patrimoine de l’EPFLO en date du 5 avril 2022, Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 7 sur 51
L’Etablissement dénommé « Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne » (EPFLO) et L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne,
APPROUVENT la cession à Clésence d’une emprise foncière de 5 455 m² cadastrée section AH numéros 116 à 120, située rue du Général de Gaulle à Clairoix, destinée à la réalisation d’une opération à vocation d’habitat comportant 31 logements aidés (7 PLAI, 8 PLUS, 10 PLS et 6 PLI) et dont le prix de revient ressort à 535 549,35 € HT.
APPROUVENT l’attribution d’une minoration foncière « Soutien au logement aidé » calculée sur la base d’une assiette prévisionnelle de construction de 496,06 m² de surface utile financée en PLI, bénéficiant d’une minoration de 20 €/m², de 656,30 m² de surface utile financée en PLS, bénéficiant d’une minoration de 60 €/m², de 425,05 m² de surface utile financée en PLUS, bénéficiant d’une minoration de 90 €/m² et de 315,26 m² de surface utile financée en PLAI, bénéficiant d’une minoration de 110 €/m², soit un montant de minoration maximale de CENT VINGT QUATRE MILLE SIX CENT SOIXANTE DEUX EUROS ET TRENTE CENTIMES (124 662,30 €), calculé au prorata de la surface allouée à la réalisation de logements aidés et plafonnée à 50 % du prix de revient de l’EPFLO.
APPROUVENT l’attribution d’une minoration foncière « Patrimoine » calculée sur la base d’une surface réhabilité d’une surface de 294 m², d’un montant de QUATRE VINGT HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS (88 200 €).
DISENT que les frais d’ingénierie et d’actualisation EPFLO d’un montant de 18 744,23 € HT, soit 22 493,07 € TTC, seraient également facturés à l’opérateur Clésence au moment de la cession.
Article 3 - Conditions générales d’intervention de l’EPFLO
Les clauses générales de portage des biens sont définies conformément à la délibération n° CA EPFLO 2018 28/11-2 du Conseil d’Administration de l’EPFLO en date du 28 novembre 2018.
Le bénéficiaire du portage reconnaît avoir pris connaissance desdites clauses générales de portage des biens validées par le conseil d’administration de l’EPFLO et dont une copie est annexée aux présentes après mention.
Article 4 – Communication – Mention de participation de l’EPFLO
La collectivité s’oblige à laisser l’EPFLO diffuser toute communication relative à cette intervention sur tout support à sa convenance, notamment par la pose de panneaux d’information sur le bien et ce, dès les acquisitions réalisées.
En outre, la collectivité s’engage à mentionner la participation de l’EPFLO dans tous documents d’information ou de communication relatifs à l’opération envisagée. Il s’agit notamment des plaquettes d’information, des panneaux de chantier, des sites Internet et tous autres supports.
Article 5 – Enveloppe du PAF
Le montant global de l’engagement financier du Programme d’Action Foncière et de ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 est impacté par cette nouvelle intervention conformément au tableau des flux financiers prévisionnels figurant en annexe.
Article 6 – Autres dispositions
Toutes les autres dispositions du Programme d’Action Foncière signé entre l’Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne et l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 8 sur 51
Automne, le 2 décembre 2009, et de ses avenants n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 demeurent inchangées.
Fait à Beauvais le,
Le Directeur de l’EPFLO
Jean-Marc DESCHODT
Le Président de l’ARC
Philippe MARINI
ANNEXES :
I/ COMPIEGNE – Opération dite « Rue Bataillon de France »
• Plan de situation
• Plan cadastral
• Estimation France Domaines
• Décision de délégation du droit de préemption
• Délibération de l’ARC en date du 6 mai 2020
• Décision EPFLO d’exercice du droit de préemption urbain
II/ CLAIROIX – Opération dite « Dents creuses/Rue du Général de Gaulle »
• Plan de situation
• Plan cadastral
• Fiche de calcul
• Eléments de faisabilité
• Rapport de la Commission patrimoine du 5 avril 2022
• Courrier de Clésence sollicitant la cession avec minoration à son profit • Délibération de la commune de Clairoix en date du 14 décembre 2020
Tableau des flux indicatifs à
OHJO AE 0
Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 9 sur 51
I/ COMPIEGNE – Opération dite « Rue Bataillon de France »
Plan de situation Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 10 sur 51
Plan cadastral Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de
l'Oise
Pôle d'évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 35 35
mél: ddfi .pol valuation ip.finances. v.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
téléphone : 03 44 92 58 94
courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:7784426
Réf LIDO/OSE : 2022-60159-13254
7300 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 02/03/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l'Oise
à Mle Président
Agglomération de la Région de Compiègne et
de la Basse Automne
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelles cadastrées CB 172-173-147-177-19-80- 89-90-171-176-179-184-186 d'une contenance
cadastrale totale de 13 984 m°?
Adresse du bien : Rue du Bataillon de France à Compiègne
Département : Oise
Valeur vénale : 500 000 € HT
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de
cette valeur.
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Estimation France Domaines 1- SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : Mme Brière
2 - DATE
de consultation :18/02/2022
de réception :18/02/2022
de visite :
de dossier en état :18/02/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition par exercice du droit de préemption
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Les parcelles cadastrées CB 172-173-147-177-19-80-89-90-171-176-179-184-186 d'une contenance cadastrale totale de 13 984 m° constituent une ancienne friche industrielle sur lesquelles s'exerçait une activité de commerce de bois. Absence de constructions sur l'ensemble du terrain. L'ensemble possède deux accès direct à la rue du Bataillon de France et est limité à son autre extrémité par une voie de chemin de fer désaffectée. Les parcelles sont situées dans un périmètre qui fait l'objet d'une requalification (décision du conseil municipal du 06/05/2020) dans le but de raccorder le quartier de l’ Echarde à la ville.
5 —- SITUATION JURIDIQUE
Propriétés de l'indivision Catimel. Libres de toute occupation. Les parcelles cadastrées CB 172- 173-174-177 sont grevées d'un droit de passage.
6 - URBANISME -— RÉSEAUX
Zone UEm du PLUI : Il s'agit d'une zone d'activité mixte qui accueille tous types d'activités, que ce soit activités tertiaires, de bureaux, de service, de commerce, d'hôtels et d'activités industrielles ou artisanales, y compris équipements d'intérêt collectif et services publics. Le caractère mixte de la zone implique que les activités présentes ne génèrent pas de nuisances( bruits, flux de camions, pollution, etc.) susceptibles de gêner les autres activités présentes.
Sont interdits les habitations. L'emprise au sol ne peut dépasser 50 % de la superficie du terrain.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet dans le cadre de la présente demande.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
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Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 12 sur 51 Le prix proposé de 500 000 € HT pour | ‘acquisition de ces parcelles libres de toute occupation n'appelle pas d'observations.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
Publiques
et par délégation,
François de MOREL
Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande 2 fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 13 sur 51 S;\Pole Amenagement Urba GP\1.URBA\TRAVAIL\FONCIER\Acquisitions\Préemptions\ COMPIEGNE \ DIA CATIMEL- délégation de préemption
ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
DECISION DU PRESIDENT n° 4 /2022
Délégation de l’exercice du droit de préemption A4
COMPIEGNE -— Immeuble situé rue du Bataillon de France
cadastré sections CB n° 172, 173,174,177,
19,89,90,171,176,179,184,186
Nous, Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA)
Vu, la Déclaration d'Intention d’Aliéner (DIA) reçue par la commune de COMPIEGNE le 12 janvier 2022 portant sur le bien suivant :
- une parcelle bâtie cadastrée section CB n° 172, 173, 174,177, 19,89,90,171,176,179,184,186 à COMPIEGNE sise rue du Bataillon de France, d’une superficie totale de 13 984 m?.
Considérant que le prix figurant dans la déclaration est de 500 000,00 €,
Considérant que ces parcelles sont incluses dans un périmètre d’études tel que défini par la délibération de l’ ARCBA du 6 mai 2020 de requalification en vue de l'amélioration de la qualité urbaine autour du quartier de l'Écharde et des habitations environnantes,
Considérant qu'il convient d’assurer le renouvellement urbain de ce secteur afin de garantir une bonne insertion urbaine, paysagère et architecturale entre les habitations et le tissu industriel à proximité,
Considérant que lesdites parcelles sont incluses dans la zone UEm zone d'économie mixte impliquant que les activités présentes ne génèrent pas de nuisances (bruits, flux de camions, pollution etc.) susceptibles de gêner les autres activités présentes,
Considérant que la circulation du secteur et l’accroche de ce quartier à la Ville doit faire l’objet d’une réflexion poussée,
Considérant qu'il convient d’assurer la maitrise foncière desdites parcelles au titre de réserves foncières pour ne pas obérer ces objectifs de requalification,
Considérant qu'il convient que l'exercice du droit de préemption soit délégué à l’Établissement Public Foncier Local de l'Oise (EPFLO) afin que celui-ci puisse exercer le droit de préemption sur ca bien, pour ies motifs “ … + - CCUI: e n en re ci-dessu S désigné S, 060-200067965-20220220-DECISION-04-22-AR Date de télétransmission : 2302/2022 Date de réception préfectug#: PRE
www.agglo-compiegne.fr
ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
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Décision de délégation du droit de préemption Vu la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Président pour exercer au nom de la Communauté d'Agglomération les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme et pour déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.213-3 du Code de
l'Urbanisme,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.210-1 et 213-3 du Code de l'Urbanisme,
DECIDONS
Article 1 : Le droit de préemption urbain est délégué à l’'EPFLO afin de
permettre à ce dernier d'exercer ce droit sur les parcelles cadastrées CB n° 172, 173, 174,177,19,89,90,171,176,179,184,186 à COMPIEGNE sise rue du Bataillon de France, d’une superficie totale de 13 984 m° située en zone UEm zone urbaine d’activité mixte
Article 2 : Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte du présent arrêté au Conseil d'Agglomération.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COMPIEGNE, le 46.2 - à 2 —
Maire de-Compiègne
Sénat onoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20220220-DECISION-04-22-AR
Date de télétransmission : 23/02/2022
Date de réception préfecture : 23/02/2022
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Ar A RC . 060-200067965-20200506-32CA06052020- DE
un. Date de télétransmission : 12/05/2020 AGGLOMÉRA TION Date de réception préfecture : 12/05/2020
DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
U_ 0 20
URBANISME
32 - COMPIEGNE - Délimitation d’un périmètre d'aménagement et d'amélioration de la qualité urbaine à proximité du quartier de l’'Echarde
Le six mai deux mille vingt à 15 h 00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d'Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Conformément à l'ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice de compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de COVID-19, il a été donné la possibilité aux conseillers communautaires d'assister à la séance par visio-conférence.
Etaient physiquement présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Michel FOUBERT, Arielle FRANÇOIS, Eric de VALROGER, Sophie SCHWARZ, Nicolas LEDAY, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Dominique RENARD, Françoise TROUSSELLE, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Etienne DIOT, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Bernard HELLAL, Claude PICART, Jean-Pierre LEBOEUF, Bernard DELANNOY
Etaient présents par visio conférence :
Alain DRICOURT, Claude DUPRONT, Jean-Noël GUESNIER, Sandrine de FIGUEIREDO, Philippe TRINCHEZ, Anne-Patricia KOERBER, Monia LHADI, Philippe BOUCHER, Jacqueline FERRADINI, Rachida EL AMRANI, Georges DIAB, Xavier GERARD, Jean-Pierre DESMOULINS, Michel ARNOULD, Patrick STEFFEN, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Eric VERRIER à Joël DUPUY de MERY, Sylvie OGER-DUGAT à Eric de VALROGER, Eric HANEN à Nicolas LEDAY, Richard VALENTE à Solange DUMAY
Était absent remplacé par un suppléant :
Pascal SERET par Xavier LOUVET
Etaient excusés :
Marie-Pierre DEGAGE, Micheline FUSEÉ, Marc RESSONS, Claude LEBON, Evelyse GUYOT, Evelyne LE CHAPELLIER
Assistaie © S
M. HUET - Directeur Général des Services
M. MAUHIN -— Directeur Général Adjoint
M. SÉJOURNÉ -— Directeur Général Adjoint
M. BACHELET -— Directeur Général Adjoint
M. COCHARD - Directeur
M. TERNACLE - Directeur
M. Marc-Antoine BREKIESZ a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 27 avril 2020
Date d'affichage : 13 mai 2020
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 43
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 47
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Délibération de l’ARC en date du 6 mai 2020 Accusé de réception en préfecture
060-200067965-20200506-32CA06052020-
DE
Date de télétransmission : 12/05/2020
Date de réception préfecture : 12/05/2020
URBANISME
32 - COMPIEGNE — Délimitation d’un périmètre d'aménagement et d'amélioration de la qualité urbaine à proximité du quartier de l’'Echarde
Par délibération en date du 14 novembre 2019, l'Agglomération de la Région de Compiègne a approuvé son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLH). L'Agglomération s'est également engagée dans le programme Action Cœur de Ville et a signé une convention d'Opération et de Revitalisation du Territoire (ORT).
En parallèle, en lien avec la Ville de Compiègne a été lancée une réflexion globale sur la
requalification du Quartier de l'Echarde.
Les études ont montré que malgré sa proximité des pôles d'attractivités (centre-ville, gare, forêt), ce secteur paraissait éloigné à cause de grandes emprises étanches (stade, cimetière, friches industrielles) et de la déconnexion de la rue du Bataillon de France où l’on observait des vitesses excessives.
L'étude amont comprenant les phases diagnostic, enjeux et propositions de scénarios ont permis de proposer un projet qui corresponde aux besoins des habitants. Ceux-ci ont été largement associés au processus de création du projet, puisque de nombreux ateliers, réunions et enquête ont été réalisés. Pour exemple, à l'Écharde, ce processus s'est décliné ainsi :
+ __ Novembre 2016 : diagnostic en marchant pour prendre en compte les besoins ;
* Décembre 2016 : atelier de concertation avec des premières propositions de
scénarios ;
+ Mars 2017 : élargissement de la réflexion aux riverains habitants à proximité du
square lors d'une réunion de proximité ;
° Mars 2017 : réunion de présentation présentant le scénario définitif retenu ;
° Mars 2018 : réunion de proximité afin de faire un point d'étape sur le projet et en
modifier aux besoins certains aspects mineurs ;
° Mai 2019 : réunion publique à l'échelle du quartier de Bellicart, permettant de faire un point d'étape sur le projet et de prendre en compte de nouveaux besoins
« 2019-2020 : visites de chantier et présence d’un médiateur urbain sur place afin de
faciliter la réalisation du chantier et faire l'interface entre les habitants, les donneurs
d'ordres et les entreprises de travaux.
Dans un premier temps, des travaux de désenclavement, de réhabilitation des immeubles locatifs sociaux et la création de 4 terrains à bâtir ont été engagés, venant ainsi
- renforcer le front bâti de la rue du Bataillon de France
- améliorer la desserte interne du Square de l'Echarde
_-_ réhabiliter l'ensemble des logements et les espaces extérieurs
En parallèle, des aménagements de voirie ont été réalisés pour donner à la rue du Bataillon de France un aspect plus urbain et renforcer la sécurité ; l'offre en transport en commune a également été renforcée.
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PRE PA EURE SACARENEAE
Date de télétransmission : 12/05/2020
Date de réception préfecture : 12/05/2020
Dans la continuité des réflexions engagées, il a été mis en évidence la possible requalification de plusieurs friches et emprises industrielles qui pourraient venir contribuer aux objectifs de construction de logements prévus au PLUIRh et davantage rattacher le quartier de l'Echarde au cœur d'agglomération.
Ces emprises permettraient de renforcer l'offre de logements abordables et performants tout en structurant le front urbain de part et d'autre de la rue du Bataillon de France. Elles permettraient également d'offrir des capacités à des potentielles extensions du site Safran Aerosystems et du Centre Technique Municipal.
Aussi, il vous est proposé de délimiter le périmètre indiqué sur le plan annexé dans lequel l'agglomération décide d'intervenir pour l'aménager et améliorer sa qualité urbaine (au sens de l’article L 210-1 al. 4 du Code de l'Urbanisme).
Dans ce cadre, il vous est proposé :
- le lancement d’une étude de requalification afin d'appréhender les potentialités de renouvellement urbain principalement à vocation résidentielle et industrielle garantissant une bonne insertion urbaine et architecturale et les liens vers le centre- ville et la gare. Il s'agira d'affirmer le front urbain de la rue du Bataillon de France et sa résidentialisation et de garantir une capacité d'extension du site SAFRAN et au Centre Technique Muncipal.
- toute intervention foncière qui semblerait nécessaire pour mettre en œuvre une opération d'aménagement à vocation résidentielle ou de développement économique, par voie amiable, par voie de préemption ou tout mode d'acquisition possible, éventuellement en faisant intervenir l'EPFLO.
Le Conseil d'Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel FOUBERT,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de délimiter conformément au plan joint (en rouge) un périmètre d'intervention à proximité du quartier de l'Echarde visant à l’aménager et à améliorer sa qualité urbaine,
DECIDE de lancer une étude de requalification sur les emprises connexes au quartier de l'Echarde,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à saisir toute opportunité foncière sur ce secteur en se référant à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d' Agglomération
Et o À Er présents, signé après lecture,
Ds
dércopie conforme,
5 64 RT
ilippe MARINI RE
LÉGER Ê[Maire de Compiègne
Sénateur honoraire def Oise
#7
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DÉTPREAARE -32CA06052020-
E
Date de télétransmission : 12/05/2020
Date de réception préfecture : 12/05/2020
Raccorder l’Echarde à la ville par la reconquête des friches
COMPIEGNE - - quartier de l'Echarde - ts Institutionnelles
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Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 19 sur 51 Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
ID : 060-498408392-20220502-DEC2022_24-AR
Etablissement Public Foncier Local EPFLO Décision 2022 - 24
des territoires Oise & Aisne
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Décision de préemption aux prix et conditions
Bien cadastré section CB numéros 19, 89, 90, 171, 172, 173, 174, 176, 177, 179, 184 et 186 Sis 24Q et 26 Rue Bataillon de France et lieudit Bellicart à COMPIEGNE
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DES TERRITOIRES OISE & AISNE,
VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU, le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants 221-1,L221-2,L300-1,L.213.3,
VU, l'arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l'EPFLO,
VU, la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFLO en date du 7 décembre 2007 portant
nomination de son Directeur Général,
VU, les arrêtés préfectoraux d'extension du périmètre de l'EPFLO en date des 18 janvier, 4 avril et
8 septembre 2008,
VU, la délibération du conseil d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne en date du 14 février 2007 sollicitant l'adhésion à l'EPFLO,
VU, les arrêtés de Monsieur le Préfet de la Région Hauts de France- Nord-Pas-de-Calais Picardie, en date des 22 juillet 2016, 17 mars 2017, 26 juin 2017, 22 juillet 2019, 8 novembre 2019, 31 août 2021, 27 octobre 2021 et 23 novembre 2021 portant extension du périmètre de l'EPFLO,
VU, la délibération de l'Assemblée Générale de l'Établissement Public Foncier Local du département de l'Oise en date du 14 mars 2018 portant adaptation des statuts et changement de sa dénomination en Etablissement Public Foncier LOcal des territoires Oise & Aisne.
VU, les statuts de l'EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2018 20/06-4 du Conseil d'Administration de l'EPFLO en date du 20 juin 2018 portant sur l'actualisation des Clauses Générales de portage des biens,
VU, la délibération CA EPFLO 2019 26/11-32, portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur
le Directeur de l'EPFLO,
VU, la délibération CA EPFLO 2018 28/11-2 adoptant le Programme Pluriannuel d'intervention 2019-
2023,
VU, la délibération du Conseil d'Agglomération de la Région de Compiègne en date du 30 mars 2017 instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire de la communauté d'agglomération de Compiègne et de la Basse Automne,
Décision 2022 - 24 1
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Décision EPFLO d’exercice du droit de préemption urbain (Extrait) Envoyé en préfecture le 02/05/2022
Reçu en préfecture le 02/05/2022
ID : 060-498408392-20220502-DEC2022_24-AR
VU, la délibération du Conseil d'Agglomération de la Région de Compiègne en date du 12 mars 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté d'agglomération de Compiègne
et de la Basse Automne,
VU, la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes, reçue en mairie de Compiègne le 12 janvier 2022 établie par Maître François DUMARS domicilié 5 bis rue Jean Touchard à SONGEONS (60380), informant la commune de l'intention des consorts Catimel de procéder à la vente des parcelles cadastrées section CB numéros 19, 89, 90, 171, 172, 173, 174, 176, 177, 179, 184 et 186 sises 24Q et 26 Rue Bataillon de France et lieudit Bellicart à COMPIEGNE moyennant le prix de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000,00 €), étant précisé qu'une commission de TRENTE MILLE EUROS TTC (30 000,00 €) est en sus à la charge de
l'acquéreur.
VU, la délibération du Conseil d'Agglomération de l'ARC du 10 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Président pour exercer au nom de la Communauté d'Agglomération les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme et pour déléquer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.213-3 du Code de l'Urbanisme,
VU, la décision de Monsieur le Président de l'ARC de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain en date du 20 février 2022, rendue exécutoire le 23 février 2022,
VU, la demande de pièces complémentaires envoyée par l'ARC datée du 20 février 2022 et reçue le 25
février 2022, suspendant les délais,
VU, l'avis des services de France Domaine rendu le 02 mars 2022, à la suite de la consultation du 18
février 2022,
VU, les pièces complémentaires envoyées par Maître François DUMARS par courrier daté du 25 avril 2022,
CONSIDERANT que ces parcelles sont incluses dans un périmètre d'intervention et d'étude de requalification en vue de l'amélioration de la qualité urbaine autour du quartier de l'Echarde et des habitations environnantes, tel que défini par la délibération du conseil d'Agglomération de la Région de
Compiègne du 6 mai 2020,
CONSIDERANT qu'il convient d'assurer le renouvellement urbain de ce secteur afin de garantir une bonne insertion urbaine, paysagère et architecturale entre les habitations et le tissu industriel à proximité,
CONSIDERANT que lesdites parcelles sont incluses dans la zone EUm d'économie mixte du PLUIH impliquant que les activités présentes ne génèrent pas de nuisances (bruits, flux de camions, pollution, etc.) susceptibles de gêner les autres activités présentes,
CONSIDERANT que la circulation du secteur et l'accroche de ce quartier à la Ville doit faire l'objet d'une
réflexion poussée,
CONSIDERANT que la maîtrise foncière desdites parcelles au titre de réserves foncières est stratégique
pour la réalisation de ces objectifs de requalification et de renouvellement urbain, qui présentent un intérêt général au sens des articles L 210-1 et de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme.
DÉCIDE
Article 1 :
Suivant la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes, reçue en mairie de Compiègne le 12 janvier 2022 établie par Maître François DUMARS domicilié 5 bis rue Jean Touchard à SONGEONS (60380), informant la commune de l'intention des consorts Catimel de procéder à la vente des parcelles cadastrées
Décision 2022 - 24 2
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Reçu en préfecture le 02/05/2022
ID : 060-498408392-20220502-DEC2022_24-AR
section CB numéros 19, 89, 90, 171, 172, 173, 174, 176, 177,179, 184 et 186 sises 24Q et 26 Rue Bataillon de France et lieudit Bellicart à COMPIEGNE moyennant le prix de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000,00 €), étant précisé qu'une commission de TRENTE MILLE EUROS TTC (30 000,00 €) est en sus à la charge de l'acquéreur.
D'acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées section CB numéros 19, 89, 90, 171, 172, 173, 174, 176, 177, 179, 184 et 186 sises 24Q et 26 Rue Bataillon de France et lieudit Bellicart à
COMPIEGNE, d'une contenance de 14 417 m2,
Article 2 :
Cette préemption se fera aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner à savoir de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000,00 £), étant précisé qu'une commission de TRENTE MILLE EUROS TTC (30 000,00 €) est en sus à la charge de l'acquéreur.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L213-14 du code de l'urbanisme, le transfert de propriété interviendra à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenues le paiement et l'acte authentique.
Le prix sera payé dès réitération de l'acte.
Si cette acquisition n'était pas régularisée dans un délai de 4 mois, à compter de la réception de la présente
décision par le mandataire, le prix serait consigné auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignation.
Article 4 :
La présente décision est notifiée à Madame la Préfète de l'Oise.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception à :
- Monsieur Edouard CATIMEL, demeurant 81 rue Jules Ferry à DAINVILLE (62000), en sa qualité de
propriétaire,
- Madame Véronique CATIMEL épouse GREGOIRE, demeurant 3 rue de l'Eglise à CAMPREMY
(60480), en sa qualité de propriétaire,
- Madame Bénédicte CATIMEL veuve AUVIGNE, demeurant 14 rue Angélique Vérien à NEUILLY SUR SEINE (92200), en sa qualité de propriétaire,
- Monsieur Christophe CATIMEL, demeurant 43 rue des Victimes du Nazisme à LE MANS (72000),
en sa qualité de propriétaire,
- Monsieur Olivier CATIMEL, demeurant 13 boulevard Victor Hugo à SAINT GERMAIN EN LAYE
(78100), en sa qualité de propriétaire,
- Monsieur Nicolas CATIMEL, demeurant 47 bis rue de la Gare à CHEVRIERES (60170), en sa qualité
de propriétaire,
- Monsieur Damien CATIMEL, demeurant 8 rue de Clamart à COMPIEGNE (60200), en sa qualité de propriétaire,
Décision 2022 - 24 3
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Reçu en préfecture le 02/05/2022
ID : 060-498408392-20220502-DEC2022_24-AR
- _KFP IMMO, dont le siège social se situe 9 allée Lech Walesa ZAC du Parc d'Activité de Paris à LOGNES (77185), en sa qualité d'acquéreur évincé mentionné dans la Déclaration d'intention
d'Aliéner,
- _ AMaître François DUMARS domicilié 5 bis rue Jean Touchard à SONGEONS (60380), en sa qualité de notaire et mandataire de la vente.
Article 6 :
Monsieur le Payeur Départemental, comptable public de l'Etablissement, est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
qui devra alors être saisi dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage en
mairie.
La décision de préemption peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'EPFLO. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(dont le silence pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet).
Article 8 :
La présente décision fera l'objet d'un affichage en mairie de Compiègne, au siège de l'Agglomération de la Région de Compiègne et sur les panneaux d'affichage de l'EPFLO situés 17 avenue du Beauvaisis à Beauvais (60000).
Fait à Beauvais, le ot] as] Qo1t
Jean-Marc DESCHODT
Directeur dé l'Etablissement Public Foncier LOcal
des territoirès Oise & Aisne
Décision 2022 - 24 4
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CHOISY-AU-BAC
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II/ CLAIROIX – Opération dite « Dents creuses/Rue du Général de Gaulle »
Plan de situation » Etat de maitrise EPFLO
| | CL] Acquis
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Plan cadastral PROPRIETE EPFLO - HYPOTHESE FICHE DE CALCUL DU PRIX DE CESSION
Référence opération OP0285 Fiche de calcul éditée le: 24/05/2022
n° Convention : PAF ARC Clairoix
date convention 26/09/2009 Dents creuses - Rue du Général De Gaulle
Destination: Logement Opérateur désigné: CLESENCE
Modalité de cession: Vente avec minoration foncière
C in . Biens acquis … Cout L TE + frais .
Section N° cad. Surface Acquisition Frais ou indemnités Frais d'acte
116, 117,
29 septembre 2021 AH 118, 119, 5 455m?2 530 000,00 € 0,00 € 5 549,35 €
120
TOTAL 5 455m? 530 000,00 € 0,00 € 5 549,35 €
PAT ses Total Prix d'acquisition 530 000,00 € HT
Coût d acquisition Frais liés à l'acquisition 5 549,35 € HT (dont frais liés & l'acquisition)" [coüt d'acquisition 535 549,35 € HT
Coût des travaux et études Démolition 0.00 € FT , . . Désamiantage 0,00 € HT
de préparation du site Coût des travaux et études 0,00 € HT
[Prix de revient EPFLO 535 549,35 € HT]
Date de cession prévisionelle 30/07/2022
[Biens à céder par l'EPFLO
Surface à céder 5 455 m2 soit 100,00% de l'emprise acquise par l'EPFLO 100,00% prorata du prix de revient retenu
[A }Prix de revient EPFLO affectée au projet de cession 535 549,35 € HT|
B) Frais et d'actualisation TTC Frais (3,5% du de revient EPFLO) 493,07 € par an -
et 18 744,23 22 493,07
Minoration(s) applicable(s) Plafond des minorations :
sur l'opération 50% du prix de revient HT oui non oui non
PLAI 315.26 m?
PLUS 452,05 m?
PLS 656,30 m?
PLI 496,06 m?
Montant de Minoration 1 brut
Montant de Minoration 1 retenu (50% du prix de revient ou prorata si le total excède 50% du prix de revient) 124 662,30 €
OR Tell M ole NES 0701 Rs ET ETS)
Montant de Minoration 3 brut 88 200,00 €
Montant de Minoration 3 retenu (50% du prix de revient ou prorata si le total excède 50% du prix de revient) 88 200,00 €
[C) MONTANT DE MINORATION TOTALE RETENU (HT) 212 862,30 -
[D) PRIX DE CESSION MINORE HT (A-C) 322 687,05 €|
[Frais d'ingénierie et de portage HT(B) (exigibles au jour de la signature de l'acte - hors prix de vente) 18 744,23 €|
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Fiche de calcul PLAN
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Eléments de faisabilité VUE
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INSERTIONS
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Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 28 sur 51 CAUE AISNE - CAUE OISE - EPFLO
AVIS DE LA COMMISSION PATRIMOINE DU 5 AVRIL 2022
COMMUNE DU PROJET CLAIROIX
ADRESSE DU PROJET Rue du Général de Gaulle
PORTEUR DU PROJET Clésence
BENEFICIAIRE CONVENTION ARC
Le présent avis a vocation à être annexé au rapport présenté au Conseil d'Administration de l'EPFLO
PRÉSENCES
Membres permanents présents
" CAUE Aisne : Raphaël HÉNON (architecte, conseiller en architecture et urbanisme)
” CAUE Oise : Richard KASZYNSKI (directeur), Katherine DUSAUTOY (architecte du patrimoine)
" EPFLO : Jean-Marc DESCHODT (directeur), Valère Pelletier (directeur adjoint et responsable du
pôle foncier).
Conformément au règlement de la commission patrimoine, l'avis est valable quand la commission réunit au
moins (que cela soit en présentiel ou par visioconférence) quatre membres permanents : deux représentants
de l'EPFLO, un architecte du CAUE de l'Oise et un architecte du CAUE de l'Aisne.
Membres invités
" UDAP de l'Oise: Jean FOISIL (chef de l'UDAP -— Architecte urbaniste de l'État, Architecte des
bâtiments de France), Aurélia DIORÉ (Architecte des bâtiments de France - adjointe au chef de
l'Udap) et Evelyne TOURNET (Architecte des bâtiments de France - adjointe au chef de l'Udap)
Participants invités
= Porteurs du projet: Alison DA SILVA - Responsable de programme (Clésence); Bernard
HOGREL (Architecte - GP Architectes).
= EPFLO : Colas LECRYT (négociateur foncier), Benoit VICAIGNE (négociateur foncier), Mathilde
LEROY (négociatrice foncière), Benjamin SAUTJEAU (responsable prospective évaluation)
ÉLÉMENTS PRÉSENTÉS
Le dossier transmis en amont de la commission contenait bien un plan masse et de contexte, un
relevé photographique détaillé, les surfaces à préserver et des éléments pour apprécier le bilan
économique.
Le projet est composé de 31 logements: 20 logements collectifs neufs, 6 logements individuels
neufs, et 5 logements collectifs dans le bâti réhabilité (longère et maison existante).
Bernard Hogrel dit que le projet va permettre de valoriser la longère et la maison, qui ne se voient
que peu actuellement, tout en respectant le maintien des murs extérieurs sur rue. Les hauteurs des
constructions neuves ne dépassent pas la hauteur de la longère. La longère et la maison vont
accueillir un total de 5 logements dans le bâti réhabilité. Le pignon de la grange qui sera réhabilitée
présente un intérêt patrimonial également. La grange, visible en entrée de commune, est
actuellement recouverte par des plaques d'amiantes et un affichage publicitaire. Elle va devenir un
lieu pour les seniors.
Avis de la commission patrimoine du 05/04/2022 Page 1 sur 2
Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 29 sur 51
Rapport de la Commission patrimoine du 5 avril 2022 Aurélia Dioré salue le fait que le projet ait été présenté avant le dépôt du permis de construire. La densification de l'espace est atténuée par la préservation de la longère, cependant l'épaisseur du collectif reste un sujet. Plusieurs améliorations sont nettement constatées suites aux prescriptions (grange, murs, clôtures). Jean Foisil salue l'intérêt patrimonial sur la longère, les clôtures et la grange, pour laquelle un usage de local collectif a été défini.
Bernard Hogrel évalue à au moins 2 000 € / m? la réhabilitation (pierres à nettoyer, rejointoyer,
linteaux à retravailler). La question des coûts amène plusieurs remarques :
- La notion de surcout est à relativiser, car les coûts présentés ne mentionnent pas les
économies réalisées. La conservation du patrimoine représente un atout pour la qualité du
projet, et sa valorisation sur le long terme (durabilité de la construction, qualité de vie, valeur
du bien). Cela est vrai pour ce projet et d'autres.
- les coûts de réhabilitation ne sont pas systématiquement plus élevés ; et il faut par ailleurs
entrer dans une logique de réemploi et recyclage de matériaux dont les coûts augmentent.
Désignation Estimation Objet
Démolition de bâtiments liés 15 000 € mise en valeur du patrimoine principal réhabilitation , reprise structurelle, restitution façades briques et
Grange SES colombages, charpente, couverture, hors changement d'usage longère 175 000 € reprise structurelle, percements, couverture, rejointoiements, percements et menuiseries, hors adaptation au nouvel usage
en — 65 000 € percements, couverture, rejointoiement hors façade rue, percements et menuiseries, hors adaptation au nouvel usage
_— 26 000 € percements, couverture, rejointoiement, percements et menuiseries, hors adaptation au nouvel usage
Mur de clôture 30 000 € reconstitution et reprise murs de clôture
Enfin, il est dit que le projet doit être apprécié dans son ensemble, tant pour l'analyse du bilan
économique que pour la qualité patrimoniale. Plusieurs remarques des membres de la commission
sont relatives au collectif neuf (épaisseur, abords, nombre trop important de logement par cage
d'escalier, mono-orientation).
AVIS DES MEMBRES PERMANENTS LA COMMISSION
Il est reconnu l'effort d'intégrer la question patrimoniale et de proposer un projet qui a évolué vers
plus de qualité de préservation du patrimoine bâti. Malgré les observations sur le collectif de l'opération, il est décidé de retenir un coefficient de 100% sur la base de 300 €/m2. Les surfaces retenues pour le calcul sont :
= Grange: 61 m°de SDP - Maison : 83 m2 de SDP
- Longère: 122 m2 de SDP - Annexe : 28 m2 de SDP
Total surface = 294 m2 Total minoration retenue = 88 200 € (294 * 300 £€/m?)
Aussi, la commission propose au Conseil d'Administration de l'EPFLO de considérer le projet éligible
à la minoration patrimoine pour le montant suivant : 88 200 € HT.
Par délégation de la Commission patrimoine
Jean-Marc DESCHODT
jh Directeùr de l'EPFLO
Avis de la commission patrimoine du 05/04/2022 Page 2 sur 2
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Groupe ActionLogement
Compiègne, le 2 mai 2022
Affaire suivie par : Alison DA SILVA
#03 44 92 93 37 / 06 40 34 56 03
“À alison.dasilva@clesence.fr EPFLO
17 avenue du Beauvaisis
60000 BEAUVAIS
A l'attention de Monsieur le directeur de l'EPFLO
SG.ADS.CLESENCE.22.05.052
Lettre recommandée avec A/R n° 1A 189 488 1421 4
Objet : Demande de minoration foncière sur une opération de 31 logements sociaux à CLAIROIX (60) 15, rue du Général de Gaulle.
Direction de la maîtrise d'ouvrage,
Monsieur le directeur,
Dans le cadre de l'opération visée en objet, nous revenons vers vous afin de solliciter la minoration foncière de l'EPFLO.
En effet, CLESENCE a été désignée opérateur par la mairie de Clairoix dans le cadre de la création de logements sociaux et de la réhabilitation d’un ancien corps de ferme.
Le projet est composé de la manière suivante :
- 20 logements collectifs représentant 1 230,50 m? de surface utile - 6 logements individuels neufs représentant 512,56 m? de surface utile - 5 logements individuels réhabilités représentant 209,61 m° de surface utile
L'opération globale portant sur 31 logements s'articule notamment avec la volonté de conserver un patrimoine ancien et historique pour la commune tout en apportant une réponse à la pénurie de logement sur le secteur.
La genèse de ce programme est avant tout de réhabiliter ce corps de ferme, marquant l'entrée de bourg et particulièrement significatif pour les riverains, car idéalement situé en face de la mairie.
L'opération se place également dans une réflexion nouvelle, en analysant la production locale de matériaux et matériels pouvant être intégrés dans le projet. Ce dernier s'insère dans l'esprit de la Règlementation Environnementale 2020 sur l'énergie primaire où par exemple les déchets peuvent être valorisés.
Le projet comporte un enjeu intergénérationnel avec, d'une part la présence de logements fléchés aux personnes âgées (dans la partie collectives) et d'autre part des logements pour familles (maisons) ou encore les jeunes (corps de ferme réhabilité en studios individuels). Un espace extérieur avec des places de parkings qui facilitent les visites, un local commun résidentiel et un jardin partagé avec des arbres fruitiers viennent compléter cet ensemble fédérateur.
Établissement secondaire de Compiègne
Siège social : 9 rue Clément Ader - 60200 COMPIEGNE 12, boulevard Roosevelt - 02100 SAINT-QUENTIN - 03 23 64 65 66 03 44 92 51 00 - Siret 585 980 022 00032 S.A, d'HLM au capital de 57 219 280 € - RC.S. Saint-Quentin 585 980 022 Établissement secondaire de Soissons Siret 585 980 022 00016 - APE 6820A - N° TVA intracommunautaire : FR 57 585 980 022 Parc Gouraud, Si, allée Georges Charpak CS 50075 - 02207 SOISSONS Cedex 03 23 53 83 33 - Siret 585 980 022 00024
www.clesence.fr FlaClesence_AL
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Courrier de Clésence sollicitant la cession avec minoration à son profit C lésence®
Groupe ActionLogement
Pour autant, la volonté de contracter les marchés de travaux avec des entreprises locales et ainsi
favoriser l'utilisation de matériaux biosourcés, nous conduit à concevoir un projet moins complexe en utilisant des gabarits et des systèmes constructifs adaptés. L'utilisation de produits biosourcés apporte notre soutien à ce mode de construction écoresponsable.
Par conséquent, nous venons vous solliciter pour l'obtention d'une minoration foncière d'une part au titre de la minoration « Soutien au logement aidé » pour un montant de 129 413,50€ et d'autre part au titre de la minoration « Valorisation du patrimoine bâti » à hauteur de 300€ par m° de bâti préservé.
Elle procurera un équilibre suffisant pour la réalisation de l'opération. Elle est sollicitée au regard de la complexité de l'opération tant sur le volet de la réhabilitation du corps de ferme et de la grange que sur le volet de la construction neuve qui tient compte du développement durable par sa réalisation (matériaux biosourcés, cadre de vie, intergénérationnalité...) et par son impact économique local.
Vous trouverez d'ailleurs en pièce jointe la fiche de demande de minoration foncière.
Espérant avoir répondu à vos attentes, nous vous souhaitons une bonne réception et restons à votre écoute pour toutes informations complémentaires.
Veuillez agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes sentiments distingués.
Hajar MIRZAK
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage
Établissement secondaire de Compiègne
Siège social : 9 rue Clément Ader - 60200 COMPIEGNE 12, boulevard Roosevelt - 02100 SAINT-QUENTIN - 03 23 64 65 66 03 44 92 51 00 -Siret 585 980 022 00032 S.A. d'HLM au capital de 57 219 280 € - RC S. Saint-Quentin 585 980 022 Établissement secondaire de Soissons Siret 585 980 022 00016 - APE 6820A - N° TVA intracommunautaire : FR 57 585 980 022 Parc Gouraud, 51, allée Georges Charpak CS 50075 - 02207 SOISSONS Cedex 03 23 53 83 33 - Siret 585 980 022 00024
www.clesence.fr FläClesence_AL
Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 32 sur 51 eD (| O MINORATIONS FONCIERES ET BE EPFLO
ARUSSEMENT BILAN D'OPERATION SIMPLIFIE DES TERRITOIRES OISE G AISNE
Nom et adresse de l'opération 15 rüs di Cd de Gale
Commune CLAIROIX
Type de Accession logement PLAI PLUS PLS PLI aidée (1)
Nombre 31 h 8 10 6
Surface utile (m2) 1919,67 315,26 452,05 656,30 496,06
(1) Accession aidée = PSLA, Bail Réel Solidaire ou autre dispositif destiné à des ménages dont les revenus ne dépassent
pas les plafonds de ressources du PSLA
l'est rappelé que l'éligibilité à la minoration logement est conditionnée au respect d'une densité
minimale de 20 logements par hectare (cf. 4.5.2 clauses générales de portage PPI 2019-2023)
Le plan de financement joint est :
[| Un projet Le plan déposé à la DDT V] La décision de financement
État du permis de construire / permis d'aménager :
Non déposé [| Déposé V Accordé
A - Total dépenses d'investissement (HT) 5 146 433
Coût d'acquisition à l'EPFLO sans minorations
i i i Ë i fl i , 545 000 + 13 625 (Frais notaire) appliquer un prorata à la surface de l'emprise avec minoration
Coût d'acquisition à l'EPFLO par logement 17 580 €
Coût d'acquisition à l'EPFLO par m? de surface utile 284 €
Coût de construction et d'aménagement, honoraires inclus 4 601 433
Autres dépenses (à expliciter dans le courrier joint)
B - Recettes d'investissement (HT), hors fonds propres et emprunt 191 414
Aides, subventions (État, département, etc...) 191 414
Autres recettes (à expliciter dans le courrier joint)
C — Prix de revient net* (A-B : hors minorations EPFLO) (HT) 4 955 019
Prix de revient net par logement (dépenses - recettes) 159 839
Prix de revient net par m? de surface utile 2 581
*Le prix de revient net s'entend comme le total de dépenses d'investissement, déduction faite des aides et autres recettes {hors fonds propres et emprunts, hors minorations EPFLO), soit A -B
M J'atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations transmises dans la fiche et le courrier
Date: 11/04/2022 Nom, qualité et signature :
PR Version 2 - Sept. 2021
Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 33 sur 51 Envoyé en préfecture le 16/12/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 16/12/2020
DEPARTEMENT Oise Affiché le Tee
EXTRAIT DU REGISTRE 1D : 060-216001552-20201214-2020_C_12-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CLAIROIX
Séance du 14 décembre 2020
L'an deux-mille-vingt, le quatorze décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la salle 10x12 de la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur PORTEBOIS Laurent, Maire.
PRÉSENTS : M. PORTEBOIS Laurent, Mme BARRAS Annie, M. GUESNIER Emmanuel,
Mme GRAS-POPULUS Nathalie, M. LEDRAPPIER Bruno, Mme DUJOUR Christine, M. DUVERT Rémi, M. DAUREIL Jacques, Mme DUDEK Céline, M. GUFFROY Jean-Claude, Mme BOURLON Elisabeth, M. BOUQUET Christian, Mme LEGER Dany, M. LEROUX Guillaume, Mme LOQUET Julie, M.COSQUER Nicolass Mme BEUVE Isabelle, Mme CLEDIC Jacqueline et M. BILLEAU Franck.
Mme BEUVE Isabelle a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19 Nombre de Conseillers en exercice : 19 Nombre de Conseillers présents : 19 Nombre de Conseillers représentés : 0
Date de la convocation : 03/12/2020 Date de l'affichage : 03/12/2020
2°) URBANISME
© 20C089 : Programme de construction de logements rue du général de Gaulle,
intervention EPFLO et délégation du droit de préemption
Rapporteur : M. LEDRAPPIER
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-
22 ;
Vu, l’arrêté préfectoral du 21 mai 2007 portant création de l’EPFLO ;
Vu, les statuts et le règlement intérieur de l'EPFLO ;
Vu, la délibération du Conseil Communautaire de l’ Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) en date du 14 février 2007, sollicitant l’adhésion à l’'EPFLO ;
Considérant l’opportunité foncière et le besoin en logements notamment locatifs sur la commune,
La commune de CLAIROIX, souhaite développer et renouveler l’offre de logements sur son territoire, afin de répondre aux besoins de sa population. Pour ce faire, elle a identifié une emprise foncière située rue du Général de Gaulle, composée des parcelles cadastrées section AH n° 116, 117, 118, 119 et 120, représentant une superficie totale de 54 ares 55 centiares.
Il est rappelé au Conseil Municipal que cette emprise a fait l’objet d’une acquisition par l'Etablissement Foncier Local du département de l’Oise (EPFLO), qui, conformément à l’article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, est un établissement public industriel et commercial compétent pour réaliser, pour le compte de ses membres, toute acquisition foncière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du même Code. Il met en place des stratégies foncières afin de contribuer à
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Délibération de la commune de Clairoix en date du 14 décembre 2020 la construction de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les Programmes Locaux de l’Habitat (PLH).
L’EPFLO s’est porté acquéreur du foncier au profit de l’ Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), dans le cadre d’un portage court.
Dans ce contexte, la SA CLESENCE a été sollicitée pour la réalisation d’un programme devant comporter 26 à 31 logements dont au minimum 40% de logements locatifs aidés financés PLUS/PLAI. Au terme du portage, la SA CLESENCE se portera acquéreur du foncier.
Il ressort des termes de cette convention les éléments suivants :
- l’acquisition des terrains se fera au prix maximum de 530 000€.
- la durée maximale de portage du foncier est fixée à cinq ans à compter de leur acquisition par l’EPFLO, sauf sortie en bail emphytéotique au profit d’un bailleur social désigné par la commune ;
- le portage portera engagement de rachat par la commune, ou tout opérateur s’y substituant, des parcelles, à leur coût brut d’acquisition (prix d’achat + frais), assorti des frais d’ingénierie et d’actualisation de l’EPFLO, et intégrant une minoration foncière, au terme du délai de portage.
Conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et compte-tenu de l’intérêt public que représente l'opération, la commission Urbanisme vous propose :
- d’approuver la réalisation de l'opération immobilière décrite ci-dessus par la SA CLESENCE s - de solliciter l’ARC pour l’intervention de l’'EPFLO en vue d’assurer la maitrise foncière, l’acquisition et le portage de l’emprise des parcelles cadastrées section AH n° 116, 117, 118, 119 et 120, représentant une superficie totale d’environ 54 ares 55 centiares, sous réserve d’ajustement de surfaces, situées rue du Général de Gaulle, au prix maximum de 530 000€ selon les termes indiqués dans la convention de portage foncier;
- d'autoriser le Maire à signer avec l'EPFLO la convention de portage foncier et les tous les documents nécessaires à l’opération y afférent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-Approuve la réalisation par la SA CLESENCE d'un programme de construction financés à minima à 40% en PLUS et PLAI, composé d’un programme qui devraient comprendre 26 à 31 logements ;
-Désigne la SA CLESENCE en qualité d’opérateur ;
-Sollicite ARC pour l'intervention de l’'EPFLO en vue d’assurer le portage foncier nécessaire à la réalisation dudit programme, et donc d’acquérir les parcelles cadastrées section AH n° 116, 117, 118, 119 et 120, représentant une superficie totale d’environ 54 ares 55 centiares, situées rue du Général de Gaulle, sous réserve d’ajustement de surface, au prix maximum de 530 000€ selon les termes de la convention de portage ;
-Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte afférent à ce
dossier.
Adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal,
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Phur copie conforme. Envoyé en préfecture le 16/12/2020
Reçu en préfecture le 16/12/2020
Affiché le eo Le Maire,
ID : 060-216001552-20201214-2020_C_12-DE
Laurent PORTE FR
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Délibération rendue exécutoire après transmission en Sous-Préfecture.
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Délibération EPFLO n° CA EPFLO 2022 22/06-5 (extrait pages 1 à ++) Tableau
des flux indicatif au
15
mai
2022
CREER
EEN
Cumul
mai 2022
2022*
2023*
2024*
2025*
Après 2025*
Engagements |
cours
à l'issue de
la
f
Opération
Dépenses
Dé
Dé
Dé
Dé
votés
régularisation de
ji
Dépenses
peines
EEE
ù
pen
ji
nez
eu
EPFLO
Cession
STOCK
EPFLO
*
Cession
STOCK
EPFLO
*
Cession
STOCK
EPFLO
*
Cession
STOCK
EPFLO
*
Cession
STOCK
EPFLO
*
Cession
STOCK
l'avenant
12
Opérations
actives
au
15
mai
2022
Bienville
- Le
Gramont
180
k€
180
k€
Ok€
Intervention
sur
les
dents
creuses
: Clairoix
-
300
k€
300
k€
Ok€
250
k€
260
k€
260
k€
260
k€
260
k€
Terrain
BARBOSA
10k€
Intervention
sur les dents
creuses
:
110
k€
110k€
102 k€
102
k€
102 k€
102k€
102 k€
102 k€
102
k€
Compiègne
- Terrain
CAMUS
Lachelle
- Protocole Sainte
Beuve
- Réserve
4000
k€
4000
k€
3971k€
3971k€
3971k€
1000k€
2971k€
1000k€
1971k€
1971k€
foncière
agricole (SAFER)
Intervention
sur les dents
creuses
: Lacroix-
892
k€
892
k€
110
k€
110
k€
6k€
118 k€
20k€
138 k€
20k€
158 k€
158 k€
158 k€
saint-Ouen
- Chemin
Métresse
2k€
Margny-Lès-Compiègne/Compiègne
-
5070
k€
5070
k€
1534k€
1534k€
440
k€
1 994
k€
300
k€
2294
k€
3400
k€
S00k€
5194k€
4011
k€
9205
k€
9205
k€
Ok€
Quartier
de
la
Gare
- Allée
des
Roses
de
Picardie.
20k€
Le
Meux
- Le
Clos
Ferron
300
k€
300
k€
Ok€
Compiègne
- Rue
du
Bataillon
de
France
Ok€
550
k€
550
k€
530
k€
550
k€
550
k€
550
k€
550
k€
550
k€
20k€
Clairoix
- Rue
du Général de Gaulle
550
k€
S50 k€
536k€
536
k€
536 k€
Cession au profit de l'opérateur Clésence à intervenir à l'issue du CA de l'EPFLO du 22 juin 2022
Compiègne
- Site CETMEF
1045
k€
802
k€
802
k€
Ok€
Transfert du portage
au profit de l'OPAC de l'Oise
Opérations
achevées
au
15
mai
2022
Choisy-au-Bac
- Le
Maubon
1300
k€
1281k€
1281k€
Ok€
Cessions
au
profit
de
l'ARC
les 2 juillet
2020
-20
décembre
2018
- 25
octobre
2017
- 2 décembre
2016
- 20 juin
2014
-
Clairoix - Terrain
Curtil
445
k€
445
k€
445
k€
Ok€
Bail Emphytéotique
conclu
le 15 avril 2013
au profit de PICARDIE Habitat
Margy-les-Compiègne
- Av. de la République
607
k€
607
k€
607
k€
Ok€
Bail Emphytéotique
conclu
le 12 juin 2014
au profit de l'OPAC DE L'OISE
Compiègne
- Site Acary
360 k€
361k€
361k€
Ok€
Cession
au profit de
Picardie
Habitat le 14 décembre
2018
Le
Meux
- La
Pantoufière
235
k€
236k€
236k€
Ok€
Cession
au
profit
de
la société
Passerelle
Huit
le 12/11/2021
Choisy-au-Bac
- Rue
de
L'Abreuvoir
aux
175
k€
173
k€
173
k€
Ok€
Cession
au
profit
de
l'ARC
le 17/12/2021
Moines
Margy-les-Compiègne
- Rue
Raymond
260 k€
250
k€
250
k€
Ok€
Cession
au profit de l'ARC le 17/12/2021
PoincaréTOTAL
PAF
LÉE7 LC
11952k€
10 408 k€
4155k€
6802k€
1018k€
536k€
6735k€
580 k€
1000k€
6315k€
3420k€
1500k€
8235k€
4011k€
2231k€
10015k€
(LCA
10275 k€
CLS
+ Données
prévisonnelles
**
La première
ligne correspond
au
prix
d'acquisistion / La deuxième
ligne est
une
estimation
des frais
divers
Opération
Montant
engagé
Calendri
Compiègne
- Site
Matra
40
k€
En
attente
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Tableau des flux financiers Envoyé en préfecture le 11/12/2018
Ne ans le 11/12/2018 ET
CLAUSES GÉNÉRALES DE PORTAGE ID : 060-498408392-20181128-2018_28_11 2 _CA-DE
Annexe à la délibération PPI 2019-2023 du CA EPFLO du 28 novembre 2018
ARTICLE 1 : CADRE DE L'INTERVENTION DE L'EPFLO
1.1 CONDITIONS D'INTERVENTION
L'Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO, également dénommé Établissement Public Foncier Local du Département de l'Oise) peut réaliser des opérations de portage foncier pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI) adhérents, les communes faisant partie des EPCI adhérents, les communes adhérentes sans leur EPCI où toute personne publique. Des acquisitions foncières ou immobilières peuvent, à titre exceptionnel, être réalisées pour le compte de l'EPFLO.
Le bénéficiaire du portage foncier (EPCI, commune ou personne publique) est la personne engagée au rachat vis-à-vis de l'EPFLO.
L'EPFLO intervient sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, il peut intervenir à l'extérieur de ce territoire d'intervention pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui- ci.
Toute opération de portage foncier réalisée sur le territoire d'intervention de L'EPFLO nécessite l'accord des communes d'implantation, conformément aux dispositions prévues par l'article L 324-1 du code de l'Urbanisme :
« (..) aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune »
Après validation d'une nouvelle intervention par le Conseil d'Administration de l'EPFLO, une convention de portage où un programme d'action foncière est signé entre le bénéficiaire du portage et l'Établissement. Ce document contractuel engage le bénéficiaire du portage foncier (EPCI, commune, personne publique) sur le respect des conditions et modalités de portage figurant aux présentes clauses générales de portages des biens de l'établissement, notamment en premier lieu l'engagement de garantir le rachat des biens concernés.
À l'issue de la période de portage définie contractuellement, la cession peut se faire soit au bénéficiaire de la convention de portage, soit à un opérateur désigné par ses soins.
1.2 - PROGRAMMES D'ACTION FONCIERE ET CONVENTIONS DE PORTAGE FONCIER
L'activité de l'EPFLO s'exerce dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention fixé par son conseil
d'administration, définissant l'orientation de la politique à suivre
Les opérations réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme relèvent en dernier ressort du conseil d'administration qui statue par délibération, en fonction des priorités et capacités d'intervention de l'établissement public foncier local.
À l'échelle de chaque intercommunalité, le programme pluriannuel d'intervention a vocation à être décliné en programmes d'activités globaux et contractualisés, les Programmes d'Action Foncière :
e Le programme d'action foncière (PAF) est une convention globale entre un EPCI et l'EPFLO, regroupant l'ensemble des acquisitions sollicitées par l'intercommunalité, sur la base des priorités de développement et d'aménagement de celle-ci, et dans le cadre d'un plafond financier fixé contractuellement.
Clauses générales de portage - PPI 2019-2023 - annexe au CA EPFLO 2018 28/11-2 Page 1 sur 14
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Clauses Générales de portage des biens Envoyé en préfecture le 11/12/2018
Reçu en préfecture le 11/12/2018
Affiché le ET
Le PAF permet des portages fonciers à court, moyen et long term 1n :060:198408392:20181128-2018 28 11.2 CA-DE opérations d'aménagement ou de renouvellement urbain à mener. Son objectif est de faciliter les démarches prospectives et globales sur un territoire, permettant la réalisation d'opérations urbaines longues et complexes avec un coût foncier supportable pour la collectivité.
L'autre dispositif contractuel d'intervention de l'EPFLO est la convention de portage foncier :
e La convention de portage foncier est une convention signée avec une collectivité, un EPCI où une personne publique, incluant une ou des opérations de portage foncier menées avec l'EPFLO à court et moyen terme.
En l'absence d'acquisitions réalisées sur une période de 5 ans à compter de la signature de la convention de portage foncier, l'EPFLO sollicitera le bénéficiaire du portage foncier sur la nécessité de maintenir la convention. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'EPFLO peut mettre fin à la convention.
Les relations entre l'Établissement Public et les collectivités ou personnes publiques qui le sollicitent sont régies par un Programme d'Action Foncière ou une convention de portage foncier fixant les conditions d'acquisition, de gestion et de revente des biens fonciers et immobiliers.
Dans le cadre des Programmes d'Action Foncière ou des Conventions de portage foncier, des opérations de veille foncière peuvent être définies. Les opérations de veille foncière correspondent à des opérations pour lesquelles l'EPFLO ne va pas réaliser de démarches d'acquisitions directes, mais dans lesquelles l'existence d'opportunités foncières pourra donner lieu à des acquisitions par voie amiables ou par préemption. Les opérations de veille foncière sont définies dans le cadre d'un Programme d'Action Foncière ou d'une convention de portage foncière.
1.3 : TYPOLOGIE DES INTERVENTIONS
L'intervention de l'Établissement pour l'acquisition de biens fonciers et immobiliers est menée prioritairement pour accompagner les projets portés par les collectivités ou personnes publiques bénéficiaires, et ce, afin d'éviter toute spéculation à caractère privé.
De ce fait, l'EPFLO entend favoriser le portage foncier sur la base de destinations préalablement affirmées, portant sur les actions du Programme Pluriannuel d'Intervention décrites dans le présent article. L'engagement du bénéficiaire du portage à réaliser ou faire réaliser l'opération envisagée sera repris dans la convention de portage foncier ou dans le programme d'action foncière.
L'Établissement Public Foncier Local, poursuit deux objectifs principaux et un objectif transversal:
“ Acquérir des biens fonciers ou immobiliers en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ayant pour finalité la construction de logements, notamment de logements sociaux et de logements en accession sociale.
“ Mener des actions en matière de développement économique.
“ Limiter l'étalement urbain et favoriser le recyclage foncier: action sur les friches, dents creuses et gisements fonciers dans l'enveloppe urbaine, valorisation du patrimoine bâti. Les opérations situées dans l'enveloppe urbaine et de recyclage du foncier sont privilégiées.
C'est à ce titre, et en fonction des priorités définies par les documents d'urbanisme (SCoT, PLU, PLU)i,), les programmes locaux et départementaux de l'habitat (PLH, PDH), que des stratégies foncières seront mises en œuvre pour le compte des communes et EPCI adhérents. Ces stratégies pourront également être déclinées en fonction de documents d'urbanisme ou de PLH/PDH en cours d'élaboration, mais non encore approuvés, et ce, lorsque les orientations de ces futurs documents auront été explicitement affirmées. L'objectif étant de mobiliser le foncier à coûts
Clauses générales de portage - PPI 2019-2023 - annexe au CA EPFLO 2018 28/11-2 Page 2 sur 14
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d'aménagement et de développement du territoire.
Envoyé en préfecture le 11/12/2018
Reçu en préfecture le 11/12/2018
Affiché le ET
tout en permettant la concrétisation dans les meill 1n:060:498408392:20181128-2018: 28 11.2 CA-DE
Les typologies d'intervention de l'EPFLO se déclinent autour des sept axes d'interventions suivants,
explicités dans le Programme Pluriannuel d'intervention 2019-2023 :
L: Soutenir les politiques locales de l'habitat
L'objectif est de répondre aux besoins en logement et de diversification du parc de chaque territoire. L'EPFLO intervient en priorité pour des opérations valorisant des espaces situés dans l'enveloppe urbaine. Un soutien renforcé est apporté aux opérations de logements locatifs sociaux et d'accession aidé.
Favoriser la réalisation des projets urbains d'ensemble et la revitalisation des centres L'intervention de l'EPFLO permet la maitrise foncière d'opérations globales. Elle est conditionnée à la cohérence de ces projets avec les documents d'urbanisme (SCoT, PLUIi/PLU) et à la limitation de la consommation d'espace. Si l'opération est en extension urbaine, une densité minimale de 20 logements par hectare doit être respectée ou celle du document d'urbanisme si elle est supérieure.
Accompagner le développement économique
Il s'agit de soutenir le développement économique et touristique par la mobilisation de
fonciers stratégiques, en cohérence avec les schémas de cohérence territoriaux et plans locaux d'urbanisme. L'intervention se fera en priorité pour les projets identifiés dans le cadre d'un Programme d'Action Foncière.
Soutenir le commerce de proximité
L'objectif de cette action est de contribuer au maintien et au développement du commerce de centre-bourg et de centre-ville par l'acquisition de murs commerciaux. L'acquisition peut également porter sur du foncier destiné à la réalisation de stationnement qui s'avère indispensable au maintien du commerce, dans le cadre d'une réflexion globale sur le centre-bourg ou le centre-ville (exemple : démarche FISAC).
Accompagner le développement des maisons de santé et des maisons d'assistantes maternelles
L'objectif est de faciliter l'accès aux services de proximité par l'action foncière pour la réalisation de maison de santé et de maisons d'assistantes maternelles. Ces interventions sont notamment susceptibles de répondre à la problématique des « déserts médicaux »
Contribuer à la préservation des espaces naturels et agricoles
Pour les espaces agricoles, les interventions se font en partenariat avec la SAFER. L'objectif
est de permettre de disposer du foncier pour des opérations d'aménagement en préservant au mieux l'espace agricole et les exploitations en place, ainsi que de disposer d'un mécanisme de compensations agricoles.
Pour les espaces naturels, l'action se fait en partenariat avec le Conseil Départemental,
notamment au titre de la politique des Espaces Naturels Sensibles.
Préparer l'action foncière par le cofinancement d'études :
L'objectif de cette action est d'affiner le projet en amont d'une éventuelle intervention de
l'EPFLO, pour mieux définir l'action foncière par le cofinancement d'études et diagnostics pré-opérationnels. Cela concerne toute étude liée à un projet de portage foncier: repérage du foncier mutable et de ses caractéristiques, études de faisabilité et de programmation, études techniques permettant de vérifier les caractéristiques d'un site (topographie, géotechnique, diagnostic pollution, diagnostic technique et amiante d'un bâtiment) etc... Après validation du projet par le Conseil d'Administration, le taux de participation sera de
70 % du montant HT. L'aide maximale est de 70 000 €.
Clauses générales de portage - PPI 2019-2023 - annexe au CA EPFLO 2018 28/11-2 Page 3 sur 14
Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 40 sur 51 Envoyé en préfecture le 11/12/2018
Reçu en préfecture le 11/12/2018 ea
Affiché le
Pour renforcer l'efficacité de l'action foncière, des minorations foncièred in:060:408408392-20181128-2018 28 11.2 CA-DE
peuvent être attribuées au titre :
- du soutien au logement locatif social et à l'accession aidée
-__ du recyclage foncier et de l’action sur les friches (toutes typologies d'intervention)
- de la valorisation du patrimoine bâti (toutes typologies d'intervention)
- des projets « Action Cœur de Ville » (toutes typologies d'intervention)
Les modalités de ces minorations foncières sont reprises à l'article 4.5 « minorations foncières ».
1.4 : CONDITIONS LIEES AU STATUT DU TERRAIN AU MOMENT DE L'ACQUISITION
L'intervention de l'EPFLO porte en principe sur des fonciers ne relevant pas de la maîtrise des collectivités territoriales, qui n'appartiennent pas de manière directe ou indirecte aux bénéficiaires du portage, que ces derniers aient la qualité de communes, d'EPCI, ou de personnes publiques (sauf si ce patrimoine représente une part marginale d'une intervention plus globale).
Ce principe ne s'applique pas aux acquisitions consécutives à l'exercice par son titulaire d'un droit de préemption avec l'accord préalable de l'EPFLO pour le portage de l'opération.
Des situations particulières pourront toutefois amener à déroger à ce principe. Des propriétés appartenant à des personnes publiques pourront notamment faire l'objet de portages de l'EPFLO pour des opérations visant le développement du logement locatif aidé, pour des opérations visant le commerce de proximité ou lorsque ce foncier a vocation à s'intégrer dans une opération d'aménagement plus globale.
ARTICLE 2 : ACQUISITIONS
2.1 - CONDITIONS D'ACQUISITION
L'Établissement Public Foncier Local de l'Oise procède à l'acquisition des biens fonciers et immobiliers dans le cadre d'intervention défini par l'article 1 :
° au moyen de négociations de gré à gré,
e par exercice d'un droit de préemption, par délégation des droits y afférent, par la collectivité signataire du contrat, ou par une autre collectivité détentrice de ces droits,
e par voie d'expropriation pour le compte de la collectivité.
Les acquisitions sont réalisées par l'EPFLO, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par le Service des Domaines, assortie d'une marge de négociation de 10%. À défaut d'accord sur ce prix, il y a recours à l'arbitrage du juge.
En cas d'acquisition amiable, il ne pourra, à titre exceptionnel, être dérogé à ce principe que sur délibération dument motivée du bénéficiaire du portage foncier engagé au rachat, ladite demande de dérogation sur les conditions d'acquisition devant également être approuvée par le conseil d'administration de l'EPFLO.
En l'absence d'avis du Service des Domaines, les acquisitions sont réalisées dans la limite du plafond fixé par le Conseil d'Administration, en accord avec le bénéficiaire du portage foncier. Dans le cas d'une préemption pour laquelle la Déclaration d'intention d'Aliéner n'a pas fait l'objet d'un avis du Service des Domaines, le prix proposé par l'EPFLO est fondé sur sa connaissance des marchés fonciers et immobiliers locaux.
Les acquisitions réalisées par l'EPFLO font l'objet d'une réitération par acte notarié.
Clauses générales de portage - PPI 2019-2023 - annexe au CA EPFLO 2018 28/11-2 Page 4 sur 14
Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise & Aisne/Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Avenant n° 12 au Programme d’Action Foncière Page 41 sur 51 Envoyé en préfecture le 11/12/2018
Reçu en préfecture le 11/12/2018ET
Affiché le
2.2 - DUREE DE PORTAGE (CAS GENERAL) ID : 060-498408392-20181128-2018_28_11_2_CA-DE
Sauf opérations spécifiques prévues au 2.3, la durée de portage est de 5 ans, éventuellement renouvelable.
Dans le cas d'opérations complexes, la durée de portage initiale peut être de 10 ans.
La durée de portage est calculée à compter de la date d'acquisition des biens par l'EPFLO, sauf dispositions contraires définies dans la convention de portage foncier ou dans le Programme d'Action Foncière.
La catégorie de durée de portage est déterminée en HnSIOn de la nature des projets et de la stratégie
foncière présentés par la collectivité.
2.3 - DUREE DE PORTAGE (OPERATIONS SPECIFIQUES)
Pour la mise en œuvre du PPI, le Conseil d'Administration peut accepter des portages spécifiques :
- pour le développement d'une offre locative sociale,
- pour la préservation du commerce de proximité et pour le développement des maisons de santé et maisons d'assistantes maternelles,
L'EPFLO se réserve également la Lo de conclure des baux et conventions spécifiques tels que le
Bail à Construction, le Bail Réel Solidaire, .
2.3.1 Développement d'une offre locative sociale (bail emphytéotique EPFLO 60 ans)
En vue de permettre le développement d'une offre locative sociale, le Conseil d'Administration de l'EPFLO
aura la faculté d'accepter des durée de portage pouvant aller jusqu'à 60 années.
L'EPFLO donne le foncier à bail emphytéotique EPFLO à un organisme de logement social pour y
développer une opération comportant au minimum 70% de logements financés en PLUS ou PLAI.
Les conditions sont présentées au 4.4.1
2.3.2. Préservation du commerce de proximité, développement des maisons de santé et maisons
d'assistantes maternelles (bail emphytéotique EPFLO 20 ans)
Pour la préservation du commerce de proximité et pour le développement des maisons de santé et maisons d'assistantes maternelles, des portages de type Bail Emphytéotique EPFLO d'une durée de 20 ans peuvent être consentis au bénéficiaire du portage engagé au rachat ou à la personne publique qu'il aura désigné.
Les conditions sont présentées au 4.4.2
2.4 - CHANGEMENT DE CATEGORIE DE PORTAGE
Le passage d'un bien d'une catégorie de portage à une autre ne peut intervenir, si des modifications sensibles dans les conditions initialement prévues pour la réalisation d'une opération d'aménagement sont intervenues, qu'après accord de l'EPFL formalisé par un avenant au Programme d'Action Foncière ou à la convention de portage foncier.
2.5 - PROROGATION DE DELAI ET DEPASSEMENT D'ECHEANCE
Le bénéficiaire du portage foncier peut solliciter une prolongation de la durée de portage. Cette demande
doit être motivée et intervenir au plus tard 6 mois avant le date de la fin de portage, faute de quoi les obligations de rachat définies au 4.3 peuvent s'appliquer.
Clauses générales de portage - PPI 2019-2023 - annexe au CA EPFLO 2018 28/11-2 Page 5 sur 14
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fiche ET
Tout dépassement d'échéance de la durée de portage n'ayant pas fait Il 15:060-198408302-20181128-201828 112 CA-DE
l'EPFLO peut être, sur proposition du Conseil d'Administration, soumis aux modalités particulières suivantes :
Le taux simple de l'intérêt légal, majoré de 3 points, sera substitué au taux d'actualisation contractuel prévu au 4.2.2 suivant.
Les modalités en sont les suivantes :
> La différence entre le taux d'actualisation prévu aux termes du contrat et le taux d'intérêt légal majoré de 3 points, sera recouvrée chaque année auprès du bénéficiaire du portage.
ARTICLE 3 : GESTION ET JOUISSANCE DES BIENS ACQUIS PAR L'EPFLO
3.1 - PRINCIPES GENERAUX
La gestion des biens acquis par l'EPFLO, libres ou occupés, pour le compte d'une collectivité ou d'une
personne publique, est transférée au bénéficiaire du portage foncier, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Aux regards des spécificités de l'opération, l'EPFLO peut à tout moment, après accord express du bénéficiaire du portage engagé au rachat, recouvrir la gestion des biens acquis tant qu'il en demeurera propriétaire, notamment pour des projets d'occupations transitoires.
Cette dérogation, à défaut d'être retranscrite dans la convention de portage initiale ou dans le programme d'action foncière, devra faire l'objet d'une régularisation par voie d'avenant à ces conventions ou programmes
3.2 - DUREE
La gestion des biens est, sauf disposition spécifique prévue au 3.1, conférée au bénéficiaire du portage engagé au rachat:
+ à compter de l'entrée en jouissance du bien par l'EPFLO, notifiée à la collectivité ou à la personne publique par l'EPFLO, pour les biens acquis postérieurement à la date de signature de la convention de portage foncier ou du programme d'action foncière
+ à compter de la date de signature de la convention de portage foncier ou du programme d'action
foncière, pour les biens déjà propriétés de l'EPFLO et intégrés à la convention de portage foncier où au programme d'action foncière.
+ jusqu'à la date:
-__ du rachat par le bénéficiaire du portage (collectivité ou personne publique), ou l'opérateur qu'il
aura désigné
- ou de la signature du bail emphytéotique EPFLO, prévu à l'article 4.4 ci-après,
- ou de la notification de reprise d'un bien à l'initiative de l'EPFLO, dans le cas où le bénéficiaire du portage ne respecterait pas ses engagements, notamment le rachat d'un bien à l'échéance prévue. Dans cette hypothèse, la gestion du bien sera assurée par l'EPFLO, à compter de la notification effectuée par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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fiche ET
3.3 - CHARGES ET CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS ID : 060-498408392-20181128-2018_28_11_2 CA-DE
Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, le bénéficiaire du portage foncier (collectivité ou personne publique) est subrogé dans tous les droits et obligations de l'EPFLO, en sa qualité de propriétaire.
À ce titre, le bénéficiaire du portage foncier prend les biens dans l'état où ils lui sont remis par l'EPFLO et doit les maintenir en bon état d'entretien et de sécurité. || en assume les charges de toute nature (frais d'impositions, contrats de fournitures, d'entretien...
Il veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation des biens. Il peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférent. Cependant, les travaux affectant durablement la consistance du bien, notamment de démolition, de construction, de réaménagement, de réhabilitation (...) sont soumis à l'accord préalable de l'EPFLO.
Le bénéficiaire du portage foncier peut toutefois demander à l'EPFLO de prendre en charge les travaux à réaliser sur les biens. Après accord de l'EPFLO, la commande se fait alors dans le respect de la législation applicable aux marchés publics, à partir d'un descriptif ayant reçu l'agrément de la collectivité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de cession des biens, suivant les modalités définies à l’article 4.2 ci-après.
Le bénéficiaire du portage foncier s'engage également à informer l'EPFLO de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des biens.
Il sollicitera l'autorisation de l'EPFLO préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l'autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis d'aménager, permis de démolir, de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
3.4 — OCCUPATIONS
Toute modification des conditions d'occupation doit faire l’objet d'une information préalable de l'EPFLO.
3.4.1- Pour les biens acquis occupés, le bénéficiaire du portage foncier doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions en cours au moment de l'acquisition des biens par l'EPFLO, notamment percevoir et recouvrir, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toute somme due au titre de la location.
Le bénéficiaire du portage foncier doit prendre en charge le relogement des occupants.
3.4.2 - Pour les biens acquis libres, et de ce fait soumis au régime de la précarité prévu par les codes de l'urbanisme et de l'expropriation, le bénéficiaire du portage foncier consentira exclusivement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux. Dans le cas de concessions pour des terres à usage agricole, la fin de ces concessions est encadrée suivant les dispositions de l'article L221-2 du Code de l'Urbanisme.
Ces règles ne s'appliquent pas aux biens pour lesquels il a été signé un Bail Emphytéotique EPFLO, le preneur du bail pouvant conclure des baux de droit commun.
3.5 - ASSURANCE DES BIENS
3.5.1 - Pour le propriétaire - EPFLO
En sa qualité de propriétaire, l'EPFLO assurera les biens acquis. Le contrat couvrira les biens contre les
évènements courants en matière immobilière. Les biens voués à la démolition bénéficient toutefois de garanties restreintes du fait de cette spécificité.
L'EPFLO informera le bénéficiaire du portage de toute modification des garanties souscrites en matière
de dommages aux biens.
Clauses aénérales de nortaae - PPI 2019-2093 - anneye au CA EPFI N 2018 298/11-9 Pannes 7 cuir 14
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Reçu en préfecture le 11/12/2018ET
Affiché le
3.5.2 - Pour le gestionnaire du bien (par défaut le bénéficiaire du pd 10::060:198408392-20181128-2018_28_11_ 2 CA-DE
Le bénéficiaire du portage devra le cas échéant se garantir contre les risques locatifs et produire annuellement à l'EPFLO l'attestation correspondante.
Le bénéficiaire du portage pourra choisir de compléter à son profit et à ses frais, s’il le souhaite, les garanties souscrites conformément au 3.5.1.
3.6 - INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DU PORTAGE
Les frais qui pourraient être mis à la charge de l'EPFLO du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par le bénéficiaire du portage foncier (indemnités d'éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels...) s'ajouteront au prix de revient qui constitue la base du prix de revente du bien.
3.7 - SUSPENSION DES INTERVENTIONS DE L'EPFLO
L'Établissement pourra, après décision de son conseil d'administration et sans préjudice des dispositions
de l'article 2.5, suspendre toute acquisition pour le compte du bénéficiaire du portage foncier dès lors qu'une des obligations énoncées dans les clauses de portage n'aura pas été satisfaite, et cela jusqu'au
complet rétablissement des engagements pris ou de l'échéancier prévu.
ARTICLE 4 : CESSION DES BIENS
4.1 - CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent article s'appliquent aux biens acquis dans le cadre des conventions de portage
foncier et des programmes d'action foncière qui régissent les relations entre l'établissement public foncier
local et les bénéficiaires de portages fonciers, ainsi qu'aux éventuels biens précédemment acquis et qui y sont intégrés conventionnellement.
4.2 - MODALITES DE CESSION
4.2.1 — Prix de cession
Le prix de cession hors taxes des biens fonciers et immobiliers est par principe le prix de revient hors taxes qui comprend :
- Le coût d'acquisition :
" la valeur d'acquisition des biens et les indemnités de toutes natures versées aux ayant-droits,
"les frais de notaire,
" les frais divers liés aux acquisitions (cadastre, publicité foncière, document d'arpentage, diagnostics immobiliers ..),
-__Le coût des travaux et études dont l'EPFLO est maitre d'ouvrage et liés à la préparation du site (dépollution, sécurisation, clôtures, démolition, étude de sols, diagnostics...)
Clanises nénéralse de nartans - PPI 9n10-9N92 - Aannava mi MA EDEI M 9Nn10 90/11 9 Dave 0.2
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Des minorations foncières peuvent être éventuellement accordées, venant! 5 :o60/198408302-20161128-2018 28 11.2 CA-DE
dans les modalités définies ci-après au 4.5, applicables pour des opérations ne faisant pas l'objet d'un portage spécifique (bail emphytéotique EPFLO)
Travaux et études (Mae Te
AM TEE CA EPFLO
Abe ; à ES Prix de cession ; EPELO Minorations EPFLO minoré
Le régime de soumission à la TVA des cessions sera arrêté dans les conditions en vigueur au jour de la
vente suivant l'assujettissement ou non du vendeur et la qualité du bien considéré. Il en sera de même des modalités de ce calcul s'il y a lieu pour préciser s'il s'agira d'une TVA sur marge ou d'une TVA sur la totalité du prix de cession.
4.2.2. — Frais d'ingénierie et d'actualisation foncière
Les montant HT des frais d'ingénierie et d'actualisation foncière sont arrêtés dans le cadre des modalités de cession et deviennent exigibles le jour de l'acte de cession auprès du bénéficiaire de portage ou de l'acquéreur si substituant.
* Les frais d'ingénierie s'élèvent à 3,5 % du prix de revient défini au 4.2.1.
“À compter de la sixième année suivant l'année civile de l'acquisition, le bénéficiaire du portage ou l'acquéreur s'y substituant est également redevable d'une actualisation annuelle de A% applicable par acquisition au prix de revient hors taxes, A étant calculé selon la formule suivante par acquisition:
Actualisation : A= Taux du livret A au 1° janvier de l'année considérée - 1,5 points de pourcentage, avec À ne pouvant être inférieur à 1%
L'actualisation est calculée par année civile, avec un différé d'amortissement de 5 ans (par exemple, pour un bien acheté en 2019, l'actualisation annuelle commencera à compter de 2025. Si la cession a lieu en 2024 ou avant, il n'y a pas de frais d'actualisation). L'acte de cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle l'actualisation est arrêtée, faute de quoi l’actualisation reprend son cours.
Le Conseil d'Administration peut par délibération décider de l'exonération partielle ou totale des frais d'ingénierie et d'actualisation, notamment pour des opérations portées par des organismes dont la vocation principale est le logement social.
4.3 - ENGAGEMENTS DE RACHAT DE LA COLLECTIVITE OÙ DE LA PERSONNE PUBLIQUE
Le bénéficiaire du portage foncier s'engage à procéder auprès de l'EPFLO au rachat des biens fonciers et immobiliers au plus tard au terme de la durée de portage (cf. article 2.2)
À tout moment, le bénéficiaire du portage peut procéder à des rachats par anticipation s'il le souhaite.
À la demande du bénéficiaire du portage, les biens pourront être cédés à l'opérateur de son choix, qu'il aura éventuellement désigné après mise en concurrence. Le bénéficiaire du portage foncier reste toutefois responsable des engagements qu'il a souscrits jusqu'à la signature de l'acte par l'opérateur qu'il aura désigné ou jusqu'au terme du bail emphytéotique conclu avec un opérateur qui n'est pas une personne publique (cf. article 4.4.1).
Clauses générales de portage - PPI 2019-2023 - annexe au CA EPFLO 2018 28/11-2 Page 9 sur 14
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4.4 - BAIL EMPHYTEOTIQUE EPFLO ID : 060-498408392-20181128-2018_28_11_2_CA-DE
4.4.1 Bail emphytéotique EPFLO logement (60 ans)
Pour des opérations comportant au minimum 70% de logements financés en PLUS ou PLAI, l'EPFLO peut consentir un Bail Emphytéotique spécifique dit « Bail Emphytéotique EPFLO — Logement » (dans la limite de 60 ans), tel que stipulé au 2.3.1. Ce bail a une durée maximale de 60 ans.
Le preneur verse à l'EPFLO une redevance annuelle actualisable égale à A % du prix de revient.
A= Taux du Livret A au 1° janvier de l'année considérée -— 1,5 points de pourcentage, avec A ne
pouvant être inférieur à 1%
Le preneur s'engage à racheter le bien au prix de revient à l'échéance du bail. Toutefois, un rachat de manière anticipé est possible par le preneur à compter de la 19è"° année.
Il ne sera pas appliqué d'actualisation au moment de la revente du bien au bénéficiaire du portage ou au bailleur qui s'y substituerait.
Si le preneur du bail n'est pas une personne publique, le bénéficiaire du portage (commune, EPCI ou
personne publique) intervient en tant que cosignataire du contrat de bail, s'engageant ainsi à en assurer
l'exécution complète jusqu'à son terme.
Le montant de la TVA applicable sera exigible au jour de la signature du Bail Emphytéotique.
4.4.2 Bail emphytéotique EPFLO pour commerces, maisons de santé, maisons d'assistantes
maternelles (20 ans)
Pour opérations de commerce de proximité, de maison de santé ou maisons d'assistantes maternelles, il
peut être consenti par l'EPFLO un bail emphytéotique spécifique dit « Bail Emphytéotique EPFLO 20 ans » tel que stipulé au 2.3.2
Le preneur est le bénéficiaire du portage du foncier engagé au rachat, ou la collectivité ou la personne publique désignée par le bénéficiaire du portage foncier.
À
Le preneur verse à l'EPFLO une redevance annuelle calculée sur le prix de revient, composée d'une
redevance actualisable A et d'une annuité B, calculées ainsi :
A= Taux du Livret A au 1er janvier de l'année considérée — 1,5 points de pourcentage, avec A ne pouvant être inférieur à 1%
B = 2 points de pourcentage (2%) du prix de revient. Le total des sommes B sera déduit du prix de
revient à rembourser en fin de bail.
Le preneur s'engage à racheter le bien au prix de revient à l'échéance du bail. Toutefois, un rachat de manière anticipé est possible. Dans tous les cas, les annuités B déjà versées sont déduites du prix de revient exigible.
Ilne sera pas appliqué d'actualisation au moment de la revente du bien au bénéficiaire du portage ou à la personne publique qui s'y substituerait.
Le montant de la TVA applicable sera exigible au jour de la signature du Bail Emphytéotique.
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4.5 MINORATIONS FONCIERES ID : 060-498408392-20181128-2018_28_11_2_CA-DE
4.5.1 Champ d'application et modalités générales
Des minorations foncières pourront être accordées sur des biens acquis par l'EPFLO au moment de leur
cession au bénéficiaire du portage engagé au rachat ou de l'opérateur qu'il aura désigné.
En tout état de cause et dans la limite des règles énoncées ci-après, l'attribution de minorations foncières relèvera de la décision du Conseil d'Administration de l'EPFLO qui se prononcera :
- au vu des éléments fournis par le bénéficiaire de la convention engagé au rachat et de la difficulté effective à réaliser l'opération envisagée, afin d'éviter tout effet d'aubaine.
- en fonction des capacités financières disponibles du fonds de minoration foncière
Les opérations bénéficiant d'un portage spécifique (bail emphytéotique EPFLO) ne sont pas éligibles aux minorations foncières.
Il existe trois axes de minoration foncière :
- La minoration « soutien au logement aidé »
- La minoration « friches et recyclage foncier »
-_ La minoration « Valorisation du patrimoine bâti »
Une minoration complémentaire « Cœur de Ville » peut être sollicitée en complément d'une ou de plusieurs minorations foncières. Les modalités d'éligibilité aux minorations sont détaillées ci-après.
Les minorations « logement », « friches et recyclage foncier », « patrimoine bâti » et « cœur de ville » sont
cumulables mais ne peuvent donner lieu à une prise en charge de plus de 50% du prix de revient HT
EPFLO, tel que défini au 4.2.1.
Pour garantir l'usage conforme du montant de minoration total aux modalités et objectifs des différentes
minorations, les règles suivantes sont définies :
- _ Sila cession se fait au profit d'une commune, d'une intercommunalité, d'une personne publique ou
d'un organisme de logement social, le montant de la minoration foncière totale est directement
déduit du prix de cession. Si le projet réalisé ne respecte pas les modalités définies, la part correspondante de minoration doit être remboursée (clause de remboursement).
- Si la cession ne se fait pas au profit d'une personne publique ou d'un organisme de logement social, le montant de la minoration foncière est séquestré (ou consigné) lors de la cession. Si le
projet réalisé respecte les modalités de minoration, le montant de minoration pourra être débloqué. Si le projet ne respecte pas les modalités définies, la part correspondante de minoration sera restituée à l'EFPLO.
- Dans tous les cas, si les caractéristiques finales du projet réalisé sont modifiées, il ne sera pas octroyé de minoration supplémentaire au total délibéré par le Conseil d'Administration.
Le montant des minorations est calculé sur une base de prix hors taxes. La TVA, si elle est exigible, sera calculée sur la base du prix de cession minoré. En cas de non-respect des modalités donnant lieu à restitution du montant de la minoration, l'EPFLO se réserve le droit d'exiger le complément de TVA calculé sur le prix de cession total avant minoration.
Dans le cas d'opérations où l'EPFLO ne maitrise qu'une partie du foncier, l'application de la minoration
éventuelle se fera au prorata de la surface portée par l'EPFLO.
Exemple : si l'EFPLO porte 30% du foncier d’un programme de logement, le calcul de la minoration se fera en appliquant un coefficient de 30% sur la programmation totale en logement.
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4.5.2 Modalités de la minoration « soutien au logement aidé » ID : 060-498408392-20181128-2018_28_ 11 2 CA-DE
- La minoration concerne :
o les logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI, PLS)
o le locatif intermédiaire financé par un PLI
o les logements en accession aidée (PSLA, Bail Réel Solidaire ou autre dispositif destiné à des ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources du PSLA).
- Les montants de minoration sont définis par type de logement et par mètre carré de surface utile,
et le montant de la minoration ne peut pas dépasser 50% du prix de revient EPFLO HT.
Accession
aidée Type de logement PLAI PLUS
Montant par m2
" L'éligibilité à la minoration foncière « logement» est conditionnée au respect d'une densité minimale de 20 logements par hectare, ou celle du document d'urbanisme si elle est supérieure.
"En cas d'assainissement non collectif, l'emprise nécessaire à l'assainissement n'entre
pas dans le calcul de la densité.
- Le montant de la minoration sera calculé sur la base des surfaces du programme définies lors du
permis de construire ou pour le logement social dans le dossier de financement.
“ Pour les cessions à un Organisme Foncier Solidaire, cette minoration pourra être
exceptionnellement majorée sur décision du Conseil d'Administration de l'EPFLO.
- Pour les logements de type « accession aidée », des clauses anti-spéculatives pourront être
insérées dans l'acte de cession par l'EPFLO.
4.5.3 Modalités de la minoration « friches et recyclage foncier »
- Travaux et études éligibles: tout travaux et études liés à la préparation du site (dépollution, sécurisation, démolition, diagnostics...).
- Le montant de la minoration correspond à 100% du montant HT des travaux et études engagés
par l'EFPLO, dans la limite de 50% du prix de revient EPFLO HT.
- Attribution de la minoration pour des projets entrant dans le cadre du PPI (sauf opération
bénéficiant d'un bail emphytéotique).
4.5.4 Modalités de la minoration « valorisation du patrimoine bâti »
- Le montant de la minoration peut atteindre jusqu'à 300 € par mètre carré de bâti préservé.
- Attribution sur dossier de la minoration pour des projets entrant dans le cadre du PPI (sauf
opération bénéficiant d'un bail emphytéotique).
o Par dérogation, l'attribution de la minoration pour le patrimoine peut porter sur des biens
dont la destination est un équipement public.
- Le maitre d'ouvrage doit s'associer des compétences d'un architecte. Le dossier doit présenter les
plans du projet et les coûts associés à la valorisation du patrimoine.
- Une commission, notamment composée de représentants de l'EPFLO et des CAUE de l'Oise et de l'Aisne (Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement), émet un avis sur l'éligibilité des projets, préalablement à leur présentation au Conseil d'Administration de l'EPFLO qui reste le seul organe compétent pour acter du montant des minorations foncières.
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4.5.5 Modalités de la minoration complémentaire « Action Cœur del i5 !060-198408392-20181128-2018 28 11 2 CA-DE
- Les opérations éligibles sont celles situées dans un périmètre d'opération de revitalisation de territoire (ORT), liés aux conventions « Action Cœur de Ville »
- Minoration de 25% du prix de revient HT, complémentairement à une ou plusieurs minorations
(« logement aidé », « friches et recyclage foncier », « patrimoine bâti »), dans la limite de 50% du
prix de revient HT.
- Attribution de la minoration pour des projets entrant dans le cadre du PPI (sauf opération
bénéficiant d'un bail emphytéotique).
ARTICLE 5 : APPLICATION DES CLAUSES DE PORTAGE
Les clauses de portage s'appliquent par défaut aux portages de l'EPFLO. À la demande du bénéficiaire du portage foncier, les présentes clauses de portage peuvent être appliquées aux conventions de portage foncier et Programme d'Actions Foncières déjà signées.
Sur décision du Conseil d'Administration, les conventions de portage foncier ou Programmes d'Action
Foncière peuvent, de manière exceptionnelle et motivée, définir des modalités qui diffèrent des clauses de portage. Le cas échéant, les conditions particulières définies dans les conventions de portage foncier ou Programmes d'Action Foncière l'emportent alors sur les clauses générales de portage.
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fiche ETS
ANNEXE : LEXIQUE DES TERMES UTILISÉS ID : 060-498408392-20181128-2018_28_11_ 2 CA-DE
Bénéficiaire du portage : commune, intercommunalité ou personne publique pour laquelle l'EPFLO réalise
un portage foncier. Le bénéficiaire du portage est la personne engagée au rachat vis-à-vis de l'EFPLO.
Biens : le terme de « biens » décrit les biens fonciers et immobiliers pour lesquels l'EPFLO réalise des acquisitions : parcelles (bâties ou non), locaux d'un bâti, lot bâti (lot de copropriété ou lot de division en volume).
Convention de portage foncier : convention signée avec une collectivité, un EPCI ou une personne
publique, incluant une ou des opérations de portage foncier menées avec l'EPFLO à court et moyen terme.
Programme d'action foncière (PAF) : convention globale signée entre une intercommunalité et l'EPFLO,
regroupant l'ensemble des opérations de portage foncier sollicitées par l'intercommunalité, sur la base des
priorités de développement et d'aménagement de celle-ci.
Clauses générales de portage - PPI 2019-2023 - annexe au CA EPFLO 2018 28/11-2 Page 14 sur 14
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EPFLO Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
Dépenses
EPFLO * Cession STOCK
0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
250 k€
10 k€
Intervention sur les dents creuses :
Compiègne - Terrain CAMUS
110 k€ 110 k€ 102 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€ 102 k€ 0 k€
3 971 k€ 0 k€ 3 971 k€ 0 k€ 0 k€ 3 971 k€ 0 k€ 1 000 k€ 2 971 k€ 0 k€ 1 000 k€ 1 971 k€ 0 k€ 1 971 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
110 k€ 0 k€ 110 k€ 6 k€ 0 k€ 118 k€ 20 k€ 0 k€ 138 k€ 20 k€ 0 k€ 158 k€ 0 k€ 0 k€ 158 k€ 0 k€ 158 k€ 0 k€
2 k€
1 534 k€ 0 k€ 1 534 k€ 440 k€ 0 k€ 1 994 k€ 300 k€ 0 k€ 2 294 k€ 3 400 k€ 500 k€ 5 194 k€ 4 011 k€ 0 k€ 9 205 k€ 0 k€ 9 205 k€
20 k€
0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
Compiègne - Rue du Bataillon de France 0 k€ 550 k€ 0 k€ 0 k€ 550 k€ 530 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€ 550 k€ 0 k€
20 k€
Clairoix - Rue du Général de Gaulle 550 k€ 550 k€ 536 k€ 0 k€ 536 k€ 0 k€ 536 k€ 0 k€
802 k€ 802 k€ 0 k€
1 281 k€ 1 281 k€ 0 k€
445 k€
607 k€ 607 k€
351 k€ 361 k€
236 k€ 236 k€
173 k€ 173 k€
250 k€ 250 k€
TOTAL PAF 15 759 k€ 11 882 k€ 10 398 k€ 4 155 k€ 6 803 k€ 1 018 k€ 536 k€ 6 735 k€ 580 k€ 1 000 k€ 6 315 k€ 3 420 k€ 1 500 k€ 8 235 k€ 4 011 k€ 2 231 k€ 10 015 k€ 0 k€ 10 275 k€ 0 k€
* Données prévisonnelles ** La première ligne correspond au prix d'acquisistion / La deuxième ligne est une estimation des frais divers
300 k€
Tableau des flux indicatif au 15 mai 2022
260 k€ 0 k€ 0 k€ 260 k€ 0 k€ 260 k€ 0 k€ 0 k€ 260 k€ 0 k€
Opérations actives et achevées
Intervention sur les dents creuses : Lacroix-
saint-Ouen - Chemin Métresse
Opération
Margny-Lès-Compiègne/Compiègne -
Quartier de la Gare - Allée des Roses de
Picardie
Bienville - Le Gramont
Lachelle - Protocole Sainte Beuve - Réserve
foncière agricole (SAFER)
180 k€
Choisy-au-Bac - Rue de L'Abreuvoir aux
Moines
175 k€
4 000 k€
Choisy-au-Bac - Le Maubon 1 300 k€
Le Meux - Le Clos Ferron
Compiègne - Site CETMEF 1 045 k€
Compiègne - Site Acary 360 k€
Clairoix - Terrain Curtil
Margy-les-Compiègne - Av. de la République
445 k€
607 k€
Margy-les-Compiègne - Rue Raymond
Poincaré
260 k€
Le Meux - La Pantoufière
2024* 2025*
Engagements
votés
2022* Cumul mai 2022
5 000 k€
892 k€
2023*
235 k€
Bail Emphytéotique conclu le 15 avril 2013 au profit de PICARDIE Habitat
Bail Emphytéotique conclu le 12 juin 2014 au profit de l'OPAC DE L'OISE
Après 2025*
300 k€
Cession au profit de Picardie Habitat le 14 décembre 2018
180 k€
5 000 k€
Engagements en
cours à l'issue de la
régularisation de
l'avenant 12
Opérations achevées au 15 mai 2022
Opérations actives au 15 mai 2022
Intervention sur les dents creuses : Clairoix -
Terrain BARBOSA
300 k€ 300 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€ 0 k€
892 k€
Cessions au profit de l'ARC les 2 juillet 2020 -20 décembre 2018 - 25 octobre 2017 - 2 décembre 2016 - 20 juin 2014 -
4 000 k€
Cession au profit de l'opérateur Clésence à intervenir à l'issue du CA de l'EPFLO du 22 juin 2022
Transfert du portage au profit de l'OPAC de l'Oise
0 k€
445 k€
Cession au profit de l'ARC le 17/12/2021
Cession au profit de l'ARC le 17/12/2021
Cession au profit de la société Passerelle Huit le 12/11/2021 Opération
Margny-lès-Compiègne / Compiègne -
Quartier Gare
Compiègne - Site Matra 40 k€ En attente
Co-financement d'études
Calendrier Montant engagé
70 k€ Etude en cours "| mise en application
lectivités territoriales,
bligations des fonctionnaires,
s relatives à la
A 36 de la loi du 26 ublique territoriale
a réduction du temps
ADMINISTRATION
15-Agents d’accueil-Régularisation de la mise en application du temps de travail légal (1 607 h)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 04 mars 2002 adoptant le protocole ARTT,
Vu la délibération du 13 février 2020 adoptant le règlement intérieur à l’usage du personnel,
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
• la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
…/… lt:
” Jean DESESSART,
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de
travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
Il y a obligation de supprimer les accords dérogatoires du temps de travail mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le temps de travail hebdomadaire des agents fixé à 35 heures, sera donc porté à 35h30 afin que les agents puissent continuer à bénéficier des 3 jours de RTT. Cela concerne un nombre limité d’agents (15 agents).
Ainsi le Président propose la modification comme suit :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents.
Trois régimes de travail coexisteront :
Durée
hebdomadaire
de travail
39h 37h30 35h30
Nb de jours
ARTT pour un
agent à temps
complet
23 12,5 3
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi- journée supérieure).
Quelle que soit la durée hebdomadaire de travail appliquée, la journée de solidarité, destinée à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et instituée le lundi de Pentecôte sera décomptée sur les jours ARTT.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Vu l’avis favorable du comité technique du 27 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/… cture,
DECIDE d’adopter la modification du temps de travail hebdomadaire des agents à 35h et de modifier en conséquence le règlement intérieur adopté par délibération du 13 février 2020 et le protocole ARTT adopté le 04 mars 2002.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ‘re
“est
de la
ADMINISTRATION
16-Mise en place et indemnisation des astreintes des agents relevant de la filière technique
Par délibération du 29 mai 2008, le Conseil d’agglomération avait décidé la mise en place d’astreintes pour 2 agents de la collectivité, relevant de la filière technique.
Au vu des évolutions réglementaires et de la réorganisation de la direction de la sécurité, il est proposé de redéfinir les conditions de recours aux astreintes relevant de la filière technique.
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Sous réserve de l'avis favorable du comité technique,
Il est proposé le dispositif suivant :
1°) Nature des astreintes :
Mise en place des périodes d'astreinte dite d’exploitation. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
2°) Les cas de recours à l’astreinte
Les astreintes seront mises en place pour :
- la gestion de situations liées à l’intrusion des gens du voyage sur le territoire de l’agglomération,
- toutes interventions urgentes de cette direction ne pouvant être différées en période ouvrable.
3°) Les emplois concernés
Les emplois concernés sont les agents de la filière technique (agents titulaires et non titulaires) affectés à la Direction de la Sécurité.
Ces astreintes seront organisées: soit sur la semaine complète, les week-ends et jours fériés.
4°) Les modalités de rémunération ou de compensation
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Écologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique.
…/… ‘avorable
M. Jean DESESSART,
Le barème actuel étant le suivant :
ASTREINTES EXPLOITATION FILIERE TECHNIQUE
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Semaine complète 159,2
Nuit de semaine 10,75
Week-end 116,3
Samedi 37,4
Jour férié 46,65
Toute revalorisation réglementaire de ces taux sera appliquée automatiquement.
En cas d'intervention, les agents de la filière précitée percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée d’intervention.
À défaut d’être indemnisées, les périodes d’astreintes pourront être compensées en temps conformément à la réglementation en vigueur.
Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service sont exclus de ce dispositif.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Vu l’avis favorable du comité technique du 27 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place et l’indemnisation des agents relevant de la filière technique dans les conditions définies ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise tifs
M. Jean DESESSART,
ADMINISTRATION
17-Modification du tableau des effectifs
1) Un agent en charge de la sécurité a fait valoir ses droits à la retraite. Afin d’assurer son remplacement, il est proposé de supprimer un poste relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux et de créer un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet, à compter du 1 er juillet 2022. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise juin-22
Temps partiel
GRADE BUDGET POURVU DONT A Administrateur hors classe 1 1 1 CDI 1027/830 IM A Administrateur faisant fonction de DGA 1 1 1 CDD 1015/821 IM A Attaché hors classe 2 2 A Directeur territorial 2 2 2 CDI A Attaché Principal 9 7 1 CDI IB 885/722 IM 1 CDD IB 896/730 IM
A Attaché principal détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Attaché 12 12 2 CDI 1 x 80% 1 CDD IB 525/450 IM
1 CDD IB 499/430 IM
1 CDD IB 567/480 IM
3 CDD IB 444/390 IM
A Chargé de mission Tourisme 1 1 1 CDI B Rédacteur principal de 1ère classe 7 7 B Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 1 x 90 % B Rédacteur 13 13 3 CDD IB 389/356 IM 1 x 80 % 1 CDD IB 449/394 IM
1 CDD IB 475/413 IM
C Adjoint administratif principal de 1° classe 22 22 3 x 80 % - 2 x 90 % C Adjoint administratif principal de 2° classe 14 13 1 CDD IB 461/404 IM 4 x 80 % C Adjoint administratif 10 10 1 CDD IB 348/326 IM 2 x 80 % C Assistant/conseiller en séjours 3 3 3 CDI
GRADE BUDGET POURVU A Ingénieur général 1 0 A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonction de DGS 1 1 A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonctionnel de DGA 2 2 A Ingénieur en chef 2 2 A Ingénieur principal 8 8 1 CDI 1 x 80 % 1 CDD IB 701/582 IM
A Ingénieur 6,8 6,8 1 CDI 1 CDD IB 551/468 IM
3 CDD 444/390 IM
1 TNC CDD IB 739/610 IM
B Technicien principal de 1ère classe 5 4 B Technicien principal de 2ème classe 3 3 1 CDD IB 599/504 IM B Technicien 14 11 1 CDD IB 563/477 IM 1 CDD IB 415/369 IM
1 CDD IB 478/415 IM
3 CDD IB 597/503 IM
C Agent de maîtrise principal 2 2 C Agent de maîtrise 1 1 C Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 1 CDD IB 548/466 IM
C Adjoint technique principal de 2ème classe 12 12 2 CDD IB 483 - IB 430 C Adjoint technique 13 12 1 x 80 %
GRADE BUDGET POURVU C Adjoint d'animation de 2ème classe 3 3 C Adjoint d'animation 3,86 3,86 1 TNC 86 %
GRADE BUDGET POURVU B Chef de service de Police Municipale 1,15 1,15 1 TNC 15 %
GRADE BUDGET POURVU A Conseiller territorial socio-éducatif 0,5 0,5 1 TNC 50% A Educateur Principal de jeunes enfants 3 3 1 CDD IB 404/365 IM
TOTAL 185,31 176,31
AUTRES EMPLOIS
surveillants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI 6 4 PEC - 20h & 30h/hebdo
TOTAL 191,31 180,31
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
CONTRATS DE DROIT PRIVE
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
FILIERE POLICE EFFECTIF
FILIERE SOCIALE EFFECTIF \ contrat de travail de
employeur.
M. Jean DESESSART,
___, / contrats d'apprentissage conformément
ADMINISTRATION
17 bis – Accueil d’apprentis dans les services de l’Agglomération
Selon l’article L.6221-1 code du travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.
L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat à temps complet, et à suivre cette formation.
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Pour la rentrée scolaire 2022, l’Agglomération de la Région de Compiègne accueillera 7 postes d’apprentis, répartis dans différents services selon le tableau ci-dessous :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
DRH 2 Licence RH 1 an
DSI 2 Licence / BTS SN 1 - 2 ans
Service des Sports 1 Bachelor 1 an
Service évènementiel 1 Licence 1 an
CABINET (ARC) 1 BTS 2 ans
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022, 7 contrats d’apprentissage conformément au tableau,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Principal,
…/… on
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise pr
“Jan
stival
Jrojet estimé à 200
ADMINISTRATION
18-Convention de partenariat entre l’ARC, la Communauté de Communes Retz en Valois et la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise pour l’organisation conjointe du Festival de langue française
Dans le sillage de la Cité Internationale de la Langue française de Villers-Cotterêts, la CCRV,
la CCLO et l’ARC sont réunis par la volonté de créer un festival de langue française annuel
dont la première édition aura lieu au printemps 2023.
Du point de vue de l’histoire de la langue, c’est à Villers-Cotterêts que fut édité, en 1539 par
François 1 er, le premier texte législatif érigeant la primauté du français dans les documents
officiels.
L’objectif de ce festival est de favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre (élèves,
familles, adolescents et jeunes adultes, personnes éloignées de la culture, habitants du
territoire et touristes de passage) autour de l’oralité, de la langue parlée vivante et diverse et
de mettre en valeur notre langue parlée/chantée.
La présente convention a donc pour objet de définir les conditions du partenariat en vue de la tenue de l’édition 2023 du Festival de langue française dans les 3 territoires concernés. Elle détermine notamment l’articulation de la programmation des actions (un avant-festival
avec une résidence d’artistes et des animations sur l’ensemble du territoire puis les temps
forts avec des spectacles grand public sur 3 week-ends). La gouvernance du Festival sera
assurée par les trois EPCI pour sa bonne mise en œuvre.
La mise en œuvre du festival s’appuiera en premier lieu sur la constitution d’une association,
associant des acteurs privés et dans laquelle les 3 intercommunalités prendront part.
Chaque EPCI contribuera paritairement à hauteur de 30 000 €/an au budget du Festival auquel
s’ajouteront des subventions obtenues pour un coût total du projet estimé à 200 000 €.
Le projet de convention de partenariat figurant en annexe sera signé par l’agglomération de la
Région de Compiègne, la CCLO et la CCRV.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport proposé par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention.
…/… Budget Tourisme
” »mpiègne
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme – chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
POUR L’ORGANISATION DU
« FESTIVAL DE LANGUE FRANCAISE
VILLERS-COTTERÊTS-PIERREFONDS-COMPIÈGNE»
Entre :
La communauté de communes Retz en Valois, représenté par son Président Alexandre de Montesquiou, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil communautaire en date du XXXX, siège social situé 9, rue Marx Dormoy, 02600 Villers- Cotterêts, ci-après dénommé CCRV,
La communauté de communes des Lisières de l’Oise, représentées par sa Présidente, Sylvie Valente Le Hir, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibérations du conseil communautaire en date du XXXX, siège social situé xxxx, ci-après désigné CCLO,
La communauté d’agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Président
Philippe Marini, Sénateur-honoraire de l’Oise, dûment habilité à cet effet par délibérations du
Conseil communautaire en date du XXXXX, siège social situé Place de l’Hôtel de Ville, 60200
Compiègne, ci-après désigné ARC
Préambule
Considérant la démarche politique conjointe des trois communautés de communes – CCRV, CCLO et
l’ARC :
Dans le sillage de la Cité Internationale de la Langue française de Villers-Cotterêts, elles sont réunies
par la volonté de créer un festival de langue française annuel dont la première édition aura lieu au
printemps 2023.
Ce vaste territoire, situé dans les départements de l’Oise et de l’Aisne, est le berceau de plusieurs
écrivains majeurs des siècles passés et jouit d’un lien historique puissant avec la langue et la littérature
française. Du point de vue de l’histoire de la langue, c’est à Villers-Cotterêts que fut signé, en 1539 par
François 1er, le premier texte législatif érigeant la primauté du français dans les documents officiels.
Néanmoins, près de 5 siècles après, la lutte contre l’illettrisme constitue un enjeu significatif dans ces
territoires.
C’est dans ce contexte que différents acteurs privés se proposent de créer une association pour lancer
un festival autour de la langue française, au printemps 2023, permettant aux territoires concernés de
capitaliser culturellement et touristiquement sur la Cité internationale de la langue française. 2
L’objectif de ce festival est à la fois culturel, touristique et social : il veut favoriser l’accès et le plaisir à
la langue française du plus grand nombre (élèves, familles, adolescents et jeunes adultes, personnes
éloignées de la culture, habitants du territoire et touristes de passage).
C’est pourquoi il se positionne autour de l’oralité et veut mettre en valeur la langue française parlée
et chantée, vivante et diverse.
Un festival à plusieurs « entrées », populaire et littéraire et qui n’exclut personne dont l’objectif est
de :
- Promouvoir l’usage et la maîtrise du français et des expressions artistiques qui l’incarnent. - Programmer des têtes d’affiche rassembleuses dans la mesure des jauges des équipements - Valoriser les initiatives locales autour de la langue, notamment la création des artistes du territoire ainsi que les pratiques amateurs.
La programmation
Un avant-festival de 4 mois : un projet d’éducation artistique et culturel
L’objectif des actions menées en amont du festival est de l’ancrer dans le territoire en l’inscrivant dans
une certaine durée. Ce travail sera réalisé grâce à la présence d’artistes en résidence 4 mois sur les
territoires, capables d’animer des ateliers autour de la langue française et ses multiples explorations
artistiques.
Ce « temps long » permet d’associer certains habitants et leurs relais sur les territoires, notamment
les élèves de tous les cycles mais également des groupes de citoyens prioritaires fléchés.
Des temps forts sur les week end autour de la Semaine de la Francophonie
La programmation présentera, lors des « temps forts » déployés sur 3 week end successivement dans
les 3 territoires (en mars et en avril), quelques têtes d’affiche rassembleuses dans les domaines de
l’humour, de la chanson et de la littérature, dans la mesure des jauges des lieux disponibles dans
chaque collectivité.
- Un spectacle grand public tête d’humour
- Un spectacle grand public chanteur/slameur
- Un spectacle littéraire
Considérant les objectifs de la politique d’animation et d’éducation de la CCRV, de la CCLO et de
l’ARC :
- Développement d’actions culturelles et touristiques permettant d’élargir les publics en
favorisant notamment les publics familiaux et les 15-25 ans.
- Développement de l’éducation artistique et culturelle, auprès des élèves de tous cycles mais
aussi auprès des personnes les plus éloignées de la culture par un travail de proximité avec les
personnes, les associations, les villages ruraux, les quartiers urbains et péri-urbains
- Soutien aux pratiques amateurs
- Soutien aux artistes du territoire
- Soutien aux projets montés en réseaux et mutualisant les moyens et les compétences 3
- Valorisation des lieux de patrimoine et de culture des territoires
Considérant que le projet de festival autour de la langue, participe de ces objectifs auxquels il apporte
une contribution significative pour les territoires,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention-cadre a pour objet de définir les conditions partenariales dans lesquelles les trois EPCI vont mettre en œuvre les actions précitées et des missions qui pourraient être confiées à l’association en phase de construction.
ARTICLE 2- OBJECTIFS ET ACTIONS POUR LA CRÉATION DE CE FESTIVAL
Ce partenariat entre les collectivités signataires et avec l’association en phase de construction, doit
respecter les objectifs suivants :
Contribuer, par tous moyens appropriés, avec la contribution des établissements publics locaux
municipaux, associatifs ou privés, à l’organisation d’un festival de langue française, s’étendant sur le
Compiégnois et le Valois.
Développer des actions de lutte contre l’illettrisme dans une démarché culturelle.
Valoriser les explorations artistiques, locales ou nationales qu’offre la langue française.
Pour ce faire, les parties s’engagent à mener les actions suivantes :
Diffusion
- Organisation, dans chacune des villes-centres des EPCI, d’un spectacle/événement dans le
domaine de l’humour, de la chanson et de la littérature.
- Organisation, dans plusieurs des villes ou villages des EPCI, de plusieurs petits spectacles
mettant en valeur les artistes des territoires dont la création et les pratiques artistiques se
nourrissent de la langue française.
- Organisation des spectacles de restitution des actions d’éducation artistique menées dans
l’avant festival.
- Mise en place d’une politique tarifaire adaptée permettant de favoriser l’accès aux spectacles
à des tarifs privilégiés notamment pour les jeunes publics et les demandeurs d’emploi.
Action culturelle 4
- Mise en œuvre, à travers une résidence d’artiste de 4 mois, de dispositifs d’actions culturelles
innovantes et diversifiées, co-construits avec les relais culturels institutionnels des villes et des
EPCI mais aussi les relais éducatifs ou sociaux de chaque territoire, notamment les réseaux de
lutte contre l’illettrisme.
- La priorité de ces actions sera donnée aux élèves de tous les cycles, élémentaire, collèges et
lycées mais aussi aux structures et aux réseaux permettant de toucher les 15-25 ans et
également les personnes âgées.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION
Afin de soutenir ces actions, la CCRV, la CCLO et l’ARC, dans un principe de parité, s’engagent à :
- Financer cet événement à hauteur de 30 000€ par an et par EPCI, sous réserve du vote par leur
assemblée délibérante, versés à la future association.
- Ces sommes seront versées à l’association dès que celle-ci sera opérationnelle. Elles
contribueront au financement que rassemblera l’association pour mettre en œuvre la
programmation, l’organisation, la communication, plus largement pour l’ensemble des étapes
d’exécution du festival, comme détaillé à l’article 2.
- Mettre en œuvre les orientations définies par le comité de pilotage dans les respects du
calendrier prévu et du budget dédié.
- Mobiliser des personnels qualifiés, des élus dédiés et rechercher des bénévoles sur les trois territoires pour la réalisation de ce projet.
ARTICLE 4 – ORGANISATION GÉNÉRALE
Ce festival est initié par trois intercommunalités signataires de la présente convention. Son périmètre
pourrait par la suite s’étendre à d’autres EPCI, sous réserve de l’accord de tous les EPCI fondateurs.
Il se met en place autour des instances suivantes :
Un comité de pilotage, constitué du président de chaque EPCI et du Vice-Président en charge de la
culture, de l’administrateur des châteaux de Villers-Cotterêts et de Pierrefonds, du chef de projet et
des DGS :
- Donne les orientations, définit les publics prioritaires du festival et son positionnement
artistique, la politique tarifaire, valide la gouvernance, définit les objectifs de communication
et ses modes, définit le cadre général des moyens mobilisés, flèche les partenaires à associer
et assure les missions de contrôle
- Soutient les demandes de subvention auprès des collectivités et de l’État
- Se réunit tous les 6 mois
Un comité technique (maîtrise d’œuvre), animé par un chef de projet, constitué de personnels
qualifiés, d’élus dédiés et de bénévoles des trois territoires : 5
- Met en œuvre les orientations définies par le comité de pilotage dans le respect du calendrier
prévu et du budget dédié.
- Est structuré en commissions spécifiques : programmation, recherche de financements,
communication, logistique et autres domaines fonctionnels imposés par les besoins
- Le principe est que chaque EPCI coordonne ses actions aux différentes étapes sur son
territoire, sur la base d’une programmation et d’une communication commune aux 3 EPCI
- Se réunit autant que de besoin
Ainsi, ce comité technique travaillera-t-il, en appui de l’association en cours de création, cette dernière
ayant vocation à :
- gérer le budget du festival (subventions et dépenses),
- travailler à la diffusion du festival en
o mobilisant les réseaux d’associations existantes
o rassemblant des bénévoles de façon à participer à l’accueil des publics
- Rechercher des financements et de soutiens en nature privés
Une convention ultérieure entre les 3 EPCI et l’association en cours de création détaillera sa
constitution, son rôle et l’articulation avec les 3 EPCI.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Concernant la communication graphique, conduite en lien avec l’association en cours de création: le
visuel et ses déclinaisons sur divers supports (affiches, flyers etc), seront confiés à un prestataire
extérieur et devront faire l’objet d’une validation du comité de pilotage.
ARTICLE 6 – MODALITÉS FINANCIÈRES
L’organisation du festival géré par l’association à créer est estimée à 200 000 € TTC. Ce montant couvre
l’ensemble des prestations prévues à l’article 2 et pourrait se répartir comme suit :
Ces montants, à ce stade, restent indicatifs.
Charges : 200 000€
dont Résidence : 25 000€
dont Petites scènes, valorisation des initiatives locales : 10 000€
dont Grandes scènes : 105 000€
dont Frais techniques / location lieux / intermittents : 25 000€
dont Communication : 10 000€
dont Tiers temps coordination : 25 000€ 6
Recettes : 200 000€
dont Fonds propres: 90 000€ (30 000€/EPCI)
dont DRAC/CNL : 25 000€
dont Région : 30 000€
dont Départements : 2 X 20 000€ = 40 000€
dont Billetterie : 15 000€
Au cas où le plan de financement prévisionnel ne serait pas exécuté, en raison de subventions
inférieures au montant attendu, une renégociation interviendra pour ajuster les prestations au budget
disponible, pouvant dans ce cadre donner lieu à un avenant à la présente convention, à faire approuver
le cas échéant par les autorités compétentes.
ARTICLE 7 – EVALUATION
Les EPCI procèdent tous les ans, avec l’association en cours de création, à la date anniversaire de
signature de la présente convention, à l’évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté
leur concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 2, sur un
plan qualitatif et quantitatif et sur l’impact du projet au regard de l’intérêt local, en accord avec le
préambule de la présente convention.
Chaque année le chef de projet, en lien avec l’association, fournira un rapport d’activité produisant
des données sur le public du festival et les bénéficiaires de l’action culturelle.
ARTICLE 8 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par un avenant signé par chacun des EPCI, après
délibération des assemblées délibérantes
ARTICLE 10 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir les
autres par lettre recommandée avec accusé réception en respectant le délai de préavis de 3 mois.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de quinze
jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé –réception valant mise en demeure ; 7
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention, les parties
s’engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possibles, avant de saisir le tribunal compétent.
Fait à Compiègne,
En 4 exemplaires originaux,
Pour la «CCRV »,
Le Président,
Alexandre de Montesquiou
Pour la CCLO,
Le Président,
Sylvie Valente Le Hir
Pour l’ARC,
Le président,
Philippe Marini ” )tterêts.
-Jean-aux
nission Tourisme,
ADMINISTRATION
19- Désignation des membres élus de l’ARC au sein de l’association : Association pour un Festival de la langue française, Compiègne –Pierrefonds -Villers-Cotterêts.
Dans le sillage de la Cité Internationale de la Langue française de Villers-Cotterêts, les
présidents des EPCI de Retz en Valois, des Lisières de l’Oise et de l’Agglomération de la
Région de Compiègne sont réunis par la volonté de créer un Festival de langue française
annuel, dont la première édition aura lieu au printemps 2023.
L’objectif de ce festival est de favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre (familles,
adolescents et jeunes adultes, élèves, personnes éloignées de la culture, habitants du
territoire et touristes de passage) autour de l’oralité, de la langue parlée vivante et diverse et
de mettre en valeur notre langue parlée/chantée selon la déclinaison suivante :
- un festival à plusieurs « entrées », populaire et littéraire et qui permet au plus grand nombre de se reconnaître dans les propositions et de n’exclure personne, - la mise en lumière de la diversité des usages du français dans le territoire et des expressions artistiques qui en émanent,
- une programmation des têtes d’affiche rassembleuses mais sans démagogie, - la valorisation des initiatives locales autour de la langue (pratiques amateurs et artistes des territoires).
Dans un premier temps, une structure associative assurera la maîtrise d’ouvrage du festival.
Elle pourrait se transformer ensuite en Syndicat Mixte à Vocation Unique.
Cette structure faciliterait la recherche de financements et des partenariats institutionnels. Elle
serait la clé de voute d’un réseau de bénévoles sur les trois territoires.
Chaque EPCI désignera deux membres pour le représenter au sein de cette association.
Considérant la candidature de Madame Arielle FRANÇOIS, adjointe au Maire, déléguée à la
culture, Conseiller communautaire et déléguée à la valorisation des déchets, déléguée aux
archives,
Considérant la candidature de Monsieur Jean-Pierre LEBOEUF, maire de Saint-Jean-aux-
bois, Vice-président de l’ARC, Président de la Commission Tourisme,
Il est demandé aux membres du Conseil d’Agglomération de bien vouloir désigner pour siéger
au sein de l’association « Festival de la langue française, Compiègne –Pierrefonds -Villers-
Cotterêts» les représentants suivants :
-Mme Arielle FRANÇOIS,
-M. Jean-Pierre LEBOEUF.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport proposé par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
…/…. r
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation des deux membres élus de l’ARC au sein de l’association : Association pour un Festival de la langue française, Compiègne –Pierrefonds -Villers- Cotterêts,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise "RC
ADMINISTRATION
20-Modification du règlement intérieur du Conseil d’Agglomération de l’ARC
Dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et pour assurer le bon fonctionnement du Conseil d’Agglomération, il convient de mettre à jour le règlement intérieur.
En effet, le règlement intérieur en vigueur depuis le 13 novembre 2020 ayant fait l’objet d’un contentieux, le juge administratif a, par un jugement du 13 mai dernier, annulé partiellement ledit règlement sur deux points et a enjoint le Conseil d’Agglomération d’adopter un nouveau règlement précisant l’existence d’un espace réservé à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité et supprimant la Commission Stratégie et Synthèse.
Sur la base du précédent règlement, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver le règlement pour ce mandat, en prenant en compte des ajouts, modifications et évolutions terminologiques, dont les principales sont mentionnées synthétiquement dans l’annexe 1 ci- jointe.
Pour autant, sous l’égide du règlement en vigueur, une proposition d’amendement de l’article 59 du projet de règlement intérieur a été communiquée par mail, ce jour, en amont de la séance, par un conseiller communautaire. Sa proposition d’écriture de l’article 59 du projet de règlement intérieur est la suivante :
« Les représentants des communes et les conseillers communautaires d’opposition disposent dans les supports de communication de l’ARC ayant vocation à faire état des réalisations et de la gestion du conseil communautaire, en dehors de l’éditorial du Président, Pour bulletin annuel, d’une page pour les communes et d’une page pour les conseillers communautaires d’opposition, pour les autres supports, une demi-page pour les communes et une demi-page pour les conseillers communautaires d’opposition. Un espace d’expression respectant la même répartition est mis à disposition sur le site internet et le compte Facebook de la communauté d’agglomération. »
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu la demande d’amendement du conseiller communautaire,
Et après en avoir délibéré,
REJETTE à l’unanimité l’amendement proposé,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE le règlement intérieur du Conseil d’Agglomération du 13 novembre 2020,
…/… _ >»mpiègne
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil d’Agglomération tel que joint en annexe à la présente délibération.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
avec 2 votes contre de M. DIOT
et Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Conseil d’Agglomération du 30 juin 2022
ANNEXE : Projet de règlement intérieur du Conseil d’Agglomération Synthèse des principales modifications
N°
d’article Objet de l’article Nature de la modification 2 Composition du
Conseil
d’Agglomération
Nouvel article :
Le Conseil d’Agglomération est composé des délégués des communes membres de l’EPCI élus lors des élections municipales. Ces délégués siègent par délégation communale.
Les conseillers communautaires qui déclarent ne pas appartenir à la majorité communautaire bénéficient des droits reconnus à la minorité, qu’il s’agisse de la présence dans les commissions ou de leur droit d’expression dans les moyens de communication de l’EPCI, proportionnellement à leur nombre au sein du conseil.
8 Accès au dossier Il est proposé la reformulation suivante :
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté qui font l'objet d'une délibération ou d’une décision du Président prise par délégation du conseil communautaire.
19 Amendements Il est proposé la reformulation suivante :
Les amendements peuvent être proposés et présentés sur toute délibération examinée au conseil d’agglomération. Ils doivent être présentés par écrit au Président.
Les amendements sont mis aux voix avant le texte de la disposition à laquelle ils se rattachent.
Après le vote de chacun des articles, paragraphes ou alinéas, il est procédé au vote sur l'ensemble. Aucun amendement additionnel n'est recevable après que le vote est intervenu. Conseil d’Agglomération du 30 juin 2022
22 Questions orales Il est proposé la reformulation suivante
Les Conseillers communautaires exposent, après les questions portées à l'ordre du jour et à l’issue de chaque séance du Conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté d’agglomération. Celles- ci devront faire l'objet d'une transmission écrite au Président, au plus tard la veille de la date prévue pour la séance du Conseil communautaire.
Si des questions nécessitent un examen par les commissions
permanentes, le président peut décider leur transmission, pour examen, à ces commissions. La question, ainsi renvoyée, sera examinée au plus tard, lors de la seconde séance du Conseil d’Agglomération, suivant son envoi au Président.
Leur exposé ne peut excéder cinq minutes.
Les questions orales ne font pas l'objet d'un vote.
24 Durée et fréquence
des interventions
Il est proposé la reformulation suivante :
Celui qui parle ne peut s'adresser qu'au Président et au Conseil d’Agglomération, mais jamais au public.
Le membre qui aura la parole ne pourra être interrompu, si ce n'est pour un rappel au règlement. Son temps de parole pourra être limité par le Président en cas d'abus.
Lorsqu’un membre du conseil d’agglomération prend la parole pour intervenir en dehors de la question traitée ou pour troubler le bon déroulement de la séance, la parole peut lui être retirée par le Président.
32 Compte-rendu,
liste des
délibérations,
procès-verbal de la
séance,
enregistrement
audio et diffusion
des séances
du chapitre 8-
Registre des
délibérations, Liste
des délibérations,
compte rendu de
séance et procès-
verbal
Il est proposé la réécriture suivante :
La liste des délibérations votées sera affichée au tableau d'affichage et mise en ligne sur l’internet dans les huit jours du Conseil de l’ARC.
Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivant du conseil communautaire. Il contient ; la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.( L. 2121-15 CGCT). Il est signé par le Président et le/les secrétaires de séance. Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la Communauté d’Agglomération.
Les séances sont enregistrées sur des bandes sonores par les
services de l’ARC et peuvent être consultées par tout membre de l’assemblée délibérante, après en avoir fait la demande auprès du Président.
Les séances sont retransmises par tous moyens de
communication, soit en direct, soit en différé, à condition que les pratiques ou les moyens utilisés ne soient pas de nature à troubler le bon ordre des travaux du Conseil et à porter atteinte à la sérénité des débats. Conseil d’Agglomération du 30 juin 2022
41 Rôle de la
Conférence des
Maires
Reformulation de l’article :
Il est institué une conférence des maires rassemblant l’ensemble des maires des communes composant l’agglomération (article L 5211-11-3 du CGCT).
La conférence des maires a un rôle consultatif. Elle se réunit pour examiner le pacte de gouvernance de la communauté d’agglomération (article L 5211- 11-2 II du CGCT) et formuler son avis. Elle peut être réunie à l’initiative du Président afin d’examiner, notamment, toute question relative aux statuts et à la gouvernance de la communauté d’agglomération, à ses compétences, à son évolution, à ses grands projets, à ses orientations financières, budgétaires et fiscales.
44 Composition et
présidence des
commissions
permanentes
Reformulation de l’article :
Les 7 commissions permanentes se composent du Président de l’ARC, président de droit, et de conseillers communautaires ainsi que de conseillers municipaux non membres du Conseil d’Agglomération, mais désignés par ce dernier sur proposition des communes, étant précisé que chaque commune devra être représentée par au moins un membre délégué.
En cas de vacance survenant parmi les membres de la commission, le Conseil d’Agglomération pourvoira à leur remplacement lors de sa prochaine séance plénière.
Les commissions sont convoquées par le Président, qui fixe l’ordre du jour de la réunion au moins huit jours à l’avance.
Lors de la première séance, les commissions désignent, en leur sein, un vice-Président de la commission.
En cas d’absence du Président de l’ARC ou du vice-Président de la commission , la présidence est assurée par toute personne membre de la commission désignée par ce dernier, mais il devra choisir en priorité l’un des Vice-Présidents du conseil si l’un de ceux-ci au moins est présent.
Les Maires des communes qui ne seraient pas membres d’une commission appelée à statuer sur un problème intéressant leur commune, peuvent être convoqués et assister à la commission concernée, mais ils ne peuvent pas participer au vote.
La composition des différentes commissions doit tenir compte de la pluralité des opinions et des expressions au sein du Conseil d’Agglomération
Ancien
article
47
Commission stratégie
et synthèse
supprimé
Création
d’un
chapitre
III et
article
59
Chap III : Expression
des communes et des
conseillers
communautaires
Article 59 : supports
de communication
Les représentants des communes et les conseillers communautaires d’opposition disposent dans les supports de communication de l’ARC ayant vocation à faire état des réalisations et de la gestion du conseil communautaire, en dehors de l’éditorial du Président, d’une page d’expression sur des sujets d’intérêt communautaire, à raison de quatre- cinquièmes pour les communes et un cinquième pour l’opposition. Un espace d’expression respectant la même répartition est mis à disposition sur le site internet et le compte Facebook de la communauté d’agglomération. 1
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
Mandat 2020-2026 V.1
R EG LEM EN T IN TERIEUR
DU C ONS EI L D’AG GLOM ERA TI ON
Légende
Ce qui disparaît est barré
Ce qui est proposé est en surligné jaune 2
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
S O M M A I R E
TITRE 1er : LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Chapitre 1er : Attributions du Conseil d’Agglomération
Article 1er : Compétences du Conseil d’Agglomération
Article 2 : Composition du Conseil d’agglomération
Article 3 : Désignations et élections
Chapitre 2 : Convocation et ordre du jour des réunions
Article 4 : Périodicité des réunions
Article 5 : Modalités de convocation
Article 6: Contenu de la convocation
Article 7 : Ordre du jour et questions diverses
Article 8 : Accès aux dossiers
Chapitre 3 : Tenue des séances
Article 9 : Accès et tenue du public
Article 10 : Huis clos
Chapitre 4 : Ouverture de la séance
Article 11 : Présidence des séances
Article 12 : Désignation du secrétaire de séance
Article 13 : Appel des membres du Conseil - Approbation du compte rendu procès- verbal de la séance précédente
Article 14 : Quorum
Article 15 : Conseillers suppléants - Procurations de vote
Chapitre 5 : Examen de l’ordre du jour
Article 16 : Questions d’intérêt communautaire immédiat
Article 17 : Suivi de l’ordre du jour
Article 18 : Questions préalables
Article 19 : Amendements
Article 20 : Propositions et vœux
Article 21 : Débat d’orientation budgétaire
Article 22 : Questions orales 3
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
Chapitre 6 : Déroulement des débats
Article 23 : Prise de parole
Article 24 : Durée et fréquence des interventions
Article 25 : Attribution de la parole
Article 26 : Rappel à la question et rappel à l’ordre
Article 27 : Suspension de séance
Article 28 : Clôture des débats
Chapitre 7 : Modalités de vote
Article 29 : Modes de scrutin
Article 30 : Adoption des délibérations
Chapitre 8 : Registre des délibérations et compte rendu de séance
Article 31 : Registre des délibérations
Article 32 : Compte rendu, Liste des délibérations, procès-verbal de la séance, enregistrement audio et diffusion des séances
Article 33: Publicité des délibérations et des actes à caractère réglementaire Article 34 : Rapport d’activité
TITRE II : LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU
Chapitre 1er : Le Président
Article 35 : Attributions du Président
Article 36 : Délégations aux membres du Bureaux et aux conseillers communautaires
Article 37 : Rapports entre le Président de l’ARC, les membres du Conseil d’Agglomération et l’Administration de l’ARC
Chapitre 2 : Le Bureau
Article 38: Composition du Bureau
Article 39 : Élection des membres du Bureau
Article 40 : Attributions du Bureau
TITRE III : COLLEGE DES MAIRES CONFERENCE DES MAIRES
Article 41 : Rôle du collège de la conférence des maires
Article 42 : Fonctionnement du collège de la conférence des maires 4
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
TITRE IV : COMMISSIONS ET DÉLÉGUÉS AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Chapitre 1er : Les Commissions
Article 43 : Les commissions permanentes
Article 44 : Composition et présidence des commissions permanentes
Article 45 : Convocation et ordre du jour des commissions permanentes Article 46 : Rapport au Conseil d’Agglomération et avis des commissions permanentes
Article 47 : Intervention de personnes qualifiées
Article 47 : Commission « Stratégie et synthèse »
Article 48 : Commissions spécialisées
Article 49 : Commission d’appel d’offres
Article 50 : Commission de Délégation de Service Public
Article 51 : Commission consultative des Services Publics Locaux
Article 52 : Commission de contrôle des comptes
Article 53 : Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) Article 54 : Commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées Article 55 : Commission intercommunale des impôts directs (CIID)
Article 56 : Mission d’information et d’évaluation
Chapitre 2 : Représentants au sein des organismes extérieurs
Article 57 : Désignation des représentants au sein des organismes extérieurs Article 58 : Modalités de désignation des représentants au sein des organismes extérieurs
Chapitre 3 : Expression des communes et des conseillers communautaires
Article 59 : Supports de communication
TITRE V : MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
Article 60 : Adoption et modification du Règlement Intérieur 5
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 1er : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
ARTICLE 1er : COMPÉTENCES DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Le Conseil d’Agglomération règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de l’ARC conformément à ses statuts.
Dans les conditions fixées par le présent règlement, il débat des orientations générales du budget et délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT.
Il fixe par délibération la liste des emplois dont la création est nécessaire au bon fonctionnement de l’ARC.
Il peut émettre des vœux sur les questions relevant des compétences de l’ARC ou connexes à celles-ci.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Le conseil d’agglomération est composé des délégués des communes membres de l’EPCI élus lors des élections municipales. Ces délégués siègent par délégation communale.
Les conseillers communautaires qui déclarent ne pas appartenir à la majorité communautaire bénéficient des droits reconnus à la minorité, qu’il s’agisse de la présence dans les commissions ou de leur droit d’expression dans les moyens de communication de l’EPCI, proportionnellement à leur nombre au sein du conseil.
ARTICLE 3 : DÉSIGNATIONS ET ÉLECTIONS
Le Conseil d’Agglomération procède à l'élection du Président, des membres du Bureau et à la désignation de ses membres délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.
Il forme pour l'exercice de ses compétences des Commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
TITRE Ier
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION 6
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 2 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS
ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS
Le Président réunit le Conseil d’Agglomération chaque fois qu'il le juge utile ainsi que dans les conditions prévues dans le CGCT :
- une fois par trimestre au minimum,
- à la demande motivée du tiers de ses membres en exercice ou du représentant de l'État. Dans ce second cas, le Conseil d’Agglomération se réunit dans un délai de 30 jours après réception de la demande.
En cas d’urgence, le représentant de l’État dans le Département peut abréger ce délai.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE CONVOCATION
Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée aux membres du Conseil d’Agglomération par écrit, 5 jours francs au moins avant la date de la réunion.
L’envoi de cette convocation est effectué par voie dématérialisée à l’adresse électronique choisie par le conseiller communautaire.
Cet envoi peut être également acheminé, à la demande du conseiller communautaire intéressé, par courrier traditionnel au domicile de celui-ci, sauf s’il fait le choix d’une autre adresse.
En cas d'urgence, le délai de 5 jours francs précité peut être abrégé par le Président, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil de l’ARC, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l'ordre du jour d’une séance ultérieure.
ARTICLE 6 : CONTENU DE LA CONVOCATION
La convocation indique l'ordre du jour de la réunion, et précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle est, en outre, affichée ou publiée et mentionnée sur le registre des délibérations.
Les séances du Conseil d’Agglomération se tiennent habituellement Salle du Conseil Municipal - Hôtel de Ville de Compiègne ou en tout autre lieu, mentionné par la convocation, dans le périmètre des Communes de l’ARC.
Avec la convocation, est adressé un rapport écrit relatif à chaque question inscrite à l'ordre du jour du Conseil d’Agglomération. Ce rapport prend en compte les avis des Commissions permanentes.
L’envoi de ce rapport revêt la même forme que celui de la convocation mentionnée à l’article 5 ci-avant (voie dématérialisée ou, à la demande du conseiller communautaire intéressé, courrier postal).
Les membres du Conseil d’Agglomération se muniront de ce rapport lors de la séance de l'Assemblée délibérante. 7
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
ARTICLE 7 : ORDRE DU JOUR ET QUESTIONS DIVERSES
L'ordre du jour de chaque Conseil d’Agglomération est fixé par le Président. Il est porté à la connaissance du public par affichage au tableau de l’ARC 5 jours au moins avant la séance du Conseil.
Les questions non inscrites à l’ordre du jour ne peuvent être débattues en séance sauf en cas d’urgence nécessitant une délibération immédiate. Dans ce cas, l’additif à l’ordre du jour doit être envoyé aux membres du Conseil d’Agglomération au moins 1 jour franc avant la date de la séance.
Le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil d’Agglomération qui se prononce sur l’urgence du point à ajouter à l’ordre du jour et peut décider le renvoi de la discussion de ce point à une séance ultérieure.
Sous la rubrique « Questions diverses » (lorsqu’elle est prévue à l’ordre du jour) ne peuvent être étudiées par le Conseil d’Agglomération que des questions d’une importance mineure.
ARTICLE 8 : ACCÈS AUX DOSSIERS
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté qui font l'objet d'une délibération ou d’une décision du Président prise par délégation du conseil communautaire.
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Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil d’Agglomération peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables.
Les membres du conseil qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au président une demande écrite.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes conditions.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil. 8
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 3 : TENUE DES SÉANCES
ARTICLE 9 : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC
Les séances du Conseil d’Agglomération sont publiques.
L’accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des règles de sécurité.
Le public doit observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble le bon déroulement de la séance peut être expulsée par le Président.
Seuls les conseillers peuvent intervenir au cours des débats. Les personnes non membres de l'Assemblée délibérante de l’ARC ne peuvent en aucun cas prendre la parole lors d'une séance du Conseil d’Agglomération, sous réserve des dispositions de l’article 22.
En cas d'intervention intempestive d'une ou plusieurs personnes assistant aux débats du Conseil d’Agglomération, le Président ou 5 membres du Conseil d’Agglomération pourront demander l'évacuation du public de la salle et la poursuite de la séance à huis clos, conformément au 1er alinéa de l'article 9 ci-dessous.
ARTICLE 10 : HUIS CLOS
Sur la demande de 5 membres ou du Président, le Conseil d’Agglomération peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés (article L 5211-11 du CGCT), de se réunir à huis clos.
Lorsqu'il siège à huis clos, le Conseil peut exercer dans sa plénitude la totalité de ses compétences dans les mêmes conditions que lorsqu'il siège en séance publique. 9
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 4 : OUVERTURE DE LA SÉANCE
ARTICLE 11 : PRÉSIDENCE DES SÉANCES
Le Président de l’ARC préside le Conseil d’Agglomération et dispose de la police de l'Assemblée. Il ouvre les séances, en prononce la clôture et dirige les débats.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, celui-ci est remplacé par un Vice- Président désigné dans l’ordre du tableau.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, la présidence de séance pour le vote du compte administratif revient à un membre du Conseil d’Agglomération élu par celui-ci. Dans ce cas, le Président, même s’il n’est plus en fonction, peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
ARTICLE 12 : DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil d’Agglomération nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (article L 2121-15 du CGCT par renvoi de l’article L 5211-1).
Le Président peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Le Secrétaire est chargé de faire l’appel. Il veille au bon déroulement des scrutins internes à l’Assemblée et contrôle l’élaboration du procès-verbal de la séance.
ARTICLE 13 : APPEL DES MEMBRES DU CONSEIL - APPROBATION DU COMPTE RENDU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Après avoir ouvert la séance, le Président demande au secrétaire de séance de procéder à l'appel nominal des membres du Conseil d’Agglomération, puis constate que plus de la moitié des membres du Comité Conseil en exercice est présente pour délibérer.
Il soumet ensuite à l'approbation de l'Assemblée, le compte rendu procès-verbal de la précédente réunion qui aura été consigné sur le registre des délibérations du Conseil d’Agglomération.
ARTICLE 14 : QUORUM
Le Conseil d’Agglomération ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les procurations de vote ne sont pas prises en compte pour la détermination du quorum.
Si après une convocation régulièrement faite, le Conseil d’Agglomération ne s’est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une convocation avec le même ordre du jour doit lui être adressée dans un délai minimum de 3 jours francs.
Lors de la seconde séance, après une convocation régulièrement faite, le Conseil d’Agglomération peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de conseillers présents. 10
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
ARTICLE 15 : CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUPPLÉANTS - PROCURATIONS DE VOTE
Tout conseiller titulaire empêché d'assister à une séance du Conseil d’Agglomération doit en aviser le Président, si possible par écrit, avant la séance.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire titulaire, et bénéficie alors, conformément aux dispositions du CGCT, automatiquement d’un suppléant, le conseiller titulaire est remplacé par ce conseiller suppléant, qui participe avec voix délibérative à la réunion de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public.
Si le conseiller communautaire appartient à une commune qui ne dispose pas de suppléant, ou si un suppléant est lui-même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller titulaire.
Dans ce dernier cas, le conseiller empêché ou absent devra faire parvenir son pouvoir à l’administration avant la séance.
Chaque conseiller ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le mandat est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives. 11
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 5 : EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
ARTICLE 16 : QUESTIONS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE IMMÉDIAT
Le Président porte à la connaissance du Conseil d’Agglomération les questions ou les communications d'intérêt communautaire immédiat. Néanmoins, lorsque ces communications doivent avoir pour résultat un vote de dépense ou toute autre solution définitive d'une incidence importante, l'affaire est renvoyée pour examen devant la ou les commission(s) compétente(s), sauf si le Conseil d’Agglomération en décide autrement.
ARTICLE 17 : SUIVI DE L’ORDRE DU JOUR
Le Président annonce au Conseil d’Agglomération les diverses affaires portées à l'ordre du jour en suivant autant que possible l'ordre du jour.
Le Conseil d’Agglomération statue successivement sur les rapports présentés, soit définitivement, soit par renvoi en commission ou ajournement.
ARTICLE 18 : QUESTIONS PRÉALABLES
Les demandes de questions préalables, d’ordre du jour et de priorité sont toujours mises aux voix avant la question principale.
La question préalable dont l’objet est de décider s’il y a lieu de délibérer sur un point, peut être demandée par le Président ou un autre membre du Conseil d’Agglomération. Un membre du Conseil d’Agglomération pourra répondre à cette demande, après quoi le vote a lieu.
ARTICLE 19 : AMENDEMENTS
Tout membre du Conseil d’Agglomération a le droit de proposer des amendements aux délibérations inscrites à l'ordre du jour. Les amendements sont mis aux voix par le Président avant la question principale. Ceux qui s’écartent le plus des propositions des Commissions sont mis aux voix les premiers. Les amendements rédigés et signés par leurs auteurs sont remis au Président au moins 48 heures avant la date de la séance.
Les amendements peuvent être proposés et présentés sur toute délibération examinée au conseil d’agglomération. Ils doivent être présentés par écrit au Président.
Les amendements sont mis aux voix avant le texte de la disposition à laquelle ils se rattachent.
Après le vote de chacun des articles, paragraphes ou alinéas, il est procédé au vote sur l'ensemble. Aucun amendement additionnel n'est recevable après que le vote est intervenu.
ARTICLE 20 : PROPOSITIONS ET VOEUX
Tout conseiller peut présenter une proposition de délibération ou de vœu d'intérêt communautaire à l'Assemblée délibérante. Le Conseil d’Agglomération ne peut être saisi de plein droit de cette proposition que si elle a été rédigée et signée par son auteur et transmise au Président au moins 8 jours à l'avance. 12
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
Si cette proposition est appuyée par 1/6ème des conseillers, le Conseil d’Agglomération devra en prononcer la prise en considération. Toutefois, la proposition ne sera mise en discussion qu'à la séance suivante, sauf cas où le Conseil d’Agglomération, à la majorité de ses membres, en constaterait l'urgence.
Toute proposition ou amendement susceptible de se traduire par un engagement supplémentaire de dépense ou une réduction de recettes pour l’exercice en cours, est irrecevable hors des débats budgétaires (discussion des budgets, décisions modificatives), sauf si le Conseil d’Agglomération, à la majorité de ses membres, en constate l’intérêt immédiat.
ARTICLE 21 : DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
A l’intérieur d’un délai de 2 mois avant le vote du budget, une séance du Conseil d’Agglomération est consacrée aux orientations du budget de l’exercice à venir.
La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat d’orientation budgétaire est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Le débat est introduit par un rapport du Président. Chaque conseiller peut intervenir dans le débat, lequel ne vaut pas aux termes de la loi obligation pour le Président d’y conformer son projet de budget. Il est pris acte de ce débat par une délibération en Conseil d’Agglomération.
ARTICLE 22 : QUESTIONS ORALES
Les membres du Conseil peuvent après examen des questions portées à l'ordre du jour, poser en séance du Conseil d’Agglomération des questions orales ayant trait aux affaires de l’ARC. Le nombre de ces questions est limité à 5 par séance.
Elles devront être transmises à l'administration de l’ARC dans un délai de 24 heures avant la date prévue du Conseil d’Agglomération. Elles pourront faire l’objet d’un envoi électronique, adressé au service de l’ARC chargé de la gestion de l’assemblée.
En tout état de cause, ces questions orales doivent se limiter aux affaires d'intérêt strictement communautaire. Leur exposé ne peut excéder 5 minutes et le temps réservé à l'ensemble des questions orales est limité à 30 minutes.
Les questions orales ne font pas l’objet d’un vote.
Les Conseillers communautaires exposent, après les questions portées à l'ordre du jour et à l’issue de chaque séance du Conseil, des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté d’agglomération. Celles-ci devront faire l'objet d'une transmission écrite au Président, au plus tard la veille de la date prévue pour la séance du Conseil communautaire.
Si des questions nécessitent un examen par les commissions permanentes, le président peut décider leur transmission, pour examen, à ces commissions. La question, ainsi renvoyée, sera examinée au plus tard, lors de la seconde séance du Conseil d’Agglomération, suivant son envoi au Président.
Leur exposé ne peut excéder cinq minutes.
Les questions orales ne font pas l'objet d'un vote. 13
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 6 : DÉROULEMENT DES DÉBATS
ARTICLE 23 : PRISE DE PAROLE
Le Président ouvre et dirige les débats. Tout conseiller qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au Président. Elle est accordée suivant l'ordre des demandes. Si plusieurs conseillers demandent la parole en même temps, l'ordre des orateurs est fixé par le Président.
Au Président seul appartient le droit de rappel à la question et de rappel à l'ordre et aux convenances.
Nul ne peut parler sans son autorisation
Nul ne peut demander la parole au cours d'un scrutin, sauf pour un point d'ordre. Les interpellations et discussions de collègue à collègue sont interdites.
Le Président de séance peut demander à un membre de l’administration de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération dans le cadre d'une interruption momentanée de séance.
ARTICLE 24 : DURÉE ET FRÉQUENCE DES INTERVENTIONS
Celui qui parle ne peut s'adresser qu'au Président et au Conseil d’Agglomération, mais jamais au public.
Le membre qui aura la parole ne pourra être interrompu, si ce n'est pour un rappel au règlement. Son temps de parole pourra être limité par le Président en cas d'abus.
A l'exception de l'auteur ou du rapporteur d'une proposition ou d’un amendement et du Président de la Commission compétente, nul ne peut parler plus de deux fois sur la même question.
Toute intervention autre que celle du Président, du Président de la Commission compétente et du rapporteur ne pourra excéder 5 minutes.
Celui qui parle ne peut s'adresser qu'au Président et au Conseil d’Agglomération, mais jamais au public.
Le membre qui aura la parole ne pourra être interrompu, si ce n'est pour un rappel au règlement. Son temps de parole pourra être limité par le Président en cas d'abus.
Lorsqu’un membre du conseil d’agglomération prend la parole pour intervenir en dehors de la question traitée ou pour troubler le bon déroulement de la séance, la parole peut lui être retirée par le Président.
ARTICLE 25 : ATTRIBUTION DE LA PAROLE
La parole est toujours accordée pour un fait personnel. La parole est également toujours accordée pour répondre à une observation du Président. Elle est aussi accordée en cas de rappel au règlement. La parole est toujours accordée à un membre du Conseil d’Agglomération ayant encouru un rappel à l'ordre, lorsqu’il demande à se justifier. Le Président juge du maintien ou de la levée du rappel à l’ordre. 14
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
ARTICLE 26 : RAPPEL A LA QUESTION ET RAPPEL A L’ORDRE
Après deux rappels à la question dans la même discussion, le Président peut, en cas d'un nouvel écart de l'orateur, consulter le Conseil d’Agglomération pour l'interdiction de la parole à l'orateur sur le même sujet, pendant le reste de la séance. Le Conseil d’Agglomération se prononce à main levée, sans débat.
Le Conseil d’Agglomération consulté par le Président peut interdire la parole pendant tout le reste de la séance, à un membre rappelé deux fois à l'ordre. La décision est prise sans débat ; si cette décision n'est pas respectée, le Président peut faire expulser le perturbateur ou lever la séance.
ARTICLE 27 : SUSPENSION DE SÉANCE
Une suspension de séance, en cours de débat, est décidée par le Président de séance, soit résultant de sa propre initiative, soit lorsqu’elle demandée par trois membres du Conseil.
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions des séances.
ARTICLE 28 : CLÔTURE DES DÉBATS
Si la discussion paraît épuisée, le Président propose la clôture des débats et sollicite le vote du Conseil d’Agglomération.
Le Président peut prononcer la clôture des débats également sur la demande d'un membre du Conseil d’Agglomération. Il proclame ensuite le résultat des votes. 15
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 7 : MODALITÉS DE VOTE
ARTICLE 29 : MODES DE SCRUTIN
Pour les questions à l’ordre du jour, et sous réserve de dispositions législatives contraires, il est normalement procédé au vote à main levée.
Le résultat de ce vote est constaté par le Président et le secrétaire de séance, et mentionné au registre des délibérations.
Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents. A l’appel de son nom, chaque délégué présent répond « oui » pour l’adoption, « non » pour le rejet ou déclare qu’il s’abstient. Les noms des votants avec l’indication du sens de leurs votes sont insérés dans le registre des délibérations.
Il est voté au scrutin secret :
- soit lorsque le tiers des membres présents le réclame,
- soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le conseil d’agglomération peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions intercommunales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Il est procédé au vote par assis ou levé, sans débat, lorsque sur la demande du Président ou de 3 membres du Conseil, l’Assemblée doit décider si elle doit délibérer en comité secret.
ARTICLE 30 : ADOPTION DES DÉLIBÉRATIONS
Si le projet de délibération ne rencontre pas d'opposition, le Président constate que la décision est adoptée à l'unanimité.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris le cas échéant, les votes par procuration. Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des bulletins blancs, ni des bulletins nuls.
En cas de partage égal des voix, sauf dans un cas de vote au scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Les conseillers titulaires peuvent assister aux séances du Conseil d’Agglomération accompagnés de leurs suppléants. Dans ce cas, ces derniers ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations. 16
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 8 : REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS , LISTE DES DELIBERATIONS COMPTE RENDU DE SÉANCE ET PROCES-VERBAL
ARTICLE 31 : REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Les délibérations adoptées par le Conseil d’Agglomération seront portées, à leurs dates successives, sur un registre spécial, et signées par tous les membres présents à la séance.
Les observations ou demandes de rectification du registre des délibérations peuvent être faites à l'occasion du Conseil d’Agglomération suivant.
Les délibérations adoptées lors des réunions en Conseil se réunissant à huis clos font l’objet des mêmes mesures de publicité que celles adoptées en réunions publiques.
ARTICLE 32 : COMPTE RENDU LISTE DES DELIBERATIONS, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE, ENREGISTREMENT AUDIO ET DIFFUSION DES SÉANCES
Un compte rendu de séance La liste des délibérations votées sera affichée au tableau d'affichage et mise en ligne sur l’internet dans les huit jours du Conseil de l’ARC.
Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivant du conseil communautaire. Il contient ; la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.( L. 2121-15 CGCT). Il est signé par le Président et le/les secrétaires de séance. Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la Communauté d’Agglomération.
Les séances sont enregistrées sur des bandes sonores par les services de l’ARC et peuvent être consultées par tout membre de l’assemblée délibérante, après en avoir fait la demande auprès du Président.
Les séances sont retransmises par tous moyens de communication, soit en direct, soit en différé, à condition que les pratiques ou les moyens utilisés ne soient pas de nature à troubler le bon ordre des travaux du Conseil et à porter atteinte à la sérénité des débats.
ARTICLE 33 : PUBLICITÉ DES DÉLIBÉRATIONS ET DES ACTES A CARACTERE RÉGLEMENTAIRE
Conformément au CGCT, le dispositif des actes réglementaires pris par le Conseil d’Agglomération, est transmis dans le mois pour affichage aux communes membres, ou est publié dans un recueil des actes administratifs. et publiés sous format électronique sur le site internet du Conseil d’Agglomération.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, ainsi que de de prendre copie totale ou partielle, des procès-verbaux du Conseil d’Agglomération, des budgets et des comptes de l’ARC, et des arrêtés pris par le Président de l’ARC.
Elle peut les publier sous sa responsabilité. 17
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
Toute personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes de l’ARC peut l’obtenir à ses frais aussi bien de la part du Président de l’ARC que des services déconcentrés de l’État.
ARTICLE 34 : RAPPORT D’ACTIVITÉ
Conformément au CGCT, le Président de l’ARC transmet chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune, un rapport retraçant l’activité de l’ARC, accompagné du Compte Administratif arrêté par le Conseil de l’ARC.
Le rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les conseillers de la commune au sein de l’organe délibérant de l’ARC, sont entendus.
Le Président de l’ARC peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les conseillers de l’ARC rendent compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal, de l’activité de l’ARC. 18
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 1er : LE PRÉSIDENT
ARTICLE 35 : ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif de l’ARC.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil d’Agglomération ou du Bureau procédant par délégation de celui-ci.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l’ARC.
Il est seul chargé de l'administration.
Il nomme par arrêté les agents affectés aux emplois créés par le Conseil.
Il est le chef des services que le Conseil crée.
Il représente l’ARC en justice.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil d’Agglomération, à l’exception de celles visées expressément par l’article L. 5211-10 du CGCT.
Le Président peut, par voie d’arrêté, subdéléguer aux vice-présidents les délégations d’attributions qu’il a reçues de l’Assemblée délibérante.
ARTICLE 36 : DÉLÉGATIONS AUX MEMBRES DU BUREAU ET AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, aux autres membres du Bureau ainsi qu’aux conseillers communautaires. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 37 : RAPPORTS ENTRE LE PRÉSIDENT, LES MEMBRES DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION ET L’ADMINISTRATION DE L’ARC
Le Président étant seul chargé de l'exécution des décisions du Conseil d’Agglomération et de l'Administration de l’ARC, les membres du Conseil d’Agglomération, à l'exception de ceux qui auraient reçu une délégation, n'ont aucune instruction à donner aux services administratifs et techniques ni à faire aucune intervention auprès de ceux-ci. S'ils désirent les saisir d'une affaire, ils le feront par l'intermédiaire du Président, du Directeur Général des Services ou de l’un des Directeurs Généraux Adjoints, ou des Vice-Présidents ayant délégation.
TITRE II
LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU 19
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 2 : LE BUREAU
ARTICLE 38 : COMPOSITION DU BUREAU
Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l’ARC est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres.
ARTICLE 39 : ÉLECTION DES MEMBRES DU BUREAU
Le Conseil d’Agglomération élit, parmi ses membres, le Président de l’ARC, les Vice- Présidents et les autres membres du bureau au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après 2 tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est élu.
La séance, au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président, est ouverte et présidée par le plus âgé des membres du Conseil d’Agglomération, jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection du Président.
Les élections du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du bureau sont rendues publiques par voie d’affichage, dans les 24 heures.
Le Président, les Vice-Présidents et les autres membres du bureau sont élus pour la même durée que le Conseil d’Agglomération.
Quand a lieu pour quelque cause que ce soit une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents.
Après une élection partielle, le Conseil d’Agglomération peut décider qu’il sera procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau.
ARTICLE 40 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
En application de l’article L 5211-10 du CGCT, le Conseil d’Agglomération peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à l'exception :
1) du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
2) de l'approbation du compte administratif,
3) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15,
4) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale, 5) de l'adhésion de l’établissement à un établissement public,
6) de la délégation de la gestion d’un service public,
7) des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant. 20
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
TITRE III
COLLEGE CONFERENCE DES MAIRES
ARTICLE 41 : ROLE DU COLLEGE DE LA CONFERENCE DES MAIRES
Il est institué un collège une conférence des maires rassemblant l’ensemble des maires des communes composant l’agglomération (article L 5211-11-3 du CGCT).
La conférence des maires a un rôle consultatif. Elle se réunit pour examiner le pacte de gouvernance de la communauté d’agglomération (article L 5211-11-2 II du CGCT) et formuler son avis. Elle peut être réunie à l’initiative du Président afin d’examiner, notamment, toute question relative aux statuts et à la gouvernance de la communauté d’agglomération, à ses compétences, à son évolution, à ses grands projets, à ses orientations financières, budgétaires et fiscales.
ARTICLE 42 : FONCTIONNEMENT DU COLLEGE DE LA CONFERENCE DES MAIRES
Le collège La conférence des maires est présidée et animée par le Président ou par un Vice Président, qui convoque la réunion et fixe l’ordre du jour. En cas d’absence du Président de l’ARC ou du Vice-Président de la commission, la présidence de la séance est assurée par toute personne membre de la commission désignée par celle-ci, mais elle devra choisir en priorité l’un des Vice-Présidents si l’un de ceux-ci au moins est présent.
Chaque réunion donne lieu à un compte-rendu qui est adressé à chacun des maires composant l’agglomération et à chacun des conseillers municipaux de chaque commune membre. 21
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
TITRE IV
COMMISSIONS ET REPRÉSENTANTS
AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
CHAPITRE 1er : LES COMMISSIONS
ARTICLE 43: LES COMMISSIONS PERMANENTES
Il est institué 7 commissions permanentes correspondant aux domaines suivants : - Finances, contrôle de gestion et ressources humaines,
- Aménagement, équipement et urbanisme,
- Grands projets,
- Développement durable et risques majeurs,
- Economie,
- Tourisme,
- Transport, mobilité et gestion des voiries.
Ces 7 commissions sont permanentes et fonctionnent pour toute la durée du mandat du Conseil d’Agglomération.
ARTICLE 44 : COMPOSITION ET PRÉSIDENCE DES COMMISSIONS PERMANENTES
Les 7 commissions permanentes se composent du Président de l’ARC, président de droit, et de conseillers communautaires ainsi que de conseillers municipaux non membres du Conseil d’Agglomération, mais désignés par ce dernier sur proposition des communes, étant précisé que chaque commune devra être représentée par au moins un membre délégué.
En cas de vacance survenant parmi les membres de la commission, le Conseil d’Agglomération pourvoira à leur remplacement lors de sa prochaine séance plénière.
Les commissions sont convoquées par le Président, ou par le Président délégué par arrêté, qui fixe l’ordre du jour de la réunion au moins huit jours à l’avance.
Lors de la première séance, les commissions désignent, en leur sein, et outre le Président délégué, deux Vice-Présidents.
En cas d’absence du Président de l’ARC ou du Président délégué de la commission, la présidence est assurée par toute personne membre de la commission désignée par ce dernier, mais il devra choisir en priorité l’un des Vice-Présidents si l’un de ceux-ci au moins est présent.
Les Maires des communes qui ne seraient pas membres d’une commission appelée à statuer -sur un problème intéressant leur commune, peuvent être convoqués et assister à la commission concernée, mais ils ne peuvent pas participer au vote.
La composition des différentes commissions doit tenir compte de la pluralité des opinions et des expressions au sein du Conseil d’Agglomération. 22
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
Les 7 commissions permanentes se composent du Président de l’ARC, président de droit, et de conseillers communautaires ainsi que de conseillers municipaux non membres du Conseil d’Agglomération, mais désignés par ce dernier sur proposition des communes, étant précisé que chaque commune devra être représentée par au moins un membre délégué.
En cas de vacance survenant parmi les membres de la commission, le Conseil d’Agglomération pourvoira à leur remplacement lors de sa prochaine séance plénière.
Les commissions sont convoquées par le Président, qui fixe l’ordre du jour de la réunion au moins huit jours à l’avance.
Lors de la première séance, les commissions désignent, en leur sein, un vice-Président de la commission.
En cas d’absence du Président de l’ARC ou du vice-Président de la commission , la présidence est assurée par toute personne membre de la commission désignée par ce dernier, mais il devra choisir en priorité l’un des Vice-Présidents du conseil si l’un de ceux-ci au moins est présent.
Les Maires des communes qui ne seraient pas membres d’une commission appelée à statuer sur un problème intéressant leur commune, peuvent être convoqués et assister à la commission concernée, mais ils ne peuvent pas participer au vote.
La composition des différentes commissions doit tenir compte de la pluralité des opinions et des expressions au sein du Conseil d’Agglomération 23
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
ARTICLE 45 : CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DES COMMISSIONS PERMANENTES
Pour leur première séance, les commissions permanentes sont convoquées, dans les huit jours suivant leur constitution, par le Président de l’ARC ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Pour les séances suivantes, elles sont convoquées par le Président ou les Vice-présidents de commission.
La convocation est adressée à chacun des membres de la commission au moins 8 jours avant sa tenue. Elle comprend l’ordre du jour de la commission.
Chaque question figurant à l’ordre du jour fait l’objet d’un rapport de présentation.
ARTICLE 46 : RAPPORT AU CONSEIL D’AGGLOMERATION ET AVIS DES COMMISSIONS PERMANENTES
Les commissions émettent un avis sur les dossiers devant être mis à l’ordre du jour du Conseil d’Agglomération et un compte-rendu de leur séance. Sera systématiquement reporté une fois au maximum, tout dossier concernant une commune qui ne sera représentée par aucun délégué à chaque commission où sera présenté le dossier. Les rapports au Conseil d’Agglomération précisent pour chaque point le résultat des délibérations des Commissions.
ARTICLE 47 : INTERVENTION DE PERSONNES QUALIFIÉES
Les commissions ne sont pas publiques. Toutefois, à la demande du Président de l’ARC ou du Président de la commission, toute personne peut être appelée à participer aux travaux des commissions en raison de sa technicité ou de sa connaissance des dossiers présentés.
Ces personnes qualifiées se retirent au moment de la délibération de la Commission.
ARTICLE 47 : COMMISSION « STRATEGIE ET SYNTHESE »
Il est institué une commission « Stratégie et synthèse », avec pour rôle notamment :
- de préparer les orientations et les choix du projet d’Agglomération,
- de proposer des orientations stratégiques dans le cadre du plan pluriannuel d’investissements,
- d’assister le président dans la préparation et la mise en œuvre des orientations et délibérations du Conseil d’Agglomération,
- d’assurer la cohérence des propositions des commissions.
Cette commission est composée des Présidents des commissions permanentes et, le cas échéant, d’autres membres désignés par le Conseil d’Agglomération sur proposition du Président. Chaque membre y siège à titre personnel. Il ne peut donc pas être remplacé par un élu de sa commune, mais il peut donner pouvoir à un membre de la Commission « Stratégie et Synthèse » pour le représenter.
Elle est présidée de droit par le 1er Vice-président de l’ARC. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, le Président désigne le membre de la commission « Stratégie et synthèse » chargé de le suppléer. 24
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
Les modalités de convocation, d’ordre du jour et de tenue de réunions des commissions permanentes s’appliquent à la commission « Stratégie et synthèse ». Elle pourra toutefois se doter de ses propres règles de fonctionnement.
ARTICLE 48 : COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Des commissions spécialisées peuvent être constituées dans les mêmes conditions que les commissions permanentes pour une durée limitée à l’étude d’un dossier particulier.
ARTICLE 49 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément à l’article L 1414-2 et L 1411-5 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres de l’ARC, chargée de l’attribution des marchés publics, est présidée par le Président de l’ARC ou son représentant et comprend 5 membres titulaires et autant de suppléants élus par l’assemblée délibérante, au scrutin proportionnel, au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le Président ou son représentant et les membres élus de la C.A.O. ont voix délibérative.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
ARTICLE 50 : COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Conformément à l’article L 1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public de l’ARC procède à l’examen des candidatures relatives aux délégations de Service Public (Affermage, Concession, Contrat de Partenariat, ...) et émet un avis sur tout projet d’avenant entraînant une modification de plus de 5 % du montant global de chaque contrat de délégation de Service Public passé par l’ARC.
Cette Commission, présidée par le Président de l’ARC ou son représentant, est composée de 5 membres titulaires et autant de suppléants, élus dans les conditions précisées par l’article L 1411- 5 du CGCT.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
ARTICLE 51 : COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Conformément à l’article 1413-1 du CGCT, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a pour objet de permettre l’expression des usagers des Services Publics relevant de la compétence de l’ARC.
Elle est présidée par le Président du Conseil d’Agglomération ou son représentant et composée, en outre, de 5 membres du Conseil d’Agglomération élus par l’Assemblée de l’ARC (5 membres suppléants étant désignés par le Conseil selon les mêmes modalités) et de représentants des usagers désignés par le Conseil d’Agglomération. La Commission Consultative des Services Publics Locaux se réunit au moins une fois par an. 25
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
ARTICLE 52 : COMMISSION DE CONTRÔLE DES COMPTES
Conformément au CGCT (partie réglementaire), cette commission est destinée au contrôle des comptes des principales entreprises gérant des services publics relevant de la compétence de l’ARC, notamment dans les domaines de la production d'eau potable, de l'assainissement mais aussi en matière de transport, d'élimination et de collecte des déchets ménagers.
Le Préfet est représenté au sein de cette commission par un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés par leurs compétences techniques.
Cette Commission se réunit au moins une fois par an. Elle est composée du Président de l’ARC et de 4 membres du Conseil d’Agglomération, élus par l’Assemblée délibérante, ou de leurs suppléants. Les membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le Président ou son suppléant préside cette Commission. Les rapports de la Commission de Contrôle des Comptes sont joints aux comptes de l’ARC pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant des règlements de comptes prévus entre les entreprises et l’ARC.
ARTICLE 53 : COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
La loi du 12 juillet 1999 instituant les communautés d’agglomération prévoit la création d’une commission locale chargée d’évaluer les charges transférées (CLECT).
Les principales règles régissant cette commission sont codifiées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Chaque Conseil Municipal des Communes membres de l’ARC disposent d’au moins un représentant au sein de cette commission.
Les membres de la commission élisent en leur sein un Président et un Vice-président.
La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts.
ARTICLE 54 : COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Selon les dispositions de l'article L. 2143-3 du CGCT, les EPCI compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace sont tenus de créer une commission intercommunale pour l’accessibilité dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus.
Cette commission est présidée, de droit, par le président de l'EPCI. Il peut toutefois désigner par arrêté un vice-président chargé de le représenter.
Elle exerce ses missions dans la limite de ses compétences transférées, et peut aussi se voir confier, par les communes membres de l'EPCI, tout ou partie des missions d'une commission communale dans le cadre d'une convention.
La commission est composée des représentants de la communauté, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les 26
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Elle dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
ARTICLE 55 : COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID)
Conformément au Code Général des Impôts, il est institué une commission intercommunale des impôts directs (CIID), obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique
La CIID qui a un rôle uniquement consultatif, est amenée :
- à participer à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers,
- A donner un avis sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposés par l’administration fiscale.
La CIID est composée de 11 membres :
- Le Président de l’EPCI ou un Vice-Président Délégué ou son représentant ; - 10 commissaires
Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double (20 pour les titulaires et 20 pour les suppléants) dressée par le conseil d’agglomération.
ARTICLE 56: MISSION D’INFORMATION ET D’EVALUATION
Conformément aux dispositions du CGCT, le conseil d’agglomération, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt intercommunal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communautaire. Un même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux.
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil d’agglomération.
Il appartient au conseil d’agglomération, une fois saisi, de se prononcer sur l’opportunité de la création de la mission d’information et d’évaluation.
La mission d’information et d’évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au conseil d’agglomération, dont l’audition lui paraît utile. 27
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
Les rapports remis par la mission d’information et d’évaluation ne sauraient en aucun cas lier le conseil d’agglomération. 28
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
CHAPITRE 2 : REPRÉSENTANTS AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
ARTICLE 57 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Lors du renouvellement du Conseil d’Agglomération ou lors de l’adhésion de l’ARC à un nouvel organisme, l'Assemblée délibérante de l’ARC procède à la désignation de ses représentants au vote à scrutin secret, le Conseil d’Agglomération peut cependant décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.
Si après 2 tours de scrutin, aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 58: MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
Le conseil communautaire procède à la désignation de ses membres ou de conseillers municipaux non membres du conseil communautaire pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans le cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes.
CHAPITRE 3 : EXPRESSION DES COMMUNES ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
ARTICLE 59 : SUPPORTS DE COMMUNICATION
Les représentants des communes et les conseillers communautaires d’opposition disposent dans les supports de communication de l’ARC ayant vocation à faire état des réalisations et de la gestion du conseil communautaire, en dehors de l’éditorial du Président, d’une page d’expression sur des sujets d’intérêt communautaire, à raison de quatre-cinquièmes pour les communes et un cinquième pour l’opposition. Un espace d’expression respectant la même répartition est mis à disposition sur le site internet et le compte Facebook de la communauté d’agglomération. 29
Règlement intérieur du Conseil d’Agglomération
TITRE V
MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 60 : ADOPTION ET MODIFICATION DU REGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande du Président de l’ARC ou du quart des membres présents du Conseil d’Agglomération.
Ces modifications devront être approuvées par la moitié au moins des membres présents de l'Assemblée délibérante de l’ARC.
Ce règlement intérieur devra être adopté ou modifié à chaque renouvellement de mandat, conformément aux dispositions du CGCT.
**************
ADOPTÉ A L’UNANIMITE PAR LE CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
EN SÉANCE
Le Président,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
_ é secrétaire de séance.
47
48
D 30 JUIN 2022
— “lus
2 — D _ à Jean-Claude CHIREUX
S
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 30 JUIN 2022
ADMINISTRATION
21-Fixation des indemnités des élus
Le trente juin deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Michel ARNOULD à Cécile DAVIDOVICS
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD
Etaient absents excusés:
Jihade OUKADI, Oumar BA
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 24 juin 2022
Date d’affichage : 6 juillet 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 47
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 48 ‘Ius
- ent, 2
un
ADMINISTRATION
21-Fixation des indemnités des élus
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et les arrêtés de délégation de fonctions et de signature des vice-présidents et membres du bureau,
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le calcul de l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux élus de l’Agglomération est la suivante, à savoir :
Président 110 %
Vice-Président 11 x 44 %
TOTAL 594 %
Le montant de l’enveloppe ainsi déterminé est ensuite réparti entre le Président, les Vice- Présidents et les membres du bureau.
Suite au jugement du tribunal administratif du 13 mai 2022 qui annule partiellement le règlement intérieur du conseil d’Agglomération voté le 13 novembre 2020, et notamment en supprimant la commission Stratégie et Synthèse, il est proposé d’abroger partiellement la délibération n° 10 du 10 juillet 2020 en supprimant la commission Stratégie et Synthèse, et en conséquence de modifier la délibération n° 42 du 10 juillet 2020 relative à la fixation des indemnités des élus, comme suit :
Nombre de
personnes
concernées
Fonction
% de l’indice
brut terminal
de la fonction
publique
1 Président 110
3 1 er Vice-Président, 2 ème et 3 ème Vice-Présidents 41
5 Vice-Présidents assurant la présidence de commissions thématiques 38,5
3
Vice-Présidents porteurs des délégations respectivement :
-assainissement collectif et gestion des eaux pluviales
urbaines
-aménagement des parcs d’activité et des zones
commerciales
-en charge de la Commission d’Appel d’Offres
25
3 Autres Vice-présidents 17,25
1 Membre du Bureau avec délégation à la santé et aux affaires sanitaires 5.75
12 Autres membres du Bureau (maires ou conseillers communautaires avec délégation directe du Président) 3
28 TOTAL 594
Il est à noter qu’un certain nombre d’autres élus ont des délégations rattachées à des Vice- Présidents, ces derniers ne génèrent pas d’indemnités.
Conformément à l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées est joint en annexe.
…/… 1
__résenté par M. Philippe MARINI,
_ Z
a -E CHAPELLIER
signé après lecture,
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 22 juin 2022,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que M. LECA, Mmes DUMAY et BOUR ne prennent pas part au vote,
ABROGE partiellement la délibération n° 10 du 10 juillet 2020 en supprimant la commission Stratégie et Synthèse,
DECIDE de modifier la délibération n° 42 du 10 juillet 2020 comme défini dans le tableau ci- dessus.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
Avec 8 abstentions de Mme LE QUÉRÉ,
M. DIOT, Mmes LE CHAPELLIER et GUILLAUME-MONNERY,
MM. LEBON et ARNOULD,
Mmes DAVIDOVICS et MARTIN
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ANNEXE
Nb Fonction Nom
% de l’indice
brut terminal
de la fonction
publique
1 Président Philippe MARINI 110
3
1er Vice-Président
2ème Vice-Président
3ème Vice-Président
Bernard HELLAL
Laurent PORTEBOIS
Jean DESESSART
41
5 Vice-Présidents assurant la présidence de commissions thématiques
Nicolas LEDAY
Eric de VALROGER
Jean-Pierre LEBOEUF
Benjamin OURY
Eric BERTRAND
38,5
3
Vice-Présidents porteurs des délégations
respectivement :
-assainissement collectif et gestion des eaux
pluviales urbaines
-aménagement des parcs d’activité et des
zones commerciales
-en charge de la Commission d’Appel d’Offres
Jean-Pierre DESMOULINS
Romuald SEELS
Jean-Luc MIGNARD
25
3 Autres Vice-présidents
Evelyne Le CHAPELLIER
Béatrice MARTIN
Claude PICART
17,25
1 Membre du Bureau avec délégation à la santé et aux affaires sanitaires Georges DIAB 5.75
12
Autres membres du Bureau (maires ou
conseillers communautaires avec délégation
directe du Président)
Alain DRICOURT
Jean-Marie LAVOISIER
Claude DUPRONT
Oumar BA
Arielle FRANCOIS
Philippe BOUCHER
Sidonie MUSELET
Jean-Claude CHIREUX
Xavier LOUVET
Claude LEBON
Gilbert BOUTEILLE
Michel ARNOULD
3
28 TOTAL 594 . -2022
_... -2022
_... -2022
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ADMINISTRATION
22-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau communautaire
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération :
• des décisions qu’il a prises depuis la séance du 19 mai 2022, dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération
adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
Décision du Président N° 12-2022
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC à l’encontre de l’étude notariale SCP
Jaminon-Berlaimont-Pirès, ou l’un des notaires responsables, dans le contentieux
résultant de la décision de préemption du 13 novembre 2009 pour la parcelle cadastrée
AR 107 à Choisy-au-Bac appartenant aux consorts Acxel, prise après déclaration
d’intention d’aliéner signée et transmise par ladite SCP et le PV de difficulté dressé et
de l’impossibilité de conclure l’acquisition sur préemption en raison de l’absence de
consentement préalable des propriétaires ; cette intervention peut concerner les
actions en référé et au fond, devant la juridiction civile, en premier instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maître Christelle LEFEVRE, avocate, 68 boulevard des Etats-
Unis – BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou un avocat du même cabinet)
Décision du Président N° 16-2022
Le Président décide :
- de recourir aux services de M. Guillaume SAINT UPERY dans les conditions
suivantes : objet de la vacation : animation d’ateliers numériques dans les cyber-bases
de l’ARC ; nombre de vacation par semaine : minimum 1 - maximum 24 (1 vacation est
égale à 1h de travail) ; durée : du 23 mai au 1 er juillet 2022 ; rémunération : SMIC
horaire brut/vacation.
Décision du Président N° 17-2022
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de SAINT-SAUVEUR afin de
lui permettre d’exercer ce droit sur les parcelles non bâties cadastrées C n° 926 ( 6 964
m2 - classée en partie en zone Uv2 du PLUiH) et 928 (1 430 m2), situées à SAINT-
SAUVEUR, lieudit « La Roche », au titre de réserve foncière en vue de réaliser une
opération de logement , au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la
commune de SAINT-SAUVEUR le 4 avril 2022 et du prix de 20 000 € y figurant.
Décision du Président N° 19-2022
Le Président décide :
- de consentir une convention de mise à disposition d’une durée d’un an, renouvelable
par tacite reconduction et courant à compter du 1 er juin 2022, au profit de la Ville de
Compiègne pour l’utilisation du bien de type F1 sis 1 rue du Four, Résidence Jean
Lefort à Compiègne, moyennant une redevance de la moitié du loyer réel du
logement, payé par précompte mensuel sur le traitement de M. Loïc CARON,
Directeur du Service Jeunesse et Sports de la Ville de Compiègne, au titre de
logement de fonction dans le cadre d’une occupation précaire avec astreinte.
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• des décisions prises par le Bureau communautaire le 19 mai 2022 dans le cadre des
délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération par délibération
adoptée lors de la séance du 24 février 2022 :
FINANCES
01-Convention de partenariat ARC/Réseau Entreprendre® Picardie
Le Réseau Entreprendre Picardie est un réseau de chefs d’entreprises pour les chefs d’entreprises. Il contribue à la réussite des nouveaux entrepreneurs dont les projets sont significativement créateurs d’emplois et de richesses. L’ARC, qui exerce la compétence développement économique sur son territoire, a à cœur de faciliter l’accompagnement des entrepreneurs par leurs pairs, en particulier dans les phases de création et de développement.
Afin de renforcer l’écosystème local en faveur de la création d’entreprises, l’ARC et le Réseau Entreprendre Picardie ont décidé de poursuivre leur collaboration par la présente convention.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention de partenariat jointe, correspondant à une mise à disposition de 3 bureaux pour un loyer de 3 400€ TTC/an, Réseau Entreprendre Picardie menant ses actions pour faciliter la création et le développement des nouvelles entreprises dans le compiégnois.
Adopté à l’unanimité,
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
02-Passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN avec la société MSGD Assainissement
La société MSGD Assainissement implantée 25, rue du Grand Cour à SAINT-ANDRÉ- FARIVILLERS (60480) est spécialisée dans l’entretien des installations d’assainissement autonomes et pourrait intervenir sur le territoire de l’ARC.
Cette société souhaiterait dépoter, pour traitement, ses matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN qui est actuellement l’une des filières locales de traitement de ces matières et qui est équipée d’ouvrages spécifiques de traitement.
La mise en place d’une convention tripartite de dépotage et de traitement des matières de vidange avec la société MSGD Assainissement est donc nécessaire. Cette convention établira les modalités techniques et financières liées au dépotage et au traitement des matières de vidange ainsi que la date de validité soit jusqu’au 30 septembre 2027, date correspondant à la fin du contrat de Concession de Service Public de collecte et traitement des eaux usées passé avec SUEZ Eau France.
Cette convention entraine une rémunération proportionnelle aux volumes dépotés et représente une recette pour l’ARC de 1,70 € HT/m 3.
…/… - | A _ ort)
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de dépotage et de traitement des matières de vidange avec la société MSGD Assainissement
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 26 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention de traitement des matières de vidange à la station d’épuration de LA CROIX SAINT OUEN avec la société MSGD Assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la recette est prévue au Budget Assainissement.
Adopté à l’unanimité,
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
03-Adhésion au GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport)
L’Association GART dite « Groupement des Autorités Responsables de Transport », fondée en 1980 conformément à la loi du 1 er juillet 1901, a pour but :
- d’assurer les échanges d’informations entre les élus responsables de transports
collectifs, des déplacements de personnes et des transports de marchandises,
- d’ouvrir le dialogue avec tous les acteurs concernés par les déplacements,
- d’être l’interprète des autorités organisatrices de transport pour toutes les questions
relatives aux déplacements de personnes et aux transports de marchandises auprès de
l’État et de l’Union européenne,
- de développer les échanges sur les transports collectifs, les déplacements de
personnes et les transports de marchandises avec les collectivités territoriales au
niveau européen et mondial.
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur l’ensemble de son territoire, l’Agglomération de la Région de Compiègne est susceptible d’adhérer à diverses associations relatives au transport, notamment au Groupement des Autorités de Transports (GART), afin de bénéficier de son expertise.
Le coût de l’adhésion au GART pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité est fixé à 0,05 euros par habitant. Pour l’ARC, le montant de la cotisation 2022 s’élèverait à 4 143 €.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries en date du jeudi 28 avril 2022,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer au GART pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget annexe Transports.
Adopté à l’unanimité,
AMENAGEMENT
04-COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons – Finitions de voiries abords Co10 et Co11 – Lancement d’une consultation d’entreprises
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne. Les premiers travaux ont démarré en 2017 par la création de l’Avenue de la Faisanderie et se sont poursuivis en 2018 par la requalification de l’Avenue du 25 ème RGA.
Les prévoiries de phase 2 ont été réalisées fin 2019 – début 2020. Les constructions liées à cette phase ont débuté courant 2020. L’ensemble des constructions de cette phase sera réalisé pour 2023.
Parmi des constructions, « le domaine d’Eugénie » porté par Vinci immobilier sur les parcelles Co10 et Co11 se termine courant de l’été 2022 et doit accueillir dès le mois de septembre un kinésithérapeute et une maison médicale.
Dans ce contexte, il est nécessaire de lancer une consultation d’entreprises pour ces travaux de finition de voirie aux abords des lots Co10 et Co11 afin de pouvoir faire cheminer les premiers patients. Le montant total estimé est d’environ 185 000 euros HT. Considérant le montant cumulé des marchés de travaux qui se rattachent à cette ZAC, ces prestations feront l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application de l’article L.2124-2 du code de la commande publique.
Ces travaux comprennent entre autres la pose de bordures, le revêtement de trottoirs, la pose de candélabres…
Le dossier de consultation des entreprises sera alloti de la manière suivante : - lot n°1 : voirie,
- lot n°2 : éclairage public.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/… lier.
APPROUVE le dossier technique relatif aux travaux de finition de voirie aux abords des lots Co10 et Co11sur la ZAC du Camp des Sablons à COMPIEGNE,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses, 185 000 euros HT, seront inscrites au Budget 04 Aménagement, chapitre 011 - article 70.
Adopté à l’unanimité,
AMENAGEMENT
05-ARC – Aménagement d’un parking public rue d’Amiens – Lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux
Le 20 décembre 2018, le Conseil d’Agglomération a délibéré pour autoriser l’acquisition d’une partie du rez-de-chaussée d’un immeuble résidentiel rue d’Amiens, qui permettra de créer 50 places de stationnement en parc fermé payant, à proximité de la gare de Compiègne-Margny. Une fois que l’ouvrage sera aménagé, son exploitation sera confiée dans un premier temps à un prestataire. Cette opération permet ainsi de renforcer l’offre actuelle dans le quartier, participe à l’attractivité de la gare, et reporte l’usage de la voiture sur les modes de transport alternatifs.
Ce volume, ancien dépôt de bus ACARY, a fait l’objet d’une acquisition pour un montant de 495 000 €, hors TVA et frais de notaire en sus à la charge de l’ARC.
La partie du rez-de-chaussée concernée a été livrée en coque brute par l’opérateur immobilier. L’Agglomération de la Région de Compiègne se charge des aménagements intérieurs et des équipements nécessaires à l’exploitation de ce parking.
Pour ce faire, le Dossier de Consultation des Entreprises comprendra 4 lots : - lot n°1 : Gros œuvre étendu,
- lot n°2 : Peinture,
- lot n°3 : Courants forts, courants faibles, plomberie,
- lot n°4 : Système de péage.
L’estimation globale de cette opération s’élève à 362 809,29 € HT (hors acquisition) : 316 609,29 € HT de travaux, 10 000 € HT d’aléas, et 36 200 € HT d’études (frais de maîtrise d’œuvre compris).
Du point de vue des recettes, l’État participera à hauteur de 33 400 €. Des échanges sont en cours avec la Région et le SMTCO afin de définir le taux d’intervention de chacun d’entre eux, sachant que le SMTCO n’interviendra que sur le volet travaux.
Le calendrier prévisionnel prévoit un démarrage des travaux à l’été 2022 pour une durée de 3 mois.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements, Urbanisme du 11 avril 2022,
…/… favorable
»
gner les marchés
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour les travaux relatifs à l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants, ainsi que les éventuels avenants relatifs à cette opération sous réserve que les crédits soient inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire, ce compris les pièces administratives afférentes aux demandes de subvention au taux maximum envisageable, auprès de la Région et du SMTCO.
Adopté à l’unanimité,
AMENAGEMENT
06-CLAIROIX – Zone artisanale de la Planchette - Études de maîtrise d’œuvre pour établissement d’un permis d’aménager au lieudit « La petite couture »
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUiH) a défini une zone d’urbanisation future à vocation d’activités d’environ 2,9 ha sur la route de la Poste à Clairoix en bordure de la RN1031, au lieu-dit « La petite couture » dans la Zone Artisanale de la Planchette.
Le terrain a été classé en 1AUEa. Cette zone représente une potentialité de développement d’activités notamment artisanales.
Cette parcelle pourrait recevoir un programme d’une dizaine de lots d’une surface comprise entre 1 200 et 2 000 m² environ en réponse à une forte demande de développement d’activités artisanales, sachant que la zone de la Planchette est quasiment saturée et que la zone d’activité du Valadan est totalement commercialisée.
Considérant l’intérêt d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’ARC, en accord avec la commune de Clairoix, souhaite engager les études préalables à l’établissement d’un permis d’aménager. Ces études comprendront a minima :
- une étude de définition et de faisabilité prenant en compte les contraintes techniques, environnementales, financières…,
- des études complémentaires : topographie, géotechnique, circulation…
Les objectifs poursuivis sur ce site et pour certains déjà précisés dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sont :
- implanter de nouvelles entreprises permettant de maintenir et développer le dynamisme de l’agglomération et de créer de nouveaux emplois,
- développer un parcellaire permettant principalement l’accueil d’activités artisanales, - s’adapter aux risques naturels et travailler à un territoire résilient par la prise en compte de la zone d’aléa d’inondations faible dans la partie à l’extrême sud du terrain.
Le montant des travaux est estimé à 300 000 € HT.
Le Bureau communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 avril 2022,
…/… favorable
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement de consultations visant à désigner les bureaux d’étude en charge d’examiner la faisabilité technique et économique de l’opération, prestations évaluées à 60 000 €,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à constituer une demande de permis d’aménager et signer toutes pièces et tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense, soit 60 000 €, sera inscrite au Budget 04, chapitre 11 – article 6045.
Adopté à l’unanimité,
AMENAGEMENT
07-LACHELLE – Projet de création du parc d’activités d’Aiguisy – Lancement du diagnostic archéologique
Dans le cadre du projet de création du parc d’activités d’Aiguisy sur la commune de Lachelle, les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne ont interrogé le Service Régional de l’Archéologie quant à la sensibilité archéologique du site avant de solliciter une demande anticipée de diagnostic archéologique sur les parcelles cadastrées section ZE numéros 5 et 16.
Le Préfet de Région des Hauts de France a informé l’ARC, par courrier en date du 29 mars 2022, que le projet d’aménagement envisagé était susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.
À ce titre, la réalisation d’un diagnostic portant sur la totalité de l’emprise de l’opération peut être attribuée au service archéologique du Conseil départemental de l’Oise ou à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, cette décision relevant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Les investigations portent sur une superficie de 203 540 m² et sont soumises à redevance archéologique établie sur un ratio de 0,58 €/m² soit un montant de 118 053,20 € sous réserve d’un ajustement de la surface du terrain.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de diagnostic avec l’opérateur désigné par la DRAC.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Xavier LOUVET,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/… a | _ ide
favorable
DECIDE de lancer le diagnostic archéologique sur les parcelles sises à Lachelle cadastrées section ZE numéros 5 et 16 incluses dans le périmètre du projet de création du parc d’activités d’Aiguisy, qui sera réalisé par l’un des opérateurs mentionné ci-avant sur une superficie de 203 540 m² environ soumis à une redevance archéologique d’un montant prévisionnel de 118 053,20 €, sous réserve d’ajustement de surface,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de diagnostic et toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense, soit 118 053,20 €, sera inscrite au Budget 04, chapitre 11 - article 6045.
Adopté à l’unanimité,
AMENAGEMENT
08-Transfert des baux de M. Hervé ANCELLIN à la SCEA La Ferme de l’Aronde
Pour permettre à la commune de Clairoix d’effectuer des travaux de maîtrise de ruissellements et de coulées de boue sur la parcelle AL n° 26 appartenant à Monsieur Hervé ANCELLIN (merlon, haies, fascines et fossés à redents tels définis par un cahier des charges), il a été négocié en contrepartie avec Monsieur Hervé ANCELLIN, Exploitant Agricole qui a constitué une société civile d’exploitation appelée SCEA FERME DE L’ARONDE, propriétaire de cette parcelle, de transférer les 4 baux ruraux consentis par l’ARC à cette structure juridique.
Étant donné que la durée des baux est de long terme, il est nécessaire d’acter ces transferts par délibération.
Ces transferts s’effectueront par des actes notariés dont les frais resteront à la charge de Monsieur ANCELLIN.
Le Bureau Communautaire
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 avril 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/…
EXPLOITANT SITUATION FIN LIEU DUREE
ANCELLIN
Bail à long terme du
12/12/1996
11/11/2014
puis 9 ans soit
11/11/2023
MARGNY LES COMPIEGNE :
« Les Corniaux » ZC 12 et 34
pour 6ha 63a 59ca.
18 ANS puis
9 ANS
Bail à long terme du
29/11/2002
11/11/2020
puis 9 ans
MARGNY LES COMPIEGNE :
« Les Ouinelles » ZD 121 et
122 pour 85a 90ca.
18 ANS puis
9 ANS
Bail à long terme du
11/06/2014
18/06/2032
puis 9 ans
MARGNY LES COMPIEGNE :
« Les Ouinelles » ZD 182 pour
23a 88ca.
18 ANS puis
9 ANS
Bail à long terme du
30/05/1981 11/11/2017
CLAIROIX : « Le trou à grève »
AI 7 (ex ZB 19) pour 1ha 04a
28ca.
9 ANS DECIDE le transfert au profit de la société civile d’exploitation SCEA FERME DE L’ARONDE, des 4 baux consentis précédemment à Monsieur Hervé ANCELLIN des parcelles cadastrées ZC n° 12 et 34 pour 6ha 63a 59ca, ZD n° 121 et 122 pour 85a 90ca, ZD n° 182 pour 23a 88ca à Margny-lès-Compiègne, ainsi que la parcelle cadastrée section AI 7 (ex ZB 19) pour 1ha 04a 28ca à Clairoix, dans la continuité et les conditions équivalentes, les frais de rédaction d’acte restant à la charge du requérant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les baux correspondants et tout document afférant à ces dossiers.
Adopté à l’unanimité,
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
09-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Hauts de Margny – Projet d’implantation de la société RAND FRERES
Le Conseil d’Agglomération a délibéré, en séance du 18 novembre 2021, en faveur de la cession d’un terrain situé sur le parc d’activités des Hauts de Margny, d’une superficie de 36 250 m², en faveur de la société MLC (Société civile immobilière détenue par des associés de la société RAND FRERES). Une erreur s’étant glissée sur les numéros de parcelles, il convient d’abroger la délibération précitée.
Le groupe RAND est un groupe familial spécialisé dans la création et la commercialisation de bijoux fantaisie et accessoires de mode avec un rayonnement international. RAND est composé de 700 collaborateurs et est présent dans plus de 15 000 points de vente répartis sur 15 pays dans le monde. Le projet s’inscrit dans une démarche de développement de l’entreprise qui occupe actuellement à la location un bâtiment de stockage de 4 000 m² sur la ZAC Paris-Oise de Longueil-Sainte-Marie.
Le bâtiment ne correspond plus à ses besoins. En effet, l’entreprise envisage de transférer son activité au sein d’un nouveau bâtiment de 16 900 m².
Ce projet s’accompagne du transfert de 50 emplois directs (salariés de la société RAND) avec la création d’une quinzaine d’emplois à moyen terme.
L’ARC envisage donc de céder une parcelle située sur le parc d’activités des Hauts de Margny d’environ 36 250 m², assortie d’un droit à construire de 29 000 m² sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées ZH n°172p, ZH n°174p, ZH n°176p, ZH 177p, ZH 178p, ZH 180p et ZH 181p (une nouvelle numérotation cadastrale sera déterminée lors de la division).
Le prix du terrain est calculé sur la base d’un prix de 40 € HT le m² de terrain, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 1 450 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis des Services fiscaux du 6 février 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 12 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines du 10 mai 2022,
…/… 2 ee ru — _: : 18 novembre 2021,
de D ‘ 3 détenue par des
de _ ?-23 du Code Général des Collectivités
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n° 17 du Conseil Communautaire du 18 novembre 2021,
DECIDE la cession en faveur de la société MLC (Société civile immobilière détenue par des associés de la société RAND FRERES) ou toute autre structure s’y substituant, d’un terrain d’environ 36 250 m² sur le parc d’activités des Hauts de Margny, sis à MARGNY-LES- COMPIEGNE: à détacher des parcelles cadastrées ZH n°172p, ZH n°174p, ZH n°176p, ZH 177p, ZH 178p, ZH 180p et ZH 181p,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-2, L.5211-10 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 19 mai 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 19 mai 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise lirigeants
ADMINISTRATION
23 – Motion pour obtenir un service ferroviaire répondant aux attentes des usagers
Malgré les demandes répétées des usagers de la gare de Compiègne et les pétitions rassemblant des milliers de signature,
Malgré les courriers adressés régulièrement à Monsieur le Président Directeur Général de la SNCF, Monsieur Jean-Pierre FARANDOU, par les élus de l’Agglomération de la Région de Compiègne,
Malgré les efforts déployés par la Région des Hauts-de-France pour obtenir un service répondant à la hauteur des sommes acquittées par la collectivité régionale,
Force est de constater que le fonctionnement des services ferroviaires dans notre territoire s’est fortement dégradé.
En témoignent :
- les multiples retards, pouvant aller à plus d’une heure,
- les trains annulés,
- les trains surchargés avec de nombreuses personnes qui voyagent debout et circulant sans aucune ventilation faisant prendre des risques sanitaires pour les personnes les plus fragiles, - une information incomplète et souvent tardive des voyageurs.
Une telle évolution ne peut que conduire à remettre en question l’attractivité de l’Agglomération et inciter les habitants à utiliser la voiture.
Face à un tel constat, les élus de l’ARC, unanimes, demandent à la SNCF et à ses dirigeants de mettre les moyens nécessaires pour que les voyageurs bénéficient enfin du « triple A : Averti – Assis - A l’heure » et que le territoire dispose d’une offre de qualité.
Dans ce cadre, les élus de l’ARC soutiennent également sans réserve le Conseil Régional des Hauts-de-France et son Président, Monsieur Xavier BERTRAND, dans les négociations difficiles en cours avec la SNCF.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu la motion présentée par M. Philippe MARINI,
Et après en avoir délibéré,
VOTE la présente motion.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ID
ZTARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
46
= 3rand Ferré à
_ 51
1/8
COMPTE-RENDU de la SEANCE DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
JEUDI 30 JUIN 2022
Le trente juin deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Thérèse- Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS (arrivée au point n° 10) Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Georges DIAB, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Romuald SEELS, Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN
Ont donné pouvoir :
Jean-Luc MIGNARD à Thérèse-Marie LAMARCHE, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Astrid CHOISNE à Bernard HELLAL, Michel ARNOULD à Cécile DAVIDOVICS
Etait représenté par un suppléant :
Claude PICART par Emma GUILBAUD,
Etaient absents excusés:
Jihade OUKADI, Oumar BA, Arielle FRANÇOIS (jusqu’au point n° 9 inclus)
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Monsieur Daniel LECA a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 24 juin 2022
Date d’affichage : 6 juillet 2022
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 46 jusqu’au point n° 9 inclus puis 47
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres présents ou remplacés ayant donné pouvoir : 50 jusqu’au point n° 9 inclus puis 51 D 1. —-
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2/8
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 19 mai 2022
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19 mai 2022.
ADOPTÉ à l'unanimité
02- Décision budgétaire modificative n°1 des budgets Principal, Tourisme, Déchets et gens du Voyage
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Tourisme, Déchets et Gens du Voyage,
DECIDE l’ajustement des subventions aux associations suivantes :
ADOPTÉ à l'unanimité
03-Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés Budget tourisme
APPROUVE la constitution d’une provision de 1 864,75 € pour risque d’irrécouvrabilité au titre de l’exercice 2022,
PRECISE que la provision est inscrite au budget tourisme, chapitre 68. ADOPTÉ à l'unanimité
04-Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés Budget déchets
APPROUVE l’augmentation de 36 101.59 € de la provision pour risque d’irrécouvrabilité,
PRECISE que l’augmentation sur provision est inscrite au budget déchets ménagers, chapitre 68.
ADOPTÉ à l'unanimité
05-Créances admises en non valeur – Budget déchets
CONSTATE l’impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis, pour un montant total de 7 164,46 €,
PROCEDE à leur admission en non-valeur,
PRECISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé au chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité
06-Convention stratégique de partenariat entre l’Agglomération de la Région de Compiègne et la Région Hauts-de-France dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
APPROUVE les modalités des aides aux entreprises et la signature de la convention afférente entre la Région et l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention stratégique de partenariat et les avenants afférents,
Bénéficiaires Montant Commentaires
Professionnels de santé 100 000 € Dispositif d'aides à l'installation des professionnels de santé
Association pour un festival de langue française 15 000 € Festival de la langue française
Aéroclub Margny -10 000 € Anniversaire des 90 ans prévu au budget tourisme
Ring Olympique Compiegnois -1 000 € Rencontre internationale France/Angleterre prévue au budget tourisme
TOTAL : 104 000 € D 2 - cr : . . Le ee .
3/8
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
07-Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Fourniture et pose de vidéoprotection et prestations associées -Constitution d’un groupement de commandes et lancement d’une consultation
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes, duquel l’ARC est désignée coordonnateur,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Président à lancer la procédure de consultation et à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment le marché public avec l’attributaire désigné par la commission d’appel d’offres,
PRECISE que le lancement de la consultation est subordonné à l’entrée en vigueur de la convention constitutive du groupement de commandes.
ADOPTÉ à l'unanimité
07 bis – Demande de report de la formulation de l’avis de la Commission Intercommunale d’Impôts Directs
MANDATE le Président pour demander le report d’un minimum de 3 mois de la formulation de l’avis de la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
DEMANDE que les services fiscaux fournissent tous les éléments nécessaires pour pouvoir analyser les propositions faites, tant pour les contribuables que pour les collectivités. Cela implique de recevoir pour chaque commune relevant d’un seul secteur de référence fiscale, le poids respectif de chacune des catégories fiscales, et pour les communes relavant de plusieurs secteurs de référence fiscale, les poids respectifs de chacune des catégories fiscales pour chaque secteur concerné.
ADOPTÉ à l'unanimité
08-Sensibilisation/Accompagnement des communes au changement de mode de gestion de la restauration collective pour l’atteinte des objectifs de la loi EGALIM et pour une alimentation de qualité (nutritive et gustative)
AUTORISE le lancement de la mission d’accompagnement au changement de mode de gestion de la restauration collective,
AUTORISE la sollicitation de subventions auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) pour un montant de 15 000 € HT dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Accompagnement des restaurants collectifs vers la loi EGALIM », proposé par le Programme National pour l’Alimentation soutenu par le Ministère de l’agriculture et de l’Alimentation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Eau potable, chapitre 011.
ADOPTÉ à l'unanimité 2 — ces afférentes à cette
4/8
09-Programme Interreg France Manche Angleterre - Projet Expérience – Tourisme Expérientiel et Allongement de la saison touristique - Création d’un centre immersif historique dans la bibliothèque du Musée Antoine Vivenel constituant une porte d’entrée pour découvrir le territoire au moyen d’outils innovants (prestation de scénographie et création d’un parcours d’itinérance) – Lancement d’une consultation.
APPROUVE le lancement de la consultation pour la réalisation du centre immersif historique et la création du parcours d’itinérance, sous la forme d’une procédure adaptée ouverte en application de l’article R.2123-1 3° du code de la commande publique,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les marchés, ainsi que les avenants sous réserve qu’ils soient inscrits au budget,
PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget annexe Tourisme – budget dédié INTERREG.
ADOPTÉ à l'unanimité
10-Règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne
APPROUVE l’application du règlement à compter du 1 er juillet 2022,
APPROUVE le nouveau règlement dans les nouvelles dispositions mentionnées,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
ADOPTÉ à l'unanimité
11-Projet de la Société du Canal Seine Nord Europe (SCSNE) – Signature du Contrat Territorial de Développement (CTD)
APPROUVE le projet de Contrat Territorial pour ce qui concerne les communes de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
12-LA CROIX SAINT OUEN – Cession d’une maison forestière sise 24 rue du stade
ABROGE la délibération n° 39 du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021,
DECIDE de céder à Monsieur LEFEVRE et à Madame MILER ou toute autre structure s’y substituant,
le bien sis à La Croix Saint Ouen, 24 rue du Stade, d’une superficie de 2 553 m² et cadastré AK n° 115
au prix de 236 666 € net vendeur, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente puis l’acte de
cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse de vente
n’est pas signée dans un délai de 3 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle
de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette soit 236 666 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité 2. = mer. = mm mn nm
= _—= an - PC x _. _—— =
4, 176, 177,
au
_ Z
5/8
12 bis - MARGNY-LES-COMPIEGNE – Aménagement du multi-accueil (crèche) de la Prairie- Lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants, ainsi que les éventuels avenants relatifs à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à rechercher des financements pour la phase 2 – extension, à solliciter le taux le plus élevé possible et à déposer les dossiers de demande de subvention afférents,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
12 ter – MARGNY-LES-COMPIEGNE et VENETTE – ZAC de la Prairie – Lancement d’une consultation d’entreprises pour la réalisation des espaces verts
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants, ainsi que les éventuels avenants relatifs à cette opération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité
13-Programmation des Aides à la Pierre 2022 – Logements Locatifs Sociaux
APPROUVE les opérations figurant dans le tableau,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les décisions de financement correspondantes,
PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au Budget Principal, chapitre 204.
ADOPTÉ à l'unanimité
14-Plan d’Action Foncière (PAF) ARC/ Établissement Public Foncier Local de l’Oise (EPFLO) : signature de l’avenant n° 12 – Opérations Rue du Général de Gaulle à Clairoix et Rue du Bataillon de France à Compiègne
APPROUVE la cession correspondant à l’emprise « MERESSE » rue du Général de Gaule à
CLAIROIX au profit de CLESENCE, au prix minoré de 322 687,05 € HT, les frais d’ingénierie et
d’actualisation EPFLO d’un montant de 18 744,23 € HT, soit 22 493,07 € TTC étant facturés en sus
à CLESENCE,
APPROUVE l’inscription de l’opération dite « Rue du bataillon de France » à Compiègne, et donc
l’acquisition des parcelles cadastrées section CB numéros 19, 89, 90, 171, 172, 173, 174, 176, 177,
179, 184 et 186, pour une surface globale de 14 417 m² pour un montant de 530 000 €, au
Programme d’Action Foncière de l’ARC,
APPROUVE la signature d’un avenant n° 12 intégrant les deux opérations précitées portant le
Programme d’Action Foncière de l’ARC à 15 759 000 €, conformément au tableau des flux financiers,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la
constitution de ce dossier et notamment l’avenant n° 12 du Programme d’Action Foncière conclu avec
l’EPFLO conformément aux attendus des présentes.
ADOPTÉ à l'unanimité — _ _ =
_ = —— 7
FT 727,7 : 7 ment au
a _ convention,
LL LD L LL 6
6/8
15-Agents d’accueil-Régularisation de la mise en application du temps de travail légal (1 607 h)
DECIDE d’adopter la modification du temps de travail hebdomadaire des agents à 35h et de modifier en conséquence le règlement intérieur adopté par délibération du 13 février 2020 et le protocole ARTT adopté le 04 mars 2002.
ADOPTÉ à l'unanimité
16-Mise en place et indemnisation des astreintes des agents relevant de la filière technique
APPROUVE la mise en place et l’indemnisation des agents relevant de la filière technique dans les conditions définies.
ADOPTÉ à l'unanimité
17-Modification du tableau des effectifs
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée.
ADOPTÉ à l'unanimité
17 bis – Accueil d’apprentis dans les services de l’Agglomération
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2022, 7 contrats d’apprentissage conformément au tableau,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget Principal,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
ADOPTÉ à l'unanimité
18-Convention de partenariat entre l’ARC, la Communauté de Communes Retz en Valois et la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise pour l’organisation conjointe du Festival de langue française
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme – chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité
19-Désignation des membres élus de l’ARC au sein de l’association : Association pour un Festival de la langue française, Compiègne –Pierrefonds -Villers-Cotterêts.
APPROUVE la désignation de Mme Arielle FRANÇOIS et M. Jean-Pierre LEBOEUF, membres élus de l’ARC au sein de l’association : Association pour un Festival de la langue française, Compiègne – Pierrefonds -Villers-Cotterêts,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité _« et GUILLAUME
“ne LE QUÉRÉ,
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20-Modification du règlement intérieur du Conseil d’Agglomération de l’ARC
REJETTE à l’unanimité l’amendement proposé par un conseiller communautaire, tendant à la réécriture de l’article 59 du projet de règlement intérieur en ces termes : « Les représentants des communes et les conseillers communautaires d’opposition disposent dans les supports de communication de l’ARC ayant vocation à faire état des réalisations et de la gestion du conseil communautaire, en dehors de l’éditorial du Président,
Pour bulletin annuel, d’une page pour les communes et d’une page pour les conseillers communautaires d’opposition, pour les autres supports, une demi-page pour les communes et une demi-page pour les conseillers communautaires d’opposition.
Un espace d’expression respectant la même répartition est mis à disposition sur le site internet et le compte Facebook de la communauté d’agglomération. »
ABROGE le règlement intérieur du Conseil d’Agglomération du 13 novembre 2020,
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil d’Agglomération tel que joint en annexe à la présente délibération.
ADOPTÉ à la majorité avec 2 voix contre
de M. DIOT et Mme GUILLAUME-MONNERY
21-Fixation des indemnités des élus
Étant précisé que M. LECA, Mmes DUMAY et BOUR ne prennent pas part au vote,
ABROGE partiellement la délibération n° 10 du 10 juillet 2020 en supprimant la commission Stratégie et Synthèse,
DECIDE de modifier la délibération n° 42 du 10 juillet 2020 comme défini dans le tableau.
ADOPTÉ à la majorité avec 8 abstentions de Mme LE QUÉRÉ,
M. DIOT, Mmes LE CHAPELLIER et GUILLAUME-MONNERY,
MM. LEBON et ARNOULD, Mmes DAVIDOVICS et MARTIN
22-Compte rendu des décisions du Président et du Bureau Communautaire
Décision du Président N° 12-2022
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC à l’encontre de l’étude notariale SCP Jaminon-
Berlaimont-Pirès, ou l’un des notaires responsables, dans le contentieux résultant de la
décision de préemption du 13 novembre 2009 pour la parcelle cadastrée AR 107 à Choisy-
au-Bac appartenant aux consorts Acxel, prise après déclaration d’intention d’aliéner signée et
transmise par ladite SCP et le PV de difficulté dressé et de l’impossibilité de conclure
l’acquisition sur préemption en raison de l’absence de consentement préalable des
propriétaires ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la
juridiction civile, en premier instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maître Christelle LEFEVRE, avocate, 68 boulevard des Etats-Unis –
BP 70605 – 60205 COMPIEGNE cedex (ou un avocat du même cabinet)
Décision du Président N° 16-2022
Le Président décide :
- de recourir aux services de M. Guillaume SAINT UPERY dans les conditions suivantes : objet
de la vacation : animation d’ateliers numériques dans les cyber-bases de l’ARC ; nombre de
vacation par semaine : minimum 1 - maximum 24 (1 vacation est égale à 1h de travail) ; durée :
du 23 mai au 1er juillet 2022 ; rémunération : SMIC horaire brut/vacation. 8/8
Décision du Président N° 17-2022
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de SAINT-SAUVEUR afin de lui
permettre d’exercer ce droit sur les parcelles non bâties cadastrées C n° 926 ( 6 964 m 2 -
classée en partie en zone Uv2 du PLUiH) et 928 (1 430 m 2), situées à SAINT-SAUVEUR,
lieudit « La Roche », au titre de réserve foncière en vue de réaliser une opération de logement
, au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de SAINT-SAUVEUR le
4 avril 2022 et du prix de 20 000 € y figurant.
Décision du Président N° 19-2022
Le Président décide :
- de consentir une convention de mise à disposition d’une durée d’un an, renouvelable par
tacite reconduction et courant à compter du 1 er juin 2022, au profit de la Ville de Compiègne
pour l’utilisation du bien de type F1 sis 1 rue du Four, Résidence Jean Lefort à Compiègne,
moyennant une redevance de la moitié du loyer réel du logement, payé par précompte
mensuel sur le traitement de M. Loïc CARON, Directeur du Service Jeunesse et Sports de la
Ville de Compiègne, au titre de logement de fonction dans le cadre d’une occupation
précaire avec astreinte.
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 19 mai 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération et des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 19 mai 2022, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
Adopté à l’unanimité,
23 – Motion pour obtenir un service ferroviaire répondant aux attentes des usagers
VOTE la présente motion.
Adopté à l’unanimité,
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise