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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 08 005 du 10 08 2023
Document publié le Jeudi 10 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2023 08 005 du 10 08 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2023-08-005
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2023 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
39-2023-08-03-00002 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-1230 accordant
le transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule
sanitaire léger vers une ambulance au sein de l’entreprise de transports
sanitaires terrestres SAS Taxi Ambulance Petite Montagne (2 pages) Page 3
39-2023-08-04-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1171 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc
sise 27 rue Jean Heberling à DOLE (39 100) (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2023-08-10-00001 - Arrêté de dissolution de l'AF de Louvenne, de l'AF de
Saint-Julien-sur-Suran, et de l'AF de Villechantria (2 pages) Page 10
Préfecture du Jura /
39-2023-08-07-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Franco PIERANGELO pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura (2 pages) Page 13
39-2023-08-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Laurent PETIT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Jura (2 pages) Page 16
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Michel BOIVERT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Jura (2 pages) Page 19
39-2023-08-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DSC-BSIPA-20230810-001 portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé du vendredi 11 août 2023 à 12h00
jusqu’au mercredi 16 août 2023 à 8h00 (3 pages) Page 22
UT DREAL 39 /
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2 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2023-08-03-00002
DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-1230
accordant le transfert de l’autorisation initiale
de mise en service d’un véhicule sanitaire léger
vers une ambulance au sein de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres SAS Taxi
Ambulance Petite Montagne
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-08-03-00002 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-1230 accordant le transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger vers une ambulance au sein de 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne-
Égalité Franche-Comté
Fraternité
DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-1230
accordant le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger vers
une ambulance au sein de l’entreprise de transports sanitaires terrestres SAS Taxi Ambulance
Petite Montagne
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et
R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté - M. Jean-Jacques COIPLET,
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-73 du 21 février 1996 fixant le nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2020-053 du 20 février 2020 portant agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres SAS Taxi Ambulance Petite Montagne,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-08-03-00002 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-1230 accordant le transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger vers une ambulance au sein de 4 Vu la décision n° ARSBFC/SG/2023-030 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1* juillet 2023,
Vu la demande de Monsieur Yohann SERVANT, gérant, réceptionnée le 18 juillet 2023, relative à une demande de transfert d’une autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger vers une ambulance,
Considérant les raisons évoquées par Monsieur Yohann SERVANT, à savoir une forte demande de transports couchés.
DECIDE
Article 1 : Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service du Véhicule Sanitaire Léger (VSL) Peugeot 2008 break immatriculé GD-196-YC est accordé au titre de la modification de la catégorie du véhicule, soit un VSL vers une ambulance.
Article 2 : La personne susnommée dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours
Article 3 : La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur Yohann SERVANT, gérant.
Fait à Dijon, le 03 aout 2023
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-08-03-00002 - DECISION N° ARS BFC/DOS/2023-1230 accordant le transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire léger vers une ambulance au sein de 5 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2023-08-04-00004
Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1171 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
la polyclinique du parc sise 27 rue Jean Heberling
à DOLE (39 100)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-08-04-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1171 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc sise 27 rue Jean Heberling à DOLE (39 100) 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1171
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc sise 27 rue Jean Heberling à DOLE (39 100)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;
VU l’arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision ARS BFC/SG/2023-030 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2023 ;
VU la demande initiée le 31 mars 2023 par Madame Esther MARIN, pharmacienne gérante de la pharmacie à usage
intérieur (PUI) de la polyclinique du parc, sise 27 rue Jean Heberling à DOLE (39 100), via la plateforme
demarches-simplifiees.fr, en vue d’obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté une nouvelle autorisation au bénéfice de ladite pharmacie à usage intérieur. Cette demande s’inscrivant dans
le cadre des dispositions du II de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;
VU le courrier en date du 05 avril 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-
Comté informant Madame Esther MARIN, pharmacienne gérante de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la
polyclinique du parc, que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de cette pharmacie à usage intérieur,
initiée le 31 mars 2023, est complet et que le délai d’instruction de quatre mois prévu au premier alinéa du I de l’article
R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 31 mars 2023 ;
VU l’avis en date du 03 juillet 2023 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;
VU le courrier électronique, en date du 07 juillet 2023, du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté invitant le pharmacien gérant de la PUI de la polyclinique du parc à
apporter des réponses aux recommandations émises par le conseil central de la section H de l’ordre national des
pharmaciens dans l’avis susvisé et aux prescriptions de l’agence régionale de santé ; le délai d’instruction de la
demande initiée le 31 mars 2023 étant suspendu jusqu’à réception des informations sollicitées ;
VU les réponses et engagements de Madame Marie-Hélène BEVALOT, directrice de la polyclinique du parc, au
courrier électronique susvisé, transmis au pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé
de Bourgogne – Franche-Comté par courrier électronique en date du 21 juillet 2023 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-08-04-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1171 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc sise 27 rue Jean Heberling à DOLE (39 100) 7 2
VU l’avis technique en date du 29 juillet 2023 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de
santé de Bourgogne – Franche-Comté selon lequel, à la vue des éléments transmis par la polyclinique du parc, et
sous réserve du respect de l’ensemble des exigences et réglementations opposables à sa PUI (Code de la santé
publique, décret 2019-489 modifié du 21/05/2019 relatif aux PUI, arrêté du 6/04/2011 relatif au management de la
qualité de la prise en charge médicamenteuse, Bonnes pratiques de pharmacie hospitalière), la pharmacie à usage
intérieur de cet établissement disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un
système d’information lui permettant d’assurer les missions prévues à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique
ainsi que les activités sollicitées de préparation des doses à administrer prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du
même code, et de préparation des dispositifs médicaux stériles prévue au 10° du I de l’article R.5126-9 du même
code ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc s’est engagée à disposer de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions visées au I de l’article L. 5126-1 et d’assurer les activités prévues aux 1° et 10° du I de l’article R. 5126-9 du même code.
D E CI DE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc, sise 27 rue Jean Heberling à DOLE (39 100), est autorisée à assurer les missions prévues au I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique.
La pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc dessert l’ensemble des lits et places de l’établissement.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés au sous-sol de l'établissement, avec un local annexe situé au 1er étage.
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments uniquement pour le sur-étiquetage.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc est autorisée à assurer l’activité prévue au 10° du I l’article R.5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L. 6111-2 du même code, y compris pour le compte de professionnels de santé exerçant hors établissement de santé en application des articles L. 5126-5-1°et R. 5126-9-III §2 du code de la santé publique.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 5 : L’activité prévue à l’article 3 de la présente décision est autorisée pour une durée de 7 ans.
Article 6 : L’arrêté du Préfet du Jura, en date du 1er décembre 1952, autorisant la création, sous le numéro de licence 45, d’une pharmacie exclusivement réservée à l’usage particulier et intérieur de la clinique chirurgical du Parc de Scey à DOLE, est abrogé.
Article 7 : L’arrêté du Préfet du Jura n° 91/395, en date du 17 mai 1991, autorisant, sous le numéro de licence 128, le transfert de l’officine de pharmacie à usage intérieur de la clinique du Parc de Scey à DOLE du 9 rue du docteur Normand à la rue Amoudru, est abrogé.
Article 8 : L’arrêté du Préfet du Jura n° 2000/183, en date du 30 mai 2000, portant modification de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Parc à DOLE, est abrogé.
Article 9 : L’arrêté du Préfet du Jura n° 2003/11, en date du 08 janvier 2003, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Parc à DOLE, est abrogé.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-08-04-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1171 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc sise 27 rue Jean Heberling à DOLE (39 100) 8 3
Article 10 : L’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Franche-Comté n° 39/2006/90, en date du 30 août 2006, autorisant la modification des locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Parc, rue du docteur Heberling à DOLE, est abrogé.
Article 11 : La décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Franche-Comté n° 2011-137, en date du 24 février 2011, autorisant la modification de la pharmacie à usage intérieur de la Polyclinique du Parc à DOLE, est abrogée.
Article 12 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc est de sept demi-journées par semaine.
Article 13 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l’article R. 5126-32 du même code.
Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne – Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 15 : La directrice de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne – Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne – Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée à la directrice de la polyclinique du parc, et une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la Section H de l’Ordre des pharmaciens ; - aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.
Fait à DIJON, le 4 août 2023
Pour le directeur général,
La directrice de l’Organisation des soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2023-08-04-00004 - Décision n° ARS-BFC-DOS 2023-1171 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la polyclinique du parc sise 27 rue Jean Heberling à DOLE (39 100) 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2023-08-10-00001
Arrêté de dissolution de l'AF de Louvenne, de
l'AF de Saint-Julien-sur-Suran, et de l'AF de
Villechantria
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-08-10-00001 - Arrêté de dissolution de l'AF de Louvenne, de l'AF de Saint-Julien-sur-Suran, et de l'AF de Villechantria 10 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-08-01-001
portant dissolution de l’association
foncière de LOUVENNE, de l’association
foncière de SAINT-JULIEN-SUR-SURAN et
de l’association foncière VILLECHANTRIA
Le Préfet du Jura
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’article 95 de la Loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifié par l’article 42 de la Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l’arrêté n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Saint-Julien-sur-Suran du 25 février 2022 proposant à la commune de Val-Suran la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association foncière ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Villechantria du 22 mars 2022 proposant à la commune de Val-Suran la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association foncière ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Louvenne du 1er avril 2022 proposant à la commune de Val-Suran la rétrocession de son patrimoine aux fins de dissolution de l'association foncière ;
Vu l’acte notarié de cession des biens des cédants suivants, l’association foncière de Louvenne, l'association foncière de Saint-Julien-sur-Suran et l'association foncière de Villechantria, à la commune de Val-Suran ; acte établi le 13 avril 2023 par Maître Isabelle MEYNAL-DESMARE et enregistré le 21 avril 2023 au Service de la publicité foncière de Lons-le-Saunier, sous le numéro 100325201/Répertoire n°128/Volume 2023P n°4117 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - CS 60648 -39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-08-10-00001 - Arrêté de dissolution de l'AF de Louvenne, de l'AF de Saint-Julien-sur-Suran, et de l'AF de Villechantria 11 A R R E T E
Article 1er : L'association foncière de Louvenne, l'association foncière de Saint-Julien-sur-Suran et l'association foncière de Villechantria sont dissoutes.
Article 2 : L’ensemble des biens et des équipements réalisés par l'association foncière de Louvenne, par l'association foncière de Saint-Julien-sur-Suran et par l'association foncière de Villechantria sont incorporés dans le patrimoine communal. L’actif et le passif de ces trois associations foncières sont dès lors versés à la commune de Val-Suran.
Article 3 : MM. la secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le président de l'association foncière de Louvenne, le président de l'association foncière de Saint-Julien-sur-Suran et le président de l'association foncière de Villechantria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs et d’un affichage en mairie de Val-Suran.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
La cheffe du service de l’eau, des risques, de l’environnement
et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-08-10-00001 - Arrêté de dissolution de l'AF de Louvenne, de l'AF de Saint-Julien-sur-Suran, et de l'AF de Villechantria 12 Préfecture du Jura
39-2023-08-07-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Franco PIERANGELO pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans
le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2023-08-07-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Franco PIERANGELO pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 13 PRÉFET | . ,
DU JURA Direction
is | des services
Fraternité du Ca binet
Pôle sécurité routière
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Franco PIERANGELO pour exercer
le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 2351 et L 235-3,
R 22110 à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23, R 226-1 à R 226-4, et R 4121 :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile :
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou.
compatibles avec ou sans aménagements. où restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0625-011 du 25 juin 2018, portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Franco PIERANGELO pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors et en
commission médicale ; |
Vu la demande de renouvellement formulée par le Docteur Franco PIERANGELO le 7 août 2023 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l’article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2072 susvisé ; :
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1” : Le Docteur Franco PIERANGELO pour une durée de cinq ans à compter de la signature
du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :
* le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale
*__le contrôle médical de l'aptitude à la conduire en commission médicale primaire.
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00 :
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2023-08-07-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Franco PIERANGELO pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 14 Article 2 : Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non
respect de l'obligation de formation continue.
Article 3: Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est. chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins. |
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 7 août 2023 Pr:
f \
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Chefides sécurités,
PRE : ] Mad COSSIN
2/2
Préfecture du Jura - 39-2023-08-07-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Franco PIERANGELO pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 15 Préfecture du Jura
39-2023-08-08-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Laurent PETIT pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2023-08-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Laurent PETIT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 16 PRÉFET Lacti DU JURA
Direction
sé des services
Fraternité du ca binet
Pôle sécurité routière
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Laurent PETIT pour exercer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 2341, L 234-8, L 235-1 et L 235-3,
R 2217-10 à R 2217-14, R 224-21 à R. 224-23, R 226-1 à R 226-4, et R 4121;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile :
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0625-010 du 25 juin 2018, portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Laurent PETIT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors et en
commission médicale ;
Vu la demande de renouvellement formulée par le Docteur Laurent PETIT le 8 août 2023 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susvisé ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Le Docteur Laurent PETIT pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :
+ le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale
+ __le contrôle médical de l'aptitude à la conduire en commission médicale primaire.
8 rue de la Préfecture — CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00 ‘
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2023-08-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Laurent PETIT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 17 Article 2 : Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 8 août 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
———
Maud Késsin
LC # : : js Le préfet,
2/2
Préfecture du Jura - 39-2023-08-08-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Docteur Laurent PETIT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 18 Préfecture du Jura
39-2023-08-08-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément du
Dr Michel BOIVERT pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2023-08-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr Michel BOIVERT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 19 PRÉFET
DU JURA . . Liberté Direction
ss des services
du cabinet
Pôle sécurité routière
ARRÊTE portant renouvellement de l'agrément du
Docteur Michel BOIVERT pour exercer
le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 2341, L 234-8, L 235: et | 235-3, R
2217-10 à R 2217-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillét 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0625-004 du 25 juin 2018, portant renouvellement de l'agrément
du Docteur Michel BOIVERT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors et en
commission médicale ;
Vu la demande de renouvellement formulée par le Docteur Michel BOIVERT le 8 août 2023 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l’article 6 de l'arrêté ministériel du
31 juillet 2012 susvisé ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Le Docteur Docteur Michel BOIVERT est agréé jusqu'au 24 février 2027, pour exercer
dans le département du Jura :
+ le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale
° __le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale.
8 rue de la Préfecture — CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél, : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle sécurité routière
Préfecture du Jura - 39-2023-08-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr Michel BOIVERT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 20 Article 2 : Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté: ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respect de l'obligation de formation continue.
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 8 août 2023
Le préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
. La Chef des No
ner \
Maud SSIN
2/2
Préfecture du Jura - 39-2023-08-08-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr Michel BOIVERT pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 21 Préfecture du Jura
39-2023-08-10-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DSC-BSIPA-20230810-001
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
du vendredi 11 août 2023 à 12h00 jusqu’au
mercredi 16 août 2023 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2023-08-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20230810-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 22 PRÉFET | Direction
DU JURA des services
Liberté du cabinet Égalité
Fraternité | | ,
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20230810-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 11 août 2023 à 12h00 jusqu'au mercredi 16 août 2023 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 271-5 à L 211-8, L 2115, R 271-2 à R 211-9 et R 211-
27 à R 2711-30 :
Vu le code pénal ;
Vule code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et-départements :
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,
préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-
MULLER, secrétaire générale dé la préfecture du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants
sont susceptibles de se dérouler entre le 11 août 2023 et le 16 août 2023 inclus dans le département du Jura ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :
Considérant que ce type de rassemblement regroupant Un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-08-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20230810-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 23 et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques
pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en cette période de
forte circulation ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces
conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-
1 susvisé du code général des collectivités territoriales :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1* : La tenue de.“tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département,à compter du vendredi 11 août 2023 à
12h00 jusqu'au mercredi 16 août 2023 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplifiication susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est LE à compter du vendredi 11 août 2023 à 12h00
Jusqu'au mercredi 16 août 2023 à 8h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif : non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 11 août 2023 à 12h00
jusqu'au mercredi 16 août 2023 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant
du groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la sécurité publique
du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 10 août 2023
Elisabeth SEVENIER-MULLER
39030 Lons-le-Saunier CEDEX |
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-08-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20230810-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 24 Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l’objet, dans le-‘délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. II
en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet mmmwitelercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2023-08-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20230810-001 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé 25 UT DREAL 39
39-2023-07-25-00004
20230725 RECEPISSE CESSATION ACTIVITE
SOCIETE EXPLOSIF CENTRE EST Andelot En
Montagne
UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00004 - 20230725 RECEPISSE CESSATION ACTIVITE SOCIETE EXPLOSIF CENTRE EST Andelot En Montagne 26 PRÉFET
DU JURA , . |
Lite Direction régionale de l'environnement,
Free de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
RÉCÉPISSÉ DE CESSATION D'ACTIVITÉ
Installations classées pour la protection de l'environnement
Installation soumise à autorisation
“+ __ SOCIÉTÉ D'EXPLOSIFS CENTRE EST
Andelot-en-Montagne
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5111, L. 514-20 et R. 512-391 et
suivants ;
Vu le courrier de la SOCIÉTÉ D'EXPLOSIFS CENTRE EST du 29 novembre 2021 notifiant au préfet du
Jura la cessation d'activité de son site implanté à Andelot-en-Montagne, complété le 23 janvier 2023
des informations relatives à cette cessation et à la mise en sécurité du site ;
Considérant que les éléments transmis avec la notification de cessation d'activité sont de nature à
répondre aux attentes exprimées en matière de mise en sécurité du site, notamment les
dispositions précisées au Il de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions prévues au | de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement sont réputées honorées et qu'il peut être délivré récépissé sans frais de la notification de cessation d'activité du site exploité par la SOCIÉTÉ D'EXPLOSIFS CENTRE EST à Andelot-en-Montagne ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
DÉLIVRE
à la SOCIÉTÉ D'EXPLOSIFS CENTRE EST, récépissé, sans frais, de la notification de cessation
d'activité du site qu'elle exploitait à Andelot-en-Montagne, en lui rappelant qu'elle doit pour cette
installation :
* respecter les dispositions de l’article L. 514-20 du code de l'environnement dans le cadre de
la vente des terrains sur lequel est sise l'installation ;
° _ prendre acte que le préfet est légitime à tout moment, même après remise en état du site,
d'imposer par arrêté pris dans les formes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement,
les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 et, le cas
échéant, à l'article L. 2111, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 512-39-4 du
même code.
Le présent récépissé ne vaut pas quittus.
PRÉFET
DU JURA
Literie
EylM
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de ['aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
;!'! ?. ^
RÉCÉPISSÉ DE CESSATION D'ACTIVITÉ
Installations classées pour la protection de l'environnement
Installation soumise à autorisation
.'-*' ^. SOCIÉTÉ D'EXPLOSIFS CENTRE EST
Andelot-en-Montagne
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 514-20 et R. 512-39-1 et
suivants ;
Vu le courrier de la SOCIÉTÉ D'EXPLOSIFS CENTRE EST du 29 novembre 2021 notifiant au préfet du Jura la cessation d'activité de son site implanté à Andelot-en-Montagne, complété le 23 janvier 2023 des informations relatives à cette cessation et à la mise en sécurité du site ;
Considérant que les éléments transmis avec la notification de cessation d'activité sont de nature à répondre aux attentes exprimées en matière de mise en sécurité du site, notamment les dispositions précisées au II de l'artide R. 512-39-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les conditions prévues au l de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement sont réputées honorées et qu'il peut être délivré récépissé sans frais de la notification de cessation d'activité du site exploité par la SOCIÉTÉ D'EXPLOSIFS CENTRE EST à Andelot-en-Montagne ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
DÉLIVRE
à la SOCIÉTÉ D'EXPLOSIFS CENTRE EST, récépissé, sans frais, de la notification de cessation d'activité du site qu'elle exploitait à Andelot-en-Montagne, en lui rappelant qu'elle doit pour cette installation :
respecter les dispositions de l'article L. 514-20 du code de l'environnemenf dans le cadre de la vente des terrains sur lequel est sise l'installation ;
prendre acte que le préfet est légitime à tout moment, même après remise en état du site, d'imposer par arrêté pris dans les formes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 512-39-4 du même code.
Le présent récépissé ne vaut pas quittas.
UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00004 - 20230725 RECEPISSE CESSATION ACTIVITE SOCIETE EXPLOSIF CENTRE EST Andelot En Montagne 27 Copie du présent récépissé est adressée :
au maire d’Andelot-en-Montagne ;
au chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (antenne de
Mâcon). |
Fait à Lons-le-Saunier, le © 5 JUIL. 2023
Le préfet, .-—
Serge CASTEL
Copie du présent récépissé est adressée :
au maire d'Andelot-en-Montagne ;
au chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (antenne de Maçon).
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 5 JUIL 2023
Le préfet, y
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00004 - 20230725 RECEPISSE CESSATION ACTIVITE SOCIETE EXPLOSIF CENTRE EST Andelot En Montagne 28 UT DREAL 39
39-2023-07-25-00002
20230808 AP prolongation delai decision DSI
PLASTICS
UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00002 - 20230808 AP prolongation delai decision DSI PLASTICS 29 Direction régionale de l'environnement,
ŒE de l'aménagement et du logement PRÉFET Bourgogne-Franche-Comté
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE DÉCISION D'UNE PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT N° AP-2023-52-DREAL
Installations classées pour la protection de l'environnement
DSI PLASTICS à Viry
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7 ; L. 514-6-1 ; R. 512-46-11 ; R. 512-46-17
et R. 512-46-18 ; R. 514-371;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stockages de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE/3920230413-001 du 13 avril 2023 fixant les jours et heures où le
dossier d'enregistrement de la société DSI PLASTICS a pu être consulté par le public ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 20 janvier 2021 par la société DSI PLASTICS pour
l'exploitation de stockages couverts et non couverts de produits finis à base de polymères, sur le
territoire de la commune de Viry, objet de l'accusé réception daté du 21 janvier 2021;
Vu l'accusé réception du 21 janvier 2021 délivré dans le cadre du dépôt de la demande
d'enregistrement précitée ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées daté du 14 mars 2023 et
référencé BL/NM/2023/M-64 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Choux au cours de sa séance du
9 juin 2023 s'agissant de la demande d'enregistrement déposée par la société DSI PLASTICS à Viry;
Vu le courriel du 26 juin 2023 de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections (BRGAËE) communiquant les dates des
prochaines séances du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) pour le deuxième semestre de l'année 2023;
Vu le courriel du 30 juin 2023 de l'inspection des installations classées transmettant à la société DSI
PLASTICS, pour avis en retour, la délibération de la commune de Choux;
Vu les remarques de la société DSI PLASTICS en réponse aux observations du conseil municipal de la
commune de Choux et transmises par courriel du 12 juillet 2023
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE DÉCISION D'UNE PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT AP-2023-52-DREAL
Installations classées pour la protection de l'environnement
DSI PLASTICS à Viry
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 ; L. 514-6-1 ; R. 512-46-11 ; R. 512-46-17 et R. 512-46-18; R. 514-3-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son livre IV ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura-M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGAE/3920230413-001 du 13 avril 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement de la société DSI PLASTICS a pu être consulté par le public ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 20 janvier 2021 par la société DSI PLASTICS pour ['exploitation de stockages couverts et non couverts de produits finis à base de polymères, sur le territoire de la commune de Viry, objet de l'accusé réception daté du 21 janvier 2021 ;
Vu l'accusé réception du 21 janvier 2021 délivré dans le cadre du dépôt de la demande d'enregistrement précitée ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées daté du 14 mars 2023 et référencé BL/NM/2023/M-64 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Choux au cours de sa séance du 9 juin 2023 s'agissant de la demande d'enregistrement déposée par la société DSI PLASTICS à Viry ;
Vu le courriel du 26 juin 2023 de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), bureau de la réglementation générale, des associations et des élections (BRGAE) communiquant les dates des prochaines séances du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) pour le deuxième semestre de l'année 2023 ;
Vu le courriel du 30 juin 2023 de l'inspection des installations classées transmettant à la société DSI PLASTICS, pour avis en retour, la délibération de la commune de Choux;
Vu les remarques de la société DSI PLASTICS en réponse aux observations du conseil municipal de la commune de Choux et transmises par courriel du 12 juillet 2023
UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00002 - 20230808 AP prolongation delai decision DSI PLASTICS 30 Considérant que l'installation, faisant l'objet de la demande, est soumise à enregistrement en
application des dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement susvisé ;
Considérant que l'article R. 512-46-17 prévoit pour les installations soumises à une procédure
d'enregistrement :
Lorsque le préfet envisage d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des
prescriptions particulières aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des
installations classées, il saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques.
Laal #5
Considérant que le projet d'enregistrement déposé par la société DSI PLASTICS comporte des
demandes d'aménagements aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010
susvisé ;
Considérant que dans ces conditions le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques doit être saisi;
Considérant que la prochaine réunion du CoDERST est programmée le O5 septembre 2023 ;
Considérant que l'article R. 512-46-18 prévoit que :
« [...] le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et
régulier. Il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé « , dans des cas exceptionnels
résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet
».
[...]
À défaut d'intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa, le
silence gardé par le préfet vaut décision de refus. » ;
Considérant que le dossier technique accompagnant la demande d'enregistrement déposée par la
société DSI PLASTICS a été jugée complet et régulier en date du 14 mars 2023 à la suite des derniers
compléments déposés le 28 février 2023 ;
Considérant que dans ces conditions le préfet doit statuer au plus tard le 28 juillet 2023 pour
respecter le délai de 5 mois et au plus tard le 28 septembre si les délais sont prolongés de 2 mois par
arrêté motivé ;
Considérant que dans ces conditions le défaut d'une décision expresse dans les délais mentionnés
au premier alinéa de l'article R. 512-46-18 précité, le silence gardé par le préfet vaudrait décision de
refus ;
Considérant que la commune de Choux est concernée par les risques et inconvénients dont
l'établissement DSI PLASTICS peut être la source compte tenu de la localisation du projet ;
Considérant que la commune de Choux émet un avis favorable assorti de réserves ;
Considérant que la société DSI PLASTICS a répondu aux réserves du conseil municipal de la
commune de Choux compte tenu de la localisation de son projet et des risques et inconvénients que
son projet est susceptible de porter sur son territoire ;
Considérant que dans ces conditions le délai prévu à l'article R. 512-46-18 susvisé peut être prolongé
de 2 mois;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Sursis à statuer
Le délai visé à l’article R.512-46-18 du code de l’environnement, dans lequel le préfet doit statuer sur
la demande d'enregistrement de la société DSI PLASTICS, est prolongé de 2 mois à compter du 28
juillet 2023.
ARTICLE 2 —- Notification et publicité
Considérant que l'installation, faisant l'objet de la demande, est soumise à enregistrement en application des dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement susvisé ;
Considérant que l'article R. 512-46-17 prévoit pour les installations soumises à une procédure d'enregistrement :
« [...]
Lorsque le préfet envisage d'édicter, en application du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3, des prescriptions particulières aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, il saisit le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
[...] » ;
Considérant que le projet d'enregistrement déposé par la société DSI PLASTICS comporte des demandes d'aménagements aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé ;
Considérant que dans ces conditions le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques doit être saisi ;
Considérant que la prochaine réunion du CoDERST est programmée le 05 septembre 2023 ;
Considérant que l'article R. 512-46-18 prévoit que :
« [...] le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé « , dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet ».
[,..]
À défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus. » ;
Considérant que le dossier technique accompagnant la demande d'enregistrement déposée par la société DSI PLASTICS a été jugée complet et régulier en date du 14 mars 2023 à la suite des derniers compléments déposés le 28 février 2023 ;
Considérant que dans ces conditions le préfet doit statuer au plus tard le 28 juillet 2023 pour respecter le délai de 5 mois et au plus tard le 28 septembre si les délais sont prolongés de 2 mois par arrêté motivé ;
Considérant que dans ces conditions le défaut d'une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa de l'article R. 512-46-18 précité, le silence gardé par le préfet vaudrait décision de refus ;
Considérant que la commune de Choux est concernée par les risques et inconvénients dont rétablissement DSI PLASTICS peut être la source compte tenu de la localisation du projet ;
Considérant que la commune de Choux émet un avis favorable assorti de réserves ;
Considérant que la société DSI PLASTICS a répondu aux réserves du conseil municipal de la commune de Choux compte tenu de la localisation de son projet et des risques et inconvénients que son projet est susceptible de porter sur son territoire ;
Considérant que dans ces conditions le délai prévu à l'article R. 512-46-18 susvisé peut être prolongé de 2 mois ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R.512-46-18 du code de l'environnement, dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d'enregistrement de la société DSI PLASTICS, est prolongé de 2 mois à compter du 28 juillet 2023.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00002 - 20230808 AP prolongation delai decision DSI PLASTICS 31 Le présent arrêté est notifié à l'entreprise DSI PLASTICS.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Viry et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de VIRY pendant une durée minimale
d'un mois; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultés en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux diposistions du I! de l'article L. 514-6 du code de l'environnemnet susvisé, le
présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application des des dispositions de l'artciel R. 514-3-1 du code de l'environnemnet susvisé, le
présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les tiers interessés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution , notification et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, le maire de Viry, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée au conseil municipal de Choux.
éfet
Serge CASTEL
Le présent arrêté est notifié à l'entreprise DSI PLASTICS.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Viry et peut y être consultée ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de VIRY pendant une durée minimale d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés en application de la procédure d'enregistrement ; 4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Délais et voies de recours
Conformément aux diposistions du l de l'article L. 514-6 du code de l'environnemnet susvisé, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application des des dispositions de l'artciel R. 514-3-1 du code de l'environnemnet susvisé, le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Execution , notification et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, le maire de Viry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée au conseil municipal de Choux.
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Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00002 - 20230808 AP prolongation delai decision DSI PLASTICS 32 % i'-
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UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00002 - 20230808 AP prolongation delai decision DSI PLASTICS 33 UT DREAL 39
39-2023-07-28-00009
20230808 APMD NEGOMETAUX Tavaux
UT DREAL 39 - 39-2023-07-28-00009 - 20230808 APMD NEGOMETAUX Tavaux 34 E Direction régionale de l'environnement, DU IURA de l'aménagement et du logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-54-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
NEGOMETAUX
Commune de TAVAUX (39500)
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1, L. 541-3,, L. 5121, L. 512-7, L. 514-565, R. 17141, R. 511-9 et son annexe ;
Vu le code de justice administrative ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 3 juillet
2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 3 juillet 2023 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7
du code de l'environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité en date du 26 juillet 2023 s'engageant à
réaliser un certain nombres de travaux et aménagements, mais ne répondant pas sur les prescriptions
proposées dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative
compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et
qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets
et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du
même code ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-54-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
NEGOMETAUX
Commune de TAVAUX (39500)
LE PRÉFET DU JURA
VUS ET CONSIDÉRANTS •Si
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-11, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 541-3,, L. 512-1, L. 512-7, L. 514-5, R. 171-1, R. 511-9 et son annexe ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 3 juillet 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 3 juillet 2023 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité en date du 26 juillet 2023 s'engageant à réaliser un certain nombres de travaux et aménagements, mais ne répondant pas sur les prescriptions proposées dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure. ;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
1
UT DREAL 39 - 39-2023-07-28-00009 - 20230808 APMD NEGOMETAUX Tavaux 35 Considérant que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes :
+ 27131: installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux
non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719; la
surface étant supérieure ou égale à 1 000 m° (régime de l'enregistrement) ;
° 27181: installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793; la quantité de
déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à1t
ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article
R. 51110 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale aux seuils À des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou
mélanges (régime de l'autorisation) ;
Considérant que lors de la visite en date du 1°”juin 2023 sur la parcelle ZE 0032 et la parcelle ZE 0027
(en partie), rue de Bruxelles, sur la commune de Tavaux, l'inspecteur de l'environnement a constaté les
faits suivants :
* exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712 et 2719 ; la surface étant supérieure ou égale à 1 000 m’, sans l'enregistrement requis ;
+ exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793; la
quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure
ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés
à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale aux seuils À des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances
ou mélanges, sans l'autorisation requise ;
Considérant que les installations dont l’activité a été constatée le 1°’ juin 2023 relèvent du régime de
l'enregistrement pour la rubrique 2713 et de l'autorisation pour la rubrique 2718 et sont exploitées sans
les titres requis en application des articles L. 512-7 et L. 5121;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que la poursuite de l'activité de la société NEGOMETAUX en situation irrégulière menace
de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5114 du code de l'environnement liées,
notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des sols et des eaux ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative
puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse :
+ édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
+ __ suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et dispositifs
ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été
statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par la société NEGOMETAUX
et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en:
* imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations ;
* __suspendant l’activité des installations ;
Considérant que la nomenclature des installations classées comporte les rubriques suivantes : 2713-1 : installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 ; la surface étant supérieure ou égale à 1 000 m2 (régime de l'enregistrement) ;
2718-1 : installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793 ; la quantité de déchets dangereux susceptible d'etre présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, susceptible d'etre présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges (régime de l'autorisation) ;
Considérant que lors de la visite en date du 1er juin 2023 sur la parcelle ZE 0032 et la parcelle ZE 0027 (en partie), rue de Bruxelles, sur la commune de Tavaux, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 ; la surface étant supérieure ou égale à 1 000 m2, sans l'enregistrement requis ; exploitation d'une installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793; la quantité de déchets dangereux susceptible d'etre présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 tou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'etre présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges, sans l'autorisation requise ;
Considérant que les installations dont l'activité a été constatée le 1er juin 2023 relèvent du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2713 et de l'autorisation pour la rubrique 2718 et sont exploitées sans les titres requis en application des articles L. 512-7 et L. 512-1 ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à ('article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que la poursuite de l'activité de la société NEGOMETAUX en situation irrégulière menace
de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement liées, notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des sols et des eaux;
Considérant que l'article L. 171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative puisse, en cas de situation irrégulière et en toute hypothèse :
édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ; suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation ou d'enregistrement ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par la société NEGOMETAUX et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en : imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations ;
suspendant l'activité des installations ;
2
UT DREAL 39 - 39-2023-07-28-00009 - 20230808 APMD NEGOMETAUX Tavaux 36 visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de
l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrêté
Article 1
La société NEGOMETAUX, exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchet
dangereux, ainsi qu'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation
de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, conformément à l'article
L.171-7 du code de l'environnement, pour l'installation située sur la parcelle ZE 0032 et la parcelle ZE
0027 (en partie), rue de Bruxelles, sur la commune de Tavaux (39500).
A cet effet, la société NEGOMETAUX :
+ dépose un dossier de demande d'autorisation complet et régulier en préfecture pour
l'exploitation d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 27181 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ce dossier intègre également une demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
+ ou procède à la cessation d'activité telle que prévue par les articles R. 512-6-1 et R. 512-75-1
du code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait
connaître au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure : demande d'autorisation ou cessation
d'activité ;
* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les dix mois :
o concernant la mise en sécurité :
= conformément au Il de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant
notifie, au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, dans un délai d'un
mois, les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès
l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-
751, des terrains concernés du site ;
= notamment, tous les produits dangereux et les déchets (dangereux ou non dangereux,
incluant les déchets inertes) liés à l’activité sont évacués vers une filière autorisée dans
un délai de trois mois ;
= dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant
fait attester dans un délai de cinq mois, conformément au dernier alinéa de
l'article R. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le
visées par le présent arrêté, dans l'attente de leur régularisation complète ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Arrêté
Article 1
La société NEGOMETAUX, exploitant une installation de transit, regroupement ou tri de déchet dangereux, ainsi qu'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, pour l'installation située sur la parcelle ZE 0032 et la parcelle ZE 0027 (en partie), rue de Bruxelles, sur la commune de Tavaux (39500).
A cet effet, la société NEGOMETAUX :
dépose un dossier de demande d'autorisation complet et régulier en préfecture pour l'exploitation d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2718-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Ce dossier intègre également une demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ou procède à la cessation d'activité telle que prévue par les articles R. 512-6-1 et R. 512-75-1 du code de l'environnement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure : demande d'autorisation ou cessation d'activité ;
dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les dix mois :
concernant la mise en sécurité : 0
conformément au II de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant notifie, au préfet du Jura et à l'inspection des installations classées, dans un délai d'un mois, les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512- 75-1, des terrains concernés du site ;
notamment, tous les produits dangereux et les déchets (dangereux ou non dangereux, incluant les déchets inertes) liés à l'activité sont évacués vers une filière autorisée dans un délai de trois mois ;
dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester dans un délai de cinq mois, conformément au dernier alinéa de l'article R. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le
3
UT DREAL 39 - 39-2023-07-28-00009 - 20230808 APMD NEGOMETAUX Tavaux 37 domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine ; l'attestation est transmise dans
un délai de six mois à l'inspection des installations classées ;
o concernant la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues à
l’article R. 512-39-2 du code de l'environnement :
conformément au Il de l’article R. 512-39-2 du code de l'environnement, l'exploitant
transmet, sous un délai d’un mois, au maire ou au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux
propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la
cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site,
ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il
transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions ;
en cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le
préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains
concernés, sous Un délai de cinq mois ;
o concernant la réhabilitation ou remise en état :
conformément au | de l'article 512-39-3 du code de l'environnement, l'exploitant
transmet au préfet du Jura dans un délai de sept mois un mémoire de réhabilitation
précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement et, le cas échéant, à
l'article L. 2111, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés ;
le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de
l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, d'une attestation de l'adéquation des
mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant
compte des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le domaine
des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine ;
les opérations de réhabilitation ou de remise en état sont réalisées dans un délai de
douze mois, et ce, conformément aux dispositions du V et du VI de l'article R. 512-751
et du Ill de l’article R. 512-39-1 du code de l'environnement
+ __ l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation
d'activité ;
+ l'exploitant place le ou les terrains d'assiette (parcelles ZE 0032 et ZE 0027) des
installations classées exploitées dans un état permettant le ou les usages futurs du
site déterminés, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le
cas échéant, de l'article L. 211-1 du code de l'environnement selon les dispositions,
le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75,R. 512-46-26 et
R. 512-46-27 bis;
* dès que les opérations de réhabilitation sont réalisées, l'exploitant fait attester,
dans un délai de treize mois, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1
et au Ill de l’article R. 512-39-3 du code de l'environnement, par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la
0
domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ; l'attestation est transmise dans un délai de six mois à ['inspection des installations classées ;
concernant la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement :
conformément au II de l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, l'exploitant transmet, sous un délai d'un mois, au maire ou au président de ['établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions ;
en cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés, sous un délai de cinq mois ;
° concernant la réhabilitation ou remise en état :
conformément au l de l'article 512-39-3 du code de l'environnement, l'exploitant transmet au préfet du Jura dans un délai de sept mois un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, à
l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés ;
le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant
compte des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ;
les opérations de réhabilitation ou de remise en état sont réalisées dans un délai de
douze mois, et ce, conformément aux dispositions du V et du VI de l'article R. 512-75-1 et du III de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement
l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5TI-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, sur les terrains voisins de ceux concernés par la cessation d'activité;
l'exploitant place le ou les terrains d'assiette (parcelles ZE 0032 et ZE 0027) des installations classées exploitées dans un état permettant le ou les usages futurs du site determines, dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, de ['article L. 211-1 du code de l'environnement selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis;
dès que les opérations de réhabilitation sont réalisées, l'exploitant fait attester, dans un délai de treize mois, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1
et au III de l'article R. 512-39-3 du code de l'environnement, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la
4
UT DREAL 39 - 39-2023-07-28-00009 - 20230808 APMD NEGOMETAUX Tavaux 38 conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le
mémoire de réhabilitation; l'attestation est transmise dans un délai de
quatorze mois au préfet du Jura, au maire ou au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, aux
propriétaires des terrains et à l'inspection des installations classées ;
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit
être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai de deux mois les
éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau
d'études par exemple).
Ces délais courent à compter de la date de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 - Suspension de l'exploitation de l'installation
Conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, l'exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement visées à l’article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de
la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.
Conformément à l'article L.171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 - Mesures conservatoires
L'exploitant prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension, en particulier
en ce qui concerne la protection de la nature, de la commodité du voisinage, des eaux et des milieux
aquatiques, ainsi que la lutte contre toute pollution par déversements.
Dans tous les cas, aucun déchet n'est pris en charge par l'exploitant dans l'attente d'une éventuelle
régularisation et les justificatifs d'élimination des déchets sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant est tenu de tenir à jour le registre des déchets prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du
31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux
articles R. 541-43 et R. 541-4341 du code de l'environnement. Celui-ci est tenu à disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4 - Apposition de scellés
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des
scellés sur l'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L. 171-110 du code de
l'environnement.
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation ; l'attestation est transmise dans un délai de quatorze mois au préfet du Jura, au maire ou au président de rétablissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, aux propriétaires des terrains et à l'inspection des installations classées ;
dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai de deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études par exemple).
Ces délais courent à compter de la date de la notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2^ Suspension de l'exploitation de l'installation
Conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visées à ['article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à régularisation de ladite situation.
Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3 - Mesures conservatoires
L'exploitant prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension, en particulier en ce qui concerne la protection de la nature, de la commodité du voisinage, des eaux et des milieux aquatiques, ainsi que la lutte contre toute pollution par déversements.
Dans tous les cas, aucun déchet n'est pris en charge par l'exploitant dans l'attente d'une éventuelle régularisation et les justificatifs d'élimination des déchets sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant est tenu de tenir à jour le registre des déchets prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Celui-ci est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4 - Apposition de scellés
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur l'installation objet de la présente, et ce, conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement.
5
UT DREAL 39 - 39-2023-07-28-00009 - 20230808 APMD NEGOMETAUX Tavaux 39 Article 5 - Sanctions administratives
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures
prises en application des articles 2 et 3 du présent arrêté :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée
à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé
à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du Il de l’article L. 171-8 du code
l'environnement s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution
des mesures prescrites.
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté à l'expiration
des délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si les
demandes de déclaration et d'autorisation sont rejetées, l'autorité administrative :
* _ ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de
l’utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,
opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement ;
+ __ peut faire application du Il de l'article L. 171-8 du code l'environnement aux fins d'obtenir
l'exécution de cette décision.
Article 6 - Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société NEGOMETAUX.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Tavaux, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie est
adressée :
* à la sous-préfète de l'arrondissement de Dole;
Article 5 - Sanctions administratives
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des articles 2 et 3 du présent arrêté :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant etjusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 du code
l'environnement s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté à l'expiration des délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si les demandes de déclaration et d'autorisation sont rejetées, l'autorité administrative :
ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas prejudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement ;
peut faire application du II de l'article L. 171-8 du code l'environnement aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
Article 6 - Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société NEGOMETAUX.
ARTICLE 7 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Execution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Tavaux, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie est adressée :
* à la sous-préfète de l'arrondissement de Dole ;
6
UT DREAL 39 - 39-2023-07-28-00009 - 20230808 APMD NEGOMETAUX Tavaux 40 au maire de la commune de Tavaux ;
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
Lons-le-Saunier, le PA 8 JUIL. 2023
Le préfe t,
E pretét et par délégation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
au maire de la commune de Tavaux;
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et- Loire).
Lons-le-Saunier, le 2 8 JUIL. 2023
Le
POL
préfe t,
^réf etpar delegation,
la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
7
UT DREAL 39 - 39-2023-07-28-00009 - 20230808 APMD NEGOMETAUX Tavaux 41 ^
UT DREAL 39 - 39-2023-07-28-00009 - 20230808 APMD NEGOMETAUX Tavaux 42 UT DREAL 39
39-2023-07-25-00003
20230808 APMD RBB ENERGIE
UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00003 - 20230808 APMD RBB ENERGIE 43 E 3 Direction régionale de l'environnement, LRÉFET | de l'aménagement et du logement sa Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2023-51-DREAL
portant mise en demeure de la société RBB ENERGIE
pour l'unité de méthanisation qu'elle exploite
sur la commune de Saint-Baraing
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, notamment son livre l et ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.172-1;
VU le code de l'environnement, notamment son livre V et ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-7, R. 512-2
à R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1;
VU la preuve de dépôt n°A-7-4136D6A60 délivrée à la société RBB Energie suite à la déclaration du
21 août 2017 de mise en service d’une unité de méthanisation visée à la rubrique 2781-1-c de la
nomenclature des installations classées, d'une capacité de 29,75 t/j, rue de Molay - au lieu-dit « Vers
Champs des fourches » - 39 120 Saint-Baraing ;
à
VU la nomenclature des installations classées jointe en annexe à l'article R.511-9 du code de
l'environnement, notamment la rubrique 2781-1: installations de méthanisation de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées
ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production,
soumettant à enregistrement les installations de méthanisation de matière végétale brute, effluents
d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires lorsque
la quantité de matières traitées est supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/j;
VU le rapport établi à la suite de la visite d'inspection du 6 avril 2023 de la société RBB Energie, rue de
Molay — au lieu-dit « Vers Champs des fourches » à Saint-Baraing par l'inspection de l'environnement
et transmis à l'exploitant le 15 juin 2023 par courrier en recommandé avec accusé de réception,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 15 juin 2023 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code
de l’environnement ;
VU les observations formulées par la société RBB Energie par courriel du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 avril 2023, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
+ le tonnage de matières traitées en 2022 a été de 14 792 tonnes, soit une activité moyenne
journalière de 40,5 tonnes ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité constatée le 6 avril 2023 relève du régime de
l'enregistrement, est exploitée sans le titre requis en application de l'article L. 512-7 du code de
l'environnement ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2023-51-DREAL
portant mise en demeure de la société RBB ENERGIE
pour t'unité de méthanisation qu'elle exploite
sur la commune de Saint-Baraing
LE PRÉFET DU JURA
VU le code de l'environnement, notamment son livre l et ses articles L.171-6 à L.171-8 et L.172-1 ;
VU le code de l'environnement, notamment son livre V et ses articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-7, R. 512-2 aR.512-46-1aR.SI 2-46-30;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
VU la preuve de dépôt n°A-7-4136D6A60 délivrée à la société RBB Energie suite à la déclaration du 21 août 2017 de mise en service d'une unité de méthanisation visée à la rubrique 2781-1-c de la nomenclature des installations classées, d'une capacité de 29,75 t/j, rue de Molay - au lieu-dit « Vers Champs des fourches » - 39 120 Saint-Baraing ;
VU la nomenclature des installations classées jointe en annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, notamment la rubrique 2781-1 : installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production, soumettant à enregistrement les installations de méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires lorsque la quantité de matières traitées est supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/j ;
VU le rapport établi à la suite de la visite d'inspection du 6 avril 2023 de la société RBB Energie, rue de Malay - au lieu-dit « Vers Champs des fourches » à Saint-Baraing par l'inspection de l'environnement et transmis à l'exploitant le 15 juin 2023 par courrier en recommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 15 juin 2023 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations formulées par la société RBB Energie par courriel du 11 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 avril 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
le tonnage de matières traitées en 2022 a été de 14 792 tonnes, soit une activité moyenne journalière de 40,5 tonnes ;
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité constatée le 6 avril 2023 relève du régime de l'enregistrement, est exploitée sans le titre requis en application de l'articte L. 512-7 du code de l'environnement ;
UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00003 - 20230808 APMD RBB ENERGIE 44 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre
en demeure la société RBB Energie de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 avril 2023, l'inspecteur de l'environnement a
constaté les faits suivants :
* aucune vérification des installations électriques n'a été réalisée depuis la mise en exploitation
de l'unité de méthanisation, contrairement aux exigences du point 3.6.1 de l'annexe I à l'arrêté
ministériel du 10 novembre 2009 susvisé ;
+ _ l'exploitant ne dispose d'aucun programme de maintenance périodique tel qu'exigé au point
3.6.2 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé ;
+ __la limitation des nuisances exigées au titre du point 3.7.1 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du
10 novembre 2009 susvisé n'est pas respectée pour les raisons suivantes :
o le casier de stockage des fumiers comporte des voiles bétons dont le joint entre voiles est
non étanche. Par conséquent, les jus issus des fumiers s'écoulent vers une zone non
imperméabilisée où les eaux sales ne sont pas récupérées ;
o les stocks de matières entrantes à l'air libre ne sont pas couverts ;
o les lisiers sont des effluents odorants. En conséquence, ils doivent être stockés dans un
milieu confiné, ce qui n'est pas le cas à ce jour;
+ le plan des zones à risques d'explosion (ATEX) est erroné, l'exploitant ne dispose pas du
document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), de sorte qu'il est difficile de
faire le lien entre les zones ATEX répertoriées sur plan et la justification des choix réalisés sur
les zones ATEX ou non, aucun plan répertoriant les zones à risque n'est affiché à l'entrée du
site et, enfin, la signalisation des zones ATEX est à améliorer. L'exploitant ne respecte donc pas
le point 4.1 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé ;
* aucune des consignes exigées au titre du 84.7 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du
10 novembre 2009 n'a été rédigée ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les points 3.61,
3.6.2, 3.71, 41 et 4.7 de l'annexe I et 75.3 de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 susvisé afin d'assurer
la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°” —- mise en demeure de régularisation de l’activité :
La société RBB Energie, dont le siège social est au 10 route de Saint-Baraing - 39 120 Balaiseaux, est
mise en demeure, pour l'installation qu'elle exploite sur la commune de Saint-Baraing, rue de Molay -
au lieu-dit « Vers Champs des fourches », de régulariser sa situation administrative :
* soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier
pour l'exploitation d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de
matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de
boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ;
+ _ soit en limitant son activité sous le seuil de 29,75 tonnes par jour de matières traitées
conformément à sa déclaration du 21 août 2017 citée ci-dessus.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société RBB Energie de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 6 avril 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
aucune vérification des installations électriques n'a été réalisée depuis la mise en exploitation de l'unité de méthanisation, contrairement aux exigences du point 3.6.1 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé ;
l'exploitant ne dispose d'aucun programme de maintenance périodique tel qu'exigé au point 3.6.2 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé ;
la limitation des nuisances exigées au titre du point 3.7.1 de t'annexe l à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé n'est pas respectée pour les raisons suivantes :
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le casier de stockage des fumiers comporte des voiles bétons dont le joint entre voiles est non étanche. Par conséquent, les jus issus des fumiers s'écoulent vers une zone non imperméabilisée où les eaux sales ne sont pas récupérées ;
les stocks de matières entrantes à l'air libre ne sont pas couverts ;
les lisiers sont des effluents odorants. En conséquence, ils doivent être stockés dans un milieu confiné, ce qui n'est pas le cas à ce jour ;
le plan des zones à risques d'explosion (ATEX) est erroné, l'exploitant ne dispose pas du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), de sorte qu'il est difficile de faire le lien entre les zones ATEX répertoriées sur plan et la justification des choix réalisés sur les zones ATEX ou non, aucun plan répertoriant les zones à risque n'est affiché à l'entrée du site et, enfin, la signalisation des zones ATEX est à améliorer. L'exploitant ne respecte donc pas le point 4.1 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé ;
aucune des consignes exigées au titre du §4.7 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 n'a été rédigée ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les points 3.6.1, 3.6.2, 3.71, 4.1 et 4.7 de l'annexe l et 7.5.3 de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2009 susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er - mise en demeure de régularisation de l'activité :
La société RBB Energie, dont le siège social est au 10 route de Saint-Baraing - 39 120 Balaiseaux, est mise en demeure, pour l'installation qu'elle exploite sur la commune de Saint-Baraing, rue de Motay - au lieu-dit « Vers Champs des fourches », de régulariser sa situation administrative :
soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier pour l'exploitation d'une installation de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ;
soit en limitant son activité sous le seuil de 29,75 tonnes par jour de matières traitées conformément à sa déclaration du 21 août 2017 citée ci-dessus.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont tes suivants :
dans 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
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UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00003 - 20230808 APMD RBB ENERGIE 45 * dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement au titre de la
rubrique 2781, ce dernier doit être déposé dans un délai de 5 mois;
* dans le cas où il opte pour limitation de son activité sous le seuil de 29,75 tonnes par jour de
matières traitées, celle-ci doit être effective sous 5 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - mise en demeure de respecter des prescriptions :
La société RBB Energie, dont le siège social est au 10 route de Saint-Baraing - 39 120 Balaiseaux, est mise
en demeure, pour l'installation qu'elle exploite sur la commune de Saint-Baraing, rue de Molay -— au lieu-
dit « Vers Champs des fourches », de respecter, dans un délai de 6 mois :
* le point 3.6.1 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé en réalisant la
vérification des installations électriques ;
+ le point 3.6.2 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé en rédigeant un
programme de maintenance périodique ;
+ __le point 3.7.1 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé en :
o rendant étanche les voiles bétons permettant de constituer les casiers de stockage des
intrants ou en mettant en œuvre tout autre solution permettant de récupérer les eaux
« sales » qui s'écouleraient depuis ces casiers ;
o couvrant les stocks de matières entrantes à l'air libre ;
o stockant les lisiers, qui sont des effluents odorants, dans un milieu confiné et en équipant
cette cuve de stockage d'une jauge de niveau ;
+ le point 4.1 de l'annexe | à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé ;
+ le point 4.7 de l'annexe I à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 en rédigeant les consignes
listées ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
"
Article 3 - non respect mise en demeure :
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté à l'expiration des délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la
demande d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative :
* ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de
l’utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,
opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas
préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement, en application de l'article
L.171-7 du code de l’environnement ; ;
* peut faire application du II de l’article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette
décision.
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 2 du présent arrêté dans le délai prévu aux
mêmes articles, une ou plusieurs sanctions pourront être arrêtées, indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du
code de l'environnement.
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dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2781, ce dernier doit être déposé dans un délai de 5 mois ;
dans le cas où il opte pour limitation de son activité sous le seuil de 29,75 tonnes par jour de matières traitées, celle-ci doit être effective sous 5 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 - mise en demeure de respecter des prescriptions :
La société RBB Energie, dont le siège social est au 10 route de Saint-Baraing - 39 120 Balaiseaux, est mise en demeure, pour l'installation qu'elle exploite sur la commune de Saint-Baraing, rue de Malay - au lieu- dit « Vers Champs des fourches », de respecter, dans un délai de 6 mois :
le point 3.6.1 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé en réalisant la
verification des installations électriques ;
le point 3.6.2 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé en rédigeant un programme de maintenance périodique ;
le point 3.7.1 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé en :
rendant étanche les voiles bétons permettant de constituer les casiers de stockage des intrants ou en mettant en œuvre tout autre solution permettant de récupérer les eaux « sales » qui s'écouleraient depuis ces casiers ;
couvrant les stocks de matières entrantes à l'air libre ;
stockant les lisiers, qui sont des effluents odorants, dans un milieu confiné et en équipant cette cuve de stockage d'une jauge de niveau ;
le point 4.1 de l'annexe l à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé ;
le point 4.7 de ['annexe l à l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 en rédigeant les consignes listées ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. '.»
Article 3 - non respect mise en demeure :
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté à l'expiration des délais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative :
ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas prejudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ; ;
peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir t'exécution de cette décision.
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté dans le délai prévu aux mêmes articles, une ou plusieurs sanctions pourront être arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à rencontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00003 - 20230808 APMD RBB ENERGIE 46 Article 4 - notification et publicité :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société RBB Energie.
Article 5 - délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - exécution et ampliation :
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Saint-Baraing, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
+ __M.le chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la DREAL BFC ;
* M.le maire de Saint-Baraing.
A Lons-le-Saunier, le À 5 JU
Serge CASTEL
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Article 4 - notification et publicité :
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société RBB Energie.
Article 5 - délais et voies de recours :
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - execution et ampliation :
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de Saint-Baraing, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
M. le chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire de la DREAL BFC ;
M. le maire de Saint-Baraing.
ALons-le-Saunier,le^5 JVEL 2023
J.e,E
Serge CASTEL
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UT DREAL 39 - 39-2023-07-25-00003 - 20230808 APMD RBB ENERGIE 47