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Document publié le Mardi 13 septembre 2005 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 129 activation PCS 12 02 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026
Publié le S L O7
2 Extrait du registres & MT
Star) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026-129T activant le
Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Le Maire de la commune de Pont-Château
vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L 2212-2 et L 2212-4 concernant les pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 724-1 à L 724-14 relatifs aux réserves
communales de sécurité civile ;
Vu le décret d'application n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de
sauvegarde ;
vu le plan communal de sauvegarde de la commune entré en application par arrêté municipal n° 2019-
496 en date du 11 octobre 2019;
Considérant les fortes précipitations générant des crues importantes et des inondations ;
ARRETE :
ARTICLE 1° Le plan communal de sauvegarde de la commune de Pont-Château est mis en application à
compter du 12 février 2026.
ARTICLE 2 Copie du présent arrêté est communiquée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, Préfet
de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 3 Monsieur le directeur général des services, Monsieur le commandant de la Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château, le Chef du Centre de Secours de Pont-
Château, la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
< PONT.
Fait à Pont-Châteal Je 122/02/2026
Le Maire, | AE = iTiRe \es
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Prénom - Nom de l'auteur: Danielle CORNET Ef Yi il ; VS ‘È N Qualité de l'auteur: Maire <<
ME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : : pe , , __ De la transmission au contrôle de légalité le : | Le présent document peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
- De la publication le: tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
- De la notification le : sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa
notification. Cette juridiction peut être saisie par voie postale (6 allée de l'île
Gloriette - C.S 24111-44041 NANTES CEDEX) ou par le biais de l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet
rs.fr. Un recours gracieux pourra préalablement être réalisé
dans le même délai auprès de la Mairie, place Dominique David, 44160
Pont-Château
12/02/26
12/02/2026