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Déliberation - DM 111 2023 AU 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - DM 111 2023 AU 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
08/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
SOUPE
6
L
9
Publié
le 08/01/2024
ID
: 074-217401280-20231229-DM_111_2023-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
111-2023
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Convention
d’occupation
temporaire
des
parcelles
D
17
; D
20
et D
59
appartenant
à
la
Commune
avec
le Syndicat
Mixte
d’ Aménagement
de
l’Arve
et de
ses
Affluents
(SM3A).
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Une
convention
d’occupation
temporaire
pour
autoriser
le
Syndicat
Mixte
d’Aménagement
de
l’Arve
et
de
ses
Affluents
à
pénétrer
et
occuper
temporairement
son
terrain
désigné
ci-dessus,
dans
le cadre
des
occupations
temporaires
nécessaires
à
la réalisation
de reconnaissance
géotechnique
sur
les berges
de
la Menoge
entre
le pont
de
Fillinges
et
le pont
de
Bonne
en
vue
du
projet
de
restauration
de
la
Menoge
entre
Fillinges
et
Bonne,
conformément
à
la
loi
de
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics.
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
3 :
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Fillinges,
le 29
décembre
2023.
Le
Maire
Bruno
FOREL
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
Je
et de
la publication
le